L 244/24 Journal officiel de l'Union européenne 20.9.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 2005 concernant une contribution financière de la Communauté dans le cadre de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 3445] (Seul le texte français est authentique.) (2005/659/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?) et, notam- ment son article 3, paragraphes 3, 4 et 5, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) — Depuis l’an 2000, des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition en France et plus parti- culièrement en Corse. (2) — Le 13 septembre 2004, la France a déclaré des nouveaux foyers de fièvre catarrhale du mouton en Corse. La présence des sérotypes 2, 4 et 16 a été confirmée. (3) — Les foyers de fièvre catarrhale du mouton représentent un danger sérieux pour le cheptel communautaire. (4) Différentes décisions, notamment la dernière en date, à savoir la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concer- nant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (*), ont été adoptées par la Commission afin de définir les zones de surveillance et de protection et de fixer les conditions auxquelles doivent répondre les animaux faisant l'objet de mouvements au départ de ces zones. S’agissant d’une maladie exclusivement transmise par des «moustiques», seules sont pertinentes, parmi toutes les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, celles qui ont pour but soit de protéger les animaux contre les attaques des vecteurs (traitements insecticides, sorties aux heures de faible activité des vecteurs) soit de prévenir l’extension de l’épidémie par le biais des mouvements d'’animaux … (décision 2005/393/CE). L’abattage des animaux des espèces sensi- bles n’est pertinent que dans le cas des animaux clinique- ment atteints. La circulation du virus n’'ayant pas cessé et la protection apportée par le vaccin n’étant que d’un an, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton doit être reconduite chaque année afin d'enrayer la progression de l’épidémie. En raison de l’évolution de la situation de la maladie, il est donc utile de mettre en œuvre une campagne de vaccination dans les zones de protection établies autour des foyers. La vaccination est une mesure qui permet, en complé- ment des mesures déjà adoptées: a) de réduire la mortalité dans l’espèce ovine; b) de prévenir la virémie dans l’espèce bovine et de permettre ainsi les mouvements des animaux de cette espèce à partir des zones soumises à restriction. (*) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/603/CE (JO L 206 du 9.8.2005, p. 11).