N° L 313/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3133/92 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1992 relatif à la modulation du prix d’entrée pour certains fruits et légumes originaires de pays tiers méditerranéens LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3488/89 du Conseil, du 21 novembre 1989, fixant le mode de décision relatif à certaines dispositions prévues pour des produits agricoles dans le cadre des accords méditerranéens ('), et notam- ment son article 2, considérant que, conformément aux accords conclus avec divers pays tiers méditerranéens, la Communauté peut décider une modulation du prix d’entrée pour certains fruits et légumes originaires de ces pays en tenant compte des bilans annuels des échanges établis par produit et par pays en application du règlement (CEE) n° 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens ( ; considérant que l’examen des perspectives d’évolution des courants d’exportation des pays tiers méditerranéens, considérées dans le cadre de l’évolution d’ensemble du marché communautaire, conduit à mettre effectivement en œuvre la modulation du prix d’entrée pour les oranges, les clémentines, les mandarines et autres hybrides simi- laires d’agrumes, les citrons ainsi que pour les tomates ; considérant que la modulation du prix d’entrée doit, pour chaque produit concerné, porter sur le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés dans la Communauté pour le calcul du prix d’entrée, visé à l’article 24 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92(*); que, selon les produits et les origines, des réductions, selon le cas, de la moitié ou de deux tiers, pendant les périodes d’échanges permettent d’atteindre l’objectif poursuivi ; que ces réductions doivent s’appliquer danhs les limites de quantités déterminées, conformément aux accords méditerranéens ; considérant que cette modulation du prix d’entrée est prévue pour des quantités déterminées devant faire l’objet d'une comptabilisation au cours des périodes fixées dans () JO n° L 340 du 23. 11. 1989, p. 2. (@) JO n° L 52 du 24. 2. 1989, p. 7. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. / les accords ; que cette comptabilisation s’exerce par l’in- termédiaire du suivi statistique mis en œuvre pour la gestion des contingents ; considérant qu’il convient toutefois, de prévoir un système de surveillance communautaire pour les tomates du Maroc importées dans la Communauté durant le mois de mai en raison de l’absence de contingent durant cette période ; considérant que dès que les quantités prévues dans les accords méditerranéens et reprises dans le présent règle- ment sont atteintes, la Commission en informe les États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour le calcul du prix d’entrée, visé à l’article 24 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72, de chacun des produits originaires des pays tiers méditerranéens mentionnés à l’annexe, le montant à déduire, au titre des droits de douane, des cours représentatifs constatés est diminué du pourcentage indiqué à l’annexe pendant les périodes et dans la limite des quantités mentionnées à la même annexe. Article 2 1.  Les importations de tomates à l’état frais ou réfrigéré du code NC 0702 00 originaires du Maroc sont soumises à une surveillance communautaire pendant le mois de mai. 2.  Les imputations sur les quantités concernées sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circulation des marchandises. Une marchandise ne peut être imputée sur ces quantités que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date à partir de laquelle ce régime préfé- rentiel n’est plus applicable. L’état d’épuisement desdites quantités est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux deux premiers alinéas.