25. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 53/55 DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1989 instaurant une action financière de la Communauté pour l’éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au Portugal (89/145/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('} considérant que la présence de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) a été établie au Portugal en 1983 et qu’une campagne nationale a été immédiatement engagée en vue de l’éradication de cette maladie insi- dieuse et mortelle ; considérant que la persistance de cette maladie constitue une entrave à la libre circulation des bovins ; considérant que l’éradication définitive de cette maladie constitue une condition essentielle à l’établissement — en ce qui concerne les échanges de bovins — du marché intérieur dans le secteur des bovins ainsi qu’à l’accroisse- ment de la productivité de l’élevage et donc à l’améliora- tion du niveau de vie des personnes exerçant leur activité dans ce secteur ; considérant que le Portugal doit présenter un plan renforcé d’éradication de la PPCB sur une période de trois ans ; considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une stabilisation de l’incidence de la maladie mais que les moyens mis en œuvre doivent être maintenus et renforcés pour permettre l’élimination de la PPCB sur tout le terri- toire portugais et contribuer ainsi à la réalisation du marché intérieur ; considérant que les autorités portugaises ont fait appel à la Communauté pour obtenir une contribution aux dépenses qu’impliquent la poursuite et le renforcement du programme d’éradication entrepris en 1983 ; considérant que, pour bénéficier des résultats obtenus, il convient de répondre favorablement à cette demande afin de maintenir et de renforcer l’action systématique déjà entreprise ; considérant que, en raison d’un engagement antérieur de ressources financières au niveau national, il conviendrait, si possible, de prendre des dispositions en vue d’un préfi- nancement partiel de la contribution communautaire ; (') Avis rendu le 17 février 1989 (non encore paru au Journal officiel). considérant que le plan d’éradication intensifié doit comporter des mesures qui garantissent l’efficacité de l’ac- tion entreprise ; que ces mesures doivent pouvoir être arrêtées et adaptées à l’évolution de la situation selon une procédure associant étroitement les États membres et la Commission ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer l’information régulière des États membres sur le déroulement des actions entreprises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République portugaise établit un plan renforcé d’éradi- cation de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins. Article 2 Au sens de la présente décision, on entend par : a) exploitation : l’établissement agricole ou l’étable de négociant, officiellement contrôlé, situé sur le territoire du Portugal et dans lequel des animaux d’élevage, de vente ou de boucherie sont détenus ou élevés de façon habituelle ; b) zone infectée : un périmètre d’au moins deux kilomè- tres de diamètre autour d’une exploitation dans laquelle, d’après les constats officiels, un cas clinique ou sérologique a été diagnostiqué ; c) région infectée : un large périmètre, défini par les auto- rités centrales, pouvant abriter un certain nombre de cas de la maladie. Les autorités centrales définissent ce périmètre dans leur plan renforcé et chaque année par la suite, et informent la Commission avant de commencer les essais chaque année ; d) essai sérologique : le test de fixation du complément (méthode modifiée de Campbell et Turner) ou tout autre test agréé conformément à la procédure prévue à l’article 10. — Article 3 Le plan visé à l’article 1* doit : 1) indiquer les autorités centrales chargées de mettre en œuvre et de coordonner le plan ; 2) indiquer les mesures destinées à éliminer les foyers de pleuro-pneumonie contagieuse des bovins, et plus particulièrement :