L 249/4 Journal officiel de l'Union européenne 23.7.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1339/2004 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 214/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 21 du règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission (?) la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l’organisme d’intervention des États membres est limitée à celle entrée en stock avant le 1° juillet 2002. de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1" octobre 2002. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 21 du règlement (CE) n° 214/2001, la date du «1° juillet 2002» est remplacée par celle du «1°" octobre 2002». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2004. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (2) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1319/2004 (JO L 245 du 17.7.2004, p. 11). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission