29. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1373/92 DU CONSEIL du 21 mai 1992 fixant, pour la campagne laitière 1992/1993, le prix indicatif du lait et les prix d’intervention - du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et no- tamment son article 89 paragraphe 1, son article 234 para- graphe 2 et son article 310 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la popu- lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu’il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l’orientation souhaitée en matière d’élevage de bovins; qu’il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Commu- nauté visant à établir à long terme un équilibre entre l’offre et (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 374/92 (JO n° L 41 du 18. 2. 1992, p. 9). (?) JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 45. (3) Avis rendu le 14 mai 1992 (non encore paru au Journal officiel). ; (*) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers; considérant que les prix d’intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu’il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l’offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d’écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial; considérant que les prix d’intervention des fromages grana padano et parmigiano reggiano doivent être fixés selon les critères prévus à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68; considérant que, aux termes de l’article S ter du règlement (CEE) n° 804/68, lors de la fixation du prix indicatif du lait et des prix d’intervention, le Conseil fixe un seuil de garantie pour le lait; que, toutefois, l’objectif initialement poursuivi par la fixation d’un seuil de garantie est réalisé notamment par le régime du prélèvement supplémentaire frappant les livraisons de lait ou d’autres produits laitiers excédant les quantités de référence déterminées; considérant que l’article 68 de l’acte d’adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; qué, en vertu de l’article 70 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, il y a lieu désormais de fixer les prix espagnols au niveau des prix communs au début de la campagne de commercialisation; considérant qu’il subsiste un écart de 1,4% entre les prix d’intervention du lait écrémé en poudre applicables sur la partie continentale du Portugal et aux Açores; que l’élimina- tion de cet écart n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur ledit produit et qu’il convient par conséquent d’égaliser ces prix au niveau du prix applicable aux Aço- res, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne laitière 1992/1993, le prix indicatif du lait et les prix d’intervention des produits laitiers sont fixés comme suit: