17. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 368/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3633/92 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 établissant les modalités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 3391/92 et (CEE) n° 3393/92 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la viande de buffle congelée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3391/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202 ainsi que des produits des codes NC 0206 1095 et 0206 29 91 (1993) (, et notamment son article 2, vu le règlement (CEF) n° 3393/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée, du code NC 0202 30 90 (1993) (, et notamment son article 2,. considérant que les règlements (CEE) n° 3391/92 et (CEE) n° 3393/92 ont ouvert des contingents de viandes bovines de haute qualité et de viande de buffle ; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application de ces régimes; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produuts des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (*), toute importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande bovine est soumise à la présentation d’un certificat ; que, pour les viandes importées dans le cadre du présent règle- ment de pays tiers n’ayant pas souscrit d’accords d’autoli- mitation, ce certificat doit comporter les mentions prévues par l’article 12 du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation de ces viandes, il est approprié de prévoir que les certificats ne sont pas transmissibles ; !) JO n° L 346 du 27. 11. 1992, p. 1. à JO n° L 346 du 27. 11. 1992, p. $. 5) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. con51derant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées prévu à l’article 1" du règlement (CEE) n° 3391/92 est réparti comme suit : a) 17000 tonnes de viandes réfrigérées, désossées, des codes NC 0201 30 et 0206 10 95 répondant à la défini- tion suivante : « découpes de viandes bovines provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre midis, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts)» ; b) 5000 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 1095 et 0206 29 91, répondant à la defmmon suivante : « découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée provenant de bovins n’ayant pas plus de quatre incisives permanentes, dont les carcasses ont un poids :ne pouvant dépasser 327 kilogrammes (720 livres), dapparence compacte avec une viande de bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi qu’une couverture de — gras adéquate, mais non excessive. La viande doit être certi- fiée high quality beef EEC» ; c) 2300 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répon- dant à la définition suivante : «découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (epecial cuts)» ;