N° L 349/38 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3684/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 fixant les contingents de produits du secteur de la viande bovine applicables à l’importation en Espagne en provenance de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en provenance des pays tiers (!), modifié par le règle- ment (CEE) n° 3296/88 (), et notamment son article 1" paragraphe 3 et son article 3, considérant que l’article 77 de l’acte d’adhésion prévoit que l’Espagne peut appliquer jusqu’au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l’importation en prove- nance des pays tiers ; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine ; que les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits du secteur de la viande bovine ainsi que les modalités d’application du régime des restrictions quantitatives applicables dans ce secteur ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1870/86 de la Commission (*) ; considérant qu’il y a lieu de fixer des contingents applica- bles pour 1992 aux produits autres que ceux visés par le règlement (CEE) n° 3913/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, retirant certains produits de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les contingents des produits du secteur de la viande bovine visés à l’annexe IH du règlement (CEE) n° 491/86 et soumis au MCE, applicables en 1992 à l’importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés à l’an- nexe du présent règlement. 2.  Les dispositions de l’article 1* paragraphe 3 ainsi que celles des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1870/86 restent d’application. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. ; JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. 5) JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 16. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 28.