29. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 775/89 DE LA COMMISSION du 28 mars 1989 fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1988/1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en ‘dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (?), et notamment son article 28 paragraphe 8, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des moda- lités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) . n° 1964/88 (‘), prévoit la fixation avant le 1* avril et la- perception avant le 1 juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre et les fabricants d’iso- glucose, en tant qu’acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours ; que l’estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, conduit à un montant supé- rieur à 60 % des montants maximaux visés à l’article 28 paragraphes 3-et 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 ; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l’article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l’isoglucose, de fixer le montant unitaire.de l’acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants -unitaires visés à l’article. S paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°-1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1988/1989 : a) à 0,542 écu pour 100 -kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre À et le sucre B; b) à 10,159 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B ; c) à 0,433 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme. acompte sur la cotisation à la production de base pour l’isoglucose À et l'isoglucose B. Article 2 Le présent règlement entre en ‘vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989. () JO n° L 177-du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. () JO n° L 173 du S. 7. 1988, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission