19.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 302/79 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2005 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la Fédération de Russie (2005/802/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 3068/92 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importa- tions de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie (ci-après dénommés «mesures existantes»). (2) — En mars 2004, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), la Commission a lancé, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel des mesures existantes, afin de déterminer si elles devaient être modifiées pour tenir compte de l’élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq États membres le 1° mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»). (3) — Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures existantes afin d'éviter qu'’elles n’'aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utili- sateurs dans les dix nouveaux États membres de l’UE (ci- après dénommés «UE-10») immédiatement après l’élargis- sement. (4) À cet effet, en mars 2004, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1002/2004 (*) accepté les engagements offerts, entre autres, par deux producteurs-exportateurs (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 308 du 24.10.1992, p. 41. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/2005 (voir page 14 du présent Journal officiel). () JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. (*) JO L 183 du 20.5.2004, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 588/2005 (JO L 98 du 16.4.2005, p. 11). C) (°) () russes, à savoir JSC Silvinit et JSC Uralkali, pour leurs exportations à destination de l’UE-10. De plus, afin de pouvoir exonérer les importations effectuées conformé- ment aux engagements des droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 3068/92, ce dernier a été modifié par le règlement (CE) n° 992/2004 (°). En juin 2005, par le règlement (CE) n° 858/2005 (6), la Commission a accepté de nouveaux engagements, expi- rant le 13 avril 2006, pour les exportations de ces sociétés russes à destination de l’UE-10. Dans l’intervalle, en janvier 2004, des demandes distinctes de réexamen intermédiaire partiel individuel des mesures existantes au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base ont été déposées par JSC Silvinit et JSC Uralkali (ci-après dénommés «requérants»). Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture de réexamens intermédiaires partiels, la Commission a publié des avis d’ouverture et a entamé une enquête (?). Conformément aux conclusions de ces deux réexamens intermédiaires partiels, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1891/2005, modifié les taux de droit antidumping applicables aux requérants. IL ENGAGEMENTS Comme mentionné plus haut, la Commission a accepté les engagements offerts par les requérants pour leurs exportations à destination de l'UE-10. Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu'en vertu du règlement (CE) n° 992/2004, ces engagements, de nature transitoire, étaient des mesures provisoires visant à permettre aux prix d'achat du chlorure de potassium dans l’UE-10 de rattraper le niveau des prix prévalant dans la Commu- nauté dans sa composition immédiatement antérieure à l'élargissement (UE-15). De plus, ces engagements vala- bles pour l'UE-10 n’étaient pas directement équivalents à un droit antidumping, dans la mesure où les prix mini- maux à l'importation avaient, exceptionnellement, été fixés à des niveaux inférieurs à ce qu'ils auraient norma- lement dû être (autrement dit, à des niveaux n’éliminant pas totalement les effets préjudiciables du dumping). 182 du 19.5.2004, p. 23. Jo L JO L 143 du 7.6.2005, p. 11. Jo € 93 du 17.4.2004, p. 2.