19.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 48/19 DIRECTIVE 2005/12/CE DE LA COMMISSION du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) La directive 2003/25/CE s’applique à tous les navires rouliers à passagers, quel que soit leur pavillon, qui effec- tuent régulièrement des voyages internationaux à destina- tion ou au départ d’un port d’un État membre. L’article 6 de la directive 2003/25/CE stipule que les navires rouliers à passagers doivent satisfaire à des prescriptions spécifiques de stabilité qui sont définies en détail dans l’annexe I de la directive et que les États membres doivent se référer aux lignes directrices énon- cées à l'annexe II lorsqu'’ils appliquent ces prescriptions. L’article 10 de la directive 2003/25/CE prévoit que les annexes de la directive peuvent être modifiées conformé- ment à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, afin de tenir compte des développements au niveau inter- national, notamment au niveau de l’Organisation mari- time internationale (OMI). La résolution MSC 141(76) de l'OMI du 5 décembre 2002 a introduit une méthode d'essai sur modèle révisée et des notes d’orientation connexes en application de la résolution 14 de la conférence SOLAS de 1995 (Sauvegarde de la vie humaine en mer). La résolution 14 concerne les accords régionaux sur des prescriptions spécifiques de stabilité pour les navires rouliers à passa- gers. La méthode d’essai sur modèle révisée doit remplacer la méthode d’essai sur modèle définie par la directive 2003/25/CE appliquée précédemment. Tout navire ayant été soumis avec succès à l'essai selon la précédente méthode d’essai sur modèle ne doit pas être soumis une nouvelle fois à l'essai. () JO L 123 du 17.5.2003, p. 22. (6) La directive 2003/25/CE doit donc être modifiée en conséquence. Les mesures énoncées dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parle- ment européen et du Conseil (?), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2003/25/CE est modifiée comme suit: 1) l’annexe I est modifiée comme suit: le paragraphe 2.3 est remplacé par le paragraphe suivant: «2.3. les cloisons transversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir le volume hypothétique d’eau de mer accumulée dans le compartiment concerné sur le pont roulier endommagé doivent avoir une étanchéité en rapport avec le système d'assèchement, et doivent résister à la pression hydrostatique donnée par les résultats des calculs d’avarie. Ces cloisons doivent avoir une hauteur d’au moins 4 m, à moins que la hauteur d’eau soit inférieure à 0,5 m. Dans ce cas, la hauteur de la cloison peut être calculée selon la formule suivante: Bh = 8hw dans laquelle: Bh est la hauteur de la cloison, et hw la hauteur d’eau. (2) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 415/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).