L 183/16 Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1002/2004 DE LA COMMISSION du 18 mai 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus, de la Fédération de Russie et d’Ukraine et soumettant à enregistrement les importations en provenance de la Répu- blique du Belarus et de la Fédération de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Ce réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de 12 - ; ; l’Union européenne le 1 mai 2004 et dans un souci de vu le traité instituant la Communauté européenne, protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu'’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (?) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c), après consultation du comité consultatif, (5) _ Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs dans la Communauté, les considérant ce qui suit: producteurs-exportateurs dans les pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1°" mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE»), ont été informées A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 969/2000 (), de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire modifié et étendu les mesures instituées par le règlement connaître leur point de vue par écrit, de présenter des (CE) n° 3068/92(#), modifié par les règlements (CE) n° informations et des éléments de preuve à l’appui dans le 643/94(5) et (CE) n° 449/98(*), sur les importations, délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties inté- dans la Communauté, de chlorure de potassium (ci- ressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des après dénommé «produit concerné») originaire de la raisons particulières de les entendre ont été entendues. République du Belarus (ci-après dénommée «Belarus»), de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie») et d'Ukraine. Par le règlement (CE) n° 992/2004 (7), le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 969/2000. (2) — Les mesures consistent en des montants de droits fixes 3. Résultats de l’enquête établis par catégorie et qualité de produit, compris entre 19,51 et 48,19 EUR/t pour le Belarus, entre 19,61 et (6)  Ainsi qu'il a été indiqué dans le règlement (CE) n° 992/ 40,63EUR/t pour la Russie et entre 19,61 et 2004 l’enquête a conclu qu'’il était dans l'intérêt de la 48,19 EUR}t pour l’Ukraine. Communauté d’adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensi- blement le niveau de défense commerciale recherché. 2. Enquête (3) Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne ($), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du 4. Engagements règlement de base. &3 (7) — Conformément aux conclusions du règlement (CE) n° ! 56 du 6.3.1996, p. 1. 992/2004, la Commission a proposé des engagements ? 77 du 13.3.2004, p. 12. aux sociétés concernées, conformément à l’article 8, para- ! 112 du 11.5.2000, p. 4. graphe 2, du règlement de base. En réponse, des engage- # 308 du 24.10.1992, p. 41 ments ont été offerts par i) un producteur-exportateur du S 58 du 27.2.1998, p. 15. produit concerné au Belarus (Republican Unitary Enter- 182 du 19.5.2004, p. 23. prise Production Amalgamation Belaruskali) conjointe- 70 du 20.3.2004, p. 15. ment avec des sociétés liées en Russie (JSC International > _S L L L L L 80 du 24.3.1994, p. 1. L L C 66666666