N° L 187/132 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1968/89 DU CONSEIL du 30 juin 1989 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaite pour le rhum, l’arak et le tafia originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) [1989/1990] LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission,- considérant que le protocole n°.5 annexé à la troisième convention ACP-CEE ('), signée à Lomé le 8 décembre 1984, prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une orga- nisation communedu marché des alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 22089019 et originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et-du Pacifique (ACP) sont admis dans la - Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres, d’autre part ; que la Communauté fixe chaque année les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane sur la base des quantités annuellés les plus importantes importées des États ACP dans la Communauté au cours des trois.dernières années pour lesquelles des statistiques sont-disponibles,- augmentées d’un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les autres marchés de la Communauté ; que, conformément à l’article- 3 para- graphe 1 du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de-la République portugaise aux Communautés euro- péennes (}), mis en application anticipée par le règlement (CEE) n° 1820/87 (), la quantité minimale figurant à l’ar- ticle 2 point a) deuxième alinéa du protocole n° 5, relatif au rhum, aété portée à 172 000-‘hectolitres ; que, confor-- mément -audit protocole, le royaume d’Espagne et la République portugaise deviennent parties contractantes à ladite convention ACP-CEE ; que le règlement (CEE) n° 1820/87 prévoit des dispositions particulières concer- nant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres ; que, en raison des particularités inhé- rentes au -marché du rhum, la période contingentaire s’étend ‘du 1“ juillet au 30 juin ; considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Commu- nauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel s’élèverait à 157 594 hectolitres d’alcool pur; que, ce volume étant inférieur au plancher établi par le protocole précité, le volume contingentaire pour la période du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990 doit être fixé à 172 000 hectolitres d’alcool pur ; () JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 3. @) JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 3. () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; considérant que, d’après la jurisprudence :de la Cour de justice, il est illicite de répartir les contingents commu- nautaires entre les États membres, à moins- que des- circonstances impérieuses de caractère administratif, tech- nique ou économique ‘ n’empêchent d’agir autrement ; que, en outre, il y a lieu, dans-les cas où une répartition - de contingents. est- décidée, de prévoir un. mécanisme permettant de protéger l’intégrité du tarif douanier commun ; considérant que les difficultés économiques qui pour- raient résulter, pour les départements d’outre-mer (DOM), de la modification brusque du système relatif à-l’importa- tion du rhum originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) constituent des circonstances contraignantes qui justifient-le maintien temporaire et partiel de ce système ; considérant cependant qu’il convient de s’achéminer vers l’abandon du système de là - répartition du contingent en quotes-parts nationales, qui ne saurait se justifier qu’à titre transitoire et qui devra disparaître en tout état de cause dans la perspective de l’achèvement du marché unique ; considérant que, dans ces conditions, il est opportun de créer’une réserve commumnautaire de 20 %, avec un système de transfert automatique des quotes-parts des États membres .vers la réserve dès que celle-ci :a été utilisée à concurrence de 80 % ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit : (en bectolitres d'alcool pur) États membres 1986 1987 1988 Benelux 6 407 6 264 - 7 389 Danemark ; 2020 |. 1884 2038 Allemagne 36 183 33570 | 42523 Grèce s0 50 — Espagne 90 244 — France 1637 1929 1216 Itlande 2151 2060 2189 Italie 437 800 806 Portugal — 7 — Royaume-Uni 69 757 72040 63 525 TOTAL 118 732 118 848 119 088