30. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1667/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 prévoit un régime spécifique à l’importation dans la Communauté des bananes à l’état frais ainsi que la suppression du contingent allemand autorisant l'importation de bananes en exemption du droit de douane ; qu’il convient en “ conséquence d’adapter l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1395/93 () ; considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 a prévu des montants à percevoir lors de l'importation de bananes fraîches dans la Communauté ; que ces montants exprimés en écus dans un acte relatif à la politique agri- cole commune au sens de l’article 1* point a) du règle- ment (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans la cadre de la politique agricole commu- ne (*), sont à convertir en monnaies nationales avec le taux de conversion agricole prévu à l’article 3 dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modi- fiée conformément à l’annexe du présent règlement. 2. ‘ Les modifications des sous-positions de la nomen- clature combinée prévues dans le présent règlement sont appliquées en tant que subdivisions du tarif douanier intégré des Communautés européennes (Taric) jusqu’à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les = conditions fixées à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993. ") JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. } JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 137 du 8. 6. 1993, p. 7. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.