14. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 71/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 748/86 DU CONSEIL du 10 mars 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 2915/79 et (CEE) n° 1473/84 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires annuels de certains fromages prévus pour l’Autriche, la Finlande et la Norvège LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 14 paragraphe 6, ' vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déter- minant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélève- ments dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1300/85 (*), prévoit à son annexe II points c), h), n), o), p), q), r) et s) des contin- gents tarifaires annuels en faveur de l’Autriche, de la Finlande et de la Norvège ; que, dans le but de continuer les échanges réciproques de fromages, l’Autriche et la Communauté sont convenues de proroger d’une année l’arrangement temporaire de discipline concertée venu à expiration le 31 décembre 1985; que la Finlande et la Communauté sont convenues de conclure un nouvel arrangement de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages de durée indéterminée, débutant le 1" janvier 1986 ; que la Norvège et la Communauté sont convenues de conclure également un nouvel arran- gement concernant les échanges mutuels de fromages de durée indéterminée, applicable à partir du 1* janvier 1986 ; considérant qu’il convient, par conséquent, pour permettre à la Communauté de respecter ces engagements, d’une part, de proroger les dispositions relatives aux contingents tarifaires annuels attribués à l’Autriche pour les fromages en question, prévues par le règlement (CEE) n° 1473/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires annuels de certains fromages prévus pour l’Autriche (*) et, d’autre part, d’adapter le règlement (CEE) n° 2915/79 aux nouveaux arrangements, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2915/79 est modifié comme suit : 1) À l’article 11, le paragraphe S est remplacé par le texte suivant : «5. _ Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produits figurant sous s) à l’annexe II “ est de 60 Écus s’il est établi que les produits correspondent à la désignation y figurant. » O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1!. O n° L 137 du 27. S. 1985, p. 7. O n° L 143 du 30. S. 1984, p. 3.