15. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 620/90 DE LA COMMISSION du 14 mars 1990 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre:1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (?), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique'dans certaines régions dë production en Béelgique, la circulation de porcs vivants en provenance des zones affectées a été temporairement interdite ; considérant que, afin de tenir compte. des limitations-de la libre circulation des marchandises qui en résulte, des mesures exceptionnelles de soutien du marché doivent être prises ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de. fixer des aides au stockage privé. pour certains produits sensibles, en provenance des zones de protection établies pour des taisons sanitaires, selon les modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc, arrêtées par le règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3498/88 (*) ; considérant que, afin de limiter les risques d’infection, il convient d’autoriser les autorités belges à désigner les lieux d’entreposage ; considérant que les mesures -prévues au.présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande - de porc, A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 15 mars 1990 et jusqu’au 20.avril 1990, des demandes d’aides au stockage privé peuvent être introduites auprès -de l’organisme d’intervention belge conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1092/80 et du présent règlement. Ne peuvent faire l’objet de ces aides que les produits provenant de porcs élevés dans les zones de protection dans lesquelles la peste porcine classique a été constatée. Les modifications de la limite des- zones de protection sont immédiatement notifiées à la Commission par les autorités belges. La liste des produits pouvant ‘bénéficier des aides et Jes . montants y afférents sont. fixés à l’annexe. 2.  Si la durée:du stockage est prolongée. ou diminuée, le montant de l’aide est adapté en conséquence. Les montants des suppléments par mois ou des déductions par jour sont fixés à l’annexe, aux colonnes 7 et 8. Article 2 Les quantités minimales, par contrat etpar produit, sont fixées à cinq_tonnes. Les autorités belges peuvent désigner les lieux-d’entrepo- sage en fonction des nécessités vétérinaires. Article 3 La garantie s’élève à 20 % des montants des aides fixés à l’annexe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 mars- 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et-directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1990.- () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 129 dü 11-5. 1989, p. 12. @) JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 22. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 32. Par la Commission Ray MAC SHARRY- Membre de'ld Commission :