30. 10. 91 No L 299/27 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 3150/91 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1991 fixant le niveau des seuils d’intervention des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines pour la campagne 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91 (), et notamment son article 16 bis paragraphe S et son article 16 ter paragraphe 4, Ç - vu le règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91, et notamment son article 1* para- graphe 3, ‘ considérant que, en application de l’article 1“ paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88, le seuil d’intervention des oranges est égal, à partir de la campagne 1991/1992, à 10 % de la moyenne de la production, destinée à la consommation à l’état frais, des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles ; que, toute- fois, en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1123/89 du Conseil, du 27 avril 1989, modifiant le règle- ment (CEE) n° 2601/69 en ce qui concerne le régime d’aide à la transformation et modifiant les règles d’appli- cation des seuils d’intervention pour certains agrumes (*), le seuil des oranges ainsi calculé doit être augmenté d’une quantité égale à la moyenne des quantités d’oranges pour lesquelles une compensation financière a été versée, au titre du règlement (CEE) n° 2601/69 précité, pendant les campagnes 1984/1985 à 1988/1989 incluses ; considérant que, en application de l’article 16 bis para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, les seuils d’in- tervention des mandarines, des satsumas et des clémen- tines sont égaux, à partir de la campagne 1991/1992, à 10 % de la moyenne de la production, destinée à la consommation à l’état frais, des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles ; que, toute- () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. @) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 25. fois, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1123/89 précité, les quantités de mandarines, de satsumas et de clémentines livrées à la transformation dans le cadre du règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les manda- rines, les satsumas, les clémentines et les oranges (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1123/89, sont assimilées à une production destinée à la consommation à l’état frais pour la fixation des seuils d’intervention de ces produits ; considérant que, en application de l’article 18 ter para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, la production récoltée sur le territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande jusqu’à la fin de la campagne 1991/ 1992 n’est pas prise en considération pour la détermina- tion des seuils d’intervention ; considérant qu’il convient de fixer les seuils d’interven- tion des produits en cause pour la campagne 1991/1992, en application des dispositions précitées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le niveau des seuils d’intervention des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines pour la campagne 1991/1992 est fixé comme suit : — oranges : 1 181 800 tonnes — mandarines : 35 800 tonnes — satsumas : 34 500 tonnes — clémentines : 113 900 tonnes. - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journa! officiel des Communautés européennes. () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21.