18. 7. 92 Journal. officiel des Communautés européennes Ne L 199/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 92/62/CEE DE LA COMMISSION du 2 juillet 1992 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la Directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), et notamment son article 3, considérant qu’il ressort d’une évaluation globale de la directive 70/311/CEE que la sécurité routière peut être ultérieurement améliorée par des mesures basées sur les enseignements tirés de l’expérience pratique et du progrès technique ainsi que sur l’avancement des travaux de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, notamment avec le règlement n° 79 et ses supplé- ments l et 2; que ces améliorations peuvent être obte- nues en réduisant les efforts à la commande de direction, en ajoutant des prescriptions pour les directions assistées utilisant la même source d’énergie que l’équipement de freinage, en introduisant un essai de braquage à plus grande vitesse pour les véhicules à moteur, en introdui- sant des prescriptions pour les équipements auxiliaires de direction, et en introduisant une présentation uniforme de la fiche de renseignements et de la fiche de réception par type CEE dans le but de faciliter l’informatisation du stockage et de la transmission des données par les deman- deurs et les autorités compétentes ; considérant qu’il est également nécessaire d’adapter au progrès technique les définitions et les prescriptions exis- tantes ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au () JO n° L 133 du 18. 6. 1970, p. 10. progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, établi par l’article 12 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE du Conseil (, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 70/311/CEE est modifiée comme suit : 1) Le mot « annexe » en fin de phrase est remplacé par « annexes » ; 2) À l’article 2, l’annexe est remplacée par les annexes de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 1993, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’équipement de direction, — ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance d'une copie du document prévu à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale, — ni refuser la première mise en circulation d’un véhi- cule si son équipement de direction répond aux prescriptions de la directive 70/311/CEE, telle que modifiée par la présente directive. @ JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.