N° L 255/64 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2655/89 DE LA COMMISSION du 29 août 1989 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande ‘bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu: le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (?),-et. notamment son article 18, vu- l’avis du comité monétaire, considérant que, aux termes de l’article 18 du règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1" du règlement-(CEE) n° 805/68 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation ; considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77 (*), a établi les règles générales concernant l’oc- troi des-restitutions à l’exportation et les critères de fixa- tion de leur montant ; considérant que les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle- ments (CEE) n° 32/82 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3169/87 (, (CEE) n° 1964/82-(), modifié par le règlement (CEE) n° 3169/87, et (CEE) n° 2388/84 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (*) ; considérant que les règlements (CEE) n° 2908/85 ("°), (CEE) n° 142/86‘(""), (CEE) n° 1055/87 ('?), modifié par le règlement (CEE) n° 1416/87 ('), et (CEE) n° 3815/87 (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/ 89 ('5), ont défini les conditions relatives à l’exportation de certaines viandes bovines détenues par certains orga- N .nismes d’intervention et destinées à être exportées ; considérant que l’application de ces règles et critères à la situation - prévisible des marchés  dans le secteur de la - viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ; () JO n° L-148 du' 28. 6. 1968, p. 24 () JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 16. () JO n° L 4 du 8. 1. 1982, p. 11. () JO n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 21. JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 48. () JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p. 28. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. (°)"JO n° L 279 du 19. 10. 1985, p. 18. (") JO n° L 19 du 25. 1. 1986, p. 8. (*) JO n° L 103 du 15. 4. 1987, p. 10. (°) JO n° L 135 du 23. 5. 1987, p. 18. (#) JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 24. (5) JO n° L 123 du 4. S. 1989, p. 16. considérant que la situation actuelle du marché dans la Communauté et les possibilités d’écoulement, notamment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu- tions. à l’exportation des gros bovins mâles d’un poids vif égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes ; que l’expérience acquise au cours des dernières années a montré qu’il est opportun d’assurer aux animaux vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de race pure, d’un poids égal ou supérieur à 250 kilogrammes ‘pour les: femelles et à 300 :kilogrammes pour les mâles, un traitement iden- tique à celui dont bénéficient les autres-bovins, tout en -les soumettant à certaines formalités administratives particu- lières ; ’ considérant qu’il convient d’octroyer des restitutions à l’exportation, vers certaines destinations, de  certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l’annexe I sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l’annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à l’annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d’abats reprises à l’annexe I sous les codes NC 1602 50 10 et 1602 90 61 ; considérant que, compte tenu des caractéristiques . très diverses des produits " relevant des codes produits 0201 20 90 700' et 0202 20 90 100 utilisés en matière de restitutions, il y a lieu de n’octroyer -la restitution que pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré- sente pas plus d’un tiers ; considérant qu’il convient également d’octroyer des resti- tutions pour les morceaux -désossés frais ou congelés même non emballés individuellement ‘ainsi que pour les viandes hachées et de préciser le libellé des sous-positions - du tarif douanier commun pour les morceaux désossés - frais ; considérant que, en ce qui concerne les viandes de l’es- pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe. des courants commerciaux traditionnels à destination de. la Suisse ; qu’il convient, dans la mesure nécessaire au main- tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l’écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l’exportation des États membres ; que des possibi- lités d’exportation de ces viandes et des viandes salées, séchées et fumées existent pour Certains pays tiers d’Afrique, du Proche- et du Moyen-Orient ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu- tion en conséquence ;