2. 5.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 114/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1135/88 DU CONSEIL du 7 mars 1988 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment le protocole n° 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les règles d’origine contenues dans le règlement (CEE) n° 570/86 (*) sont basées sur l’utilisa- tion de la nomenclature du Conseil de coopération douanière; considérant que le Conseil de coopération douanière a approuvé la «Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» le 14 juin 1983; considérant qu’à partir du 1° janvier 1988 le système harmonisé a remplacé la nomenclature actuelle pour les besoins du commerce international:; considérant qu’il convient, en conséquence, d’adapter les règles d’origine contenues dans le règlement (CEE) n° - 570/86 dans la mesure où elles sont basées sur l’utilisa- tion du système harmonisé; considérant qu’à la lumière de l’expérience, il est apparu que la présentation des règles d’origine pouvait être améliorée en regroupant toutes les exceptions à la règle de base du changement de position dans une seule liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant la manière dont il convient de les interpréter; considérant qu’après l’adoption du règlement (CEE) n° 570/86, des règles d’origine ont été prévues par les règlements (CEE) n° 2272/86 (?), (CEE) n° 2273/86 (), (CEE) n° 2274/86 (‘), (CEE) n° 2275/86 (*), (CEE) () JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1. @) JO n° L 199 du 22. 7. 1986, p. 9. @) JO n° L 199 du 22. 7. 1986, p. 12. () JO n° L 199 du 22. 7. 1986, p. 15. () JO n° L 199 du 22. 7. 1986, p. 19. n° 2276/86(*) et (CEE) n° 2277/86 (), pour les échanges préférentiels entre les îles Canaries, Ceuta et Melilla, d’une part, et la république d’Autriche, la répu- blique de Finlande, la république d’Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d’autre part; considérant que ces règles sont plus favorables, sous certains aspects, que celles contenues dans le règlement (CEE) n° 570/86, en pamcuhcr quant aux exigences documentaires; considérant qu’il est, par conséquent, opportun de prévoir que ces dispositions plus favorables soient aussi applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté et les îles Canaries, Ceuta et Melilla; ! considérant, en conséquence, qu’il convient, dans un souci de clarté et pour l’application correcte du régime, d’abroger le règlement (CEE) n° 570/86 et de le remplacer par le présent règlement afin de faciliter le travail des utilisateurs et des administrations douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER Définition de la notion de «produits originaires» Article premier 1.  Pour l’application des dispositions applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, ci-après dénommé «la Communauté», Ceuta et Melilla et les îles Canaries, et sans préjudice des paragraphes 2 et 3, sous réserve qu’ils aient été transportés conformémcnt à l’article 5, sont considérés: (*) JO n° L 199 du 22. 7. 1986, p. 23. Ç) JO n° L 199 du 22. 7. 1986, p. 27.