28.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 332/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 2850/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 11 octobre 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — L'action communautaire menée depuis 1978 dans le domaine de la pollution marine accidentelle a permis de mettre en place progressivement une coopération entre les États membres dans le cadre d'un programme d'ac- tion communautaire; la résolution et les décisions adop- tées depuis 1978 (* constituent la base de cette coopération. (2) — Plusieurs accords régionaux sur la pollution marine acci- dentelle, tel que l'accord de Bonn concernant la coopéra- tion, facilitent déjà l'assistance mutuelle et la coopération entre les États membres dans ce domaine. (3) — Les conventions et accords internationaux applicables aux mers et zones maritimes européennes, tels que la convention OSPAR, la convention de Barcelone ou la convention d'Helsinki doivent être prises en compte. (4) — Le système communautaire d'information a permis de mettre à la disposition des États membres les données nécessaires pour le contrôle et la réduction de la pollu- () JO C 25 du 30.1.1999, p. 20. ( JO C 169 du 16.6.1999, p. 16. () Avis du Parlement européen du 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 82), position commune du Conseil du 17 décembre 1999 (JO C 87 du 24.3.2000, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 13 juin 2000 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Parlement européen du 30 novembre 2000 et décision du Conseil du 5 décembre 2000. () JO C 162 du 8.7.1978, p. 1, JO L 355 du 10.12.1981, p. 52, JO L 77 du 22.3.1986, p. 33 et JO L 158 du 25.6.1988, p. 32. tion causée par le déversement en mer de grandes quan- tités d'hydrocarbures et d'autres substances nocives; le système d'information sera simplifié par l'utilisation d'un système moderne de traiîtement automatique des données. (5) — Ily a lieu de mettre en place un régime d'échange rapide et efficace d'informations. (6)  La task force communautaire et les autres actions menées dans le cadre du programme d'action communautaire ont fourni une assistance technique aux autorités opéra- tionnelles lors des accidents de pollution marine et ont favorisé la coopération et la préparation dans l'optique d'interventions efficaces en cas d'accident. (7) — Le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement (°), présenté par la Commission, prévoit que les situations d'urgence écolo- gique, qui comprennent la pollution marine accidentelle ou intentionnelle, seront un domaine auquel la Commu- nauté accordera une plus grande place. (8) — La directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux facilités de réception portuaire des déchets et résidus de cargaison (°) revêt une importance fondamentale dans le contexte de la présente décision. (9) — Substances nocives signifie toute substance dangereuse ou nuisible qui puisse être sujette à caution en cas de déversement dans le milieu marin. (10) La coopération communautaire dans le domaine de la pollution marine accidentelle, au moyen de mesures de prévention des risques, contribue à réaliser les objectifs du traité en promouvant la solidarité entre les États membres et en contribuant, conformément à l'article 174 du traité, à préserver et à protéger l'environnement et à protéger la santé des personnes. () JO C 138 du 17.5.1993, p. 5. () Voir page 81 du présent Journal officiel.