7.6.89 - Journal officiel des Communautés européennes - N° L 155/9 RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) N° 1553/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité irstituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 209, vuletraité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vula décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin - 1988, relative aux ressources propres des Communautés (!), et-notamment son article 8 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis de-la Cour des comptes (*), considérant que, aux termes de son article 14, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres-provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril'1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressour- ces propres aux Communautés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 (6), est applicable durant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 1988; considérant que les dispositions relatives au régime uniforme définitif de perception des ressources provenant de lä taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées «ressources TVA», ainsi que les modalités de mise…en vigueur de ce régime doivent être appliquées à partir du 1“ janvier 1989; considérant qu’il y a lieu de choisir la méthode des recettes en tant que méthode unique définitive de détermination de la base des ressources TVA; étant donné que cette méthode est fiable et qu’élle est déjà appliquée par la plupart des États membres; considérant que les dispositions du règlement (CEE, Eura- tom, CECA) n° 2892/77 peuvent être maintenues, à l’exception de celles qui ne sont plüs nécessaires ou qu’il est opportun de modifier en.raison de l’expérience acquise; considérant que l’expérience acquise dans l’application de la procédure de rectification des relevés a fait apparaître la (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988; p: 24. (2) JO n° C 128 du 17. S. 1988, p. 4, et JO n° C 1S du 19. 1. 1989, p. 11. ‘ ‘ (3) JO n° C 309 du S. 12. 1988, p. 30. (*) JO n° C 191 du 20. 7. 1988, p. 3. (*) JO n° L 336 du 27. 2. 1977, p. 8. (£) JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1. nécessité de clarifier sa portée, en précisant qu’elle est d’application générale à toute rectification; considérant que les États membres doivent informer la- Commission des procédures d’enregistrement des assujettis, de déterminiation et de recouvrement appliquées par eux, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe; qu’il convient que la Commission examine, en. collaboration avec chaque État membre concerné, si d’éventuelles améliorations des procé- dures peuvent être envisagées en vue d’en ‘accroître l’effica- cité; qu’il convient que la Commission établisse tous les trois ans un rapport sur les procédures appliquées dans.les États membres ainsi que sur les éventuelles améliorations envisa- gées; considérant les pouvoirs de la Cour des comptes en vertu de l’article 206 bis du traité CEE et de l’article 180 bis du traité CEEA, — A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER ‘ Dispositions générales Article premier Les ressources TVA résultent de l’application du taux uniforme, fixé conformément à la décision 88/376/CEE, Euratom, à la base déterminée conformément au présent règlement. TITRE II Champ d’application Article 2 1. — La base des ressources TVA est déterminée à partir des - opérations imposables visées à l’article 2 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière. d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affäires — système commuin de taxe. sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (7), modifiée en dernier lieu par la directive 84/386/CEE (3), à l’exception des opérations exonérées conformément aux articles 13 à 16 de ladite directive. () JO n° L'145 du 13. 6. 1977, p. 1. (*) JO n° L 208 du 3. 9. 1984, p. 58.