L 362/10 Journal officiel de l’Union européenne 9.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2093/2004 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2004 déterminant la quantité disponible pour le premier semestre 2005 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur la base du seul certificat LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouver- ture de contingents tarifaires (?), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Lors de l’attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre 2004 pour certains contingents visés par le règlement (CE) n° 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de déterminer pour chaque contingent concerné la quantité dispo- nible pour la période du 1“" janvier au 30 juin 2005 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants du règlement (CE) n° 1347/2004 de la Commission (*) déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation intro- duites en juillet 2004 dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités disponibles pour la période du 1“ janvier au 30 juin 2005 pour le deuxième semestre de l’année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) n° 2535/2001 sont indiquées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (?) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004 rectifié par JO L 215 du 16.6.2004, p. 104). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural () JO L 250 du 24.7.2004, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1503/2004 (JO L 275 du 25.8.2004, p. 14).