N° L 146/50 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1404/92 DE LA COMMISSION du 27 mai 1992 établissant les modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 1158/92 du Conseil dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1158/92 du Conseil, du 7 mai 1992, portant ouverture, pour l’année 1992 et à titre auto- nome, d’un contingent tarifaire exceptionnel d’importa- tion de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigé- rées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ("), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1158/92 a ouvert un contingent tarifaire de viandes bovines de haute qualité ; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’appli- cation de ce régime ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées prévu à l’article 1 para- graphe ! du règlement (CEE) n° 1158/92 est réparti comme suit : . à) 4 625 tonnes de viandes réfrigérées désossées, des codes NC 0201 30 et 0206 10 95 répondant à la définition suivante : () JO n° L 122 du 7. S. 1992, p. S. b) d) « découpes de viande bovine provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts)» ; 1 032 tonnes, en poids du produit, de viandes codes NC  02012090, 0201 30, 02022090, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91 et répondant à la définition suivante : « découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée provenant de bovins n’ayant pas plus de quatre incisives permanentes, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 327 kilogrammes (720 livres), d’apparence compacte avec une viande de bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi qu’une couverture de gras adéquate, mais non excessive. La viande doit être certifiée high quality beef EEC » ; 1900 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 répon- dant à la définition suivante : «découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces à « » découpes sont autorisées à porter la marque “sc (special cuts)» ; 3 622 tonnes, en poids du produit, de viandes désos- sées des codes NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante : « découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas) d’un âge compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à au maximum quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d’une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins : viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d’un état d’engraissement 2 ou 3; ces découpes portant la marque “sc” (special cuts) ou munies d’une étiquette “sc” (special cuts) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention : “viandes de haute qualité” » ;