N° L 334/42 Journal officiel des Communautés européennes S. 12. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1991 déclarant une concentration incompatible avec le marché commun (Affaire n° IV/M.053 — Aérospatiale-Alenia/de Havilland) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Les textes en langues anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (91/619/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('), et notamment son article 8 paragraphe 3, vu la décision de la Commission du 12 juin 1991 d’en- gager la procédure dans la présente affaire, ayant donné aux entreprises en cause l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (?), considérant ce qui suit : I. LES FAITS La nature de la procédure (1) — La présente procédure porte sur un projet d’opéra- tion, notifié le 13 mai 1991 conformément à l’ar- (‘) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, version rectifiée : JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. ( JO n° C 314 du S. 12. 1991, p. 7. @) () ticle 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (« le règle- ment sur les concentrations ») et consistant en l’ac- quisition en commun par l’Aérospatiale SNI (« Aé- rospatiale») et Alenia-Aeritalia e Selina SpA (« Alenia ») des actifs de la division de Havilland (« de Havilland ») de la société Boeing (« Boeing »). Le 4 juin 1991, la Commission a décidé de main- tenir la suspension de la concentration en vertu de l’article 7 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et le 12 juin 1991, elle a engagé la procédure dans la présente affaire conformément à l’article 6 paragraphe 1 point c) de ce règlement. Les parties Aérospatiale est une société française qui exerce ses activités dans l’industrie aérospatiale. Sa gamme de produits comprend les avions civils et militaires ainsi que les hélicoptères, les missiles, les satellites, les systèmes spatiaux et l’avionique. Alenia est une société italienne qui opère elle aussi principale- ment dans l’industrie aérospatiale. Sa gamme de produits comprend les avions civils et militaires, les satellites, les systèmes spatiaux, l’avionique ainsi que des systèmes de contrôle du trafic aérien et maritime. Aérospatiale et Alenia contrôlent conjointement le groupement d’intérêt économique