N° L 293/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 10. 92 DÉCISION DU CONSEIL du 5 octobre 1992 concernant la conclusion de l’accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (92/489/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et nôtamment ses articles 113 et 116, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et ses États membres, conformément à la décision. 91/51/CEE ('), ont signé l’ac- cord international de 1989 sur le jute et les articles en jute et notifié, à l’exception du Portugal, l’application à titre provisoire de celui-ci, dans l’attente de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son approbation ; considérant que le nombre de gouvernements nécessaire et le pourcentage des importations nettes indiqués à l’ar- ticle 40 paragraphe 1 pour l’entrée en vigueur à titre défi- nitif dudit accord ont été dépassés ; considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d’approuver l’accord ; considérant qu’il importe d’approuver maintenant l’accord et que la Communauté et ses États membres, agissant simultanément, notifient au Secrétaire général des Nations unies leur approbation de l’accord, DÉCIDE : Article premier L'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute est approuvé au nom de la Communauté. La Communauté et ses États membres, dès l’accomplisse- ment des procédures internes nécessaires à cet effet, agis- sant simultanément, notifient au Secrétaire général des Nations unies leur approbation de l’accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute en tant que membres importateurs, conformément à l’article 37. Le texte de l’accord est joint à la décision 91/51/CEE. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l’instrument d’approbation au nom de la Communauté. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1992. Par le Conseil Le président T. ÇARBL-JONES () JO n° L 29 du 4. 2. 1991, p. 1.