20. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 189/27 DÉCISION DE LA COMMISSION “ du 15 juillet 1988 portant acceptation d’un engagement = concernant certaines … balances électroniques assemblées ou produites dans la Communauté (88/398/CEE) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('} modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 13 paragraphe 10, après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En juillet 1987, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par trois producteurs communau- - taires de balances électroniques dont la production globale représente la quasi-totalité de la fabrication communautaire du produit en cause. La plainte prouvait à suffisance qu’à la suite de louverture de la procedure concernant les balances electromques originaires du japon (*), deux sociétés procédaient à l’assemblage de balances électroniques dans la Communauté dans les conditions visées à l’ar- ticle 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2176/84. Après consultation, la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture, au titre de l’article 13 paragraphe 10 du règlement précité, d’une enquête concernant les balances élec- troniques assemblées dans la Communauté par les sociétés suivantes : — TEC (UK) Ltd, Preston, Royaume-Uni, et — TEC-Keylard Weegschalen, Pays-Bas. B. Clôture de l’enquête et extension du droit (2) — À la suite de cette enquête, la procédure a été clôturée sans extension du droit antidumping en ce qui concerne TEC-Keylard (NL) par la décision 88/227/CEE de la Commission (*). (3) — Pour l’autre société visée au premier considérant, il a été procédé à un examen des circonstances de chaque cas, qui a donné lieu au règlement (CEE) n° 1021/88 du Conseil (, étendant le droit antidum- ping institué par le règlement (CEE) n° 1058/86 (7) à certaines balances électroniques assemblées dans la Communauté par cette société. C. Engagements (4 En juin 1988, TEC (UK) Ltd a offert un engage- ment de prix. La Commission a vérifié, dans les locaux de la société en question, que l’engagement annulait les conditions justifiant l’extension, par le règlément (CEE) n° 1021/88, du droit antidumping aux balances électtoniques assemblées dans la Communauté. Au vu de l’engagement souscrit et des résultats du contrôle, et après consultation, la Commission - constate avec satisfaction que les changements intervenus au niveau de l’approvision- nement en pièces et matériaux et d’autres aspects des opérations de montage ou de production de TEC (UK) dans la Communauté, permettent d’ac- cepter l’engagement. (5) — Le Conseil modifie donc en conséquence le règle- ment (CEE) n° 1021/88 étendant le droit aux produ1ts assemblés ou produits dans la Commu- nauté par TEC (UK) Ltd, DÉCIDE : Article unique L’engagement offert par TEC (UK) Ltd en ce qui concerne certaines balances électroniques corres- pondant au code NC 8423 81 50, mises sur le marché communautaire après avoir été assemblées dans la Communauté par TEC (UK) Ltd, est accepte Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1988. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° L 167 du 26. 6. ‘1987, p. 9. () JO n° C 236 du 3. 9. 1983, p 5 (*) JO n° C 235 du 1. 9. 1987, () JO n° L 101 du 20. 4. 1988, p 28 -( JO n° L 101 du 20. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 1.