N° L 139/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1385/89 DE LA COMMISSION du 22 mai 1989 définissant les modalités applicables lors de l’achat de céréales détenues par un organisme d’intervention en vue de l’exécution d'une fourniture d’aide alimentaire communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 ‘octobre 1975, portant -organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (, et notamment son article 7 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’invervention dans le -- secteur des céréales (, modifié par le .règlement (CEE) n° 195/89 (*), et notamment son article 4 deuxième alinéa, considérant que l’article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1581/86 dispose que l’achat de céréales auprès des organismes d’intervention pour l'exécution de fourni- tures d’aide alimentaire communautaire — opérées dans le cadre de conventions internationales ou  d'autres programmes complémentaires — est effectué à des condi- tions de prix et selon des modalités déterminées à l’avance ; considérant que, afin de ‘permettre la participation des intéressés dans les meilleures conditions à la procédure d’attribution de la fourniture d’aide alimentaire, il convient de leur offrir la possibilité d’examiner, à leurs frais, la qualité et les caractéristiques du produit avant l’expiration du délai fixé pour la présentation des offres ; considérant ‘ que, afin de faciliter les opérations, les demandes d’achat doivent contenir toutes les -indications - nécessaires pour l’identification du produit ; considérant que, afin d’éviter des perturbations du marché communautaire ainsi que des distorsions éventuelles de concurrence entre les opérateurs de la Communauté, le prix d’achat des marchandises auprès des stocks publics doit être déterminé en toute clarté et connu de tous les soumissionnaires ‘à l’avance ; que, compte tenu de ces impératifs, il convient de. prévoir.que les marchandises achetées par l’adjudicataire - d’une- fourniture d’aide alimentaire communautaire sont payées au prix d’achat à l’intervention déterminé en-application de l’article 7 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75; considérant que, afin que les conditions de concurrence existant lors de la phase de soumission des offres pour l’attribution de la fourniture d’aide alimentaire ne soient () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 25 du 28. 1. 1989, p. 22. pas modifiées postérieurement à l’attribution du marché, il convient de déroger à l’application de certaines tech- niques d’ajustement des-prix en fonction de la dâte de conclusion du contrat d’achat ou de-la date d’enlèvement de la marchandise ; considérant -que le règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités géné- rales de mobilisation dans. la Communauté dé produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire (*), prévoit en son article 4 la possibilité. pour. l’adjudicataire de livrer au titre de la fourniture d’aide alimentaire, non pas la marchandise provenant des stocks publics, ou, s’il y a lieu, fabriquée à partir de cette dernière, mais une mar- chandise mobilisée sur le marché ou fabriquée à partir d’elle, pour autant toutefois qu’il achète la marchandise mentionnée dans l’avis d’adjudication ; que le respect de cette -dernière obligation est primordial, d’une part pour réaliser l’objectif poursuivi de contribuer à l’assainisse- ment des stocks publics, d’autre part pour respecter l’éga- lité des opérateurs dans la procédure d’attribution de la fourniture ; qu’il convient donc de prévoir la constitution par l’adjudicataire d’une garantie spécifique pour assurer le respect de l’obligation:de payer le prix d’achat à l’orga- nisme d’intervention concerné dans un délai-court ; que, par voie de. conséquence, en vue du même objectif, il convient -de prévoir que le défaut d’introduction de la demande d’achat auprès de l’organisme d’intervention, dans les conditions prescrites, donne lieu à la perte de.la garantie relative à la fourniture d’aide alimentaire, consti- tuée en application de l’article 12 du règlement (CEE) n° 2200/87 précité ; qu’il convient, pour la constatation et Ja libération de -cette garantie spécifique, d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juiliet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (6), modifié par le règlement (CEE) n° 1181/87 () ; considérant que l’exécution des fournitures d’aide alimen- taire communautaire fait l’objet d’un régime de surveil- lance spécifique et qu’il n’y a pas lieu d’appliquer, en conséquence, -les dispositions du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établis- sant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’inter- vention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1045/89 Ç) ; () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. ( JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 1. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 111 du 22. 4. 1989, p. 12.