23.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 150/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1999 concernant la mesure mise à exécution par l'Allemagne en faveur de la Westdeutsche Landesbank — Girozentrale (WestLB) [notifiée sous le numéro C(1999) 2265] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/392/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et compte tenu de ces obser- vations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par plainte du 23 mars 1993, le Bundesverband deut- scher Banken e.V. (Fédération des banques allemandes), qui représente environ 300 banques privées ayant leur siège en Allemagne, a demandé à la Commission d'ou- vrir une procédure en vertu de l'article 226 du traité CE contre la République fédérale d'Allemagne. La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kredit- wesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(?) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbaufôrderungsanstalt des Landes — Nordrhein-Westfalen (ci-après  dénommée «WfA»), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landes- bank — Girozentrale (ci-après dénommée «WestLB»), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB. () JO C 140 du 5.5.1998, p. 9. @ JO L 124 du 5.5.1989, p. 16. @) Par lettre du 31 mai 1994, le Bundesverband deutscher Banken a informé la direction générale IV, chargée de la concurrence, de la cession d'actifs en alléguant qu'elle entraînait des distorsions de concurrence au bénéfice de la WestLB. Le 21 décembre 1994, il a officiellement introduit une plainte auprès de la Commission en demandant à cette dernière d'engager la procédure pré- vue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE contre la République fédérale d'Allemagne. En février et en mars 1995 et en décembre 1996, dix banques se sont asso- ciées à la plainte de leur fédération. Afin de pouvoir déterminer si la cession d'actifs consti- tuait une aide d'État, la Commission a demandé au gou- vernement fédéral de lui fournir des informations com- plémentaires, par lettres du 12 janvier 1993, du 9 février 1993, du 10 novembre 1993, du 13 décembre 1993 et du 16 janvier 1996. Le gouvernement fédéral les lui a communiquées par lettres du 9 février 1993, du 16 mars 1993, du 8 mars 1994, du 12 avril 1996, du 26 avril 1996 et du 14 janvier 1997. Les différentes parties concernées ont également transmis divers docu- ments et lettres. Les représentants de la Commission ont rencontré à plusieurs reprises des représentants des auto- rités allemandes, de la WestLB et des autres banques régionales ainsi que des plaignantes (les 7 et 27 juillet 1994, le 3 août 1994, le 18 janvier 1995, le 2 mars 1995, le 20 avril 1995, le 29 mai 1995, le 27 juin 1995, le 23 août 1995, les 9 et 24 octobre 1995, le 14 février 1996, le 11 mars 1996, le 20 juin 1996, le 17 janvier 1997 et le 17 juin 1997). Suite à cet échange d'informations, la Commission a jugé nécessaire d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Cette décision a été prise le 1” octobre 1997. Dans le cadre de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion que la mesure contestée constituait probablement une aide au sens de