N° L 75/18 Jeurnal officiel des Communautés européennes 21. 3. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 704/92 DE LA COMMISSION du 20 mars 1992 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 etabhssant la nomenclature des prodults agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par . le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 18, vu l’avis du comité monétaire, considérant que, aux termes de l’article 18 du règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 805/68 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation ; considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77 (*), a établi les règles générales concernant l’oc- troi des restitutions à l’exportation et les critères de fixa- tion de leur montant ; considérant que les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle- ments (CEE) n° 32/82 (5), modifié en dernier lieu par, le règlement (CEE) n° 3169/87(9, (CEE) n° 1964/82 (), modifié par le règlement (CEE) n° 3169/87, et (CEE) n° 2388/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (): considérant que l’application de ces règles et critères à la situation prévisible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ; considérant que la situation actuelle du marché dans la Communauté et les possibilités d’écoulement, notamment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu- tions à l’exportation des gros bovins mâles d’un poids vif égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins d’un poids vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes ; que l’expérience acquise au cours des dernières années a montré qu’il est opportun d’assurer aux animaux vivants de l’espèce bovine reproducteurs de race pure, d’un poids égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femelles et à 300 kilogrammes pour les mâles, un traitement iden- (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (1) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. 3) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 16. () JO n° L 4 du 8. 1. 1982, p. 11. () JO n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 21. JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 48. ( JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p. 28. @) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. tique à celui dont bénéficient les autres bovins, tout en les soumettant à certaines formalités administratives particu- lières ; S considérant qu’il convient d’octroyer des restitutions à l’exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l’annexe I sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l’annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à l’annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d’abats reprises à l’annexe I sous le code NC 1602 50 10 ; considérant que, compte tenu des caractéristiques très diverses des produits relevant des codes produits 0201 20.90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de restitutions, il y a lieu de n’octroyer la restitution que pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repre- sente pas plus d’un tiers ; considérant que, en ce qui concerne les morceaux désossés emballés individuellement relevant des codes NC 0201 30 et 020230, il y a lieu de fixer une teneur minimum de viande bovine maigre ; S considérant qu’il convient également d’octroyer des resti- tutions pour les morceaux désossés frais ou congelés même non emballés individuellement ainsi que pour les viandes hachées, et de préciser le libellé des sous-posi- tions du tarif douanier commun pour les morceaux désossés frais ; considérant que, en ce qui concerne les viandes de l’es- pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des courants commerciaux traditionnels à destination de la Suisse ; qu’il convient, dans la mesure nécessaire au main- tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l’écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l’exportation des États membres ; que des possibi- lités d’exportation de ces viandes et des viandes salées, séchées et fumées existent pour certains pays tiers d’Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu- tion en conséquence ; considérant que, pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d’abats reprises à l’annexe I sous le code NC 1602 50 90, la participation de la Commu- nauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution d’un montant établi en tenant compte de celle octroyée jusqu’à présent aux exporta- teurs ;