27. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 293/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3301/88 DE LA COMMISSION dq 25 octobre 1988 concernant l’arrêt de la pêche de l’anchois par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche("), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant queu le règlement (CEE) n° 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks. de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3286/88 (), prévoit des quotas d’anchois pour 1988 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission ‘fixe la date à laquelle lés’capturés effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures, d’anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1988, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1988. La pêche de l’anchois dans les eaux de la divison CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. fs 1ES Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- . nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1988. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. ( JO n° L 375 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 292 du 26. 10. 1988, p. 3. Par la Commission ‘Anténio CARDOSO E ÇUNHA Membre de la Commission