27.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 1913 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 2000 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1998 (2000/466/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice 1998 (C5-0150/2000) (!), vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0152/2000), vu le traité CE, et notamment son article 276, vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement; vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0089/00), considérant ce qui suit: A. Le 4 mai 1999 (?) le Parlement a donné décharge au conseil d'administration de la Fondation pour l'exercice 1997 sur la base des engagements suivants: dissociation des fonctions d'ordonnateur et des fonctions de comptable, mise en œuvre d'un mémorandum d'entente avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (Bilbao) et amélioration de la gestion courante par la réduction du recours à la régie d'avances et par un contrôle actif des frais de missions et des contrats d'étude. Dans son rapport relatif à l'exercice 1998, la Cour des comptes fait observer que la Fondation recourt largement à la régie d'avances, devrait renforcer l'analyse et la gestion des frais de mission, n'a pas actualisé depuis 1976 sa version des modalités d'application du règlement financier et devrait réexaminer la situation de son service de traduction compte tenu du développement du Centre de traduction des organes de l'Union européenne à Luxembourg. La Fondation n'a pas adopté le système budgétaire et de visa en ligne de la Commission, lequel est à la disposition des agences depuis le 1“ janvier 1998. Si le rapport annuel relatif à l'exercice 1998 a été présenté en novembre 1999 seulement, c'est à cause de la longueur de la procédure contradictoire entre la Fondation et la Cour des comptes au sujet d'un rapport relativement bref. La Cour des comptes — qui a pour mission non d'évaluer l'efficacité avec laquelle la Fondation atteint ses objectifs, mais d'auditer les comptes de la Fondation — conclut qu'elle a obtenu l'assu- rance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1998 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit: EXERCICE 1998 (en milliers d'euros) a) Recettes 11 448 1. Subvention de la Commission 11 262 2. Recettes diverses 156 3. Recettes provenant de services fournis contre rémuné- 30 ration () JO C 372 du 22.12.1999, p. 38. () JO C 279 du 1.10.1999, p. 139.