20.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 100/31 RÈGLEMENT (CE) N° 824/2000 DE LA COMMISSION du 19 avril 2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le prix d'intervention du froment tendre, du froment dur, de l'orge, du seigle, du maïs et du sorgho est fixé pour des qualités qui correspondent autant que possible aux qualités moyennes de ces céréales récoltées dans la Communauté. (2) — L'application de bonifications et de réfactions doit permettre de refléter à l'intervention les différences de prix constatées sur le marché pour des raisons qualita- tives. (3) Il convient de ne pas accepter à l'intervention des céréales dont la qualité ne permet pas une utilisation ou un stockage adéquats. (4) — En vue de simplifier la gestion normale de l'intervention et, notamment, de permettre la constitution de lots homogènes pour chacune des céréales présentées à l'in- tervention, il convient de fixer une quantité minimale au-dessous de laquelle l'organisme d'intervention n'est pas tenu d'accepter l'offre. Toutefois, il peut être néces- saire de prévoir un tonnage minimal supérieur dans certains États membres pour permettre aux organismes d'intervention de tenir compte des conditions et usages du commerce de gros existant dans leur pays. (5)  Les conditions d'offre aux organismes d'intervention et les conditions de prise en charge par ceux-ci doivent être aussi uniformes que possible dans la Communauté afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs. (6) _ Les méthodes nécessaires à la détermination de la qualité pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho doivent être définies. (7) — Les États membres doivent s'assurer de l'état de conser- vation des stocks détenus à l'intervention en complé- ment de l'inventaire annuel prévu par le règlement (CE) n° 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'inter- vention publics (*), modifié par le règlement (CE) n° 808/1999 (*). () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 18. () JO L 288 du 9.11.1996, p. 6. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 70. (8) — Le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission du 19 mars 1992 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'interven- tion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/1999 (6), ainsi que le règlement (CEE) n° 1908/84 de la Commission du 4 juillet 1984 fixant les méthodes de référence pour la détermination de la qualité des céréales (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2507/87 (8) ont fait l'objet de nombreuses modifications. Pour des raisons de clarté, il est opportun de les remplacer par le présent règlement. (9) — Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pendant les périodes visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92, tout détenteur de lots homogènes, d'un minimum de 80 tonnes de froment tendre, de seigle, d'orge, de maïs, de sorgho, ou de 10 tonnes de froment dur, récoltés dans la Communauté, est habilité à présenter ces céréales à l'organisme d'intervention. Toutefois, les organismes d'intervention peuvent fixer un tonnage minimal supérieur. Article 2 1.  Pour être acceptées à l'intervention, les céréales doivent être de qualité saine, loyale et marchande. 2.  Elles sont considérées de qualité saine, loyale et marchande lorsqu'elles sont d'une couleur propre à ces céréales, exemptes de flair, de prédateurs vivants (y compris les acariens) à tous leurs stades de développement et lorsqu'elles répondent aux critères de qualité minimale figurant à l'annexe I et ne dépassent pas les niveaux maximaux admissibles de radioacti- vité rendus applicables par la réglementation communautaire. Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar- ticle 23 du règlement (CEE) n° 1766/92. De plus, lorsque les analyses indiquent que l'indice de Zélény d'un lot de froment tendre se situe entre 22 et 30, pour être considérée de qualité saine, loyale et marchande au sens du paragraphe 1, la pâte obtenue à partir de ce froment doit être jugée non collante et machinable. 5 () JO L 74 du 20.3.1992, p. 18. () JO L 197 du 29.7.1999, p. 28. () JO L 178 du 5.7.1984, p. 22. () JO L 235 du 20.8.1987, p. 10.