15. 6.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilitê} ; RÈGLEMENT (CEE) N° 1609/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 modifiant, en matière de boisement des superficies agricoles, le règlement (CEE) n° 797/85 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42-et 43;" vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (.2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les efforts communautaires concernant la diminution des productions agricoles excédentaires doivent être accompagnés de mesures efficaces dans le domaine des structures agricoles, que, à cet égard, une importance . particulière doit être accordée au boisement des superficies retirées de la production agricole; considérant qu’il convient, ‘à cet effet, d’adapter et de renforcer les mesures visées à l’article 20 du règlement (CEE) n° 797/85 (*), modifié en dernier lieu par lerèglement (CEE) n° 591/89 (5); considérant qu’il convient, dans ce sens, d’étendre l’aide au boisement à toutes les personnes procédant à un boisement des superficies agricoles et d’augmenter en même temps les plafonds prévus pour cette aide; considérantqu’une prime annuelle par hectare-boisé, desti- née notamment à compenser les pertes de revenus découlant d’un boisement des- superficies agricoles, peut inciter les exploitants agricoles à procéder à un boisement de leurs superficies agricoles; considérant que les États membres doivent déterminer les conditions auxquelles doivent répondre les boisements des . superficies agricoles; (1) JO n° C 312 du 7. 12. 1988, p. 5. (?) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° C 139 du S. 6. 1989, p. 15. (*) JO n° L 93 du 30. 3, 1985, p, 1. (*) JO n° L 65 du 9. 3. 1989, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlèment (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit: 4 À l’article 15, le paragraphe 3 est supprimé. 2) Le titre VI est remplacé par le texte suivant: «TITRE VI Mesures forestières dans les exploitations agricoles Article 20 1.  Les États membres peuvent accorder aux exploi- tants agricoles, y compris les exploitants agricoles béné- ficiares des aides visées au titre 0.1 du présent règlement - ou de l’aide visée à l’article 4 du règlement (CEE) n°°1096/88 du Conseil, du 25 avril-1988, portant instauration d’un régime communautaire d’encourage- ment à la cessation de l’activité agricole (!), une aide au boisement des surfaces agricoles. - L’aide-au boisement peut également être octroyée à tout autre individu ainsi qu’aux associations ou coopératives- forestières ou aux communautés qui procèdent au boi- sement des superficies agricoleés. 2. — Les États membres peuvent accorder aux exploi- tants agricoles répondant aux conditions de-l’article 2 paragraphe 1 point a) une aide aux investissements concernant l’amélioration des superficies boisées, tels que l’aménagement de brise-vent, de coupe-feu, de points d’eau et de chemins d’exploitation forestière. 3.  Les frais d’adaptation du matériel agricole pour des travaux sylvicoles font partie des investissements visés aux paragraphes 1 et 2. 4. Les dépenses réelles effectuées par les États membres en application des paragraphes 1 et Z sont éligibles au titre du Fonds dans la limite des montants maximaux éligibles de: