No L 274/16 Journal officiel des Communautés .européennes 23. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2849/89 DE LA- COMMISSION du 22 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ; tissus de fibres synthétiques discontinues, de la catégorie de produits n° 3 (numéro d’ordre 40.0033), originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application-de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du- règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IÏ, en regard de- certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les tissus. de fibres synthétiques . discontinues de la catégorie de produits n° 3 (numéro d’ordre 40.0033), le plafond s’établit à 600 tonnes ; que, à la date du 21 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, bénéficiaire des -préférences tarifaires,-ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de. douane pour les produits en cause; à l’égard de l’Inde, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : NÏË:ËË CÜâﬁ°éfe Code NC Désignation des marchandises 40.0033 3 5512 Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres (tonnes) 5513 que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y 5514 compris les tissus bouclés du genre éponge) et - tissus de chenille 5515 … 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au - Journal officiel des Communautés européennes. ; Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le -22 septembre 1989.. () JO n° L 375 du 31.°12. 1988, p. 83. Par là Commission Christiane SCRIVENER Membre de-la- Commission