28.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 195/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1646/1999 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 ouvrant une enquête portant sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2861/93 du Conseil sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Taïwan et de la République populaire de Chine par des opérations d'assemblage dans la Communauté et soumettant à enregistrement les importations de parties de microdisques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission a été saisie d'une demande, déposée conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), l'invitant à enquêter sur le prétendu contournement du droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2861/93 du Conseil (*) sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pources, ci- après dénommés «microdisques») originaires de Taïwan et de la République populaire de Chine par les importa- tions de parties de microdisques originaires des mêmes pays, prétendument utilisées pour assembler des micro- disques dans la Communauté, à faire enregistrer les importations des principaux éléments par les autorités douanières, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, et à proposer au Conseil, au besoin, l'extension du droit antidumping susmentionné aux importations de parties de microdisques en prove- nance des mêmes pays. B. DEMANDEUR (2) — La demande a été déposée le 14 juin 1999 par le Comité des fabricants européens de disquettes (DISKMA). C. PRODUITS (3) — Les produits faisant l'objet du prétendu contournement sont les parties de microdisques, originaires de Taïwan et de la République populaire de Chine, qui sont utilisées pour assembler des microdisques dans la Communauté, à savoir les couvertures (code NC ex 3926 90 99), les couvertures complètes (code NC ex 8523 20 90), les JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. JO L 262 du 21.10.1993, p. 4. cercles adhésifs (code NC 3926 90 99 ), les coussinets à soulèvement (codes NC ex 39206900 et ex 3919 10 31), les disques magnétiques (code NC ex 8523 20 90), les centreurs (codes NC ex 7326 90 97 et ex 7616 1000), les obturateurs (codes NC ex 3926 90 99, ex 7326 90 97 et ex 7616 10 00), les ressorts (code NC ex 7320 20 89), les boutons de protection de l'écriture (code NC ex 3926 90 99) et les nontissés (code NC ex 5603 12 90). Ces codes NC sont ceux dont relèvent actuellement les produits concernés et sont donnés à titre purement indicatif. D. ÉLÉMENTS DE PREUVE La demande contient des éléments de preuve suffisants, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, pour ouvrir une enquête visant à déterminer si le droit antidumping en vigueur sur les importations de microdisques originaires de Taïwan et de la République populaire de Chine est contourné par les importations de parties de microdisques, en provenance des mêmes pays, qui sont utilisées dans des opérations d'assemblage dans la Communauté. Les éléments de preuve sont les suivants: a) à la suite de l'institution des mesures, au moins une opération d'assemblage utilisant des parties prove- nant de la République populaire de Chine et/ou de Taïwan a commencé ou a sensiblement augmenté. En outre, la demande fournit des éléments de preuve suffisants à première vue pour démontrer que la valeur des parties taïwanaises et chinoises représente 60% ou plus de la valeur totale des parties du produit assemblé et que la valeur ajoutée à ces parties lors de l'opération d'assemblage ou de finissage dans la Communauté n'est pas supérieur à 25 % du coût de fabrication; b) en outre, la demande contient des éléments de preuve attestant que les prix auxquels les microdisques assemblés à partir de parties chinoises et taïwanaises sont vendus dans la Communauté sont inférieurs au prix à l'exportation non préjudiciable; c) enfin, le demandeur fait valoir que le prétendu contournement affecte sensiblement les effets correc- tifs du droit antidumping en vigueur sur le plan des quantités et des prix du produit similaire assemblé.