18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2029/90 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78, établissant les modalités d’application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre {'), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (?),et- notamment son article 9 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil (*), tel que modifié par- le règlement- (CEE) n° 1771/90 (*), prévoit qu’à partir de' la campagne de commercialisation 1990/1991, les restitutions à la produc- tion octroyées aux produits du secteur du sucre utilisés par l’industrie chimique sont exclusivement établies par référence au prix sur le marché mondial du sucre ; qu’il est dès lors nécessaire d’adapter en conséquence les modalités d’application établies par le règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 748/89 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘Article premier L'article premier du règlement (CEE) n° 1729/78 est modifié comme suit : 1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. _ Aux fins de la fixation visée au paragraphe 1, on entend par période de référence pour la constatation des restitutions à l’exportation du sucre blanc servant à déterminer le prix du sucre sur le marché mondial visé à l’article 4 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n°. 1010/86, la période commençant le premier jour du trimestre précédant immédiatement chacune des dates visées au paragraphe 1 et prenant fin le quinzième jour du dernier mois du même trimestre en cause. » ‘ Les paragraphes 4, 5 et :6 sont remplacés par le texte suivant : «4  Le montant de la restitution à la production applicable par 100 kilogrammes de sucre blanc au cours de chacun des trimestres visés au paragraphe 1 est égal à la différence entre le prix du sucre commu- nautaire applicable pendant le trimestre pour lequel la restitution est fixée et le prix du sucre sur le marché mondial déterminé pour la période de référence en cause. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur:le jour de-sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le: 16 juillet 1990. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. (@) JO n° L 94 du-9. 4. 1986, p. 9. () JO n° L' 163 du 29. 6. 1990, p. 1. () JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. () JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 51. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission