N° L 173/60 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2037/86 DE LA COMMISSION , ‘ du 30 juin 1986 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les secteurs des céréales pour la campagne 1986/1987 ainsi que les coefficiens à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l’adhésion de l’Espa- gne (!), et notamment son article 7, considérant que, selon l’article 72 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l’Espagne et les prix d'’intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant que, selon l’article 111 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent, à l’aide de coefficients à déterminer; que lesdits coefficients doivent être fixés en tenant compte, d’une part des éléments techniques de transformation et, d’autre part, du fait que les montants compensatoires « adhésion » s’appli- quent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les montants compensatoires « adhésion » applica- bles aux produits visés à l’article 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (?), sont fixés pour la campagne de commercialisation 1986/1987 à l’annexe À. 2. Sont fixés à l’annexe B: — les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l’article 1 point c) du règlement (CEE) n° 2727/75 pour la campagne de commerciali- sation 1986/1987, — les coefficients visés à l’article 111 paragraphe 3 de l’acte d’ahésion. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.