22. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur a_bplicabilitè) CONSEIL DIRECTIVE 93/74/CEE DU CONSEIL du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels ' particuliers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers tendent à prendre une place de plus en plus importante dans l’alimentation des animaux familiers ; que ces produits interviennent égale- ment dans l’élevage des animaux de rente ; considérant que, dans certains États membres, les aliments faisant l’objet de la présente directive sont déjà commercialisés de manière à attirer l’attention des utilisa- “ teurs sur leur composition particulière ; considérant qu’il convient de mettre au point une défini- tion commune des produits en question ; que cette défini- tion doit prévoir que les produits présentés comme étant destinés à couvrir des besoins nutritionnels spécifiques doivent avoir une composition particulière ou être fabri- qués selon un processus spécial ; qu’il est essentiel d’éta- blir le principe selon lequel ces aliments doivent se distinguer nettement, par leurs caractéristiques et leur objectif, tant des aliments courants que des aliments médicamenteux ; considérant que les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers sont des aliments dont la composition et l’élaboration doivent être spécialement (") JO n° C 231 du 9. 9. 1992, p. 6. ( JO n° C 21 du 25. 1. 1993, p. 73. () JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 25. étudiées afin de répondre aux besoins nutritionnels spéci- fiques des catégories d’animaux familiers ou de rente dont le processus de digestion, le processus d’absorption ou le métabolisme risquent d’être momentanément perturbés ou sont perturbés temporairement ou de manière irréver- sible ; considérant que, en réglementant la commercialisation  des aliments pour animaux visant des objectifs nutrition- nels particuliers, il convient de veiller à ce que l’ingestion de tels aliments par les animaux puisse leur être béné- fique ; que, de ce fait, les aliments doivent toujours être de qualité marchande ; qu’ils ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale et humaine ou pour l’envi- ronnement, ni être commercialisés d’une manière pouvant induire en erreur ; considérant que la présente directive s’applique sans préjudice des autres dispositions communautaires concer- nant l’alimentation des animaux et notamment des règles applicables aux aliments composés ; considérant qu’il est nécessaire de donner à l’utilisateur une information exacte et significative sur les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particu- liers mis à sa disposition ; ' considérant que, pour distinguer les aliments répondant aux critères fixés par la présente directive des autres aliments, un qualificatif unique, à savoir « diététique », doit accompagner la dénomination de ces aliments ; considérant que, comme pour les aliments courants, il convient de'déclarer au moins la teneur en constituants analytiques déterminant de façon substantielle la qualité de l’aliment ; qu’il y a lieu de prévoir la déclaration de la teneur en certains constituants analytiques supplémen- taires qui confèrent à l’aliment sa qualité d’aliment diété- tique ;