N° L-225/14 Journal officiel des Communautés européennes 15.8.88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2505/88 DU CONSEIL du 26 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/83 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinico- le (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 (?), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cas où les caves coopératives sont regroupées en associations, les opérations administratives et matérielles de livraison du vin à la distillation peuvent être facilitées si l’on en permet la réalisation par les associations en question; qu’il apparaît dès lors opportun de permettre, pendant une période limitée à la fin de laquelle les résultats seront évalués, que, dans certaines conditions, les État_s membres autorisent les associations à se substituer aux caves coopératives adhérentes pour la conclusion des contrats et la livraison' du vin; qu’il est indispensable de préciser que les même garanties offertes par la procédure normale en matière de respect des obligations et de limitation des avantages pour les producteurs doivent être assurées; considérant qu’il convient de renforcer le contrôle sur les produits destinés à faire l’objet d’une distillation; considérant qu’il est notamment indiqué de prévoir des règles spécifiques pour assurer que le vin livré au titre d’une des distillations facultatives provient de la propre production du producteur; que, à cette fin, il convient de prévoir que ce producteur doit fournir la preuve qu’il a effectivement produit et détient le vin destiné à la livraison; qu’il faut en outre établir des règles assurant un contrôle suffisant des ‘ éléments essentiels des contrats de distillation; - considérant que, à la suite des difficultés administratives rencontrées dans le passé, il est nécessaire d’exiger, avant de verser. l’aide au distillateur, la preuve de la distillation ainsi que la preuve du paiement du prix minimal d’achat du vin au producteur; considérant que les tolérances actuellement prévues pour les volumes et le titre alcoométrique figurant dans le contrat de distillation se sont révélées trop élevées; qu’il convient par (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. conséquent de les diminuer; qu’il y a en outre lieu de préciser que les limites maximales et minimales prévues pour certai- nes distillations ne doivent pas être dépassées à la suite de l’application des tolérances susvisées; considérant qu’il convient de définir d’une manière plus précise les éléments intervenant dans le calcui du montant de l’aide: considérant que les distillations obligatoires jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l’équilibre du marché du vin de table et indirectement sur l’adaption structurelle du potentiel viticole aux besoins; qu’il est donc indispensable qu’elles soient appliquées de façon très stricte et que tous les assujettis livrent effectivement les quantités correspondant à leur obligation de distillation; qu’il s’est avéré que l’exclusion du bénéfice des mesures d’intervention en application de l’ar- ticle 47 du règlement (CEE) n° 822/87 ne suffit pas dans certains cas pour faire exécuter l’obligation par l’assujetti; qu’il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d’adopter des mesures communautaires supplémentaires pour les produc- teurs qui ne remplissent pas leurs obligations dans le délai imparti tout en les remplissant avant une autre date à déterminer; ; considérant que, pour éviter une charge disproportionnée, certains petits producteurs sont dispensés de l’obligation de livrer leurs sous-produits de la vinification à la distillation; qu’il y a lieu de préciser que ces producteurs peuvent toutefois livrer ces sous-produits; considérant qu’il convient de préciser que, pour la partie de leur production de vin effectivement livrée à l’une des distillations prévues aux articles 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87, les producteurs ne sont tenus de livrer que les sous-produits de la vinification au titre de la distillation prévue à l’article 35 dudit règlement; considérant que, dans certaines aires de production, la distillation des sous-produits représente, pour certains assu- jettis producteurs des faibles quantités, une charge dispro- portionnée; qu’il convient dès lors de leur octroyer, sur demande de l’État membre dont ils ressortissent, la faculté de se libérer de leur obligation par le retrait sous contrôle; considérant que la responsabilité qui incombe à la Commu- nauté en ce qui concerne l’écoulement de certaines alcools de vin impose une meilleure connaissance des transactions effectuées sur le marché de l’alcool; que, de ce fait, les renseignements que les États membres fournissent à la Commission au sujet des alcools provenant des distillations obligatoires doivent être étendus aux alcools provenant des distillations volontaires et détenus par les.organismes d’in- tervention;