3.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 1067 DIRECTIVE 2000/8/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mars 2000 modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: q) La directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*). En conséquence, les disposi- tions et définitions prévues par la directive 70/156/CEE en ce qui concerne les véhicules, les systèmes, compo- sants et unités techniques séparées s'appliquent à la directive 70/221/CEE. Il est nécessaire d'adapter l'article 1 de la directive 70/221/CEE aux définitions de la directive 70/156/CEE. Il est souhaitable, pour tenir compte du progrès techni- que, d'adapter la directive 70/221/CEE aux exigences techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement n° 34 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie, et en par- ticulier aux dispositions applicables aux réservoirs de carburant en matière plastique. (*) JO C 164 du 29.5.1998, p. 16. (?) JO C 407 du 28.12.1998, p. 58. (*) Avis du Parlement européen du 10 février 1999 (JO C 150 du G) Les déversements accidentels de carburant (notamment de carburant diesel) sur la chaussée constituent un risque important pour les cyclistes et les motocyclistes. Les carburants gazeux suscitent un intérêt croissant dans le domaine de la propulsion des véhicules à moteur, en particulier pour des motifs de protection de l'environne- ment. Il convient dès lors que, à l'avenir, la directive 70/221/CEE contienne également des dispositions concernant les réservoirs de carburants autres que les carburants liquides. À cet effet, il y a lieu de modifier en conséquence le titre et le champ d'application de la directive  70/221/CEE. Des spécifications techniques applicables aux réservoirs de carburants gazeux seront introduites par des modifications ultérieures de ladite directive. En outre, il est de plus en plus courant de remplacer les réservoirs de carburant d'origine par des réservoirs de plus grande capacité ou de placer des réservoirs de car- burant additionnels non homologués. Il convient par conséquent de prévoir, dans les meilleurs délais, la réception communautaire des réservoirs de carburant, liquide et gazeux, en tant qu'unités techniques séparées, afin de maintenir un niveau élevé de sécurité dans la cir- culation des véhicules à moteur. Les modifications des dispositions relatives aux réser- voirs de carburant doivent être adoptées par le Parle- ment européen et le Conseil. À l'avenir, il convient que les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les exigences de la directive 70/221/CEE rela- tives aux réservoirs de carburant soient adoptées confor- mément à la procédure prévue à l'article 13 de la direc- tive 70/156/CEE. Les modifications apportées par la présente directive concernent notamment les réservoirs de carburant en matière plastique. Il n'est dès lors nécessaire ni d'annuler les réceptions existantes octroyées au titre de la directive 74/60/CEE (°), ni d'interdire la vente, l'immatriculation et la mise en circulation des nouveaux véhicules équipés de réservoirs de carburant liquide métalliques couverts par lesdites réceptions. 28.5.1999, p. 168), position commune du Conseil du 12 juillet 1999 (JO C 249 du 1.9.1999, p. 25), décision du Parlement euro- (8) péen du 27 octobre 1999 (non encore publiée au Journal officiel). (*) JO L 76 du 6.4.1970, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission (JO L 125 du 16.5.1997, p. 1). (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25). Étant donné l'ampleur et l'impact de l'action proposée dans le secteur en question, les mesures communautaires prévues dans la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre l'objectif fixé, à savoir la (é) JO L 38 du 11.2.1974, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE (JO L 206 du 29.7.1978, p. 26).