31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 409/1 I (Actes dont la publicaiion est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3955/92 DU CONSEIL du 21 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l’accord rtant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les tats-Unis d’Amérique, le Japon, la fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique curopéenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, ( vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant que la conclusion, au nom de la Commu- nauté économique européenne, de l’accord portant créa- tion d’un Centre international pour la science et la tech- nologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne contribuera à la réalisation des objectifs de la Commu- nauté; que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, ainsi que la déclaration de la Communauté relative à l’article 1°’, sont approuvés au nom de la PP Communauté économique européenne. Les textes de l’accord et de la déclaration sont joints au présent règlement. (") JO n° C 337 du 21. 12. 1992. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté économique européenne, à la notification prévue à Particle XVTII de l’accord (°). Article 3 1.  Les Communautés sont représentées au conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie, ci-après dénommé «Centre», par la présidence du Conseil et par la Commission, qui nomment chacune un représentant au conseil d’adminis- tration. - — 2.  La Commission a la responsabilité générale pour la gestion des questions concernant le Centre. Le Conseil est tenu pleinement informé, en temps utile avant les réunions du conseil d’administration du Centre, des questions qui seront examinées lors de ces réunions et des intentions de la Commission à cet égard. Sans préjudice du paragraphe 3, la Commission exprime la position des Communautés au conseil d’administra- tion. 3.  Pour les questions qui relèvent de l’article III point v) et des articles V et XIII, la position des Communautés est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence, sauf si le Conseil en décide autrement. Pour les questions qui relèvent de l’article IV points B 1) et v)-et de l’article IV point E, la position des Commu- nautés est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la Commission, sauf si le Conseil en décide autrement, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de domaines où l’expérience et l’expertise requises se trou- vent principalement dans les États membres. () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.