N° L 63/32 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1991 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.524 — Screensport/Membres de l’UER) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/130/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, vu la demande de constatation d’une infraction présentée le 17 décembre 1987, conformément à l’article 3 du règle- ment n° 17, par W. H. Smith & Son Ltd et Screen Sport (ex-Screensport Ltd) (ci-après dénommé Screensport), vu la notification et la demande d’attestation négative soumise à la Commission par le Eurosport Consortium, Sky Television plc (ci-après dénommé Sky), Satellite Sport Sales Ltd, Satellite Sports Services Lid and News Interna- tional plc (ci-après dénommé NI) le 17 janvier 1989, vu la décision prise par la Commission le S décembre 1988 d’engager une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises et à l’association d’en- treprises concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphes Î et 2 du règle- ment n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commis- sion, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS La plainte et la notification (1) — Le 17 décembre 1987, Screensport a introduit auprès de la Commission une plainte ayant l’objet suivant : 1) certaines activités de la European Broadcasting Union (Union européenne de radiodiffusion, ci-après dénommée UER) et/ou de ses membres, notamment le refus de concéder à Screensport des sous-licences concernant des événements sportifs pour lesquels l'UER et/ou ses membres ont acquis des droits exclusifs, si bien que les sociétés commerciales de télévision par câble et satellite telles que Screensport ne peuvent pas concurrencer l’UER et/ou ses membres dans le domaine des émissions sportives et @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.