N° L 85/26 Journal officiel des Communautés européennes S. 4. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 843/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 fixant les modalités relatives à la livraison gratuite de viande bovine à la Bulgarie conformément au règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil relatif à laction d’urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de Bulgarie et de Roumanie et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 597/91, du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de Roumanie et de Bulgarie ('), et en particulier l’article 5 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 597/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture gratuite de produits , agricoles à la Bulgarie ; que les coûts de livraison de ces produits sont à supporter par la Communauté euro- péenne ; que, aux fins de la réalisation de l’action d’ur- gence, il convient d’établir les modalités d’application pour le secteur de la viande bovine ; considérant que, compte tenu du volume et de la localisa- tion des stocks d’intervention communautaire de viande bovine, il convient de débloquer un total de 5 000 tonnes de quartiers avant et de quartiers arrière stockées en Italie pour réaliser l’action d’urgence mentionnée ci-dessus ; considérant que, pour faire en sorte que la viande arrive à destination au plus faible coût possible, il y a lieu d’ouvrir une procédure d’adjudication ; que, compte tenu de l’ur- gence de l’opération, des dispositions doivent être prises pour que la viande soit livrée à la Bulgarie avant le 11 juin 1991 ; considérant que des dispositions adéquates relatives à la constitution des cautions et aux contrats doivent garantir la bonne exécution des opérations de livraison ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commis- () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. @) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. sion (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 673/91 (°); que l’annexe dudit règlement énumérant les mentions à apposer doit être complétée ; que, de plus, la preuve que la viande bovine concernée a été prise en charge par le gouvernement bulgare est fournie par un certificat spécial ; considérant qu’il faut déterminer le taux de conversion à appliquer aux coûts de livraison visés à l’article 2 para- graphe 2 point e) et à l’article 4 paragraphe 2 ; que, afin d’adopter une attitude plus équilibrée et plus conforme aux réalités économiques qui conditionnent ces coûts, il convient d’appliquer les taux de change publiés à l’annexe du règlement (CEE) n° 610/91 de la Commission, du 18 mars 1991, fixant les taux représentatifs du marché à appliquer pour certains montants dans le cadre de la poli- tique agricole commune, et notamment pour le calcul des montants compensatoires (°) ; ' considérant que, en raison du caractère non commercial de cette livraison, il n’y a pas lieu de verser des restitu- tions à l’exportation ni des montants compensatoires monétaires sur la viande exportée ; - considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une procédure d’adjudication est ouverte pour la fixation des coûts de livraison de 2 500 tonnes de quar- tiers avant et de 2 500 tonnes de quartiers arrière prises en charge par l’organisme d’intervention italien avant le 1“ février 1991 et détenues dans les entrepôts frigorifiques mentionnés à l’annexe I. 2.  La viande sera livrée en Bulgarie, auprès de « Rodopa Messokombinat/Abattoir/Sofia », rue Malachevska 1, Orlandovizi, Sofia, conformément aux règlements (CEE) n° 597/91, (CEE) n° 569/88 et aux dispositions du présent règlement. ' () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 75 du 21. 3. 1991, p. 24. () JO n° L 70 du 18. 3. 1991, p. 41.