15. S. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L:125/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1237/90 DU CONSEIL du 25 avril 1990 relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de la Sierra Leone concernant la pêche au large de la Sierra Leone LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 155 paragraphe 2 point b), vu.la proposition de-la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la Communauté et la Sierra Leone ont- négocié ‘et paraphé un accord de pêche qui assure des possibilités de pêche aux-pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Sierra Leone; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considéra- tion de tout-ou partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers; qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de déterminer les modalités en question; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la république de la Sierra Leone concernantla pêche au large de la Sierra Leone est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 En vue. de lä prise en considération des intérêts des îles Canaries, l’accordvisé à l’article 1" et, dans la mesure nécessaire à'son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des-ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l’Espagne, qui sont enregis- trés de façon permanente dans'les registres des autorités locales compétentes (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions indiquées à la note 6 de l’annexe ! du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la-notion de «produits originaires».et aux méthodes de coopération administrative dans le com- merce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3902/89 (#). Article-3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à Peffet d’engager la Commu- nauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le:troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent:règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990 (*) JO n° C 55 du 7. 3. 1990. p. 9. (?) JO n° C 113 du 7. S. 1990. Par le Conseil Le président “ M. OKENNEDY () JO n° L 114 du 2. S. 1988, p. 1. (*) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 5.