29.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 128/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1085/2000 DE LA COMMISSION du 15 mai 2000 fixant certaines conditions d’application des mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 6, paragraphe 5, son article 7, paragraphe 3, son article 8, son article 11, paragraphes 5 et 6, son article 12, paragraphe 1, son article 13, paragraphe 1, son article 14, paragraphe 1, point h), son article 19, paragraphe 7 et 27, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2791/1999 introduit certaines mesures spécifiques pour le contrôle des activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de la CPANE, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 (3). Il y a lieu en conséquence de prévoir les modalités d'application dudit règlement. (2) Le schéma de contrôle et de coercition applicable aux navires de pêche opérant dans les zones situées au- delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes dans la zone de la CPANE, adopté par Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est, introduit dans ses annexes des formats de communication des données et définit la présentation de certains outils d'inspection qu’il convient d’adopter au niveau commu- nautaire. Ces formats et modèles ont été définis à l’annexe du présent règlement. (!) JO L 337 du 30.12.1999, p. 1. (2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (?) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION Article premier Objet Le présent règlement définit certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2791/1999. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «navires autorisés». les navires auxquels a été délivré, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil (*), un permis de pêche spécial autorisant, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2791/1999, les activités de pêche exer- cées dans la zone de réglementation CPANE vis à vis d’une ou plusieurs ressources régulées au titre du règlement (CE) n° 2791/1999; (#) JO L 171 du 6.7.1994, p. 7