No L 359/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4078/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires d’Israël (1988/89) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’État d’Is- raël (!) prévoit à son article 2 que les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant des codes NC figurant à l’ar- ticle 1° et originaires de ce pays, bénéficient à l’importa- tion dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 17 000 tonnes ; considérant que, dans cette limite, les droits applicables sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et au même rythme que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portu- gal ; que, pour la période allant du 1 décembre 1988 au 31 octobre 1989, les droits contingentaires sont égaux à 62,5% des droits de base du 1" décembre au 31 décembre 1988 et à 50 % des droits de base du 1" janvier au 31 octobre 1989 ; considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appli- quent des droits calculés conformément au règlement (CEF) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël et modifiant les règlements (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 (?); qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1 décembre 1988 au 31 octobre 1989, à raison d'un volume qui, en vertu de la clause prorata temporis incluse dans ledit protocole, s’élève pour cette période à 15 583 tonnes ; N considérant que les roses à grande et petite fleur et les œillets uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice de ce contingent qu’aux conditions déterminées par le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. 1987, déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie (*), et que ces avantages tarifaires ne sont applicables qu’aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix sont respectées ; qu’en outre, Israël s’est engagé à observer la répartition traditionnelle des courants d’échanges entre les roses et les œillets ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans: tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin- gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; ‘ que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pourvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période du 1“ décembre 1988 au 31 octobre 1989, les droits de douane applicables à l’importa- tion dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires d’Israël, sont suspendus au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : @) JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.