N° L 168/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1841/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 concernant l’arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 927/93 (*), prévoit des quotas de merlu pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon ‘d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM VII a; VIIIb; VIILd; VIIIe par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1993 ; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 juin 1993 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM VIN a; VIIb; VIIId; VIIIe effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1993. La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM VIIIa ; VIIIb; VIII d; VIIIe effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbor- dement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. “ Il est applicable à partir du 27 juin 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 1. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission