14.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 296/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 1992/2003 DU CONSEIL du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregis- trement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 40/94 (ci-après dénommé «règle- ment sur la marque communautaire») (‘), fondé sur l'ar- ticle 308 du traité, vise à créer et à assurer le bon fonc- tionnement d'un marché offrant des conditions ana- logues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renfor- cement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté européenne. (2) — La conférence diplomatique réunie en vue de la conclu- sion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé «protocole de Madrid»). (3) — Le protocole de Madrid a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que modifié (ci-après dénommé «arrangement de Madrid») (°). (4)  Par rapport à l'arrangement de Madrid, l'une des princi- pales innovations introduites par le protocole de Madrid, à son article 14, est de donner la possibilité à une orga- nisation intergouvernementale possédant un  office 1 O C 300 du 10.10.1996, p. 11. O C 127 du 2.6.1997, p. 251. O C 89 du 19.3.1997, p. 14. O L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1653/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 36). () Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979. ()1 ()J ()J V 4 régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation de devenir partie audit protocole. (5) — Le protocole de Madrid est entré en vigueur le 1* décembre 1995 et il est devenu opérationnel le 1* avril 1996, à la même date que le système de la marque communautaire. (6)  Le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international institué par le protocole de Madrid sont complémentaires. En conséquence, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'auto- riser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire. (7) — En outre, l'établissement d'un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international du protocole de Madrid permettrait de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, d'éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les coûts et d'améliorer l'intégration et le fonc- tionnement du marché intérieur; en conséquence, l'adhé- sion de la Communauté au protocole de Madrid est nécessaire pour renforcer l'attrait du système de la marque communautaire. (8) Pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission (°), a approuvé le protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Commu- nauté européenne au protocole de Madrid. Ces mesures sont prévues dans le présent règlement. (®) Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, présentée par la Commission (JO C 293 du 5.10.1996, p. 11).