N° L 203/50 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1987 portant approbation d’un programme commun. des Länder de Hambourg et de Basse-Saxe pour le secteur des fruits frais, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, présenté par la république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faissant foi.) (87/385/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/87 (?), et notamment son article S, considérant que, le 28 novembre 1986, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué un programme pour le secteur des fruits frais dans les Länder de Hambourg et de Basse-Saxe et qu’il a fourni des renseignements complémentaires le 30 mars 1987 et le 13 mai 1987 ; considérant que le programme a pour objet le développe- ment et la rationalisation de la réception, du stockage, du traitement et du conditionnement de fruits frais produits dans le champ d’application du programme et pour objectif de renforcer la compétitivité de ce secteur et d’augmenter la qualité de ses produits ; qu’il constitue - donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que ce programme comporte une quantité suffisante de données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1* de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits frais dans les Länder de Hambourg et de Basse- () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (@) JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 6. Saxe que le délai fixé pour la mise en œuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) du même règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme concernant le secteur des fruits frais dans les Länder de Hambourg et de Basse-Saxe, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d’Alle- magne le 28 novembre 1986 et complété le 30 mars 1987 et le 13 mai 1987, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. . Article 2 La république fédérale d’Allemagne est.destinataire de la présente décision. ‘ Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président