13.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 265/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2158/1999 DU CONSEIL du 11 octobre 1999 concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la position commune 1999/624/PESC du Conseil du 16 septembre 1999 concernant des mesures restrictives à l'en- contre de la République d'Indonésie (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — la position commune 1999/624/PESC prévoit, au vu de la situation actuelle au Timor oriental où sont commises de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, une interdiction de la fourni- ture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme; (2) — cette mesure entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne; (3) — par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté; celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Commu- nauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité; (4) — il convient de mettre en place une procédure pour modi- fier, si nécessaire, la liste du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme; (5) — il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés; (6) vu que le règlement pourrait avoir une durée limitée, il y a lieu de prévoir la possibilité d'imposer des sanctions () JO L 245 du 17.9.1999, p. 53. immédiates en cas de violation des dispositions du règle- ment, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est interdit, sciemment et volontairement, de a) vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indi- rectement, du matériel énuméré à l'annexe I, parties A et B, que ce matériel soit ou non originaire de la Communauté, à toute personne ou à tout organisme de la République d'In- donésie ou à toute personne ou à tout organisme aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la République d'Indonésie ou à partir de ce territoire; b) participer aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les transactions ou activités visées au point a). 2.  Les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe II, ont la faculté d'autoriser les transactions ou activités visées au paragraphe 1, en ce qui concerne les biens énumérés dans la partie B de l'annexe I, lorsqu'elles ont la preuve décisive que l'utilisation finale de ces biens n'est pas la répression interne ou le terrorisme. Article 2 Le Conseil adopte à la majorité qualifiée les modifications de la liste figurant à l'annexe I, sur la base d'une proposition de la Commission. L'annexe ne comprend pas les biens spécialement conçus ou modifiés pour usage militaire qui font déjà l'objet de l'embargo sur les armes mis en place sur la base de l'article 1 de la position commune 1999/624/PESC. Article 3 Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement.