2.2.88 Journal officiel des Communautés européennes No L 30/9 t RÈGLEMENT (CEE) N° 296/88 DE LA COMMISSION du 1* février 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1124/77 portant délimitation des zones de “ destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du riz f LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (‘), modifié en dernier lieu. par le règlement (CEE) n° 3989/87 (), et notamment sôn article 16 paragraphe 6, vu le‘règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3990/ 87 (*), et notamment son article 17 paragraphe 6, . considérant que le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1548/87 (6), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélève- ments à l’exportation dans le secteur des céréales et du riz ; considérant que Porto-Rico fait partie du territoire doua- nier des États-Unis d’Amérique ; qu’il convient donc de retirer cette destination de la zone IV b); considérant qu’un certain nombre de territoires font poli- tiquement partie d’un État membre de la Communauté sans toutefois que la politique agricole commune leur soit applicable ; qu’ils ne sont donc pas soumis au régime douanier communautaire et peuvent ainsi bénéficier du régime des restitutions à l’exportation ; qu’il convient, afin de faciliter l’achat, par ces territoires de produits agricoles communautaires, de prévoir pour eux une zone spécifique de destination ; ‘ ' A considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexé I du règlement (CEE) n° 1124/77 est remplacée ‘par l'arinéxe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu-  nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait:à Bruxelles, le 1" février 1988. () JO n° L 181 du 11. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 15. () JO n° L 134 du 28. S. 1977, p. 53. () JO n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 14. | Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président