.No L 274/22 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2854/89 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au chlorure d’aluminium, du code NC 2827 32 00, originaire de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la:Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires- généralisées -pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires-de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 1 du- règlement (CEE) n° 4257/88, certains produits originaires de chacun des-pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une' surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 14; ‘ considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés . économiques dans la Communauté ou-dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission :a procédé à un échange d’informations approprié’ avec les- États membres ; qu’à cet effet il y a lieu de prendre en considé- ration la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Commu- nauté, originaires des pays tiers en 1987 ; considérant que, pour le chlorure d’aluminium, du code NC 2827 3200, originaire de l’Inde, la base de référence s’établit à 182 000 écus ; que, à la date du 12 mai 1989, les importations du produit en cause dans la Communauté, originaire-de l’Inde, ont atteint par imputation la base de référence- en question ; que l’échange - d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés - économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors -de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard -de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté du produit suivant, originaire de l’Inde : Code NC Désignation des marchandises 2827 3200. | Chlorure d’aluminium Article 2 … Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission