4.3.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 58/19 DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEIL du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le reg1me fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 94, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/434/CEE (*) instaure, pour les restructura- tions d’entreprises, des règles communes neutres au regard de la concurrence. (2) — L’objet de la directive 90/434/CEE est de faire en sorte que l’imposition des revenus, des bénéfices et des plus- values résultant de réorganisations d’entreprises soit reportée et les prérogatives fiscales des États membres sauvegardées. (3)  L’un des objectifs de la directive 90/434/CEE est d’éli- miner les entraves au fonctionnement du marché inté- rieur, tels que la double imposition. Dans la mesure où les dispositions de ladite directive ne permettent pas d'atteindre complètement cet Ob]€Ctlf les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour le réaliser. (4) — L'expérience acquise depuis la mise en œuvre de la direc- tive 90/434/CEE, en janvier 1992, a mis en évidence les améliorations susceptibles d'y être apportées et les moyens permettant d’étendre les avantages qu'offrent les règles communes adoptées en 1990. (!) Avis du 10 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel). ( JO C 110 du 30.4.2004, p. 30. (*) JO L 225 du 20.8.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 2003. (5)  Le 8 octobre 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2157/2001 (*) relatif au statut de la société euro- péenne (SE) et la directive 2001/86/CE (*) complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. De même, le 22 juillet 2003, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1435/2003 (6) relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) et la directive 2003/72/CE () complé- tant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Une des caractéristiques les plus importantes de ces instruments est que tant la SE que la SCE seront en mesure de trans- férer leurs sièges statutaires respectifs d’un État membre à un autre sans être ni dissoutes ni liquidées. (6)  Le transfert du siège statutaire constitue un moyen d’exercer la liberté d’établissement prévue par les articles 43 et 48 du traité. Aucun actif n’est transféré et la société et ses associés n’en tirent aucun revenu, bénéfice ou plus- value. La décision de la société de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de législations fiscales nationales contraires au droit communautaire, Le transfert du s1ege statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre peut ne pas toujours avoir comme conséquence que cette SE ou cette SCE cesse d’être résidente dans le premier État membre. La résidence fiscale de la SE ou de la SCE continue d’être déterminée par la législation nationale et les conventions fiscales. (7) — Le transfert du siège statutaire d’une société, ou un événe- ment lié à ce transfert, qui entraîne un changement de résidence fiscale, peut donner lieu à une certaine forme d'imposition dans l’État membre duquel le siège est trans- féré. L’imposition peut aussi intervenir lorsque le transfert du siège statutaire, ou l'événement lié à ce transfert, n’entraîne pas de changement de résidence fiscale. Afin de répondre à cette éventualité en ce qui concerne la SE ou la SCE, un certain nombre de nouvelles règles ont été introduites dans la directive 90/434/CEE. Si, au moment du transfert du siège statutaire, les actifs de la SE ou de la SCE demeurent effectivement rattachés à un établisse- ment stable appartenant à la SE ou à la SCE et situé (*) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1). () JO L 294 du 10.11.2001, p. 22. (‘) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1. Règlement modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2004 (JO L 116 du 22.4.2004, p. 68). () JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.