30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes _ N° L 363/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 4099/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations et conserves de poissons en provenance du Portugal (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ët notam- ment son article 362, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 362 de l’acte d’adhésion prévoit que, pendant la période d’élimination progressive des droits de . douane entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et le Portugal, les préparations et conserves de certaines sardines, de thons, de poissons du genre Euthynnus, de certains maquereaux et de poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor, relevant des codes NC ex 1604 13 10, ex 1604 20 50, 1604 14 10, 1604 19 30, 1604 20 70, 1604 15 10,1604 19 50 etex 1604 20 50, en provenance du Portugal peuvent être importées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires commu- nautaires annuels respectivement de 5 000 tonnes, 1 000 tonnes et 1 000 tonnes; qu’il convient d’ouvrir ces contin- gents tarifaires pour l’année 1989; considérant que, en vertu des dispositions des règlements (CEE) n° 5482/88 (!) et (CEE) n° 839/88 (?), le droit de douane applicable à l’importation dans la Communauté, à l’exclusion de l’Espagne, des préparations et'conserves de sardines de l’espèce Sardina pilchardus, en provenance du Portugal, est égal à zéro; qu’il convient donc de ne pas ouvrir en 1989 le contingent tarifaire communautaire prévu pour les sardines en question; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en ques- tion dans tous ces États membres, jusqu’à épuisement des contingents; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre ces États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représen- ter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en (@) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 1. () JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 1. provenance du Portugal au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit: Thons et poissons du genre Euthynnus (en tonnes) États membres 1985 1986 1987 Benelux 1 13 3 Danemark — — — Allemagne “ 18,2 22 12 Grèce 54 — — France ss j 16 58 Irlande — — — Iealie 2 456,5 2141 2371 Royaume-Uni — 9 28 Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor (en tonnes) États membres 1985 1986 1987 Benelux | 135 176 222 Danemark — — — Allemagne — 21 _ Grèce — — — France — 3 1 Irlande — — — Italie ; 2216,7 1 463 1 903 Royaume-Uni _— ‘ — — considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l’impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire du contingent; qu’il est cependant possible, compte tenu de l’évolution des échanges pendant les dernières années, de prévoir une réserve communautaire d’un volume relativement important; considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévi- sions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s’établir approximativement comme suit: