30. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 244/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/77/CEE DU CONSEIL du 21 septembre 1993 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100 A, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 75/726/CEE du Conseil, du 17 novembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux jus de fruits et certains produits similaires (*), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle ; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion de ladite directive ; considérant que, pour contribuer à la réalisation du marché unique des jus de fruits et nectars de fruits, préciser les conditions de production afin de satisfaire aux exigences des consommateurs et faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence saine et loyale, il y a lieu de fixer les règles communes concernant la composition, l’emploi de dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l’étiquetage des produits en question ; considérant, en effet, que les différences qui existent entre les dispositions nationales relatives à ces produits sont de nature à entraver la libre circulation et à créer des condi- tions de concurrence inégales ; (!) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 109 et décision du 23 juin 1993 (non encore parue au Journal officiel). ( JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 24. ( JO n° L 311 du 1. 12. 1975, p. 40. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 89/394/CEE (JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 14). considérant qu’il importe de fixer les règles de fabrication et d’étiquetage applicables aux jus et nectars destinés à la consommation directe ainsi que les règles concernant leurs matières premières, tout en assurant que les dénomi- nations réservées dans la présente directive ne puissent être utilisées abusivement ; considérant que ces dispositions doivent, conformément à l’article 20 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapproche- ment des législations des États membres concernant l’éti- quetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (*), être adaptées aux règles prévues par ladite directive ; considérant que, en attendant l’adoption de dispositions communautaires en la matière, il convient de laisser les États membres provisoirement libres de régler l’étiquetage des produits non destinés au consommateur final et aux collectivités ; considérant que la fixation des caractéristiques des produits visés par la présente directive doit pouvoir être adaptée à l’évolution scientifique et technique ; qu’il convient d’en confier l’adoption à la Commission dans le but de simplifier et d’accélérer la procédure ; considérant qu’il en est de même pour la détermination de méthodes d’analyse relatives aux contrôles de critères de pureté des produits d’addition et de traitement utilisés dans la fabrication des jus et nectars de fruits ainsi que pour la détermination des modalités relatives au prélève- ment des échantillons et des méthodes d’analyse néces- saires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication de ces jus et nectars ; () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/72)È3EE (JO n° L 42 du 16. 2. 1991, p. 27).