L 325/4 Journal officiel de l’Union européenne 28.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1860/2004 DE LA COMMISSION du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu- nauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizon- tales (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, après publication du projet de règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à Jl’article 88, paragraphe 3, du traité. (2) — La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité et a, en particulier, précisé la notion d'aide» au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé, en dernier lieu dans le règlement (CE) n° 69/2001 (°), sa politique à l’égard d’un plafond de minimis au-dessous duquel l’article 87, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inap- plicable. Eu égard aux règles spécifiques applicables dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche et eu égard aux risques que, dans ces secteurs, des montants d’aide même peu élevés puissent remplir les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, le règlement (CE) n° 69/2001 ne s'applique pas à ces secteurs. (3) — À la lumière de l’expérience acquise par la Commission, notamment depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (*), ainsi que l'application ! 142 du 14.5.1998, p. 1. L C 93 du 17.4.2004, p. 9. L 10 du 13.1.2001, p. 30. L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1). S 4 () JO () JO () JO () JO des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (*), il peut être établi que les très faibles montants d'aide octroyés dans le secteur de l’agriculture ne remplissent pas les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies. C'est le cas lorsque le montant des aides reçues par les producteurs indivi- duels reste peu élevé et que le montant global des aides accordées au secteur de l’agriculture ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production. La production agricole de la Communauté est normalement caractérisée par le fait que tous les produits sont produits par un grand nombre de très petits exploitants, produi- sant des biens largement interchangeables dans le cadre des organisations communes de marché. C’est pourquoi il convient que l'impact des faibles montants d’aide octroyés aux producteurs individuels sur une période déterminée soit en rapport avec la valeur de la produc- tion agricole au niveau du secteur au cours de cette même période de temps. Un plafond sous la forme d’un montant par État membre, établi sur la base de la valeur de la production dans le secteur agricole, permet de garantir une approche cohérente dans tous les États membres, fondée sur une valeur de référence économique objective. (4) — À la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l’évaluation des aides d’État dans le secteur de la pêche, en particulier depuis l’application des lignes direc- trices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’'aquaculture (°) et l’'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (7), il peut être établi que les très faibles montants d’aide octroyés dans le secteur de la pêche ne remplissent pas les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines condi- tions soient réunies. Compte tenu des similarités des types de production des secteurs de la pêche et de l’agri- culture, c’est le cas lorsque le montant des aides reçues par les entreprises individuelles reste peu élevé et que le montant global des aides accordées au secteur de la pêche ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production. (5) — Afin d’améliorer la transparence et la sécurité juridique, il convient de fixer, par voie de règlement, une règle de minimis pour le secteur de l’agriculture et de la pêche. () JO C 232 du 12.8.2000, p. 19. (% JO C 19 du 20.1.2001, p. 7. () JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1421/2004 (JO L 260 du 6.8.2004, p. 1).