L 190/28 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2005 concernant une demande de la République de Hongrie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel [notifiée sous le numéro C(2005) 2514] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (2005/568/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 12, paragraphe 3, point b), considérant ce qui suit: (1) — Par lettre enregistrée à la Commission le 12 avril 2005, la République de Hongrie a informé la Commission de son intention d'appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel. (2) — Conformément à l’annexe X du traité d’adhésion, la Hongrie est autorisée à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel et d’électricité jusqu’à un an après son adhésion à l'UE. Depuis le 1 janvier 2004, la Hongrie applique le taux normal de TVA à la fourniture d’électricité. (3) — La Hongrie entend continuer à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz (15 %) et le taux normal à l’électricité (25%). Cette différenciation des taux n’entraîne pas de distorsion de la concurrence, ni de remplacement d’une consommation d’électricité par une consommation de gaz. Cette situation s’explique princi- palement par les dispositions nationales en matière de fixation des prix, qui présentent des divergences notables selon qu'il s’agit du gaz naturel ou de l’électricité, et par le fait que, techniquement, ces deux produits ne peuvent se substituer l’un à l’autre qu'à des fins de chauffage. Selon les informations communiquées par les autorités hongroises, le prix de l'électricité est près de trois fois supérieur à celui du gaz naturel. (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). (4) — De plus, les règles de TVA relatives au lieu de livraison du gaz naturel qui sont fixées par la sixième directive 77/388/CEE ont été modifiées par la directive 2003/92/CE (?). La livraison de gaz naturel au stade final, des négociants et des distributeurs au consomma- teur final, est imposée à l’endroit où l’acquéreur utilise et consomme effectivement les biens, afin de garantir que l’imposition s’effectue dans le pays de consommation effective. (5)  La mesure envisagée consiste en une mesure générale visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel, conformément à l’article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA. (6)  S'agissant d’une mesure générale qui ne prévoit aucune exception, le risque de distorsion de la concurrence doit être considéré comme inexistant. La condition prévue par l’article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive étant donc remplie, la Hongrie doit pouvoir appliquer la mesure concernée dès la notification de la présente déci- sion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Hongrie est autorisée à appliquer la mesure notifiée dans sa lettre du 12 avril 2005 visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel, quelles qu’en soient les conditions de production et de fourniture. Article 2 La République de Hongrie est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2005. Par la Commission Läszlé KOVACS Membre de la Commission (@) JO L 260 du 11.10.2003, p. 8.