N° L 40/22 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1986 relative à un projet d’aide du Land de Rhénanie-Palatinat à une entreprise transformatrice de fibres à Scheuerfeld (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/99/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu les observations présentées par les intéressés conformé- ment à la procédure de l’article précité, considérant ce qui suit : Par communication du 29 mai 1985, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a demandé à la Commission d’autoriser l’octroi d’une prime de 7,5 % (soit 1,17 million de marks allemands) pour un investisse- ment d’extension de 15,6 millions de marks allemands dans une entreprise transformatrice de fibres sises à Scheuerfeld. La Commission ayant demandé des informa- tions à ce sujet en date du 28 juin 1985, le gouvernement fédéral lui a répondu par communication en date du 31 octobre 1985. Le projet vise des machines pour la fabrica- tion de pièces profilées en fibres de bois et en fibres dures doublées de feuilles métalliques, destinées au revêtement intérieur des automobiles. Lmvestmsement doit créer 50 emp101s permanents. Bien que l’investissement fût prévu dans un lieu extérieur tant à la zone de développement de la tâche dmtetet commun « Amélioration des structures régionales » qu'à celle du Land de Rhénanie-du-Nord-westphalie, le Land souhaitait néanmoins aider l’entreprise pour les motifs suivants : — le chômage pour l’année 1984, supérieur de 8 % à la moyenne fédérale, et la menace pesant sur des emplois sidérurgiques dans la zone de travail de Betz- dorf, dont relève Scheuerfeld, — le chômage moyen pour 1983/1984, supérieur de 40,1 % à la moyenne fédérale, dans le district voisin d’Altenkirchen, distant de 5 kilomètres qui relève de la zone de développement de la tâche d'’intérêt commun, — la menace de suppression d’emplois sidérurgiques dans la zone d’emploi, également voisine de Wissen, et dans le Siegerland. Après un premier examen, la Commission était d’avis que l’aide envisagée tombait sous le coup de l’article 92 para- graphe l du traité CEE. Elle a examiné si l’aide pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun à la lumière de la dérogation prévue à l’article 92 paragraphe 3 point c). De l’avis de la Commission, la situation socio-économique de la zone d’emploi de Betz- dorf n’était cependant pas défavorable au point que l’oc- troi d’une aide, au sens de cette disposition, s’avérât néce- saire pour son développement. C’est ce que révèlent le chômage européen de 1980 à 1984 et en septembre 1985 dans la zone d’emploi de Betzdorf, l’évolution du “ chômage au cours de cette période, le flux des travailleurs frontaliers occupés dans l’entreprise et dans la zone d’em- ploi, la valeur ajoutée brute par habitant au coût des facteurs, calculée sur la moyenne des années 1980 et 1982 dans le bassin d’emploi de Siegen, qui est pertinent pour la zone de Betzdorf et les salaires et traitements bruts par salarié, pour 1983, dans l’activité de transformation dans le bassin d’emploi de Betzdorf. Sur cette base, la Commission a estimé que l’aide envi- sagée ne remplissait pas les conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE. En conséquence, elle a engagé la procédure de l’article 93 paragraphe 2. Par lettre du 6 décembre 1985, elle a mis le gouvernement fédéral en demeure de lui presenter ses observations et, par lettre du 7 février 1986, a invité les autres États membres à faire de même. Le 14 février 1986, le Journal officiel des Communautés européennes annonçait l’ouverture de la procédure ('). I Dans ses observations, présentées par lettre en date du 7 janvier 1986, le gouvernement fédéral soutenait que le taux de chômage dans la zone de Betzdorf restait fort élevé. Toutefois, la nécessité de prévoir des emplois nouveaux dans la région découlait surtout des menaces pesant sur plus de 400 emplois sidérurgiques dans la commune de Mudersbach, distante d’à peine 7 kilomètres, et sur d’autres emplois dans une usine sidérurgique de la commune de Wissen, distante de 10 kilomètres. La ‘suppression d’emplois dans la sidérurgie risquait, au cours des années à venir, de porter le chômage dans la zone de Betzdorf, à un taux supérieur de 20 % à la moyenne fédérale. ' () JO n° C 34 du 14. 2. 1986, p. 2.