10. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 325/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3373/89 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2396/84 portant modalités d’application de l’établissement du bilan prévisionnel dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la -Communauté économique- euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du : marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 31 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2396/84 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règiement (CEE) n° 3643/87 (*), fixe les données que les États membres doivent transmettre à la Commission, par caté- gorié'de produits, afin que celle-ci soit en mesure d’établir- le bilan prévisionne! -du secteur viti-vinicole pour une campagne donnée ; considérant que, pour l’établissement du bilan prévi- sionnel et pour une gestion correcte du marché, l’appré- ciation de certains postes est très importante ; que, dès lors, la connaissance du bilan provisoire de la campagne précédente- s’avère indispensable ; considérant que les mesures prévues au présent règlement “ sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2396/84 est complété par le texte suivant : « Les États membres transmettent à l’Office statistique des Communautés européennes pour la campagne précédente et selon le schéma indiqué à l’annexe IV : — le bilan provisoire au plus tard le 30 novembre, — le bilan définitif au plus-tard le 15 mars.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ‘ Journal officiel des Communautés" européennes. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1989. () JO n°-L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 128 du 11. 5: 1989, p. 31. @) JO n° L 224 du 21. 8. 1984, p. 14. () JO n° L 342 du 4. 12. 1987, p. 11. Par-la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission