N° L 56/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 527/93 DE LA COMMISSION du 5 mars 1993 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, qui sont originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d’un autre pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) (2) G) (4) A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE En juin 1988, à la suite d’une plainte déposée par la « Federation of European Bearing Manufacturers’ Associations > (FEBMA), la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de certains roulements à billes origi- naires de Thaïlande (”. La Commission a constaté à cette occasion que les importations précitées étaient subventionnées et causaient un préjudice important à l’industrie communautaire. Ayant été informé de ces conclu- sions, le gouvernement thaïlandais a offert un enga- gement visant à éliminer l’effet des subventions constatées et revêtant la forme d’une taxe sur les exportations de 1,76 baht par pièce exportée vers la Communauté, soit exactement le même montant que celui qui aurait été perçu en droit compensa- teur. En juin 1990, la Commission a accepté cet engagement par sa décision 90/266/CEE (3). Aucun droit compensateur ne fut institué à ce stade-là et la décision susmentionnée mit alors fin à l’enquête. B. ÉVOLUTION DE LA SITUATION DEPUIS L’ACCEPTATION DE L’'ENGAGEMENT Les vérifications ultérieures effectuées par la Commission ont montré que tant le gouvernement thaïlandais que les exportateurs implantés en Thaï- lande ont respecté les termes de l’engagement. La taxe à l’exportation a, en fait, été prélevée sur tous () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° C 147 du 4. 6. 1988, p. 4. () JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 59. (5) (6) (7) (8) ®) = les roulements à billes d’origine thaïlandaise “ exportés directement de Thaïlande vers la Commu- nauté. Toutefois, la Commission a appris que certaines exportations de-roulements à billes fabriqués en Thaïlande, et destinés à des clients indépendants situés dans un pays tiers, ont ensuite été réexpé- diées vers la Communauté. La destination initiale de ces expéditions n’étant pas la Communauté, aucune taxe à l’exportation n’a été acquittée sur ces importations indirectes. C. RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE Après consultation, il s’est avéré qu’un réexamen de la décision était justifié et la Commission a donc décidé de rouvrir l’enquête en vue d’envisager l’ins- titution d’un droit compensateur sur toutes les importations de roulements à billes originaires de Thaïlande, qui n’ont pas acquitté la taxe à l’expor- tation, en vue d’éliminer l’effet préjudiciable de la subvention sur l’industrie communautaire. Étant donné qu’une nouvelle enquête était en l’espèce- nécessaire, la Commission décida à cette occasion de recalculer le montant de la taxe à l’exportation nécessaire pour éliminer les effets de la subvention. En juillet 1992, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), la réouverture de l’enquête concer- nant l’institution d’un droit compensateur sur les importations dans la Communauté de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’ex- cède pas 30 millimètres (ci-après dénommés « rou- lements à billes »). Le produit concerné relève du code NC 8482 10 10. La Commission a averti officiellement le gouverne- ment thaïlandais, les exportateurs et les importa- teurs notoirement concernés ainsi que la plaignante (FEBMA) dans l’enquête initiale et a offert aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Le gouvernement thaïlandais, les exportateurs implantés en Thaïlande et les producteurs de la Communauté, représentés par la FEBMA, ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a demandé et contrôlé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires et elle a effectué une enquête. () JO n° C 182 du 18. 7. 1992, p. 6.°