N° L 275/34 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2876/90 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1990 prorogeant le règlement (CEE) n° 2985/89 instaurant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits . textiles originaires de Tunisie et du Maroc ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3365/89 (?), et notamment ses articles 10 et 14, après consultation au sein du comité consultatif institué par l’article 5 du règlement (CEE) n° 288/82, considérant que le règlement (CEE) n° 2985/89 de la Commission (*) soumet à un régime de surveillance communautaire à posteriori les importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc ; A £ considérant que ce règlement vient à échéance le 4 octobre 1990 ; ' considérant que les motifs qui ont justifié l’instauration de ce régime de surveillance persistent et qu’il convient de le maintenir en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2985/89 est prorogé jusqu’au 4 octobre 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1990. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO ne L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. ( JO n L 325 du 10. 11. 1989, p. 1. () JO n° L 286 du 4. 10. 1989, p. S.