L 336/90 Journal officiel de l'Union européenne 23.12.2003 RÈGLEMENT (CE) N 2279/2003 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Pour l'ensemble des destinations 064 et 066, les quan- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (), vu le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), et notamment son article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1342/ 2003 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement référence audit paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'exportation, un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la resti- tution. Ledit article prévoit également que la Commis- sion fixe un pourcentage unique de réduction de quan- tité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées. Le règlement (CE) n° 2224/2003 de la Commission (‘) fixe les restitutions dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe susmentionné pour une quantité de 4 000 tonnes pour l'ensemble des destinations 064 et 066 définies à l'an- nexe dudit règlement. tités demandées le 19 décembre 2003 dépassent la quan- tité disponible. Il y a donc lieu de fixer un pourcentage de réduction pour les demandes de certificats d'exporta- tion présentées le 19 décembre 2003. (3) — Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès la publication au Journal officiel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'ensemble des destinations 064 et 066 définies à l'annexe du règlement (CE) n° 2224/2003, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution et présentées le 19 décembre 2003 dans le cadre dudit règlement donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées du pourcen- tage de réduction de 38,77 %. Article 2 Pour l'ensemble des destinations 064 et 066 définies à l'annexe du règlement (CE) n° 2224/2003, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz présentées à partir du 20 décembre 2003 ne donnent pas lieu à la délivrance de certi- ficats d'exportation dans le cadre dudit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003. 1 329 du 30.12.1995, p. 18. : 62 du 5.3.2002, p. 27. 189 du 29.7.2003, p. 12. 332 du 19.12.2003, p. 29. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture