27. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 145/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 1352/92 DE LA COMMISSION du 26 mai 1992 portant application d’une mesure particulière d’intervention en France pour le maïs à la fin de la campagne 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 de la Commis- sion (, et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1582/86 du Conseil, du 23 mai 1986, relatif aux mesures particulières d’intervention dans le secteur des céréales (*), a déterminé les règles applicables en la matière ; considérant que la période d’intervention pour le maïs se termine le 31 mai; que, compte tenu de l’incertitude quant aux débouchés, ce facteur est de nature à inciter les opérateurs à offrir des quantités importantes de maïs à l’intervention à la fin du mois de mai, alors qu’il existe toujours certaines possibilités d’écoulement sur le marché après cette date ; qu’il peut être remédié à cette situation par l’ouverture d’une possibilité d’achat à l’intervention de cette céréale au cours du mois de juin 1992 ; que, toute- fois, cette possibilité doit être limitée à la France compte tenu de la situation excédentaire de sa production de maïs ; considérant que les conditions de l’achat des céréales à l’intervention sont définies par le règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales {*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90 (), le règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les orga- nismes d’intervention (, modifié en dernier lieu par le ’ règlement (CEE) n° 2642/91 (), et le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l’inter- vention dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/92 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1582/86, l’organisme d’intervention français achète les quantités de maîïs qui lui sont offertes entre le 1“ et le 30 juin 1992. 2.  Le prix à payer est le prix d’achat à l’intervention visé à l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, fixé pour la campagne 1991/1992, augmenté de sept majorations mensuelles, exprimé en monnaie nationale à l’aide du taux représentatif applicable le 31 mai 1992. 3.  Sous réserve des dispositions visées au paragraphe 2, l’achat est effectué conformément aux dispositions défi- nies dans le règlement (CEE) n° 1581/86 et les règlements (CEE) n° 1569/77 et (CEE) n° 1570/77. Toutefois, par dérogation à l’article 3 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1569/77, la dernière livraison des quantités de maïs offertes à l’intervention dans le cadre du présent règlement doit avoir lieu au plus tard le 15 septembre 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Jowrnal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1992. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 38. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. ($ JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p: 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 247 du S. 9. 1991, p. 20. @ JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. @) JO n° L 65 du 11. 3. 1992, p. 25.