L 2/12 Journal officiel de l’Union européenne 5.1.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009 [notifiée sous le numéro C(2004) 5264] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végé- tative de la vigne (*), et notamment son article 16, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 92/33/CE du Conseil du 28 avril 1992 concer- nant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (*), et notamment son article 20, paragraphes 4, 5 et 6, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (*), et notamment son article 26, paragraphes 3, 4 et 5, () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/55/CE de la Commission (JO L 114 du 21.4.2004, p. 18). @) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23). () JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (*) JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (°), et notamment son article 43, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre (?), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), et notamment son article 23, paragraphes 3, 4 et 5, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE prévoient l’adoption par la Commission des dispositions nécessaires à la mise en œuvre des essais et analyses comparatifs communautaires concer- nant les semences et les matériels de multiplication. (2) — Les modalités techniques de l’exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. (3) — Un appel de projets pour l’exécution de ces essais et analyses a été publié le 21 juin 2004 sur le site internet des institutions communautaires (°). (‘) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003. (”) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. (°) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. (°) http://europa.eu.int/comm/food/plant/call2004/index_en.htm.