» S. 2.87 Journal officie! des Communautés européennes N° L 34/55 DÉCISION DU CONSEIL du 19 janvier 1987 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre des importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil et du Mexique, et portant clôture des enquêtes (87/66/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En septembre 1977, la Commission a clos les procé- dures antidumping/antisubventions (?) entamées le 14 avril 1977 (*) au sujet des importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil et du Mexique, en raison du fait que les producteurs brési- liens et mexicains concernés avaient souscrit des engagements qui avaient satisfait la Commission. En mars 1985, la Commission a publié un avis (*) relatif à l’expiration prochaine de ces engagements, conformément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2176/84. ‘ (2) La Commission a reçu ultérieurement une demande de réexamen émanant du Comité de liaison des industries de corderie-ficellerie de la Communauté européenne (EUROCORD), qui représente pratique- ment l’ensemble de la production du produit concerné dans la Communauté des dix États membres. En raison de l’élargissement des Commu- nautés, les producteurs portugais se sont associés à la demande. En décembre 1985, ayant décidé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier une révi- sion, la Commission a publié (*) un avis de réouver- ture d’une procédure antidumping/antisubventions concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses relevant de la position ex 59.04 du tarif douanier commun (correspondant au code Nimexe () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (@) JO n° C 216 du 9. 9. 1977, p. 2. () JO n° C 89 du 14. 4. 1977, p. 5. () JO n° C 80 du 28. 3. 1985, p. 3. () JO n° C 315 du 6. 12. 1985, p. 2. ex 59.04-31) et originaires du Brésil et du Mexique, et a ouvert une enquête. (3) La Commission en a avisé officiellement les exporta- teurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de la Communauté, et a donné aux parties directe- ment intéressées l’occasion de faire connaître leur = point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les producteurs/exportateurs brésiliens ainsi que leur principal agent dans la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé et obtenu d’être entendus. L’agent du producteur/ex- portateur mexicain chargé des ventes dans la Communauté a également demandé et obtenu d’être entendu. Le producteur/exportateur mexicain n’a toutefois pas fait connaître son point de vue par écrit et n’a pas rempli le questionnaire de la Commission. Les autorités brésiliennes ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les autorités mexicaines ont fait connaître leur point de vue par écrit, mais n’ont pas rempli le questionnaire de la Commission. (4) Les producteurs/exportateurs brésiliens et leur prin- cipal agent dans la Communauté ont sollicité et obtenu la possibilité de rencontrer les représentants d’EUROCORD afin de confronter leurs points de vue. (5) Aucune observation n’a été présentée au nom des acheteurs ou des transformateurs communautaires de ficelles lieuses et botteleuses. (6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les infor- mations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires — Belgique : ; Ostend Stores and Ropeworks SA (Ostende), — Danemark : LP Weidemann & Sonner (Rudkebing), — France : Bihr Frères SA (Xertigny), Ci Boussac Saint Frères (Saint-Ouen), Vert Gazon (Valenciennes), — Irlande : ; Irish Ropes Ltd (Kildare) ;