N° L 331/92 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1993 relative à l’octroi d’un concours de l’instrument financier de cohésion pour la première phase du projet Linde en Espagne N° F.C.: 93/11/61/041 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (93/715/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (!), et notamment son article 8 paragraphe 6, considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d’apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CEF) n° 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiérs existants, d’autre part (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 (*), s’appliquent mutatis mutandiss considérant que le règlement (CEE) n° 792/93 définit en son article 2 le type d’actions à la réalisation desquelles peut participer l’instrument financier de cohésion; considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu’une publi- cité adéquate soit donnée aux interventions de l’instru- ment financier de cohésion, et que de telles mesures adéquates sont indiquées à l’annexe V de la présente décision; considérant que l’Espagne a soumis, le 10 juin 1993, une demande de concours de l’instrument financier de cohé- sion relative à la première phase du projet Lindez; considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 792/93; (") JO n° L 79 du 1. 4. 1993, p. 74. (2) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 20. considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l’article 8 paragraphe 4 et satisfait aux critères fixés à l’article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement; considérant que la demande de concours remplit toutes les conditions fixées à l’article 8 paragraphe 5 dudit règlement; considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs fixés en matière d’environnement par l’article 130 R du traité; considérant que le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (*), prévoit en son article 1°" que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l’État membre, selon la forme appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 9 du règlement (CEE) n° 792/93, la Commission et l’État membre assurent l’évaluation et le suivi du projet; considérant que les dispositions d’application financières, de suivi et d’évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduc- tion du concours en vertu de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 792/93 et selon les modalités prévues à l’annexe VI; considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le stade du projet Linde (première phase), réalisé en Espagne, décrit à l’annexe I, est approuvé pour la période de juin 1993 à février 1994 2.  Le terme «projet», employé dans la présente déci- sion, signifie aussi «stade du projet». () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. () JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.