23. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones de Nordjylland (Danemark) concernées par l’objectif n° 2 _ (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (90/324/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88-du Conseil, du 24 juin 1988; concernant les missions dés Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs - interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 9 paragra- phe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe. 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de ‘développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres commu- nautaires d’appui pour les  interventions structurelles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les-axes-prioritaires, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions ; considérant -que le règlement (CEE) n° - 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE)..n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds' structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers “existants, d’autre part (, précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise.en œuvre des cadres communautaires. d’appui ; considérant que le gouvernement :danois a présenté à la Commission, le 11- septembre 1989, les plans et-actions visés à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88, relatifs aux zones de Nordjylland éligibles au titre de l’objectif-n° 2, en vertu de la décision 89/288/CEE prise par la Commnission (*) en ‘application de l’article 9 paragraphe 3 du même règlement ; considérant que les plans présentés par l’État membre concerné comportent la description des axes principaux choisis, ainsi que des indications sur les concours du () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce cadre communautaire d’appui a été établi en -accord avec l’État membre concerné dans le cadre ‘du partenariat défini à l’article- 4- du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été égalément associée à l’élabo- ration du cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l’article 8- du règlement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la'base'des enveloppes prévi- sionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution, au financement de ce cadre, des:autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité du Fonds social européen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2"du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre concerné ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du- règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des‘interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront- des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions’concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones de Nordjyl- land éligibles au titre de l’objectif n° 2, pour la période du 1* janvier 1989 au 31 décembre 1991, est approuvé.