« 8 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 88/49. DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1993 dispensant le royaume de Danemark de l’obligation d’indiquer sur l’étiquette ofﬁc1elle le nom botamque en ce qui concerne les semences de céréales conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (93/208/CEE) , LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive du 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (, et notamment son article 14 paragraphe 3, considérant que, conformément à la directive susmention- née, le nom botanique de l’espèce devrait être indiqué conformément aux dispositions du point 4 de l’annexe IV partie À lettre a) de cette même directive applicables au marquage des emballages de semences ; considérant, cependant, que les États membres peuvent être dispensés d’une telle obligation, le cas échéant, pendant des périodes limitées lorsqu’il est établi que les inconvénients de la mise en œuvre de cette obligation compensent les avantages escomptés pour la commerciali- sation des semences ;* ‘ considérant que, au Danemark, en application de la déci- sion 80/755/CEE de la Commission (*), modifiée par la décision 81/109/CEE (*), l’information dont on exige l’ap- position sur l’étiquette est imprimée de manière indélé- bile par des imprimantes électroniques sur l’emballage lui-même ; que, d’ici le 1* juin 1993, il est difficile de modifier ce système d’impression au Danemark de manière à être en mesure d’imprimer sur le même embal- lage à la fois le nom botanique et le nom danois courant ; considérant que, en conséquence, le Danemark souhaite actuellement être dispensé de l’obligation d’indiquer le nom botanique sur l’emballage ; considérant que le Danemark devrait en conséquence être dispensé jusqu’au 1” juin 1993 de l’obligation d’indiquer le nom botanique concernant la semence de céréale dans la,mesure où cela s’applique aux emballages soumis à l’impression indélébile de l’information prescrite en application de la décision 80/755/CEE ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. JO n° L 54 du S. 3. 1993, p. 20. @ JO n° L 207 du 9. 8. 1980, p. 37. () JO n° L 64 du 11. 3. 1981, p. 13. semences et du matériel de multiplication agricole, horti- cole et sylvicole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le royaume de Danemark est dispensé de l’obliga- tion d’étiquetage en ce qui concerne l’indication du nom botanique de l’espèce prévue au point 4 de l’annexe IV partie À lettre a) de la directive 66/402/CEE. 2. _ La présente autorisation n’est applicable que dans le cas d’emballages prévus par la décision 80/755/CEE. Article 2 La présente autorisation arrive à expiration le 1“ juin 1993. Article 3 Le royaume de Danemark notifie à la Commission les conditions dans lesquelles il fait usage de l’autorisation accordée à l’article 1“. Article 4 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. . Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission