No-L 365/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3755/89 DU CONSEIL du 7 décembre 1989 portant ouverture, répartition et mode de gestion- d’un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie (1990) LE CONSEIL.DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son. article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes -de l’annexe du. règlement (CEE) n° 3721/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie ('), les- noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, origi- naires de Turquie sont admises à l’importation dans la Communauté à droit nul dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 25 000 tonnes ; qu’il convient dès lors d’ouvrir, pour l’année 1990, le contingent tarifaire communautaire en question ; considérant toutefois que le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3189/88 (*), prévoit que la République portugaise diffère, jusqu’au 31 décembre 1990,- l’application  du régime préférentiel pour les produits en question ; que, dès lors, le présent règlément ne s’applique pas au Portu- gal;- considérant qu’il y a'lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la-Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa-. tions des produits en question dans les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; considérant que le secteur de la production des noisettes est en cours de restructuration dans certaines régions de la Communauté et que des contraintes économiques parti- culières rendent nécessaires, pour la- période d’application du ptésent règlement, le maintien d’une répartition entre États membres du contingent concerné ; considérant que, compte tenu des courants d’échanges traditionnels, la répartiton maintenue entre États membres doit, afin de représenter le mieux possible l’évo- lution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, sur la base des données statistiques rela- () JO n° L 343 du 31. 12. 1984, p. 6. @ JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. tives aux importations desdits produits.en provenance de Turquie au cours d’une période de référence représenta- tive et, d’autre part, sur la base des perspectives économi- ques pour les périodes contingentaires considérées ; considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n’ont été importés régulièrement que par certains États membres ; que, dans cette situation, il est opportun, dâns un premier stade, d’une part, de prévoir l’attribution des quotes-parts initiales aux  réels États membres importateurs et, d’autre part, de garantir - aux-autres États :membres l’accès au bénéfice du- contin- gent tarifaire lorsqu'il est fait état d’importations dans ces derniers ; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité de perception des droits applica- bles ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations desdits produits dans les États membres, il convient de. diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États en cas d’épuisement de leur quote-part initiale, ainsi que les besoins des États membres qui ne participent pas à la répartition initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre- une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première- tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occur- rence, pourrait se situer à 60 % environ du volume contingentaire, la deuxième tranche d’un volume de 40 % constituant la réserve ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou -moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce-fait et-éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé totalement sa quote- part initiale procède à un tirage d’une quote-part complé- mentaire sur la-réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes- parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, et ce afin