9.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 309/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 2000 modifiant la décision 2000/609/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification véterinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille [notifiée sous le numéro C(2000) 3700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/782/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille ("), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (?), et notamment son article 11, paragraphe 1, et son article 12, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre I*, de la directive 89/ 662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/ CE (*), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/609/CE de la Commission (°) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire pour les importations de viandes de ratites d'élevage. (2) — La date d'entrée en vigueur de la décision 2000/609/CE est fixée au 1 octobre 2000. (3) — Certains pays tiers nécessitent un délai supplémentaire pour mettre en œuvre les exigences du certificat sanitaire annexé à la décision 2000/609/CE. 68 du 24.9.1991, p. 35. 00 du 23.11.1999, p. 17. 2 du 15.3.1993, p. 49. 4 du 30.1.1998, p. 31. 58 du 12.10.2000, p. 49. S3SBBDZ ——s OOOOO ceecee DNNOAUWN (4) — La période de surveillance de six mois visée au point 2.6 du modèle B d'attestation sanitaire annexé à la décision 2000/609/CE est reportée de six mois, afin de permettre aux pays concernés de mettre pleinement en œuvre les exigences en matière de surveillance. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Au point 2.6 du modèle B de l'annexe II de la décision 2000/ 609/CE, la note suivante est ajoutée en bas de page: «La période de six mois n'entre en vigueur que le 1 mai 2001» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission