27. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 52/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 444/92 DU CONSEIL du 25 février 1992 prorogeant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 ('), et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission, considérant que l’application du règlement (CEE) n° 715/90 est à l’heure actuelle limitée au 29 février 1992 ; que, cependant, la quatrième convention ACP- CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, est entrée en vigueur le 1" septembre 1991 (?). et est d’application jusqu’au 29 février 2000 ; qu’il convient en conséquence de proroger, pour ce qui concerne les produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l’application du règlement (CEE) n° 715/90 jusqu’à cette dernière date ; considérant par ailleurs que, par sa décision 91/482/CEE, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et terri- toires d’outre-mer à la Communauté économique euro- péenne (*), la Communauté a adopté un régime spécifique pour les produits originaires des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ; que ce nouveau régime, entré en vigueur le 20 septembre 1991, prévoit pour tous les produits originaires des PTOM l’exemption totale des droits de douane et des taxes d’effet équivalant à l’impor- tation dans la Communauté ; que, en conséquence, pour ce qui concerne les PTOM, les dispositions du règlement (CEE) n° 715/90 sont devenues sans objet ; qu’il y a lieu, dès lors, de proroger le règlement (CEE) n° 715/90 exclu- sivement pour les produits originaires des États ACP, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les articles 1" à 25 et 27 à 30 paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 31 et l’annexe I du règlement (CEE) n° 715/90 sont prorogés jusqu’au 29 février 2000 dans la mesure où ils concernent des produits agricoles et certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États ACP. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du 20 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1992. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 523/91 (JO n° L 58 du S. 3. 1991, p. . (3 JO n° L 229 du 17. 9. 1991, p. 287. ( JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. Par le»Conseil Le président Vitor MARTINS