10. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 303/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 modifiant pour la deuxième fois la décision 93/24/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en France (93/664/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 92/102/CEE (?), et notamment son article 10, considérant que la France estime que son territoire ou une partie de son territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky et a présenté à la Commission des pièces justi- ficatives conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE ; considérant qu’un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky a été instauré dans ces régions ; considérant que le programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie de ces régions de la France ; considérant que les autorités de la France appliquent aux mouvements de porcs d’élevage et de rente sur son terri- toire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision ; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d’États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d’Aujeszky ; ' considérant que la décision 93/24/CEE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 93/341/CEE (*), établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l’annexe I; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 32. ( JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. ( JO n° L 136 du S. 6. 1993, p. 47. considérant que, pour la France, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l’annexe I de la décision 93/24/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe I de la déci- sion 93/24/CEE : « France : les départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Vendée, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de l’Aude. » Article 2 N La présente décision est applicable à partir du 1" dé- cembre 1993. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission