N°o L 127/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. S. 89 RÈGLEMENT (CÉÊ) N° 1275/89 DE LA COMMISSION du 10 mai 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets etc. autres que de bonneterie pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits-n° 16 (numéro d’ordre 40.0160) et aux jupes pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits n° 27 (numéro d’ordre 40.0270) originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4258/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles- originaires de pays en voie de  développement ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article-11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes -8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays'ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit-règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à-tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la- Communauté ; considérant que, pour les costumes, complets. etc. autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits n° 16 (numéro d’ordre 40.0160) et- les jupes pour femmes ou fillettes de la catégorie de produits n° 27 (numéro d’ordre 40.0270), le plafond s’éta- blit respectivement à 94 000 ‘et 248 000 pièces ; que, à la . date du 21 avril 1989, les importations desdits produits - dans la Communauté, .originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences. tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de… douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 mai 1989, la‘ perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88,est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, -originaires de l’Inde : Numéro Catégorie d’ordre Unités Code NC Désignation des marchandises 40.0160 16 (1 000 pièces) 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 40.0270 27 (1 000. pièces) 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 Costumes, complets.et ensembles, autres que - de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski Jupes, y inclus jupes-culottes, pour 'femmes ou fillettes - Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.