N° L 208/32 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8.88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 autorisant : le =—royaume d’Espagne à instituer une = surveillance intracotmmunautaire des importations de certaines fermetures à glissières originaires de T’ai-wan ' (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (88/427/ CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lé traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 paragraphe 1, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987 ('), relative aux mesures’ de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE, notamment ses articles 1“, 2 et 3, conéidérant que, en date du 14 juin 1988, le gouverne- ment espagnol a introduit une demande au titre de l’ar- ticle 115 premier alinéa du traité auprès de la Commis- sion des Communautés européennés, en vue d’être auto- risé à appliquer des mesures de surveillance et de protec- tion à l’égard des importations de certaines fermetures à gllSSl€l‘€s du code NC 9607 19 00 et 9607 20 91, origi- naires de T’ai-wan, mises en libre pratique dans les autres .États membres ; ‘ considérant que, par le règlement (CEE) n° 3752/87 (?, la Commission a institué jusqu’au 31 décembre 1988 un régime d’autorisation d’importation applicable aux ferme- tures à glissières en question originaires de T’ai-wan endéans de certaines limites ; considérant que, de ce fait, des disparités subsistent dans les conditions d’importation des produits en cause entre l’Espagne et les autres États membres ; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que le gouvernement espagnol a fait valoir que les limites fixées par le règlement (CEE) n° 3752/87 mentionné ci-dessus ont été atteintes et même dépassées ; qu’un courant de trafic indirect de ces fermetures à glis- sières, Originaires de T’ai-wan, mises en libre pratique dans les autres États membres s’est manifesté, et qu’il a atteint le volume de 1,263 million de mètres ; considérant que la Commission a examiné si les condi- tions d’application des mesures demandées par les auto- rités espagnoles étaient réunies eu égard, d’une part aux résultats de l’enquête menée par les' services de la Commission sur lesquels se fonde le règlement (CEE) n° 3752/87 et, d'autre part, aux renseignements supplé- () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. ( JO n° L 353 du 16. 12. 1987, p. 11. mentaires fourms par les autorités espagnoles par la . demande en question ; considérant qu’il résulte de cet examen que les difficultés économiques du secteur industriel mises en évidence par ledit règlement subsistent ; que, toutefois, il n’apparaît pas à ce stade que les conditions établies par l’article 3 para- graphe 2 de la décision 87/433/CEE soient réunies pour N justifier l’application des mesures visant à interdire les ‘importations des produits en cause mis en libre pratique dans les autres États membres ; . considérant cependant qu’il y a le risque que le trafic indirect qui s’est manifesté ne se développe de façon massive et imprévisible ; que, par conséquent, il y a lieu d’autoriser le royaume d’Espagne à instaurer jusqu'au 31 décembre 1988 une surveillance intracommunautaire des produ1ts en cause conformément à l’article 2 de la déci- sion 87/433/CEE en vue de déceler rapidement toute évolution qui justifierait l’application des mesures plus contraignantes au titre de l’article 3 de cette décision, “ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE -DÉCISION : Article premier Le royaume d’Espagne est autorisé à instaurer jusqu’au 31 décembre 1988, conformément à l’article 2 de la décision 87/433/CEE, une surveillance intracommunautaire des produits suivant originaires de T’ai-wan : Codé NC Désignation des marchandises 9607 19 00 Fermetures à glissières avec agrafes non en 2607 20 91 : métaux communs et leurs parties Article 2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci-, sion. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988. Par la Commission _ Willy DE CLERCQ Membre de la Commission