N° L 123/20 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1200/89 DE LA COMMISSION du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne 1988/1989, le prix moyen du marché mondial et le rendement indicatif pour les graines de lin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du. 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (, modifié par le règlement (CEE) 4003/87,(?), et notamment son article 2.paragraphe 4, considérant qu’un prix moyen du marché mondial ‘des - graines de lin doit être déterminé chaque année selon les critères définis par le règlement (CEE) n° 1774/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour. les graines de lin (3); considérant que l’articlé 4 du règlement (CEE) n° 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de lin (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/87 (°), dispose que ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d’une période représentative ; considérant que la période la plus représentative pour la commercialisation des graines dé lin communautaire peut être considérée comme celle du S septembre 1988 au 3 mars 1989 ; qu’il y a liëu de retenir cette période ; considérant qu’il. résulte de l’application de toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être fixé comme indiqué ci-après ; considérant que, en vertu de l’article -2 paragraphe 2 du règlement (CEE)-n° 569/76, l’aidé est accordée pour une production calculée par l’application d’un rendément indicatif aux superficiés ensemencées et récoltées ; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) n° 569/76 et (CEE) n° 1774/76 ; . _ considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe 1 - du règlement (CEE) n° 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à laCommission le résultat des sondages visés à l’article 2 bis paragraphe 2 de ce règle- ment et relatifs aux rendements à l’hectare en graines constatés pour chacun des types -de lin visés aux articles 7 bis et-10 bis du même règlement dans les zones homo- gènes de production ; que, sur la -base de ces-indications,- il.y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de.lin comme indiqué ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1988/1989, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 28,516 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Pour la campagne 1988/1989, le rendement indicatif pour les graines de lin ainsi que les zones de production y affé- rentes sont fixés à l’annexe. Article 3 Le présent règlement entre-en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à-Bruxelles, le 3 mai 1989: () JO n° L 67 du 15. 3.1976, p. 29. () JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. () JO n° L 199 du 24. 7. 1976, p. 1. () JO n° L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. () JO n° L 115 du 1. S. 1987, p. 26. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission