N° L 148/50 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1516/89 DE LA COMMISSION du 31 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1751/84 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l’admission temporaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)-.n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l’admission tempo- raire {‘), ci-après dénommé « règlement de base », modifié par le règlement (CEE) n° 1620/85 (?), et notamment son article 33; considérant que le règlement (CEE) n° 1751/84 de la . Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 3524/88 (*), a fixé certaines dispositions d'appli-- cation du règlement (CEE) n° 3599/82, et en particulier celles se rapportant à l’admission temporaire de marchan- dises importées dans des situations particulières sans inci- dence sur le plan économique ainsi que celles concernant l’échange d’information relatif à l’admission temporaire de marchandises en vertu des articles 23 ou 27 du règle- ment de base ; considérant que, en ce qui concerne l’application de l’ar- ticle 23 du règlement de base, l'expérience a démontré que l’importation. à titre occasionnel de marchandises destinées à séjourner pour une période ne dépassant' pas trois mois dans le territoire douanier de la Communauté n’a pas d'incidence sur-le plan économique lorsque leur valeur est inférieure à 4 000 ‘écus ; que, dans ces condi- tions, il est justifié de simplifier les procédures relatives à l’admission temporaire.en exonération totale de droits de douane desdites marchandises ; considérant que l’expérience a démontré qu’il convient également de simplifier l’échange d’information relatif à certaines - autorisations … d’admission. temporaire. en augmentant la valeur au-dessus de laquelle chaque État membre communique à la Commission la liste de marchandises dont il autorise l’admission temporaire en application des dispositions de l’article 23 du règlement de base ; considérant. que le - règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 20/89'(é), a établi, avec effet au 1* janvier 1988, une nomenclature combinée des marchandises remplaçant la nomenclature en vigueur précédemment ; qu’il est néces- saire, en conséquence, d'adapter la terminologie en la matière reprise dans la réglementation relative au régime - de l’admission temporaire ; (') JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. ( JO n° L 155 du 14. 6. 1985, p. 54. () JO n° L 171 du 29. 6. 1984, p. 1. () JO n° L 307 du 12. 11. 1988, p. 38. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 4 du 6. 1. 1989, p. 19. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers … économiques, ; A-ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1751/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 1* paragraphe 2,:le point f) est remplacé par , le texte suivant : «f) Les. indications relatives au classement  des . marchandises dans la nomenclature combinée. ‘ Cette indication, qui n’est fournie qu'à titre indica- tif, peut être limitée à la position de la nomencla- ture combinée :dans le cas où l’indication de Ja sous-position n’est pas nécessaire pour permettre la délivrance de l’autorisation et le bon déroule- ment de l’admission temporaire. » 2) À l’article 2 'paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant : «f) les indications relatives au classement des marchandises dans la nomenclature combinée ». œ =— L’article 28 est remplacé par le texte suivant : « Article 28 1.  Les autorités compétentes ‘octroient le bénéfice - du régime lorsqu’elle-estiment, au vu de la demande d’admission temporaire établie conformément aux dispositions de l’article 1* paragraphe 2-qui leur est- présentée au titre de l’article 23 du règlement de base, qu’il s’agit d’une situation particulière sans incidence sur le plan économique. 2.  L'admission temporaire de -marchandises impor- tées à titre occasionnel pour un séjour dans le territoire douanier de la Communauté ne dépassant pas trois mois et dont la -valeur est inférieure à 4 000 écus est considérée comme une des situations particulières sans incidence sur le plan économique, au sens de l’arti- cle 23 du règlement de base. 3.  Chaque État membre communique à la Commis- sion la liste des marchandises d’une- valeur supérieure à 4 000 ‘écus dont il a autorisé l’admission temporaire en application- des- dispositions de l’article 23 du règlé- ment de base. Cette liste comporte la désignation commerciale de ces marchandises ainsi que la réfé- rence à leur classement dans la nomenclature combinée visée à l'article 2 paragraphe 2 point f). Elle comporte en outre l’indication de la valeur en douane des marchandises considérées ainsi que de l’utilisation qui doit en être faite dans l’État membre concerné.