30.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 110/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 673/2005 DU CONSEIL du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 27 janvier 2003, l’organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d'appel (") et le rapport du groupe spécial (?), tel que confirmé par le premier, selon lesquels la loi relative à la compensation pour continua- tion du dumping et maintien de la subvention («Conti- nued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) est incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre des accords de l'OMC. Les autorités américaines n’ayant pas mis leur législation en conformité avec les accords visés, l]a Communauté a demandé à l'ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de ses concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (°). Les États-Unis ont contesté le niveau de suspension des concessions tarifaires et autres obliga- tions connexes, de sorte que l’affaire a été soumise à arbitrage. Le 31 août 2004, les arbitres ont établi que le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi chaque année par la Communauté était égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, rapport de l’organe d’appel (WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, 16 janvier 2003). États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, rapport du groupe spécial (WT/DS217/R, WT/DS234/R, 16 septembre 2002). États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, recours des Communautés européennes relatif à l’article 22.2 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD) (WT/DS217/22, 16 janvier 2004). relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Commu- nauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communauté, à suspendre ses concessions en imposant, outre les droits de douane consolidés, des droits supplémentaires sur une liste de produits originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges n’excédant pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages, serait conforme aux règles de l’'OMC. Confor- mément à la décision d'arbitrage, l'ORD a accordé, le 26 novembre 2004, l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT de 1994. Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exer- cice budgétaire 2004 (du 1“ octobre 2003 au 30 septembre 2004). Sur la base des données publiées par les autorités américaines des douanes et de la protection des frontières, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté est fixé, d'après les calculs, à 27,81 millions USD. La Communauté peut donc suspendre l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis pour un montant équivalent. Sur une année, l’effet des droits ad valorem supplémentaires de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente une valeur commerciale qui n’excède pas 27,81 millions USD. Pour ces produits, la Communauté devrait suspendre lapphca— tion de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis à partir du 1° mai 2005. Si la décision et la recommandation de l'ORD restent lettre morte, la Commission devrait adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi au moment considéré par la Communauté du fait de la CDSOA. La Commis- sion devrait modifier la liste figurant à l’annexe I ou le taux des droits supplémentaires de façon que l’effet de ces droits sur les importations des produits sélectionnés en provenance des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages.