3. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2363/91 DE LA COMMISSION du 2 août 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées vers l’Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d’intervention (, modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que, en tenant compte des besoins d’approvisionnement de l’Union soviétique, il convient de mettre une partie de ces viandes en vente conformément au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que compte tenu de l’urgence et de la spécifi- cité de l’opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être ache- tée ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans les conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article S point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (@) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 815/91 (5) ; considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2351/91 () ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfer- mant les mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. H est procédé à la vente d’environ 40 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l’organisme d’intervention français et achetées avant le 1 juillet 1991. 2. — Ces viandes doivent être importées en Union sovié- tique. 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission (*) ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l’emballage est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur ‘présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d’un’ nouvel emballage du même type. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (ÿ JO n° L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 2. 8. 1991, p. 51. () JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.