L 90/54 Journal officiel de l'Union européenne 27.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 579/2004 DE LA COMMISSION du 26 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 708/98 en ce qui concerne les quantités maximales et la qualité minimale du riz éligible à l'intervention durant la campagne 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (*), et notamment son article 8, point b), vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (°), et notamment son article 32, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 de la Commission (°). (2) — Le règlement (CE) n° 1785/2003 a limité à 100 000 tonnes les quantités acquises par les organismes d'inter- vention du 1“ avril au 31 juillet 2004. Afin de partager cette quantité de manière équitable dans l'espace et dans le temps, il y a lieu de fixer des quantités par État membre producteur et par tranche. (3) _ Pour s'assurer d'une utilisation totale de la quantité totale disponible, il faut prévoir le report des quantités non utilisées d'une tranche à l'autre et la dernière tranche doit se faire pour l'ensemble de la Communauté. (4)  Pour éviter les demandes spéculatives il y a lieu d'exiger de l'opérateur la constitution d'une garantie. Il convient toutefois de moduler celle-ci en fonction de la catégorie des opérateurs, en tenant compte des autres garanties apportées par ces derniers et en particulier de distinguer les producteurs et leurs groupements ayant satisfait aux exigences du règlement (CE) n° 1709/2003 de la Commission du 26 septembre 2003 relatif aux déclara- tions de récolte et de stocks de riz (*). (5) — Afin de renforcer le rôle de l'intervention en tant que filet de sécurité et d'encourager la production de riz de bonne qualité, il y a lieu d'élever le niveau du rendement à l'usinage minimal exigé pour l'achat à l'intervention. ( JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.). Il est abrogé par le règlement (CE) n° 1785/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.) avec effet à partir du jour de l'en- trée en application de ce règlement. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le traité d'adhésion 2003. () JO L 98 du 31.3.1998, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/2001 (JO L 90 du 30.3.2001, p. 17). () JO L°243 du 27.9.2003, p. 92. (6)  Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 708/98 est modifié comme suit. a) À l'article 2, paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— le rendement à l'usinage n'est pas inférieur, par rapport aux rendements de base énumérés à l'annexe II, titre B, de six points,» b) L'article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis Les quantités de riz paddy éligibles à l'intervention durant la campagne 2003/2004 sont réparties en deux tranches pour les EÉtats membres producteurs et en une tranche commune, pour l'ensemble de la Communauté, intégrant toutes les quantités disponibles non utilisées à cette période, confor- mément au tableau figurant à l'annexe IV.» c) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Toute offre de vente doit faire l'objet d'une demande écrite auprès d'un organisme d'intervention, présentée sur la base d'un formulaire établi par ce dernier. Sous peine d'irre- cevabilité, l'offre doit être présentée respectivement du 1 au 9 avril 2004, du 10 au 14 mai 2004 et du 14 au 18 juin 2004, pour les tranches n° 1, 2 et 3, figurant à l'annexe IV, et doit comporter les indications suivantes: a) nom de l'offrant; b) lieu de stockage du riz offert; c) quantité offerte conformément à l'article 1°"; d) variété; e) caractéristiques principales, y compris le rendement global et le rendement en grains entiers à l'usinage; f) année de récolte;