31. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 86/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 816/89 DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes frais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que les mesures prises au présent règlement 2 204e L 4 ; sont conformes à l’avis du comité ad- hoc, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que l’article 81 paragraphe 2 de l’acte d’adhé- sion soumet au mécanisme complémentaire applicable aux échanges-à partir du 1“ janvier 1990, en ce qui concerne les échanges entre l’Espagne et la Communauté Article premier dans sa composition au 31 décembre 1985, les produits Les produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du sournis à partir du 1“" janvier 1990 au mécanisme comple\— 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés mentaire applicable aux échanges, dénommé « MCE », à dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier l'importation dans la Communauté dans sa composition lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 ( ; que, toutefois, au 31 décembre 19 85 en provenance d'Espagne, figurent l’article 81 paragraphe 3 point b) de l’acte permet de dans la liste reprise à l'annexe. retirer de la liste certains produits, notamment au plus , ‘ A ‘ tard-neuf mois avant l’expiration de la quatrième année Le «MCE» n'est pas applicable à llmp0::taü0n en -suivant - l’adhésion ; que, dans un souci de clarté, il EsP“8“‘Ë en provenance de la Communautç dans. sa -convient d’établir la liste positive. des produits qui présen- composition au 31 décembre 1985, des produits repris à tent actuellement un caractère sensible à l’importation l’article 81 paragraphe 2 point b) sous cc) de l’acte d’adhé- dans la Communauté dans sa composition au 31 sion. décembre 1985 en provenance d’Espagne, et qui doivent rester soumis au mécanisme précité; que, en ce qui concerne par contre les importations en Espagne en Article 2 provenance du reste du marché communautaire, il n’appa- raît pas justifié de maintenir l’application du mécanisme Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- en cause ; cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 118 du 20.-5.-1972, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.