| | N° L 361/24 joumal'ofﬁciel des Communautés européennes 20. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3890/86 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 637/86 fixant le niveau des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de ‘transition par étapes (!), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que l’article 280 de l’acte d’adhésion prévoit que le Portugal peut maintenir, jusqu’au 31 décembre 1995, des restrictions quantitatives à l’importation en provenance des pays tiers sur certains produits agricoles ; que, dans le cadre des modalités déterminées par le règle- ment (CEE) n° 3797/85, le règlement (CEE) n° 637/86 de la Commission (?) a notamment fixé les volumes des contingents initiaux applicables en 1986 ; considérant qu’un accroissement de 10 % de ces contin- gents initiaux n’est pas de nature à causer des perturba- tions sur le marché portugais ; qu’il convient, en consé- quence, de déterminer dans ce sens les volumes des contingents pour l’année 1987 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 637/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1«, — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les volumes des contingents que, en appli- cation de l’article 280 de l’acte d’adhésion, la Répu- blique portugaise peut appliquer à l’importation des produits du secteur des fruits et légumes frais en provenance des pays tiers sont, pour l’année 1987, fixés en annexe. », — le paragraphe 2 est supprimé. 2) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1987. Le présent règlementest obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 23. @ JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 26. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président