19. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 391/92 DE LA COMMISSION du 18 février 1992 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d’outre-mer en produits céréaliers d’origine communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (DOM) (‘), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la satisfaction des besoins des DOM en céréales est garantie en termes de quantités, de prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions d’écoule- ment équivalentes à l’exonération du prélèvement, de céréales communautaires, ce qui implique l’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine communautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en considération notamment les coûts des différentes sources d’approvi- sionnement et notamment la base des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers ; que ces objectifs impli- quent une différentiation de l’aide par produit et par DOM ; considérant que le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (?) prévoit les modalités communes d’appli- cation du. régime d’approvisionnement spécifique des départements français d’outre-mer (DOM) en certains produits agricoles, dont les céréales ; que des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement précité ont été établies par le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission, du 18 février 1992, portant modalités d’application du régime spécifique pour l’ap- provisionnement en produits céréaliers des départements français d’outre-mer (DOM) et établissant le bilan d’ap- provisionnement prévisionnel pour ces produits (3) ; considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime d’aides, il convient de retenir pour le calcul de ces dernières : — pour les moñnaies qui sont maintenues entre elles à l’intérieur d’un écart instantané maximal au comptant () JO n° L 365 du 24. 12. 1991, p. 1. (@) JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. () Voir page 16 du présent Journal officiel. de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux pivot, affecté du facteur de correction prévu à l’article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (, — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne des taux de l’écu publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, au cours d’une période déterminée et affecté du facteur cité au tiret précédent ; considérant que l’application de ces modalités à la situa- tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l’aide à l’approvisionnement des DOM aux montants repris à l’annexe ; considérant que les mésures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3763/91, les montants des aides à la fourniture de céréales d’origine communautaire dans le cadre du régime d’approvisionnement spécifique des départements français d’outre-mer (DOM) sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.