N° L 314/22 Journal officiel des Communautés européennes 22.11.88 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 novembre 1988 concernant une action communautaire dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications appliquées à la santé — Informatique avancée en médecine (AIM) — Action exploratoire (88/577/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), PIN Ln 12 en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la Communauté a pour mission de promou- voir, entre autres, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économi- ques des États membres, notamment un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États membres; considérant que les chefs d’État ou de gouvernement ont mis l’accent sur l’importance des soins de santé comme facteur déterminant de la croissance économique et du développe- ment social; considérant que le Parlement européen, dans son évaluation de la situation et de l’évolution, a souligné le rôle de la coopération en matière de soins de santé et d’activités connexes pour le développement politique, social et écono- mique futur de la Communauté; (*) JO n° C 355 du 31. 12. 1987, p. 10. (?) JO n° C 235 du 12.9.1988, p. 66, et JO n° C 290 du 14. 11. 1988. (?) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 8. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur les biotechnologies en Europe et la nécessité d’une politique intégrée (*), a souligné l’importance des technolo- gies de l’information et des télécommunications appliquées à la santé; considérant que le Comité économique et social soutient les initiatives dans ce domaine; considérant que l’émergence de services de communications avancés et mobiles et l’introduction progressive de l’informa- tique dans le secteur des soins de santé et des services médicaux peuvent permettre de créer les conditions d’une nette amélioration de la qualité des soins de santé et des perspectives d’un meilleur rapport coût-efficacité; considérant que, pour accroître la qualité, la souplesse et la disponibilité des soins de santé dans la Communauté, il est important que les organismes qui travaillent dans ce domaine soient consultés comme il convient; considérant qu’il y a lieu d’accorder une attention particulière aux questions de protection de la vie privée, de la confiden- tialité et de la protection des données, en s’appuyant notamment sur les travaux correspondants menés dans le cadre des programmes ESPRIT et RACE; considérant que les réalisations en matière de soins de santé bénéficieront au public en général et favoriseront la mise en place d’une industrie européenne compétitive en vue du développement et du renforcement des services de santé; considérant que les progrès en matière de soins de santé contribueront à résoudre les besoins sociaux urgents qui sont associés aux changements intervenant dans la structure des (*) JO n° C 76 du 23. 8. 1987, p. 25.