22. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3017/922 DU CONSEIL du 19 octobre 1992 modifiant les droits antidumping dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de fibres textiles synthétiques de polyester originaires de T’ai-wan, de Turquie, de Roumanie, des républiques de Serbie et du Monténégro, ainsi que de l’ancienne république yougoslave de Macédoine, et portant clôture de ladite procédure de réexamen à l’encontre des importations de fibres textiles synthétiques de polyester originaires du Mexique et des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 14, après information du conseil d’association Communauté économique européenne-Turquie, en application de l’ar- ticle 47 paragraphe 2 du protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (°), vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui -suit : —Æ PROCÉDURE (l) — Par son règlement (CEE) n° 3946/88 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres textiles synthétiques de polyester originaires des États-Unis d’Amérique, du Mexique, de Roumanie, de T’ai-wan, de Turquie et de Yougoslavie. (2) — En mars 1990, la Commission a reçu une demande de réexamen introduite par «l’Association des () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 3. @) JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 49. importateurs de fibres textiles synthétiques de polyester » ; à la même époque, des demandes de réexamen ont été formulées par des exportateurs de ce produit originaires du Mexique, de la Roumanie et des États-Unis d’Amérique. (3) - Ayant décidé, après consultation, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen, la Commission a, en conformité avec l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, opté pour un réexamen intégral du règlement (CEE) n° 3946/88 et ouvert une enquête (*). (4) … La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs, les importateurs et les producteurs commu- nautaires notoirement concernés et elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de producteurs/ exportateurs dans les républiques de Slovénie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine. Il convient dès lors de limiter les mesures antidumping éventuelles faisant suite au réexamen aux républiques de Serbie et du Monténégro, ainsi qu’à l’ancienne république yougoslave de Macédoine. (5) — Les exportateurs, les importateurs ainsi que le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) ont fait connaître leur point de vue par écrit. Un certain nombre d’entre eux ont sollicité et obtenu une audition. () JO n° C 230 du 15. 9. 1990, p. 3.