12. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 10/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1989 adoptant le plan de 1990 portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1990 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (90/17/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre -1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à p être distribuées aux personnes les plus-démunies de la Communauté ("), vu le règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intérvention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Commu- nauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2736/89 (?), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin . 1985,-relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population (plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 1990), la Commissiôn doit adopter un plan ; que ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d’intervention en vue de la distribution dans chaque État* membre, ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre ; que ce plan détermine égale- ment le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport.intracommunautaire des produits d’interven- tion visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3744/87 ; considérant que, pour le plan de 1990, tous les États membres ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1 paragra- phe 3 du règlement (CEE) n° 3744/87 ; considérant que, pour faciliter l’exécution de ce plan, il convient de spécifier les. taux'de conversion à appliquer aux fins de la conversion de l’écu en monnaie nationale, ces taux devant refléter la réalité économique ; () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. () JO n° L 263 du 9. 9. 1989, p. 19. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. considérant que les données statistiques sur la base . desquelles le nombre des personnes les plus démunies dans chaque État membre peut être estimé sont mainte- nant- disponiblés-; considérant que la Commission a pris certaines décisions portant attribution à certains États membres de ressources imputables à l’éxercice 1990 ; considérant que les crédits disponibles en vue de l’exécu- tion du plan de 1990 sont actuellement connus ; que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il - est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les divers États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées en 1988 et 1989, en veillant toute- fois à ce que cette prise en compte ne retentisse pas sur d’éventuelles attributions ultérieures relatives à 1990 ; considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux disposi- tions de l’article 1 paragraphe 4 du. règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, l’avis des principales orga- nisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis des comités de gestion- ge concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le-plan de 1990 visé à l’article 2 -paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3744/87 est adopté conformément aux articles suivants. Article 2 Compte tenu d’une limite de 12 077 000 écus,-les quan- tités de produits suivantes peuvent être retirées de l’inter- vention pour être distribuées en Allemagne : — 3875 tonnes de beurre. Article 3 Compte tenu d’une limite de 22 447 000 écus, les quan- tités de produits suivantes peuvent être retirées de l’inter- vention pour être distribuées en Italie : — 9000 tonnes de blé dur, — 1000 tonnes de beurre. — 6200 tonnes de viande bovine, — 1 000 tonnes d’huile d’olive.