24. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2083/92 DU CONSEIL du 14 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 (*) énonce que, à partir du 23 juillet 1992, les produits importés d’un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils sont originaires d’un pays tiers figurant sur une liste à établir selon la procé- dure prévue à l’article 14 dudit règlement ; que l’article 11 paragraphe 2 fixe les conditions auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour figurer sur la liste susmentionnée ; considérant qu’il est apparu que, faute d’informations fournies à ce jour par les pays tiers, il ne sera pas possible de décider de l’inscription de pays tiers sur la liste pour la date susmentionnée ; considérant que l’article 16 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement ne prévoit la possibilité d’ajourner l’ap- plication de l’article 11 que lorsqu’un pays tiers a intro- duit une demande d’inscription sur la liste dans le délai fixé ; considérant que ces dispositions pourraient entraîner une interruption des importations de produits lorsqu’un pays tiers n’a pas introduit de demande d’inscription sur la liste visée à l’article 11 paragraphe 1 point a) en temps utile ; considérant qu’il y a lieu d’éviter toute interruption d’im- portations de produits de pays tiers satisfaisant aux condi- tions établies à l’article 11 paragraphe 2, en particulier parce que ces produits peuvent être nécessaires pour la préparation correcte de produits composites ; considérant, en conséquence, qu'il convient de donner aux importateurs, dans l’attente de l’inscription d’un pays tiers sur la liste visée à l’article 11 paragraphe 1 point a), la possibilité d’obtenir l’autorisation d’importer de pays () JO n° C 74 du 25. 3. 1992, p. 9. ( Avis rendu le 10 juillet 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis rendu le 26 mai 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. tiers des produits dont il est établi qu’ils satisfont à des normes de production et modalités d’inspection équiva- lentes à celles fixées par le règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2092/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté : «6. a) Par dérogation au paragraphe 1, le ou les b) importateurs d’un État membre sont autorisés par l’autorité compétente de l’état membre à commercialiser, jusqu’au 31 juillet 1995, des produits importés d’un pays tiers non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 point a), à condition de fournir à l’autorité compétente de l’État membre importateur des preuves suffi- santes que les produits en question ont été obtenus selon des normes de production équi- valentes à celles définies aux articles 6 et 7 et ont fait l’objet de mesures d’inspection d’une efficacité équivalente à celle des mesures d’ins- pection visées aux articles 8 et 9 et que l’appli- cation desdites mesures d’inspection est perma- nente et effective. L’autorisation n’est valable que s’il demeure établi que les conditions susmentionnées sont remplies. Elle prend fin au moment de l’ins- cription du pays tiers sur la liste visée au para- graphe 1 point a). Lorsqu’un État membre a reçu des preuves suffisantes d’un importateur, il informe immé- diatement la Commission et les autres États membres du pays tiers dont il importe les produits et leur fournit des renseignements détaillés sur les modalités de production et d’inspection ainsi que sur les garanties relatives à leur application permanente et effective. c) Sur demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, la question est ssumise pour examen au comité visé à l’article 14. S’il ressort de cet examen que les produits importés n’ont pas été obtenus selon des normes de produc- tion équivalentes et/ou modalités d’inspection d’une efficacité équivalente, la Commission invite l’État membre qui a accordé l’autorisa-