25. 9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 252/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2038/1999 DU CONSEIL du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social (, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*); il convient dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement; le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompa- gner  de l'établissement d'une politique agricole commune et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; l'isoglucose et le sirop d'inuline sont des produits de substitution directe du sucre liquide issu de la transformation de la betterave ou de la canne à sucre; dès lors, les marchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline sont d'autant plus étroitement liés; la situation de la Communauté en matière d'édulcorants se caractérise par des excédents structurels et toute décision communautaire concernant l'un de ces produits a nécessairement des répercussions sur les autres; ainsi, il est nécessaire d'avoir une organisa- tion commune aux secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline qui tienne compte de manière appro- priée des caractères spécifiques de ces productions; pour assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau () JO C 219 du 30.7.1999. () JO C 138 du 18.5.1999, p. 18. @) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission (JO L 159 du 3.6.1998, p. 38). (*) Voir annexe III, partie B. (5) de vie, il convient de prévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre et, à cette fin, de fixer annuellement un prix indicatif du sucre blanc et, pour les zones non déficitaires, un prix d'intervention du sucre blanc, de même qu'un prix d'intervention du sucre brut, ainsi que, pour chacune des zones déficitaires, un prix d'intervention dérivé du sucre blanc et, le cas échéant, du sucre brut; cet objectif peut être atteint en prévoyant l'achat par les organismes d'intervention aux prix d'intervention; en outre, un système de péréquation des frais de stockage pour le sucre produit à partir tant de matière de base d'origine communautaire, y compris la mélasse, que de sucre préférentiel, peut conduire au même but; ces garanties de prix données au sucre bénéfi- cient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline dont les prix sont fonction de ceux du sucre; pour ne pas porter atteinte aux garanties de prix susvi- sées, les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pas exporté en l'état ou sous forme de produits transformés ou n'est pas destiné à l'alimenta- tion des animaux; cette règle ne permet pas de mettre, le cas échéant, à la disposition d'organisations charitables du sucre qui serait destiné à la consommation humaine dans la Communauté; il y a donc lieu de permettre une telle possibilité dès lors qu'elle se situe dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence garantissant la sécurité des approvisionnements et réalisant ainsi en même temps une action humanitaire; l'efficacité de telles opérations réside dans la rapidité de leur mise en œuvre; il convient, par conséquent, de prévoir dans ce cas l'ap- plication de la procédure la plus appropriée; il est nécessaire que la présente réglementation donne des garanties équitables tant aux fabricants qu'aux producteurs du produit de base; il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base, des prix