27.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 102/15 RÈGLEMENT (CE) N° 837/2000 DE LA COMMISSION du 19 avril 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l'Inde, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de la République de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 29 juillet 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouver- ture d'une procédure antidumping concernant les impor- tations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l'Inde, de Lituanie, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de la République de Corée. Un autre avis, clarifiant la descrip- tion du produit, a été publié le 20 octobre 1999 (*) (voir considérant 7). Cette procédure a été ouverte après une plainte déposée en juin 1999 par la «task-force contre les pratiques commerciales déloyales en Europe» (TUBE), au nom du seul producteur de la Communauté qui n'était pas lié aux producteurs-exportateurs dans les pays susmen- tionnés. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping et du préjudice en résultant qui ont été jugés suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping. La Commission a officielement avisé le producteur communautaire à l'origine de la plainte, les producteurs- exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les autorités des pays exportateurs et le Conseil d'association CE-Lituanie de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les autorités lituaniennes et un certain nombre de producteurs-exportateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans les délais ont obtenu la possibilité d'être entendues. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 128 du 30.4.1998, p. 18. C 216 du 29.7.1999, p. 3. C 303 du 20.10.1999, p. 5. (4) Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qui le souhaitent de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou de traite- ment individuel, la Commission a envoyé au producteur- exportateur chinois notoirement concerné et aux repré- sentants de ce pays des formulaires de demande de statut d'économie de marché et de traitement individuel. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Elle a reçu des réponses du seul producteur communautaire à l'origine de la plainte, d'un producteur communautaire lié à un producteur-exportateur, de quatre producteurs-exporta- teurs dans les pays concernés, de deux exportateurs- distributeurs liés et de deux importateurs établis dans la Communauté qui sont également des utilisateurs du produit concerné. La Commission a recherché et a vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes. A) Producteur communautaire et sociétés liées: — Philips Components BV, Eindhoven, Pays-Bas, — Philips =— Components — GmbH, Allemagne, Hambourg, — Philips Components Miniwatt SA, Barcelone, Espagne, — Philips Iberica SA, Barcelone, Espagne, — Philips SpA, Monza, Italie. B) Producteurs-exportateurs des pays concernés: a) Lituanie: — AB Ekranas, Panevezys. Distributeur lié au producteur-exportateur: — Farimex AS, Genève, Suisse. b) Malaisie: — Chunghwa Picture Tubes (M) SDN.BHD, Shah Alam, Selangor Darul Ehsan, — Samsung Electron Devices (M) SDN.BHD, Negeri Sembilan Darul Khusus. L'enquête relative au dumping et au préjudice (ci-après dénommée «période d'enquête») a couvert la période du 1‘" juillet 1998 au 30 juin 1999. L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période du 1* janvier 1995 au 30 juin 1999 (ci-après dénommée «période considérée»).