18. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 692/89 DE LA COMMISSION - du 17 mars 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ampoules en verre du code NC 7012, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) .n° 4257/88 du Conseil, du :19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 15, . considérant -que, en vertu.des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la-colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les ampoules en verre du code NC 7012, originaires de l’Inde, le plafond individuel s’établit à 540 000 écus ; que, à la date du 9 février 1989, les impor- tations desdits -produits dans la Communauté,-originaires de l’Inde, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À -partir du 21 mars 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté: des produits suivants, originaires de l’Inde : NdÏ:ËÊ° Code NC Désignation des marchandises 10.0760 7012 Ampoules en verre pour bouteilles isolantes ou pour autres réci- pients isothermiques, dont-l’isolation est assurée par le vide Article 2 Le présent règlement entre en-vigueur le troisième jour'suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. _ Pär la Commission Christiane SCRIVENER Membre de-la  Commission