9. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, N° L 286/3 RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 3019/87 DU CONSEIL du 5 octobre 1987 établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers 2) L'annexe suivante est ajoutée : « ANNEXE X Dispositions — particulières et … dérogatoires vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres.agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (") et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 793/87 (?, - vu la proposition de la Commission (*), soumise après avis du comité du statut, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis de la Cour de justice, considérant qu’il importe de prévoir des dispositions particulières pour les fonctionnaires affectés dans des pays tiers, en raison de conditions de vie particulières ; considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majo- rité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des institutions intéressés de modifier le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes est modifié comme suit : 1) Après l’article 101, le titre et l’article suivants sont insérés : « TITRE VIII bis DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET DÉROGATOIRES APPLICABLES AUX FONC- TIONNAIRES AFFECTÉS DANS UN PAYS TIERS Article 101 bis Sans préjudice des autres dispositions du statut, l’an- nexe X détermine les dispositions particulières et déro- gatoires appicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers. » ' - () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 1. () JO n° C 284 du 11. 11. 1986, p. 8. () JO n° C 255 du 13. 10. 1986, p. 245. applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier La présente annexe détermine les dispositions particu- lières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers. Ne peuvent être recrutés'en vue d’une telle affectation que des ressortissants des États membres des Commu- nautés, sans que l’autorité investie du pouvoir de nomination puisse recourir à la dérogation prévue à l’article 28 point a) du statut. Des dispositions générales d’exécution sont arrêtées conformément à l’article 110 du statut. Article 2 Par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomi- nation prise dans l’intérêt du service, il est procédé pérodiquement à la mobilité des fonctionnaires, le cas échéant indépendamment de toute vacance d’emploi. Les emplois destinés à être occupés par des fonction- naires exerçant leurs fonctions hors Communauté peuvent r’’être déclarés vacants qu’une fois achevée la procédure de transfert visée au premier alinéa, ci-après dénommée “procédure de mobilité”. Article 3 Afin de permettre des stages de recyclage de durée limitée, dans le cadre de la mobilité prévue à l’article 2, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider d’affecter un fonctionnaire exerçant ses fonc- tions hors Communauté dans un emploi dont le lieu d’affectation se situe dans un État membre des Communautés; cette affectation, qui n’est pas précédée ‘d’une déclaration de vacance d’emploi, ne peut pas dépasser quatre ans. Par dérogation à l’article l* premier alinéa, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, sur la base de dispositions générales d’exécution, que le fonctionnaire reste, pendant la durée de cette affectation temporaire, soumis à certaines dispositions de la présente annexe, à l’exclusion de ses articles 5, 10 et 12.