7. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEEF, EURATOM, CECA)'N“ 571/92 DU CONSEIL du 2 mars 1992 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis de la Cour de justice, considérant qu’il est nécessaire, conformément à la juris- prudence de la Cour de justice, afin de respecter le prin- cipe d’égalité de traitement, d’élargir le champ d’applica- tion de l’article 11 de l’annexe VIII du statut aux fonc- tiomnaires ayant exercé des activités non salariées, et aux fonctionnaires qui cessent leurs fonctions aux Commu- nautés européennes pour exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle ils acquièrent des droits à pension, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe VIII du statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes, l’article 11 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions pour : — entrer au service d’une administration, d’une orga- nisation nationale ou internationale ayant conclu un accord avec les Communautés, — exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle il acquiert des droits à pension dans un régime dont les Organismes -gestionnaires ont conclu un accord avec les Communautés, () JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 174. a le droit de faire transférer l’équivalent actuariel de ses droits à pension d’ancienneté, qu’il a acquis aux Communautés, à la caisse de pension de cette adminis- -tration, de cette organisation, ou à la caisse auprès de laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension d’ancienneté au titre de son activité salariée ou non salariée. » 2 — Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «2. Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés après avoir : — cessé ses activités auprès d’une administration, d’une organisation nationale ou internationale ou — exercé une activité salariée ou non salariée, a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés, soit l’équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pension d’ancien- neté qu’il a acquis au titre des activités visées ci- dessus. » Article 2 Le fonctionnaire dont la titularisation est intervenue anté- rieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement peut introduire, auprès de son institution, une demande de transfert au titre de l’article 1° paragraphe 2 relative à une activité non salariée. La demande doit être introduite dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règle- ment. ; Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, H est applicable à partir du 1" janvier 1962.