15. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3601/92 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1992 portant modalités d’application des mesures spécifiques dans les secteurs des olives de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1332/92 du Conseil, du 18 mai 1992, instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table (!), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1332/92 à prévu une participation financière de la Communauté à des. actions favorisant l’accroissement de la consommation d’olives de table dans la Communauté ; considérant qu’il y a lieu de définir les principales actions qui seront prises en considération aux fins de l’octroi d’un concours financier communautaire ; considérant que ces actions doivent obéir à une stratégie cohérente et présenter des garanties quant à la réalisation des objectifs envisagés à moyen terme et à satisfaction des intérêts communautaires ; qu’elles doivent engager les principaux opérateurs intéressés de la filière économique, être présentées sous une forme harmonisée et contenir les données nécessaires pour permettre une appréciation ; considérant que, afin de favoriser la rencontre et l’associa- tion des initiatives des opérateurs intéressés, il y a lieu de prévoir un système de diffusion des avant-projets ; qu’il y a lieu de prévoir qu’une telle diffusion soit assurée par l’intermédiaire d’organismes désignés par les États membres ; considérant qu’il convient d’établir les modalités de la coopération entre les organismes habilités par les États membres et la Commission pour l’appréciation et la sélection des projets ; considérant que les modalités diverses d’exécution des engagements font l’objet de contrats conclus entre les intéressés et les organismes nationaux compétents sur la base de contrats types mis à disposition par la Commis- sion ; considérant qu’il aparaît nécessaire que les États membres exercent le contrôle de l’exécution des actions et que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures prévues au présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 1332/92 a égale- ment prévu une participation financière de la Commu- () JO n° L 145 du 27. S. 1992, p. 1. nauté à la constitution de fonds de roulement destinés à régulariser l’offre ; considérant que dans un souci de bonne gestion de ce régime d’aide, il y a lieu de définir, d’une part, les infor- mations concernant le fonds de roulement et l’activité économique de l’organisme demandeur à fournir à l’auto- rité compétente et, d’autre part, les vérifications que l’au- torité nationale doit effectuer ; considérant que, afin de mettre en œuvre plus rapidement les fonds de roulement, il convient de prévoir la possibi- lité d’accorder des avances ; qu’il convient également de déterminer les conditions d’octroi de cette avance ainsi que son montant ; que, toutefois, le paiement de l’avance doit être subordonné à la constitution d’une garantie de nature à assurer le respect des obligations des bénéfi- ciaires ; ( considérant que les manquements les plus graves aux obligations, prévus dans le règlement (CEE) n° 1332/92 ou dans le présent règlement doivent être sanctionnés de façon appropriée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Actions de promotion Article premier 1.  Les actions destinées à développer la consommation d’olives de table dans la Communauté visées à l’article 1= du règlement (CEE) n° 1332/92 sont comprises dans le cadre de programmes. 2. On entend par « programmes » un ensemble d’ac- tions cohérentes qui répondent aux exigences suivantes : — revêtir une ampleur suffisante pour contribuer à accroître l’écoulement de la production et la consom- mation et/ou — permettre d’orienter et d'adapter la production aux besoins du marché. 3.  Les programmes peuvent être réalisés sur une période d’une ou de plusieurs années, mais sans dépasser toutefois trois ans, à compter de la date de la signature du contrat visé à l’article 7 paragraphe 3.