9.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 5/25 RÈGLEMENT (CE) Ne 26/2004 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ('), et notamment son article 15, paragraphes 3 et , considérant ce qui suit: (1) — Aux fins de l'application de la politique commune de la pêche, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 2371/2002, la tenue par chaque État membre d'un fichier de tous les navires de pêche battant son pavillon et l'établissement par la Commission d'un fichier de la flotte de pêche communautaire sur la base de ces fichiers nationaux sont nécessaires. (2) — Pour constituer un instrument efficace et complet pour l'application de la politique commune de la pêche, le fichier de la flotte de pêche communautaire doit couvrir tous les navires de pêche communautaires, y compris ceux exclusivement utilisés dans l'aquaculture. (3) — Afin de disposer de l'information indispensable à la gestion de la capacité des flottes de pêche et de leurs activités, il convient d'identifier les données relatives aux caractéristiques des navires qui doivent figurer dans le fichier des navires de pêche que chaque État membre tient conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002. (4 La définition des procédures de transmission à la Commission des données figurant dans le fichier de chaque État membre est nécessaire pour assurer une mise à jour régulière du fichier de la flotte communau- taire. (5) — Les caractéristiques et marques extérieures enregistrées dans le fichier tenu par chaque Etat membre doivent être mentionnées conformément aux dispositions du règle- ment (CEF) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (?), modifié par le règlement (CE) n° 3259/94 (), et à celles du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commis- sion du 20 mai 1987 établissant les modalités particu- lières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (*). (6) — Les États membres doivent veiller en permanence à la qualité des données qui figurent dans leur fichier national et qui sont vérifiées par la Commission dès leur réception. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. () JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. () JO L 339 du 29.12.1994, p. 11. () JO L 132 du 21.5.1987, p. 9. (7) — Afin de suivre les mouvements de navires entre États membres, et afin de garantir une liaison sans équivoque entre les données du fichier de la flotte communautaire et celles d'autres systèmes d'information relatifs aux acti- vités de pêche il est important d'attribuer un numéro d'identification unique à chaque navire de pêche communautaire, qui ne peut être, en aucun cas, ni réat- tribué ni modifié. (8) — Pour assurer une application efficace du présent règle- ment et afin de simplifier la gestion des données il convient de définir les outils de communication à utiliser entre les Etats membres et la Commission. (9) Il doit être prévu que la Commission assure les États membres de l'accès à l'intégralité des données du fichier de la flotte de pêche communautaire dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à carac- tère personnel résultant du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (°). (10)  Compte tenu des changements apportés par l'article 15 du règlement (CE) n° 2371/2002 au mode de gestion des fichiers des navires de pêche, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche (‘), modifié par le règlement (CE) n° 839/2002 (). (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquacul- ture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet 1.  Le présent règlement: a) détermine les données minimales relatives aux caractéris- tiques et événements concernant les navires qui doivent figurer dans le fichier que chaque État membre tient pour les navires de pêche battant son pavillon (ci-après dénommé «e fichier national»); b) fixe les obligations des États membres concernant la collecte, la validation et la transmission, à partir de leur fichier national, de ces données à la Commission; c) fixe les obligations de la Commission relatives à la gestion du fichier de la flotte de pêche communautaire (ci-après dénommé «e fichier communautaire»). () JOL ( JO L 266 du 1.10.1998, p. 27. () JO L 134 du 22.5.2002, p. 5. 8 du 12.1.2001, p. 1.