24. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 234/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2618/88 DE LA COMMISSION du 23 août 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’acide citrique, du code NC 2918 14 00, originaires d’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1 et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane ést accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que pour l’acide citrique, du code NC 2918 14 00, le plafond individuel s’établit à 300 000 Écus ; que, à la date du S août 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l’Indonésie ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 août 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Indonésie : 1ËÏ:)‘:Ê_Ê° Code NC Désignation des marchandises 10.0210 29181400 | Acide citrique ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1: Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission