17. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1674/87 DU CONSEIL du 11 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (*), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, prévoit en règle générale l’obligation de fournir une garantie pour les opérations de transit communautaire ; considérant que l’élimination de la garantie pour les opérations de transit communautaire interne, à l’exception de celles portant sur des marchandises dépassant un certain seuil de valeur ou passibles d’impositions élevées, constituerait un progrès substantiel dans la voie de la libre circulation des marchandises dans la Communauté ; considérant cependant que l’élimination de la garantie doit être fonction d’un ensemble de critères objectifs destinés à prévenir les risques de non-recouvrement des impositions éventuellement exigibles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ' Article premier Dans le règlement (CEE) n° 222/77, l’article suivant est inséré : ; « Article 40 bis 1. ‘Toute personne répondant aux  conditions prévues au paragraphe 2 peut obtenir des autorités () JO n° C 24 du 26. 9. 1979, p. 6. () JO n° C 59 du 10. 3. 1980, p. 67. (3 JO n° C 83 du 2. 4. 1980, p. 13. L 8 () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. douanières de l’État membre où elle est établie, et dans les limites prévues au paragraphe 3, une dispense de garantie pour les opérations de transit communautaire interne qu’elle effectue, quels que soient l’État membre de départ et les États membres dont le terri- toire est emprunté pour ces opérations. 2.  La dispense de garantie visée au paragraphe 1 n’est accordée qu’aux personnes : a) qui résident dans l’État membre où la dispense de garantie est accordée, et b) qui utilisent de façon non occasionnelle le régime du transit communautaire, et c) qui ont une situation financière leur permettant de satisfaire à leurs engagements, et d) qui n’ont pas commis d’infraction grave à la législa- tion douanière et fiscale, et e) qui ont souscrit un engagement de payer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États membres, les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire qu'’elles effectuent. 3.  La dispense de garantie accordée conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas applicable aux opéra- tions de transit communautaire interne portant sur des marchandises : a) dont la valeur globale est supérieure à 50 000 Écus, ou b) qui présentent des risques accrus, compte tenu du niveau dés droits et autres impositions dont elles sont passibles dans un ou plusieurs États membres. 4. À chaque personne ayant obtenu la dispense de. garantie, il est délivré par les autorités qui ont accordé la dispense, en un ou plusieurs exemplaires, un certi- ficat de dispense de garantie. En cas d’application de la dispense de garantie, référence à ce certificat doit être faite sur la déclaration T 2 correspondante.