N° L 378/24 Journal officiel desCommunautés européennes 27. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3895/89 DU CONSEIL du 12 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 987/68 établissant les règles générales relatives à l’octrôi d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; U vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin - 1968, portant organisation commune des marchés dans lé -secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment son articlé 11 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, , considérant que l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 987/68 (), mofidié en dernier lieu par le règlement (CEE)n° 3554/88 (*), prévoit que Poctroi de l’aide peut être limité à certaines utilisations de la caséine et des caséinates lorsque la situation du marché le nécessite; que cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 1989 et que son éventuelle prorogation est décidée sur la base d’un rapport dé la Commission; considérant que ladite mesure n’est effectivement appliquée que depuis le 1° mars 1989 et qu’une période d’observation plus longue se révèle nécessaire avant que l’on puisse tirer des - conclusions définitives sur ses effets et ses conséquences; qu’il est dès lors opportun de proroger temporairement l’applica- tion des restrictions en vigueur, A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier- À Particle 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 987/68, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 mars 1990 et la date du 30 novembre 1989 par celle du 28 février 1990. ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des-Communautés européennes. Le présent-règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1989. Par le Conseil . Le président- H. NALLET (t) JO n° L 148 du 28.‘6. 1968, p. 13.. (?). Voir page 1 du présent Journalofficiel. (?) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p: 6. {*) JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 6.