24. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3037/ _90 DU CONSEIL ,' * du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), “ en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le fonctionnement du marché intérieur -nécessite des normes statistiques applicables pour la collecte, la transmission et la publication des données statistiques nationales et communautaires afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché unique disposent de données statistiques fiables et comparables; considérant que ces informations sont nécessaires aux entre- prises pour évaleur leur niveau de oompétitivité et utiles aux institutions communautaires pour preven1r toute distorsion de la concurrence; considérant que seule l’utilisation par les États membres de nomenclatures d’activités liées à la nomenclature commu- nautaire permettra de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau du détail requis pour la gestion du marché intérieur; considérant qu’il convient de prévoir que les États membres puissent, pour répondre aux besoins nationaux, conserver ou insérer dans leurs nomenclatures nationales des subdivisions supplémentaires fondées sur la nomenclature statistique des activités économiques des Communautés européennes; considérant que la compatibilité internationale de statisti- ques économiques nécessite que les États membres et les institutions communautaires utilisent des nomenclatures {1) JO n° C 58 du 8. 3. 1990, p. 25. (?) JO n° C 175 du 16. 7.1990, p. 84, et décision du 12 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 1. d’activités économiques qui sont directement liées à la classification internationale type par industrie (CITI) des Nations unies; considérant que l’utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (*) pour toute ques- tion relatlve à l’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’mterprétauon de cette nomenclature, les modifications mineures à y apporter, la rédaction et la mise à jour des notes explicatives y afférentes, l’établissement de lignes directrices pour le classement des unités stansuques conformément à ladite nomenclature' considérant qu’il est indispensable que le contenu des catégories de la nomenclature d’activités des Communautés européennes soit interprété de manière uniforme dans tous les États memibres; considérant que la mise en place d’une nouvelle nomenclature nécessite l’instauration d’une période transitoire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. … Leprésent règlement a pour objet d’établir une nomen- clature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne afin de garantir la comparabilité ‘entre nomenclatures nationales et nomenclatures commu- nautaires et, partant, entre statistiques nationales et statisti- ques communautaires. ; 2. _ Le présent règlement s’applique uniquement à l’utilisa- tion de nomenclatures à des fins statistiques. 3. — Le présent règlement, par lui-même, n’oblige aucun État membre à collecter, à publier ou à fournir des données et ne concerne aucune obligat‘ion relative au niveau de détail et au type d’unités statistiques à utiliser dans les enquêtes et analyses statistiques. (*) JÔ n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.