20.11.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 344/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1994/2004 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les listes de pays et territoires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, international des épizooties (OIE —  organisation vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (!), et notamment ses articles 10 et 21, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 998/2003 établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et les règles rela- tives aux contrôles de ces mouvements. L’annexe II, partie C, dudit règlement contient une liste de pays tiers pour lesquels il a été estimé que le risque d'une introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements d'animaux de compagnie en provenance de leur territoire n’était pas plus élevé que le risque associé à de tels mouvements entre les États membres. Conformément au règlement (CE) n° 998/2003, une liste de pays tiers devait être établie avant le 3 juillet 2004. Pour figurer sur cette liste, un pays tiers doit démontrer son statut au regard de la rage et le fait qu'il respecte certaines conditions en matière de notification, de surveil- lance, de services vétérinaires, de prévention et de lutte contre la rage et en ce qui concerne les dispositions réglementaires concernant les vaccins. En vue d'éviter toute perturbation inutile des mouve- ments d’animaux de compagnie et de donner le temps aux pays tiers de donner, le cas échéant, des garanties supplémentaires, il convient de dresser une liste provi- soire de pays tiers. Cette liste doit être basée sur les données mises à disposition par l'intermédiaire de l’Office (!) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2004/650/CE du Conseil JO L 298 du 23.9.2004, p. 22). mondiale pour la santé animale), les résultats des inspec- tions effectuées par l’office alimentaire et vétérinaire de la Commission dans les pays tiers concernés et les informa- tions collectées par les Etats membres. Cette liste doit également être basée sur les données fournies par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le centre OMS pour la surveillance et la recherche dans le domaine de la rage de Wusterhausen, et le Rabies Bulletin. La liste provisoire de pays tiers doit inclure des pays indemnes de la rage et des pays pour lesquels il a été estimé que le risque d’une introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements en provenance de leur territoire n’était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres. À la suite de demandes formulées par les autorités compétentes du Chili, de Hong Kong et des Émirats arabes unis visant à figurer sur la liste de l’annexe II, partie C, du règlement (CE) n° 998/2003, il convient de modifier la liste provisoire établie conformément à l’article 10. En outre, en vertu de la décision 2004/650/CE du Conseil du 13 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie afin de tenir compte de l’adhésion de Malte (?), Malte a été ajoutée à la liste de pays figurant à l’annexe II, partie A, dudit règlement. Il convient en conséquence d'étendre à Malte les dispositions spécifiques applicables à l’entrée des animaux de compagnie en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni. Enfin, les mesures adoptées par l’Espagne à Ceuta et Melilla, en ce qui concerne les entrées en provenance du Maroc, les contrôles sur ces territoires des chiens errants et les mouvements d'animaux de compagnie en provenance de ces territoires vers le Maroc permettent désormais de considérer le statut en matière de rage dans ces territoires comme équivalent au statut des États membres en Europe continentale. En conséquence, il convient d’inclure Ceuta et Melilla dans la liste de l’annexe II, partie B, section 1, du règlement (CE) n° 998/2003. () JO L 298 du 23.9.2004, p. 22.