17.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L79/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 487/2004 DU CONSEIL du 11 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () L'Union européenne comptera dix nouveaux États membres à partir du 1 mai 2004. L'acte d'adhésion dispose que les nouveaux États membres doivent appli- quer la politique commerciale commune en matière de textiles et que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion. Les restrictions quantitatives appli- cables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers devraient donc être adaptées pour inclure les importations dans les dix nouveaux États membres. Le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit donc être modifié ("). Dans le souci d'éviter que l'élargissement n'ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des niveaux et modalités des importations traditionnelles dans les dix nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces nouveaux États membres sur les trois dernières années, adaptée au pro rata temporis, donnerait un aperçu approprié de ces flux historiques. Les années 2000 à 2002 ont été retenues comme étant les plus significatives, car les données qui s'y rapportent sont les informations disponibles les plus récentes concernant les importations de produits textiles et d'ha- billement dans les dix nouveaux États membres. ( JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/2004 de la Commission (O L 51 du 20.2.2004, p. 1). () (8) Il convient donc de modifier les annexes V et VII du règlement (CEE) n° 3030/93 afin de préciser les quantités contingentaires qui s'appliqueront à partir de la date de l'élargissement, c'est-à-dire du 1 mai 2004. En attendant que le Viêt Nam se conforme aux engage- ments contractés en matière d'accès au marché dans l'ac- cord textile bilatéral conclu entre la Communauté euro- péenne et ce pays, paraphé le 15 février 2003 et approuvé par la décision 2003/453/CE du Conseil (, les contingents applicables au Viêt Nam devraient être ceux qui sont précisés dans cet accord. Toutes les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 devraient être reformulées afin de s'appliquer aux impor- tations dans les nouveaux États membres, dont les initiales devraient donc être insérées à l'annexe III. Afin de permettre l'exécution de certaines opérations, il importe d'inscrire dans le règlement (CEE) n° 3030/93 une règle transitoire précisant que les produits textiles dont l'importation dans la Communauté est soumise par ailleurs à des restrictions quantitatives ou à une surveil- lance, qui sont expédiés vers la Communauté avant le 1° mai 2004 mais qu1 ne sont admis dans les dix nouveaux États membres qu'à cette date ou après celle-ci bénéficie- ront d'autorisations d'importation accordées automati- quement. Afin de conférer une base juridique aux opérations en question, il importe d'inscrire dans le règlement (CEE) n° 3030/93 une règle transitoire précisant que les produits textiles expédiés d'un État membre adhérent, hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1 mai 2004 et relmporteS dans un nouvel État membre à cette date ou après celle-ci sont exemptés des restrictions quantitatives ou de la présentation d'une autorisation d'importation. Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 en conséquence, ® JO L 152 du 20.6.2003, p. 41.