24. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones du Nordjylland (Danemark) éligibles au titre de l’objectif n° 2 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (93/261/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 9 paragraphe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans dé développement régional présentés par les Étatsrqembres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres commu- nautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions; considérant que le règlement (CEE)'> n° 4253/88 du Conseil (?), portant dispositions d’application du règle- (!) JO n° L 185 du 15. 7. 1988. p. 9. (?) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. ment (CEE) n° 2052/88, précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui; considérant que la Commission a arrêté, par décision - 89/288/CEE (*), une première liste des zones éligibles au titre de l’objectif n° 2, et qu’elle a décidé, le 30 avril 1991, de maintenir cette liste pour 1992 et 1993; considérant que le gouvernement danois a présenté à la Commission, le 24 octobre 1991, les plans et actions visés à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 pour les régions du Nordjylland éligibles au titre de l’objectif n° 2; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des axes prioritaires choisis aiñsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), de la Banque européenne d’inves- tissement (BEI) et des autres instruments financiers envi- sagés pour leur réalisation; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 9 du règlement (CEF) n° 2052/88, la Commission a établi, le 20 décembre 1989, le cadre communautaire d’appui applicable au cours de la période 1989-1991 aux zones du Nordjylland relevant de l’objec- (*) JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19.