N°o L 182/2 Journal officiel des Communautés -européennes 29. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1878/89 DU CONSEIL du 21 juin 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des magnétrons à ondes et un produit chimique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production. dans. la Communauté de magnétrons à ondes-et de 1,3 :2,4-Di-O-Benzylidène-D- -Glucitol est actuellement insuffisante pour satisfaire aux- exigences des industries transformatrices de la Commu- nauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits -de l’espèce dépend actuelle- ment ; pour une part non négligeable, d’importations en provenance -de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables ; qu’il y a lieu d’ouvrir des - contingents tarifaires communautaires à droit nul dans la limite de volumes appropriés et pour une période allant du 1* juillet au 31 décembre 1989 ; que, afin de ne  pas p mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits, il convient de fixer-le volume des contingents tarifaires communautaires aux niveaux provisoires respectifs de 600 000 pièces et de 10 tonnes ; que la fixation à ce niveau des volumes contingentaires n’exclut d’ailleurs pas un ajustement en cours d’exercice ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- N tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; - considérant qu’il convient de- prendre les mesures néces- saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi- cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi- lité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une.collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre: ’état d'épuisement des volumes contingentaires et”en informer les États membres ; considérant' que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et ” représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT - Article premier 1.  Du 1* juillet au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable à l’importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans.la limite des contingents- tarifaires  communautaires indiqués en regard : A Droit Iä}:;:äî‘: Code NC Désignation des- marchandises ‘:3L‘;Œ;ﬁï con(täg:æ&;t}aire 09.2797 ex 8540 4100 | Magnétrons à ondes, d’une puissance de-sortie de moins de 1 000 Watts, destinés.à la fabrication de fours à micro-ondes 600 000 : pièces 0 09.2799 . ex 29329070 | 1,3 :24-Di-O-Benzylidène-D-Glucitol, d’une pureté en poids-non inférieure à 96 % 10 tonnes u 0 Dans la limite de ces -contingents tarifaires, le royaume - d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de-douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion de l’Espagne et- du Portugal. 2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un des produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon- p3 dant, d’une quantité égale à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication. de la date d’ac- ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. - ‘ Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l’État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.