N° L 162/30 Journat officiel des Communautés européennes 3. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1778/93 DE LA COMMISSION du 1" juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code INC 4106 20 00 ; originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développe- ment ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- “ rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; Numéro d'ordre Code NC 10.0540 4106 20 00 ou 4109 : considérant que, pour les produits du code NC 4106 20 00, originaires du Pakistan, le plafond individuel s’établit à 2 894 000 écus ; que, à la date du 10 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan. Désignation des marchandises Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des n 4108 — parcheminées ou préparées après tannage Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1“ juillet 1993. 1 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission