N°o L 38/34 Journal officiel.des Communautés européennes 10. 2. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 354/90 DE LA COMMISSION du 9 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 en ce qui concerne les preuves d’arrivée à destination dans les pays tiers de produits agricoles bénéficiant d’une restitution différenciée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du. Conseil, du 29 octobre‘1975, portant.organisation. commune des marchés- dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (°), et notamment son article: 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspon- dantes des autres règlements portant organisation commune des marchés: pour les produits agricoles, vu le- règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’ex- portation et aux critères de fixation de leur montant (*), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales rela- tives à l’octroi dés restitutions à l’exportation pour.les produits agricoles, considérant que le règlement. (CEE) n° 137/90 de la Commission (*) a modifié en dernier lieu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant - modalités communes d'application du . régime des restitutions à-l’exportation pour les produits agricoles (*), en ce qui concerne les. preuves d’arrivée à destination dans les pays tiers; que cette- mesure prévoyant la suppression de certaines de ces preuves a fait l’objet' d’un avis négatif dans les comités de gestions concernés et ersuite, conformément aux procédures prévues pour de tels cas, d’un- échange de vues au Conseil ; ; considérant  que, à la - lümière - de ces discussions du- Conseil, il convient de remplacer le- règlement (CEE) n° 137/90 par un nouveau texte précisant la: situation dans laquelle il peut être fait recours aux preuves d'arrivées () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. () JO n° L 16 du 20. 1. 1990, p. 9. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. mentionnées au paragraphe 2 de l’article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87, et reportant la date d’application des. mesures en Cause ; ' considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti par leur président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3665/87 est modifié comme suit : 1. L’article 18 est modifié comme suit : a) le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  La preuve de-l’accomplissement des forma- lités douanières de mise à la consommation est apportée par la production du document douanier ou- de sa copie ou photocopie ; cette copie ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par l’organisme. qui a visé le document original, soit par les services officiels du pays tiers concerné, soit par- les services officiels d’un des États membres. » b) au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant : « Si l’exportateur ne peut obtenir le document visé au paragraphe 1 après avoir effectué les démarches appropriées ou s’il existe des doutes sur l’authenti- cité du document apporté, la preuve de l’accomplis- sement des formalités douanières de mise à la consommation .peut être considérée  comme apportée par la production de l’un-ou plusieurs des documents- suivants : » 2. L'annexe :II est supprimée. Article 2 Le règlement (CEE) n° 137/90 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 1990. Il est applicable aux opérations pour lesquelles la déclara- tion d’exportation a été acceptée à partir du 1* mai 1990.