12. 4. 91 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/57 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 avril 1991 concernant la restitution au Portugal des recettes provenant des montants compensatoires «adhésion» appliqués aux livraisons de blé tendre en provenance des autres États membres (91/183/CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 372 troisième alinéa, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la décision 88/376/CEE/Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés (!), et notamment son article 8 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que les transformations structurelles de l’agri- culture portugaise pendant la première étape de l’adhé- sion ont été soutenues financièrement en grande partie par les prélèvements perçus sur les céréales, conformé- ment aux articles 270 et 277 de l’acte d’adhésion ; considérant que, conformément à l’article 372 deuxième alinéa de l’acte d’adhésion, les prélèvements ainsi que les montants compensatoires « adhésion » (MCA) sont affectés () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24. (* Avis rendu le 22 février 1991 (non encore paru au Journal of- ficiel). () Avis rendu le 21 fevner 1991 (non encore paru au Journal of- ficiel). au budget communautaire à partir de la deuxième étape, bien qu’une série de dépenses d’adaptation nécessaires continuent à relever du budget national ; considérant que, conformément à l’article 372 troisième alinéa de l’acte d’adhésion, une restitution au Portugal des recettes provenant des montants compensatoires « adhé- sion » appliqués par le Portugal aux livraisons de blé tendre êcodes NC 1001 90 91 et 99) en provenance des autres États membres pourrait alléger les charges finan- cières incombant au budget national et ainsi faciliter la poursuite des adaptations nécessaires dans le secteur des céréales ; considérant qu’il convient de limiter cette restitution aux quantités couvrant les besoins traditionnels de la consom- mation nationale de blé tendre (codes NC 1001 90 91 et 99) et qu’il faut en même temps arrêter les modalités de la restitution ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 (*) prévoit que chaque État membre mscr1t les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l’or- ganisme qu’il a désigné ; qu’il faut prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Portugal de déduire les montants compensatoires « adhésion » perçus sur les livraisons de blé tendre en provenance des autres États membres ; considérant qu’un dxsposnt1f de contrôle des modahtes de la restitution est nécessaire, () JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1.