N° L 317/60 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 90 DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 novembre 1990 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d’application (90/605/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 78/660/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/604/CEE (, s’applique aux comptes annuels des sociétés anonymes ainsi que des sociétés à responsabilité limitée, notamment en raison du fait que ces formes de sociétés n’offrent comme garantie aux tiers que leur patrimoine social ; considérant que, selon la directive 83/349/CEE (5), modi- fiée en dernier lieu par la directive 90/604/CEE, les États membres peuvent n’imposer l’obligation d’établir des comptes consolidés qu’aux sociétés relevant de la directive 78/660/CEE ; considérant que, à l’intérieur de la Communauté, il y a un nombre considérable et toujours croissant de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont organisés en société anonyme ou en société à responsabilité li- mitée ; [ considérant que ces associés indéfiniment responsables peuvent également être des sociétés qui ne relèvent pas du droit d’un État membre mais qui ont une forme juri- dique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE (”) ; considérant qu’il serait en contradiction avec l’esprit et les objectifs desdites directives d'admettre que de telles sociétés en nom collectif ou en commandite simple ne soient pas soumises à ces règles communautaires ; considérant qu’il y 'a donc lieu de compléter explicite- ment les dispositions sur le champ d’application des deux directives en question ; considérant qu’il est important que le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont une société anonyme ou une société à responsabilité limitée est l’as- socié indéfiniment responsable soient indiqués dans l’an- nexe aux comptes de cet associé ; () JO n° C 144 du 11. 6. 1986, p. 10. () JO n° C 125 du 11. 5. 1987, p. 140. () JO n° C 328 du 22. 12. 1986, p. 43. (*) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. () Voir page 57 du présent Journal officiel. ( JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. () JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. considérant que l’obligation d’établir, de publier et de faire contrôler les comptes des sociétés en nom collectif ou en commandite simple visées par la présente directive peut également être imposée à l’associé indéfiniment . responsable ; qu’il doit également être possible d’inclure ces sociétés dans des comptes consolidés, établis par cet N associé ou établis à un niveau plus élevé ; considérant que certaines des sociétés en nom collectif ou en commandite simple visées par la présente directive ne font pas l’objet, dans l’État membre où elles ont leur siège, d’une inscription au registre, ce qui rend difficile l’application à ces sociétés des obligations comptables ; que, notamment dans ces cas, des règles particulières sont nécessaires selon que les associés indéfiniment responsa- bles sont des entreprises relevant du droit du même État membre, d’un autre État membre ou d’un pays tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 1* paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés : «Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s’appliquent également aux disposi- tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés sui- vantes : a) pour l’Allemagne : die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditge- sellschaft : b) pour la Belgique : la société en nom collectif/de vennotschap onder firma, la société en commandite simple/de gewone commanditaire vennootschap ; c) pour le Danemark : interessentskaber, kommanditselskaber ; d) pour la France : la société en nom collectif, la société en comman- dite simple ; e) pour la Grèce : n OuÔppuSuoç EtOLPiE, N ETEHOPHLIÎHOG ETAUPLE ; f) pour l’Espagne : sociedad colectiva, sociedad en comandita simple ; g) pour l’Irlande: the partnership, the limited partnership, the unli- mited company ;