N° L 245/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 92 DIRECTIVE 92/57/CEE DU CONSEIL du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la : directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail (*) prévoit l’adoption d’une directive visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (*), a pris acte de l’intention de la Commission de lui présenter à bref délai des prescrip- tions minimales concernant les chantiers temporaires ou mobiles; - considérant que les chantiers temporaires ou mobiles cons- tituent un secteur d’activité exposant les travailleurs à des risques particulièrement élevés; considérant que des choix architecturaux et/ou organisa- tionnels non adéquats ou une mauvaise planification des (*) JO n° C 213 du 28. 8. 1990, p. 2. JO n° C 112 du 27. 4. 1991, p. 4. (?) JO n° C 78 du 18. 3. 1990, p. 172. JO n° C 150 du 15. 6. 1992. () JO n° C 120 du 6. S. 1991, p. 24. (*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. ($) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. travaux lors de l’élaboration du projet de l’ouvrage ont joué un rôle dans plus de la moitié des accidents du travail sur les chantiers dans la Communauté; considérant que, dans chaque État membre, les autorités compétentes en matière de sécurité et de santé au travail doivent être informées, avant le début dés travaux, de la réalisation de travaux dont l’importance dépasse un certain seuil; considérant que, lors de la réalisation d’un ouvrage, un défaut de coordination, notamment du fait de la présence simultanée ou successive d’entreprises différentes sur un même chantier temporaire ou mobile, peut entraîner un nombre élevé d’accidents du travail; considérant, dès lors, qu’un renforcement de la coordination entre les différents intervenants dès l’élaboration du projet de l’ouvrage, mais également lors de la réalisation de l’ouvrage, s’avère nécessaire; considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles constitue un impé- ratif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs; -considérant, en outre, que les indépendants et les employeurs lorsqu’ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle sur un chantier temporaire ou mobile peuvent, par leurs activités, mettre en péril la sécurité et la santé des travail- leurs; considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’étendre aux indépen- _ dants et aux employeurs, lorsqu’ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle sur le chantier, certaines dispositions pertinentes de la direttive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particu- lière) (“) et de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle (troisième directive particulière) (7); ' considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- (6) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 13. (?) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 18.