N° L 139/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 5. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1297/92 DE LA COMMISSION du 20 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment("), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1” et 6 du règlement (CEË) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de l’annexe I; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; ‘ considérant que, pour les produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de Malaysia, le plafond individuel s’établit à 4631 000 écus; que le S février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de _ douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 mai 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malay- sia. Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1060 8527 11 10 8527 11 90 8527 21 10 8527 21 90 8527 29 00 8527 31 10 8527 31 91 8527 31 99 8527 3290 8527 39 10 8527 39 91 8527 39 99 8527 90 91 8527 90 99 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appa- reil d’horlogerie ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 282/92 du Conseil (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).