31. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 738/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 modifiant le régime transitoire d’organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que la réalisation du marché unique suppose l’élimination des obstacles.aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans une mesure aussi large que possible, entre ces États membres et l’Espagne et le Portugal ; considérant que cette orientation conduit à la suppression du mécanisme complémentaire aux échanges applicable aux céréales et au riz et, en ce qui concerne les céréales, rend approprié, afin de permettre aux agriculteurs portu- gais de faire face à la concurrence accrue des autres États membres, un plus long échelonnement de la dégressivité . de l’aide prévue par le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions tran- sitoires d’organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal (?) ; considérant que, dans le cadre de la réforme de la poli- tique agricole commune, une diminution des prix d’inter- vention a été prévue par le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (* ; que les pertes de revenu en résultant sont compensées par un soutien direct à l’hectare instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant () JO n° C 21 du 25. 1. 1993. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (*) ; qu’il y a lieu d’adapter la méthode de calcul des aides portugaises afin d’éviter une double * compensation ; considérant que, dans les échanges de riz entre le Portugal et les autres États membres, des montants compensatoires d’adhésion sont applicables jusqu’à la fin de la campagne 1994/1995, étant donné que le règlement (CEE) n° 3653/90 a prévu que l’alignement du prix de ce produit sur le prix commun ne serait réalisé qu’à cette date ; considérant que, pour ce produit, un alignement anticipé des prix et par conséquent l’élimination, à cette date, de tout montant compensatoire d’adhésion sont possibles si l’on compense le revenu des producteurs portugais de riz par une aide analogue à celle déjà prévue pour les céréales par le règlement (CEE) n° 3653/90 ; qu’il y a donc lieu de modifier en ce sens le régime prévu par ce dernier règle- ment ; considérant que, pour tenir compte des difficultés que la suppression du mécanisme complémentaire aux échanges pour le riz comporte pour les producteurs portugais, il convient de fixer le montant initial de l’aide précitée à un niveau qui dépasse la simple différence des prix (17,45 écus par tonne) et de prévoir sa dégressivité jusqu’à la fin de la campagne 1997/1998 ; considérant que, à cette occasion, il y a lieu de démanteler les éléments fixes qui sont applicables aux produits trans- formés à base de céréales et de riz jusqu’au 31 décembre 1999 au plus tard en vertu du règlement précité ; que, en effet, pour la plupart des produits, ces éléments implique- raient, au stade de la réalisation du marché unique, des difficultés et des coûts de contrôle disproportionnés par rapport à leur faible montant, sans être par ailleurs vrai- ment nécessaires pour assurer la protection de l’industrie (* JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 2467/92 de la Commission (JO n° L 246 du 27. 8. 1992, p. 1).