Ne L 377/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 DIRECTIVÉ DU CONSEIL du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (91/689/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dange- reux (#) a instauré, au niveau communautaire, une régle- mentation concernant l’élimination des déchets dangereux; que, pour tenir compte des expériences acquises lors de l’application de ladite directive par les États membres, il importe de modifier cette réglementation et de remplacer la directive 78/319/CEE par la présente directive; considérant c}ue la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur la politique en matière de déchets (*) et le programme d’action des Communautés européennes en matière d’envi- ronnement, qui a fait l’objet de la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gou- vernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 octobre 1987, concernant la poursuite et la réalisa- tion d’une politique et d’un programme d’action des Com- munautés européennes en matière d’environnement (1987-1992) (6), envisagent des mesures au niveau commu- nautaire pour améliorer les conditions dans lesquelles les déchets dangereux sont éliminés et gérés; ' considérant que la réglementation générale applicable à la gestion des déchets, instaurée par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (7), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (8), est égale- ment applicable à la gestion des déchets dangereux; (1) JO n° C 295 du 19. 11. 1988, p. 8. JO n° C 42 du 22. 2. 1990, p. 19. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 238. (3) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 2. {*) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. (5) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2. (6) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (7) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. (8) JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32. considérant qu’une gestion correcte des déchets dangereux requiert une réglementation supplémentaire plus rigoureuse pour tenir compte de la nature particulière de ce type de déchets; considérant que, pour rendre plus efficace la gestion des déchets dangereux dans le cadre de la Communauté, il est nécessaire d’utiliser une définition précise et uniforme des déchets dangereux à la lumière des expériences acquises; considérant qu’il importe de veiller à ce que l’élimination et la valorisation des déchets dangereux fassent l’objet d’une surveillance aussi complète que possible; considérant que l’adaptation de la présente directive au progrès scientifique et technique doit pouvoir se faire rapidement et que le comité, institué par la directive 75/442/CEE, doit également être habilité à adapter audit progrès la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive, établie en vertu de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 75/442/CEE, a pour objet le rapprochement des législations des États membres sur la gestion contrôlée des déchets dangereux. 2. Sous réserve de la présente directive, la directive 75/ 442/CEE s’applique aux déchets dangereux. 3. Les définitions de «déchets» et des autres termes utilisés dans la présente directive sont celles de la directive 75/ 442/CEE. 4. Aux fins de la présente directive, on entend par «déchets dangereux»: — les déchets figurant sur une liste qui sera établie confor- mément à la procédure prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE et sur la base des annexes I et II de la présente directive, au plus tard six mois avant la date de mise en application de la présente directive. Ces déchets doivent posséder une ou plusieurs des caracté- ristiques énumérées à l’annexe III. Cette liste tiendra compte de l’origine et de la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration, Elle