24. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L-177/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1806/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la classification du riz a été modifiée par le règlement (CEE) n° 3877/87 (*); que, par conséquent, l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (*), a été modifiée par le règlement (CEE) n° 3174/88(5); qu’il est donc opporturr de prévoir l’actualisation des codes NC figurant à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/ 76 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1219/89 (*) ; considérant que l’article 11" bis du règlement (CEE) n° 1418/76 contient des mesures dérogatoires ‘au régime des prélèvements prévu à l’article 11 dudit règlement, et notamment la perception d'un prélèvement à-l’importa- tion de riz blanchi réduit au seul élément de protection de l’industrie ; que la réduction du prélèvement au_seul- élément de protection de l’industrie se révèle insuffisante pour assurer la compétitivité de l’industrie rizicole de l’île de la Réunion ; que, dès lors, il est indiqué de modifier le régime d’importation de riz blanchi à la Réunion en ce qui concerne la perception du prélèvement ; considérant que le régime des subventions prévues à l’ar- ticle 11 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 ne permet pas de maîtriser directement l’évolution du montant de la subvention en fonction des. prix -ou des cours sur le marché communautaire ; qu’une fixation … périodique de la subvention permet de mieux adapter le () JO n° C 99 du 20. 4. 1989, p. 11. (*) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au- Journal offi- ciel). (°) Avis rendu le 26 avril 1989 (hon encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 1. ()-JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1… () JO n° L 298 du 31. 10. 1988, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (* JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 9. montant aux exigences du marché-communautaire, d’une part, et aux besoins d’approvisionnement du marché- réunionnais, d’autre part, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit : 1) à l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  L'organisation commune du marché du riz comporte un régime des prix et des échanges et régit les produits suivants : Code NC Désignation des marchandises a) 100610 21 1006 10 23 1006 10 25- 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 Riz en paille (riz paddy) 1006 20. Riz décortiqué (riz cargo ou-riz brun) 1006 30. Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli - ou glacé b) 1006 40 00 Riz -en brisures c) 110230 00. ‘Farine de riz 1103 14 00 Gruaux et semoules de riz 1103 29 50 Agglomérés sous forme-de pellëts de riz 1104 19 91 Flocons de riz 1108 19 10 Amidon de riz »