L 336/4 Journal officiel de l’Union européenne 12.11.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1942/2004 DU CONSEIL du 2 novembre 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (CE) n° 988/2004 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué des droits antidumping provisoires sur les importations de contreplaqué d’okoumé, défini comme du bois contre- plaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d’une épaisseur individuelle inférieure à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé, relevant du code NC ex 4412 13 10, originaire de la République populaire de Chine. Il est rappelé que l’'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“" juillet 2002 et le 30 juin 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'analyse du préjudice a porté sur la période allant du 1“ janvier 1999 à la fin de la période d’enquête (ci- après dénommée «période considérée»). B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine, certaines (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@) JO L 181 du 18.5.2004, p. 5. parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possi- bilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses  conclusions définitives. Après l’institution des mesures provisoires, elle a procédé à une visite de véri- fication dans les locaux de Ekol Kontraplak, Taskopru (Turquie), la Turquie étant envisagée comme pays analogue éventuel aux fins de l’établissement de la valeur normale. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, s’il y avait lieu, les conclu- sions ont été modifiées en conséquence. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Le produit concerné est le bois contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d’une épaisseur indivi- duelle inférieure à 6 mm, ayant au moins un pli exté- rieur en okoumé, originaire de la République populaire de Chine et relevant actuellement du code NC ex 4412 13 10. Cette définition couvre le contreplaqué exclusivement composé d’okoumé (contreplaqué «tous plis okoumé») et le contreplaqué comportant au moins une de ses faces en okoumé, les autres plis étant en autre bois (contreplaqué «face okoumé»). Plusieurs importateurs ont fait valoir que le contreplaqué «tous plis okoumé» et le contreplaqué «face okoumé» ne pouvaient pas être considérés comme un seul et même produit car la composition des plis intérieurs affectait considérablement les caractéristiques du produit. Par ailleurs, il a été avancé que ces produits présentaient des différences significatives en termes de prix et d’utili- sation.