13. 7. 88 No L 182/5 Journal officiel des Communautés europeennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2069/88 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie, de la catégorie de produits n° 19 (numéro d’ordre 40 0190) ongma1res de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits _ faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonries 7 desdites annexes Î ou Il, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87 la percept10n des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause dès que lesdits plafonds indivi- duels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie, de la catégorie de produits n° 19 (numéro d’ordre 40.0190), le plafond s’établit à 924 000 pièces ; qu’à la date du 5 juillet 1988 les importations desdits produits dans là Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Nd}ä‘äîo Cäî%&;ie Code NC Désignation des mgrchandises 40.0190 19 6213 20 00 ‘Mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie ( 6213 90 00 (1000 pièces) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés europeennes Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1988. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président