Ne L 275/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 86 RËGLEMENT (CEE) N° 2946/86 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1986 portant dixième modification du règlement (CEE) n° 3035/79 déterminant les - conditions d’admission des tabacs flue cured du type Virginia, Light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, /ight air cured du type Maryland et des tabacs fire cured dans la sous-position 24.01 À du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, | vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment. ses articles 3 e 4, considérant que, en ce qui concerne les tabacs répondant aux caractéristiques prévues par le libellé de la sous- position 24.01 A du tarif douanier commun, originaires des pays bénéficiaires du système de préférences générali- sées, le règlement (CEE) n° 3035/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3492/ 85 (*), a prévu, à l’article 8 paragraphe 2, des dispositions transitoires permettant le remplacement du certificat d’au- ‘ thencité par le certificat d’origine formule A comportant l’attestation d’authenticité ; que, désormais, un certain nombre de ces pays a fait connaître la dénomination de leur organisme officiel habilité à émettre le certificat d’au- thenticité ; que ces organismes sont à inclure dans l’an- nexe II du règlement (CEE) n° 3035/79 ; considérant que, pour les autres pays bénéficiaires du système de préférences généralisées, il y a lieu de proroger jusqu’au 31 décembre 1987 la validité des dispositions prévues jusqu’au 31 décembre 1986 par l’article 8 para- graphe 2, en vue de permettre entre-temps leur inclusion éventuelle dans l’annexe II, s’ils le demandent ; considérant que, dès lors, il y a lieu de modifier dans ce sens ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. ( JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. - () JO n° L 341 du 31. 12. 1979, p. 26. () JO n° L 334 du 12. 12. 1985, p. 12. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3035/79 est modifié comme suit. 1) L’article 6 bis ci-après est ajouté : « Article 6 bis Les États inclus dans l’annexe II communiquent à la Commission des Communautés européennes les spéci- mens dés empreintes de cachets utilisés par leur ou leurs organismes émetteurs ainsi que, le cas échéant, “ par leurs bureaux autorisés. La Commission commu- nique ces informations aux autorités douanières des États membres. » ‘ 2) Le texte de l’article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte ci-après : ‘ «2.  Jusqu’au 31 décembre 1987, le certificat peut être remplacé, pour les tabacs visés à l’article 1* origi- - naires des pays bénéficiaires du système de préférences généralisées non compris dans l’annexe II, par le certi- ficat d’origine formule A comportant l’attestation d’au- thenticité. » ' ‘ 3. L'annexe II est remplacée par l’annexe du présent ’ règlement. Article 2 Le présent règlement entré en vigueur le 1“ janvier 1987. Toutefois, pour les tabacs visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3035/79 originaires des pays figurant dans l’an- nexe du présent règlement, à l’exception des États-Unis d’Amérique et du Canada, et expédiés avant le 1* janvier 1987 à partir de ces pays, s'appliquent les dispositions en vigueur jusqu’à cette date.