N° L 214/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2138/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 établissant les règles générales complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphes 5 du règlement (CEE) n° 1411/71 (°), les États membres ont dû opter, en ce qui concerne le lait entier fabriqué et commercialisé sur leur territoire, pour l’une des deux formules visées au paragraphe 1 point b) deuxième tiret dudit article ; que, conformément aux paragraphes 6 et 7 du même article, les échanges en lait entier entre deux États membres ayant choisi une formule différente sont soumis à certaines règles restrictives ; considérant que, compte tenu de l’évolution de la consommation et des échanges intracommunautaires des différentes catégories de lait de consommation, d’une part, et de l’élimination des obstacles au libre échange de ces produits dans le domaine sanitaire, d’autre part, il apparaît indiqué d’éliminer toute restriction aux échanges intra- communautaires résultant de l’application du règlement susvisé ; qu’il convient de réaliser cet objectif en respec- tant les habitudes de fabrication et de distribution de lait entier dans les différents États membres ; qu’il convient dès lors d’admettre la fabrication et la commercialisation des deux formules de lait entier en question sur le terri- toire de chaque État membre, tout en prévoyant une dénomination commerciale des produits suffisamment précise pour informer l’acheteur de la véritable nature de ces derniers; que, pour éviter des distorsions sur le marché, il est nécessaire d’adapter en conséquence l’exi- gence concernant la teneur minimale en matières grasses du lait entier non normalisé ; considérant que l’article 6 paragraphe 3 prévoit la possibi- lité de déroger à la valeur de 3,50 % fixée pour la teneur minimale en matières grasses pour le lait entier norma- lisé ; que, dans le cadre de cette disposition, le lait entier bénéficiant d’une dérogation de ce type doit être commer- cialisé dans sa région de production ; qu’il convient de modifier ledit paragraphe afin de supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises qui en résultent et également afin de tenir compte des difficultés qui pour- raient découler de l’imposition d’une teneur en matières " JO n° C 320 du 11. 12. 1991, p. 9. ”) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. () JO n° L 148 du 3. 7. 1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1). grasses d’au moins 3,50 % pour le lait entier non norma- lisé ; qu’il est opportun de vérifier régulièrement le bien- fondé des dérogations demandées et les conséquences de leur application ; ‘ considérant que, en vertu de l’article 6 paragraphe 2 du règlement susvisé, les États membres peuvent prévoir une catégorie de lait entier supplémentaire ayant une teneur en matières grasses fixée par eux à un taux de 3,80 % au moins ; que, compte tenu des modifications proposées pour le régime du lait entier et afin de mettre en évidence le caractère distinct de ladite catégorie supplémentaire, il est opportun de majorer ce taux minimal de matières grasses ; considérant que, aux termes de l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 (*), un État membre peut être autorisé à octroyer à une organisation de producteurs le droit exclusif d’acheter aux producteurs établis dans la région concernée le lait produit et mis en vente en l’état par ces derniers ; qu’il convient, à titre de clarification, de préciser que le lait entier normalisé est considéré comme lait non traité pour ce qui concerne l’application de la disposition susvisée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1411/71 est modifié comme suit. 1) L’article 3 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 point b) deuxième tiret, le chiffre de 3,00 % est remplacé par celui de 3,50 % ; b) au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : « En ce qui concerne le lait entier, la dénomination est complétée par une description plus complète visant à informer l’acheteur de ce que le produit a été ou non normalisé, dans tous les cas où l’omis- sion de cette information est susceptible de créer la confusion dans l’esprit de l’acheteur. » c) les paragraphes 5 à 8 sont supprimés. 2) L’article 6 est modifié comme suit : a) au paragraphe 2, le chiffre de 3,80 % est remplacé par celui de 4,00 % ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 816/92 (JO n° L 86 du 1. 4. 1992, p. 83).