22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 685/90 DE LA COMMISSION du 21 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2062/80 fixant les conditions et la procédure d’octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations LA COMMISSION- DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2886/ 89 @), vu-le règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (°), modifié par le règlement (CEE)- n° 3940/87 de la Commission (*), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 105/76 prévoit comme condition pour la reconnaissance d’une organisa- tion. de producteurs que celle-ci doit justifier d’une acti- vité économique suffisante ; considérant que l’expérience acquise a démontré la néces- sité de modifier le volume minimal de la production annuelle d’une organisation de producteurs concernant certains produits.de la pêche pour sa reconnaissance ; considérant qu’il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) n° 2062/80 de la Commission (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 1 point 4, les mots « sardines congelées » sont remplacés par « produits figurant à l’an- nexe II-du règlement (CEE) n° 3796/81 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1990. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. ( JO-n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 39. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. Par la Commission Manuel MARÎIN Vice-président () JO n° L 200 du 1. 8. 1980, p. 82.