S. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1372/93 DU CONSEIL du 1" juin 1993 concernant des mesures d’adaptation de certains secteurs de l’industrie agro-alimentaire portugaise LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le marché intérieur suppose l’élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans une mesure aussi large que possible, entre ces États membres et les nouveaux États membres ; considérant que, dans cette optique, la plupart des méca- nismes transitoires d’adhésion du Portugal sont démobi- lisés avant l’échéance prévue par l’acte d’adhésion ; que cette démobilisation impose à certains secteurs de l’in- dustrie agro-alimentaire portugaise, dont les structures sont encore vétustes, un défi considérable face à la concurrence accrue des autres États membres et des pays tiers ; qu’il y a donc lieu d’encourager l’effort d’adaptation de ces secteurs en vue d’en permettre la modernisation ; que, à cet effet, il convient d’accorder à des entreprises de ces secteurs, de façon dégressive pendant trois ans, une aide en fonction des capacités établies sur la base de la production réalisée au cours d’une période de référence historique et dont le montant est déterminé par les auto- rités portugaises, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une aide d’adaptation structurelle destinée à en accélérer la modernisation est instituée en faveur des entreprises des secteurs de l’industrie agro-alimentaire portugaise affectés par la démobilisation accélérée des mécanismes transitoires d’adhésion et répondant aux critères déterminés par les autorités portugaises conformé- ment au paragraphe 3. () JO n° C 87 du 27. 3. 1993, p. 9. () Avis rendu le 28 mai 1993 (non encore paru au Journal offi- ciel). 2.  L’aide prévue au paragraphe 1 est accordée aux entreprises des secteurs concernés : — de façon dégressive pendant trois ans et — en fonction des capacités établies sur la base de la production réalisée au cours d’une période de réfé- rence historique. ' 3.  Les autorités portugaises déterminent : — les secteurs répondant aux conditions prévues au para- graphe 1, ' — les critères auxquels doivent répondre les entreprises [4 bénéficiaires. Ceux-ci sont établis sur la base d’élé- ments objectifs, — le montant des aides. Ce montant est déterminé sur la base de critères objectifs et notamment en fonction du degré de difficulté engendré pour chaque secteur par la suppression accélérée des mécanismes transitoires d’adhésion, — la période de référence prévue au paragraphe 2, celle-ci ne pouvant en tout cas dépasser le 31 décembre 1992. 4.  L'aide prévue au présent article est limitée à 60 millions d’écus. Elle constitue une mesure d’intervention au sens de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance- ment de la politique agricole commune (). Article 2 Les autorités portugaises communiquent à la Commis- sion, dès leur adoption et au plus tard le 1“ juin 1993, les éléments déterminés en application de l’article 1" para- graphe 3. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1).