8. 8. 89 Journal officiel dèés Communautés européennes No L 230/1 (Actes. dont la publication est une condition de leur applicabilièeÿ RÈGLEMENT (CEE) N° 2428/89 DU CONSEIL du 28 juillet 1989 concernant l’application de là décision n° 1/89 du Conseil d’association CEE-Chypre portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de. l’accord créant une associätion entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre LE CONSEIL. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (') a été signé le 19 décembre 1972, et est entré en vigueur le 1* juin 1973 ; considérant que le protocole additionnel (% à l’accord a été signé à Bruxelles le 15 septembre 1977 et est entré en vigueur le 1“ juin 1978 ; considérant que, en application de l’article-25 du proto- -cole relatif à la définition de la notion de « produits origi- naires> et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole additionnel, prorogé par l’article 2 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord créant-une association entre la Communauté économique euro- péenne et la république de Chypre, et portant adaptation dé certaines dispositions- de l’accord (*), signé à Luxem-. bourg le 19 octobre 1987.et entré en vigueur le 1* janvier 1988, et faisant partie intégrante de l’accord, le Conseil d’association CEE-Chypre aadopté la -décision n° 1/89 portant dérogation aux règles d'origine applicables à certains- produits textiles ; considérant -qu’il convient de-mettre ladite décision en. - application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lä décision n°*1/89 du Conseil d’association CEE-Chypre est applicable dans là Communauté. : () JO n° L 133 du 21. S. 1973, p. 2. @ JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 2. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p, 2. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 1.  Les quantités figurant à l’annexe I de la décision n° 1/89 sont gérées par la Commission. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique pour un produit couvert par un certificat EUR 1 portant la mention prévue à-larticle 4 de la déci- sion n° 1/89 et si cette demande est acceptée par les auto- rités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d’une quantité correspondant à ces-besoins. 2.  Les demandes de tirage, avec l’indication de la date d’acceptation desdites déclarations et du numéro d’identi- fication du certificat EUR:1, doivent être transmises à la Commission -sans retard. 3.  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l’État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. 4.  Si un État membre n’utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible. S.  Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible, l’attribution est faite au prorata des demandés, conformément au paragraphe 3. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués. L'épuisement d’une quantité est- porté sans retard à la’ connaissance des États membres. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.