N° L 135/30 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1419/91 DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 4142/87 déterminant les conditions d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1056/91 (), et notamment son article 11,- considérant que le règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3124/89 (*), détermine les conditions d’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière ; qu’il convient d’expliciter à l’article 7 dudit règlement que, conformément à la jurisprudence de là Cour de justice, l’autorisation est requise même en cas de cession de la marchandise à l’intérieur d’un État membre et de simplifier à l’article 9 la tâche de l’utilisateur de l’exemplaire de contrôle T 5 en vue de parvenir à une utilisation plus correcte de celui-ci ; qu’il y a lieu égale- ment d’indiquer à l’article 11 le document T à utiliser en cas d’expédition d’une marchandise pour laquelle l’État membre d’accomplissement des formalités d’exportation hors du territoire douanier de la Communauté ne coïn- cide pas avec l’État membre de sortie de la Communauté de ladite marchandise ; considérant que le règlement (CEE) n° 4142/87 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne, d’une part, la cession, l’utilisation pour une destination autre que celle prescrite, l’exportation hors du territoire doua- nier de la Communauté et la destruction sous contrôle douanier, d’une marchandise soumise au régime des desti- nations particulières et ayant reçu un commencement de l’utilisation prescrite et, d’autre part, le moment à partir duquel une telle marchandise cesse d’être soumise à ce régime ; considérant, par ailleurs, que l’exemption prévue par le tarif douanier commun pour les bateaux importés dans la Communauté en provenance des pays tiers couvre égale- ment, sans aucune restriction ni limitation, tous les maté- riels se trouvant à bord desdits bateaux ; qu’il y a lieu, en vue de ne pas défavoriser la construction navale commu- nautaire, de prévoir que, pour les marchandises qui ont été destinées à la construction, à la réparation, à l’entre- tien, à la transformation, à l’armement ou à l’équipement () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @ JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 10. () JO n° L 387 du 31. 12. 1987, p. 81. () JO n° L 301 du 19. 10. 1989, p. 10. de ces bateaux, notamment pour la navigation maritime, les obligations découlant dudit règlement prennent fin au moment de la cession ou de la remise à la disposition de la personne intéressée desdits bateaux ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 4142/87 ; considérant que le comité de la nomenclature n’a pas jA 4 , * ‘ .. ° _ émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 4142/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 7 premier alinéa, après le terme « Commu- nauté », le membre de phrase « , y compris à l’intérieur d’un État membre » est inséré. 2) À l’article 9 les paragraphes 3 à 6 sont remplacés par le texte suivant : ; «3.  Par dérogation aux dispositions de l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission (*), l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 accompagne les marchandises jusqu’au bureau de douane compétent où sont accomplies les formalités douanières permettant au cessionnaire de disposer des marchandises. Sur ledit exemplaire doivent figurer : — dans les cases 31 et 33, respectivement la désigna- tion des marchandises dans l’état où elles se trou- vent au moment de l’expédition, y compris le nombre de pièces, et le code de la nomenclature combinée y afférent, — dans la case 38, la masse nette des marchandises, — dans la case 103, la quantité nette des marchan- dises, en toutes lettres, — dans la case 104, après avoir coché la case “Autres (à spécifier)” une des mentions suivantes en lettres capitales : — DESTINO ESPECIAL : MERCANCÉAS QUE DEBEN PONERSE A DISPOSICION DEL CESIONARIO [REGLAMENTO (CEE) N° 4142/87, ARTICULO 9] — SÆRLIGT ANVENDELSESFORMÂL : SKAL STILLES TIL RÂDIGHED FOR ERHVER- VEREN [FORORDNING (EQF) Nr. 4142/87, ARTIKEL 9]