16.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 244/51 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2004 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d’animaux vaccinés contre la fièvre catarrhale du mouton à partir des zones de protection [notifiée sous le numéro C(2004) 1925] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/550/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), considérant ce qui suit: La décision 2003/828/CE de la Commission du 25 novembre 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton (?) a été adoptée à la lumière de la situation dans les régions concernées de la Communauté. Cette décision délimite des zones de protection et de surveillance (ci-après «les zones réglementées») correspondant à des situations épidémiologiques spécifiques et prévoit les conditions dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE (ci-après d’interdic- tion de sortie»), applicable aux mouvements des animaux à l’intérieur et à partir de ces zones, peuvent être accor- dées. Un symposium sur la fièvre catarrhale du mouton a été organisé par l'Office international des épizooties (OIE) du 26 au 29 octobre 2003. Ce symposium a notamment tiré la conclusion que des animaux pouvaient circuler d’une zone infectée par la fièvre catarrhale du mouton vers une zone indemne sans risque de diffusion du virus s’ils avaient été vaccinés au moins un mois avant la date du mouvement, à condition que le vaccin utilisé couvre tous les sérotypes présents dans la région d’origine. () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. (?) JO L 311 du 27.11.2003, p. 41. Décision modifiée par la décision 2004/34/CE (JO L 7 du 13.1.2004, p. 47). G) Compte tenu de cette conclusion, les conditions relatives aux mouvements d’'animaux vaccinés prévues par la déci- sion 2003/828/CE ont été modifiées par la décision 2004/34/CE sur la base de la situation existante au cours du dernier trimestre de 2003, de manière à auto- riser de tels mouvements sans exiger la cessation de la circulation du virus dans la région d’origine ou de l’acti- vité du vecteur dans la région de destination. Toutefois, par mesure de précaution, la décision 2003/828/CE, telle que modifiée par la décision 2004/34/CE, ne prévoyait cette possibilité que pour les mouvements intérieurs à partir de zones où la vaccination avait été réalisée confor- mément au programme adopté par l'autorité compétente de l’État membre concerné. La troisième campagne de vaccination, menée au cours de l’hiver 2003/2004, étant terminée et une réduction générale de la circulation du virus ayant été observée dans toutes les zones réglementées concernées, il est désormais possible d'envisager des conditions générales relatives aux mouvements nationaux d’animaux vaccinés provenant de zones réglementées sans tenir compte de la circulation résiduelle du virus dans la région d'origine. Toutefois, il importe, par mesure de précaution, que les animaux proviennent de troupeaux vaccinés conformé- ment au programme adopté par l'autorité compétente de l’État membre concerné et que le programme de surveillance du vecteur mis en place dans une zone de destination importante du point de vue épidémiologique ait démontré l’absence d’activité de culicoïdes adultes. L’article 3, paragraphe 1, de la décision 2003/828/CE prévoit des dérogations à l’interdiction de sortie pour les expéditions intérieures d’animaux ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons et s'applique à certaines zones réglementées de France et d’Italie. Il convient de corriger une erreur matérielle relative à l’omission de l’Espagne à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision.