L 310/64 Journal officiel de l’Union européenne 7.10.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 2004 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l’Agence euro- péenne de défense (2004/677CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l’Agence européenne de défense (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, point 3.2. considérant ce qui suit: (1) — Les experts nationaux détachés (END) et les militaires nationaux détachés devraient permettre à l'Agence euro- péenne de défense (ci-après «l’Agence»), de bénéficier de leurs connaissances et de leur expérience professionnelle de haut niveau, notamment dans les domaines dans lesquels une telle expertise n’est pas immédiatement disponible. (2) — Les END devraient favoriser l’échange d’expériences et de connaissances professionnelles dans le domaine du déve- loppement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement en affectant temporaire- ment à l’Agence des experts des administrations des États membres, DÉCIDE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Champ d’application 1.  Le présent régime est applicable aux END auprès de l’Agence par un État membre participant à l’Agence. 2. Les personnes couvertes par le présent régime restent au service de leur employeur durant la période de détachement et continuent à être rémunérées par cet employeur. 3.  L’Agence décide, en fonction des besoins et des possibilités budgétaires, de l’engagement d’END. Le directeur de l’Agence établit les modalités de cet engagement, avec l’accord du comité directeur. () JO L 245 du 17.7.2004, p. 17. 4.  Les END doivent avoir la nationalité d’un État membre et leur recrutement doit être effectué sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres participants. Les États membres et l’Agence coopèrent pour assurer, dans toute la mesure du possible, le respect de l’équilibre entre hommes et femmes et le respect du principe d'égalité des chances. 5.  Le détachement est mis en œuvre par un échange de lettres entre le directeur de l’Agence et la représentation perma- nente de l’État membre concerné. Une copie du régime appli- cable aux END auprès de l'Agence est jointe à l'échange de lettres. 6.  Les END devraient provenir des gouvernements, des ministères ou des organismes gouvernementaux des États membres. Article 2 Durée du détachement 1.  La durée du détachement ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans et elle peut faire l’objet de prorogations successives pour une durée totale n’excédant pas quatre ans. 2.  La durée du détachement envisagée est fixée lors de la mise à disposition, dans l’échange de lettres visé à l’article 1°", paragraphe 5. La même procédure est appliquée en cas de prorogation du détachement. 3.  L’END ayant déjà fait l’objet d’un détachement auprès de l’Agence peut être détaché une nouvelle fois, conformément aux règles internes fixées quant à la durée maximale de la présence de ce personnel dans les services de l'Agence, et dans les condi- tions suivantes: a) l’'END continue de remplir les conditions d’éligibilité au déta- chement; b) une période d’un minimum de trois ans doit s’être écoulée entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveau détachement; cette disposition ne s’oppose pas à ce que l’Agence accepte le détachement d’un END dont le premier détachement a duré moins de quatre ans, mais dans ce cas, le nouveau détachement n’excède pas la part résiduelle de la période de quatre ans.