7.6. 91 Journal officiel des Communautés européennes No. L 143/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1534/91 DU CONSEIL du 31 mai 1991 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 87, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la déclaration d’inapplicabilité de l’article 85 paragraphe 1 du traité peut, conformément au para- graphe 3 dudit article, concerner des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées qui remplissent les conditions requises par l’article 85 paragraphe 3; considérant que les modalités d’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité doivent être arrêtées par un règle- ment pris sur la base de l’article 87 du traité ; considérant que la coopération entre des entreprises du secteur des assurances est, jusqu’à un certain point, souhaitable pour garantir le bon fonctionnement de ce secteur et peut, en même temps, promouvoir l’intérêt des consommateurs ; considérant que l’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entrepri- ses (*), habilite la Commission à exercer un contrôle étroit sur les questions relatives aux concentrations dans tous les domaines, y compris celui des assurances ; considérant que les exemptions accordées au titre de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité ne peuvent en elles-mêmes affecter les dispositions communautaires et nationales () JO n° C 16 du 23. 1. 1990, p. 13. (@) JO n° C 260 du 15, 10. 1990, p. 57. () JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 27. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. sauvegardant les intérêts des consommateurs dans ce secteur ; . considérant que les accords, décisions et pratiques concer- tées qui contribuent à atteindre ce but, dans la mesure où ils sont visés par l’interdiction fixée à l’article 85 para- graphe 1 du traité, peuvent en être exemptés dans certaines conditions ; que tel est en particulier le cas des accords, décisions et pratiques concertées concernant l’établissement en. commun de tarifs de prime de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, l’élaboration de conditions types d’assurance, la couverture en commun de certains types de risques, le règlement des sinistres, la vérification et l’acceptation des . équipements de sécurité et les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d’information s’y rappor- tant ; considérant que, en raison du grand nombre de notifica- tions déposées en application du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’applica- tion des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il est souhaitable, afin de faciliter la tâche de la Commis- sion, de mettre celle-ci en mesure de déclarer, par voie de règlement, les dispositions de l’article 85 paragraphe 1 du traité inapplicables à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées ; considérant qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres ; considérant que, en exerçant ce pouvoir, la Commission prendra en considération non seulement le risque d’élimi- nation de la concurrence sur une partie substantielle du marché concerné et les avantages que ces accords pour- raient comporter pour les preneurs d’assurances, mais également le risque qu'entraîneraient, pour les preneurs d’assurances, la prolifération de clauses restrictives et l’uti- lisation de sociétés de complaisance ; () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.