L 165/18 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1999 concernant les aides envisagées par la France en faveur de Cofidur pour la reprise de l'ancienne usine Gooding (ex-Grundig) à Creutzwald [notifiée sous le numéro C(1999) 4229] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/424/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, et à la restructuration des entreprises en difficulté (!) (ci-après dénommées «lignes directrices»). vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- (@) — GESA avait repris l'ançiepr}e usine de Qrundig à Creutz- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, wald. Cette reprise avait été accompagnée par un soutien des pouvoirs publics français dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise. L'aide à GESA, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment qui a déposé son bilan en juin 1995, fait également son article 62, paragraphe 1, point a), l'objet, actuellement, d'une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité (). (3) — Le 25 février 1998, la Commission a décidé d'engager la après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à ces articles, même procédure au sujet des mesures susmentionnées en faveur de Cofidur. La France a été informée de cette décision par lettre du 22 avril 1998 (). La Commission a invité les autres États membres et les autres intéressés à presenter leurs observations sur l'aide en cause. Aucune réaction n'a été reçue par la Commission dans le cadre de cette procédure. considérant ce qui suit: (4) — Par lettre du 14 mai 1998, la France a demandé à la Commission un report jusqu'au 4 juin 1998 du délai nécessaire pour lui faire part de ses observations. Ce report a été accordé. Les observations sont effectivement parvenues à la Commission le 16 juin 1998 et ont été complétées par des lettres des 8 septembre et 9 octobre 1998. I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 23 juin 1997, la France a notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, une série d'aides à hauteur de 8,65 millions de francs français en faveur de la firme Cofidur pour la constitution de la nouvelle société Continental Edison. (5) — À l'occasion d'une réunion tenue le 7 juin 1999, la Les aides seront octroyées par des autorités nationales et France a présenté de nouvelles informations. Lors de ces régionales sous forme\de cred1/ts déconcentrés et d'une derniers contacts, la France a, par ailleurs, affirmé que les avance remboursable à taux zéro. Selon la France, ces investissements ont été effectués et les emplois main- aides sont proposées dans le cadre de la seconde reprise tenus conformément au plan de diversification et qu'elle de l'ancienne usine Gooding Électronique SA (ci-après souhaite remplir ses engagements envers Cofidur. dénommée «GESA») (ex-Grundig) en tant qu'aides à l'in- Vestlssçnjent â1}rf{51.qua 1a1 restructuration âonfolrmïnent ( JO C 283 du 19.9.1997, p. 2. aux critères détinis par a Commission dans les 1gnes (2) ]0 C 179 du 11.6.1998, p. 9. directrices communautaires pour les aides au sauvetage () JO C 198 du 24.6.1998, p. 12.