No L 76/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1990 portant approbation du projet de mise en œuvre au Royaume-Uni de l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise-est le seul faisant foi.) (20/136/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant laCommunauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélè- vement visé. à l’article S. quater du règlement (CEE) n° 804/68 ('), modifié en--dernier lieu par-le règlement (CEE) n° 3880/89 (?), et notamment son article 3 fer para- graphe 1 second alinéa, considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'’ils envisagent d’arrêter pour la mise en œuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission-; considérant qu’il convient d’approuver le projet de- mise en-œuvre communiqué -par le Royaume-Uni le 12 février 1990, tel que modifié par le téléfax n° 18 du 23 février 1990 et par le téléfax n° 38. du 28 février 1990, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions nationales de mise en œuvre au Royaume-Uni. de l’article 3" ter du règlement (CEE) () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (@) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3. n° 857/84, qui prévoient, d’une part, l’attribution d’une quantité. de référence supplémentaire : — aux producteurs visés à l'article 3“du règlement (CEE) n° 857/84 et, en Irlande du Nord,.aux producteurs dont la production a été affectée par des événements exceptionnels, — aux exploitations à"caractère familial dont la produc- tion laitière - constitue une- activité principale, et à ;S condition que cette attribution ne conduise pas à - dépasser 200 000 litres; — aux producteurs des zones défavorisées les plus péri- phériques parmi celles définies conformément à l’ar- ticle 3 paragraphes 3 et 4 de la directive 75/268/CEE du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (*), et, d’autre part, l’attribution d’une quantité de référence spécifique aux producteurs nouvellement installés, sont approuvées. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission. () JO n° L 128 du 19. S. 1975,-p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.