25. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1022/92 DE LA COMMISSION du 24 avril 1992 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l’aide d’urgence en faveur des populations de Saint-Pétersbourg, Saratov, Cheliabinsk et Nizhny-Novgorod en application du règlement (CEE) n° 330/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEF) n° 330/922 du Conseil, du 10 février 1992, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de Moscou et de Saint-Pétersbourg ('), et notamment son article 5 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (, et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 330/92 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la population de Moscou et de Saint-Pétersbourg et éventuellement d’autres villes ; que ces villes ont demandé également la fourniture de sucre blanc; qu'’il convient de faire droit à cette demande ; que, en application de l’article 2 dudit règle- ment, les fournitures sont attribuées par voie d’adjudica- tion ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions de participation aux adjudications d’attribution des fourni- tures ainsi que les obligations des adjudications ; considérant que, en ce qui concerne les garanties à consti- tuer par les opérateurs, il convient de rendre applicables les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3745/89 ( ; considérant que les produits fournis ne bénéficient pas des restitutions à l’exportation et ne sont pas soumis à l’application des montants compensatoires ; considérant qu’il convient de prévoir les communications appropriées pour assurer, dans les meilleures conditions, le suivi des opérations jusqu’à la prise en charge à destina- tion ; considérant que les mesures prévues au prèsent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil ; () JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 1. @ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (@) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier 1. En application du règlement (CEE) n° 330/92, il est procédé à l’ouverture d’adjudications pour l’attribution de la fourniture de 7 000 tonnes de sucre blanc C, dans les conditions du présent règlement. La définition des fournitures opérée à l’annexe I, en ce qui concerne la répartition géographique quantitative, est susceptible de modification en fonction des offres présen- tées dans le cadre des adjudications particulières. 2.  Chaque fourniture comporte : a) la mobilisation de sucre blanc C produit dans la Communauté, au sens de l’article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa point o) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (é) ; b) le sucre à fournir qui doit répondre à la qualité et aux caractéristiques fixées à l’annexe II. Le produit est conditionné et marqué conformément aux prescrip- tions de la même annexe ; c) l’acheminement du produit jusqu’à la destination prévue à l’annexe I aux frais de l’adjudicataire, au plus tard le 6 juin 1992:; La fourniture comporte le déchar- gement et la mise à l’entrée du magasin à destination. En cas d’application de l’article 2 paragraphe 2 dernier alinéa, l’acheminement doit être opéré au plus tard le 16 juin 1992. Les adjudicataires souscrivent à leurs frais les assurances appropriées jusqu’au stade fixé pour la fourniture. Article 2 1.  Les offres sont transmises par télécommunication écrite à l’organisme d’intervention de l’État membre dans lequel a lieu le conditionnement de la marchandise et le stockage avant l’expédition. 2.  Les offres doivent être introduites dans leur intégra- lité au plus tard le 29 avril 1992 à 12 heures (heure de Bruxelles). () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.