L 113/28 Journal officiel de l'Union européenne 20.4.2004 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 2004 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes [notifiée sous le numéro C(2004) 1273] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/357CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communau- taire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires ('), modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 (), en particulier son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2232/96 fixe la procédure pour l'établissement de règles en matière de substances aroma- tisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires. Ce règlement prévoit l'adoption d'un répertoire de substances aromatisantes (ci-après dénommé «e réper- toire») après notification, par les États membres, d'une liste des substances aromatisantes pouvant être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire et après examen de cette liste par la Commission. () En outre, le règlement (CE) n° 2232/96 arrête un programme d'évaluation des substances aromatisantes contenues dans le répertoire (ci-après dénommé «le programme d'évaluation») afin de vérifier la conformité de ces substances avec les critères généraux d'utilisation figurant dans son annexe. Il dispose que les responsables de la mise sur le marché des substances aromatisantes transmettent à la Commission les données nécessaires () JO L 299 du 23.11.1996, p. 1. () JO L 284 du 31.10.2003, p. 1. ( ( ( ( 3 4 5 6 ) ) ) ) JO JO JO JO pour l'évaluation de celles-ci. Ledit règlement prévoit également que la liste des substances aromatisantes dont l'utilisation doit être autorisée, à l'exclusion des autres, est arrêtée après la réalisation du programme d'évalua- tion. Conformément au règlement (CE) ne 2232/96, la Commission, par sa décision 1999/217/CE du 23 février 1999 portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimen- taires établi en application du règlement (CE) n° 2232/ 96 du Parlement européen et du Conseil (), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/113/CE (*), a adopté un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires. Le règlement (CE) n° 1565/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 énonçant les mesures nécessaires à l'adoption d'un programme d'évaluation, en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (*), dispose que le responsable de la mise sur le marché d'une substance figurant dans le répertoire est tenu de fournir certaines informations afin de permettre l'évaluation de la substance. Le règlement (CE) n° 622/2002 de la Commission du 11 avril 2002 fixant les dates limites pour la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des substances aromatisantes de constitution chimique définie utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (°) a fixé les dates 84 du 27.3.1999, p. 1. 49 du 20.2.2002, p. 1. 180 du 19.7.2000, p. 8. 95 du 12.4.2002, p. 10. eeee