29. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/115 RÈGLEMENT (CEE) N° 1332/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 diminuant les prix de base et d’achat des choux-fleurs jusqu’à la fin de la campagne 1993/1994 par suite des réalignements monétaires de septembre 1992, novembre 1992 et janvier 1993 et du dépassement du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- _ péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu _ par le règlement (CEE) n° 638/93 (?), et notamment son article 16 /er paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 9 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (, modifié par le règlement (CEE) n° 784/83 (, et notamment son article 2, considérant que l’article 1© du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des disposi- tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil(#) a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1“ janvier 1993 et celui applicable auparavant ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par le coefficient réducteur de 1,012674, fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commis- sion {), à partir du début de la campagne de commerciali- sation 1993/1994, dans le cadre du régime de démantèle- ment automatique des écarts monétaires négatifs ; que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits ; que les prix de base et d’achat (") JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 54. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. des choux-fleurs jusqu’à la fin de la campagne 1993/1994 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1289/93 du Conseil (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 1411/92 de la Commission (°), a fixé à 64 900 tonnes le seuil d’interven- tion des choux-fleurs pour la campagne 1992/1993 ; considérant que l’article 2 paragraphes 2 et 3 du règle- ment (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instauration d’un -seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 ("), prévoit que le dépassement du seuil d’intervention des choux-fleurs apprécié sur la base des interventions effectuées au titre des articles 15, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, au cours d’une période de douze mois consé- cutifs entraîne, pour la campagne de commercialisation suivante, une diminution du prix de base et du prix d’achat de 1 % par tranche de dépassement de 20 000 tonnes ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1411/92 prévoit que le dépassement du seuil d'intervention des choux-fleurs pour la campagne 1992/ 1993 est apprécié sur la base des interventions effectuées entre le 1" février 1992 et le 31 janvier 1993 ; que, selon les informations fournies par les États membres, ces inter- ventions ont porté sur 172 165 tonnes ; qu’un dépasse- ment de 107 265 tonnes du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1992/1993 a donc été constaté par la Commission ; considérant qu’il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des choux-fleurs jusqu’à la fin de la campagne 1993/1994 fixés par le règlement (CEE) n° 1289/93 doivent être diminués de 5 % ; que cette baisse s’ajoute à celle résultant des réalignements moné- taires de septembre 1992, novembre 1992 et janvier 1993 ; - que, pour le premier mois de la campagne, cette diminu- tion a été décidée par le règlement (CEE) n° 1071/93 de la Commission (!?) ; (') Voir page 3 du présent Journal officiel. @) JO n° L 146 du 28. S. 1992, p. 67. (°) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. (") JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. ( JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 118.