1. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/117 RÈGLEMENT (CEE) N° 1913/88 DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 portant mesures conservatoires dans le secteur des fru1ts et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs, tomates, pêches, nectarines, abricots, citrons, aubergines et poires pendant le mois de juillet 1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 5 et 155, - vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1117/88 (, ; considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l’annexe II dudit règle- ment et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat ; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d’une campagne de production déterminée, s’échelonne, en ce qui concerne : ; — les choux-fleurs, du mois de mai au mois d’avril de l’année suivante, — les tomates et les aubergines, du mois de janvier au mois de décembre, — les pêches, les nectarines (y compris les brugnons), du mois de mai au mois d’octobre, — les abricots, du mois de mai au mois d’août, — les citrons et les poires, du mois de juin au mois de mai de l’année suivante ; que, pour ces produits la .Commission a soumis au Conseil les propositions appropriées visant la fixation des prix ; que le Conseil, malgré les efforts répétés entrepris par la Commission et malgré l’existence d’une large majo- rité en faveur des propositions de la Commission, n’a pas à ce jour adopté les prix de base et les prix d’achat appli- cables à partir du 1 juillet 1988 ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est ainsi conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionne- ment de la politique agricole commune dans le sectur des fruits et légumes en cause ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1988/1989 ; considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d’assurer la continuité du régime des interven- tions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n°' 1035/72 précité ; que, à cette fin, il convient de fixer pour le mois de juillet 1988 les montants à retenir comme () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @ JO n° L 107 du 28. 4. 1988, p. 1. éléments de calcul pour la détermination des prix auxquels s’effectuent les opérations d’intervention préci- tées ; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prixde base et d'achat arrêtés par la Commis- sion dans ses propositions au Conseil pour la fixation des prix applicables pendant la campagne 1988/1989 ; que les montants correspondent aux niveaux des prix en vigueur pendant la campagne 1987/1988, à l’exception des prix retenus pour les nectarines (y compns les brugnons), produits pour lesquels le régime des prix et des interven- tions ne s’applique qu’à partir de la campagne 1988 ; considérant que l’Espagne, pendant la première phase, et le Portugal, pendant la première étape, sont autorisés. à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la régle- mentation en vigueur sous le régime national antérieur pour l’organisation de leur marché intérieur agricole dans les conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 et 262 à 265 de l’acte d’adhésion ; que, dès lors, les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les opérations d’intervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont effectuées à des prix - déterminés sur la base des montants suivants : 1) pour les choux-fleurs, pour la période du 1" au 31 juillet 1988 : — au titre du prix de base : 22,18 Écus par 100 kilo- grammes poids net, — au titre du prix d’achat : 9,55 ‘Écus par 100 kilo- grammes poids net. Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs « couron- nés » de la catégorie de qualité I, présentés en embal- lage ; 2) pour les tomates, pour la période du 1“ au 31 juillet 1988 : — au titre du prix de base : 23,38 Écus par 100 kilo- grammes poids net, — au titre du prix d’achat : 8,68 Écus par 100 kilo- grammes poids net. Ces prix se réfèrent aux tomates des types « rondes » et « à côtes » de la catégorie de qualité I, calibre 57 à 67 millimètres, présentées en emballage ;