N° L 371/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3951/87 DU CONSEIL du 21 décembre 1987 relatif au régime d’exportation de certains déchets et débris de métaux non : ' ferreux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1934/82 (), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (°), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 4052/86 (*), les exportations de déchets et débris d’aluminium et de plomb ont été subordonnées pour 1987 à une autorisation préalable d’exportation à délivrer par les autorités compé- tentes des États membres selon des modalités détermi- nées ; que ce régime expire le 31 décembre 1987 et qu’il convient de la maintenir pour 1988 afin de pouvoir suivre de près l’évolution des exportations des produits en ques- tion ; considérant que les raffineurs de la Communauté conti- nuent à être confrontés à des difficultés d’approvisionne- ment sur l’ensemble des matières cuivreuses ; que ces difficultés découlent notamment de l’état actuel de déséquilibre des mesures tarifaires et non tarifaires sur le marché mondial du cuivre ; qu'il convient, en consé- quence, de maintenir en 1988, pour les exportations des ceridres et résidus ainsi que des déchets et débris de cuivre, le système de contingentement en vigueur en 1987 au titre du règlement (CEE) n° 4052/86 ; considérant que les estimations des besoins constituent un bon critère de répartition des contingents entre pays tiers ; considérant que les dispositions concernant le contrôle du trafic intracommunautaire prévues par le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d’application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (*), ne () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 25. () JO n° L 211 du 20. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. () JO n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 31. () JO n° L 38 du 8. 2. 1977, p. 20. s’appliquent que pour autant que les mesures instituant les restrictions à l’exportation en prévoient l’application ; considérant que le comité institué par le règlement (CEE) n° 2603/69 a été consulté, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1988, les exportations de déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-position 7602 00 de la nomenclature combinée et de déchets et débris de plomb relevant de la sous- position 7802 00 de ladite nomenclature, en provenance de la Communauté, sont subordonnées à la présentation d’une autorisation d’exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres. Cette autorisation doit être délivrée sans frais, pour toutes les quantités deman- dées, sous réserve des dispositions qui suivent. 2.  L'’autorisation d’exportation est délivrée dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après le dépôt de la demande, sur présentation par le demandeur d’un contrat de vente pour l’ensemble des quantités deman- dées. L'autorisation est valable pour une durée de deux mois. 3.  Chaque État membre communique à la Commis- sion, au cours des quinze premiers jours de chaque mois : a) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait l’objet d’autorisations d’exportation délivrées au cours du mois précédent ; b) les quantités en tonnes des produits ayant fait l’objet d’exportations au cours du mois précédant le mois visé au point a); c) les quantités en tonnes dont l’exportation autorisée ou réalisée s’effectue dans le cadre d’opérations de perfec- tionnement actif ou passif ; d) les pays tiers de destination. La Commission en informe les États membres. - Article 2 Pour l’année 1988 sont instaurés les contingents commu- nautaires à l’exportatioñ suivants :