L 47/14 Journal officiel des Communautés européennes 19.2.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 378/2000 DE LA COMMISSION du 17 février 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1494/1999 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1“ juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 de la Commission (?), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1494/1999 de la Commission (), a déterminé les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1“ juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 dans le cadre des accords européens. (2) — Le règlement (CE) n° 377/2000 du Conseil du 14 février 2000 adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie (*), fixe au tableau 3 des annexes I et II, pour la période du 1 janvier au 30 juin 2000, les montants de base à prendre en compte pour le calcul des éléments agricoles réduits applicables aux importations de ces pays, identiques à ceux fixés par le règlement (CE) n° 27/1999 du Conseil () pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1999. (3) — Le règlement (CE) n° 377/2000 prévoit l'application d'éléments agricoles réduits à l'importation de certains produits agricoles transformés, tel que prévu au projet de protocole n° 3 de l'accord européen avec la Bulgarie, en attente d'adoption formelle. (4) En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1494/1999 afin de reconduire jusqu'au 30 juin 2000, pour la Pologne et la Bulgarie, les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels, et d'adapter, pour la Bulgarie, les éléments agricoles réduits et droits additionnels pour certains produits agricoles transformés. (5)  Les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun. 318 du 20.12.1993, p. 18. 309 du 19.11.1998, p. 28. 173 du 9.7.1999, p. 1. Voir page 4 du présent Journal officiel. 5du 9.1.1999, p. 7. (6)  Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97 (), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préféren- tiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1494/1999 est modifié comme suit: 1) Aux articles 1 et 3 ainsi qu'aux annexes I à IV, la date du «31 décembre 1999» est remplacée par la date du «30 juin 2000». 2) À l'annexe II, partie 1, le texte suivant est inséré: «Code NC EUR/100 kg 1704 90 30 33,73 1704 90 51 () 1704 90 55 (*) 1704 90 61 (*) 1704 90 65 (*) 1704 90 71 (*) 1704 90 75 (*) 1704 90 81 (*) 1704 90 99 (*) 2106 90 10 35,00» 3) À l'annexe III, partie 1, le texte suivant est supprimé: «Code NC EUR/100 ke 3302 10 29 (*)» () JO L 187 du 26.7.1996, p. 18. JO L 343 du 13.12.1997, p. 18.