N° L 170/10 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1859/93 DE LA COMMISSION ' du 12 juillet 1993 portant application de certificats d’importation pour l’ail importé des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/93 (), et notamment son article 22 ter, ; considérant que l’article 22 fer du règlement (CEE) n° 1035/72 établit la possibilité d’instaurer un régime de certificats d’importation pour certains produits qui se révèlent sensibles et font l’objet de courants d’importation relativement importants ; considérant que, pour l’ail, les courants traditionnels d’im- portation sont en forte croissance et qu’il convient, en conséquence, de prendre les mesures permettant un suivi étroit des importations de ce produit ; considérant que le moyen le plus approprié pour atteindre cet objectif est un système de certificats d’importation comportant l’écoulement d’un délai déterminé entre la demande et la délivrance effective du certificat et assorti de la constitution d’une garantie, d’un montant qui tient compte de la valeur respective du produit pour assurer le respect des obligations des opérateurs ; que la durée de validité des certificats doit prendre en compte les caracté- ristiques du marché du produit concerné ; considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/ 92(; “ considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute mise en libre pratique dans la Communauté d’ail - (code NC 0703 20 00), est soumise à la présentation d’un () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 14 @) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. certificat d’importation délivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu- nauté, conformément aux dispositions des articles 2 et 3. Article 2 1.  La délivrance du certificat d’importation est subor- donnée à la constitution d’une garantie de 1,5 écu par 100 kilogrammes nets. La garantie reste acquise en tout ou en partie si, pendant la durée de validité du certificat, la mise en libre pratique des quantités indiquées dans le certificat n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement. 2.  Les certificats d’importation sont valables pendant quarante jours à partir de leur date de délivrance telle que définie à l’article 3 paragraphe 2. Article 3 1.  La demande de certificat et le certificat d’importa- tion proprement dit doivent indiquer à la case 8 le pays d’origine du produit. Le certificat d’importation n’est valable que pour les produits originaires du pays indiqué dans ladite case. 2.  Les certificats d’importation sont délivrés le troi- sième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne sont pas prises pendant ce délai. Toutefois, les certificats d'importation demandés jusqu’au troisième jour ouvrable après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont délivrés sans délai. Article 4 Les États membres communiquent à la Commission : 1) les quantités pour lesquelles des certificats d’importa- tion ont été demandés avec indication du code de la nomenclature combinée et ventilées par pays d’origine. Cette communication est opérée selon la périodicité suivante : ; — chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi, — chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le jeudi, — chaque . lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente ;