8.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 61/25 DIRECTIVE 2005/21/CE DE LA COMMISSION du 7 mars 2005 adaptant au progrès technique la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concer- nant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhi- cules (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/306/CEE fait partie d’une série de direc- tives particulières entrant dans le cadre de la procédure d'agrément établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (?). (2) — Par conséquent, les dispositions énoncées dans la direc- tive 70/156/CEE relative aux systèmes de véhicules, aux composantes et aux unités techniques séparées s'appli- quent à la directive 72/306/CEE. (3) — L'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 92/53/CEE (), prévoit l’équiva- lence entre les directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (NU-CEE). Il est donc néces- saire d'aligner les exigences techniques relatives à la source lumineuse de l’opacimètre utilisé pour mesurer l’opacité des gaz d'échappement avec le règlement 24 NU-CEE et les normes internationales. Il convient égale- ment d’aligner le carburant utilisé pour mesurer l’opacité des gaz d’échappement avec celui autorisé pour la mesure des émissions, indiqué dans la directive 88/77/CEE du Conseil (*). (4)  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE, (*) JO L 190 du 20.8.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/20/CE de la Commission (JO L 125 du 16.5.1997, p. 21). (?) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13). @) JO L 225 du 10.8.1992, p. 1. (*) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 72/306/CEE sont modifiées confor- mément à l’annexe de la présente directive. Article 2 Avec effet à partir du 9 mars 2006, les États membres: — n'accorderont plus l'homologation CE conformément à l'ar- ticle 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et — pourront refuser l’'homologation nationale, d’un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant l’émission de polluants par des moteurs diesel s’il ne respecte pas les dispositions de la directive 72/306/CEE, telle que modi- fiée par la présente directive. La présente directive n’annule aucun agrément préalablement accordé conformément à la directive 72/306/CEE et n’'empêche pas l'extension de ces agréments conformément aux dispositions de la directive en vertu de laquelle ils ont été accordés à l’ori- gine. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 mars 2006. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent la présente directive à compter du 9 mars 2006. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions du droit national qu’ils adop- tent dans le domaine régi par la présente directive.