L 2/50 Journal officiel de l'Union européenne 6.1.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte [notifiée sous le numéro C(2003) 4956] (2004/4/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 47|CE de la Commission (?), et notamment son article 16, para- graphe 3, considérant ce qui suit: () Un État membre peut, lorsqu'il estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable de la pourriture brune de la pomme de terre, à partir d'un pays tiers, prendre provisoirement toute mesure supplé- mentaire nécessaire pour se protéger contre ce danger. En 1996, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des pommes de terre originaires d'Égypte, plusieurs États membres (la France, la Finlande, l'Espagne et le Danemark) ont arrêté des mesures d'interdiction des pommes de terre originaires de ce pays, afin d'assurer une protection plus efficace contre l'introduction sur leurs territoires respectifs de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte. La Commission a réagi en adoptant la décision 96/ 301/ CE du 3 mai 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte (), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/903/CE (*). La décision 96/301/CE a été renforcée par l'adoption d'une série de décisions modificatives. Les importations dans la Communauté de pommes de terre originaires d'Égypte ont été interdites, à l'exception des importations de pommes de terre originaires de zones reconnues indemnes conformément à la norme internationale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour les mesures phytosanitaires, section 4 «Surveillance des organismes nuisibles — Exigences pour l'établissement de zones indemnes». 169 du 10.7.2000, p. 1. 138 du 5.6.2003, p. 47. 115 du 9.5.1996, p. 47. 312 du 15.11.2002, p. 28. (5) (10) (11) Au cours de la campagne d'importation 2002/2003, plusieurs saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ont été enregistrées et l'Égypte elle même a décidé d'interdire toute exportation de pommes de terre égyp- tiennes vers la Communauté à compter du 24 mars 2003. En raison de la situation décrite précédemment, la Commission a entrepris une mission en Égypte, exécutée par une équipe d'experts des États membres en août 2003 qui avait pour objet la vérification technique du système de contrôle et de suivi de la production et de la commercialisation des pommes de terre destinées à l'ex- portation vers la Communauté. Les résultats de cette mission ont été analysés. La Commission a jugé nécessaire de prévoir une inspection visuelle plus rigoureuse des lots de pommes de terre, qui doit être effectuée immédiatement avant l'exportation, dans le port d'expédition en Égypte. En outre, la Commission jugé opportun, après la notifi- cation d'une présence suspectée de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith, de redéfinir la zone indemne liée à ladite notification plutôt que d'interdire l'exportation de pommes de terre provenant de l'ensemble de la zone indemne liée à ladite notification. Il convient donc de modifier le concept de «zone», en se basant sur la notion de «secteur» ou de «bassin». Compte tenu des conclusions et recommandations formulées dans le rapport d'audit, il devrait être possible d'autoriser, pour la campagne d'importation 2003/2004, l'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de zones reconnues indemnes en Égypte conformément à ladite norme internationale de la FAO. Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d'abroger la décision 96/301/CE et de la remplacer par la présente décision. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte, indépendamment de ceux déjà frappés d'une interdiction en vertu des dispositions de l'annexe III, partie A, point 10, de la directive 2000/29/CE, est interdite.