7. 10. 88 Journal ‘officiel des Communautés européennes Ne L 275/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3083/88 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURQPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1 et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonhe 4 de l’annexe I dans le cadre.de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de tadite annexe I ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que es plafonds individuels en quéstion sont atteints au_niveau -de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des ‘produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, des codes NC 8527, 8528 et 8529, le plafond individuel s’établit à 4 000 000 d’Écus ; que, le 23 septembre 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond ' en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 10 octobre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du. règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à llmp0rtat10n dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Ël‘:ä? Code NC Désignation des marchandises 10.1060 8527 1110 ‘| Appareils recepteurs pour la radiotéléphonie, la mletelegraphle ou 8527 1190 | la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe à un- 85272110 | appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appa- 8527 21 90 reil d’horlogerie 8527 25 00 8527 31 10 8527 31 91 8527 31 99 8527 32 00 8527 39 10 8527 39 91 8527 39 99 8527 90 91 8527 90 99 ‘ 8528 10 91 Apparells récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et 8528 10 99 les projecteurs v1deo) même combinés, sous une même enveloppe, 8528 20 10 à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- 8528 20 71 gistrement ou de reproduction du son ou des images, à l’exclusion 8528 2073 | des appareils d’ enregistrement ou de reproduction vidéophonique -8528 20 79 comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et . 8528 20 90 produits des n* 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 79 8529 10 20 Parties reconnaissables comme étant exclusnvement ou prinicipale- 8529 10 31 ment destinées aux appareils des n* 8525 à 8528, à l’exclusion des 8529 10 39 meubles et coffrets 8529 10 40 8529 10 50 8529 10 70 8529 10 90 8529 90 99 () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.