30.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 338/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2765/1999 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1999 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), applicable à partir du 1" janvier 2000, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits pour les restitutions à l'exportation (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2605/1999 (?), et notamment son article 3, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: dernier alinéa, considérant ce qui suit: Article premier (1) le règlement (CEE) n° 3846/87 prévoit la publication de L'annexe du règlement (CEF) n° 3846/87 est remplacée par la nomenclature des restitutions dans sa version complète l'annexe du présent règlement. valable au 1" janvier de chaque année, telle qu'elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d'exportation pour les produits agricoles (*); Article 2 rticle (2) il y a lieu de prendre en considération les modifications de la nomenclature combinée, introduites par le règlement Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. @) JO L 316 du 10.12.1999, p. 32. (*) Sont incorporées dans l'annexe de ce règlement, les modifications résultant de l'adoption des mesures suivantes: — règlement (CE) n° 381/1999 de la Commission (JO L 46 du 20.2.1999, p. 28), — règlement (CE) n° 565/1999 de la Commission (JO L 70 du —— 17.3.1999, p. 3). (*) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.