9.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 364/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2006/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la coopéra- tion entre administrations pour l’application de la légalisa- tion relative au marché intérieur (*) a reconnu la nécessité de déployer des efforts constants pour améliorer la coopé- ration entre administrations et a invité les États membres et la Commission à examiner, de manière prioritaire, la possibilité de renforcer la coopération administrative dans l’application de la législation. Les dispositions nationales en vigueur relatives à l’applica- tion des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l’application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s’avère impossible. Ces difficultés font obstacle à une coopération des autori- tés publiques chargées de l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires () JO C 108 du 30.4.2004, p. 86. (?) Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2004. () JO C 224 du 1.8.1996, p. 3. aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire. L’application déficitaire de la législation sur le plan transfrontalier qui en résulte, permet aux vendeurs et aux fournisseurs de se soustraire à l’application de la légis- lation en délocalisant leurs activités au sein de la Commu- nauté. Cela engendre une concurrence déloyale pour les vendeurs et les fournisseurs respectueux de la loi qui exer- cent leurs activités soit à l’échelle nationale, soit sur le plan transfrontalier. En outre, les difficultés à garantir le respect de la législation sur le plan transfrontalier dissuadent les consommateurs d’accepter des offres commerciales trans- frontalières, ce qui a pour effet de miner leur confiance dans le marché intérieur. Il convient par conséquent, d’une part, de faciliter la coo- pération entre les autorités publiques chargées de l’appli- cation de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu’elles sont confrontées à des infrac- tions intracommunautaires et, d’autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs. La législation communautaire comporte des réseaux de coopération destinés à assurer le respect de celle-ci afin de protéger les consommateurs au-delà de leurs intérêts éco- nomiques, en particulier en ce qui concerne la santé. Il conviendrait de procéder à un échange des meilleures pra- tiques entre les réseaux établis au titre du présent règlement et les réseaux visés ci-dessus. Le champ d'application des dispositions prévues par le pré- sent règlement en matière d'assistance mutuelle devrait être limité aux infractions intracommunautaires à la législation communautaire relative à la protection des consomma- teurs. L’efficacité avec laquelle les infractions sont poursui- vies au niveau national devrait garantir l’absence de discrimination entre transactions nationales et intracom- munautaires. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences de la Commission en ce qui concerne les infractions à la législation communautaire commises par les États membres. Il ne confère pas non plus à la Commis- sion des pouvoirs lui permettant de faire cesser les infrac- tions intracommunautaires définies dans le présent règlement.