N° L 158/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1662/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne les mesures de sauvegarde dans le secteur de la banane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), et notamment son article 23, considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 prévoit, dans son article 23 paragraphe 1, la possibilité de prendre des mesures appropriées si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits’visés à son article 1* est menacé de subir ou subit, du fait des impor- tations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges ‘ avec les pays tiers et que la fin de leur application est déterminée par la disparition de la menace de perturba- tion ou de la perturbation ; considérant qu’il convient de définir les éléments princi- paux permettant d'apprécier si, dans la Communauté, le marché est gravement perturbé ou menacé de l’être ; considérant qu’il est nécessaire d’apprécier la situation du marché de la Communauté en tenant compte, en plus des éléments propres au marché même, des éléments ayant trait à l’évolution des échanges ; considérant qu’il convient de définir le type de mesures qui peuvent être prises en application de l’article 23 du règlement (CEE) n° 404/93 ; que ces mesures doivent être de nature à remédier aux menaces de perturbations ou aux perturbations résultant des échanges avec les pays tiers ; que les mesures à prendre doivent être proportion- nées aux circonstances afin d’éviter qu’elles aient des effets autres que ceux souhaités ; que, ainsi, les mesures envisagées ne sont pas limitatives ; qu’il convient en effet de réserver la possibilité de prendre d’autres mesures ayant des effets comparables, ou même moins restrictifs, pour les adapter à la nature et à la gravité de la menace de perturbation ou de la perturbation du marché communau- taire ; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour apprécier si le marché de la Communauté d’un ou de plusieurs des produits mentionnés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 404/93 est menacé de subir ou subit, du fait des importations ou des exportations, des perturba- tions graves au sens de l’article 23 dudit règlement, il est tenu compte en particulier : a) du volume des importations ou des exportations réali- sées ou prévisibles ; b) du volume de la production communautaire et de la commercialisation des bananes communautaires ; c) des disponibilités de produits sur le marché de la Communauté ; d) des prix constatés pour les produits indigènes sur le marché de la Communauté, ou de l’évolution prévi- sible de ces prix, et notamment de leur tendance à une baisse ou à une hausse excessive par rapport aux cours des dernières années ; e) des cours constatés sur le marché de la Communauté pour les produits en. provenance des pays tiers, et notamment de leur tendance à une baisse excessive. Article 2 1. Les mesures qui peuvent être prises en application de l’article 23 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 404/93 sont notamment : — la suspension des importations ou des exportations, — la suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats d’importation ou d’exportation, — l’instauration de certificats à l’importation et à l’expor- tation, — l’instauration d’un prix minimal à l’importation pour les produits non soumis au contingent tarifaire à l’im- portation, — l’instauration d’un prélèvement à l’exportation. 2.  Les mesures prises en application de l’article 23 du règlement (CEE) n° 404/93 peuvent être limitées à certains produits.