18. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.800 et 33.335 — Quantel International — Continuum/Quantel SA) (Les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi.) (92/427/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1, vu la demande de constatation d’une infraction présentée le 20 juillet 1988 conformément à l'article 3 du règlement n° 17 par Quantel International (QLI), actuellement dénommée Continuum, contre Quantel SA, vu la notification soumise à la Commission par QSA le 17 octobre 1989, vu la décision prise le 4 juillet 1990 par la Commission d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’entreprise intéressée, QSA, l’occa- sion de faire connaître son point de vue sur les griefs retenus par la Commission conformément à l’article 19 paragraphes ! et 2 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et . 2 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. La plainte et la notification (1) — Le 20 juillet 1988, la Commission a été saisie d’une plainte de Quantel International, actuellement dénommée Continuum … (ci-après « QLI/C>), concernant le refus de son ancienne société mère, Quantel SA (ci-après « QSA »), de lui permettre d’accéder au marché communautaire pour ses produits laser. QSA fondait son comportement sur un accord de transfert d’actions et le protocole y afférent des 17 et 26 juillet 1985, dont QLI/JC considère qu’ils constituent une infraction à l’ar- ticle 85 paragraphe 1 du traité. (2) — Après avoir reçu une lettre de la Commission le 2 août 1989, laquelle contenait un exposé prélimi- naire des objections à l’encontre de l’accord, objet de la plainte, QSA a notifié celui-ci à la Commis- sion le 17 octobre 1989 en signalant qu’elle accep- tait de limiter ses prétentions de protection territo- riale à une durée de cinq ans à compter de la date où les produits avaient été mis sur le marché, afin de se conformer aux exigences du règlement (CEE) n° 418/85 de la Commission (?), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, dont elle revendiquait l’application à l’accord en cause. () JO n° L 53 du 22. 2. 1985, p. S.