10. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1840/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 concernant l’arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, ' considérant que le règlement (CEE) n° 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 927/93 (*), prévoit des quotas de maque- reaux pour 1993 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (exclue zone CE), V b (zone CE), VI, VIL, VIIL a ; VII b ; VIII d ; VIIT e, XII, XIV par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (exclue zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a ; VIIL b ; VIII d ; VIII e, XIT, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Espagne pour 1993. ( La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (exclue zone CE), Vb (zone CE) VI, VII, VIIL a ; VIII b ; VIII d ; VIII e, XIL, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbor- dement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. @) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 1. Par la Commission “ Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission