20.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 100/7 RÈGLEMENT (CE) N° 814/2000 DU CONSEIL du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (ÿ) Il importe de définir les actions prioritaires que la Communauté peut soutenir. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, (8) — Les organisations des actifs agricoles et du monde rural, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Le traité prévoit dans ses articles 32 à 38 la mise en œuvre d'une politique agricole commune. (2) — Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune () prévoit le financement par la section «garantie» du FEOGA des mesures prises en matière d'in- formation sur la politique agricole commune. (3) Il convient de maintenir, pour l'essentiel, les aspects matériels de l'actuelle politique d'information dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). (4) — Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règle- ment financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (*), l'exé- cution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget (°), ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement. (5) La PAC fait souvent l'objet d'incompréhension et est victime d'un déficit d'information que seule une stratégie d'information et de communication cohérente, objective et globale peut permettre de combler. (6) Il convient d'expliquer les enjeux et d'accompagner les évolutions de la PAC tant auprès des agriculteurs et des personnes directement concernées qu'auprès de l'opinion publique, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. La bonne mise en œuvre de la PAC dépend largement de l'explication donnée à l'ensemble des acteurs concernés et nécessite une intégration des actions d'information considérées comme des éléments de gestion de cette politique. () JO C 376 E du 28.12.1999, p. 40. () Avis rendu le 17 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. ( JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2779/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 3). 6) JO C 344 du 12.11.1998, p. 1. et notamment les organisations agricoles et les associa- tions de consommateurs et de protection de l'environne- ment sont indispensables pour, d'une part, faire connaître la politique agricole commune et, d'autre part, relayer vers la Commission les avis des acteurs concernés en général et des agriculteurs en particulier. (9) — La PAC demeurant la première et la plus importante des politiques intégrées de la Communauté, il y a lieu d'ex- pliquer la PAC au grand public et d'inclure pour ce faire parmi les proposants éligibles d'autres personnes suscep- tibles de présenter des projets intéressants. (10) La Commission doit disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions d'information qu'elle souhaite réaliser dans le domaine agricole. (11) I convient d'éviter, d'une part, que soient financées des activités qui puissent être soutenues dans le cadre d'un autre programme communautaire, mais leur complé- mentarité avec d'autres initiatives de la Communauté doit être encouragée, d'autre part. (12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Communauté peut financer des actions d'information dans le domaine de la PAC dont le contenu vise notamment à: a) contribuer, d'une part, à expliquer et, d'autre part, à mettre en œuvre ainsi qu'à développer cette politique, b) promouvoir le modèle agricole européen et favoriser sa compréhension, c) informer les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural, d) sensibiliser l'opinion publique aux enjeux et aux objectifs de cette politique. (5) JO L 184 de 17.7.1999, p. 23.