N° L 66/1 18. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 611/93 DU CONSEIL du 15 mars 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de certains microcircuits électroniques dits « DRAM » originaires de la république de Corée et exportés par les sociétés non exemptées de ce droit, et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne ('), ci-après dénommé «règlement de base », et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après — Goldstar Electron Co., Ltd, Seoul, — Samsung Electronics Co., Ltd, Seoul, et une société utilisatrice de DRAM située dans la Communauté, — Hewlett Packard, Les Ulis, France, ont présenté des observations par écrit. Les parties qui en ont fait la demande ont été entendues par la Commission. consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit (3) _ Les parties ont été informées des faits et considéra- règlement, ; tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidum- considérant ce qui suit : ping définitives ainsi que la perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire. Il A. MESURES PROVISOIRES leur a éga}ement été accordé un délai leur permet- tant de faire part de leurs observations à la suite de (1) — Par le règlement (CEE) n° 2686/92 (, ci-après la communication de ces informations. dénommé le « règlement instituant le droit provi- ' soire », l]a Commission a institué un droit antidum- (4) | Les observations des parties ont été examinées, et la ping provisoire sur les importations dans la Commission a modifié ses conclusions lorqu’elle l’a Communauté de certains types de microcircuits jugé justifié. électroniques dits « DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès (5) — L'enquête a dépassé la durée normale d’un an aléatoire) originaires de la république de Corée et relevant des codes NC 8542 11 12, 8542 11 14, 8542 11 16, 8542 11 18 pour les DRAM finies, du code NC ex 8542 11 01 pour les disques (wafers) DRAM, du code NC ex 8542 11 Q5 pour les micro- plaquettes ou chips DRAM et des codes NC ex 8473 30 10 ou ex 8548 00 00 pour les modules DRAM. Par le règlement (CEE) n° 53/93 (, le “ Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, deux producteurs coréens, () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° L 272 du 17. 9. 1992, p. 13. () JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 1. (6) prévue à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règle- ment de base en raison de la complexité de la procédure et compte tenu notamment des nombreux types de DRAM, du nombre des transac- tions de vente et du calcul de la valeur normale sur une base trimestrielle. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ — PRODUIT SIMILAIRE Dans son règlement instituant le droit provisôire (voir considérants 12 à 16), l|a Commission a établi que tous les types de disques (wafers) DRAM, de microplaquettes ou chips DRAM, de DRAM finies, de variantes de DRAM et. de modules DRAM devaient être considérés comme un seul produit, quels que soient leur densité et leur boîtier (packa- ge)