N° L 329/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3462/87 DU CONSEIL du 17 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (}, considérant que, selon l'article 1* paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2262/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3386/86(#), les États membres producteurs doivent constituer des agences spécifiques chargées de certains contrôles et activités dans le cadre du régime d’aide à la production d’huile d’olive ; que, confor- mément à l’article 1* paragraphe 5 dudit règlement, un certain pourcentage des dépenses effectives des agences est couvert par le budget général des Communautés euro- péennes, dans la limite de certains montants maximaux et pendant une certaine période ; considérant que, en raison de difficultés d’ordre adminis- tratif et juridique, certains États membres n’ont pas eu la possibilité de constituer ces agences et de les faire fonc- tionner dans les délais prescrits ; que, de ce fait, ces États membres ne sont pas en mesure d’utiliser effectivement les montants maximaux qui leur étaient réservés durant la période initiale de financement à 100 % par la Commu- nauté ; que, par conséquent, ladite période doit être prolongée d’un an sans augmentation des montants maxi- maux déjà affectés aux agences dans l’état actuel de la réglementation ; considérant que, compte tenu du rôle important que ces Organismes peuvent jouer pour -assurer un contrôle opportun et efficace des accords d’aide à la production, il est nécessaire de poursuivre un financement à 50 % par le budget général des Communautés européennes des dépenses effectives des agences dans certains États membres producteurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2262/84, le para- graphe 5 est modifié comme suit : 1) Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant : « Pendant une période de cinq ans à compter du 1“ novembre 1984, les dépenses effectives de l’agence sont couvertes par le budget général des Communautés européennes à raison : — pour l’Italie, de 100 % pour les trois premières années dans la limite d’une somme globale de 14 millions d’Écus, et de 50 % pour les quatrième et cinquième années, ; — pour la Grèce, de 100 % pour les quatre premières années, dans la limite d’une somme globale de 7 millions d’Écus, et de 50 % pour la cinquième année. En ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, les dépenses effectives de l’agence, pendant la période du 1* mars 1986 au 31 octobre 1989, sont couvertes à 100 %, dans la limite d’une somme globale de 93 millions d’Écus pour l’Espagne et de 4,7 millions d’Écus pour le Portugal. » 2) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le Conseil, statuant à la majorité. qualifiée sur propo- sition de la Commission, arrête, avant le 1" janvier 1989, la méthode de financement des dépenses en question à partir de la campagne 1989/1990. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987. () JO n° C 262 du 1. 10. 1987, p. 7. (?) Avis rendu le 30 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. * (% JO n° L 310 du S. 11. 1986, p. 17. Par le Conseil Le président L. TORNÆS