20.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 272/13 CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPEENNE DÉCISION DU CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE du 13 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents (2004/605/CE) LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1645/2003 du Conseil (?), et notamment son article 18 bis, considérant ce qui suit: (1) — Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1“, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. (2) — La transparence permet de garantir une plus grande légi- timité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique et qu’elle contribue à renforcer les principes de démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis à l’article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (3) — L'article 18 bis du règlement (CE) n° 2965/94 dispose que le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) s'applique également aux documents détenus par le Centre. Il dispose égale- ment que le conseil d’administration arrête les modalités pratiques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001, JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. () JO L 245 du 29.9.2003, p. 13. JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Bénéficiaires et champ d’application 1.  Toute personne physique ou morale a un droit d’accès aux documents du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après dénommé «le Centre»), sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) n° 1049/2001 et conformément aux dispositions prévues par la présente décision. 2.  Les documents se trouvant en possession du Centre aux seules fins de traduction ne sont pas détenus par le Centre au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «document»: tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregis- trement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence du Centre; z «tiers»: toute personne physique ou morale ou entité exté- rieure au Centre, y inclus les États membres, les autres insti- tutions et organes communautaires ou non communautaires, et les pays tiers. Article 3 Demandes d’accès 1.  Toute demande d’accès à un document est adressée au Centre par le biais du site Internet de ce dernier (www.cdt.eu.int), par courrier électronique (cdt@cdt.eu.int), par courrier [Centre de traduction des organes de l’'Union européenne, Bâtiment Nouvel Hémicycle, 1 rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg), ou par télécopieur [(352) 421711 220]. Le Centre répond aux demandes d’accès, initiales et confirmatives, dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la date d’enregistrement de la demande. Dans le cas de demandes complexes ou volumineuses, ce délai peut être prolongé de quinze jours ouvrables. Toute prolongation de délai doit être motivée et communiquée préalablement au demandeur.