1. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 187/135 RÈGLEMENT (CEE) N° 1969/89 DU CONSEIL du 30 juin 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia originaires des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à la Communauté économique européenne (1989/1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ('), et notam- ment les articles 3 et 4 de son annexe V, vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe V de.la. décision 86/263/CEE prévoit que le rhum, l’arak et le tafia sont admis à l’im- portation dans la Communauté en exemption de droits de dovane dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire ; considérant que, par la décision 86/47/CEE (?), prorogée par la décision 86/645/CEE (°), la Communauté a fixé le régime applicable aux échanges du royaume d’Espagne et de la République portugaise avec les pays et térritoires d’outre-mer (PTOM); que cette décision prévoit des dispositions particulières concernant les droits contingen- taires à appliquer par ces deux États membres aux impor- tations des produits originaires des PTOM ; considérant que lé volume contingentaire annuel est à fixer à partir d’une quantité annuelle de base calculée en hectolitres d’alcool pur, égale au montant des importa- tions effectuées au cours -de la meilleure - des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles et affectée d’un taux de croissance égal à 27 % ; que la période contingentaire s’étend du 1“ juillet au 30 juin ; considérant qu’il résulte des statistiques communautaires relatives à ces produits et de l’évolution durant les années 1986 à 1988 que les plus grandes importations commu- nautaires des produits en question originaires des PTOM ont été effecutées en 1988, soit une quantité de 333,03 hectolitres d’alcool pur ; que, sur cette base, le volume du contingent s’élèverait à 423 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, par application de l’article 3 paragra- phe 3 de l’annexe V de la décision 86/283/CEE, il est toutefois indiqué de porter le volume du contingent en question au niveau de 15 000 hectolitres d’alcool pur ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu .de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus ‘pour ce contingent' à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant que, par suite de l’arrêt de la Cour de justice du 27 septembre 1988 (affaire 51/87), il convient de-ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre. l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer lesÉtats membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg-étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du !“ juillet 1989, et jusqu’au 30 juin 1990, les produits désignés ci-après et originaires des PTOM sont admis -à l’importation dans la Communauté en exemption de droitsde douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : Numéro Volume du Droit d’ordre Codes NC Désignation des marchandises contingent contingentair (hi d’alcool pur) gentatre 09.1621 2208 40 10 - | Rhum, arak et tafia 15 000 exemption 2208 40 90 2208 90 11 2208 90 19 () JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. @ JO n° L 63 du S. 3. 1986, p. 95. () JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 66.