24. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 237/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (91/439/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il est souhaitable, aux fins de la politique commune des transports et en, vue d’une contribution à l’amélioration de la sécurité de la circulation routière ainsi que pour faciliter la circulation des personnes qui s’établis- sent dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite, qu’il y ait un permis de conduire national de modèle communautaire reconnu mutuellement par les États membres sans obligation d’échange; considérant qu’une première étape dans ce'sens a été accomplie par la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l’instauration d’un permis de conduitre communautaire (*) qui a établi un modèle communautaire de permis national et la reconnais- sance réciproque par les États membres des permis de conduire nationaux ainsi que l’échange des permis de titulaires qui transfèrent leur résidence normale ou leur lieu de travail d’un État membre à un autre; que les progrès accomplis dans cette voie doivent être poursuivis; (1) JO n° C 48 du 27. 2. 1989, p. 1. (2) JO n° C 175 du 16. 7. 1990, p. 40. (3) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 21. (*) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 1. considérant qu’il convient d’adapter le modèle communau- taire de permis national établi par la directive 80/1263/ CEE pour tenir compte notamment de l’harmonisation des catégories et sous-catégories de véhicules et pour faciliter la compréhension des permis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté: ’ 1 considérant que, pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il est nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré; considérant que l’article 3 de la directive 80/1263/CEE prévoit que des dispositions définitives visant à généraliser dans la Communauté les catégories de véhicules mention- nées dans ledit article doivent être arrêtées sans possibilité de dérogation, de même en ce qui concerne les conditions de validité des permis de conduire; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de subdiviser lesdites catégories de véhicules pour favoriser notamment un accès progressif à leur conduite dans un but de sécurité routière et'pour tenir compte de situations nationales existantes; considérant qu’il faut arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser l’âccès des personnes physiquement handica- pées à la conduite des véhicules; considérant que l’article 10 de la directive 80/1263/CEE prévoit qu’il faut procéder à une harmonisation plus pous- sée des normes relatives aux examens à subir par les conducteurs et à l’octroi du permis de conduire; que, à cet effet, il faut définir les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite des véhicules à moteur