25. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes “ N° L154/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1559/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne d’élevage 1993/1994, le montant de l’aide pour les vers à LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril ‘1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (!), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l’éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d’importation; considérant que l’application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier “ Pour la campagne d’élevage 1993/1994, le montant de l’aide pour les vers à soie visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 est fixé à 111,81 écus par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1” avril 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 14 îuin 1993. (!) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19). (*) JO n° C 80 du 20. 3. 1993,-p. 29. - (3) JO n° C 150 du 31. 5. 1993. (*) JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 25. Par le Conseil Le président B. WESTH