15. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 309/33 A DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 novembre 1988 modifiant la directive 82/606/CEE relative à l’organisation par les États membres d’enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employes dans l’agriculture (88/562/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son ‘article .213, considérant que la directive 82/606/CEE (') prévoit que les États membres doivent proceder, au cours de l’année 1988, à une enquête sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l’agriculture ; considérant que ladite directive prévoit que le paiement d’une participation par la Communauté aux frais de l’en- quête s'arrête après 1986 ; considérant que l’adhésion de nouveaux États membres et l’élargissement de l’enquête aux ouvriers non permanents nécessitent la continuation de la partnc1paüon aux frais pour l’enquête de 1988, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE ; Article premier Les articles 7 et 8 de la directive 82/606/CEE sont remplacés par le texte suivant : « Article 7 Les États membres reçoivent, pour l’exécution ‘ des enquêtes mises en œuvre jusqu'en 1988 inclus, une somme forfaitaire par exploitation faisant l’objet d’une ‘ S enquête Cette somme est. imputée sur les crédits prevus à cet effet au budget général des Communautes européennes. Article 8 Ï Le Conseil réexamine la présente directive pour la première fois au début de l’année 1990. À ‘cette fin, la Commission présente au Conseil au plus tard au début de l’année 1990 un rapport d’expé- rience sur le déroulement des enquetes prévues au titre de'la présente directive. Ce rapport est accompagne de propositions concer- nant le dispositif à mettre en œuvre, le cas echeant, pour les années postérieures à 1990. » Article 2 - Les États membres sont destinataires de la presente direc- tive. , Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1988. Par le Conseil Le président A. PEPONIS () JO n°.L 247 du 23. 8. 1982, p. 22.