22. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/17 DIRECTIVE 92/42/CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la décision 91/565/CEE (*) prévoit la promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté dans le cadre du programme Save; considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la résolution du Conseil, du 15 janvier 1985, concernant l’amélioration des programmes d’économies d’énergie des États membres ($), invite les États membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l’utilisation plus rationnelle de l’énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d’économies d’énergie; considérant que la résolution du Conseil du 16 septembre 1986 (6) concerne de nouveaux objectifs de politique éner- gétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres et notamment l’objectif d’une amélioration d’au moins 20 % du rendement de la demande finale d’énergie; considérant que l’article 130 R du traité CEE prévoit que Paction de la Communauté en matière d’environnement a pour objet d’assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; considérant qu’il convient de prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapproche- ment des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l’environnement et la protection des consom- mateurs; {t) JO n° C 292 du 22. 11. 1990, p. 8. () JO n° C 129 du 20. S. 1991, p. 97. JO n° C 94 du 13. 4. 1992. () JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 46. (*) JO n° L 307 du 8. 11. 1991, p. 34. {() JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 1. () JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 juin 1989 (7), déclare que «la Communauté devrait consacrer une attention grandissante aux risques des modifications clima- tiques possibles associés à l’effet de serre» et, dans ses conclusions du 29 octobre 1990, prévoit de stabiliser, au niveau communautaire, à la valeur de 1990, les émissions de CO? en l’an 2000; considérant que le secteur domestique et tertiaire qui absorbe une part prépondérante de la consommation finale d’énergie de la Communauté est important; considérant que ce secteur prendra encore plus d’importance du fait des tendances d’évolution vers une plus forte péné- tration du chauffage central et une augmentation générale du confort thermique; considérant qu’un meilleur rendement des chaudières est dans l’intérêt des consommateurs; que les économies d’éner- gie se traduiront par de moindres importations d’hydrocar- bures et que la réduction de la dépendance énergétique de la Communauté aura une incidence favorable sur sa balance commerciale; considérant que la directive 78/170/CEE du Conseil, du 13 février 1978, portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d’eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l’isolation de la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (3) a donné lieu à la fixation de niveaux de rendements très différents d’un État membre à l’autre; considérant que l’exigence de hauts rendements pour les chaudières à eau chaude aura pour conséquence de resserrer la fourchette des caractéristiques techniques des équipements offerts sur le marché, ce qui en facilitera la production en série et favorisera la réalisation d’économies d’échelle; que l’absence d’une mesure fixant les rendements énergétiques à un niveau suffisamment élevé risque d’entraîner, avec l’ac- complissement du marché intérieur, une baise sensible des rendements des installations de chauffage par la pénétration sur les marchés de chaudières à faible rendement; considérant que les conditions climatiques locales ainsi que les caractéristiques énergétiques et d’occupation des immeu- bles présentent de grandes différences à l’intérieur de la Communauté; que les États membres doivent tenir compte de cette diversité quand ils déterminent les conditions de mise en service des chaudières en application de la présente directive; que ces circonstances justifient que les États membres où sont largement répandus, à la date d’adoption de la présente directive, des chaudières dites «backboilers» et (7) JO n° C 183 du 20. 7. 1989, p. 4. (8) JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 32. Directive modifiée par la directive 82/88S/CEE (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 19).