11. 5. 89 Journal officiel.des Communautés européennes N° L 129/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1252/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la récolte 1989, les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant les règlements (CEE) n° 1577/86, (CEE) n° 1975/87-et (CEE) n° 2268/88 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUËOPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), mofifié en - dernier  lieu par-le règlement (CEE) n° 1251/89 (2), et notamment-son article 2 paragraphe 5, son article 4 para- graphes 4 et 5 et son article 6 paragraphe 8, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis dqu Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), vu l’avis du comité monétaire, considérant que, lorsde la fixation des prix dans le secteur du tabac brut, il y:a Hieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du -commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la popu- lation agricole un -niveau de vie équitablé, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que les prix d’objectif et les prix d’intervention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés à _ l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70 en vue d’encourager l’orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures vers les variétés les “plus demandées et les plus-compétitives ainsi que les moins nocives pour la santé; considérant qu’il est indiqué de fixer, également pour la récolte 1989, des prix d’intervention dérivés pour les variétés qui bénéficiaient, avant l’entrée en vigueur de l’organisation commune des marchés ou, pour les variétés cultivées en () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (?) Voir page 16 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 74. (*) JO n° C 120 du 16. 5. 1989. (*) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). Grèce, en Espagne et au Portugal, avant l’adhésion de ces pays, d’une garantie de prix au stade du tabac emballé, ainsi que pour les variétés principalement cultivées en Allemagne, afin de ténir compte des usages de commercialisation existant dans ce pays; considérant que l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 727/70 prévoit la fixation, chaque année, pour la récolte : de l’année suivante, à l’intérieur-d’une quantité globale pour la Communauté, selon les critères visés audit article, d’une quantité maximale garantie pour chacune des-variétés ou- groupes de variétés de tabac de la production communautaire dont le dépassement entraîne une réduction proportionnelle _ des prix d’objectif et d’intervention ainsi que des primes; que, toutefois, ces quantités maximales garanties doivent être fixées également pour la récolte en cours; qu’il y a dès lors lieu de fixer ces quantités maximales garanties pour les récoltes 1989 et 1990; considérant que, lors de l’application des-dispositions relati-_ ves au régime de contrôle quantitatif de production, il_* convient de prendre en considération les différences de. qualité selon les caractéristiques du sol et du climat; que ces conditions se trouvent remplies pour les variétés Badischer Geudertheimer et ses hybrides, Badischer Burley et Paraguay; que, par ‘conséquent, il y a lieu-de fixer des quantités maximales garanties pour des zones spécifiques de produc- tion pour ces variétés; ‘ considérant que la prime accordée aux acheteurs du tabac producteurs de tabac en feuilles un prix qui se situe auniveau du prix d’objectif en tenant compte de l’évolution des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau des prix résultant du jeu de l’offre et de la demande sur le marché communau- taire; ; ' considérant que les-prix susvisés ainsi que le montant de la prime doivent être fixés, pour chaque variété produite dans des zones de production reconnues et pour une qualité-de référence définie, de manière à permettre une appréciation aussi objective -que possible de la qualité du tabac; considérant que, pour la récolte 1989, il convient d’indiquer les zones de production reconnues de chaque variété de tabac et de reprendre les définitions des qualités de référence qui ont été fixées parle règlement (CEE ) n° 2268/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la récolte 1988, les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production et les quantités maximales garanties et modifiant le règlement (CEE) n° 1975/87 (8); (‘) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 20. ; communautaire est destinée à leur permettre de payer aux -