7. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 5/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 34/89 DU CONSEIL du 5 janvier 1989 institutant un droit antidumping définitif sur les importations d'imprimantes sérielles à impact à caractères entièrement formés originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMÜNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'obje( d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 2005/88 (), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’imprimantes sérielles à impact à caractères entièrement formés (imprimantes à »  Marguerite) originaires du Japon. Ce droit a été prorogé pour une période maximale de deux mois par le règlement (CEE) n° 3451/88 (°). B. Suite de la procédure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, plusieurs exportateurs, certains importateurs indé- pendants et l’industrie communautaire plaignante ont sollicité et obtenu une audition de la Commis- sion. Ils ont également fait connaître, par écrit, leur point de vue sur les conclusions de la Commission. (3) — Les parties ont également été informées, à leur demande, des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été suggéré de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par un droit provi- soire. Elles ont en outre bénéficié d’un délai pour effectuer des démarches après les réunions de noti- fication. Leurs commentaires ont été examinés et les conclusions de la Commission ont été dûment modifiées, lorsque cela s’imposait. } (4) — Après les enquêtes qui ont donné lieu aux constata-. tions préliminaires, la Commission a procédé à de nouvelles enquêtes dans les installations des sociétés plaignantes. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 177 du 8. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 302 du S. 11. 1988, p. 30. (5) (6) u (8) @) C. Produit considéré, produit similaire et industrie communautaire Dans ses conclusions provisoires, la Commission a établi que les produits considérés sont des impri- mantes sérielles à impact à caractères entièrement formés (imprimantes SIFF). Elle a en outre estimé que les similitudes de toutes les imprimantes SIFF, dans la mesure où les caractéristiques techniques et physiques de celles-ci aussi bien que leur destina- tion et leur utilisation finale ont une incidence, compensent, aux fins de la présente procédure, leurs différences et que toutes les imprimantes SIFF sont donc des produits similaires. Enfin, elle a interprété l’expression « industrie communautaire » comme se rapportant aux deux -producteurs communautaires membres d’Europrint. Aucun argument contestant les conclusions de la Commission n’a été présenté. Le Conseil confirme les conclusions de la Commission concernant le produit considéré, le produit similaire et l’industrie communautaire, figurant dans les considérants 6 à 13 du règlement (CEE) n° 2005/88. D. Valeur normale Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été calculée sur la base des méthodes utilisées pour la détermination provisoire du dumping et compte tenu des nouveaux éléments de preuve fournis par les parties concernées au sujet de la valeur caf frontière de la Communauté du produit soumis à l’enquête. Le Conseil confirme les conclusions provisoires de la Commission selon lesquelles la quantité de produits similaires vendus sous leur propre marque par les deux exportateurs concernés ayant coopéré à l’enquête n’a jamais dépassé, sur le marché inté- rieur, le seuil de 5 % du volume des exportations de ces modèles vers la Communauté, retenu par la Commission dans des cas antérieurs. ‘ La Commission a donc estimé que les ventes d’ap- pareils portant la marque des exportateurs étaient insuffisantes pour pouvoir être considérées comme représentatives, et que, par conséquent, leur valeur normale devait être déterminée, pour tous les modèles, sur la base de la valeur construite. Cette dernière a été établie à partir des coûts, tant fixes que variables, dans le pays d’origine, des matières premières et de la fabrication du modèle exporté