N° L 389/80 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 (Actes dont la publication n’est pa3 une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1989 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole -fixant les conditions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique: européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement ‘local du Groenland, d’autre part, pour la période du 1ë janvier 1990 au 31 décembre 1994 (89/650/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (1), signé à Bruxelles le 13 mars 1984, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu'de l’article 14 de l’accord précité, ‘les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer le régime de la pêche applicable à la fin de la période d’application du protocole signé.à Bruxelles le 13 mars 1984 (2); ' considérant que, à la suite de ces négbciations, un nouveau protocole fixant les conditions de pêche a été paraphé le 30 juin 1989 ; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est essentiel que. ledit protocole soit approuvé le plus rapidement possible ; » que'les deux parties ont dès lors paraphé un accord sous “ forme d’échange de lettres prévoyant l’application provisoi- re de ce protocole à l’expiration du  protocole (!) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 11. (2) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 14. _ actuellement en vigueur; qu’il convient d’approuver l’ac- cord sous forme d’échange de lettres dans l’attente d’une décision définitive en vertu de l’article 43 du - traité, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres concernant l’appli- cation provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement -du Danemark et-le gouvernement local du Groenland,- d’autre part, pour-la période-du 1: janvier 1990-au 31 décembre-1994 est'approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. - Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à- l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989: Par le Conseil Le Président J. MELLICK