S. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes _N° L 62/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 684/86 DE LA COMMISSION du 4 mars 1986 établissant le prix fixé à l’avance des raisins secs de Corinthe de la récolte 1984 non transformés réservés à la fabrication de certains condiments LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 8 paragraphe 8, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (?), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (, modifié par le règlement (CEE) n° 344/86 (‘), ces produits, destinés à des usages spécifi- ques à précier, sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiment (*) prévoit que certaines quantités de raisins secs peuvent être vendues à un prix fixé à l’avance aux opérateurs intéressés ; considérant qu’il convient ‘d’une part de fixer le prix à l’avance à un niveau tenant compte des prix des autres matières premières similaires utilisées pour cet usage et d'autre part de fixer le montant de la caution destinée à garantir la transformation de la matière première ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transcormés à base de fruits et légumes, () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, () JO n° L 123 du 9. S. 1984, () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, () JO n° L 41 du 18. 2. 1986, (*) Voir page 8 du présent _)oum sYTT '—‘\IN'—‘ NE: 1 Off1c1cl » A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes stockeurs grecs énumérés à l’annexe procèdent à la vente, d’un maximum de 767 tonnes de raisins secs de Corinthe de la récolte 1984, conformément aux d15pos…ons des règlements (CEE) n° 626/85 et (CEE) n° 682/86 à un prix de 35 Écus par 100 kilogrammes net. 2. — La caution de tranformation visée à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 682/86 ‘est fixée à 22 Écus par 100 kilogrammes net. Article 2 1.  Les demandes d’achat doivent être présentées par écrit à chaque organisme stockeur grec, au siège ocial de l'YDAGEP, rue Archanon 241, Athènes. 2. _ Des renseignements sur les quantités et les lieux de stockage peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe. Article 3 1.  L'autorité compétente veille à ce que la quantité prévue à l’article 1* paragraphe 1 ne soit pas dépassée. 2. Les organ15mes stockeurs informent, Chaque jour, l’autorité compétente des demandes et quantités considé- rées recevables en application de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 626/85. À cet effet, ladite autorité approuve les demandes d’achat avant l’acceptation. 3.  Si les demandes d'achat dépassent la quantité visée à l’article 1* paragraphe 1, l’autorité compétente attribue les quantités des raisins secs disponibles par tirage au sort. Article 4 Le présent règlement entr en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu’au 14 avril 1986.