26.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 101/21 RÈGLEMENT (CE) N° 827/2000 DE LA COMMISSION du 25 avril 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2461/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la produc- tion de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié par le règlement (CE) n° 2704/ 1999 (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) L'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que les terres mises en jachère peuvent être utilisées pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve de l'application de systèmes de contrôle efficaces. Afin de garantir la conformité avec le point 7 du mémo- randum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE du Conseil (), il est prévu à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1251/1999 que, si la quantité de sous-produits destinée à la consommation animale ou humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées en vertu du premier alinéa dépasse annuellement, sur la base des quantités prévues couvertes par les contrats conclus avec les producteurs, 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalent-farine de fèves de soja, la quantité prévue par chaque contrat pouvant être utilisée pour la consom- mation animale ou humaine est réduite afin de limiter cette quantité à 1 million de tonnes métriques. Il convient à présent, pour pouvoir mettre en œuvre le principe établi à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1251/1999, de compléter le système de surveillance, permettant d'évaluer les quan- tités de sous-produits, mis en place par le règlement (CE) n° 2461/1999 de la Commission (*). Il est nécessaire également de préciser la méthode de calcul à utiliser par la Commission dans le cadre du système de surveillance et de mettre en place une procé- dure visant à fixer le coefficient de réduction pour les L 160 du 26.6.1999, p. 1. L 327 du 21.12.1999, p. 12. L 147 du 18.6.1993, p. 25. L 299 du 20.11.1999, p. 16. quantités de sous-produits destinés au marché de l'ali- mentation animale ou humaine à appliquer sur chaque contrat en cas de dépassement du plafond de 1 million de tonnes. Dans ce contexte, la teneur en protéines pures constitue le critère déterminant pour l'élaboration de la méthode de calcul. Pour s'assurer que la quantité maximale de sous-produits pouvant être destinée à l'alimentation humaine ou animale ne sera pas dépassée, il convient d'exiger des preuves concernant l'écoulement des quantités de sous- produits destinés au marché non alimentaire, à fournir au moment de la libération de la garantie constituée par le collecteur ou le premier transformateur. Afin de permettre un contrôle efficace du respect de l'obligation de ne pas dépasser le plafond de 1 million de tonnes, il est nécessaire d'imposer une date limite pour l'écoulement des quantités de sous-produits destinés au marché non alimentaire. D'autre part, la nouvelle réglementation concernant le soutien au développement rural adoptée en 1999 n'in- terdit plus explicitement les aides agro-environnemen- tales pour les surfaces bénéficiant du régime communau- taire de retrait des terres qui sont utilisées pour une production non alimentaire. Il convient, pour des raisons de cohérence, d'adapter les dispositions interdisant le cumul avec d'autres régimes de soutien communautaire. Étant donné que le mémorandum d'accord susmen- tionné a été publié dans le Journal officiel des Commu- nautés européennes en 1993, les opérateurs sont supposés connaître ses termes depuis cette date. Vu qu'il existe un risque que le plafond de 1 million de tonnes soit dépassé pour la campagne 2000/2001, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'appliquer les mesures reprises dans ce règlement à tous les contrats conclus au titre de la campagne 2000/2001. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2461/1999 est modifié comme suit: