N° L 18/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 154/88 DU CONSEIL du 18 janvier 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1698/85 instituant un droit définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) - Par le règlement (CEE) n° 1698/85 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon et a, en même temps, exclu de ce droit certaines machines à écrire électroniques de dimensions réduites parce qu’elles relèvent d’une catégorie différente de celles qui sont produites dans la Communauté. En outre, par les règlements (CEE) n° 3002/85 (‘), (CEE) n° 2127/ 86 () et (CEE) n° 547/87 (#), le Conseil a exclu, pour les mêmes raisons, d’autres modèles du champ d’application du droit. (2) Il a été constaté par la suite que les nouveaux modèles suivants n’étaient pas comparables aux machines à écrire électroniques produites dans la Communauté : — Brother : EP 150, — Casio : CW 16 G, CW 17. (3  Dès lors, ces modèles devraient être exclus du champ d’application du droit et le règlement (CEE) n° 1698/85 devrait être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 1698/85, le para- graphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. Le droit ne s’applique pas aux modèles indi- qués ci-après qui sont fabriqués par les entreprises suivantes : — Brother Industries Ltd : EP 20, EP 22, EP 41, EP- 43, EP 44, EP 150, TC 600, — Canon Inc. : S 10 (Typemate 10), S 50 (Typestar 5), S SOR (Typestar 5R), S 51 (Typestar 5), S 60 (Typestar 6), S 61 (Typestar 6 II), S 70 (Typestar 7), — Casio Computer Co. Ltd : CW 10, CW 11, CW 16 G, CW 17, CW 20, CW 21, CW 25, — Epson : Word Bank, — Matsus_hita (Panasonic) : RK-H 500, — Sharp Corporation : PA 950, PA 1 000, PA 1 050, — Silver Seiko Ltd : EXD 10 (Tescomate 55), EXD 15 (Texcomate/Tescomatic X 77).>. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 23 juin 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1988. O n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. O n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. O n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 1. O n° L 288 du 30. 10. 1985, p. 5. O n° L 187 du 9. 7. 1986, p. 3. O n° L 56 du 26. 2. 1987, p. 1. Par le Conseil Le président I. KIECHLE