19. 3. 88 Journal officie! des Communautés européennes N° L 74/49 RÈGLEMENT ÏCEE) N° 722/88 DE LA COMMISSION du 18 mars1988- fixant les modalités d’application de l’article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l’octroi de l’aide aux produits transformés à - base de tomates : - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu parle règlement (CEE) n° 3909/87 (, et notamment son article 3 para- graphe 4, considérant ’que, pour encourager la conclusion des . contrats. entre les groupements de producteurs agricoles de tomates et les transformateurs ou -leurs associations, l’article 3-paragraphe 1 bss du -règlement (CEE) n° 426/86 a prévu l’octroi d’une prime supplémentaire au transfor- mateur sous certaines conditions ; que, en particulier, les contrats passés avec une association ou une union de groupements de producteurs doivent porter sur un pour- centage significatif de la quantité globale transformée par le transformateur, fixée à 60 %, et en ce qui concerne l’Espagne et le Portugal à 15 %, par le règlement (CEE) n° 3732/87 du Conseil Ç) ; considérant que, au titre de modalités d’application de ce régime de prime supplémentaire, il convient de définir en particulier les termes « associations de producteurs » ; qu’il convient d’entendre par là les organisations de produc- teurs légalement reconnues en application de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai . 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier. lieu par le règlement (CEE) n° 223/88 (°), ainsi que les associa- tions constituées en vue de concentrer l’offre et de permettre précisément le bénéfice de cette prime ; que, toutefois, ces dernières ne doivent pas porter préjudice aux organisations de producteurs opérant dans ce secteur de production ; considérant qu’il convient de prévoir que la demande de prime est déposée en même temps que la demande d’aide à la production conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ») JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20. JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 4. ( ]On°L118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1. de fruits et légumes (‘), modifié en dernier 11eu par le règlement (CEE) n° 648/88 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement .sont conformes à l’avis du. comité de gestion des produits transformés à base. de fruits et légumes, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application. de l’article 3 paragraphe 1 -bis du règle- ment (CEE) n° 426/86 on entend par « association de producteurs » ; — les organisations de prbductem‘s constituées et recon- . nues conformément à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1035/72, — les associations constituées en vue de la conclusion des contrats visés à l’article 3 précité ; ces associations sont reconnues par l’État membre concerné, pour autant que leurs membres ne fassent pas partie d’orga- nisations de producteurs reconnues au titre de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1035/72 et s’engagent à ne pas fairé prendre en charge tout ou partie de leur production par d’autres associations. Article 2 Le droit à la prime prévue à l’article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 est reconnu au transforma- teur, à l’association ou l’union de transformateurs lorsque la quantité totale de tomates fraîches livrées en exécution des contrats passés avec des associations de producteurs a été prise en charge et lorsque les quantités couvertes par les contrats visés à l’article 3 précité sont égales au moins aux « pourcentages déterminés significatifs > fixés par le Conseil par rapport aux quantités totales transformées en exécution de contrats visés à l’article 3 précité. Ârtic]e 3 En vue de la détermination de la prime à verser à chaque ‘bénéficiaire, il est procédé à la détermination du pourcen- tage réel que représentent par rapport aux quantités totales livrées à la transformation et donnant droit à une () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. () JO n° L 65 du 11. 3. 1988, p. 8.