N° L'234/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE)-N° 2463/89 DE LA COMMISSION du 10 août 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pantalons de bonneterie de la -catégorie de produits n° 28 (numéro d’ordre 40.0280), aux vêtements pour -bébés de la catégorie de produits n° 68 (numéro d’ordre 40.0680) et aux filets de ficelles, cordes .ou ‘cordages de la catégorie de produits n° 97 (numéro d’ordre 40.0970), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989.aux produits textiles originaires de pays en voie de' développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des.volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou -territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les pantalons de bonneterie de la catégorie de produits n° 28 (numéro d’ordre 40.0280), les vêtements pour bébés -de la catégorie de produits n° 68 (numéro d’ordre 40.0680) et les filets de ficelles, cordes ou cordages de la catégorie de produits n° 97 (numéro d’ordre 40.0970), le plafond s’établit respectivement à 104 000 pièces, 87 tonnes et 21 tonnes ; que, à la date du 1* août 1989, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires: de Thaïlande, bénéficiaire des préfé- rences tarifaires, ont atteint par-imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 août 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, - originaires de Thaïlande : Numéro Catégorie .d'ordre Unités Code NC Désignation des marchandises 6103 41 10 6103 41 90 6103 4210 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6104 61 10 6104 61 90 - 6104 6210 6104 62 90 6104 6310 | 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 40.0280 28 (1 000 pièces) () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Pantalons, salopettes à bretelles, culottes- et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, … de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles