18. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 106/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1989 relative à l’apurement des comptes de certains États membres au titre des dépenses d’aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983 (Les textes en langues française, anglaise, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/255/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu.le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le' règlement (CEE) n° 2681/74 -du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire - des dépenses résultant de la fourniture dés produits agricoles au titre de l’aide alimentaire ("), et notamment son article 3: paragraphe 2 deuxième tiret, après consultation du comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), considérant que, conformément à l’article 7’du règlement (CEE) n° 249/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 681/86(), les États membres ont transmis à la Commission les états justifica- tifs nécessaires à l’apurement des comptes ; considérant que ne peuvent être financées au sens de l’ar- ticle 1* du règlement (CEE) n° 249/77 que les quantités nettes prises en charge par le destinataire de l’aide au point de livraison prévu par la réglementation commu- nautaire ; considérant que le financement intervient en fonction des dispositions des règlements de mobilisation et avis d’adju- dication pour chaque action selon les règles applicables, ainsi que du règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commis- sion, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d’ap- plication pour l’exécution de certaines actions d’aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (*) et du règle- ment (CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant :modalités' générales de mobilisation et de fourniture’ de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre de l’aide alimentaire (*) ; considérant qu’une fraction des dépenses ne répond pas à cette notion -et ne peut être financée ; qu’il s’agit, pour la Belgique, de- 320 573 francs-belges pour 1980, 531 893 francs belges pour 1981, 32 987 328 francs belges pour 1982 et 4 492 219 francs belges pour 1983 ; pour l’Italie de 149 156 750 lires italiennes pour 1982 et-244 340 332 lires ‘italiennes pour 1983 ; pour le Royaume-Uni, de 315 livres sterling pour 1980, 81 153,93 livres sterling pour 1982 et 24 427,30 livres sterling pour 1983 ; pour la France, de 132 566,07 francs français pour 1980, 824,72 () JO n° L 288 du 25. 10. 1974, p. 1. @ JO n° L 34 du S. 2. 1977, p. 21. @ JO n° L 62 du 5. 3. 1986, p. 7 () JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11. () JO n° L 142 du 1. 6. 1983, p. 1. francs français pour 1981, 14 475,85 francs français pour 1982 et 2695 452,07 francs français pour 1983 et, pour les Pays-Bas, dé 7 948,94 florins néerlandais pour 1980 et 7 671,67 florins néerlandais pour 1982 ; considérant que les réserves formulées aux points 7 et 8 de l’annexe à la décision. 83/548/CEE de la Commission, du 7 ‘novembre 1983, relative à l’apurement des-comptes de l’exercice. 1975 (*), présentés par la Belgique au titre des dépenses d’aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées ; considérant que les réserves formulées aux points 6, 7 et 8 de l’annexe à la décision 84/591/CEE de la Commission, du 12 novembre 1984, relative à l’apurement des comptes de l’exercice 1976 (), présentés par la Belgique au titre des dépenses d’aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées ; considérant que la réserve formulée au point 7 de l’an- nexe à la décision 84/593/CEE de-la Commission, du 12 novembre 1984, relative à l’apurement des comptes de l’exercice 1978 (®), présentés par la Belgique au titre des dépenses d’aide alimentaire en produits agricoles, peut être lévée ; considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître, pour 1981, à la Belgique un montant complémentaire de 1 139 507. francs belges qui peut faire l’objet d’un financement- communautaire ; considérant que, en ce qui concerne l’exercice 1980, il y a lieu de formuler une réserve d’apurement pour l’action de 1300 tonnes de butter oil effectuée en vertu du règle- ment (CEE) n° 2494/79 par la Belgique ; considérant que, en.ce qui concerne l’exercice 1982, il y a lieu de formuler des réserves d'apurement pour des actions d’aide réalisées par.la Belgique, notamment celles- découlant du règlement (CEE) n° 2936/81 — lots AK, AL, AH et AI (2 000 tonnes de lait écrémé en poudre) et du. règlement (CEE) n° 93/82 (974 tonnes de farine), (CEE) -n° 3611/81. et (CEE) n° 1058/82 (550 tonnes de farine) ; considérant que, en ce qui concerne l’exercice 1983, il y a lieu de formuler une réserve d’apurement pour l’action d’aide de 500 tonnes/lot G de lait écrémé en poudre effectuée par la Belgique en application du règlement (CEE) n° 2600/81 ; (ÿ JO n° L 322 du 19. 11. 1983, p. 45. () JO n° L 325 du 12. 12. 1984, p. 1. () JO n° L 325 du 12. 12. 1984, p. 5.