N° L 42/46 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 395/90 DE LA COMMISSION du 15 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3389/73 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70-du Conseil, du 2T avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (), modifié en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 203/90 (?), et notamment son article 7 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3389/73 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règiement (CEE) n° 3263/85(*), a fixé les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs-détenus par les organismes d'intervention ; considérant qu’un élément des procédures, mentionné à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3389/73, consiste dans la publication de l’avis d’adjudication au Journal officiel des Communautés européennes 45 jours au moins avant la date fixée pour la remise des offres ; considérant ‘ que, en vue d’accélérer la diminution des quantités de tabac stockées à l’intervention, il y a lieu de ne pas appliquer ce délai de 45 jours en cas de mise en adjudication des mêmes lots de tabacs que lors d’une adjudication précédente ; qu’il y a lieu, dès lors, de modi- fier l’article 3 du règlement (CEE) n° 3389/73 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac ‘brut, A"ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article-3 du règlement (CEE) n° 3389/73, le para- graphe 1 bis-suivant est-inséré : «1 bis. Toutefois, le délai visé au paragraphe 1 ne s’applique pas si l’adjudication porte sur des lots qui ont déjà fait l’objet d’une adjudication précédente. » Article 2 Le présent-règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février -1990. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 22 du-27: 1. 1990, p. 10. () JO n° L 345 du 15. 12.-1973, p. 47. ( JO n° L 311 du 22. 11. 1985, p. 22. Par la Commission Ray MAC- SHARRY- Membre de la Commission