23. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes- N° L 247/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1989 déterminant les critères d’agrément et de surveillance des associations d’éleveurs et des organisations d’élevage tenant ou créant des livres généalogiques pour les reproducteurs porcins de race pure (89/501/CEE)- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu la directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs (!), et notamment son article 6 paragraphe 1 quatrième tiret, considérant que dans l’ensemble des États membres, les livres généalogiques sont tenus ou créés soit par des associations d'éleveurs, des organisations d’élevage ou des services offi- ciels; que, dès lors, il importe de. déterminer les critères d’agrément des associations d’éleveurs et des organisations d'élévage; considérant que la demande d’agrément officiel doit être présentée par une association d’éleveurs ou une organisation d’élevage aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel elle a son siège social; considérant que, lorsqu’üne association d’éleveurs ou une organisation-d’élevage répond à certains critères et a défini ses objectifs, elle doit obtenir son agrément officiel par les autorités de l’État membre auxquelles elle a adressé sa demande; considérant que les mesures prévues à la présente décision . sont conformes à l’avis du comité zootechnique perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: - Article premier - Pour être agréées officiellement, les-associations d’éleveurs et- les organisations d’élevage tenant ou-créant des livres (*) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 36. généalogiques doivent présenter leur demande aux autorités de l’État membfe'sur le territoire duquel elles ont leur siège social. Article 2 Les autorités de l’État membre concerné doivent accorder l’agrément officiel à toute association d’éleveurs ou organi- sation d’élevage tenant ou créant des livres généalogiques, si elle répond aux conditions prévues à l’annexe. Toutefois, dans un État membre où existent pour une race, une ou des associations d’éleveurs ou organisations d'élevage agréées officiellement, les autorités de l’État membre concerné pourront ne pas reconnaître une nouvelle association d’éle- veurs ou organisation d’élevage, si celle-ci met en péril la conservation -de la race, ou compromet le programme zootechnique d’une association ou organisation existante. Dans ce dernier ‘cas, les États membres informent la Commission des agréments délivrés -ainsi que des refus opposés, Article 3 Les autorités de l’État membre concerné retirent l’agrément officiel à une association d’éleveurs ou organisation d’élevage tenant des livres généalogiques, lorsqu’elle ne répond plüs de façon durable aux conditions énoncées à l’annexe. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission