19. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 350/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3698/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant la vente à des prix fixés à l’avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (, et notamment son article 8 para- graphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (, modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les orga- nismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3601/90 (#), dispose que les produits destinés à des usages spécifiques sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 913/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication d’alcool (”), prévoit la possibilité de vendre aux industries de la distillation des raisins secs non transformés à un prix fixé à l’avance ; considérant que les organismes de stockage grecs détien- nent environ 19 000 tonnes de raisins secs non trans- formés de la récolte 1989 ; que ces produits ne peuvent pas être écoulés sur le marché de la consommation humaine directe ; que ces produits devraient être offerts aux industries de la distillation ; considérant que le prix de vente doit être fixé de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire de l’alcool et des spiritueux ; considérant que le montant de la garantie de transforma- tion prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 913/89 devrait être fixé en fonction de la différence () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. C) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. ( JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 54. () JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 5. entre le prix normal de marché des raisins secs et le prix de vente par le présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes stockeurs grecs énumérés à l’annexe procèdent à la vente d’un maximum de 15 000 tonnes de raisins secs sultanines de la récolte 1989, conformément aux'dispositions des règlements (CEE) n° 626/85 et (CEE) n° 913/89, à un prix de 8,3 écus par 100 kilogrammes net. 2.  La garantie de transformation visée à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 913/89 est fixée à 15,715 écus par 100 kilogrammes net. — Article 2 1.  Les demandes d’achat doivent être présentées par écrit à chaque organisme stockeur grec, au siège social de l'YDAGEP, rue Acharnon 241, Athènes, ci-après dénommée « autorité compétente ». 2. _ Des renseignements sur les quantités et les lieux de stockage peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe. Article 3 1.  L'autorité compétente veille à ce que la quantité prévue à l’article 1 paragraphe 1 ne soit pas dépassée. 2.  Les organismes stockeurs informent, chaque jour, l’autorité compétente des demandes et quantités considé- rées comme recevables en application de l’article 8 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 626/85. À cet effet, ladite autorité approuve les demandes d’achat avant l’accepta- tion. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.