6. 2. 93 ! Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/1 (Actes dont la publication est- une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 259/93 DU CONSEIL du 1“ février 1993 concernant la survexllance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la Communauté a signé la convention de Bâle, du 22 mars 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina- tion ; considérant que l’article 39 de la convention ACP-CEE (États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique-Commu- nauté économique européenne), du 15 décembre 1989, contient des dispositions relatives aux déchets ; considérant que la Communauté a approuvé la décision du Conseil de l’Organisation de coopération et de déve- loppement économiques (OCDE), du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ; considérant que, compte tenu de ce qui précède, il convient de remplacer par un règlement la directive 84/631/CEE (*), qui organise la surveillance et le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux ; considérant que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur d’un État membre sont du ressort de celui-ci ; que les systèmes nationaux de surveillance et de contrôle des transferts de déchets à l’intérieur d'un État membre devraient néanmoins respecter des critères mini- maux afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’en- vironnement et de la santé humaine ; () JO n° C 115 du 6. S. 1992, p () JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 276 ‘et avis rendu le 20 j janvier 1993 (non encore paru au Journal officiel). JO n° C 269 du 14. 10. 1991, p. 10. JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p . 31. Directive modifiée en der- . nier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p> 48). considérant qu’il est important d’organiser la surveillance et le contrôle des transferts de déchets de manière à tenir compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’amé- liorer la qualité de l’environnement ; considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (*), prévoit à son article 5 paragraphe 1 qu'un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets, que les États membres établissent par des mesures appropriées, en cooperatxon avec d’autres États membres lorsque cela s’avère nécessaire ou opportun, doit permettre à la Communauté ‘dans son ensemble d’assurer elle-même ’élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but en ténant compte des conditions géographiques ou du besoin d’installations spécialisées pour certains types de déchets ; que l’article 7 de ladite directive requiert l’établissement, le cas échéant en coopération avec les États membres concernés, de plans de gestion des déchets, qui sont communiqués à la Commission, et prévoit que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêche'r des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion des déchets et qu’ils informent la Commission et les autres États membres de ces mesures ; considérant qu’il est nécessaire d’appliquer des procédures différentes en fonction du type de déchets et de leur destination, selon notamment qu’ils sont destinés à être éliminés ou valorisés ; considérant que les transferts de déchets doivent faire l’objet d’une notification préalable aux autorités compé- tentes leur permettant d’être dûment informées, notam- ment, du type, des mouvements et de l’élimination ou de la valorisation des déchets, de sorte qu’elles puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la possibilité de soulever des ob,ecnons motivées concernant les transferts ; ( JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE (JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).