L 304/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2004 DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment s on article 63, point 1 c), point 2 a), et point 3 a), vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social européen (°), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: () S=eé S S S OOOO AAnnan NN L UI Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 («convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («proto- cole»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement. La convention de Genève et le protocole y afférent constituent la pierre angulaire du régime juridique inter- national de protection des réfugiés. Les conclusions du Conseil européen de Tampere prévoient que le régime d’asile européen commun devrait comporter, à court terme, le rapprochement des règles sur la reconnaissance des réfugiés et le contenu du statut de réfugié. Les conclusions du Conseil européen de Tampere pré- cisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection. 1 E du 26.2.2002, p. 325. 00 E du 11.12.2003, p. 25. 21 du 17.9.2002, p. 43 78 du 14.11.2002, p. 44. (6) (10) (11) L’objectif principal de la présente directive est, d’une part, d'assurer que tous les Etats membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d’autre part, d’assurer un niveau minimal d’avantages à ces personnes dans tous les États membres. Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont unique- ment dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres. Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1A de la convention de Genève, ou est une personne qui, pour d’autres raisons, a besoin d’une protection internationale. Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont autorisés à séjourner sur le territoire des États membres pour des raisons autres que le besoin de protection inter- nationale, mais à titre discrétionnaire par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n’entrent pas dans le champ d'application de la présente directive. La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d’asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent. Concernant le traîtement des personnes relevant du champ d'application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination.