“ N° L 362/38 Journal officiel des Communautés européennes 27.12.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3659/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l’adhésion du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 286 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, le mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) peut être appliqué aux produits soumis à la transi- tion par étape à partir du 1“ janvier 1991 jusqu’au 31 décembre 1995; que, selon la disposition précitée, la liste des produits à soumettre audit mécanisme doit être arrêtée avant la fin de la première étape; considérant que l’application dudit mécanisme se révèle appropriée pour les livraisons au Portugal de certains produits; que, à cet effet, il y a lieu d’inclure dans la liste précitée les bovins vivants pour lesquels la production des Açores rend appropriée la surveillance des importations, ainsi que les produits du secteur de la viande porcine qui subissent au niveau du marché les conséquences de l’exis- tence au Portugal de la peste porcine, africaine; que, pour certains produits du secteur avicole et de celui de la viande bovine, la surveillance des importations dans le cadre du MCE est également appropriée en attendant que la produc- tion portugaise atteigne le niveau de rentabilité de celle de autres États membres; considérant que, dans le secteur des fruits et légumes, les difficultés liées à une augmentation trop rapide des livrai- sons sur le marché portugais de certains produits en provenance d’autres États membres rendent également appropriée l’application du MCE à ces produits; que la sensibilité du marché portugais de certains produits laitiers justifie également l’inclusion de ces produits dans la liste; considérant que, compte tenu de la situation des structures et de la localisation de la production et de la transforma- tion du blé tendre, de l’orge, du maïs et du riz au Portugal, l’application du MCE à ces produits, limitée aux périodes sensibles pour la commercialisation de la production portu- gaise, est susceptible de faciliter, dans le cadre de l’applica- tion du règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’orga- nisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (!), l’écoulement de la production nationale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le mécanisme complémentaire aux échanges prévu à l’arti- cle 249 de l’acte d’adhésion s’applique du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1995 selon les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 dudit acte aux produits énumérés à l’annexe livrés au Portugal. ‘ Toutefois, en ce qui concerne le blé tendre, l’orge, le maïs et le riz, le mécanisme complémentaire aux échanges n’est applicable que pendant les périodes sensibles pour la com- mercialisation de la production portugaise, déterminées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n°: 2727/75 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (3), ou à l’article 27 du règlement (CEE) n° 1418/76 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89 (5). ‘Article 2 Dans le cadre du rapport annuel sur le fonctionnement du mécanisme complémentaire aux échanges, la Commission examinera les modifications éventuelles qui, en fonction de l’évolution des échanges, peuvent être apportées à la liste des produits énumérés à l’annexe et présentera, le cas échéant, les propositions nécessaires au Conseil. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officie!l des Communautés européennes. (1) Voir page 28 du présent Journal officiel. (2) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. (4) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (5) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.