214.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 114/19 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2004 concernant certaines mesures de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène aux États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2004) 1310] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/363/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, para- graphes 6 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (, et notamment son article 22, para- graphes 1 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La grippe aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapi- dement les proportions d'une épizootie susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire fortement la rentabilité de l'avicul- ture. @) — H y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. (3) — Le 23 février 2004, les États-Unis d'Amérique ont confirmé l'apparition d'un foyer de grippe aviaire haute- ment pathogène dans un troupeau de volailles de l'État du Texas (comté de Gonzales), à la suite d'un contrôle positif effectué le 17 février 2004. ( JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1). @ JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. (4) — La souche de grippe aviaire détectée, qui est du sous-type H5N2, diffère de celle à l'origine de l'épidémie qui touche actuellement l'Asie. En l'état actuel des connais- sances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous-type est moindre que celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1). (5)  Toutefois, compte tenu du risque que comporte l'intro- duction de la maladie dans la Communauté pour la santé animale, les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'œufs à couver de ces espèces, de viande fraîche de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plume sauvage vivants, ainsi que de préparations et de produits carnés à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées provenant d'oiseaux abattus après le 27 janvier 2004, et les importations d'œufs destinés à la consommation humaine, en provenance des États- Unis, ont été suspendues à compter du 24 février 2004 par les décisions de la Commission 2004/187/CE (), 2004/256/CE (*) et 2004/274/CE (). (6)  La décision 94/984/CE de la Commission du 20 décembre 1994 établissant les conditions de police sani- taire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (°), la décision 96/482/CE de la Commission du 12 juillet 1996 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de volailles et d'œufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs œufs, en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation (”) et la décision 2000/585/CE de la 3 L 57 du 25.2.2004, p. 35. () JO @) JO L 80 du 18.3.2004, p. 31. @) JO L 86 du 24.3.2004, p. 27. () JO L 378 du 31.12.1994, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34). () JO L 196 du 7.8.1996, p. 13. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE. J J )] °