N° L 373/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3945/87 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 171/78, (CEE) n° 232/83 et (CEE) n° 1700/84 en matière de restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, vule règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3906/87 (3), et notamment son article 15 paragraphe 6, considérant que, avec effet au 1“ janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE ) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises appelée à remplir à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*) a établi la nomenclature applicable en matière de restitution; considérant que les règlements (CEE) n° 171/78 de la Commission, du 30 janvier 1978, relatif aux conditions particulières d’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 206/83 (6), (CEE) n° 232/83 de la Commission, du 28 janvier 1983, établissant la liste des produits du secteur de la viande de porc bénéficiant du régime de la fixation à l’avance des restitutions à l’exportation et abrogeant le règlement (CEE) n° 857/ 78 (7), modifié par le règlement (CEE ) n° 922/85 (8),(CEE) n° 1700/84 de la Commission, du 18 juin 1984, portant modalités particulières d’application du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de porc (*), modifié par le règlement (CEE) n° 922/85, doivent être adaptés également pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (*) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11. (*) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (5) JO n° L 25 du 31. 1. 1978, p. 21. () JO n° L 26 du 28. 1. 1983, p. 19. () JO n° L 27 du 29. 1. 1983, p. 29. (3) JO n° L 100 du 10. 4. 1985, p. 5. (2) JO n° L 161 du 19. 6. 1984, p. 7. système harmonisé; que, à cette occasion, il convient d’ac- tualiser la dénomination de certaines méthodes d’analyses nécessaires pour contrôler la qualité des produits bénéficiant de l’octroi des restitutions; - considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEEF) n° 171/78 est modifié comme suit: 1) L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement. 2) L’annexe II est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 2 L’annexe du règlement (CEE) n° 232/83 est remplacée par l’annexe III du présent règlement. Article 3 Le règlement (CFE) n° 1700/84 de la Commission est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— 6 Écus par 100 kilogrammes, poids net, pour les produits relevant des sous-positions 0103 91 10, 0103 92 19,0203 11 10,0203 12 11,0203 12 19, 0203 19 11,0203 19 13,0203 19 15,0203 19 55, 0203 21 10,0203 22 11,0203 22 19,0203 29 11, 0203 29 13, 0203 2915 et 02032955 de la nomenclature combinée». 2) L'’article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. En outre, lorsque la possibilité de fixation à l’avance de la restitution, soit pour toutes les destina- tions, soit pour certaines destinations, est limitée à des produits désignés par une partie de sous-position de la nomenclature combinée, la demande de certificat et le