N° L 211/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2231/91 DU CONSEIL du 17 juin 1991 concernant l’application de la décision n° 3/91 du conseil de coopération CEE- Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition. de la Commission, considérant que l’accord ente la Communauté écono- mique européenne et l’État d’Israël (") a été signé le 11 mai 1975 et est entré en viguer le 1“ juillet 1975; considérant que, en vertu de l’article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits origi- naires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil de coopération a adopté la décision n° 3/91 modifiant une _nouvelle fois les articles 6 et 17; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 3/91 du conseil de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991. (*) JO n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 3. Par le Conseil Le président J.F. POOS