L 314/18 Journal officiel de l'Union européenne 30.11.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2005 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s’avère inadéquate (2005/843/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de crois- sance (?) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- croissance d’une manière rigoureuse et rapide. ment son article 104, paragraphe 8, (4) Dans sa décision 2004/918/CE du 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, para- graphe 6, l’existence d'un déficit public excessif en vu la recommandation de la Commission, Hongrie () (5) Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et considérant ce qui suit: à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a également adopté, le 5 juillet 2004, une recommandation (*) adressée aux autorités hongroises pour qu'’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour (1) — En vertu de l’article 104 du traité, les États membres sont qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin tenus d'éviter les déficits publics excessifs. d'atteindre l’objectif de ramener le déficit public au- dessous du seuil de 3% du PIB en 2008, d'une manière crédible et durable, conformément à la trajec- toire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités et approuvé (2) — Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif dans l'avis émis par le Ç°ÊSCÏ1 le 5 jui!let. 2004 (). de solidité des finances publiques en tant que moyen de Cette recommandation fixait la date limite du > parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois prix et à une croissance forte et durable, génératrice entreprenne une action suivie dîeffets en ce qui concerne d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe 1€Ê Mmesures envisagées pour atteindre l’objectif initial d’un le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005. 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!), qui a (?) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. été adopté afin de favoriser la correction rapide des défi- () http:/[ue.eu.int/ueDocs/ems_Data/docs/pressData/en/ecofin/81342. pdf;fpage=8 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 27). (*) http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11218.en04.pdf# 000 page=2 (*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement () http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11194.en04.pdf#t (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). page=2 cits publics excessifs.