30. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L. 304/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3294/86 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1986 fixant le taux de conversion à appliquer pour la conversion des prélèvements et restitutions dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que, dans le secteur du riz, la conversion en monnaie nationale des prélèvements à l’importation ainsi que des restitutions à l’exportation à l’aide du taux de conversion agricole provoque des détournements dans les échanges avec les pays tiers ; que, afin de remédier à cette situation, il convient d’appliquer un taux de conversion plus proche de la réalité économique ; considérant que les pouvoirs dont dispose la Commission en matière de prélèvements à l’importation et restitutions à l’exportation englobent la compétence de prendre des mesures dérogatoires au sens de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1676/85; considérant que, dans le but d’une simplification adminis- trative, il convient de déterminer ce taux de conversion à l’aide d’un coefficient monétaire dont le calcul et l’appli- cation s’apparentent à ceux des montants compensatoires monétaires ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Conformément à l’article 2 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 1676/85, un taux de conversion agricole spécifique s'applique pour la conversion en monnaie nationale du prélèvement à l’importation ainsi que de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz. 2.  Le taux de conversion agricole spécifique est le taux de conversion agricole, valable pour le secteur du riz, affecté d’un coefficient monétaire. 3. _ Toutefois, en ce qui concerne les États membres qui maintiennent leurs monnaies entre elles à l’intérieur d’un () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. écart instantané maximal de 2,25 %, le taux de conver- sion spécifique est égal au taux pivot de la monnaie concernée, affecté du facteur de correction visé à l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2508/86 (3). . Article 2 1.  Le coefficient monétaire est fixé en fonction de l’écart monétaire réel au sens de l’article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1677/85. 2. Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3153/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, établissant les modalités de calcul des montants compensatoires  monétaires(*),  s'’appliquent mutatis mutandis. Article 3 1.  Les.taux de conversion, calculés sur la base des dispositions de l’article 1*, sont fixés à l’annexe. Toutefois, cette fixation est faite sous réserve d’une modi- fication effectuée avant le 3 novembre 1986 en vertu du paragraphe 2. 2.  Si le pourcentage visé. à l’article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1677/85 s’éloigne .d'un point au moins de celui retenu pour la fixation précédente, le coefficient monétaire à retenir pour la fixa- tion des taux de conversion visés à l’article 1“ est modifié par la Commission en fonction de la modification de cet : P ; écart. Article- 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. ; ; Il est applicable à partir du 3 novembre 1986 sauf pour les importations réalisées en utilisant des certificats déli- vrés avant le 10 octobre 1986. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 219 du 6. 8. 1986, p. 8. ( JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.