7.7. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L.192/37 'DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 fixant les quotas d’importation de chlorofluorocarbones pour la période allant du 1* juillet 1989 au 30 juin 1990 (89/419/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu. le règlement (CEE) n° 3322/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, relatif à certains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d’ozone ('), et notam- ment son article 7, considérant que l’article 3 du- règlement (CEE) n° 3322/88 prévoit que l’importation -dans la Commu- nauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers sera soumise. àdes-limites quantitatives ; considérant que l’article 4 dudit règlement prévoit que l’importation dans la Communauté de chlorofluorocar- bones et de halons originaires de pays tiers non signa- taires du protocole de Montréal est interdite à compter du 1 janvier 1990 ; considérant que la Communauté a publié un avis- relatif audit règlement à l’attention des importateurs de chloro- fluorocarbones et de halons dans la Communauté euro- péenne (?) et qu’elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d’importation ; considérant que l’article 10 dudit règlement fixe la procé- dure à suivre pour arrêter des décisions relatives à la mise _ en œuvre du règlement ; () JO n° L 297 du 31. 10. 1988, p. 1: @ JO n° C 333 du 28. 12. 1988, p. 8. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité visé à l’article 10 dudit règlement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les quotas d’importation applicables, durant la période allant du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990, aux chlorofluo- rocarbones tombant dans le champ d’application du règle- ment (CEE) n° 3322/88 et figurant dans le groupe 1- de l’annexe I dudit règlement sont ceux indiqués dans l’an- nexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est adressée aux États membres. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989. Pa-1‘ la Commission Carlo RIPA DI MEANA Membre de la Commission