19.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 49/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 280/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Commu- nauté () a établi un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les enga- gements relatifs à ces émissions. Par souci de clarté et afin de tenir compte de l'évolution sur le plan interna- tional, il convient de remplacer ladite décision. @) — L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil (‘), consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système clima- tique. () JO C 234 du 30.9.2003, p. 51. ( Avis du Parlement européen du 21 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 janvier 2004. () JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. () La CCNUCC oblige la Communauté et ses États membres à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la disposition de la conférence des parties des inven- taires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommées «gaz à effet de serre»), en recourant à des méthodes comparables approuvées par la conférence des parties. Il est nécessaire de surveiller étroitement et d'évaluer régulièrement les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Il faut aussi analyser à temps les mesures prises par les États membres et la Communauté dans le cadre de leur politique en matière de changement clima- tique. Une communication adéquate des informations visées par la présente décision permettrait de déterminer à un stade précoce, conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (°), les niveaux d'émissions et donc d'établir rapidement les conditions pour parti- ciper aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto. La CCNUCC oblige toutes les parties à établir, mettre en œuvre, publier et mettre régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthro- piques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre. Le protocole de Kyoto à la CCNUCC a été approuvé par la décision 2002/358/CE. L'article 3, paragraphe 2, du protocole de Kyoto indique que chacune des parties au protocole de Kyoto visées à l'annexe I de la CCNUCC devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve. () JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.