L 182/18 Journal officiel de l'Union européenne 19.5.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 991/2004 DU CONSEIL du 17 mai 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1100/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d’Ukraine et prorogeant l’'engagement accepté par la décision 94/202/CE de la Commission LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 2. Enquête (4) Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — À l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 821/ 94 (?), institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaire de la Répu- blique populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine. Simultanément, la Commission a accepté, par la décision 94/202/CE (°), un engagement offert par le gouvernement russe, en concertation avec V/O Stankoim- port (Moscou, Russie). À l'issue d’un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1100/2000 (*), institué des droits anti- dumping définitifs sur les importations, dans la Commu- nauté, de carbure de silicium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie») et d'Ukraine et la Commission a prorogé l’'enga- gement accepté par la décision 94/202/CE pour une société russe (V/O Stankoimport). (2) — Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est fixé à 23,3% pour les importations du produit concerné originaire de Russie. (3) — Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est fixé à 24% pour les importations du produit concerné originaire d’Ukraine. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 94 du 13.4.1994, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1786/97 (JO L 254 du 17.9.1997, p. 6). () JO L 94 du 13.4.1994, p. 32. () JO L 125 du 26.5.2000, p. 3. publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. (5) — Ce réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission, qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l’'Union européenne le 1°" mai 2004 (d’élargissement») et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement néga- tive sur toutes les parties intéressées, notamment les utili- sateurs, les distributeurs et les consommateurs. 3. Parties concernées par l’enquête (6) _ Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union euro- péenne le 1°Ÿ mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l'UE»), ont été informées de l’ouverture de l'enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. (7) — À cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue: a) l'association des producteurs communautaires: — Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) b) un producteur-exportateur: — Zaporozhsky Abrasivny Combinat, Zaporozhye, Ukraine c) un exportateur: — V/O Stankoimport, Russie d) un producteur: — JSC Volzhsky Abrasive Works, Russie () JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.