N° L 147/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1488/89 DE LA COMMISSION du 30 mai 1989 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2835/77 relatif aux modalités concernant l’aide pour le froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du- 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales {'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89(?, et notamment son article 10 paragraphe 5, considérant que--le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du -16 décembre 1976, relatif à l’aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu -par le règlement (CEE) .n° 1216/89 (*), attribue également l’aide dans- certaines régions espagnoles et grecques ; que l'inclusion de ces régions dans la liste des zones pouvant bénéficier de l’aide au froment dur est intervenue au mois de mai 1989 ; que cette décision tardive impose -de déroger à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2835/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2809/88 (6, notamment en ce qui concerne la date limite pour la déclaration des superficies ensemencées en froment dur ainsi-que leur contrôle ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont coriformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 4 paragraphe 1 du- règlément (CEE) n° 2835/77, les demandes d’aide au titre de la campagne 1989/1990 peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 1989 : — en Espagne dans la Communauté - autonome de. Navarre ainsi que dans les provinces de Salamanque- Zamora et Tolède, — en Grèce dans la région de Thrace. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai-1989. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p: 1. ; JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 1. () JO n* L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. () JO n° L'128 du 11. S. 1989, p. S. S. JO n° L“327 du 20. 12. 1977, p. 9. () JO n° L 251 du 10. 9. 1988, p. 17. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre.de la Commission