18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/21 II (Actes dont la publication n'est pas une. condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1990 relative à une aide nationale en faveur de la SA Sucrerie Couplet à Brunehaut-Wez — Cas concret (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/379/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le réglement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 44, après avoir mis en demeure les intéressés, conformément à l’article 93 -paragraphe 2 du traité CEE, à présenter leurs observations (*), considérant ce qui suit : Par lettre du 22 février 1989, la représentation perma-… nente de la Belgique a notifié à la Commission, en vertu de l’article 93 paragraphe 3 du traité, dans le cadre de la loi belge d’expansion économique du 17 juillet 1959, un - projet d’aide pour la construction  d’une perlerie en faveur de la SA Sucrerie Couplet à Brunehaut-Wez (montant 9,63 millions de francs belges ; 221 006 écus). Par télex du 21 mars 1989 la Commission avait demandé aux autorités belges des informations complémentaires. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. () JO n° C 297 du 25. 11. 1989, p. 6. Les autorités belges ont répondu par lettre du 7 avril 1989. La mesure se présente-comme suit : Il s'agit d’un investissement concernant la construction d’une perlerie, nouvelle activité, et vise la fabrication de produits du secteur du sucre : le sucre perlé (en forme de gouttelettes) et le sucre fondant (icing sugar) utilisés dans l’industrie alimentaire (secteur de la pâtisserie-confiserie). La fabrication de sucre fondant découle directement de la fabrication du sucre perlé et fait partie intégrante de la perlerie. Selon les autorités belges, ces types de produits font l’objet d’une demande croissante de la part de l’industrie alimentaire (gaufres de Liège, pains d’épices, craquelins,- brioches, gâteaux de Verviers, etc.). Le bénéficiaire de cette aide est la SA Sucrerie Couplet à Brunehaut-Wez, une fabrique à caractère familiale, qui dispose d’un quota À + B de production de 21 796 100 kilogrammes de sucre blanc. Elle commercialise également les sous-produits résultant de la fabrication du sucre à savoir les pulpes, les- mélasses, les écumes, etc. L'investissement ne modifiera en rien cette production mais permettra de la diversifier- grâce à la commercialisation de 2 000 tonnes par an de. sucre perlé, et à parir de celui-ci et grâce à l’ajout d’un produit antiagglomérant, 2 000 tonnes par an de sucre fondant et 700 tonnes par an de sucre impalpable. Les nouvelles productions nécessitent la construction de nouveaux bâtiments et leur équipement en matériel neuf. Le programme d’investissement porte sur une valeur totale de 80 278 446 francs belges répartis comme suit :