L 134/114 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2004 DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission ('), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 9 dé- cembre 2003 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: () À l’occasion de nouvelles modifications, apportées aux directives 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 por- tant coordination des procédures de passation des mar- chés publics de services (°), 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de pas- sation des marchés publics de fournitures () et 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coor- dination des procédures de passation des marchés pu- blics de travaux (, modifications nécessaires pour ré- pondre aux exigences de simplification et de modernisa- tion formulées aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à leur refonte dans un seul texte. La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la JO C 29 E du 30.1.2001, p. 11 et JO C 203 E du 27.8.2002, p. 210. JO C 193 du 10.7.2001, p. 7. JO C 144 du 16.5.2001, p. 23. Avis du Parlement européen du 17 janvier 2002 (JO C 271 E du 7.11.2002, p. 176), position commune du Conseil du 20 mars 2003 (JO C 147 E du 24.6.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 29 janvier 2004 et décision du Conseil du 2 février 2004. JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission (O L 285 du 29.10.2001, p. 1). JO L 199 du 9.8.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE. JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE. Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d’attribution, qui précise les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, soient expressément mentionnés et res- pectent les principes fondamentaux visés au considé- rant 2. La passation de marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public doit respecter les principes du traité, notamment les principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d’établisse- ment et de la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l'égalité de traite- ment, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, il est recommandé d’élaborer des dispositions en matière de coordination communautaire des procé- dures nationales de passation de ces marchés qui soient fondées sur ces principes de manière à garantir leurs effets ainsi qu'une mise en concurrence effective des marchés publics. Par conséquent, ces dispositions de coordination devraient être interprétées conformément aux règles et principes précités ainsi qu’aux autres règles du traité. Ces dispositions de coordination devraient respecter, dans toute la mesure du possible, les pr0cédures et les pratiques en vigueur dans chacun des États membres. Les États membres devraient veiller à ce que la partici- pation d’un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à- vis de soumissionnaires privés. Conformément à l’article 6 du traité, les exigences de la protection de l’environnement sont intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l’article 3 du traité, en particulier afin de promouvoir le développement du- rable. La présente directive clarifie donc comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protec- tion de l'environnement et à la promotion du dévelop- pement durable tout en leur garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport quali- té/prix.