N° L 351/28 Journal officiel des Communautés européennes 2..12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3624/89 DE LA COMMISSION du 1" décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3105/87 en ce qui concerne la recevabilité des demandes -et la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre du régime particulier d’importation du maïs et du sorgho en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif-au régime particulier d’importation du maïs et du sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ("), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 3105/87 de la Commission, du 16 octobre 1987, portant modalités d’ap- plication du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (, modifié en dérnier lieu par le règlement (CEE) n° 3106/ 88 (), a défini notamment les conditionsde recevabilité des demandes et la durée de validité des certificats ; que, afin d’assurer l’exécution en conformité avec les'engage- ments internationaux pris par la Communauté, il y a lieu de modifier les conditions de recevabilité des demandes ainsi que la durée de validité desdits certificats ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 3105/87, les paragra- phes 5 et 6 sont ajoutés : «5:  Une-demande n’est recevable : — que si elle ne dépasse pas la quantité maxi- male disponible pour chaque délai de dépôt des demandes, ; — que si elle est accompagnée de la preuve de l’exercice, en Espagne, d’une activité commerciale dans le secteur extérieur des “ céréales. Cette preuve consiste, au sens du présent articlé, dans la présentation à l’orga- nisme compétent de la copie d’une attesta- tion de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la copie d’une attestation de dédouanement en Espagne pour un certi- ficat d’importation ou d’exportation au nom du demandeur pour une opération effectuée au cours d’unedes trois dernières années. 6.  Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), les droits découlant des certificats visés au présent règlement ne sont pas transmissibles. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.> Article 2 À l’article 5 du règlement (CEE) n° 3105/87, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les certificats d’importation délivrés dans le cadre du présent règlement sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens de l’article 21 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88, jusqu’au 31 mai 1990 pour le maïs et jusqu’au 31 mars 1990 pour le sorgho. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans- - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 décembre 1989. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. @ JO n° L 294 du 17. 10. 1987, p. 15. @ JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 28. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission