8. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 832/93 DU CONSEIL du 5 avril 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un conﬁngent tarifaire communautaire pour des frmses franchcs ong1nanres des territoires occupes et établissant la procédure à apphquer à certains produits agncoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires (1992-1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le régime tarifaire applicable aux impor- tations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le règlement (CEE) n° 3363/86 ('), et notamment ses articles 2 et 3, \ .vu la pmpbsiti0n de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 1134/91 “prévoit, pour les produits agricoles visés à son annexe II, originaires des territoires occupés, que les droits de douane à l’importation soient éliminés en deux tranches égales, le 1* janvier 1992 et le 1 janvier 1993, et dans la limite des périodes indiquées ; qu’il convient donc d’ou- - vrit, à partir du 1* novembre 1992, les mesures tarifaires communautaires prévues pour lesdits produits à raison de volumes qui s’élèvent aux niveaux indiqués à l’article 1* t à l’annexe du présent règlement ; considérant que, pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, cette élimination des droits de douane s’ap- phque dans les limites d’un contingent tarifaire commu- nautaire de 1 200 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- \ nauté audit contingent et l’application sans interruption . du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internatio- nales, d’un contingent tarifaire ; que rien ne s'’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ce contingent, les États membres soient autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités ‘’nécessaires correspondant aux imporﬁations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- () JO n° L 112 du 4. S. 1991, p. 1. ment du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres ; considérant que, en exécution de ses obligations interna- tionales, il incombe à la Communauté d’ouvrir des quan- tités de référence et d’établir un système de surveillance statistique en ce qui concerne les produits ﬁgurant à l’an- nexe ; considérant que, afin de permettre aux services compé- tents de la Commission d’établir un bilan annuel des échanges pour chacun de ces produits et de procéder éventuellement à l’application de la procédure prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/91, ces produits sont soumis au système de surveillance statis- tique conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 2658/87 (?) et (CEE) n° 1736/75 () ; considérant que, pour assurer l’efficacité de ce système de surveillance, les États membres doivent néanmoins procéder à l’imputation des importations des produits en question sur les quantités de référence au fur et à mesure que ces produits seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; qu’il convient donc d’ouvrir, en 1992 et 1993, les quantités de référence pour les produits figurant en annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le droit de douane à appliquer à l’importation dans la Communauté des fraises fraîches originaires des territoires occupés est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le reglement (CBE) n° 2913/92 (JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1), ( JOnmL 183 du 14. 7. 1975, p. 3. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1629/88 (JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 1).