2.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 171/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1035/2005 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1“ juillet 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1864/2004 de la Commission (!) a ouvert et fixé le mode de gestion des contingents tari- faires de conserves de champignons. (2) — Le règlement (CE) n° 1864/2004 prévoit des mesures transitoires permettant aux importateurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «es nouveaux États membres») de bénéficier de ces contin- gents. Ces mesures ont pour objet d’établir une distinc- tion entre importateurs traditionnels et nouveaux impor- tateurs dans ces nouveaux États membres et d’ajuster les quantités pouvant faire l’objet de demandes de certificats émanant d’importateurs traditionnels des nouveaux États membres pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime. (3) — Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions … économiques d’approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l’adhé- sion, il convient d’ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. Ce nouveau contingent tarifaire s'ajoute à ceux ouverts par le règle- ment (CE) n° 1076/2004 de la Commission (?), par le () JO L 325 du 28.10.2004, p. 30. () JO L 203 du 8.6.2004, p. 3. règlement (CE) n° 1749/2004 de la Commission (°) et par le règlement (CE) n° 220/2005 de la Commission (*). (4 Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négocia- tions en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l’adhésion des nouveaux États membres. (5)  Le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire autonome de 1 200 tonnes (poids net égoutté) portant le numéro d'ordre 09.4019 (ci-après dénommé le «contingent autonome») est ouvert à dater du 1 juillet 2005 pour les importations communautaires de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. 2.  Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30. Article 2 Le règlement (CE) n° 1864/2004 est applicable à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement. Toutefois, les dispositions de l'article 1°, de l’article 5, paragra- phes 2 et 5, de l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 7, de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 1864/2004 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome. Article 3 La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 30 septembre 2005. () JO L 312 du 9.10.2004, p. 3. () JO L 39 du 11.2.2005, p. 11. …