12. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 116/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1145/93 DE LA COMMISSION du 10 mai 1993 portant rétablissement de la percepuon des droits de douane apphcables aux produits du code NC 8712 00 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment(!), prorogé en 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1" du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 8 ; considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économi- ques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615% des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en 1988 ; considérant que, pour les pfoduits du code NC 8712 00 originaires’ de. Chine, la base de référence s’établit à 9 454 000 écus; que, à la date du 3 février 1993, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 mai 1993, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Chine : Code NC Désignation des marchandises 8712 00 Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur : 87120010 | — sans roulements à billes 8712 00 90 — autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993. {) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission vChristiane SCRIVENER Membre de la Commission