N° L 162/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 ma_i 1992 approuvant des actions visant à l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/307/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention ('), et notamment son article 4, considérant que, conformément à l’article 1 de la déci- sion 89/455/CEE, la Belgique établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l’article 3, visant à l’éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l’immunisation orale des renards ; considérant que le projet pilote tel qu’il est présenté par la Belgique inclut les zones frontalières limitrophes de la France, du Luxembourg et de l’Allemagne ; considérant que le projet pilote s’inscrit dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec la France, le Luxembourg et de l’Allemagne ; considérant que, par lettre en date du 12 novembre 1991, la Belgique a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention ; ' considérant que, après examen, le projet pilote s’est révélé conforme à la décision 89/455/CEE ; que, en consé- quence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les projets pilotes d’avril et mai 1992 présentés par la Belgique en vue de l’éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés. Article 2 La Belgique met en vigueur, pour le 1“ avril 1992, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre les projets pilotes visés à l’article 1“. Article 3 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.