28. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/31 (Actes dont la publication n’est pas une ‘condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1991 portant acceptation d’un engagement souscrit par un exportateur thaïlandais dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de la Thaïlande et portant clôture de l’enquête afférente à l’exportateur en question (91/604/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 1386/91 (), l]a Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après dénommés « bri- quets »), originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de la Thaïlande, et relevant du code NC ex 9613 10 00. Par le règlement (CEE) n° 2832/ 91 (, le Conseil a prorogé ce droit pour une période ne dépassant pas deux mois. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 133 du 28. S. 1991, p. 20. @ JO n° L 272 du 28. 9. 1991, p. 1. () B) (4) B. INSTITUTION D'UN DROIT DÉFINITIF À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui l’ont demandé ont eu l’occasion d’être entendues par la Commis- sion. Elles ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les résultats de l’enquête. La Commission a poursuivi son enquête sur le dumping et le préjudice en résultant. Sur la base de ses conclusions, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 3433/91 (), instituant un droit antidum- ping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, origi- naires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de la Thaï- lande et portant perception définitive du droit anti- dumping provisoire institué sur ces importations. C. ENGAGEMENTS Après la notification des résultats de l’enquête à tous les exportateurs concernés, Thai Merry Co. Ltd, un exportateur de Thaïlande, a offert un enga- gement conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. Cet engagement devrait avoir pour effet d’aug- menter les prix à l’exportation d’un montant suffi- sant pour éliminer le dumping constaté. La Commission estime que, d’un point de vue admi- (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.