30. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1243/86 DU CONSEIL du 28 avril 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 288/82, (CEE) n° 1765/82 et (CEE) n° 1766/82 relatifs aux régimes communs applicables aux importations LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les règlements (CEE) n° 288/82 ('), (CEE) n° 1765/82 (?) et (CEE) n° 1766/82 (*) prévoient la possibi- lité d’adaptations à intervalles réguliers, notamment en matière de dispositions transitoires, en vue d’une unifor- misation plus poussée des régimes communs applicables aux importations ; considérant que, au vu de l’expérience acquise, il est apparu que certaines dispositions étaient maintenant sans objet et que d’autres devaient être adaptées aux progrès réalisés dans l’uniformisation de la politique commerciale commune ; considérant qu’il apparaît nécessaire que la Commission et les États membres soient tenus informés des disposi- tions nationales prises dans les domaines régis par les arti- cles 19 et 21 du règlement (CEE) n° 288/82 et par les arti- cles 16 des règlements (CEE) n° 1765/82 et (CEE) n° 1766/82, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les articles 19, 20 et 21 du règlement (CEE) n° 288/82 sont remplacés par les textes suivants : « Article 19 1. — Au plus tard le 31 décembre 1988, le Conseil décide des adaptations à apporter au présent règle- ment en vue d’une uniformisation plus poussée du régime d’importation. Il statue à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et à la lumière des progrès de la politique commerciale commune. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. ( JO n° L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. (% JO n° L 195 du 5. 7. 1982, p. 21. 2. En attendant ces adaptations : a) pour les produits auxquels s'applique le règlement (CEE) n° 3420/83 ("), les États membres peuvent subordonner les importations à la condition que non seulement l’origine des produits concernés, mais aussi le pays d’achat ou le pays de provenance soient de ceux auxquels s’applique le présent règle- ment ; b) les documents d'importation exigés au titre de l’ar- ticle 11 pour la surveillance communautaire ne sont valables que dans l’État membre qui les a déli- vrés ou visés ; c) les pays du Benelux et la République italienne peuvent maintenir les formalités de la licence auto- matique ou de la déclaration d’importation qu'’ils appliquent actuellement aux importations origi- naires du Japon et de Hong-kong ; d) les pays du Benelux et l’Irlande peuvent, jusqu’au 30 juin 1987, pour les produits textiles non couverts par un régime commun spécifique d’im- portation, maintenir une surveillance nationale des importations de ces produits, y compris la formalité de la licence automatique. Il en va de même pour l’Irlande en ce qui concerne les importations de chaussures des positions 64.01-11 à 19, 64.02-21 à 99, 64.03-00, 64.04-10, 90 du code Nimexe ; e) le présent règlement ne fait pas obstacle au main- tien, jusqu'au 30 juin 1988, des dispositions prises par la République italienne en vue de soumettre à une autorisation particulière — conformément à l’arrêté ministériel du 6 mai 1976, y compris la liste qui y est annexée, et à ses modifications ulté- rieures — l’importation d’objets, de machines et d'appareils usagés ou neufs, mais mal entretenus, relevant des chapitres 84, 85, des positions 86.01 à 04 et des chapitres 87 et 93 du tarif douanier commun. 3.  Les États membres communiquent à la Commis- sion, sur sa demande, les règles et tous renseignements concernant les procédures de présentation des demandes de licences, y compris les conditions