18. 3. 92 Journal officiet des Communautés européennes N° L 71/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 667/92 DE LA COMMISSION du 16 mars 1992 fixant les modalités d’application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur des départements français d’outre-mer dans les secteurs des fruits, des légumes, des plantes et des fleurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer(!), et notamment son article 16, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (, et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 a instauré un régime d’aide à la réalisation de programmes d’initia- tives en faveur des départements français d’outre-mer dans les secteurs des fruits, des légumes, des plantes et des fleurs ; qu’il convient de prévoir les modalités de ce régime ; que celles-ci concernent la détermination des travaux que peuvent comporter les programmes d’initia- tives, la définition des actions à retenir dans le cadre de l’assistance technique aux groupements de producteurs, la procédure d'acceptation des programmes d’initiatives ainsi que le suivi de leur réalisation ; considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités relatives à la réalisation de l’étude économique d’analyse et de pros- pective sur le secteur des fruits et légumes transformés dans ces départements ; ' considérant que, en ce qui conçerne les mesures d’aide à la commercialisation, il est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne, de préciser l’assiette à retenir en vue du calcul du montant de l’aide et d’en prévoir les modalités de répartition en cas de dépassement du volume de 3 000 tonnes par produit et par département fixé à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis conjoint des comités de gestion des fruits et légumes et de la floriculture, () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les modalités d’applica- tion pour l’octroi de la participation communautaire à la réalisation de programmes d’initiatives et pour l’octroi de l’aide à la commercialisation dans le cadre de contrats de campagne, prévues aux articles 13 et 15 du règlement (CEE) n° 3763/91. Il prévoit également des modalités générales concernant l’étude économique sur le secteur des fruits et légumes transformés. TITRE PREMIER Aide à la réalisation de programmes d’initiatives Article 2 Les programmes d’initiatives visant au développement de la production ou à l’amélioration de la qualité des produits frais relevant des chapitres 6, 7 et 8 de la nomen- clature combinée, à l’exclusion des bananes relevant du code NC 0803, ainsi que de la vanille relevant du code NC 0905 00 00 et des plantes relevant du code NC 1211 portent sur une ou plusieurs des actions suivantes : — développement de la production notamment par de nouvelles plantations ou nouvelles cultures, — amélioration variétale visant à une meilleure producti- vité et une adaptation aux conditions du milieu et à la demande du marché, — adoption de techniques culturales spécifiques aux conditions climatiques et physiques régionales, — plantation et conduite de cultures expérimentales en liaison avec des centres de recherche. Article 3 La majoration de l’aide prévue à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3763/91 est versée lorsque le programme d’initiatives : — est présenté par un groupement de producteurs ou une organisation de producteurs reconnus au titre respectivement des règlements (CEE) n° 1360/78 du Conseil (‘) et (CEE) n° 1035/72 du Conseil (* () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1.