19. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes “N° L 262/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2742/91 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1991 ' relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viande bovine détenue par certains organismes d’intervention et destinée à être exportée vers l’Union soviétique, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viande bovine conge- lée, détenue par les organismes d’intervention (), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibi- lité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’in- tervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d’ap- plication de la vente de viande bovine sans os, congelée, provenant de stocks d’intervention et destinée à être exportée (, a prévu le réemballage des produits sous - certaines conditions ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viande d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de cette viande en raison des coûts élevés qui en résultent ; que, en tenant compte des besoins d’approvisionnement de l’Union soviétique, il convient de mettre une partie de cette viande en vente conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85 en vue de l’impor- tation dans ce pays ; ‘ considérant que, compte tenu de l’urgence et de la spéci- ficité de l’opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui conèerne la quantité minimale pouvant être ache- tée ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs = manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. 8 JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. “) JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. présentation et commercialisation de ces quartiers, .il semble opportun d’autoriser, dans les conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de cette viande ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement “ (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 () ; considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue de la viande vendue, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2654/91 @); qu’il convient d’élargir l'annexe dudit règlement renfer- « mant les mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 35000 tonnes de viande avec os (quartiers avant et quartiers arrière) détenues par l’organisme d’interven- tion italien et achetées avant le 1“ septembre 1991, — 8 000 tonnes de viande bovine désossée, détenues par l’organisme d’intervention italien et achetées avant le 1 septembre 1991, * — 4000 tonnes de viande avec os (quartiers avant et arrière) détenues par l’organisme d'intervention espa- gnol et achetées avant le 1 mai 1991, ( JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. L 249 du S. 9. 1991, p. 9.