15. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L'164/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1673/89 DU CONSEIL du 12 juin 1989 portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations d’Espagne et du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu l’acte d’adhésion -de l’Espagne et -du Portugal, et notamment ses articles 33 et 192, vu la proposition de la Commission, considérant que le- démantèlement tarifaire progressif espagnol a amélioré de façon notable l’accès au marché espagnol, auparavant fortement protégé ; que, par contre, l’impact économique des réductions progressives des droits de douane dans la Communauté à Dix à l’importa- tion de produits industriels espagnols est relativement modeste, étant donné le niveau peu élevé des droits de douane de base ; considérant que, dans un souci de parallélisme et de non- discrimination, il y a lieu d'appliquer des mesures identi- ques aux produits portugais pour lesquels- les droits de douane n’ont pas encore été supprimés ; considérant qu’il est opportun d’améliorer la situation déficitaire des balances commerciales des nouveaux États mémbres ; + considérant que, par le règlement (CEE) n° 3482/88 (!), le Conseil a déjà défini un régime spécifique de suspension partielle des droits de douane pour les préparations et conserves de sardines, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - La perception des droits de douane applicables dans la Communauté à Dix en vertu de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal aux produits suivants-importés d’Es- pagne et du Portugal est totalement suspendue : — les produits de l’annexe II du traité-qui font l’objet du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre : 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (), à l’exclusion des marchandises énumé- rées à l’annexe du présent règlement, — les. produits non repris à l’annexe II du traité. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1989. Le présent règlèment est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à-Luxembourg, le 12 juin.1989. Par le Conseil Le président F. FERNANDEZ ORDONEZ - () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 1- @ JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1.