29. 3. 89 Journal -officiel des Communautés européennes N° L 84/5 RËGLEMENT (CEE) N° 765/89 DU :CONSEIL du 20 mars 1989 modifiant le règlément (CEE) n° 1079/77- relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir lés marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAÙTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son“article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2234/ 88 (*), a instauré un prélèvement de coresponsabilité grevant, en principe, l’ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries, ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme ; considérant que aux termes de l’article-5 quater du règle- ment (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation ‘ commune des marchés dans:le secteur du lait et des produits laitiers(6, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (?), le régime de prélèvement supplémentaire a été porté de cinq à huit périodes de douze mois consécutives ; qu’il: a été également décidé de prolonger le prélèvement de - coresponsabilité au taux -de 2 %, à partir du 1“ juillet 1988 ; qu’il convient donc d’alléger la contrainte que fait . peser sur les petits producteurs le taux du prélèvement de coresponsabilité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 1079/77, le para- graphe suivant est ajouté : «4  En-ce qui concerne les producteurs dont les livraisons. pendant les douze mois de la quatrième période d’application  du régime de prélèvement supplémentaire visé à l’article S quater du règlement- (CEE) n° 804/68 sont inférieures ou égales à 60 000 kilogrammes, le taux du prélèvement résultant de l’ar- ticle 2 du présent règlement et, le cas échéant, du - paragraphe 3 du présent article est diminué de 0,5 point pendant la sixième période d’application du prélèvement supplémentaire. Bénéficie également de cette diminution de 0,5 point tout producteur qui a commencé ou recommencé les livraisons après le début de la quatrième période de douze mois avant une date déterminée chaque année par l’État membre concerné, et dont les livraisons constatées ou, le. cas échéant, estimées pendant la première année de production -sont inférieures ou égales à 60 000 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, * Il est applicable à partir du 1* avril 1989: Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989. () JO n° C 265 du 12. 10.-1988, p. 6. () JO n° C 12 du 16. 1. 1989. () JO n° C 337 du 31. 12. 1988,-p. 16. () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988,-p. 36. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () Voir page 1 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA -