3. 8.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/25" COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1989 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (TIV/30.566—UIP) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/467/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et la notification en vue d’une exemption présentées, au titre des articles 2 et 4 du règlement n° 7, le 11 février 1982, par United International Pictures-BV, au nom de Paramount Pictures Corporation, MCA Inc et Metro-Goldwyn-Mayer Film Co., d’accords de filiale commune et d’accords connexés concernant principa- lement la production et la distribution de films de fiction de long métrage, vu l’essentiel du contenu de la demande et de lä notification publiées (2) conformément à l’article 19 paragraphe 3-‘du règlement n° 17, ‘ après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant les points de fait et de droit. suivants: I. LES FAITS (1).  Le 11 février 1982; United International Pictures BV io (ci-après: «UIP») a.notifié à la. Commission, conformément aux dispositions des articles 2 et 4 du règlement n° 17,.au nom de Paramount Pictures Corporation - (ci-après: «Paramount»), MCA Inc. (ci-après: «MCA»),‘et Metro-Goldwyn-Mayer film Co. (ci-après: «MGM»), une série d’accords dont les signataires sont les parties précitées, United. Artists - Corporation (ci-après: «UA») ainsi que Cinema Inter- national Corporation NV (ci-après: «CIC»), en vue (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° C 286 du 10. 11. 1988, p. 4. d’obtenir une attestation négative ou, à défaut, une exemption au titre des dispositions de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE. (2)  Après examen préliminaire des accords, la Commis- sion a estimé qu’ils contenaient plusieurs clauses qui ne pouvaient pas bénéficier d’une exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3. Elle a-donc engagé une . procédure le 21 mai 1985 et elle a fait parvenir aux parties notifiantes, le 20 juin 1985, une communica- tion des griefs préalablement à l’adoption d’une décision au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17. (3) — UIP a répondu le 4 novembre 1985 à la communica- - tion des griefs et a demandé une audition en vertu de l’article 7 du règlement n° 99/63/CEE (3). Cette audition a eu lieu les 29 et 30 janvier 1986. (4) À la suite:des discussions avec la Commission,-UIP a déposé en décembre 1987 et juillet 1988, respective-- ment, deux mémorandums contenant une série d’en-- gagements ainsi qu’une liste des modifications appor- tées aux accords notifiés. A. Les parties et le marché en cause (5) Paramount est une société qui a son siège principal dans l’État-de New York; MCA, qui a son siège en Californie, estla société mère d’Universal City Studios Inc. (ci-après: «Universal»); MGM, également établie en Californie, est propriétaire à 100% de UA, une société new-yorkaise, depuis juillet 1981 ; CIC est une société. néerlandaise créée en 1970, dont MCA et Paramount sont propriétaires à parts égales. Le 1° novembre 1981, Paramount,. MCA et MGM (ci-après: «les sociétés mères») sont convenues de constituer UIP comme société de droit néerlandais. (6) _ Les sociétés mères ont toutes pour activité, exercée soit directement, soit indirectement par l’entremise de () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.