N° L 71/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 753/86 DE LA COMMISSION du 11 mars 1986 ! modifiant le règlement (CEE) n° 2473/85 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l’importation des vins à partir du 1 septembre 1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (, et notamment son article 18 paragraphe 8, considérant que l’acte d’adhésion de la Grèce prévoit à son article 31 que la République hellénique applique intégralement le tarif douanier commun à partir du. 1* janvier 1986 ; que l’article 75 paragraphe 2 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal prévoit que le royaume d’Espagne applique intégralement à partir du 1° mars 1986 les droits du tarif douanier commun pour les produits du secteur viti-vinicole pour lesquels un prix de référence est fixé ; considérant que l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit à son article 268 paragraphe 2 que, à partir du 1 mars 1986, les droits applicables à l’importa- tion dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des produits du secteur viti-vinicole en provenance du Portugal sont réduits selon le rythme prévu à cet article ; considérant que l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 dispose que le prix franco frontière de référence est égal au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus ; considérant que le règlement (CEE) n° 2473/85 (*) a fixé des prix franco frontière de référence pour le Portugal applicables jusqu’au 28 février 1986 et calculés sur-la base des droits de douane existant avant le premier démantèle- ment prévu par l’acte d’adhésion ; qu’il convient dès lors de compléter ledit règlement en fixant les nouveaux prix franco frontière de référence pour le Portugal applicables à partir du 1 mars 1986 et calculés sur la base des droits de douane en vigueur à cette date ; qu’il convient de ne pas reconduire les dispositions relatives à l’Espagne et de supprimer celles qui concernent la Grèce, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2473/85 est modifié comme suit. 1) À la page 50, la note 2 est supprimée à partir du 1“ janvier 1986. 2) L’annexe Il est remplacée par l’annexe du présent règlement. 3) Dans les notes de bas de page des annexes I et II, sous (!), le cinquième tiret est remplacé par le tiret suivant : «— Portugal: Douro, Bucelas, Colares, Bairrada, Algarve, Trâs-os-Montes, Beiras, Ribatejo-Oeste. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, N H est applicable à partir du 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1986. 1 () JO n° L 54 du S. 3. 1974, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 234 du 31. 8. 1985, p. 49. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président