16.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 339/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2004 concernant une prolongation de la période maximale fixée pour l’apposition des marques auricu- laires à certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2004) 4013] (Seul le texte en langue néerlandaise fait foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/764/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identifi- cation et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ("), et notam- ment son article 4, paragraphe 2, vu la demande présentée par les Pays-Bas, considérant ce qui suit: (1) — Les Pays-Bas ont demandé une prolongation à douze mois de la période maximale fixée pour l’apposition de marques auriculaires aux bovins dans des réserves natu- relles en raison de difficultés pratiques. (2) — Ces animaux sont détenus principalement à des fins de protection de la nature et de préservation du paysage et non à des fins de production. Ils vivent dans des condi- tions d’élevage extensif et en plein air, et les veaux restent toujours près de leur mère. (3) Il est justifié de prendre en considération la demande présentée par les Pays-Bas, pour autant que la prolonga- tion du délai maximal pour l'apposition des marques auriculaires ne compromette pas la qualité des informa- tions fournies par la base de données néerlandaise rela- tive aux bovins et qu’aucun mouvement de ces animaux n’ait lieu s’ils n’ont pas reçu de marques auriculaires. () JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. (4) — Dans le cas d'animaux auxquels des marques auriculaires n’ont pas été attribuées jusqu'à l’âge de six mois, il convient que l'identité de la mère soit vérifiée par un test ADN. Compte tenu de cette garantie supplémentaire, la durée maximale fixée pour l’apposition de marques auriculaires ne doit pas être supérieure à douze mois. (5) Il importe que cette dérogation soit strictement limitée à un nombre restreint d'exploitations qui ont été agréées séparément conformément à des critères définis en tant que réserves naturelles et qui ont été communiquées à la Commission. (6)  Les autorités néerlandaises s’engagent à ne pas étendre cette dérogation au système d’identification et d’enregis- trement des bovins. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les Pays-Bas peuvent prolonger à douze mois la période maxi- male fixée par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1760/2000 pour l’apposition de marques auriculaires aux veaux détenus dans certaines réserves naturelles, pour autant que toutes les conditions fixées dans la présente décision soient remplies. Cette prolongation ne compromet pas la qualité des informa- tions fournies par la base de données informatisée relative aux bovins.