2. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/596/CEE relative à un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Grèce pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (93/474/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3946/92 (, et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2, considérant que, en application des dispositions de la décision 92/596/CEE de la Commission (°), il est néces- saire de réviser les situations et objectifs des segments de la flotte grecque côtière et du large opérant en Méditerra- née ; considérant qu’un recensement définitif des capacités de ces segments ne sera connu avec précision qu’à une date postérieure à la date du 30 juin 1993, et qu’il conviendra ultérieurement d’en réviser à nouveau les situations et objectifs ultérieurement ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis formulé par le comité permanent des structures de la pêche, () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. () JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 51. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le tableau d’objectif relatif au programme d’orientation pluriannuel de la flotte grecque pour la période 1993- 1996 figurant en annexe à la présente décision, y compris les notes, annule et remplace celui flgurant en annexe à la décision 92/596/CEE. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission