10. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3541/92 DU CONSEIL du 7 décembre 1992 interdisant de faire droit aux demandes irakiennes relatives aux contrats et opérations dont l’exécution a été affectée par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que, par les règlements (CEE) n° 2340/90 (‘) et (CEE) n° 3155/90 (?), la Communauté a arrêté des mesures empêchant les échanges de la Communauté avec l’Irak ; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, laquelle traite, à son paragraphe 29, des demandes présentées par l’Irak en ce qui coricerne les contrats et opérations dont l’exécution a été affectée par les mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément à sa résolution 661 (1990) et à ses résolutions connexes ; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, sont convenus que l’Irak doit respecter pleinement les disposi- tions du paragraphe 29 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies et considèrent que, lors de toute décision visant soit à atténuer, soit à lever les mesures prises à l’encontre de l’Irak, conformément au paragraphe 21 de la résolution 687 du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de tenir particulièrement compte de toute inobservation par l’ Imk du paragraphe 29 de ladite résolution ; considérant que, suite à l’embargo contre l’Irak, les opéra- teurs économiques de la Communauté et des pays tiers sont exposés au risque de demandes irakiennes ; considérant qu’il est nécessaire de protéger, d’une façon permanente, les opérateurs économiques contre de telles demandes et d’empêcher l’Irak d’obtenir une compensa- tion pour les effets négatifs de l’embargo ; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, sont convenus de recourir à un instrument communautaire () JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier ieu par le règlement (CEE) n° 1194/91 (JO n° L 115 du 8. S. 1991, p. 37). @) JO n° L 304 du 1. 11.1990, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1194/91 (JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 37). afin de garantir une mise en œuvre uniforme, dans la Communauté, du paragraphe 29 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies ; considérant qu’une telle mise en œuvre uniforme est . indispensable pour atteindre les objectifs du traité insti- tuant la Communauté économique européenne et notam- ment pour éviter une distorsion de concurrence ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235 ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européèn QN A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par : ‘ 1) « contrat ou opération » : toute opération quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est'appli- cable, comportant un ou plusieurs contrats ou obliga- tions similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie et contre-garantie financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute d1sposxtmn y relative qu1 trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée ; 2) « demande » : toute demande sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment : ‘ () Avis rendu le 19 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).