30. 7. 88 Journal officiel. des Communautés européennes N°o L 205/87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2397/88 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1988 mod1f1ant pour la campagne 1988/1989 la date de prise d’effet du fait générateur dü droit à l’aide à la production et le taux applicable au prix minimal pour certains produits transformés à base de fruits et légumes- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/88 (?), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2185/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, modifiant le règlement (CEE) n° 1878/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (*), considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEF) n° 1599/84 de la Commission (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 648/88 (°), le fait générateur du'droit à l’aide à la production est censé s’être produit le premier jour de la campagne de commercialisa- tion des produits en cause et le taux de conversion appli- cable au prix minimal est le taux représentatif en vigueur à ces mêmes dates ; considérant que les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour les fruits et légumes transformés ont été modifiés à partir du 25 juillet 1988 ; que, pour des raisons économiques et pour tenir compte des particula- rités du secteur des fruits et légumes transformés, il convient de prévoir l'application de ces taux modifiés pour l’ensemble de la campagne 1988/1989 ; que, à cette ‘fin, il y a lieu de remplacer les dates visées ci-dessus par celle du 25 juillet ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produ1ts transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier = Par dérogation à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1599/84 et pour la campagne 1988/1989, le fait généra- teur du droit à l’aide à la production est censé s’être produit le 25 juillet 1988 pour les produits suivants : — produits transformés à base de tomates, — pêches au sirop, — figues sèches, — poires‘Williams au sirop. Pour ces mêmes produits, le taux de conversion apph- cable au pnx minimal fixé en Écus est le taux représen- tatif en vigueur le 25 juillet 1988. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988. n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. n° L 198 du 26. 7. 1988. n° L 195 du 23. 7. 1988, p. 1. n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. n° L 65 du 11. 3. 1988, p. 8. . AAAAA BSSSD [ e E OOOO0O — Par la Commission ‘ - Frans ANDRIESSEN Vice-président