9. 6. 88 Journal -officiel des Communautés européennes No L 142/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits non alimentaires (88/314/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que les programmes de la Communauté pour une politique de protection et d’information des consom- mateurs (*) prévoient l’élaboration de principes communs relatifs à l’indication des prix ; considérant que la directive 79/581/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protect10n des consommateurs en matière d’indication des prix des denrées alimen- taires (*), prévoit l’obligation d’indiquer les prix des ‘denrées alimentaires ; que la résolution du Conseil, du 19 juin 1979, relative à l’indication des prix des denrées alimentaires et produits non alimentaires de consomma- tion courante préemballés en quantités préétablies (é) invite la Commission à présenter une prop051t1on concer- nant l’indication du prix de vente et du prix de l’unité de mesure pour les produits non alimentaires de consomma- tion courante ; considérant qu’il importe d’adopter des mesures dans le but d’établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 au plus tard ; () }On°C8du13 1. 1984, p. 2etJ0n°C121 du 7. S. 1987, ( _]O n° C 122 du 20. 5. 1985, p. 148 et décision du 18 mai 1988 (non encore parue au _]oumal off1c1el) () JO n° C 343 du 24. 12. 1984, p. 34. (* _IO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 2 et JO n° C 133 du 3. 6. 1981, . 2 0 J0 n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 19. () JO n° C 163 du 30. 6. 1979, p. 1. considérant que l’indication du prix de vente et du prix à l’unité de mesure des produits non alimentaires facilite les comparaisons de prix'effectuées par les consommateurs sur les lieux de vente ; que, en conséquence, elle acrroît la transparence des marchés et assure une protection accrue des consommateurs ; considérant que l’obligation d’indiquer ces prix doit valoir, en principe, pour tous les produits non alimen- taires offerts au consommateur final ; qu’elle doit s’appli- quer aux publicités écrites ou imprimées et aux catalo- gues, pour autant que ceux-ci mentionnent le prix de vente des produitS' considérant que le prix de vente et le prix dumte de mesure doivent être indiqués selon des modalités particu- lières à chaque catégorie de produits, afin que la charge de l’étiquetage n’en soit pas alourdie indûment pour le détaillant ; considérant qu’il convient de donner aux États membres la faculté d’exempter de l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure les produits pour lesquels cette 1nd1ca- tion de prix ne serait pas significative ; considérant qu’il convient de substituer, chaque, fois que cela est possible, la normalisation des quantités des produits préemballés à l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure ; qu’il y a lieu de tenir compte des progrès accomplis au niveau communautaire en matière de normalisation des gammes de quantités de produits préemballés en quantités préétablies et d’exempter de ladite obligation les gammes de quantités fixées à cet effet ; considérant que la directive 80/232/CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 87/356/CEE (f), établit des gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages ; () JO n° L 51 du 25. 2. 1980, p. 1. () JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 48.