24. 7. 90 Journal officiel des Communautés. européennes N°o L 191/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2103/90 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1990 fixant les conditions de prise en charge des frais de triage et d’eniballage liés à la distribution gratuite de pommes et d’agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans lé secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (), et notamment son article 21 paragraphe 4, considétant que ‘T’article 21 paragraphes 3 et. 3bis du. règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit des mesures spéciales pour encourager la distribution gratuite des-pommes et - des agrumes retirés du marché et, notamment, la prise en charge par la Communauté des frais de triage et d’embal- lage de ces produits ; qu’il est est nécessaire de f1xer les modalités dapphcatxon de ces mesures ; con51dérant que l’agrément préalable des associations cari- ‘tatives et des organismes susceptibles de distribuer gratui- tement les pommes et les agrumes retirés du marché ainsi qu’une certaine publicité donnée à la liste de ces organi- sations agréées et à la liste des organisations de produc- teurs susceptibles de ‘retirer du marché les produits en cause peuvent contribuer à faciliter l’écoulement de ces produits ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les exigences minimales que doivent remplir les accords visés à l’article 21 paragraphe 3bis du règlement (CEE) n° 1035/72-ainsi que le niveau maximal des frais de triage et d’emballage pris en charge par la Communauté ; considérant que des mesures de contrôle sont' nécessaires pour assurer le respect des dispositions communautaires applicables ; considérantque les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes et- du: comité du Fonds donentatwn et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les associations caritatives ou organismes, visés à l’article 21 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement- (CEE) n° 1035/72, susceptibles d’utiliser des pommes ou des agrumes retirés du marché, en vue de l’une des formes de distribution gratuite visées à l’article 21 paragraphe 1 dudit règlement, sont agréées à leur demande par les auto- () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @ JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. rités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel ils ou elles ont leur siège. Cet agrément est accordé sur présentation, par le demandeur, de l’engage- ment : — d’agir dans le respect des dispositions de l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72, — de tenir une comptabilité spécifique pour les opéra- tions en cause, — de se soumettre aux opérations de contrôle de l’État membre concerné. 2. Les autorités compétentes des États membres- communiquent : — aux organisations de producteurs susceptibles de retirer des pommes et des agrumes du marché dans le cadre des dispositons. du règlement (CEE) n° 1035/72, la liste des associations caritatives ou organismes agréés conformément au paragraphe 1, —- aux associations caritatives et organismes agréés la liste des organisations de producteurs visées au premier tiret. 3.  Les listes visées au paragraphes 2 sont communi- quées par les autorités compétentes des États membres à la Commission qui en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C. Article 2 1.  Les accords visés à l’article 21 paragraphe 3bis du règlement (CEE) n° 1035/72 sont notifiés aux autorités’ nationales compétentes dès leur conclusion.. Ces accords ne peuvent être conclüs qu’avec- des- associations carita- tives ou organismes agréés au sens de l’article 1. 2. Les États membres peuvent fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, une date limite pour la conclusion des accords. 3. ‘ Les États membres transmettent à la Commission les quantités totales couvertes par les accords conclus ainsi que, le cas échéant, la date limite visée au paragraphe 2. Article 3 Les accords sont conclus pour une seule campagne.de. commercialisation et précisent au moins la quantité probable de chaque produit, le rythme. envisagé de livraison et le lieu de mise à disposition convenu, l’obliga- . tion pour l’organisation de producteurs de mettre à dispo- sition des produits préalablement calibrés et emballés dans des ‘emballages de type « perdu » de moins de 25 kilogrammes et portant la mention, indélébile et claire- - ment visible, « Ne peut être vendu », ainsi qu’une estima- tion du nombre de bénéficiaires par unité administrative.