3i. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 86/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 836/90 DU CONSEIL du 29 mars 1990 - modifiant le règlement (CEE) n° 987/68 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier -lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (, et notamment son article 11 paragraphe 2, vu:la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 paragraphe 4 du . règlement (CEE) n° 987/68 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE n° 3895/89 (*); prévoit que l’octroi de l’aide peut être limité à certaines utilisations de la caséine et des caséinates lorsque la situation du marché le nécessite ; que cette mesure est applicable jusqu’au 31 mars 1990 et que son éventuelle prorogation est décidée sur la base d’un rapport de-la Commission ; considérant que l’analyse du fonctionnement de ladite mesure restrictive a mis en évidence certaines difficultés résultant de sa mise en oeuvre, tout en confirmant la nécessité de poursuivre une politique restrictive en matière d’utilisation des caséines et caséinates ; qu’il paraît indiqué de réaliser cet objectif par une réglementation générale concernant l’utilisaton de caséines et caséinates dans la fabrication de certains produits laitiers ; que, afin d'éviter une perturbation du marché dans l’intervalle jusqu’à l’entrée en vigueur d’une telle réglementation, il convient de poursuivre l’application de la mesure prévue à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 987/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du-règlement (CEE)-n° 987/68, le paragraphe- 4 est modifié comme suit : — — le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Cette mesure est applicable jusqu’au 31 mai 1990 », — le quatrième alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le-jour de sa publi- cation -au: Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable. à partir du 1“ avril 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments-et directement applicable dans tout État membre. Fait à. Luxembourg, le 29 mars 1990. Par le-Gonseil Le président M. O'KENNEDY () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 169 du 18. 7-1968, p. 6. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 24.