N° L 226/26 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 91 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 statuant sur l’octroi par la Belgique d’aides en faveur de l’industrie houillère en 1991 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/405/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ("), considérant ce qui suit : Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettre du 2 octobre 1990, conformément à l’article 9 para- graphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interven- tions qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère en 1991. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières au titre de l’année 1991 énumérées ci-après : — une aide à la couverture des pertes d’exploitation, à concurrence de 2 257 570 000 francs belges, — une aide au financement des prestations sociales dans l’industrie houillère couvrant la différence entre charges sociales effectives et normales, à concurrence de 292 700 000 francs belges, () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. — une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congés complémentaires pour les mineurs de fond, à concurrence de 37 700 000 francs belges. Aux termes de la notification du gouvernement belge, les mesures d’aides notifiées sont destinées à faciliter la réali- sation du plan de restructuration de l’entreprise Kempense Steenkolenmijnen, la fermeture du dernier siège d’extraction étant prévue au plus tard dans le courant de l’année 1992. Les mesures envisagées par le gouvernement belge en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1 paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/ CECA. La Commission doit dès lors statuer au titre de l’article 10 de ladite décision quant à leur conformité aux objectifs et critères d’application énoncés dans la décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. I Depuis l’entrée en vigueur, en 1987, d’un plan de restruc- turation rendu nécessaire par l’absence de viabilité écono- mique à long terme de la production de houille, les capa- cités d’extraction ont été ramenées progressivement de 4,4 millions de tonnes en 1987 à 0,8 million de tonnes en 1991. “ Le volume des aides notifiées pour l’année 1991 ne repré- sentera plus que 20 % de l’aide octroyée en 1986. La dégressivité des aides envisagées par le gouvernement belge, leur caractère transitoire, ainsi que la mise en œuvre d’un plan de restructuration pluriannuel, sont conformes aux conditions d’application de la décision n° 2064/86/CECA. -