L 222/10 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1146/2004 DE LA COMMISSION du 22 juin 2004 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges et pommes) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 766/2004 de la Commission (*) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d’exportation du système B peuvent être délivrés. (2) I convient, pour les certificats du système B demandés du 7 mai au 3 juin 2004, pour les tomates, les oranges et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d’exportation du système B dépo- sées au titre de l'article 1 du règlement (CE) n° 766/2004 entre le 7 mai et le 3 juin 2004, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2004. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 1). (?) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 69). () JO L 120 du 24.4.2004, p. 26. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture