N° L 86/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1990 concernant des aides octroyées par la province de Bolzano en faveur de l’aciérie de Bolzano (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/176/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c, vu la décision n° 3484/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), et notamment ses articles 1°, 3, 5 et 6, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations et compte tenu de leurs observations, considérant ce qui suit : En décembre 1987, les autorités de la province autonome de Bolzano ont accordé aux aciéries de Bolzano (groupe FALCK) un prêt bonifié de 6 milliards de lires italiennes (environ 3,9 millions d'écus) pour appuyer un investisse- ment de 23 milliards de lires italiennes (environ 15 millions d’écus), destiné à convertir des installations en vue de produire des aciers spéciaux à haute valeur ajoutée. D'’une durée de 11 ans, ce prêt a été accordé au taux de 3,5 %. Compte tenu du taux de référence (?) de 12,8 % que la Commission retient pour l’Italie cette année-là, il s’agit donc d’une bonification de 9,3 points de pourcen- tage. La base juridique qui permet d’octroyer un tel prêt bonifié est la loi provinciale n° 25/81 de la province auto- nome de Bolzano, du 8 septembre 1981, sur les interven- tions financières en faveur du secteur industriel. La Commission a adressé aux autorités italiennes une demande d’informations au sujet de ce prêt, par une lettre du 26 juillet 1988. Elle y soulignait que cette aide, qui n’avait pas été notifiée à la Commission préalablement à son octroi, ainsi que le requiert l’article 6 paragraphe 1 de la décision n° 3484/85/CECA, ne correspondait à aucune . des conditions de dérogation énumérées dans cette déci- “ sion à l’interdiction de principe des aides à la sidérurgie énoncée par l’article 4 point c) du traité CECA. (') JO n° L 340 du 18. 12. 1985, p. 1. (?) Pour la définition de ce taux, voir JO n° C 31 du 3. 2. 1979, Les autorités italiennes ont répondu le 5 novembre 1988, en soulignant que l’investissement en question faisait partie du plan de restructuration de la société acciaierie de Bolzano, communiqué à la Commission en septembre 1982 et approuvé par elle en 1983. Elles ont informé la Commission que le prêt en question a été décidé dans son principe par une délibération des autorités provinciales de Bolzano du 14 février 1983. Tirant argument du fait que le prêt a été octroyé en vertu d'une loi provinciale, elles estiment que cette aide pour- rait bénéficier des dispositions de l’article 5 de la décision n° 3484/85/CECA, en tant qu’aide régionale aux investis- sements. Il La Commission ne conteste pas avoir approuvé le plan de restructuration de la société FALCK, qui avait été notifié dans le cadre de la décision n° 2320/81/CECA de la Commission (*), modifiée par la décision n° 1018/85/ CECA (, Le 25 mai 1983, la Commission a approuvé selon ladite décision n° 2320/81/CECA des aides à la restructuration de certaines entreprises du secteur privé italien, dont un montant de 2 milliards de lires italiennes en faveur des aciéries de Bolzano, à accorder au titre de la loi nationale n° 675/77. Toutefois, le gouvernement italien a porté à la connais- sance de la Commission, lors de l’examen du présent cas, que, en raison de la structure administrative de l’Italie qui prévoit une large autonomie pour les provinces de 'Trente et de Bolzano notamment, la loi nationale n° 675/77 n’était pas applicable dans ces territoires. Dans la province de Bolzano, c’est la loi provinciale n° 25/81 précitée qui en tient lieu. Cette circonstance, entre autres, a retardé l’octroi effectif d’une aide en relation avec ce plan de restructuration, ce qui n’a finalement eu lieu qu’en décembre 1987. @) JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. () JO n° L 110 du 23. 4. 1985, p. 5.