1. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L- 58/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 503/89 DU CONSEIL . du 27 février 1989 instituant une action exceptionnelle d’urgence en faveur des zones défavorisées au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, considérant que les mauvaises- conditions . climatiques- qu’ont subi en 1988 les exploitants agricoles des zones agricoles défavorisées au Portugal, définiés par la directive 86/467/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au:- sens de la directive 75/268/CEE (Portugal) (?), ont aggravé. le’handicap naturel de ces zones et provoqué des diffi- cultés de trésorerie pour lesdits exploitants ; considérant que, à titre exceptionnel, une action d’ur- gence est nécessaire pour améliorer dans l'immédiat les revenus desdits exploitants ; que, étant donné les diffi- cultés budgétaires du Portugal, il y a lieu de prévoir une intervention de la Communauté pour la réalisation de l’action ; considérant que, en raison des faibles structures adminis- tratives du Portugal, un complément aux indemnités compensatoires prévues au :titre III du règlement (CEE) n° 797/85 du. Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agricultu- re (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (*), constituerait un moyen approprié pour répartir cette intervention sans entraîner dë dépenses et de délais administratifs ; que, en conséquence, il y a. lieu d’exempter le Portugal du .respect de l’article 15 para- graphe 4 dudit règlement, qui limite le montant maximal éligible de l’indemnité compensatoire à 50 % du revenu de référence. par UTH, afin que cette action puisse se réaliser en respectant le niveau du revenu de référence extrêmement bas au Portugal, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Afin- d’aider les exploitants. agricoles portugais des zones agricoles défavorisées au sens de l’article 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur (!) Avis rendu le 17 février 1989 (non encore paru au Journal officiel). @ JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 173. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, à surmonter les difficultés exceptionnelles dues aux mauvaises conditions climatiques de 1988, il est institué, à titre exceptionnel,.une action commune au sens de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (. 2.  L’action commune consiste en une contribution financière de la Communauté à des paiements effectués par le Portugal en complément des indemnités compen- satoires versées en 1989 conformément au titre III du règlement (CEE) n° 797/85. L’action est limitée aux paiements supplémentaires effectués dans leë cadre des régimes applicables en 1989 et doit respecter les limites et conditions prévues aux articles 14 et 15 dudit règlement. 3.  Toutefois, vu le niveau du revenu de référence visé à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, tel qu’abaissé au Portugal en application du règlement (CEE) n° 1316/86 du Conseil, du 22 avril 1986, arrêtant certaines conditions spécifiques pour l’application . au Portugal du règlement (CEE) n° 797/85 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agricultu- re (*), le Portugal est exempté de la restriction visée à l’ar- ticle 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 1. — La période d’application de l’action commune visée - à l’article 1 est d’un an. 2. La contribution de la Communauté est limitée à 20 millions d’écus. Article 3 Les articles 23, 25, 27 et 28 du règlement (CEE) n° 797/85 sont applicables à l’action commune visée à l’article 1* du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 'de sa publication au Journal. officiel des Communautés européennes. (9 JO n° L 128 du 19. S. 197S, p. 1. &) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 115 du 3. S. 1986, p. 17.