12. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes No -L 322/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3365/87 DU CONS_EIL du 9 novembre 1987 instituant un droit antidumping  définitif sur les importations de ferro-silico-calcium/siliciure de calcium originaires du Brésil LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) À leur demande, les parties ont également été 1- ,, ; informées de l’essentiel des faits et des considéra- vu le traité instituant la Communauté économique euro- tions sur la base desquels la Commission se propo- péenne, sait de recommander l’imposition de droits défini- vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 tifs et la perception définitive des montants . AN A ; , ; obtenus par l'application du droit provisoire. Un juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui 24 22 4 . » S psne A ; ; délai leur a été accordé pour faire connaître leur font l’objet d'un dumping ou de subventions de la part de ; , , e > bres de la C té é , point de vue à la suite de ces réunions d’informa- pays nom MEMDTES CC ‘@ SONMUNEUTE CCOMOMIIQUE CUTO- tion. Il a été tenu compte de leurs observations péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, : , et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après C. Dumping consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, (5) — Aucun élément nouveau n’a été communiqué rela- L L; tivement au dumping. La conclusion atteinte au considérant ce qui suit : stade provisoire est dès lors confirmée. A. Mesures provisoires ; ' Ç D. Préjudice (1) — Par le règlement (CEE) n° 1361/87 (, la Commis- sion a mstitgé un droit anç1çlump1ng provisoire sur (6)  Comme indiqué plus haut [considérant (3)}, un les importations de ferro_—s1/ll_co—calc1um/ﬂhcnure de ; autre importateur de ferro-silico-calcium/siliciure calcium originaires du Brésil. de calcium s’est manifesté à la Commission, en e à 242 £ ériode n’excéd plus de ceux déjà connus de celle-ci. À en croire les Ce droit a été prorogé pour une période n excédant renseignements communiqués verbalement par cet as deux mois par le règlement (CEE) n° 2810/ ; 8 ; q P Ë7 6 importateur, qui ne sont cependant pas vérifiables, ; le volume des importations, originaires du Brésil, serait supérieur encore à celui établi-à titre provi- B. Suite de la procédure soire et, par voie de conséquence, la part de marché L 0 . 1» représentée par ces importations dépasserait celle (2) Apres.lmstltutlon d_u droit provisoire, le)’:portateut indiquée au considérant (10) du règlement (CEE) convaincu de dumpmg,,un importateur n'ayant pas n° 1361/87. Aucun élément nouveau n’a été coopéré au cours de l_epguete et un produc_tçur présenté quant aux autres éléments de préjudice communautaire ont sollicité et obtenu une audition * visés dans les considérants (10) et (13) du même dî la Commission. Celle-ci leur a COMMUnIque le règlement. Les conclusions atteintes au stade provi- détail des faits sur lesquels elle a fondé ses conclu- soire sont donc confirmées c sions provisoires. Ils ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur ces conclusions. (@) Un exportateur et deux importateurs qui achètent (3) Un autre importateur, jusqu’alors inconnu de la Commission, s’est fait connaître sans cependant présenter de demandes ni d'’observations. Cet importateur n’a coopéré à aucun stade de l’enquête. le produit de celui-ci ont à nouveau fait valoir que les producteurs communautaires n’avaient pu subir de préjudice du fait des importations faisant l’objet d’un dumping, puisqu’ils avaient refusé d’approvi- sionner un groupe spécifique de clients, à savoir les fabricants de fils fourrés à base de ferro-silico- arguments 8 :}8 :: ï Î2â ä: Ë2 z }âÊÊ’ P- ; calcium/siliciure  de calcium. Les () JO n° L 129 du 19. S. 1987, g s, avancés rejoignaient pour l’essentiel ceux qui () JO n° L 268 du 19. 9. 1987, p. 63. avaient été soulevés précédemment. ‘