12.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L173/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2000/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(*) et les vingt-deux directives particulières adoptées entre 1974 et 1989 ont harmonisé les prescriptions techniques dans ce domaine. (2) Afin de sauvegarder davantage l’environnement, il est nécessaire d’ajouter aux mesures déjà prises par la directive 77/537/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (°) (opacité des gaz d’échappement), d’autres mesures por- tant notamment sur les émissions physico-chimiques. La présente directive fixe, par référence aux dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du (!) JO C 303 du 2.10.1998, p. 9. (2) JO C 101 du 12.4.1999, p. 13. (°) Avis du Parlement européen du 5 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 209), position commune du Conseil du 22 novem- bre 1999 (JO C 17 du 20.1.2000, p. 13) et décision du Parlement européen du 12 avril 2000 (non encore parue au Journal officiel). (#) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24). (°) JO L 220 du 29.8.1977, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE. Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (°), les valeurs limites des émissions de gaz polluants et de particules polluantes à appliquer par étapes successives ainsi que la procédure d’essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers. Le respect des prescriptions de la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel et destinés à la propulsion des véhicules(7) peut être également accepté pour le respect des prescriptions de la présente directive. (3) Pour faciliter l’accès aux marchés des pays tiers, il est nécessaire d’établir l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive pour la première étape et les prescriptions du règlement n°96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant la réception des moteurs à allumage par compression destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers relative aux émissions polluantes. (4) Pour permettre à l’environnement européen de tirer le meilleur profit de ces dispositions et, en même temps, pour assurer l’unité du marché, il est nécessaire d’arrêter des normes très strictes à caractère obligatoire à des échéances échelonnées. Toute réduction ultérieure des valeurs limites et toute modification de la procédure d’essai ne peuvent être décidées que sur la base d’études et de recherches à réaliser sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l’analyse de leur rapport coût/efficacité pour permettre une production à l’échelle industrielle des tracteurs agricoles ou forestiers pouvant respecter ces limites renforcées. (6) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. (7) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE (JO L 40 du 17.2.1996, p. 1).