17. 8. 89 - Journal officiel des Communautés européennes No L 240/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2496/89- DE LA COMMISSION du 2 aoûç 1989 relatif à l’interdiction d'importer dans la Communauté l’ivoire brut ou travaillé provenant de l’éléphant d’Afrique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la.Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l’application dans la Commu- nauté de la convention sur le commerce international des espèces -de faune et de flore sauvages menacées d’extinc- tion (!), modifié en dernier lieu par- le règlement (CEE) n° 610/89 (, et notamment son article 21, vu l’avis du comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore. sauvages menacées  d’extinction, considérant que, malgré - l€ -régime des- quotas d’ivoire institué par les parties à la convention sur le commerce international de faune et de flore sauvages menacées d’ex- tinction, la plus grande partié de l’ivoire est commercia- lisée au mépris de ce régime, et que les captures illégales et excessives d’éléphants se poursuivent à un rythme into- lérable ; considérant que certains pays producteurs d’ivoire ne sont actuellement pas en mesure de contrôler efficacement les 34 34 ‘ * captures d’éléphants et le nombre de défenses mises sur le marché ‘international ; considérant que les pays intermédiaires et les pays consommateurs d’ivoire ne sont actuellement pas à même d'assurer que tout l’ivoire commercialisé provient de sources légales ; considérant qu’un certain nombre des parties à la conven- tion sur le commerce international de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, -parmi lesquelles figurent plusieurs importants pays d'’origine de l’éléphant d’Afrique, ont proposé de transférer cette espèce de l’an- nexe II à l’annexe I de la convention ; considérant que l’adoption de cette proposition lors de la prochaine réunion de-la conférence des parties à la convention en octobre 1989 mettrait un terme au Le présent règlement est obligatoire dans tou tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2août 1989. () JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. @ JO n° L 66 du 10. 3. 1989, p. 24. commerce international de l’ivoire et des autres produits provenant des éléphants à partir de janvier 1990 ; considérant que l’on pense généralement que les bracon- niers et des négociants sans scrupules vont exploiter l’in- tervalle qui s’étend entre le moment présent et la date à laquelle l’inclusion de l’éléphant d’Afrique dans l’an- nexe I prend effet pour recueillir le plus d’ivoire possible, ce qui entraînerait un -accroissement sans précédent du braconnage ; considérant que, en vue de prévenir l’accroissement brutal du' braconnage attendu, les pays intermédiaires et les pays consommateurs d’ivoire devraient interdire toutes les importations d’ivoire provenant de l’éléphant d’Afrique avec effet immédiat ; considérant qu’aucune importation dans la-Communauté d’ivoire provenant de l’éléphant -d’Afrique ne satisfait actuellement aux conditions visées à l’article 10 para- graphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 3626/82, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. La délivrance de permis d’importation pour: l’ivoire brut ou travaillé provenant de l’éléphant d’Afrique (Loxo- donta africana) est interdite. 2. : Par dérogation au paragraphe 1, les permis d’impor- tation ‘peuvent être délivrés-dans les conditions définies à l’annexe. Les États membres informent la Commission de la délivrance de tout permis émis en vertu de ces disposi- tions. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. S ses éléments et directement applicable dans Par la Commission Carlo RIPA- DI MEANA Membre de la Commission