L 161/62 Journal officiel des Communautés européennes 26.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1265/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (*), et notamment son annexe ÎI, article K, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), (1) considérant qu’il convient, en vue d’accroître l’efficacité du Fonds, de préciser les notions de «projets», de «groupes de projets» et de «stades de projets», ainsi que les critères pour procéder au regroupement de projets; considérant qu’il convient de simplifier le sys- tème de gestion financière tout en maintenant le lien avec la réalisation effective des actions; considérant que, pendant la période transitoire (du 1“ janvier 1999 au 31 décembre 2001), toute référence à l’euro doit en règle générale égale- ment être lue comme une référence à l’euro en tant qu’unité monétaire, telle que visée à l’article 2, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (6); JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. JO C 159 du 26.5.1998, p. 11. Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28.12.1998, p. 74. JO C 51 du 22.2.1999, p. 20. JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. considérant que la simplification doit être accompagnée d’un contrôle accru de la réalité des dépenses et d’une plus grande responsabilité de l’État membre en termes de gestion financière saine; considérant que la Commission et l’État membre doivent améliorer leur coopération en matière de contrôle des projets et que cette coopération doit être systématisée; considérant que, en cas d’irrégularités, il convient d’instituer un système de corrections financières visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté; considérant qu’il convient de modifier l’annexe II du règlement (CF) n° 1164/94 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 est modifiée comme suit. 1) L’article À est remplacé par le texte suivant: «Article A Identification de projets, de stades de projet ou de groupes de projets 1. La Commission peut, en accord avec l’État membre bénéficiaire, regrouper des projets et déli- miter, dans un projet, des stades techniquement et financièrement indépendants aux fins de l’octroi du concours.