N° L 228/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8.90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 concernant les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire requises à l’importation des viandes fraîches en provenance de Turquie (90/445/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces- bovine et porciné et des viandes fraîches en provenance- des pays tiers (" modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (, et notamment son articlé 16, considérant que, à la suite d’une-mission vétérinaire de la Communauté et des informations fournies par les auto- rités vétérinaires turques, il apparaît que la situation sani- taire des solipèdes domestiques en Turquie est générale- ment satisfaisante, en . particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande ; que, toutefois, la morve peut être présente en Turquie chez des solipèdes domestiques destinés à l’abattage ; ‘ considérant qu’il est souhaitable de prévoir des mesures pour préserver de la morve les viandes de solipèdes domestiques ; que les autorités vétérinaires türques ont donné des assurances officielles que les mesures seront appliquées selon la législation turque, par des vétérinaires officiels, et que les solipèdes domestiques seront positive- ment identifiés ; considérant qu’il est nécessaire- de limiter les importations à celles provenant de régions agréées et désignées ; que les autorités vétérinaires turques ont donné des ‘assurances . qu’aucun solipède -ne sera transporté dans les provinces agréées sans avoir subi, avec un résultat négatif, une malléination ; ‘ considérant que les conditions de police sanitaire et-la certification sanitaire doivent être adaptées à la situation sanitaire du pays tiers considéré ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ( JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les envois de viandes fraîches de solipèdes domesti-. ques, dont les États membres autorisent l’importation en provenance des provinces suivantes de T'urquie : Amasya, Ankara, Aydin, Balikesir, Bursa, Cankiri, Corum, Denizli, Izmir, Kastamonu, Kutahya, Manisa, . Usak, Yozgat et Kirikkale. doivent respecter-les garanties prévues par un certificat sanitaire conformément à l’annexe et qui doit accompa- gner tout envoi: ‘ 2. Les État membres n’autorisent pas l’importatior_n, en provenance de Turquie, de catégories de viandes fraîches autres que celles mentionnées au paragraphe 1. Article 2 La présente décision ne s’applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays de destina- tion à des fins de fabrication de produits pharmaceuti- ques. Article 3 ; La présente décision est applicablé à partir du 1" septembre 1990. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ' ; Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission