30. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2056/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix minimal du coton non LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2052/92 (*), - ; vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (?), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), considérant.que, conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d’acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d’égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d’objectif et au départ de l’exploitation agricole; égrené considérant que l’application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix minimal du coton non égrené visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 97,65 écus par 100 kilogrammes. Ce prix s’entend pour une marchandise au départ de l’exploitation agricole. Article 2 Le prix visé à l’article 1“ est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2055/92, fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d’objectif pour le coton non égrené (*). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1°" septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (*) Voir page 10 du présent Journal officiel. (2) JOn° L 211 dsu 31. 7.1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 2053/92 (voir page 12 du présent Journal officiel). (3) JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 29. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA {*) Voir page 14 du présent Journal officiel.