31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 375/15 RÊËGLEMENT (CEE) N° 3919/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 portant règles générales d’application du règlement (CEE) n° 1198/90 portant établissement d’un casier agrumicole communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établissement d’un casier agrumicole com- munautaire (1), et notamment son article 5, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 1" du règlement n° 1198/ 90, le casier porte sur toutes les exploitations où sont cultivés des agrumes; que, toutefois, il ne paraît pas nécessaire d’inclure dans la réalisation du casier les exploi- tations ayant une production très limitée ; qu’il convient dès lors de définir les exploitations à inclure dans celui-ci en tenant compte notamment de leur superficie ; considérant que, afin d’assurer une réalisation uniforme du casier agrumicole dans la Communauté, il y a lieu de définir certains éléments de base concernant la méthodolo- gie à appliquer; que, pour certaines régions non encore dotées d’un cadastre foncier pouvant servir de base au casier, il est nécessaire de prévoir des dispositions spéci- fiques ; S considérant qu’il convient de prévoir que la Commission et les États membres mettent en placent les moyens garantis- sant la protection des personnes concernées ; que, à ce titre, il importe notamment que les informations recueillies pour la mise en application de la réglementation communautaire et le contrôle de son application ou celles recueillies à des fins statistiques ne puissent avoir d’autres usages que ceux spécifiquement prévus, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le casier agrumicole visé à l’article 1€' du règlement (CEE) n° 1198/90 couvre l’ensemble des parcelles plantées en agrumes des exploitations agricoles :dont la superficie agrumicole est-égale ou supérieure à S ares. (4) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 59. 2. Au sens du présent règlement, on entend par : a) «exploitation agricole», toute unité technico-écono-- mique somise à une gestion unique et produisant des produits agricoles ; b _— «exploitant», toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes pour le compte et au nom . de laquelle l’exploitation est mise en valeur ; c) «superficie agrumicole», l’ensemble des superficies plan- tées en agrumes, en culture exclusive ou en culture _ associée, en production ou non encore en- production, destinées normalement à la production de fruits ou de matériels de multiplication végétative soumises ou non à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable ; e «parcelle», une portion continue de terrain telle que délimitée dans le cadastre foncier. Toutefois, en l’absence d’un cadastre foncier, est consi- dérée comme parcelle, une portion continue de terrain, à l’intérieur de la même exploitation, qui constitue une entité distincte en ce qui concerne le mode de faire- valoir, le type de culture et la nature de la produc- tion ; ; e) agrumes, les fruits suivants: — bergamotes : fruits de variétés (cultivars) issues de l’espèce Citrus aurantium L. ssp. bergamia (Risso et Poit.) Engler, — citrons: fruits des variétés (cultivars) issues de l’espèce Citrus limon (L.) Burmf., — limes: fruits des variétés (cultivars) issues de l’espèce Citrus aurantifolia (Christin et Panz.) Sw., . — mandarines, tangerines, satsumas, clémentines, wil- kings et autres : fruits des variétés (cultivars) issues de l’espèce Citrus reticulata (Blanco) ou de ses hybrides, — oranges amères: . fruits des variétés (cultivars) issues de l’espèce Citrus aurantium (L.), — oranges douces: fruits des variétés (cultivars) issues de l’espèce Citrus sinensis (Osbeck),