27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 735/91 DE LA COMMISSION “ du 19 mars 1991 ‘ déterminant, pour la période du 1" mars au 30 juin 1991, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d’outre-mer bénéficiant de l’aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, et modifiant le règlement (CEE) n° 1835/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 305/91 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6, ; vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (*), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa, considérant que Jl’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions euro- péennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvisionnement communautaire en sucres bruts ; “ que, dans une première étape, les quantités ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1835/90 de la Commission (*), sur base d’un bilan prévisionnel couvrant la période du 1“ juillet 1990 au 28 février 1991 ; considérant que la production définitive du département français de la Réunion ainsi que les quantités disponibles pour le raffinage sont maintenant connues ; que dès lors les dernières quantités pouvant bénéficier de cette aide au raffinage sont à déterminer pour la période restante de la campagne 1990/1991 ; que la production de sucre brut des départements français d’outre-mer et les disponibilités pour le raffinage se trouvent sensiblement réduites ; qu’il y a lieu dès lors de revoir, afin de rééquilibrer l’approvi- sionnement des différentes raffineries communautaires, les quantités fixées pour la période de juillet 1990 à février 1991 par le règlement (CEE) n° 1835/90 ; que, en raison de problèmes liés au programme de chargement des navires, une quantité supplémentaire de ! 000 tonnes a été raffinée dans les raffineries françaises au-delà de la quantité initialement prévue ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités de sucre visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 sont fixées pour la période du 1* mars au 30 juin 1991 conformément à l’annexe I du présent règlement. Article 2 L'annexe du règlement (CEE) n° 1835/90 est remplacée par l’annexe II du présent règlement, Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 1991 à l’exception de son article 2 qui est applicable à partir du 1* juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991. ") JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. % JO n° L 37 du 9. 2. 1991, p. 1. @) JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. () JO n° L 168 du 30. 6. 1990, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission