20. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 966/91 DE LA COMMISSION du 17 avril 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4056/89 (, vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 620/91 (*), et notamment son article 3, considérant que les autorités des Pays-Bas ont demandé la suppression de la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 de deux bateaux qui ne satisfont plus aux condi- tions énoncées à l’article 1" paragraphe 2 dudit règle- ment; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l’article 3 du règlement (CEE) n° 55/87 ; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu’il y a dès lors lieu de supprimer ces bateaux de la liste, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les navires mentionnés dans l’annexe du présent règle- ment sont supprimés de l’annexe du règlement (CEE) n° 55/87. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ét directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 1991. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président ANNEXE Numéro d’immatriculation Nom Iâl_di&‘3ti]f Port Puissa}1ce (lettres + chiffres) du bateau ââäf d’attache "ÈË€&Ÿ PAYS-BAS UK 121 Hessel van Urk — Urk 221 UK 221 Hendrika Maria — Urk 221 () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. ( JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. () JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. L 68 du 15. 3. 1991, p. 17. () JO n°