N° L 205/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2284/90 DE LA COMMISSION du 2 août 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables ‘au camphre synthétique du code NC ex 2914 21 00, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de. préférences tari- faires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de- développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1" et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays -et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des-droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits eri cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour le camphre synthétique du code NC ex 2914 21 0D, originaire de Chine, le plafond indivi- duel s’établit à 326 000 écus ; que, à la date du 17 avril 1990, les importations dudit produit dans la Commu-- nauté, originaire de. Chine, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de- douane pour le produit en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du. 6 août 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du - règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté du produit suivant, originaire de Chine : IË%‘:Ë‘£° ; Code NG Désignation des marchandises 10.0165 ex 2914 21 00| Camphre synthétique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui.de-sa publication au Journal officiel des Communanutés' européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER- Membre de la Commission