L 269/30 Journal officiel de l’Union européenne 14.10.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom [notifiée sous le numéro C(2004) 3061] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/709|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit/auxdits article(s) (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 31 janvier 2003, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après «la décision d’ouverture») à l’encontre des mesures financières mises en place par les autorités fran- çaises en faveur de France Télécom (ci-après «FT» ou «’entreprise») et du régime de taxe professionnelle appli- cable à cet opérateur. La description des faits ayant conduit à l’ouverture de cette procédure n’est pas reprise dans la présente décision (?). () JO C 57 du 12.3.2003, p. 5. (?) Voir les points 1 à 8 de la décision d’ouverture, qui doivent être considérés comme partie intégrante de la présente décision. (2) — La décision d'ouverture a été notifiée à la France le 31 janvier 2003. Après correction des erreurs matérielles, un corrigendum a été notifié à la France le 7 mars 2003. (3) — La France a communiqué des informations complémen- taires à la Commission par lettres du 4 avril 2003, 15 mai 2003 et 29 janvier 2004. (4) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures d’aide en cause. (5) La Commission a reçu les observations suivantes à ce sujet de la part des tiers intéressés: — 21 mars 2003: observations de Cable and Wireless ple and Cable and Wireless SA, — 11 avril 2003: observations de CEGETEL, — 10 avril 2003: observations de l’'AFORS Télécom, — 11 avril 2003: observations de LD COM, () JO C 57 du 12.3.2003, p. 5, ci-après «décision d'ouverture de la procédure» ou «décision d’ouverture».