29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/3 RÈGLEMENT (CE) N° 822/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 portant modification du règlement (CE) n° 2603/2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 20, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2603/2000 (). En vertu de ce règle- ment, les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommés «produit concerné») originaires de Thaïlande sont soumises à un montant de droit spécifique de 49,1 euros par tonne. Il convient de préciser que ces mêmes importations sont également soumises à un droit antidumping définitif de 83,2 euros par tonne institué par le règlement (CE) n° 2604/2000 (). B. ENQUÊTE ACTUELLE 1. Demande de réexamen Par la suite, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2603/2000 présentée, en vertu de l'article 20 du règle- ment de base, par le producteur thaïlandais Indo Pet (Thailand) Ltd (ci-après dénommé «Indo Pet»). Cette société a fait valoir qu'elle n'avait pas fait individuelle- ment l'objet de l'enquête initiale (à savoir du 1" octobre 1998 au 30 septembre 1999) pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission. () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 301'du 30.11.2000, p. 1. () JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/2004 (Voir page 7 du présent Journal officiel). (4) Il convient d'observer que la Commission a été simulta- nément saisie d'une demande, présentée par le même producteur thaïlandais, l'invitant à ouvrir un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 2604/2000. Cette procédure parallèle fait l'objet d'un autre règlement du Conseil. 2. Ouverture d'un réexamen accéléré La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur thaïlandais concerné et a jugé qu'ils étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industre communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*), ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2603/2000 en ce qui concerne la société concernée et a entamé une enquête. 3. Produit concerné Le produit couvert par le présent réexamen est le même que lors de l'enquête initiale, à savoir le polyéthylène téréphtalate (PET) avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728 (Deutsche Industrienorm). Il relève actuel- lement du code NC 3907 60 20. 4. Parties concernées La Commission a officiellement informé la société concernée et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. En outre, elle a donné à d'autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Aucune demande en ce sens ne lui est toutefois parvenue. La Commission a aussi envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics thaïlandais et à la société concernée dont elle a reçu une réponse dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées néces- saires aux fins de la détermination des subventions et a procédé à une vérification dans les locaux de la société en question. ( JO C 170 du 19.7.2003, p. 2.