6. 7. 90 .. ; ; 2> Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/49 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1990 modifiant la décision 89/45/CEE concernant un système communautaire d’échange rapide d’informations sur les dangers découlant de l’utilisation de produits de consommation (90/352/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la décision 89/45/CEE(*) a établi, jusqu’au 30 juin 1990, un système communautaire d’échange rapide d’informations sur les dangers découlant de l’utilisation de produits de consormmation ; considéranit qu’il y a lieu de proroger et de modifier la décision 89/45/CEE ; considérant que, sans préjuger d’autres propositions de la Commission, notamment dans le domaine de la sécurité des consommateurs, le système communautaire en ques- tion devrait, sur la base de l’expérience acquise, être établi pour une période s'achevant au plus tard à la date de mise en application de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des États membres en matière de sécurité générale des produits, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'article 8 de la décision 89/45/CEE est remplacé par le texte suivant : « La présente décision reste en vigueur jusqu'à la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de sécurité générale des produits. La Commission présente un rapport sur le fonctionne- ment du système au moins tous les deux ans. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990. Par le Conseil Le président M. SMITH (") JO n° C 135 du 2. 6. 1990, p. 11. () Avis rendu le 15 juin 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). (*) JO n° L 17 du 21. 1. 1989, p. S1.