18. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 199/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1991/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 établissant un régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la production communautaire de la fram- boise destinée à la transformation est caractérisée par une détérioration de sa situation ; que cette détérioration n’est pas seulement due à un accroissement de la concurrence des pays tiers, mais aussi, en grande partie, à des défi- ciences structurelles tant au niveau de la production que de la commercialisation qui se manifestent dans les régions où cette production occupe une place importante ; considérant que la constitution d'organisations de produc- teurs et la définition de leur rôle doit être une condition préalable à toute action destinée à remédier aux défi- ciences de la production et de la commercialisation ; que leur reconnaissance doit être subordonnée au respect de certaines règles spécifiques visant à renforcer leur stabilité et à accroître leur rôle ; que ces organisations une fois reconnues peuvent participer de façon efficace à l’adapta- tion du secteur si elles présentent un programme couvrant différentes actions ; que la conception de tels programmes représente un effort financier important ; qu’il convient dès lors de prévoir à cette fin l’octroi d’une aide spéci- fique payable en une fois auxdites organisations ; considérant que, afin d’assurer l’efficacité des mesures prévues, il convient de prévoir un seuil minimal de production commercialisable par organisation de produc- teurs ; considérant que le programme dit « d’amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise d’industrie » a pour objectifs de favoriser l’écoulement de la production et la réduction des coûts de celle-ci ; que, afin de réaliser ces objectifs, il convient de prévoir à la fois des actions () JO n° C 113 du 1. S. 1992, p. 8. () Avis rendu le 10 juillet 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). N individuelles à conduire par chaque organisation de producteurs et d’autres actions à conduire par la ou les organisations de producteurs d’une même zone de production, en prévoyant en outre la collaboration avec des instituts et/ou des organismes techniques ou scientifi- ques compétents ou avec des transformateurs ; considérant que le programme est approuvé, avec l’accord de la Commission, par les autorités nationales pour une durée maximale équivalente à un cycle normal de planta- tion de huit ans et est aidé dans sa réalisation par l’octroi d’un concours financier conjoint des États membres concernés et de la Commission ; qu’il importe toutefois de limiter le montant de cette aide pour certaines actions ; considérant que le présent règlement vise à sauvegarder dans un secteur en difficulté les intérêts des producteurs concernés et à préserver, voire accroître, leur accès au marché ; que, en conséquence, les mesures qu’il prévoit sont à considérer comme des mesures d'intervention destinées à la régularisation du marché, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures prévues au présent règlement s’appliquent aux producteurs communautaires de framboises relevant du code NC ex 0810 20 10 destinées à la transformation. Article 2 1.  Les organisations de producteurs dont l’activité économique porte sur la production et la commercialisa- tion de framboises mentionnées à l’article 1 qui respec- tent des règles à définir visant à renforcer leur stabilité et à accroître leur rôle sont reconnues par les autorités compétentes des États membres au titre du présent règle- ment à condition que la production de leurs adhérents dépasse 1 000 tonnes pour la campagne de commerciali- sation précédant la demande de reconnaissance. La campagne de commercialisation s'étend du 1* juin au 31 mai.