4. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 319/33. DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1992 concernant l’établissement d’un avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires en France (Corse) relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/512/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers ‘existants(!}, et notamment son article 8 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles (?), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*), et notamment son article 7 paragraphe 2, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que, par sa décision 89/637/CEE (, Commission a approuvé le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles en France (Corse) ; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, entre le 19 mars 1991 et le 20 juin 1991, cinq plans sectoriels relatifs à la modernisation des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et intéressant la Corse, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des principales priorités choi- sies ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du Fonds européen d’orientation et de garantxe agricole (FEOGA), section « orientation », env15agee pour la réalisa- tion de ces plans ; | “ considérant que des mesures relevant du champ d’applica- tion du règlement (CEE) n° 866/90 peuvent être prises en compte par la Commission lors de l’établissement des cadres communautaires d’appui relatifs aux zones couvertes par l'objectif n° 1 conformément au titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que le présent avenant au cadre communau- taire d’appui a été établi en accord avec l’État membre () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1 5) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 32. concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que toutes les mesures qui constituent l’ave- nant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative-à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agr1coles et sylvicoles (*) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments de crédit communautaires au financement du présent avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (*), la présente décision est envoyée à l’État membre en tant que déclaration d’inten- tion ; ' considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’avenant au cadre communautaire d’appui pour les inter- ventions structurelles communautaires concernant l’amé- lioration des conditions de transformation et de commer- cialisation des produits agricoles en France (Corse) pour la période du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1993 est établi. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.