L 172/26 Journal officiel des Communautés européennes 12.7.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 2000 instituant un comité de la protection sociale (2000/436/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 202, considérant ce qui suit: (1) La Commission, dans sa communication «Une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale» du 14 juillet 1999, formulait des suggestions pour le renforcement de la coopération dans le domaine de la protection sociale, entre autres par la mise en place d'un groupe de fonctionnaires de haut niveau. Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2000 sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale, s'est félicité de la communication de la Commis- sion et de la création d'un tel groupe. Le Conseil, dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (!), souli- gnait la nécessité d'une coopération pour la modernisa- tion de la protection sociale, sur la base d'un dialogue structuré et permanent, d'un suivi et d'un échange d'in- formations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres. Le Conseil, dans les mêmes conclusions: — approuvait la suggestion de la Commission de mettre en place un mécanisme de coopération renforcée défini par un groupe de fonctionnaires de haut niveau constitué aux fins de la mise en œuvre de la présente action, — soulignait que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et aider les États membres, si nécessaire, à améliorer et à renforcer leur système de protection sociale, confor- mément à leurs priorités nationales, et rappelait que l'organisation et le financement de la protection sociale relevaient de la compétence des États membres, — estimait qu'il importait particulièrement que cette nouvelle coopération pour l'amélioration et la modernisation de la protection sociale soit une action cohérente, parallèle et interactive par rapport à la stratégie européenne pour l'emploi et au dialogue macroéconomique, — approuvait les quatre objectifs généraux dégagés par la Commission, à savoir: rendre le travail plus avan- tageux et fournir un revenu sûr, garantir des retraites () JO C 8 du 12.1.2000, p. 7. sûres et des régimes de retraite viables, promouvoir l'intégration sociale, et garantir un niveau élevé et durable de protection et de la santé; il reconnaissait que les aspects financiers sont communs à l'ensemble des objectifs, — soulignait qu'il importe d'intégrer l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation des quatre objectifs, et — soulignait le rôle des partenaires sociaux dans la modernisation du processus de protection sociale. Dans les conclusions de la présidence du Conseil euro- péen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, il est noté que la protection sociale est importante pour faire progresser et moderniser un État social et dynamique en Europe, et le Conseil est invité à renforcer la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques, sur la base de réseaux d'informa- tion améliorés, qui sont les outils de base en la matière. Afin de favoriser cette coopération, le Conseil européen de Lisbonne a confié certaines tâches clés au groupe de fonctionnaires de haut niveau, et notamment, en prio- rité: — élaborer une étude sur l'évolution future de la protection sociale, dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite, et — s'associer à la fixation d'objectifs appropriés et à l'établissement d'indicateurs en vue de soutenir les États membres de l'Union européenne dans leurs efforts visant à promouvoir l'intégration sociale. l y a lieu de poursuivre les travaux engagés par le groupe intérimaire de fonctionnaires de haut niveau, établi conformément aux conclusions du Conseil préci- tées, en remplaçant ce groupe par un comité à caractère consultatif conformément à la présente décision, DÉCIDE: 1. Article premier Il est créé un comité de la protection sociale (ci-après dénommé «comité»), à caractère consultatif pour renforcer la coopération entre les États membres sur les politiques de protection sociale, conformément aux dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de la Communauté.