29. 12. 90 Journal officie! des Communautés européennes N° L 366/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 3816/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 déterminant les modalités d’zpplicationq du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande de porc à destination du Portugal et en provenance des autres États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 du “Conseil (‘) a spécifié la liste des produits soumis à une transition par étapes et sujets au mécanisme complémen- taire applicable aux échanges (MCE) depuis le début de la deuxième étape; considérant que l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3792/85 spécifie que les importations de ces produits en provenance de l’Espagne sont soumises au MCE conformément aux articles 249 à 252 de l’acte d’adhésion; considérant que les plafonds indicatifs relatifs à l’impor- tation au Portugal de certains produits du secteur de la viande porcine visés en annexe de ce règlement sont fixés sur la base du bilan prévisionnel établi en application de l’article 251 de l’acte d’adhésion et en tenant compte en particulier du volume traditionnel des importations au Portugal ainsi que de la nécessité d’une ouverture graduelle du marché portugais; considérant qu’il convient de prévoir que 1es opérateurs de la Communauté ne peuvent exporter vers le Portugal * certains produits du secteur du porc que sous certaines conditions restrictives concernant en particulier la période depuis laquelle ils exercent leur commerce; (@) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. @) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (*) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. qu’il convient de déroger à cette règle en 1991 au béné- fice des opérateurs situés dans l’ancien territoire de la République démocratique allemande afin de les autoriser à exporter ces produits vers le Portugal; considérant que, pour l’établissement des modalités concernant le dépôt de la demande et la délivrance des certificats, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE). n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1599/90 (°), qu’au règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88; considérant que le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les plafonds indicatifs se rapportant à certains produits du secteur de la viande porcine pouvant être importés en 1991 au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et de l’Espagne figurent à l’annexe. Article 2 1.  Les certificats «MCE» sont demandés pour les produits relevant: — de l’un des codes de la nomenclature combinée ou — de l’un des groupes de codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe. 2.  Par dérogation à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 574/86, les droits découlant du certificat «MCE» ne sont pas transmissibles. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. ( JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.