15. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/116/CEE DU CONSEIL ‘ du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu les propositions de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (*), , considérant que les viandes de volaille sont inscrites sur la liste des produits figurant à l’annexe II du traité; que la production et les échanges de ces produits constituent une importante source de revenus pour la population agri- cole; considérant que, pour assurer le développement rationnel de ce secteur et pour accroître sa productivité, il importe d’arrêter, au niveau communautaire, des dispositions d’or- dre sanitaire régissant leur production et leur commerciali- sation; considérant que la directive 71/118/CEE (*) a fixé les conditions sanitaires à respecter pour les échanges de viandes de volaille; (") JO n° C 36 du 14. 2. 1992, p. 9. JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 71. JO n° C 276 du 23. 10. 1991, p. 10. JO n° C 262 du 14. 10. 1981, p. 3. (?) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 56. JO n° C 129 du 20, 5. 1991, p. 166. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. S56. (*) JO n° L SS du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). _ considérant que la Communauté doit arrêter les mesures ; destinées à établir progressivement le marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; considérant que la directive 89/662/CEE (*) a établi les règles de contrôle applicables dans la perspective du mar-- ché intérieur, et notamment la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières entre États membres, et que, dans le contexte des échanges, ces règles doivent s’appli- quer aux viandes fraîches de volaille; . considérant que, pour réaliser cet objectif, il convient de modifier. les règles arrêtées par la directive 71/118/CEE afin de la rendre conforme à la nouvelle approche à l’échelon communautaire; \ considérant qu’il convient à cet égard de confier aux producteurs la responsabilité primaire du respect des exi- gences de la présente directive et à l’autorité compétente l’obligation de surveiller l’application de ce principe d’au- tocontrôles considérant que cette adaptation doit viser en particulier à rendre uniformes les conditions sanitaires applicables à la production, à l’entreposage et au transport des viandes de volaille; ‘ considérant qu’il apparaît nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive certains types de vente directe; . ’ considérant que la présente directive ne devrait pas s’appli- quer à certains produits vendus directement du producteur au consommateur; (*) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). ;