L 228/18 Journal officiel de l'Union européenne 29.6.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 2004 modifiant la directive 2001/32/CE reconnaissant des Zzones protégées, exposées à des dangers phyto- sanitaires particuliers, dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 1582] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/522/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Dans un souci de clarté, il convient de dresser une liste exhaustive et actualisée de ces zones. Il y a donc lieu de modifier la directive 2001/32/CE en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L’article 20 de l’acte d’adhésion de 2003 renvoie à l’annexe II de cet acte, qui contient les adaptations de l’acquis requises par l’adhésion. En principe, l’annexe II ne prend toutefois en considération que les adaptations des actes adoptés avant la date limite pour les négocia- tions d’adhésion, c’est-à-dire le 1 novembre 2002. (@) I est néanmoins nécessaire d'apporter des adaptations supplémentaires à l’acquis, notamment à des actes adoptés après cette date ainsi qu'à des actes qui n’ont pu être inclus dans l’annexe II ou qui, par suite d’un changement de circonstances, requièrent de nouvelles adaptations. (3) — La directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté et abrogeant la directive 92/76/CEE (?) a été modifiée à plusieurs reprises après le 1 novembre 2002 eu égard à certaines dispositions adaptées par l’acte d’adhésion de 2003. (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/70/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 97). (2) JO L 127 du 9.5.2001, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/32/CE (JO L 85 du 23.3.2004, p. 24). conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La directive 2001/32/CE est modifiée comme suit: 1) l’article 1° est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les zones de la Communauté figurant à l’annexe sont recon- nues comme zones protégées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne le ou les organismes nuisi- bles cités dans l’annexe en regard de leur nom. Au point a) 3.1 de l'annexe, la zone protégée pour Chypre est reconnue jusqu’au 31 mars 2006. Au point a) 6 de l’annexe, la zone protégée pour la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie est reconnue jusqu'au 31 mars 2006. Au point a) 11 de l’annexe, la zone protégée pour Chypre est reconnue jusqu’au 31 mars 2006. Au point a) 13 de l’annexe, la zone protégée pour Chypre et Malte est reconnue jusqu'au 31 mars 2006.