26. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes NoL 1'55/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1613/93 DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 67 (numéro d’ordre 40.0670) originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 [ du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993,.pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit ‘règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de. la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 67 (numéro d’ordre 40.0670) originaires d’Indonésie le plafond individuel s’établit à 85 tonnes ; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie. Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0670 6 - 5807 90 90 (tonnes) 611300 10 6117 10 00 6117 20 00 6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 6301 20 10 6301 30 10 6301 40 10 6301 90 10 6302 10 10 6302 10 90 630240 00 . ex 6302 60 00 6303 11 00 6303 12 00 6303 19 00 6304 11 00 6304 91 00 ex 6305 20 00 6305 31 10 ex 6305 39 00 ex 6305 90 00 6307 10 10 6307 90 10 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en / bonneterie, linge de tous types en bonneterie ; rideaux, vitrages, stores d’intérieur, cantonnières, | tours de lits et autres articles d’ameublement en bonneterie ; couvertures en bonneterie ; autres arti- cles en bonneterie, y compris les parties de vête- ment, d’accessoires du vêtement () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.