N° L 20/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1.93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/33.031 — Fiat/Hitachi) (Les textes en langues anglaise et italienne sont les seuls faisant foi.) (93/48/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, . premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, - vu la notification et la demande d’attestation négative présentées le 23 décembre 1988 par Fiat Geotech Tecno- logie per la terra SpA et Hitachi Construction Machinery Ltd concernant la création d’une entreprise commune, ainsi que les modifications qui ont été notifiées le 12 juin 1992, vu le résumé de la notification publié (*) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS (1) — Le 23 décembre 1988, la Commission a été saisie d’une demande d’attestation négative ou, à défaut, d’exemption, en vertu de l’article 85 paragraphe 3, concernant une entreprise commune de produc- tion, de distribution et de vente d’excavateurs bydrauliques et de matériel s’y rapportant. Parties (2) — Les parties notifiantes sont Fiat Geotech Tecno- ‘logie per la terra SpA (Fiat) et Hitachi Construc- tion Machinery Ltd (Hitachi). Fiat est une filiale de Fiat SpA, Turin. Hitachi est une filiale de Hitachi Limited, Japon. Produit et marché (3) — Le principal produit concerné consiste en des excavateurs hydrauliques de 10,5 à 45 tonnes. Il (@) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n° C 206 du 7. 8. 1991, p. 3. (4) G) (6) s’agit d’excavateurs de moyenne à grande taille, que l’on utilise surtout pour la construction de routes, pour l’exécution de marchés de travaux publics importants ainsi que dans les mines et les carrières. \ Ces excavateurs font partie de la gamme des produits vendus sur le marché du matériel de terrassement, qui couvre six autres types de machines (chargeuses, chargeuses sur chenilles, chargeuses pelleteuses, bulldozers, niveleuses et décapeuses). Ces produits sont vendus dans le monde entier et, bien qu’il existe des marchés locaux, les çlients les plus importants, qui ne représentent cependant que 10 % du marché, sont des sociétés opérant sur le plan international, qui peuvent acheter les produits n’importe où dans le monde pour les utiliser n’importe où dans le monde. - Après la récession mondiale du début des années 1980, qui a provoqué une chute de la demande d’environ 35 %, le marché du matériel de terrasse- ment semble avoir enregistré une légère croissance “ou, au moins, s’être stabilisé. L’évolution du marché a toutefois influencé la structure de l’offre. Certaines entreprises ont quitté le secteur, d’autres ont créé des entreprises communes ou procédé à des concentrations pour faire face aux nouvelles conditions du marché. Certaines usines apparte- nant à des entreprises qui sont restées en activité après la création d’entreprises communes ont été fermées et certains producteurs ont acquis des usines à l’étranger afin de s’assurer une présence directe sur les marchés d’importance stratégique. Les huit premiers producteurs de la Communauté détiennent 72 % du marché. La part du premier d’entre eux est d’environ 18 %. Fiat occupe la cinquième place, tandis qu’Hitachi ne fabrique pas la gamme complète des produits. Une analyse de la structure du marché du matériel .de terrassement permet de distinguer plusieurs sous-secteurs qui ont, dans une certaine mesure, évolué différemment au cours des dernières années. Le sous-secteur des excavateurs hydrau- liques en particulier a enregistré une certaine croissance par rapport à l’ensemble du secteur. Bien que le nombre d’excavateurs vendus ait diminué, les ventes de ces machines ont connu une évolution relativement favorable en comparaison des ventes d’autres types de matériel de terrasse- ment.