5.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 331/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1925/2004 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 ("), et notamment ses articles 18, 35 et 37, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1798/2003 regroupe et renforce les dispositions relatives à la coopération administrative en matière de TVA fixées par le règlement (CEE) n° 218/92 et la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d’accises et des taxes sur les primes d'assurances (?). (2) — Il est nécessaire de spécifier les catégories précises d’infor- mations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et les modalités pratiques. (3) Il convient d’arrêter les modalités régissant l’échange, par voie électronique, des informations communiquées au titre du règlement (CE) n° 1798/2003. (4) — Enfin, il est nécessaire d’établir une liste des données statistiques nécessaires à l’évaluation du règlement (CE) n° 1798/2003. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopéra- tion administrative, (*) JO L 264 du 15.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 885/2004 (JO L 168 du 15.2004, p. 1). (?) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/56/CE (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe les modalités d’application des articles 18, 35 et 37 du règlement (CE) n° 1798/2003. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «opérateur défaillant», un opérateur immatriculé à la TVA, qui, avec une intention potentiellement frauduleuse, se porte acquéreur de biens ou de services ou simule de le faire, sans s’acquitter de la TVA, et qui fournit ces biens ou services en facturant la TVA, sans toutefois la reverser aux autorités nationales concernées; 2) «détourner un numéro d'immatriculation à la TVA», utiliser de manière illicite un numéro d’'immatriculation à la TVA attribué à un autre opérateur. Article 3 d’échange d’informations sans demande préalable Catégories Les catégories d'informations susceptibles de faire l’objet d’un échange automatique ou d’un échange automatique structuré en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1798/2003 sont les suivantes: 1) informations concernant des assujettis non établis; 2) informations sur les moyens de transport neufs; 3) informations relatives à la vente à distance non soumise à la TVA dans l'État membre d’origine; 4) informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières; 5) informations sur les «opérateurs défaillants» (potentiels).