31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 392/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3901/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une aide au report pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 14 paragra- phe 4, considérant que l’article 14 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit l’octroi, sous certaines conditions, d’une aide au report pour la stabilisation ou la transforma- tion et le stockage en vue de la consommation humaine des produits visés à l’annexe I points À, D et E dudit règlement et qui sont retirés du marché ; considérant que seules les catégories desdits produits qui sont aptes à être écoulées après le stockage ou la conserva- tion doivent bénéficier de cette aide ; qu’il convient en conséquence de déterminer ces catégories ; considérant que le mécanisme de l’aide au report et celui de la compensation financière des retraits sont parallèles et complémentaires quant à leur fonctionnement et parta- gent le même objectif de stabilisation du marché des produits concernés ; qu’il convient par conséquent que les conditions d’éligibilité des quantités à ces mécanismes soient identiques et que l’usage de la marge de tolérance soit soumis aux mêmes conditions dans le cadre des deux régimes ; considérant que, en vue de contribuer à assurer la qualité des produits et leur écoulement sur le marché, il faut définir les conditions minimales auxquelles les opérations bénéficiant de l’aide doivent répondre ainsi que les condi- tions de stockage et de remise sur le marché ; considérant que, afin d’éviter les opérations frauduleuses, notamment dans le cas de conservation en viviers ou en cages, il convient d’instaurer un système de stockage et de B y g marquage approprié ; considérant qu’il y a lieu de préciser les frais techniques et financiers pris en compte pour le calcul du montant de l’aide ; “ considérant que les organisations de producteurs doivent participer aux charges économiques liées à l’application () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. du régime de l’aide au report ; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base notamment du coût des opéra- tions de stabilisation, de stockage et des frais financiers ; qu’il convient dès lors d’échelonner le montant de l’aide en fonction de la période de stockage ; que, pour les mêmes raisons, la période de stockage pour laquelle une aide est prévue ne doit pas dépasser six mois ; considérant que, afin de renforcer l’efficacité des contrôles, les bénéficiaires de l’aide tiennent une compta- bilité matières ; que celle-ci doit comporter les indications nécessaires aux fins desdits contrôles, dont le régime est instauré par l’État membre ; considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités d’intro- duction des demandes de versement de l’aide par les inté- TESSÉS ; ‘ considérant qu’il convient de préciser également les modalités d'octroi d’une avance, de fixer le montant de la caution y afférente ainsi que le taux de conversion appli- cable à l’aide et aux avances ; considérant que, en cas d’infraction de portée limitée au régime de l'aide au report, il convient que l’avantage financier limité qui découlerait de cette infraction ne soit pas sanctionné par la suppression complète du droit à l’aide, mais seulement par une réduction forfaitaire de celle-ci ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits ‘de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi de l’aide au report visée à l’article 14 du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénomrné le « règle- ment de base ». Article 2 1. Ne sont éligibles à l’aide au report que les produits qui répondent aux conditions de fraîcheur, de présenta- tion et de taille reprises à l’annexe I du présent règlement.