4. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1990- fixant les quotas d’importation de chlorofluorocarbones pour la- période -allant du 1“ juillet 1990 au 30 juin 1991- (90/349/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’article 7 du règlement (CEE) n° 3322/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, relatif à certains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d’ozone ('), considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 3322/88 stipule que l’importation - dans la Commu- nauté de chlorofluorocarboneset de halons originaires de paystiers sera soumise à des- limites quantitatives ; considérant que l’article 4 du- règlement (CEE) n° 3322/88 stipule que l’importation . dans la Commu- nauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers non signataires du protocole de Montréal ‘est interdite à compter.du 1“-janvier 1990 ; considérant que la Communauté a publié un avis relatif au règlement (CEE) n° 3322/88-à l’attention des importa- teurs de chlorofluorocarbones et de halons dans’ la Communauté européenne (?)-et qu’elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d’importation ; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 3322/88 fixe la procédure à suivre pour arrêter des , décisions relatives à la mise en. œuvre dudit règlement ; () JO n° L 297 du 31. 10.1988, p. 1. () JO n° C 320 du 22. 12. 1989, p. 26. considérant que le comité visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 3322/88 a émis un avis sur le projet de proposi- tion de la Commission et que la présente décision de la Commission est conforme à cet avis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les quotas d’importation applicables, durant la période allant du 1“ juillet 1990 au 30 juin 1991, aux chlorofluo- rocarbones tombant dans le champ d’application du règle- ment (CEE) n° 3322/88 et figurant dans le groupe I de l’annexe I dudit règlement sont ceux indiqués à l’annexe. » Article 2 Cette décision est adressée aux États membres. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1990. Par la Commission Carlo RIPA DI MEANA Membre de la Commission