28. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 248/69 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l’importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers en ce qui concerne certains pays de l’est de l’Europe (92/447/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (?), et notamment ses articles 21 bis et 22, considérant que la décision 91/449/CEE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 92/246/CEE (‘), établit les modèles de certificats sanitaires requis à l’importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers ; considérant que, en vertu de la décision 92/376/CEE de la Commission (*), les importations de produits à base de viande en provenance de Croatie et de Slovénie peuvent Être autorisées et ce conformément aux dispositions de la décision 91/449/CEE ; considérant que les catégories de produits à base de viande qui peuvent être importées des pays tiers dépen- dent de la situation sanitaire du pays de fabrication ; que () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. :(} JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. () JO n° L 124 du 9. S. 1992, p. 43. () JO n° L 197 du 16. 7. 1992, p. 70. la vaccination contre la peste porcine classique est effec- tuée en Bulgarie, Croatie, Tchécoslovaquie, Pologne, Roumanie, Slovénie et dans les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine ; considérant que, par conséquent, les produits à base de viande porcine n’ayant pas subi un traitement par la chaleur complet ne peuvent être importés en provenance des pays précités ; qu’il convient de modifier en consé- quence les listes des pays tiers autorisés à importer des produits à base de viande dans la Communauté ainsi que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire figu- rant dans la décision 91/449/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 91/449/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant : « Lorsqu’il s’agit de produits à base de viande porcine, les États membres autorisent l’importation en prove- nance des pays tiers repris à la deuxième partie de l’an- nexe D des produits à base de viande porcine : a) cuits à cœur à 70 °C au moins ou