29. 9. 90 Joural officiel des Communautés européennes N° L 267/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2770/90 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 portant mesures provisoires applicables dans le secteur des viandes ovine et caprine après l’unification de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applica- bles après l’unification de l’Allemagne avant l’adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil après consultation du Parlement européen ('), et notam- ment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2684/90 prévoit entre autre qu’il peut être décidé à titre provisoire et pour une période limitée d’apporter à la réglementation communautaire dans les secteurs de la politique agricole les compléments et adaptations strictement nécessaires, afin de résoudre des problèmes résultant de l’unification allemande avant que le Conseil ait pu statuer sur les propositions de la Commission relatives aux mesures tran- sitoires et aux adaptations nécessaires suite à l’intégration de l’ancienne République démocratique allemande dans la Communauté ; que ces compléments et adaptations doivent respecter l’économie générale et les principes de la politique agricole commune ; ‘ considérant que, dans le secteur des viandes ovine et caprine, en l’absence d’une période d’adaptation suffisante et d’une pratique confirmée, il n’est pas possible, dès la date de l’unification allemande, de prendre en considéra- tion, à titre provisoire, les relevés de prix opérés sur le territoire de l'ancienne République démocratique alle- mande en vue de la détermination des prix des carcasses d’ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté et aux fins de la gestion du marché communautaire ; considérant qu'’il convient, pour assurer la stabilité du marché communautaire, de garantir l’exécution des accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec les pays tiers avant l’unification ; qu’il convient, à cette fin, d’autoriser l’Allemagne à verser sur fonds nationaux une restitution à l’exportation des produits concernés ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment s'appliquent sous réserve des modifications décou- () JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 1. lant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission présentées le 21 août 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement S - £ + . sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu'au 31 décembre 1990, les données relatives à la production de viande ovine ainsi que les prix relevés sur le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande ne sont pas pris en considération pour la détermi- nation des prix des carcasses d’ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté en application du règle- ment (CEE) n° 1481/86 de la Commission (*). Article 2 L'Allemagne est autorisée à octroyer au moyen de fonds nationaux une restitution lors de l’exportation des produits qui font l’objet d’accords conclus par l’ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers avant le 3 octobre 1990. bLes accords ne contenant pas d'engagements précis en matière de prix et de quantités ne sont pas pris en considération. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, S Il est applicable à partir de l’unification de l’Allemagne jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l’intégration du territoire de l’ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l’agriculture, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Le présent règlement s'applique toutefois jusqu’au 31 décembre 1990 au plus tard. ( JO n° L 130 du 16. S. 1986, p. 12.