20. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1738/89 DE LA COMMISSION du 19 juin 1989 portant modalités d’application du régime de l’aide à la production de froment LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (, et notamment son article 10 paragraphe :5, considérant que le règlement (CEE) n° 3103/76 du ; Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l’aide pour le froment dur (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1216/89 {*), a fixé les règles générales relatives à l’octroi de l’aide pour le froment dur ; qu’il appartient à la- Commission d’arrêter les modalités d’application y affé- rentes ; considérant que les critères pour la détermination des caractéristiques qualitatives et technologiques ont été arrêtés par le règlement (CEE) n° 3103/76 ; que ces carac- téristiques doivent garantir que le froment dur puisse-être transformé en semoule ou en pâtes, satisfaisant à certaines exigences au niveau de la consommation humaine ; que la principale caractéristique est le caractère non collant de la pâte au moment-de la cuisson ; considérant que, en -vertu de l’article 4 du :règlement (CEE) n° 3103/76, les États membres doivent instaurer un - régime de ‘contrôle administratif garantissant que le produit pour lequel l’aide est demandéé réponde aux conditions requises pour l’octroi de celle ci; que la demande d'aide doit comporter des indications minimales aux fins du contrôle à effectuer par-les États membres ; que l’article 5 du règlement (CEE) n° 3103/76 prévoit un contrôle, par sondage et sur place, de l’exactitude des déclarations ; que, pour être efficace, ce contrôle doit porter: sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aide ; considérant que l'expérience acquise dans le contrôle du régime en vigueur rend nécessaire-de renforcer les dispo- sitions de contrôle et les sanctions se rattachant à de fausses déclarations ; considérant que, en vertu. de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif-à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 1. () JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. S. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. ment (CEE) n° 1636/87 (6), le montant de l’aide est converti en monnaie nationale à l’aide du taux qui était en vigueur au moment de-la réalisation de l’opération ou d’une partie de l’opération ; considérant que le règlement (CEE) n° 1676/85 précise que le moment de la réalisation de l’opération est la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance rela- tive au montant afférent à cette opération ; que le fait générateur du droit à l’aide au froment dur intervient lors de la récolte ; que, devant la difficulté de déterminer dans chaque cas la date de la récolte, il convient de retenir, comme date représentative pour la réalisation de cette récolte, le premier jour de la campagne de commercialisa- tion au-titre de laquelle naît le droit à l’aide ; considétant que.les mesures prévues par Îe présent règle- ment remplacent celles prévues par le règlement (CEE) n° 2835/77 de la Commission, du 19 décembre -1977, relatif aux modalités concernant l’aide pour le froment dur (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2039/ 86 ( ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide: visée à l’article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est accordée pour la production de froment dür dans la - Communauté dans les conditions définies aux articles suivants. TITRE 1 Conditions et modalités d’octroi Article 2 Pour bénéficier' de l’aide, le froment dur doit : — soit présenter des'caractéristiques qualitatives et tech- nologiques prouvant le caractère non- collant à la cuisson ‘de la pâte provenant de sa transformation, — soit avoir- été produit à partir des. semences de certaines variétés dont-les États membres peuvent s’as- surer qu’elles présentent les mêmes caractéristiques. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 327 du 20. 12. 1977, p. 9. @ JO n° L 173 du 1. 7. 1986, p. 64.