21. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/3. RÈGLEMENT (CEE) N° 1655/90 DU CONSEIL . du 18 juin 1990 répartissant les quotas supplémentaires de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire. de conservation et de: gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portu- gal (?), et notamment son article 11, vu la proposition dë la Commission, considérant que la Communauté et le royaume de. Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche récipro- ques pour 1990, portant notamment sur l’allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Commu- nauté dans'la zone de pêche de la Suède ; que ces quotas de captures ont été répartis par le règlement (CEE) n° 4051/89 (*) ; considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, la Communauté -et le royaume de Suède ont, entre autres, conclu un accord sous forme: d’échange de lettres relatif aux domaines de l’agriculture et de la pêche (*) ; que, aux termes de cet accord, le royaume de Suède s'engage notamment à accorder à la Communauté des quotas de captures ‘de cabillauds et de harengs dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique, en -supplément :des possibilités de pêche convenues annuellement dans le cadre -de -l’accord de pêche entre la Communauté et le royaume de Suède ; considérant que, par notification du 11 janvier 1990, le gouvernement suédois a informé la Communauté des quotas de captures supplémentaires pour 1990 ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir notam- ment les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ; que, aux termes de l’ar- ticle 4 dudit règlement, la quantité disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres ; considérant que les-activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 ‘du Conseil,-du -23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les navires battant pavillon d’un État membre sont auto- risés à effectuer, en 1990, dans les eaux relevant de la juri- diction de la Suède. en matière ‘de pêche, des captures dans les limites géographiques et des quotas fixés à l’an- nexe, sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même période par le règlement (CEE) n° 4051/89. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à-Luxembourg, le 18 juin 1990. () JO n° L 24 du 27. 11983, p. 1. () JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 53. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 90. Par le Conseil Le président - G. COLLINS . () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.