No L 335/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3536/91 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1991 déterminant la date limite d’entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EÜROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (‘), et notamment son article S, considérant que, aux termes de l’article 1* du règlement (CEE) n° 3398/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d’aliments composés et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 (*), le lait écrémé en poudre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer ; que cette date est fixée en fonction de ’évolution des stocks de lait écrémé en poudre et des quantités disponibles ; | considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans les délais impartis par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le lait écrémé en poudfe visé à l’article 1* du règlemnt (CEE) n° 3398/91 doit être entré en stock en Espagne ou en Irlande avant le 1“ juillet 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. ) JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 320 du 22. 11. 1991, p. 16. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission