L 183/18 Journal officiel des Communautés européennes 22.7.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2000 concernant la certification sanitaire pour les importations en provenance de pays tiers d'abeilles/ ruches, de lots de reines avec accompagnatrices [notifiée sous le numéro C(2000) 1966] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/462/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, pays tiers offrent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par cette directive. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Un nouveau régime de certification est ainsi mis en vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 95/ 176/CE (?), et notamment ses articles 17 et 18, considérant ce qui suit: (1) — Les pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'abeilles/de ruches ou de lots de reines (avec accompagnatrices) doivent être déter- minés conformément aux conditions prévues par la directive 92/65/CEE. Cette autorisation doit être appli- cable à tout pays tiers. (2) — Une certification sanitaire doit être établie pour les importations dans la Communauté d'abeilles/de ruches, de lots de reines avec accompagnatrices conformément aux exigences de la directive 92/65/CEE. (3) — Des mesures sanitaires supplémentaires doivent être prises, le cas échéant, en cas de nouvelles maladies ou de maladies exotiques. (4) — La directive 96/93/CEE du Conseil (*) définit les normes de certification nécessaires pour une certification valable et pour éviter les fraudes. Il convient de s'assurer que les règles et les principes appliqués par les certificateurs du JO L 268 du 14.9.1992, p. 52. @ JO L 117 du 24.5.1995, p. 23. JO L 13 du 16.1.1997, p. 18. place. Un délai doit être prévu pour sa mise en œuvre. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres n'autorisent l'importation d'abeilles (Apis mellifera)/ruches, lots de reines avec accompagnatrices en prove- nance d'un pays tiers, que si elles satisfont aux garanties prévues dans le certificat sanitaire correspondant au modèle figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1« novembre 2000. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission