L 127/48 Journal officiel de l'Union européenne 29.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 836/2004 DE LA COMMISSION du 28 avril 2004 établissant les mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre en ce qui concerne la tremblante (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles ("), et notamment ses articles 12, para- graphe 4, et 13, paragraphe 6, vu l'acte de 2003 relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et les adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 comprend des disposi- tions relatives à l'éradication de la tremblante chez les ovins et les caprins ainsi que des techniques de diag- nostic à utiliser pour confirmer la présence de la maladie. @) — Le 29 janvier 2004, Chypre a introduit une demande de mesures transitoires concernant les mesures d'éradication à appliquer dans les exploitations touchées par la trem- blante. Ces mesures constituent une nécessité, compte tenu du nombre élevé d'ovins et de caprins infectés par la tremblante, du faible taux de résistance génétiquement déterminée de la population ovine et de la nature de l'élevage sur Chypre. La demande porte également sur des mesures transitoires concernant les techniques de diagnostic de la tremblante en raison de la capacité limitée des laboratoires du pays. (83) — Chypre s'est engagée à élaborer un plan d'action visant à remédier à la pénurie d'ovins reproducteurs ayant un génotype adéquat afin d'accroître le niveau de résistance de la population ovine et de remplacer les animaux des exploitations infectées. Ce plan sera présenté avant le 1‘" juin 2004 dans le cadre de la demande de financement de Chypre pour des mesures vétérinaires spécifiques au titre des dispositions de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?). (4)  Les mesures transitoires accordées à Chypre doivent permettre, sous réserve d'un examen vétérinaire, l'abat- tage aux fins de consommation humaine de certains () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/2003 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2003, p. 28). (P JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil O L 122 du 16.5.2003, p. 1). ovins et caprins provenant d'exploitations infectées, qui ne pourraient être abattus à des fins de consommation humaine dans les autres États membres. Il est souhaitable d'offrir les mêmes garanties sanitaires aux États membres et aux pays tiers. Par conséquent, pendant la période d'application de ces mesures transitoires, et compte tenu des exigences en matière de contrôle, l'exportation des produits dérivés d'ovins et de caprins vers les autres États membres et les pays tiers doit être interdite. (5)  Les mesures accordées à Chypre en vue de l'adaptation de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 999/2001 pendant une période transitoire doivent faire l'objet d'un réexamen dès que possible et doivent, dans tous les cas et conformément à l'acte d'adhésion, être limitées à une période de trois ans au maximum. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'autorité compétente de Chypre met en œuvre les dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 conformément aux dispositions du présent règlement jusqu'au 30 avril 2007 au plus tard. Article 2 Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 999/2001, à l'issue d'une période de douze mois consécutive à la confirmation d'un premier cas de tremblante dans une exploitation, l'envoi de la cervelle et des autres tissus déter- minés à un laboratoire en vue de l'examen des cas suspectés après cette période peut être limité à un échantillon aléatoire annuel de 10 % des ovins et caprins suspectés d'être atteints d'une EST. Article 3 1.  Par dérogation aux dispositions de l'annexe VII du règle- ment (CE) n° 999/2001: a) l'exception prévue au paragraphe 2, point b) iï) est étendue aux caprins ainsi qu'aux ovins de moins de six mois unique- ment destinés à l'abattage;