1. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 350/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3438/92 DU CONSEIL du 23 novembre 1992 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 525/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant compensation tempo- raire des conséquences de la situation existant en Yougos- lavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce(*), a instauré une compensation financière pour les expéditions, faites en 1991, par camions ou par wagons frigorifiques, à partir de la 'Grèce et à destination des autres États membres, à l’exception de l’Italie, de fruits et légumes frais visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du.18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) ; considérant que la persistance de la situation de conflit existant dans l’ancienne Yougoslavie ne permet pas d’en- visager, en ce qui concerne la traversée routière ou ferro- viaire de ce pays, un retour à une situation normale dans un délai très rapproché ; qu’il convient donc de pour- suivre, jusqu’au retour à une situation normale, une assis- tance temporaire aux opérateurs concernés ; considérant qu’il convient dès lors d’accorder une indem- nité spéciale temporaire pour les expéditions de fruits et légumes frais visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 et originaires de Grèce, faites, par camions, par bateaux ou par wagons frigorifiques, à partir de cet État membre et à destination des autres États membres, à “ l’exception de l’Italie, de l’Espagne et du Portugal, () JO n° C 222 du 29. 8. 1992, p. 12. (> Af‘fns rîndu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). Jo n°)L 58 du 3. 3. 1992, p. 1. ; () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 1156/92 (JO n° L 122 du 7. S. 1992, p. 3). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans les conditions prévues par le présent règlement, une indemnité spéciale temporaire est accordée pour les expé- ditions de fruits et légumes frais visés à l’article 1“ du règlement (CEE) n° 1035/72 et originaires de Grèce, faites, par camions, par bateaux ou par wagons frigorifi- ques, à partir de cet État membre et à destination des autres États membres, à l’exception de l’Italie, de l’Es- pagne et du Portugal. Article 2 1.  L'indemnité spéciale temporaire est octroyée en 1992 et 1993 tant que la situation de conflit qui existe sur les territoires de l’ancienne Yougoslavie ne peut permettre l’utilisation normale des itinéraires routiers et ferroviaires traditionnels à travers ces territoires pour la commerciali- sation des fruits et légumes visés à l’article 1“, 2.  Le montant de l’indemnité spéciale temporaire est déterminé de manière à contribuer aux charges de trans- port supplémentaires dues à la situation de conflit visée au paragraphe 1. Il peut être fixé de façon forfaitaire. 3.  L'indemnité spéciale temporaire est versée à l’expé- diteur sur présentation, aux autorités compétentes, des documents permettant d’établir le droit de ce dernier à la percevoir. 4.  Dans un délai de trois mois suivant la date limite pour soumettre les demandes d’indemnité, la Commission présente un rapport au Conseil sur le coût des mesures prévues par le présent règlement et par le règlement (CEE) n° 525/92. Article 3 , Les modalités d’application du présent règlement, et notamment : ‘