14. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif viti-vinicole (87/80/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif viti-vinicole a été institué par décision de la Commission du 18 juillet 1962 (*), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (?); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif viti-vinicole ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur viti-vinicole; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même ; de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif viti-vinicole, ci-après dénommé «le comité». 2. _ Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricoles, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travail- leurs du secteur agricole et alimentaire ainsi que les consom- mateurs. (1) JO n° 72 du 8. 8. 1962, p. 2034/62. (?) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concer- nant l’organisation commune des marchés dans le secteür viti-vinicole et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 1. — Le président du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée, H le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représen- tées. Article 3 1.  Le comité comprend 48 membres. 2. — Les sièges sont attribués comme suit: — 24 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 7 au commerce du vin, — 5 aux industries utilisatrices de vin, — 6 aux travailleurs agricoles et aux travailleurs de l’ali- mentation, — 6 aux consommateurs. Article 4 1.  Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles cons- tituées à l’échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l’article 1* paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre de l’organisation commune des marchés viti-vinicoles. Toutefois, les représen- tants des consommateurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente. 2. _ Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions-exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.