8. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 177/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1988 ‘accordant une dérogation au Royaume-Uni et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches ‘“(88/363/CEE) LA COMMISSION DES C‘OMMUNAUTÉS'EUROPÊENNES;"' vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 ju'in 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière intracom- munautaires de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/87 (, et notamment son article 13, considérant que, en application de l’article 13 de la direc- tive 64/433/CEE, conformément à la procédure prévue à l’article 16, des dérogations au point 45 lettre c) de l’an- nexe I peuvent être accordées, sur demande, à tout État membre qui fournit des garanties similaires ; que ces dérogations fixent des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles de ladite annexe : considérant que les autorités du Royaume-Uni, par lettre du 2 novembre 1987, ont présenté à la Commission une demande de dérogation au point 45 lettre c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE pour la découpe de viandes fraîches de bovins, d’ovins et de porcins; que cette demande propose des conditions sanitaires; qu’il est nécessaire que les conditions sanitaires fixées comme solution alternative dans le cadre de la demande de déro- gation concernant la découpe de viandes fraîches soient au moins équivalentes à celles du point 45 lettre c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE ; considérant que les conditions sanitaires proposées par le Royaume-Uni sont équivalentes à celles du point 45 lettre c) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE ; () JO n° 121 du 29. 7, 1964, p. 2012/64. @ JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente décision - sont conformes-à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni peut, par dérogation au point 45 lettre C) de l’annexe I de la directive 64/433/CEE, autoriser le découpage des viandes fraîches de bovins, d’ovins et de porcins dans les conditions prévues à l’annexe. ; Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président