L 77/12 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 461/2004 DU CONSEIL du 8 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (4) Par les règlements (CE) n° 384/96 () (ci-après dénommé «règlement de base antidumping») et (CE) n° 2026/97 () (ci-après dénommé «règlement de base antisubventions»), le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (le règlement de base antidumping et le règlement de base antisubven- tions sont ci-après conjointement dénommés «règlements de base»). Les règlements de base prévoient, pour l'institution de mesures antidumping ou compensatoires définitives, une procédure à laquelle le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, doit se conformer pour instituer des mesures définitives. À la lumière de l'expérience récente relative à l'applica- tion des règlements de base et afin de préserver la trans- parence et l'efficacité des instruments de défense commerciale, il est jugé nécessaire de revoir la façon dont les institutions communautaires coopèrent dans le processus d'institution de mesures antidumping ou compensatoires définitives. Selon l'approche en vigueur, une proposition de la Commission n'est adoptée que si la majorité simple des ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4). États membres vote en sa faveur. Dans ce système, les abstentions sont véritablement comptabilisées comme autant de voix opposées à la proposition de la Commis- sion. Il peut en résulter qu'une proposition de la Commission n'est pas adoptée par le Conseil en raison du nombre d'abstentions. Pour régler efficacement ce problème, il faut modifier les règlements de base de manière à exiger une majorité simple des États membres du Conseil pour le rejet d'une proposition de la Commission visant à instituer des mesures définitives. Selon cette procédure, les mesures seraient réputées adoptées par le Conseil à moins qu'il ne décide, statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un délai d'un mois à partir de sa présentation par la Commission. Il semble opportun d'appliquer ce type de procédure afin de faciliter le processus décisionnel de la Communauté sans modifier les rôles respectifs de la Commission et du Conseil en ce qui concerne l'application des règlements de base et sans que cela n'implique de changements au niveau du processus décisionnel dans d'autres domaines de la politique commerciale commune ou dans d'autres secteurs. Pour des raisons de cohérence dans l'application des procédures décisionnelles prévues par les règlements de base, il conviendrait d'aligner également les procédures pour d'autres décisions du Conseil au titre des règle- ments de base, qui sont similaires à la procédure d'insti- tution de mesures définitives. En conséquence, l'ap- proche ci-dessus devrait également être adoptée pour les procédures relatives aux réexamens et aux réouvertures d'enquête, ainsi qu'au contournement et à la suspension de mesures. Alors que le règlement de base antidumping impose des délais contraignants pour l'accomplissement des procé- dures d'enquête ouvertes au titre de son article 5, para- graphe 9, les enquêtes de réexamen ouvertes au titre de son article 11, paragraphes 2, 3 et 4, et les réouvertures d'enquête au titre de son article 12 ne sont soumises qu'à un délai indicatif.