19. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabiliiô CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que Thuja L., Pinus L. et les mélanges comprenant Pinus L., originaires des États-Unis d’Amérique (93/357/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, et son article 17, vu la proposition de la Commission, vu la demande formulée par le royaume d’Espagne, considérant que, en raison des risques d’introduction d’or- ganismes nuisibles, les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que les bois de conifères (Conife- rales) à l’exception du bois de Thuja L, autre que le bois sous forme de : — copeaux, particules, déchets ou débris, obtenus en tout ou en partie à partir de conifères, | — caisses, cageots ou cylindres d’emballage, — palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, ‘ — bois de fardage, cales d’espacement, entretoises, mais y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde naturelle, originaires du Canada, de Chine, de Corée, des États-Unis d’Amérique, du Japon et de T’ai-wan ne peuvent pas être introduits dans la Communauté s’ils n’ont pas été soumis à un traitement () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 93/19/CEE (JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33). thermique approprié permettant d’obtenir une tempéra- ture minimale au cœur du bois de 56 degrés Celsius pendant 30 minutes et s’ils ne sont pas accompagnés des certificats prescrits aux articles 7 ou 8 de ladite directive, cette disposition étant applicable à partir du 1“ juin 1993 ; considérant que du bois de conifères originaire des États- Unis d’Amérique est actuellement introduit dans la Communauté ; que, dans le cas de ce bois, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans le pays en question ; ' considérant qu’il apparaît nécessaire que les États-Unis d’Amérique présentent des données scientifiques supplé- mentaires sur la sensibilité des espèces au nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus); que ces données devraient être fondées sur une enquête circonstanciée à effectuer aux États-Unis d’Amérique ; qu’il se révèle que cette enquête est longue à mener ; considérant qu’il apparaît justifié de procéder à une intro- duction progressive de l’exigence de traitement thermique pour permettre aux États-Unis d’Amérique de présenter les données susmentionnées et d'appliquer cette exigence lorsque cela est nécessaire ; que, de ce fait, ladite exigence ne devrait pas s’appliquer avant le 1 octobre 1993 en ce qui concerne les bois de conifères autres que Thuja L, Pinus L et les mélanges comprenant Pinus L; considérant que, dans le cas des États-Unis d’Amérique, la Commission a constaté, sur la base des informations four- nies par les États-Unis d’Amérique et collectées dans ce pays lors d’une mission effectuée en 1990, qu’un programme officiellement approuvé et contrôlé de déli- vrance de « certificats d’écorçage du bois et de contrôle