7. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/1 (Actes dont la publ%cah‘on est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 860/92 DU CONSEIL du 30 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission {"), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Commission a proposé au Conseil une réforme de la réglementation communautaire dans le secteur du tabac brut ; qu’il n’est cependant pas certain que celle-ci puisse être adoptée suffisamment tôt pour pouvoir s’appliquer à la récolte 1992 ; qu’il convient, par conséquent, de modifier certaines dispositions du règle- ment (CEE) n° 727/70 () en attendant l’introduction du nouveau régime pour la récoite 1993 ; considérant que le plafonnement de la réduction des prix -et des primes en cas de dépassement de la quantité maxi- male garantie à 15 % a été prévu pour une période limi- tée ; que l’expérience montre que ce plafond a rendu inef- ficace la réduction des prix et des primes pour certaines variétés ; qu’il convient dès lors de le relever à un niveau permettant des réductions importantes des prix et des primes en cas de fort dépassement de la quantité maxi- male garantie ; considérant qu’il est indispensable de prendre ces mesures afin de contenir les dépenses budgétaires dans les limites imposées par la discipline budgétaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 727/70, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les réductions visées au troisième alinéa ne dépas- sent pas 15 % pour les récoltes de 1989 à 1991 et 23 % pour la récolte 1992.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. () JO n° C 60 du 7. 3. 1992, p. 3. (% Avis rendu le 13 mars 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). @) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier ieu par le règlement (CEE) n° 1737/91 (JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 11). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA