N°o L 30/64 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 dérogeant en ce qui concerne les importations de viandes à destination des îles Canaries à certaines dispositions de la directive 72/462/CEE du Conseil et fixant les règles applicables après leurs importations (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/78/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires lors de l’impor- tation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!}, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (, et notamment son article 31 ter, considérant que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1601/92, certaines mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ont été prévues ; considérant que, selon les articles 4 et 17 de la directive 72/462/CEE, les viandes importées dans le territoite de la Communauté doivent provenir d’un établissement figu- rant sur la liste des établissements en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de viandes fraîches ; considérant que la décision 83/423/CEE de la Commis- sion (*), telle que modifiée par la décision C(92) 1730 de la Commission du 20 juillet 1992 (*), établit la liste des établissements de la république du Paraguay agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté ; considérant que les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de pouvoir, à titre temporaire, importer à destination exclusive des îles Canaries, certaines viandes en provenance de l’établissement Sant Jordi SRL situé au Paraguay ; que, bien que le Paraguay figure sur la liste de pays en provenance desquels les États membres autorisent l’importation des viandes fraîches, cet établissement ne figure pas sur la liste des établissements agréés ; considérant que, afin d’éviter une perturbation des courants d’échanges traditionnels, il convient d’autoriser l’Espagne à importer, à destination exclusive des îles Canaries, les viandes fraîches en provenance dudit établis- sement ; ' considérant que l’Espagne s’est engagée à ne pas réexpé- dier à partir des îles Canaries vers le reste du territoire () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (@) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 238 du 27. 8. 1983, p. 39. ( JO n° C 190 du 29. 7. 1992, p. 2. communautaire les viandes, en tant que viandes fraîches ou produits dérivés, en provenance dudit établissement ; considérant que ces viandes doivent être accompagnées du certificat de police sanitaire prévu par la décision 86/191/CEE de la Commission, du 9 avril 1986, concer- nant les conditions sanitaires de viandes fraîches en provenance du Paraguay (*); que ces viandes ne doivent pas être réexpédiées des iles Canaries vers le reste du territoire de la Communauté ; que, à cette fin et en vue d’éviter toute fraude, il y a lieu de prévoir un marquage spécifique de ces viandes ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier  L’Espagne est autorisée à importer à destination directe des îles Canaries, jusqu’au 31 décembre 1994, des viandes fraîches en provenance de l’abattoir et de l’atelier de découpe : Sant Jordi SRL Capitin Lombardo y Calle Corta Asunciôn Departamento Central Paraguay Article 2 1.  L'autorisation visée à l’article 1 s’applique unique- ment aux viandes fraîches désossées d’animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des abats, débarrassées des princi- paux ganglions lymphatiques accessibles présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d’accompa- gnement conforme au modèle figurant à l’annexe À de la décision 86/191/CEE. 2.  Les viandes fraîches visées au paragraphe 1 ainsi que leurs emballages doivent porter une marque à l’encre constituée des lettres « CAN » et dont les dimensions externes sont d’au moins 30 millimètres de haut et 30 millimètres de large. ' () JO n° L 140 du 27. S. 1986, p. 32.