12. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes “ N° L 186/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 2038/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le “règlement (CEE) n° 1943/91 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (, modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation ; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86, définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il convient de tenir compte notamment de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concur- rents ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue à l’ar- ticle 118 de l’acte d’adhésion ; que la période représenta- () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. ( JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. tive pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (*) ; que l’ar- ticle 1* paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les pruneaux obtenus à partir de prunes séchées obtenues au Portugal ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1991/1992 : a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les prunes . séchées dérivées de prunes d’ente b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les pruneaux pouvant être offerts à la consommation humaine sont fixés à l’annexe. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.