N° L 230/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 90 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1990 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du:1“ mai 1990 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (90/448/Euratom, CECA, CEE) LA' COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, \ vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3728/89 (?), et notamment l’article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n°1051/90 (?) du Conseil, ont été fixés, en application de l’articlé 13 -premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs .dont sont affectées, à compter du l* janvier 1990, les rémunérations payées, dans la. monnaie -de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers ; considérant.que, au cours des derniers mois, la Commis- sion a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (*), conformément à l’article 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut ; considérant qu’il convient d’adapter, à compter du 1* mai q p p 1990, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, - eu égard aux données statistiques en la possession de la- () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (@) JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 1. @) JO n° L 108 du 28. 4. 1990, p. 1- ( JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 75. Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supé- fieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation, DÉCIDE : Article unique Avec effet au 1* mai 1990,‘les coefficients correcteurs … applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’af- fectation, sont adaptés comme indiqué à l’annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date. d’effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1950. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission