L 345/30 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2327/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 25 novembre 2003, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de 1994 (* prévoit, à l'article 11, paragraphe 2, point a), que le système des écopoints expire le 31 décembre 2003. (2) — Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé, au point 58 de ses conclusions, la prorogation du système des écopoints à titre de solution intérimaire. Cette prorogation s'inscrit dans le cadre de la politique de protection de l'environ- nement dans les zones sensibles telles que la région alpine. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 12 et 13 décembre 2002 à Copenhague, a demandé au Conseil, au point 35 de ses conclusions, d'adopter, avant la fin de 2002, un règlement concernant une solution intérimaire au problème du transit des poids lourds à travers l'Autriche pour les années 2004-2006. (3) — Cette mesure est nécessaire en attendant l'adoption de la proposition-cadre sur la tarification de l'usage des infra- structures telle que prévue dans le Livre blanc sur la poli- tique européenne des transports à l'horizon 2010, dont la Commission a déclaré qu'elle entendait la présenter en 2003. (4) — Cette mesure est également justifiée par la nécessité de protéger l'environnement des conséquences de la pollu- tion due au passage d'un très grand nombre de poids lourds. (5)  L'Agence européenne de l'environnement fait observer que l'élargissement de l'Union européenne peut entraîner une augmentation considérable du transit. Aussi () JO C 103 E du 30.4.2002, p. 230. ( JO C 221 du 17.9.2002, p. 84. () Avis du Parlement européen du 12 février 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 28 mars 2003 (JO C 214 E du 9.9.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 décembre 2003. () JO C 241 du 29.8.1994, p. 361. convient-il, en vue de l'élargissement, d'étendre aux pays adhérents le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche. (6)  La convention sur la protection des Alpes (convention alpine) que la Communauté a signée et approuvée (*) fixe diverses règles visant à limiter le passage des poids lourds dans la zone alpine. Notamment, elle prévoit qu'il faut réduire le volume du trafic interalpin et transalpin et les dangers que ce trafic présente à un niveau qui ne soit pas nuisible aux êtres humains, à la faune et à la flore ainsi qu'à leurs habitats, en transférant plus de trafic, notamment le trafic de fret, vers les chemins de fer en particulier par la mise en place d'infrastructures et d'incitations appropriées qui respectent les principes du marché, sans discrimination fondée sur la nationalité. (ÿ) — Ily a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (8) Il est impératif de trouver des solutions non discrimina- toires conciliant les obligations découlant du traité (notamment article 6, article 51, paragraphe 1, et article 71), comme la libre circulation des services et des marchandises ainsi que la protection de l'environnement. (9) Il convient donc d'instaurer un système intérimaire de points pour l'année 2004, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «véhicule», le véhicule tel que défini à l'article 2 du règle- ment (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concer- nant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destina- tion du territoire d'un État membre, ou traversant le terri- toire d'un ou de plusieurs États membres (”; b) «transports internationaux», les transports internationaux tels p P que définis à l'article 2 du règlement (CEE) n° 881/92; () Décision 96/191/CE du Conseil du 26 février 1996 (JO L 61 du 12.3.1996, p. 31). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil (O L 76 du 19.3.2002, p. 1).