N° L 34/52 Journal officiel des Communautés européennes S. 2.87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 décembre 1986 modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches, et la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (87/64/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 72/461/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (), fixe les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont proviennent les viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires ; que la directive 72/462/CEE (9), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (7) fixe les exigences sanitaires et de police sanitaire applicables à l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ; considérant que les glandes et organes, y compris le sang, entrent dans le champ d’application desdites directives ; qu’ils sont nécessaires, en grandes quantités, aux indus- tries pharmaceutiques des États membres pour garantir la disponibilité d’extraits et d’enzymes utilisés en médecine humaine et vétérinaire ; considérant qu’il convient de ce fait d’accorder aux États membres la faculté d’autoriser de façon plus libérale l’im- () JO n° C 68 du 15. 3. 1985, p. 5. ?) JO n° C 175 du 15. 7. 1985, p. 262. () JO n° C 218 du 29. 8. 1985, p. 7. (* JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. ( JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. portation en provenance des pays tiers de glandes et d’or- ganes, y compris de sang, destinés à l’industrie pharma- ceutique ; qu’il y a lieu, pour obtenir que ces matières premières soient convenablement utilisées aux seules fins prévues, de n’accorder l’autorisation que lorsque certaines conditions, à déterminer selon une procédure communau- taire, sont remplies ; considérant que, pour maintenir la préférence commu- nautaire, il convient d’appliquer les mêmes facilités dans les échanges intracommunautaires de glandes et d’or- ganes, y compris de sang, destinés à l’industrie pharma- ceutique, selon certaines conditions minimales, garantis- sant que ces matières premières soient convenablement utilisées aux seules fins prévues, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 3 de la directive 72/461/CEE, le point suivant est ajouté : « d) Toutefois, jusqu’au 31 décembre 1996, dans le respect des points a), b) et c), mais par dérogation à l’article 8 bis, les États membres peuvent, sous le couvert d’une autorisation accordée par leurs auto- rités vétérinaires, autoriser l’introduction sur leur territoire de glandes et d’organes, y compris de sang, comme matières premières destinées à l’in- dustrie de transformation pharmaceutique. Cette autorisation est, en outre, subordonnée au respect de dispositions concernant l'identité des matières concernées, leur emballage, les condi- tions de transport, d'entreposage, de manutention et de transformation, ainsi que celles relatives à