N° L 101/22 Journal officiel des Communautés européennes ‘ 21. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1000/90 DE LA COMMISSION du 20 avril 1990 relatif à la poursuite d’actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier tieu par le règlement (CEE) n° 1113/89 (, et notamment  son article 4, considérant que les actions publicitaires et de promotion commencées ‘en vertu du .règlement (CEE) n° 723/78 de la  Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1223/78 (*), et poursuivies en dernier lieu par:le règle- ment (CEE) n° 381/89 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3748/89 (*), se sont révélées efficaces pour élargir les marchés des produits laitiers dans la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de les poursuivre et de les compléter pendant la campagne laitière 1990/1991 ; considérant qu’il convient donc d’inviter à nouveau les organisations représentant le secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté à proposer des programmes détaillés à exécuter par elles ; considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il faut en particulier veiller à la promotion des produits laitiers de la Communauté ; qu’il convient, en l’occur- rence, de tenir compte des orientations que la Commis- sion a exposées dans sa communication 86/C 272/03 concernant des actions des États visant à-promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche ( ; qu’il convient notamment que les activités des organisations concernées ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec le but de promouvoir l’écoulement des produits laitiers destinés à la consommation directe ; qu’il est dès lors indispensable d’exclure les propositions émanant d'organisations dont les activités concernent également la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant que, pour vérifier l’efficacité des actions exécutées, il-y a lieu d’effectuer à nouveau une-enquête de marché intégrée et d’élaborer une stratégie publicitaire ; considérant que, en ce qui concerne les autres modalités, les dispositions des règlements antérieurs peuvent être () JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. @ JO m° L 118 du 29. 4. 1989, p. 5. () JO n° L 98 du 11. 4. 1978, p. 5. @) JO n° L 152 du 8. 6. 1978, p. 11. () JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 24. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 57. () JO n° C 272 du 28. 10. 1986, p. 3. reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expérience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Dans les conditions prévues au présent règlement, certaines actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté sont encouragées. 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on peut notam- ment entendre : — des séminaires, cours ou congrès destinés à promou- voir l’information, la formation et/ou le recyclage des personnes engagées professionnellement dans la vente du lait et des produits laitiers, ou encore dans la diffu- sion de connaissances sur la consommation de ces produits, — la mise en œuvre d’une enquête de marché intégrée pour vérifier l’efficacité des actions -exécutées, — l’élaboration d’une stratégie relative à la planification à Stratég P plus long terme d’actions publicitaires, — la création d’un symbole communautaire visant à identifier le lait et les produits laitiers authentiques, — la poursuite d’un programme d’information à l’échelle communautaire. En ce qui concerne- les mesures susmentionnées, la Commission peut procéder à des adjudications.. Les soumissionnaires . doivent, notamment, fournir la preuve qu’ils ont déjà exécuté avec succès des actions de promo- tion et.de publicité au niveau international. 3.  Ces actions sont exécutées dans un délai d’un an après la signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 3 et, en tout cas, avant le 1 octobre 1991. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long-peut  être convenu conformément à l’article S paragraphe 2 afin de garantir la plus grande efficacité de l’action concernée. 4 Le délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant la date d’expiration et