L 285/24 Journal officiel des Communautés européennes 10.11.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 2000 instituant un groupe politique d'entreprise [notifiée sous le numéro C(2000) 3089] (2000/690/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Afin de garantir une représentation adéquate des PME, il y a lieu de prévoir la possibilité d'une indemnité forfai- taire pour les membres du GPE employés par une PME. vu le traité instituant la Communauté européenne, (7) — Le comité du commerce et de la distribution et le comité 1 L ue consultatif des coopératives, mutualités, associations et considérant ce qui suit: ; ; N ; fondations doivent être dissous, (1) — L'article 157 du traité instituant la Communauté euro- péenne a assigné à la Communauté et aux États membres la mission d'assurer que les conditions néces- saires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté existent. (2) — Dans un souci de rationalisation et en vue de faciliter l'intégration des travaux de la Commission en matière de bonnes pratiques, de même que la coordination avec les États membres, conformément à la communication de la Commission intitulée «La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance» (!), la Commission a besoin d'un organe de réflexion, de débat et de consulta- tion, composé de spécialistes de haut niveau, issus du secteur des entreprises, et de représentants des États membres, dénommé «groupe politique d'entreprise» (GPE), chargé d'examiner des questions générales de poli- tique d'entreprise et d'aider la Commission à identifier et à diffuser les bonnes pratiques. (3) — Pour accroître la transparence et l'efficacité de la poli- tique d'entreprise et faire évoluer celle-ci vers un rôle plus stratégique lui permettant de relever les défis de l'économie de la connaissance, le GPE doit être constitué de deux formations, la première se composant de repré- sentants des États membres, et la deuxième, de person- nalités éminentes choisies par la Commission parmi un large spectre de candidats possédant toutes les qualifica- tions requises, exerçant leurs activités dans l'industrie, le secteur des services, le milieu des affaires ou des domaines en rapport avec le développement de l'innova- tion et l'économie de la connaissance. (4) — Afin d'assurer une représentation adéquate des directeurs généraux de l'industrie ainsi que des autorités nationales responsables des petites et moyennes entreprises (PME), il convient que les États membres puissent chacun dési- gner jusqu'à deux représentants pour la première formation. (5) Il convient dès lors d'instituer le GPE, de préciser son mandat et de définir ses structures. (}) COM (2000) 256 final, y compris l'annexe décrivant la procédure Best. DÉCIDE: Article premier Il est institué, auprès de la Commission, un «groupe politique d'entreprise», ci-après dénommé «le groupe», dont les membres sont nommés par la Commission. Sa mission consiste à conseiller la Commission en matière de politique d'entreprise. Article 2 1.  Le groupe se compose de deux formations: — la première («directeurs généraux») comprend jusqu'à deux représentants par État membre, désignés par celui-ci, — la deuxième («chambre professionnelle») comprend un maximum de quarante membres nommés par la Commis- sion et représentant un large éventail de compétences dans les domaines intéressant les entreprises. 2. — Des groupes de travail peuvent être créés pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat. 3.  La Commission peut inviter des experts ou des observa- teurs à participer aux travaux du groupe, de ses formations ou des groupes de travail. 4.  Le groupe, ses formations et ses groupes de travail se réunissent selon les modalités et le calendrier fixés par la Commission. La Commission en assure la présidence. Des fonc- tionnaires de la Commission peuvent prendre part à ces réunions. 5.  Le groupe et ses formations adoptent leur règlement interne sur la base d'un projet présenté par la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. 6.  La Commission peut publier sur Internet, dans la langue d'origine du document concerné, toute conclusion, résumé, partie de conclusion ou document de travail du groupe ou de ses formations.