20.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 100/11 RÈGLEMENT (CE) N° 605/2005 DE LA COMMISSION du 19 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 7, para- graphe 5, considérant ce qui suit: Conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (?), celle-ci est informée pér‘iodique— ment et de façon constante des dépenses payées par les États membres. En vue d’éviter des communications superflues, il convient de prévoir que ces informations soient transmises mensuellement, sans prejudlce de l’obli- gation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission des informations établies sur base hebdo- madaire, afin de permettre une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses. Certaines informations à communiquer par les États membres doivent être transmises par voie électronique et numérisées afin de permettre à la Commission d’uti- liser ces dernières directement pour la gestion des comptes. Toutefois, la transmission par d'autres moyens doit rester possible dans des cas justifiés. Par souci de simplification et d’allègement des procédures administratives, la transmission simultanée d’une copie des informations sur support papier ne doit plus être exigée que pour les états récapitulatifs mensuels. Dans la pratique, l’indication de certaines quantités ou superficies dans la déclaration détaillée transmise par les États membres présente peu d’intérêt dans le cadre des avances mensuelles. Ces informations ne doivent par conséquent plus être demandées. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (?) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1655/2004 (JO L 298 du 23.9.2004, p. 3). G) Les paiements effectués par la Commission au titre du budget du FEOGA, section «Garantie» le sont exclusive- ment en euros. Les États membres conservent le choix entre l'euro et leur monnaie nationale pour effectuer les paiements aux bénéficiaires. Toutefois, les organismes payeurs des États membres non participants à l’euro effectuant des paiements en monnaie nationale et en euro, devront tenir des comptabilités différentes par monnaie de paiements. Afin d'éviter une double conver- sion de ces paiements, il convient de supprimer la possi- bilité de déclarer les montants payés en euro en monnaie nationale. Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues de la part des États membres, le montant global des engagements anticipés qui pourraient être autorisés conformément à l’article 150, paragraphe 3, du règle- ment (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (), dépasse la moitié de l'ensemble des crédits correspon- dants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants. Dans un souci de bonne gestion, cette réduction doit être répartie entre tous les États membres de manière proportionnelle, sur la base des déclarations de dépenses reçues de la part de ces derniers. Lorsque le budget communautaire n’est pas arrêté à l’ou- verture de l’exercice, l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 prévoit que les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, en cette hypothèse, les avances soient accordées à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commis- sion relatives aux paiements mensuels ultérieurs. Dans le cadre de la réforme de la PAC et de la mise en place du régime de paiement unique, le respect par les États membres des délais de paiement est primordial pour la bonne application des règles de discipline finan- cière. Il convient de prévoir, dès lors, des règles spécifi- ques permettant d’éviter autant que possible des risques de dépassement des crédits annuels disponibles dans le budget communautaire. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.