22.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 75/35 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 2005 concernant la conclusion d’un accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam (2005/244/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral concernant la mise en œuvre anticipée de certains engagements pris par le Viêt Nam en matière d’accès aux marchés, dans le cadre de son adhésion à l'OMC. (2) — Cet accord a été paraphé le 3 décembre 2004. (3) Il est nécessaire que l'accord, qui aura un caractère provisoire et sui generis, entre en vigueur dès que possible afin de produire ses effets. La conclusion de l’accord n’affecte en aucune manière la réparti- tion des compétences entre la Communauté et ses États membres, conformément au droit commu- nautaire, tel qu'’il est interprété par la Cour de justice. (4) l convient d'approuver l’accord au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L’accord sur l’accès aux marchés conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.