N° L 361/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3886/86 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1119/79 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUÏÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1355/86 (?), et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que des certificats d’importation sont exigés pour certains produits du secteur des semences ; que le règle- ment (CEE) n° 2811/86 de la Commission (*) a modifié, entre autres, le règlement (CEE) n° 1117/79 de la Commission, du 6 juin 1979, déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d’importation (‘), pour assujettir au régime des certificats le sorgho hybride destiné à l’ensemencement ; qu’il importe dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 1119/79 de la Commission (5) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1“ du règlement (CEE) n° 1119/79, le membre de phrase « pour le maïs hybride destiné à l’ensemence- ment » est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986. () JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. () JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. !. () JO n° L 260 du 12. 9. 1986, p. 8. () JO n° L 139 du 7. 6. 1979, p. 11. () JO n° L 139 du 7. 6. 1979, p. 13. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président