N° L 64/22 Journal  officiel des Communautés européennes 13. 3. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour l’intervention du Fonds social européen au titre des objectifs 3 et 4 dans le centre-nord d’Italie. (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) ‘ (90/95/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de-leurs interventions entre elles. etcelles de- la Banque euro- péenne d'’investissement- et des _ autres . instruments financiers existants(!}, et notamment son article 10 paragraphe 3, vu l’avis du comité consultatif du Fonds social européen, considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans présentés par les États membres en vue de combattre le chômage de longue durée et-pour l’insertion professionnelle des jeunes, dans le cadre du partenariat et en accbrd avec l’État membre concerné, établit le. cadre communautaire d’appui à la réalisation des objectifs 3 et 4; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui. indique notamment les axes prioritaires retenus,-les. formes d’in- tervention, le plan.de financement indicatif ainsi que la durée des interventions ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application du règlement (CEE) n° 2052/88 (?), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des.cadres communautaires d’appui ; considérant que le règlement (CEE) n° 4255/88 du- Conseil, du 19 décembre 1988, portant -dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (?), fixe les conditions de mise en œuvre de cet instrument financier ; considérant que les autorités italiennes ont présenté leurs plans comportant des actions pour combattre le chômage - de longue durée et pour l’insertion professionnelle des jeunes ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. considérant que les actions relatives à la mise en œuvre des objectifs 3 et 4 dans le Mezzogiorno ont été prises en considération lors de l’établissement des cadres commu- nautaires d’appui pour les régions relevant de l’objectif 1 ; considérant que le présent cadre- communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 ; considérant que le’ présent cadre communautaire d’appui ne concerne que l’ensemble du territoire italien à l’excep- tion des régions relevant de l’objectif 1 ; considérant que les orientations adoptées par la Commis- sion (89/C45/04) en application de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 4255/88, précisent les choix et critères communautaires concernant la lütte contre le chômage de longue durée et l’insertion professionnelle des jeunes (*) ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité du Fonds social européen ; considérant que, en: vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision - est envoyée.en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les - engagements budgétaires relatifs à'la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront de décisions ulté- rieures de la Commission lors de l’approbation -des mesures ‘ concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre -communautaire d’appui pour les interventions du Fonds social européen au titre des objectifs 3 et 4 sur l’ensemble du territoire italien à l’exception des régions relevant de l’objectif 1, est approuvé pour la période allant du 1“ janvier 1990 au 31 décembre 1992. () JO n° C 45 du 24. 2. 1989, p. 6.