17. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/19 RËGLEMENT (CEE) n° 3575/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relatif à l’intervention des fonds structurels sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, € vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43, 126, 127, 130 D, 130 E et 153, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2) vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Communauté économique européenne a adopté, en vue de la mise en œuvre de l’article 130 À, un ensemble de règles concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination “ de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants ; considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que la situation particulière existant sur ce territoire requiert certains aménagements transitoires exceptionnels des actes communautaires concernant les … fonds à finalité structurelle ; considérant, en particulier, qu’il n’existe pas de statistiques suffisamment fiables permettant de classer, selon les critè- res prévus dans le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions, entre elles-et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (*), ce territoire parmi les régions et zones relevant des objectifs à caractère régional et rural ; “ considérant dès lors, que l’action de la Communauté doit s’effectuer pendant une période transitoire avec flexi- bilité ; (1) JO n° C 248 du 2. 10. 1990, p. 14, modifiée le 25 octobre “ 1990 et le 28 novembre 1990. (2) Avis rendu le 24 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 21 novembre 1990 (non encore parue au Journal officiel). (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). . (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. considérant que les adaptations nécessaires à la réglementa- tion communautaire relative à l’objectif n° 5 a font l’objet du règlement (CEE) n° 3577/90 ($); considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement (CEE) n° 2052/88, le Conseil doit, sur proposition de la Commission, réexaminer ledit règlement au plus tard le 31 décembre 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2052/88, le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/ 88 (6), le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (7), le règlement (CEF) n°4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (8) et le règlement (CEE) n°.4256/88 du Conseil, du 19 décem- bre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation » (?), s’appliquent sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande selon les conditions prévues par le présent règlement. Article 2 1. Au plus tard le 31 janvier 1991, la république fédérale d’Allemagne soumet à la Commission un plan comportant l’ensemble des interventions structurelles envisagées au titre  de Particle 1 du règlement (CEE) n° 2052/88 sur le territoire de l’ancienne. République démocratique alleman- de, pour la période s’achevant le 31 décembre 1993. Ce plan contient : — une analyse aussi détaillée que possible de la situation socio-économique des nouvelles régions allemandes en fonction des informations disponibles, (5) Voir page 23 du présent Journal officiel (6) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (7) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. (8) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. (°) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.