N° L 57/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 586/88 DE LA COMMISSION du 3 mars 1988 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 2276/79 portant modalités d’application pour l’établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile ; d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (?) et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2276/79 de la Commission () prévoit les modalités d’application pour l’établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive et notamment la comparaison entre, d’une part, les données figurant dans une déclaration présentée par les oléiculteurs et, d’autre part, les données détenues par l’organisme chargé de l’éta- blissement du casier; qu’il convient de préciser les données qui doivent être retenues comme données de base du casier oléicole selon que la dite comparaison fait apparaître ou non une discordance significative ; considérant que, après son établissement, il convient de prévoir que les États membres procèdent à la mise à jour annuelle du casier ; considérant qu'’il convient de prévoir que les États membres producteurs qui ont adhéré à la Communauté après l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2276/79 puissent vérifier, par des essais, la validité de la méthodo- logie préconisée par ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2276/79 est modifié comme suit : 1)  L'’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 1.  Les données relatives à la superficie oléicole et au nombre d’oliviers de chaque parcelle et résultant de l’application des méthodes visées aux articles 2 et 4 (") JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 262 du 18. 10. 1979, p. 11. 2) sont comparées avec les données figurant dans une déclaration à présenter par les oléiculteurs et visant à établir leur potentiel de production, éventuellement complétée à la demande de l’État membre concerné. En cas de discordance significative, les données résul- tant de l’application des méthodes visées aux articles 2 et 4 sont communiquées individuellement aux oléicul- teurs. Ceux-ci ont le droit de demander une vérifica- tion de ces données pendant une période de trois mois p à compter de cette communication. 2.  Dans ce cas, l’organisme chargé de l’établisse- ment du casier oléicole procède à une vérification, si nécessaire sur place, de la superficie et du nombre d'oliviers à retenir pour chaque oléiculteur. Au cas où ladite vérification ci-dessus ne fait pas appa- raître de changements des données attribuées à l’oléi- culteur concerné, celui-ci est tenu de rembourser les frais occasionnés par cette vérification. 3. … Les données de base du casier sont : a) en cas de correspondance ou de discordance non significative entre la déclaration des oléiculteurs et les données résultant des méthodes visées aux arti- cles 2 et 4, les données déclarées par les oléicul- teurs ; b) en cas de discordance significative : — les données communiquées à l’oléiculteur dans le cas où celui-ci n’a pas demandé la vérification prévue au paragraphe 1 deuxième alinéa, — les données résultant de la vérification dans les autres cas. » Les articles 6 bis et 6 ter suivants sont insérés : « Article 6 bis Les États membres producteurs assurent, selon la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 1, la mise à jour annuelle du casier oléicole en tenant notamment compte des changements éventuels des déclarations de culture présentées par les oléiculteurs. Article 6 ter 1. Les États membres producteurs qui ont adhéré à la Communauté après l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rechercher, par des essais, la métho- dologie la mieux adaptée à la situation de l’oléiculture dans ces États membres, et prendre en considération notamment celle prévue par l’annexe I.