1. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1028/93 DU CONSEIL du 26 avril 1993 complétant le règlement (CEE) n°.3917/92 prorogeant en 1993 l’application des règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90, (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3834/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son _article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les produits couverts par l’arrange- ment concernant le commerce international des textiles [arrangement multifibre (AMF)}, depuis l’année 1980, la Communauté réserve le bénéfice des préférences tarifaires généralisées aux produits originaires des pays et territoires qui ont signé, dans le cadre de l’AMF, des accords bilaté- raux prévoyant une limitation quantitative de leurs expor- tations de certains produits textiles vers la Communauté ou éventuellement de ceux qui prendraient à l’égard de' celle-ci des engagements analogues ; considérant que, le 15 décembre 1992, le Viêt-nam a paraphé avec la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles ; que cet accord est appliqué à titre A provisoire à partir du 1“ janvier 1993 ; considérant que les montants fixes indiqués à l’annexe du présent règlement ne peuvent, en aucun cas, conduire à un dépassement des limites quantitatives fixées dans l’ac- cord précité mais traduisent tout simplement un régime tarifaire plus favorable dans la limite des montants fixés dans ledit accord ; considérant qu’il y a lieu d'adapter en conséquence les annexes l et II du règlement (CEE) n° 3832/90 (") et d’in- clure le Viêt-nam dans l’annexe IV dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le Viêt-nam est ajouté à la liste des pays figurant dans la colonne S des annexes I et II du règlement (CEE) n° 3832/90 en regard des numéros d’ordre et des catégo- ries repris dans les colonnes 1 et 2, respectivement, de l’annexe du présent règlement. Les montants fixes à droit nul qui lui sont applicables pour ces produits sont indi- qués dans les colonnes 6 À, 6 B et 6 de ladite annexe. 2.  La mention « Viêt-nam » est ajoutée à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 3832/90. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' \ Il est applicable à partir du 1" janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993. \ Par le Conseil Le président B. WESTH (") JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. Règlement modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3917/92 (O n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1}