18. 8: 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 229/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION:" DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1988 relative aux aides accordées par le gouvernement français à une entreprise de machines agricoles à Saint-Dizier, Angers et Croix (International Harvester/Tenneco) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/468/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article 93, et eu égard à ces observations, - Considérant ce qui suit : I À la suite de demandes répétées de la Commission, le gouvernement français a tardivement informé celle-ci, par lettres des 3 octobre 1985 et 30 janvier 1986, d’un soutien financier accordé à une entreprise française de machines agricoles, qui détient le troisième rang sur le marché français. x Les mesures, destinées à financer un programme de restructuration de l’entreprise bénéficiaire et-accordées en 1985 et en 1986, ont pris les formes suivantes : — subvention de 40 millions de francs français versée en 1985, * — prêt participatif de 135 millions de francs français versé pour moitié en 1985 et pour l’autre moitié en 1986 et consenti pour une durée de quinze ans avec un différé de trois ans ; le taux évolue en fonction de la marge brute d’autofinancement (MBA) de l’entre- prise avec un plafond fixé à 14 %. La Commission a considéré que ces aides relèvent de l’ar- ticle 92 paragraphe 1 du traité CEE et a estimé, sur la base des informations à sa disposition et de celles qui lui ont été transmises par les autorités françaises, qu’elles ne semblaient pas répondre aux conditions de l’article 92 paragraphe 3 du traité CEE pour pouvoir bénéficier d’une des dérogations y énoncées. Elle a dès lors ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 à l’encontre de ces aides. Par lettre du 3 mars 1986, elle a mis le gouvernement français en demeure de présenter ses observations. Les autres États membres en ont été informés le 20 mai 1986 et les tiers intéressés le 27 mai 1986. IT Le gouvernement français a présenté ses observations dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, par lettre du 27 août 1986. Selon les autorités françaises, la subvention constitue un crédit exceptionnel compte tenu de l’intérêt social et régional afin d’éviter une perturbation grave pour l’emploi dans les zones concernées en cas de non-reprise par Tenneco de la filiale française d’International Harvestet. Dans leurs premières observations, les autorités françaises avaient fait valoir que l’avenir de l’unité française d’Inter- ‘ national Harvester, qui dispose de sites de production à Angers, Saint-Dizier et Croix, était en cause depuis plusieurs années parce que la maison mère américaine connaissait de graves' difficultés et privilégiait d’autres activités au détriment du matériel agricole lourd, domaine où l’industrie mondiale fait face à une dépression généra- lisée et durable des marchés.