N° L 160/54 Journal officiéël des Communautés européennes ‘ 28. 6. 88 COMMISSION DÉ(ﬁSION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1987 ' ortant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région P PPp prog ; g P 8 Molise | ; (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/352/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (PIM) ('), et notamment son article 7, considérant que l’Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen, ci-après dénommé « PIM Molise », pour la région Molise ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM Molise a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis favorable ; considérant que le PIM Molise, y compris son plan finan- cier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commis- sion ; considérant que le PIM Molise couvre la période allant du 1* janvier 1987 au 31 décembre 1992 ; considérant que le PIM Molise contient des mesures qui constituent un programme cadre d’action, éligible au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM Molise est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d’octroi de la contribution communautaire seront remplies ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM Molise sont estimées à 93 402 000 Écus ; () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 8351 000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM Molise, dans la version présentée à la Commission le 18 décembre 1986 et modifiée ultérieurement, est approuvé après examen par la Commission et consulta- tion du comité consultatif des programmes intégrés médi- terranéens. Les dépenses estimatives totales et les prévi- , sions de contributions provenant de chaque source budgé- taire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Molise. ' Pour autant que les interventions soient effectuées en conformité avec le PIM Molise, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procé- dures relatives à chaque source de financement commu- nautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu’elles figurent dans le plan financier du PIM Molise. Article 2 La contribution provenant de la ligne budgétaire particu- lière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 n’excédera pas 8351000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période allant du 1« janvier 1987 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM Molise, estimées à 93 402 000 Écus. ‘ Article 3 En application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s’élevant à 433 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM Molise.