L 336/6 Journal officiel de l'Union européenne 23.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2257/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: EUROPÉENNE, Article premier vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, L'article 4 du règlement (CE) n° 577/98 est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 1, les points b), c), d) et g) sont remplacés vu la proposition de la Commission, par le texte suivant: «b) la situation au regard de l'emploi: statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du — situation au regard de l'emploi au cours de la 2 A ; Lez traité ("), semaine de référence, — perception ininterrompue du salaire ou du traite- considérant ce qui suit: ment, — raison pour laquelle la personne n'a pas travaillé (1) L'enquête par sondage sur les forces de travail à réaliser bien qu'ayant un emploi, en vertu du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil ( ; ; ; PE — recherche d'un emploi par la personne sans emploi, devrait couvrir de façon adéquate les caractéristiques nouvelles et émergentes du marché du travail. — type d'emploi recherché (comme indépendant ou salarié), @) — Conformément à l'Agenda social européen adopté lors — méthodes utilisées pour trouver un emploi, du Conseil européen de Nice en décembre 2000, à la — disponibilité pour commencer à travailler; décision 2002/177/CE du Conseil du 18 février 2002 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002 (’) et à la recommandation — statut professionnel, du Conseil du 21 juin 2002 concernant les grandes — activité économique de l'unité locale, orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (*), il convient de mettre au point une nouvelle organisation du travail qui soit — responsabilités d'encadrement, adaptée aux besoins des entreprises et des individus. c) les caractéristiques de l'emploi dans l'activité principale: — profession, — nombre de personnes travaillant dans l'unité locale, — pays du lieu de travail, (3) — Les caractéristiques de l'enquête définies par le règlement Pas (CE) n° 577/98 ont été déterminées en fonction des — région du lieu de travail, besoins statistiques et de la situation du marché du — année et mois où la personne a commencé à travail existant à l'époque. travailler dans l'emploi actuel, — participation des services publics de l'emploi à la (4) — La collecte des données ne devrait pas faire peser sur les recherche du poste actuel, répondants une charge disproportionnée par rapport ; 4. ; — permanence de l'emploi (et raisons), aux résultats que les utilisateurs de l'enquête sont en P ploi ( ) droit d'attendre. — durée de l'emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée, (5) _ Le comité du programme statistique, institué par la déci- — distinction temps plein/temps partiel (et raisons), sion 89/382/CEE, Euratom du Conseil (°), a été consulté — contrat avec une agence de travail temporaire, par la Commission. q. … — travail à domicile; (6)  Le règlement (CE) n° 577/98 devrait donc être modifié d) la durée du travail: en conséquence, — nombre d'heures de travail habituellement effectuées par semaine, () Avis du Parlement européen du 2 septembre 2003 (non encore paru — nombre d'heures de travail réellement effectuées, au Journal officiel). Décision du Conseil du 4 novembre 2003. bre d'h lé ires d l ; () JO L 77 du 14.3.1998, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par —— nombre d'heures supp'émentaires durant la semaine le règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission (JO L 324 du de référence, 29.11.2002, p. 14). Incivale rai laquelle les h d A () JO L 60 du 1.3.2002, p. 60. — principale raison pour laquelle les heures de travai () JO L 182 du 11.7.2002, p. 1. réellement effectuées diffèrent des heures habituelle- () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. ment effectuées;»