N° L 117/74 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1113/92 DE LA COMMISSION du 30 avril 1992 concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 24 avril 1992 dans le secteur du riz pour les importations au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2292/91 de la Commission, du 30 juillet 1991, portant modalités d’ap- plication du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du riz pour les importations au Portugal ("), prévoit une quantité indicative de 90 000 tonnes d’équiva- lent-riz décortiqué à répartir en parts égales par mois sur la période allant du 1 septembre 1991 au 31 août 1992 ; considérant que, sur la base de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échan- ges (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (), la Commission a reçu le 24 avril 1992 communication des demandes de certificats « MCE » pour l’importation de riz au Portugal dépassant de loin la quan- tité indicative susmentionnée ; qu’il convient donc d’ar- rêter des mesures particulières pour tenir compte de cette situation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les demandes de certificats « MCE » déposées le 24 avril 1992 et communiquées à la Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d’un coeffi- cient de 0,397 pour le riz paddy et décortiqué. 2.  La délivrance de certificats « MCE » pour l’importa- tion de riz au Portugal est suspendue pour les demandes introduites à partir du 24 jusqu’au 30 avril 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992. () JO n° L 209 du 31. 7. 1991, p. 20. @ JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission