22. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 104/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1992 concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance d’Argentine (92/21 S/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (" modifiée en dernier lieu par la directive 91/688/CEE (, et notamment son article 16, considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance d’Argentine ont été fixées par la décision 86/194/CEE de la Commission (, modifiée en dernier lieu par la décision 91/143/CEE (*), arrêtant des mesures complémentaires de protection sanitaire en raison d’une détérioration de la situation existant en matière de fièvre aphteuse, dans ce pays ; considérant que la dernière inspection sur place effectuée par la Communauté en juillet 1991 a fait apparaître une nette amélioration de la situation générale en matière de lutte antiaphteuse en Argentine qui est actuellement équi- valente à la situation existant dans les autres pays de cette région touchés par la fièvre aphteuse ; considérant qu’il convient d’établir de nouvelles condi- tions sanitaires pour les importations de viandes fraîches en provenance d’Argentine qui soient en accord avec les conditions requises pour l’importation des viandes frai- ches en provenance de l’ensemble des pays de cette tégion ; qu’il est donc approprié d’abroger les conditions sanitaires faisant l’objet de la décision 86/194/CEE ; considérant que les États membres et la Commission continueront à surveiller l’évolution de la fièvre aphteuse en Argentine comme dans l’ensemble des pays de cette région; que de nouvelles mesures complémentaires peuvent être adoptées, le cas échéant, et notamment dans le cadre d’une politique sanitaire établie à l’échelle de cette région ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, (") JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 18. ( JO n° L 142 du 28. 5. 1986, p. 38. () JO n° L 72 du 19. 3. 1991, p. 33. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation des viandes fraîches suivantes en provenance d’Argentine : a) les viandes fraîches désossées d’animaux des espèces bovine, ovine et caprine, à l’exclusion des abats, débar- rassées des principaux ganglions lymphatiques accessi- bles, présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d’accompagnement conforme au modèle figu- rant à l’annexe À ; b) les viandes fraîches désossées ou non de bovins, d’ovins et de caprins, nés, élevés et abattus dans les régions d’Argentine situées au sud du quarante- deuxième parallèle, présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire … d'accompagnement conforme au modèle figurant à l’annexe B; c) les viandes fraîches de solipèdes domestiques, présen- tant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d’accompagnement conforme au modèle figurant à l’annexe C; d) outre les abats qui peuvent être importés conformé- ment aux dispositions visées au point b), les abats suivants d’animaux de l’espèce bovine : — cœurs complètement parés, — muscles du diaphragme complètement parés, — langues complètement parées avec épithélium et sans os, cartilage, ni amygdales, présentant les garanties prévues dans le certificat sani- taire d’accompagnement conforme au modèle figurant à l’annexe D. 2.  Les États membres interdisent l’importation des catégories de viandes fraîches en provenance d’Argentine qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 1. 3.  Les États membres veillent à ce que les viandes non désossées, autres que les viandes de solipèdes domesti- ques, provenant des territoires au sud du quarante- deuxième parallèle ne soient pas introduites sur le terri- toire des États membres importateurs pendant, au moins, les vingt et un jours suivant la date d’abattage. Article 2 1. En dérogation à l’article 1 paragraphe 2, les États membres peuvent également autoriser l’importation de certains abats d’animaux de l’espèce bovine : — les foies complètement parés, — les muscles masséters entiers complètement parés,