N° L 42/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 411/87 DU CONSEIL du 9 février 1987 portant ouverture, répartition et mode de géstion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, salés, relevant des sous-positions ex 03.02 À I b) et ex 03.02 À IT a) du tarif douanier commun (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, considérant que, pour les cabillauds entiers, salés, et les filets de cabillauds, salés, relevant des sous-positions ex 03.02 À I b) et ex 03.02 À II a) du tarif douanier commun, la Communauté s’est engagée à ouvrir les contingents tarifaires communautaires annuels à droit nul dans les limites respectives, pour l’année 1987, de 6 000 et 4 000 tonnes ; que le bénéfice du premier de ceux-ci est prévu pour les poissons de l’espèce Gadus morbua; qu’il convient dès lors d’ouvrir le 1* janvier 1987 les contin- ents tarifaires en question et de les répartir entre les tats membres ; ' considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti- tion entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de réfé- rence représentative, et, d’autre part, d’après les perspec- tives économiques pour l’année contingentaire considé- rée ; considérant toutefois que les produits considérés ne sont pas spécifiés tels quels dans les nomenclatures statisti- ques ; que, dans cette situation, il ne s’est pas encore révélé possible de receuillir des données statistiques suffi- samment précises et représentatives ; que, par conséquent, il convient de se fonder sur les données statistiques rela- tives aux importations, en provenance des pays tiers qui ne bénéficient pas d’une préférence tarifaire, de cabillauds et filets de cabillauds, quels que soient leur espèce, leur présentation et leur mode de conservation ; que, pour ces produits, les pourcentages de participation initiale aux volumes contingentaires peuvent s’établir comme suit : ex 03.02 AI b) ex 03.02 A IL a) Benelux 1,63 0,04 Danemark 1,68 0,08 Allemagne ' 2,89 0,08 Grèce 16,71 1,02 France 29,03 4,13 Irlande 0,03 0,04 Italie 46,46 94,57 Royaume-Uni 1,57 0,04 considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle des importations desdits poissons, il convient de diviser en deux tranches les volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents tarifaires communautaires à un niveau important qui, en l’occur- rence, pourrait se situer à environ 60 % des volumes contingentaires ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important existe dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communau-