31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 397/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 3924/92 DU CONSEIL du 20 décembre 1992 fixant, pour l’année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de p° . a- . . A g pêche applicables.aux navirès immatriculés aux îles Féroé LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautairé de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue à l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (?), et notamment à son article 2, la Communauté, d’une part, et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, se sont consultés au sujet “ de leurs droits de pêche réciproques pour 1993; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1993 pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la Communauté et des îles Féroé afin d’éviter une interruption . des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1992; considéränt que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’établir le total des captures allouées aux pays tiers et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces captures; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEF) n° 2241/87 du {1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 11. Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mésures de contrôle à l’égard des activités de pêche (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (*); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (5), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT= Article premier 1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1993 pour les espèces mentionnées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlan- tique au nord de 43° 00° nord. ’ 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- . graphe 1 sont limitées, à l’exception du Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone  concernée. 4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d’espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. (3) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (4) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. {$) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.