11.589 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/23 RÈGLEMENT (CEE) N° '1230/89 DU CONSEIE du 3 mai 1989 modifiant le règlement n° 724/67/CEE fixant les conditions d’intervention pour les graines oléagineuses au cours des deux derniers mois de la câmpagne ainsi que les principes de l’écoulement des graines achetées par les organismes d’intervention LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu lerrèglement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation commu- ne des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié err dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/ 89 (?), et notamment son article 26 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement n° 724/67/CEE (*) a notam- ment pour but d’éviter la prise en charge, par les organismes d’intervention, des graines oléagineuses récoltées au titre d’une nouvelle campagne aux prix plus avantageux applica- bles pour les derniers mois de la campagne précédente, dans certaines zones de la Communauté où la récolte peut commencer avant le début de la campagne; que l’expérience a montré qu’il était suffisant de limiter la période concernée au dernier mois-de la campagne en cours; que la réglementation actuelle prévoit l’application des majorations mensuelles jusqu’à l’avant- dernier mois de la campagne inclus; que les termes de l’article 1 du règlement n° 724/67/CEE, tels qu’ils sont rédigés, sont en contradiction avec les dispositions susvisées et doivent donc'être modifiés; considérant qu’il convient également d’introduire, à cette - occasion, la notion de prix d’achat à l’intervention utilisée à l’article 26 du règlement n° 136/66/CEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1" du règlement n° 724/67/CEE est remplacé par le:texte suivant: «Article premier Le prix à payer par les organismes d’intervention pour les graines de colza, de navette et de tournesol livrées au cours du dernier mois de la campagne de commercialisa- tion est égal au prix d’achat à l’intervention valable au début de la campagne en cours.» Article 2 Le présent règlement entre ‘en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Îl est applicable: — à partir du 1* juillet 1989 pour les graines de-colza et de navette, . — à partir du 1 août 1989 pour les-graines de tourne- sol. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli:able dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. () JO n° 172 du 30. 9. 1966; p. 3025/66. (?) Voir page 15 du présent Journal officiel.- () JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 29. (*) JO n° 252 du 19. 10. 1967, p. 10. Par le Conseil Le président P. SOLBES