L 63/68 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2004 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2004/197/PE5C DU CONSEIL du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 28, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () Le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a notamment décidé que, coopérant volontairement dans le cadre d'opérations dirigées par l'Union européenne, les États membres devront être en mesure, d'ici_2003, de déployer dans un délai de soixante jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d'effectuer l'ensemble des missions de Petersberg. Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, s'est félicité des conclusions du Conseil du 19 mai 2003, qui ont notamment confirmé la nécessité d'une capacité de réaction militaire rapide de l'Union européenne. Le 22 septembre 2003, le Conseil a décidé que l'Union européenne devrait acquérir la capacité de gérer d'une manière souple le financement des coûts communs des opérations militaires, quelle qu'en soit l'envergure, la complexité ou l'urgence, notamment en créant au plus tard le 1 mars 2004 un mécanisme de financement permanent afin de prendre en charge le financement des coûts communs de toute opération militaire future de l'Union. Le 17 juin 2002, le Conseil a approuvé le document 10155/02 sur le financement des opérations de gestion de crises conduites par l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. L'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union euro- péenne dispose que les États membres dont les représen- tants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. (6)  Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense, ni au financement du mécanisme, DÉCIDE: Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «États membres participants»: les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark; b) «États contributeurs»: les États membres qui contribuent au financement des opérations considérées, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que les États tiers qui contribuent au financement des coûts communs de cette opération en vertu d'accords qu'ils ont conclus avec l'Union européenne. CHAPITRE 1 MÉCANISME Article 2 Établissement du mécanisme 1. Il est créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. 2. — Le mécanisme est dénommé ATHENA. 3.  ATHENA agit au nom des États membres participants ou, dans le cas d'opérations spécifiques, des Etats contributeurs tels que définis à l'article 1°.