N° L 52/18 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ‘ DIRECTIVE 93/5/CEE DU CONSEIL du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération . . _ P . . L4 en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’achèvement et le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des denrées alimen- taires nécessitent l’examen et l’évaluation de questions scientifiques relatives aux denrées alimentaires, particuliè- rement quand ces questions concernent la santé humaine ; considérant que les consommateurs ont le droit de bénéfi- cier d’une politique communautaire qui œuvre en faveur de l’innocuité des denrées alimentaires, notamment sous les aspects nutritionnel, microbiologique et toxicolo- gique ; considérant que, pour l’assister dans cette tâche, la Commission a institué, par la décision 74/234/CEE (*), un comité scientifique de l’alimentation humaine ; considérant que la consultation de ce comité est à présent requise, pour des questions de santé publique, par un certain nombre de directives telles que celles sur les aliments diététiques, les matériaux et objets en contact () JO n° C 108 du 23. 4. 1991, p. 7, et JO n° C 107 du 28. 4. 1992, p. 13. . ( JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 286, et décision du 20 janvier 1993 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 14 du 20. 1. 1992; p. 6. ( JO n° L 136 du 20. S. 1974, p. 1. avec les denrées alimentaires, les additifs, les arômes et les solvants d’extraction ; considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine doit être associé beaucoup plus largement aux politiques communautaires intéressant les denrées et régimes alimentaires, ainsi que la santé publique ; considérant que, dans l’intérêt des consommateurs et de l’industrie, le mécanisme de collecte de données scientifi- ques pertinentes däns les domaines touchant à la sécurité des denrées alimentaires doit être indépendant, transpa- rent et efficace et doit refléter la situation existant dans tous les États membres ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de ce comité, la Communauté doit pouvoir bénéficier d’un appui scientifique de la part des États membres ; considérant que la Communauté a également besoin d’un support scientifique pour d’autres questions d’intérêt public essentielles pour le fonctionnement du marché intérieur, telles que le traiîtement des incidents liés à la contamination des aliments et, de manière générale, lors- qu'il est nécessaire d’élaborer une nouvelle réglementation relative aux denrées alimentaires susceptibles d’avoir une incidence sur la santé humaine ; considérant que, pour assurer la réalisation de ces tâches, la Commission doit pouvoir bénéficier des informations et de l’assistance disponibles dans les États membres, qui doivent faciliter l’accomplissement de sa mission ; considérant qu’il existe dans les États membres divers organismes dont la tâche est de fournir à leur gouverne- ment un support scientifique en ce qui concerne les ques- tions relatives aux denrées alimentaires ; qu’il est néces- saire d’utiliser efficacement ces ressources pour soutenir les activités communautaires grâce à une coopération ;