16. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 14/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d’un addendum du programme italien concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/28/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (?), et notamment son article 5, considérant que, le 7 juillet 1986, le gouvernement italien a communiqué un addendum au programme, approuvé par la décision 80/1036/CEE de la Commission (°), concernant le traitement, la transformation et la commer- cialisation du tabac ; considérant que cet addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, afin d'améliorer des structures de transformation et de commercialisation dans le secteur du tabac en Italie, et notamment, pour ce qui concerne des variétés répondant aux exigences du marché de la Communauté ; considérant que l’addendum comporte une quantité suffi- sante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l’ar- ticle 1* du présent règlement peuvent être atteints dans le secteur du tabac en Italie ; que le délai fixé pour la mise () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. ( JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 305 du 14. 11. 1980, p. 67. en œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) du règlement ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme italien concernant le traitement, la trans- formation et la commercialisation du tabac, communiqué par le gouvernement italien le 7 juillet 1986, conformé- ment au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président