N° L 215/96 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7.92 RÊGLEMENT (CEE) N° 2080/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), ; vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le boisement des superficies agricoles revêt une importance particulière aussi bien pour l’utilisation du sol et pour l’environnement que comme contribution à la réduction du déficit de ressources sylvicoles dans la Commu- nauté et comme complément à la politique communautaire visant la maîtrise de la production agricole; considérant que l’expérience en matière de boisement de terres agricoles par les agriculteurs montre que les régimes d’aides existants destinés à promouvoir le boisement sont insuffisants et que les activités de boisement des superficies agricoles retirées de la production agricole dans les dernières années se sont avérées peu satisfaisantes; considérant qu’il savère donc opportun de remplacer les mesures visées au titre VIII du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*) par des mesures répondant mieux au besoin d’un encouragement efficace en boisement des superficies agricoles; considérant que les montants éligibles des coûts de boisement doivent être fixés à un niveau correspondant aux coûts effectifs de boisement constatés dans la Communauté; considérant qu’une prime dégressive pour les cinq premières années destinée à contribuer aux charges de l’entretien des nouveaux boisements peut constituer un élément important pour encourager le boisement; considérant en outre que l’objectif d’arriver à une augmen- tation de boisement des terres agricoles dans l’intérêt de l’orientation de la politique agricole commune nécessite l’introduction de primes destinées à compenser la perte de revenu pendant la période non productive des superficies agricoles boisées des agriculteurs; considérant que, dans beaucoup de cas, des personnes privées autres que des exploitants agricoles sont en mesure (*) JO n° C 300 du 21. 11. 1991, p. 12. (2) JO n° C 94 du 13. 4. 1992. (?) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 25. (*) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. de procéder aux boisements des terres agricoles et qu’il s’avère opportun de prévoir des mesures d’incitation s’adres- sant à cette catégorie de personnes; qu’il convient donc d’introduire une prime par hectare à octroyer à d’autres personnes privées que des exploitants agricoles procédant à un boisement des terres agricoles; considérant que, dans beaucoup de zones de la Communau- té, le boisement des terres agricoles peut être réalisé par des autorités publiques et notamment par des communes; qu’il convient, par conséquent, de soutenir et de renforcer les activités de boisement de ces autorités publiques; - considérant que les boisements d’espèces de croissance rapide exploitées en régime de courte rotation sont en règle générale assez rentables; qu’il suffit donc de prévoir un soutien communautaire pour le boisement de ces espèces réalisé par des exploitants agricoles à titre principal ainsi qu’aux dépenses de boisement; considérant que l’amélioration des superficies boisées dans des exploitations agricoles peut contribuer à l’amélioration de la situation de revenus des personnes travaillant en agriculture; que, notamment, la structure et les problèmes particuliers de la production de liège rendent nécessaire de renforcer les mesures visant la conservation, la densification et l’amélioration des forêts de liège existantes; considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de l’action, elle doit être en mesure de s’assurer que les dispositions prises par les États membres pour sa mise en œuvre concourent à en réaliser les objectifs; qu’il convient, à cet effet, d’instaurer une structure de coopération entre les États membres et la Commission au sein du comité perma- nent forestier instauré par la décision 89/367/CEE (5); considérant qu’il est nécessaire que les ressources disponibles pour la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement s’ajoutent à celles prévues pour la réalisation des actions entreprises au titre de la réglementation relative aux Fonds structurels, notamment celles applicables aux régions couvertes par les objectifs définis à l’article 1" points 1 et S b) du règlement (CEE) n° 2052/88 (6), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif du régime d’aides Hl est institué un régime communautaire d’aides cofinancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», afin: (5) JO n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 14. (6) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.