8. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 245/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2602/90 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1990 portant modalités d’application relatives aux organisations de producteurs dans le secteur des agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité: iñstituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits ‘et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (}), et notamment son article 13 ter paragraphe 3, considérant que l’article 13-bis du règlement (CEE) n° 1035/72 dispose ‘que les organisations de producteurs dans le secteur des agrumes doivent, pour obtenir leur reconnaissance, satisfaire à des conditions supplémen- taires en vue de remédier aux déficiences des structures du marché ; que ces conditions sont définies en vue d’ap- porter des assurances raisonnables que ces organisations par l’ampleur et la durée de leur activité et par leur mode de constitution et de fonctionnement même, contribue- ront à l’amélioration recherchée des conditions - de production et de commercialisation des agrumes ; considérant que les exigences destinées à garantir une stabilité minimale d’existence et d'activité des organisa- tions de producteurs, en termes notamment de nombre d’adhérents et “de volume dé production, doivent être déterminées en fonction de la diversité des structures des régions productrices méridionales de la Communauté ; considérant-que, en vue du même objectif de stabilité et d’efficacité, il est nécessaire, d’une. part, de spécifiër les moyens et équipements nécessaires que les organisations de producteurs doivent mettre à la disposition de leurs adhérents, d’autre part, de préciser la nature des règles que ces organisations doivent adopter et rendre obligatoires auprès de leurs adhérents pour remplir les objectifs assi- gnés aux groupements reconnus en application de la réglementation -communautaire ; considérant que la mise en œuvre des mesures spécifiques - adoptées par le Conseil, ainsi que celles du présent règle- ment, implique une obligation impérieuse pour l’organi- sation de producteurs de--transmettre des informations developpees et précises selon une périodicité ‘établie à l’autorité désignée par l’État membre, afin de permettre à cette- dernière de suivre-l’exécution des engagements . contractés par lorgamsaüon dé producteurs, au titre de la - reconnaissance ; au il est nécessaire, de plus, de préciser les vérifications à la charge de l’État membre, ainsi que les () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. ( JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43. communications appropriées pour suivre l’application des dispositions précitées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres octroient la reconnaissance aux « orga- nisations de producteurs d’agrumes » au sens du deuxième alinéa qui satisfont aux dispositions des. articles 13 et 13 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 ainsi qu'aux disposi- tions du présent règlement. Par « organisations de producteurs d’agrumes », on entend les organisations de producteurs dont la production d’agrumes est relativement plus importante que chacune des autres productions de fruits. et légumes. Article. 2 t.  Le volume minimal de production d’agrumes commercialisable, ainsi que le nombre minimal d’adhé- rents dont les organisations de producteurs doivent justi- fier en vertu de l’article 13 bis paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1035/72 sont fixés à l’annexe I. 2.  Pour l’application du paragraphe 1, la production à considérer est la production moyenne d’agrumes commer- cialisée par l’ensemble des producteurs adhérents au cours des trois campagnes -qui.précèdent la reconnaissance. Article 3 Les moyens . nécessaires pour réaliser les objectifs mentionnés à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1035/72 ‘ comprennent au moins des équipements destinés : — aux opérations de triage, de calibrage et de condition- nement d’une capacité adaptée au volume de la production d’agrumes livrée-par les ‘adhérents, — à la gestion de l’activité technique et'commerciale, N — à la tenue d’une comptabilité centralisée. Article 4 1.  L'organisation de producteurs apporte la preuve de l’existence du fonds d’intervention prévu à l’article 15 paragraphe 1, dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72 pour le financement des opérations de retrait ; cette preuve peut notamment être apportée par l’indica- tion d’un compte bancaire réservé à ces opérations.