28. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 218/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2275/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 modifiant le reglement (CEE) n° 1117/78 portant orgamsauon commune des marchés ‘dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la -proposition de la Commission, considérant que l’article 120 paragraphe 2 de l’acte d’ad- hésion explicite les modalités d’ajustement de l’aide pour les fourrages séchés en Espagne ; considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3996/87 (?), prévoit que l’aide pour les fourrages autre- ment séchés est égale à l’aide pour les fourrages déshy-_ dratés par-séchage artificiel et à la chaleur, diminuée d’un - montant fixé compte tenu de la différence des coûts de production des produits concernés ; que--le règlement (CEE) n° 1528/78 -de la Commission, du 30 juin- 1978, portant modalités d’application du- régifñe d’aide pour les fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le règle- _ ment (CEE) n° 1963/88(), fixe ledit montant à 43 écus par tonne ; considérant que l’application de l’article.120 de l’acte d’adhésion conduit en Espagne à un niveau de prix d’ob- jectif pour les. fourrages séchés inférieur à celui qui est : applicable dans les autres États membres ; que la déduc- tion de ce-prix inféfieur du montant fixé pour la Commu- nauté conduit à un niveau des aides pour les fourrages séchés au soleil inférieur à celui qui serait nécessaire pour assurer la compétitivité de ces produits vis-à-vis des four- rages déshydratés par séchage artificiel ; considérant: que, en raison. de cette situation, : les “opéra- teurs espagnols ont commencé à réconvertir leurs installa- tions en augmentant dans une grande mesure la produc- () JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 1. @ JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 35. @ JO n° L 179 du 1. 8. 1978, p. 10. () JO n° L 173 du S. 7. 1988, p. 9. tion de fourrages déshydratés par séchage artificiel et en diminuant celle des fôurrages autrement séchés ; que cette tendance est préjudiciable aux intérêts budgétaires de la : Communauté car elle augmente la proportion des- produits bénéficiant de l’aide la plus élevée ; qu’elle va également à l’encontre de la politique de la Communauté en matière d’utilisation des énergies renouvelables ; qu’il convient donc d’instaurer un régime prévoyant due, durant la période transitoire, le montant prévu à l’article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1117/78 est diminué, dans le cas des fourrages séchés produits en ‘Espagne, de la différence entre le prix d’ob- jectif applicable pour cet État membre et celui applicable pour les autres États membres ; qu’il convient de modifier en conséquence ledit règlement ; considérant que, pour éviter tout risque dé perturbation sur le marché des foumges séchés, il convient de. rendre la mesure applicable à partir du début de la campagne de commerc1ähsatnon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78, l’alinéa suivant est_ajouté : « Pour les fourrages séchés produits en Espagne, et jusqu’au 31 décembre 1992, le montant visé au deuxième alinéa est diminué d’un montant égal à la différence entre le prix d’objectif applicable pour cet État membre et celui applicable pour les autres États membres. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mai 1989.