N° L 126/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1337/87 DE LA COMMISSION du 14 mai 1987 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), et notamment son article 46 paragraphe S et son article 81, considérant que l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3461/8S de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2887/86 (3), prévoit qu’avant le 5 septembre de chaque campagne soient déterminés les États membres dans lesquels les campa- gnes promotionnelles seront réalisées ainsi que les montants destinés à cet effet; que, sur base de l’expé- rience acquise, il s'est avéré que cette date était trop rapprochée pour permettre de constater les effets de la campagne promotionnelle précédente ; qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer cette date et d’adapter les délais qui en découlent ; considérant qu'il est indiqué que les organisations profes- sionnelles soient consultées lors de la désignation, par l’État membre concerné, de l’organisme responsable pour l’établissement et l’exécution du programme de promo- tion ; considérant que, dans le souci d’obtenir une efficacité maximale des actions de promotion, il apparaît indiqué de prévoir, en cas de première mise en œuvre dans un État membre, la possibilité de la réalisation d’une étude préalable ; considérant que, pour une bonne-appréciation des effets de ces actions et être mieux à même, le cas échéant, d’orienter des actions futures, des études visant à vérifier leur efficacité sont effectuées et transmises à la Commis- sion ; considérant que les dispositions spécifiques pour la campagne 1985/1986 peuvent maintenant être suppri- mées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ( JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22. () JO n° L 267 du 19. 9. 1986, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3461/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 15, — au paragraphe 2 première phrase, les termes « avant le 5 septembre » sont supprimés, — le paragraphe 3 est supprimé. 2) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Chacun des États membres concernés : — désigne, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives de la production et/ou de la commercialisation des jus de raisin, l’organisme visé au paragraphe 1. Cette désignation a lieu dans les deux semaines qui suivent la détermination des États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées, conformément à l’article 1* paragraphe 2, — soumet à la Commission dans les trois mois qui suivent la désignation prévue au premier tiret les programmes élaborés par cet organisme accompa- gnés d’un avis motivé sur leur conformité avec les conditions prévues à l’article 3 ainsi que leurs effets sur le développement de la consommation. » 3) À l’article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Lors de la première mise en œuvre d’une campagne … promotionnelle, les États membres concernés peuvent faire procéder à une étude néces- saire à l’établissement du programme prévu à l’article 2. À cette fin, l’État membre concerné soumet une proposition à la Commission comprenant au moins : a) le nom et l’adresse de l’organisme désigné par l’État membre pour effectuer l’étude susvisée ; b) tous les détails relatifs aux recherches proposées avec indication des délais d’exécution, des résultats escomptés et des tiers intervenant éventuellement dans l’exécution ; c) le prix net hors taxes, proposé pour ces recherches exprimé dans la monnaie de l’État membre sur le territoire duquel l’organisme est établi avec indica- tion de la ventilation de ce montant par postes et du plan de financement correspondant.