N° L 334/10 Journal offiéiel des Communautés européennes 24, 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3510/87 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthet1ques et artificielles continues de la catégorie de produits n° 43 (code 40. 0430), originaires du Brésil bénéficiaire des preferenccs tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux. termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les fils de fibres textiles synthéti- ques et artificielles continues de la catégorie 43 (code 40.0430), le plafond s’établit à 4,5 tonnes ; que, à la date du 12 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 novembre 1987, la perception des drdits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires du Brésil : Numéro ï”'::ä: Catégorie âäuäïèfr Codes Nimexe Désignation des marchandises commun (D - @ () (a) 40.0430 43 51.03 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles conti- nues, conditionnés pour la vente au détail 55.06 Fils de coton conditionnés pour la vente au détail 56.06 B Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discon- 51.03-10, 20 55.06-10, 90 56.06-20 tinues (ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), conditionnés pour la vente au détail : B. de fibres textiles artificielles Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, condi- tionnés pour la vente au détail Article 2 . Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celu1 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. — rr () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.