4. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 223/93 DU CONSEIL du 1“ février 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d’Israël (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le quatrième protocole additionnel à l’ac- cord de coopération entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (') prévoit, en ses articles 1* et 2, l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de : — 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, rele- vant du code NC ex 0701 90 51 (du 1" janvier au 31 mars), — 11 200 tonnes d’oignons, à l’état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC 0703 10 11, 070310 19 et ex 0709 90 90 (du 15 février au 15 mai), — 3100 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (du 1“ janvier au 31 mars), — 10 800 tonnes de céleris en branche, relevant du code NC ex 0709 40 00 (du 1“ janvier au 30 avril), — 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10, — 6400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC ex 0805 30 10, — 7800 tonnes de pastèques, relevant du code NC 0807 10 10 (du 1* avril au 15 juin), — 2200 tonnes de fraises fraîches, relevant du code NC ex 0810 10 90 (du 1“ janvier au 31 mars), — 5900 tonnes d'oranges finement broyées, relevant du code NC ex 0812 90 20, — 2800 tonnes de tomates pelées, relevant du code NC 2002 10 10, — 150 tonnes de pulpes d’abricots, relevant du code NC ex 2008 50 91, — 82700 tonnes de jus d’orange, relevant des codes NC 2009 11 11, 200911 19, 200911 91, 2009 11 99, 2009 19 11, 2009 19 19, 2009 1991 et 2009 19 99, dont la part des jus importés en emballage d’un contenu inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 20 000 tonnes et — 8 500 tonnes de jus de tomate, relevant des codes NC 2009 50 10 et 2009 50 90, originaires d’Israël ; considérant que les volumes de ces contingents tarifaires doivent être majorés de 3 ou de 5% chaque année à compter du 1” janvier 1992 et que les droits de douane () JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont éliminés en deux tranches égales, le 1* janvier 1992 et le 1 janvier 1993, en application du règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d’Aigérie, de Chypre, d’Égypte, de Jordanie, du Liban, d’Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (? ; considérant que, dans la limite de ces contingents tari- faires, la République portugaise applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) n° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Es- pagne et du Portugal avec Israël (*); qu’il convient donc d’ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l’année 1993 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internatio- nales, de contingents tarifaires; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration. étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d’Israël sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communau- taires indiqués en regard de chacun d’eux : () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. () JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1.