28. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISlON DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE | ' (IV/31.400 — Ford Agricultural) | (hmœœ…mﬂgîæutleœﬂùümtfü.ï (93/46/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économnquc euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ét notamment son. amcle paragraphe 1, vu la communication des griefs du 17 mai 1990, après avoir donné à l’entreprise intéressée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, ? considérant ce qui suit: FAITS Parties (1) — Ford New Holland Lii_nited2 qui est àctuellcmcnt une filiale de-Fiat Geotech Tecnologie per la () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. @2) G) # terra SpA, était, au moment de la communication des griefs, une filiale de Ford Motor Company Limited, celle-ci étant elle-même une filiale de Ford Motor Company. Au 1° janvier 1987, elle a assumé la responsabilité des activités de Ford Motor Company Limited dans le secteur des trac- . teurs au Royaume-Uni, ainsi que les activités de New Holland Limited, anciennement Sperry New Holland, dans le secteur des moissonneuses. Le groupe Ford assurait la distribution des tracteurs au sein du marché--cemmun, dans un premier temps par l’intermédiaire de Ford Motor Company Limited, et ensuite par l’intermédiaire de Ford New Holland Limited ainsi que d’une série d’autres filiales implantées dans la plupart des États membres, ou, exceptionnellement, par l’intermédiaire d’importateurs et de distributeurs indépendants sous contrat avec une société du groupe. Ces sociétés seront désignées ci-après par «Ford», sauf si le contexte nécessite l’identification d’une filiale ou d’une division particulière. Produit La présente décision concerne les tracteurs qui, presque exclusivement, sont vcndus pour un usage agncole Position des parties ! Ford était l’un des principaux producteurs de trac- teurs agricoles dans le monde. Au sein du marché commun, il détenait en 1987 une part de marché de 9 % et au Royaume-Uni une part de 29 %. Le chiffre d’affaires du groupe Ford à l’échelle mondiale atteignait 92 445 millions de dollars des États-Unis.