N° L 371/76 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (87/600/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission, présentée après avis du groupe de personnalités désignées par le comité scien- tifique et technique, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que l’article 2 point b) du traité prescrit à la Communauté d’établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travail- leurs ; considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté des directives fixant les normes de base relatives à la protec- tion sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (, modifiées en dernier lieu par la directive 80/836/Euratom (*) et la direc- tive 84/467/Euratom (*) ; considérant que l’article 45 paragraphe 5 de la directive 80/836/Euratom requiert déjà que tout accident qui entraîne une exposition de la population soit déclaré d’ur- gence, lorsque les circonstances l’exigent, aux États membres voisins et à la Commission ; considérant que les articles 35 et 36 du traité prévoient déjà que les États membres établissent les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux () JO n° C 318 de 30. 11. 1987. @ JO n° C 105 du 21. 4. 1987, p. 9. @ JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. () JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. () JO n° L 265 du S. 10. 1984, p. 4. de radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol et communiquent ces informations à la Commission afin que celle-ci soit tenue au courant des taux de radioactivité auxquels la population est exposée ; considérant que l’article 13 de la directive 80/836/ Euratom impose aux États membres de communiquer régulièrement à la Commission les résultats des contrôles et des estimations visés dans cet article ; considérant que l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Union soviétique) a démontré que, dans le cas d’une situation d’urgence radiologique et pour remplir sa mission, la Commission doit recevoir rapidement toutes les informations utiles selon une présentation convenue ; considérant que certaines modalités bilatérales ont été convenues par des États membres et que tous les États membres ont signé la convention de l’Agence internatio- nale de l’énergie atomique (AIEA) sur la notification rapide d’un accident nucléaire ; considérant que ces modalités communautaires permet- tront d’assurer que tous les États membres seront rapide- ment informés dans le cas d’une situation d’urgence radiologique afin de garantir que les normes de protéction uniformes de la population telles qu’elles sont fixées dans les directives définies en application du titre deuxième chapitre III du traité soient appliquées dans l’ensemble de la Communauté ; ; considérant que l’instauration de modalités communau- taires en vue de l’échange rapide d’informations n’affecte pas les droits et les obligations des États membres au titre de traités ou conventions bilatéraux et multilatéraux ;