15. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 39/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 365/92 DE LA COMMISSION du 14 février 1992 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1992, portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3702/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (?), et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article 25, considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d’im- portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à . l’engraissement, a établi, pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 1992, un bilan estimatif de 198 000 têtes ; que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l’importation de ces animaux ; considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1121/87 (*), et par le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (S ; considérant qu’il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d’'approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l’engraissement ; que ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et peuvent être évalués, pour le premier trimestre de 1992, respecti- vement à 421120 têtes et à 6435 têtes dans ces États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 3300/91 du Conseil() a suspendu les concessions commerciales octroyées par et en vertu de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ; qu’il convient dès - lors d’exclure ce pays du bénéfice du présent régime, sans préjudice d’une nouvelle législation adoptée à la lumière des décisions prises par le Conseil le 2 décembre 1991 et le 3 février 1992, en faveur des républiques qui contri- buent au progrès vers la paix en Yougoslavie ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. () JO n° L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. ( JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. () JO n° L 315 du 15. 11. 1991, p. 1. considérant que, à la lumière des résultats des négocia- tions entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque sur un accord d'’association, il convient d’accorder à la République fédérative tchèque et slovaque d’ores et déjà le bénéfice du présent régime ; considérant que les besoins d’approvisionnement en jeunes bovins destinés à l’engraissement justifient pour le premier trimestre de 1992 un taux de réduction du prélè- vement plus élevé pour les animaux d’un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne ou de la République fédérative tchèque et slovaque ; considérant qu’il convient de répartir les quantités dispo- nibles entre les opérateurs traditionnels de ce contingent et les autres demandeurs intéressés ; considérant que, pour simplifier la procédure d'attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règle- ment (CEE) n° 2377/80 ; que, en ce qui concerne les opérateurs traditionnels, il convient d’attribuer directe- ment les quantités disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années ; que, en ce qui concerne les autres demandeurs, il convient d’attri- buer les quantités disponibles en proportion des quantités demandées ; considérant que, en ce qui concerne les autres deman- deurs, il faut limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d’importation en vue de permettre une répartition plus équitable - des quantités disponibles ; que, pour des raisons économiques, il est nécessaire de respecter une quantité minimale pour ces demandes ; considérant que, ce bilan estimatif ayant seulement été décidé fin janvier 1992 pour l’année 1992, il est nécessaire de déroger au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de déli- vrance des certificats d'importation dans le cadre de ce régime spécial ; considérant que, afin de permettre une importation régu- lière, il convient de proroger la durée de validité des certi- ficats visés à l’article 4 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 ; considérant que, en raison de la mise en œuvre de ce régime spécial d’importation, il faut abroger le règlement (CEE) n° 3702/91 de la Commission (?) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 350 du 19. 12. 1991, p. 37.