L 374/40 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2204/2004 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission (?), une rétribution forfaitaire est versée par la Commission à l’État membre pour chaque fiche d’exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l’article 3 dudit règle- ment. Dans un souci de clarté, il y a lieu d’inclure égale- ment dans le règlement (CEE) n° 1915/83 certaines dispositions relatives à ces paiements prévues dans le règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comp- tables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (*). (2) — Pour des raisons budgétaires et afin de faciliter la gestion financière, il y a lieu de limiter le nombre maximal de fiches dexplmtatlon à payer par État membre au nombre indiqué à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82. (3) Il convient d'autoriser une certaine souplesse quant au nombre de fiches d’exploitation par circonscription éligible au paiement, dans le respect du nombre maximal d’exploitations comptables par État membre prévu à l’annexe 1 du règlement (CEE) n° 1859/82 si l'État membre concerné compte plus d’une circonscrip- tion. () JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97). () JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1388/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 5). () JO L 205 du 13.7.1982, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 730/2004 (JO L 113 du 20.4.2004, p. 8). (4) _ Si le nombre des fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées dans les délais par circonscription ou par État membre est inférieur à 80% du nombre fixé pour la circonscription ou pour l’État membre en question, il y a lieu de réduire la rétribution forfaitaire pour les fiches dexplmtatlon de la circonscription ou de l’État membre concerné à compter de l’exercice comptable 2005. Toute- fois, il convient, à titre de mesure transitoire, de reporter l’application du système de réduction en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slova- quie, afin de permettre une adaptation harmonieuse des nouveaux États membres au système de tenue des comp- tabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, qui est nouveau pour eux. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 1915/83 en conséquence. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 est remplacé par le texte suivant: «l. — Une rétribution forfaitaire est versée par la Commis- sion aux États membres pour chaque fiche dexplmtatlon dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l’article 3. 1 bis. Le nombre total par État membre de fiches d’exploi- tation dûment complétées et expédiées qui est éligible à la rétribution forfaitaire ne dépasse pas le nombre total d'exploitations comptables fixé pour cet État membre à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82.