; N° L 61/26 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 585/93 DE LA COMMISSION ‘ du 12 mars 1993 relatif à la réalisation d’actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1374/92 (?), et notamment son article 4, considérant que les actions de promotion et de publicité du lait et des produits laitiers ont commencé dans la Communauté en 1978 et se sont poursuivies depuis lors en raison de leur efficacité pour élargir les marchés de produits laitiers des États membres ; que, dès lors, la réali- sation de telles actions doit continuer et qu’il convient d’inviter à nouveau les organisations dûment qualifiées à cette fin à proposer des programmes d’action détaillés à exécuter par elles ; considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il faut en particulier veiller à la promotion des produits laitiers de la Communauté ; qu’il convient, en l’occur- rence, de tenir compte des orientations que la Commis- sion a exposées dans sa communication concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agri- coles et les produits de la pêche (* ; qu’il convient, notam- ment, que les activités des organisations concernées dans leur ensemble ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec le but consistant à promouvoir l’écoulement des produits laitiers ; qu’il est, dès lors, indispensable d’ex- clure les propositions émanant d’organisations dont les activités concernent également la production, la distribu- tion ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant que les dispositions du présent règlement ne doivent pas affecter les dispositions des règlements (CEE) n° 2081/92(*) et (CEE) .n° 2082/92() du Conseil qui . portent sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que sur les attestations de spécificité de ces produits et denrées ; considérant qu’il est nécessaire, afin d’assurer le- respect du délai pour la présentation du rapport par le contrac- tant, de prévoir une retenue sur les fonds communautaires attribués en cas de dépassement de ce délai ; () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. () JO n° L 146 du 29. 5. 1992, p. 3. () JO n° C 272 du 28. 10. 1986, p. 3. () JO n° L 208 du 27. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 208 du 27. 7. 1992, p. 9. considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement sont financées partiellement des actions de publicité et de promotion de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté. 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on entend toute action de publicité et de promotion, y compris celles portant sur Jles Caractéristiques nutritionnelles des produits, retenue par la Commission selon la procédure visée à l’article S. 3. — Les actions sont exécutées dans un délai de deux ans après la signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 1. 4.  Le délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas que les actions visées au paragraphe 2, exécutées à partir du 1" mai 1993, puissent être éligibles pour la contribution communautaire. [ Article 2 1. … Les actions sont : a) proposées par des organisations qui ont une expérience de plusieurs années en matière de promotion du lait et des produits laitiers, possèdent les qualifications nêces- saires pour l’exécution de l’action proposée et peuvent garantir la bonne fin des travaux ; b) exécutées par l’organisation qui les propose. Au cas où celle-ci doit faire intervenir des tiers sous-traitants, la proposition comporte une demande de dérogation dûment motivée. 2. Les actions doivent : — Utiliser les supports publicitaires les mieux adaptés pour assurer un maximum d’efficacité à l’action entre- prise, — tenir compte des conditions spécifiques de la commercialisation et de la consommation du lait et des produits laitiers dans les différentes régions de la Communauté, — tenir compte de la nécessité d’écouler notamment la matière grasse laitière, — être génériques et non orientées en fonction de marques ou de firmes particulières,