L 317/18 Journal officiel de l’Union européenne 16.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1794/2004 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2004 diminuant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l’aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi pour certains agrumes un seuil communautaire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l’annexe II dudit règlement. L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96 prévoit que, lorsque ce seuil est dépassé, les montants de l’aide indiqués à l’annexe I dudit règlement sont réduits dans tout État membre dans lequel le seuil de transfor- mation correspondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées dans le cadre du régime d’aide au cours des trois campagnes de commercialisation ou périodes équi- valentes précédant la campagne pour laquelle l’aide doit être fixée. Les États membres ont communiqué les quantités d'oranges transformées dans le cadre du régime d’aide, conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 2111/2003 de la Commission (?) portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2202/96. Sur la base de ces données, un dépassement de 100 380 tonnes du seuil de transformation commu- nautaire a été constaté. À l’intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à la Grèce, à l'Italie et au Portugal a été constaté. En conséquence, les montants de l’aide pour les oranges indiqués à l’annexe I du règle- (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. (@) JO L 317 du 2.12.2003, p. 5. ment (CE) n° 2202/96 pour la campagne de commercia- lisation 2004/2005 doivent être diminués de 0,64 % en Grèce, de 14,95% en Italie et de 0,29 % au Portugal. Les États membres ont communiqué, conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 2111/2003, les quantités de pamplemousses et de pomelos transformés dans le cadre du régime d’aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 380 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l’intérieur de ce dépassement, un dépas- sement des seuils relatifs à la Grèce et à l'Espagne a été constaté. En conséquence, les montants de l’aide pour les pamplemousses et les pomelos indiqués à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2004/2005 doivent être diminués de 7% en Grèce et de 16,45% en Espagne. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En ce qui concerne la Grèce, l'Italie et le Portugal, et pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les oranges livrées à la transformation figurent à l’annexe I du présent règlement. Article 2 En ce qui concerne la Grèce et l'Espagne, et pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l’aide à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les pamplemousses et les pomelos livrés à la transformation figu- rent à l’annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.