13. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 131/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Luxembourg, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/314/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’'amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions suivantes : règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 fixant pour 1988 le revenu de référence ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, © JO r° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures prises au Luxembourg en application du règlement (CEE) n° 797/85 continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal du 13 décembre 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règlement. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ULIGULED UANIS UTX P DAVE Ti£re