L 288/28 Journal officiel des Communautés européennes 15.11.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2000 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) [notifiée sous le numéro C(2000) 3163] (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2000/704|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) I convient d'accorder une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle, afin de les assister dans l'exécution des fonctions et tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (°). (2) — L'aide communautaire doit être subordonnée à l'accom- plissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné. (3) _ Pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder cette aide pour une période d'un an. (4) - Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune sont applicables. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde aux Pays-Bas une aide financière destinée au Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu- hygiêne, Bilthoven, Pays-Bas, pour l'exécution des fonctions et JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 400 000 euros pour la pérode allant du 1* juillet 2000 au 30 juin 2001. Article 2 1.  La Communauté accorde à la France une aide financière destinée au laboratoire de l'Agence française de sécurité sani- taire des aliments (anciennement «laboratoire des médicaments vétérinaires»), Fougères, France, pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/ 23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 400 000 euros pour la période allant du 1* juillet 2000 au 30 juin 2001. Article 3 1.  La Communauté accorde à l'Allemagne une aide finan- cière destinée au Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbrau- cherschutz und Veterinärmedizin (anciennement «Institut für Veterinärmedizin»), Berlin, Allemagne, pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la direc- tive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 400 000 euros pour la période allant du 1* juillet 2000 au 30 juin 2001.