N° L 372/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 89. RÈGLEMENT-(CEE) N° 3834/39 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d’importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68-du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par - le règlement (CEE) n° 571/89 (?), et notamment son article 15 paragraphe 2, considérant que certains régimes ‘spéciaux d’importation ‘ des produits du secteur de la viande bovine, visés aux arti- cles 9 à 11 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3182/88 (, n’ont pu encore être établis pour l’année 1990 ; qu’il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier. N Par dérogation à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 : — il ne peut être déposé de demandes de certificats au titre des régimes spéciaux d'importation visés aux arti- cles 9 à 11 du règlement (CEE) n° 2377/80, — il n’est pas procédé aux communications viséés au paragraphe 4 points a) et b) de l’article 15 précité. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989 () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 61 du 4. 3.°1989, p: 43. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 283 du 18. 10. 1988, p. 13. Par làa Commission Ray MAC SHARRY- Membre de la Commission