N°o L 140/16 Journal officiel des Communautés européennes 27. S. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1597/86 DE LA COMMISSION du 26 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 765/86 (‘) prévoit dans son annexe les mentions particulières à apposer dans les cases 104 et 106 de l’exemplaire de contrôle ; considérant que le point 33 sous b) partie II de l’annexe du règlement (CEE) n° 1687/76 vise les mentions particu- lières introduites par le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 713/86 (6) ; qu’il y a lieu, afin d’éviter toute diffi- culté d’interprétation, de modifier le libellé du point 33 sous b) et d’utiliser des termes identiques à ceux du point 33 sous a); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À la partie II de l’annexe du règlement (CEE) n° 1687/76, le point 33 sous b) premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — case 104 : — destinado al envasado y al consumo directo posterior — Reglamento (CEE) n° 3143/85, — besternt til emballering og senere direkte forbrug — forordning (E@F) nr. 3143/85, — zur Verpackung und zum anschlieBenden unmit- telbaren Verbrauch —  Verordnung (EWG) Nr. 3143/85, ' — NpOOopiletan Va OUOKEVAGSEL KAL YL UETOYEVÉO- TEPN OUEON KAtTAV&A@oN — KavovioUÔG (EOK) ap1S. 3143/85, — for packaging and subsequent private consump- tion — Regulation (EEC) No 3143/85, — destiné à être emballé et à la consommation directe ultérieure — règlement (CEE) n° 3143/85, — destinato ad essere imballato ed all’ulteriore consumo diretto — regolamento (CEE) no 3143/85, — bestemd om te worden verpakt en voor later onmiddellijk verbruik — Verordening (EEG) nr. 3143/85, — destinado a ser embalado e ao consumo directo posterior — Regulamento (CEE) n° 3143/85 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986. (") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. (ÿ JO n° L 72 du 15. 3. 1986, p. 11. (*) JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. ( JO n° L 65 du 7. 3. 1986, p. 18. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président