N° L 124/46 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1273/90 DE LA -COMMISSION du 14 mai 1990 portant application d’une mesure particulière d’intervention en Espagne pour le maïs à la fin de la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du: Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le :règlement (CEE) .n° 201/90 (?,- et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1582/86. du Conseil, du 23 mai 1986, relatif aux mesures particulières d’intérvention dans le secteur des céréalés (?), a déterminé les règles applicables en la matière ; considérant que la période d’intervention pour le maïs se termine en Espagne le 30 avril; que cette limitation, compte tenu notamment de l'accord conclu avec les États-Unis sur l’importation en Espagne de maïs et de sorgho à prélèvement ‘réduit, est de nature à inciter les opérateurs à offrir des quantités importantes de maïs à l’intervention à la-fin du mois d’avril, quantités pour lesquelles il existe toujours certaines possibilités d’écoule- ment sur le marché ‘après cette date ; qu’il peut être remédié à cette situation. par l’ouverture d’une possibilité d'achat à l’intervention de cette céréale au cours du mois de:mai 1990, dont la production se limite à certaines régions de la Communauté ; considérant que les conditions de l’achat des céréales à l’ifitervention sont définies par- le règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (*), modifié par le règlement (CEE) n°-195/89 (5), le règle- ment (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention (, modifié en dernier lieu par le “ règlement (CEE) n° 1022/90 (”), et le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission, du 11 :juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l’intervention dans le secteur des céréales (*), modifié en -dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2258/87 (); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :- Article premier 1.  Conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1582/86, l’organisme d’iritervention - espagnol achète les quantités de maïs qui lui sont offertes entre le jour d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 mai 1950. 2.  Le prix à payer est le prix d’achat à l’intervention visé à l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, applicable pour la campagne 1989/1990, augmenté de sept majorations mensuelles. 3.  La livraison des quantités offertes doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 1990. 4. _ Sous réserve des dispositions visées au paragraphe 2, l’achat est effectué conformément aux dispositions défi- nies dans le règlement (CEE) n° 1581/86 et les règle- ments (CEE) n° 1569/77 et (CEE) n° 1570/77. Article 2- Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par la Commission- Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7. (@) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 38. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 25 du 28. 1. 1989, p. 22. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. () JO n° L 106 du 26. 4. 1990, p. 11. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. () JO n° L 208 du 30. 7, 1987, p. 11.