8. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/37 DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant le montant maximal éligible pour les frais d’emploi des vulgarisateurs formés en application du règlement (CEE) n° 270/79 (93/385/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (*) a prévu le financement des mesures relatives à la vulgarisation agricole en Italie par le biais du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation », ci-après dé- nommé « Fonds » ; considérant que la République italienne a présenté un plan-cadre de vulgarisation agricole et que ce plan a été adopté par la Commission ; -considérant que le Fonds rembourse à l’Italie notamment les frais d’emploi des vulgarisateurs ; que le règlement précité fixe le montant maximal éligible par vulgarisateur formé; — . considérant que la République italienne a demandé l’adaptation du montant maximal ‘éligible, à compter du 1* juillet 1990, pour tenir compte de l’augmentation des salaires ; qu’il y a lieu de modifier ce montant en consé- quence, ' () JO n° C 79 du 20. 3. 1993, p. 6. () Avis rendu le 28 mai 1993 (non encore paru au Journal offi- ciel). f @ JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1). ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le montant maximal éligible par vulgarisateur formé, visé à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 270/79, est fixé à 25000 écus. Article 2 La présente décision s’applique aux dépenseàencourues à partir du 1“ juillet 1990. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993. Par le Conseil Le président B. WESTH