25. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1787/91 DE LA COMMISSION du 24 juin 1991 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines non désossées destinées à la transformation dans la Communauté, détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants au Royaume-Uni ; considérant que, dans la situation actuelle du marché, il existe certaines possibilités d’écouler des viandes stockées pour la transformation dans la Communauté ; qu’il y a lieu de les mettre en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication ; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), ainsi qu’aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1785/91 (6), et aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commis- sion (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (‘), tout en prévoyant certaines dispositions déro- gatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 point b) du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés admi- nistratives que l’application de cet alinéa soulève dans les États membres concernés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente dans le cadre d’une procé- dure d’adjudication, conformément au présent règlement, d’environ 461 tonnes de viandes non désossées détenues O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. () JO m° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (, Voir page 13 du présent Journal officiel. () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. 1 2 3 par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni et ache- tées avant le 1" janvier 1990. 2.  Les produits visés au paragraphe 1 sont vendus en vue de leur transformation conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 2173/79, et notamment de ses articles 6 à 12, ainsi qu’aux dispositions du règlement (CEE) n° 569/88, du règlement (CEE) n° 2182/77, et du présent règlement. Article 2 1.  Les délais pour la présentation des offres afférentes à la vente par adjudication expirent le 3 juillet 1991, à 12 heures. L'organisme d’intervention du Royaume-Uni établit un avis d’adjudication indiquant notamment : a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2.  L'organisme d’intervention visé au paragraphe 1 vend en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 3.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d’avis général d’adjudica- tion. 4.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obte- nues par les intéressés à l’adresse indiquée à l’annexe II du présent règlement. L'organisme d’intervention affiche, en outre, les avis visés au paragraphe 1 à son siège et peut procéder à des publications complémentaires. $. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 2173/79, les offres ne comportent pas l’indication du ou des entrepôts frigorifiques où les produits sont entreposés. Article 3 1.  Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2182/77, l’offre : a) n’est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l’industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d’'un État membre ;