N° L 131/48 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1315/89 DE LA COMMISSION du 12 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1031/78 portant modaliés d’application relatives aux importations de riz à la Réunion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2229/88 (?, et notamment son article 11 bis para- graphe 6, considérant que des demandes de subvention pour les livraisons de riz à l’îÎle de la Réunion portant sur des quantités anormales ont été déposées au cours des dernières semaines; que de telles demandes, loin de trouver une justification dans les exigences d’approvision- nement de l'île de la Réunion, sont même susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’industrie de transforma- tion du riz de cette région et semblent être introduites dans un but spéculatif, dans l’optique de la modification du régime de la subvention en cause prévue par la propo- sition faite par la Commission à cet égard ; considérant que, face à cette situation, il y a lieu de prendre les mesures appropriées en vue de mettre un - frein à de telles spéculations en modifiant certaines dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1031/78 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1533/86 (9 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Le règlement (CEE) n° 1031/78 est modifié comme suit : 1) À l’article 3, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant : «8.  Le document de subvention est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l’article 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*) jusqu’à la fin du troisième jour ouvrable suivant. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.> 2) L’article 6 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1989. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (@) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission @ JO n° L 132 du 20. S. 1978, p. 72. () JO n° L 135 du 22. S. 1986, p. 16.