31. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 86/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 813/89 DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils- récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie et la radiodiffusion  des codes INC 8527, 8528 et 8529, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES :COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité‘instituant la Communauté économique-euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoirés figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires-de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour lesappareils récepteurs pour la radiotéléphonié, la radiotélégraphie et la radiodiffusion des codes NC 8527, 8528 et 8529, le plafond individuel s’établit à 4 000.000 d’écus ; que, à la date du 28 février 1989, les importations desdits. produits dans la Commu- nauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de-rétablir lés“ droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 3 avril 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, Originaires de Chine : Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1060 8527 11 10 8527 11 90 8527 21 10 8527 21 90 8527 31 10 8527 31 91 8527 31 99 8527 3210 8527 39 10 8527 39 91 8527 39 99 8527 90 91 8528 10 61 8528 10 69 8528 10 80 8528 10 91 8528 10 98 8528 20 20 8528 20 71 8528 20 73 8528 20 91 8528 20 99 () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. 8527 2900 85273290 8527.90 99 8528 20 79 - Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous:une même-enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appa- reil d’horlogerie Appareils récepteurs de-télévision (y compris les moniteurs vidéo-et les projecteurs vidéo), même. combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- gistrement ou de reproduction du son ou des images, à l’exclusion des appareils d’enregistrement ou de .reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques {funer) et les produits des n* 8528 10 50, 8528 10:71, 8528 10 73, 8528 10 79 .