L 265/36 Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N 1818/2003 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2003 fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n° 958/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Les quantités demandées le 13 octobre 2003, conformé- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (, vu le règlement (CE) n° 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/ CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000 (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 80 000 tonnes de maïs. ment à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent «Bulgarie» de maïs déposée et transmise à la Commission le 13 octobre 2003 conformément à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) n° 958/2003 est satisfaite jusqu'à concur- rence de 3,87324 % des quantités demandées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2003. JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture