L 293/28 Journal officiel de l’Union européenne 9.11.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la maladie vésiculeuse du porc en Italie [notifiée sous le numéro C(2005) 4273] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/779|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intér- ieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de maladie vésiculeuse du porc ont été enre- gistrés dans certaines régions d’Italie. (2) — L'Italie a arrêté des mesures pour faire face à la situation conformément à la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communau- taires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (?). (3) — L'Italie a également arrêté des mesures supplémentaires d’éradication et de surveillance de la maladie vésiculeuse du porc, qui s’étendent à l’ensemble de l'Italie. Ces mesures figurent dans les programmes annuels d’éradica- tion et de surveillance de la maladie vésiculeuse du porc présentés par l'Italie et approuvés conformément à l’article 24, paragraphe 6, et aux articles 29 et 32 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*). (4) — La décision 2004/840/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2005 et fixant le montant du concours communau- taire (*) a approuvé le programme d’éradication et de surveillance de la maladie vésiculeuse du porc présenté par l’Italie pour 2005. (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003. () JO L'361 du 8.12.2004, p. 41. (5) Les mesures établies dans les programmes annuels d’éra- dication et de surveillance de la maladie vésiculeuse du porc visent à obtenir la reconnaissance du statut d’exploi- tations porcines indemnes de la maladie vésiculeuse du porc et à s'assurer que toutes les régions d'Italie obtien- nent ce statut. Les programmes comprennent également des règles relatives aux mouvements et aux échanges de porcs vivants qui proviennent de régions et d’exploita- tions n’ayant pas le même statut à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc. (6)  La plupart des régions d’Italie, à l’'exclusion des Abruzzes, de la Campanie, de la Calabre et de la Sicile, ont été reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc à la suite des résultats favorables des échantillonnages et analyses répétés qui ont été pratiqués dans toutes les exploitations porcines dans le cadre des programmes annuels d’éradication et de surveillance. (7) — Toutefois, étant donné la nature de la maladie et sa persistance dans certaines régions d’Italie, il convient de maintenir une surveillance dans les régions qui en sont reconnues indemnes afin de la détecter à un stade précoce. (8) La situation dans les régions qui ne sont pas reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc est égale- ment susceptible de mettre en danger les exploitations porcines d’autres régions d’Italie par la voie des échanges de porcs vivants. C’est pourquoi il convient de ne pas procéder à des mouvements de porcs qui proviennent des régions qui ne sont pas reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc vers les autres régions d'Italie, sauf s’ils proviennent d’exploitations qui satisfont à certaines exigences. (9) — Il convient de ne pas expédier vers les autres États membres des porcs provenant des régions qui ne sont pas reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc. Dans les régions reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc, il y a lieu de limiter les mouvements aux porcs provenant d’exploitations recon- nues indemnes de la maladie. (10) Les règles fixées dans la présente décision s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent dans la directive 92/119/CEE. Il convient d'établir une définition des termes «centre de regroupement des porcs» qui soit diffé- rente de celle figurant dans la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau- taires d’animaux des espèces bovine et porcine (°). (°) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).