L 125/4 Journal officiel de l'Union européenne 28.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 798/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abro- geant le règlement (CE) n° 1081/2000 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/423/PESC du Conseil du renou- velant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ Myanmar (), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés dans la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa posi- tion commune 1996/653/PESC (). Les violations graves et systématiques des droits de l'homme par les autorités birmanes se poursuivant et compte tenu, plus particuliè- rement, d'une répression continue et intensifiée des droits civils et politiques et du refus de ces autorités de prendre des mesures favorables à la démocratie et à la réconciliation, les mesures restrictives instituées à l'en- contre de la Birmanie/du Myanmar ont ensuite été prorogées à plusieurs reprises et, le plus récemment, par la position commune 2003/297/PESC (*) qui vient à expiration le 29 avril 2004. Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communau- taire par le règlement 1081/2000 du Conseil (*). (@) — Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie, le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démo- cratie, ainsi que la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, confor- mément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail, la position commune 2004/ 423/PESC stipule que les mesures restrictives instituées à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profit de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation devraient être maintenues. ( JO L 125 du 28.4.2004, p. 61. () JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. () JO L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC du Conseil (JO L 340 du 24.12.2003, p. 81). ( JO L 122 du 24.5.2000, p. 29. Règlement modifiée en dernier par le règlement (CE) n° 2297/2003 de la Commission (JO L 340 du 24.12.2003, p. 37). (3) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/423/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des acti- vités militaires et l'exportation d'équipements suscepti- bles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouverne- ment de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés. (4) — Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le terri- toire de la Communauté soit réputé englober les terri- toires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (5) Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance finan- cière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds et des ressources économiques. (6)  Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) n° 1081/2000, qu'il y a lieu d'abroger. (7) — Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opération- nelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale.