4. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four (93/423/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (') modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (, et notamment son article 14 paragraphe 3 troisième tiret, vu les demandes formulées par les États membres, considérant que, en raison des risques d’introduction d’or- ganismes nuisibles, les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que les bois de conifères (Conife- rales), à l’exception du bois de Zhuwja L., autre que le bois sous forme dè : — copeaux, particules, déchets ou débris, obtenu en tout . ou en partie à partir de conifères, — caisses, cageots ou cylindres d’emballage, — palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, — bois.de fardage, cales d’espacement, entretoises, mais y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde naturelle, originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Corée, de Taiwan et des États-Unis d’Amérique ne peuvent pas être introduits dans la Communauté s’ils n’ont pas été soumis à un traitement thermique approprié permettant d’obtenir une tempéra- ture minimale au cœur du bois de 56°C pendant 30 minutes et s’ils ne sont pas accompagnés des certificats prescrits aux articles 7 et 8 de ladite directive ; considérant que du bois de conifères originaire des États- Unis d’Amérique est actuellement introduit dans la Communauté ; que, dans ce cas, il n’est généralement pas délivré de certificat phytosanitaire dans ce pays ; qu’il convient d’arrêter les détails du système de marquage applicable aux bois soumis au traitement thermique prescrit permettant d’obtenir une température minimale au cœur du bois de 56°C pendant 30 minutes ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. considérant que, en ce qui concerne les États-Unis d’Amérique, la Commission a constaté, sur la base des informations fournies par les États-Unis d’Amérique, qu’un programme officiellement approuvé et contrôlé de séchage au four du bois d’œuvre a été mis en place en vue de garantir le séchage au four du bois d’œuvre pendant un temps suffisamment long pour provoquer la destruction thermique des organismes nuisibles en cause (Bursaphe- lenchus xylophilus et leurs vecteurs); que le risque de propagation d’organismes nuisibles est limité à condition que le bois soit accompagné d’un « certificat de traitement thermique au four» (Heat Treatment Certificate using Kiln facility) délivré dans le cadre du programme susvisé ; considérant que la Commission veillera à ce que les États-Unis d’Amérique communiquent toutes les informa- tions techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionne- ment dudit programme ; considérant que la présente autorisation sera réexaminée d’ici le 1* avril 1995 au plus tard ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres sont,autorisés à prévoir, dans les conditions fixées au paragraphe 2, une dérogation aux dispositions de l’article 7 paragraphe 2 et à celles de l’ar- ticle 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE, pour le bois de conifères ayant été soumis à un traitement thermique approprié, originaire des États-Unis d’Amé- rique. ‘ ' 2.  L'octroi des dérogations est subordonné au respect des conditions suivantes : a) le bois doit avoir été usiné dans des scieries ou traité dans des locaux appropriés approuvés et homologués par le service d’inspection de la santé animale et végé- tale du ministère de l’agriculture des États-Unis d’Amérique aux fins de la participation au programme de séchage au four des bois d’œuvre ;