10. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 7/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 60/91 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1991 portant mesures transitoires d’importation au Portugal de certains produits prévus à J’article 259 de l’acte d’adhésion et soumis au mécanisme complémentaire aux échanges LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal et notam- ment son article 257 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape d’adhésion du Portugal (!) a déterminé la liste des produits soumis audit mécanisme ; considérant que pour la plupart de ces produits les dispo- sitions relatives à la gestion du mécanisme en cause rendent difficile l’importation au Portugal des marchan- dises exportées d’autres États membres avant le 1“ janvier 1991 ; que la réalisation, jusqu’à la première date de déli- vrance des certificats « MCE » (mécanisme complémen- taire aux échanges), de ces importations en dehors du mécanisme complémentaire aux échanges est susceptible de résoudre ce problème et de faciliter ainsi le passage du régime préexistant à celui résultant de l’application du règlement précité ; considérant que, pour ces mêmes produits, les disposi- tions relatives à la délivrance des certificats « MCE » comportent une rupture des approvisionnements du Portugal au début de l’année 1991 ; que, jusqu’à la première date de délivrance de certificats « MCE », l’im- portation sans de tels certificats de produits exportés d’au- tres États membres après le 31 décembre 1990 est suscep- tible de permettre la continuation desdits approvisionne- ments dans une mesure conforme aux besoins du marché portugais et de faciliter ainsi également le passage du régime préexistant à celui résultant de l’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) ; qu’il est cependant approprié de soumettre ces importations au plafond indicatif ; considérant que tous les comités de gestion concernés ont émis un avis favorable sur les mesures prévues par le présent règlement, ' A ADOPfÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits visés aux points 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l’annexe au règlement (CEE) n° 3659/90 en provenance des autres États membres ne sont pas soumis au MCE dans la mesure où : — la déclaration d’exportation a été acceptée par un de ces États membres au plus tard le 31 décembre 1990, — leur importation au Portugal a lieu au plus tard le 14 janvier 1991. Article 2 Jusqu’au 14 janvier 1991, les produits visés aux points 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l’annexe au règlement (CEE) n° 3659/90 en provenance des autres États membres peuvent être importés au Portugal sans présentation d’un certificat «MCE », même si la condition prévue à l’article 1“ premier tiret n’est pas réalisée. Les quantités importées sont soumises au plafond indi- catif et sont comptabilisées à cet effet par les autorités portugaises. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1" janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38.