26.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 160/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1251/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), (1) considérant que la politique agricole commune tend à la réalisation des objectifs visés à l’article 33 du traité, compte tenu de la situation du marché; considérant que, pour garantir un meilleur équi- libre du marché, un nouveau régime de soutien a été institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ($); considérant que, à la suite de la réforme de la politique agricole commune en 1992, l’équilibre des marchés s’est sensiblement amélioré; JO C 170 du 4.6.1998, p. 4. Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). JO C 284 du 14.9.1998, p. 55. JO C 93 du 6.4.1999, p. 1. JO C 401 du 22.12.1998, p. 3. JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 3). (4) (10) (11) considérant que le gel de terres dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables qui a été institué en 1992 en complément d’un abaissement du prix d’interven- tion a contribué à la maîtrise de la production, tandis que l’amélioration de la compétitivité des prix a permis l’utilisation d’importantes quantités supplémentaires de céréales sur le marché inté- rieur, principalement pour l’alimentation ani- male; considérant qu’il y a lieu de poursuivre le soutien sur la base du régime institué en 1992, tout en tenant compte de l’évolution du marché et de l’expérience acquise dans le cadre de l’applica- tion du régime en vigueur; considérant qu’il convient que les États membres puissent, sous certaines conditions, prévoir que l’ensilage d’herbe ouvre droit aux paiements à la surface dans le cadre du présent régime; considérant que la réforme du régime de soutien devrait prendre en considération les engagements internationaux de la Communauté; considérant que le meilleur moyen d’équilibrer les marchés consiste à rapprocher les prix communautaires des céréales des cours du mar- ché mondial ainsi qu’à prévoir des paiements à la surface non liés au produit cultivé; considérant que les paiements à la surface doivent être révisés si les conditions du marché diffèrent de celles actuellement prévues; considérant qu’il convient de ne traiter comme superficies éligibles que les terres qui ont été emblavées en cultures arables ou qui ont bénéfi- cié d’un régime d’aide publique à la mise en jachère; considérant que, lorsque la somme des superfi- cies pour lesquelles le paiement est demandé au