L 104/106 Journal officiel de l'Union européenne 8.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 664/2004 DE LA COMMISSION du 7 avril 2004 adoptant des mesures transitoires en ce qui concerne les certificats d'importation pour le lait et les produits laitiers prévus par le règlement (CE) n° 2535/2001, en raison de l'adhésion à l'Union euro- péenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le titre 2, chapitre I, section 2, du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (!) prévoit des dispositions spéci- fiques pour l'agrément des demandeurs de certificats d'importation. Afin de garantir l'accès des opérateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (les nouveaux États membres) aux certificats d1mportatlon à compter de la date d'adhésion de ces pays à l'Union européenne, il y a lieu d'adopter des mesures transitoires. (2) — Pour la période allant du 1 mai jusqu'au 30 juin 2004, il convient d'autoriser les opérateurs des nouveaux États membres à demander des certificats d'importation, dans le cadre des contingents visés aux annexes du règlement (CE) n° 2535/2001, sans agrément préalable. Il leur incombe de justifier leur statut d'opérateur ainsi qu'une activité régulière en tant que tel. En ce qui concerne la justification de l'activité d'opérateur, il importe de permettre aux demandeurs des nouveaux États membres de prendre en compte non seulement les échanges avec la Communauté européenne mais aussi les échanges avec tous les pays tiers, et de choisir 2002 au lieu de 2003 comme année de référence s'ils peuvent prouver qu'ils n'étaient pas en mesure d'importer ou d'exporter les quantités requises de produits laitiers en 2003, du fait de ( JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 50/2004 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 9). circonstances exceptionnelles. Les autorités des nouveaux États membres sont tenues de transmettre à la Commis- sion, pour le 15 mai 2004, une liste de tous les opéra- teurs éligibles. Afin de faciliter l'identification de chaque demandeur et le transfert des certificats, il importe de spécifier les données devant être envoyées par chaque opérateur. En outre, il convient d'autoriser les opérateurs éligibles des nouveaux États membres à acheter des certi- ficats d'importation. (3) — Pour la période allant du 1" juillet 2004 jusqu'au 30 juin 2005, il convient d'agréer les opérateurs des nouveaux États membres ayant introduit, avant le ler juin, une demande accompagnée des documents et des informa- tions nécessaires, ou figurant dans la liste des opérateurs éligibles qui est transmise à la Commission au plus tard le 15 mai 2004. (4) H y a lieu par conséquent de prévoir certaines déroga- tions aux dispositions du règlement (CE) n° 2535/2001. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation au titre 2, chapitre I, section 2, du règle- ment (CE) n° 2535/2001, les opérateurs établis en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci- après dénommés «des nouveaux États membres») peuvent intro- duire une demande de certificats d'importation pour les contin- gents correspondant à la période comprise entre le 1er mai et le 30 juin 2004, sans agrément préalable par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis. 2.  Par dérogation à l'article 11 du règlement (CE) n° 2535/ 2001, les opérateurs établis dans les nouveaux États membres peuvent demander des certificats d'importation, pour les contingents visés au paragraphe 1, uniquement dans l'État membre dans lequel ils sont établis.