L 149/28 Journal officiel des Communautés européennes 16.66.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1235/1999 DE LA COMMISSION du 15 juin 1999 fixant définitivement le montant de l’aide pour le coton non égrené, à partir du 1 septembre 1998 jusqu’au 31 mars 1999, pour la campagne de commercialisa- tion 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil ("), vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (*), et notamment son article 5, paragraphe 1, (5) () () () () () JO () JO () JO 7 considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton non égrené est fixé périodiquement au cours de la campagne; considérant que le règlement (CE) n° 1234/1999 (*) de la Commission a fixé pour la campagne de commercialisation 1998/1999 la production effective de coton non égrené ainsi que le montant dont est réduit le prix d’objectif dans chaque État membre; considérant que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/98 (°), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l’aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé; considérant que l’article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro (”) dispose que, à partir du 1“ janvier 1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux de 1 euro pour 1 écu; considérant que, en conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 1998/1999, L 148 du 30.6.1995, p. 45. L 148 du 30.6.1995, p. 48. L 190 du 4.7.1998, p. 4. L 123 du 4.5.1989, p. 23. L 211 du 29.7.1998, p. 9. L 162 du 19.6.1997, p. 1.