21.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 320/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1821/2004 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2004 concernant la délivrance des certificats d’importation pour certaines conserves de champignons importées dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) n° 1749/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1749/2004 de la Commission du 7 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats présentées par les importateurs traditionnels et nouveaux auprès des autorités compétentes des États membres au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1749/2004 dépassent les quantités disponi- bles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les certificats d’'importation demandés par les importa- teurs traditionnels au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1749/2004 et dont les demandes ont été trans- mises à la Commission par les États membres le 19 octobre 2004 sont délivrés à concurrence de 9,33% de la quantité demandée. 2.  Les certificats d’'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1749/2004 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 19 octobre 2004 sont délivrés à concurrence de 7,69% de la quantité demandée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2004. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2004. () JO L 312 du 9.10.2004, p. 3. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture