N° L 60/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 91 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 14 février 1991 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (91/127/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin’ 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre{!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (*), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis, considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes' l’équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés = à l’intérieur de la Communauté et conformes à cette - directive ; considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d’équivalence pour tous les pays tiers intéressés n’étant pas achevés, l’article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu’au 31 mars 1990 la durée de validité des constatations d’équivalerice auxquelles ils avaient déjà procédé à l’égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires ; considérant que les tfavaux ne sont toujours pas achevés ; considérant que l’autorisation ne peut être accordée qu’en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil (* ; considérant que, par décisions 89/599/CEE(" et 90/613/CEE ( de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement, du Canada et de la Pologne ont été autorisées. jusqu’au 31 mars 1991 ; considérant qu'il convient de.prolonger en conséquence l’autorisation accordée aux États.membres par l’article 15 paragraphe 2 bis; ") JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. ; JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. (@) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 344 du 25. 11. 1989, p. 31. () JO n° L 328 du 28. 11. 1990, p. 20. considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants’ agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1990 » est remplacée par celle du « 31 mars 1991 ». Article 2 Les États membres mettent en œuvre' les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. " Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 14 février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission