N° L 161/68 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative à un programme pluriannuel d’actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la - E Communauté (93/379/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE relative à l’amélioration de l’envi- ronnement des entreprises et à la promotion du dévelop- pement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), dans la Communauté (°), révisée par la décision 91/319/CEE (}; considérant que le Conseil a, par sa résolution du 17 juin 1992 relative aux actions communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entre- prises, y compris celles de l’artisanat (*), confirmé son engagement à soutenir la consolidation des actions menées en faveur des entreprises ; considérant qu’il a, dans ladite résolution, recommandé à la Commission de poursuivre, dans le respect du principe de subsidiarité, les actions nécessaires pour créer un envi- ronnement favorable à la compétitivité des entreprises, en () JO n° C 150 du 31. S. 1993. @ JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 33. () JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 32. () JO n° C 178 du 15. 7. 1992, p. 8. particulier des petites et moyennes entreprises, et pour accompagner leur insertion dans le marché intérieur après 1992 ; qu’il a invité la Commission à lui soumettre, avant la fin de l’année 1992, à la lumière des évaluations réali- sées, les propositions qu'’elle estime nécessaires pour assurer la continuité de la politique en faveur des entre- prises ; considérant que la réalité dynamique du marché intérieur constitue le principal défi auquel seront confrontées les entreprises pendant les prochaines années et qu’il est donc nécessaire qu’une information exhaustive sur ce processus communautaire parvienne aux PME ; considérant que des experts indépendants ont procédé, conformément à l’article 3 de la décision 91/319/CEE, à une évaluation des résultats obtenus dans le cadre de tous -les aspects du programme existant et que la Commission a présenté un rapport, accompagné de ses observations, au Parlement européen et au Conseil ; considérant que ce rapport confirme le bien-fondé, l’im- portance et la qualité de la politique communautaire d’en- treprise menée jusqu’ici, tout en formulant des sugges- tions intéressantes en ce qui concerne l’orientation de certaines actions ; ' ; ‘considérant que l’évolution de la situation économique rend nécessaire une initiative de relance de la croissance pour le succès de laquelle les PME ont une contribution essentielle à apporter et implique de proposer l’adoption d’un programme d’actions communautaires en faveur des PME qui tienne pleinement compte de cette nouvelle priorité ;