N°o L 80/14 Journal officiel des Communautés européennes. 2. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 798/93 DE LA COMMISSION du 30 mars 1993 concernant l’arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3921/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l’année 1993, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (*), prévoit des quotas de lieu noir pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, IL a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni. ont atteint le quota attribué pour 1993 ; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 mars 1993 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, ‘A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1993. La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, Ila et I[b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effec- tuée par des navires battant pavillon du Royaume -Uni pu enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que :la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. N Il est applicable à partir du 12 mars 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 44. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission