10. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3550/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Comm\unauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et desti- nées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), et notamment son article 6, considérant que les articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (?) fixent les taux forfaitaires sur la base desquels sont remboursés les frais de transport des produits à distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté ; qu’il y a lieu de fixer des taux diffé- rents pour le transport réfrigéré et le transport non réfri- géré ; qu’il convient en conséquence de modifier l’annexe II ; que cette mesure doit prendre effet à la date d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3149/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe II du reglement (CEE) n° 3149/92 est remplacec par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1” octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. @ JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission