L 96/44 Journal officiel des Communautés européennes 18.4.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la Fédération russe prorogeant pour la période allant du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de la Fédération russe dans la Communauté européenne (2000/294/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- DÉCIDE graphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part ("), est entré en vigueur le 1" décembre 1997. (2) — Par la décision 97/742/CECA (?), la Commission a conclu un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part, concernant certains produits sidérurgiques, qui est entré en vigueur le 5 novembre 1997. (3) La Commission a finalisé les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et la Fédération russe prorogeant le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de la Fédération russe dans la Communauté européenne. () JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. (@) JO L 300 du 4.11.1997, p. 51. S 9 Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe prorogeant pour la période allant du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 2001 un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de la Fédération russe dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA