16.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 240/45 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant l’aide d’état C 38/03 mise à exécution par l’Espagne (nouvelles aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics espagnols) [notifiée sous le numéro C(2004) 3918] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/652/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1013/97 du Conseil du 2 juin 1997 concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction (!), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (?), après avoir invité les parties intéressées à faire connaître leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (*) et compte tenu de leurs observations, considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE (1) — Sur la base du règlement (CE) n° 1013/97, la Commis- sion a autorisé, dans une décision du 6 août 1997 (*), une aide à la restructuration de chantiers navals publics espagnols pour un montant d’environ 1,9 milliard EUR. Conformément à la décision et au règlement (CE) n° 1013/97, l’aide était approuvée à la condition qu’aucune autre aide ne soit accordée à des fins de restructuration. (2) Au cours des années 2000, 2001 et 2002, la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (ci-après appelée () JO L 148 du 6.6.1997, p. 1. () JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. () JO C 201 du 26.8.2003, p. 3. () JO C 354 du 21.11.1997, p. 2. «SEPI»), une société publique de participation, a effectué en faveur d’IZAR Construcciones navales (ci-après appelée «IZAR») plusieurs apports de capitaux pour un montant total de 1 477 millions EUR. La Commission a demandé des informations à ce sujet dans des lettres datées du 8 novembre 2002 et du 14 janvier 2003. Par décision du 27 mai 2003, la Commission a engagé la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après appelée «l'ouverture de la procédure») concer- nant les transactions par lesquelles SEPI a injecté 1 477 millions EUR dans la société IZAR. Les autorités espa- gnoles ont été informées de la décision par une lettre de la Commission datée du 28 mai 2003. Par des lettres datées du 11 juillet 2003, du 29 juillet 2003, du 11 août 2003, du 19 janvier 2004, du 23 février 2004, du 14 avril 2004 et du 26 juillet 2004, l’Espagne a transmis ses commentaires au sujet de l’ouverture de la procédure. À la suite de l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu des observations de Royal Van Lent Shipyard dans une lettre du 24 septembre 2003, d’une partie qui a souhaité garder l’anonymat dans une lettre du 24 septembre 2003 et d'IZAR dans une lettre du 6 octobre 2003. Ces observations ont été communiquées à l’Espagne dans une lettre du 13 octobre 2003 et l’Espagne a fait connaître ses commentaires à ce sujet dans une lettre du 10 novembre 2003. Le 17 novembre 2003, IZAR a introduit un recours (*) contre la Commis- sion devant le Tribunal de première instance, demandant l’annulation de l’ouverture de la procédure. () JO C 21 du 24.1.2004, p. 42. Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-382/03.