N° L 180/18 1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1751/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix de seuil de déclenchement de l’aide, le prix d’objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves, féveroles et lupins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS ÉUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (!), et notamment son article 2 paragraphes 1 et'5 et son article 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit qu’un prix de seuil de déclenchement de l’aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux doit être fixé pour les tourteaux de soja; considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l’aide pour les pois, les fèves et les féveroles et les lupins doux doit se référer à une qualité type; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit que le prix d’objectif doit être fixé pour les pois, les fèves et les féveroles destinés à l’alimentation humaine; que ce prix doit se référer à une qualité type; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit la fixation d’un prix minimal, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. … Pourla campagne de commercialisation 1992/1993, le prix de seuil de déclenchement de l’aide visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1431 /82 est fixé à: (*) JOn° L 162 du 12. 6.1982, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1750/92) (voir page 17 du présent Journal officiel). (2) JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 39. (3) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (*) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). — 44,01 écus par 100 kilogrammes pour les pons les fèves et les féveroles, — 42,34 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux. 2.  Leprix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de — 4 soja ayant une teneur: — en protéines brutes totales de 44 %, — en humidité de 11%. Article 2 1. _ Pourla campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d’objectif visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1431/ 82 est fixé à 29,03 écus par 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles. 2. — Leprix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en vrac, de qualité saine, loyale et marchande avec 2% d’impuretés et, sur le produit tel quel, 14% d’humidité. Toutefois, si la somme des taux d’impuretés et d’humidité est inférieure à 16 %, les produits sont considérés comme étant de la qualité type. Article 3 1.  Pourla campagne de commercialisation 1992/1993,le prix minimal d’achat est fixé à: — 25,34 écus par 100 kilogrammes pour les pois, — 23,47 écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les féveroles, — 28,42 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux. 2. — Leprix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 2% d’impuretés et, sur le produit tel quel, 14% d’humidité. Toutefois, si la somme des taux d’impuretés et d’humidité est inférieure à 16 %, les produits sont considérés comme étant de la qualité type. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communanutés européennes. Il est applicable à partir du 1“" juillet 1992.