20. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/15° RÈGLEMENT (CEE) N° 1645/90 DE LA COMMISSION . du 18 juin 1990 portant -ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles-originaires de Yougoslavie participant aux foires commerciales de Berlin de 1990 LA- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de -certains produits textiles originaires de Yougoslavie (‘),-modifié en dernier lieu par le-règlement (CEE) n° 3531/89 (, et notamment son article 8 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4135/86 soumet à un régime commun d’autorisation, de limitation quantita- tive et de répartition entre les États membres les importa- tions dans la Communauté de produits textiles originaires de Yougoslavie ; considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1990, foires auxquelles la Yougoslavie devrait participer parmi d’autres pays tiers exportateurs, et que les- quotes-parts actuelles: des contingents communautaires octroyés à la république fédérale d’Allemagne sont susceptibles de se révéler insuf- fisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales ; considérant qu’il est dès: lors- nécessaire d’ouvrir des contingents supplémentaires au titre des foires commer- ciales de Berlin-et de les octroyer à la république fédérale d'Allemagne ; — considérant qu’il est souhaitable que les autorisations d'importation . soient. délivrées conformément * aux exigences en matière d’origine précisées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4135/86 ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile. « Yougo-' slavie » institué par.le règlement (CEE) n° 4135/86, () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. (3 JO n° L 347 du 28. 11. 1989, p. 4. A' ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier- - En plus des limites. quantitatives à l’importation établies par le règlement (CEE) n° 4135/86, les contingents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attri- bués à la république fédérale d’Allemagne au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1990. Article 2 1.  Les autorités compétentes de la république fédérale d’Allemagne autorisent - les importations, à concur- rence des contingents supplémentaires visés à l’ar- ticle 1“, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués en Yougoslavie en vue de leur exportation vers la république fédérale d’Alle- magne après le 15 octobre 1990. 2.  La durée de validité des autorisations d’importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 1991. 3. — Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l’objet d’une autorisation conformément au para- graphe 1 est notifié à la-Commission le 31 décembre 1990 au plus tard. Article 3 L’importation des produits textiles couverts par les autori- sations délivrées conformément à-l’article 2 a lieu sur la base des ‘dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 4135/86. Article- 4- Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Jourñal officiel des Commu- nautés européennes.