30. 12. 89 “ Journal officiel des Communautés européennes N° L 397/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1989 sur la mise en application à titre provisoire de l’accord entre ll Communauté économique européenne et l’Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce des produits . textiles (89/674/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- - péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec l’Union des républiques socialistes sovié- tiques; ; considérant qu’il convient d’appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1“ janvier 1990, en attendant l’accom- plissément des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire, ' DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et l’Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1°" janvier 1990, dans l’attente de sa conclusion formelle, sous réserve d’une application provisoire réci- proque de la part du pays partenaire. Le texte de l’accord est joint-à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu’elle communiquera au Conseil. ‘ Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989. Par le Conseil Le président P. BÉRÉGOVOY