28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 797/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), considérant ce qui suit: () À la suite de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'apiculture euro- péenne en 1994, le Conseil a conclu qu'un règlement- cadre sur l'apiculture devait être proposé. Ainsi, par le règlement (CE) n° 1221/97 (), le Conseil a établi les règles générales relatives aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisa- tion du miel. Depuis lors, la Commission a communiqué, en février 2001 et en janvier 2004, des rapports sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97 au Conseil et au Parle- ment européen. Les conclusions tirées de ces rapports démontrent qu'il est nécessaire d'adapter les actions prévues par le règlement (CE) n° 1221/97 à la situation actuelle de l'apiculture communautaire. Il y a lieu par conséquent d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau texte. L'apiculture est un secteur de l'agriculture dont les fonc- tions principales sont l'activité économique et le déve- loppement rural, la production du miel et d'autres produits de la ruche et la contribution à l'équilibre écolo- gique. Il s'agit d'un secteur caractérisé par la diversité des condi- tions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commer- cialisation. () Avis rendu le 22 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). ( Avis rendu le 1* avril 2004 (non encore paru au Journal officiel). () Règlement (CE) n° 1221/97 du 25 juin 1997 (JO L 173 du (6) Compte tenu de l'extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire s'avère nécessaire car c'est une maladie qui ne peut pas être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces conditions et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans la Communauté, il s'avère nécessaire d'établir des programmes nationaux tous les trois ans, qui compren- nent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole communau- taire et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et de ses produits. En vue de compléter les données statistiques sur le secteur de l'apiculture, il convient que les États membres effectuent une étude sur la structure du secteur tant au niveau de la production que de la commercialisation et de la formation des prix. Les dépenses engagées par les États membres à la suite des obligations découlant du présent règlement incom- bent à la Communauté conformément à l'article 2, para- graphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (). Il y a lieu d'appliquer les règles de concurrence aux aides accordées par les États membres dans le secteur apicole. Il y a lieu, cependant, d'exempter de l'application des règles en matière d'aides d'état la contribution financière des Etats membres en faveur des mesures bénéficiant d'un soutien communautaire conformément aux disposi- tions du présent règlement ainsi que les aides nationales spécifiques pour la protection des exploitations apicoles défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou dans le cadre de programmes de développement économique, à l'exception de celles qui seraient accor- dées en faveur de la production ou du commerce, et d'établir des règles particulières pour ces aides d'État. 1.7.1997, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2070/98 (JÔ L 265 du 30.9.1998, p. 1). ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.