18. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 123/27 ÏRÈGLEMENT (CEE) N° 1304/91 DE LA COMMISSION du 17 mai 1991 portant deuxième modification du modalités d’application des mesures règlement (CEE) n° 2159/89 fixant les spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3920/90 (, et notamment son article 14 octies, considérant que le règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 3403/89 (*), a prévu la possibilité de procéder à la modification des plans d’amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation en cours d’exécution ; qu’il convient de préciser les conditions d’acceptation des demandes de modification des plans; que pour les demandes présentées en vue de tenir compte de l’aug- mentation de la superficie des vergers consécutive à l’ad- hésion de nouveaux adhérents aux organisations de producteurs, les modifications doivent ‘être examinées après un certain délai d’exécution des plans et de fonc- tionnement de ces organisations, délai permettant d’ap- précier leur stabilité et de dresser un bilan de l’état de réalisation des plans depuis leur approbation ; considérant qu’il convient de s’assurer de la bonne utilisa- tion des fonds communautaires ; que, à cet effet, il est opportun de limiter le pourcentage des avances accordées pour le paiement des tranches annuelles d’exécution des plans d’amélioration de la qualité et de la commercialisa- tion et de n’accorder le paiement d’une tranche annuelle qu’après le paiement effectif de la tranche annuelle de l’année précédente ; qu’il convient de prévoir également que les pièces justificatives présentées permettent de suivre et de contrôler l’évolution de la réalisation des travaux sur l’ensemble de la superficie du verger couverte par le plan ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 17. () JO n° L 207 du 19. 7. 1989, p. 19. {) JO n° L 328 du 14. 11. 1989, p. 23. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2159/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4  Pour toute demande de modification du plan, l’autorité compétente prend une décision au terme d'un examen approfondi des justifications apportées et ‘ à la lumière des critères du paragraphe 2 deuxième alinéa, et selon la procédure décrite dans ce para- graphe. Une demande de modification du plan, motivée par la volonté d’étendre la superficie couverte par le plan, notamment à la suite de l’augmentation du nombre de producteurs adhérents, ne peut être introduite qu’une seule fois, à partir de la quatrième année qui suit l’ap- probation du plan. Cette demande est accompagnée d’un bilan faisant ressortir, d’une part, les modifica- tions de la superficie du verger de l’organisation couverte par le plan à la suite des nouvelles adhésions ainsi que des départs éventuels d’adhérents depuis la date de présentation du plan et, d’autre part, l’état de réalisation du plan depuis son approbation. La décision de l’autorité compétente sur ces demandes intervient après un contrôle sur place portant sur les éléments visés au paragraphe 2 deuxième alinéa ainsi que sur l’état de réalisation du plan et les justifications de la demande de modification de ce dernier. Le rapport de ce contrôle est joint à la communication faite à la Commission, conformément aux dispositions du paragraphe précité. En aucun cas, le délai d’exécution du plan modifié ne peut dépasser la période initialement prévue. » 2) À l’article 8 paragraphe S, l’alinéa suivant est ajouté : « L’autorité compétente prend acte de la diminution de la superficie du verger couverte par le plan et qui résulte d’une diminution du nombre des adhérents de l’organisation de producteurs. » 3) À l’article 19 troisième alinéa, le texte suivant est ajouté : ‘ «Les demandes d’aide comportent tous les éléments nécessaires à l’identification géographique de la partie du verger couverte par chaque type de travaux effectués