N° L 3312 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3500/91 DU CONSEIL du 28 novembre 1991 portant dixième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4056/89 (), établit un cantonnement pour la protec- tion des maquereaux juvéniles et que, à défaut d’une déci- sion du Conseil avant le 30 novembre 1991, ce cantonne- ment disparaîtrait le 1* janvier 1992 ; considérant que l’avis scientifique le plus récent recom- mande le maintien dudit cantonnement aux fins de la conservation du stock ouest de maquereaux et qu’il convient dès lors de modifier ledit règlement afin de préserver la disposition en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3094/86, ‘le dernier alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. @ JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. Par le Conseil Le président J. PRONK