No L 374/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3689/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil relatif à l’utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, et du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l’admission temporaire . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil, du 21 mars 1991, relatif à l’utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit ('), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l’admission temporaire (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1620/85 (*), et notamment son article 33, considérant qu’il convient de fixer les conditions de fonc- tionnement du système de la garantie de paiement des droits et taxes envisagé par la convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet ATA pour l’admission temporaire des marchandises, ci-après  dénommée « convention ATA »; considérant que, à l’occasion de la suppression des fron- tières intérieures de la Communauté et de l’abolition des formalités qui étaient liées à leur franchissement, des procédures particulières ont été mises en place afin de déterminer l’État membre compétent, en cas d’infraction ou d’irrégularité, pour le recouvrement des droits et autres impositions ; que ces procédures résultent de l’article 10 du règlement (CEE) n° 719/91 et de l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 2365/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, fixant les conditions d’utilisation d’un carnet ATA pour l’admission temporaire des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que pour l’ex- portation temporaire des marchandises hors de ce terri- toire (*); considérant toutefois que la suppression des frontières intérieures laisse subsister les douze associations garantes de la Communauté, chacune restant liée avec l’adminis- tration douanière du pays dans lequel elle a son siège ; que, dès lors, les mesures visant à la détermination du lieu de l’infraction ou de l’irrégularité comporte le risque de la multiplication des réclamations en garantie pour une même marchandise couverte par un même carnet ; qu’il convient, en conséquence, de prévoir des mécanismes () JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 6. ( JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. () JO n° L 155 du 14. 6. 1985, p. 54. () JO n° L 216 du 3. 8. 1991, p. 24. uniformes d’information et de transfert de procédure entres États membres ; considérant que, à cette fin, il apparaît opportun de prévoir la mise en place, dans chaque État membre, d’un bureau centralisateur destiné à coordonner les actions relatives aux réclamations portant sur des carnets ATA ; considérant que le fonctionnement uniforme et coor- donné de tous les délais prévus par la convention ATA suppose que l’action en recouvrement ne soit introduite que trois mois, au plus tôt, après la date de péremption d’un carnet ATA ; considérant que le risque de multiplication des réclama- tions pour une même marchandise couverte par un même carnet peut être pallié au moyen de l’envoi, par le bureau centralisateur qui procède à la réclamation, d’une note d’information, adressée au bureau centralisateur le l’État membre d’admission temporaire, ou utilisée à chaque fois que cette information est nécessaire ; qu’il convient de prévoir le modèle de cette note d’information ; considérant qu’ilJ est nécessaire également, dans un souci d’harmonisation des procédures, de prévoir la mise en place d’un formulaire unique de taxation, destiné à effec- tuer la liquidation du montant des droits et taxes dus ; considérant qu’une procédure de transfert de procédure entre États membres doit être mise en place, dans l’hypo- thèse où l’infraction ou irrégularité vient à être découverte comme ayant été commise dans un État membre autre que celui où la procédure de recouvrement a été initiale- ment entamée ; qu’il convient d’en préciser les modalités applicables selon le moment où ce transfert est effectué ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers économiques et du comité du transit communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Désignation d’un bureau centralisateur 1. Les autorités douanières désignent, dans chaque État membre, un bureau centralisateur destiné à assurer la coordination ds actions relatives aux infractions ou irrégu- larités portant sur des carnets ATA, en application de l’ar- ticle 10 du règlement (CEE) n° 719/91 et de l’article 13 du règlement (CEE) n° 2365/91.