N° L 223/46 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1988 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/464/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique: euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (!), et notamment. son- article 7, considérant que l’Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour les lagunes du Nord de l’Adriatique entre la zone de Comacchio et celle “ de Marano Lagunara; que ce programme, ci-après dénommé « PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adria- tique », concerne les régions d’Émilie-Romagne, Venetre Euganéenne et Frioul-Vénétie Julienne ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes inté- grés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; considérant que le PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant que le PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique couvre la période du 1* janvier 1988 au 31 décembre 1992 inclus ; considérant que le PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique contient des mesures constituant un programme cadre d’action, éligible au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), - section « orientation », en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d’octroi de la contribution commu- nautaire seront remplies ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM.pour les Lagunes du Nord de lAdnat1que sont estimées à 125 707 000 Écus ; considérant que la contribution communautaire .prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 19979 000 Écus pour la même période, ! A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique dans la - version présentée à la Commission le 18 décembre 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses esti- matives totales et les prévisions de contributions prove- nant de chaque source budgétaire communautaire. figu- rent dans le plan financier du PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique: ; Pour autant que les mesures soient effectuées en ‘confor- mité avec le PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adria- tique, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu’elles figurent dans le plan- financier du PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique. Article 2 La contribution provenant de la ligne budgétaire particu- lière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 n’excédera pas 19 979 000 Êcus pour les dépenses à supporter pendant la période du 1* janvier 1988 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique, estimées à 125 707 000 Écus. Article 3 En application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire part1culrere visée à l’article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s’élevant à 1 933 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM pour les Lagunes du Nord de l’Adriatique ; Article 4 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1988. Par la Commission Grigoris VARFIS Membre de la Commission () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.