71.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 5j3 RÈGLEMENT (CE) N° 12/2005 DE LA COMMISSION du 6 janvier 2005 modifiant les règlements (CE) n° 809/2003 et (CE) n° 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit des règles sani- taires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues. (2) — Le règlement (CE) n° 809/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règle- ment (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage (?) accorde à l’industrie un délai expirant le 31 décembre 2004 pour s’adapter et mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage. (3) — Le règlement (CE) n° 810/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de trans- formation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz (°) accorde à l’industrie un délai expirant le 31 décembre 2004 pour s’adapter et mettre au point d’autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz. (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1). @ JO L 117 du 13.5.2003, p. 10. () JO L 117 du 13.5.2003, p. 12. (4 La Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’émettre un avis qui permette de fixer d’autres normes de transformation pour les usines de compostage et les usines de produc- tion de biogaz. L’avis de l’EFSA est attendu pour la fin de l’année 2004. Dans l’attente de cet avis, les États membres et les exploitants ont demandé à la Commis- sion de prolonger la validité des mesures transitoires prévues par les règlements (CE) n° 809/2003 et (CE) n° 810/2003 afin d’éviter toute perturbation des échanges commerciaux. (5) Il convient dès lors de prolonger la validité des mesures transitoires prévues aux règlements (CE) n° 809/2003 et (CE) n° 810/2003 afin de permettre aux États membres d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage et les usines de production de biogaz. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1°, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, du règlement (CE) n° 809/2003, la date «31 décembre 2004> est remplacée par la date «31 décembre 2005». Article 2 À l’article 1°", paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, du règlement (CE) n° 810/2003, la date «31 décembre 2004> est remplacée par la date «31 décembre 2005». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.