N° L 252/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2662/87 DE LA COMMISSION “ du 1° septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2041/75 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de ' préfixation dans le secteur des matières grasses ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (A, ‘ vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l’exportation de graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (*), et notamment son article 6, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3252/86 (°), fixe la durée de validité du certificat de préfixation de la restitution à l’exportation pour les graines oléagineuses; qu’il convient, pour permettre une gestion du marché plus adaptée aux situa- tions qui se présentent, de prévoir la possibilité de dimi- nuer cette durée de validité pour des périodes limitées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 13 du règlement (CEE) n° 2041/75, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, cette durée de validité peut être diminuée d’un nombre de mois à fixer lors de la fixation de la restitution à l’exportation et selon la même procédure. » ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 septembre 1987. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. () JO n° 125 du 26. 6. 1987, p. 2461/67. () JO n° L 264 du 23. 10. 1972, p. 11. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 1. () JO n° L 302 du 28. 10. 1986, p. 8. Par la Commission. Frans ANDRIESSEN Vice-président