17. 7.93 - Journal officie!l des Communautés européennes No L 174/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 1932/93 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1993 établissant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de cerises acides LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés. dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (?), et notamment son article 29 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil (*) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1931/93 de la Commission, du 16 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 1234/93 fixant les prix de référence des cerises pour la campagne 1993 (*) les cerises acides ont été écar- tées du champ d’application des prix de référence des cerises ; que, en effet, compte tenu de la situation du marché cette année, l’application du prix de référence n’est plus apparue appropriée pour ce produit ; que, en l’absence dès lors d’un système de protection à la fron- tière, la commercialisation de la production communau- taire pourrait être affectée par la concurrence des pays tiers offrant des prix sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés ; que, en pareilles circonstances, le marché de la Communauté serait menacé de subir des perturba- tions graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; considérant qu’il convient d’arrêter en conséquence les mesures de nature à éviter des importations à bas prix ; qu’un système de prix minimal à l’importation et de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix est le système le plus approprié pour remplir cet objectif ; considérant qu’il convient de fixer le niveau du prix minimal en tenant cmpte du prix de référence des cerises et du différentiel de prix constaté sur le marché entre les cerises acides destinées à la transformation et les cerises destinées à la consommation de table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lors de l’importation dans la Communauté de cerises acides relevant des codes NC 0809 20 20 et () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (@) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. @) JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 3. (*) Voir page 34 du présent Journal officiel. 0809 20 60, le prix minimal à respecter est fixé à 47,63 écus par 100 kilogrammes net. 2.  Lorsque le prix à l’importation est inférieur au prix minimal visé au paragraphe 1, une taxe compensatoire égale à la différence entre ces deux prix est perçue. Article 2 1. Le prix minimal à l’importation n’est pas respecté lorsque le prix à l’importation exprimé dans la monnaie de l’État membre de mise en libre pratique est inférieur au prix minimal à l’importation applicable le jour de l’ac- ceptation de la déclaration de mise en libre pratique. 2.  Les éléments constitutifs du prix à l’importation sont : b) le coût du transport et des assurances jusqu’au lieu d’entrée sur le territoire douanier de la Communauté. 3. _ Au sens du paragraphe 1, on entend par « prix fob » le prix payé ou à payer pour la quantité de produits contenue dans un lot, y compris le coût de la mise à bord d’un moyen de transport sur le lieu d’embarquement dans le pays d’origine ainsi que d’autres frais exposés dans ce pays. Le prix fob n’inclut pas le coût de tout service à supporter par le vendeur dès le moment où les produits ont été mis à bord du moyen de transport. 4.  Le paiement du prix au vendeur doit être effectué dans un délai de trois mois à compter du jour suivant celui de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique par les autorités douanières. S.  Lorsque les éléments visés au paragraphe 2 sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre importateur, les dispositions régissant l’évalua- tion des marchandises à des fins douanières sont appli- quées lors de la conversion de la monnaie en cause dans la monnaie de l’État membre importateur. Article 3 1.  Pour chaque expédition, lors de l’accomplissement des formalités douanières d’importation en vue de la mise en libre pratique, les autorités compétentes comparent le prix à l’importation au prix minimal à l’importation. 2.  Le prix à l’importation est repris dans la déclaration de.mise en libre pratique, la déclaration étant accompa- gnée de tous les documents nécessaires pour vérifier le prix.