N° L 22/62 Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 223/90 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1990 fixant les taux de cofinancement communautaire pour les mesures visées par les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 1096/88, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 389/82 et (CEE) n° 1696/71 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!}, modifié en -dernier-lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89 (, et notamment son article 26 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d’un régime communautaire d’encouragement à la cessation de l’activité agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89, et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 11 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1360/78 du: Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (‘), modifié'en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89, et notamment son article 14 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 389/82 du Conseil, du 15 février 1982, concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89, et notam- ment son article 11 paragraphe 2, vu le règlement (CEE)-n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (*), modifié en dernier lieu par le.règlement (CEE) n°. 3808/89, et notamment son article 17 paragraphe 3, considérant que la Commission doit déterminer des taux de cofinancement communautaire pour les mesures visées par les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 1096/88, (CEE) n° 1360/78,(CEE) n° 389/82 et (CEE) n° 1696/71, conformément aux critères et aux limites fixés à l’article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur -efficacité ainsi que la coordination de leurs () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (@) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 51 du 23. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (7), et selon la procédure prévue à-l’article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application - du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la <oor- dination entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et: des autres instruments financiers existants, d’autre part (?) ; considérant que; en ce qui.concerne les régions visées par l’objectif-n° 1 défini à l’article 1° du règlement (CEE) n° 2052/88, les -actions liées à l’objectif n° 5 a) défini à l’article 1* dudit règlement sont couvertes par les cadres communautaires d'appui (CCA) établis en application de l’article 8 paragraphe 5 dudit règlement ; que, par consé- quent, les taux de cofinancement communautaire doivent Être fixés à un niveau qui permet la bonne application des CCA, notamment le respect du plan de financement pour les différentes actions retenues dans les CCA ; considérant que, en ce qui cencerne les mesures de retrait des. terres visées au titre 1" du règlement (CEE) n° 797/85, les taux de cofinancement communautaire seront déterminés ultérieurement avec effet au-1“ janvier 1990 ; considérant que les taux de cofinancement communau- taire pourront, le cas échéant, être adaptés ultérieurement au cours de la mise en œuvre des différentes mesures, lorsque le besoin apparaîtra d’assurer-un meilleur équi- libre entre ces mesures et d’en renforcer certaines ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les taux de cofinance- ment communautaire pour les mesures visées par les ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.