Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 N° L 87/2 RÈGLEMENT (CEE) N° 840/88 DU CONSEIL du 28 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d’une partie des quantités de référence visées à l’article S quater paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 744/88 (?), et notamment son article S quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 775/87 (*), a prévu la suspension temporaire d’une proportion uniforme de chaque quantité de référence visée à l’article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, de manière à ce que la somme des quantités suspendues soit égale à 4 % pour la quatrième période du régime de prélèvement supplémentaire et à 5,5 % pour la cinquième période de la quantité globale garantie de chaque État membre, telle que'visée à l’article 5 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 775/87 prévoit le paiement d’une indemnité aux producteurs pour- les quantités suspendues ; qu’il convient pour des raisons administratives d’élargir la période durant laquelle l’indemnité doit être payée par les autorités nationales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENTQ Article premier À l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa premier et deuxième tirets du règlement (CEE) n° 775/87, le terme «trimestre » est remplacé par le terme « semestre ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (} JO n° L 78 du 23. 3. 1988, p. 1. @) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. Par le Conseil Le président ‘ I. KIECHLE