8. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 193/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 1989 autorisant la république fédérale d’Allemagne à restreindre la commercmlnsatnon des semences d’une variété d’une espèce. de plante agricole et modifiant la décision 89/77/CEE (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (89/422/CEE) LA 'COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la'Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces. de plantes agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive. 88/380/CEE (?), et notamment son arti- cle 15 paragraphes 2 et 3, vu la demande présentée',rpar la république fédérale d'Allemagne, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agncoles qui ont été admises officiellement au cours de l’année 1986 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette mêmée directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1988, à aucune restriction de commercialisation ‘quant à la variété dans la Commu- nauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe-2 de la directive 70/457/CEE prévoit, dans le cas visé à l’arti- cle 15 paragraphe 3, qu’un État membre peut être auto- risé,.à sa demande, à interdire la. commercnahsaüon des semences et plantsde certaines variétés ; .considérant que la république fédérale d’Allemagne a- , sollicité une telle autorisation pour la variété « Aurora » de ray-grass anglais ; considérant que cette variété a été soumise en république fédérale d’Allemagne à des examens officiels en culture ; | considérant que la demande de l’Allemagne se fonde sur le motif qu’il a été constaté, sur la-base de ces examens officiels en culture, que la -variété ne répond pas, dans “ aucune partie de l’Allemagne, aux résultats obtenus pour une autre ‘variété comparable y admise [voir l’article 15 paragraphe 3 point c) premier cas de la directive 70/457/ CEE]; considérant qu’il était impossible d’achever l’examen de la demande ‘avant l’expiration du délai visé à l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE ; que les déci- ‘sions 89/77/CEE {°) et 89/246/CEE (*) de la Commission ont doñc prolongé le délai en cause, pour ce qui concerne ”) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. ( JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. @) JO n° L 30 du 1. 2. 1989, p. 72. () JO n° L 99 du 12. 4. 1989, p. 31. l’Allemagne, jusqu’au 30 juin 1989, afin d’achever l’exa- men ; considérant que l’examen est maintenant achevé et qu’il s’avère ‘ que les. conditions de l’article 15 paragraphe 3 point c) premier cas de là directive 70/457/CEE sont remplies ; considérant qu’il convient-dès lors de donner pleinement satisfaction. à la demande de 1Allemagne en ce qui concerne cette . variété ; considérant que, par sa décision 87/77/CEE, la Commis- sion a autorisé l’Allemagne à restreindre la commercialisa- ‘ tion de semences de certaines variétés de maïs d’un index FAO (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture) de | classe de maturité supérieur à 350 parce qu’il est notoire que de telles variétés ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en Allemagne [voir l’article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE] ; considérant qu’il paraît que la liste de ces variétés de maïs figurant à la décision 89/77/CEE contient quelques ‘erreurs qu’il faut corriger ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et. plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier. La république fédérale d’Allemagne est autorisée à inter- dire la commercialisation des semences de la variété suivante, publiée dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1989, pour tout son territoire : Plantes fourragères Lolium perenne L , « Aurora ». Article 2 L'autorisation visée à l’article 1 sera révoquée dès. qu’il sera constaté que ses conditions d’octroi ne sont plus rempliés. Article 3 La république fédérale d’Allemagne communique à la Commission et aux autres États membres à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l’autorisation visée à l’article 1.