No L 188/40 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION “ DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1988 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région . Ligurie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/391/CEE) LA CÔMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes mtegres méditerra- néens ('), et notamment son article 7, considérant que l’Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour la région Ligurie, ci-après dénommé « PIM Ligurie » ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM Ligurie a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; considérant que le PIM Ligurie, y compris son plan finan- cier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commis- sion ; considérant que le PIM Ligurie couvre la période ‘du 1* janvier 1988 au 31 decembre 1992 inclus ; considérant que le PIM Ligurie contient des mesures constituant un programme cadre d’action, éligible au concours du Fonds européen d’orientation et de garanne agricole (FEOGA), section « orientation », en vertu de l’ar- ticle 12 paragraphe 1 deuxième almea du règlement (CEE) n° 2088/85 ; () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. * | considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM Ligurie est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d’octroi de la contribution communautaire seront remplies ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM Ligurie sont estimées à 177 990 000 Écus ; considérant que la contrrbuüon communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 30 832000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM Lingurie, dans la version présentée à la Commis- sion le 18 décembre 1986, tel que modifié ensuite apres examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuve Les dépenses estimatives totales et les prévi- sions de contributions provenant de chaque source budgé- taire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Ligurie. Pour autant que les mesures soient effectuées en confor- mité avec le PIM Ligurie, dans les limites des ‘dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures rela- tives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu’ellés figurent dans le plan financier du PIM Ligurie.