N° L 387/36 Journat officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4132/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission du whisky «bourbon» dans les sous-positions - 2208 30 11 et 2208 30 19 de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE)n° 2055/84 (5), le règlement (CEE) n° 2552/69 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, a déterminé les conditions d’admission du whisky «bourbon» dans la sous-position 22.09 C III a) du tarif douanier commun; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- nale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 2552/69 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modifications jusqu’ici interve- nues; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 vise, aux sous-positions 2208 30 11 et 2208 30 19 de la nomenclature combinée, le whisky «bourbon»; que l’admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière; que, pour assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; () () () JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (*) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (5) (6) considérant que l’identification du whisky «bourbon» est particulièrement difficile; que cette identification peut être facilitée considérablement si le pays exportateur donne l’assurance que la marchandise exportée est conforme à la désignation du produit en question; qu’il est dès lors indiqué qu’un produit ne puisse être admis dans les sous-positions susmentionnées que s’il est accompagné d’un certificat d’authenticité qui, délivré par un organisme agissant sous la responsabilité du pays exportateur, fournit cette assu- rance; considérant qu’il y a lieu de déterminer le modèle du certificat en cause ainsi que les conditions de son utilisation; que, par ailleurs, il importe de prévoir des dispositions permettant à la Communauté de contrôler les conditions de sa délivrance; qu’il y a lieu dès lors de soumettre l’organisme émetteur à certains engagements; considérant que le certificat d’authenticité doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d’exporta- tion; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’admission  dans les sous-positions 2208 3011 et 2208 30 19 de la nomenclature combinée du whisky «bour- bon» est subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité répondant aux exigences définies au présent règlement. Article 2 1. _ Lecertificat, conforme au modèle figufant à l’annexe I, est imprimé et rempli dans une des langues officielles de la Communauté économique européenne ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d’exportation. Le format du certificat est d’environ 210 millimètres sur 297. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, bordé de jaune, pesant au moins 40 grammes par mètre carré. 2. — Chaque certificat est individualisé par un numéro d’ordre attribué par l’organisme émetteur.