L 201/30 Journal officiel des Communautés européennes 31.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1702/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'applica- tion du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant et abrogeant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 3, premier alinéa, (1) considérant que l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (*), ainsi que les articles correspondants des règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs du riz, du sucre, des oeufs et des produits laitiers prévoient que les restitutions à l'ex- portation des produits agricoles concernés ne peuvent être octroyées que dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité; qu'il convient d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet en modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commis- sion du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele- vant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitu- tions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1352/98 (5); considérant qu'il importe d'arrêter des mesures garantis- sant le strict respect des engagements de la Commu- nauté; qu'il convient que ces mesures ne soient cepen- dant pas plus contraignantes pour les opérateurs que nécessaire; considérant que les accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité limitent le montant de restitution pouvant être octroyé par année budgétaire; que les exportations de marchandises ne relevant pas de l'an- nexe I du traité doivent pouvoir être effectuées dans des 318 du 309 du 181 du 160 du 136 du 184 du 20.12.1993, p. 18. 19.11.1998, p. 28. 1.7.1992, p. 21. 26.6.1999, p. 19. 31.5.1994, p. 5. 27.6.1998, p. 25. eeeeere (5) ( ( ( ( 7 8 9 ) ) , Jo L jo L Jo L conditions connues à l'avance; que, en particulier, il importe de pouvoir obtenir l'assurance que ces exporta- tions pourront faire l'objet de l'octroi d'une restitution compatible avec le respect des engagements de la Communauté découlant des accords ou, si tel ne peut plus être le cas, d'en être informé suffisamment à l'avance; que l'émission de certificats permet d'assurer un suivi des demandes de restitution et de garantir à leurs titulaires qu'ils pourront bénéficier de restitution jusqu'à concurrence du montant pour lequel un certificat est émis, pour autant qu'ils respectent les autres conditions prévues en matière de restitution par la réglementation communautaire; considérant que ces accords visent l'ensemble des produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité; que ces produits incluent certaines céréales exportées sous forme de bois- sons spiritueuses visées à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 1766/92; que, pour ces céréales, certaines modalités d'application sont établies par le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission (), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (); qu'il convient de soumettre à des règles communes l'octroi de restitutions à l'ensemble des produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité; considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1367/1999 ("°), a établi les modalités particu- lières d'application du régime des certificats de préfixa- tion pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, que le maintien du régime de préfixation pour chacun des produits de base entrant dans la composition des marchandises exportées sous la forme de la marchandise ou des marchandises mentionnées sur le certificat est de nature à entraîner une multiplication importante de la délivrance des certificats et à créer des difficultés administratives disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi; 258 du 16.10.1993, p. 6. 328 du 20.12.1994, p. 12. 136 du 31.5.1994, p. 33. !°) JO L 162 du 26.6.1999, p. 31.