22. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 77/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 841/86 DE LA COMMISSION du 21 mars 1986 fixant les contingents initiaux pour l’année 1986 à ouvrir, par le Portugal, pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (!), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que Jl’article 1“ du règlement (CEE) n° 3797/85 prévoit pour certains produits du secteur viti-vinicole l’application par le Portugal de restrictions quantitatives à l’importation en provenance des pays tiers, sous forme de contingents annuels ; que le contingent initial applicable en 1986 est fixé soit à 0,1 % de la moyenne de la production annuelle portugaise au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé ; considérant que les statistiques disponibles à l’heure actuelle montrent qu’il faut retenir le premier des critères précités pour fixer le contingent initial ; considérant que, pour la période qui s’étend du 1* mars au 31 décembre 1986, le contingent initial applicable est égal au contingent initial, diminué d’un sixième ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contingents initiaux à ouvrir par le Portugal pour la période du 1" mars au 31 décembre 1986 pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés comme suit : ' (en bectolitres) ïumer_<f; Contingent u fari Désignation des marchandises initial douanier pour 1986 commun 22.05 Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l’alcool (y compris les mistelles) : ex B. Vins, autres que ceux visés sous A, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » main- tenu à l’aide d’attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 °C, une surpres- sion due à l’anhydride carbonique en solution, non infé- rieure à 1 bar et inférieure à 3 bars: — Vins autrement présentés qu’en bouteilles fermées par 7100 un bouchon « champignon » maintenu à l’aide d’atta- ches ou de liens, ayant, à la température de 20 ° C, une surpression due à l’anhydride carbonique en solution non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars C. autres : I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins IL. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus de 15 % vol () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 23.