25. 10. 91 Journal officie! des Communautés européennes N° L 295/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 1* octobre 1991 modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (91/542/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que le premier programme d’action de la Com- munauté européenne pour la protection de l’environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite déjà à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique causée par les gaz prove- nant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d’action prévoit que des efforts supplémentaires seront entrepris en vue d’une réduction importante du niveau actuel des émis- sions de polluants des véhicules à moteur; considérant que la directive 88/77/CEE (*) fixe les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocar- (*) JO n° C 187 du 27. 7. 1990, p. 6. (?) JO n° C 48 du 25. 2. 1991, p. 162, et JO n° C 240 de 16. 9. 1991, p. 106. (*) JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 51. (*) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. bures imbrûlés et d’oxydes d’azote provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules sur la base d’une procédure d’essai représentative des conditions de conduite européennes pour les véhicules concernés; que, conformé- ment à l’article 6 de ladite directive, ces valeurs limites doivent encore être abaissées en fonction du progrès techni- que et qu’une valeur limite doit être fixée pour les émissions de particules; ‘ considérant qu’il est nécessaire, lors de la fixation des nouvelles normes ainsi que des procédures d’essai, de tenir compte du développement futur des transports dans la Communauté; que, dans la perspective du marché intérieur, il faut s’attendre à une augmentation des immatriculations de véhicules, et en particulier des nouvelles immatriculations de poids lourds; considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que l’industrie communautaire des moteurs dispose depuis un certains temps, ou perfection- ne actuellement, des technologies qui permettent de réduire fortement les valeurs limites en question et la norme applicable aux particules; que cet état de choses et l’accrois- sement prévisible, sous l’impulsion du marché intérieur, du nombre des véhicules à moteur en Europe commandent de réduire d’urgence les valeurs limites dans des proportions draconiennes, aux fins de la protection de l’environnement et de la santé de la population; considérant qu’il convient d’introduire ces normes plus sévères en deux étapes, la première étape coïncidant avec les dates de mise en œuvre des nouvelles normes strictes en ce qui concerne les émissions des voitures particulières; que la seconde étape vise à définir une orientation à plus long terme pour l’industrie européenne des moteurs dans la fixation des valeurs limites fondées sur la performance escomptée des