18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 263/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 2298/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 septembre 2000 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) La décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (*) vise à permettre à de telles statis- tiques de mieux répondre aux besoins d'information issus de la réforme de la politique agricole commune. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision 96/411/CE dresse un bilan positif de l'application de cette décision. Le processus d'adaptation des systèmes statistiques natio- naux aux besoins découlant de la réforme de la politique agricole commune n'est pas encore achevé. L'évolution interne de la politique agricole commune ainsi que le contexte extérieur de l'élargissement vers l'Est et l'amorce du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales plaident en faveur de l'amé- lioration de l'identification des besoins statistiques, et, le cas échéant, de l'achèvement consécutif du cadre régle- mentaire en vigueur, lequel délimite le champ des infor- mations statistiques sur la politique agricole commune que les États membres doivent fournir à la Commission. La décision 1999/126/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (*) préconise la poursuite des actions visant à () JO C 307 E du 26.10.1999, p. 29. () Avis du Parlement européen du 17 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 29 mai 2000 (JO C 240 du 23.8.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 5 septembre 2000. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/514/CE de la Commission (JO L 230 du 18.8.1998, p. 28). () JO L 42 du 16.2.1999, p. 1. (10) améliorer les statistiques agricoles existantes et à plani- fier les développements futurs en vue de pouvoir répondre aux besoins de la politique agricole commune. Il y a lieu de prévoir une prolongation de la décision 96/411/CE. Il convient d'adapter certaines dispositions de la décision 96/411/CE à la lumière de l'expérience acquise, en vue, notamment, d'en simplifier la mise en œuvre. La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (°), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la décision 96/411/CE sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (é). Il convient de poursuivre les études de faisabilité en cours visant à déterminer les possibilités techniques et les moyens nécessaires pour constituer une base de données sur les aides payées par le FEOGA, section «Garantie», ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/411/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) définit les domaines statistiques prioritaires, parmi ceux () figurant à l'annexe II, pouvant faire l'objet d'actions au niveau des États membres pour l'année suivante;» 6) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Jo L 184 du 17.7.1999, p. 23.