20. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 684/922 DU CONSEIL ' du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour lestransports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, d’après l’article 75 paragraphe 1 point a) du traité, l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres, l’établissement de règles communes applicables aux transports internationaux de voyageurs par route ; considérant que de telles règles ont été établies par les règlements n° 117/66/CEE (*), (CEE) n° 516/72 (*) et (CEE) n° 517/72 du Conseil (‘) et que le présent règlement ne remet pas en cause le degré de libéralisation atteint au moyen de ces règlements ; considérant que la libre prestation des services constitue un principe fondamental de la politique commune des transports et qu’elle exige que l’accès aux marchés des transports internationaux soit garanti aux transporteurs de tous les États membres, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement ; considérant qu’il convient de prévoir un régime souple sous certaines conditions pour les services de navette avec hébergement, les services réguliers spécialisés et certains services occasionnels afin de répondre aux exigences du marché ; “ considérant que, tout en maintenant le régime d’autorisa- tion pour les services réguliers et les services de navette sans hébergement, il y a lieu d’en modifier certaines () JO n° C 120 du 6. 5. 1987, p. 9. JO n° C 301 du 26. 11. 1988, p. 5. JO n° C 31 du 7. 2. 1989, p. 9. @ JO n° C 94 du 11. 4. 1988, p. 126. @) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 62. () JO n° 147 du 9. 8. 1966, p. 2688/66. ( JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2778/78 (JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. 4). (‘) JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1301/78 (JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 1). règles, notamment en ce qui concerne la procédure d’au- torisation ; considérant qu'il importe de garantir le respect des règles de concurrence du traité ; considérant qu’il y a lieu d’alléger, dans la mesure du possible, les formalités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctions permettant de garantir l’appli- cation correcte du présent règlement ; considérant qu'il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du présent règle- ment ; considérant qu’il convient de suivre l’application du présent règlement sur la base d’un rapport à présenter par la Comrnission et d’envisager d’éventuelles actions futures dans ce domaine en fonction de ce rapport, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Champ d’application 1.  Le présent règlement s’applique aux transports inter- nationaux de voyageurs par autocars et autobus qui sont effectués, sur le territoire de la Communauté, par des transporteurs pour compte d’autrui ou pour compte propre établis dans un État membre en conformité avec la législation de celui-ci et au moyen de véhicules immatri- culés dans cet État membre, aptes, d’après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes — le conducteur compris — et destinés à