N L 46/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 413/92 DE LA COMMISSION du 19 février 1992 relatif au régime applicable aux importations en Allemagne, en France, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles (catégorie 1) originaires de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3734/91 du Conseil (?), et notamment son article 11, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) fepris en annexe et originaires de Thaïlande ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article ; considérant que l’importation de ces produits en Italie est déjà soumise à des limites quantitatives régionales pour l’année 1992 par le règlement (CEE) n° 3734/91 ; considérant que l’accord sur le commerce des produits textiles entre la Thaïlande et la Communauté, appliqué depuis le 1“ janvier 1987, a été étendu jusqu’à la fin de 1992 par un échange de lettres paraphé le 8 octobre 1991 et appliqué à titre provisoire à partir du 1® janvier 1992 ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe 5 de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à la Thaï- lande le 4 février 1992 ; que, dans l’attente d’une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à la Thaïlande de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 1 vers l’Allemagne, la France, le Benelux, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark, la Grèce, l’Espagne et le Portugal aux limites quantitatives provisoires reprises en annexe ; que, en attendant la conclusion des consulta- tions demandées, les importations des produits de la caté- gorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. () JO n° L 352 du 21. 12. 1991, p. 7. système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les produits en question exportés de Thaïlande entre le 4 février 1992 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées ; considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l’importation de produits couverts par ces limites et expé- diés de Thaïlande avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'importation en Allemagne, en France, au Benelux, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Grèce, en Espagne et au Portugal de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Thaïlande est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l’ar- ticle 2. Article 2 1.  La mise en libre circulation des produits visés à l’ar- ticle 1“, expédiés de Thaïlande vers l’Allemagne, la France, le Benelux, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Dane- mark, la Grèce, l’Espagne et le Portugal avant la date d’en- trée en vigueur du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. 2. Toutefois, les limites quantitatives provisoires visées à l’article 1 n’empêchent pas l’importation de produits couverts mais expédiés de Thaïlande avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 1.  Les importations des produits visés à l’article 1“ expédiés de Thaïlande vers l’Allemagne, la France, le Benelux, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark, la Grèce, l’Espagne et le Portugal à partir de la date d’entrée