31.7.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 255/31 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 juillet 2004 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2004/583/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, type, relatif au commerce de certains produits sidérurgi- ques (ci-après dénommé «’accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commis- sion (°). vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, (4) — Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Commu- nauté européenne a repris tous les droits et obligations vu la proposition de la Commission, contractés par la CECA. considérant ce qui suit: (5)  Les parties ont convenu, en vertu de l’article 10, para- graphe 2, de l’accord, de poursuivre l’accord et de main- tenir tous les droits et obligations des parties au titre de (1) L’accord de partenariat et de coopération instituant un cet accord à expiration du traité. partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(!), est entré en vigueur le 1 décembre 1997. (6)  Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'ar- ticle 2, paragraphe 4, de l'accord et sont convenues d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l’accord (2) — L'article 21 de l’accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l’élargissement de l'Union euro- dispose que les échanges de produits de la Communauté péenne. européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA» (7) _ Par ailleurs, les parties ont aussi convenu d’augmenter les limites quantitatives en relation avec la déclaration n° 1 de l’accord relative à l’établissement de centres de services dans l’Union européenne. (3) Le 9 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie (?) ont conclu un accord de ce (*) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par (8) l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 9 du 15.1.2004, p. 22). L @ JO L 195 du 24.7.2002, p. 55. () JO L 195 du 24.7.2002, p. 54. Il convient d’approuver l’accord modificatif,