14. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 961/89 DE LA COMMISSION du 13 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 380/88 établissant la liste des mesures répondant à la notion d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, | vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales .sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricolé (FEOGA), section « garantie » (!), modifié en dernier lieu par le. règlement (CEE)n° 787/89 (?, et notamment son article 1°, considérant que-la liste des mesures répondant à la notion d’interventions destinées à la régularisation des: marchés N agricoles visée: à l’article 1* du règlement (CEE)' n° 1883/78 figure à l’annexe du règlement (CEE) n° _380/88 (?), modifiée par le règlement (CEE) n° 2938/88 (* ; considérant que la liste précitée constitue un inventaire des mesures d’interventions_ à financer par le FEOGA, section « garantie », et ne présente qu’un caractère décla- ratif ; considérant qu’il y a lieu d’actualiser cette liste en raison des modifications intervenues depuis son établissement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes -à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 380/88 est remplacée “ par l’annexe du présent règlement. P P 8 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de-sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans- tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1989. () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. (3 JO n° L 8S du 30. 3. 1989, p. 1- () JO n° L 38 du 11. 2. 1988, p. 10. - () JO n° L 264 du 24. 9.- 1988, p. 47. Par la Commission. Ray MAC SHARRY Membre de la Commission