14. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1400/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 instituant une action commune visant à la promotion de l’agriculture par l’amélioration de l’élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures agricoles (!), et notamment son article 18, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 39 paragraphe 2 point a) du traité, la structure sociale de l’agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l’élaboration de la politique agricole commune ; considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli- tique agricole commune visés à l’article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions particulières adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavo- risées doivent être prises au niveau de la Communauté ; considérant que, conformément à l’article 18 du règle- ment (CEE) n° 797/85, des mesures spécifiques peuvent être prises de façon à promouvoir l'ensemble de l’agricul- ture de la région souffrant de handicaps structurels ou infrastructurels ; considérant que, dans certaines régions défavorisées de la France, au sens de la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavo- risées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (*), modifiée en dernier lieu par la décision 84/266/CEE (”, les revenus agricoles sont particulièrement bas en raison de l’existence d’importantes lacunes structurelles ; considérant que, dans ces zones défavorisées, des mesures collectives foncières constituent une condition essentielle () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (? JO n° C 88 du 14. 4. 1986. () Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore publié au Journal of- ficiel). (* JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 33. () JO n° L 131 du 17. S. 1984, p. 46. de l’amélioration de la rentabilité de l’élevage bovin de races à viandes ; considérant que le morcellement des terrains nécessite une intervention par le biais du remembrement pour permettre une gestion performante des terres agricoles ; considérant que la disponibilité de matériel en commun nécessaire à la production de fourrages et l’amélioration sanitaire du cheptel bovin permettent une meilleure valo- risation de la production fourragère ; considérant qu’une intensification tant du contrôle du rendement que du contrôle de la descendance des taureaux à viande assure une sélection plus performante de taureaux reproducteurs d’une haute valeur génétique ; considérant que dans les zones visées les agriculteurs gèrent aussi des parcelles boisées assurant un revenu complémentaire ; qu’il convient d'’arrêter des mesures forestières et de planter des brise-vent, notamment en liaison avec les mesures collectives foncières ; considérant que l’équipement collectif nécessaire à la gestion des parcelles boisées permet une réduction des coûts ; considérant que l’infrastructure rurale de ces zones est très insuffisante, notamment en ce qui concerne les chemins d’exploitation et de communication ; que la création ou l’amélioration de ces équipements constitue une condi- tion importante pour l’amélioration des structures agri- coles ; considérant qu’il convient d’assurer une assistance tech- nique supplémentaire et des actions de sensibilisation dans le but de rattraper le développement structurel ; considérant que, en vue de limiter les dépenses commu- nautaires, il importe d’interdire le cumul des aides prévues par le règlement (CEE) n° 797/85 et par le règle- ment (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (*) ; () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.