L 310/10 Journal officiel de l’'Union européenne 25.11.2005 DIRECTIVE 2005/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au rîËard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (3) La présente directive constitue l'une des directives EUROPÉENNE, particulières dans le cadre du système de réception vu le traité instituant la Communauté notamment son article 95, européenne, et vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1)  Conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (*), il conviendrait d’établir des dispositions appropriées pour s’assurer que les véhicules (6) réceptionnés appartenant à la catégorie M, et ceux appartenant à la catégorie N, ne puissent être mis sur le marché que s’ils sont réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en masse et réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en masse. (2) La réutilisation des composants, le recyclage et la valorisation des matériaux constituent une part essen- tielle de la stratégie communautaire de gestion des 0) déchets. C’'est pourquoi les constructeurs de véhicules et leurs fournisseurs devraient être invités à inclure ces aspects aux tout premiers stades de la conception de nouveaux véhicules, de façon à faciliter le traitement des véhicules hors d’usage. () JO C 74 du 23.3.2005, p. 15. (% — Avis du Parlement européen du 14 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 octobre 2005. (  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier (* lieu par la décision 2005/673/CE du Conseil (O L 254 du 30.9.2005, p. 69). communautaire des véhicules complets établi par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*). Ce système de réception des véhicules complets est actuellement obligatoire pour les véhicules appartenant à la catégorie M, et sera étendu, dans un proche avenir, à toutes les catégories de véhicules. Il est donc nécessaire d’inclure dans le système de réception des véhicules complets ces mesures concernant les possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules. En conséquence, il est nécessaire d’établir des dispositions pour tenir compte du fait que les véhicules N, ne sont pas encore couverts par le système de réception des véhicules complets. Le constructeur devrait mettre à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception toutes les informations techniques pertinentes concernant les matériaux des composants et leurs masses respectives afin de permettre la vérification des calculs du constructeur conformément à la norme ISO 22628: 2002. Les calculs du constructeur ne peuvent être correctement validés au moment de la réception du véhicule que si le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes pour gérer toute l’information qu’il reçoit de ses fournisseurs. Avant tout octroi d’une réception, l’organisme compétent devrait procéder à une évaluation préliminaire de ces dispositions et procédures et délivrer un certificat indiquant qu’elles sont satisfai- santes. JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/49/CE de la Commission (JO L 194 du 26.7.2005, p. 12).