L 192/28 Journal officiel de l'Union européenne 22.7.2005 DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 2004 relative à la signature d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (2005/521/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié avec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et- Monténégro aux programmes communautaires. (2) — Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ulté- rieure, il convient de signer l’accord paraphé le 4 octobre 2004, DÉCIDE: Article unique Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro éta- blissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et- Monténégro aux programmes communautaires. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT