N° L 64/22 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1991 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres complémentaire entre la Communauté économique européene et l’Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’Union soviétique (92/152/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que le règlement (CEE) n° 599/91 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3281/91 (*), a instauré une garantie de crédit de 500 millions d’écus pour l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’Union soviétique ; considérant que le règlement (CEE) n° 599/91 prévoit que la garantie couvre non seulement les contrats de four- niture de produits agricoles et alimentaires conclus entre l’Union soviétique et des Communauté, mais aussi les contrats de fourniture desdits produits conclus entre l’Union soviétique et des entre- prises établies en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Yougoslavie, en Lituanie, en Lettonie et en Estonie ; considérant que l’article 2 dudit règlement fait référence à un accord à conclure entre la Comunauté et l’Union soviétique, portant sur les conditions régissant les moda- lités d’octroi de la garantie par la Communauté ; que ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 91/73/CEE (*) ; considérant que les possibilités de fourniture par la Bulga- rie, la Tchécoslovquie, la Hongrie, la Pologne, la Rouma- nie, la Yougoslavie, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie () JO n° C 326 du 16. 12. 1991. @ JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 21. @) JO n° L 310 du 12. 11. 1991, p. 1. () JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 39. ‘ entreprises  de la . sous le couvert de la garantie de crédit exigent la conclu- sion d’un accord complémentaire entre la Communauté économique européenne et l’Union des républiques socia- listes soviétiques ; considérant que l’accord en question a été négocié par la Commission en consultation avec un comité composé de représentants des États membres, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres complémentaire entre la Communauté économique européenne et l’Union des républiques socialistes soviétiques relatif à uné garantie de crédit pour l’exportation de produits agricoles et alimentaires vers l’Union soviétique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par le Conseil Le président P. BUKMAN