N° L 71/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 652/90 DE LA COMMISSION du 16 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1546/88 fixant les modalités d’applicaion du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du. lait et des produits laitiers ('), modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (?), et notamment son article 5 quater:paragraphe 7, considérant que l’article 3 ter du -règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles géné-- rales pour l’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3880/89 (*), autorise les États membres à accorder des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à des produc- teurs déterminés avec l’approbation de la Commission, pour autant que de telles quantités n’aient pas déjà été attribuées en dépassement de la quantité globale garantie fixée à l’article S-quater paragraphe 3 du-règlement (CEE) n° 804/68; que-le règlement (CEE) n° 3881/89 du Conseii, du 11 décembre 1989, établissant, pour la période allant du 1“ avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire pour l’application du-prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (°), a porté celle-ci à cette fin à 1 039 885,740 tonnes dont il convient d’assurer la répartition ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1546/88 de la Commission (6, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3835/89 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,- ! A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1“ troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1546/88, le point-c) suivant est ajouté : « c) 1039 885,740 tonnes sont destinées à être attri- buées en application de l’article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 857/84 à des producteurs déterminés avec l’approbation de la Commission ainsi qu’en application du paragraphe 2 dudit article. Cette quantité est répartie comme suit : — Belgique : 32 100 tonnes, — Danemark : 48 820 tonnes, — Allemagne : 234 230 tonnes, — Grèce : 5370 tonnes, — Espagne : 46 500 tonnes, — France : 256 340 tonnes, — Irlande : 52 800 tonnes, — Îtalie : 87 980 tonnes, — Luxembourg : 2650 tonnes, — Pays-Bas : 119 790 tonnes, — Royaume-Uni : 153 295,740 tonnes». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable'dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1990. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 378-du 27. 12. 1989; p. 1. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 5. () JO n° L 139 du 4. 6. 1988, p. 12. () JO n° L 372 du 20. 12. 1989, p. 27. Par la-Commission Ray MAC"SHARRY Membre de la Commission