N°o L 286/36 Journal officiel des Communautés européennes 9. 10. 87 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1987 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (IV/32.279 — BBI/Boosey & Hawkes : mesures conservatoires) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/500/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlément d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 16, vu la demande présentée par Brass Band Instruments Ltd et consorts, datée du 12 mars 1987, alléguant une infrac- tion à l’article 86 du traité par Boosey & Hawkes plc et demandant à la Commission d’arrêter des mesures conser- vatoires, ‘ présentée en application de l’article 3 du règlement n° 17 par trois entreprises du Royaume-Uni : Brass Band Instruments Ltd (BBI), Gariel’s Horn House (Band Instrument Company) Ltd (GHH), toutes deux sises à Portsmouth, Hamsphire, et RCN Music (RCN), sise à Luton, Bedfordshire. Celles-ci allèguent que Boosey & Hawkes plc (B&H), sise à Edgware, Middlesex, aurait commis une infraction à l’article 86 du traité CEE. Les entreprises vu la décision de la Commission du 27 avril 1987 d’en- @  Les actyités de BH portent sur la fabncanor: et la p ; vente d'instruments de musique. Avant la présente gager une procédure dans cette affaire, affaire, B&H était le seul fabricant britannique ﬂpl‘èS avoir donné à BOOSCY & Hawkes plC l’0ccasion de d’instmments à vent en cuivre. Son chiffre d'affaire faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus mondial total (tous produits confondus) a atteint 38 par la Commission, conformément à l’article 19 para- millions de livres sterling (67 millions d’Écus) en graphe ! du règlement n° 17.et aux dispositions du règle- 1985. ment n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 para- @ GHH est un important revendeur d’instruments graphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, ‘ considérant les points de fait et de droit suivants : I LES FAITS Nature de la présente décision (1) — La présente décision prescrit des mesures conserva- toires avant de statuer au fond sur la demande () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. pour orchestre de cuivres de style britannique «brass bands » ci-après dénommés orchestres de cuivre ; il réalisait, avant la présente affaire, le deuxième plus grand chiffre d’affaires en instru- ments de B&H au Royaume-Uni. Son chiffre d’af- faires total en 1985 a atteint 480 000 livres sterling (840 000 Écus) dont 70 % en instruments de B&H pour orchestres de cuivres. RCN est un réparateur d’instruments pour orches- tres de cuivres, pour le compte de fabricants, de distributeurs et de clients privés. Il a effectué dans le passé des travaux de réparation sous contrat pour B&H.