6. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/31  COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1991 A relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (FV/33.473 — Scottish Nuclear, accord sur l’énergie nucléaire) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/329/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification en date du 27 février 1990 effectuée par Scottish Nuclear Limited concernant l’accord sur l’énergie nucléaire conclu dans le cadre de la réorganisation du secteur de l’électricité en Écosse, vu le résumé de la notification (?) publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I LES FAITS A. La notification (1) — Le 27 février 1990, Scottish Nuclear Limited (SNL) a notifié à la Commission, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, un accord passé entre elle- même et Scottish Power plc et Scottish Hydro- Electric plc. (2) — Scottish Nuclear Limited a introduit une demande d’attestation négative ou, à titre subsidiaire, d’exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité. - B. Cadre général (3) — Jusqu’au 31 mars 1990, les besoins en électricité de l’Écosse étaient couverts par deux entreprises publi- ques, le North of Scotland Hydro-Electric Board et () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 245 du 29. 9. 1990, p. 11. (4) (S) (6) le South of Scotland Electricity Board, qui produi- saient, transportaient et distribuaient de l’électricité dans les zones géographiques qui leur étaient attri- buées, correspondant respectivement au nord et au sud de l’Écosse. En réorganisant l’industrie en vue de la privatisa- tion, le gouvernement du Royaume-Uni a décidé de maintenir la concentration verticale de l’indus- trie électrique Éécossaise, puisqu’elle est mieux- adaptée à l’alimentation en électricité de zones à faible densité de population, caractéristiques de nombreuses régions de l’Écosse. Par conséquent, le gouvernement du Royaume-Uni a décidé de créer deux compagnies électriques à partir des deux Boards ; celles-ci seront séparées, indépendantes, concurrentes et concentrées vertica- lement. La Scottish Power plc (ci-après dénommée Scottish Power) a repris les activités non nucléaires du South of Scotland Electricity Board et Scottish Hydro-Electric plc (ci-après dénommée Hydro- Electric), les activités du North of Scotland Hydro- Electric Board. Ces deux entreprises seront privati- sées. Une entreprise de production créée séparé- ment, la Scottish Nuclear Limited (ci-après Scottish Nuclear), qui restera dans le domaine public, est désormais propriétaire et exploitante des centrales nucléaires écossaises d’Hunterston et de Torness qui étaient auparavant propriétés du South of Scot- land Electricity Board. Scottish Nuclear n'approvi- sionne pas directement les consommateurs, mais elle vend sous contrat toute.sa production à Scot- tish Power et Hydro-Electric. La loi sur l’électricité de 1989 et ses règlements d’application définissent le cadre du nouveau système d’exploitation de l’industrie électrique en Écosse. Conformément à cette loi, toute entreprise ui produit, transporte ou fournit de l’électricité en %cosse doit détenir une licence émise par le secré- taire d’État pour l’Écosse ou par le directeur général de l’alimentation en courant électrique, et cela sauf exemption prévue en vertu de la loi sur l’électricité. Scottish Power et Scottish Hydro-Electric ont