L 291/42 Journal officiel de l’Union européenne 5.11.2005 (2005/772/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, (6) DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères et tolérant à l’herbicide glufosinate-amonium [notifiée sous le numéro C(2005) 4192] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: q) En application de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d’un produit contenant des organismes généti- quement modifiés ou consistant en de tels organismes ou en une combinaison de tels organismes est soumise à autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente d’un État membre, conformément à la procédure fixée par la directive. Une notification de mise sur le marché d’un maïs géné- tiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) a été présentée par Pioneer Hi-Bred International, INC et Mycogen Seeds à l’autorité compétente des Pays-Bas (réfé- rence: C/NL/00/10). La notification couvre l’importation et l'utilisation, dans la Communauté, au même titre que tous les autres grains de maïs y compris la consommation fourragère, à l’ex- ception de la culture et des utilisations en tant que denrée alimentaire ou ingrédient de denrée alimentaire, de variétés dérivées de l’événement de transformation 1507. Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l'autorité compétente des Pays-Bas a établi un rapport d’évaluation qui a été soumis à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres; ce rapport concluait à l’absence de motif pouvant justifier le refus de l’autorisation de mise sur le marché du maïs Zea mays L. lignée 1507, pour autant que certaines conditions soient remplies. (*) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). () Les autorités compétentes d’autres États membres ont formulé des objections à la mise sur le marché de ce produit. Dans son avis adopté le 24 septembre 2004, l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments parvenait à la conclusion que, compte tenu de tous les éléments communiqués, il était peu probable que le maïs Zea mays L. lignée 1507 ait des effets néfastes pour la santé fhumaine ou animale ou pour l’environnement dans le cadre de l’utilisation proposée. L’Autorité européenne pour la sécurité des aliments a également estimé que le plan de surveillance communiqué par le demandeur était adapté aux utilisations prévues du maïs 1507. L’examen de chacune des objections soulevées à la lumière de la directive 2001/18/CE, ainsi que des infor- mations présentées dans la notification et de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ne donne aucune raison de penser que la mise sur le marché de la lignée 1507 de Zea mays L. entraînera des effets néfastes pour la santé humaine ou animale ou pour l’'environnement. Aux fins du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concer- nant la traçabilité et l’étiquetage des organismes généti- quement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’or- ganismes génétiquement modifiés, et modifiant la direc- tive 2001/18/CE (?) ainsi que du règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instau- rant un système pour l’élaboration et l'attribution d’iden- tificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (), il y a lieu d’attribuer un identificateur unique au maïs 1507. Les exigences d’étiquetage et de traçabilité ne s'appliquent pas en cas de traces fortuites ou techniquement inévita- bles d’organismes génétiquement modifiés dans les produits, conformément aux seuils établis par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parle- ment européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (*). 268 du 18.10.2003, p. 24. Jo L JO L 10 du 16.1.2004, p. 5. Jo L 268 du 18.10.2003, p. 1.