27. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 310/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1992 autorisant l’octroi d’aides par l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1992 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/506/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- 1ère ("), considérant ce qui suit : Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettre du 8 janvier 1992, conformément à l’article 9 para- graphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interven- tions financières qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère pour l’année 1992. Par lettre du 25 juin 1992, le gouvernement allemand a communiqué des renseignements complémentaires en réponse à la lettre de la Commission en date du 24 février 1992. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les interventions financières énumérées ci-après : — une aide pour la livraison de charbon et de coke à l’industrie sidérurgique de la Communauté, à concur- rence de 3 293 millions de marks allemands, — une aide dans le cadre d’un régime visant à maintenir la main-d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) à concurrence de 133 millions de marks allemands. () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. Les mesures envisagées par le gouvernement allemand en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1 paragraphe 1 de la décision. La Commis- sion doit dès lors statuer, au titre de l’article 10 de la déci- sion, quant à leur conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. IT En vertu des articles 4 et 12 de la décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbon à coke, coke et charbon destiné à l’injection servant à l’alimentation des bauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d’un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de ‘production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s’appliquer pour les char- bons de pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbon à coke de pays tiers. Le gouvernement allemand a porté à la connaissance de la Commission les nouveaux principes qui sous-tendent le système d’aide à la livraison de charbons et de cokes à l’industrie sidérurgique de la Communauté pour la période trisannuelle allant du 1“ janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; ces principes exercent une certaine pression sur la production de charbon à coke en matière de coûts; à cette fin, le gouvernement allemand a plafonné le montant d’aide pour cette période et a intro- duit une contribution financière à charge de l’industrie. Le gouvernement allemand a, dans sa notification,