3. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 847/92 DE LA COMMISSION du 2 avril 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées vers la Russie en application du règlement (CEE) n° 599/91 du Conseil et modifiant le règlement (CÉE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; qu’il convient de mettre une partie de ces viandes en vente en vue de l’importation en Russie dans le cadre du règlement (CEE) n° 599/91 du Conseil, du 5 mars 1991, instaurant une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et de l’Estonie vers l’Union soviétique (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 3281/91 (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités - particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (9), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance des stocks d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d’application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d'intervention et destinées à être exportées (”), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions ; considérant que, compte tenu de l’urgence et de la spéci- ficité de l’opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. @) JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 21. () JO r L 310 du 12. 11. 1991, p.1. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, @ JO n° L 170 du 30. 6. 1987 23 @) JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée pendant la durée de l’opération ; considérant que le règlement (CEE) n° 2150/91 de la Commission, du 19 juillet 1991, concernant les condi- tions d’un accord de garantie de crédit à conclure avec un syndicat bancaire pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’Union soviétique (®), modifié par le règlement (CEE) n° 3363/91 (°), a prévu certaines dispositions pour la reconnaissance des contrats de livraison ; qu’il y a lieu de prévoir que le contrat de vente de la viande d’intervention soit autorisé seulement après vérification de la reconnaissance visée ci-dessus ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans les conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (!"); considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant’que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (!?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 812/92 ("*) ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 200 du 23. 7. 1991, p. 12. (@) JO n° L 318 du 20. 11. 1991, p. 31. % JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. !) JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. } JO m L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (”) JO n° L 86 du 1. 4. 1992, p. 72.