Ne L 21/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 168/87 DU CONSEIL du 19 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 5 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 2261/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85(*), prévoit qu’un agrément provisoire peut être accordé aux moulins qui en font la demande au cours des campagnes 1984/1985 et 1985/1986 ; que l’ex- périence a montré que les États membres concernés ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles requis dans les délais prévus ; qu’il convient dès lors de proroger ces délais ; ° considérant que, avant de pouvoir accorder aux moulins un agrément définitif, les États membres doivent effectuer certains contrôles ; que, afin de permettre à un moulin de démarrer son activité, il y a lieu‘de prévoir qu’un agré- ment provisoire soit accordé dès la présentation de la demande et pour une période limitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2261/84, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «Un agrément provisoire peut être accordé à tout moulin démarrant son activité dans le cadre du régime d'aide à la production régionale prévu par le présent règlement. L'agrément est accordé dès la présentation d’une demande et dans les conditions visées au para- graphe 1. L'agrément provisoire expire au plus tard à la fin de la campagne pendant laquelle il a été accordé. Toutefois, l’agrément provisoire accordé pendant les campagnes 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987 expire à la fin de la campagne 1986/1987. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ novembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987. O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 133 du 21. S. 1986, p. 11. O n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. O n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER