28. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/101 RÈGLEMENT (CEE) N° 624/87 DU CONSEIL du 27 février 1987 prorogeant le règlement (CEE) n° 1707/86 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1707/86 (') a fixé, pour la totalité des produits agricoles, originaires des pays tiers, destinés à l’alimentation humaine, des tolérances maximales provisoires de radioactivité dont le respect conditionne l’importation de ces produits et fait l’objet de contrôles de la part des États membres ; que ce règlement a été prorogé jusqu’au 28 février 1987 par le règlement (CEE) n° 3020/86 (* ; considérant que les tolérances maximales de radioactivité fixées par le règlement (CEE) n° 1707/86 se sont révélées efficaces comme régime commun pour sauvegarder la santé des consommateurs, maintenir les échanges avec les pays tiers, assurer l’unicité du marché et prévenir les détournements de trafic à la suite de l’accident de Tcher- nobyl ; considérant que les tolérances maximales de radioactivité ont été fixées à titre temporaire et qu'’elles doivent être réexaminées sur la base d’une information scientifique aussi complète que possible, permettant au Conseil, sur proposition de la Commission, d’arrêter toutes disposi- tions appropriées pour l’avenir ; considérant que la procédure d’élaboration de seuils de référence de radioactivité des produits destinés à l’alimen- tation qui soient fondés scientifiquement, qui respectent les principes des recommandations internationales en matière de radioprotection et qui soient cohérents avec les normes de base de la Communauté a été engagée par la Commission et devrait, étant donné son état d’avance- ment, aboutir à bref délai ; considérant que, si les travaux entrepris à ce sujet doivent en tout état de cause être accélérés, il est nécessaire de disposer en outre d’un délai pour préciser au mieux les données scientifiques essentielles ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de proroger de nouveau le règlement (CEE) n° 1707/86 pour une durée limitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 7 du règlement (CEE) n° 1707/86,la date du 28 février 1987 est remplacée par celle du 31 octobre 1987. ” Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* mars 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 1987. () JO n° L 146 du 31. 5. 1986, p. 88. () JO n° L 280 du 1. 10. 1986, p. 79. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS