N°o L 111/28 Journal officiel des Communautés européennes 3. S. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1121/91 DE LA COMMISSION du 2 mai 1991 modnﬁant le règlement (CEE) n° 3817/90 déterminant les modalités d’application du mecan1sme complémentaire aux echanges dans le secteur des œufs et de la viande de volaille à destination du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 26 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire aux échanges (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 paragraphe 1l, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEE) n° 3817/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille à destination du Portugal (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 624/ 91 (°), établit à son article 2 paragraphe 2 que, par déroga- tion à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86, du 26 février 1986, déterminant les modalités d’application du _ mécanisme - complémentaire aux échanges (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, les droits découlant du certificat «MCE» ne sont pas transmissibles ; que l’expérience commande de rétablir la possibilité de transmettre lesdits droits; qu’il y a lieu de modifier en conséquence les dispositions du règlement (CEE) n° 3817/90 ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3817/90 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable également aux certificats « MCE » délivrés avant son entrée en vigueur et dont la durée de validité n’a pas expiré. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1991. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. ( JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. - () JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 36. (*) JO n° L 68 du 15. 3. 1991, p. 28. ( JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY . Membre de la Commission