N° L 262/22 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2712/89 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d’application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNBS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des ‘céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89 (, et notamment  son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ger paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 ‘juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune {°),modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (‘), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que la conversion en monnaie nationale des prélèvements de coresponsabilité visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1432/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3858/ 88 () sur base du taux agricole en vigueur lors de la perception desdits prélèvements, peut être source de complications administratives, en cas de modification des taux en ‘cours de campagne ; que, dans un souci de simplification, il y a lieu de prévoir l’application d’un seul taux de conversion agricole pour toutes les opérations concemant les- prélèvements de coresponsabilité inter- venus au cours d’une même ‘campagne ; qu’à cet effet il apparaît approprié de retenir le taux de conversion appli-. cable le 1“ juillet de chaque campagne ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1432/88' dispose que les États membres peuvent prévoir, avant le début de la campagne de commercialisation, que le remboursement éventuel du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire visé à l’article 4 fer du règlement (CEE) n° 2727/75 est effectué par les opérateurs ayant perçu ledit-prélèvement ; que le recours à cette faculté doit être possible pour autant qu’il soit annoncé aux opérateurs en temps utile ; considérant que, dans un souci d’harmonisation, il y a lieu de prévoir les mêmes délais pour les opérateurs, aussi bien en ce qui concerne le remboursement aux intéressés qu’en ce qui-concerne le versement aux autorités compé- tentes, du prélèvement de coresponsabilité supplémen- taire ; considérant que l’expérience acquise en matière d’applica- tion du régime des prélèvements de coresponsabilité en () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 131 du 27. S. 1988, p. 37. () JO n° L 343 du 13. 12. 1988, p. 21. vigueur rend nécessaire de prévoir des mesures appro- priées en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de versement des prélèvements de coresponsabi- lité pour compenser l’avantage retiré du retard dans le versement ; ‘ considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti- par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier Le règlement (CEE) n° 1432/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1.  Au sens du présent règlement, les prélèvements de coresponsabilité prévus à l’article 1" sont dus au moment : — de la livraison, dans les cas de mise sur le marché # p3 , * * = ‘ A visés à l'article 1 paragaphe 2 premier alinéa à l’intérieur d’un même État membre, — de l’acceptation de la déclaration, respectivement, d’exportation hors-du territoire douanier de la Communauté ou d’expédition vers un autre- État membre, dans le cas-d’une. exportation ou d’une expédition par un producteur, — de l’acceptation du warrant, dans le cas visé à l’ar- ticle 1 paragraphe 2 deuxième alinéa. En ce qui concerne la déclaration d’expédition vers un autre État membre visée au deuxième tiret, le Benelux- est considéré comme un seul État membre. 2.  Au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1676/85, le fait générateur des prélèvements’ de cores- ponsabilité prévus à l’article 1 est considéré comme intërvenu le 1“ juillet de la campagne de commerciali- sation -considérée. » ’ 2) À l’article 3 paragraphe 2-deuxième alinéa première phrase, les termes « avant le début de la -campagne-> sont supprimés. ; 3) À l’article 3 paragraphe 4, les termes « en vigueur » sont remplacés par le mot « appliqué ». 4) À l’article 4 paragraphe 1 troisième alinéa, les termes «le quinzième jour » sont remplacés par les termes « le trentième jour ».