12. 6.93 Journal officiel des Communautés européennes No L 142/27 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 1445/93 DE LA COMMISSION du 11 juin 1993 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et, partiellement, dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ("), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 a instauré un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1“ janvier 1993 ; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (?) a établi les faits générateurs des taux de conversion agricoles applica- bles après les mesures transitoires prévues à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission (), sans préjudice des précisions ou dérogations à prévoir, le cas échéant, par la rêglementation des secteurs concernés sur la base des critères indiqués à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; qu’il est, dès lors, opportun de fixer, et de regrouper dans un seul règlement, les faits générateurs des taux de conversion agricoles applicables, après les mesures transitoires prévues à l’article 1" du règlement (CEF) n° 3820/92, dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que pour ce qui concerne certaines aides dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ; ‘ considérant qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 9 du règlement (CEE) n° 1068/93 pour la taxe compensatoire et la restitution à l’exportation -prévues au titre IV du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/93 (*), pour le prix minimal à l’importation, la taxe compensatoire et la resti- tution prévus au titre II du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans- formés à base de fruits et légumes (°), modifié en dernier () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (@) JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. @) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 14. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (), pour les prix minimaux à l’importation de certains fruits rouges origi- naires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque et de Slovaquie prévus à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil (*) ainsi qu’au montant supplémen- taire fixé en écus à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation de conserves de champignons cultivés (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1122/92 ("°) ; considérant que l’article 10 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement (CEE) n° 1068/93 prévoit que, dans le cas de retraits de produits du secteur des fruits et légumes, le fait générateur du taux de conversion agricole intervient le premier jour du mois où a lieu l’opération de retrait ; qu’il y a lieu d’appliquer cette disposition, non seulement aux opérations de retrait effectuées en application des articles 15,15 biset 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72, mais aussi, et parce qu’il s’agit d’opérations liées ou analogues, aux montants maximaux des frais de triage et d’emballage des pommes et des agrumes distribués gratuitement pris en charge dans les conditions du règlement (CEE) n° 2103/90 de la Commission (""), ainsi qu’aux opérations d’achat effectuées dans le cadre des articles 19 et 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que les dispositions de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 peuvent être appliquées à l'aide aux frais de transport des fruits et légumes distribués gratuitement prévue, en appli- cation de l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72, au règlement (CEE) n° 2276/92 de la Commission (!”) ; considérant qu’un régime d’aide à la transformation des agrumes est prévu, d’une part, au règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3848/89 (!*), et, d’autre part, au règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) () JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. () JO n° L 145 du 27. S. 1992, p. 3. () JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. (9)"JO n° L 117 du 1. S. 1992, p. 98. (") JO n° L 191 du 24. 7. 1990, p. 19. (* JO n° L 220 du S. 8. 1992, p. 22. (*) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. (*) JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 6. (5) JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3.