11. 2. 89 Journal officiel dèés Communautés européennes N° L 39/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1989 portant clôture du réexamen des mesures: antidumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone, originaires d’Afrique du … Sud; de Turquie et du Zimbabwe, et confirmant l’expiration desdites mesures (89/110/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions-de la part de pays non membres-de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 9 et 15, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) Procédure antérieure En juin 1983 (?), la Commission a accepté des enga- gements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ferro- chrome à faible teneur en carbone  originaires d’Afrique du Sud, de Suède, de Turquie et du Zimbabwe. Eri 1986, elle a appris que l’exportateur suédois .concerné par la procédure ne produisait plus de férrochrome.-En janvier 1988 (), elle a publié un avis d’expiration prochaine des engage- ments en question, conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil (*) qui a été remplacé ultérieurement par le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, précité. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 161 du 21. 6. 1983, -p. 15. () JO n° C 1 du S. 1: 1988, p. 3. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. L’engagement souscrit par l’exportateur suédois a normalement expiré le 22 juin 1988 ( (2) Demandes de réexamen — ouverture de la procédure En juillet 1987,, la Commission a reçu une demande de réexamen déposée par le comité de liaison des industries de -ferro-alliages de la Communauté économique européenne, représen- tant la totalité de la production communautaire du produit concerné. La demande. faisait valoir que les engagements souscrits apparaissaient. de plüs en plus insuffisants, - certains exportateurs se livrant à un dumping et à une sous-cotation des prix importants. Après avoir publié, en-janvier 1988, l’avis d’expira- tion prochaine des mesures, alors en vigueur, la Commission a reçu une nouvelle--demande de réexamen déposée par le plaignant précité. Cette demande faisait valoir que les exportateurs avaient conquis de nouvelles parts de marché‘dans la Communauté en sous-cotant nettement les prix, et qu’une clôture des mesures antidumping entraî- nerait une aggravation du préjudice. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice ayant été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure de réexamen, annoncée ‘par un avis’ publié. au Journal officiel des Communautés euro- péennes(5), la Commission-aentamé une enquête, obtenant des parties concernées toutes les informa- tions. nécessaires aux fins de la détermination du () JO n° C 307 du 2. 12. 1988, p. 2. () JO n° C 57 du 1. 3. 1988, p. 3.