27. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1057/91 DE LA COMMISSION du 26 avril 1991 portant modification de règlements et de directives du Conseil en matière de statistiques agricoles dans le cadre de l’unification allemande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 3570/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux dérogations à prévoir pour les statistiques agricoles en Allemagne dans le cadre de l’uni- ‘fication allemande ('), et notamment son article 1°, considérant que la mise en œuvre, dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande, de la ‘ réglementation communautaire  relative aux statistiques agricoles nécessite des adaptations tant au niveau des institutions chargées de la collecte des données que des déclarants et qu’il y a lieu de prévoir des dérogations, limitées dans le temps, quant aux délais de communica- tion des statistiques relatives à ce territoire ; considérant que, pour des raisons techniques, la centrali- sation des données individuelles, comme prévue au point 6 de l’annexe II du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (?), modifié par le règlement (CEE) n° 807/89 (°), ne peut pas être réalisée dans le territoire de l’ancienne République  démocratique allemande avant le 31 décembre 1992 ; considérant que les estimations des arrachages et des nouvelles plantations comme prévues par les articles 5 et 6 de la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potent1el de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/652/CEE (°), ne pourront être effectuées dans le terri- toire de l’ancienne République démocratique allemande qu’après réalisation de l’enquête de 1992 en Allemagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la statis- tique agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 10 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil(é) le texte suivant est ajouté : () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p 8. () JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. () JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 4 () JO n° L 218 du 11. 8. 1976, p. 10. () JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 16. ( JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 100. “ « L’Allemagne est autorisée à ne relever les données mensuelles relatives aux couvoirs situés sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande qu’à compter du 1“ janvier 1991 et à ne communiquer les données relatives à ces couvoirs pour l’année 1991 qu’au plus tard quatre mois après le mois de réfé- rence. » Article 2 Au point 6 de l’annexe II du reglement (CEE) n° 571/88 le texte sunvant est ajouté : « En ce qui concerne les données individuelles rela- tives aux exploitations situées sur le territoire de l’an- cienne République démocratique allemande, le délai pour la centralisation de ces données est reporté au 31 décembre 1992.» Article 3 À l’article 6 de la directive 72/280/CEE du Conseil (7) le paragraphe suivant est inséré : «2 bis Par dérogation au paragraphe 2, l’Allemagne est autorisée à ne relever les données relatives aux exploitations situées sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande qu’à compter du 1 janvier 1991 et à communiquer les données rela- tives à l’année 1991 dans les délais suivants : a) un mois après la fin de la semaine de référence, les résultats hebdomadaires visés à l’article 4 point 1 ; b) trois mois après la fin du mois de référence, les résultats mensuels visés à l’article 4 point 2; c) au mois de juillet de l’année suivant l’année de référence : — les résultats annuels visés à l’article 4 point 3 lettres a) et b), — les résultats des relevés visés à l’article 1* para- graphe 1 point b); d) au mois d’août de l’année suivant l'année de réfé- rence, les résultats annuels visés à l’article 4 point 3 lettre c); e) au mois de novembre de l’année suivant l’année de référence, les résultats visés à l’article 4 point 4. » ( JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 2.