26. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 136/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1420/87 DU CONSEIL du 21 mai 1987 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ('), et notamment son article 4 para- graphe 1 troisième et quatrième tirets et paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant qu'il convient d’établir la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet d’actions d’aide alimentaire, sans préjudice des actions d’urgence ; considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à la disposition des organisations non gouvernementales ; que celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantis- sant la bonne fin des actions d’aide alimentaire ; considérant qu’il convient de déterminer les critères géné- raux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob, en tenant compte de la situation financière et géographique des pays bénéficiaires, ainsi que des canaux et des intermédiaires par lesquels cette aide ‘sera achemi- née ; qu'il y a lieu, à cet effet, de tenir compte aussi de la nécessité de garantir une plus grande efficacité des actions d’aide alimentaire en question ; considérant que, pour garantir les objectifs des actions d’aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que cette aide ne sera accordée aux bénéficiaires que s’ils s’en- gagent à respecter les conditions de fourniture fixées par la Commission ; considérant que la Commission doit pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire ; que, à () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (% JO n° C 55 du 3. 3. 1987, p. 8. () JO n° C 125 du 11. S. 1987. cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l’assis- tance nécessaire et lui fournir notamment toutes informa- tions utiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les pays et organismes susceptibles de recevoir l’aide alimentaire sont indiqués en annexe. 2.  L'aide peut également être mise à la disposition des organisations non gouvernementales qui répondent notamment aux critères suivants : a) posséder un statut caractéristique d’une organisation de ce type ; b) avoir leur siège dans un État membre de la Commu- nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers ; c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions d’aide alimentaire ; d) s'être engagées à respecter les conditions de fourniture fixées par la Commission. , Article 2 1.  La Communauté prend en charge les frais relatifs au transport de l’aide alimentaire jusqu’au stade fob. 2.  La Communauté peut également prendre en charge les frais au-delà du stade fob, en particulier dans les cas suivants : — situation d’urgence, — livraison de l’aide alimentaire à des pays à bas revenu et connaissant un déficit alimentaire. 3.  Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre en charge, dans d’autres cas, les frais relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob, elle tient compte des critères généraux suivants : — le fait que le pays bénéficiaire est ou non enclavé, — le fait que la situation financière du pays bénéficiaire ne lui permet pas de supporter lui-même ces frais,