19. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 207/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2159/89 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1989 fixant les modalités d’application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (, et notamment son article -14-octies, ' vu le règlement (CEE) n° 1676/85.du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte -et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 5 para- graphe 3, considérant que le titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 comporte diverses mesures spécifiques. desti- nées à remédier à l’inadaptation des conditions de production et de commercialisation de certains fruits à coque et caroubes ; que les aides prévues sont -octroyées à des organisations de producteurs qui ont fait l’objet d’une reconnaissance spécifique et qui ont présenté un ‘plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la commerciali- sation approuvé par l’autorité nationale compétente ; considérant qu’il convient de rappeler que cette recon- naissance spécifique n’est pas subordonnée à une recon- naissance antérieure octroyée en application de l’article 13 du règlement (CEE) n°-1035/72; qu’elle est accordée indépendamment de cette dernière dès lors que les condi- tions particulières posées pour sa délivrance sont respec- tées-; ; considérant que les-conditions posées pour l’octroi de la reconnaissance doivent apporter des assurances raisonna- bles que les organisations de producteurs bénéficiaires des aides communautaires, par l’ampleur et la durée de ‘leur activité, par leur mode de fonctionnement même, contri- bueront à l’amélioration recherchée des conditions de production et de- commercialisation des produits en cause ; que, afin de garantir une stabilité minimale de .ces Organisations de producteurs, il convient de fixer des limites minimales, en termes de nombre d’adhérents et de volume de production, de fruits à coque et caroubes, en fonction des caractéristiques des diverses régions de la Communauté ; qu’en vue du même objectif il est néces- saire d’exiger que ces organisations comportent dans leurs () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. @ JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. @ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p statuts des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôlé du fonctionnement de l’organisation, ainsi: que des clauses sanctionnant les infractions aux disciplines corisenties ; considérant que, dans un souci d’efficacité et dé bonne gestion, pour le financement des plans d’amélioration de la qualité, ainsi que de la commercialisation, il convient de limiter les concours de l’État membre et de la Communauté au financement de vergers spécialisés. en fruits à coque et caroubes, à l’exclusion de plantations purement marginalés ; qu’il y a même lieu de définir, par région de production, une superficie minimale du verger spécialisé ; considérant qu’il convient de définir les types d’actions que peuvent comporter les projets pour poursuivre en premier lieu un objectif d’amélioration de la qualité de la production, en application de l’article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que, s’il incombe à l’auto- tité nationale d’approuver les plans, une concertation et coopération administrative avec la Commission, dans le but de sauvegarder les objectifs de la réglementation, doit permettre à cette dernière de demander le cas échéant des modifications du projet de plan, voire dée faire opposition à l’octroi des concours. financiers tänt national que communautaire ; considérant qu’il convient de préciser les actions visant à développer et à améliorer la consommation et l’utilisation dans la Communauté de fruits à coque et caroubes auxquelles la Communauté apportera un concours finan- cier ; qu’en vue de cet objectif les projets soumis doivent présenter des garanties quant à la satisfaction d’un intérêt communautaire, quant à l’efficacité des actions et à leur impact direct ou indirect. sur l’augmentation de la consommation et de l’utilisation des produits; qu’ils doivent émaner d’organismes ou de groupements profes- sionnels présentant une expérience technique certaine, ou représentatifs des secteurs économiques intéressés ; que, sous réserve de dérogations consenties par la Commission, l’exécution -ou la maîtrise directe des travaux par l’orga- nisme ou le groupement qui a soumis le plan peut garantir le séfieux de l’engagement du co-contractant de - la Commission ; qu’il convient de préciser que les moda- lités diverses d'exécution des engagements feront l’objet d'un contrat ; ‘ considérant qu’il convient d’arrêter certaines modalités générales et de financement pour les aides qui seront prises en charge par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », dans les conditions définies par le titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 ; qu’il convient de rappeler qu’en tout état de cause le concours communautaire ne peut être versé par