N° L 272/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1989 relative à l’octroi d’un concours du Fonds européen de développement régional pour le financement d’un programme national d'intérêt communautaire au Portugal (région des Açores) (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (89/523/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1784/84 du Conseil, du. 19 juin 1984,. relatif au Fonds européen de développement régional ('), modifié en dernier lieu par le -règlèment (CEE) n° 4254/88 (?), et notamment ses articles 10 à 14, considérant que le gouvernement portugais a présenté à la Commission, le 28 avril 1988, un projet de programme pour la réalisation d’un programme d’intérêt communau- taire pour la région des Açores ; considérant que'ce programme contient un ensemble de mesures pluriannuelles cohérentes pour lesquelles- est demandée une participation financière du Fonds euro- ‘ péen de développement régional (Feder) d’un montant de 72076 241 écus pour la période 1989-1991 ; considérant que, conformément à l’article 13 dudit règle- . ment, ce programme a fait l’objet d’un accord entre la Commission et la République portugaise, dans sa version finale présentée au comité du Feder le 11 novembre 1989 ; considérant que le programme remplit les conditions des articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1787/84 et peut donc être considéré comme un programme-d’intérêt communautaire ; considérant que le règlement (CEE) n° 2049/88 du Conseil, du 24 juin 1988, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget ‘général des Communautés européennes (), prévoit à son article 1“ que les obligations . juridiques, contractées pour des actions dont la réalisation- s’étend sur plus d’un exercice, comportent une date limite d’exécution qui-doit être noti- fiée au bénéficiaire, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide ; considérant que toutes les conditions d’octroi du concours du Fonds sont remplies ; considérant que la présente- décision est-conforme à l’avis du comité du Feder, () JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . Article premier Le programme national d’intérêt communautaire pour la région des ‘Açores, présenté par le gouvernement portu- gais, est approuvé et constitue un contrat de programme au sens de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) - n° 1787/84. Le programme couvre la période allant du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1991. Article 2 L’intervention du Feder ne peut excéder 72 076 241 ‘écus. Ce montant correspond à un taux moyen de 67 % de l’ensemble des dépenses publiques prévues dans le programme, qui sont-estimées à 107 966 088 écus. Les taux de participation du Feder aux différentes mesures qui constituent le présent programme sont précisés dans le plan de financement. Article 3 La présente décision vaut engagement de la- première tranche annuelle du concours financier du Feder, d’un montant de 9 268 419 écus, conformément au plan de financement du programme, l’engagement des tranches annuelles ultérieures étant réalisé en fonction: des disponi- bilités budgétaires et de l’état d'avancement du programme. Article 4 Les opérations qui font l’objet de l’aide dans le cadre du programme doivent être: réalisées en conformité avec les dispositions: -des directives 71/305/CEE du Conseil (“), modifiée en dernier lieu par la directive 89/440/CEE (*), et 77/62/CEE-du Conseil (‘), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 295/88.(), concernant  la- passation des marchés publics. ( JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. S. JO n° L 210 du 21. 7. 1989, p. 1. () JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. @ JO n° L 127 du 20. S. 1988, p. 1.