28.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 77/11 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan (2000/244/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu les propositions de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La décision 97/787/CE du Conseil porte attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie (?). Parallèlement à sa décision d'accorder une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie, le Conseil est convenu d'envisager également une opération similaire en faveur du Tadjikistan dès que les circonstances le permettraient. Le Tadjikistan entreprend des réformes politiques et économiques fondamentales et déploie d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché. Au vu de leurs premiers résultats, particulièrement en termes de croissance et de maîtrise de l'inflation, ces réformes doivent être poursuivies dans l'objectif priori- taire d'améliorer les conditions de vie de la population et de créer des emplois. Les liens économiques et commerciaux entre la Commu- nauté et le Tadjikistan sont appelés à se développer. Le Tadjikistan remplit les conditions requises pour conclure un accord de partenariat et de coopération avec la Communauté européenne et ses États membres et a () Avis du 17 décembre 1999 (non encore publié au Journal officiel). ( JO L 322 du 25.11.1997, p. 37. (10) (11) officiellement demandé à bénéficier d'un tel accord dès que possible. Le Tadjikistan s'est entendu en juin 1998 avec le Fonds monétaire international (FMI) sur l'octroi de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) pour une durée de trois ans. Les autorités tadjikes se sont formellement engagées à honorer intégralement l'encours de leurs obligations financières vis-à-vis de la Communauté. Le Tadjikistan assure un service minimal de l'encours de sa dette envers la Communauté. Les autorités tadjikes ont officiellement demandé un concours financier exceptionnel de la Communauté. Le Tadjikistan est un pays à bas revenu confronté à une situation économique, sociale et politique particulière- ment critique. Ce pays peut bénéficier des prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI. L'aide financière accordée à des conditions préférentielles par le Communauté, sous la forme d'un prêt à long terme et de dons, est une mesure propre à aider le pays bénéficiaire en ce moment critique. Cette aide, qu'il s'agisse du volet «prêts» ou du volet «dons», est tout à fait exceptionnelle et ne constitue dès lors nullement un précédent. L'inclusion d'un volet «dons» dans cette aide ne porte pas atteinte aux pouvoirs de l'autorité budgétaire. L'aide doit être gérée par la Commission. La Commission doit veiller à ce que l'aide financière soit utilisée dans le respect des règles du contrôle budgétaire.