N°o L 64/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 698/86 DE LA COMMISSION du 5 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 442/84 relatif à l’octroi d’une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85(?, et- notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 442/84 de la Commission (, modifié par. le règlement (CEE) n° 3812/85 (*), prévoit l’octroi d’une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication des produits visés au règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 23/86 (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2619/84 de la Commission (”) a suspendu l’application du règlement (CEE) n° 442/84 ; considérant que la situation actuelle est caractérisée par de graves difficultés d’écoulement du beurre de stockage privé ; qu’il se révèle opportun, afin de faciliter cet écoule- ment, de remettre en application le règlement (CEE) n° 442/84 ; considérant qu’il y a lieu, compte tenu de la situation du marché, d’adapter les montants de l’aide ; qu’il y a lieu, en outre, d’apporter certaines adaptations au texte dudit règlement à la suite de modifications apportées au règle- ment (CEE) n° 262/79 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 442/84 est modifié comme suit : . 1) à l’article 3 paragraphe 1 premier alinéa, les termes « 5 Écus par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 25 Écus par 100 kilogrammes » ; 2) à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «14 Écus par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 16 Écus par 100 kilogrammes » ; 3) à l’article 4 paragraphe 3 cinquième tiret, les termes «article 10 paragraphe 2» sont remplacés par les termes « article 10 paragraphe 2 ou de l’article 10 bis» ; 4) à l’article 4 paragraphe 3 sixième tiret, les termes « for- mule B » sont remplacés par les termes « formule B ou formule D »; ; ; S) à l’article 7, les termes « formule B» sont remplacés par les termes « formule B ou formule D»; 6) à l’article 8 paragraphe 1, les termes « formule B > sont remplacés par les termes « formule B ou formule D » ; 7) à la lettre À sous a) deuxième tiret point 2 et à la lettre B deuxième tiret point 2 de l’annexe, l’alinéa suivant est ajouté : « pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant des positions 16.04 et 16.05 du tarif douanier commun, les termes formule D » Article 2 Le règlement (CEE) n° 2619/84 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1986. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3 JO n° L 52 du 23. 2. 1984, p. 12. (*) JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 3. () JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. (, JO n° L 5 du 8. 1. 1986, p. S. () JO n° L 246 du 15. 9. 1984, p. 12. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président