N° L 95/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION. DU CONSEIL . du 20 février 1989 concernant la mise en application provisoire des procès-verbaux agréés modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des  produits textiles (89/231/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que; dans l’attente de-l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce: des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1 janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/460/CEE (!) ; considérant que cet accord prévoit la possibilité 'de réexa- miner les ajustements’ quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l’introduction du système harmonisé ; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté ‘et le royaume de Thaïlande, un procès-verbal agréé modifiant le quota des produits de la catégorie 4 fixé dans l’accord a été paraphé le 25 mars 1988 ; considérant que, à l’issue de consultations supplémen- taires un procès-verbal agréé accompagné d'un addendum modifiant les quotas des produits des catégo- ries: 4, 5, 6, 7, B, 21, 74 et 75 fixés dans l’accord a été paraphé le 21 avril 1988 ; considérant que, en attendant l’accomplissement- des procédures nécessaires à la -conclusion de l’accord et-des procès-verbaux agréés, il convient d’appliquer à titre () JO n° L 255 du S. 9. 1987, p. 126. provisoire les procès-verbaux agréés, à partir du-1“ janvier 1988, sous réserve d’une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande, DÉCIDE : Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, les procès-verbaux agréés modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles sont appliqués à titre. provisoire dans la Communauté à partir du 1“ janvier 1988, sous réserve d’une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande. Les textes des procès-verbaux agréés sont joints à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement du royaume de Thaïlande sur l’application provi- soire des procès-verbaux agréés visés à l’article 1* et à le communiquer-au Conseil. Fait à Bruxelles, le 20 février 1989. Par le Conseil Le. président F. FERNANDEZ ORDONEZ