19. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 17523 DIRECTIVE 93/53/CEE DU CONSEIL du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les poissons sont énumérés à l’annexe II du traité; que la commercialisation des poissons constitue une importante source de revenus pour le secteur de l’aquaculture; considérant qu’il est nécessaire d’établir, au niveau com- munautaire, les mesures de lutte à prendre dans le cas où une maladie se déclare, de manière à garantir le dévelop- pement rationnel de l’aquaculture et à contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté; considérant que, pour ce qui concerne les maladies à prendre en considération, il convient de se référer aux listes figurant à l’annexe À de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de . police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (*); considérant qu’un foyer de maladie peut rapidement prendre des proportions d’épizootie, provoquant la mor- . talité et des perturbations à une échelle qui peut réduire gravement la rentabilité de l’aquaculture; considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la présence d’une maladie est suspectée, de manière qu’une action immédiate et efficace puisse être mise en œuvre dès que la maladie est confirmée; “ considérant que ces mesures doivent viser à prévenir la propagation de la maladie, notamment par un contrôle approfondi des mouvements de poissons et de produits susceptibles de propager l’infection; considérant que la prévention des maladies dans la Com- munauté doit normalement s’appuyer sur une politique de non-vaccination; considérant qu’une enquête épizootiologique approfondie est indispensable pour prévenir toute propagation des ‘maladies; que les États membres doivent établir des unités spéciales à cet effet; {) JO n° C 172 du 8. 7. 1992, p. 16. (?) JO n° C 150 du 31. S. 1993. () JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 14. (#) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. considérant que, pour garantir un système de contrôle efﬁcace, le diagnostic des maladies doit être harmonisé et mis en œuvre sous les auspices des laboratoires responsa- bles, dont la coordination peut être assurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté; considérant que, pour assurer une application uniforme de la présente directive, il convient d’instituer une procé- dure communautaire d’inspection; considérant que des mesures communes de lutte contre les maladies constituent au moins la base du maintien d’un niveau de santé animale uniforme; considérant que les dispositions de la décision 90/424/ CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*), et notamment son article 5, s’appliquent lors de l’apparition d’une des maladies visées à l’annexe A de la directive 91/67/CEE; considérant qu’il convient de confier à la Commission la tâche d’arrêter les mesures d’application nécessaire; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir une procédure établissant une coopération étroite et efficace éntre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente directive définit les mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies des poissons visées à l’annexe À, listes I et II, de la directive 91/67/CEE. Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l’article 2 de la directive 91/67/CEE sont applicables en tant que de besoin. (*) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27).