30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 163/83 RÈGLEMENT (CE) No 917/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture (*), et notam- ment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 797/2004, remplaçant le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil (, a établi les actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission du 20 novembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'applica- tion pour les actions visant à l'amélioration de la produc- tion et de la commercialisation du miel (*) et de le remplacer par un nouveau règlement. @) — L'article 1< du règlement (CE) n° 797/2004 prévoit l'établissement facultatif de programmes apicoles par les États membres. Il est nécessaire de déterminer les éléments essentiels que doivent contenir ces programmes ainsi que le délai pour leur transmission à la Commis- sion. (83) Il est nécessaire de limiter la participation communau- taire au financement des programmes apicoles en tenant compte de la distribution du cheptel apicole communau- taire. (4) — Les États membres doivent effectuer des contrôles relatifs à l'application du présent règlement. Les mesures de contrôle doivent être communiquées à la Commission. (5)  Une cohérence entre les actions des programmes apicoles et d'autres mesures relevant des différentes poli- tiques communautaires doit être assurée lors de la mise en œuvre des programmes. Notamment, toute surcom- pensation due à une combinaison d'aides et toute contra- diction dans la définition des actions doivent être évitées. (6) _ Afin de permettre une certaine flexibilité dans l'exécution du programme, les limites financières communiquées pour chaque action peuvent varier d'un certain pourcen- JO L 125 du 28.4.2004, p. 1. ( JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1387/2003 (JO L 196 du 2.8.2003, p. 22). tage sans pour autant dépasser le plafond total des prévi- sions de dépenses. En cas de recours à la flexibilité dans l'exécution du programme, la participation financière communautaire ne peut pas dépasser la limite de 50 % des dépenses effectivement supportées par l'État membre concerné. (7) — Afin de permettre plus de flexibilité dans l'exécution du programme, les actions d'un programme doivent pouvoir être adaptées pendant l'exécution du programme, pour autant que les actions adaptées corres- pondent aux actions visées par le règlement (CE) n° 797/ 2004. (8) Il convient d'arrêter des règles pour la fixation des taux de conversion à appliquer au financement des programmes apicoles. (9) En vue d'effectuer et d'actualiser d'une façon harmo- nieuse l'étude prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 797/2004 sur la structure du secteur de l'apiculture, il convient d'établir des règles concernant son contenu. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les programmes nationaux visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 797/2004 (ci-après dénommés «programmes apicoles») contiennent notamment: a) la description de la situation du secteur, permettant d'actua- liser régulièrement les données structurelles contenues dans l'étude prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 797/2004; b) les objectifs du programme apicole; c) la description précise des actions, le cas échéant avec les coûts unitaires; d) les coûts estimés et le plan de financement, ventilé par exer- cice annuel, aux niveaux national et régional;