N° L 168/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 90 RÈGLEMENT. (CEE) N° 1837/90 DE LA COMMISSION du 29 juin 1990 fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1990/1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai °1972, portant organisation.commune des marchés dans le . secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (?), et notamment son article 27 paragraphe 1, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des- prix de référence valables pour l’ensemble de la Commu- nauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production de poires dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des poires récoltées au cours d’une campagne de production déterminée s’échelonne du mois de juin au mois de mai de l’année suivante ; que les quantités minimes commercialisées pendant le mois de juin ainsi qu’au cours du mois de mai de l’année suivante ne justifient pas la fixation de prix de référence pour-ces périodes ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu’à partir du 1* juillet et jusqu’au 30 avril de l’année suivante ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés à-un niveau égal à celui de là campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de preduction jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la- campagne en cause ; - que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de réfé- rence de la campagne précédente ; () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il’y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de-référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de-référence pour un produit indigène défini-dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs’situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie- considérable de la production commercialisée tout- au long de l’année- ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui- concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur le marché ; considérant que le règlement (CEE) n° 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de-commer- cialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du S janvier 1990 et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne (*), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés- par le coeffi- cient de 1,001712 dans le cadre du régime du démantèle- ment automatique des écarts monétaires négatifs ; que les prix-et montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation: 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte ; qu’il convient d’af- fecter ces prix du coefficient de réduction mentionné plus haut ; que cet ajustement, toutefois, ne peut conduire à un niveau de prix de référence inférieur à celui de Jla campagne précédente, conformément à l’article 23 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que cet ajuste- ment prend effet à la date d’application du règlement (CEE) n° 1179/90 du Conseil (‘) fixant les taux de conver- sion à appliquer dans.le secteur agricole ; considérant que, en application de l’acte d’adhésion, notamment de: son -article 287, les prix portugais sont retenus à -partir du 1“ janvier 1991-aux fins du calcul des prix de référence ; N considérant que, conformément à l’article 272 para- graphe 3 de l’acte d’adhésion, les cours des produits portugaisne sont pas retenus aux fins du calcul des prix de référence pendant la première étape de l’adhésion ; () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 1.