Ne L 291/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 93 DIRECTIVE 93/102/CE DE LA COMMISSION du 16 novembre 1993 portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative aux rapprochements des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ('), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de la Commission (?), et notamment son article 6 paragraphe 5 point b) premier et deuxième tirets, considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l’action envisagée, les mesures communautaires prévues à la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés ; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres ; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 79/112/CEE ; considérant que, sans nuire à l’information du consomma- teur, il convient de compléter la liste d’ingrédients figu- rant à l’annexe I de la directive 79/112/CEE pour lesquels l’indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique ; considérant que la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires (*), contient en son annexe I une liste des catégories d’additifs alimentaires auxquelles la directive s'applique ; considérant que cette liste contient des catégories qui soit ne sont pas reprises, soit sont reprises différemment dans la liste figurant à l’annexe II de la directive 79/112/CEE ; considérant que, pour des raisons d’harmonie entre les différentes dispositions communautaires, il s'avère néces- saire d’adapter la liste de la directive 79/112/CEE en fonc- tion de la liste approuvée par le Conseil dans le cadre de la directive 89/107/CEE pour autant que cela réponde à un besoin de meilleure information des consommateurs ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des dentées alimentaires, () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 42 du 15. 2. 1991, p. 27. () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe I de la directive 79/112/CEE est remplacée par l’annexe I de la présente directive. Article 2 L’annexe II de la directive 79/112/CEE est remplacée par l’annexe II de la présente directive. Article 3 Les États membres modifient, s’il y a lieu, leurs disposi- tions législatives réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1994. Ces mesures doivent : — admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1* janvier 1995, — interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 30 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1993. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président