L 189/26 Journal officiel des Communautés européennes 22.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1601/1999 DU CONSEIL du 12 juillet 1999 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: Jo Jo A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (CE) n° 619/1999 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué des droits compensateurs provisoires sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre (ci-après dénommés «fils minces en aciers inoxydables» ou «produit concerné»), originaires de l'Inde et de la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée») et relevant du code NC ex 7223 00 19. B. SUITE DE LA PROCÉDURE Après notification des faits et des considérations essen- tiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures provisoires sur les importations de fils minces en aciers inoxydables originaires de l'Inde et de Corée (ci-après dénommée «notification»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle avait l'intention de recommander: i) l'institution de droits compensateurs définitifs sur les importations en provenance de l'Inde et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires sur ces importations et ii) la clôture de la procédure concernant les importa- tions en provenance de Corée sans institution de mesures. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclu- L 288 du 21.10.1997, p. 1. L 79 du 24.3.1999, p. 60. sions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Les produits considérés sont les fils minces en aciers inoxydables, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20% ou plus mais pas plus de 22% de chrome. Au stade provisoire de l'enquête, il s'est avéré que les fils en aciers inoxydables couverts par la présente enquête, c'est-à-dire d'un diamètre égal ou supérieur à 1 milli- mètre (fils épais), et ceux d'un diamètre inférieur à 1 millimètre (fils minces) présentaient des différences de caractéristiques physiques et d'utilisations. Pour ces raisons, il est également apparu que l'interchangeabilité était nulle ou très limitée entre les applications des fils minces et épais. Néanmoins, il était également indiqué dans le règlement provisoire que la question d'une distinction précise entre ces deux produits devait encore être approfondie jusqu'au stade définitif. Sur la base des informations complémentaires reçues des parties intéressées, il est conclu que les fils minces et épais sont deux produits différents dans la mesure où ils présentent des caractéristiques physiques différentes et sont destinés à des utilisations différentes. Premièrement, en ce qui concerne les caractéristiques physiques, la résistance à la traction, la structure granulaire et le revê- tement des fils en aciers inoxydables diffèrent entre les fils minces et épais. Deuxièmement, en ce qui concerne les diverses applications des deux produits, il a été cons- taté que les fils épais sont destinés à des applications mécaniques plus lourdes telles que l'assemblage, le renforcement des parois, le câblage, etc. Au contraire, les fils minces sont en général utilisés dans le domaine des applications de précision telles que les écrans et les filtres (toiles métalliques) dont les petits trous permettent de filtrer des particules fines à très fines (par exemple, les filtres pour poussières et les filtres chimiques), des appli- cations médicales/chirurgicales, etc. Sur la base de ce qui précède, il est conclu que les fils épais et minces sont deux produits différents ayant des caractéristiques et des applications différentes et qu'ils ne sont pas interchangeables du point de vue des utilisa- teurs de fils en aciers inoxydables. Aucun argument n'ayant été avancé par les parties concernées sur les conclusions provisoires de la Commission sur le produit concerné et les considéra- tions sur le produit similaire, les faits et les conclusions figurant aux considérants 8 à 12 du règlement provisoire sont confirmés.