L 290/16 Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 2005 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains (2005/766/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique avec les États-Unis mexicains. (2) — Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord paraphé le 2 avril 2003 a été signé le 3 fé- vrier 2004. (8G) Il convient d'approuver cet accord, () JO C 226 du 15.9.2005, p. 19. DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision (?). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 11 de l’accord. Fait à Luxembourg, le 13 juin 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN (?) Voir page 17 du présent Journal officiel.