8. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RËGLEMENTy(ÇEE) N° 3211/90 DU CONSEIL du 29 octobre 1990 -modifiant le champ d’application des règlements (CEE) n° 3896/89, (CEE) n° 3897/89 et (CEE) n° 3898/89 en ce qui concerne le regime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits ongma1res de la Bolivie, de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que les règlements (CEE) n° 3896/89 (*), (CEE) n° 3897/89 (‘) et (CEE) n° 3898/89 (*) portent appli- cation de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels, aux produits textiles et.à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement ; considérant que la Communauté applique à ces pays, parmi lesquels figurent la Bolivie, la Colombie, l’Équateur et le Pérou, un traitement préférentiel, en fonction notamment de leur degré de développement et de leur compétitivité, qui se traduit dans le secteur industriel et textile en une suspension du droit de douane dans le cadre d’un contingentement et d’un plafonnement tari- faire individuel et en une réduction du droit de douane sans limitation des quantités dans le secteur agricole, à l’exception de cing produits qui sont soumis à des montants fixes à droit réduit ; considérant que le développement de la production de cocaïne en Bolivie, en Colombie, en Équateur et au Pérou se fait au détriment des productions agricoles licites dont le revenu entre dans l’économie de ces pays ; que cette situation conduit à une diminution substantielle des ressources d’exportation des pays en question ; considérant que le trafic de la cocaïne porte dangereuse- ment atteinte à l’intégrité sociale de ces pays et dégrade leur économie au point de compromettre et même de faire régresser leur développement ; () Avis rendu le 12 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (} Avis rendu le 19 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). 3) JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 90. considérant que la Communauté s’est prononcée favora- blement à l’égard de la demande de soutien au programme spécial de coopération présenté par le gouver- nement colombien ; que, afin d’accroître les recettes d’ex- portation de pays concernés et d’améliorer leur taux de croissance, il convient de leur apporter une aide accrue, à titre exceptionnel et temporaire, en leur octroyant un régime de préférences tarifaires généralisées communau- ‘taire qui consiste en l’exemption du contingentement et du plafonnement et l’octroi de la franchise de droit pour les produits industriels et textiles et en la franchise de droit pour une liste particulière de produits dans le secteur agricole ; que ce régime devrait leur être accordé pendant la durée prévue pour le programme spécial, soit quatre ans, sans préjudice du caractère annuel du schéma de préférences généralisées de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier Les articles 7, 8 et 9 dù règlement (CEE) n° 3896/89 ne s'appliquent pas aux importations en question de la Boli- vie, de la Colombie, de 1'Équateur et du Pérou. Article 2 1.  Le bénéfice du régime prévu à l’article 1 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3897/89 s’applique aux . produits originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou. 2.  Les articles 2,'8, 11 et 12 du reglement (CEE) n° 3897/89 ne s’appliquent pas à la Bolivie, à la: Colom- bie, à l’Équateur et au Pérou. 3.  La Bolivie, la Colombie, l’Équateur et le Pérou sont retirés de la liste des pays énumérés à l’annexe V du règle- ment (CEE) n° 3897/89.