L 63/18 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2004 RÈGLEMENT (CE) No 362/2004 DE LA COMMISSION du 27 février 2004 portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1 mars 2004 au 30 juin 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, règlement (CE) n° 1115/2003 de la Commission (*), des contingents ont donc été ouverts pour la période du 1 juillet 2003 au 29 février 2004. (5)  Les prévisions de production de sucre brut de canne , ° ; . étant disponibles pour la campagne de commercialisa- vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil d/u 19 juin tion 2003/2004, il convient d'ouvrir un contingent pour 2001 portant organisation commune des marchés dans le la deuxième partie de la campagne. secteur du sucre (!), et notamment son article 39, paragraphe 6, (6) — En raison des besoins maximaux supposés de raffinage considérant ce qui suit: fixés par État membre et des quantités manquantes résul- tant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des auto- risations d'importation par État membre de raffinage (1) — L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/ pour la période du 1 mars au 30 juin 2004. 2001 dispose que, pendant les campagnes de commer- cialisation 2001/2002 à 2005/2006 et pour l'approvi- ï d'adhésion d Ja Slovéni 44 sionnement adéquat des raffineries communautaires, il () 1îar_ acte dadhésion de 2003, aü Slovénie est ajoutée, à est perçu un droit spécial réduit à l'importation de sucre l'article 39 du reglemen_t (CE) n° 1260/ %001’ aux pays brut de canne originaire d'États avec lesquels la Commu- pour lesquel$ fies besoins maximaux dappr({Vlÿloqne— nauté a conclu des accords de fourniture à des condi- ment sont fixés par campagne de corprperçlahsatlon. tions préférentielles. Pour le moment, de tels accords ont Tombant dans_ la campagne d_e c0{nmerc1ahS;æf19n 2003/ été conclus par la décision 2001/870/CE du Conseil (), 2004, _le beso1q de .la_ Slovénie, deŸ son \adhesmn, pour d'une part, avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du les m|015_de mai et juin 2004, est établi à 3 264 tonnes Pacifique (pays ACP) mentionnés au protocole 3 sur le par la.rt1_cle Î du règlement (CE) n° 60/ 2004 de_ la sucre ACP, joint à l'annexe V de l'accord de partenariat Commission ( ); Compte tenu .de cette quantité ‘relatïve— ACP-CE (), et, d'autre part, avec la République de l'Inde. ment petite et également du fait que la période d'applica- tion est relativement courte, des dispositions particulières en ce qui concerne la délivrance et la validité des certifi- cats d'importation, ainsi que la période de raffinage, (2) — Les accords sous forme d'échange de lettres conclus par doivent être adoptées. la décision 2001/870/CE disposent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l‘aid«_e 4'ad_ap— (8) Il convient de préciser que le règlement (CE) ne 1159/ tation ,f1?(ee pour la campagne fie c0mmçrc1ah_saÿ10n 2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, considérée. Il y â Eionc lieu d.e f1xer\ce prix minimal pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, compte tenu d_€S éléments applicables à la campagne de 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application commercialisation 2003/2004. pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° (3) — Les quantités de sucre préférentiel spécial à importer 779/96 (*) doit s'appliquer au nouveau contingent. sont déterminées conformément à l'article 39 du règle- ment (CE) n° 1260/2001 sur la base d'un bilan commu- nautaire prévisionnel annuel. (9) - Pour éviter une rupture des approvisionnements, il convient de prévoir que, pour les quantités à importer au titre du règlement (CE) n° 1115/2003 pour lesquelles (4) — Un tel bilan a fait apparaître la nécessité d'importer du des certificats n'ont pas été deman(}îeS avant le 1 mars sucre brut et d'ouvrir à ce stade, pour la campagne de 29(.)4’ les Etats_ .membres CONCErnes soIe nt autorisés à commercialisation 2003/2004, des contingents tarifaires délivrer les certificats correspondants après cette date au ; A L PR 8 P cours de la campagne de commercialisation 2003/2004. à droit réduit spécial prévu par les accords précités, permettant de couvrir les besoins des raffineries commu- nautaires durant une partie de cette campagne. Par le ; ; , (10) Les mesures prévues par le présent règlement sont W 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). © JO L 158 du 27.6.2003, p. 30. () JO L 325 du 8.12.2001, p. 21. @) JO L 9 du 15.1.2004, p. 8. () JO L 317 du 15.12.2000 p. 3. ( JO L 162 du 1.7.2003, p. 25.