N° L 197/52 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1993 modifiant les décisions 92/265/CEE, 91/449/CEE et 93/199/CEE relatives à certaines mesures concernant l’importation dans la Communauté de porcs vivants, de sperme porcin, de viande de porc fraîche et de produits à base de viande de porc en provenance d’Autriche (93/427/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 19 paragraphe 7, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (, modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (°), et notamment son article 18 paragraphe 7, considérant que les importations en provenance d’Au- triche, vers les États membres, de porcs vivants, de sperme porcin, de viande de porc fraîche et de produits à base de viande de porc sont régies par les règles fixées par la déci- sion 92/265/CEE de la Commission ( ; considérant que la situation ai regard de la peste porcine classique s’est améliorée en Carinthie et dans la région de Vienne ; O n° L 373 du 31. 12. 1999, p. 1. O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. O n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. O n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. O n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 23. considérant que les conditions de police sanitaire et d’ho- mologation vétérinaire concernant les échanges de porcs vivants et de viande de porc fraîche ont été modifiées compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire ; considérant que la peste porcine classique est apparue dans la région de Salzbourg ; considérant que la peste porcine classique est susceptible de mettre en danger les cheptels des États membres en raison des échanges de porcs vivants, de sperme porcin et d’embryons de l’espèce porcine, de viande de porc fraîche, de viande de sanglier et de certains produits à base de viande de porc ; considérant qu’il est nécessaire de modifier en consé- quence la décision 92/265/CEE, la décision 91/449/CEE de la Commission (‘), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 93/139/CEE (, et la décision 93/199/CEE de la Commission Ç) ; considérant qu’il convient de prendre des mesures de protection en ce qui concerne les échanges d’embryons de l’espèce porcine et de viande de sanglier ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. () JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 39. () JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 43.