No L 202/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 90 ; RÈGLEMENT (CEE) N° 2224/90 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1590 dérogeant pour la campagne viticole 1989/1990 au règleh1ent (CEE) n° 3105/88 établissant les modalités d’application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté. économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, dü 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu -par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?), et notamment son articlé 36 paragraphe 6, son article 47 paragraphe 3 et son article 81, considérant que le règlement (CEE) -n° 3105/88 de la Commission (,  modifié par le règlement (CEE) n° 2352/89 (*), a fixé.les dates avant lesquelles les produc- teurs soumis à l’obligation prévue à l’article 36 doivent livrer à un distillateur ou à un élaborateur de vin viné les vins qui n’ont pas été exportés ; considérant que, au cours de la campagne 1989/1990,"les exportations traditionnelles ne peuvent pas être réalisées dans les délais habituels ; qu’il s’avère donc opportun de permettre aux producteurs concernés par ces exportations - de respecter leurs obligations de distillation en adaptant pour la campagne 1989/1990 certaines dates prévues par le règlement (CEE) n° 3105/88 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des. vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Afticle. premier Pour la campagne viticole 1989/1990, par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) -n° 3105/88 : — la date du 31 juillet figurant à l’article 7 premier alinéa est remplacée par celle du 31 octobre, — la date du 30 juin figurant à l’article 7 deuxième alinéa est remplacée par celle du 30 septembre, — la date du 31 juillet figurant à l’article 8 paragraphe 1 premier alinéa est remplacée par celle du 31 août, — la date du 31 juillet figurant à l’article 8 paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret est remplacée par-celle du 31 août, — la-date du'31 décembre figurant-à l’article 11 para- graphe 2 est remplacée par celle du 31 janvier, — la date du 31 août figurant à l’article 12 paragraphe 1 est remplacée par celle du 30 novembre, — la date du 30 novembre figurant à l’article 13 para- graphe 1 est remplacée par celle du 31 décembre, — la date du 31 janvier figurant à l’article 15 paragra- phe 1 est remplacée par celle du 31 août, — la date du 31 juillet figurant à l’article 15 paragraphe 3 est remplacée par celle du 31 octobre, — la date du 31 décembre figurant à l’article 15 para- graphe 5 deuxième alinéa est remplacée par celle du 31 janvier. ArtÈcle 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État-membre. Fait à-Bruxelles, le 30 juillet -1990. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 19. () JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. () JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. 54. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre. de la Commission