“ Ne L 71/30 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 87 DÉCISION DU CONSEIL du 9 mars 1987 donnant décharge à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l’exercice 1985 (87/178/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté (!), signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, vu la décision 70/549/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique euro- péenne (, ‘ vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (*), signé à Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son article 22, vu le règlement financier du Fonds européen de dévelop- pement (1969) institué par l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Commu- nauté (*), et notamment ses articles 7 et 8, vu les décisions du Conseil du 30 mai 1972 et du 30 octobre 1978 relatives au transfert et à l’utilisation des reliquats des premier et deuxième FED, vu le compte de gestion et le bilan afférents aux opéra- tions du Fonds européen de développement (1969) (troi- sième FED) arrêtés au 31 décembre 1985, vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1985, accompagné des réponses de la Commission (*), rappelant que, d’après les dispositions applicables en matière d’exécution du Fonds européen de développe- ment (1969) (troisième FED), seul le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion financière du Fonds, considérant que, par la décision 80/1184/CEE (), l’unité de compte européenne a été remplacée par l’Écu pour exprimer les montants des concours financiers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes ; considérant que les recettes afférentes à l’exercice 1985 ont été constituées par des contributions des États () JO n° L 282 du 28. 12. 1970, p. 2. () JO n° L 282 du 28. 12. 1970, p. 83. () JO n° L 282 du 28. 12. 1970, p. 47. () JO n° L 31 du 8. 2. 1971, p. 1. () JO n° C 321 du 15. 12. 1986, p. 133 et 251. (ÿ JO n° L 349 du 18. 12. 1980, p. 34. membres représentant 905 millions d’Écus et par des recettes diverses du Fonds ; considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 octobre 1978 susvisée, un :montant de 11 S16 474,85 Écus a été transféré au titre des reliquats des premier et deuxième FED au troisième FED ; considérant qu’une avance de 36 463 458,18 Écus a été versée au Fonds européen de développement (1979) (cin- quième FED) et qu’un montant de 5 940 034,54 Écus a été remboursé par le cinquième FED ; considérant que des avances de 4 537 130,01 Écus ont été versées aux caisses de stabilisation des prix ; considérant que l’exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pendant l’exercice 1985 par la Commis- -sion a été telle qu’il convient de lui donner décharge de l’exécution de ces opérations, DÉCIDE : Article premier Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) au 31 décembre 1985 : — en recettes, à la somme de 916 516 474,85 Écus, — en dépenses (paiements) à Jla ‘somme de 881 455 921,20 Écus. Article 2 Le Conseil donne décharge à la Commission de l’exécu- tion des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l’exercice 1985. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1987. Par le Consesl Le président M. EYSKENS