N L 152/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1581/93 DE LA COMMISSION du 23 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les prix de seuil ainsi que les majorations mensuelles de certaines catégories de farines, gruaux et semoules LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, x A vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment son article S, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), et notamment son article 9 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1580/93 de la Commission, du 23 juin 1993, déterminant les qualités types pour certaines . céréales et catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les prix de seuil de ces catégories de produits (), considérant que les prix indicatifs et de seuil des céréales ont été fixés pour la campagne de commercialisation 1993/1994 par le règlement (CEE) n° 1766/92 ; considérant que, en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1766/92, les prix de seuil des farines de froment, de méteil et de seigle, ainsi que des gruaux et semoules de froment, doivent être fixés suivant les règles et pour les qualités types déterminées aux articles 6 à 9 du règlement (CEE) n° 1580/93 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1330/93 (*), a établi la liste des prix et montants dans le secteur des céréales qui sont affectés par le coeffi- cient réducteur de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) n° 1331/93(*), à partir du début de la campagne de _ commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime de démantèlement automatique des écarts monétaires néga- tifs ; que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits ; que les prix d’interven- ‘tion, les prix indicatifs et les prix de seuil des céréales, ainsi que le prix minimal pour les fécules de pommes de terre ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1766/92 pour une période indéterminée ; considérant que le cofficient réducteur doit être appliqué aux prix de seuil des farines, gruaux et semoules de () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Voir page 14 du présent Journal officiel. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 113. (9)-JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114. L A 4 ç4 . . >. céréales et que, pour la clarté, il convient de l’incorporer immédiatement dans le calcul ; considérant que les calculs effectués en application de ces règles conduisent aux prix indiqués ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1993/1994 les prix de seuil des produits visés à l’article 1* point c) à l’exception du malt dudit règlement sont fixés comme suit : (en écus par tonne) Farine de froment et de méteil 27934 Farine de seigle 279,34 Gruaux et semoules de froment tendre 301,69 Gruaux et semoules de froment dur 301,69 Article 2 « Sur les prix indiqués à l’article 1", les majorations mensuelles suivantes sont appliquées. Farine de froment, Gruaux et semoule de méteil de froment tendre et de seigle et de froment dur 1993 : Juillet — — Août | 2,00 ; 2,16 Septembre 4,00 4,32 Octobre ; 6,00 “ 648 Novembre 8,00 . 8,64 Décembre 10,00 10,80 1994 : Janvier 12,00 12,96 Février 14,00 - 1512 Mars 16,00 17,28 Avril 18,00 19,44 Mai 20,00 21,60 Juin 20,00 21,60 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. S Il est applicable à partir du 1“ juillet 1993,