N° L 78/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 785/87 DE LA COMMISSION du 19 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2665/86 portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de raisins, de moût de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration du jus de raisins et fixant les montants de l’aide pour la campagne 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 536/87 (?), et notamment son article 14 bis paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2665/86 de la Commission (°), définit à son article 1* les bénéficiaires de l’aide à l’utilisation des raisins et diverses sortes de moûts de raisins en vue de l’élaboration de jus de raisins ; que, pour tenir compte de la réalité du marché, il convient de préciser que sont bénéficiaires de l’aide les transforma- teurs qui achètent ces produits aux producteurs, que ce soit directement ou indirectement ; considérant que l’expérience a montré que, dans le cas où l’embouteillage n’est pas effectué par le transformateur, le système de contrôle prévu pour l’octroi de l’aide ne fonc- tionne pas du fait notamment que les organismes compé- tents pour l’octroi et le contrôle des documents d’accom- pagnement et pour l’octroi de l’aide sont distincts et qu’il est difficile pour le bénéficiaire d’obtenir les pièces justifi- catives exigées ; qu’il est dès lors indiqué de prévoir que l’organisme compétent pour le contrôle des documents d’accompagnement sur le lieu de déchargement trans- mette une copie du document d’accompagnement au demandeur de l’aide après vérification ; considérant que le transformateur de jus de raisin doit joindre à sa demande d’aide un récapitulatif de sa compta- bilité matière du produit en cause ; qu’il convient de prévoir l’obligation pour le transformateur qui condi- tionne lui-même le jus de raisin de compléter cette comptabilité matière avec les quantités de jus de raisin conditionnées chaque jour ; que, compte tenu de cette obligation supplémentaire, il est opportun de proroger le délai pour la présentation de la demande de trois mois à six mois après la fin des opérations de transformation ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour pallier les difficultés nées avant l’entrée en vigueur du présent règlement ; qu’il est opportun de retenir à cet effet certaines mesures mises en œuvre lors de campagnes précédentes ; considérant qu’il est opportun, pour des raisons techni- ques, d’admettre une tolérance entre la masse volumique () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 55 du 25. 2. 1987, p. 1. () JO n° L 243 du 28. 8. 1986, p. 19. du produit mis en œuvre par rapport à la masse volu- mique indiquée dans la déclaration visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2665/86 ; considérant qu’il convient en outre d’apporter au texte du règlement (CEE) n° 2665/86 quelques précisions rédac- tionnelles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2665/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Pour la campagne viti-vinicole 1986/1987, une aide est octroyée, dans les conditions fixées au présent règlement, aux transformateurs : — qui achètent directement ou indirectement aux producteurs ou producteurs associés les produits visés au paragraphe 2 en vue de l’élaboration de jus de raisin ou — qui, étant eux-mêmes producteurs ou producteurs associés, utilisent lesdits produits issus de leur récolte, en vue de l’élaboration de jus de raisin ». 2) À l’article 5 est ajouté l’alinéa suivant : « Lorsque le transformateur procède lui-même à l’em- bouteillage du jus de raisins le cas échéant en mélange, la comptabilité “matières” fait apparaître en outre les quantités de jus de raisins conditionnées chaque jour. » 3) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Au plus tard six mois après la fin des opérations de transformation, le transformateur présente une demande d’aide à l’autorité compétente, en y joignant : — la copie de la déclaration qu'’il détient, — sauf dans les cas visés au paragraphe 4 premier et deuxième alinéas, une copie ou un récapitulatif de la documentation comptable visée à l’article 5 pour le produit en cause ; les États membres peuvent exiger que cette copie ou ce récapitulatif soit visé(e) par une instance de contrôle. »