27. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2289/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 portant retabhssemeut de la perception des droits de douane apphcables aux sacs et sachets du code 3923 21 00 de la nomenclature combinée, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ | - vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de -préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1" et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préféren- tiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, des que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation’ des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les sacs et sachets du code 3923 21 00 de la nomenclature combinée, le plafond indi- viduel s’établit à 4 380 000 Écus ; que, à la date du 15 juillet 1988, les importations desd1ts produits dans la Communauté originaires de Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thailande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ; À partir du 30 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaï- lande : ËÎŒÎÂ° Code NC Désignation des marchandises -10.0480 3923 21 00 Sacs, sachets pochettes et cornets: - — en polymères de l’éthylène « Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ( Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président