28. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 25/71 RÈGLEMENT (CEE) N° 214/89 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1989 ' relatif à la conclusion de contrats de transformation pour certaines variétés d’oranges en Espagne et au Portugal, au titre de la campagne 1988/1989 LA COMMISSION DES. COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2241/88 (?), et notamment son att1cle 3 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985 portant modalités d’applica- tion des mesures Visant à. promouvoir la transformation . des oranges et la commercialisation des produits trans- formés à base de citrons (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1715/86 (*), a prévu en son article 7 paragraphe 1 que les contrats de’ transformation pour les oranges destinées à l’industrie dowem être conclus avant le 20 janvier ; : considérant que les prodùcteùrs et les transformateurs d’Espagne et du Portugal n’ont pu conclure des contrats que pour de faibles quantités d’oranges ; qu il convient en conséquence, à la demande des autorités espagnoles et pértugaises, et compte tenu des particularités des marchés concernés, d’autoriser ces dernières à fixer une date limite plus tardive pour la conclusion des contrats de transfor- mation des variétés d’oranges pour lesquelles une compensation financière est octroyée au titre du règle- ment (CEE) n° 2601/69 ou du règlement (CEE) n° 3391/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d’oranges et modifiant le règlement (CEE) n° 2601/69 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2241/88 ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurmes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1988/1989, l’Espagne et le Portugal sont autorisés à fixer au 31 mars 1989 la date limite pour la conclusion des contrats de transformation des variétés d'oranges pour lesquelles est octroyée une compensation financière. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. . Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1989. () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 1. () JO n° L 198 ‘du 26. 7. 1988, p. 11. 5) JO‘n° L 152 du 11. 6. 1985, p. S. () JO n° L 149 du 3. 6. 1986, p. 19. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 323 du 13. 11. 1987, p. 2.