27. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/51 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1986 instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (87/58/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le Conseil a, en arrêtant la directive 77/391/CEE (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (°), instauré une action de la Commu- nauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuber- culose et de la leucose des bovins ; que, compte tenu des résultats acquis et de l’évolution satisfaisante des programmes présentés par les États membres, le Conseil a, par sa directive 82/400/CEE (S), instauré une action complémentaire de la Communauté en vue de l’éradica- tion de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins ; considérant que, par sa directive 78/52/CEE (, le Conseil a instauré les critères communautaires applicables aux plans nationaux d’éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins ; considérant que, compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de ladite directive et des progrès satisfaisants enregistrés dans l’application des programmes précédem- ment présentés par les États membres, il est nécessaire, notamment, que des arrangements similaires soient pris pour que les cheptels bovins en Espagne et au Portugal puissent répondre aux mêmes normes en ce qui concerne la brucellose et la tuberculose ; considérant que, en ce qui concerne la brucellose et la tuberculose, il est nécessaire que certains autres États membres réalisent dans des régions limitées un contrôle de routine de tous leurs cheptels ; considérant que certains États membres doivent encore soumettre des plans d’éradication accélérée de la leucose enzootique chez les bovins ; () JO n° C 292 du 18. 11. 1986, p. 2. ( Avis rendu le 19 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 16 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. ( JO n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. () JO n° L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. considérant que l’éradication définitive de ces maladies constitue un préalable essentiel à l’instauration — s’agis- sant des échanges de bovins — du marché intérieur ainsi qu’à l’augmentation de la productivité de l’élevage et, par conséquent, à l’amélioration du niveau de vie des personnes travaillant dans ce secteur ; considérant que, pour réaliser ces objectifs, il est néces- saire d’accorder une nouvelle période de trois ans à chaque État membre éligible ; considérant qu’il convient que la Communauté participe financièrement à la présente action ; considérant qu’il convient que les plans présentés par les États membres respectent les critères et objectifs commu- nautaires ; qu’ils doivent donc être approuvés conformé- ment à une procédure communautaire et que leur mise en œuvre doit faire l’objet d’un contrôle régulier sur place, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Il est instauré une action complémentaire de la Commu- nauté en vue de mener à son terme l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins. - Article 2 1. Le royaume d’Espagne et la République portugaise élaborent des plans d’éradication conformes aux articles 2 et 3 de la directive 77/391/CEE et répondant aux critères établis par la directive 78/52/CEE. 2. Pour autant que de besoin, les autres États membres élaborent de nouveaux plans d’éradication accélérée de la tuberculose et de la brucellose des bovins. Ces plans sont commmuniqués à la Commission au plus tard trois mois après la notification de la présente déci- sion. 3.  Pour autant que de besoin, les États membres élabo- rent des plans d’éradication de la leucose bovine enzoo- tique conformément à l’article 4 de la directive 77/391/ CEE. Ces plans sont communiqués à la Commission au plus tard neuf mois après notification de la présente décision.