26.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 59/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 2004 concernant l’adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 130] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/156/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (), et notamment son article 14, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre effectuées conformément aux présentes lignes directrices doivent être exhaustives, cohérentes, transparentes et précises pour mettre en œuvre le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre établi par la directive 2003/87/CE. (2) — Les lignes directrices contenues dans la présente décision exposent en détail les critères de surveillance et de déclaration applicables aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et aux gaz à effet de serre indiqués en relation avec ces activités. Ces critères se fondent sur les principes de surveillance et de déclaration définis à l’annexe IV de la directive. (3) — L'article 15 de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres veillent à ce que les déclarations présen- tées par les exploitants soient vérifiées conformément aux critères définis à l’annexe V de la directive 2003/87/ CE. () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 8 de la décision 93/389/CE du Conseil (, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités mentionnées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et dont il est fait référence à l’article 14 de celle-ci, sont présentées dans les annexes de la présente décision. Ces lignes directrices se fondent sur les principes définis à l’annexe IV de la directive 2003/87/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004. Par la Commiission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission (P JO L 167 du 9.7.1993, p. 31; décision modifiée en dernier lieu par le réglement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).