25. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 274/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2936/86 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olivé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 11 paragraphe B, considérant que le règlement (CEE) n° 2677/8S de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/85 (*), prévoit à son article 17 que toute mise en libre pratique dans la Communauté d’huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif doua- nier commun est subordonnée à la présentation de la preuve de la constitution d’une caution destinée à éviter que des huiles originaires des pays tiers bénéficient de l’aide à la consommation ; que, à l’article 18 dudit règle- ment parmi les conditions requises pour la libération de ladite caution figure celle de l’exportation de l’huile en vrac ou dans des emballages immédiats d’un contenu net supérieur à cinq litres ; considérant que, en vertu de l’article 20 du règlement n° 136/66/CEE une restitution peut être octroyée aux huiles d'olive exportées vers les pays tiers ; que le montant de la restitution peut différer pour tenir compte, entre autres, du fait que l’aide à la consommation est octroyée ; considérant que, en’ vertu de l’article 6 du règlement (CEE) n° 2677/85 l’huile d’olive en vrac ou conditionnée dans un emballage immédiat d’un contenu net dépassant cinq litres ne peut bénéficier de l’aide à la consomma- tion ; qu’il importe dès lors de prévoir, afin d’éviter un enrichissement sans cause, que, en cas d’exportation d’huile d’olive ainsi conditionnée, la délivrance du certi- ficat permettant la libération de la caution en cause, dont le montant est égal à celui de l’aide à la consommation, n’est pas possible si cette opération bénéficie d’une resti- tution ; - considérant que les mesures prèvues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au paragraphe 4 de l’article 18 du règlement (CEE) n° 2677/85, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 1 point b), ce certificat n'est pas délivré si l’exportation consi- dérée bénéficie d’une restitution à l’exportation ». - Article 2 “ Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ! ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1986. O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. O n° L 254 du 25. 9. 1985, p. 5. O n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 20. Par la Commission Frans ANDRIESSEN 5 Vice-président SOR S S S Fn d e d d d e e e e e en e e E E aafeye e p qs e ce VV E S