N° L 290/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3108/86 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1986. relatif à la réduction du prix d’achat des vins visée à l’article 14 ter du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 fevner 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85(?), et notamment son aticle 14 ?er et son article 65, considérant que l’article 14 ter du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit, pour certaines distillations, une réduction du prix d’achat du vin à payer au producteur qui a procédé à l’augrnentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût de raisins concentré pour lequel une demande de l’octroi de l’aide visée à l’ar- ticle 14 dudit règlement a été introduite ou ayant béné- ficié de cette aide ; que cette réduction doit tenir compte de l’avantage économique acquis ; considérant qu’il n’existe pas de méthodes d’analyse réconnues officiellement pour déceler si un lot déterminé de vin a été enrichi selon une des pratiques précitées ; qu’il est, par ailleurs, très difficile d’établir un rapport entre la mesure d’enrichissement pratiqué par chaque producteur et le vin livré à la distillation ; que, de ce fait, la détermination exacte de lavantage econom1que dont a bénéficié chaque producteur n’est possible qu'au prix d’une charge administrative excessive et susceptible de retarder le paiement des aides et de mettre en cause l’en- semble des mesures d’intervention ; qu’il y a donc lieu de procéder de façon forfaitaire en appliquant à tous les producteurs un système de prix d’achat du vin fondé sur le titre alcoométrique naturel moyen obtenu normale- ment dans chaque zone viticole et en prévoyant que seuls les producteurs n’ayant procédé pour aucune partie de leur productmn à l’enrichissement par l’ajout de saccha- rose ou de m'oût de raisin concentré bénéficiant de l’aide prevue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 337/79 soient payés selon le titre naturel réel du vin livré à la distilla- tion, même s’il est supérieur au maximum fixé ; con51derant que, pour chaque zone, le titre alcoometmque na*urel peut varier de faç\on importante d’une campagne à l’autre ; qu’il convient dès lors de fixer, pour chaque campagne, le titre alcoométrique moyen ; considérant qu’il apparaît indiqué de retenir, pour calculer l’aide pour le produit issu de la distillation ainsi que la () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. quantité d’alcool pouvant être prise en charge par l’orga- nisme d’intervention dans le cadre de la distillation visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79, des limites des titres alcoométriques acquis identiques à celles à prendre en considération pour le calcul des prix d'achat du vin ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, \ “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le titre alcoométrique acquis à prendre. en considé- ‘ration pour le calcul du prix du vin livré au cours de la campagne viticole 1986/1987 à une des distillations visées aux articles 11, 12 bis, 15 ou 41 du règlement (CEE) n° 337/79 ne peut dépasser les limites suivantes : — 8 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole À, — 8,5 % vol pour les vins issus de raisins produ1ts dans la zone viticole B, — d0 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zône v1t1cole C Ia, — 10,5 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole C Ib, — 11 % vol pour les vins issus de raisins produits dans la zone viticole C II, — 11,5 % vol pour les vins issus de raisins produits dans les zones viticoles C III. 2. Toutefois, le titre alcoométrique à prendre en consi- dération, pour les calculs visés au paragraphe 1, est le titre alcoométrique acquis réel pour les vins livrés à la distilla- tion par des producteurs qui apportent aux autorités compétentes des États membres la preuve que, pendant la campagne au cours de laquelle le vin livré à la distillation a été élaboré, ils n’ont, pour aucune partie de leur produc- tion, procédé à l’augmentation du titre alcoométrique : — ni par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié pour lequel une demande d’octroi de l’aide visée à l’article 14 du règle- ment (CEE) n° 337/79 a été introduite ou ayant béné- ficié de cette aide, — ni par adjonction de saccharose.