29. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 163/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1387/1999 DE LA COMMISSION du 28 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départements français d’outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (DOM) ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 2, paragraphe 6, (l) — considérant que les quantités de produits qui béné- ficient du régime spécifique d’approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévision- nels établis périodiquement et révisables en fonc- tion des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d’échanges traditionnels; (2) — considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2621/98 (*), a établi, pour 1999, le bilan d’approvi- sionnement en produits céréaliers pour les départe- ments français d’outre-mer (DOM); que, afin de satisfaire aux besoins de cette région, il est néces- saire de modifier ledit bilan prévisionnel; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe du règlement (CE) n° 388/92; (3) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999. 356 du 24.12.1991, p. 1. 267 du 9.11.1995, p. 1. 43 du 19.2.1992, p. 16. 329 du 5.12.1998, p. 14. es OOOO eeeoe Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission