9. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 263/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2733/89:DE LA COMMISSION du 8 septembre 1989 portant modification du règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté-économique euro-  péenne, vu l’acte d’adhésion de. la Grèce, et notamment le proto- cole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 ('), vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 791/89 (°), et notamment son article 11, considérant que l’article 11 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton (*), prévoit la possibilité d’appliquer les rendements visés à l’article 1 paragraphe 2 du même règlement ; que ces rendements s’avèrent inadéquats compte tenu des caractéristiques du produit ; qu’il y a donc lieu. de les remplacer en tenant compte du rendement en fibres déterminé lors de la mise sous contrôle du coton ; considérant que l’article 15 du même règlement précise le taux de conversion à appliquer au prix minimal et à l’aide ; que ces taux de conversion comportent des incon- vénients pour les opérateurs concernés ; que l’application dans les deux cas du taux de conversion valable le jour de la mise sous contrôlé du produit semble le plus indiqué ; qu’it y a donc lieu d’adapter l’article 15 en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion «lin et chanvre », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article - premier Le règlement (CEE) n° 1201/89 est modifié comme suit : 1) À l’article 11 deuxième alinéa, les termes « par applica- tion des rendements visés à l’article 1* paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « par application des rendements en fibres déterminés lors de la:mise sous contrôle, sur base 'de l’analyse d’au moins 10*% des lots ». 2) L’article 15 est remplacé par le texte suivant : « Article 15 Le taux de conversion à appliquer au prix minimal et à l’aide est le taux représentatif‘en vigueur le jour de la mise sous contrôle du coton. » ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au- Journal-officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1989/1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p: 2. () JO ne- L 85 du 30.-3. 1989, p. 7. () JO n° L 123 du 4. S. 1989, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission