1.7.92. Journal officiel des Communautés européennes Ne L 178/111 RÈGLEMENT (CEE) N° 162;7/ 92 DU CONSEIL du S juin 1992 portant suspension .temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les produits visés au présent règle- ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent “ ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l’existence d’une production communautaire, et de pro- céder à la suspension totale dans les autres cas; considérant que, compte tenu des difficultés d’apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu’à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l’intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT: Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés dans les tableaux figurant à l’an- nexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d’eux. Ces suspensions sont valables: — du 1“ juillee au 31 décembre 1992 pour les produits figurant au tableau 1, — du 1 juillet 1992 au 30 juin 1993, pour les produits figurant au tableau IT. Article 2 Le présent réglement entre en vigueur le 1° juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 5 juin 1992. Par le Conseil * Le président Joaquim FERREIRA DO AMARAL