15. 12.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L'365/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 3771/89 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1989 fixant les modalités d’application de l’aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3707/89 (?), et notamment son article 10 bis paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1835/89 du Conseil, ‘du 19 juin 1989, fixant les règles générales relatives à l’aide à la production de maïs dur vitré-de haute qualité (*), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 4 point c), considérant doivent être définies les zones de-production aptes à la culture de maïs dur vitré de haute qualité ; que le séchage naturel du produit jusqu’à un taux d’humidité ne dépassant pas 15 %, prévu À l’article 2 du règlement (CEE) n° 1835/89, exige des conditions climatologiques - appropriées ; qu’il y a lieu de limiter les zones de produc- tion aux zones ayant ces conditions ; considérant que, en application de l’article 10 bis para- graphe 6 du règlement (CEE) n° 2727/75, il y a lieu de déterminer les éléments minimaux qui doivent figurer dans les contrats de culture ; considérant que, en vertu de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1835/89, les États membres doivent instaurer un régime de contrôle administratif et physique garantissant que les conditions pour l’octroi de l’aide sont remplies ; qu’il ‘convient aux fins des contrôles à effectuer, qu’une seule déclaration par contrat de culture sont déposée et que la déclaration et le contrat de culture comportent un minimum d’indications ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion ‘à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment. (CEE) n° 1636/87 (5), le “montant de l’aide est converti en monnaie nationale à l’aide du taux qui était en vigueur au moment de la réalisation de l’opération ou d’une partie de l'opération ; considérant que le règlement (CEE) n° 1676/85 précise que le moment de la réalisation de l’opération est la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance rela- () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 3. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. tive au montant afférent à cette opération ; que le fait générateur du droit à l’aide au maïs dur intervient lors de la récolte ; que, devant la difficulté de déterminer dans chaque cas la date de la récolte, il convient de retenir, comme date représentative pour la. réalisation de cette récolte, le premier jour de la campagne de commercialisa- tion au titre de laquelle naît le droit à l’aide ; considérant que le règlement: (CEE) n° 2220/85 de la comission,. du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits- agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3745/89 (), est applicable à la garantie prévue dans le présent règlement ; que, en conséquence, il convient de définir les exigences principales qui incom- bent aux fabricants des produits soufflés ou grillés rele- vant du code NC 1904 10 10 ; considérant qu’il est opportun de mieux préciser certaines modalités prévues à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1835/89 en définissant les . éléments minimaux de contrôle ; que, en raison des coûts et des difficultés admi- nistratives, un régime de contrôle simplifié semble appro- prié pour les déclarations relatives à de petites superficies ; considérant qu’il est opportun de prévoir des mesures de dissuasion pour éviter des déclarations qui ne sont pas conformes à la réalité ; considérant que la liste des variétés du produit en ques- tion doit être arrêtée en tenant compte de-la définition du maïs dur vitré de haute qualité prévue. à l’article 3 -para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1835/89 ; que les variétés doivent présenter les caractéristiques prévues à l’article précité et notamment en ce qui concerne le type de grain, la couleur du sommet du grain et le test de- flottation ; qu’il y a lieu de préciser le test de flottation pour la déter- mination du pourcentage en poids de l’échantillon des grains flottants ; qu’il est opportun de prévoir la procédure pour l’inclusion des variétés de maïs dur dans la liste ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a- pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide visée à l’article 10 bis du règlement (CEE) n° 2727/75 est accordée pour la production de certaines variétés de maïs dur qui sont cultivées dans les zones figu- rant à l’annexe I du présent règlement, dans les condi- tions définies au présent règlement. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54.