No L 171/20 Journal officiel: des Communautés européennes 20. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/89 DE LA COMMISSION du 19 juin 1989 portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (1989/1990) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri- toires d’outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 967/89 (?), et notamment ses articles 13 bis et 22, considérant que. l’article 13 bis du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit que les produits qui y sont énumérés, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique ou des pays et territoires d’outre-mer, sont soumis à l’importation dans la Communauté à des droits réduits progressivement ; ‘quelé bénéfice de la réduction des droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane effectivement applicables à l’égard.des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que, dans la limite de ces plafonds tarifaires, les droits sont réduits progressivement à -concurrence des pourcentages fixés audit article, au cours des  mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux arti- cles 75 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que, sur cette base, les droits préférentiels appli- cables en-1989 et 1990 devraient être égaux respective- ment à 60 et 35 % des droits de base, à l’exception de ceux prévus pour les aulx, les choux de Chine et les noix communes, dont les taux respectifs devraient s’élever à. 63,6 et 54,5 % des drfoits de base ; que, toutefois, le droit préférentiel applicable aux noix communes correspond à une réduction de 40 % du -droit / normal ; considérant: que, en vertu des -dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil; du 25 juin 1987, concernant l’application de la décision n° 2/87 du conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée- du protocole à la troisième convention ACP-CEE à-la suite de l’adhésion: du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise aux Communautés-européennes (*), l’Es- pagne et le-Portugal diffèrent respectivement jusqu’au 31 décembre 1989 et jusqu’au 31 décembre 1990 l’applica- tion du régime préférentiel dañs le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu-par le règlement (CEE) n° 1119/89 du Conseil (*) ; que, par conséquent, la conces- sion tarifaire susmentionnée n’est pas applicable jusqu’au () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. @ JO n° L 103 du 15. 4. 1989, p. 1. ( JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. () JO n L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12: 31 décembre 1989 en Espagne et au Portugal, tandis que, à partir du 1" janvier 1990, elle sera applicable dans ‘la Communauté à l’exclusion du Portugal ; que, dans la limite de ces plafonds tarifaires, l’Espagne doit appliquer, à partir du 1“ janvier 1990, les droits de douane calculés conformémentau protocole: à la troisième convention ACP-CEE précité; considérant que l’application du régime de plafonds - nécessite que la Communauté soit informée régulière- ment de l’évolution des importations desdits produits originaires de ces pays; qu’il est, dès lors,- indiqué de soumettre l’importatiôn de ces produits à un système de surveillance ; considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion sur l’imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en ques- tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en dôuane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de- gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs doua- niers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant ‘plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdits plafonds est atteint ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les importations des produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et ” territoires d’outre-mer sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985. ‘ Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs positions tarifaires, les droits de douane applicables, les périodes de validité et les niveaux des plafonds sont indiqués à l’annexe.