20. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 119/89 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2514/78 relatif à l’enregistrement dans les États membres des contrats de multiplication des semences dans les pays tiers - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlemnt (CEE) n° 3997/87 (?, et notamment son article 3 bis paragraphe 4 et son article 9, considérant. que le règlement (CEE) n° 2514/78 de la Commission (*) a précisé les éléments que la partie contractante établie dans la Communauté doit fournir à l’organisme chargé de l’enregistrement ; que les données communiquées doivent être conformes à celles contenues dans les contrats ; qu’il convient donc de prévoir expressé- ment la production du contrat ; qu’il est difficile pour certaines espèces, à la date prévue pour l’enregistrement des contrats, d’établir les quantités prévisibles destinées à l’importation dans la Communauté ; qu’il convient dès lors de prévoir une autre date pour les communications des prévisions d’importation afin de pouvoir mieux appré- cier le développement du marché ; que, afin d’évaluer les quantités qui peuvent être importées sous le régime des contrats de multiplication, il convient de prévoir la communication des données relatives à la superficie destinée à la multiplication dans les pays tiers ; considérant que les mesures prévues au présent règlement " sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2514/78 est modifié comme suit : 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Pour l’enregistrement des contrats prévu à l’article 1°, en plus de la production de ceux-ci, la partie contrac- () JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. @) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 36. (@) JO n° L 301 du 28. 10. 1978, p. 10. tante établie dans la Communauté doit fournir en même temps à l’organisme visé à l’article 4 au moins les éléments suivants : a) pays dans lequel la multiplication des semences est effectuée ; b) espèce et variétés de semences ; ‘ c) quantité, origine, catégorie des semences destinées à la multiplication ; d) campagnes concernées par le contrat, surface à ensemencer, quantités prévisibles destinées à l’im- portation dans la Communauté, périodes prévues pour la livraison. » 2) À l’article 5 paragraphe 1 est ajouté le texte suivant : «Toutefois, en ce qui concerne les semences de maïs hybride, les données concernant les quantités prévisi- bles destinées à l’importation dans la Communauté et les permdes prévues pour la livraison peuvcnt être communiquées au plus tard six mois après la date limite pour l’enregistrement des contrats.» . 3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant : — « Article 6 Les États membres commumquent à la Commission chaque année au plus tard trente jours après les dates limites prévues à l’annexe, par campagne de commer- cialisation, par espèce ou groupe de vanetes, tels qu’in- diqués à l’annexe, par pays tiers concerné, les surfaces à ensemencer et des quantités prévisibles de semences issues de la multiplication destinées à l’importation dans la Communauté. Toutefons en ce qu1 concerne les semences de maïs hybride, les quantités prévisibles destinées à l'importa- tion seront commumquêcs à la Commission au plus tard trente }0ur5 après la communication de celles-ci à l’organisme d’enregistrement compétent. » , Àm‘cle 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.