‘N° L 85/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 mars 1987 modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques d’accident majeurs de certaines activités industrielles (87/216/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (}, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 19 de la directive 82/501/CEE (*) demande au Conseil de procéder, sur proposition de la Commission, à la révision des annexes I, II et III ; considérant que la protection de 'homme et de l’environ- nement, ainsi que la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail requièrent un renforcement des dispositions de la directive 82/501/CEE en ce qui concerne certaines activités industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu des substances particulièrement dangereuses ; considérant que, en ce qui concerne certaines substances particulièrement toxiques, il faut réduire les valeurs limites fixées aux annexes II et III de façon à ce que l’ar- ticle 5 de la directive 82/501/CEE s’étende à toutes les activités industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu ces substances dans des quantités égales ou supérieures aux valeurs limites fixées, en vue de réduire les risques d'accidents majeurs et de permettre de prendre les () JO n° C 305 du 26. 11. 1985, p. 9. () JO n° C 76 du 23. 3. 1987. () JO n° C 101 du 28. 4. 1986, p. 10. () JO n° L 230 du S. 8. 1982, p. 1. mesures qui s’imposent pour en réduire les consé- quences ; considérant qu’il est nécessaire de couvrir les activités industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu le trioxyde de soufre et l’oxygène liquide, ainsi que le stockage séparé du trioxyde de soufre, eu égard au fait qu’elles peuvent avoir, en cas d’accident majeur, des conséquences graves pour l’'homme et l’environnement ; considérant que les activités industrielles faisant appel au dioxyde de soufre peuvent présenter un plus grand risque que le stockage séparé du dioxyde de soufre ; considérant qu’il est nécessaire de mieux définir certaines substances ou groupes de substances et de modifier les valeurs limites correspondantes afin de tenir compte des différentes catégories de risques qui découlent des formes et des types différents de ces substances ou groupes de substances ; considérant qu’il est opportun que les activités indus- trielles faisant appel au nitrate d’ammonium, au chlorate de soude et à l’oxygène liquide et le stockage de ces substances entrent dans le champ d'’application des annexes II et III de la directive 82/501/CEE lorsque les quantités limites fixées dans ces annexes sont dépassées ; considérant qu’il semble opportun de procéder à certains aménagements de l’annexe I de la directive 82/501/CEE ; considérant qu’il apparaît nécessaire de préciser que la liste figurant à l’annexe I point 1 de la directive 82/501/CEE n'’est pas exhaustive, mais donne simplement des exemples de certaines opérations importantes, et que toutes les autres opérations qui pourraient être utilisées pour la production, la transformation ou le traitement de substances chimiques, organique: ou inorganiques, sont également couvertes par ladite annexe ;