24. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 290/9 DIRECTIVE 93/98/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS FEUROPÉENNES, voisins vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission (*), p : l A 2 en coopération avec le Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) considérant que la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffu- sion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d’accorder des durées plus longues; que certains États membres ont fait usage de cette faculté; que, en outre, certains États membres ne sont pas encore devenus parties à la convention de Rome; (2) considérant qu’il s’ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d’auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d’entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concur- rence dans le marché commun; qu’il convient, dès lors, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’harmoniser les législations des États membres de manière que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté; (3) considérant que l’harmonisation doit porter non seulement sur les durées de protection en tant que telles, mais également sur certaines de leurs moda- lités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée; (4) considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte à l’application, par () JO n° C 92 du 11. 4. 1992, p. 6 et JO n° C 27 du 30. 1. 1993, p. 7. @) JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 205 et Décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel). @) JO n° C 287 du 4. 11. 1992, p. 53. (5) (6) (7). (8) (9) (10) les États membres, de Particle 14 bis paragraphe 2 points b), c} et d) et paragraphe 3 de la convention de Berne; considérant que la durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l’auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l’auteur et les deux premières générations de ses descendants; que l’allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté est tel que ladite durée n’est plus suffisante pour couvrir deux générations; considérant que certains États membres ont accordé des prolongations de la durée au-delà de cinquante ans après la mort de l’auteur afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l’exploitation des œuvres; considérant que, pour ce qui est de la durée de protection des droits voisins, certains États membres ont introduit une durée de cinquante ans après la publication licite ou après la communication licite au public; considérant que, selon la position de la Commu- nauté adoptée pour les négociations de l’Uruguay Round menées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la durée de protection doit être de cinquante ans après la première publication pour les producteurs de phonogrammes; considérant que le respect des droits acquis constitue l’un des principes généraux du droit protégés par l’ordre juridique communautaire; que, en conséquence, une harmonisation des durées de protection du droit d’auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont Jouissent actuellement les ayants droit dans la Communauté; que, pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique, il y a lieu de faire porter l’harmonisation des durées de protection sur des périodes longues; considérant que, dans sa communication du 17 janvier 1991 intitulée «Suites à donner au Livre vert — Programme de travail de la Commission en matière de droit d’auteur et droits voisins», la Commission souligne que l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit s’effectuer sur la base d’un niveau de protection élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle, et souligne aussi que leur protection permet d’assurer le maintien et le développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs, des industries