N° L 16/44 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique ' - (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/38/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commis- sion (, et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième tiret, vu les demandes présentées par le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d’Alle- magne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d’Espagne, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d’Amérique du Nord ne peut en principe être intro- duit dans la Communauté, compte tenu du risque d’intro- duction de Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne) ; considérant que, par ses. décisions  85/634/CEE (, 89/256/CEE(, | 90/548/CEE(), 91/21//CEE() et 92/437/CEE (”), la Commission a accordé, pendant une période déterminée, des dérogations à l’égard du bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique, dérogations pouvant être revues à la lumière de l’expé- rience acquise ; considérant que la décision 92/437/CEE a stipulé que la dérogation en cause expirerait le 31 décembre 1992 ; considérant que les dispositions prévues aux annexes de la directive 77/93/CEE ont fait l’objet d’un examen tenant compte d’une évaluation des risques de propagation d’or- ganismes nuisibles en vue d’adapter ces dispositions à la notion de marché unique ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 363 du 11. 12. 1992, p. 1. (@) JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 45. () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 45. () JO n° L 313 du 13. 11. 1990, p. 34. () JO n° L 13 du 18. 1. 1991, p. 20. - () JO n° L 239 du 22. 8. 1992, p. 15. considérant que cette évaluation des risques de propaga- tion d’organismes nuisibles est à la base d’une modifica- tion et d’une révision des dispositions concernées de ladite directive ; considérant toutefois que, conformément aux dispositions de la directive 91/683/CEE du Conseil (*), les États membres mettent en'vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive six mois après la révision des annexes I à V de la directive 77/93/CEE ; considérant qu’il se révèle que la révision a été retardée ; considérant que l’autorisation est applicable sans préju- dice de la suppression des contrôles aux frontières intra- communautaires, à partir du 1" janvier 1993 ; considérant que, sur la base de renseignements disponi- bles à l’heure actuelle, il convient de maintenir les condi- tions régissant les dérogations visées aux décisions susmentionnées ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prolonger d’une durée limitée la période pour laquelle des dérogations ont été accordées pour le bois de chêne origi- naire du Canada et des États-Unis d’Amérique ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 4 de la décision 85/634/CEE, les termes « ex- pire le 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « est applicable pendant une période qui expire à la date limite fixée pour la réception dans la législation nationale des modifications de la directive 77/93/CEE, conformé- ment aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 de la . directive 91/683/CEE ». () JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.