N° L 124/8 Journal officiel des Communautés européennes 5S.5. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d’offre publique de valeurs mobilières (89/298/CEE) LE CONSEÏL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et-notamment son article 54, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*),- considérant que les investissements en valeurs mobilières, comme toute autre forme de placement, comportent des risques; que la protection des investisseurs exige que ceux-ci soient mis en mesure d’apprécier ces risques à leur juste valeur afin de pouvoir prendre leurs décisions d’investissement en pleine connaissance de cause; considérant qu’une information adéquate et complète sur les valeurs mobilières et leurs émetteurs est de nature à assurer cette protection des investisseurs; considérant, par ailleurs, qu’une telle information constitue un moyen efficace pour renforcer la confiance dans -les valeurs mobilières et qu’elle contribue ainsi au bon fonction- nement et au développement des marchés des valeurs mobi- lières; considérant qu’il convient dès lors de mettre en œuvre une véritable politique communautaire de l’information sur les valeurs mobilières; qu’une telle politique de l’information, en raison des garanties qu’elle offre aux investisseurs et de son, incidence sur le bon fonctionnement des marchés-de valeurs mobilières, permettra de promouvoir l’interpénétration des marchés nationaux de valeurs mobilières et de favoriser ainsi la création d’un véritable marché européen des capitaux;. considérant que la directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980,-portant coordination des conditions d’établisse- ment, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs (*), modifiéé en dérnier lieu par la directive 87/345/CEE (5), représente une étape importante dans {!) JO n° C 226 du 31. 8. 1982, p. 4. (?) JO n° C 125 du 17. S. 1982, p. 176,,et JO n° C 69 du 20. 3. 1989. (3) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 50. (*) JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. (5) JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 81. l’établissement d’une telle politique communautaire d’infor- mation; qu’elle coordonne en effet les renseignements, à publier lors de l’admission en bourse de valeurs mobilières, sur les caractéristiques des valeurs mobilières offertes et de leurs émetteurs, de façon que les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de ces émetteurs, ainsi que sur les droits attachés à ces valeurs mobilières; considérant que cette politique d’information exige égale- ment que; lorsque des valeurs mobilières sont offertes pour la - première fois au public dans un État membre, que ce soit par l’émetteur lui-même ou en son nom ou par un tiers, qu’elles soient ou non ultérieurement cotées, un prospectus conte- nant des renseignements de cetté nature soit mis à la disposition des investisseurs; qu’il importe aussi de coordon- ner le contenu de celui-ci afin de rendre équivalentes les garanties minimales dont bénéficient les investisseurs dans les différents États membres; considérant que jusqu’à présent il n’a pas été possible de donner une définition communé du terme «offre publique» et de tous ses composants; considérant que, dans le cas où l’offre publique porte sur des valéürs mobilières qui sont destinées à être admises à la cote officiélle d’une bourse de valeurs, les renseignements à fournir doivent être conformes à ceux requis par la directive 80/390/CEE tout en étant adaptés aux circonstances de l’offre publique; que, dans le cas où l’offre publique porte sur des valeurs mobilières qui ne sont pas destinées à être admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs, les renseignements à fournir peuvent être moins détaillés de façon à ne pas surcharger les petits et moyens émetteurs; que le degré de coordination atteint dans -les normes qui régissent l’offre publique de valeurs mobilières destinées à être admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs est tel que le prospectus approuvé par les autorités compétentes d’un État membre - peut, sur la base de la reconnaissance mutuelle, ‘être utilisé pour l’offre publique portant sur ces mêmes valeurs dans un aütre État membre; que la reconnaissance mutuelle doit également s’appliquer lorsque les prospectus d’offres publi- ques sont conformes aux règles de base énoncées dans la directive 80/390/CEE et sont approuvés par les autorités compétentes, même en l’absence d’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs; considérant qu’il est nécessaire, afin d’assurer que les objec- tifs de la présente directive soient entièrement atteints, d’inclure dans son champ d’application des valeurs mobi- lières émises par des sociétés ou entreprises relevant de la législation des pays tiers; ;