N° L 187/14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (88/379/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), arai 2n (2 en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant qu’une réglementation relative aux substances dangereuses a déjà été établie par la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrati- ves relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (5); ‘ considérant qu’une réglementation relative à certaines pré- parations dangereuses ayant des usages très précis a déjà été établie: — parladirective 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législati- ves, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (é), modifiée en der- nier lieu par la directive 80/781/CEE (?), — par la directive 77/728/CEE du Conseil, du 7 novembre 1977, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des peintures, vernis, encres d’imprimerie, (*) JO n° C 317 du 10. 12. 1986, p. 10, et JO n° C 353 du 30. 12. 1987, p. 1. (?) JOn° C 318 du 30. 11. 1987, p. 73, et décision du 13 avril 1988 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 189 du 28. 7. 1986, p. 1. (*) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (=) JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10. () JO n° L 189 du 11. 7. 1973, p. 7. (7) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 57. colles et produits connexes (#), modifié en dernier lieu par la directive 83/265/CEE (P); considérant que, malgré les dispositions communautaires citées, certaines préparations dangereuses sont assujetties ou non, selon les États membres, à des réglementations présen- tant des différences notables en ce qui concerne leur classi- fication d’après le degré de danger qu’elles présentent; que ces divergences constituent un obstacle non négligeable aux échanges et ont une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur; considérant qu’il importe par conséquent d’éliminer cet obstacle en procédant à un rapprochement des dispositions législatives existantes en la matière dans les États membres tout en y incorporant les acquis communautaires; considérant que la présente directive doit, dans le même temps, assurer la protection de la population, en particulier des personnes qui, du fait de leur travail ou de leurs loisirs, sont en contact avec les préparations dangereuses, des consommateurs, et notamment des enfants et des mal- voyants, ainsi que de l’environnement; considérant qu’il convient de prévoir que les dispositions concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations sont arrêtées au niveau communautaire; qu’il est en outre nécessaire que les dispositions concernant les indications figurant sur l’étiquette, les dimensions de celle-ci et l’attribution des divers symbols de danger et phrases types concernant les risques et les conseils de prudence soient harmonisées avec les dispositions de la directive 67/548/ CEE; considérant que certaines préparations, bien que contenant des constituants dangereux pour la santé, ne sont pas nécessairement dangereuses dans la forme où elles sont mises sur le marché; qu’il existe cependant des exceptions et que, selon le cas, celles-ci doivent faire l’objet d’un étiquetage particulier conforme aux prescriptions de la directive 67/ 548/CEE, telle que modifiée par la directive 79/831/ CEE (‘°), ou de l’annexe II de la présente directive; considérant que l’évaluation des dangers pour la santé présentés par une préparation peut être, aux termes de l’article 3, effectuée soit par une méthode de calcul, soit par la détermination des propriétés toxicologiques selon des méthodes d’essai bien définies, soit par une combinaison de ces deux moyens; que la directive 86/609/CEE (!!) précise en son article 7 paragraphe 2 qu’il n’est pas procédé à des (#) JO n° L 303 du 28. 11. 1977, p. 23. (°) JO n° L 147 du 6. 6. 1983, p. 11. (°) JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10. (11) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1. .