7. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 244/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2588/90 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1990 relatif aux conséquences de la non-fixation d’un taux de restitution pour certains produits agricoles relevant du secteur du sucre à destination de la République démocratique allemande [ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?), et notamment son article 19 paragraphe 7, considérant que, pour les restitutions fixées dans le cadre de l’organisation commune dans.le secteur du sucre, il a été décidé dene pas fixer de-restitution pour les produits exportés vers la République démocratique allemande ; qu’il est justifié de ne pas prendre en considération cette différenciation de la restitution pour l’application de certains règlements agricoles ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La non-fixation d’un taux de restitution pour les produits relevant de l’article 1* du règlement (CEE) n° 1785/81 et exportés à.destination de la République démocratique allemande n’est pas prise en ‘considération pour l’applica- tion de l’article 16 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n° 1615/90 (*), et pour l’application de l’article 4 paragraphe 7 et de l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 565/80.du Conseil (*), modifié par le règlement " (CEE) n° 2026/83 (). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est appÎicable aux exportations pour lesquelles la décla- ration d’exportation est acceptée à partir du 1* août 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1990. ) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. :) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. Par la Commission - Ray MAC SHARRY Membre de la Commission @ JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. ()-JO n° L 152 du 16. 6. 1990; p.-33. . () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. () JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.