N° L 108/92 Journal officiel des Communautés européennes 1. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1064/93 DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 instaurant une prime au stockage privé pour les pois, fèves et féveroles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 364/93(, et notamment son article 16, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le régime de soutien prévu dans le règle- ment (CEF) n° 1431/92 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féve- “ roles et lupins doux (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1750/92 (5), expire le 30 juin 1993; que le règlement (CEE) n° 1765/92 institue un paiement compensatoire en faveur de producteurs dans le secteur des grandes cultures, y compris les producteurs de pois, fèves et féveroles ; que la transition entre les deux régimes de soutien peut donner lieu à des perturbations considéra- bles sur le marché des pois, fèves et féveroles et soulève des difficultés importantes pour l’écoulement de la récolte de pois, fèves et féveroles de 1992/1993 ; considérant qu’il est nécessaire d’instituer des mesures particulières pouvant faciliter la transition ; que l’introduc- tion d’une prime au stockage privé pour les pois, fèves et féveroles pourrait faciliter la transition entre les deux régimes de soutien ; considérant qu’il ne doit être conclu des contrats qu’avec des premiers acheteurs agréés ou des utilisateurs agréés ; que, pour rendre le système plus efficace, les contrats doivent se référer à une certaine quantité minimale ; que, pour faciliter l’application du régime des contrats, il convient de fixer une quantité maximale pouvant être stockée par État membre, avec possibilité de redistribu- tion des quantités autorisées non utilisées dans un État membre ; considérant que la période durant laquelle des contrats peuvent être conclus doit être limitée ; considérant qu'’il est nécessaire de fixer la garantie destinée à assurer le respect des obligations contractuelles, à un montant donné par 100 kilogrammes ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 3. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 17. considérant que le contrat doit prévoir les obligations que doit remplir le cocontractant ; que, notamment, celles qui autorisent l’autorité compétente à procéder à une inspec- tion effective des quantités stockées doivent être spéci- fiées ; considérant que les pois ou fèves et féveroles ne doivent pas être déstockés avant le 1* juillet 1993 et qu’il importe de décourager ce déstockage des pois ou fèves et féve- roles ; que le droit à l’aide et 50 % de la garantie doivent Être perdus si les pois ou fèves et féveroles sant déstockés avant la fin de la période prévue par le contrat ; considérant qu’il y a lieu de préciser que, en vertu de l’ar- ticle 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, en cas de stockage privé, la date de référence servant à déter- miner le montant de la garantie et de l’aide en monnaie nationale est le dernier jour admis pour le dépôt des demandes ; considérant qu’il convient de prévoir des mesures de contrôle pour garantir la régularité de l’octroi des aides ; ue, à cet effet, il convient de prévoir notamment que les tats membres procèdent à des contrôles adaptés aux différents stades des opérations de stockage ; considérant que le comité de gestion des fourrages séchés n’a pas donné son avis dans le délai fixé par le président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les autorités compétentes des États membres coucluent des contrats de stockage des pois ou fèves et féveroles récoltés sur leur territoire durant la campagne de commercialisation 1992/1993, dans les conditions établies par le présent règlement. Article 2 1. Les contrats de stockage (ci-après dénommés « contrats ») sont conclus uniquement avec des premiers acheteurs ou des utilisateurs agréés. 2. _ Les contrats sont conclus uniquement pour des pois ou fèves et féveroles, en lots de 500 tonnes au minimum, pour lesquels un certificat de prix minimal a été délivré conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission (*). () JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.