N° L 168/122 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 88 “ RÈGLEMENT (CEE) N° 1915/88 DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 portant mesures conservatoires dans le secteur des produits laitiers LA COMMISSION'DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlernent (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur ‘ du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (), considérant que la campagne laitière  1987/1988, prolongée par le règlement (CEE) n° 1412/88 du Conseil (*), se termine le 30 juin 1988 ; que la Commis- sion a soumis au Conseil les propositions appropriées visant la fixation des prix et autres éléments relatifs à la campagne 1988/1989; que, malgré tous les efforts déployés par la Commission, le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne 1988/1989 ni prolongé l’application du prélèvement de coresponsabilité, bien que ces différents éléments aient recueilli une large majorité au sein du Conseil; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre des mesures conservatoires indispensa- bles pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix ultérieures arrêtées par le Conseil pour cette même campagne laitière 1988/1989 ; considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d’assurer la continuité du régime des interven- tions-prévues par les articles 6, 7 et 8 du règlement (CEE) n° 804/68 ; que, à cette fin, il convient de prévoir que les organismes d’intervention concernés achètent le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages grana padano et parmigiano reggiano aux prix que la Commission a proposé pour la campagne 1988/1989 ; considérant que, afin d’assurer la continuité du régime d’importation, il convient, au titre des mesures conserva- toires, de déterminer les prix servant de base au calcul des prélèvements pour les produits pilotes définis à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements .dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 228/88 (°) ; qu’il () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. () JO n° L 130 du 26. S. 1988, p. 1. () JO n° L'329 du 24. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. convient à cet effet de fixer des montants égaux aux prix proposés par la Commission au Conseil pour la campagne 1988/1989 ; considérant que le prélèvement de coresponsabilité à la charge des producteurs de lait, institué par le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1894/87 (?), constitue un méca- nisme essentiel de régularisation du marché du secteur en cause ; qu’il convient, au titre des mêmes mesures conser- vatoires, d’en prévoir l’application au niveau du prélève- ment proposé par la Commission au Conseil pour la campagne laitière 1988/1989 ; que, aux fins de cette application, ainsi qu’en vue de déterminer le montant du prélèvement supplémentaire prévu à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, il convient d’arrêter, au titre du prix indicatif, le montant servant de base de calcul pour ces deux prélèvements ; considérant que les différents montants visés ci-avant correspondent aux niveaux en vigueur pendant la campagne précédente ; considérant que, en ce qui concerne le trafic de perfec- tionnement actif, les'raisons qui ont motivé la dérogation visée à l’article 1* paragraphe 1 deuxième alinéa du règle- ment (CEE) n° 866/84 (?) ; modifié en dérnier lieu par le règlement (CEE) n° 886/88 (°), restent valables ; qu’il y a lieu en conséquence de proroger, à titre conservatoire, cette dérogation jusqu’au 31 mars 1989 ; considérant que l’article 68 de l’acte d’adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs ; que, en vertu de l’article 70 paragraphe t de l’acte d’adhésion, il y a tieu de rapprocher les prix espa- gnols des prix communs chaque année en début de la campagne de commercialisation ; que les critères prévus . pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À compter du 1‘ juillet 1988, les montants applicables au titre des prix d’intervention sont les suivants : () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 32. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 27. () JO n° L 88 du 1. 4. 1988, p. 5.