N° L 168/40 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1987 révoquant la décision 86/228/CEE autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences d’une variété d’une espèce de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/331/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29.septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (?, vu la décision 86/228/CEE de la Commission (), et notamment son article 2, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, par sa décision 86/228/CEE, la Commis- sion avait autorisé le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de la variété Tresor (ray- grass anglais) ; . considérant que les motifs de cette autorisation étaient basés sur le fait que la variété en question n’était pas distincte d’une autre variété admise dans la Commu- nauté ; considérant que cette dernière variété a été entre-temps radiée des catalogues nationaux et du catalogue commun () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 118 du 7. S. 1986, p. 23. () JO n° L 156 du 11. 6. 1986, p. 33. des variétés des espèces de plantes agricoles ; que de ce fait les conditions d’octroi ne sont plus remplies ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, : A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’autorisation visée à l’article 1“ de la décision 86/228/CEE est révoquée. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président