Journal officiel des Communautés européennes N° L 395/33 30. 12. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL “ du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - (89/665/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?),- vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les directives communautaires en matière de marchés publics, et notamment la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillete 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics-de travaux (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/440/CEE (S), et la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des mar- chés publics de fournitures (°), modifiée en dernier lieu par la directive 88/295/CEE (7), ne contiennent pas de dispo- sitions spécifiques permettant d’en garantir l’application effective; considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour… assurer cette application ne permettent pas toujours de veiller au respect des dispositions communautaires, en particulier à un stade où les.violations peuvent encore être corrigées; considérant que l’ouverture des marchés publics à la concur- rence communautaire nécessité un accroissement substantiel des garanties de transparence et de non-discrimination et qu’il importe, pour qu’elle soit suivie d’effets concrets, qu’il existe des-moyens de recours efficaces et rapides en cas de violation du droit communautaire en matière de marché public ou des règles-nationales transposant ce droit; considérant que, dans certains États membres, l’absence de moyens de recours efficaces ou l’insuffisance des moyens (1) JO n° C 230 du 28. 8. 1987;p: 6, et JO n° C 15 du 19. 1. 1989, p. 8. (2) JO n° C 167 du 27. 6. 1988, p. 77, et JO n° C 323 du 27. 12. 1989. (3) JO n° C 347 du 22. 12. 1987, p. 23. (*) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. (5) JO n° L 210 du 21. 7. 1989, p. 1. {6) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. - {7) JO n° L 127 du 20. S. 1988, p. 1. existants dissuadent les entreprises communautaires de ten- ter leur chance dans l’État du pouvoir adjudicateur concerné; qu’il convient dès lors que les États membres concernés remédient à cette situation;- considérant:que, étant donné la brièveté des procédures de passation des marchés publics, les instances de- recours compétentes doivent notamment être habilitées à prendre des. mesures provisoires pour suspendre une telle-procédure ou : l’exécution de décisions éventuellement prises par le pouvoir adjudicateur;-que la brièveté des procédures exige un traite- ment urgent des violations mentionnées ci-dessus; considérant qu’il est nécessaire d’assurer que, dans tous les États membres, des procédures adéquates permettent l’annu- lation des décisions illégales et l’indemnisation des personnes lésées par une violation; considérant que, lorsque les entreprises n’introduisent-pas de recours, certaines infractions pourraient ne pas être corri- gées, à moins qu’un -mécanisme- spécifique ne soit mis en place; considérant qu’il importe, en conséquence, que la Commis- sion puisse, lorsqu’elle considère qu’une violation claire et manifeste a été commise au cours d’une procédure de passation de marché public, intervenir auprès des autorités compétentes de l’État membre et du pouvoir adjudicateur- concernés afin que des mesures.appropriées soient prises en vue de la correction rapide de toute violation alléguée; considérant que l’application effective-des dispositions de la présentedirective devra être réexaminée, avant l’expiration d’une période de quatre ans suivant la mise en application de celle-ci, sur la base d’informations à fournir par les États membres quant au fonctionnement des procédures nationa- les de recours,- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: _ Article premier 1. les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation'des marchés publics relevant du champ d’application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE, les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire Pobjet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles suivants, et notamment à l’article 2 paragraphe 7, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.