18.8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 218/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1802/1999 DE LA COMMISSION du 17 août 1999 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie et d'Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ?) ”) A. PROCÉDURE Le 19 novembre 1998, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie et d'Ukraine. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en octobre 1998 par le «Comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne» au nom de producteurs communautaires représentant la totalité de la production communautaire des tubes et tuyaux sans soudure considérés. La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les produc- teurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les asso- ciations concernées et les représentants des pays expor- tateurs de l'ouverture de l'enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses de onze producteurs communautaires, de quatre produc- teurs-exportateurs des pays concernés et de huit impor- tateurs dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté et a procédé à des vérifications sur place auprès des sociétés suivantes. a) Producteurs communautaires — Benteler AG, Paderborn, Allemagne, — Dalmine SpA, Dalmine, Italie, — ESW Rôhrenwerke GmbH, Eschweiler, magne, Alle- 6 du 6.3.1996, p. 1. JoLs5 JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. Jo c 3 53 du 19.11.1998, p. 13. — Ovako Steel AB Tube Division, Hofors, Suède, — Productos Tubulares SA, Valle de Trapaga, Espagne, — Timken Desford Ltd, Leicester, Royaume-Uni, — Tubos Reunidos SA, Amurrio, Espagne, — Vallourec & Mannesmann Deutschland GmbH, Mülheim an der Ruhr, Allemagne, — Vallourec & Mannesmann France SA, Boulogne- Billancourt, France, — Voest Alpine Kindberg GmbH, Autriche. b) Producteur-exportateur — Zeljezara Sisak d.d., Sisak, Croatie. c) Importateur lié dans la Communauté — SEPCO GmbH, Krefeld, Allemagne. L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1 novembre 1997 et le 31 octobre 1998 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen du préjudice a couvert la période allant de janvier 1997 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). B. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1. Produits considérés Les produits considérés sont les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC 7304 10 10 et 7304 10 30); les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid (relevant actuellement du code NC 7304 31 99); les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC 7304 39 91 et 7304 39 93), ci-après dénommés «tubes sans soudure». Bien qu'il existe certaines différences techniques (normes, qualités d'acier) entre les trois catégories de tubes sans soudure, elles ne sont pas suffisantes pour établir une distinction nette entre eux, puisque les tubes classés dans l'une des catégories peuvent être, et sont parfois, utilisés aux mêmes fins que des tubes appartenant à une autre catégorie. En outre, au sein de chaque catégorie, les tubes sans soudure répondent à des spécifications très variées, mais tous sont considérés comme des produits similaires ou identiques par leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles et par leurs utilisa- tions finales.