N° L 137/36 Journal officiel des Communautés européennes 30. S. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 mai 1990 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes (90/239/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 -A, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu'il existe des divergences entre les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de limitation. de la teneur maximalé en goudron des cigarettes ; que. de telles dispa- rités sont de nature à créer des entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur ; considérant que ces'obstacles devraient par -conséquent être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et la libre circulation des cigarettes doivent être soumises à des règles communes en ce qui concerne la teneur maxi- male en goudron ; considérant que ces règles communes doivent: tenir dûment compte de“la protection de la santé des personnes ; considérant que les risques de cancer-du poumon sont d’autant plus importants que les tabacs fumés ont -une- plus forte teneur en goudron ; que le conseil européen de Milan, des 28 et 29 juin 1985, a souligné l’intérêt de . lancer un programme d’action européen contre le cancer ; considérant que, dans lä résolution du-7 juillet 1986 (*), le Conseil et les représentants des gouvernements-des États membres réunis au sein du Conseil ont estimé que la lutte contre le tabagisme était prioritaire ; considérant que, pour la mise en application de la présente directive, il convient de prévoir l’établissement de délais suffisants qui, d’une part, donnent la possibilité de mener à bien, avec un minimum -d’efficacité, le processus de reconversion des variétés et, d’autre part, permettent l’adaptation progressive des consommateurs et ‘des fabricants à des produits ayant-une teneur plus faible en goudron ; considérant que la présente directive comporte des prescriptions qui seront revues sur la base de l’expérience acquise, de l’évolution des techniques.et des connais- sances. médicales dans ce domaine, l’objectif étant de parvenir à une protection plus poussée des personnes ; () JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p. 10. () JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 229, et JO n° C 96 du 17. 4. 1990. () JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 49. () JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. considérant que les fumeurs doiyent toujours être conscients du fait que toute cigarette nuit à la santé ; qu’il est bien plus souhaitable qu’ils arrêtent de fumer au lieu de se rabattre sur-des cigarettes à faible teneur en goudron ; considérant que l’initiative prévue dans la présente direc- tive aura-des effets d’autant plus favorables surla santé publique qu’elle sera accompagnée de programmes d’édu- cation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de campagnes d'information et de sensibilisation ; considérant que l’introduction de-teneurs maximales en goudron comportera, pour la République hellénique, des difficultés particulières socio-économiques ; qu’il convient d’accorder à cet État membre, à titre exceptionnel, une dérogation en ce qui concerne les dates de mise en appli- cation prévues pour les'autres États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive a pour objet l’harmonisation des dispositions législatives,-réglementaires et administratives des États membres. concernant la teneur maximale en goudron des'cigarettes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé des-personnes par la réduc- tion des dommages causés à leur santé par le goudron. Article 2 1.  Aux fins de la-présente directive, on entend- par goudron le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine. 2.  La teneur en goudron des cigarettes commercialisées sur le marché des États membrés ne peut être supérieure ; à : — 15 milligrammhes par cigarette le 31 décembre 1992 et — 12 milligrammes par cigarettele 31 décembre 1997. 3.  Pour la République hellénique, les valeurs limites et les dâtes de mise en application sont, à titre de dérogation temporaire, les -suivantes : — 20 milligrammes le 31 décembre 1992, — 18 milligrammes le 31 décembre 1998, — 15 milligrammes le 31 décembre 2000, — 12 milligrammes le 31 décembre 2006. Toutefois, cette dérogation ne pourra justifier des contrôles aux frontières internes de la Communauté.