No L 11/36 Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/24/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son article 25, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions réglemen- taires et administratives suivantes : — The Environmentally Sensitive Areas (Cambrian Mountains — Extension) Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2026), -— The Environmentally Sensitive Areas (Leeyn Penin- sula) Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2027), — The Environmentally Sensitive Areas (Breckland) — Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2029), — The Environmentally Sensitive Areas (North Peak) Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2030), — The Environmentally Sensitive Areas (Shropshire Borders) Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2031), — The Environmentally Sensitive Âreas (South Downs- Western Extension) ' Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2032), — The Environmentally Sensitive Areas (Suffolk River Valleys) () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2033), [ — The Envimnmenmily Sensitive Areas (Test Valley) Designation Order 1987 (Statutory Instrument 1987 No 2034), — The Environmentally Sensitive Areas (Stewartry) Designation Order 1988 (Statutory Instrument 1988 No 493) (S. 55), — The Environmentally Sensitive Areas (Whitlaw and Eildon) Designation Order 1988 (Statutory Instrument 1988 No 494) (S. 56), — The Environmentally Sensitive Areas (Machair of the Uists and Benbecula, Barra and Vatersay) Designation Order 1988 (Statutory Instrument 1988 No 495) S. 57); considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, en outre, transmis des contrats types à conclure avec les agri- culteurs ; ' considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les mesures prévues portent sur la délimi- tation des onze zones sensibles au point de vue d’une protection de l’environnement ; qu’elles déterminent d’une façon suffisante les conditions de pratiques de production compatibles avec les exigences d’une protec- tion de ces zones et que le montant d’aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent ; qu’elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles,