9.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 138/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1208/2000 DE LA COMMISSION du 8 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil établissant des règles communes et des procédures à appliquer aux transferts de certains types de déchets de la Communauté européenne vers la Bulgarie et le Nigeria, et le règlement (CE) n° 1547/1999 concernant les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Bulgarie et le Nigeria (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1“ février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le 29 novembre 1999, le Nigeria a officiellement demandé l'autorisation d'importer certains déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 en suivant la procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe IV dudit règlement (diste rouge»). (2) — Le 9 décembre 1999, la Bulgarie a officiellement demandé l'autorisation d'importer certains déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 en suivant la procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe III dudit règlement (diste orange»). (3) — Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93 et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (), le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (°), a été avisé des demandes officielles du Nigeria et de la Bulgarie respectivement les 30 novembre 1999 et 15 décembre 1999. (4) — Afin de tenir compte de la nouvelle situation du Nigeria, il est nécessaire de modifier à la fois le règlement (CE) n° 1420/1999 et le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 concernant les procédures de contrôle à appliquer conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/2000 (”). (5) _ Afin de tenir compte de la nouvelle situation de la Bulgarie, il est nécessaire de modifier à la fois le règlement (CE) n° 1420/1999 et le règlement (CE) n° 1547/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe A du règlement (CE) n° 1420/1999 est modifiée comme suit: 1) Dans la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide») du texte relatif à la Bulgarie, le texte suivant est inséré (note de bas de page comprise): 30 du 6.2.1993, p. 1. 316 du 10.12.1999, p. 45. 166 du 1.7.1999, p. 6. 194 du 25.7.1975, p. 39. 135 du 6.6.1996, p. 32. 185 du 17.7.1999, p. 1. 45 du 17.2.2000, p. 21. 3S s_ ASSATSSA —— es OOOOOOO eeeceeee =