N° L 314/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3587/88 DU CONSEIL - du 8 novembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Suède (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord, sous forme d’échanges de lettres,. a été conclu et approuvé par la décision 86/558/CEE (!); considérant que ce dernier accord prévoit l’ouverture de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour certains produits de la pêche originaires de Suède; qu’il importe donc d’ouvrir les contingents tarifaires en question pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu’à épuisement de ces derniers; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle des marchés des produits en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance de Suède durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspec- tives économiques pour l’année contingentaire considérée; considérant que, durant les trois dernières années pour ‘lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit: (en tonnes) Morues, lieus, églefins, États membres frais ou réfrigérés 1985 1986 1987 Benelux 189 182 65 Danemark 20 288 18 568 16 934 Allemagne 413 32 54 Grèce 0 0 0 Espagne 2021 742 1417 France 158 170 212 Irlande 0” 0 0 Italie ‘ 0 |- 0 0 Portugal 0 0 207 Royaume-Uni 516 454 401 23 585 20 168 19 290 Filets de morues, frais ou réfrigérés Succédanés de caviar 1985 1986 1987 1985 1986 1987 24 9 0 0 0 1 392 270 6 19 - 1 1 128 43 171 6 22 14 0 0 0 7 4 14 985 276 0 S 5 4 24 4 0 23 5 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1553 602 179 60 37 75 (*) JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89.