N° L 158/30 Journal officiel des.Communautés européennes 23. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1704/90: DE LA COMMISSION du 22 juin 1990 établissant des dispositions particulières en matière des restitutions dans le secteur des mauercs grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique .euro- péenne, vu le règlement n° ° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier 11eu par le reglement (CEEF) n° 2902/89 (, vu-le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin - 1967, relatif aux restitutions à l’exportation des graines de- colza, de navette et de tournesol (), vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation de l’huile dolwe (, et notamment son article 7, . considérant que; compte tenu: des circonstances actuelles en République démocratique allemande et de leurs effets sur la’ situation des marchés, il est ppportun dé ne pas fixer de. restitutions pour les produits exportés vers'cette destination ; qu’il convient de ne pas préndre en considé- ration cette non-fixation de la restitution pour la détermi- nation du taux le plus bas de la restitution accordée ; considérant que les mesures-prévues dans ce règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La non-fixation de la restitution pour l’exportauon vers la chubhquc democmt1que allemande-d’huile d’olive et des graines oleag:neuses n’est pas prise en considération : — pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas / de la restitution au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 3665/87 (, — pour ce qui est de l’application de l’article 4 para- graphe 7 et de, l’article S paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 565/80 (6). Article 2 -Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés enropéennes. Il est applicable à partir du 1° juin 1990. , Le present règlement est obhgatoue dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1990. | () JO n° 172 du 30. 9. 1966, -p. 3025/66. ?) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. () JO n° 125 du 26. 6.°1967, p. 2461/67. ‘6) JO n° L 145 du 30. 5, 1986, p. 8. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre- de la Commission () JO n° L'351 du 14. 12. 1987, p. 1. . () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.