25.11.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 349/17 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 novembre 2004 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou (2004/793/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) («accord de Cotonou»), et notamment son article 96, vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé- dures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP- CE (°), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les règles circonscrites par les éléments essentiels de l’ac- cord de Cotonou, visés à son article 9, ont été violées par le gouvernement de la République togolaise. (2) — Conformément à l’article 96 de cet accord, des consulta- tions ont été engagées le 14 avril 2004 avec les pays ACP et la République togolaise, à l’occasion desquelles les autorités togolaises ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l’Union européenne, à mettre en œuvre au cours d'une période de dialogue approfondi de trois mois. (3) — À l’issue de cette période, il apparaît que certains des engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes et que d’autres ont été remplis. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre, () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. DÉCIDE: Article premier Les consultations engagées avec la République togolaise confor- mément à l’article 96, paragraphe 2, point a), de l’accord de Cotonou sont terminées. Article 2 Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant à l’annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou. Article 3 La décision d'adresser au gouvernement de la République togolaise la lettre du Conseil et de la Commission du 14 décembre 1998 est abrogée. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Sa validité est de vingt-quatre mois à compter de sa date d’adop- tion par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2004. Par le Conseil La présidente M. VAN DER HOEVEN