11.1.92 ‘ Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 61/92 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 464/91 ainsi que l’annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation de sucre sous forme de produits figurant à ladite annexe LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 464/91 () de la Commission, et notam- ment son article 19 paragraphe 7, considérant que, par le règlement (CEE) n° 464/91, le produit additionné de sucre dit « Knäckebrot» a été formellement réintroduit dans l’annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 avec effet au 1° juillet 1991 par suite d’une omission lors de la transposition de l’ancien TDC dans la nouvelle « nomenclature combinée » NC ; que, par le règlement (CEE) n° 3381/90 du Conseil (), modifiant en dernier lieu le règlement (CEE) n° 3035/80 (*) du Conseil, il avait été prévu la réintroduction de ce produit A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : dans son champ d'application et qu’elle était applicable aux demandes de restitution pour lesquelles les dossiers Étaient encore ouverts à cette date; que, ainsi, pour permettre de couvrir ces cas, il y a lieu de prévoir égale- ment la rétroactivité dans le cadre du champ d’application du règlement (CEE) n° 1785/81 qui fonde le droit à la restitution à l’exportation ; considérant que certains produits pour le petit déjeuner du type « Muesli » contenant du sucre qui relèvent actuel- lement du code 2106, seront à compter du 1“ janvier 1992 classés soit au code NC 2008 92, soit au code NC 2008 99 ; que, afin d'éviter toute solution de continuité dans l’octroi des restitutions à l’exportation pour la partie sucre, il y a lieu de les insérer à cet effet à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 avec effet au 1* janvier 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 464/91 le troisième alinéa suivant est inséré : « Toutefois, sur demande de l’intéressé, l’article 3 du présent règlement est applicable aux demandes introduites avant le 1" juillet 1991 pour des restitutions à l’exportation relatives au sucre exporté sous forme de pain croustillant dit « Knäckebrot » du code NC 1905 10 00 et pour lesquelles le dossier est encore ouvert à cette date. » Article 2 Dans l’annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 les produits suivants sont insérés : - Code NC Désignation des marchandises «ex 2008 92 ex 2008 99 48 . ex 2008 99 69 ex 2008 99 99 Céréales pour le petit déjeuner du type « Muesli » contenant des flocons de céréales non grillés Céréales pour le petit déjeuner du type « Muesli » contenant des flocons de céréales non grillés Céréales pour le petit déjeuner du type « Muesli » contenant des flocons de céréales non grillés Céréales pour le petit déjeuner du type « Muesli > contenant des flocons de céréales non grillés » ") JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Îl) JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 22. () JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.