N° L 23/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) + COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1987 relative à une aide d’État consistant en une réduction des charges sociales pour l’emplox de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans six secteurs d’activité agricole en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/39/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituäant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86 (?), et notamment son article 31, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, après avoir mis en demeure les intéressés, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, à présenter leurs observations (?), considérant ce qui suit : l » 1) Suite à des informations communiquées à la Commis- sion, les services dé la Commission ont, le 26 septembre 1985, interrogé les services français sur l’existence d’une aide dans le secteur horticole. Le 5 novembre 1985, par la note n° 1338, la représen- tation permanerite de la France auprès des Commu- nautés européennes a communiqué à la Commission des informations concernant le dispositif envisagé en () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ?) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 46. () JO n° C 312 du 6. 12. 1986, p. 3. : vue de conforter la filière des fruits et légumes dans la perspective de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Des informations complémentaires ont été reçues par note du 14 février 1986 et télex du 17 avril 1986 et du 28 avril 1986 en réponse aux télex des services de la Commission du 23 décembre 1985 et du 16 avril 1986. Des informations ont encore été fournies au cours d’une réunion bilatérale le 14 mai 1986 entre un repré- sentant du ministère français de l’agriculture et les - services de la Commission, et par note du 2 juin 1986 de la représentation permanente de la France. 2) Quant aux mesures qu’elle comporte, l’aide s’analyse comme suit : — réduction de 8 à 4 SMIC (salaire minimum inter- professionnel de croissance) de l’assiette forfaitaire journalière sur laquelle sont calculées les cotisa- tions sociales dues pour les travailleurs occasion- nels ; extension de dix à vingt et un jours ouvrés consécutifs de la période d’application de cette assiette réduite, — meilleure définition du « travailleur occasionnel » ; il s’agit de toute personne n’exerçant pas habituel- lement la profession de salarié agricole, mais béné- ficiant cependant d’une couverture en assurance- maladie, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayant droxt, [ — prolongatmn, à quatre mois au maximum, de la durée pendant laquelle l’employeur pourra bénéfi- cier de l’assiette réduite de cotisations à raison de l’emploi de travailleurs occasionnels,.