L 306/32 Journal officiel des Communautés européennes 7.12.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes trans- missibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (2000/766/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  Des inspections communautaires ont décelé des défi- ciences systématiques dans la mise en œuvre des règles vu le traité instituant la Communauté européenne, communautaires dans plusieurs États membres. vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative (6)  Vu ce qui précède, il est approprié, par mesure de aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les règles communautaires en matière de contrôle de certaines protéines animales transformées utilisées dans l'alimentation des ruminants sont entrées en vigueur en juillet 1994. (2) — Dans certains États membres, des cas d'encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) ont été constatés sur des animaux nés en 1995 et au cours des années qui ont suivi. (3) — Sur la base d'avis scientifiques, la Commission a adopté une série de mesures relatives à l'alimentation animale, y compris des normes élevées de transformation, considé- rées comme les plus efficaces pour l'inactivation des agents de la tremblante du mouton et de l'ESB, pour la production de protéines animales transformées de mammifères, l'exclusion de matériels à risques spécifiés de la chaîne alimentaire et des mesures de surveillance active destinées à prévenir l'entrée de cas de ESB dans la chaîne alimentaire animale. Les 27 et 28 novembre 2000, le comité scientifique directeur a adopté un avis par lequel il a recommandé que, lorsque le risque de contamination croisée de l'alimentation bovine par des aliments destinés à d'autres animaux et contenant des protéines animales susceptibles d'être contaminées par l'agent de l'ESB ne peut être exclu, il faudrait envisager l'interdiction temporaire des protéines animales dans l'alimentation des animaux. (4) — Certains États membres ont fait état d'insuffisances dans la mise en œuvre de la législation communautaire rela- tive à l'alimentation animale et ont, de ce fait, adopté des mesures de sauvegarde. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). ( JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. précaution, d'interdire temporairement l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux, dans l'attente d'une réévaluation totale de la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres. Comme cette interdiction pourrait avoir des retombées sur l'environnement si elle n'était pas correc- tement encadrée, il faut veiller à ce que les déchets animaux soient collectés, transportés, transformés, stockés et éliminés d'une manière sûre. (7) Un programme communautaire de test de grande ampleur débutera le 1 janvier 2001. Il fournira des données concrètes sur la prévalence de l'ESB dans les États membres. De telles données apporteront des infor- mations factuelles sur l'efficacité de la législation communautaire passée en matière d'aliments pour les animaux et indiqueront les États membres où le recy- clage de l'ESB par l'intermédiaire de protéines animales transformées demeure une possibilité. Ces informations devraient être utilisées lors de la révision de la mesure arrêtée par la présente décision. (8)  Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par «protéines animales transformées», la farine de viande et d'os, la farine de viande, la farine d'os, la farine de sang, le plasma séché et autres produits sanguins, les protéines hydrolysées, la farine d'onglons, la farine de corne, la farine d'abats de volaille, la farine de plumes, les cretons séchés, la farine de poisson, le phosphate dicalcique, la gélatine et d'autres produits similaires, y compris les mélanges, les aliments pour animaux, les additifs destinés à l'alimentation animale et les prémélanges contenant ces produits. Article 2 1. Les États membres interdisent l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'éle- vage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.