29. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 relative aux mesures provisoires applicables après l’unification de l’Allemagne concernant la directive 71/118/CEE du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (90/484/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applica- bles après l’unification de l’Allemagne avant l’adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen ('), et notam- ment son article 3, considérant que la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (?, fixe les règles sanitaires applicables aux échanges de viandes de volailles ; considérant que, dans la situation actuelle, l’application immédiate de certaines dispositions de la directive 71/118/CEE concernant les abattoirs et ateliers de découpe n’est pas possible immédiatement dans le terri- toire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne se sont engagées à mettre en place les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir l’ap- plication efficace de la présente décision ; considérant que les mesures arrêtées par la présente déci- sion s’appliquent sous réserve des modifications découlant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission soumises le 21 août 1990 ; considérant que le comité ad hoc prévu à l’article 4 de la directive 90/476/CEE du Conseil relative aux mesures provisoires applicables après l’unification de l’Allemagne avant l’adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (*) n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier N 1.  La république fédérale d’Allemagne est autorisée à maintenir sur le territoire de l’ancienne République (") JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. !. () JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. ( JO n° L 266 du 28. 9. 1990, p. 1. démocratique allemande une réglementation dérogeant aux dispositions suivantes de la directive 71/118/CEE : — article 3 paragraphe 1 point À sous a) et e), — article 3 paragraphe 1 point À sous c), en ce qui concerne les exigences visées à l’annexe I chapitre V points 28 bis à 28 ter, — article 3 paragraphe 1 point B sous a), — article 3 paragraphe 1 point B sous e), en ce qui concerne les exigences visées au point À sous e). 2.  La production des établissements visés par la présente décision doit être exclusivement réservée à la consommation dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande. 3. _ Les établissements visés par la présente décision sont inscrits sur une liste spéciale et dotée d’un numéro d’agré- ment vétérinaire spécial qui ne peut pas être confondu avec le numéro d’agrément prévu pour les échanges intra- communautaires au sens de l’article 5 paragraphe 1 de la directive 71/118/CEE. - Article 2 La présente décision est applicable à partir de l’unification de l’Allemagne jusqu’à l’entrée en vigueur suite à l’adop- tion par le Conseil, dans le secteur de l’agriculture, de la directive relative aux mesures transitoires et aux adapta- tions nécessaires aux directives phytosanitaires, de semences de plants et de la nutrition animale ainsi qu’à la législation vétérinaire et zootechnique suite à l'intégration des territoires de l’ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Elle s'applique toutefois jusqu’au 31 décembre 1990 au plus tard. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission