N°o L 58/46 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 600/87 DE LA COMMISSION du 27 février 1987 dérogeant au règlement (CEE) n° 2042/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation d’aliments composés à base de céréales pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés “dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?, et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que, aux termes de l’annexe II du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission () modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/86 (*), la durée de validité des certificats d’exportation relatifs aux aliments composés à base de céréales pour les animaux qui figu- rent parmi les produits énumérés à l’article 1° point d), du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certifi- cat ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil (, modifié par le règlement (CEE) n° 2560/ 77 (6), dispose que, lorsque la restitution à l’exportation est fixée à l’avance, elle doit être ajustée en fonction du prix de seuil du maïs, applicable à la date d’exportation ; que cette disposition pourrait toutefois favoriser les exporta- tions d’aliments composés à base de céréales autres que le maïs, réalisées après le 30 juin 1987, et qu'il est donc nécessaire de limiter la durée de validité des certificats d’exportation d’aliments composés à base de céréales à la fin de juin 1987 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2042/75, le dernier jour de validité des certificats d’expor- tation des produits relevant de la sous-position 23.07 B I du tarif douanier commun, délivrés jusqu’au 30 juin 1987, est fixé au 30 juin 1987. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux certificats délivrés à partir du 1* mars 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 1987. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 7) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. () JO n° L 355 du 16. 12. 1986, p. 24. JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 3. (9 JO n° L 303 du 28. 1t. 1977, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président