18.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 3421 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1975/2004 DU CONSEIL du 15 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1676/2001 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d’Israël, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. MESURES EXISTANTES (1)  Par le règlement (CE) n° 1676/2001(?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») originaires, entre autres, de l'Inde. Les taux de droit antidumping s’échelonnaient de O à 62,6%. Par la décision 2001/645/CE (°), la Commission a accepté les engagements offerts par cinq producteurs-exportateurs indiens. (2) — Les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde sont également soumises à des droits compensateurs, compris entre 3,8 et 19,1%, institués par le règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil (*). 2. ENQUÊTES EN COURS (3) — Le 28 juin 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (‘). La demande ne portait que sur la forme des (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. () JO L 227 du 23.8.2001, p. 56. () JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. () JO C 154 du 28.6.2002, p. 2. (‘) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () @) mesures et, plus particulièrement, sur l’acceptabilité d’un engagement offert par le requérant. Ce réexamen est toujours en cours. Le 22 novembre 2003, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la forme des mesures antidumping. Ce réexamen est toujours en cours. Le 19 février 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), annoncé l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité au dumping de la part du producteur-exportateur indien Jindal Polyester Limited. Ce réexamen est toujours en cours. 3. DEMANDE Le 6 janvier 2004, la Commission a été saisie d’une demande, au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règle- ment de base (ci-après dénommée «demande»), déposée par les producteurs communautaires DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA (ci-après dénommés «requérants»), l’invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET. Les requérants ont allégué, en présentant des éléments de preuve suffisants à l’appui, qu'à la suite de l’institution des mesures sur les importations de feuilles en PET origi- naires, entre autres, de l’Inde, des modifications significa- tives de la configuration des échanges étaient intervenues, impliquant des exportations vers la Communauté de feuilles en PET en provenance de l'Inde, du Brésil et d'Israël. Ces modifications de la configuration des échanges résulteraient du transbordement au Brésil et en Israël de feuilles en PET originaires de l'Inde. Il a été avancé qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces modifications, sinon l’ap- plication du droit aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. 281 du 22.11.2003, p. 4. Jo € JO C 43 du 19.2.2004, p. 14.