14..12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 311/83 DIRECTIVE 93/94/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (!), vu la proposition de la Commission (?}, en coopération avec le Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (#), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’arrêter les mesures nécessaires à son fonctionnement; considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que ces obstacles au fonctionnement du mar- ché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescrip- tions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales; considérant que l’établissement de prescriptions harmoni- sées pour l’emplaçement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédu- res de réception et d’homologation qui font l’objet de la directive 92/61/CEE; considérant que l’objectif de la présente directive n’est pas d’harmoniser les dimensions des plaques d’immatricu- lation utilisées dans les différents États membres; qu’il appartient donc aux États membres de veiller à ce que les plaques d’immatriculation saillantes ne constituent pas un (*) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. (2) JO n° C 293 du 9. 11. 1992, p. 38. (3) JO n° C 337 du 21, 12. 1992, p. 104, et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 22. danger pour les usagers, sans toutefois que cela ne requière de quelconques modifications pour ce qui concerne la construction des véhicules; considérant que, étant donné les dimensions et les effets de l’action proposée dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voiré indispensables, pour atteindre les objec- tifs fixés, à savoir la réception communautaire par type de véhicule, et que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive et son annexe s’appliquent à l’em- placement pour le montage de la plaque d’immatricula- tion arrière de tout type de véhicule, tel que défini à l’article 1€r de la directive 92/61/CEE. Article 2 La procédure d’octroi de l’homologation en ce qui concerne l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions de la libre circulation de ces véhicules sont celles établies respective- ment aux chapitres II et II de la directive 92/61/CEE. Article 3 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE (5). Article 4 1. Les États membres adoptent et publient les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1€r mai 1995. Ils en informent immédiate- ment la Commission. (5) JO n° L42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p.1).