N° L 56/30 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 mars 1991 relative à certaines mesures de protection contre une « nouvelle» maladie des (91/109/CEE) LA COMMISSION IDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), et notamment son article 10, considérant que plusieurs foyers d’une maladie apparem- ment causée par un agent infectieux n’ayant pas été carac- térisé ont été constatés dans les élevages porcins de certaines parties de la république fédérale d’Allemagne et des Pays-Bas ; considérant que, actuellement, cette nouvelle maladie se manifeste par un nombre anormal d'avortements ou de mises bas prématurées chez les truies et par la mort ou l’asthénie des porcelets, phénomènes qui ne peuvent par ailleurs être imputés à une maladie connue ; considérant que les avortements se manifestent- par l’ex- pulsion constatée des fœtus entre le moment de la saillie et le cent neuvième jour de la gestation compris, aucun des fœtus ne survivant plus de vingt-quatre heures ; considérant que la mise bas prématurée se manifeste par l’expulsion constatée des fœtus avant le cent-dixième jour de la gestation, certains porcelets survivant néanmoins plus de vingt-quatre heures ; considérant qu’il n’est pas à exclure que la maladie puisse se propager rapidement ; porcs considérant que cette maladie est susceptible de consti-. tuer un danger pour la production porcine ; considérant qu’il est donc nécessaire, dans un premier temps, d’éviter la propagation de la maladie ; que l’inter- diction des mouvements des porcs au départ des exploita- tions où la maladie est apparue et des zones qui sont particulièrement afféectées devrait contribuer à cet objec- tif ; considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas se sont engagées à mettre en œuvre les mesures nationales- qui sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace de la présente déci- sion lorsque des porcs sont expédiés vers d’autres États membres ; considérant, étant donné que la nouvelle maladie des porcs constitue un grave danger pour les animaux, au sens () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. de l’article 10 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE, qu’il importe que les États membres présentent à la Commission un rapport sur les avortements et mises bas prématurées chez les truies ainsi que sur les dispositions prises pour obtenir des informations sur l’occurrence d’une maladie porcine qui pourrait provoquer un nombre anormal d’avortements et de mises bas prématurées chez les truies ; ‘ considérant que les autorités de la_république fédérale d’Allemagne et des Pays-Bas se sont engagées à mettre en œuvre les mesures nationales, fondées sur la législation nationale résultant de la transposition de l’article 9 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin .1964, rela- tive à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et de porcine (?), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE, mesures qui sont nécessaires -pour garantir une mise en œuvre efficace-de ‘la -présente déci- sion lorsque des porcs sont expédiés vers .d’autres’ États membres ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- ment, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres n’expédient pas vers d’autres États membres des porcs provenant d’un troupeau au sein duquel il a été observé, au cours des huit semaines précé- dentes, un nombre anormal d’avortements ou de mises bas prématurées chez les truies ainsi que la mort ou l’as- thénie des porcelets, phénomènes ne pouvant être attri- bués à des maladies connues. Article 2 1.  Sans préjudice de l’article 1“, les porcs de reproduc- tion et de rente expédiés depuis la république fédérale d’Allemagne ou depuis les Pays-Bas vers d’autres États membres après le 4 mars 1991 satisfont aux conditions visées au paragraphe 2. 2. à) proviennent d’un troupeau où il n’a pas été observé, au cours des huit semaines précédant la date de certifica- tion, un nombre anormal d’avortements ou de mises bas prématurées chez les truies et la mort ou l’asthénie des porcelets ; ' Les porcs de reproduction et de rente () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.