N° L 317/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3267/89 DE LA COMMISSION - du 30 octobre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’acide citrique du code NC 2918 14 00, originaire de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que, pour l’acide citique du code vu le traité instituant la -Communauté économique euro- péenne, ' vu règlement (CEE)-n° 4257/88 du Conseil, du 19' décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment("), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1" et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe l ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les- plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; NC 2918 14 00, originaire de l’Indonésie, le plafond indi- viduel . s’établit à. 350 000 écus; que, à la date du 16 octobre 1989,.les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de l’Indonésie, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant : qu’il est indiqué de rétablir les droits de dGuane pour le produit en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 3 novembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l’Indoné- s1e : Numéro d'ordre Code NC 10.0210 2918 14 00 Acide citrique Désignation. des marchandises Articlé 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ‘ tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission