29. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 383/73 RÈGLEMENT (CEE) N° 3781/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du - 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (, vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l’aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3780/92 (*), et notamment son article 3, considérant que les autorités de l’Allemagne et des Pays-Bas ont demandé l’ajout à la liste annexée au règle- ment (CEE) n° 55/87 de deux bateaux qui remplissent les conditions énoncées à l’article 1 paragraphe 2 dudit règlement ; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l’article 3 du règlement (CEE) n° 55/87 ; que les navires ajoutés à la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 remplacent les navires qui ont été supprimés de la même liste par les règlements (CEE) n° 1131/92(*) et (CEE) n° 3033/91 () de la Commission ; que l’appréciation de ces renseigne- ments fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu’il y a, dès lors, lieu d’ajouter ces bateaux à la liste, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 307 du 23. 10. 1992, p. 1. Ç) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (*) Voir page 71 du présent Journal officiel. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président () JO n° L 120 du 5. 5. 1992, p. 13. ( JO n° L 287 du 17. 10. 1991, p. 37.