N° L 158/54 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1771/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil pour la fourniture d’huile de tournesol à la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991 ('), relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux popula- tions de la Roumanie et de la Bulgarie, et notamment son article 5 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à la Buigarie et à la Roumanie ; que les coûts de fourniture de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne ; ' considérant que la Roumanie a demandé la fourniture de 20 000 tonnes d’huile de tounesol non raffinée, compte tenu de l’urgence et des capacités de ses usines de traite- ment ; qu’il convient de faire droit à cette demande et de déterminer les modalités de la fourniture des 15 000 tonnes restantes ; que ce produit non disponible dans les stocks d’intervention, doit être mobilisé sur le marché de la Communauté ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 597/91, la fourniture est attribuée par voie d’adjudication ; que cette procédure doit permettre de déterminer aux meilleures conditions les frais de la fourniture et tout particulièrement le prix du produit, et le coût du transport pour une livraison au lieu de destination indiqué en Roumanie ; considérant que, afin d’assurer la bonne réalisation de la fourniture, il y a lieu de déterminer les conditions de constitution des garanties, ainsi que les modalités néces- saires pour l’application du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes du régime des garanties pour les produits agri- coles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 (°) ; considérant que, pour la détermination des frais de four- niture d’huile de graines et de constitution des garanties, () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. (@) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. et afin d’éviter des distortions du marché d’origine moné- taire, il convient de prévoir l’utilisation des taux représen- tatifs du marché visés à l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3237/90 (); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des huiles et matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une adjudication est ouverte pour la réalisation d’une fourniture de 15000 tonnes d’huile de tournesol brut (non raffinée) en deux lots à la Roumanie en application du règlement (CEE) n° 597/91, dans les conditions du présent règlement. La fourniture comporte : — la mobilisation sur le marché de la Communauté d’huile de tournesol non raffinée d’une qualité saine, loyale et marchande et présentant les caractéristiques suivantes : — acidité (FFA) base 2 % ; 3% au maximum, — eau et impuretés : 0,5 % au maximum, — la livraison en vrac : — en cas de transport par voie maritime, il est recom- mandé aux opérateurs de prendre contact avec les autorités roumaines à propos des conditions spéciales éventuelles du port de Constanta : rendu port Constanta, produit déchargé sur le quai (Frial SA, Constanta ; tél. : (916)83 300), — en cas d’autre moyen de transport : rendu destina- tion, produit déchargé (Ulcom SA, Slobozia, chaussée Amara 3 ; tél.: (910)13 650), — la fourniture porte sur les deux lots suivants : — lot A : 7 500 tonnes avant le 13 août, — lot B: 7 500 tonnes avant le 27 août. En cas d’une ultérieure d’adjudication : avant le 3 septembre. - () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.