14.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 175/39 RÈGLEMENT (CE) N° 1524/2000 DU CONSEIL du 10 juillet 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 9 et 11, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures faisant l'objet d'un réexamen impliquant la République populaire de Chine En octobre 1991, la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête antidumping (?) (ci-après dénommée «enquête initiale») concernant les importations de bicy- clettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). En septembre 1993, le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif de 30,6% sur les importations de bicyclettes originaires de Chine [règlement (CEE) n° 2474/93 ()]. En avril 1996, la Commission a ouvert une enquête au titre du contournement de ce droit [règlement (CE) n° 703/96 (*)}; à la suite de cette enquête, le droit a été étendu en janvier 1997 aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de Chine [règlement (CE) n° 71/97 du Conseil ()]. 2. Mesures en vigueur impliquant d'autres pays En mars 1998, le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs sur les importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande [règlement (CE) n° 648/96 (5)]. En mars 1999, le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan [règlement (CE) n° 397/1999 ()]. 3. Demande de réexamen La Commission a été saisie, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), d'une demande de () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par e règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). C 266 du 12.10.1991, p. 6. 228 du 9.9.1993, p. 1. 98 du 19.4.1996, p. 3. 16 du 18.1.1997, p. 55. 91 du 12.4.1996, p. 1. 4 L L L L L 49 du 25.2.1999, p. 1. (10) ( ( ®) ®) Jo Jo réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de Chine à la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (°). La demande a été déposée en juin 1998 par la Fédéra- tion européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA), au nom de producteurs communautaires de bicyclettes dont la production cumulée représente une proportion majeure de la production communautaire totale (ci-après dénommés «producteurs communautaires à l'origine de la demande»). L'EBMA a fait valoir que l'expiration des mesures risquait de favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communau- taire. Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve, la Commission a ouvert une enquête (°) confor- mément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquête La Commission en a officiellement informé les produc- teurs communautaires à l'origine de la demande, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les consommateurs ainsi que les représentants du pays exportateur et a donné aux parties directement concer- nées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des réponses de dix producteurs communautaires à l'origine de la demande qui avaient participé à l'enquête initiale («échantillon») et à quatorze producteurs-exportateurs en Chine. Parmi ces derniers, les onze sociétés suivantes avaient exporté des bicyclettes vers la Communauté au cours de la période d'enquête: — Catic Bicycle Co., Ltd — Giant (Chine) — Huiyang Kenton Bicycle Group Ltd — Liyang Machinery (SZ) — Merida Bicycles (Chine) — Ming Cycle — Phoenix Co. — Shenzhen Overlord — Shenzhen Bao An Bike — Shun Lu Bicycle Co. — Universal Cycle Corporation (Chine). 74 du 10.3.1998, p. 4. 281 du 10.9.1998, p. 8. ”aOn