8.4.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 90/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2005/25/CE DU CONSEIL du 14 mars 2005 modifiant l’annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Les conditions applicables aux dossiers introduits par les demandeurs en vue de l'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes L ; ; ont été inscrites dans la directive 91/414/CEE par la vu le traité instituant la Communauté européenne, directive 2001/36/CE de la Commission (?). Il est donc nécessaire à ce stade de définir des principes uniformes pour l’évaluation d’un dossier concernant des produits vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes, ; ; ; sur la base de ces conditions relatives aux données. concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (5) Les dispositions de la présente directive relatives à la protection de l’eau, y compris les dispositions en matière (1) Conformément à la directive 91/414/CEE, les États dç surveillance, s'appliquent sans préjudice.des obliga- membres doivent faire en sorte que les produits tions des États membres au titre des directives concer- phytopharmaceutiques ne soient pas autorisés s’ils ne nées, en particulier la directive 75/440/CEE du Conseil du sont pas en conformité avec les exigences prévues par 16 juin 1975 concernant la quah_te requise des eaux ladite directive. superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres (°), la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par (2) La directive 91/414/CEE prévoit la définition de principes certaines substances dangereuses (*), la directive 98/83/ uniformes suivant lesquels les États membres doivent CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité réaliser l’évaluation des produits phytopharmaceutiques des eaux destinées à la consommation humaine (°) et la en vue de leur autorisation. directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (°). (3) Des principes uniformes ont été établis uniquement pour l’évaluation et l’autorisation par les États membres des produits phytopharmaceutiques chimiques. Cependant, il n’existe pas de principes équivalents pour l’évaluation et l’autorisation par les États membres des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes. Il convient de déterminer des principes uniformes additionnels pour ce type de produits phytopharmaceu- — N =—> JO L 164 du 20.6.2001, p. 1. JO L 194 du 25.7.1975, p. 26. Directive abrogée à compter du 22 novembre 2007 par la directive 2000/60/CE (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). —<Œ B =— tiques. 9 (* JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive abrogée à compter du 22 décembre 2013 par la directive 2000/60/CE. (?)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32. Directive modifiée en dernier < lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen (H JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). par la directive 2004/1999/CE de la Commission (JO L 309 du (, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la 6.10.2004, p. 6). décision n° 2455/2001/CE (JO L 33 du 15.12.2001, p. 1).