21.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 182/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1592/2000 DU CONSEIL du 17 juillet 2000 portant modification du règlement (CE) n° 584/96 en ce qu'il institue des mesures antidumping applicables à certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 9 et 11, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquête précédente Le règlement (CE) n° 584/96 (?) du Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande, à l'exception de ceux exportés par certains producteurs thaïlandais et croates, parmi lesquels le demandeur à la présente procédure, dont les engage- ments ont été acceptés par la décision 96/252/CE de la Commission (?). 2. Enquête actuelle 2.1. Demande de réexamen Le 24 février 1999, Thai Benkan Co. Ltd, un producteur- exportateur thaïlandais du produit concerné (ci-après dénommé «demandeur») et son importateur lié BKL Fittings Ltd ont déposé une demande de réexamen inter- médiaire des mesures antidumping (à savoir de l'engage- ment) qui leur sont applicables. Le réexamen était limité au dumping conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règle- ment de base»). La demande faisait valoir que les circons- tances avaient tellement changé qu'il n'y avait plus de dumping et que les mesures applicables au demandeur devaient être abrogées. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commis- () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). () JO L’84 du 3.4.1996, p. 1. () JO L 84 du 3.4.1996, p. 46. sion a publié un avis d'ouverture (*) et entamé une enquête. 2.2. Parties concernées par l'enquête La Commission a officiellement informé les représen- tants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen intermédiaire et a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires et reçu des informations détaillées du producteur-exportateur thaï- landais concerné ainsi que de ses parties liées. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et a procédé à une enquête sur place auprès des sociétés suivantes: — Thai Benkan Co. Ltd, Samutprakarn, Thaïlande — Benkan Corporation, Tokyo, Japon. 2.3. Période d'enquête La période d'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1 juillet 1998 et le 30 juin 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Description du produit Le produit considéré est celui qui a été défini lors de l'enquête initiale, à savoir les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les acces- soires filetés) en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable) dont le plus grand diamètre extérieur n'ex- cède pas 609,6 millimètres, du type utilisé pour des soudures bout à bout, ou pour d'autres fins, originaires de Thaïlande et relevant actuellement des codes NC ex 73079311 — (code TARIC 73079311 90), ex 73079319 (code TARIC 7307 931990), ex 73079930 (code TARIC 7307 993091) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 91). () JO C 208 du 22.7.1999, p. 19.