22.2.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1992 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicable à l’importation de sperme de bovins en provenance de Suisse (92/127/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, “ vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (?), et notam- ment ses articles 10 et 11, considérant que la Suisse figure sur la liste, établie par la ‘décision 90/14/CEE de la Commission (3), des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’im- portation du sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine; : : considérant qu’il apparaît que la situation sanitaire de la Suisse est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés en ce qui concerne les maladies transmissibles par le sperme; / considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Suisse ont confirmé que la Suisse était indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse, de péripneumonie contagieuse bovine et de fièvre catarrhale et qu’aucune vaccination contre ces maladies, autre que la fièvre aphteuse, n’a été effectuée pendant cette période; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Suisse se.sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de n’importe laquelle des maladies mentionnées ci-avant ou toute modification de la politique de vaccina- tion applicable à l’une de celles-ci ou, dans un délai . approprié, toute modification des règles suisses applicables (!) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (3) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 71. à l’importation d’animaux domestiques ainsi que de sperme ou embryons provenant de ces animaux; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la -Suisse ont donné les garanties sanitaires en ce qui concerne la tuberculose bovine et la brucellose qui sont équivalentes à celles qui s’appliquent dans la Commun- auté; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Suisse se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats en application de la présente décision et à veiller à ce que tous les certificats, dérogations et constatations de laboratoires pertinents sur lesquels peut avoir été fondée la certification soient conservés dans un dossier officiel pendant au moins douze mois après l’expé- dition du sperme auquel ils se réfèrent; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Suisse se sont engagées à agréer officiellement les centres de collecte du sperme pour l’exportation de sperme de bovins vers la Communauté économique européenne conformé- ment à l’article 9 de la directive 88/407/CEE; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées au statut sanitaire du pays tiers en cause; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Un État membre qui ne pratique pas la vaccination contre la fièvre aphteuse autorise l’entrée sur son territoire de sperme de bovins collecté auprès des taureaux dans un centre agréé où il n’y a pas de taureaux qui ont été vaccinés contre cette maladie ou auprès de taureaux dans un centre agréé où tous les taureaux ont été vaccinés contre cette maladie selon les dispositions du point 1 de l’annexe C de la directive 88/407/CEE mais, dans ce dernier cas, PÉtat membre peut exiger que 10% au maximum de toute