L 396/18 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2272/2004 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée de l’Inde ou de Thaïlande, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: q) G) A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 769/2002(?) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif de 3 479 euros par tonne sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00, originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). 2. Demande Le 24 février 2004, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC (ci-après dénommée «demande»). La demande a été déposée par le Conseil européen de l’in- dustrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «requérant») au nom du seul producteur dans la Communauté. La demande faisait valoir qu’une modification de la confi- guration des échanges était intervenue à la suite de l’ins- (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (2) JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1). titution des mesures antidumping sur les importations de coumarine originaire de la RPC, comme l’attestait la forte hausse des importations du même produit en provenance de l’Inde et de Thaïlande. Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, en Inde et en Thaïlande, de coumarine originaire de la RPC. Il était aussi avancé qu'il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l’existence des mesures antidumping sur la coumarine originaire de la RPC. Enfin, le requérant a affirmé que les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur la coumarine origi- naire de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Des importations en volumes importants de coumarine en provenance de l'Inde et de Thaïlande semblent avoir remplacé les importations de ce produit originaire de la RPC. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importa- tions en quantités croissantes étaient de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes et qu'’il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédem- ment établies pour la coumarine originaire de la RPC. 3. Ouverture Par le règlement (CE) n° 661/2004 (°) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, para- graphe 5, du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 9 avril 2004, les importations de coumarine expédiée de l’Inde ou de Thaï- lande, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, relevant du code NC ex 2932 21 00 (codes Taric 293221 0011 et 2932 21 00 15). La Commission a informé les autorités chinoises, indiennes et thaïlandaises de l’ouverture de l’enquête. () JO L 104 du 8.4.2004, p. 99.