22. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/21 ( JO n° L 378 du 31. 12. 1987,-p. 1. 8 () JO n° L L L L 36 28 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1047/89 DE LA COMMISSION du 21 avril 1989 fixant pour l’année 1989 les contingents à ouvrir par le Portugal pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique: européenne, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de f’Espagne -et du Portugal, modifié par le règlement (CEE) n° 4007/87 (!), et notamment son ‘article 257 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime: de transition par étapes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 ( et notamment son article 3 para- graphe 1, considérantque l’article 1* du règlement (CEE) n° 3797/85 prévoit pour certains produits du secteur viti-vinicole l’application par le Portugal de restrictions quantitatives à l’importation en provenance: des pays tiers sous forme de contiñgents annuels ; qu’il est opportun de fixer les contingents pour l’année 1989 en tenant compte de l’augmentation progressive des contingents lors des années précédentes et des échanges constatés ; qu’une augmentation égale à 10 % par rapport au contingent fixé par le règlement (CEE) n° 911/88 de la Commission (‘) pour 1988 paraît adéquate ; considérant que le Portugal, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1989, peut importer des produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers au-delà des contingents fixés pour 1989, afin d’assurer un équilibre du marché dans  le secteur viti-vinicole au Portugal suite à la pénurie actuelle dans ce secteur ; considérant qu’il convient de prévoir l’information de la Commission en ce qui concerne les importations au Portugal desdits produits, dans le cadre des contingents fixés et des dépassements autorisés de ceux-ci pour l’année 1989, et en ce qui concerne les mesures arrêtées par cet État membre pour l’application des contingents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont-conformes à l’avis du comité de gestion des vins, … A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier. Les contingents à ouvrir par le Portugal pour-la période du 1“ janvier au 31 décembre 1989 pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés comme suit : ‘ (en hectolitres) - Contingent Code NC ; Désignation des marchandises pour 1989 2204 Vins de raisins  frais, y compris les vins enrichis en alcool; | . (Total) moûts de raisins, autres que ceux du n° 2009 : 11 300 — autres vins ; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : 2204 21 - _ “ — en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 1- 7 du :31. 12. 1985, p. 23. du'1. 2. 1988, p. 1: du 7. 4. 1988, p. 9.