Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 N° L 106/36 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1988 autorisant le royaume de Belgique, la république fédérale d’Allemagne, la République française et le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de lin textile ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (88/247/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres ('), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE de la Commission (?), et notamment son article 16, vu les demandes présentées par le royaume de Belgique, la république fédérale d’Allemagne, la République fran- çaise et le royaume des Pays-Bas, considérant que, en Belgique, en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, la production de semences de lin textile répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été déficitaire en 1987 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ces pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmention- née ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser la Belgique, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas à admettre, pour une période expirant le 31 mai 1988, la commercialisa- tion de semences soumises à des exigences réduites de l’espèce susmentionnée ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d'au- tres États membres qui sont à même d’approvisionner la Belgique, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences pour autant qu'elles soient destinées à ces États membres ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume de Belgique, la république fédérale d’Alle- magne, la République française et le royaume des !) JO ne L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. ?) JO n° L 273 du 26. 9. 1987, p. 43. Pays-Bas sont autorisés à admettre, pour une période expi- rant le 31 mai 1988, la commercialisation sur leurs terri- toires de 2 000 tonnes au maximum de semences de lin textile (Linum usitatissimum L) des catégories « se- mences certifiées de la première reproduction », « se- mences certifiées de la deuxième reproduction », OU « se- mences certifiées de la troisième reproduction », qui ne répondent pas aux conditions de l’annexe II de la direc- tive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germina- tive minimale. Ce maximum s’applique à tous les quatre États membres ensemble. Les exigences suivantes sont remplies : a) la faculté germinative atteint-au moins 88 % des semences pures ; b) l’étiquette officielle porte les indications suivantes : — « faculté germinative minimale : 88 “ », — « destinées exclusivement à la Belgique, à l’Alle- magne, à la France ou aux Pays-Bas ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l’article 1“, la commercialisation sur leurs territoires de 2000 tonnes au maximum de semences de lin textile pour autant qu’elles soient desti- nées exclusivement à la Belgique, à l’Allemagne, à la France ou aux Pays-Bas. L’étiquette officielle porte les indications prévues à l’article 1°* deuxième alinéa point b). Article 3 Les États membres communiquent à la Commission à la fin de chaque mois, jusqu’au 31 mai 1988, les quantités de semences certifiées et commercialisées sur leurs terri- toires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ; Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président