N° L 306/42 Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1992 autorisant la république fédérale d’Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de graines de lupin blanc amer qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (92/502/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE de la Commission (, et notamment son article 17, vu la directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de … plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «se- mences certifiées » (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE (*), et notamment son article 2 bis, vu la demande introduite par la république fédérale d’Al- lemagne, considérant que, en 1991, en Allemagne, la production de semences de lupin blanc amer satisfaisant aux exigences de la directive 66/401/CEE s’est avérée insuffisante pour répondre aux besoins de ce pays ; considérant qu’il n’est pas possible de répondre à la demande au moyen de semences de ladite espèce prove- nant d’autres États membres ou de pays tiers et satisfaisant à toutes les exigences de la directive 66/401/CEE ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser la répu- blique fédérale d’Allemagne à permettre, jusqu’au 31 octobre 1992, la commercialisation de semences de l’espèce susmentionnée qui ne satisfont pas aux exigences de ladite directive ; considérant, par ailleurs, qu’il convient d’autoriser d’autres États membres, qui sont en mesure de fournir à la répu- blique fédérale d’Allemagne des semences de l'espèce en question. ne satisfaisant pas aux exigences de ladite direc- tive, à admettre la commercialisation de telles semences, à condition que ces semences soient destinées à la répu- blique fédérale d’Allemagne ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d’Allemagne est autorisée à permettre, jusqu’au 31 octobre 1992, la commercialisation sur son territoire d’une quantité maximale de 400 tonnes de semences commerciales de lupin blanc amer (Lupinus albus LK.. L'étiquette officielle doit porter la mention « Destinées exclusivement à l’Allemagne ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions fixées par l’article 1“, la commercialisation sur leur territoire d’une quantité totale de 400 tonnes de semences commerciales de lupin blanc amer (Lupinus albus L.) pour autant qu’elles soient destinées exclusive- ment à la république fédérale d’Allemagne. L’étiquette officielle doit porter la mention « Destinées exclusivement à l’Allemagne ». ; Article 3 Les États membres notifient à la Commission, avant le 31 décembre 1992, les quantités de semences commercia- lisées sur leur territoire en application de la présente déci- sion. La Commission en informe les autres États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. JO n° L 104 du 22. 4. 1992, p. 61. () JO n° L 93 du 8. 4. 1986, p. 21. () JO n° L 203 du 26. 7. 1991, p. 108.