17. 8.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 229/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIQN du 25 février 1991 concernant la conclusion de la quatrième convention ACP-CEF (91/400/CECA, CEE) LE CONSEIL _DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNÊS, LA COMMISSION DES COMMUNÀUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’aciçr, vu le traité in5tituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu l’avis conforme du Parlement européen (‘), p , considérant qu’il convient d’approuver la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, : DÉCIDENT: Article premier La quatrième convention ACP-CEE, les protocoles et les déclarations qui y sont annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l’acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et de la Communauté économique européenne. Les textes de la convention et des protocoles et déclarations annexés, ainsi que celui de l’acte final, sont joints à la présente décision. (*) JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 71.