N°o L 187/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2128/86 DU CONSEIL du 7 juillet 1986 dérogeant au règlement (CEE) n° 2261/84 en ce qui concerne les conditions de reconnaissance des unions d’organisations de producteurs d’huile d’olive pour la campagne 1985/1986 LE CONSEIL DÉS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 20 quater para- graphe 4, : vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil (*) prévoit les conditions requises pour la recon- naissance des unions des organisations des producteurs, et notamment le nombre minimal des organisations compo- sant une union ; que l’expérience acquise dans un État membre a montré que le nombre requis s’est avéré trop élevé dans une première phase de la mise en œuvre du nouveau régime d’aide à la production ; considérant qu’il convient de réduire le nombre minimal requis pour ‘une période déterminée ; qu'il y a donc lieu de déroger à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2261/84, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1985/1986, et sans préjudice des condi- tions visées à l’article 20 quater paragraphe 2 du règle- ment n° 136/66/CEE, une union d’organisations de producteurs peut être reconnue, aux termes de l’article 9 du règlement (CEE) n° 2261/84, si elle est composée d’au moins sept organisations de producteurs reconnues conformément à l’article 5 dudit règlement ou d’un nombre d’organisations représentant au moins S % de la production d’huile d’olive de l’État membre concerné. Toutefois, les organisations de producteurs qui composent une union doivent provenir de plusieurs régions écono- miques. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 novembre 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. Par le Conseil Le président N. LAWSON