4.12.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 359/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2074/2004 DU CONSEIL du 29 novembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, comportant 17 ou 23 anneaux (codes TARIC vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (le «règlement de base») et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En janvier 1997, le règlement (CE) n° 119/97 du Conseil (?) instituait un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires, entre autres de République populaire de Chine («RPC» ou «pays concerné»). Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s’élevait à 32,5 % dans le cas de World Wide Stationery Mfg («WWS»), société qui s’est vue accorder le traitement individuel et à 39,4% pour toutes les autres sociétés établies en RPC. Ces droits s'appliquaient aux mécanismes autres que ceux comportant 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305 1000 11, 8305 100012 et 8305 10 00 19), alors que ceux comportant 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 21, 8305 10 00 22 et 8305 10 00 29) étaient assujettis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière commu- nautaire, avant dédouanement, si ce dernier était inférieur à ce prix minimal. En septembre 2000, à la suite d’une demande d’examen anti-absorption des mesures précitées présentée confor- mément à l’article 12 du règlement de base, le taux des droits applicables aux mécanismes autres que ceux (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 22 du 24.1.1997, p. 1. 8305 1000 11, 8305 1000 12 et 8305 10 00 19) a été revu à la hausse par le règlement (CE) n° 2100/2000 du Conseil (*) et porté à 51,2% pour WWS et à 78,8% pour toutes les autres sociétés de la RPC. Des mesures antidumping et antisubventions s'appli- quent, depuis juin 2002, à l’importation de mécanismes pour reliure originaires d'Indonésie. Ces mesures, qui ne font pas l’objet du présent réexamen, ont été instituées respectivement par les règlements (CEE) n° 976/2002 et n° 977/2002 du Conseil du 4 juin 2002 (*. À l’issue d’une enquête portant sur la présomption d'un contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 119/97 du Conseil, par des impor- tations de mécanismes de reliure acheminés du Vietnam, ces mesures ont été étendues aux importations effectuées du Vietnam, par le règlement (CE) n° 1208/2004 du Conseil (*). Une enquête concernant la présomption d’un contourne- ment des mesures antidumping instituées par le règle- ment (CE) n° 119/97 du Conseil, par des mécanismes pour reliure expédiés de Thaïlande, déclarés ou non comme étant originaires de ce pays, a été ouverte en avril 2004 (6). Les deux enquêtes mentionnées dans les considérants qui précèdent étaient indépendantes des conclusions de la présente enquête. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur à l'’impor- tation de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de RPC(), la Commission a reçu, le 23 octobre 2001, une demande de réexamen de ces mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment de base. 50 du 5.10.2000, p. 1. 50 du 8.6.2002, p. 1 et p. 17. 27 du 29.4.2004, p. 67. 22 du 25.4.2001, p. 2. ( JoL2 é Jo L 1 () JO L 232 du 1.7.2004, p. 1. 6) Jo L 1 () Jo c1