L 252/12 Journal officiel des Communautés européennes 6.10.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés (2000/596/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, paragraphe 2, point b), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (), ) vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) — L'élaboration d'une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, (6) est un élément constitutif de l'objectif de l'Union euro- péenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitime- ment une protection dans l'Union européenne. (2) — La mise en œuvre d'une telle politique doit reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l'existence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir () des refug1€s et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. À cette fin, il convient d'instituer un Fonds européen pour les réfugiés. (3) Il est nécessaire d'appuyer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés et personnes déplacées des conditions d'accueil appropriées, y compris des procédures d'asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des personnes qui nécessitent une protection internationale. (4) — L'intégration des réfugiés dans la société du pays où ils (9) se sont établis est l'un des objectifs de la convention de Genève et il y a lieu, à cette fin, de soutenir l'action des () JO C 116 E du 26.4.2000, p. 72. () Avis rendu le 11 avril 2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 168 du 16.6.2000, p. 20. é) États membres visant à la promotion de leur intégration sociale et économique en tant qu'elle contribue à la réalisation de la cohésion économique et sociale dont le maintien et le renforcement figurent parmi les objectifs fondamentaux de la Communauté, mentionnés à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 1, point k), du traité. Il est de l'intérêt des États membres comme des personnes concernées que les réfugiés et les personnes déplacées qui sont admis à séjourner sur le territoire des États membres aient la possibilité de subvenir à leurs besoins par le fruit de leur travail. Les mesures qui bénéficient du concours des Fonds structurels ainsi que les autres mesures communautaires dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour promouvoir cette intégration; il est donc opportun de soutenir des mesures spécifiques pour permettre aux réfugiés et personnes déplacées de bénéficier pleinement des programmes mis en place. Une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en toute connaissance de cause à quitter le territoire des États membres et à rentrer dans leur pays d'origine. Il est nécessaire de tester concrètement des actions inno- vantes dans ces domaines et de promouvoir les échanges entre les États membres pour identifier et promouvoir les pratiques les plus efficaces. Il y a lieu de tenir compte de l'expérience acquise à l'occasion de la mise en œuvre de l'action commune 1999/290/JAI (°) adoptée par le Conseil concernant l'ac- cueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile. *) Avis rendu le 15 juin 2000 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 114 du 1.5.1999, p. 2.