L 283/48 Journal officiel de l'Union européenne 31.10.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 1921/2003 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2003 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (, et notamment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (*), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 déterminant les modalités d'application relatives au régime des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1786/2001 (*), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1722/93 a défini les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative. @) — Nyalieu d'affecter les restitutions à la production à fixer par le présent règlement des coefficients indiqués à l'an- nexe II du règlement (CEE) n° 1722/93 afin de déter- miner le montant exact à payer. (3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 0,00 EUR|t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2003. 1 () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. () JOL () JOL 5 159 du 1.7.1993, p. 112. 242 du 12.9.2001, p. 3. 6 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission