3.-5. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L'122/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1989 relative à la surveillance dans la Communauté des exportations de certains déchets et débris de métaux non ferreux (89/303/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du :20 décembre 1969, portant établissement d'’un. régime . commun. applicable aux exportations(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1934/82 (, et notamment ‘son article 5, après consultation du comité prévu à l’article 4 dudit règlement, considérant que le règlement (CEE) n° 4249/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif au régime d’expor- tation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (?), a établi une surveillance des exportations des déchets et débris d’aluminium, de plomb et de zinc pour 1989 ; considérant qu’il convient d’établir des modalités de gestion de ce régime, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1989, les autorisations d’exportation visées à l’article 1* du règlement (CEE) n° 4249/88 sont délivrées par lesauto- rités compétentes des États membres. 2.  Chaque État membre communique à la Commis- sion, au cours des quinze premiers jours de chaque mois : () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 25. () JO n° L 211 du 20. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 53 a) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant - fait l’objet -d’autorisations d’exportation délivrées au . cours du mois précédent ; b) les quantités en tonnes et les -prix des produits ayant fait l’objet d’autorisations d’exportations, selon les modalités décrites à l’article 1 paragraphe 3 du règle- ment ((CEE) n° 4249/88, délivrées au cours du mois précédent ; c) les quantités en tonnes des -produits ayant fait l’objet d’exportations au cours du mois précédant le mois visé ” au point a); d) les quantités en tonnes dont l’exportation autorisée ou réalisée s’effectue dans le cadre d’opérations de perfec- tionnement actif ou passif ; €) les pays tiers de destination. Article 2 La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 1989. Article 3 Les États membres sont destinaires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles,-le 20 avril 1989. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président