en Ne L 109/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1015/89 DE LA COMMISSION du 18 avril 1989 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 4) originaires de l’Indonésie LA- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)'n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de. certains produits textiles originaires de pays tiers ("), modifié en ‘dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/89 (?),.et notamment son article 11, considérant- que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives: que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 4) repris en annexe et originaires de l’Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe S de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l’Indonésie le 23 novembre 1988 ; considérant que, dans l’attende d’une solutions mutuelle- ment satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits-de la catégorie 4 ont été soumises, pour la période du 23 novembre 1988 au 22 février 1989, par le - règlement (CEE) n° 3814/88 de la Commission (*), à des limites -provisoire ; considérant que, à l’issue des consultations tenues le 31 janvier et 1 février 1989, il a été convenu de’ soumettre les produits textile en question à des limites quantitatives communautaires pour la période du 23 novembre au 31 décembre 1988 et pour les années 1989 à 1991 ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, le respect de la limite quantitative est assuré par le-système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI dudit règle- ment ; considérant que les produits en question exportés de l’In-- donésie vers la Communauté‘entre le 23 novembre et.le 31 décembre 1988 doivent être déduits de la limite quan- titative communautaire pour la période du 23 novembre au 31 décembre 1988 ; () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p () JO n° L 79 du 22. 3. 1989, p. 6 () JO n° L 337 du 8. 12. 1988, p. 11. considérant. que cette limite quantitative n’empêche pas l’importation de produits couverts par cette limite et expédiés'de l’Indonésie vers |a Communauté avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3814/88 ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de l’Indonésie, est soumise aux limites quantitatives reprise dans cette même annexe sous réserve des dispositions de l’article 2. Article 2 1.  La mise en libre pratique des produits visés-à l’ar- ticle 1“, expédiés de l’Indonésie vers la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3814/88 et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un - connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des produits visés à l’article 1“ expédiés de l’Indonésie vers la Communauté pendant la - période d’application du règlement (CEE) n° 3814/88 ainsi qu’après l’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de.double contrôle prévu à l’an- nexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86. 3. Toutes les quantités de produits visés àl’article 1# expédiés de l’Indonésie vers la Communauté à partir du. 23 novembre 1988 et mises en libre pratnque seront déduits des limites quanutatwes établies dans l’annexe. Toutefois ces limites quantitatives nempechent pas l’im- portat10n de produits couverts mais expédiés de l’Indo- nésie avant la date-d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3814/88 ainsi que pendant la penode entre le 23 février 1989 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. - Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. H est applicable jusqu’au 31 décembre 1991.