Ne L 199/54 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 93 DIRECTIVE 93/37/CEE DU CONSEIL , du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (*), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive; considérant que la réalisation simultanée de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux, conclus dans les États membres pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et d’autres organismes de droit public, com- porte, parallèlement à l’élimination des restrictions, une coordination des procédures nationales de passation des marchés publics de travaux; considérant que cette coordination doit respecter, dans - toute la mesure du possible, les procédures et les pratiques en vigueur dans chacun des États membres; considérant que la présente directive ne s’applique pas à certains marchés de travaux qui sont passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télé- communications couverts par la directive 90/531/CEE; considérant que, compte tenu de l’importance croissante des concessions dans les travaux publics et de leur nature (t) JO n° C 46 du 20. 2. 1992, p. 79. (2) JO n° C 125 du 18. 5. 1992, p. 171. JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 73. (3) JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 11. (*) JO n° L185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive mod1ﬁée en dernier lieu par la directive 90/531/CEE (JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1). spécifique, il est opportun d’inclure dans la présente direc- tive des règles de publicité en la matière; considérant que les marchés de travaux inférieurs à 5 000 000 d’écus peuvent être laissés en dehors de la concurrence telle qu’elle est organisée par la présente direc- tive et qu’il convient de prévoir que les mesures de coordi- nation ne doivent pas leur être appliquées; considérant qu’il importe de prévoir des cas exceptionnels ‘dans lesquels les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appliquées, mais qu’il importe aussi de limiter ces cas expressément; considérant que la procédure négociée doit être considérée comme exceptionnelle et qu’elle ne doit donc être appliquée que dans ces cas limitativement énumérés; considérant qu’il importe de prévoir des règles communes dans le domaine technique qui tiennent compte de la politique communautaire en matière de normalisation et de standardisation; considérant que le développement d’une concurrence effec- tive dans le domaine des marchés publics nécessite une pubhc1té communautaire des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États membres; que les informa- tions contenues dans ces avis doivent permettre aux entre- preneurs de la Communauté d’apprécier si les marchés proposés les intéressent; que, à cet effet, il convient de leur donner une connaissance suffisante des prestations à four- nir et des conditions dont elles sont assorties; que, plus spécialement dans les procédures restreintes, la publicité a pour but de permettre aux entrepreneurs des États mem- bres de manifester leur intérêt aux marchés en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionner dans les conditions requises; considérant que les informations supplémentaires concer- nant les marchés doivent figurer, comme il est d’usage dans les États membres, dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout document équivalent; considérant qu’il convient de prévoir des règles communes de participation aux marchés publics de travaux, compre-