L 110/56 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant le régime d’aide mis à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de la compagnie aérienne Intermediaciôn Aérea SL [notifiée sous le numéro C(2004) 3938] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/351/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 11 avril 2002 S(2002) 4231, enregistrée sous le numéro NN/110/02, la Commission a été informée de ce que le Royaume d’Espagne avait mis à exécution l’aide en faveur de la compagnie aérienne Intermediaciôn Aérea SL (ci-après «Intermed») pour la prestation de services de transport aérien sur la ligne Gérone-Madrid-Gérone. Par lettre du 23 mai 2002, la Commission a demandé toutes les informations pertinentes aux autorités espagnoles. Celles-ci ont répondu par lettre du 1° juillet 2002, enregistrée le 5 juillet 2002. Par lettre du 13 décembre 2002, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide. Par lettre du 9 janvier 2003 de la représentation permanente de l’Espagne auprès de l’Union euro- péenne, les autorités espagnoles ont demandé un délai supplémentaire pour répondre à la lettre du 13 décembre 2003. Par lettre du 20 janvier 2003 TREN/A4(2003) 838, la Commission a octroyé un délai supplémentaire de quinze jours ouvrables. Les autorités espagnoles ont envoyé leurs observations par lettre du 18 mars 2003, référence A24-3996, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 19 mars 2003. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des parties intéressées. Elle les a transmises au Royaume d’Espagne par lettres du 13 mars 2003 et du 2 avril 2003 en lui donnant la possibilité de les commenter, et elle a reçu ses commentaires par lettre du 7 mai 2003. () JO C 32 du 11.2.2003, p. 2. (?) Voir note 1 de bas de page.