6. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 3/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 15/88 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1987 relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni et en Espagne de certains produits textiles (catégories 13 et 10 respectivement), originaires de la Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2072/84 du Conseil, du 29 juin 1984, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains produits textiles originaires de la répu- blique populaire de Chine {'}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4132/86 (, et notamment son article 12, considérant que l’article 12 du réglement (CEE) n° 2072/84 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives; que les importations au Royaume-Uni et en Espagne de certains produits textiles (catégories 13 et 10 respectivement), repris en annexe et originaire de la Chine, ont dépasse les niveaux visés au paragraphe 3 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe 5 de l’article 12 du règlement (CEE) n° 2072/84, une demande de consultations a été notifiée à la Chine le 25 septembre 1987 ; considérant que, en attendant la conclusion des consulta- tions demandées, les importations au Royaume-Uni et en Espagne ont été soumises poui la période du 25 septembre au 24 décembre 1987 à des limites quantita- tives provisoires par le règlement (CEE} n° 3073/87 de la Commission (* ; considérant que, à l’issue des consultations tenues les 15 et 18 décembre 1987, il a eté convenu de soumettre les importations au Royaume-Unmi de produits de la catégorie 13, et en Espagne de produits de la catégorie 10, à des limites quantitatives pour la périodc du 25 septembre au 31 décembre 1987 et pour l'année 1988 ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe V du règlement (CEE) n° 2072/84 ; considérant que les produits en question exportés de la Chine entre le 25 septembre 1987 et la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3073/87 doivent être déduits des limites quantitatives instaurées ; considérant que ces limites quantitatives n’empêchent pas l’importation de produits couverts par ces limites et expé- diés de la Chine avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3073/87 ; () JO n° L 198 du 27. 7. 1984 p. 1. () JO n° L 383 du 31. 12. 1986, p. 20. () JO n° L 291 du 15. 10. 19#7, p. 10. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’importation au Royaume-Uni et en Espagne des produits textiles des catégories 13 et 10 respectivement reprises en annexe, originaires de la Chine, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l’article 2. Article 2 1.  La mise en libre pratique des produits visés à l’ar- ticle 1“, expédiés de la Chine vers le Royaume-Uni et l’Espagne avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3073/87 et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des produits expédiés de la Chine vers le Royaume-Uni et l’Espagne à partir de la date d’en- trée en vigueur du règlement (CEE) n° 3073/87 conti- nuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe V du règlement (CEE) n° 2072/84. 3.  Toutes les quantités de produits expédiées de la Chine à partir du 25 septembre 1987 vers le Royau- me-Uni et l’Espagne et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois ces limites quantitatives n’empêchent pas l’im- portation de produits couverts mais expédiés de la Chine avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3073/87. Article 3 Le règlement (CEF) n° 3073/87 est abrogé. “ Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, I est applicable jusqu’au 31 décembre 1988.