20. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 641/90 DU CONSEIL du 5 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1692/73 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le-protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de ; Norvège, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équiva- lent (!), a été signé lé 31 octobre 1989 et est entré en vigueur - le 1“ janvier 1990 : considérant que ce-protocole prévoit l’insertion dans l’accord d’une clause de sauvegarde spécifique pour pallier les diffi- cultés susceptibles de surgir en raison de la suppression des restrictions à l’exportation; qu’il convient de fixer les moda- lités de sa mise en œuvre en modifiant le règlement (CEE) n° 1692/73 (?); considérant, par ailleurs, que l’article 7 dudit règlement prévoit que, dans le but d’éviter le risque de voir compromise l’unité- du marché commun, la Commission propose au Conseil les adaptations à ce règlement, et notamment à son article 4 paragraphe 3, qui, à la lumière de l’expérience, s’avéreraient nécessaires; qu’il convient, dans le contexte de l’achèvement du marché intérieur en 1992, de supprimer les mesures de sauvegarde nationales et de les remplacer par une procédure communautaire selon les modalités fixées par le Conseil dans la décision 87/373/CEE (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article unique Le règlement (CEE) n° 1692/73 est modifié comme suit: 1) - À l’article 1 premier alinéa, les termes «au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24 et 26 de celui-ci» sont remplacés par les termes «au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci». 2) L'’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1..  Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire.une intervention immédiate, dans lës situa- tions visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence--directe et immédiate sur les échanges, les mesures - conservatoires . prévues à l’article 27 para- graphe 3 point e) de l’accord peuvent être arrêtées selon la procédure prévue ci-après. 2. — La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d’information utiles. 3. — Après consultation du-comité, la Commission peut, de sa propre initiative ou.à la demande d’un État membre, décider des mesures appropriées. La décision de la Commission est notifiée à tous les États membres. Elle est immédiatement exécutoire. 4. - Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq ‘jours ouvrables à compter de la réception de la demande. S. Tout État membre peut. déférer au Conseil la décision de |la Commission dans un délai maximal de cinq_- jours ouvrables à -compter de sa notification. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un- délai maximal-de dix jours ouvrables à compter de sa saisine.» 3)  L’article 7 est abrogé. Le présent règlement est obligatoire dans tous-ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 2 Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990. () JO n° L 295 du 13. 10. 1989, p. 15. () JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 103. () JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. Par le Conseil Le président G. COLLINS