19. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1362/87 DE LA COMMISSION du 18 mai 1987 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats à l’intervention et l’octroi des aides pour le stockage privé de lait ‘ À L écremeé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, :vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (*), et notamment son article 7 bis paragraphe ! premier alinéa et paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l’inter- vention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (°), fixe les conditions dans lesquelles la Commission peut, jusqu'à la fin de la cinquième période de douze mois d’applica- tion du régime du prélèvement supplémentaire visé à l’ar- ticle 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, suspendre les achats de lait écrémé en poudre par les organismes d’intervention ; considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la suspension des achats de lait écrémé en poudre à l’intervention peut être décidée et de prévoir que, pour pouvoir suivre l’application de cette mesure, la Commission doit être régulièrement tenue au courant des 214 . [4 [4 £ * , * ” quantités de lait écrémé en poudre faisant l'objet d'un contrat de stockage ; considérant que l’article 7 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit l’octroi des aides au stockage privé du lait écrémé en poudre en cas de suspension des achats par les organismes d’intervention ; qu’il y a lieu de fixer les modalités d’octroi des aides au stockage privé et notamment de préciser les conditions auxquelles doit répondre le lait écrémé en poudre faisant l’objet d’un contrat ; que, en ce qui concerne la qualité, il convient de se référer aux définitions de l’article 1 du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 548/87 (*) ; qu’il est à ce propos opportun de ne pas fixer une exigence en matière de teneur en eau ; considérant qu’il est nécessaire, pour assurer l’égalité d'accès des intéressés, de prévoir un contrat de stockage établi selon des dispositions communautaires et d’arrêter les règles relatives à la conclusion des contrats ; O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. O n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. O n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. O n° L 56 du 26. 2. 1987, p. 2. considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de réduire la durée de stockage dans le cas où des quantités de lait écrémé en poudre déstockées sont destinées à être exportées ; que la preuve que la poudre a été exportée doit être apportée comme en matière de restitutions, confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3903/86 (”) ; “ considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dès qu'il a été constaté que la condition visée à l’ar- ticle 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 777/87 est remplie, les achats prévus à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 peuvent être décidée à compter du lundi suivant cette constatation. 2. - En cas de suspension des achats, les offres de ventes ne peuvent en aucun cas être enregistrées par l’organisme d’intervention après la fin -de la semaine au cours de laquelle la constatation visée au paragraphe 1 a eu lieu. 3.  Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le mercredi de chaque semaine avant 12 heures, les quantités de lait écrémé en poudre ayant fait l’objet d’une offre de vente enregistrée conformément à l’article 1* paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission (*). Article 2 1.  Pendant les périodes de suspension des achats de lait écrémé en poudre visées à l’article 1* des contrats d’aide au stockage privé de lait écrémé en poudre peuvent être conclus avec l'organisme d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’entrepôt dans lequel le produit sera stocké. 2. _ Ne peut bénéficier d’une aide au stockage privé que le lait écrémé en poudre fabriqué dans la Communauté et remplissant les conditions suivantes : () () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 13. JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.