No L 323/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3344/89 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114, de la catégorie de produits n° 35 (numéro d’ordre 40.0350) et aux costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception de vêtements de ski, de la catégorie de produits n° 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application.de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux. produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des -volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL en regard de- certains ou de chacun des- pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S. desdites… annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de-douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints-au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la caté-' gorie 114, de la catégorie :de produits n° 35 (numéro d’ordre 40.0350) et-les costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets,.de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’excep- tion de vêtenents de-ski, de la catégorie de produits n° 75 (numéro d’ordre 40.0750) originaires de Pakistan, les plafonds s’établissent respectivement à 251 - tonnes et. 9 000 pièces ; que, aux dates. respectivement du 8 juillet et du 21 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué. de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 novembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, est. rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Pakistan. Numéro Catégorie d'ordre- Unités Code NC Désignation des. marchandises 40.0350 35 (tonnes) 5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 10 5407 43 00- 5407 44 10 5407 44 90 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 907 5407 54 00. 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 66 59 - 5407 60 90 () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. 5407 4290-| Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114