L 8/12 Journal officiel de l'Union européenne 12.1.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE en cas d’urgence particulière (2005/16/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — La situation régnant actuellement au Liberia ne permet vu l'accord de partenariat ACP-CE entré en vigueur le 1 avril 2003, et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l'accord de partenariat ACP-CE(!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l’accord de partenariat ACP-CE(?) prévoit l’adoption de mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), et de l’article 97, paragraphe 3, de l’accord de partenariat ACP-CE. (2) — La décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière () prévoit l'adoption de nouvelles mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), et de l’article 97, paragraphe 3, de l’accord de partenariat ACP-CE. JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. () JO L 96 du 13.4.2002, p. 23. JO L 220 du 3.9.2003, p. 3. pas encore de garantir le respect des principes démocra- tiques, de la bonne gestion des affaires publiques et de l’État de droit. (4) Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité des mesures prévues par la décision 2003/631/CE et de poursuivre le dialogue politique intensif engagé avec le gouvernement du Liberia, DÉCIDE: Article premier Les mesures visées à l’article 1° de la décision 2003/631/CE prendront fin le 30 juin 2006. Cette date ne fait pas obstacle à l’application des dates spécifiques d’expiration indiquées dans les instruments financiers couverts par la présente décision. La lettre figurant à l’annexe de la présente décision sera adressée au ministre des affaires étrangères du Liberia. Article 2 Le résultat des consultations qui figure dans le projet de lettre annexé à la décision 2002/274/CE n’est pas affecté. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption.