30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 398/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1989 modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (89/682/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la directive 86/298/CEE (*) prévoit à son article 13 d’être complétée par des dispositions introduisant les essais additionnels de choc dans la procédure des essais dynamiques; ' considérant que, un essai additionnel étant déjà prévu pour la procédure de l’essai statique, il est nécessaire de fixer également un essai additionnel pour la procédure de l’essai dynamique — essai qui reflète le plus fidèlement la situation en cas de renversement d’un tracteur — de façon que les deux procédures relatives respectivement aux essais statiques et aux essais dynamiques‘soient rendues équivalentes et que le déséquilibre actuel entre ces deux essais soit éliminé; considérant que les paramètres et les calculs pure- ment théoriques sur lesquels était initialement basé l’essai dynamique additionnel de choc ont été soumis à des expériences pratiques qui n’ont laissé aucun doute quant à leur fiabilité; considétant qu’il convient également de modifier le champ d’application de la directive 86/298/CEE pour mieux préciser le libellé du deuxième tiret de l’atticle 1, concernant les pneumatiques équipant les essieux avant et arrière, et éliminer ainsi la possibilité d’interprétations divergentes, () JO n° C 311 du 6. 12. 1988; p. 9. (2) JO n° C 120 du 16. 5. 1989, p. 70, et JO n° C 256 du 9. 10. 1989, p. 77. - (3) JO n° C 102 du 24. 4. 1989, p. 5. (*) JO n° L 186 du 8. 7. 1986, p. 26. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 86/298/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1*, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— voie minimale fixe ou réglable de l’essieu équipé de pneumatiques de plus larges dimensions, inférieure à 1150 mm; l’essieu équipé de pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie d’au maximum 1 150 mm; la voie de l’autre essieu doit pouvoir être réglée de telle manière que les bords extérieurs des pneumatiques les plus étroits ne dépassent pas les bords extérieurs des pneumatiques de l’autre essieu. Au cas où les deux essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de mêmes dimensions, la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à 1 150 mm». 2) À l’annexe II, le point 3.1,1 est remplacé par le texte suivant: «3,1.1. Après chaque essai partiel de l’essai dynamique, il est exempt de fractures ou fissures telles que décrites à l’annexe III partie À point 3.1. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours de l’essai dynamique, un choc ou un écrasement additionnel tel que défini à l’annexe III partie À point 1.6 doit être appliqué immédiatement après le choc ou l’écra- sement à l’origine de ces fractures ou fissu- res.» 3) À l’annexe III partie À, le point 1.6 est remplacé par le texte suivant: «1.6. Essais additionnels 1.6.1. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au.cours d’un essai de choc, il faut procéder à un deuxième essai similaire, mais avec une hauteur de chute égale à: HX12+4a 10 1 + 2a immédiatement après l’essai de choc à l’origine de ces fractures ou fissures, «a» étant le rapport entre la déformation permanente et la déforma- tion élastique (a = D,/D,) mesurées au point d’impact. '