N°o L 288/54 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3098/86 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le point 1 de l’annexe du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2872/86 (*), prévoit les formules de dénaturation du lait écrémé en poudre ; que, suite à l’expérience acquise dans l’application de ces formules, il y a lieu de prévoir deux nouvelles formules ; qu’il convient, pour cette raison, de modifier le règlement (CEE) n° 368/77 ; considérant que le règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2872/86, prévoit, parallèlement à la vente par adjudication en vertu du règlement (CEE) n° 368/77, une vente à prix déterminé de lait écrémé en poudre pour les mêmes destinations ; que les formules de dénaturation ou incorporation utilisées dans le cadre de ce règlement sont les mêmes ; qu’il y a lieu de modifier aussi ledit règle- ment ; considérant que les mesures prévues au présent réglement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 368/77 est modifié comme suit : 1) À l’article 16 paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «— la formule de dénaturation ou d’incorporation utilisée (formules I H à I N et II L à II V)». 2) Au point 1 de l’annexe est ajouté le texte suivant : «Formule I M — 11,5 kilogrammes de tourteaux broyés et/ou de farine de graines séchées et dégraissées de colza et/ou de navette d’une teneur égale ou supérieure à () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. () JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. () JO n° L 266 du 18. 9. 1986, p. 17. () JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. 0,9 % en isothiocyanates (ITC) totaux et en vinyl- S-thiooxazolidone (VTO), mesurée après traitement enzymatique des glucosinolates et — 200 grammes de fer, sous forme de sulfate ferreux mono- et/ou heptahydraté et — 80 grammes de cuivre, sous forme de sulfate de cuivre mono- et/ou pentahydraté et — 1000 grammes d’amidon. Formule I N “ — 15 kilogrammes de tourteaux broyés et/ou de farine de graines séchées et dégraissées de colza et/ou de navette d’une teneur égale ou supérieure à 0,75 % en isothiocyanates (ITC) totaux et en vinyl-5S- thiooxazolidone (VTO), mesurée après traitement enzymatique des glucosinolates et — 200 grammes de fer, sous forme de sulfate ferreux mono- et/ou heptahydraté et — 80 grammes de cuivre, sous forme de sulfate de cuivre mono- et/ou pentahydraté et — 1 000 grammes d’amidon. » 3) À l’annexe point 3 sous À, les termes « formules I J et I K » sont remplacés par les termes « formules I J, I K, I Met I N°. 4) À l’annexe point 3 sous B deuxième tiret, les termes « formules I J et I K » sont remplacés par les termes « formules I J, 1 K, I M et I N». 5) À l’annexe point 3 sous B deuxième alinéa, les termes « formules 1 H à I L» sont remplacés par les termes «formules I H à I N°». Article 2 À l’article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 443/77, les termes « formules 1 H à I L» sont remplacés par les termes « formules I H à I N°». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.