7.9.92 Journal officie! des Communautés européennes N° L 261/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse (92/460/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (?), et notamment ses articles 8 et 11, considérant que les États membres importent les animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil (3), ‘ qui a fixé les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté; considérant que la situation géographique de la Suisse à proximité de la Communauté a des répercussions sur les échanges d’animaux vivants; considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Suisse est contrôlée par des services vétérinaires qui sont en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importa- tion d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine; considérant que les autorités vétérinaires suisses ont con- firmé que la Suisse est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aptheuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite (*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d’exanthème vésiculeux et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois; considérant que les autorités vétérinaires suisses se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télécopie, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de chacune des maladies sus- mentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l’importation en Suisse d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux; considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de Suisse; que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités compétentes de la Suisse pour prévenir une recru- descence de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux suisses, autres que ceux faisant l’objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Commu- nauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucellose; considérant que les autorités vétérinaires suisses se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certifi- cats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur la base desquels les certificats d’exportation peuvent avoir été établis soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l’expédition des animaux auxquels ils se réfèrent; considérant que les autorités vétérinaires suisses se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats