27. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 823/87 DU CONSEIL du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que les dispositions relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés « v.q.p.r.d.», ont été modifiées à plusieurs reprises depuis leur codification ‘par le règlement (CEE) n° 338/79 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 539/87 (?); que ces dispositions, en raison de leur nombre et de leur dispersion dans différents journaux officiels, sont difficiles à utiliser et manquent de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation ; qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à une nouvelle codification ; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), comporte un régime qui, pour autant que sa portée ne soit pas limitée à d’autres produits, s’applique également aux v.q.p.r.d.; que ce régime com- porte notamment certaines règles communes de produc- tion ; considérant que, afin de maintenir un minimum de qualité des v.q.p.r.d., d’éviter une extension incontrôlable de la production de ces vins et de rapprocher les dispositions des États membres en vue de l’établissement de conditions de concurrence équitable dans la Communauté, il convient de fixer un cadre de règles communautaires régissant la pro- duction et le contrôle de ces vins, qui devrait être rempli par les dispositions spécifiques adoptées par les États membres; qu’il y a lieu d’établir par ailleurs des règles similaires pour les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés «v.m.q.p.r.d.», visés au règlement (CEE) n° 358/79 (5); (*) JO n° C 46 du 23. 2. 1987. (2) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 48. (3) JO n° L 55 du 25. 2. 1987, p. 6. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. considérant que le développement d’une politique de qualité dans le domaine agricole et tout spécialement dans le domaine vinicole ne peut que contribuer à l’amélioration des conditions du marché et, par là même, à l’accroisse- ment des débouchés; que l’adoption de disciplines com- munes complémentaires par rapport au règlement (CEE) n° 822/87 et concernant la production et le contrôle des v.q.p.r.d. s’inscrit dans le cadre de la politique visée précédemment et qu’elle est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs évoqués ci-dessus ; considérant que, en tenant compte des conditions tradition- nelles de production, il est nécessaire d’énumérer et de définir d’une façon précise la nature et la portée des éléments qui peuvent permettre de caractériser chacun des v.q.p.r.d.; qu’il importe cependant que soit réalisé un effort commun d’harmonisation en ce qui concerne les exigences de qualité ; considérant que, afin d’assurer que les v.g.p.r.d. gardent bien leurs caractéristiques qualitatives. particulières, 1l importe de délimiter la région de production selon des critères naturels ; qu’il convient de procéder à une délimita- ‘tlon précise, ce qui permettrait de mieux contrôler la quantité de vin disponible sur le marché; considérant que le choix de la variété de vigne est un élément décisif pour la formation des caractéristiques quali- tatives particulières de chacun des v.g.p.r.d. ; que, afin de développer ces caractéristiques, il y a lieu que les États . membres prescrivent les variétés de vigne à cultiver en établissant des listes de variétés pour chacun de ces vins; que, compte tenu des usages dans la viticulture, il y a lieu de limiter ces listes aux variétés de l’espèce Vitis vinifera des catégories recommandées ou autorisées; qu’il convient, toutefois, de prévoir une procédure communautaire pour réviser les règles en vue de l’établissement de cette liste afin de tenir compte du progrès scientifique sans diminution du niveau qualitatif des vins ainsi obtenus ; considérant que, dans l’intention d’éviter que l’opération de rayer une variété de vigne des catégories des variétés de vigne recommandées ou autorisées entraîne, pour les pro- ducteurs cultivant une telle variété, la conséquence d’une perte de leurs revenus sans aucune période transitoire, il conviendrait de permettre que les raisins issus de cette variété puissent être utilisés pour l’élaboration d’un v.q.p.r.d. pendant une période déterminée, pour autant qu’ils aient été légalement utilisés à ces fins avant le changement de catégorie de la variété en question ; ‘