13. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 162/21 - RÈGLEMENT (CEE) N° 1645/839 DE LA COMMISSION du 12 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3653/85 portant modalités d’application du régime à l’importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité’instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°.3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985S, relatif au régime à l’importation appli- N cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’'année 1986 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3939/87 (), et notamment son article 3, considérant ‘que. le règlement (CEE) n° 3653/85 de. la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 948/ 88 (*), a fixé les modalités d’application du régime à l’im- portation institué par le règlement (CEE) n° 3643/85 ; que, conformément à l’article 2 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3653/85, le règlement (CEE) n° 20/82 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3939/87, est applicable,-sous réserve de certaines dispositions dérogatoires prévues par le règlement (CEE) n° 3653/85 ; considérant que, en-application du règlement (CEE) n° 20/82, pour la détermination de leur durée de validité, les certificats sont considérés comme délivrés le“jour du dépôt de-la demande ; que, entre la date du dépôt des demandes de certificats et celle de leur délivrance effec- - tive, un délai de trois à quatre semaines peut s’écouler, ce qui réduit d’autant la période pendant laquelle les impor- tations peuvent avoir lieu; qu’il est donc opportun de déterminer la validité du certificat à partir de la date de sa délivrance effective ; qu’il y a donc lieu de déroger sur ce point aux dispositions -prêvues -par-ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes-à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A -ARRÊTÉ . LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 3653/85, le para- graphe suivant est ajouté : «7.  Le certificat d’importation est valable trois mois à partir de la date de sa délivrance effective. » Article 2 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est-obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1989. () JO n° L 348 du 24. 12.:1985,"p. 2: ?) JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 348 dü 24. 12. 1985, p. 21. () JO n° L 92 du 9.-4; 1988, p. 41. () JO n°-L 3 du 7. 1. 1982, p. 26. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission