28. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 81/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 728/90 DU CONSEIL :du 22 mars 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs, frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d’Israël et de Chypre (1990/1991) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que lés. protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne; d’une part, le royaume du Maroc-('), le royaume hachémite de Jordanie (*) et l’Étät d’Israël (), d’autre part, ainsi que lé protocole définissant les conditions -et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique euro- péenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (*), prévoient à leurs articles respectifs que les fleurs et boutons -de fleurs, coupés, frais, relevant des codes NC figurant à l’article 1“, originaires de ces pays, bénéficient à l’importation dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels de respectivement 300, 50, 17 000 et 50 tonnes ; que, toute- fois, le volume du -contingent  tarifaire relatif à- Chypre doit être majoré en tranches égales de 5 % par an à partir de l’entrée en vigueur dudit protocole, en :vertu de son article 18, et qu’il s’élève donc pour la période 1990/1991 à 60 tonnes ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, les droits de douane sont supprimés progressive- ment : — au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal, concernant. les contingentstarifaires en question ouverts à l’égard du Maroc, de la Jordanie et d’Israël, et — selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole relatif à Chypre susmentionné, concernant le contingent tarifaire ouvert à l’égard de Chypre ; considérant que, dans la limite de ces contingents, le royaume d’Espagne et-la République portugaise appli- quent des droits calculés conformément : — au règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (*), au règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. @ JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. @) JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. du 11 août 1987, fixant le régime - applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (6) ‘et au règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime appli- cable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec Israël (7), concernant les contingents tarifaires ouverts à l’égard:du Maroc, de la -Jordanie et d’Israël, et — au protocole à l’accord d’association entre la Commu- nauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (, concernant le contingent tarifaire ouvert à l’égard de Chypre ; considérant que les roses à grande et petite fleur et les œillets uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice - de ces contingents qu’aux conditions déterminées par le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de. certains produits de la floriculture originaires-de -Chypre, d’Israël et-de Jordanie (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3551/88 ('°), et que ces avantages tarifaires ne. sont applicables qu’aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix sont respectées ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents- et l’application, sans interrup- tion, -des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement. des contingents ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs -besoins, dans les conditions et selon la procédure prévue à l’articlé 3 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des tirages prélevés par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. () JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. (% JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 1.