N° L 63/38 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1987 portant modification de la décision 85/594/CEE autorisant la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l’article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (87/152/CEE) LA COMMISSION DES COWUNAÙI‘ÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3, considérant que, par sa décision 85/594/CEE (!), modifiée par la décision 86/614/CEE (?), la Commission a autorisé la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde concernant notamment des mouvements de capitaux libérés conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 11 mai 1960 (, modifiée par la directive du 18 décembre 1962 (* ; considérant que la directive 86/566/CEE du Conseil (°) a étendu les obligations des États membres en matière de libération des mouvements de capitaux ; que la Répu- blique hellénique a demandé à la Commission une exten- « ANNEXE II sion du champ d’application des mesures de sauvegarde antérieurement autorisées aux opérations nouvellement libérées qui sont de même nature que celles couvertes par la décision 85/594/CEE ou qui présentent un risque équi- valent pour la balance des paiements ; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence l’autorisation d’appliquer les mesures de sauvegarde, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe II de la décision 85/594/CEE est remplacée par le texte suivant : Désignation des opérations Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires Investissements directs Investissements immobiliers Mouvements de capitaux à caractère personnel Opérations sur titres Les investissements directs effectués par des résidents dans les autres pays “ membres peuvent être soumis à autorisation préalable Les investissements immobiliers à l'étranger par des résidents peuvent être soumis à autorisation préalable. Celle-ci est accordée aux résidents qui émigrent dans le cadre de la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés pour les investissements liés à leur installation ou à leur établisse- ment Les dons, dotations et dots à des non-résidents ainsi que les transferts à l’étranger d’avoirs d’émigrants, autres que ceux nécessaires dans le cadre de la libre circulation des travailleurs sälariés et non-salariés pour leur installa- N tion ou leur établissement, peuvent être soumis à autorisation préalable L’acquisition par des résidents de titres étrangers, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger, peut être prohibée ou soumise à autorisation préalable. Toutefois, les acquisitions par des résidents de titres émis par les Communautés et par la Banque européenne d’investissement continueront, au-delà du 31 décembre 1985, à être régies par les dispositions de l’article 53 du traité d'adhésion » ” JO n° L 373 du 31. 12. 1985, p. 9. f O n° L 357 du 18. 12. 1986, p. 28. () JO n° 43 du 12. 7. 1960, p. 919/60. () JO n° 9 du 22. 1. 1963, p. 62/63. () JO n° L 332 du 26. 11. 1986, p. 22.