10. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 139/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1412/93 DE LA COMMISSION du 8 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401 et 6402, originaires de Malaysia et des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires . généralisées ‘ pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment (), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92(?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, lasuspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes NC 6401 et 6402, originaires de Malaysia et des Philippines, le plafond individuel s’établit à 1 213 000 écus ; que, à la date du 21 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia et des Philippines, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia et des Philippines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 13 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia et des Philippines. Désignation des marchandises Numéro ; d'ordre Code NC 10.0660 6401 6402 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pubhcatnon au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission