N° L 203/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2200/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 ‘ portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (, et notamment son article 73 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d’une attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circu- lation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont origi- naires ; considérant que l’article 73 paragraphe 1 du règlement précité prévoit que les produits importés en question ayant fait l’objet de pratiques œnologiques non admises par la réglementation communautaire ou non conformes = aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe ; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2180/90 (*); que la période de validité de cette dérogation expire le 31 juillet 1991 ; que, afin que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné, dans l’optique d’un éventuel accord dans ledit secteur, il convient de prolonger de un an la période de validité de la dérogation précitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du 31 juillet 1991 est remplacée par celle du 31 juillet 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. Par le Conseil Le président P. DANKERT @ JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. () JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 11.