N° L 391/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3888/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 établissant certaines modalités transitoires dans le secteur de la viande bovine dans l’attente de la mise en application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires LA COMMISSION DES C_OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (?), et notamment ses arti- cles 4b paragraphe 8, 4c paragraphe 4, 4d paragraphe 8, 4e paragraphe 5, 4g paragraphe S, 4h paragraphe 2 et 4k paragraphe 2, considérant que les dispositions relatives aux demandes d’aides, à l’identification et à l’enregistrement des bovins et aux contrôles prévus par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27.novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (*) (ci-après dénommé « système intégré ») ne seront applicables qu’à partir du 1“ février 1993 ; que, afin d'assurer que les régimes de prime établis par la réforme de la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine soient entièrement opération- nels dès le 1" janvier 1993, il y a lieu de prévoir certaines dispositions transitoires ; que celles-ci doivent s’inspirer, dans la mesure du possible, des solutions trouvées dans le cadre du système intégré ; considérant que les demandes déposées sous le régime du présent règlement transitoire seront également affectées par certaines dispositions du système intégré, notamment en matière de superficies fourragères, de contrôles, de sanctions et de répétition de l’indu ; qu’il convient d’at- tirer l’attention des producteurs concernés sur ce point ; considérant qu’il est nécessaire d’apporter certaines préci- sions à la notion de superficie fourragère pour permettre aux producteurs d’orienter leur production ; considérant que l’exploitation agricole est l’unité de réfé- rence pour la gestion des régimes d’aides susmentionnés ; que, afin d’éviter que les effets stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne. soient éludés par l’éclate- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. ment artificiel d’exploitations préexistantes, il convient de prévoir la possibilité pour les États membres de ne pas reconnaître de tels éclatements dans certaines conditions ; considérant que le contenu obligatoire de la demande d'aides « animaux » doit être précisé, compte tenu des besoins de gestion et de contrôle des régimes de primes concernés ; considérant que le respect des dispositions en matière d’aides communautaires doit être contrôlé de façon effi- cace; que, compte tenu de la période d’application limitée du présent règlement, il convient de se borner à des dispositions de base en matière de contrôle d’ani- maux ; que, toutefois, l’octroi de la prime spéciale lors de l’abattage ou de la première mise sur le marché étant plei- nement opérationnel dès le 1“ janvier 1993, il y a lieu, à cet égard, de spécifier les critères de contrôle ; considérant que, à la lumière de l’expériernce acquise et tout en tenant compte du principe de proportionnalité ainsi que des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure et de circonstances naturelles, il y a lieu d’arrêter. des dispositions visant à prévenir et sanctionner de manière efficace les irrégularités et les fraudes ; que, à cet effet, compte tenu notamment des particularités du régime « animaux », il convient de prévoir des sanctions échelonnées selon la gravité de l’irrégularité commise allant jusqu’à l’exclusion totale du bénéfice d’un régime pour l’année concernée et l’année suivante ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement sont applica- bles aux demandes d’aides « animaux », déposées avant la date de la mise en application des modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires dans le cadre des régimes : ' — de la prime spéciale, — de la prime à la désaisonnalisation,