22. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 233/21 (Actes dont la publication n’est jms une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 portant adaptat10n au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des leg1slaüons des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (91/422/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 88/194/CEE de la Commis- sion (?), et notamment son article 5, considérant que les progrès réalisés dans le domaine de la technique du freinage permettent, à présent, de rendre plus rigoureuses les prescriptions existantes et, en particu- lier, de rendre obligatoire le montage d’un système de réglage automatique des garnitures de freins sur certains véhicules lourds et remorques, en vue d’accroître la sécu- rité routière ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives sur les véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes I, II, III, IV, V, VII, IX, X et XII de la direc- tive 71/320/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 37. L 92 du 9. 4. 1988, p. 47. Article 2 1. À partir du 1“ octobre 1991, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage : — ni refuser, pour un type de véhicule, la réception de portée communautaire ou la délivrance de la copie du certificat prévue à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil (*) ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en c1rculat10n de véhi- cules, si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive. 2. À partir du 1* octobre 1992, les États membres : — ne peuvent plus délivrer la copie du certificat prévue à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont les dispo- sitifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dermer lieu par la présente directive, ' — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive. 3. À partir du 1 octobre 1994, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des (@) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.