9. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 37/39 DÉCISION DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant la décision 90/218/CEE relative à l’administration de la somatotropine : bovine (BST) (91/61/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans sa décision 90/218/CEE (*), relative à l’administration de la somatotropine bovine (BST), le Conseil a demandé aux États membres d’interdire, jusqu’au 31 décembre 1990, l’administration sur leur terri- toire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières, parce que les effets et les conséquences d’une telle administration n’étaient pas encore suffisamment établis; considérant que le délai initialement prévu pour étudier de façon approfondie ces effets et conséquences était court et que le maintien du statu quo des réglementa- tions nationales au regard de l’autorisation de cette substance avait été convenu au moyen d’un gentlemen's agreement ; considérant qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour disposer des résultats des études en cours et qu’il apparaît dès lors nécessaire, pour ne pas préjuger du contenu de ces résultats, d’étendre à l’autorisation de mise sur le marché l’interdiction d’administrer la somatotro- pine bovine, prévue par la décision 90/218/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 90/218/CEE est modifiée comme suit : 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Décision 90/218/CEE du Conseil, du 25 avril 1990, relative à la mise sur le marché et à l’administration de la somatotropine bovine (BST) ». 2) L'article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Nonobstant l’examen scientifique et technique des demandes prescrites par la réglementation communau- taire, les États membres veillent, jusqu’au 31 décembre 1991, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine et son administration sur le territoire par quelque moyen que ce soit aux vaches laitières. » 3) À l’article 4, les dates du 1* octobre 1990 et du 31 décembre 1990 sont remplacées respectivement par celles du 1" octobre 1991 et du 31 décembre 1991. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 février 1991. Par le Conseil Le président R. STEICHEN () JO n° C 2 du 4. 1. 1991, p. 11. () Avis rendu le 25 janvier 1991 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 30 janvier 1991 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 116 du 8. S. 1990, p. 27.