L 151/12 Journal officiel des Communautés européennes 18.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1273/1999 DE LA COMMISSION du 17 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commerciali- sation 1998/1999 à 2000/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (?), et notamment son article 5, paragraphe 11, vu le règlement (CE) n° 1638/98, et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1639/98 (*), et notamment son article 19, (1) considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 2366/98 de la Commission (*) prévoit que les déclarations effectuées au titre du règlement (CEE) n° 3061/84 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2455/97 (), sont à renouveler par une déclaration de culture complète au cours des campagnes 1999/2000 et 2000/2001; qu’il y a lieu de permettre d’anticiper ledit renouvellement; (2) — considérant que, à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2366/98, il est fait référence à un programme approuvé à l’article 4, qu’il est néces- saire de préciser qu’il s’agit de l’article 4 du règle- ment (CE) n° 1638/98 qui prévoit les conditions d’éligibilité à l’aide après le 31 octobre 2001 pour les oliviers supplémentaires plantés après le 1°" mai 1998; (3) considérant que, aux fins de la fixation des rende- ments en olives et huile d’olive visés à l’article 18 du règlement (CEE) n° 2261/84, ledit règlement prévoit la date limite du 31 mai pour la communi- cation des données concernées par zone homogène () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. @ JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. () JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 38. () JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. () JO L 288 du 1.11.1984, p. 52. () JO L 340 du 11.12.1997, p. 26. (6) de production; qu’il convient d’ajuster en consé- quence l’article 6 du règlement (CE) n° 2366/98; considérant que, avant le 10 du mois suivant celui qui est concerné, le règlement (CE) n° 2366/98 prévoit, à son article 8, la communication à l’orga- nisme compétent, et le cas échéant à l’agence de contrôle, du relevé mensuel de la comptabilité- matière des moulins; qu’il convient, pour des raisons d’organisation pratique administrative interne à certains États membres, d’augmenter d’un jour ledit délai; considérant que l’article 9, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 2366/98 prévoit, sur une base forfai- taire, la comptabilisation quotidienne des quantités de grignons obtenues; qu’il convient de prévoir également ladite comptabilisation par pesée; considérant qu’il y a lieu de modifier la termino- logie inappropriée reprise à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2366/98; considérant que le Conseil a modifié l’organisation commune de marché du secteur de l’huile d’olive pour une période transitoire se terminant avec la campagne 2000/2001; que la Commission doit disposer d’un maximum de statistiques oléicoles fiables et soumettre au Conseil, avant 2001, une proposition relative à l’organisation commune de marché applicable dans le secteur des matières grasses à partir du 1 novembre 2001; que, à cette fin, il est nécessaire de disposer de données sur les rendements en olives et huile d’olives dans les États membres producteurs; que, afin d’obtenir les infor- mations les plus précises possibles et directement comparables pour tous les États membres concernés, il convient d’instaurer, à partir de la campagne 1999/2000, une méthode d’appréciation desdits rendements qui permet cette comparaison; qu’il convient de préciser les modalités de ladite méthode ainsi que les zones régionales auxquelles elle est applicable afin d’obtenir des résultats les plus représentatifs possibles;