N° L 95/34 Journal offiéiel des Communautés européennes 8. 4. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le commerce des produits textiles (89/232/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et la - république de l’Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé le 31 octobre: 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1 janvier-1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/495/CEE (') ; considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexa- miner, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs apportés.aux quotas de certaines catégories, pour tenir compte de l’introduc- tion du système harmonisé ; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté. et la république de l’Inde, un procès-verbal agréé qui-modifie le quota des produits de la catégorie 4 fixé daris l’accord a été paraphé le 23 juin 1988 ; considérant que, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion-de l’accord et du procès-verbal agréé, il convient d’appliquer à titre provi- soire le procès-verbal agréé, à partir du 1“ janvier 1988, sous réserve d’une application provisoire réciproque par la république de l’Inde, () JO n° L 267 du 27. 9. 1988, p. 1. DÉCIDE : Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modi- fiant l’accord entre la Communauté économique euro- péenne.et la république de l’Inde sur le commerce des produits….textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1“ janvier 1988, sous réserve d’une application- provisoire réciproque par la république de l’Inde. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement de la république de l’Inde sur l’application provi- soire du procès-verbal agréé visé à l’article 1 et à le communiquer au Conseil. Fait à Bruxelles, le 20 février 1985 Par le Conseil Le président F. FERNANDEZ ORDONEZ--