No L 99/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1990 : autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la . base- des ressources propres provenant de la‘taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/176/Euratom, CEE) LA-COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur:la valeur ajoutée (!), et notamment son-article 13, considérant que l’application du règlement (CEE, Eura- tom,- CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970.relative au remplacement des contribu- tions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ()-a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations arrêtées en application de son- article 13 doivent être renouvelées à partir du 1“ janvier 1989 en application de l’artiélé 13 du règlement (CEE, Euratom).n° 1553/89 ; considérant que, en application de l’article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai. 1977, en matière d’harmonisation des législations des États.membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires () JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. @ JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (, ci-après dénommée «sixième directive », modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE (*), les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources TVA ; considérant que la France n’est pas en mesure de procéder à un calcul précis de la base -des ressources propres TVA pour deux catégories d’opérations énumé- rées à l’annexe F de la sixième directive et que ce calcu! ” est de nature à entraîner des charges administratives injus- tifiées par rapport à l’incidence des opérations en ques- tion sur la base totale des ressources TVA de cet État membre, il convient de l’autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA ; considérant que la France-est en mesure de procéder à un - calcul en utilisant des-estimations approximatives pour six catégories d’opérations “énumérées à l’annexe F de la p sixième directive, il convient de l’autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives ; considérant - que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapportdans lequel sont. consignés - les avis de ses membres sur la présente décision, @) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° L 208 du 3. 9. 1984, p. 58.