20. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1733/89 DE LA COMMISSION du 19 juin 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fleurs, feuillages et fruits artificiels du code NC 6702, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en'vertu de l’article'1“ du règlement (CEE) n° 4257/88, certains produits originaires. de chacun des pays et territoires:figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et ‘sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 14 ; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits. produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- P g1 P pay ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques däns une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987 ; considérant que, pour les fleurs, feuillages et fruits artifi- ciels du code NC 6702, la base de référence s’établit à 9 044 000 écus-; que, à la date du 9 mars 1989, les impor- tations des produits en cause dans la Communauté origi- naires de Chine ont atteint par imputation la-base de réfé- rence en question ; que l’échange d’informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de là Communauté ; qu’il y a lieu :dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 23 juin 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEF) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine- Code NC Désignation des marchandises 6702 Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties ; articles confectionnés en fleurs, feuil- lages ou fruits artificiels Article 2 Le présent règlement. entre en vigueur le troisième jour suivant celui. de sa-publication au Journal officiel ‘des… Communautés européennes. Le présent règlement est-obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission - Christiane SCRIVENER Membre de la. Commission