N° L 326/32 - Journal officiel des Communautés européennes 11. 11.89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1989 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère de l’exercice 1989/1990 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/584/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- lère ("}, considérant ce qui suit :. I Le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission par lettre du 3 février 1989, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d’effectuer: directement en faveur de l’industrie houillère au cours de . l’exercice - 1989/1990. Par -lettre du 19 mai 1989, le gouvernement du Royau- me-Uni a, par ailleurs, communiqué, suite à la demande de la Commission en date du 11 avril 1989, des informa- tions complémentaires. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur la mesure décrite ci-dessous : — aide au transfert du travail et du lieu d’emploi, au titre de l’article 6 de ladite décision, s’élevant à 15 500-000: de livres sterling. () JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. Aux termes de la notification du gouvernement du Royaume-Uni, la mesure d’aide notifiée est destinée à faciliter la restructuration de l’industrie houillère du Royaume-Uni. La mesure projetée par le gouvernement du Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère répond aus dispositions de l’article 1 paragraphe 1 de ladite décision. . La Commission doit, dès lors, statuer au titre de l’article 10 de la décision quant à sa conformité aux objectifs et critères énoncés dans la décision et sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. II Le programme de restructuration mis en œuvre au Royau- me-Uni a permis une amélioration sensible de la produc- tivité et de la compétitivité de l’industrie houillère. Au cours de ces dernières années, les aides octroyées à l’in- dustrie houillère du Royaume-Uni ont connu une réduc- tion sensible. L’aide faisant l’objet de la présente décision s'est-réduite de près de 40 % par rapport à l’exercice 1985/1986. L’aide du transfert du travail et du lieu d'emploi est une mesure spécifique appliquée indépendamment des aides prévues aux articles 3, 4 et 5 de la décision n° 2064/86/ CECA. L'aide est, dès-lors, compatible avec l’article 6 de la décision. . L'intervention a pour objet de. maintenir dans l’industrie - houillère un personnel qualifié dans le cadre de la restruc- turation de l’industrie. Étant donné son caractère transitoire et son insertion dans la restructuration de l’industrie, cette mesure satisfait aux objectifs et conditions de l’article 2 de la décision.