16.11.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 299/61 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 septembre 2005 relative à la signature de l’accord, au nom de la Communauté, entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2005/790/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, Considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (!), ni soumis à leur application. (2) — Par décision du 8 mai 2003, le Conseil a exceptionnel- lement autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement précité. (3) La Commission a négocié cet accord, au nom de la Communauté, avec le Royaume de Danemark. (4) — Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision. (!) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) n° 2245/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10). (5) _ Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole précité sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. (6) Il convient de signer l’accord paraphé à Bruxelles le 17 janvier 2005, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la recon- naissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT