13. 2. 87 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/51 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31356 — ABI) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/103/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, institutions financières et de crédit et leurs associa- tions, et ayant pour buts de défendre les intérêts de ses membres et d’étudier et de traiter les problèmes qui intéressent le secteur bancaire et financier. CTE 7 u * 1 (2) — Pour atteindre ces buts, l’ABI se propose : premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de a) de représenter les intérêts collectifs des associés ; ! Esgpagn e et du Portugal, et notamment ses articles 2, 4, 6 b) de coopérer avec les institutions publiques et les et 8, organisations économiques et sociales à la solu- , ; POONe PIU tion des problèmes concernant les secteurs vu la demande d'attestation négative et la notification ‘ pro 00 À . ; 4 bancaires et financiers ; introduites, le 11 octobre. 1984, par l'Associazione , ; Bancaria Italiana, piazza del Gesù 49, Rome, concernant c) d'informer et assister les associés ; des accords et des recon:mandaüons relatifs à l'activité des d) de promouvoir des études et des recherches sur banques membres de l'ABI, les problèmes bancaires et financiers ; vu le sommaire de la demande et de la notification publié e) de promouvoir entre les associés des échanges conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° d’informations, des ententes, des accords sur les 17 sujets d’intérêt commun. , après consultation du comité consultatif en matière d’en- (3 L’ABI comporte trois catégories de membres : tentes et de positions dominantes, ; 21 © ; “ a) membres effectifs : les institutions financières et considérant ce qui suit : de crédit établies en Italie ; b) membres correspondants : les filiales étrangères des banques italiènnes ; [ LES FAITS c) membres de droit : les associations profession- nelles des diverses catégories d’institutions de crédit. I. LA NOTIFICATION ; Les membres correspondants et membres de droit n’ont pas droit de vote à l’assemblée. A. L’Associazione Bancaria Italiana (ABI) (4) _ Pratiquement toutes les institutions de crédit (ban- (1) — L’Associazione Bancaria Italiana est une association sans but lucratif regroupant des banques et des () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 251 du 8. 10. 1986, p. 2. ques, caisses d’épargne, crédit agricole et populaire, sociétés financières et de crédit-bail, etc.) sont membres de l’ABI. Au 31 décembre 1984, 1 096 institutions de crédit étaient actives en Îtalie, avec un total de 12965 guichets.