Ne L'295/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3115/87 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1987 prévoyant des dispositions particulières relatives à la commercmhsatxon de l’huile d’olive - LA COMMISSION DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté econoquue euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du --22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des .marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (?), et notamment son article 11 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 1915/87 modifie les dénominations et ‘définitions des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive avec effet à partir du 1« novembre 1987 ; que, en vertu de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (*), seules les huiles répondant à certaines définitions peuvent bénéficier de l’aide à la consommation ; considérant que l’article 35 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 136/66/CEE prévoit la possibilité pour les États membres d’autoriser, pour une période limitée, l’utilisa- tion des dénominations et des définitions des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive déjà admises pour la commercialisation de ces produits ; que, afin d’établir les modalités qui s’imposent en vue d’une gestion correcte du régime de l’aide à la consommation, compte tenu egalement des conséquences qui découleraient pour les échanges à la suite de l’adoption éventuelle par les États membres des dispositions dérogatoires, il est impératif de “ pouvoir disposer en temps utile des informations néces- saires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RËGLEMENT: Article premier Les États membres qui, en application de l’article 35 para- graphe 3 du règlement n° 136/66/CEE, envisagent d’auto- riser après la date du 1 novembre 1987 l’utilisation des dénominations et des définitions des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive déjà admises pour la commer- cialisation de ces produits doivent en informer la Commission pour le 31 octobre 1987 au plus tard. Dans ce cas, ils doivent également communiquer les disposi- tions législatives, réglementaires ou administratives rela- tives à la commerc1ahsaüon de ces produits dès leur adop- tion. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1987. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. () JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. - Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président