9. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 126/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1254/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (, et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, vu la proposition de-la Commission (, vu l’avis au Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (°),. considérant. que, lors de la fixation des prix-du sucre, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Commu- - nauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial ; que la politique agricole commune a- notamment pour objectif d’assurer à la population agri- cole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer - des -prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ; considérant que, afin d’atteindre ces objectifs, il est néces- saire de.fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment-du niveau qui en découle pour le prix d’intervention, assure: aux producteurs de- bette- raves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et “qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles-; (" JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. ( JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 12. (*) Avis rendu le 13 avril 1989 (non encore paru au Journal offi- ciel). - (*) Avis rendu le 13 avril 1989 (non encore paru au Journal offi- ciel). considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativement limités ; que, dès lors, pour la fixation du prix d’intervention du -sucre, la  différence . entre le prix indicatif et lé prix d'irtervention peut être fixée à un -niveau- relativement faible ; considérant que les prix d’intervention à fixer pour la campagne de commercialisation 1989/1990 sont diminués par rapport à ceux de la campagne de commercialisation 1988/1989 ; que, pour éviter une dépréciation des stocks relevant des quotas qui sont libres à la fin de cette dernière campagne auprès des ayants droit au rembourse- ment des frais de-stockage pour ces stocks en vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81, il convient de prévoir que, si ceux-ci sont écoulés entre le 1* juillet et le 30 septembre 1989, ils continuent à bénéficier du prix de la campagne de commercialisation 1988/1989 ; considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix: d’iritervention ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d’un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de -sucre- blanc par tonne. de betteraves à 16 % de-teneur en sucre ; “ considérant que la production de cannes à sucre et celle de sucre brut de canne dans les départements français d’outre-mer rencontrent toujours des difficultés inhérentes aux conditions de culture, d’environnement et d’exploita- tion de ce secteur; que ces cultures représentent des éléments essentiels pour l’économie des départements - français d’outre-mer ; considérant que, aux termes de l’ar- ticle 227 paragraphe 2'du traité CEF, le Conseil veille, dans ‘le cadre des procédures prévues. par le traité, à permettre: le développement économique et social des départements ‘ français d’outre-mer ; que, par ailleurs, la - République italienne poursuit la restructuration du secteur de la betterave à sucre et de la production de sucre moyennant des plans de restructuration dans le cadre des articles 92 à 94 du traité CEE, que, dans ces conditions, il y a lieu de l’autoriser à continuer pour les campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991 à octroyer des aides nationales selon des conditions dégressives par