No L 325/40 Journal officiel des Communautés européennes « 29. 11. 88 ; RÈGLEMENT (CEE) N° 3711/88 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1988 ' fixant le plafond indicatif d’importation d’huile d’olive au Portugal pour la * ' campagne 1988/1989 ; ; “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu l’acte d’adhésion de l’Espagné et du Portugal, et notamment son article 251, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'äpplica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2297/86 (*), et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que l’article 249 de l’acte d’adhésion prévoit que l’huile d’olive soit soumise au mécanisme complé- mentaire applicable aux échanges (MCE); que l’article 251 dudit acte prévoit qu’un bilan soit en-principe établi au début de tchaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consomma- tion au Portugal de l’huile d’olive ; que le plafond indi- catif fixé est basé sur le bilan ainsi établi ; - considérant que, conformément à l’article 251 de l’acte d’adhésièn, pour la fixation dudit plafond il faut tenir compte d’une cértaine progressivité par rapport aux courants d’échanges traditionnels, de façon à assurer une ouverture harmonieuse et graduelle du marché de l’État membre susmentionné ; ' ; îconsidérant que, comme le règlenient (CEE) n° 569/86 du Conseil permet la possibilité d’échelonner la déli- vrance des certificats MCE, il y a lieu, à la lumière de l’ex- tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1988. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (} JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 3. périence acquise, de limiter pour chaque trimestre les quantités pour lesquelles des certificats sont délivrés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier { Le plafond indicatif d’importation au Portugal d’huile d’olive relevant des codes NC 1509 et 1510 00 en prove- nance des autres États membres est fixé, pour la période allant du 1“ novembre 1988 au 31 octobre 1989, à 6 000 . tonnes. ' “ Pour chaque trimestre, la quantité maximale pour laquelle les certificats MCE peuvent être délivrés s’élève à 1 500 tonnes. - Dans le cas où les demandes de certificats MCE portent sur des quantités supérieures au plafond trimestriel indiqué ci-dessus, la Commission autorise les États membres concernés à délivrer les certificats au prorata de la quantité disponible. - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans Par la Commission ‘Frans ANDRIESSEN Vice-président