16.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 45/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 2005 concernant l’aide financière de la Communauté accordée pour l’année 2005 à certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) [notifiée sous le numéro C(2005) 262] (Les textes en langues espagnole, française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (2005/131/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE dispose que la Communauté doit contribuer à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide financière à des labo- ratoires de référence. Tout laboratoire de référence désigné comme tel conformément à la législation vétéri- naire communautaire peut, à certaines conditions, béné- ficier d'une aide communautaire. (2) — Le règlement (CE) n° 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de réfé- rence en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE(?) dispose que l’aide financière de la Communauté sera accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière efficace et que le bénéficiaire communique tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais prévus. (3) — La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires communautaires de référence pour l’année 2005. (4) Par conséquent, il convient que la Communauté accorde une assistance financière aux laboratoires communau- taires de référence qui ont été désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches définies dans les actes suivants: la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). @ JO L 27 du 30.1.2004, p. 5. la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermi- quement et de produits à base de lait(*), la décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (*), la décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (*), le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes … transmissibles(6), et la — décision 2004/564/CE de la Commission du 20 juillet 2004 concernant les laboratoires communautaires de référence pour l’épidémiologie des zoonoses et pour les salmo- nelles et les laboratoires nationaux de référence pour les salmonelles (?). (5) — En plus de cette aide financière de la Communauté, une aide complémentaire devrait être accordée pour l'organi- sation de séminaires dans des domaines relevant de la responsabilité des laboratoires communautaires de réfé- rence. (6)  Le règlement (CE) n° 156/2004 définit les règles d’éligi- bilité concernant les séminaires organisés par les labora- toires nationaux de référence. Il limite également l’assis- tance financière à un nombre maximal de 30 participants par séminaire. Une dérogation à cette limite devrait être accordée à un laboratoire communautaire de référence qui nécessite une audience supérieure à 30 participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. (7) Dans un souci de saine gestion financière, il y a lieu de tenir compte des difficultés de fonctionnement récur- rentes qu’'a connues un laboratoire communautaire de référence, en octroyant l'aide financière de la Communauté à ce laboratoire. Celui-ci devrait subir un audit dans le courant de l'année afin de vérifier qu’il respecte les fonctions à exercer, les tâches à accomplir et les conditions d’éligibilité fixées dans les règles communautaires. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (*) JO L 166 du 8.7.1993, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d’adhésion de 2003. () JO L 120 du 8.5.1999, p. 40. (€) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 36/2005 (JO L 10 du 13.1.2005, p. 9). () JO L'251 du 27.7.2004, p. 14.