2.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 29/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 février 2005 modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (2005/78/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment sont article 218, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Afin d'assurer le bon fonctionnement du processus de décision au sein de l’Union, le système de sécurité de la Commission s'appuie sur les principes énoncés dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (*). (2) — Les dispositions de la Commission en matière de sécurité sont contenues à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (?). (3) — L’appendice 1 des règles en matière de sécurité jointes en annexe à ces dispositions contient un tableau des équi- valences entre les classifications de sécurité nationales. (4) Le 16 avril 2003, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont signé le traité relatif à leur adhésion à l'Union européenne (). Il convient de modifier l'appendice 1 des règles en matière de sécurité afin de prendre en compte ces États. () JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48). @ JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. () JO L 236 du 23.9.2003, p. 17. (5)  Le 14 mars 2003, l’Union européenne a signé avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) un accord (*) sur la sécurité des informations. Il importe dès lors d’établir également, dans l’appendice 1 des règles en matière de sécurité, une correspondance avec les niveaux de classification de l’'OTAN. (6)  La France et les Pays-Bas ont modifié leur législation en matière de classification. (7) — Par souci de clarté, il convient de remplacer l’appendice 1 des règles en matière de sécurité. (8) Il convient par la même occasion de rectifier l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom afin d’assurer une utilisation homogène des quatre termes de classifica- tion dans toutes les versions linguistiques, DÉCIDE: Article premier L’article 1" des règles en matière de sécurité figurant à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom est remplacé par le texte de l'annexe de la présente décision. Article 2 L’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom est recti- fiée en ce sens que, dans toutes les versions linguistiques, les quatre termes de classification sont remplacés, en tant que de besoin, par les termes suivants, qui doivent toujours être écrits en majuscules: — «RESTREINT UE», — «CONFIDENTIEL UE», — «SECRET UE», — «TRES SECRET UE/EU TOP SECRET». () JO L 80 du 27.3.2003, p. 36.