# sME TON 10 E N° L 296/10 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2950/92 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produnœ du code NC 2922 41 00, originaires de Corée du Sud et d’Indonésie, bénéficiaires des preferences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développe- ment{'), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1” et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 2922 41 00 originaires de Corée du Sud et d’Indonésie, le plafond individuel s’établit à 695 000 écus ; que, à la date du 5 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud et d’Indonésie, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du _ Sud et de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ÀA partir du 16 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud et d’Indonésie. Numéro 'ordre Code NC 10.0250 2922 41 00 Désignation des marchandises Lysine et ses esters ; sels de ces produits Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le rè èglement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (O n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission