= N° L 219/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2409/87 DE LA COMMISSION du 6 août 1987 instituant un droit antidumping provisoire à l’importation du ferrosilicium originaire du Brésil et portant acceptation des engagements souscrits par Italmagnésio SA au Brésil et Promsyrio-Import en Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment ses articles 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ce règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure {1) — En juin et en septembre 1986, la Commission a été saisie de plaintes déposées par le comité de liaison des industries de ferro-alliages de la Communauté économique européenne au nom des fabricants allemands, espagnols, français, italiens et portugais de ferrosilicium dont la production cumulée repré- sente la quasi-totalité de la production communau- taire du produit en cause. Les plaintes comportaient des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de ferrosilicium relevant de la sous-position 73.02 C du tarif doua- nier commun, correspondant au code Nimexe 73.02-30, originaire du Brésil et d'Union soviétique, et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du Brésil et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de ‘faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (} JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° C 231 du 12. 9. 1986, p. 4 et JO n° C 77 du 24. 3. 1987, p. 2. (3) (#) Tous les producteurs communautaires, trois expor- tateurs brésiliens et l’exportateur soviétique, ainsi que deux des trois importateurs de ferrosilicium soviétique dans la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Aucun des importateurs de ferrosilicium du Brésil n’a coopéré à l’enquête. Certaines des parties ont sollicité et obtenu une audition. Un importateur a demandé une audition après l’expiration du délai fixé dans l’avis d’ouver- ture. Cette demande a été refusée parce qu’elle a été présentée tardivement. Un exportateur brésilien réputé avoir exporté au cours de la période d’enquête a refusé de coopérer. Un importateur a sollicité la possibilité de rencon- trer les plaignants en vue de confronter leurs thèses respectives. La Commission était disposée à accéder à cette demande mais les plaignants ont refusé de participer à une réunion, si bien qu’il n’a pas été possible de l’organiser. Les acheteurs communau- taires de ferrosilicium n’ont pas présenté d’observa- tions. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle dans les installations de : producteurs communautaires — Pechiney électrométallurgie SA, Paris, France, — Ferroaleaciones del Norte Ferronor SA, Mata- porquera, Espagne, — Sociedad Española de Fundiciones Eléctricas SA, Bilbao, Espagne ; exportateurs — Companhia Brasileira Carbureto de Câlcio CBCC SA, Rio de Janeiro, Brésil, — Italmagnésio SA, Säo Paulo, Brésil, — Eletrometalur SA, Belo Horizonte, Brésil ; importateurs — Société anonyme des Minerais, Luxembourg, — Eisen und Metall AG, Gelsenkirchen, Alle- magne. ' La Commission a sollicité et reçu des observations écrites et détaillées des producteurs communau- taires plaignants, de quatre exportateurs et de deux importateurs et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.