N° L 220/58 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N* 2322/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1709/84 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi que le montant de l’aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l’aide  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eüuro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (, et notamment son -article 6 para- graphe- 4, considérant que le règlement. (CEE) n° 1709/84 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 2294/89 (*), établit notamment, à son annexe V, les coeffi- cients à appliquer au montant de l’aide pour les concen- trés de tomates, présentant une autre teneur en extrait sec, que celle prévue pour la fixation de l’aide ; que, compte tenu des nouvelles définitions pour les produits nouveaux, reprises au règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commis- sion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2321/89 (é), il convient de prévoir un taux de réduction del’aide pour les nouveaux produits ; considérant que les mesures prevues au present reglement ‘ sont conformes à l’avis du comité dé gestion des produits transformés à base de fruits et legugnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1709/84, l’alinéa suivant est ajouté : «Toutefois, le montant de l’aide, après application de l’un des coefficients fixés à l’annexe V, est diminué de 4 % s’il s'agit de certaines préparations de concentré ayant un faible pourcentage de-peaux et pépins. »- Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal oﬁ‘mel des Commu- nautés européennes. Il est-applicable dès le début de la campagne de commer- cialisation 1989/1990 pour les produits transformés à base de tomates. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élérmients et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989. (") JO n° L-49 du 27. 2. 1986, -p. 1 (3 JO n° L 118 du- 29. 4. 1989, p. 29. *) JO n° L 162 :du 20. 6: 1984, p. 8. () JO n° L-218 du. 28. 7. 1989, p. 31. (*) JO n° L 152 du 8. 6..1984, p. 16 (©) Voir page 57 du présent Journal officiel. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission