27.7.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) n° 2320/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions de prospection des marchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 29 paragraphe 1, son article 30 paragraphe 3 et son article 31 paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu de définir les actions qui visent à promouvoir la consommation de produits de la pêche provenant d’espèces excédentaires ou peu exploitées et qui seront prises en considération pour l’octroi d’un concours financier communautaire; ‘ ; considérant qu’il y a lieu de définir la nature des dépenses des actions qui seront prises en considération pour l’octroi d’un concours; considérant que les projets susceptibles de faire l’objet d’un concours financier communautaire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision à leur égard et qu’ils doivent être présentés sous une forme harmonisée; considérant que les demandes de paiement à présenter par les États membres à la Commission doivent comporter certaines données ‘permettant de s’assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 4028/86; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, (*) JO n° L 376 du 31. 12..1986, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE | Actions éligibles Article premier 1. - Sont éligibles pour un concours financier communau- taire au titre de l’article 29 du règlement (CEE ) n° 4028/86, des actions de promotion et de recherche de nouveaux débouchés dans la Communauté en faveur de produits de la pêche provenant d’espèces excédentaires ou peu exploitées, dénommées ci-après «espèces». Ces actions peuvent com- prendre: — des campagnes de promotion, — des enquêtes de consommation, — des actions tests portant sur la consommation, — l’organisation et la participation aux foires et exposi- tions, — des études de marché, des sondages, — des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes et détaillants. Ces actions doivent avoir une ampleur suffisante pour que le résultat recherché sur la consommation soit significatif. 2. — Les actions visées au paragraphe 1 doivent porter sur des produits destinés à la consommation humaine et peuvent concerner des espèces soumises à des restrictions quantita- tives pour lesquelles les quantités offertes dépassent tempo- rairement les quantités demandées. 3. — Toutefois dans le cadre des décisions visées à l’article 35 du règlement (CEE) n° 4028/86, la Commission peut accorder un concours financier à des actions de promotion autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2, et qui répondent aux conditions de l’article 29 dudit règlement.