3. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 353/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3483/92 DU CONSEIL du 27 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, ' vu là proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (}, considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n° 1307/85 (*), lequel autorise les États membres à accorder une aide pour le beurre destiné à la consommation finale privée, est venu à échéance à la fin de la campagne laitière 1991/1992 ; que, pour éviter une baisse de la consommation de beurre, il y a lieu de prolonger ce régime d’aide jusqu’à la fin de la campagne laitière 1992/1993-avec un montant maximal diminué à partir du 1“ janvier 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 1307/85 est modifié comme suit. 1) Au premier alinéa, la mention «1991/1992» est remplacée par la mention « 1992/1993 ». 2) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Cette aide ne peut dépasser 50 écus par 100 kilogrammes de beurre. Toutefois, à partir du 1“ janvier 1993, ce montant est ramené à 25 écus par 100 kilogrammes de beurre. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. x Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. . 0 ; Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil Le président ‘ J. PATTEN () JO n° L'221 du 28. 8. 1992, p. 4. () Avis rendu le 19 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). @ JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3092/91 (JO n° L 293 du 24. 10. 1991, p. 9).