30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 93/1 DÉCISION DU CONSEIL du 22 mars 2004 portant adaptation de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adap- tations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (2004/281/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de l’Es- tonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne ("), signé à Athènes le 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (*), ci-après dénommé «acte d’adhésion», et notamment son article 23, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit: La réforme de la politique agricole commune (PAC) et notamment le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*) modifie sensiblement l’acquis sur lequel étaient fondées les négo- ciations d’adhésion. (q) Il convient donc d’adapter l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») afin que les résultats des négociations soient compatibles avec le nouvel acquis, notamment lorsque des références figu- rant dans l’acte d’adhésion sont devenues obsolètes ou que les résultats des négociations ne sont pas compa- tibles avec les nouveaux règlements agricoles. En procédant aux adaptations requises de l'acte d’adhé- sion, il convient de préserver et d'appliquer à tout nouvel élément le caractère et les principes fondamentaux des résultats des négociations. En outre, les adaptations de l’acte d’adhésion devraient se limiter au strict nécessaire. 1 O L 236 du 23.9.2003, p. 17. ; OL236du2392003 p. 33. Avis du 11 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel). ()J ( () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. (4) ( ( (, ( 5 6 8 )] )J )J )J OOOO Le règlement (CE) n° 1787/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (°) et le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘) modifient sensi- blement l’acquis dans le secteur laitier. Il est par consé- quent nécessaire d’apporter des adaptations techniques à l’acte d’adhésion dans ce domaine afin que les résultats des négociations se fondent sur le nouvel acquis et y soient conformes. Il convient de regrouper les nouvelles mesures de «respect des normes communautaires» créées pour les nouveaux États membres au cours des négociations d’ad- hésion et les mesures de «respect des normes» introduites par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au dévelop- pement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) () de manière à éviter tout double emploi tout en maintenant les possibilités offertes aux nouveaux États membres dans le cadre de la mesure de respect des normes. Pour les nouveaux États membres, il convient de favo- riser les activités de type LEADER (initiative communau- taire pour le développement rural) grâce à une mesure s'intégrant dans les programmes des Fonds structurels plutôt que par l’intermédiaire d’un programme distinct. Le règlement (CE) n° 1782/2003 abroge le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (*). Il convient donc d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1782/2003 les dispositions relatives à l’introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres et au régime de paiement unique à la surface. Afin de préserver le résultat des négociations, il convient en particulier d’apporter les adaptations nécessaires pour garantir que les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par les dispositions relatives à la condi- tionnalité figurant dans le règlement (CE) n° 1782/2003 soient facultatives pour les nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface. L 270 du 21.10.2003, p. 121. L 270 du 21.10.2003, p. 123. L 270 du 21.10.2003, p. 70. L 160 du 26.6.1999, p. 113.