1. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 211/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2464/86 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 relatif au rapprochement accéléré des droits de douane applicables à certaines satsumas en boîte en provenance d’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - ‘ vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4, considérant que le rapprochement accéléré des droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, certaines satsumas en boîte en provenance d’Espagne accentuera le processus -d’intégration de l’Espagne et n’aura aucune répercussion préjudiciable sur les échanges intracommu- nautaires ; considérant que, pour des raisons administratives, l’appli- cation du présent règlement ne doit pas intervenir avant le 1* septembre 1986 ; que la réduction des droits de douane doit toutefois être applicable à partir de la date de la première réduction des droits de douane opérée en vertu de l’article 75 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier : Les droits de base sur lesquels la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, opère les réductions successives à l’article 75 de l’acte d’adhésion sont, pour les produits figurant à l’annexe, ceux indiqués en regard de chacun d’eux. ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 1986. Il est applicable à partir du 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ANNEXE Liste des produits vises à l’article 1 Numéro du tarif Désignation des marchandises Droitsode base douanier commun (%) ex 20.06 B II a) 3 Satsumas en quartiers en boîte 16 ex 20.06 B II b) 3 Satsumas en quartiers en boîte 15