N° L 218/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2293/89 DE LA COMMISSION : du 27 juillet 1989 ' modifiant le reglement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d’apphcatwn du régime de l’aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlèment (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ("), modifié en dernier lieu par .le règlement (CEE) n° 3996/87 (, et notamment- son article 6 paragraphe 3, considérant que l’articlé S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 prévoitque l’aide pour les fourrages séchés au soleil est-égale à l’aide pour les fourrages déshy- dratés diminuée d’un montant fixé en tenant compte de la différence des coûts de production des produits cofcer- nés ; que cette différence a sété fixée, par l’article 4 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1963/ 88 (*), à 43 écus par tonne ; que les coûts de production de ces produits ont suivi une évolution convergente et qu’il convient de fixer cette différence à 33 écus ; considérant qu’il convient d’adapter le texte du règlement (CEE) n° 1528/78 pour tenir compte de la modification de là teneur minimale en protéines introduite par le règle- ment ‘(CEE) n° 1110/89 -du Conseil, du 27 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (3 ; considérant que, afin d’éviter tout risque de perturbation sur le marché des fourrages séchés, il convient de rendre la mesure applicable à partir du début de la campagne de commercialisation ; considérant que les mesures prevues au present règlement sont conformes à l’avis du com1te de gesüon pour les ; f0urrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1528/78 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 le chiffre « 43 » est remplacé par le chiffre « 33». 2) À l’article 15 paragraphe 3 deuxième tiret, les ‘ termes « 14 % » sont remplacés par les termes « 15 % ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. ° Il est applicabl‘e à partir du 1% mai 1989. Toutefois, lamcle 1= point 2) est applxcable 1* mai 1990. à partir du Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1989. () JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 2. (} JO n° L 377 -du 31. 12: 1987, p. 35.- @) JO n° L-179 ‘du 1. 7-1978, p. 10. ( JO n° L 173 du S. 7. 1988,p. 9. (S JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission.