12. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 225/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2539/86 DE LA COMMISSION du 11 août 1986 portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de moûts de raisins concentrés en vue de la fabrication de certains produits au Royaume-Uni et en Irlande et fixant les montants de l’aide pour la campagne viti-vinicole ' 1986/1987 ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 14 bis paragraphe 4 et son article 65, vu le règlement (CEEF) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985; fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2332/86 (°), considérant que l’article 14 bis paragraphe 1 premier alinéa deuxième et troisième tirets du règlement (CEE) n° 337/79 a institué un régime d’aide à l’utilisation, d’une part, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans les zones viticoles C III a) et C III b) en vue de l’élaboration au Royaume-Uni et en Irlande de certains produits relevant de la position 22.07 du tarif douanier commun et, d’autre part, des moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté en vue de la fabrication de ‘certains produits commercialisés au Royaume-Uni et en Irlande, avec des instructions pour en obtenir une boisson qui imite le vin ; considérant que les produits relevant de la position 22.07 du tarif douanier commun, visés à l’article 14 bis para- graphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement précité, sont actuellement obtenus en utilisant exclusive- ment du moût de raisins concentré ; qu'il apparaît dès lors opportun, à l’heure actuelle, de ne fixer une aide que pour l’utilisation de moût de raisins concentré ; considérant que l’application du régime d’aide nécessite un système administratif permettant aussi bien le contrôle de l’origine que le contrôle de la destination du produit pouvant bénéficier de l’aide ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide et de contrôle, il y a lieu de prévoir que les O n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. O n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 9. O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. O n° L 204 du 28. 7. 1986, p. 1. opérateurs intéressés présentent une demande Éécrite comportant les indications nécessaires pour permettre l’identification du produit et le contrôle des opérations ; considérant que, pour que le régime d’aide puisse avoir une influence quantitative appréciable sur l’utilisation des produits communautaires, il convient de fixer une quan- tité minimale de produit sur lequel peut porter une demande ; considérant qu’il convient également de préciser. que l’aide n’est accordée que pour les produits présentant les , caractéristiques qualitatives minimales requises pour l’uti- lisation aux fins visées à l’article 14 bis paragraphe 1 premier alinéa deuxième et troisième tirets du règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que l’article 14 bis paragraphe 3 dudit règle- ment a défini les critères de fixation des montants des aides ; que l’application de ces critères conduit à fixer les montants des aides, en fonction du produit obtenu, aux niveaux indiqués au dispositif ; considérant que, pour permettre aux instances compé- tentes des États membres d’effectuer les contrôles néces- saires, il convient, sans préjudice des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3203/ 80 (”), de préciser les obligations des opérateurs en ce qui concerne la tenue de leur comptabilité « matières » ; considérant qu’il convient de prévoir que le droit à l’aide est acquis au moment où les opérations de transformation ont pris fin ; que, pour tenir compte des pertes techni- ques, il y a lieu de permettre, pour la quantité effective- ment mise en œuvre, une tolérance de 10 % en moins par rapport à la quantité figurant dans la demande ; considérant que, pour des raisons techniques, les opéra- teurs sont amenés à stocker longtemps avant la fabrication des produits commercialisés ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d’instaurer un régime d’avance dans le but d’an- ticiper le paiement des aides aux opérateurs tout en garan- tissant par une garantie appropriée les instances compé- tentes contre le risque de paiement indu ; qu’il convient, dès lors, de préciser les délais de paiement de l’avance, ainsi que les modalités pour la libération de la garantie ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, ( JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. () JO n° L 333 du 11. 12. 1980, p. 18.