N° L 326/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3534/86 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1986 portant dérogation aux règlements (CEE) n° 1871/86, (CEE) n° 2040/86 et (CEE) n° 2096/86 concernant l’exonération du prélèvement de coresponsabilité pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?, et notamment son article 4, [ considérant que le règlement (CEE) n° 2572/86 de la Comrmnission () modifiant le règlement (CEE) n° 2040/86 de la Commission (*) et le règlement (CEE) n° 2573/86 de la Commission(*) modifiant les règlements (CEE) n° 1871/86 (#) et (CEE) n° 2096/86 (7) de la Commission instaurent l’obligation selon laquelle les céréales exoné- rées doivent être accompagnées, lors de leur expédition d’un État membre à l’autre, d’un document dûment avalisé ; considérant qu’il paraît nécessaire de prévoir une déroga- tion temporaire à l'obligation susmentionnée, afin de tenir compte des difficultés rencontrées dans certains États membres pour s’adapter en temps voulu au nouveau régime ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À la demande des parties concernées et en dérogation aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 2040/86, à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1871/86 et à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2096/86, les États membres peuvent continuer à accepter des documents d’exonération dûment délivrés par l’autorité compétente d’un autre État membre, si les conditions suivantes sont remplies : a) les céréales sont considérées comme exonérées au sens de l’un des règlements précités et le document certi- fiant la nature commuñiautaire des céréales n’a pas été dûment avalisé par l’État membre de départ ; b) les céréales sont expédiées dans un autre État membre pendant la période comprise entre le 18 août 1986 et le dixième jour inclus suivant la publication du présent règlement ; c) le demandeur présente un certificat d’exonération valable, délivré par l’autorité compétente de l’État membre de départ ; d) le demandeur présente une preuve de la mise à la consommation des céréales dans le pays de destination, dûment certifiée par les autorités douanières. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1986. O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. O n° L 229 du 15. 8. 1986, p. 25. O n° L 173 du 1. 7. 1986, p. 65. O n° L 229 du 15. 8. 1986, p. 28. O n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 18. O n° L 180 du 4. 7. 1986, p. 19. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président