S. 5. 90 Journal officiel des-Communautés européennes Ne L 114/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1150/90 DE LA COMMISSION du 4 mai 1990 établissant les modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des. Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ("), et notamment son article 27 para- graphe 1, ; vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin- 1968, portant organisation commune:des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (), et notamment son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 a instauré entre autres un système de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers dans la limite d’un contingent ; qu’il est nécessaire d’arrêter les. modalités d’application de ce règlement en ce qui concerne les produits concernés du secteur du lait et des produits laitiers afin. de permettre la gestion du contingent concerné ; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour'les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1903/89 (*) ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, ilconvient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définir. certaines conditions . Telatives aux demandeurs ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume du contingent durant l’année ainsi que la durée de la période de la validité des certificats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de-gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 715/90 des produits relevant () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. (@) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. des codes NC 0402 et 0406 est. soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les certificats sont délivrés dans les conditions définies par le présent règlement et dans la limite du contingent fixé par le règlement (CEE) n° 715/90. Article 2 1.  Le:volume du contingent-global de 500 tonnes visé'à l’article 7 du règlement (CEE) n°-715/90 est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la période allant du 1" janvier au 30 juin, — 50 % pendant la période allant du 1* juillet au 31 décembre. 2. Toutefois, pour l’année 1990, l’échelonnement suivant s’applique : — 50 % pendant la périodé allant du 1“ avril au 31 juillet, — 50 % pendant la période allant du 1" août -au 31 décembre. Article 3 En vue de bénéficier du régime à l’importation prévu par le règlement (CEE) n° 715/90 : a) le demandeur d’un- certificat d’importation doit être - une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande peut prouver, à la satis- faction des autorités compétentes des États membres, qu'il exerce depuis au moins les douze derniers mois une activité dans le secteur du lait et des produits laitiers ; b) la demande de certificat ne peut comporter que le contingent visé à l’article 7 du règlement (CEE) n° 715/90. Elle peut comporter plusieurs produits rele- vant :des codes NC 0402 et 0406 en provenance d’un seul État d’Afrique, des Caraïbes et du -Pacifique (ACP) ou -des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Dans ces cas, tous les codes NC sont indiqués dans la case 16 et leur désignation est indiquée dans la case 15 ; c) la demande de certificat et le certifiéat comportent, dans la case 7, la mention du pays qui a certifié l’ori- gine du produit en cause; le certificat oblige à importer du pays indiqué ;