N° L 113/32 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/291/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité dés struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement-(CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement espagnol a communi- qué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 797/85, les dispositions suivantes : — arrêté ministériel du 21 décembre 1988 fixant le revenu de référence pour 1988, — arrêté ministériel du 26 décembre 1988 établissant des normes-pour l’application du décret royal 808/1987 ; considérant que; conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de -la participation financière de la Communauté sont réunies ; A * considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures- agricoles et du développement rural, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures prises en Espagne en application du règle- ment (CEE) n° 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1 dudit règlement. Article 2 Le royaume d’Espagne est le destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 avril 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.