L 331/30 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2005 DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 2005 autorisant la République fédérale d’Allemagne à conclure avec la Confédération suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2005/911/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 30, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers un accord pouvant contenir des dérogations à ladite directive. (2) — Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- sion le 14 janvier 2005, la République fédérale d’Alle- magne, ci-après dénommée «d’Allemagne», a demandé l’autorisation de conclure avec la Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», un accord relatif à la construction et à l’entretien d'un pont transfrontalier au-dessus du Rhin, entre Laufenbourg (Bade-Wurtemberg, Allemagne) et Laufenbourg (Argovie, Suisse). (3) — Conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé, par lettre datée du 17 janvier 2005, les autres États membres de la demande introduite par l’Allemagne. Par lettre en date du 19 janvier 2005, la Commission a informé l’Alle- magne qu’elle disposait de toutes les informations néces- saires à l’appréciation de la demande. (4)  L'accord contiendra des dispositions en matière de TVA qui dérogent à l'article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). la directive 77/388/CEE, d’une part pour les livraisons de biens et les prestations de services nécessaires à la cons- truction et à l’entretien du pont transfrontalier et, d’autre part, pour les marchandises importées pour les mêmes besoins. (5)  Si les mesures dérogatoires à la directive 77/388/CEE n’étaient pas accordées, les travaux de rénovation et d'entretien exécutés en Allemagne seraient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne. En revanche, ceux effectués sur le territoire suisse n’entreraient pas dans le champ d’application de la directive 77/388/CEE. Par ailleurs, toute importation en Allemagne de biens en provenance de la Suisse utilisés pour la construction ou l’entreten du pont transfrontalier serait également soumise à la TVA en Allemagne. (6)  L'application des règles normales entraînerait donc de lourdes complications d’ordre fiscal pour les entrepre- neurs chargés des travaux en question. (7) La dérogation est destinée à simplifier la perception affé- rente aux travaux de construction et d'entretien du pont en question. (8) — La dérogation n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Allemagne est autorisée à conclure avec la Suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à la directive 77/388/CEE relatif à la construction et à l’entretien d’un pont transfrontalier au-dessus du Rhin, entre Laufenbourg (Bade- Wurtemberg, Allemagne) et Laufenbourg (Argovie, Suisse). Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l’accord sont définies aux articles 2 et 3.