24.4,92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1992 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine du capital humain et de la mobilité (1990-1994) (92/217/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition modifiée de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener pour la valorisation des ressources intellec- tuelles (capital humain et mobilité); que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision; considérant que l’article 130 K du traité CEE prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et l’exploitation des résultats, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions; (*) JO n° C 188 du 19. 7. 1991, p. 11. (?) JO n° C 158 du 17. 6. 1991, p. 67. JO n° C 39 du 17. 2. 1992. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 45. {4) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques; considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie européenne et à inciter l’indus- trie à devenir plus compétitive au niveau international; que ladite décision prévoit également qu’une action communau- taire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Commu- nauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique ettechnique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que la formation de jeunes scientifiques euro- péens constitue l’une des priorités du troisième pro- gramme-cadre, de même que la mobilité du personnel de recherche et la création de réseaux de coopération en matière de recherche scientifique et technique; considérant que toute action visant à valoriser les ressources intellectuelles de la Communauté doit profiter principale- ment aux scientifiques et aux chercheurs eux-mêmes; considérant que ce programme doit également avoir pour objectif de contribuer à la création d’une «Europe des chercheurs» passant par l’européanisation de leur formation avancée, en permettant que cette formation se déroule dans un État membre autre que leur État d’origine; considérant qu’une application appropriée du principe de subsidiarité dans ce domaine conduit à étendre la formation acquise par les jeunes chercheurs dans leur pays d’origine, en