13. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 230/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1992 relative à la notification de l’acceptation par la Communauté de l’accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu’au 30 septembre 1993 LS (92/422/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 116, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 87/485/CEE ('), le Conseil a approuvé l’accord international de 1983 sur le café, entré en vigueur le 1“ octobre 1983 pour une période de six années, expirant le 30 septembre 1989 ; considérant que, par la résolution n° 347 du 4 juillet 1989, le Conseil international du café a décidé que l’accord serait prorogé pour une période de deux années, jusqu’au 30 septembre 1991 ; que, par la résolution n° 352 du 28 septembre 1990, il a décidé que l’accord serait prorogé pour une nouvelle période d’une année, jusqu’au 30 septembre 1992 ; que, par la résolution n° 355 du 27 septembre 1991, il a décidé que l’accord serait prorogé pour une nouvelle période d’une année, jusqu’au 30 septembre 1993 ; considérant que tous les États membres ont exprimé leur intention d’appliquer l’accord ; considérant qu’il convient que la Communauté et ses États membres notifient simultanément au secrétaire . général de l’Organisation des Nations unies leur accepta- tion de l’accord, tel que prorogé jusqu’au 30 septembre 1993, () JO n° L 276 du 29. 9. 1987, p. 61. DÉCIDE : Article premier 1.  Conformément à la résoluton n° 355 du 27 septembre 1991 du Conseil international du café, l’ac- cord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu’au 30 septembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de la résolution est joint à la présente décision. 2.  La Communauté et ses États membres, dès l’accom- plissement des procédures internes nécessaires à cet effet, notifient simultanément au secrétaire général de l’Organi- sation des Nations unies leur acceptation de l’accord, tel que prorogé jusqu’au 30 septembre 1993. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté, la notification visée à l’article 1 paragraphe 2. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par le Conseil Le président N. LAMONT