L 24/72 Journal officiel de l'Union européenne 29.1.2004 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2004 modifiant la décision 2002/907/CE reconnaissant temporairement le système de réseau de surveil- lance des exploitations bovines mis en œuvre en France conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 104] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/88/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra- communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son article 14, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () Conformément à l'article 6, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 64/432/CEE, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce bovine destinés aux échanges doivent être soumis à des tests individuels de dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose enzoo- tique, à moins qu'ils ne proviennent d'un État membre ou d'une région reconnus officiellement indemnes de ces maladies ou qu'un système reconnu de réseaux de surveillance soit mis en œuvre sur le territoire de cet État membre. La France est reconnue officiellement indemne de tuber- culose bovine et de leucose bovine enzootique, confor- mément à la décision 2003/467/CE de la Commis- sion (?), et 97,33 % des troupeaux de bovins étaient offi- ciellement indemnes de brucellose bovine à la date du 31 décembre 2002. ( JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). () JO L 156 du 25.6.2003, p. 74. () (7) La décision 2002/907/CE de la Commission reconnais- sant temporairement le système de réseau de surveillance des exploitations bovines mis en œuvre en France conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil ( prévoit que l'agrément du système de réseau de surveil- lance accordé à titre provisoire en novembre 2002 et l'agrément de la base de données accordé en mai 2001 doivent être reconsidérés au plus tard le 31 décembre 2003, au vu des résultats des contrôles. À la suite d'une demande présentée par les autorités compétentes françaises, une mission d'inspection vétéri- naire a été réalisée, au cours de laquelle le système de réseau de surveillance des exploitations bovines mis en œuvre dans cet Etat membre a fait l'objet de contrôles. Bien que des améliorations substantielles aient été cons- tatées au cours de cette mission, le système n'était, à ce moment-là, pas encore pleinement mis en œuvre, notamment au regard de l'ensemble des négociants, marchés et abattoirs. En outre, le financement par les autorités compétentes françaises des mesures nécessaires pour associer les négociants au système de réseau de surveillance n'était garanti que jusqu'au mois d'avril 2004. La présente décision vise donc à prolonger l'agrément temporaire du système de réseau de surveillance établi en France et à reconsidérer cet agrément à la lumière des progrès réalisés par cet État membre afin de garantir le caractère pleinement opérationnel du système. La décision 2002/907/CE doit être modifiée en consé- quence. () JO L 313 du 16.11.2002, p. 32.