No L 218/20 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2388/87 DE LA COMMISSION du 6 août 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cristaux piézo-électriques montés, de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES- COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe Numéro d’ordre considérant que, pour les cristaux piézo-électriques montés, de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 2 300 000 Écus ; que, à la date du 2 août 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 10 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants originaires de la Malaysia : ' Désignation des marchandises 10.1100 | 8521 (85.21-45) C. Cristaux piézo-électriques montés Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission Manual MARÎN Vice-président