Journal officiel des Communautés européennes 27. 12. 90 No L 362/24 RÈGLEMENT (CEE) N° 3651/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 249 de l’acte d’adhésion a prévu à titre transitoire l’application du mécanismé complémentaire aux échanges (MCE), entre la Communauté dans sa com- position au 31 décembre 1985 et le Portugal, destiné à prévenir et, selon le cas, à réagir rapidement et de manière appropriée à des perturbations survenant sur le marché; que, en application de l’article 286 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanis- me complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape d’adhésion du Portugal (!), a prévu la liste des produits soumis au régime de transition par étape auxquels ledit mécanisme doit s’appliquer à partir du début de la deuxième étape et a inclu dans cette liste certains fruits et légumes ; considérant que, selon la déclaration commune annexée à lacte d’adhésion, les nouveaux États membres doivent en principe appliquer, dans leurs échanges mutuels de produits agricoles, chacun à l’égard de l’autre, les dispositions et mécanismes transitoires prévus dans l’acte d’adhésion au titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le contenu de cette déclaration a été mis en œuvre par le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portu- gal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 de la Commission (3); que le mécanisme complémentaire aux échanges est de ce fait applicable dans les échanges entre l’Espagne et le Portugal ; considérant que, au vu de l’expérience acquise dans le fonctionnement du mécanisme complémentaire aux échan- (*) Voir page 38 du présent Journal officiel. (2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (3) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. ges existant et des caractéristiques des fruits et légumes, tant en ce qui concerne l’existence de périodes de produc- tion limitées que de périodes sensibles limitées et de structu- res de commercialisation du pays d’expédition, il y a lieu d’instaurer un mécanisme particulier pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (5); que, de plus, ce mécanisme ne s’applique que pour les produits dont la liste est établie en application de l’article 286 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion ; considérant qu’il y a lieu de prévoir l’application d’un simple suivi statistique des entrées au Portugal pendant les périodes non sensibles du marché portugais ; que, en revan- che, pendant les périodes pendant lesquelles le marché est considéré comme sensible, périodes déterminées, en appli- cation de critères définis, en principe avant le début de la campagne de commercialisation, l’entrée au Portugal des produits en provénance des autres États membres doit être soumise à la présentation d’un «certificat MCE» délivré au Portugal ; considérant qu’il convient que la Commission puisse instau- rer un régime spécifique aux échanges de fruits et légumes en provenance de pays tiers, pendant les périodes sensibles du marché portugais afin d’éviter de traiter les produits en provenance des autres États membres de manière moins favorable que ceux en provenance des pays tiers ; que, pour des raisons impératives de gestion et de contrôle, il y a lieu de prévoir que le document d’importation, en pareil cas, est délivré par les autorités portugaises et n’est valable que pour une mise en libre pratique au Portugal ; que de même il convient que les mesures appropriées soient arrêtées en cas de risque de perturbation ou de perturbation réelle du marché portugais, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire aux échanges pour les (4) JO n° L 118 de 20. 5. 1972, p. 1. (5) JO n° L 119 de 11. 5. 1990, p. 43.