N° L 7/32 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1.89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1988 relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (89/11/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, _ vu la décison 88/402/CEE du Conseil, du 30 juin 1988, relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d’Allemagne (, et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que, à titre de compensation de la baisse de prix en monnaie nationale et, par conséquent, de la baisse du revenu agricole qu’entraîne en Allemagne l’adaptation des taux de conversion agncoles partir de la campagne 1988/1989, conformément à l’annexe III du règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3765/ 88 (), l’article 2 brs de ce règlement prévoit la possibilité d’octroyer aux producteurs agricoles allemands une aide nationale spéciale à partir du 1" janvier 1989 ; considérant que l’article 1* de la décision 88/402/CEE a : établi les conditions et modalités particulières selon lesquelles cette aide nationale spéciale peut être accordée ; qu’il incombe à la Commission de statuer sur la confor- mité auxdites dispositions des mesures nationales visant la mise en œuvre de ce régime d’aide ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a, le 28 octobre 1988, notifié à la Commission un projet de loi intitulé « Gesetz zur Fôrderung der bäuverlichen Landwirt- schaft> visant, entre autres, à instaurer ledit régime d'aide ; que les dispositions nationales préconisées à cet égard sont conformes aux conditions énoncées à l’article 1* de la décision 88/402/CEE et peuvent dès lors être approuvées, à l’exception de la disposition permettant l’octroi de l’aide pour des superficies agricoles faisant l’objet de l’octroi d’aides au titre du régime de retrait de terre arables institué par l’article 1 du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1137/88 () ; qu’en effet, le cumul préco- nisé risquerait de conduire à un dépassement des plafonds fixés pour les aides accordées dans le cadre dudit régime ; considérant que la Commission doit pouvoir suivre de près l’application pratique du régime d’aide, toute modifi- ‘ 195 du 23. 7. 1988, p. 70. t jJOrm L () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. () JO n° L 330 du 2. 12. 1988, p. 15 () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (} JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. D cation - ultérieure en ce qui concerne notamment le montant unitaire y prévu, nécessitant l’approbation de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions prévues au projet de loi « Gesetz zur Fôrderung der bäuerlichen Landwirtschaft », notifié par la république fédérale d’Allemagne le 28 octobre 1988, sont, en ce qui concerne le régime d’aides y prévu, conformes aux conditions énoncées à l’article 15 de la décision 88/402/CEE et sont dès lors approuvées, sous les réserves suivantes : a) une adaptation ultérieure du montant unitaire au titre du paragtaphe 3 deuxième alinéa de cette loi ne pourra conduire à dépasser le montant de 90 marks allemands par hectare ; b) des superficies agricoles faisant l’objet de l’octroi d’aides au titre de l’article 1* bis du règlement (CEE) n° 797/85 ne peuvent être prises en considération pour l’octroi des aides visées par la présente décision. Article 2 Avant le 1* avril de chaque année, la république fédérale d’Allemagne transmet à la Commission un rapport sur l’application du régime d’aide visé à l’article 1* au cours de l’année précédente, et notamment sur les depenses S réelles effectuées à cet égard. Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président