N° L 238/24 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 1992 concernant l’institution de mesures de protection applicables à certains tuyaux en acier originaires de la République fédérative tchèque et slovaque importés en république fédérale d’Allemagne (Les textes en langues allemande et italienne sont les seuls faisant foi.) (92/433/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil ('), et notam- ment son article 6, considérant ce qui suit : () @) G) Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Répu- blique fédérative tchèque et slovaque, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991. Cet accord intérimaire prévoit la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde dans son article 24 et son article 27 paragraphe 3 point d). L’Allemagne et l’Italie ont, respectivement le 29 juillet et le 3 août 1992, saisi la Commission d’une requête visant à faire adopter d’urgence des mesures de sauvegarde conformément à l’accord intérimaire à l’encontre des importations de tuyaux en acier des codes NC 7304 et 7306 originaires de la République fédérative tchèque et slovaque. Dans leur requête, les autorités allemandes et italiennes ont fait valoir que l’augmentation des importations des produits mentionnés ci-dessus se faisait dans des quantités et dans des conditions telles qu’elle provoquait ou risquait de provoquer : () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. (a) (S) — un préjudice grave à leurs producteurs natio- naux de produits similaires ou directement concurrentiels ou — des perturbations sérieuses dans le secteur concerné ou des difficultés pouvant se traduire par l’altération grave de leur situation écono- mique régionale. À l’appui de cette affirmation, les autorités alle- mandes ont informé la Commission que les impor- tations en Allemagne de tuyaux non soudés du code NC 7304 originaires de la République fédéra- tive tchèque et slovaque ont atteint 37 377 tonnes au cours des quatre premiers mois de 1992, se comparant à 7 226 tonnes pour la même période en 1991, soit une augmentation de 420 %. Il en est résulté une augmentation de la part des importa- tions de tubes non soudés originaires de la Répu- blique fédérative tchèque et slovaque dans la consommation allemande de 8,3 à 18 %. Au cours de cette même période, les importations de tuyaux soudés du code NC 7306 ont progressé de 652 %, passant de 3 125 tonnes à 23 500 tonnes. Il s’y ajoute que ces importations ont été effectuées à des prix inférieurs de 20 à 30 % aux prix prati- qués sur le marché communautaire. Les autorités allemandes ont fait valoir que cette évolution des importations, de par sa soudaineté, son ampleur, les volumes concernés et les prix pratiqués, perturbait sérieusement le marché alle- mand de ces produits.