8. 5. 91 Journal officiel des‘Communautés européennes Neo L 115/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 1194/91 DU CONSEIL du 7 mai 1991 modifiant les règlements (CEE) n° 2340/90 et (CEE) n° 3155/90 empêchant les échanges de la Communauté concernant l’Iraq et le Koweït LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2340/ 90 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 811/91 (, et du règlement (CEE) n° 3155/90 (, modifié par le règlement (CEE) n° 542/91 (*), les échanges entre la Communauté, d’une part, et l’Iraq, d’autre part, étaient empêchés, avec certaines exceptions, comme suite aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un embargo après l’invasion du Koweït par les forces iragiennes ; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 3 avril 1991, la résolution 687 (1991); considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, estiment nécessaire de modifier les règlements (CEE) n° 2340/90 et (CEE) n° 3155/90 de manière à y incorporer les change- ments opérés par le Conseil de sécurité des Nations unies quant aux interdictions touchant la vente ou la fourniture à l’Iraq de produits ainsi que l’importation de produits originaires d’Iraq ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2340/90 est modifié comme suit. 1) L'annexe est remplacée par celle qui figure à l’annexe I du présent règlement. 2) L’article 3 +est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1.  L'article 1 point 2 et l’article 2 point 2 ne s'ap- pliquent pas aux produits énumérés à l’annexe. 2.  L'atticle 1“ point 1 et l’article 2 point 1 ne s’ap- pliquent pas : O n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 1. O n° L 82 du 28. 3. 1991, p. 50. O n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 1. O n° L 60 du 7. 3. 1991, p. 5. a) aux produits mentionnés à l’article 1“ point 1 au qui sont originaires ou proviennent d’Iraq ou du Koweït et ont été exportés avant le 7 août 1990 ; ou b) aux produits originaires d’Iraq dont l’importation a êté approuvée, en application du paragraphe 23 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité. 3.  Les importations de produits au titre du para- graphe 2 point b) sont soumisés à une autorisation préalable d’importer délivrée par les autorités compé- tentes des États membres. » Article 2 Le règlement (CEE) n° 3155/90 est modifié comme suit. 1) L’annexe I est remplacée par celle qui figure à l’annexe IT du présent règlement. 2) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : ‘ «2.  L’interdiction ne s’applique ni aux services des postes et télécommunications, ni aux services médi- caux nécessaires au fonctionnement d’établissements hospitaliers existants, ni aux services non financiers résultant de contrats ou d’avenants qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de l’interdiction édictée par le règlement (CEE) n° 2340/90 et dont l’exécution a commencé avant cette date. En outre, l’interdiction ne s’applique pas aux services non financiers nécessairement liés : — à l’utilisation des produits énumérés à l’annexe du règlement (CEE) n° 2340/90, — aux produits couverts par l’article 3 paragraphe 2 point b) dudit règlement, — aux produits énumérés à l’annexe de la décision 90/414/CECA et aux produits couverts par l’article 3 paragraphe 2 point b) de cette décision. » - 3) Les articles S et 6 sont abrogés. Article 3 Les articles 1 et 2 du présent règlement sont applicables à partir du 3 avril 1991. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes,