20. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 1991 approuvant la modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présentée par le Royaume-Uni au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du. Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/501/CEE)‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3837/90 (?), et notamment son article 2 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 septembre 1987, portant modalités d’application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 345/91 (*), et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2997/87, le Royaume-Uni a transmis à la Commission, le 17 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du . houblon ; que ce programme tel que modifié en date du 26 juillet 1988 a été approuvé par la décision 89/17/CEE de la Commission (*) ; considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commis- sion, le 12 décembre 1988, des modifications de ce () JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. () JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 2. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. () JO n° L 41 du 14. 2. 1991, p. 18. () JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 15. programme qui ont été approuvées par la décision 89/417/CEE (* ; considérant que-le Royaume-Uni a transmis à la Commis- sion, le 26 octobre 1989, des modifications de ce programme qui ont été approuvées par la décision 90/157/CEE (”) ; considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commis- sion, le 11 juin 1991, de nouvelles modifications de ce programme ; considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et - contient les données requises par l’article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87 ; considérant que l’aide spéciale à la reconversion variétale peut également être accordée pour des surfaces cultivées dans d’autres variétés dans les cas où ces dernières sont présentes sur des superficies essentiellement cultivées en variétés amères faisant l’objet d’un plan de reconversion variétale ; considérant que le programme déposé par le Royaume- Uni ne prévoit pas de participation financière à la charge du budget national ; que les coûts effectifs visés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en œuvre du plan de recon- () JO n° L 192 du 7. 7. 1989, p. 31. () JO n° L 89 du 4. 4. 1990, p. 17.