L 331/28 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 2005 autorisant la République fédérale d’Allemagne à conclure avec la Confédération suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2005/910/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) En vertu de l'article 30, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers un accord pouvant contenir des dérogations à la directive. Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 21 octobre 2004, la République fédérale d’Alle- magne, ci-après dénommée «d’Allemagne», a demandé l’autorisation de conclure avec la Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», un accord relatif à la rénovation et à l’entretien futur d’un pont transfrontalier surplombant le Wutach, entre Stühlingen (Bade-Wurtem- berg, Allemagne) et Oberwiesen (Schaffhouse, Suisse). (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). () Conformément à l'article 30, paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé, par lettre datée du 1 décembre 2004, les autres États membres de la demande introduite par l'Allemagne. Par lettre en date du 2 décembre 2004, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la demande. L’accord contiendra des dispositions en matière de TVA qui dérogent à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, d’une part, pour les livraisons de biens et les prestations de services nécessaires à la réno- vation et à l’entretien du pont transfrontalier et, d’autre part, pour les marchandises importées pour les mêmes besoins. Si les mesures dérogatoires à la directive 77/388/CEE n’étaient pas accordées, les travaux de rénovation et d'entretien exécutés en Allemagne seraient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne. En revanche, ceux effectués sur le territoire suisse n’entreraient pas dans le champ d’application de la directive 77/388/CEE. Par ailleurs, toute importation en Allemagne de biens en provenance de la Suisse utilisés pour la rénovation ou l’entreten du pont transfrontalier serait également soumise à la TVA en Allemagne. L’application des règles normales entraînerait donc de lourdes complications d’ordre fiscal pour les entrepre- neurs chargés des travaux en question. La dérogation est destinée à simplifier la perception de la taxe afférente aux travaux de rénovation et d’entretien du pont en question. La dérogation n'aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA,