20. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 137/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1375/89 DE LA COMMISSION ' du 19 mai 1989 ' fixant le plafond indicatif d’importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la période allant du 1 octobre au 31 décembre 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 83, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/ 88 (?), et notamment son article 7, considérant que, en application de l’article 81 paragraphe 4 de l’aéte d’adhésion, il a été décidé de soumettre les plants de pommes de terre au mécanisme complémen- taire aux échanges pour la période allant du 1“ mars 1986 au 31 décembre 1989 ; considérant que l’article 83 de l’acte d’adhésion prévoit qu’un bilan est établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de produc- tion et de consommation en Espagne des plants de pommes de terre soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges ; que des plafonds indicatifs ont êté fixés pour la période expirant le 30 septembre 1989 ; que la fixation des plafonds indicatifs successifs doit comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d’échanges traditionnels ; que le bilan établi pour la période allant du 1" octobre au 31 décembre 1989 amène à fixer le plafond indicatif ci-après ; considérant que le règlement (CEE) n° 650/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de certains plants de pommes de terre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1691/88 (‘), a déterminé certaines moda- lités d’application du mécanisme complémentaire appli- cable aux échanges dans le secteur des plants de pommes de terre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le plafond indicatif d’importation en Espagne pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée rele- vant du code NC 0701 10 00 est établi, pour la période allant du 1“ octobre au 31 décembre 1989, à 26726 tonnes. Article 2 Le prèsent règlement entre en vigueur le 1 octobre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 58. ( JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 33.