L 318/62 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 2000 concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringe) [notifiée sous le numéro C(2000) 1728] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/796/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE À la suite de communiqués parus dans la presse, la Commission, par lettre du 6 octobre 1994, a demandé à l'Allemagne de lui fournir des renseignements sur l'aide d'État accordée à une usine destinée à la fabrication de CD à Albrechts (Thuringe). Par lettre du 9 novembre 1994, les autorités allemandes ont notifié l'aide du Land de Thuringe et de l'État libre de Bavière en faveur de la société Pilz Albrechts GmbH (ci-après dénommée «PA») d'Albrechts (Thuringe) et du groupe Pilz dont le siège est à Kranzberg (Bavière). Dans un premier temps, l'affaire a été enregistrée sous le numéro N 662/94. Par lettre du 15 novembre 1994, la Commission a demandé des renseignements plus précis. En réponse, par lettre du 7 mars 1995, les autorités allemandes ont complété la notification en communiquant de nouvelles aides accordées par la Treuhandanstalt (THA) ainsi que par les Länder de Thuringe et de Bavière. Ces renseignements ayant montré à l'évidence qu'une partie considérable de l'aide d'État avait déjà été accordée avant la notification de celle-ci, l'affaire a été enregistrée sous le numéro NN 54/95. Par lettres datées des 1 août 1995, 16 octobre 1995 et 25 novembre 1996, la Commission a posé des questions complémentaires auxquelles les autorités allemandes ont répondu par lettres des 22 août 1995, 25 août 1995, 18 janvier 1996 et 17 avril 1997. En date du 3 février 1997 et des 22 et 23 septembre 1997, des rencontres ont eu lieu respectivement à Bruxelles et à Erfurt entre des représentants de la Commission et les autorités allemandes. Par lettre du 20 janvier 1998, ces dernières ont fait part de leurs observations récapitulatives sur la base des résultats de la rencontre avec les représentants de la Commission à Erfurt. Par lettre du 17 juillet 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir à propos de cette aide d'État la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. À cette lettre était annexée une liste détaillée de questions destinées aux autorités allemandes. La communica- tion de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a mis tous les autres intéressés en demeure de lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en question. C 390 du 15.12.1998, p. () JO () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () Voir note 1 de bas de page.