N° L 268/86 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2833/90 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective, ainsi que l’ajustement du montant de l’aide pour les graines de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (?), et notamment son article 27 bis para- graphe 6, considérant que l’article 32 bis du règÏement (CEE) . n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2248/90{*), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties ; qu’il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée des graines de tournesol, pour la campagne de commercialisa- -tion 1989/1990, la production effective de ces graines et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l’ajus- tement du montant de l’aide qui en résulte en fonction des données disponibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée de graines de tournesol est fixée à : — 1 307 000 tonnes pour l’Espagne, — 56 000 tonnes pour le Portugal, — 2 595 000 tonnes pour les autres États membres. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective de graines de tournesol est fixée à : — 980 000 tonnes pour l'Espagne, ‘ — 45 000 tonnes pour le Portugal, — 2 562000 tonnes pour les autres États membres. Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l’ajus- tement dont le montant de l’aide pour les graines de tour- nesol est affecté est fixé à : — 0 écu par 100 kilogrammes pour l’Espagne, - — 0 écu par 100 kilogrammes pour le Portugal, — —12,24 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article, 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* août 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990. O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. O n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. O n° L 203 du 1. 8. 1990, p. 55. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission