4.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 30/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (IV/D-2/34.780 Virgin/British Airways) [notifiée sous le numéro C(1999) 1973] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/74/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ("), modi- fié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Fin- lande et de la Suède, et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2, vu la plainte introduite par Virgin Atlantic Airways Limited le 9 juillet 1993, et la plainte complémentaire déposée par cette même entreprise le 9 janvier 1998, alléguant des violations des articles 81 et 82 du traité par British Airways et demandant à la Commission de les faire cesser, vu la décision de la Commission du 20 décembre 1996 d'ou- vrir la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commis- sion du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. @ JO 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit: I. FAITS A. PARTIES (1) La plaignante, Virgin Atlantic Airways Limited (ci-après dénommée «Virgin»), est une entreprise privée, consti- tuée en société de droit anglais en 1984. Virgin exploite des services réguliers de transport de passagers sur un certain nombre de liaisons internationales entre Londres et les États-Unis d'Amérique, Hong Kong, Athènes et Tokyo. Elle a son siège dans le West Sussex, en Angle- terre. En 1997, Virgin occupait la vingt et unième place mon- diale par le nombre de passagers-kilomètres transportés sur des vols internationaux réguliers, et la trente et unième en ce qui concerne les passagers-kilomètres transportés sur les vols réguliers internationaux et inté- rieurs confondus. Virgin a réalisé, au cours de l'exercice clos le 31 octobre 1994, un chiffre d'affaires de 444 millions de livres ster- ling. Elle employait 4 522 personnes à la fin de l'année 1997 (*). (2) L'entreprise visée par la plainte, British Airways plc (ci- après dénommée «BA»), est une société privée de droit (*) IATA World Air Transport Statistics n° 42 WATS 4/98.