N° L 129/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. S. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1267/93 DE LA COMMISSION " du 26 mai 1993 portant modalités d’application, pour la gestion d’un contingent de 5 000 tonnes d’aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Suède, du règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d’application des accords bilatéraux  agricoles conclus entre la Commu- nauté, d’une part, et l’Autriche, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, d’autre part ('), et notamment son article 1°, considérant que, à la suite d’un accord conclu entre la Communauté et la Suède, le 17 mars 1993, il y a lieu de garantir, à partir du 15 avril 1993, l’accès de tous les importateurs de la Communauté au contingent tarifaire annuel de 5000 tonnes d’aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail, originaires de Suède, prévus à l’annexe II de l’accord bilatéral avec la Suède, signé à Porto le 2 mai 1992, et de prévoir l’application d’un prélèvement à l’importation de zéro écu par tonne jusqu’à épuisement de cette quantité ; considérant, toutefois, que cette quantité de 5 000 tonnes doit être réduite pro rata temporis pour tenir compte de la période effective d’application du contingent tarifaire susmentionné pour l’année 1993 ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’épuisement progressif des contingents tarifaires et en informer les États membres ; considérant qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause dans la limite de la quantité prévue sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités deman- dées ; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine des produits en soumettant la délivrance des certificats d’importation à la présentation des preuves de l’origine, délivrées ou établies en Suède ; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités _ communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits () JO n° L 113 du 7. S. 1993, p. 1. agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 ( ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir, par dérogation à l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du S avril 1989, portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d’importation et d’exporta- tion dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3570/92 (, que la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime ‘soit fixée à 25 écus par tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, \ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits relevant du code NC 2309 10, originaires de Suède, et bénéficiant d’un contingent tarifaire annuel, à prélèvement zéro, pour une quantité de 5 000 tonnes, en vertu du régime prévu dans l’accord bilatéral conclu entre la Communauté et la Suède, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement. Toutefois, en 1993, cette quantité est réduite, pro rata temporis, à une quantité de 3 540 tonnes, conformément au point 2 de l’annexe II dudit accord. Article 2 Pour être recevable, la demande de certificat d’importa- tion doit être accompagnée de l’original de la preuve de l’origine, certificat EUR.! ou déclaration sur facture, déli- vrée ou établie en Suède conformément à l’annexe VI de l’accord bilatéral susvisé pour les produits en question. Article 3 1. Les demandes de certificat d’importation sont dépo- sées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque premier jour ouvrable de la semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supé- rieure à 5 tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser la quantité de i 000 tonnes. @ JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. @) JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 362 du 11. 12. 1992, p. S1.