26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1703/91 DU CONSEIL ‘ du 13 juin 1991 introduisant un régime de retrait temporaire des terres arables pour la campagne 1991 /1992 et prévoyant pour cette campagne des mesures spéciales dans le cadre du régime de retrait des terres prévu par le règlement (CEE) n° 797/85 - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la production de certaines cultures arables connaît un développement continu qui aggrave le déséquili- bre entre l’offre et la demande; que ce risque de déséquilibre croissant ne peut être endigué sans une action sur les superficies; qu’une telle action est rendue possible dans le cadre du régime de retrait des terrés arables prévu par le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 ($); que, toutefois, ce régime visant à un retrait des terres pluriannuel s’insère dans une perspective de gestion des exploitations à long terme; que, compte tenu des problèmes qui se posent à court terme, il y a lieu d’envisager un régime spécifique de retrait des terres visant à réduire les ensemencements pour la récolte 1992; considérant que, dans les cinq nouveaux Länder de l’Alle- magne, pour la récolte de 1991, un régime national de retrait annuel est appliqué afin de faciliter l’intégration de leur agriculture dans la politique agricole commune; que, afin d’éviter qu’une partie significative des terres retirées dans le cadre de ce régime soit à nouveau cultivée pour la récolte de 1992, il est approprié de les rendre éligibles au régime proposé, sous certaines conditions; considérant que, pour que le régime soit efficace, il convient qu’un pourcentage minimal des terres arables cultivées en (*) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 1. (2) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. - (3) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. (*) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (5) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. 1991 soit retiré de la production; que, à cet effet, il convient de prévoir que les producteurs intéressés par le régime en cause présentent leurs plans de cultures à des dates appro- priées à la méthode de contrôle appliquée dans les différents États membres, et dont le choix est laissé à ces derniers, compte tenu des moyens spécifiques qu’ils peuvent utiliser sur leur territoire; . considérant que, aux fins de protection de l’environnement et des ressources naturelles, il convient de prévoir les disposi- tions relatives à l’entretien des superficies retirées; considérant que le régime de retrait temporaire des terres arables doit être appliqué dans toute la Communauté selon les critères applicables dans le cadre du régime de retrait des terres arables prévu par le règlement (CEE ) n° 797/85; que, toutefois, certaines régions de la Communauté sont exclues du bénéfice dudit régime; qu’il convient dès lors de prévoir des dispositions spécifiques pour les régions en cause; considérant qu’il convient d’éviter de léser les intérêts des producteurs participant au régime pluriannuel de gel des terres et qui contribuent ainsi à l’assainissement des marchés agricoles; que, à cet effet, il est indiqué de ne pas appliquer aux producteurs en question l’augmentation de la taxe de coresponsabilité intervenant pour la campagne de commer- cialisation 1991/1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Ilest institué un régime temporaire d’aide au retrait des terres arables pour la période allant du 1* septembre 1991 au 31 août 1992. 2. — Lerégime visé au paragraphe 1 comporte l’octroi d’une aide au retrait des terres arables qui ont été effectivement cultivées en vue d’une récolte en 1991. Sont exclues dudit régime les térres consacrées à produits non soumis à une organisation commune de marché. La Commission peut, pour la période visée au paragraphe 1, exclure dudit régime certaines cultures selon la procédure prévue à l’article 26 du