31 décembre 1993 - N° L 140/4 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1420/93 DU CONSEIL du 7 juin 1993 modifiant et complétant le règlement (CEE) n° 3915/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, lorsque le règlement (CEE) n° 3915/92 (") a été arrêté, les conditions de renouvellement d’une partie du contingent tarifaire communautaire pour certains types de bois contre-plaqués et du contingent tarifaire communautaire pour certains oignons secs n’étaient pas remplies ; que le Conseil s’est réservé le droit de compléter ledit règlement au moment opportun ; que les conditions ont été remplies entre-temps à la suite de l’adoption du règlement (CEE) n° 991/93 du Conseil, du 23 avril 1993, portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV paragraphe 6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ( ; qu’il convient donc de compléter le règlement (CEE) n° 3915/92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tableau figurant à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3915/92 est remplacé par le tableau suivant. Numéro | Code NC Période Volume Taux du ; Désignation des marchandises : ; . A - droit d’ordre (0) contingentaire contingentaire (en %) 09.006 0302 40 90 | Harengs, moyennant respect des prix de référence du 16 juin 1993 | 34000 tonnes 0 0303 50 90 au 14 février 1994 0304 10 93 ex 0304 10 98 0304 90 25 09.0007 ex 0305 5110 | Morues des espèces Gadus morbua et Gadus ogac | du 1“ janvier au | 25000 tonnes -0 ex 0305 51 90 | et poissons de l’espèce Boreogadus saida, séchés, | 31 décembre 0305 5911 | salés ou en saumure, entiers, décapités ou | 1993 0305 59 19 | tronçonnés ; ex 0305 62 00 0305 69 10 09.0009 ex 03026965 | Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, | du 1“ janvier au 2 000 tonnes 8 ex 0303 7810 | réfrigérés ou congelés 31 décembre ex 0304 90 47 ; 1993 09.0011 ex 0304 20 29 | Filets congelés de cabillauds (Gadus morbua) du 1” janvier au | 10 000 tonnes| 8 () JO n° L 395 du 31. 12. 1992, p. 15. (@) JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 1.