N° L 283/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 ; relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant (91/526/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (?, et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1634/91 (*), il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises ; considérant que le règlement (CEE) n° 1547/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2011/91 (°), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d’Allemagne, dans une région ; considérant que la décision 91/503/CEE de la Commis- sion (”) prévoit la suspension desdits achats dans certains États membres ; qu’il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l’article 1 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1547/87 est actuellement remplie en Belgique, en France, en Irlande du Nord, en république fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du terri- toire de l’ancienne République démocratique allemande, au Luxembourg et aux Pays-Bas; qu’il est nécessaire d’adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s’applique ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les achats de Beurre par adjudication prévus à l’article 1“ paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 777/87 sont suspendus en Belgique, en république fédérale d’Alle- magne, à l’exclusion du territoire de l’ancienne Répu- blique démocratique allemande, en France, en Irlande du Nord, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Article 2 La décision 91/503/CEE est abrogée. Article 3 Le royaume de Belgique, la république fédérale d’Alle- magne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY . Membre de la Commission () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (3 JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3 JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. ( JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 26. ( JO n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. ( JO n° L 185 du 11. 7. 1991, p. S. () JO n° L 264 du 20. 9. 1991, p. 29.