N° L 251/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 10. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1993 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre du réexamen des mesures ‘antidumping concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil, portant clôture de la procédure de réexamen des mesures antisubventions relatives à ces importations, et portant clôture de la procédure de réexamen des mesures antidumping et antisubventions concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Mexique (93/521/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment ses articles 9, 10, 14 et 15, après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) En janvier 1987, par la décision 87/66/CEE (’), le Conseil a clôturé les enquêtes effectuées dans le cadre du réexamen des mesures antidumping et antisubventions concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil et du Mexique, en raison du fait que les producteurs () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (?) JO n° L 34 du S. 2. 1987, p. SS. brésiliens et mexicains avaient donné et confirmé des engagements qui ont été jugés acceptables. (2) — À la suite de la publication en août 1991 () d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur, la Commission a reçu une demande de réexamen présentée par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie de la Communauté européenne (Eurocord) au nom de producteurs représentant la quasi-totalité de la production communautaire du produit concerné. Par la suite, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européen- nes(*), la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen de la décision 87/66/CEE concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses origi- naires du Brésil et du Mexique. (3) — La Commission en a avisé officiellement les repré- sentants des pays exportateurs, les producteurs brésiliens et mexicains, le seul importateur notoire- ment concerné et les producteurs de la Commu- nauté. Elle a demandé aux parties concernées de répondre au questionnaire qui leur avait été envoyé et elle leur a donné l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. (4) Les autorités brésiliennes et mexicaines ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont coopéré avec la Commission. () JO n° C 206 du 7. 8. 1991, p. 2. () JO n° C 111 du 30. 4. 1992, p. 11.