L 30/10 Journal officiel de l'Union européenne 3.2.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la «Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs» (2005/84/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs a été ouverte à la signature du 29 septembre 1997 jusqu'à son entrée en vigueur le 18 juin 2001. (2) — Cette convention est désormais ouverte à l’adhésion d’or- ganisations régionales ayant un caractère d’intégration ou un autre caractère, à condition que chacune de ces orga- nisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par cette convention; et la Communauté a décidé d’y adhérer. (3) — Au vu des tâches imparties à la Communauté en vertu du chapitre 3, intitulé «La protection sanitaire», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, il convient d’approuver l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention commune. (4) — Lorsqu’elle adhérera à cette convention, la Communauté européenne de l’énergie atomique devra formuler une réserve en ce qui concerne la non-conformité de l’ar- ticle 12, paragraphe 1, de la directive 92/3/Euratom rela- tive à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la Communauté (!) avec l’exigence parti- culière visée à l’article 27, paragraphe 1, point i), de la convention commune, qui requiert le consentement de () JO L 35 du 12.2.1992, p. 24. l’État de destination dans le cadre des mouvements trans- frontières. (5) En vertu de l’article 39, paragraphe 4, point iii), en deve- nant partie à cette convention, une telle organisation est tenue de communiquer au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres, quels articles de la convention lui sont applicables et quelle est l’étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles. (6) — Les compétences que possèdent les États membres en tant que parties contractantes en vertu de la convention commune ne seront pas affectées par l’adhésion de la Communauté, DÉCIDE: Article unique 1.  L’adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs est approuvée. 2.  Le texte de la déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique visée à l’article 39, paragraphe 4, point iii), de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radio- actifs est annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2005. Par le Conseil Le président F. BODEN