10. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1987 portant approbation d’un programme spécifique concernant la transformation et la commercialisation du soja et des graines oléagineuses en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/158/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (?), et notamment son article S, considérant que, le 8 septembre 1986, le gouvernement itallen a communiqué un programme concernant le secteur du soja et des graines oléagineuses ; considérant que ledit programme prévoit des investisse- ments pour des installations concernant notamment le stockage et le séchage des graines oléagineuses et notam- ment de soja et de tournesol ainsi que, pour le soja, des investissements assurant l’incorporation de cette graine dans les aliments du bétail, sans augmentation des capa- cités de production, en vue d’adapter la structure de trans- formation et de commercialisation de ce secteur à l’évolu- tion de la production; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) ne 355/77 ; considérant que l’approbation de la partie du programme concernant les investissements pour l’incorporation du soja dans les aliments du bétail est soumise à la condition que ces investissements ne conduisent pas à une augmen- tation de capacité pour la fabrication d’aliments du bétail ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 355/77 démontrant que les objectifs de l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. visé en Îtalie ; que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme concernant le secteur de la transformation et de la commercialisation du soja et des graines oléagi- neuses en Îtalie, communiqué le 8 septembre 1986 par le gouvernement italien, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. L'approbation de la partie du programme concernant des investissements pour l’utilisation de soja dans les aliments du bétail est soumise à la condition que ces investisse- ments ne conduisent pas à une augmentation des capa- cités existantes pour la fabrication d’aliments du bétail. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 février 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président