L 140/20 Journal officiel des Communautés européennes 3.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1163/1999 DE LA COMMISSION du 2 juin 1999 déterminant, pour la campagne 1999, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, et fixant le montant du premier acompte de cette prime ainsi que le montant d’un acompte sur l’aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 5, paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (*), et notamment son article 13, ( 1) considérant que l’article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement (CEE) n° 2467/98 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2467/98 et à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission du 11 avril 1986 déter- minant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (‘), modifié par le règle- ment (CEE) n° 3519/86 (°); considérant que, en application de l’article 5, para- graphe 6, du règlement (CEE) n° 2467/98, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d’estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l’évolution prévisible des prix de marché; considérant que, selon l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2467/98, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds est obtenu en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article, d’un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d’agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilogrammes poids carcasse; que le coefficient pour 1999 n’a pas encore pu être fixé compte tenu de L 312 du 20.11.1998, p. 1. L 173 du 27.6.1992, p. 13. L 320 du 11.12.1996, p. 1. L 97 du 12.4.1986, p. 25. L 325 du 20.11.1986, p. 17. l’absence — de = statistiques … communautaires complètes; qu’il y a lieu, dans l’attente de cette fixation, d’utiliser un coefficient provisoire; que l’article 5, paragraphe 3, fixe également le montant par brebis pour les producteurs d’agneaux légers et par femelle de l’espèce caprine à 80 % de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds; considérant que, en application de l’article 13 du règlement (CEE) n° 2467/98, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été fixé par l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement à 7 %; considérant que, conformément à l’article 5, para- graphe 6, du règlement (CEE) n° 2467/98, l’acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue; que, selon l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commis- sion (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1526/96 (?), l’acompte n’est versé que si son montant est égal ou supérieur à 1 EUR; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 193/98 (°), le Conseil a institué une aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté; qu’il a stipulé que l’aide est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues pour l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine; que, vu l’incertitude de la situation actuelle du marché dans certains États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres soient autorisés, pour la campagne 1999, à verser dès maintenant un acompte représentant 90 % de cette aide; considérant que le règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit l’application de mesures spécifiques rela- tives à la production agricole aux îles Canaries; que celles-ci comportent l’octroi d’une prime complé- mentaire aux producteurs d’agneaux légers et de L 245 du 1.10.1993, p. 99. L 190 du 31.7.1996, p. 21. L 132 du 23.5.1990, p. 17. L 20 du 27.1.1998, p. 18.