N° L 128/36. Journal officiel des Communautés européennes ‘11. 5. 89 ° RÈGLEMENT (CEE) N° 1240/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992, les montants de Paide accordée dans le secteur des semences LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 para- graphe 2, vule règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1239/89 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, _ vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour les semences qui figurent à l’annexe du - règlement (CEE) n° 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1990/1991 et 1991/1992, la situa- tion du marché dans la Communauté et-son évolution prévisible ne_permettent pas d’assurer un revenu équitable aux producteurs; qu’il convient de compenser, par l’octroi d’une aide, une partie des frais de production; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° -2358/71 prévoit que le montant de-laide doit être fixé compte tenu,.d’une:part, de la nécessité d’assurer l’équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Commu- nauté et les possibilités d’écoulement de cette production et, d’autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs; considérant que les variétés de riz (Oryza sativa L. } de type ou profil indica disponibles dans la Communauté ne sont pas - toujours bien adaptées aux conditions agroclimatiques des régions productrices communautaires; que ces variétés sont demandées par le marché communautaire; qu’il convient- donc de différencier l’aide octroyée aux semences de riz afin d’encourager la production de semences de riz de type ou profil indica; considérant que les variétés de type ou-profil indica sont celles - définies par le règlement (CEEF) n° 3878/87 ($); considérant que les articles 106 et 300 de l’acte d’adhésion prévoient que. l’aide pour les semences est octroyée en Espagne et au Portugal conformément aux articles 79 et 246 dudit acte; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de com- mercialisation 1990/1991 et 1991/1992 aux niveau figu- rant aux annexes, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992, les montants de l’aide accordée dans.le secteur des semences et visée-à l’article 3 du. règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés conformément aux annexes. Article 2 Le présent règlement entre en. vigueur le troisième jour suivant. ‘celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. (*)-JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1 (?) voir page 35 du présent Journal .officiel.. (3JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 100. (*) JO n° C 120 du 16. S. 1989. (5) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président P. SOLBES- (6}) JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 3.