8.1.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 5/55 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire n° IV/36.888 — Coupe du monde de football 1998) [notifiée sous le numéro C(1999) 2295] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/12/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 25 août 1998 d'ouvrir une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil (), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. OBJET DE LA DÉCISION (1) — La présente décision concerne les modalités de la vente au grand public en 1996 et en 1997, par le comité d'organisation local officiel des billets d'entrée pour les rencontres de la phase finale de la Coupe du monde de football 1998. B. LE CFO (2) — Le Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998 (ci-après dénommé: «CFO») a été créé le 10 novembre 1992, avec le statut d'organisme sans but lucratif, par la Fédération française de football (ci-après dénommée: «FFF»), qui a obtenu à cet effet l'accord de la Fédération internationale de football association (ci-après dénommée: «FIFA»), en vue de prendre en charge toutes les activités relatives à l'organisation technique et logistique de la Coupe du monde 1998, dans le respect des différentes contraintes opérationnelles fixées par la FIFA. JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. @ JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO 127 du 20.8.1963, p. 2268/63.