22. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/1 (Actes dont la publication est-une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 95/93 DU CONSEIL du 18 janvier 1993 fixant des reg1es communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il y a une disparité croissante entre l’ex- pansion du système des transports aériens en Europe et la capacité de l’infrastructure aeroportuanre de faire face à cette demande ; que, par conséquent, le nombre d’aéro- ports saturés est de plus en plus grand dans la Commu- nauté ; considérant que l’attribution de créneaux horaires dans les aéroports saturés devrait être fondée sur des règles neutres, transparentes et non discriminatoires ; considérant que le respect du principe de neutralité est assuré au mieux lorsque la décision de coordonner un aéroport est prise par l’État membre responsable de cet aéroport, sur la base de critères objectifs ; considérant que, dans certaines condmons, afin de faci- liter les opérations, il est souhaitable qu’un État membre puisse qualifier un aéroport d’aéroport coordonné pour autant que les principes de transparence, de neutralité et de non-discrimination soient respectés ; considérant qu’il appartient à l’État membre responsable de l’aéroport coordonné de veiller à désigner un coordon- nateur dont la neutralité soit incontestée ; considérant que la transparence de l’information constitue un élément essentiel en vue d’assurer une procédure objective d’attribution des créneaux horaires ; considérant que les principes régissant le système d’attri- bution des créneaux horaires en vigueur pourraient servir de base au présent règlement à condition que ce système suive l’évolution des nouveaux développements en matière de transports dans la Communauté ; () JO n° C 43 du 19. 2. 1991, p. 3. () JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p 446. () JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 41. considérant que, comme le prévoit le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liai- sons aériennes intracommunautaires (*), la politique - communautaire vise notamment à faciliter la concurrence et à encourager l’entrée sur le marché ; que, pour atteindre ces objectifs, il convient de donner un soutien résolu aux transporteurs désireux de commencer à opérer sur des liaisons intracommunautaires ; considérant que le système en vigueur comporte des droits acquis ; considérant que de futures dispositions devraient égale- ment autoriser de nouveaux arrivants sur le marché communautaire ; considérant qu’il est nécessaire, dans des conditions défi- nies, de prendre des dispositions spéciales pour le main- tien de services aériens intérieurs adequats desservant les régions de l’État membre concerné ; considérant qu’il faut également éviter des situations où, faute de créneaux horaires disponibles, les avantages de la libéralisation sont inégalement partagés et la concurrence soumise à des distorsions ; considérant qu’il est souhaitable d’utiliser au mieux les créneaux horaires existants afin de réaliser les objectifs exposés ci-dessus ; considérant qu’il est souhaitable que les pays tiers accor- dent aux transporteurs communautaires uri traitement équivalent ; considérant que l’application du présent règlement ne porte pas atteinte aux règles en matière de concurrence fixées par le traité, notamment par ses articles 85 et 86 ; considérant que le royaume d’Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d’un régime renforçant la coopération dans l’utilisation de l’ aeroport de Gibraltar ; que ce réglme n’est pas encore entré en application ; {) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8.