L 6/52 Journal officiel des Communautés européennes 11.1.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1999 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto SpA dans l'usine de Termoli (Campobasso) [notifiée sous le numéro C(1999) 3274] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/18/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le gouvernement italien a notifié conformément à l'ar- ticle 88, paragraphe 3, du traité, entre octobre et décembre 1997, six projets d'aides d'État à l'entreprise Fiat Auto SpA (ci-après dénommée «Fiat») (?), dont celui concernant l'usine de Termoli, province de Campobasso, région Molise (ci-après dénommée «Fiat Termoli»), qui a été enregistré sous le numéro 730/97 le 28 octobre 1997. Des demandes de renseignements complémen- taires ainsi que plusieurs rappels ont été adressés aux autorités italiennes pour rassembler les informations indispensables à une décision de la Commission. Une réunion s'est tenue en présence de représentants de l'Italie et de Fiat le 23 avril 1998 pour évoquer diverses modalités d'examen du dossier. Les autorités italiennes ont finalement apporté, par lettre du 20 novembre 1998, des réponses partielles aux questions soulevées par la Commission. (2) La Commission, par lettre du 9 mars 1999, a ensuite informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ces projets d'aide et enjoint l'Italie de lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause avec le marché commun. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. (3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). () JO C 113 du 24.4.1999, p. 16. (@) Quatre concernent la production de véhicules automobiles : Cassino- Piedimonte San Germano (C 6/99, ex N 729/97), Mirafiori Carroz- zeria (C 5/99, ex N 728/97), Pomigliano (C 4/99, ex N 727/97) et Rivalta (C 8/99, ex N 834/97), deux visent la fabrication de moteurs: Termoli (C 7/99, ex N 730/97) et Mirafiori Meccanica (C 9/99, ex N 838/97). @) Voir note 1 de bas de page. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (4)  La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. (5) _ Des représentants de la Commission se sont rendus à Mirafiori le 24 février 1999 afin de discuter, entre autres, du cas Fiat Termoli. Enfin, une visite sur site a eu lieu à Termoli le 6 juillet 1999. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (6)  L'aide envisagée par les autorités italiennes serait attri- buée à Fiat, qui possède des usines notamment en Italie, en Pologne, en Turquie et en Amérique du Sud. Elle a produit 2,7 millions de véhicules automobiles en 1998 sous les marques Alfa Romeo, Ferrari, Fiat, Lancia et Maserati. En 1997, la société employait environ 62 000 personnes en Italie, dont 3 300 à Termoli où sont notamment fabriqués des moteurs pour automobiles ainsi que des boîtes de vitesse. Une part significative des ventes de Fiat, environ un tiers, est réalisée dans l'Union européenne, hors d'Italie. (7) _ L'investissement notifié prend place à Termoli, dans une zone assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui possède un plafond régional de 30 % équivalent-subvention net (ESN) pour les grandes entre- prises (à la date de la notification). Il a démarré en 1995 et s'achèvera en 1999. Son montant atteint, selon l'ana- lyse coûts/bénéfices (ACB) fournie le 20 novembre 1998, 487 milliards de lires italiennes (*) (actualisés: 412 milliards de lires italiennes «TL», soit environ 212 millions d'euros). Il permet la production des nouveaux moteurs Fire 16V (*) d'une cylindrée de 1242 cm, dérivés du moteur Fire 1 242 cm* 8V MPI, mais sans aucun sous-ensemble commun. La capacité installée s'élève à environ 230 000 moteurs Fire 16 V par an. (8) L'aide, d'une valeur actualisée de 55,2 milliards de lires italiennes (ITL) (28 millions d'euros) selon l'Italie, serait octroyée en vertu du régime prévu par la loi 488 du 19 décembre 1992 (6), de refinancement de la loi 64/86 (ci-après dénommée «loi 488/92»), autorisé par décision (*) La notification indiquait 487 milliards de ITL. () «Fire» signifie «ully Integrated Robotised Engine» et «16V» signifie «16 soupapes». () GURI n° 299 du 21 décembre 1992.