N° L 40/38 Journal. officiel des Communautés européennes 11. 2. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (89/109/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en-contact avec les denrées alimentaires (), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (*), a été modifiée de façon substantielle à de nombreuses reprises; que, à l’occasion de nouvelles modifi- cations de ladite directive, il convient de procéder à une refonte des dispositions des textes existant en la matière en vue d’en assurer la clarté juridique; considérant que l’adoption de la directive 76/893/CEE a été justifiée par le fait que les différences qui existaient à l’époque. entre les législations nationales concernant les matériaux et objets en question entravaient leur libre circulation, qu’elles pouvaient créer des conditions de concurrence inégales et qu’elles avaient donc une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché commun; considérant que, pour parvenir à la libre circulation desdits matériaux et objets, il a été nécessaire de rapprocher ces législations en tenant compte tout d’abord des exigences de la protection de la santé humaine, mais aussi des nécessités économiques et technologiques dans les limites imposées-par la protection sanitaire; considérant que la voie choisie a consisté à établir, d’abord, dans une directive-cadre, les principes généraux qui ont - permis et permettront par la suite, par des. directives spécifiques, d’éliminer les disparités législatives concernant certains groupes de matériaux et objets; que cette voie a fait ses preuves et doit donc être maintenue; (*) JO n° C 99 du 13. 4. 1987, p. 65, et JO n° C 12 du 16. 1. ‘ 1989, (2) JO n° C 328 du 22. 12. 1986, p. 5. {?) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 19. {4) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 216. considérant que les matériaux d’enduit et de revêtement qui font corps, totalement ou partiellement, avec les denrées alimentaires ne sauraient être considérés comme étant sim- plement en contact avec des denrées alimentaires, mais qu’il convient dans ce cas de tenir compte de l’éventualité d’une absorption directe par les consommateurs; que, dans ces circonstances, les règles prévues par la présente directive s’avèrent inappropriées; considérant que le principe de base de la présente réglemen- tation doit être que'tous les matériaux et objets qui sont ; _ destinés à être-mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimen- taires, que ce contact soit direct ou indirect, doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder à ces denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d’altérer leurs caractères organoleptiques; considérant que, pour atteindre cet objectif, il peut se révéler - nécessaire d’arrèter différents types de limitations, seules ou en combinaison, et qu’il est opportun de retenir dans les directives spécifiques les limitations qui sont les plus aptes à atteindre l’objectif fixé, compte tenu des caractéristiques technologiques particulières à chaque groupe de matériaux et objets; considérant que, pour permettre un usage avisé dés maté- riaux et objets, il convient de prévoir un étiquetage appro- prié; que les modalités selon lesquelles cet étiquetage est réalisé peuvent varier en fonction du destinataire; considérant que la présente directive ne concerne pas l’éti- quetage des produits-qui, du fait de leur comportement vis-à-vis des denrées alimentaires, ne doivent pas être destinés à être mis en contact ou être mis en contact avec celles-ci; considérant que l’élaboration de directives spécifiques visant à mettre en œuvre les principes de base de la réglementation ainsi que leurs modifications constituent des mesures d’ap- plication de caractère technique; que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de confier l’ädoption de ces mesures à la Commission; considérant qu’il y a lieu de demander l’avis du comité scientifique de l’alimentation humaine, institué par la déci- sion 74/234/CEE de la Commission (*), avant d’adopter, dans le cadre des directives spécifiques, des dispositions qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la santé publique; ‘ (5) JO n° L 136 du 20. $. 1974, p. 1.