7. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1839/92 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1992 portant modalité d’application du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ('), et notamment son article 2 points 2.2 et 3.4, son article 5 paragraphe 4, son article 6 paragraphe 2, son article 11 paragraphe 6 et son article 13 paragraphe 3, après avoir consulté les États membres conformément aux dispositions susmentionnées, considérant que l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 684/92 prévoit que les services réguliers, les services de navette sans hébergement, les services occa- sionnels résiduels, ainsi que certains services réguliers spécialisés sont soumis à un régime d’autorisation ; considérant que l’article 11 paragraphe 1 du même règle- ment prévoit que les services de navette avec héberge- ment définis à l’article 2 point 2.2, ainsi que les services occasionnels visés à l’article 2 point 3.1. a), b), c) et d), sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle ; considérant que l’article 13 paragraphe 1 du même règle- ment prévoit que les transports pour compte propre définis à l’article 2 point 4 sont exécutés sous le couvert d'une attestation ; considérant que l’article 13 paragraphe 2 du même règle- ment prévoit que les transports pour compte propre autres que ceux visés à l’article 2 point 4 du règlement sont soumis'à un régime d’autorisation ; considérant qu’il convient d’établir aussi les modalités d’utilisation des documents de contrôle visés à l’article 11 du même règlement, ainsi que les modalités de commu- nication des États membres concernés, des noms des transporteurs effectuant ces services et les points de correspondance en cours de route ; considérant que les modèles de documents établis par le règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ainsi que par le règlement (CEE) n° 1016/68 de la Commission (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2485/82(*), ne répondent plus aux () JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 1. () JO n° L 134 du 12. 6. 1972, p. 1. () JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 8. () JO n° L 265 du 15. 9. 1982, p. S. exigences du règlement (CEE) n° 684/92 ; qu’il y a donc lieu d’abroger ces règlements et de les remplacer par des dispositions appropriées ; considérant que les États membres ont besoin d’un certain temps pour faire imprimer et distribuer les nouveaux documents ; considérant qu’entre-temps les transporteurs devraient pouvoir continuer à utiliser les documents prévus par les règlements (CEE) n° 1016/68 et (CEE) n° 1172/72, modi- fiés, le cas échéant moyennant une modification appro- priée de ces documents pour les rendre conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 684/92 et du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : SECTION ! Document de contrôle Article premier 1. — Le document de contrôle pour les services de navette avec hébergement visés à l’article 2 point 2.2 du règle- ment (CEE) n° 684/92, comprend la feuille de route et le recueil de traductions de la feuille de route. La feuille de route doit être conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent règlement. 2. Les feuilles de route sont réunies en carnets de vingt-cinq feuilles, en double exemplaire, détachables. Chaque carnet est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25. La feuille de couverture du carnet doit être conforme au modèle figurant à l’annexe I bis du présent règlement. Article 2 1. Le document de contrôle pour les services occasion- nels visés à l’article 2 point 3.1.a), b), c) et d) du règle- ment (CEE) n° 684/92, comprend la feuille de route et le recueil de traductions de la feuille de route. La feuille de route doit être conforme au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement. 2.  Les feuilles de route sont réunies en carnets de vingt-cinq feuilles, en double exemplaire, détachables. Chaque carnet est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25. La feuille de couverture du carnet doit être conforme au modèle figurant à l’annexe II bis du présent règlement.