11. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 234/5 RÈGLEMENT (CEE) -N° 2459/89 DE LA' COMMISSION du 9 août 1989 relatif à la livraison d’'huile de colza raffinée au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION .DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre .1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1750/89 (?), et notamment son - article. 6 paragraphe 1-point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil,.du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement- (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, par sa décision du 16-mars 1988, relative à l’allocation d’une aide alimentaire en faveur du CICR, la Commission a alloué à cet organisme 150 tonnes d’huile de colza -raffinée ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures - suivant les règles prévues au: règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987,-portant môdalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*) ; qu’il est nécessaire-de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une adjudication est ouverte pour l’attribution d’une four- niture d’huile de colza raffinée au bénéfice du CICR- conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans l’annexe. Article 2 ‘ Le présent règlement entre en -vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés. européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 1989. () JO‘n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. ( JO n° L 172 du 21. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. Par là :Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (*) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.