N° L 149/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1711/86 DU CONSEIL du 26 mai 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a conclu, le 1 août 1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile ; que, en vertu de cet arrangement, la Communauté s’est engagée à ouvrir le 1* septembre de chaque année un contingent tarifaire communautaire annuel en exemption de droits, d’un montant total de 1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée, pour des marchandises issues de traitements de perfectionnement se répartissant comme suit : a) 1650 000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ; ‘b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli- nage, le retordage, le câblage, la texturisation (même combinés avec d’autres traitements de perfectionne- ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ; c) 77000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du tarif doua- nier commun ; considérant que, dans le but de faciliter la gestion de ce contingent tarifaire, il a été décidé de ne plus affecter provisoirement un montant contingentaire à chacune des trois catégories d’ouvraisons susvisées ; qu’il convient donc d'ouvrir, pour la période du 1“ septembre 1986 au 31 août 1987, le contingent en question, selon les modalités prévues par l’arrangement précité, tel qu’il a été modifié, et en respectant les dispositions du règlement (CEE) n° 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l’unité de compte européenne (UCE) aux actes pris dans le domaine douanier ('), et notamment son article 2, et celles du règlement (CEE, Euratom) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l’unité de compte européenne par l’Écu dans les actes communautaires (?) ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les intéressés au contingent en question et l’application, sans interruption, du taux prévu () JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. S. ( JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1. par ce contingent à toutes les réimportations dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent des produits ayant subi l’un ou l’autre des traitements préci- tés ; qu'un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter le caractère communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; qu’il semble dès lors opportun d’effec- tuer cette répartition en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs, sans préju- dice des possibilités à ouvrir aux États membres qui, anté- \ tleurement, n’avaient pas recours à ce genre de trafic ; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent en question ; il convient de prévoir la couver- ture des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces États membres en permettant à ces derniers de prélever des quantités adéquates sur la réserve commu- nautaire ; cônsidérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle du trafic considéré dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le montant contingentaire global de 1870000 Écus, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres lorsqu’une de leurs quotes-parts initiales est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se mani- fester dans les autres États membres en ce qui ‘concerne les traitements de perfectionnement pour lesquels une quote-part initiale n’a pas été attribuée ; que, pour assurer aux intéressés de chaque État membre une certaine sécu- rité, il est indiqué de fixer la première tranche du contin- gent tarifaire communautaire à un niveau relativement important, soit 1 640 000 Écus ; ' considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement l’une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d’une quote-part complémen- taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes- parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notam- ment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ;