14. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 12/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1986 relative à un projet d’aide du gouvernement italien en faveur d’une entreprise opérant dans le secteur de la chimie (produits auxiliaires dans l’industrie, produits intermédiaires et antiparasitaires) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/16/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations au Journal officiel des Communautés européennes et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 7 janvier 1985, le gouvernement italien a notifié à la Commission, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE et conformément aux décisions de la Commission du 11 juillet 1983 et du 2 août 1985 relatives à la loi n° 46/82 (fonds pour l’innovation), un projet d’aide conçu en application de ladite loi en faveur d’un programme relatif à l'innovation dans le domaine des produits finis et des produits intermédiaires relevant du secteur de la chimie fine. Le programme prévoit la recherche, le développement et l’expérimentation de nouveaux procédés et de nouveaux produits dans le domaine des produits auxiliaires pour l’industrie, des produits intermédiaires et des produits antiparasitaires. Le coût du programme s’élève à 30 399 millions de lires italiennes. L’aide prévue serait accordée sous forme d’un crédit à taux réduit de 12 958 millions de lires italiennes, ce qui correspond à 42,6 % du coût du programme. Avec un taux de référence de 17,13 %, le coût de ce crédit revient à 2,57 % pendant les cinq premières années et à 10,27 % pendant les dix années suivantes. L'équivalent- subvention net peut être estimé à plus ou moins 11 % du coût du programme. La loi n° 46/82, du 17 février 1982, publiée dans la « Gaz- zetta ufficiale della Repubblica italiana » n° 57 du 27 février 1982, a institué en ses articles 14 à 19 un « Fondo speciale rotativo per l’innovazione tecnologica », ayant pour objet la promotion de programmes destinés à l’intro- duction de progrès technologiques axés sur des nouveaux produits ou processus de production ou sur l’amélioration de produits ou de processus de production déjà existants. Ce fonds intervient dans la phase de conception de programmes, de l’expérimentation, du développement et de la préindustrialisation, sous forme de crédits à taux réduit à concurrence de 55 % du coût du programme avec une durée de quinze ans et avec une franchise de remboursement de cinq ans. Le taux d’intérêt appliqué pour ces crédits s’élève à 15 % du taux de référence pendant les cinq premières années et à 60 % du taux de référence pendant les dix années suivantes. En se basant sur un taux de référence fixé actuellement à 17,13 %, le coût de ces crédits revient à 2,57 % pendant les cinq premières années et à 10,27 % pendant les dix années suivantes. Une subvention à fonds perdu peut être accor- dée, le cas échéant, au lieu d’un crédit à taux réduit ou d’une partie de celui-ci. Les aides de ce Fonds ne peuvent être cumulées avec d’autres ‘aides en faveur du même programme. La Commission, par lettre du 11 juillet 1983 et, plus récemment, par lettre envoyée le 2 août 1985, au sujet du refinancement de ce Fonds, a approuvé la mise en appli- cation de la loi n° 46/82. Elle a considéré qu’en l’occur- rence l’encouragement des programmes de recherche et d'innovation tel qu’il est organisé par cette loi peut être dans l’intérêt de la Communauté, à condition que l’aide ne soit pas octroyée en faveur d’investissements productifs et qu’une concentration excessive des aides en question sur certains secteurs soit évitée, concentration qui pourrait conduire à l’altération des conditions des échanges intra- communautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La Commission a également lié son autorisation à la mise en application de la loi n° 46/82 à la condition que les cas concrets significatifs, à savoir ceux où le coût du programme dépasse 15 milliards de lires italiennes (10 milliards si le programme est réalisé par une entreprise ayant déjà bénéficié pour un âutre programme de l’inter- vention du Fonds) lui soient notifiés préalablement au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, étant donné que, sur la seule base de la loi n° 46/82, il n’était pas possible pour la Commission de s’assurer qu’il s’agit effectivement d’opérations ayant un caractère d’innovation ne concernant pas le cycle de production et contribuant à la réalisation d’un objectif qui relève de l’intérêt commun. La Commission s’est réservée d’examiner chaque cas significatif sur la base de ses mérites propres, en appré- ciant les éléments qui précèdent et en tenant compte des effets des aides en cause sur la position concurrentielle des entreprises des secteurs concernés au sens de l’article 92 paragraphe 3 du traité CEE. Après un premier examen du projet d’'aide notifié par le gouvernement italien par lettre du 7 janvier 1985, la Commission a estimé que celui-ci ne pouvait être consi- déré comme compatible avec le marché commun.