13. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 307/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 93/103/CE DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l’hy- giène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (#), a pris acte de l’intention de la Commission de lui présenter des prescriptions mini- males concernant l’organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail; considérant que, dans le cadre des diverses mesures communautaires concernant le secteur de la pêche, il y a lieu d’arrêter des mesures en matière de sécurité et de santé au travails considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé à bord des navires de pêche constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs concer- nés; (1) JO n° C 337 du 31. 12. 1991, p. 21. JO n° C 311 du 27. 11. 1992, p. 21. (2) JO n° C 241 du 21. 9. 1992, p. 106, et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 169 du 6. 7. 1992, p. 46. (*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. considérant que les conditions spécifiques et particulière- ment difficiles de travail et de vie à bord des navires de pêche font que la fréquence des accidents mortels que connaissent les métiers de la pêche maritime est très élevée; considérant que, le 15 avril 1988, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle 1l reconnaissait l’importance de la prévention en matière de sécurité au travail à bord des navires de pêche; considérant l’importance qui doit être donnée pour des raisons de sécurité et de santé des travailleurs à la localisation des navires de pêche en cas d’urgence, notam- ment par le biais des nouvelles technologies; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEF du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promou- voir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement au domaine du travail à bord des navires de pêche, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques conte- nues dans la présente directive; considérant que les directives particulières déjà adoptées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail s’appliquent, sauf spécifications contraires, à la pêche maritime; qu’il importe donc de préciser, le cas échéant, les particularités propres à cette activité afin d’optimiser l’application de ces directives particulières; considérant que la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (6), s’applique pleinement au domaine de la pêche maritime; (5) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. (6) JO n° L 113 du 30. 4. 1992, p. 19.