11. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 modifiant pour la deuxième fois la décision 93/566/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE (93/671/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu'la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4,. considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties d’Allemagne, la Commission a arrêté la décision 93/566/CE, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/539/CEE (*), modifiée par la décision 93/621/CE (*) ; considérant que les porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones faisänt l’objet de mesures de protec- tion spéciales (93/566/CE) ne peuvent être abattus que dans des abattoirs implantés dans lesdites zones ; considérant que, vu l’insuffisance de la capacité d’abattage dans ces zones, il est nécessaire, sous réserve de certaines mesures de contrôle, de conduire les porcs dans des abat- toirs situés à l’extérieur des zones protégées pour procéder à l’abattage ; considérant que les dispositions de la décision 93/566/CE permettent de transporter des viandes porcines fraîches des zones couvertes par des mesures de protection spéciales dans des conserveries situées à l’extérieur de ces zones, où les viandes subiront un traitement thermique donné ; considérant que, compte tenu de la nécessité de procéder à d’autres traitements que celui qui est défini, il est néces- saire d’adapter les mesures prises en application de la décision 93/566/CE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ; JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 5) JO n° L 273 du 5. 11. 1993, p. 60. (*) JO n° L 297 du 2. 12. 1993, p. 36. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/566/CE de la Commission est modifiée comme suit : 1) L'article 2 paragraphe 2 point a) est remplacé par le texte suivant : « a) aux viandes porcines fraîches qui : i) ont été obtenues à partir de porcs de bouche- rie, à l’exception de porcs provenant des zones de protection, qui remplissent les conditions visées à l’annexe IV chapitre I“ et ont été abattus dans un abattoir situé dans la zone visée à l’annexe I, ou dans un abattoir agréé par les autorités compétentes et situé en dehors de ladite zone ; les noms et emplacements des abattoirs exté- rieurs aux zones protégées à utiliser pour abattre les porcs provenant desdites zones font l’objet d’une liste à présenter à la Commission et ii) sont étiquetées conformément à l’annexe de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires de viandes fraîches (”) et iii) sont stockées dans les conditions indiquées à l’annexe IV chapitre II, les installations de stockage pouvant être situées à l’extérieur de la zone décrite à l’annexe I et iv) sont transportées dans un établissement de transformation des viandes pour y subir un traitement thermique réalisé conformément à l’article 4 paragraphe 1 de la directive - 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de p1îoduits à base de viande (“). L’établissement peut être situé en dehors de la zone visée à l’anneze I et il figure sur une liste présentée à la Commission. Le transport a lieu confor- mément aux dispositions de l’annexe IV cha- pitre III () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 28.»