18. 4. 89 Journal -officiel des Communautés européennes Ne-L 106/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 989/89 DE LA- COMMISSION du 17 avril 1989 relatif aux critères de classement applicables aux anoraks, blousons et articles similaires des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement -(CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 20/89 (, et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la-nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 en ce qui concerne le classement tarifaire des - anoraks, blousons et articles similaires ‘relevant, parmi d’autres, des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202, il y a lieu de préciser certaines caractéristiques desdits vête- ments ; considérant que ces articles relèvent d’un catégorie de vêtements généralement portés par-dessus tous les autres vêtements et qu’ils assurent une protection contre les intempéries ; considérant qu’une telle protection ne peut nêtre assurée par des vêtements sans manches ou à manches courtes ; que, de ce fait, il est nécessaire de préciser que les anoraks, blousons et articles- similaires mentionnés ci-dessus doivent comporter des manches longues ; considérant- que le.comité de la nomenclature n’a pas L e P , P émis d'avis’ dans la délai imparti par.son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Articlé’ premier Sont classés en tant qu’anoraks, blousons et articles simi- laires ‘relevant des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202 uniquement des vêtements comportant des manches- longues. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 1989. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987,-p. 1. ( JO n° L 4 du 6. 1. 1989, p. 19. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre-de la Commission