| 21. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 155/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour Jles interventions structurelles communautaires dans les zones du Stadtverband de Sarrebruck et du Landkreis de Saarlouis en république fédérale d’Allemagne, éligibles au titre de l’objectif n° 2 v (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/295/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin. 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles-et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!"), et notamment son article 9 para- graphe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d'appui notamment les axes prioritaires, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des inter- ventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions  d’ap-- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui. concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents. Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (?), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a présenté à la Commission, le 31 mars 1989, le plan de reconversion .régionale et sociale visé à l’article 9 paragraphe 8: du règlement (CEE) n° 2052/88. relatif aux zones du Stadtverband de Sarrebruck et du Landkreis de Saarlouis en Sarre, éligibles au titre de l’ob-- jectif n° 2, comme la Commission l’a décidé, par la déci- sion 89/288/CEE (*) suivant la procédure établie à l’article 9 paragraphes 2 et 3 du même règlement ; considérant que le plan présenté par l’État membre concerné. comporte la description des axes principaux choisis, ainsi que des indications sur les concours du () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. ; JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. Fonds européen de développement ‘régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments f1nanc1ers ; envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce cadre communautaire dappu1 a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du-partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a également été associée à l’élabo- ration des cadres communautaires d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 et qu'elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ces cadres sur la base des enveloppes prévi- sionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis- sent ; considérant que la Commission est disposée à examiner la . . # , . . * possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité consultatif pour le développement et la recon-- version des- régions et du comité du Fonds social euro- péen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement -(CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre concerné ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions  couvertes par les cadres communautaires d’appui résulteront des. décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, A ARRÊTÉ LA"PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones du Stadtver- band de Sarrebruck et du Landkreis de Saarlouis (Sarre) en république fédérale d’Allemagne, éligibles au titre de l’objectif n° 2, pour la penode du 1“ janvier 1989 au 31 décembre 1991, est approuvé.