8. 7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 172/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1489/1999 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1999 concernant une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 1999/2000 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc et modifiant le règlement (CE) n° 1574/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/ 98 de la Commission (?), et notamment son article 13, para- graphe 2, son article 17, paragraphes 5 et 15, son article 20, paragraphe 3, et son article 39, deuxième alinéa, (1) — considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d'ouvrir dès que possible une adju- dication permanente à l'exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 1999/2000, qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélè- vements à l'exportation et/ou des restitutions à l'exporta- tion; (2) — considérant que les règles générales de la procédure d'adjudication pour la détermination des restitutions à l'exportation de sucre ont été établies par l'article 17 bis du règlement (CEE) n° 1785/81; (3) — considérant que, compte tenu de la spécificité de l'opéra- tion, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées concernant les certificats d'exportation déli- vrés en vertu de l'adjudication permanente et, ainsi, de déroger au règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur du sucre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98; que, toutefois, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1127/1999 (°), ainsi que celles du règle- ment (CEE) n° 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier par le règlement (CE) n° 2194/96 (?), restent applicables; (4) — considérant que l'adjudication permanente pour la campagne de commercialisation 1998/1999 établie par le règlement (CE) n° 1574/98 de la Commission (), prévoit des dérogations pour le délai de présentation des 177 du 159 du 1.7.1981, p. 4. 3 144 du 2 2 2 1 1998, p. 38. 8.6.1995, p. 14. 331 du 2.12.1988, p. 1. 135 du 29.5.1999, p. 48. 16 du 20.1.1989, p. 19. 293 du 16.11.1996, p. 3. 206 du 23.7.1998, p. 7. 7. 6. B Es æs 06006005 Ll cf cr cu c c c offres; qu'il convient de déroger au délai de présentation des offres prévu pour le 21 juillet 1999, jour de la fête nationale belge et jour de fermeture des bureaux de la Commission en Belgique, en l'anticipant au 20 juillet; que, puisque l'adjudication reste ouverte jusqu'à une date déterminée ultérieurement, il convient de fixer la clôture de celle-ci; (5) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. I est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de restitu- tions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 et, pendant la durée de cette adjudication perma- nente, à des adjudications partielles. 2.  L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à une date déterminée ultérieurement. Article 2 L'adjudication permanente et les adjudications partielles ont lieu conformément aux dispositions de l'article 17 bis du règle- ment (CEE) n° 1785/81 et aux dispositions qui suivent. Article 3 1. Les États membres établissent un avis d'adjudication. L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes. En outre, les États membres peuvent publier ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudication. 2.  L'avis d'adjudication indique notamment les conditions de l'adjudication. 3.  L'avis d'adjudication peut être modifié pendant la durée de l'adjudication permanente. Il est modifié si, pendant cette durée, intervient une modification des conditions d'adjudica- tion. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle: a) commence le 29 juillet 1999; b) expire le 4 août 1999 à 10 h 30.