“ 30. 12. 89 Journal officiel dés Communautés européennes N° L 400/11 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande relatif aux systèmes de transfert électronique de données à -usage ‘ commercial ; (89/691/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen-(?). vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 87/499/CEE (*), le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis); considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de-celui-ci; considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le - - Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords avec les pays membres de l’Association. européenne. de libre-échange (AELE); . (*) JO n° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6. - {2) Avis rendu-le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal . officiel). (3) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au-Journal officiel). ; (*) JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35. (5) JO n° L 97 du 11.4. 1989, p. 46. considérant qu’il convient dès lors d’approuver l’accord entre - q pp “ la Communauté économique européenne et la république d’Islande relatif aux systèmes de transfert électronique de données. à usage commcrcial, DÉCIDE: Article premier - L’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande relatif aux systèmes de transfert électro- nique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le présidént du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 8 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. “Par le Conseil Le président É. CRESSON