14. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1990 modifiant la décision 88/148/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par la Grèce conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (90/106/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur-de la pêche.et de l’aquaculture (), et notamment son article 4 et son-article. S paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions avec les autorités grecques sur l’état d’avance- ment du programme d’orientation pluriannuel, tel que fixé par la décision 88/148/CEE de la Commission ( ; considérant que la situation constatée dans le domaine de l’entrée en exploitation de nouveaux bateaux de pêche a fait apparaître un accroissement net en 1987 et au premier semestre de 1988 des capacités de pêche expri- mées en tonnage (TJB) et en puissance (kW) ; considérant que le processus d’adaptation entamé et les mesures à mettre en œuvre par la Grèce pour le contrôle effectif des capacités de la flotte de pêche grecque néces- sitent -un certain délai ; considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d’assainissement engagés par la Grèce dès que les mesures de caractère administratif ou régle- mentaire qu’ils impliquent laissent apparaître des résultats - qui confirment une évolution structurelle conforme aux orientations, et qui permettent d’atteindre effectivement, à l’échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs tels que fixés par-la décision 88/148/CEE ; considérant'que, pour gérer les dérogations au principe de l’incompatibilité avec le marché commun des aides d’État au secteur de la pêche, la Commission a arrêté des lignes () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7 (@) JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 23. directrices pour l’examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (, considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier - La décision 88/148/CEE est modifiée comme -suit : 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant_: « La Commission, sur la base des constatations décou- lant des informations-périodiques prévues à l’article 2 ou, en l’absence de ces dernières, à l’issue d’une période d’un semestre, communique à l’État membre le constat, si nécessaire, de la non-réalisation: des conditions auxquelles l’approbation du. programme a été subordonnée. » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 La République hellénique est déstinataire de. la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 février 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président @) JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.