No L 168/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1841/90 DE LA COMMISSION du 29 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/77 fixant les procédures. et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu.le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (, et notämment son article 7 paragraphe 6, considérant que le.règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du 13 juillet-1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les orga- nismes d’iritervention (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1022/90 (*), prévoit notamment que le paiement des marchandises livrées à l’intervention a lieu entre le cent dixième et cent quinzième jour suivant celui de la prise en charge ; considérant que les taux d’intérêt présentent des écarts importants entre États membres ; que, dans cette situa- tion, un délai de paiement relativement long conduit à des différences de soutien du marché des céréales selon les États membres ; que, dans un souci de bonne gestion du marché, il est approprié de réduire ce délai ; considérant que les mesures. prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du-comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/77 est remplacé par le texte suivant : «2. . Le paiement est effectué entre le trentième: et le trente-cinquième jour suivant celui de la prise en charge. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 28.-5. 1990, p. 1. C) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. () JO n° L 106 du 26. 4. 1990, p. 11. Par la Commission RayMAC SHARRY - Membre de la Commission