30.12.86 ‘ Journal officiel des Communautés européennes No L 370/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3973/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 relatif à l’application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, PÉgypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 209 et 235, vu les règlements concernant la conclusion des protocoles _ relatifs à la coopération financière et technique entre la Communauté et l’Algérie ('), le Maroc (}), la Tunisie (, l’Égypte (*) le Liban (°), la Jordanie (9, la Syrie (7), Malte (* et Chypre (°), ci-après dénommés « protocoles », vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis de la Cour des comptes (!°), considérant que les protocoles fixent le montant des aides de la Communauté en faveur de chacun de ces pays et qu’ils comportent des particularités propres à chaque cas ; qu’il convient toutefois d’établir des règles d’application communes ; considérant que les modalités particulières suivant lesquelles s’effectuera la gestion des aides non couvertes par les ressources propres de la Banque européenne d’in- vestissement, ci-après dénommée « Banque », doivent être précisées ; considérant qu’il y a lieu de fixer les règles de gestion de la coopération financière, de déterminer la procédure d’orientation, d’examen et d'approbation des aides et de définir les modalités de contrôle de l’utilisation de ces aides ; considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’ac- tion requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235 ; considérant qu’il y a lieu d’instituer un comité des repré- sentants des gouvernements des États membres auprès de la Commission ; considérant qu’il convient de prévoir que les projets de décisions de financement établis par la Banque pour les opérations non couvertes par ses ressources propres sont () JO n° L 337 du 29. 11. 1982, p. 1. () JO n° L 337 du 29. 11. 1982, p. 29. ) JO n° L 337 du 29. 11. 1982, p. 43. () JO n° L 337 du 29. 11. 1982, p. 8. () JO n° L 337 du 29. 11. 1982, p. 22. () JO n° L 337 du 29. 11. 1982, p. 15. () JO n° L 337 du 29. 11. 1982, p. 36. @ JO n° L 216 du S. 8. 1986, p. 1. JO n° L 85 du 28.-3. 1984, p. 37. Ç) (9) JO n° C 302 du 27. 11. 1986, p. 6. soumis pour avis au comité des représentants des gouver- nements des États membres ; ‘ considérant qu’il est opportun d’assurer une harmonisa- tion des travaux accomplis par la Commission et par la Banque pour l’application des protocoles ; considérant que le Conseil a adopté, le 16 juillet 1974, une résolution sur l’harmonisation et la coordination des politiques de coopération des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lors de la mise en œuvre des aides en faveur de l’Al- gérie, du Maroc, de la Tunisie, de l'Égypte, du Liban, de la Jordanie et de la Syrie, la Commission veille à l’applica- tion de la politique globale méditerranéenne et de la poli- tique de coopération au développement définies par le Conseil ainsi que des orientations générales de la coopéra- tion technique et financière définies conformément aux accords conclus avec ces pays et aux protocoles. 2.  Lors de la mise en œuvre des aides en faveur de Malte et de Chypre, la Commission veille à l’application de la politique globale méditerranéenne et de la politique de coopération au développement définies par le Conseil ainsi que des orientations générales de la coopération technique et financière définies conformément au proto- cole fixant certaines dispositions relatives à l’accord créant une association entre la Communauté économique euro- péenne et Malte ("), au protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre ('), et aux proto- coles de coopératition financière et technique conclus avec ces pays. ' Article 2 1.  Les crédits ouverts pour le financement des aides non couvertes par les ressources propres de la Banque sont gérés par la Commission, conformément au règle- ment financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes, sous réserve notamment des articles 9, 10 et 11 du présent règlement et sans préjudice des attributions de la Banque pour la gestion de certaines formes d’aides. (") JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3. (=) JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 2.