27. 6. 86 Journal officie!l des Communautés européennes ! N° L 170/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1971/86 DE LA COMMISSION du 26 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2819/79 en ce qui concerne certains produits textiles (catégorie 73) originaires de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions ('), et notamment son article 10, après consultation au sein du comité consultatif institué par l’article 5 du règlement précité, considérant que le règlement (CEE) n° 2819/79 de la Commission (?) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1769/86 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers ; considérant que la Turquie a mis en œuvre des procé- dures administratives visant à fournir une information rapide sur la tendance des courants d’échanges de certains produits textiles ; considérant qu’une coopération administrative a été établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie dans le domaine des échanges de certains produits textiles repris en annexe ; considérant que, pour être efficace, cette coopération administrative doit notamment reposer sur des données statistiques concordantes ; considérant qu’il y a lieu de ne pas appliquer ce règle- ment aux produits repris en annexe originaires de Turquie qui ont pénétré avant son entrée en vigueur sur le territoire douanier de la Communauté mais n’y ont pas été mis en libre pratique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sans préjudice des autres dispositions du règlement (CEE) n° 2819/79 de la Commission, le document d’importation visé à l’article 2 dudit règlement ne sera, pour les produits repris en annexe I, délivré ou visé qu’au vu d’un docu- ment d’information d’exportation conforme au modèle figurant en annexe II ou, le cas échéant, d’un document d'information d’exportation relatif aux produits de l’arti- sanat ou du folklore conforme au modèle figurant en annexe III Ces documents sont délivrés par les associations turques d'exportateurs de produits de l’habillement d’Istanbul, d'Izmir et de Çukurova. Tout document d’information d’exportation doit être présenté aux autorités compétentes des États membres dans un délai d’un mois à compter de la date de sa déli- vrance. Le document d’importation visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2819/79 peut être utilisé pendant deux mois à compter de la date de sa délivrance. En cas de circons- tances exceptionnelles, cette période peut être prorogée d'un mois. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1986. Il ne s'applique pas aux produits repris en annexe I, origi- naires de Turquie, qui ont pénétré antérieurement sur le territoire douanier de la Communauté mais n’y ont pas été mis en libre pratique. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1986. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 320 du 15. 12. 1979, p. 9. () JO n° L 153 du 7. 6. 1986, p. 26. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission