8.7. 88 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2010/88 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1988 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établisement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1098/88 (?), et notamment son article 24 bis para- graphe 3 et son article 26 paragraphe 2, considérant que la caractéristique des graines de colza et de navette « double zéro» est une moindre teneur - en glucosinolates,-ce qui facilite son incorporation dans l’ali- mentation animale ; que le règlement n°-282/76/CEE de la Commission (°), mod1f1e en dernier lièu par le règle- ment (CÉE) n° 2933/87 (*), établit dans son article 3 para- graphe 4 premier alinéa une teneur maximale autorisée de 20 micromoles par gramme pour les graines-de cette dénomination ; que, toutefois, le deuxième alinéa du même paragraphe’ prévoit une dérogation - temporaire jusqu’à la fin de la campagne 1988/1989, pour permettre aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles exigences de qualité ; que l’expérience a démontré qu’il convient pour permettre cette adaptation de prévoir une nouvelle déro- gation ; considérant qu’il convient de proroger la dérogation prévue à l’article 4 du règlement n° 282/76/CEE concer- nant l’utilisation de la méthode commune de détermina- tion de la teneur en glucosinolates ; que l’expérience- a montré que la disposition prévue au cinquième alinéa de l’article 7 du règlement n° 282/67/CEE pouvait être supprimée ; considérant qu’il est utile de préciser que les offres-de, vente à l’intervention sont’ acceptables lorsqu’elles sont déposées pendant la période d’achat visée à l’article 26 du règlement n° 136/66/CEE ; considérant que les mesures prevues au présent reglement sont conformes: à lav1s du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 282/67/CEE est modifié comme suit : 1) À l’article 3 paragraphe 4, le deuxième alinéa. est. remplacé ‘par le texte ‘suivant : «‘Toutefois, la teneur maximale en glucosinolates admissible dans les graines de colza et de navette “double zéro” est de 35 micromoles par gramme de graines, en ce qui concerne les campagnes de commer- cialisation 1986/1987 à 1989/1990. » 2) À l’article 4 deuxième alinéa, les termes “campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988” sont remplacés par les termes “campagnes decommerciali- sation 1986/1987 à 1988/1989”; » 3) À l’article 5, l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 : ‘ « En cas d'acceptation, l’achat est considéré conclu le jour du dépôt de l’offre ». 4) Le cinquième almea de l’article 7 est suppnme Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. .Il est applicable à partir du 1* juillet 1988. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 110 du 29.- 4. 1988, p. 10. () JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1 () JO n° L 278 du 1. 10. 1987, p. 46. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président