N° L 60/14 Journal -officiel des Communautés européennes 9.3.90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1990 relative à. des demandes de restitution de droits antidumping perçus : sur certaitïes importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie (Industrial Resinera Valcan, SA) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (90/86/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!),.et notamment son article 16, considérant qui suit : A.-Procédure (l) — Le-1“ février 1983, par règlement (CEE) n° 273/ 83 (, le Conseil a.institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie et d’autres pays tiers. Le.montant du droit applicable aux importa- tions en vrac ou en sacs de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie. avait été fixé : - — à 14,09 %-du prix net par tonne, franco fron- tière communautaire,.non dédouané, ou — à la différence-entre le prix net par tonne, . franco frontière communautaire, non dédouané, et la somme de 113,85 écus, le plus élevé de-ces. deux. montants étant retenu. Ce droit était, pour les importations en sacs d’un poids unitaire inférieur à 500 kilogrammes, majoré d’un supplément net de 9,50 écus par tonne. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 32 du 3. 2. 1983, p. 1. (2) — Le 25 août 1987, la société Industrial Resinera Valcan, SA, Cuenca (Espagne).a présenté une demande de restitution des droits antidumping payés pour l’importation, en mai 1987, de mille tonnes “de carbonate de soude léger en sacs de moins de 500 kilogrammes en . provenance de Bulgarie. Ces droits s’élevaient au total à [...] pesetas espagnoles (*). (3) II résulte de la procédure originaire que les prix sur le marché autrichien avaient servi de référence pour établir la valeur normale (#. La demanderesse n’a pu obtenir la communication des données nécessaires à cet égard, ignorant l’iden- tité du producteur autrichien, non nommé dans le règlement (CEE) n° 273/83. Ce  producteur, contacté par la Commission, a transmis. à celles-ci . les données relatives aux prix sur le marché autri- chien pour la période de référence de six mois précédant l’importation en cause (). (4) — Se conformant à l’avis la demanderesse s’est adressée à l’exportateur bulgare pour obtenir des informations relatives aux prix à l’exportation pour les autres envois effectués par l’exportateur bulgare vers la Communauté durant la période de référence. - () Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux: dis- (*) Voir le règlement (CEE) n° 2667/82 (droit provisoire) (JO n° L 283 du 6:10.1982, p. 9)et règlement (CEE)-n° 273/83 sixième considérant, fn fine. (9 Voir avis de la Commission concernant la restitution de droits antidumping, point I. 3. B. a) (JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2), ci-après « l'avis ».