12.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 296/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 2005 modifiant la décision 97/569/CE en ce qui concerne l’inscription d’un établissement d’Afrique du Sud sur les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande [notifiée sous le numéro C(2005) 4283] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/787/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408 du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4, considérant ce qui suit: (1) — Les listes provisoires d’établissements dans les pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/CE de la Commission (?). (2) — L’Afrique du Sud a communiqué le nom d’un établisse- ment produisant des produits à base de viande pour lequel les autorités compétentes certifient que cet établis- sement satisfait aux règles communautaires. (3) Il convient par conséquent d’inscrire cet établissement sur les listes établies par la décision 97/569/CE. (4) — Etant donné qu’'aucune inspection sur place de l’établis- sement concerné n’a encore été effectuée, il convient que les importations provenant de cet établissement ne puis- () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33; version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). (?) JO L 234 du 26.8.1997, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. sent se prévaloir des contrôles physiques réduits con- formément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organi- sation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu- nauté (*). (5) Il convient donc de modifier la décision 97/569/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I de la décision 97/569/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à partir du 15 novembre 2005. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).