30. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1661/93 DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 concernant l’arrêt de la pêche de la plie canadienne par les navires battant pavillon d’un État membre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à ’égard des activités de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3927/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant pour 1993 les possi- bilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (’), prévoit des quotas de plie cana- dienne pour 1993 ; ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 LNO, effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre, ont atteint le quota attribué pour 1993; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 LNO, effectuées par des navires battant pavillon ’un État membre ou enregistrés dans un État membre, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Commü- nauté pour 1993. La pêche de la plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 LNO, effectuée par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre, est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbor- dement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993. 1 () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (}) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 67. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission