31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 345/17 RÈGLEMENT (CE) No 23 19/2003 DU CONSEIL du 17 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Conformément aux conclusions du rapport sur l'utilisa- tion du fonds communautaire du tabac présenté par la Commission au Conseil en vertu de l'article 13, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92, la retenue de vu la proposition de la Commission, 3 % pourra couvrir de façon satisfaisante les perspectives d'utilisation du fonds. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu l'avis du Parlement européen ('), (4)  Ilya lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en vu l'avis du Comité économique et social européen (°), conséquence, vu l'avis du Comité des régions, e e A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement Article premier (CEE) n° 2075/92 du Conseil (), le fonds communautaire du tabac est financé par une retenue égale respective- ment à 2 % et à 3 % de la prime pour les récoltes 2002 et 2003. «l. Il est établi un fonds communautaire du tabac (ci- après dénommé “fonds”) financé par une retenue égale à: À l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: @) — La réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut qui porte aussi sur le fonds — 2% de la prime pour la récolte 2002, communautaire du tabac est en cours d'élaboration. — 3 % de la prime pour les récoltes 2003 et 2004.» L'application de la nouvelle réglementation ne devrait pas être effective avant 2005. Dès lors, il apparaît indis- Article 2 pensable de fixer le pourcentage de la retenue pour 2004 et dans ce contexte de période de transition de le Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant maintenir au même niveau qu'en 2003. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003. Par le Conseil Le président G. ALEMANNO () Avis rendu le 16.12.2003 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 10.12.2003 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).