4. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 354/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ; RÈGLEMENT (CEE) N° 3498/92 DU CONSEIL du 30 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1768/89 en ce qui concerne le droit antidumping définitif sur certaines importations de cassettes vidéo originaires de Hong-kong LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : 1. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (t) — Par le règlement (CEE) n° 1768/89 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 21,9 % sur les importations de bandes vidéo VHS en cassettes (ci-après dénommées « cassettes vidéo ») relevant du code NC ex 8523 13 00, originaires de Hong-kong, à l’exception des importations de certains exportateurs expressément mentionnés qui ont été soumis à un taux de droit inférieur ou nul. (2)  Dans le considérant 43 du règlement (CEE) n° 1768/89, relatif aux sociétés qui ont commencé ou commenceront à exporter leurs propres cassettes vers la Communauté après la période de référence (nouveaux venus), le Conseil a noté que la Commission était prête à entamer une procédure de réexamen dès que la société exportatrice pour- rait montrer à la Commission, éléments de preuve suffisants à l’appui, qu’elle n’avait pas exporté les produits concernés vers la Communauté au cours de la période de référence. La société doit aussi démontrer qu’elle a commencé ou commencera ses exportations après ladite période et qu’elle n’est ni () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 174 du 22. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1769/92 (JO n° L 182 du 2. 7. 1992, p. 6). ' liée ni associée à l’une des sociétés soumises à l’en- quête. Il. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (3) — Dans un avis publié le 8 avril 1992 (), la Commis- sion, après consultations au sein du comité consul- tatif et conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, a annoncé l’ouverture - d’un réexamen du règlement (CEE) n° 1768/89 en ce qui concerne une société de Hong-kong, Inter-cassette (Hong-kong) Ltd. Cette société avait fait valoir qu’elle n’avait pas exporté les produits soumis au droit antidumping au cours de la période de réfé- rence précédente (du 1“ janvier au 30 novembre 1987) et qu’elle avait commencé ses exportations après ladite période. Elle a en outre déclaré qu’elle n’était liée à aucune des sociétés dont l’enquête précédente avait démontré qu’elles avaient recours à des pratiques de dumping. La Commission a donc entamé une enquête afin de vérifier si la société Inter-cassette (Hong-kong) Ltd pouvait être considérée comme un nouveau venu et d’établir, le cas échéant, une marge de dumping pour cette société. IIL RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 1. Nouveau venu (4 L'enquête a montré que Inter-cassette (Hong-kong) Ltd avait commencé à exporter ses propres cassettes vidéo vers la Communauté après la période de réfé- rence précédente mentionnée au considérant 3. En outre, il est apparu que cette société n’avait aucune sorte de lien avec les exportateurs impliqués dans la procédure précédente et auprès desquels des prati- ques de dumping avaient été constatées. Le Conseil confirme que Inter-cassette (Hong-kong) Ltd doit donc être considérée comme un nouveau venu et () JO n° C 266 du 12. 10. 1991, p. 7.