N° L 348/28 Journal officiel dés Communautés européennes 29. 11. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 23-novembre 1989 modifiant la directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens rsonnels des particuliers en provenance d’un tat membre (89/604/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (')... vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique. et social (, considérant que, lors de l’adoption de la directive 83/183/CEE (*), le Conseil s’est engagé à adopter à l’una- - nimité, sur proposition de la Commission, les dispositions - permettant l’allégement substantiel, voire la suppression des formalités relatives à l’octroi des. franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens-person- nels de particuliers en provenance d’un État membre ; que le comité ad hboc « Europe des citoyens », dans son premier rapport approuvé par le Conseil européen de Bruxelles des 29 et 30 mars 1985, à invité la Commission à présenter une telle proposition ; considérant qu’il convient de faciliter le plus. possible la libre circulation des personnes à l’intérieur de la Commu- nauté ; considérant que, en attendant l’abolition des frontières fiscalés en vue de permettre la réalisation d’un véritable marché intérieur, il-convient d’harmoniser et d’alléger certaines formalités nécessaires à l’octroi de la franchise à l’importation prévue par la directive 83/183/CEE, notam-- ment en ce qui concerne l’établissement d’un inventäire des biens et les. preuves de la résidence normale ; qu’il () JO n° C S du 9. 1. 1987, p. 2, et JO n° C 179 du 8. 7. 198 ,;. 8. } JO n° C 318 du 30. 11. 1987, p. 23. 3) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 6. () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 64. convient de rendre moins contraignantes les règles exis- tantes relatives au délai d’usage des biens importés et aux limites quantitatives concernant certains' biens, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 83/183/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant : « b) ont été réellement affectés à l’usage de l’intéressé, avant le transfert de résidence ou l’établissement - d’une résidence secondaire. Les États membres peuvent exiger que les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habi- tations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme soient affectés à l’usage de l’intéressé depuis au moins six mois avant le trans- fert de résidence. Pour les biens visés-au-point a) deuxième phrase, les États membres peuvent exiger : — en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur (y. compris leurs remorques), les cara- vanes, … les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de.tourisme, qu’ils soient affectés à l’usage de l’intéressé depuis au moins douze' mois, — en ce qui concerne les autres biens, qu'ils soient affectés à l’usage de l’intéressé depuis au moins six mois, avant le transfert de résidence. »