16.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 265/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1804/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 en ce qui concerne le contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () L'application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parle- ment européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (*) soulève un certain nombre de questions auxquelles il convient de répondre par des modifications dudit règle- ment. Ces questions, qui ont trait à l'efficacité et à la sécurité de la mise en œuvre dudit règlement, ont été débattues par les États membres réunis au sein du comité de gestion dudit règlement. Le présent règlement prévoit quatre modifications au règlement (CE) n° 2037/2000. En application de l'article 4, paragraphe 4, point iv), du règlement (CE) n° 2037/2000, la Commission est chargée de réexaminer chaque année les utilisations cri- tiques des halons qui sont énumérées à l'annexe VII dudit règlement. Cependant, ledit règlement ne prévoit pas, dans le cadre de ce réexamen, la fixation de délais pour la suppression progressive de ces utilisations critiques au fur et à mesure de la découverte et de la disponibilité de produits de remplacement adéquats. La première modifi- cation dudit règlement prévoit la possibilité de fixer des délais pour la réduction des utilisations critiques de halons, à l'occasion de la révision de l'annexe VII dudit règlement, compte tenu de la disponibilité de produits ou de technologies de remplacement techniquement et économiquement viables qui soient acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé. Cela devrait ( JO C 45 E du 25.2.2003, p. 297. () JO C 95 du 23.4.2003, p. 27. () Avis du Parlement européen du 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 juin 2003. ( JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2003/160/CE de la Commission (JO C 65 du 8.3.2003, p. 29). permettre de diminuer de plus en plus la quantité de halons destinés à des utilisations critiques et accélérer ainsi la régénération de la couche d'ozone. La deuxième modification concerne les exportations de halons aux fins d'utilisations critiques, visées à l'annexe VII du règlement (CE) n° 2037/2000. Ledit règlement prévoit que, à partir du 1“ janvier 2004, seuls les halons utilisés aux fins énumérées à son annexe VII peuvent rester présents dans les équipements de lutte contre les incendies dans la Communauté européenne. Ces utilisa- tions sont dites «critiques», car il n'existe pour le moment aucune solution de remplacement techniquement et économiquement acceptable. Tout emploi de halons dans des équipements qui ne figure pas sur la liste de l'annexe VII n'est, par conséquent, pas considéré comme une utilisation critique. Tous les équipements de ce type devraient être déclassés avant le 31 décembre 2003. Les halons issus d'installations déclassées devraient pouvoir être stockés en vue d'utilisation critiques, exportés à partir d'installations de stockage agréées à cette fin ou détruits. L'article 11, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 2037/2000 autorise les exportations «de produits et d'équipements contenant des halons pour répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII». Ledit article devrait être modifié de manière à permettre l'ex- portation de halons en vrac aux fins d'utilisations cri- tiques jusqu'au 31 décembre 2009, pour autant qu'il s'agisse de halons récupérés, recyclés et régénérés prove- nant d'installations de stockage agréées ou exploitées par l'autorité compétente. Il convient de prévoir un réexamen des exportations de halons en vrac en vue de les interdire avant l'échéance fixée au 31 décembre 2009, s'il y a lieu. Il convient d'interdire les exportations de halons à des fins d'utilisations critiques après le 31 décembre 2003 si ces halons ne proviennent pas d'ins- tallations agréées ou exploitées par l'autorité compétente pour stocker des halons pour des utilisations critiques.