14. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 46/45 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 février 1987 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à venir et similaires, originaires de la république populaire de ' Chine, et portant clôture de l’enquête (87/104/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, re!atif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En avril 1986, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la Fédération européenne de l’industrie de la brosserie et de la pinceauterie au nom des producteurs communautaires de brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires de l’ensemble des États membres, dont la production globale représente la quasi-totalité de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’exis- tence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté de () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° C 103 du 30. 4. 1986, p. 2. @) G) (G) (5) certaines brosses à peindre, à badigeonner, à venir et similaires relevant de la sous-position ex 96.01 B III du tarif douanier commun (correspondant au code Nimexe 96.01-49) et originaires de la répu- blique populaire de Chine, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plai- gnants et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La plupart des producteurs et des exportateurs connus et un petit nombre d’importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Certains ont sollicité et obtenu une audition. Aucun acheteur communautaire du produit en cause n’a présenté d’observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : Producteurs communautaires Bechtloff KG, Burk, république fédérale d’Alle- magne, Briton Chadwick, Attleborough, Royaume-Uni, D. O’Sullivan & Co. Ltd, Cork, Irlande, Fleetwood Products Ltd, Dublin, Irlande, L.G. Harris & Co. Ltd, Stoke Prior, Bromsgrove, Royaume-Uni, Kronen Pinselfabrik GmbH & Co. KG, Lohne, république fédérale d’Allemagne,