26. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/1 (Actes dont la publication est une coridition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 926/93 DE LA COMMISSION ; du 1°" avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1696/87 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil, du 17 no- vembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (!), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2157/92 (?), et notamment son article 2 paragraphes 1 et 2, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3528/86, l’action communautaire vise à aider les États membres à établir, sur la base d’une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pol- lution atmosphérique; considérant qu’il y a lieu d’arrêter les modalités d’applica- tion des dispositions dudit article, et en particulier de celles portant sur la collecte, la comparabilité et la transmission des données de l’inventaire, conformément à l’article 2 paragraphe 3 et à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3528/86; considérant que les nuisances persistantes occasionnées par les polluants atmosphériques sont une des causes principa- les de la perte de vitalité des forêts dans la Communauté; que, outre les dommages directs causés aux arbres par les polluants atmosphériques, ce sont surtout les effets indi- rects sur le sol qui provoquent la détérioration de l’état - sanitaire des écosystèmes forestiers; considérant qu’un inventaire des sols forestiers dans la Communauté permettrait d’obtenir des informations de base sur la composition chimique du sol, l’approvisionne- ment des arbres en éléments nutritifs et l’influence des polluants sur l’état des sols ainsi que de tenir compte de l’importance croissante accordée à la qualité des sols dans la lutte pour l’amélioration de l’état des forêts; qu’il est (!) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 2. @) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 1. nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1696/87 de la Commission (*) pour englober la réalisation de ces tâches dans la définition des modalités communes de mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3528/86; considérant qu’il convient de modifier les annexes du règlement (CEE) n° 1696/87 afin d’assurer le transfert des données sous format numérique et d’améliorer la transpa- rence d’ensemble de la méthodologie commune adoptée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité forestier permanent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1696/87 est modifié comme suit. 1) L'article 1 bis suivant est ajouté: «Article premier bis 1. En plus de l’inventaire annuel des dommages forestiers prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3528/86, il est procédé au levé et à l’évaluation des sols forestiers de la Communauté sur la base du même réseau de placettes d’observation. 2. — À cet effet, des échantillons de sol sont prélevés suivant une procédure d’échantillonnage objective et . analysés conformément à une méthodologie définie. 3.  Au plus tard le 31 décembre 1995, les États membres transmettent à la Commission, sous une forme normalisée, les données recueillies et analysées pour chacune des placettes d’observation conformé- ment aux prescriptions de l’annexe VI b. 4. _ Les modalités techniques d’exécution des disposi- tions du présent article figurent à l’annexe II.» () JO n° L 161 du 10. 6. 1987, p. 1.