29.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 387/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique [notifiée sous le numéro C(2004) 4032] (2004/813/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, troi- sième alinéa, considérant ce qui suit: () La région biogéographique atlantique, mentionnée à l’arti- cle 1“, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, est compo- sée du territoire de l’Irlande, des Pays-Bas et du Royaume- Uni, et de parties du territoire de la Belgique, du Danemark, de la France, de l’Allemagne, du Portugal et de l'Espagne, conformément à la carte biogéographique approuvée le 23 octobre 2000 par le comité Habitats créé en vertu de l’article 20 de la directive. Pour cette région, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l’article 1" de la directive 92/43/CEE ont été transmises à la Commission, entre mars 2002 et juillet 2004 par les États membres concernés, en application de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. Les listes de sites proposées étaient accompagnées d’infor- mations relatives à chaque site, fournies sur la base du for- mulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission du 18 décembre 1996 concernant un formulaire d’infor- mation sur les sites pour les propositions de sites Natura 2000 (?). () JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le (4) Ces informations comprennent la carte la plus récente et la plus définitive du site transmise par l’État membre concerné, sa dénomination, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe III de la directive 92/43/CEE. Sur la base du projet de liste faisant apparaître, en outre, les sites abritant des types d’habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, il y a lieu d’arrê- ter la liste des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire. Les connaissances sur la présence et la répartition des types d'habitats et d’espèces naturels évoluent en permanence, du fait notamment de la surveillance prévue à l’article 11 de la directive 92/43/CEE. L'évaluation et la sélection des sites au niveau de l’Union européenne ont donc été effectuées sur la base des meilleures informations disponibles à l’heure actuelle. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, «pour établir un projet de liste des sites d’importance communautaire, de nature à aboutir à la constitution d'un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, la Commission doit disposer d'un inventaire exhaustif des sites revêtant, au niveau national, un intérêt écologique pertinent au regard de l’objectif de conservation des habi- tats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages visé par la directive. [..] Au demeurant, ce n’est que de cette manière qu’il est possible de réaliser l’objectif, visé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, du maintien ou du rétablissement, dans un état de conserva- tion favorable, des types d’habitats naturels et des habitats d’espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle, laquelle peut être située de part et d’autre d’une ou de plu- sieurs frontières intérieures de la Communauté (3).» règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 107 du 24.4.1997, p. 1. () Jugement du 11 septembre 2001 dans l'affaire C-71/99, Commission contre Allemagne, Rec. p. -5811, points 27et 28.