- N°e L 190/26 Journal officiel des Communautés européennes S. 7. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION" du 30 juin 1989 autorisant la République italienne instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire, à l’égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/409/CEE) LA COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115, vu la -décision 87/433/CEE de la-Commission, du 22  juillet 1987 ("), relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE, et notamment ses articles 1°, 2 et 5, considérant que, en date du S juin 1989, le gouverrement - italien a introduit une demande en vue d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire à l’égard des importations- de bananes du code NC 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (, mises en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que la Commission, par sa décision du 30 juin 1989, a autorisé au titre de l’article 115 du traité la République italienne à appliquer, jusqu’au 30 juin 1990, -certaines mesures de protection à l’égard des bananes originaires des pays tiers ci-dessous indiqués; que, en vertu de cette décision, la recevabilité des demandes d’im- portation: de ces bananes mises en libre pratique dans les autres États membres est liée à la constitution d’une caution ; considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, par le passé, ont conduit la Commission à adopter-des mesures de surveillance intra- communautaire persistent, à savoir la-nécessité d’assurer l’efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches, originaires de certains pays ‘tiers autres que les États d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique pour réaliser l’objectif défini au protocole n° 4 annexé à là convention de Lomé ; considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d’un examen ultérieur de la situation il y a lieu d’autoriser la République italienne à instaurer la surveillance intracom: () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. (?) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, quateur, États-Unis d’Amérique, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Philippines, République domi- nicaine, Venezuela. munautaire des produits en question jusqu’au 30 juin 1990 ; que la recevabilité des demandes d’importation introduites dans le contexte de cette surveillance doit être soumise aux conditions prévues à l’article 1* de la déci- sion de la Commission du 30 juin 1989 ci-dessus -indi- quée autorisant l’Italie à appliquer des mesures de protec- tion- à l’égard des bananes originaires des pays tiers en question, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. la-République italienne est autorisée à procéder jusqu’au 30 juin 1990, à une surveillance intracommunau- taire des bananes du code NC 0803 00 10 originaires des pays tiers énumérées en annexe, mises en libre pratique dans les autres États membres, selon -les- modalités et conditions établies par la décision 87/433/CEE. 2.  La recevabilité des demandes d’importation est subordonnée aux conditions. fixées à l’article 1 de la décision de la Commission du 30 juin 1989 autorisant l’Italie à appliquer des mesures de protection à l’égard des bananes originaires des pays tiers visés au premier alinéa. Article 2 La République- italienne est destinataire de la présente décision. - Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.- Par la Commission Frans ANDRIESSEN - Vice-président