7.2. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 36/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (87/95/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les normes applicables dans le domaine des technologies de l’information et les travaux néces- saires à leur élaboration doivent en particulier tenir compte des éléments suivants : — la complexité des spécifications techniques et la préci- sion requise pour assurer les échanges d’information et de données et l’interopérabilité des systèmes, — le besoin d’assurer une publication rapide des normes pour éviter que des lenteurs excessives ne conduisent à l’obsolescence précoce des textes dépassés par le rythme de l’évolution technologique, — la nécessité d’assurer la mise en œuvre de normes internationales en matière d’échange d'informations et de données sur une base qui les rende crédibles du point de vue de l’utilisation pratique, — l'importance économique du rôle joué par la normali- sation en contribuant à l’établissement d’un marché communautaire dans ce domaine ; considérant que la directive 83/189/CEE (?) permet à la Commission, aux- États membres et aux organismes de normalisation d’être informés des intentions des orga- nismes de normalisation d’établir une norme ou de la modifier et que, aux termes de cette directive, la Commis- () JO n° C 36 du 17. 2. 1986, p. 55. (@) JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 2. () JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. sion peut établir des mandats en vue de faire entreprendre de concert et à un stade précoce les travaux de normalisa- tion d’intérêt commun ; ; considérant que la directive susmentionnée ne comporte pas toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d’une politique communautaire relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications ; considérant que l’importance croissante des interférences techniques entre les différents domaines de la normalisa- tion, notamment dans le cas des technologies de l’infor- mation et des télécommunications, justifie une étroite coopération entre les organismes de normalisation qui devraient s’associer pour traiter ces matières d’intérêt commun ; considérant que des accords ont été récemment conclus par la Commission dans le cadre de la déclaration commune d'’intention signée avec la conférence euro- . péenne des administrations des postes et télécommunica- tions (CEPT) et dans le cadre des orientations générales faisant l’objet d’un accord avec l’organisation commune de normalisation constituée par le comité européen de normalisation/comité européen de normalisation électro- technique (CEN/Cenelec) ; considérant que la directive 86/361/CEE (‘) définit des programmes de travaux sur des spécifications techniques communes [correspondant aux normes européennes de télécommunications (NET)] dans ce secteur, ces travaux étant confiés à la conférence européenne des administra- tions des postes et télécommunicatons en consultation, le cas échéant, avec le comité européen de normalisation et le comité européen de normalisation électrotechnique ; ( JO n° L 217 du S. 8. 1986, p. 21.