No L 30/14 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 298/88 DE LA COMMISSION du 1 février 1988 ; ‘ relatif à la conclusion de contrats de transformation pour certaines variétés d'oranges en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté é econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3391787 (?, et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que le reglement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d’applica- tion: des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits trans- formés à base de citrons (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1715/86 (*), a prévu en son article 7 paragraphe 1 que les contrats de transformation pour les oranges destinées à l’industrie doivent être conclus avant le 20 janvier ; considérant que les producteurs et les transformateurs d’Espagne n’ont pu, à la date du 20 janvier 1988, conclure des contrats que pour de faibles quantités d’oranges ; que, en Espagne, les contrats ne couvrent pour les oranges des variétés « blanca comun, Cadenera, Castellana et Maceta- ra» et des variétés pigmentées que respectivement 40 % et 25 % des quantités pouvant bénéficier de l’aide à la transformation telles qu’elles ont été définies à l’article 119 paragraphe 4 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal et à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3391/87 ; considérant qu'’il convient à la demande des autorités espagnoles d’autoriser ces dernières à fixer une date limite plus tardive pour la conclusion des contrats de transfor- mation pour les variétés précitées ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'Espagne est autorisée à fixer, au 29 février 1988 en ce qui concerne les oranges des variétés « blanca comun, Cadenera, Castellana et Macetara » et au 31 mars 1988 en ce qui concerne les oranges des variétés pigmentées, la date limite de conclusion des contrats entre producteurs et transformateurs d’oranges. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- - cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 21 janvier 1988. Le présent règlement est obhgatmre dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1° février 1988. () JO n° L 324 du 27.12. 1969, p. 1. - ?) JO n° L 323 dù 13. 11. 1987, p. 2. 3) JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5 () JO n° L 149 du 3. 6. 1986, p. 19. , Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président