7. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 827/93 DE LA COMMISSION du 6 avril 1993 abrogeant les règlements (CEE) n° 594/86 et (CEE) n° 623/86 relatifs aux montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (?), vu le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 (*), considérant que les montants compensatoires « adhésion » instaurés par les articles 53 et 213 de l’acte d’adhésion ont été fixés par le règlement (CEE) n° 623/86 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3708/92 (5) ; considérant que les modalités d’application des montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 ont été fixées par le règlement (CEE) n° 594/86 de la Commission (7), modifié par le règlËh1ent (CEE) n° 492/87 () ; considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) n° 739/93, du 17 mars 1993, relatif à l’application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (°), a décidé que, à partir du 1* avril 1993, le prix commun pour le lait écrémé en poudre est appliqué au Portugal et que, en conséquence, il n’y a plus lieu d’appliquer les montants compensatoires « adhésion » prévus au règlement (CEE) n° 623/86 ; que le règlement (CEE) n° 594/86 devient sans objet ; que les éléments précités conduisent à l’abro- gation desdits règlements, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les règlements (CEE) n° 594/86 et (CEE) n° 623/86 sont abrogés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. (@) JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 9. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. () JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. () JO n° L 59 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. S. Par la Commission Martin BANGEMANN Merhbre de la Commission () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 9. () JO n° L 50 du 19. 2. 1987, p. 11. () JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 4.