N° L 163/32 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d’incinération des déchets municipaux (89/369/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant . la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les programmes d’action des Commu- nautés européennes en matière d'environnement de 1973 (*), 1977 (5), 1983-(6) et 1987 () mettent en évidence l’importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique ; considérant que la résolution du Conseil, du 19 octobre 1987 (*), concernant le programme d’action en matière d'environnement pour la période 1987-1992 déclare qu’il est important de concentrer l’action communautaire, entre autres, sur la mise en œuvre de normes appropriées visant à assurer une protection efficace de la santé publique et . de l’environnement ; considérant que. la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (°), prévoit que les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environne- ment ; que, à cette -fin, ladite directive-impose que tout établissement ou entreprise qui assure le traitement des déchets doit obtenir de l’autorité compétente une autori- sation concernant, entre autres, les précautions à prendre ; considérant que là' directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmo- sphérique en provenance des installations industrielles (!°), prévoit que l’exploitation des nouvelles installations industrielles, et notamment des installations -d’incinéra- tion des déchets, est soumise à une autorisation préalable ; que cette autorisation ne peut être. délivrée que lorsque toutes les mesures appropriées de prévention de la pollu- tion atmosphérique ont été prises, y compris l’utilisation de la meilleure technologie disponible. qui n’entraîne pas de coûts excessifs ; - considérant-que la directive 84/360/CEE prévoit que le Conseil, statuant. à l’ünanimité sur proposition de la () JO n° C 75 du 23. 3. 1988, p. 4. () JO n° C 69 du 20. 3. 1989, p. 219. () JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 3. () JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 5 JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. () JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. (9)"JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d’émission basées sur la meilleure technologie disponible qui n’entraîne pas de coûts excessifs et sur'des techniques et méthodes de mesure appropriées ; considérant que l’incinération des déchets municipaux donne lieu à l’émission de substances pouvant provoquer une pollution atmosphérique et, dé'ce fait, porter atteinte à la santé de l’homme et à l'environnement ; que, dans certains cas, cette pollution peut présenter un caractère transfrontalier ; considérant'que les techniques de réduction des émissions de certains polluants provenant des installations d’inciné- ration des déchets municipaux sont bien au point; qu’elles peuvent être mises en œuvre dans les nouvelles installations d’incinération dans des conditions économi- ques raisonnables ; qu’elles permettent d’atteindre des concentrations de polluants dans les gaz de combustion qui -ne dépassent pas certaines valeurs limites ; considérant qu’il convient de fixer dès que possible des valeurs limites communautairespour les dioxines et les furannes ; considérant que, dans tous les États membres, il existe des- dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations fixes et que, dans plusieurs- États membres, il existe des dispositions spécifiques-s’ap- pliquant aux- installations d’incinération des déchets municipaux ; considérant que, en fixant des valeurs limites d’émission et d’autres normes de prévention de la pollution, la Communauté contribue à renforcer l’efficacité de la lutte contre la- pollution atmosphérique en provenance des installations d’incinération des déchets municipaux menée par les États membres ; considérant que, afin d’assurer une protection efficace de l’environnement, il convient de fixer des exigences et des - conditions pour l’autorisation de toute nouvelle installa- tion d’incinération des déchets municipaux ; que ces exigences doivent comprendre l’obligation de respecter des valeurs limites d’émission pour certains ‘polluants et des conditions appropriées de combustion, compte tenu des caractéristiques techniques de l’installation et des conditions d’exploitation ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des mesures et des vérifications appropriées dans les installations d’incinéra- tion et d’informer le public des conditions imposées et des résultats acquis ;