12. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSELE du 26 mars 1990 , concernant l’adaptation des accords d’autolimitation avec certains pays tiers dans le secteur- ovin et caprin (90/173/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — Bulgarie, vu le traité instituant la Communauté économique euro- — Hongrie, péenne, et notamment son article 113, — Pologne, vu la proposition de la Commission, — République démocratique allemande, ; ; — Tchécoslovaquie, considérant que la Communauté a pris des mesures pour ; stabiliser les marchés de la viande ovine et caprine et qu’êlle Yougoslavie, a l’intention d’arriver à une-meilleure intégration de ces marchés; - considérant que, dans le contexte de ces aménagements-de l’organisation commune des marchés, il s’avère. opportun d’adapterles accords d’autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d’obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l’importation; considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie et la Yougo- slavie et que ces négociations ont abouti à des accords sous forme d’échanges de lettres; qu’il convient d’approuvér ces accords, - : DÉCIDE: Article premier . Les-accords sous forme d’échanges de lettres portant adap- tation des accords d’autolimitation dans le secteur ovin et. caprin intervenus avec les.pays suivants: sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne. ‘ Les textes des accords sont joints à la présente -décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitéé à signer les accords à l’effet. d’engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 26 mars 1990. Par le Conseil Le président M.: OKENNEDY