28. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 347/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3540/89 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1989 portant disposition complémentaire en matière de distillation préventive de vin . pour la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89(), et notamment son article 38 paragraphe S, considérant que, pour l’application du règlement (CEE) n° 2485/89 de la Commission, du 14 août 1989, ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1989/1990 (*), il est nécessaire, afin de déterminer la quantité que les produc- teurs peuvent faire distiller, de connaître les superficies exploitées pour la production ; qu’un nombre important de producteurs grecs ne dispose pas des données néces- saires à cause du retard:de l’administration dans la mise en place des structures administratives prévues ; qu’il se -révèle nécessaire, afin d’éviter l’exclusion des producteurs susvisés de l’accès à la mesure, de prévoir que les superfi- cies de références puissent être- déterminées en ayant recours à un rendement forfaitaire ‘pour l’ensemble de la Grèce ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des -vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT }RÈGLEMENT : Article premier En ce qui concerne la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) n° 2485/89, la disposition. complé- mentaire suivante s'applique en Grèce :. La superficie à utiliser pour le calcul de la quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table‘ que les producteurs grecs-peuvent faire distiller est.obtenue. en divisant la quantité figurant en tant que vin dans la colonne « vins de table » de la déclaration de production, qu’ils ont présentée en vertu du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission (*), par 65. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1* septembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989. … () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ( JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. (*) JO n° L 238 du 15. 8. 1989, p. 21. Par la Commission Ray MAC SHARRY ; Membre de la Commission () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.