31. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ; RÈGLEMENT (CEE) N° 3322/88 DU CONSEIL du 14 octobre 1988 relatif à certains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d’ozone LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la Communauté et plusieurs de ses États membres ont signé, le 22 mars 1985, la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone; considérant qu’il est établi que des émissions continues de certains chlorofluorocarbones et halons aux niveaux actuels sont susceptibles de causer des dommages importants à la couche d’ozone; qu’il existe un consensus international sur la nécessité de réduire de manière sensible à la fois la production et la consommation de ces substances; que les décisions 80/372/CEE (3)et 82/795/CEE (*) prévoient des contrôles d’effet limité et intéressant seulement deux desdites sub- stances (CFC 11 et CFC 12); considérant qu’un protocole additionnel à la convention de Vienne, le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, a été négocié et adopté le 16 septembre 1987; que ce protocole a été signé par la Communauté et par plusieurs de ses États membres; considérant que, vu les responsabilités de la Communauté en matière d’environnement et d’échange, celle-ci a approuvé, {*) JO n° C 187 du 18. 7. 1988, p. 46. () JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 3. (3) JO n° L 90 du 3. 4. 1980, p. 45. (*) JO n° L 329 du 25. 11. 1982, p. 29. par la décision 88/540/CEE (5), la convention de Vienne et le protocole de Montréal; ‘ considérant qu’il est nécessaire d’entreprendre une action au niveau communautaire pour remplir les obligations de la Communauté au titre de la convention et du protocole, notamment pour contrôler la production et la consommation de certains chlorofluorocarbones et halons à l’intérieur de la Communauté; considérant que, en application de l’article 130 T du traité, l’adoption d’une telle action communautaire ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement par chaque État membre de mesures renforcées pour la protection de l’envi- ronnement, compatibles avec le traité; considérant, compte tenu de la structure du marché de certains chlorofluorocarbones et halons, qu’il convient de contrôler leur consommation au niveau de l’offre plutôt qu’à celui de la demandez; que l’offre peut être contrôlée en limitant les ventes et l’utilisation par les producteurs de la Commu- nauté et en limitant les importations; considérant qu’il est nécessaire de suivre en permanence l’évolution du marché des chlorofluorocarbones et des halons, notamment en ce qui concerne un approvisionne- ment suffisant pour des utilisations essentielles, ainsi que l’état du développement des produits de remplacement appropriés; considérant que le protocole exige d’imposer certaines restrictions aux échanges avec les États qui ne sont pas parties au protocole, et qu’il exige également la fourniture de certaines données; considérant que des mesures communautaires complémen- taires peuvent être nécessaires pour que les obligations de la Communauté au titre du protocole puissent être remplies, tant en ce qui concerne la recherche et le développemént que l’assistance technique; considérant que les réductions de la production et de la consommation envisagées pour la période d’un an allant du 1°" juillet 1998 au 30 juin 1999 et durant chaque période de douze mois suivante seront réexaminées à la lumière de toute décision des parties, conformément à l’article 2 paragraphe 4 du protocole, ; (S) Voir page 8 du présent Journal officiel.