16. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1948/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 2464/77 instituant un droit spécial à l’égard des importations de certains écrous en fer ou en acier originaires de T’ai-wan LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2464/77 (!), vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure antérieure : (1) — Le 7 novembre 1977, le Conseil a institué par le règlement (CEE) n° 2464/77 un droit spécial à l’égard des importations de certains écrous en fer ou en acier originaires de T’ai-wan. L'article 2 de ce règlement précisait que l’article 18 du règlement (CEE) n° 459/68, prévoyant la possibilité d’un réexamen des mesures antidumping, s’appliquait par analogie aux mesures spéciales en question. Les règlements ultérieurs relatifs à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions ont prévu que toute référence à des règlements précédemment abrogés devait être interprétée comme une référence au règlement en vigueur. Par conséquent, la référence à l’article 18 du règlement (CEE) n° 459/68 doit être interprétée comme une référence à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 actuellement en vigueur. (2) — Par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*), une procédure de réexamen JO n° L 286 du 10. 11. 1977, p. 7. JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 67 du 16. 3. 1982, p. 7. du règlement (CEE) n° 2464/77 a été ouverte en 1982, à la demande de l'industrie communautaire, au motif que le droit n’était pas suffisant pour éliminer le préjudice découlant des importations en question. Compte tenu des résultats de l’enquête, ce réexamen a abouti à la confirmation du droit existant. B. Réexamen (G) Un longue période s’étant écoulée depuis le réexamen de 1982, la Commission a estimé, en février 1992, qu’un nouveau réexamen des mesures spéciales concernées se justifiait afin de déterminer s’il était opportun de maintenir le droit en vigueur. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure de réexamen des mesures spéciales applicables aux importations de certains écrous en fer ou en acier originaires de T'ai-wan. (4) La Commission a officiellement informé les parties intéressées et leur a donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. C. Produit concerné (5) Les produtis concernés sont : — des écrous filetés, en fer ou en acier, décolletés dans la masse, d’un diamètre de trou n’excédant pas 6 millimètres, relevant du code NC 7318 16 10, — des écrous filetés, en fer ou en acier, d’un diamètre de trou n'excédant pas 10 millimètres, relevant des codes NC ex 73181691, ex 7318 16 30 et 7318 16 50. () JO n° C 53 du 28. 2. 1992, p. 4.