N° L 45/34 Journal officiel des Communautés européennes 14.2. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif du houblon (87/81/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif du houblon a été institué par la décision 72/286/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 86/56/CEE (?); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif du houblon ont été modifiée à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du houblon; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif du houblon, ci-après dénommé «le comité». 2. — Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricoles, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des produits agricoles, les travailleurs du secteur agricole et alimentaire ainsi que les consommateurs. (*) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 13. (?) JO n° L 68 du 11. 3. 1986, p. 19. ; Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concer- nant l’organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans la cadre de ces règlements. 2. _ Leprésident du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représen- tées. 3. _ Pour les problèmes relatifs aux dispositions prévues à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil (3), la Commission peut consulter, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente décision, les seuls représentants des producteurs du houblon, du commerce du houblon et de l’industrie de la brasserie. Article 3 1.  Le comité comprend 32 membres. 2. — Les sièges sont attribués comme suit: — 16 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — S à l’industrie de la brasserie, — 5 au commerce du houblon y compris l’industrie de la transformation en produits dérivés, — 3 aux travailleurs agricoles, — 3 aux consommateurs. Article 4 1.  Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles cons- tituées à l’échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l’article 1* paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre de l’organisation commune des marchés du houblon. Toutefois les représen- tants des consommateurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs. (3) JO n° L 175 du 4. 8.1971, p. 1.