N L 47/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 91 (Actes dont la pubÏication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1991 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur une importation de carbonate de sodium à haute densité originaire des États-Unis d’Amérique (Verrerie Cristallerie d’Arques — J.G. Durand et Cie) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/80/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : () A. PROCÉDURE Par le règlement (CEE) n° S50/83 (?), modifié par le règlement (CEE) n° 3337/84 (), le Conseil a institué . un droit antidumping définitif sur les importations @) de carbonate de soude à haute densité originaire des États-Unis d’Amérique. En 1988, certains producteurs et/ou exportateurs américains et le Comité permanent des industries du verre de la Communauté économique euro- péenne ont saisi la Commission d’une demande de réexamen des mesures précitées. Après enquête, la Commission a, par décision 90/507/CEE (‘), clôturé la procédure de réexamen sans instaurer de nouvelles mesures antidumping. n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () ( JO n° L 64 du 10. 3. 1983, p. 23. n° L 311 du 29. 11. 1984, p. 26. n° L 283 du 16. 10. 1990, p. 38. () (4) (5) En juin 1988, un importateur de carbonate de soude à haute densité originaire des États-Unis d’Amérique, la Verrerie Cristallerie d’Arques — J.G. Durand et C} avait introduit, par l’intermé- diaire des autorités françaises, une demande de restitution de droits antidumping payés sur une importation, effectuée début mai 1988, de carbo- nate de soude à haute densité exporté par la société américaine Kerr McGee Corporation, pour un montant de {...] francs français (*). La procédure de restitution a été suspendue, avec l’accord de la requérante et en conformité avec le point 5 de l’avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (5). En effet, la société Kerr McGee n’ayant pas exporté au cours de la période d’enquête couverte par la procédure antidumping originaire, la méthode de calcul de la marge de dumping de cet exportateur appliquée lors du réexamen pouvait être utilisée pour établir la marge de dumping effective. Après publication des résultats de la procédure de réexamen, au cours de laquelle l’exportateur a eu l’occasion de faire valoir ses observations, la requé- rante a été informée des conclusions de la Commission en ce qui concerne la demande de () Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions en matière de non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88. () JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2.