Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (2004/633/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) | Les 27 et 28 janvier 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière avec l’Inde. @) — Hyalieu d’approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et l'Inde relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission, assistée de représentants des ÉEtats membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopé- ration douanière institué à l’article 21 de l’accord. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, à l’effet d'engager la Communauté. Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 22 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004. Par le Conseil Le président M. McDOWELL