N° L 115/22 Journal officiel des Communautés européennes 11. S. 93 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 1993 = modifiant la décision 89/50/CEE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/248/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (!) modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (}), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que la Commission, par sa décision 89/50/CEE (*), modifiée par la décision 89/318/CEE (‘), a autorisé des méthodes de classement des carcasses de porcs en France ; considérant que la France a demandé à la Commission d’autoriser l’utilisation d'une nouvelle méthode de classement des carcasses de porcs sur son territoire et a soumnis les éléments requis par l’article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (*) ; que l’examen de cette demande a démontré que les conditions pour l’autorisation de ladite méthode de classement sont remplies ; considérant que la France a demandé à la Commission d’autoriser l’application de nouvelles formules pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dans le cadre des méthodes de classement déjà existantes ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 89/50/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1%, le tiret suivant est ajouté : « — l’appareil appelé “Capteur Gras/Maigre-Sydel” (CGM) et la méthode d’estimation y afférente décrits dans la sixième partie de l’annexe. » () JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 27. () JO n° L 133 du 17. S. 1989, p. 30. () JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 39.