N° L 238/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2429/92 DE LA COMMISSION du 18 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 24 (numéro d’ordre 40.0240) originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être tétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 24 (numéro d’ordre 40.0240) originaires de l’Inde, le plafond individuel s’établit à 499 000 pièces ; que, à la date du 13 mars 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0240 24 6107 21 00 (1 000 pièces) 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 92 00 ex 6107 99 00 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 . 6108 3290 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 10 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonne- terie, pour hommes ou garçonnets Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).