19.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 235/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 2000 autorisant la République d'Autriche à exploiter le registre des bovins en remplacement partiel des enquêtes sur le cheptel bovin [notifiée sous le numéro C(2000) 2467] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/554/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/77/CE (?), et notamment son article 1“, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établit un système d'identification et d'enregistre- ment des bovins (). (2) — La décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins (*). (3) — Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive. (4) — L'Autriche a introduit une demande d'autorisation conformément à l'article 1*, paragraphe 2, point 3, de la directive 93/24/CEE. (5)  La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la déci- sion 72/279/CEE du Conseil (), 1 () JO L 149 du 21.6.1993, p. 1. () JO L 10 du 16.1.1998, p. 28. () JO L 117 du 7.5.1997, p. 1. & Jo L () Jo L S y 217 du 17.8.1999, p. 62. ° 179 du 7.8.1972, p. 1. 5 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République d'Autriche est autorisée à remplacer partielle- ment les enquêtes sur le cheptel bovin prévues par la directive 93/24/CEE par une exploitation du registre des bovins afin d'obtenir toute information statistique pour se conformer aux obligations requises par ladite directive. La présente autorisa- tion est accordée jusqu'au 31 décembre 2003. Article 2 Les conditions de base à respecter par la République d'Autriche pour l'utilisation de données administratives à des fins statis- tiques figurent à l'annexe de la présente décision. Article 3 La République d'Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission