1.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 302/57 DIRECTIVE 2000/79/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Asso- ciation européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 139, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'ar- ticle 139, paragraphe 2, du traité, demander conjointe- ment que les accords conclus au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Conseil a arrêté la directive 93/104/CE (!) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'aviation civile figurait au nombre des secteurs d'activité exclus du champ d'application de ladite directive. Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE afin de couvrir des secteurs et activités qui en étaient précédem- ment exclus. La Commission a, conformément à l'article 138, para- graphe 2, du traité, consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire en ce qui concerne les secteurs et les activités exclus de la directive 93/104/CE. La Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communau- taire sur le contenu de la proposition envisagée, confor- mément à l'article 138, paragraphe 3, du traité. L'Association des compagnies européennes de naviga- tion aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association euro- péenne des personnels navigants techniques (ECA), l'As- sociation européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ont informé la Commission de leur volonté d'engager des négociations conformé- ment à l'article 138, paragraphe 4, du traité. Lesdites organisations ont conclu, le 22 mars 2000, un accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile. L'accord contient une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre l'accord par une déci- sion du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité. ( JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. Directive modifiée par la directive 2000/34/CE (O L 195 du 1.8.2000, p. 41). (8) (10) (11) (14) La présente directive et l'accord fixent des prescriptions plus spécifiques au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE relatives à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile. L'article 2, point 7), de la directive 93/104/CE définit le travailleur mobile comme tout travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable. L'acte approprié pour la mise en œuvre de l'accord est une directive au sens de l'article 249 du traité. Vu le haut degré d'intégration du secteur de l'aviation civile et les conditions de concurrence qui y règnent, les objectifs de la présente directive visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de sorte qu'une action au niveau communautaire est requise, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité; la présente directive n'ex- cède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objec- tifs. En ce qui concerne les termes de l'accord qui ne sont pas spécifiquement définis par celui-ci, la présente directive laisse aux États membres la possibilité de définir ces termes conformément aux législations et pratiques natio- nales, comme cela est le cas pour d'autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient compatibles avec l'accord. La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire», en tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes et de la légalité de chaque clause de l'accord; les parties signataires ont une représentativité cumulée suffisante pour le personnel navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchan- dises dans l'aviation civile. La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à l'article 137, paragraphe 2, du traité qui prévoit que les directives dans le domaine social doivent éviter «d'imposer des contraintes administratives, finan- cières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la créa- tion et le développement de petites et moyennes entre- prises».