N° L 115/24 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1207/87 DE LA COMMISSION du 30 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?, et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 3 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règle- ments portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les produits agricoles, considérant que le règlement (CEF) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (?), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, définit d’une manière précise le « territoire douanier de la Communau- té » ; qu’il y a lieu d’utiliser cette définition dans l’intérêt de la sécurité juridique ; qu’il convient dès lors de modi- fier en conséquence le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1093/87 (°) ; ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d’application ainsi que mesures de simplification du régime de transit communautaire () modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3399/85 (), a étendu le régime du transit communautaire simplifié par fer à l’acheminement des biens par grands conteneurs ; qu’il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) n° 1687/76 pour tenir compte de cette extension ; considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 (), modifié par le règlement (CEE) n° 1181/87 (), fixe les modalités communes d’application du régime des garan- ties pour les produits agricoles ; qu’il convient, en consé- quence, de modifier le règlement (CEE) n° 1687/76 pour tenir compte du règlement (CEE) n° 2220/85 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, } JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. () JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. (5) JO n° L 106 du 22. 4. 1987, p. 14. () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. JO n° L 322 du 3. 12. 1985, p. 10. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1687/76 est modifié comme suit : 1) À l’article 3 paragraphe 1 point a), le chiffre 1 est remplacé par le texte suivant : « 1. qu’ils ont quitté en l’état le territoire douanier de la  Communauté, comme . défini _ dans Jle paragraphe 1 de l’article 1 du règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil(!); pour l’application du présent règlement, les livraisons des produits uniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d’exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant des prestations de soutien à de telles opérations, situées à l’intérieur du plateau continental euro- péen, ou à l’intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la Communauté, mais - au-delà d’une zone de trois milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale d’un État membre sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté, ou () JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.> 2) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Pour les produits destinés à être livrés dans un port d’embarquement déterminé de la Communauté au titre de l’aide alimentaire, l’État membre dans lequel le port est situé prend toutes les mesures néces- saires pour vérifier si le produit quitte le territoire douanier de la Communauté par ce port. Si les produits ne quittent pas le territoire douanier de la Communauté dans un délai de trois mois calculé à partir de la date à laquelle la preuve de la livraison visée au paragraphe 1 point e) a été fournie aux auto- rités compétentes, l’État membre concerné en informe la Commission en donnant tout renseignement dispo- nible relatif aux raisons de la non-exportation. » 3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 1. — Dans le cas où, dès l’accomplissement des forma- lités douanières d’exportation, les produits sont placés sous un des régimes prévus au titre IV de la section 1 du règlement (CEE) n° 223/77 pour être acheminés vers une gare de destination ou livrés à un réception- naire à l’extérieur du territoire douanier de la Commu- nauté, ils sont considérés comme exportés à partir du moment où ils sont placés sous ce régime.