L 61/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.3.2000 LA CO (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 relative à des aides de l'Allemagne en faveur de Weida Leder GmbH (Weida), Thuringe [notifiée sous le numéro C(1999) 3441] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/194/CE) MMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (!), consid érant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 12 mars 1996 (enregistrée le 21 mars 1996), l'Allemagne a notifié à la Commission un prêt de 5 millions de marks allemands (DEM) en faveur de la société Weida Leder GmbH (Weida) de Thuringe, destiné au financement de mesures de restructuration. Par cour- riers des 11 avril 1996, 28 mai 1996, 3 juillet 1996, 26 août 1996 et 6 mars 1997, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, lesquels lui ont été fournis par le gouvernement allemand par lettres des 25 juillet 1996, 30 octobre 1996, 7 novembre 1996, 20 janvier 1997 et 26 mai 1997. D'autres informations ont été communiquées au mois de septembre 1997 à l'occa- sion d'une rencontre entre la Commission et les autorités allemandes. Dans un premier temps, l'aide a été enregistrée sous le numéro N 242/96. Toutefois, il est ressorti des informa- tions fournies par le gouvernement allemand que, en 1995-1996, le Land de Thuringe avait déjà mis des aides () JO C 256 du 14.8.1998, p. 7. () à la disposition de l'entreprise avant de les notifier, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. C'est pourquoi l'affaire a été enregistrée le 4 mars 1997 sous le numéro NN 30/97. Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a notifié au gouvernement allemand sa décision d'ouvrir, au motif de cette aide, la procédure prévue par l'article 88, para- graphe 2, du traité. Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?) et toutes les autres parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs observations sur l'aide en question. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce propos. Par lettre du 26 juin 1998, le gouvernement allemand a indiqué à la Commission que l'entreprise avait demandé, le 28 mai 1998, l'ouverture de la procédure de faillite. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE La société Weida Leder GmbH (Weida) est issue de l'an- cienne entreprise nationale Lederwerke Weida, laquelle a été transformée en Lederwerke Weida GmbH en 1990. Établie dans la ville de Weida en Thuringe, cette entre- prise fabriquait essentiellement des cuirs pour l'industrie du meuble. La région, qui connaît un taux de chômage élevé (17 %), a été classée comme région relevant de l'objectif n° 1 dans le cadre de la politique communau- taire régionale (régions en retard de développement, d'après les critères communautaires), de sorte que les aides régionales prévues à l'article 87, paragraphe (@) Voir note 1 de bas de page.