3. 9. 91 Journal officiel des Communautés eurôpéennes N° L 245/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2624/91 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code INC 2930 9010 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS BUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 à certains produits .industriels originaires de pays en développement ('), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 2930 90 10 originaires de la Chine, le plafond individuel ‘s’établit à 1 050 000 écus ; que, à la date du 15 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 septembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine : ËÏ:)‘:‘:Ë Code- NC Désignation des marchandises 10.0290 “ 2930 90 10 Cystéine, cÿstine et leurs dérivés Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1991. . () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission