N° L 154/48 Journal officiel des. Communautés européennes 20. 6. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant … l’établissement du cadre _ communautaire d’appui ‘ pour les interventions structurelles communautaires dans les- zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la province de Liège (Belgique) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/289/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin - 1988; concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs. interventions entre elles:et celles de la Banque euro-. péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 9 paragraphe considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe.9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat-et en accord ‘avec ‘l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette . disposition, le cadre communautaire d’appui--comprend notamment : les axes prioritaires, les formes d’interven- tion, le plan. de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi-que la durée de ‘ces interventions ; - considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ciet celles de la Banque européenne d’investissement.et des autres. instruments financiers existants, d’autre part (°) précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration-et dé mise en œuvre  des. cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement belge a présenté à la Commission le 12 juin 1989 le plan visé à l’article 9 para- graphe 8 du règlement (CEE) n°-2052/88 relatif aux zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la province de Liège et déci- dées par la Commissian selon la procédure visée à l’article - 9 paragraphe 3 du même règlement (décision 89/288/ CEE) (); | () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. ( JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. #) JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de' développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE) envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce cadre communautaire - d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) -n° 2052/88 ; considérant que la Banque européenne d’investissement a été également -associée à l’élaboration du cadre commu- nautaire d’appui conformément aux dispositions de l’ar- ticle 8 durèglement (CEE) n° 4253/88 ; qu’elle - s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indi- quées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de ce cadre, des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente-décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions et dù comité du Fonds social “européen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant.que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadré communautaire  d’appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l’objectif n° 2 dans la province de Liège pour la période du 1* janvier 1989 au 31 décembre 1991 est approuvé.