3. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1967/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal du coton non LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, qu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment les paragraphes 8 et 9 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment par son protocole n° 14, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3128/86 (?), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené; que ce prix est fixé à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix - d’objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des frais d’acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d’égrenage; considérant que, pour réaliser les objectifs cités ci-avant, ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés, — A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal du coton non égrené visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 Écus pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1” concerne le coton non égrené répondant aux critères visés à l’article 1" du règlement (CEE)) n° 1966/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d’objec- tif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton (*). Ce prix s’entend pour une marchandise au départ de l’exploitation agricole. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1” septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. (*) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. (?) JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 2. () JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 42. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN (‘) Voir page 18 du présent Journal officiel.