14. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 642/92 DE LA COMMISSION du 13 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/90 portant modalités d’application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes('"), et notamment son article 1* paragraphe 2, considérant que les modalités d’application de la défini- tion des agneaux engraissés en carcasses lourdes ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3561/91 (); considérant que la Grèce a décidé d’appliquer dès la campagne 1992 le régime prévu par le règlement (CEE) n° 3901/89 ; que, toutefois, certaines difficultés d’ordre administratif ont retardé la mise en place des dispositions nationales d’application ; qu’il est donc opportun, à titre dérogatoire pour la campagne 1992 en Grèce, de prévoir une période plus large de présentation des demandes de prime et un raccourcissement de la période de présenta- tion des déclarations spécifiques ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2814/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 1" paragraphe 1, le quatrième alinéa suivant est ajouté : « En ce qui concerne la Grèce, à titre dérogatoire pour la campagne 1992, la déclaration spécifique concerne les agneaux mis à l’engraissement au cours de la période comprise entre le 1* avril et le 14 novembre de ladite campagne. » 2) À l’article 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « À titre dérogatoire pour la campagne 1992 la période de présentation des demandes de prime prévue à l’ar- ticle 1* paragraphe 1 et à l’article 2 paragraphe 1 est la suivante : — en Grèce : du 1* novembre 1991 au 30 avril 1992, — au Portugal : du 1" novembre 1991 au 31 janvier 1992. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1992. (!) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. JO n° L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. JO n° L 336 du 7. 12. 1991, p. 29. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission