29: 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/9 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (89/392/CEE) = LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, PA vu la proposition -de-la Commission (*), - en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il incombe aux États membres d’assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens ainsi que, en particulier, celles des travailleurs, notamment vis-à-vis des risques découlant de l’utilisation des machines; considérant- que, dans les États membres, les systèmes législatifs en matière de prévention des accidents sont très différents; que les dispositions impératives en la matière, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs dispärités, des entraves aux échanges à l’intérieur de la Communauté; que, de plus, les -systèmes d’attestation de conformité et de certification nationales des machines diver- gent considérablement; considérant que le maintien ou l’amélioration du niveau de sécurité ‘atteint dans les États membres constitue un des objectifs essentiels de la présente directive et de la sécurité telle que définie par les exigences essentielles; . considérant que les dispositions nationales existantes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les-risques présentés-par les machines, doivent être rappro-- chées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en-matière de conception et de construction des machines prévues par la- présente directive, essentielles dans la recherche d’un milieu - de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions - spécifiques concernant la prévention de certains risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés pendant le travail, ainsi que par des dispositions fondées sur l’organisa- tion de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail; (t) JO n° C 29 du 3. 2. 1988, p. 1, et JO n° C 214 du 16. 8. 1988, p. 23. - ; (?) JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 143, et JO n° C 158 du 26. 6. 1989. () JO n° C 337 du 31. 12. 1988, p. 30. considérant que le secteur des machines constitue une partie importante du secteur de la mécanique et est un des noyaux industriels de l’économie de la Communauté; considérant que-le Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en juin 1985,. prévoit aux paragraphes 65 et 68 le recours à la nouvelle approche en matière de rapprochement des législations; considérant que le coût social dû au nombre important d’accidents provoqués directement. par ‘ l’utilisation des machines peut être réduit par l’intégration de la sécurité à la conception et à la construction mêmes des machines ainsi que par une installation et un entretien corrects; considérant que le champ d’application de la directive doit reposer sur une définition générale du terme «machine» afin de permettre l’évolution technique des fabrications; que le développement des «installations complexes» ainsi que les risques qu’elles engendrent sont de nature équivalente et justifient donc leur inclusion expresse dans la directive; considérant que, dès à présent, il est envisagé d’établir des directives spécifiques comportant des dispositions en matière de conception et de construction pour certaines catégories de machines; que le champ d’application très vaste de la présente directive doit être limité Vis-à-vis de ces directives mais'aussi des directives déjà existantes lorsqu’elles prévoient des dispositions en matière-de conception et de construction; considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit que, par dérogation à l’une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunau- taire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être- acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être- reconnués comme étant nécessaires pour satisfaire à des- exigences impératives; que, dès lors, l’harmonisation législa- tive dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires -pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité et de santé relatives aux machines; que - ces exigences-doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu’elles sont essentielles; considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des machines; que ces exigences devront être appli- quées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la construction ainsi que des impératifs techniques et économiques;