N°o L 348/54 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3665/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 portant derogaﬁon au règlement (CEE) n° 2789/91 relat1f à la fixation de la quantité de j jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1991 et portant dérogation pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne l’attribution des quantités disponibles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son. article 25, considérant que le règlement (CEE) n° 3300/91 du Conseil() a suspendu les concessions commerciales octroyées par et en vertu de l’accerd de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ; qu’il convient dès lors d’exclure ce pays du bénéfice de la réduction du prélèvement instauré par le règlement (CEE) n° 2789/91 de la Commission, du 24 septembre 1991, relatif à la fixa- tion de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1991 (‘); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’application de la réduction du prélèvement visée à l’ar- ticle 1* paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 2789/91 est suspendue pour les importations en prove- nance de la république socialiste fédérative de Yougo- slavie. Article 2 L’article 1* ne s’applique pas aux produits originaires de Yougoslavie qui sont exportés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le l6v décembre 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (@) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. ;) JO n° L 315 du 15. 11. 1991, p. 1. () JO n° L 269 du 25. 9. 1991, p. 13. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission