1. 8.90 Journat officiel des Communautés européennes No L 203/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 2245/90 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1990 portant modalités d'application du régime à l’importation des produits des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 originaires des États d’Afrique, des- Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du'S mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ("), et notamment son-article 27, considérant qu’en application de l’article 14 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 715/90, le prélèvement n’est pas perçu à l’importation des. produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 originaires des États ACP et des PTOM ; que les modalités- d’application d’un tel régime doivent se limiter, d’une part, à poser-l’obligation … d’importer de l’État ACP ou du PTOM indiqué' dans le certificat d’importation. le produit mis en libre pratique en exonération du prélèvement et, d’autre. part, à instaurer un régime de communication périodique ; considérant qu’en application de l’article 24 paragraphe 1 du -règlement (CEE) n° 715/90 les produits relevant du code NC 0714 90 11 -ne sont pas assujettis à la perception d’un prélèvement lors de l’importation directe dans les départements français d’outre-mer dans la limite d’un- contingent tarifaire communautaire de 2 000 tonnes ; que .les modalités d’application d’un tel régime doivent concerner le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation, garantir l’importation directe ‘ po 8 p dans les départements d’outre-mer, ainsi que le respect de la quantité maximale fixée ; qu’afin de respecter l’objectif de la mesure et d’assurer la. gestion et le contrôle du contingent il convient de limiter strictement l’utilisation des certificats pour une mise en libre pratique dans lesdits départements ; que ces modalités sont, :soit. complémen- taires, soit dérogatoires, selon le cas, aux: dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (°), ou aux dispositions du règlement (CEE)- n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particu- lières d’application du régime des certificats d’importa- () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. @ JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. @ JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. tion, et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1105/90 (5) _ considérant que, afin de mieux suivre l’utilisation effective des certificats, il convient de rendre applicable la disposi- tion du règlement (CEE) n° 3719/88 relative à la présen- tation anticipée des preuves de mise en libre pratique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les modalités du régime - d’importation : — des produits zelevant des codes NC 0714 1091 et 0714 90 11, originaires des États ACP et des PTOM, dans la Communauté (Titre I), ‘ — des produits relevant du code NC 0714 90 11, origi- naires des États ACP et des PTOM, dans les départe- - ments français d’outre-mer (Titre II). TITRE ! - Article 2 1. — Pour l’application de l’article 14, paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 715/90 et en vue de la mise en libre pratique dans la Communauté des produits. relevant des :codes NC 0714.10 91 et 0714 90 11,-la demande de certificat et le certificat d’importation comportent dans la case 8 la mention de l’État ACP ou du PTOM dont le produit est originaire. Le certificat oblige à importer de ce pays ou territoire. 2. Le certificat’ comporte dans la case 24 l’une des mentions suivants : — Producto ACP/PTU : — no ha lugar a exacciôn reguladora — apartados 1 y 3 del articulo 14 y apartado 2 del articulo 1 del Reglamento (CEE) n° 715/90 ; () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 111 du 1. 5. 1990, p. 48.