N° L 137/8 Journal officiel des Communautés européennes ; 31. S. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1432/91 DE LA COMMISSION du 27 mai 1991 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (") et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juin 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs de fibres et de fils de polyester représentant la majeure partie de la production communautaire de ces produits. La plainte compor- tait des éléments de preuve quant à l’existence de subventions et d’un préjudice important en résul- tant qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une enquête antisubventions. En consé- quence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?), l’ouverture d’une procédure antisubven- tions concernänt les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie et a ouvert une enquête. Les produits concernés sont les suivants : a) les fibres de polyester relevant du code NC 5503 20 00 ; b) les fils de filaments de polyester partiellement orientés (fils dits « POY ») relevant du code NC 5402 42 00 ; c) les fils de filaments de polyester texturés rele- vant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90 ; d) les fils de filaments de polyester relevant des codes NC 5402 43 10, 5402 43 90, 5402 52 10, 5402 62 10, 5402 52 90 et 5402 62 90. (2) — La Commission en a avisé officiellement le gouver- nement turc et les exportateurs et importateurs notoirement concernés, de même que le plaignant, et a donné aux parties intéressées la possibilité de () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 33 du 9. 2. 1989, p. 7. G) (4) faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Le gouvernement turc, la plupart des producteurs et exportateurs connus, la plupart des producteurs communautaires et deux importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Certains d’entre eux ont sollicité et obtenu une audition. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une décision préliminaire et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des sociétés et orga- nismes suivants : a) Producteurs communautaires : — Du Pont de Nemours GmbH (Dusseldorf, répu- blique fédérale d’Allemagne), — Enka AG (Arnhem, Pays-Bas), — FHoechst AG (Francfort, république fédérale d’Allemagne), — Montefibre SpA (Milan, Italie), — Rhône-Poulenc Fibres SA (Lyon, France), — La Seda de Barcelona (Barcelone, Espagne), — Nurel SA (Barcelone, Espagne), — Sociedad Anônima de Fibras Artificiales (Barce- lone, Espagne), — ICI Fibres (Harrogate, Royaume-Uni) ; b) Gouvernement turc et autres organismes : — Office de planification nationale, — Sous-secrétariat du Trésor et du commerce extérieur, — Banque centrale (siège d’Ankara et succur- sales d’Adana et de Bursa), — Ministère des finances et des douanes, — Banque turque d’import-export, — Perception des impôts, Bursa ; c) Producteurs et exportateurs non communau- taires : — SASA Artificial & Synthetic Fibres, Inc, Adana (ci-après « SASA »), — Sonmez Filament, Bursa (ci-après « Sonmez Filament »), — Sonmez ASF, Bursa (ci-après « Sonmez ASF »), — SIFAS Sentetik Iplik Fabrikalari AS, Bursa (ci-après « SIFAS »), — Polylen Sentetik Iplik Sanayll AS, Bursa (ci- après « Polylen »), — Polyteks Tekstil Sanayl Arastirma Ve Egitim AS, Bursa (ci-après « Polyteks ») ;