4. 8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 204/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1729/1999 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 14, et son article 28, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règle- ments portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, (1) — considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/ 83 (*), établit des règles générales relatives au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles; (2) — considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 604/98 (*), porte modalités communes d'appli- cation du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles; (3) — considérant le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (”) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (), porte modalités communes d'ap- plication du régime des certificats d'importation, d'ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles; (4) — considérant que la décision 1999/363/CE de la Commis- sion du 3 juin 1999 concernant des mesures de protec- tion contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale (°), et la décision 1999/368/CE de la Commission du 4 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins et de porcins ("°), modifiées ou remplacées par la suite, prévoient notam- ment l'interdiction d'exporter certains produits vers les pays tiers; 148 du 28.6.1968, p. 13. 206 du 16.8.1996, p. 21. 62 du 7.3.1980, p. 5. 199 du 22.7.1983, p. 351 du 14.12.1987, p. 80 du 18.3.1998, p. 19. 331 du 2.12.1988, p. 1. 135 du 29.5.1999, p. 48. 141 du 4.6.1999, p. 24. ) JO L 142 du 5.6.1999, p. 46. E TSS S R E 12. 1 —S 0000060006 rl cu cn c cu c c r c 3 Es (5) considérant que, par suite de la contamination de certains produits par les dioxines, les mesures sanitaires adoptées par les autorités de certains pays tiers en matière d'exportations de la Communauté ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation pour certains produits agri- coles; considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'adopter des mesures spéciales et de prolonger certains délais prévus dans les règlements (CEE) n° 565/80, (CEE) n° 3665/87 et (CEE) n° 3719/88 afin de permettre la régularisation des opérations d'exportation qui n'ont pas pu être ache- vées en raison des circonstances indiquées; considérant que le bénéfice de ces dérogations doit être réservé aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/ 94 (!?), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations d'exportation en raison des circonstances évoquées ci-dessus et que, en particulier, les certificats avaient été demandés en vue de la réalisation des expor- tations vers les pays tiers qui ont adopté les mesures susvisées; considérant que, compte tenu de l'évolution des événe- ments, la mise en vigueur immédiate du présent règle- ment s'impose; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits énumérés: — à l'article 1°, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 804/68 (lait et produits laitiers), — à l'article 1*, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 805/68 (») (?) ( du Conseil ("’) (viande bovine), 388 du 30.12.1989, p. 18. Jo L JO L 338 du 28.12.1994 p. 16. jo L 148 du 28.6.1968, p. 24.