8.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 290/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1964/2003 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2003 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (?), et notamment ses articles 6 et 8, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003 (*), et notamment ses arti- cles 5 et 6, après consultation du comité consultatif institué par l'article 4 des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, respectivement, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94 (1) — Le 20 juin 2003, le gouvernement espagnol a informé la Commission que l'évolution des importa- tions d'agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) semblait rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde au titre des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94. Il lui a présenté des informations contenant les éléments de preuve disponibles déterminés sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94 et lui a demandé d'adopter des mesures de sauvegarde au titre de ces instruments. (2) — L'Espagne a fourni des éléments attestant que les importations du produit concerné dans la Commu- nauté augmentent rapidement tant en chiffres absolus que par rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté et, plus précisément, qu'elles ont connu une forte progression ces dernières années. (8) — Elle a fait valoir que la hausse du volume des importations du produit concerné a eu, entre autres, une incidence négative sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté ainsi que sur la part de marché détenue et sur les quantités vendues par les produc- teurs communautaires, causant un préjudice à ces derniers. (4) L'Espagne a également fait savoir que, au vu des informations communiquées par les producteurs communautaires, tout délai dans l'adoption de mesures de sauvegarde par la Communauté euro- péenne entraînerait un préjudice difficilement réparable. Elle a insisté pour que pareilles mesures soient adoptées d'urgence. (5) — La Commission a informé tous les États membres de la situation et les a consultés sur les conditions et modalités d'importation, l'évolution des importations, les éléments de preuve concernant le préju- dice ou la menace de préjudice grave, ainsi que sur les divers aspects de la situation économique et commerciale concernant le produit communautaire en question. (6)  Le 11 juillet 2003, la Commission a ouvert une enquête sur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissent les producteurs communautaires du produit similaire ou directement concurrent du produit importé. 1 349 du 31.12.1994, p. 53. 2 286 du 11.11.2000, p. 1. 67 du 10.3.1994, p. 89. 65 du 8.3.2003, p. 1. 4 eeee () JO () JO () JO () JO