4. 4. 86 . Journal officiel des Communautés européennes N°o L 89/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 964/86 DU CONSEIL du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le träité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 870/85(?), et notamment son article 3 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission,’ vu l’avis de l’Assemblée (°), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°-1716/84 (9), a fixé à son article 8 les règles relatives à l’évaluation des produits en stocks en fin d’exercice ; considérant qu'il convient de modifier le deuxième alinéa dudit article 8, de telle sorte que la Commission puisse fixer, à chaque moment d’un exercice budgétaire, la valeur des stocks à l’intervention à un niveau tenant compte de pertes futures lors de leur écoulement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Si, pour un produit donné, les prévisions en matière de prix de vente des produits stockés en intervention publique sont inférieures à son prix comptable du ‘premier jour de l’exercice, une dépréciation de sa valeur peut être décidée selon la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. La dépréciation est égale au maximum à la différence entre le prix d’achat et le prix réalisé lors de l’écoule- ment du produit concerné. Le montant de la déprécia- tion est fixé en Écus par tonne pour les produits concernés. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @ JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1. ( JO n° C 68 du 24. 3. 1986. ( Avîî rendu le 6 mars 1986 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. () JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1. Par le Conseil Le président G. BRAKS