21. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 75/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1991 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE (IV/31.624 — Vichy) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/153/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la communauté économique euro- péenne, et notamment son article 85, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et 15 paragraphe 6, vu la notification faite par la Société d’hygiène dermatolo- gique de Vichy, le 29 août 1989, des accords sur lesquels est fondé le système de distribution sélective des produits cosmétiques Vichy en France ainsi que le système de vente exclusive en pharmacie pratiqué dans les autres pays de la Communauté, après audition des entreprises concernées, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/63/CEE de la Commis- sion (*, considérant ce qui suit : L LES FAITS A. L’objet de la décision {1) — Par lettre du 26 juillet 1985, les Laboratoires d’ap- plication dermatologique de Vichy et Ci, filiale française de la Société d’hygiène dermatologique de Vichy (ci-après dénommée Vichy) avaient notifié à la Commission un système de distribution exclu- sive des produits cosmétiques Vichy en pharmacie d'officine limité à la France. Dans ce système, l’agrément pour être distributeur des produits Vichy était subordonné à la qualité de pharmacien d’offi- cine. À l’époque, le Conseil de la concurrence fran- çais commençait à examiner ces systèmes de distri- bution exclusive pratiqués- par les laboratoires. Par la suite, cette notification est devenue caduque, parce que le système de distribution en France a été modifié en raison d’une décision du Conseil de () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. la concurrence (*), confirmée par la cour d’appel de Paris(*) et la Cour de cassation (*). Les autorités françaises ont fait application du droit national et du droit européen de la concurrence et ont constaté que la distribution exclusive en pharmacie consti- tuait une infraction à l’article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Toutefois, les producteurs peuvent, en France, exiger que le vendeur de produits cosméti- ques dans les points de vente en dehors de la phar- macie ait la qualité professionnelle de diplômé en pharmacie. (2) — Ce système de distribution modifié pour la France à fait l’objet d’une lettre de notification de Vichy en date du 29 août 1989. En même temps, une première notification du système de distribution pour les autres États membres (à l’exception du Danemark où les produits Vichy ne sont pas distri- bués) a été adressée à la Commission. Cette notifi- cation prévoit toujours, en dehors de la France, la distribution exclusive en pharmacie d’officine. (3) — La présente décision ne vise que ce système de distribution exclusive en pharmacie d’officine dans la mesure où il va au-delà de la qualification profes- sionnelle de diplômé en pharmacie. Le système de distribution sélective pratiqué en France ainsi que d'autres clauses ne font pas l’objet de la présente décision. La Commission se réserve de les examiner ultérieurement dans une décision définitive. Il s’agit notamment de la localisation des points de vente, de la présentation des produits, de l’environ- nement de marque, de la disponibilité de la gamme et du stockage, de la mise à disposition des factures en cas de rétrocession et des conditions d’octroi de rabais annuels. ‘ B. Les parties concernées (4) — La Société d’hygiène dermatologique de Vichy (Vichy) est une filiale à 100 % du groupe L’Oréal. En 1987, le chiffre d’affaires de L’Oréal était d’en- viron 3,4 milliards d’écus auxquels Vichy contribue £ pour un chiffre d’affaires de 116,5 millions d’écus. () Décision n° 87-D 15 du Conseil de la concurrence du 9 juin 1987. (‘) Arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 1988. (*) Arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 1989.