L 26/8 Journal officiel des Communautés européennes 2.2.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 251/2000 DE LA COMMISSION du 1 février 2000 portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2798/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive orignaire de Tunisie pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2000 et abrogeant le règlement (CE) n° 906/ 98 (!), et notamment son article 1“, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 1* du règlement (CE) n° 2798/ 1999, il y a lieu de prévoir les modalités relatives à l'ouverture et à la gestion des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie. La situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché commu- nautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de la quantité prévue. Le risque de perturbation du marché est diminué si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de la campagne 1999/2000. Il est opportun de prévoir que les certificats d'importation puissent être délivrés selon un calendrier mensuel au cours de cette campagne. (2) — Afin de gérer efficacement la quantité en question, il s'avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas. Il est également nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement les certificats à l'organisme émet- teur après la date d'expiration afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées et que les services de la Commission en soient informés. (3) — La quantité d'huile importée de Tunisie ne peut pas dépasser une quantité donnée. Il convient, dès lors, de ne pas admettre la tolérance prévue à l'article 8 du règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'applica- tion du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (). (4) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (*), ne prévoit plus un régime spécial à l'importation d'huile d'olive des codes NC 1509 et 1510, entièrement obtenue en Tunisie et transportée de ce pays directement dans la Communauté en dehors du contingent de 46 000 tonnes à droit réduit. JO L 340 du 31.12.1999, p. 1. JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, qui est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Commu- nauté et qui bénéficie du droit de douane visé à l'article 1" du règlement (CE) n° 2798/1999, peut être importée à partir du 1* mars de la campagne 1999/2000. Les certificats d'importa- tion sont délivrés dans la limite de 46 000 tonnes pour la campagne 1999/2000. 2.  Pour la campagne 1999/2000 et sans préjudice de la limite actuelle de 46 000 tonnes prévue dans le cadre du contingent tarifaire qui porte le numéro d'ordre 09.4032, la délivrance des certificats est autorisée, selon les conditions prévues à l'article 1" du règlement (CE) n° 2798/1999, dans la limite de 10 000 tonnes par mois. Cependant, cette quantité est ramenée à une limite de 5 000 tonnes pour le mois de mars et 8 000 tonnes pour le mois d'avril. Si la quantité autorisée pour un mois n'est pas utilisée en totalité pendant le mois en ques- tion, le reliquat s'ajoute à la quantité du mois suivant, sans pouvoir être ultérieurement reporté. 3. — Pour la comptabilisation de la quantité autorisée chaque mois, lorsqu'une semaine débute au cours d'un mois et s'achève le mois suivant, elle doit être rattachée au mois durant lequel tombe le jeudi. Article 2 1. En vue de l'application du droit de douane visé à l'article 1 du règlement (CE) n° 2798/1999, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d'importation. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'achat conclu avec l'exportateur tunisien. 2.  Les demandes de certificat d'importation doivent être présentées les lundis et mardis de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis, les données contenues dans les demandes de certificat reçues. Toutefois, aucune demande ne peut être présentée pendant les mois de novembre à février suivant inclus. 3.  La Commission comptabilise, chaque semaine, les quan- tités pour lesquelles des demandes de certificat d'importation ont été présentées. Elle autorise les États membres à délivrer des certificats jusqu'à épuisement du contingent mensuel; en cas de risque d'épuisement du contingent mensuel, elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité disponible.