13. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 153/41 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1987 autorisant certains États membres à prévoir des’ dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (87/306/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (’), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 17, vu les demandes présentées par le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays- Bas, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux officielle- ment certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d’autres dispositions communautaires, originaires de pays tiers situés hors d’Europe, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté, en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté ; considérant, toutefois, que l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de dissémi- nation d'organismes nuisibles ; considérant que la production de pommes de terre de consommation hâtives à Cuba à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en : début de saison provient de Cuba ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 151 du 11. 6. 1987, p. 1. considérant que les informations .fournies par la répu- blique de Cuba et recueillies dans ce pays ont démontré que l’on est fondé à croire que les pommes de terre peuvent être cultivées à Cuba dans des conditions sani- taires adéquates et qu’il n’y a actuellement aucune source d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre ; que, en outre, Cuba applique à sa production de pommes de terre de bonnes normes sanitaires et de qualité et que, au moins en ce qui concerne les pommes : de terre provenant de plants fournis par la Communauté, il est peu probable de trouver des maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant, toutefois, que le système de contrôle pratiqué après la récolte et portant sur les pommes de terre desti- nées à la Communauté devrait être surveillé de manière à garantir qu’il tienne compte de l’intérêt spécifique de la Communauté ; ‘ considérant qu’il est, par conséquent, permis d’affirmer, sur la base des informations disponibles, qu’il n’y a aucun risque de dissémination d’organismes nuisibles, dès lors que certaines conditions techniques particulières sont remplies ; que les pommes de terre sont introduites à une époque où elles ne peuvent influencer l’état sanitaire des pommes de terre produites dans la Communauté ; considérant que les États membres demandeurs devraient donc être autorisés à prévoir, pour la prochaine campagne de pommes de terre de primeurs, dans les conditions techniques particulières susmentionnées, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba ; que ce régime sera revu en fonction des résul- tats de la surveillance à effectuer sur le système de contrôle pratiqué après la récolte ; considérant que le comité phytosanitaire permanent n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,