L 33/74 Journal officiel de l’Union européenne 5.2.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 2005 autorisant la Suède à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin [notifiée sous le numéro C(2005) 194] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/105/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (!), et notamment son article 1, paragra- phes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil (?) établit un système d’identifica- tion et d’enregistrement des bovins. (2) — La décision 1999/693/CE de la Commission reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données suédoise relative aux bovins (°). (3) — Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés à leur demande, à utiliser des sources d’information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive. (4) — À l’appui de sa demande du 29 octobre 2003, la Suède a transmis une documentation technique sur la structure et la mise à jour de la base de données visée au titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 ainsi que sur les méthodes de calcul de l’information statistique. (5) En particulier, la Suède a proposé des méthodes de calcul pour obtenir l’information statistique pour les catégories, visées à Jl’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE, qui ne sont pas directement disponibles dans la base de données visée au titre I du règlement (CE) n° 1760/2000. La Suède devrait prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces méthodes de calcul assurent la précision des données statistiques. (6)  Après examen de la documentation technique communi- quée par les autorités suédoises, il résulte que la demande devrait être acceptée. (7)  La présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la déci- sion 72/279/CEE du Conseil (*). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Suède est autorisée à remplacer les enquêtes sur le cheptel bovin prévues par la directive 93/24/CEE par l'utilisation du système d'identification et d’enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 afin d’obtenir toutes les informations statistiques requises pour se conformer aux obli- gations requises par ladite directive. Article 2 Si le système visé à l’article 1 cesse d’être opérationnel ou que son contenu ne permet plus d'obtenir des informations statisti- ques fiables pour l'ensemble ou certaines des catégories de bovins, la Suède reviendra à un système d'enquêtes statistiques en vue d'évaluer le cheptel bovin ou les catégories concernées. Article 3 Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 février 2005. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission (*) JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. () JO L 273 du 23.10.1999, p. 14. ( JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.