23.5. 90 Journal officiel des-Communautés européennes N° L 132/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1321/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à l’aidé pour les graines oléagineuses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation commu- ne des marchés dans lé secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/ 89 (?), et notamment son article 27 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*), considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’ajuster le montant de l’aide pour les graines oléagineuses selon les catégories de bénéficiaires, telles que définies à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2215/88 (5), pour . tenir compte notamment de la différence des coûts engendrés par les opérations de transformation réalisées; considérant en effet que, en application du. règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontiè- re (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1983/82 (7), lorsqu’il n’est pas possible de constater un prix de marché mondial des graines, un prix reconstitué est calculé'sur.la base des critères indiqués à Particle 2 dudit règlement; que ce calcul fait intervenir les coûts de.transfor- mation; que ces coûts peuvent être significativement diffé- rents, selon l’utilisation qui est faite des graines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT-RÈGLEMENT: . Article premier- À l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83, l’alinéa suivant est ajouté: «Le taux de l’aide -peut être différencié selon les modes de transformation visés au premier alinéa points a) et b) dans le cas où une différence significative apparaît dans les paramè- tres pris en compte pour le calcul dudit taux.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable-à partir du 1“ juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout . État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. (#) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 39. (*) JO n° L 163 du 22.-6. 1983, p. 44. (*) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 9. (6) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67. () JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6. Par le Conseil Le président D. J. OMALLEY