26. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3582/86 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1986 concernant l’arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de : l’Irlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3723/85 (, et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3221/86 (*), prévoit des quotas de hareng pour 1986 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM Vb (zone CE), VI et VII b, c par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint les quotas attribués pour 1986 ; que l’Irlande a interdit la pêche de ces stocks à partir du 11 novembre 1986 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VIT b, c effectuées par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à l’Irlande pour 1986. ‘ La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII b, c effectuée par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande est inter- dite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 11 novembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986. () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. @ JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 42. JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. S. () JO n° L 300 du 24. 10. 1986, p. 2. ‘ Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission