L 268/24 Journal officiel de l'Union européenne 18.10.2003 RÈGLEMENT (CE) N° 1830/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (*) exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la traçabi- lité et l'étiquetage des organismes génétiquement modi- fiés (OGM) autorisés à tous les stades de leur mise sur le marché. (@) — Les divergences entre les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM en tant que produits ou éléments de produits, ainsi qu'à la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM, peuvent entraver leur libre circulation, créant des conditions de concurrence inégales et déloyales. Un cadre communautaire harmo- nisé régissant la traçabilité et l'étiquetage des OGM devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc de modifier la directive 2001/ 18/CE en conséquence. (3)  Des exigences de traçabilité applicables aux OGM devraient faciliter, d'une part, le retrait de produits au cas où seraient constatés des effets nuisibles imprévus sur la santé humaine, la santé animale ou l'environne- ment, y compris les écosystèmes, et, d'autre part, le ciblage de la surveillance des effets potentiels de ces organismes, en particulier sur l'environnement. La traça- bilité devrait faciliter également la mise en œuvre de mesures de gestion des risques, conformément au prin- cipe de précaution. () JO C 304 E du 30.10.2001, p. 327, et JO C 331 E du 31.12.2002, . 308. © Ï0 C 125 du 27.5.2002, p. 69. () JO C 278 du 14.11.2002, p. 31. ( Avis du Parlement européen du 3 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 mars 2003 (O C 113 E du 13.5.2003, p. 21) et décision du Parlement euro- péen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 22 juillet 2003. () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/811/CE du Conseil JO L 280 du 18.10.2002, p. 27). (4) Des exigences de traçabilité applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir d'OGM devraient être établies pour faciliter l'étiquetage précis de ces produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concer- nant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (, de manière à garantir que les opérateurs et les consommateurs dis- posent d'informations précises qui leur permettent d'exercer de manière effective leur liberté de choix, et qui permette le contrôle et la vérification des indications figurant sur les étiquettes. Les exigences devraient être similaires pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir d'OGM afin d'éviter une rupture du flux d'informations en cas de modification de l'utilisation finale. (5) La transmission et la conservation des informations indiquant que des produits contiennent des OGM ou consistent en OGM, et des identificateurs uniques attri- bués à ces organismes, à chaque étape de leur mise sur le marché, constituent la base d'un système de traçabilité et d'étiquetage adapté pour les OGM. Les identificateurs peuvent être utilisés pour accéder à des informations spécifiques sur les OGM consignées dans un registre et pour faciliter l'identification, la détection et la surveil- lance de ces organismes conformément à la directive 2001/18/CE. (6) La transmission et la conservation des informations indi- quant que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont été produits à partir d'OGM sont également la base d'un système de traçabilité adapté pour les produits élaborés à partir d'OGM. (7) — La législation communautaire concernant les OGM utilisés comme aliments pour animaux ou présents dans de tels aliments devrait s'appliquer également aux aliments pour animaux destinés à des animaux qui ne sont pas destinés à la production alimentaire. (8) — Des lignes directrices en matière d'échantillonnage et de détection devraient être élaborées afin de faciliter une approche coordonnée des activités de contrôle et d'ins- pection, et de procurer une sécurité juridique aux opéra- teurs. Il devrait être tenu compte des registres contenant des informations sur les modifications génétiques des OGM, établis par la Commission conformément à l'ar- ticle 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE et à l'article 29 du règlement (CE) n° 1829/2003. (9) Il convient que les États membres fixent les règles rela- tives aux sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. (®) Voir page 1 du présent Journal officiel.