23. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 264/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1993 relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d’outre-mer pour 1993 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/542/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (, modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 11, considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion (*) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre- mer, aux Açores et à Madère ; considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole dans les départements français d’outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales et notamment dans le secteur phytosanitaire pour ces départements ; considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire ; considérant que le programme de ces mesures doit être présenté à la Commission par les autorités compétentes françaises ; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuelle- ment à leur financement ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. ? JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. ( JO n° L 251 du 8. 10. 1993, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisi- bles aux végétaux et produits végétaux dans les départe- ments français d’outre-mer présentée pour 1993 par la France est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte quatre sous-pro- grammes : 1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur cinq actions : —- le renforcement des actions de la FDGCEC (fédéra- tion départementale des groupements contre les ennemis des cultures), — la lutte contre l’anthracnose de l’igname, —- une enquête sur la mouche des fruits, —- l’établissement d’un réseau d’information et d’alerte agricole, — la mise en place d’un dispositif de quarantaine florale ; 2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane et qui porte sur six actions : — l’établissement d’un réseau d’observation et de surveillance phytosanitaire, — le renforcement de l’action des groupements contre les ennemis des cultures, — la mise au point de méthodes de lutte contre les nématodes nuisibles, — l’édition d’un recueil relatif aux produits phytosani- taires, — une préétude sur les mouches des fruits, — la lutte contre la fourmi du manioc ; 3) un sous-programme élaboré pour le département de la Réunion et qui porte sur quatre actions : -— — la création d’une unité d’analyses phytosanitaires, — l’analyse de résidus de pesticides, — la lutte contre les mouches des fruits, — le renforcement des moyens de la FDGCEC ;