13. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 43/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 435/87 DE LA COMMISSION du 12 février 1987 fixant le plafond indicatif d’importation pour les pommes de terre primeurs au cours de l’année 1987 et modifiant le règlement (CEE) n° 624/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 83, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges _ (MCE) (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2297/86 (, et notamment son article 7 paragraphe 1, ; considérant que l’article 83 de l’acte d’adhésion prévoit qu’un bilan est établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de produc- tion et de consommation de pommes de terre primeurs dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; qu’un bilan spécifique doit être établi pour la période allant du 1” janvier 1987 jusqu’au début de la campagne de commercialisation 1987/1988 ; que les bilans ainsi établis amènent à fixer un nouveau plafond indicatif ; considérant que les règles générales du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ont été détermi- nées par le règlement (CEE) n° 569/86, tandis que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3866/86 (*), précise certaines modalités d’application dudit méca- nisme ; considérant que le règlement (CEE) n° 624/86 de la Commission (*) a précisé certaines modalités d’application du MCE dans le secteur des pommes de terre primeurs ; qu’il y a lieu de le modifier pour tenir compte, entre outre, de la fixation annuelle du plafond indicatif d’im- portation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le plafond indicatif d’importation dans la communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour les pommes de terre primeurs en provenance d’Espagne et relevant de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun est établi, pour la période allant du 1* janvier 1987 au 30 juin 1987, à 88 000 tonnes. Article 2 À l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 624/86, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : «’Toutefois, la validité des certificats expire au plus tard à la date du 30 juin de chaque année pour laquelle un plafond indicatif d’importation est fixé. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 1987. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. ( JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 3. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. T. () JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 33. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président