S. 8. 87 No L 215/17 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2365/87 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1987 relatif aux modalités de comptabilisation des dépenses consécutives aux écoulements spécifiques de beurre en provenance de stocks publics LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règiement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricoie commune (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (, et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 du - Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (, modifié en dernier -lieu par le règlement (CEE) n° 801/ 87 (*), et notamment son article 4 paragraphe 1, prévoit que, lorsqu’une mesure d’intervention entraîne l’achat et le stockage de produits, le montant financé est déterminé par les comptes annuels établis par les organismes d’inter- vention, mais que, dans le cas de certaines mesures spéci- fiques d’écoulement de beurre, le financement des pertes sur ventes est différé et que le financement différé porte intérêt ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, relatif au système des avances pour les dépenses financées au titre de la section à garantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (, modifié par le règlement (CEE) n° 3462/85(9), prévoit la méthode de déclaration des dépenses consécutives aux interventions publiques ; que des règles particulières sont à prévoir pour l’écoulement des stocks de beurre visé par le règlement (CEE) n° 1883/78 ; considérant qu’il convient de déterminer une méthode de calcul des frais de financement à prendre en charge en vertu du règlement (CEE) n° 1883/78 qui permette une prise en compte mensuelle de ces frais et qui tienne compte des montants non encore remboursés ; considérant qu’il convient de déterminer de quelle manière sont traitées les éventuelles différences entre les dépenses imputées aux comptes d’un exercice en applica- tion de l’article 98 du règlement financier du 21 décembre 1977 (?) et celles reconnues par la Commission lors de l’apurement des comptes en ce qui concerne ce financement différé ; O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. O n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. O n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 14.’ O n° L 320 du 17. 11. 1983, p. 1. O n° L 332 du 10, 12. 1985, p. 25. O n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. considérant que les mesures prévues'au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds, # A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3184/83, le montant des pertes visé à l’article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1883/78 est prélevé à partir de l’exercice 1989 conformé- ment aux dispositions des articles suivants. Article 2 Le montant des pertes visé à l’article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1883/78, calculé . conformément au troisième alinéa au moyen du formu- laire n° 1 en annexe, est porté en déduction des dépenses déclarées à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3184/83 et au tableau IX du règlement (CEF) n° 1723/72 de la Commission (*) et, en conséquence, est exclu du montant à prélever conformément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3184/83. ' Article 3 À partir de l’exercice 1989, les États membres prélèvent, au cours du premier trimestre de chaque exercice, un quart du total des montants visés à l’article 2 et déclarent ce montant comme une dépense du mois au cours duquel le prélèvement est effectué. Article 4 1.  Pour les exercices 1987 et 1988, les frais de finance- ment sur les montants visés à l’ärticle 2 sont calculés conformément au formulaire n° 2 en annexe et prélevés mensuellement. 2. À partir de l’exercice 1989, après déduction du remboursement qui devrait intervenir au cours du premier - trimestre, les frais de financement sont calculés, confor- mément à la colonne (a) du formulaire n° 3 en annexe, sur les montants résiduels et prélevés par tranches mensuelles constantes. () JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.