No -L 6/18 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 37/90 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1780/89 établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales à l’écoule- ment des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention ('), considérant que le règlement (CEE) n° 1780/89 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement . (CEE)-n° 3052/89 (3), établit les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’interven- tion ; considérant que, au vu de-l’expérience acquise, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles il peut être donné suite’aux offres soumises au titre d’une adjudica- tion partielle ; considérant que, afin de-pouvoir satisfaire la plus grande part possible des offres soumises  au titre d’une adjudica- tion partielle dont, d’une part, les niveaux de prix proposés sont jugés satisfaisants et, d’autre part, les utilisa- tions finales prévues pour l’alcool sont propres à déve- lopper de nouveaux débouchés industriels pour ce produit, il y a lieu de prévoir, dans certaines limites, une possibilité - pour les soumissionnaires ayant déposé de telles offres de se voir attribuer un lot de substitution ; qu’une telle procédure est: susceptible : d’accroître les ventes -d’älcools communautaires et, ainsi, d’aboutir à une réduction des stocks dont la gestion est d’un coût budgé- taire élevé ; “ considérant que le comité de gestion- n’a pas émis d’avis dans le délai.imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1780/89 est modifié comme suit : 1) L’article 7 est modifié comme suit : — Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. … La Commission, selon la procédure prévue à l’article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 peut décider, au vu des offres soumises et le cas échéant par type d’utilisation finale prévu pour l’alcool : () JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. @ JO n° L 178 du 24. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 292 du 11. 10. 1989, p. 17. — soit de donner suite à ces-offres, ° — soit de ne pas donner suite à ces offres: » — Le paragraphe 4 bis suivant est ajouté : 4 bis.  Dans le cas. où .plusieurs offres pouvant être retenues portent totalement ou partiellement sur les mêmes cuves, la Commission attribue la quantité d’alcool en cause au soumissionnaire ayant. fait l’offre la plus élevée en valeur absolue. La Commission, dans la décision visée au para- graphe 1, peut décider de proposer aux soumission- naires dont les offres visées au premier alinéa ne peuvent être satisfaites-la substitution à la quantité d’alcool en cause d’une quantité d’alcool du même type logé sur le même lieu de stockage. Dans ce cas, les offres correspondantes sont considérées comme retenues pour autant que les soumission- naires.en cause n’expriment pas leur désaccord avec ce transfert, par écrit auprès de l’organisme d’intervention concerné dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la notification des décisions de la Commission visée à l’article 7 paragraphe S bis premier tiret. À cette fin, la décision de la Commission indique, parmi les cuves d’alcool non vendu désignées à l’annexe du-règlement portant ouverture de l’adju- dication permanente, le numéro de la cuve dans- laquelle la quantité d'alcoo! de substitution est stockée. Dans le cas où, sur le même lieu de stockage, aucune cuve d'alcool non encore vendu du même type n’est portée en annexe du règlement portant ouverture de l’adjudication permanente, la Commission peut, après consultation’ de l’orga- nisme d’intervention concerné et en accord avec lui, indiquer dans sa décision une autre cuve d’al- cool de même ‘type logé sur le même lieu- de stockage. » 2) À l’article 8 : — L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1 : « En cas. de proposition de  substitution de la Commission prise en application de l’article 7 paragraphe 4 bis non suivie d’un désaccord du soumissionnaire, la déclaration d’attribution visée au premier alinéa est établie par l’organisme d’in- tervention concerné le jour ouvrable suivant l’expi- ration du délai visé à l’article 7 paragraphe 4 bis deuxième alinéa. »