N° L 168/4 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1868/88 DU CONSEIL du 29 juin 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia originaires des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à la Communauté économique européenne ; (1988-1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ! vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ('), et notam- ment les articles 3 et 4 de son annexe V, ! , PIO vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe V de la décision 86/263/CEE prévoit que le rhum, l’arak et le tafia sont admis à l’im- portation dans la Communauté en exemption de droit de douane dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire’; considérant que, par la décision 86/47/CEE (, prorogée par la décision 86/645/CEE (*), la Communauté a fixé le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du “ Portugal avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ; que cette décision prévoit des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres aux importations des produits origi- naires des PTOM ; considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d’une quantité annuelle de base calculée en hectolitres d’alcool pur et égale au montant des importa- tions effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, augmenté d’un taux de croissance égal à 27 % ; que la période contingentaire s’étend du 1“ juillet au 30 juin ; considérant qu’il résulte des statistiques communautaires des années 1985 à 1987 que les plus grandes importations communautaires des produits en question originaires des PTOM ont été effectuées en 1986, soit une quantité de 85,91 hectolitres d’alcool pur; que, sur cette base, le volume du contingent s’élèverait à 109,11 hectolitres d’al- cool put ; considérant que, par application de l’article 3 paragraphe 3 de l’annexe V de la décision 86/283/CEE, il est toutefois indiqué de porter le volume du contingent en question au niveau de 15 000 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, compte tenu de l’évolution réelle des marchés des produits en question, des besoins des États membres et des perspectives économiques pour la période considérée, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s’établir _ approximativement comme suit : Benelux ' 60 Danemark 7 Allemagne 10,8 Grèce 02 Espagne 2 France 4 Irlande 4 Italie 2 Portugal 2 Royaume-Uni 8; considérant qu’il convient de suivre l’évolution des impor- tations des produits en question dans la Communauté et, par voie de conséquence, de surveiller ces importations ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ juillet 1988 et jusqu’au 30 juin 1989, les produits désignés .ci-après et originaires des PTOM sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : Numéro Codes NC Désignation des marchandise: Vohgne :ï Droit d’ordre es gnati s s (ai Câ%lcÈ%î pur) contingentaire 09.1621 2208 40 10 Rhum, arak et tafia 15 000  Exemption 2208 40 90 2208 90 11 2208 90 19 1 JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. JO n° L 63 du S. 3. 1986, p. 96. () JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 66.