N° L 295/6 Journal officiel des Communautés cur0pééhncs 26. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3073/90 DU CONSEIL du 22 octobre 1990 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (') a été signé le 2 avril 1980 et est entré en vigueur le 1“ avril 1983 ; considérant que l’article 6 du protocole relatif à la défini- tion de la notion de « produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative ( dudit accord, ci-après dénommé « protocole », modifié par la décision n° 2/83 du conseil de coopération (*), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en écus, la Communauté peut introduire des montants révisés lorsque cela est nécessaire ; considérant que les montants exprimés en écus dans certaines monnaies nationales, valables au 1* octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants vala- bles à la date du 1“ octobre 1986 ; que, du fait du change- ment automatique précité de la date de base, il en résulte- rait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui conceme les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le protocole est modifié comme suit : 1) à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 590 écus est remplacé par celui de 2 820 écus ; 2) à l’article 17 paragraphe 2, le montant de 180 écus est remplacé par celui de 200 écus et le montant de 515 écus par celui de 565 écus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* novembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990. () JO n° L 41 du 14. 3. 1983, p. 2. ( JO n° L 41 du 14. 3. 1983, p. 39. ( JO n° L 192 du 16. 7. 1983, p. 6. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS