24. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 133/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 1389/90 DE-LA COMMISSION du 23 mai 1990 portant mode de gestion d’un contingent communautaire pour des mélasses originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri- toires d’outre-mer (PTOM)("), et notamment ses articles 1e, 17 et 27, . vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1069/89 (, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 dispose, en son article 17, que le prélèvement applicable à l’importa- tion des mélasses originaires des États ACP ou PTOM et relevant du code NC 1703 est diminué de 0,50 écu par 100 kilogrammes et qu’il n’est pas perçu lorsqu’il est infé- rieur ou égal à 0,50 écu par 100 kilogrammes ; que ce régime préférentiel s’applique dans le cadre d’une limite globale de 600 000 tonnes par campagne de commerciali- sation ci-après appelée «le contingent » ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment-l’accès égal-et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire.et efficace de ce contingent en prévoyant la possibilité de tirer sur le volume contingen- taire les quantités nécessaires, correspondant aux importa- tions réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et-la Commission ; considérant que le protocolé n° 1 annexé à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé définit la notion de produit originaire et les méthodes de coopération admi- nistratives applicables au produit en cause ; considérant. que la Belgique, les Pays-Bas et.le Luxem- bourg étantréunis et représentés par l’union économique . Benelux, toute opération relative à la gestion du contin- gent peut:être effectuée par l’un de ses membres ; considérant que Jl’article 17 du règlement (CEE) n° 715/90 reprend des dispositions qui sont d’application depuis le 2 juin 1989 ; que, à défaut d’établissement du mode’ de gestion du contingent, les intéressés n’ont pu jusqu’ici demander l’octroi:du bénéfice préférentiel ; qu’il convient dès lors de prévoir des dispositions applicables à partir de cette date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier 1.  Le prélèvement-à l’importation dans la Commu- nauté des mélasses originaires des États ACP ou des PTOM est réduit au niveau et dans la limite du contin- gent prévus par l’article 17 du règlement (CEE) n°-715/90, et comme indiqué ci-après : ; Volume du. contingent ; ; Nd%‘::ier‘eo Code NC Désignation des-marchandises en tonnes par campagne d Re,?—“ ction c6 de commercialisation {!) u prélèvement () ‘{ 17031000 | Mélasses de canne ; 09.1631 - ; 600 000 0,50 écu/100 kg 1703 90 00 | Autres mélasses () Volume applicable du 1 juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. ( Le prélèvement n’est pas perçu lorsqu’il est inférieur ou égal à 0,50 écu/100 kilogrammes. ) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.