30. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2147/90 DU CONSEIL du 16 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 3/90 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole n° 3 retatif à la définition de la notion -de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité instituant la: Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (*), signé le 14 mai 1973, est entré en vigueur le 1" juillet 1973; considérant-‘que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition dë la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 3/90 modifiant ledit protocole; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 3/90 du comité ‘mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint-au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élétments et directement applicable dans tout ‘ État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990. (*) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS