20. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1735/89 DE LA COMMISSION du 19 juin 1989 relatif à la-récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le ‘ secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l’articlé 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à- l’alimentation des animaux (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/89 (*), prévoit que, lors de l’exportation de lait écrémé et de lait écrémé en poudre sous forme de lait écrémé en poudre dénaturé ou d’aliments composés, un montant égal à l’aide. est perçu ; que-cette disposition vise essentiellement à éviter une double perception d’aides, à-savoir l’octroi d’une resti- tution au titre du règlement (CEE) n° 1476/89 de la Commission (*) et l’octroi-d’une aide au titre du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3368/88 (”) ; que, au-cours des dernières années, le respect de cette exigence a été assuré en réduisant la restitution et dernièrement en n’octroyant aucune restitution pour. les aliments des animaux pouvant bénéficier d’une aide dans le cadre dudit règlement ; considéfant qu'’actuellement le montant de l’aide est nettement supérieur au montant de la restitution ; que, par conséquent, les mesures en vigueur ne suffisent plus à éviter-que certains aliments pour animaux ne-soient pas exportés à un prix ififérieur au prix du marché mondial ; qu’il s’avère dès lors opportun de prévoir des mesures afin de récupérer intégralement l’aidé octroyée-au lait écrémé- en poudre destiné à l’alimentation des animaux et au lait écrémé. transformé en aliments composés lors de l’expor- tation : considérant qu’il est nécessaire d’arrêter certaines moda- lités de procédure administrative à appliquer'dans.ce cas ainsi que les mesures de contrôle nécessaires ; qu’il y a () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 7. (S JO n° L 146 du 30. S. 1989, p. 14. ($ JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 296 du 29. 10. 1988, p. 50. lieu à cet effet de se- référer au règlement (CEE) n°'1062/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1159/89 (), relatif au régime du transit communautaire ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les montants de l’aide à récupérer, conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)-n° 986/68, sont fixés à l’an- nexe dü présent règlement. 2. . Toutefois, les montants visés au paragraphe 1 ne sont pas perçus au cas où le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, exportés sous forme de produits figurant à l’annexe, n’ont pas eu droit à l’octroi de l’aide prévue à l’article 10 paragraphe 1. du règlement (CEE) n° 804/68, en raison de leur composition ne correspondant pas aux conditions prévues au règlement (CEE) n° 1725/79. Les États membres prennent les mesures de contrôle nécessaires afin de s’assurer que, dans le cas visé au premier alinéa, le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre n’ont pas antérieurement bénéficié de l’aide. | Article 2 1.  Aux fins visées à l’article 1°", la déclaration d’exporta- - tion pour les produits figurant à l’annexe-doit comporter toutes les informations nécessaires concernant la désigna- tion et la composition exacte du produit: L'acceptation de cette déclaration est subordonnée à la présentation d’une attestation délivrée par l’organisme compétent -visé à l’ar- ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 986/68 de l’État membre sur le territoire duquel ces formalités doua- nières sont accomplies, ou .par un autre organisme, désigné par cet État membre. Cette attestation- certifie, selon le cas:: — que ledit organisme a perçu, pour les produits concer- nés, le montant à récupérer en vertu de l’article 1“ paragraphe 1 ou — que les produits concernés sont exonérés de cette récupération en vertu de l’article 1* paragraphe 2. @) JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. () JO n° L 119 du 29. 4. 1989, p. 100.