L 150/18 Journal officiel des Communautés européennes 17.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1247/1999 DE LA COMMISSION du 16 juin 1999 établissant les modalités d’application pour un contingent tarifaire d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98 du Conseil (?), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (), et notamment son article 5, (l) — considérant que les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96, ont prévu l’ouverture d’un contin- gent tarifaire d’un volume annuel de 153000 animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 80 à 300 kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d’une réduction du taux de droits de douane de 80 %; qu’il est nécessaire d’arrêter à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1“ juillet, ci-après dénommée «<année d’importation», les modalités d’application; que, à cette fin, il convient de suivre des dispositions annuelles prévues dans le passé pour ce même contingent; (2) — considérant que, afin d’éviter des spéculations, il est approprié de mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin () JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. () JO L 303 du 13.11.1998, p. 1. () JO L 254 du 8.10.1996, p. 1. d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 50 animaux ait été exporté et/ou importé au cours des douze mois précédant l’année d’importation en question par les opérateurs intér- essés; qu’un lot de 50 animaux représente en prin- cipe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, afin d’assurer la régularité des importations, il est approprié d’étaler la délivrance des certificats en différentes périodes de l’année d’importation; considérant qu’il y a lieu de prévoir que des droits d’importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’applica- tion d’un pourcentage unique de réduction; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant en complétant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant moda- lités communes d’application du régime des certifi- cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exporta- tion dans le secteur de la viande bovine et abro- geant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (”); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, L 331 du 2.12.1988, p. 1. L 135 du 29.5.1999, p. 48. L 143 du 27.6.1995, p. 35. L 335 du 10.12.1998, p. 39.