N° L 63/22 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1989 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de notes prorogeant et modifiant l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (89/167/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amé- rique et la Communauté économique européenne concer- nant les pêcheries au large des côtes des Ëtats-Unis ("), et notamment son article XIV et son article XIX para- graphe 1, vu là proposition de la Commission, considérant que la Communauté et les États-Unis ont eu, conformément à l’article XIV de l’accord, des consulta- tions concernant la prorogation et la modification de ce dernier, qui expire le 1“ juillet 1989 ; considérant que es deux parties sont convenues de modi- fier l’accord et de le proroger pour une période de deux ans ; qu’il. convient d’approuver l’accord sous fôrme d’échange de notes négocié à cet effet, () JO n° L 272 du 13. 10. 1984, p. 3. DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d’échange de notes prorogeant et modifiant l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à.signer l’accord à l’effet d’engager -la Communauté. Fait à Bruxelles, le 23 février 1989. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA