17. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/65 DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l’harmonisation des règles techniques (90/657/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, pour la mise sur le marché et l’utilisation des produits, la Communauté a adopté un ensemble de règles qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres et tous les opérateurs économiques ; considérant que, à partir de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau du développement économique régional ; considérant que, selon l’article 8 C du traité, la Commis- sion tient compte de l’ampleur de l’effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d’établissement du marché intérieur; que les dérogations que la Commission peut proposer à cet effet doivent avoir un caractère tempo- raire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun et qu’elles ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs ; considérant que le niveau d’information sur la situation des réglementations sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l’industrie ne permet pas d’établir de façon définitive l’ampleur des (1) JO n° L 266 du 28. 9. 1990, p. 4, et modifications transmises les 25 octobre et 28 novembre 1990. (2) Avis rendu le 24 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 21 novembre 1990 (non encore parue au Journal officiel). (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). 4 dérogations ; que, pour pouvoir prendre en compte l’évolu- tion de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l’article 145 troisième tiret du traité, pour l’adaptation et la gestion desdites déroga- tions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Par dérogation aux directives visées aux annexes À et B, la république fédérale d’Allemagne est autorisée à main- tenir, sur le territoire de l’ancienne République démocra- tique allemande, les réglementations existantes pour les produits qui y ont été et qui y sont fabriqués, pour autant que ceci ne porte pas préjudice à la mise sur le marché et à la libre circulation sur ce territoire des produits conformes auxdites directives. 2. L’autorisation visée au paragraphe 1 peut être appli- quée jusqu’au 31 décembre 1992 aux directives visées à l’annexe A; en ce qui concerne les directives visées à l’annexe B, elle s’applique selon les conditions fixées à ladite annexe. ' 3. Les autorités allemandes peuvent étendre les déroga- tions visées aux paragraphes 1 et 2 aux produits couverts par les accords visés aux annexes 1 et II du règlement (CEE) n° 3568/90 (*). Ces mesures sont prisés dans la limite des quantités ou des valeurs maximales fixées dans lesdits accords et pour répondre aux besoins du marché de l’an- cienne République démocratique allemande. Article 2 1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres s’assurent, dans le cadre des procédures de contrôle de conformité des produits, que les produits bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 1 ne sont pas mis sur des marchés autres que celui de l’ancienne République démo- cratique allemande. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.