15. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1589/90 DU CONSEIL du 11 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques ‘de l’Antarctique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son.article.11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes ‘de l’article 2 du. règlement (CEE) n° 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 1* dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des avis scienti- fiques disponibles ; considérant que la convention sur la conservation de-la faune .et la flore marines de- l’Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE ( ; qu’elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982 ; considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, des mesures de conservation prévoyant, autour de la Géorgie du Sud, un total admis- sible des captures (TAC) de-8 000 tonnes de Champsoce- phalus gunnari et de-12 000 tonnes de Patagonotothen brevicauda guntheri pour la campagne de pêche 1989/ 1990, une interdiction de: pêche directe de Notothenia- gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenich- thys - georgianus et Notothenia squamifrons pendant toute la campagne de pêche:1989/1990 et de Champsoce- phalus gunnari pendant la période du 20 novembre 1989 au 15 janvier 1990 et du 1“ avril 1990 au 4 novembre 1990, ainsi que des limitations de captures à 300 tonnes de Notothenia rossii, Notothenia gibberifrons, Chaenoce- phalus aceratus et. Pseudochaenichthys - georgianus, comme prises accessoires, et une limitation à S % de toute capture accessoire par trait de chalut de l’une de-ces espèces, de même qu’un système de déclaration des. p captures . pour lacampagne 1989/1990 ; considérant que ces mesures de conservation ont été noti- fiées aux membres de la CCAMLR le 29 novembre 1989 ; que, en l’absence d’objections à l’encontre de ces mesures, celles-ci deviennent obligatoires le 29 mai 1990 en vertu de l’article IX paragraphe 6 de la convention ; () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 252 du S. 9. 1981, p. 26. considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu’elles deviennent obliga- toires, étant donné notamment que le TAC pour le Champsocephalus gunnari et le Patagonotothen brevi- cauda guntheri; ainsi que l’interdiction de la pêche directe de Notothenia - gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus et Notothenia squamifrons, ont été fixés-pour la campagne de pêche 1989/1990, qui a débuté le 1“ juillet 1989,et que la saison de fermeture de la pêche de Champsocephalus gunnari a débuté le. 20 novembre 1989 ; considérant qu’il convient.donc. d’arrêter dès maintenant les dispositions nécessaires pour assurer l’application aux pêcheurs communautaires des mesures de conservation adoptées par la CCAMIR ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le TAC par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles: ces captures doivent ‘être effectuées ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de-contrôle à l’égard des activités‘de pêche (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (*) ; considérant que le TAC adopté par la CCAMLR pour le- Champsocephalus gunnari et le Patagonotothen brevi- cauda guntheri couvre l’entière campagne de - pêche 1989/1990 ; qu’il convient donc que les États membres communiquent à la Commission également les captures effectuées par leurs navires entre le 1“-juillet 1989 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1271/89-(6), doit être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement (CEE) n° 2245/85 sont remplacés par le texte suivant : ‘ @) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 2. () JO n° L 127 du 11. 5. 1989, p. 7.