N° L 247/8 Journal officiel des Communautés européennes - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l’exercice 1987 (89/495/CEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la convention signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement de l’exercice 1987 [COM(88) 219 final], vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1987 accompagné des réponses des institutions (*), . vule rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement et de la coopération (document A2-19/89), rappelant que le règlement financier applicable au troisième Fonds européen dé développement (FED) avait donné compétence au Conseil, conformément aux dispositions du traité CEE alors en vigueur, en matière de décharge; soulignant toutefois que ces dispositions du traité ont été modifiées successivement par les traités de 1970 et de 1975, et qu’une compétence générale a été reconnue au Parlement en matière de décharge; que la non-budgétarisation actuelle du FED, qui constitue une méconnaissance de plusieurs dispositions du traité, ne saurait justifier une limitation du pouvoir de décharge du.Parlement; soulignant que la décision de décharge porte en premier lieu sur les résultats de l’exercice et non sur des résultats cumulés; donne décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième FED durant l’exercice 1987 sur la base du montant suivant: — paiements: 2 209 280,65 écus; consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la ‘présente (?) décision; charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses - observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu’à la Banque - européenne d’investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989. Le secrétaire général Le.président . -Enrico VINCT Lord PLUMB (*} JO n° C 316 du 12. 12. 1988, p. 1. (?) Voir page 12 du présent Journal officiel. 23. 8.89