3. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 août 1991 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 863/91 (91/460/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (*, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 863/91 de la Commission, du 8 avril 1991, relatif à la vente spéciale de beurre d’intervention pour l’exportation vers l’Union soviétique (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1808/91 (*), les organismes d’intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détiennent ; considérant que l’article 4 de ce règlement prévoit que doit être fixé, compte tenu des offres ‘reçues, un prix minimal de vente ou qu’il peut être décidé de ne pas donner suite à l’a_djudication ; que les montants des garan- ties de destination et de paiement doivent être fixés compte tenu du prix d’intervention du beurre ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des : produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 88 du 9. 4. 1991, p. 11. () JO n° L 165 du 27. 6. 1991, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour la deuxième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n° 863/91 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 23 juillet 1991, le prix minimal de vente et les garanties de destination et de paiement sont fixés comme suit : — Prix minimal de vente en écus par 100 kilo- grammes de beurre : 62,50 — Garantie de destination en écus par 100 kilogrammes de beurre : 230,00 — Garantie de paiement en écus par 100 kilo- grammes de beurre : ; 69,00. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ; Fait à Bruxelles, le 7 août 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission