13. 7. 89 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2011/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 concernant l’application de la décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Simplification des formalités» portant modification de l’annexe II à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et l’application de la décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Transit commun» portant amendement des appendices I, II et III à la convention du- 20 mai-1987 relative à un régime de transit commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 11 paragraphe 3 de là convention entre la Communauté économique européenne, la républi- que d’Autriche, la république de Finlande, la république d’Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à la simplification des forma- : lités dans les échanges de marchandises (!), confère à la “ commission mixte-instituée par cette convention le pouvoir d’adopter, par voie de décision, les modifications à apporter aux annexes de la convention; considérant que cette commission mixte a décidë'de modifier certaines dispositions figurant à l’annexe II à la conven- tion; ' considérant que ces modifications font l’objet de la décision n° 1/89 de la commission mixte; qu’il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’exécution de ladite décision; considérant, d’autre part, que l’article 15 paragraphe 3 de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d’Autriche, la république de Finlande, la république d’Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à un régime de transit commun (?),-confère.à la commission mixte instituée par -cette convention lé pouvoir d’arrêter, par voie de. décisions, certains amendements aux appendices de la convention; considérant que cette commission mixte a décidé de modifier et d’adapter certaines dispositions figurant aux appendices I, II et III de la convention; (*) JO n° L 134 du 22. 5. 1987, p. 2. (*) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 1. considérant que ces modifications et adaptations font l’objet - de la décision n° 1/89 de la commission mixte; qu’il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’exécution de ladite décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: L Article premier La décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Simplification des formalités», du 3 mai 1989, portant modification de l’annexe II à la convention sur la simplifica- tion des formalités dans les échanges de marchandises. est applicablé dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2 La décision n° 1/89 de lä commission mixte CEE-AELE «Transit commun», du 3 mai 1989, portant amendement des appendices J, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est applicable dans la Communauté. : Le texte de cette décision est. joint au présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes.