3.7. 87 Journal officiel des-Communautés européennes - Ne° L 180/T (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 1871/87 DE LA COMMISSION du 16 juin 1987 ‘ portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d’encouragement à la pêche expérimentale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 15 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu de définir la nature des coûts éligibles inhérents à la réalisation d’une campagne de pêche expérimentale, au sens des articles 13 et 14 du règlement (CEE) n° 4028/86, (ci-après dénommée «campagne»); considérant que ne sont susceptibles de bénéficier d’un concours financier communautaire que les coûts directement liés à la réalisation d’une campagne ainsi que certains coûts découlant des obligations imposées au bénéficiaire par la réglementation communautaire; considérant que les demandes de concours financiers com- munautaires doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur ces demandes et qu’elles doivent être présentées sous une forme harmoni- sée? considérant que cette action d’encouragement à la pêche -expérimentale vise un redéploiement des activités de pêche communautaire, et qu’il est donc nécessaire que les États membres soient informés de certains résultats obtenus lors des campagnes réalisées; considérant que les demandes de remboursement à présenter par les États membres à la Commission doivent comporter certaines données permettant de s’assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 4028/86; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, * ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER Détermination des coûts éligibles Article premier 1. … Les coûts d’une campagne, définis à l’annexe I, sont éligibles pour l’octroi d’une prime d’encouragement au sens de l’article 15 du règlement (CEE) n° 4028/86. 2. — Lescoûts éligibles sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) récupérable. TITRE H Demande de prime d’encouragement Article 2 1. Les projets de campagne, introduits auprès de la Commission par l’intermédiaire du ou des États membres intéressés, doivent contenir les données indiquées à l’annexe ÎI et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe. 2. — Les demandes visées au paragraphe l sont à présenter à la Commission en deux exemplaires. Les pièces justificatives