3.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 317/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 2005 concernant la non-inscription de l’endosulfan à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2005) 4611] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/864/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l’analyse des substances actives utili- sées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Les modalités d’exécution dudit programme ont été fixées dans le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (?). (2) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (*) a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/58/CE de la Commission (JO L 246 du 22.9.2005, p. 17). (?) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27). () JO L 107 du 28.04.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1). (4) 3600/92, désigné l’État membre rapporteur pour l’évalua- tion de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais. L’endosulfan est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives désignées dans le règlement (CE) n° 933/94. Conformément aux dispositions de l’article 7, para- graphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, l’Es- pagne, en tant qu’État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 22 février 2000, son rapport d’évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement. Après réception du rapport de l’État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu’avec les auteurs des principales notifications Bayer CropScience et Makh- teshim Agan, comme le prévoit l’article 7, para- graphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Il est apparu que des informations supplémentaires étaient nécessaires. La décision 2001/810/CE de la Commis- sion (*) a fixé un délai de remise des informations par l’auteur de la notification qui est venu à expiration le 25 mai 2002. Ladite décision fixe une date ultérieure, le 31 mai 2003, pour certaines études à long terme. La Commission a organisé, le 17 mai 2004, une réunion tripartite avec les auteurs des principales notifications et l'État membre rapporteur pour la substance active concernée. Le rapport d’évaluation élaboré par l'Espagne a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen s’est achevé le 15 février 2005 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d’examen de l’endosulfan par la Commission. () JO L 305 du 22.11.2001, p. 32.