N° L 234/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 fixant le-montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1986 et relatif aux opérations visées à Jla vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte allemand est le seul faisant fbi'.) (88/481/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains: agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles ('), et notäimment son article 5, considérant ‘que, selon les dispositions. de cette directive, la république fédérale d’Allemagne est autoriséé à utiliser la taxe ‘sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n’en soient pas ‘affectées ; considérant que, pour l’exercice 1986, il convient d’aug- menter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contribu- tions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (?), modifié en dernier lieu par e règlement (CEE) n° 3735/85 (), de 2 563 millions de marks allemands ; considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,5905 % pour l’exercice 1986 et peut encore subir des modifications ; 1 () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 18. () JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1. considérant que le taux des ressources propres « TVA » à verser par la république fédérale d’Allemagne pour l’exer- cice 1986 est de 1,3370 % ; considérant que le- comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : “ Article premier Le montant des ressources propres provenant de la TVA_ dont la république. fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1986, en vertu de l’article 5 de la directive 85/361/CEE, s’élève à 272,16 millions de marks alle- mands. Article 2 La république fédérale d”Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président