28. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/47 RÈGLEMENT (CEEF) N° 809/91 DE LA COMMISSION du 27 mars 1991 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations de champignons de couche conservés provisoirement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (), et notamment son article 18 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 521/77 du Conseil a fixé les modalités d’application des mesures de sauve- garde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (* ; considérant que les quantités de champignons de couche conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état, mises en libre pratique dans la Communauté ont été en augmentation constante depuis le début de l’année 1990 ; considérant que les niveaux de prix pratiqués par les prin- Cipaux pays tiers fournisseurs pour la campagne de commercialisation 1990/1991 se situent à un niveau infé- rleur à celui des produits similaires obtenus dans la Communauté ; que, en conséquence, les conditions de commercialisation de ces derniers demeurent difficiles ; considérant que, par règlement (CEE) n° 2891/90 de la Commission, du 5 octobre 1990, relatif à la délivrance des certificats d’importation pour les champignons de couche conservés provisoirement (*), il a été fixé une quantité maximale des produits en cause qui peut être mise en libre pratique pour l’année 1990 ; que, par le règlement (CEE) n° 3758/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations de champignons de couche conservés provi- soirement (*), cette mesure a été instaurée de nouveau pour le premier trimestre de l’année 1991 ; considérant que, à partir du 1" avril 1991, les demandes de certificats d’importation risquent d’être excessives par rapport aux besoins réels et d’être présentées dans un but spéculatif dans l’attente de la mise en vigueur d’une nouvelle réglementation concernant la classification tari- ‘ faire de certains champignons conservés provisoirement et de l’adaptation résultante du régime à l’importation pour () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 28. () JO n° L 276 du 6. 10. 1990, p. 29. () JO n° L 360 du 22. 12. 1990, p. 49. les champignons en cause, ainsi que dans l’incertitude des résultats à attendre des discussions en cours avec certains pays exportateurs sur ces problèmes ; que cette situation peut créer des perturbations graves sur le marché commu- nautaire, susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; qu’il est nécessaire en conséquence d’appliquer des mesures de sauvegarde à partir du 1 avril 1991 ; considérant que les mesures de sauvegarde doivent être de nature à empêcher des importations massives pendant une période très limitée ; qu’à cette fin, en tenant compte des critères précisés au règlement (CEE) n° 521/77, il convient, dans l’attente de la mise en vigueur des mesures et du résultat des discussions précitées, de déterminer la quantité des produits en cause qui peut être mise en libre pratique pour une période transitoire de quatre mois, sur base des quantités importées au cours de la même période des deux années précédentes et d’un taux de progression correspondant à une évolution harmonieuse des échanges ; considérant que, afin de garantir la bonne utilisation de cette quantité et d’éviter des demandes de certificats abusives, il convient de réserver une part prépondérante de cette quantité aux opérateurs qui dans le passé se sont approvisionnés en champignons de couche conservés provisoirement, et en fonction des quantités qu’ils ont obtenues en 1989 et 1990, tout en maintenant un accès à ces disponibilités aux nouveaux importateurs ; considérant qu’il convient d’arrêter enfin les modalités additionnelles nécessaires pour la délivrance des certifi- cats ; que ces modalités sont complémentaires ou déroga- toires aux dispositions arrêtées par le règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission, du 1 août 1989, portant modalités particulières d’application du régime des certifi- cats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (), modifié par le règlement (CEE) n° 619/90 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période du 1“ avril au 31 juillet 1991, les certificats d’importation pour les champignons de couche conservés provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état, relevant du code NC ex 0711 90 50, sont délivrés à concurrence de 14 200 tonnes. “ ( JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34. () JO n° L 67 du 15. 3. 1990, p. 31.