23. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/49 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite’) COMMISSION DIRECTIVE 93/81/CEE DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (, et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant que la directive 88/77/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs équi- pant les véhicules à moteur (°), modifiée par la directive 91/542/CEE du Conseil (‘), réduit les valeurs limites applicables aux émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel équipant les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service, à compter du 1” octobre 1993 ; considérant que l’article 8 paragraphe 2 point b) de la directive 70/156/CEE permet aux États membres d’ac- corder une dérogation pour les véhicules « de fin de série » durant une période limitée et pour de petites quantités ; considérant que cette dérogation est limitée aux véhicules de la catégorie M,, conformément à l’annexe XII section B de la directive 70/156/CEE ; considérant qu’en 1993 le marché communautaire des véhicules lourds utilitaires devrait enregistrer une baisse de 13 % par rapport au nombre des ventes réalisées en () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. @ JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1. () JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. () JO n° L 295 du 25. 10. 1991, p. 1. 1992, ce qui représente une diminution de 25 % du nombre des ventes en quatre ans ; considérant que, en raison de la grave récession que connaît le marché communautaire des véhicules diesel visés par la directive 88/77/CEE, il est permis d’admettre qu’un certain nombre de véhicules reçus conformément à la version précédente de la directive risquent de ne pas être vendus avant le 1 octobre 1993 ; considérant que, en l’absence d’une directive portant modification de l’annexe XII section B, les constructeurs de ce type de véhicules se retrouveraient avec des stocks d’invendus ou devraient prendre des mesures anti-écono- miques pour satisfaire aux exigences de la directive ; considérant qu’une telle situation imposerait une surcharge financière aux industriels et compromettrait leur capacité d’investir dans de futurs produits de haute technologie, au moment où le marché communautaire de ce type de véhicule ‘connaît déjà une grave récession ; considérant que le problème risque de toucher à l’avenir les véhicules utilitaires légers à moteur diesel, en raison de l’évolution défavorable de ce marché ; considérant que, en vue d’éviter ces retombées commer- ciales défavorables, il convient de modifier la directive 70/156/CEE en élargissant la dérogation applicable aux véhicules « de fin de série » à toutes les catégories de véhi- cules et non en la limitant à la catégorie M, ; considérant que le nombre maximal des véhicules « de fin de série» qui peuvent bénéficier de cette dérogation ne peut être supérieur à 10 % des véhicules de l’ensemble des types concernés mis en circulation l’année précé- dente, et que les conséquences totales de cet amendement sur l’environnement seront minimes et temporaires ;