25. 10. 91 Journal. officiel des Communautés européennes N° L 294/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 modifiant la décision 88/139/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) présenté par la république fédérale -d’Allemagne conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/540/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3944/90 (, et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2, ‘ considérant que le programme d’ogientation pluriannuel susmentionné porte sur le territoire de la république fédé- rale d’Allemagne tel qu’il se présentait avant l’unification allemande ; considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique pleinement au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que, le 29 mai 1991, les autorités allemandes ont transmis à la Commission des informations concer- nant un programme d'’orientation applicable à la flotte de pêche de l'ancienne République démocratique alle- mande ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (3 JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 88/139/CEE de la Commission (?) est modi- fiée comme suit : : a) L’article 1 bis suivant est inséré après l’article 1° : « Article premier bis L'addendum au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la république fédérale d’Alie- magne, concernant la flotte de pêche de l’ancienne République démocratique allemande, présenté par le gouvernement allemand le 29 mai 1991, est approuvé dans les limites et conditions prévues dans la présente décision et sous réserve de leur respect. » b) Un point V intitulé « Conditions particulières applica- bles à la flotte de pêche de l’ancienne République démocratique allemande » est ajouté à l’annexe. Article 2 La république fédérale d’Ailemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président () JO n° L 67 du 12. 3. 1988, p. 14.