N° L 161/56 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7: 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1757/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac LA . COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îÎles Canaries ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (), et notamment son article 6 paragraphe 2, . considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d’exonération des droits de douane à l’importation directe dans les îles Canaries d’une quantité de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits de tabac ; considérant que, dans le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (*), la marchandise « déchets de tabac » n’avait pas été considé- rée, bien que le code 'NC 2401 soit mentionné à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 ; que, pour remédier à cette situation pour les périodes du 1“ juillet au 30 juin des années 1992/1993 et 1993/1994, il faut revoir les quantités fixées, comme prévu à l’article 1* deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2179/92, sur demande des autorités espagnoles ; considérant que, vu l’expérience acquise, il s’avère qu’il n’y a pas lieu de constituer une garantie élevée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2179/92, le montant de «0,7 écu par kilo- gramme » est remplacé par « 0,2 écu par kilogramme ». Article 2 À l’annexe du règlement (CEE) n° 2179/92 : ,— la ligne suivante est ajoutée : « 2401 30 | Déchets de tabac | 0,28 | 700 », — à la ligne « ex 2403 91 00 | Tabacs homogénéisés ou reconstitués, même sous forme de feuilles ou de bandes », le chiffre « 400 » est remplacé par « 600 », — à la ligne «ex 24039990 | Tabacs expansés », le chiffre « 1 500 » est remplacé par le chiffre « 1 300 ». Article 3 Pour la période du 1° juillet 1993 au 30 juin 1994, l’an- nexe du règlement (CEE) n° 2179/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable : — en ce qui concerne l’article 2, pour la période du 1 juillet 1992 au 30 juin 1993, — en ce qui concerne l’article 1“ et l’article 3, à partir du 1* juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 4 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 79. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission ‘