“ 3. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 32/37 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 16 janvier 1989 autôrisant le royaume d’Espagne à appliquer des ‘garanties sanitaires ‘complémentaires en matière de prévention de la leucose bovine enzootique lors de l’introduction de bovins d’élevage ou de rente sur son territoire (89/91/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, ‘ relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine:(!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/406/CEE (}), et notamment son article 8 bis para- graphe 2, * considérant que, en vertu de l’article 8 bis paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, les États membres peuvent être autorisés à appliquer, aux échanges intracommunau- ‘ taires, Certaines garanties complémentaires en matière de leucose ‘ bovine enzootique, lors de l’introduction de bovins d’élevage ou de, rente sur leur territoire, s’ils appli- quent un plan d’éradication de cette maladie conformé- ment à la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins () ; considérant que la décision 87/268/CEE(‘) de la Commission a approuvé ‘le plan d’éradication de la leucose bovine enzootique en Espagne ; considérant que, par lettre du 8 juillet 1988, le royaume d’Espagne a demandé l’autorisation d’appliquer certaines garanties sanitaires à l’introduction sur son territoire de bovins destinés à être intégrés dans des cheptels bovins non suspects de leucose ; considérant que les conditions applicables aux bovins importés sont semblables aux conditions applicables aux mouvements nationaux dans le cadre du’ plan d’éradica- tion de la leucose bovine enzootique ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. S1. (% JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 23. considérant que, en raison de la situation en Espagne, les autorités espagnoles peuvent être autorisées à exiger certaines garanties selon lesquelles le cheptel d’origine doit être indemne de la maladie, ainsi que des tests complémentaires conformément à l’article 8 bis- para- graphe 1 de la directive 64/432/CEE ; . considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISÏON: Article premier L’Espagne est autorisée à appliquer les exigences définies à l’article 8 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE à partir du 1 janvier 1989. Article 2 Les exigences visées à l’article 1* consistent dans le respect du point V sous e) du certificat sanitaire figurant à l’annexe F modèle I de la directive 64/432/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ' Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission