11.1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 6/13 RÈGLEMENT (CE) N° 49/2000 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étique- partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE tage de certaines denrées alimentaires produites LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimen- taires ainsi que la publicité faite à leur égard ("), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil (*) impose la mention obligatoire, dans l'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires produits à partir du soja généti- quement modifié (Glycine max L.) visé par la décision 96/281/CE de la Commission (*) et du maïs génétique- ment modifié (Zea mays L.) visé par la décision 97/98/ CE (), d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE; il est admis dans le règlement (CE) n° 1139/98 qu'une contamination accidentelle des denrées alimentaires par de l'ADN ou des protéines résultant d'une modification génétique ne peut être exclue; en conséquence, le Conseil a invité la Commission, au moment de l'adoption du règlement (CE) n° 1139/98, à examiner la possibilité de fixer un seuil de minimis pour la présence d'ADN ou de protéines résultant d'une modi- fication génétique, afin de tenir compte du problème de contamination accidentelle; bien que certains opérateurs évitent d'utiliser des fèves de soja (Glycine max L.) ou du maïs (Zea mays L.) généti- quement modifiés ou des produits qui en sont dérivés en tant que matière première pour leurs ingrédients alimen- taires, il peut arriver que du matériel issu des organismes génétiquement modifiés susmentionnés se retrouve dans ces ingrédients du fait d'une contamination accidentelle survenue, par exemple, durant la culture, la récolte, le transport, le stockage ou la transformation; dans les cas où la présence de ce matériel est accidentelle et ne concerne qu'une faible proportion de l'ingrédient alimentaire considéré, ce dernier ne doit pas être soumis aux exigences d'étiquetage du règlement (CE) n° 1139/98; afin d'atteindre cet objectif, il est nécessaire de fixer un seuil de minimis pour la présence accidentelle de matériel L 33 du 8.2.1979, p. 1. L 43 du 14.2.1997, p. 21. L 159 du 3.6.1998, p. 4. L 107 du 30.4.1996, p. 10. L 31 du 1.2.1997, p. 69. (10) (11) (12) (13) issu du soja et du maïs genétiquement modifiés susmen- tionnés dans les ingrédients alimentaires; par souci de clarté, il convient de fixer pour ce seuil une valeur unique exprimée en pourcentage; la valeur de 1 % est la plus appropriée pour établir un niveau de tolérance qui reste faible tout en tenant compte de ce qui est faisable d'un bout à l'autre de la chaîne de production. Les méthodes de détection permettent déjà ou permettront très prochainement de respecter cette valeur. Néanmoins, la valeur de 1 % doit être considérée comme une valeur maximale et, en pratique, les opérateurs doivent donc s'efforcer de main- tenir la présence accidentelle du matériel susvisé au plus faible niveau possible; il importe de préciser que la valeur de 1 % constitue le niveau de tolérance, non seulement pour la présence accidentelle du matériel issu des organismes génétique- ment modifiés susmentionnés, mais aussi pour la présence accidentelle cumulée de ce matériel et de tout autre matériel mis sur le marché conformément au règle- ment (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (°), issu d'autres organismes génétiquement modifiés; la notion de matériel issu des organismes génétiquement modifiés désigne la partie de chaque ingrédient qui est issue des organismes génétiquement modifiés; pour établir que la présence de ce matériel est acciden- telle, les opérateurs doivent être en mesure de démon- trer, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'ils ont pris les mesures appropriées pour éviter d'utiliser en tant que matière première des fèves de soja (Glycine max L.) ou du maïs (Zea mays L.) génétiquement modifiés ou tout autre organisme génétiquement modifié supplémen- taire à partir duquel a été obtenu du matériel mis sur le marché conformément au règlement (CE) n° 258/97, ou des produits qui en sont dérivés; par souci de cohérence avec la directive 79/112/CEE, il y a lieu d'appliquer le seuil au niveau des ingrédients alimentaires considérés individuellement; il convient de préciser que la même approche doit être appliquée pour l'établissement d'une liste des ingrédients alimentaires non soumis aux exigences d'étiquetage du règlement (CE) n° 1139/98, du fait de l'absence de protéines ou d'ADN résultant d'une modification géné- tique telle que spécifiée à l'article 1°", paragraphe 1, dudit règlement; () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.