N° L 158/32 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 88 (Actes dont la publication n'est päs une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 1988 modifiant la décision 86/85/CEE instaurant un système communautaire d’information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d’hydrocarbures et d’autres substances dangereuses J LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, le 6 mars 1986, le Conseil a adopté la décision 86/85/CEE instaurant un système communau- taire d’information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d’hydrocar- bures et d’autres substances dangereuses (*), considérant que le Conseil, comme le soulignent ses conclusions du 24 novembre 1986, a exprimé sa préoccu- pation devant la pollution provoquée par des accidents intervenant dans les eaux intérieures ; considérant que l’amélioration de l’information concer- nant les moyens d’intervention en cas de déversement important est un élément clé pour permettre une meil- leure protection des eaux intérieures contre une telle pollution ; () JO n° C 108 du 23. 4. 1987, p. 7. () JO n° C 49 du 22. 2. 1988, p. 155. () JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 7. () JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 33. (88/346/CEE) considérant qu’il convient dès lors d’élargir le champ d’application de la décision 86/85/CEE, notamment afin d’établir un inventaire des principaux moyens d’interven- tion en cas de déversement dans les eaux intérieures prin- cipales d’hydrocarbures et d’autres substances dangereuses, A ARRÊTÊ LA PRÉSENTE DÉCISION : “ Article premier La décision 86/85/CEE est modifiée comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Décision du Conseil, du 6 mars 1986, instaurant un système communautaire d’information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déverse- ment en mer ou dans les eaux intérieures principales d’hydrocarbures et d’autres substances dangereuses ». 2) À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Il est institué un système d’information permet- tant aux autorités compétentes des États membres de disposer des données nécessaires au contrôle ‘et à la réduction de la pollution causée par un déversement important en mer ou dans les eaux intérieures princi- pales d’hydrocarbures et d’autres substances dange- reuses. »