N° L 204/16 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 91 " RÈGLEMENT (CEE) N° 2240/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits pour les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (, et notamment son article 15 paragraphe 6, considérant qu’une nomenclature des restitutions a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commis- sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/91 (*); qu'’il est nécessaire de modifier cette nomenclature en vue de permettre de différencier la resti- tution pour certains produits suivant leur teneur en poids d’os et de cartilages ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité ‘de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les codes NC 0203 et 0210 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation figurant au secteur 7 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 sont remplacés par les codes correspondants figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* octobre 1991. » Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 137 du 31. S. 1991, p. 21. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission