N°. L 220/54 Journal officie! des Communautés européennes 29. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2320/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 prévoyant des exigences de qualité minimale pour les pêches au sirop ainsi que les pêches au jus naturel de fruit pour l’application du régime d’aide à la ‘ production ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu’ par le règlement (CEE) n° 1125/89 (, et notamment-son article 6 para- graphe 4, considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°-426/86 a établi un régime d'aide à la production pour certains produits ; que l’article 6 .paragraphe 1 point b) dispose que l’aide n’est versée que pour les produits répondant aux normes de qualité minimale à établir ; considérant que de telles exigences minimales visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n’y a aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur.le marché ; que les exigences doivent être fondées sur - des procédés de fabrication traditionnels et loyaux ; c6nsidéranf que le règlement (CEE) n° 1290/85- de la Commission (*) a établi les exigences de- qualité minimale - pour les. pêches au sirop ; qu’il convient d’adapter les dispositions ainsi arrêtées pour prendre en considération l’extension du régime d’aide aux pêches conservées au jus naturel de fruit en ‘application du règlement (CEE) n° 1125/89 du Conseil ; que, dans un souci de clarté de présentation, il convient de reprendre dans un nouveau texte les exigences de qualité minimale ainsi adaptées ; considérant. que les ‘exigences qualitatives définies par le présent règlement constituent des mesures d’application - complémentaires des dispositions du règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du. 5 juin 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légu- mes (*‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2260/89 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : -Article premier Le présent règlement établit les exigences de qualité minimale auxquelles doivent répondre les pêches au sirop () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ( JO n° L'118 du 29. 4. 1989, p. 29. () JO n° L 133 du 22. S. 1985, p. 8. ( JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. ( JO n° L 216 du 27. 7. 1989, p. 46. ; ainsi que les pêches conservées au jus naturel de fruit, telles qu’elles sont définies à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1599/84, pour bénéficier de l’aide à la produc- tion prévue à l’article 2 du règlement (CEE) n° 426/86. “ Article 2 Pour la -fabrication des-pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit, seules les pêches Prunus persica L sont utilisées, à l’exclusion des nectarines. La matière première doit être fraîche, saine, propre et appropriée à-la transfor- mation. ‘ * Avant son utilisation pour la fabrication de pêches en conserve, la matière première peut avoir été réfrigérée. Article 3 1. -Les pêches au ‘sirop et/ou au jus naturel de fruit doivent être présentées selon un des modes définis au paragraphe 2. « 2. _ Au sens du présent règlement, les modes de présen- tation sont les suivants : a) « pêches entières »: fruits entiers, non dénoyautés ; -b) « moitiés»: fruits dénoyautés, coupés dans’le sens vertical en déux morceaux approximativement égaux ; C) «quarts»: fruits dérioyautés, coupés en quatre morceaux approximativement égaux ; d) « quartiers>: fruits dénoyautés, coupés en plus de quatre morceaux cunéiformes ; e) « dés » : fruits dénoyautés, coupés en morceaux cubi- ques. 3.  Chaque récipient de pêches au-sirop et/ou de pêches au-jus naturel de fruit ne contient que des fruits présentés selon le même mode. Les fruits ou parties de fruits doivent avoir une grosseur pratiquement uniforme. Aucun autre fruit ne peut se trouver dans le récipient. 4. _ La couleur des pêches en conserve doit être caracté- ristique du type utilisé. Les portions, qui étaient manifes- tement proches du noyau ou en faisaient partie et se sont décolorées après leur mise en conserve, sont considérées comme présentant une couleur caractéristique normale. Les récipients de pêches au sirop et/ou de pêches au jus naturel de fruit ne doivent pas contenir d’unités compor- tant des parties vertes.