8.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 311/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1736/2004 DU CONSEIL du 4 octobre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. ENQUÊTE PRÉCÉDENTE Par le règlement (CE) n° 1312/98 (), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde. B. PRÉSENTE ENQUÊTE À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (*) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l'expiration de ces mesures, déposée par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l’Union européenne (Eurocord) au nom de dix producteurs, représentant ensemble une proportion majeure (53%) de la production communautaire totale de cordages en fibres synthétiques. La demande faisait valoir que le dumping préjudiciable des importations en provenance de l'Inde risquait de réapparaître à l’expira- tion des mesures. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (@) JO L 183 du 26.6.1998, p. 1. () JO C 240 du 5.10.2002, p. 2. G) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a entamé une enquête (*), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. L’enquête sur la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a couvert la période allant du 1" juillet 2002 au 30 juin 2003 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen de l’évolution de la situ- ation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 janvier 2000 et la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l’origine de la demande, les autres producteurs communautaires, les exportateurs et les producteurs-exportateurs en Inde, les importateurs-négo- ciants, les utilisateurs et les fournisseurs de matières premières notoirement concernés, de l’ouverture du réexamen. La Commission a demandé des informations auprès de toutes les parties susmentionnées ainsi que d'autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Elle a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. Elle a notamment envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées, en l’occurrence 4 producteurs-exportateurs établis en Inde, 6 importa- teurs-négociants indépendants établis dans l’UE, 11 four- nisseurs de matières premières de l'UE et 23 utilisateurs de l’'UE. Aucune de ces parties concernées n’a répondu au questionnaire de la Commission. () JO C 149 du 26.6.2003, p. 12.