N° L 297/36 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 modifiant la décision 93/566/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE (93/621/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de lJ’apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties d’Allemagne, la Commission a arrêté la décision 93/566/CE, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE ( ; considérant que des -foyers de peste porcine classique ont été enregistrés dans l’arrondissement de Neubrandenburg dans le Land de Mecklembourg-Poméranie- Occidentale et dans l’arrondissement de Segeberg dans le Land de Schleswig-Holstein ; considérant que, dans certaines zones où des mesures spéciales de protection ont été arrê- tées au titre de la décision 93/566/CE, aucun foyer n’a été enregistré depuis plus de soixante jours ; considérant que compte tenu de l’évolution de la situation, il est nécessaire d’ajuster les mesures arrêtées par la décision 93/566/CE ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 93/566/CE est modifiée comme suit : 1) L’article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1,  L’Allemagne n’envoie pas dans d’autres États membres ou dans d’autres parties de son territoire des viandes porcines fraîches et des produits à base de viandes porcines obtenus à partir de porcs provenant d’exploitations situées dans des parties de son territoire visées à l’annexe I. 2. Les restrictions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas : a) aux viandes porcines fraîches qui : i) ont été obtenues à partir de porcs de boucherie remplissant les conditions visées à l’annexe IV chapitre 1* et abattus dans un abattoir situé dans la zone visée à l’annexe I et ii) sont stockées dans les conditions indiquées à l’annexe IV chapitre IL, les installa- tions de stockage pouvant être situées à l’extérieur de la zone décrite à l’annexe L ‘ et iii) sont transportées dâns une conserverie pour y subir un traitement thermique réalisé dans un conteneur scellé hermétiquement à une valeur de Fo de 3,00 ou - plus. L’établissement peut être situé en dehors de la zone visée à l’annexe I et il figure sur une liste présentée à la Commission. Le transport a lieu conformé- ment aux dispositions de l’annexe IV chapitre III ; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @) JO n° L 273 du S. 11. 1993, p. 60.