4. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 213/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2352/87 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1987 ' établissant les modalités d’application de la distillation visée à l’article 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1987/1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- “ vinicole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1972/87 (?), et notamment son article 47 paragraphe 3, son article 36 paragraphe 6 et son article 81, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur d’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1953/87 (, considérant que les opérations de distillation visées à l’ar- ticle 36 du règlément (CEE) n° 822/87 doivent être effec- tuées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 () ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer, d’une part, les conditions dans lesquelles les producteurs doivent remplir les obligations visées à l’article 36 du règlement (CEE) n° 822/87 et, d'autre part, les obligations des distil- lateurs ; considérant qu’il y a lieu d’exclure de l’obligation de distillation, pour chaque producteur, une quantité forfai- taire correspondant à la consommation familiale ainsi que les quantités exportées ; qu’il est, dès lors, opportun de prescrire que l'exportation des vins en cause doit être réalisée avant une date permettant que la distillation des quantités restantes soit effectuée, ainsi qu’il est prévu, avant la fin de la campagne ; considérant que, aux termes de l’article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87, sont exemptées de l’obli- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 26. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 9. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. ( JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 68. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. @ JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. gation de distillation les quantités normalement vinifiées ; qu’il y a lieu de définir ces quantités pour chacune des différentes catégories de vin issus de raisins de variétés à double classement ; considérant que la détermination de la quantité à distiller par chaque producteur doit avoir lieu sur la base de la quantité totale produite ; que celle-ci résulte des déclara- tions prévues par le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur 'viti-vinicole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2467/86 (°), ainsi que des inscriptions aux regis- tres prévüs par le règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les documents d’accompagnement et relatif aux obligations des produc- teurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole ("!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 () ; considérant qu’il est nécessaire, pour le vin obtenu de raisins produits en Espagne, de fixer un prix tenant compte du niveau des prix d’orientation dans cet État membre ; considérant qu’il est nécessaire d’éviter le risque que les produits de la distillation de certains vins soumis à l’obli- gation visée à l’article 36 du règlement (CEE) n° 822/87 ne perturbent le marché des eaux-de-vie de vin à appella- tion d’origine ; que, à cet effet, en application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2179/83, il est approprié de prévoir que, par la distillation directe de ces vins, ne puisse être obtenu un produit ayant un titre alcoométrique inférieur à 92 % vol ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir certains délais pour le déroulement de l’opération pour les producteurs et les distillateurs afin de garantir un maximum d’effica- cité de la mesure ; considérant que les -distillateurs peuvent, conformément à l’article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’intervention le produit obtenu de la distillation ; que le.montant de l’aide doit être fixé sur la base des critères visés à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2179/83 ; que, en Espagne, le niveau du prix d’achat du vin est différent de celui fixé pour la Communauté à Dix ; qu’il convient par conséquent de fixer les montants de () JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. (9)JO n° L 211 du 1. 8. 1986, p. 17. () JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. (7) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8.