26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2727/90. DU CONSEIL du 25 septembre 1990 portant libération ou suspension de restrictions quantitatives à l’égard de certains pays d’Europe centrale et orientale et modifiant en conséquence les ' règlements (CEE) n° 3420/83 et (CEE) n° 288/82 a LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’im- portation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3691/89 (}), s’applique aux importations des produits \ originaires, entre autres, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande (RDA) et de Roumanie ; considérant que le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3365/89 (*), s’applique aux importations des produits originaires de divers pays tiers et, entre autres, de Yougoslavie ; que la plus grande partie des restrictions quantitatives applicables. aux produits originaires de ce pays ont été supprimées en vertu de l’ar- ticle 15 de l’accord de coopération entre la Communauté et ce pays, signé à Belgrade le 2 avril 1980 (*); considérant que le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des paÿs à commerce d’État (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1434/90 (7), prévoit que les importations des produits visés à son annexe.ne sont soumises à aucune restriction quantitative ; considérant que, à l’occasion de la réunion ministérielle du groupe des 24, du 4 juillet 1990, la Communauté a constaté que les conditions sont réunies dans certains autres pays d’Europe centrale et orientale pour étendre l’action d’aide à la restructuration de leurs économies ; considérant que, afin de contribuer à la modernisation du tissu économique de ces pays, notamment par un accrois- sement de leurs exportations, il y a lieu de procéder à l’élimination des « restrictions quantitatives spécifiques », à savoir celles qui s'appliquent, dans chacune des régions (!) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. O n° L 362 du 12. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (*) JO n° L 325 du 10. 11. 1989, p. 1 ( JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 1. ( JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1 () JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 1. de la Communauté, aux importations originaires de chacun des pays visés par le règlement (CEE) n° 3420/83 et portant sur des produits autres que ceux soumis à des restrictions quantitatives en vertu du règlement (CEE) n° 288/82, ainsi qu’à la suspension des autres restrictions quantitatives, dites non spécifiques, auxquelles est sourmise la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits originaires de ces pays ; que des mesures de ce genre ont déjà été adoptées par la Communauté à l’égard de la Pologne et de la Hongrie dans le cadre du règlement (CEE) n° 3381/89 (") et du règlement (CEE) n° 3691/89 ; considérant que, en ce qui concerne la suspension des restrictions quantitatives non spécifiques, dont l’objectif est de permettre aux pays d’Europe centrale et orientale de s’intégrer plus rapidement dans le circuit économique international, il serait opportun que sa durée puisse correspondre à la période nécessaire à la restructuration économique ; que, dans l’immédiat, une durée allant jusqu’au 31 décembre 1991 paraît appropriée ; que, en ce qui concerne les produits originaires de Pologne et de Hongrie, la suspension a été opérée par le règlement “ (CEE) n° 3691/89 jusqu’au 31 décembre 1990; qu’il paraît donc approprié de proroger cette suspension jusqu’au 31 décembre 1991 de manière à en aligner l’échéance sur celle concernant les produits originaires des autres pays ; considérant que, en çe qui concerne la République démo- cratique allemande, une suspension générale de toute restriction quantitative a été opérée, pour une durée indé- terminée, à compter du 1 juillet 1990, par le règlement (CEE) n° 1794/90 du Conseil (?) et par le règlement (CEE) n° 1795/90 de la Commission (* ; considérant que, en ce qui concerne les produits textiles, il est important d’aligner le régime commercial vis-à-vis de ces pays d’Europe centrale et orientale sur celui prévu pour tous les autres pays avec lesquels la Communauté a négocié des accords bilatéraux textiles; qu’en consé- quence, il y a lieu d’exclure le trafic de perfectionnement passxf (TPP) de ces produits des mesures de 11berat10n prévues au present règlement ; considérant que ces mesures de libération doivent rester compatibles avec. la situation économique de certains secteurs particulièrement sensibles de la production communautaire et que, le cas échéant, certaines de ces restrictions devraient pouvoir être réintroduites, dans le @) JO n° L 326 du 11. 11. 1989, p. 6. -() JO n° L 166 du 29. 6. 1990, p. 1. (°) JO n° L 166 du 29. 6. 1990, p. 3.