14. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/25 .1 Actes-dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1988 portant approbation du programme d’interventions concernant l’amélioration de l'agriculture dans la province autonome de Trente établi conformément au règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/214/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promo- tion de l’agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l’Italie (!), considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement susmentionné, le gouvernement italien a transmis à .la Commission, le 7 février 1987, le programme d’interventions établi par la province auto- nome de Trente ; considérant que, à la demande de la Commission, des modifications de ce programme ont été communiquées le 29 octobre 1987 ; considérant que le programme précité respecte les objec- tifs de l’action commune décrits à l’article 2'du règlement susdit ; considérant que le programme en question comporte toutes les données requises par l’article 3 paragraphe 1 du règlement susdit ; ' ° considérant que les montants des dépenses prévues par le programme s’inscrivent dans les limites visées à l’article 7 {) JO n° L 128 du 14. 5. 1986, p. 5. paragraphe 2 du règlement susdit et sont en outre conformes aux quotes-parts de répartition attribuées par l’État italien à la province autonome de Trente ; considérant que les interventions prévues par le programme ne sont décrites en détail que pour les deux premières années d’application et que, de ce fait, des éléments d’appréciation supplémentaires devront être fournis pour les années suivantes ; considérant que, conformément à l’article 8 du règlement susdit, la commission doit fixer les modalités relatives à la communication des informations sur le déroulement de l’action ; ' considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspecs. financiers ; ' considérant que les mesures prévues pär la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures agricoles, “ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d’interventions concernant l’amélioration de l’agriculture, établi par la province autonome de Trente et transmis par le gouvernement italien le 7 février 1987, modifié ensuite le 29 octobre 1987, est approuvé confor- mément au règlement (CEE) n° 1401/86.