L 127/12 Journal officiel de l'Union européenne 29.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 825/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 portant modification du règlement (CE) n° 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURES ANTÉRIEURES (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — À l'article 1°, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1015/94, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les caméras énumé- rées à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles professionnels haut de gamme répondant techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1°*, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1015/94, mais qui ne peuvent être considé- rées comme des systèmes de caméras de télévision. (3) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95 (°), modifié le règlement (CE) n° 1015/94. Ces modifications portaient notamment sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'appli- cation du droit antidumping définitif. (4) En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97 (*), modifié les taux de droit antidumping défi- nitif appliqués à deux sociétés, à savoir Sony Corpora- tion et Ikegami Tsushinki, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96. Il a également spécifique- ment exclu du champ d'application du droit anti- dumping certains nouveaux modèles de caméras profes- sionnelles qu'il a ajoutés à l'annexe. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461É004 (O L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 111 du 30 4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29). () JO L 255 du 25.10.1995, p. 11. () JO L 276 du 9.10.1997, p. 20. (5) En janvier 1999 et 2000, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 193/1999 (*) et (CE) n° 176/2000, modifié le règlement (CE) n° 1015/94, par l'ajout de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles à la liste figurant dans l'annexe, les excluant ainsi du champ d'ap- plication du droit antidumping définitif. (6) _ En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000 (*), confirmé les mesures antidumping définitives qui avaient été instituées par le règlement (CE) n° 1015/94, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (7) En janvier et en mai 2001, le Conseil a, par les règle- ments (CE) n° 198/2001 (”) et (CE) n° 951/2001 (*), modifié le règlement (CE) n° 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles à la liste figurant dans l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. (8) — En septembre 2001, à la suite d'un réexamen intermé- diaire ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1900/2001 (°), confirmé le taux du droit antidumping appliqué au producteur-exportateur Hitachi Denshi Ltd. (9) En septembre 2002, enfin, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1696/2002, de nouveau modifié le règlement (CE) n° 2042/2000, par l'ajout de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles à la liste figurant dans l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. B. ENQUETE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES 1. Procédure (10) Trois producteurs-exportateurs japonais, en l'occurrence Sony Corporation («Sony»), Ikegami Tsushinki Co. Ltd (JIkegami») et Matsushita, ont informé la Commission de leur intention d'introduire de nouveaux modèles de caméras professionnelles sur le marché communautaire et lui ont demandé d'ajouter ces nouveaux modèles de caméras, y compris leurs accessoires, à la liste figurant dans l'annexe, de manière à les exclure du champ d'ap- plication des droits antidumping. @) JO L 22 du 29.1.1999, p. 10 () JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1696/2002 (JO L 259 du 27.9.2002, p. 1). () JO L 30 du 1.2.2001, p. 1. () JO L 134 du 17.5.2001, p. 18. () JO L 261 du 29.9.2001, p. 3.