29. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 737/90 DU CONSEIL du 22 mars 1990 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires -des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu.lé traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la -proposition de la. Commission, considérant que, à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables d’éléments radioactifs ont été dispersées dans l’atmosphère ; considérant que le règlement (CEE) n° 3955/87 (!), modifié par le règlement (CEE) n° 4003/89 (°), a fixé, pour l’importation des produits agricoles originaires des pays tiers et destinés à l’alimentation humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont le respect fait l’objet de contrôles de la part des États membres ; que l’application dudit règlement n’est prévue que jusqu’au 31 mars 1990 ; considérant que, sans préjudice du recours (susceptible d’intervenir, en tant que de besoin, dans l’avenir) aux dispositions du règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du'22 décembre 1987, fixant les niveaux maxi- maux admissibles de contamination radioactive pour les - denrées alimentaires et les. aliments pour le bétail après un accident nuclédire ou dans toute autre situation d’ur- gence radiologique (*), modifié par le règlement (Euratom) n° 2218/89 (*), il incombe à la Communauté de continuer à veiller,-en ce qui concerne les suites spécifiques de l’ac- cident de Tchernobyl, à ce que des produits agricoles et transformés destinés à l’alimentation humaine et suscepti- bles d’être contaminés ne soient introduits dans. la Communauté que selon des modalités communes ; considérant qu'’il importe que ces modalités communes sauvegardentla santé des consommateurs, préservent, sans porter indûment atteinte aux échanges entre-la Commu- nauté et les pays tiers, l’unicité du marché et préviennent les détournements de trafic ; considérant que les raisons qui ont prévalu-lors de l’adop- tion du règlement (CEE) n° 3955/87 demeurent valables, notamment parce que la contamination radioactive de () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. :) JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 4. () JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. () JO n° L 211 du 27. 7. 1989, p. 1. certains produits agricoles originaires des pays tiers touchés par l’accident dépasse toujours les tolérances Mmaximales fixées dans ledit règlement ; considérant que le respect de ces tolérances maximales doit continuer à faire l’objet de contrôles appropriés, qui peuvent entraîner des interdictions d’importation en cas de non-respect ; considérant que la contamination radioactive de nombreux produits agricoles a diminué et continuera de diminuer, jusqu’à des niveaux qui ont existé avant l’acci- dent de Tchernobyl; qu’il convient, par conséquent, d'instaurer une procédure permettant d’exclure ces produits du champ d’application dudit règlement ; considérant que, le présent règlement visant la totalité des produits'agricoles et transformés destinés à l’alimentation humaine, il n’y a pas lieu, en l’occurrence, d’appliquer la procédure prévue à l’article 29 de la directive 72/462/ CEE(!); considérant que, pour apporter aux mesures prévues par-le présent règlement les précisions.et adaptations qui pour- raient se révéler nécessaires, il convient de prévoir une procédure simplifiée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’exception des produits impropres à la consommation humaine énumérés à l’annexe I et des produits qui seront éventuellement exclus du champ d’application du présent règlement selon la  procédure prévue à l’article 7, le présent règlement est applicable aux produits originaires ‘des pays tiers visés. dans-: — l’annexe II du- traité, — le règlement (CEE) n 2730/75 du Conseil, du 29 octobre- 1975,' relatif au glusose et au lactose (‘),. modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 de la Commission (, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 20. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1