20.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 119/17 RÈGLEMENT (CE) Ne 1070/2000 DE LA COMMISSION du 19 mai 2000 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/ 1999 prévoit que l'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé notamment pour les fromages qui sont fabriqués à partir de lait de brebis et dont la durée d'affinage est au moins de six mois, si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier. (2) — La saisonnalité de la production des fromages kefalotyri et kasseri résulte en une accumulation des stocks qui sont difficiles à écouler et risquent d'entraîner une baisse des prix. Il convient, dès lors, pour ces quantités, d'avoir recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer cette situation et permettant aux producteurs de ces fromages de disposer du temps nécessaire pour trouver des débou- chés. (3) — En ce qui concerne les modalités d'application de cette mesure, il convient de fixer la quantité maximale pouvant en bénéficier ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la faculté de conservation des fromages concernés. Il est nécessaire, en outre, de préciser le contenu du contrat de stockage afin d'assurer l'identification des fromages et le contrôle des stocks bénéficiant d'une aide. L'aide doit être fixée en tenant compte des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix de marché. (4) — Compte tenu de l'expérience en matière de contrôle, il est opportun de préciser les dispositions le concernant, notamment en ce qui concerne la documentation à présenter et les vérifications à effectuer sur place. Ces exigences en la matière rendent nécessaire de prévoir que les États membres peuvent prévoir que les frais de contrôle soient, en tout ou partie, à charge du contrac- tant. (5) — L'article 1°, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1756/ 93 de la Commission du 30 juin 1993 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 569/1999 (°), JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 161 du 2.7.1993, p. 48. JO L 70 du 17.3.1999, p. 12. prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d'aides au stockage privé dans le secteur laitier. (6) Il convient d'assurer la continuité des opérations de stoc- kage en cause. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 3 200 tonnes de fromages kefalotyri et kasseri fabriqués à partir de lait de brebis ou de chèvre ou d'un mélange des deux, produit dans la Communauté et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1.  L'organisme d'intervention ne conclut un contrat de stoc- kage que si les conditions suivantes sont remplies: le lot de fromage faisant l'objet du contrat est constitué de 2 tonnes au moins; » = = le fromage a été fabriqué quatre-vinet-dix jours au minimum avant la date du début du stockage figurant dans le contrat et après le 30 novembre 1999; le fromage a satisfait à un examen établissant qu'il remplit la condition visée au point b) et qu'il est de première qualité; e = 2 le stockeur s'engage: — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l'autorisation de l'orga- nisme d'intervention. Pour autant que la condition rela- tive à la quantité minimale fixée par lot demeure respectée, l'organisme d'intervention peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une conti- nuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités: i) si lesdites quantités sont remplacées avec l'autorisa- tion de l'organisme d'intervention, le contrat est réputé n'avoir subi aucune modification;