28.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 384/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2222/2004 DU CONSEIL du 19 novembre 2004 concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) L’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1” mars 1998. L’article 22, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par les dispositions du titre III, à l’exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord spécifique. Un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, a été conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine le 22 novembre 2004 (*). Il est nécessaire de fournir les moyens permettant d'admi- nistrer cet accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience acquise des anciens accords. Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des pro- duits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coo- pération administrative appropriées. L’application effective de l’accord nécessite l’imposition par la Communauté d’une licence d'importation obliga- toire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces licences. () JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. (?) Voir page 23 du présent Journal officiel. (7) (9) (10) Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission tempo- raire ou du perfectionnement actif (système de la suspen- sion) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. Il est nécessaire, en vue d’éviter le dépassement des limites quantitatives, d’établir une procédure de gestion pré- voyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. L’accord prévoit un système de coopération entre l’Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transborde- ments, de détournements ou par d'autres moyens. Une procédure de consultation est établie, qui permet de par- venir à un accord avec le pays concerné sur un ajuste- ment équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu’il apparaît que les dispositions de l’accord ont été contournées. L'Ukraine s’est également engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l'absence d'accord avec un pays fournisseur dans le délai prévu, la Commu- nauté peut, lorsque le contournement est clairement prouvé, opérer l’ajustement équivalent. Depuis le 1” janvier 2004, les importations de produits relevant du présent règlement sont soumises à licence, conformément à la décision 2003/893/CE du Conseil, du 15 décembre 2003, sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l’Ukraine (*). L’accord prévoit que ces quantités soient imputées sur les limites établies pour 2004 par le présent règlement. @) JO L 333 du 20.12.2003, p. 84.