29. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 1 + RÈGLEMENT (CEE) N° 1137/88 DU CONSEIL du 29 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 concernant l’amélioration de l'efficacité des structures de l’agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que les problèmes qui ont conduit à prévoir à l’article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 797/85(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1094/88 (, une dérogation temporaire aux conditions en matière de comptabilité subsistent ; qu’il est donc mécessaire de proroger cette possibilité de dérogation ; ' * considéränt que, à la suite de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission faite le 15 juin 1987 en matière de politique des structures agricoles et reconnaissant l’importance des structures familiales dans l’agriculture, il convient d’autoriser les États membres de concentrer l’application de certaines mesures sur les exploitations à caractère familial ; considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 prévoit, avant le 1* janvier 1988, une révision des conditions spécifiques pour l’octroi d’aides aux investissements dans le secteur de la production porcine ; que les objectifs poursuivis par la réforme de la politique agricole commune rendent nécessaire de limiter les aides aux investissements qui visent à augmenter cette production ; considérant que la situation du marché des capitaux des États membres, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt à payer, n'a pas changé par rapport au début de l’añnée 1985 et continue donc à justifier une majoration de l’aide aux investissements dans les États membres visés à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85, 94 du 11. 4. 1988. () JOn° C @ JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 1 point d), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, dans les zones défavorisées établies confor- mément aux articles 2 et 3 de la directive 75/268/CEE, le royaume d’Espagne, la République hellénique, la République italienne, en ce qui concerne le Mezzo- giorno, y compris les îles, et la République portugaise, sur l’ensemble de son territoire, sont autorisés à accepter les plans d’amélioration introduits pendant les quatre premières années de la durée de la présente action et, en ce qui côncerne l’Espagne et le Portugal, pendant les trois premières années suivant la date d'en- trée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre, dans ces deux États membres, des mesures prévues au titre I, par des exploitations qui ne remplis- sent pas la condition prévue au présent point, sous réserve que le volume de travail de l’exploitation ne nécessite pas plus que l'équivalent d’une unité de travail humain et que les investissements prévus ne dépassent pas 25 000 Écus. » ‘ 2) À l’article 2 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : «En outre, les États membres peuvent limiter le régime d’aide prévu au paragraphe 1 aux exploitations agricoles à caractère familial. » 3) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Sous réserve de décisions ultérieures différentes prises en vertu du paragraphe 2, les aides visées au paragraphe 1 et octroyées pour des investissements concernant le secteur de la production porcine qui ont pour effet d’augmenter la capacité de production sont limitées, en ce qui concerne les demandes introduites avant le 1“ janvier 1987, aux investissements permet- tant d’atteindre cinq cents places pour porcs d’engrais-