N° L 245/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2600/90-DE LA COMMISSION du 7 septembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 35030010 originaires du Brésil, bénéficiaire des - préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)-n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- … péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du' Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- - faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant:à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels - fixés à la colonne 6 de ladite annexe J ; que, aux termes de l’article 7 du règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 3503 00 10 originaires du Brésil, le plafond individuel s’établit à 700 000 écus ; que, à la date.du 19 avril 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT-: Article premier À partir du 11 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil: . lä-‘::äî° Code NC Désignation des marchandises 10.0430 350300 10 | Gélatines et leurs dérivés Article 2 Le présent règlement entré en vigueur le troisième jour'suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le-7 septembre 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission * Christiane SCRIVENER Membre de la Commission