31. 12. 92 ]ôum:Âl officiel des Communautés européennes N L 401/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3946/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1992 modifiant pour la troisième fois le règlement CEE n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l’amétioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ’ péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que l’action commune de restructuration, d’adaptation et de réorientation des capacités dans le secteur de la pêche doit être poursuivie à l’aide de l’ensem- ble des moyens disponibles propres à assurer la rationalisa- tion des structures des flottes de pêche et leur adéquation aux ressources disponibles, et ce en conformité avec les dispositions du titre premier-du règlemcnt (CEE) n° 4028/ 86 (2); ; considérant qu’il convient de compléter la gamme des moyens dont disposent les États membres dans la recherche d’un équilibre entre la capacité des flottes et les ressources disponibles, en introduisant dans les dispositions du règle- ment (CEE) n° 4028/86 le concept d’effort de pêche, “ donnant ainsi aux États membres la possibilité de recourir à des mesures de limitation des efforts de pêche déployés par leurs flottes de manière différenciée selon les stocks, et de fixer des objectifs d’évolution de ces efforts de pêche, de fäçon coordonnée et équilibrée au niveau communautaire, dans leur programme d’orientation pluriannuel; considérant que la fixation de la prime d’arrêt définitif autrement que forfaitairement introduirait davantage de flexibilité dans la gestion de ce système; (!) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). 2) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2794/92 (JO n° L 282 du 26. 9. 1992, p. 3). considérant qu’il convient, dès lors, de modifier le règle- ment (CÉE) n° 4028/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 4028/86 est modifié comme suit: 1) À Particle 1er paragraphe 1, le point d) est remplacé par - le texte suivant: «d) adaptation de l’effort de pêche par l’arrêt tempo- raire ou définitif de l’activité de certains navires de pêche». 2) L’article suivant est inséré: «Article premier bis 1. Les États membres prennent des mesures afin de limiter les-efforts de pêche à un niveau compatible avec l’exploitation équilibrée des stocks halieutiques. 2. Les mesures visées au paragraphe 1 consistent en une action combinée de la réduction des capacités des flottes de pêche communautaires et de l’adaptation de leur activité.» 3) À Particle 2: — au paragraphe 2, les mots suivants sont ajoutés au point a):«, en fonction de l’effort de pêche déployé par segment, exprimé comme le produit de la capa- cité par l’activité», — au paragraphe 6 deuxième tiret, les mots «réduction de la capacité globale de la flotte de pêche» sont remplacés par les mots «adaptation de l’effort de pêche déployé par segment de la flotte».