L 110/48 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2004 concernant le régime d’aides accordé par l’Espagne en faveur des industries d’huile de grignons d’olive — aide d’État C 21/02 (ex NN 14/02) [notifiée sous le numéro C(2004) 1635] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2005/350/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément audit article ("), et tenant compte de ces remar- ques, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 14 décembre 2001, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des informations à l’égard du régime d’aides accordé aux industries d’'huile de grignons d’olive. Par lettre du 4 janvier 2002, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission le régime d’aides accordé aux industries d’huile de grignons d’olive exposé dans la déci- sion d’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. Le régime d’aides ayant déjà été adopté, il a été transféré au registre des aides non notifiées (aide NN 14/02). Par lettre du 12 mars 2002, la Commission a notifié à l’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité concernant l’aide susmentionnée. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. () JO C 93 du 18.4.2002, p. 2. (?) Voir note 1 de bas de page. (6) (11) Par lettre du 15 avril 2002, l’Espagne a présenté une série d’observations. Par courrier du 2 avril 2004, l’Espagne a adressé des informations complémentaires. La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Dénomination, régime: régime d’aides en faveur des industries d’huile de grignons d’olive. Budget: le budget maximal estimé est de 1 202 024,21 euros (EUR). Durée: un an. Bénéficiaires: les industries d’extraction, de raffinage et de mise en bouteille d’huile de grignons d’olive. Objectif des mesures: financer l’adaptation des processus de production des industries aux nouvelles spécifications prévues par l’arrêté du ministère de la présidence du 25 juillet 2001, fixant des limites pour certains hydro- carbures aromatiques polycycliques dans l'huile de grignons d'olive (* et garantir le fonctionnement normal des moulins au cours de la campagne 2001/2002. Répercussions possibles des mesures: elles pourraient fausser la concurrence, en favorisant certaines produc- tions d’huile d'olive, et violer les dispositions de l’organi- sation commune de marché correspondante. Intensité de l'aide, coûts éligibles, cumul: prêts à taux d'intérêt bonifiés et bonification des garanties pour lesdits prêts. Le montant des prêts varie en fonction des bénéficiaires. () Boletin Oficial del Estado n° 178 du 26.7.2001, p. 27397.