N° L 182/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1769/92 DU CONSEIL du 29 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1768/89 en ce qui concerne le droit antidumping définitif sur certaines importations de cassettes vidéo originaires de Hong-kong LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ‘ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 1768/89 (}), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 21,9 % sur les importations de bandes vidéo VHS en cassettes (ci-après dénommées « cassettes vidéo ») relevant du code NC ex 8523 13 00 et originaires de Hong-kong, à l’exception des importations de certains exportateurs expressément mentionnés qui ont été soumis à un taux de droit inférieur ou nul. (2)  Dans le considérant 43 du règlement (CEE) n° 1768/89 relatif aux sociétés qui ont commencé ou commenceront à exporter leurs propres cassettes vidéo vers la Communauté après la période de réfé- rence (nouveaux venus), le Conseil a noté que la Commission était prête à entamer une procédure de réexamen dès que la société exportatrice pour- rait montrer à la Commission, éléments de preuve suffisants à l’appui, qu’elle n’avait pas exporté les produits concernés vers la Communauté au cours de la période de référence. La société doit aussi démontrer qu’elle a commencé ou commencera ces exportations après ladite période et qu’elle n’est ni liée ni associée à l’une des sociétés soumises à l’en- quête. ‘ II. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (3) — Par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes le 12 octobre 1991 (, la (!) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 174 du 22. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 3522/90 (JO n° L 343 du 7. 12. 1990, p. 1). ( JO n° C 266 du 12. 10. 1991, p. 7. (#) (5) Commission, après consultations au sein du comité consultatif et conformément à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, a entamé un réexamen du règlement (CEE) n° 1768/89 en ce qui concerne une société de Hong-kong, Bico Magnetics Ltd. Cette société a allégué qu’elle n’avait pas exporté les produits faisant l’objet du droit antidumping au cours de la première période d’enquête (du 1 janvier au 30 novembre 1987). Elle a, en outre, allégué qu’elle n’était liée à aucune des sociétés dont l’enquête précédente avait démontré qu'’elles avaient recours à des pratiques de dumping. En outre, il n’a été trouvé aucun élément prouvant qu’elle ait jamais exporté des cassettes vidéo dans la Communauté. En conséquence, la Commission a entamé une enquête afin de vérifier si la société Bico Magnetics Ltd pouvait être considérée comme un nouveau venu et d’établir, le cas échéant, une marge de dumping pour cette société. II. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 1. Nouveau venu L’enquête a montré que Bico Magnetics Ltd n’avait auparavant ni exporté ni fabriqué de cassettes vidéo ayant été exportées vers la Communauté et qu’elle allait commencer ces exportations. En outre, il est apparu que cette société n’avait aucune sorte de lien avec les exportateurs impliqués dans la procé- dure précédente et auprès desquels des pratiques de dumping avaient été constatées Le Conseil confirme que Bico Magnetics Ltd devrait donc être considérée comme un nouveau venu et qu’un réexamen partiel du règlement (CEE) n° 1768/89 était justifié en ce qui concerne cette société. 2. Valeur normale Bico Magnetics Ltd n’ayant pas vendu de cassettes vidéo sur le marché intérieur pendant la période de référence retenue pour le présent réexamen (du 1 janvier au 30 juin 1991), la valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur construite du produit concerné, conformément à l’article 2 para- graphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88.