8. 2. 50 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 320/90 DU CONSEIL du S février 1990 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche dans la zone de réglementation définie à la convention sur la future coopération muiltilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l’article 1 dudit règlement ; considérant que le convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest, ci-après dénommée « convention NAFO », a été approuvée par le Conseil dans son règlement (CEE) n° 3179/78 (?), et est entrée en vigueur le 1“ janvier 1979 ; considérant que, dans le cadre de l’ensemble de ses obli- gations internationales, la Communauté participe à l’effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales ; considérant que cet effort de .conservation devrait être apprécié à partir de données scientifiques pertinentes, de façon à permettre la mise en œuvre de mesures de conser- vation appropriées à'la situation biologique desstocks concernés ; considérant que la commission des pêches de la NAFO est responsable de la gestion et de la conservation des ressources de pêche dans la zone de réglementation ; considérantque, lors de la onzième réunion annuelle de la NAFO, en septembre 1989, ladite commission a adopté certaines propositions fondées sur les recommandations du conseil scientifique de la NAFO et portant sur la limi- ( JOn°L24du27l 1983, p- JO n° L 378 du 31. 12. 1978, p 1. tation des captures accessoires, ainsi que sur les informa- tions concernant les captures nominales, les rejets et l’échantillonnage. des tailles effectués lors--de certaines opérations de pêche dans la zone de réglementation de la NAFO ; considérant qu’il incombe aux parties contractantes de mettre en œuvre toute action nécessaire à l’application de toute mesure devenant contraignante conformément aux dispositions de la convention NAFO, et notamment de fournir des données scientifiques et statistiques au conseil scientifique ; considérant que le règlement (CEE) n° 4055/89 (‘) a fixé, pour 1990, les possibilités de capture de certains stocks de poissons dans la zone de réglementation de la NAFO, sous réserve des mesures de contrôle prévues par le règle- ment (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du- 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (*), modifié par le règlement (CEE) n° ‘3483/88 (6), ainsi que par le règlement (CEE) n° -1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les moda-- lités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par - l’Organisation -des pêches de- l’Atlantique du Nord-Ouest (*), et prévoit certaines obliga- tions en matière d’informations à consigner dans le journal de bord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier-— 1.  Les captures accessoires des espèces visées à l’annexe. I du règlément (CEE) n° 4055/89, qui sont effectuées dans les-zones pour lesquelles aucun quota pour la pêche dirigée- n’a été. alloué par le- règlement en question, ne doivent pas dépasser, pour chacune des espèces à bord, 2 500 kg ou 10 % en poids de la capture totale gardée à bord, si cette dernière quantité est la plus élevée. @) JO n° L 389 du 30. 4. 1989, p. 67. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2 () JO n° L 175 du 6. 7. 1988, p. 1.