3. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/21 DÉCISION DE LA COMMIS_SION du 5 mars 1993 concernant l’établissement d'un supplément à l’avenant au — cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/189/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers  existants(', et notamment son article 8 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles (, modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (3), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvi- coles (*), après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 89/638/CEE (‘), le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pomlles, Sardaigne, Sicile) ; considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, en date du 11 juin 1992, un plan sectoriel relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles visés à l’ar- ticle 1 du règlement (CEE) n° 867/90 ; considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des principales priorités choisies ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du . () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. :) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 35. Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisa- tion du plan ; considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 867/90 peuvent être prises en compte par la Commis- sion lors de l’établissement des cadres communautaires d’appui couvrant les régions concernées par l’objectif n° 1 conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que le présent supplément à l’avenant au cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que toutes les mesures constituant le supplé- ment à l’avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (é) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce supplé- ment selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; ' considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le supplé- ment au cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées ; | () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.