 N° L 387/16 ° Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4130/87 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d’admission des raisins frais de table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) dans la sous-position 0806 10 11 de la nomenclature combinée - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil; du 23 juillet- 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3529/ 87 (3), a établi le tarif douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre'1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; \ considérant que, sur la base du règlement (CEE ) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (S), le règlement (CEE) n° 3034/79 de la Commission (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, a déterminé les conditions d’admission des raisins frais de table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) dans la sous-position 08.04 A I a) 1 du tarif douanier commun; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a abrogé et remplacé, d’une part, le règlement (CEE) n° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée) basée sur la convention internatio- - nale sur le système de désignation et de codification des marchandises et, d’autre part, le règlement (CEE) n° 97/69; qu’il s’avère opportun, en conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 3034/79 par un nouveau règlement reprenant la nouvelle nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 vise, à la sous-position 08061011 de la nomenclature combinée, les raisins frais de table de la variété Empereur ( Vitis vinifera cv); que l’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (*) JO n° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (*) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (6) JO n° L 341 du 31. 12. 1979, p. 20. édictées en la matière; que, pour assurer une application uniforme de la nomenclature combinée, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions; considérant que l’identification des produits précités présente certaines difficultés; que cette identification peut être facilitée considérablement si le pays exporteur donne l’assurance que la marchändise exportée est conforme à la désignation du produit en question; qu’il est, dès lors, indiqué qu’un produit ne puisse être admis dans la sous-position indiquée ci-dessus que s’il est accompagné d’un certificat d’authenticité qui, délivré par un organisme agissant sous la responsabilité du pays exportateur, fournit cette assurance; considérant qu’il y a lieu de déterminer le modèle du certificat en cause.ainsi que les conditions de son utilisation; que, par ailleurs, il importe de prévoir des dispositions permettant à la Communauté de contrôler les conditions de sa délivrance; . qu’il y a lieu dès lors de soumettre l’organisme émetteur à certains engagements; considérant que le certificat d’authenticité doit être établi dans une des langues officielles de |la Communauté ainsi que, e cas échéant, dans une langue officielle du pays d’exporta- tion; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’admission dans la sous-position 0806 10 11 de la nomen- clature combinée des raisins frais de table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) est subordonnée à la présenta- tion d’un certificat d’authenticité répondant aux exigences définies au présent règlement. Article 2 1.  Lecertificat, conforme au modèle figurant à l’annexe I, est imprimé et rempli dans une des langues officielles de la Communauté économique européenne ainsi que, le cas échéant, dans une langue officielle du pays d’exportation. Le format du certificat est d’environ 210 millimètres sur 297. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche pesant au moins 40 grammes par mètre carré. 2. — Chaque certificat est individualisé par un numéro d’ordre attribué par l’organisme émetteur.