N° L 119/24 Journal officiel des Communautés européennes 14, S. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1244/91 DE LA COMMISSION du 13 mai 1991 ; dérogeant au règlement (CEE) n° 1738/89 portant modalités d’application du régime d’aide à la production de froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 10 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l’aide pour le froment dur (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3656/90 (‘), a fixé les règles générales relatives à l’octroi de l’aide pour le froment dur ; considérant que la date limite du dépôt des demandes d’aide à la production de froment dur, fixée au 30 avril par le règlement (CEF) n° 1738/89 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 920/90 (°), pose des problèmes d’ordre administratif au Portugal, suite au démarrage de la deuxième étape d’adhésion ; que, afin de remédier à cette situation, il y a lieu de proroger la période du dépôt des demandes d’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1738/89, la date limite du dépôt des demandes d’aide à la production de froment dur au Portugal pour la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixée au 31 mai 1991. - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1991. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 34. () JO n° L 171 du 20. 6. 1989, p. 31. () JO n° L 94 du 11. 4. 1990, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission