L 390/38 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2004 DIRECTIVE 2004/ 109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment s es articles 44 et 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), vu l’avis de la Banque centrale européenne (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 3), considérant ce qui suit: () Des marchés de valeurs mobilières efficaces, transparents et intégrés contribuent à un véritable marché unique dans la Communauté et stimulent la croissance ainsi que la création d’emplois par une meilleure répartition des capitaux et une réduction des coûts. La divulgation d’in- formations exactes, complètes et fournies aux moments adéquats sur les émetteurs de valeurs mobilières est garante d'une confiance durable des investisseurs et permet d'apprécier en connaissance de cause les résultats économiques et les actifs de ces émetteurs, ce qui renforce à la fois la protection des investisseurs et l’effi- cacité du marché. À cette fin, les émetteurs de valeurs mobilières devraient assurer, par un flux reguher d’informations, un degré appropne de transparence à l’égard des investisseurs. À cette même fin, les détenteurs d'actions, ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote, devraient aussi aviser les émetteurs de l’acquisition ou de modifications de participations importantes dans le capital de sociétés, de manière à leur permettre d’en tenir le public informé. La communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action» répertorie une série d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a demandé que ce plan d'action soit mis en œuvre d’ici à 2005. Ce plan souligne la nécessité d'élaborer une directive renforçant les obligations de transparence. Cette nécessité a été confirmée par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002. La présente directive devrait être compatible avec les tâches et les devoirs conférés au Système européen de banques centrales (SEBC) et aux banques centrales des États membres par le traité et par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale ( JO C 80 du 30.3.2004, p. 128. @ JO C 242 du 9.10.2003, p. 6. () Avis du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 décembre 2004. (7) européenne; il y a lieu, à cet égard, d’accorder une atten- tion particulière aux banques centrales des États membres dont les actions sont actuellement admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la poursuite des objectifs du droit communautaire primaire. Une plus grande harmonisation des dispositions de droit national relatives aux obligations d'information pério- dique et continue incombant aux émetteurs de valeurs mobilières devrait permettre d'atteindre un niveau élevé de protection des investisseurs dans toute la Commu- nauté. Cependant, la présente directive n'a pas d’inci- dence sur la législation communautaire actuelle afférente aux parts émises par des organismes de placement collectif autres que ceux du type fermé, ou aux parts acquises ou cédées dans ces organismes. La surveillance, aux fins de la présente directive, des émetteurs d’actions, ou de titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 euros, serait exercée de la manière la plus efficace par l’État membre où ces émetteurs ont leur siège social. À cet égard, il est essentiel d’assurer une cohérence avec la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négocia- tion (*). Il convient, dans le même ordre d’idées, de prévoir une certaine souplesse laissant le choix de l’État membre d'origine aux émetteurs de pays tiers et aux sociétés communautaires émettant uniquement des valeurs mobilières autres que celles susmentionnées. Un niveau élevé de protection des investisseurs dans toute la Communauté permettrait d’éliminer les obstacles à l’admission de valeurs mobilières sur des marchés réglementés établis ou opérant dans un État membre. Les États membres autres que l’État membre d'origine ne devraient plus être autorisés à restreindre l’'admission de valeurs mobilières à la négociation sur leurs marchés réglementés en imposant des obligations d'information périodique et continue plus strictes aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises sur un marché régle- menté. La suppression des barrières sur la base du principe de l'État membre d’origine en vertu de la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur des domaines qui ne sont pas couverts par celle-ci, comme le droit qu'ont les détenteurs d'actions d’intervenir dans la gestion d'un émetteur. Elle ne devrait pas non plus influer sur le droit de l’État membre d’origine d’exiger que l'émetteur publie, en outre, tout ou partie des informations réglementées dans un journal. () JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.