L 129/26 Journal officiel des Communautés européennes 30.5.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 2000 concernant l'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de NV Sidmar [notifiée sous le numéro C(2000) 517] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/360/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), en liaison avec le proto- cole 14, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 21 octobre 1998, la Belgique a notifié à la Commission une aide que les autorités de Flandres envi- sageaient d'accorder à l'entreprise sidérurgique NV Sidmar pour six projets d'investissement en faveur de la protection de l'environnement. Elle a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres du 31 mai et du 23 juin 1999. (2) — Par lettre du 11 août 1999, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/ CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidé- rurgie») à l'encontre de cette aide. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (4 La Commission a reçu des observations de NV Sidmar. Elle les a transmises à la Belgique, en lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu ses commentaires par lettre du 10 décembre 1999. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES AIDES (5) NV Sidmar est une entreprise sidérurgique, établie à Gand, dans laquelle ARBED SA, Luxembourg, est majori- taire. Elle fabrique des produits plats CECA, tels que des coils et des tôles laminés à chaud et à froid, revêtus et non revêtus. En 1997, sa production d'acier liquide attei- gnait 4 137 000 tonnes et son chiffre d'affaires 55 814 millions de francs belges. Au 31 décembre 1997, elle employait 6 005 personnes. Les installations de la () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. () JO C 280 du 2.10.1999, p. 29. @) Voir note 2 de bas de page. société datent des années 1966, 1967 et 1972. Les nouveaux investissements ont pour objet d'adapter ces installations, afin de satisfaire aux nouvelles normes ou d'atteindre des niveaux nettement supérieurs à ceux qui sont imposés par ces normes. Le projet d'aide consiste en une contribution de 102 955 200 francs belges (BEF) au coût de six projets d'investissement que la société doit réaliser pour améliorer la protection de l'environnement. Ce montant représente 15 % des coûts d'investissement que les auto- rités de Flandres considèrent comme admissibles. Le coût total des investissements s'élève à 953 500 000 BEF, répartis comme suit: (en BEF) Captage des poussières à l'endroit des grues 10 000 000 de déchargement Traitement des eaux de lavage des hauts four- | 27 000 000 neaux Adaptation du four de grillage n° 4 59 000 000 Optimisation des conduites d'évacuation des 78 000 000 eaux usées Amélioration du captage des poussières aux 27 500 000 installations de chargement des hauts four- neaux Construction d'un refroidisseur circulaire | 752 000 000 pour l'installation de frittage n° 2 Total 953 500 000 Le projet «Captage des poussières à l'endroit des grues de déchargement» a pour but de réduire l'incidence de la poussière aux abords des zones de déchargement des navires. Il ne s'agit pas d'une mesure imposée par la législation, mais elle permettra d'améliorer considérable- ment la protection de l'environnement, les émissions de poussières devant être réduites de 15 tonnes par an à 2 tonnes par an. L'investissement n'a aucune incidence sur la production et les coûts se rapportent exclusivement à l'objectif de protection de l'environnement. Le projet «Traitement des eaux de lavage des hauts four- neaux» a pour objectif d'optimiser le fonctionnement du système d'épuration des eaux. Comme la société respecte déjà les conditions fixées en matière de rejet des eaux usées dans le canal avant même de procéder à cet inves- tissement, celui-ci constitue un effort supplémentaire en