N° L 44/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 382/89 DE LA COMMISSION du 15 février 1989 relatif à des actions destinées à faciliter l’application de la directive 85/397/CEE du Conseil concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d’échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique: euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1987,.relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures-destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2234/88 (, et notamment son - article 4, considérant que. la directive 85/397/CEE du Conseil (* prévoit, pour le lait-expédié en tant que lait traité thermi- quement, certaines normes de qualité ; que les ‘normes minimales. qui s'imposent-aux producteurs lors de la. livraison du lait sont fixées dans l’annexe A du chapi- tre VI point D; que les analyses nécessaires pour contrôler le respect de: ces normes minimales ne sont pas encore généralisées ; qu’il paraît judicieux en conséquence d’aider les laboratoires concernés à s’équiper avec le maté- riel nécessaire ; considérant que les organisations, institutions et groupe- ments de. producteurs qui possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires doivent être invités à proposer des programmes d’action “détaillés, dont l’exécution leur incombe ; considérant que l’article 16 de la directive 85/397/CEE prescrit aux États membres de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se: conformer à ladite direc- tive au plus tard le-1* janvier 1989 ; qu’il convient que les achats effectués à partir du 1 octobre 1988 ‘soient éligi- bles pour un financement ; qu’il est possible, en ce qui concerneles autres modalités, de reprendre pour l’essen- tiel les dispositions du règlement (CEE) n° 615/85 -de la Commission (*), en tenant compte de l’expérience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont -conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT Article premier 1. Il est procédé à l’encouragement des mesures suivan- tes : () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. (@) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 36. () JO n° L 226 du 24. 8. 1985, p. 13. () JO n° L 69 du 9. 3. 1985, p. 32. a) analyse ‘bactériologique du lait ; b) examen des aspects sanitaires du lait ; c)-contrôle d’une éventuelle addition d’eau dans le lait ; d) équipement'des véhicules de collecte avec des disposi- tifs automatiques de prise d’échantillons ; e) contrôle des machines à traire ; f) actions destinées à améliorer la qualité du lait cru, , = * * Ç L4 s’étendant à la communication - dé leurs résultats et actions destinées. à améliorer l’image du lait et.des produits laitiers. 2  Les actions. prévues au-paragraphe 1 ne sont éligibles . que si elles ont commencé après le 30-septembre 1988 ; ces actions sont exécutées dans un délai d’un an après la signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 3, et en tout cas-avant le 1 octobre 1990. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu conformément à l’article 5 paragraphe 3 afin de garantir une plus grande ‘efficacité de l’action concernée. 3.  Le délai d’exécution fixé au paragraphe 2 n’exclut pas qu’il-soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant fait une demande en ce sens à l’organisme compétent avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par-suite de circonstances excep- tionnelles qui ne lui sont .pas imputables, il n’est pas en mesure de -respecter le délai initialement prévu. Cette prorogationne peut toutefois dépasser six mois. Article -2- t.  Les actions viséés à l’article 1 paragraphe ! sont proposées et exécutées par des isntitutions, des organisa- tions ou des groupements de producteurs qui : a) possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires pour effectuer le contrôle de la qualité du lait ; b) assurent la bonne fin’ des travaux. Les propositions émanant d'entreprises individuelles ne sont prises-en considération que si elles sont spécialement justifiées et n’affectent pas ‘les activités des organisations régionales spécialisées en la matière. 2.  La contribution communautaire est limitée à 75 % des dépenses résultant des actions visées à l’article 1 paragraphe 1 points a) à e) et à 90 % des dépenses résul- tant des actions visées à l’article 1* paragraphe 1 point f); l’État membre peut affecter à ces dernières actions jus- qu’à 33 % du -:montant total disponible.