$. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 60/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1987 concernant l’amelnomuon de l’efficacité des structures de l’agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et nçcrlandnise sont les seuls faisant foi.) (88/112/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier- Hieu par- le règlement-(CEE) n°. 1760/87 (, et notamment. son- article 25, considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, l’arrêté royal du 12 mars 1987 modifiant l’arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l’installation en agriculture ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règiement (CEE) n° 797/85, la - Commission - doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux mesures prises en Belgique en apphcahon du règlement (CEE) n° 797/85 continuent à être réunies ; considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et objectifs du-règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds europeen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ; © JO r L 167 du 30. 6. 1987, p. 1. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions réglementaires et administratives prises en Belgique en vue de la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85 continuent, en tenant compte de l’arrêté royal du 12 mars 1987 modifiant l’arrêté royal du 3 mars 1986 concemant les aides aux investissements et à l’instal- lation en agriculture, de réunir les conditions pour une. participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règlement. Article 2 Le royaume de la Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 ‘décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN- Vice-président