N° L 358/20 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3668/89 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux écrous en fonte, fer ou acier des codes NC 7318 16 30, 7318 16 91 et 7318 16 99, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°"4257/88 du :Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels Originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe II bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique . trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 14; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations ‘sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion a.procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays:tiers en 1987 ; considérant que, pour les écrous en fonte, fer ou acier, des codes NC 7318 16 30, 7318 1691 et 7318 16 99, origi- naires de Singapour, la base de. référence s’établit à 3886 000 écus ; que, à- la date. du 10 juillet 1989, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informa- tions auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Commu- nauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Singapour, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 décembre 1989, la perception -des droits de douane, suspendue en vertu du - règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation. dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de- Singapour : Code: NC Désignation--des marchandises - 731816 — — Écrous : 73181610 —— — décolletés dans la messe, d’un  diamètre de trou .n’excédant pas 6 mm ; — — — autres* 7318 16 30 — — — — en-aciers inoxydables — — — — autres: 73181650 | --—-—— de sécurité ————— autres, d’un diamètre intérieur : 73181691 | ------ n’excédant pas 12 mm. 7318169894j -----—- excédant 12 mm () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.