N° L 152/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1582/93 DE LA COMMISSION du 23 juin 1993 fixant certaines modalités additionnelles pour l’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l’Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu l’acte  d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3818/92 (, et notamment son article 9, ' considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission (°),  modifié par le règlement (CEE) n° 3831/92 (*), a fixé la liste des produits soumis au méca- nisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1“ janvier 1990 ; que les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises figurent parmi ces produits ; considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3308/91 (°), a arrêté les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE » ; considérant que le règlement (CEE) n° 1070/93 de la Commission (7) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à Jl’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 jusqu’au 20 juin 1993 ; que les perspectives d’expéditions vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent pour les produits en cause à déterminer jusqu’au 26 septembre 1993 les périodes précitées conformément à l’annexe ; considérant qu’il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 relatives au suivi statis- tique, à l’utilisation des documents de sortie pour les () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 15. () JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 47. () JO n° L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. () JO n° L 313 du 14. 11. 1991, p. 13. () JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 115. expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres s’appliquent pour assurer le fonction- nement du MCE ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises relevant des codes repris à l’an- nexe, les périodes visées à l’article 2 du règlement (CEE) - n° 3210/89 sont fixées à la même annexe. Article 2 Pour les expéditions d’Espagne vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal, des produits visés à l’article 1°, les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 s’appliquent. Toutefois, la communication prévue à l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente. Les communications prévues à l’article 9 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3944/89 sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent ; le cas échéant, cette commu- nication comporte la mention « néant». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 21 juin 1993.