30. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 113/57 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l’étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final (87/250/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final, ainsi que la publicité faite à leur égard (!), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (?), et notamment son article 10 bis deuxième alinéa, considérant que l’article 3 de la directive 79/112/CEE a rendu obligatoire, dans l’étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, la mention du titre alcoométrique volumique acquis ; considérant qué les modalités selon lesquelles cette mention est faite doivent être établies ; considérant que, en ce qui concerne les produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, ces modalités sont déterminées par les dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables ; considérant que toutes les autres boissons titrant plus de 12 % d’alcoo! en volume relèvent de la présente directive ; considérant que la directive 76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux tables alcoométri- ques (?), a établi à son annexe des règles communautaires relatives à la définition du titre alcoométrique volumique, à son expression et à sa détermination ; considérant que la présente directive peut dès lors se borner à prévoir les dispositions qui doivent s'ajouter à ces règles ; considérant que, pour la fixation des tolérances, il convient de tenir compte de la nature des différentes bois- ‘sons concernées, du degré de variabilité observé et des difficultés techniques qu'il y a à faire coïncider la valeur déclarée et la valeur réelle ; considérant qu’il y aura lieu d’arrêter une ou plusieurs méthodes d’analyse communautaires pour la détermina- tion du titre alcoométrique volumique en temps utile pour permettre une application correcte de la directive 79/112/CEE et de la présente directive ; () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 144 du 29. S. 1986, p. 38. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 149. considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A: ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive concerne la mention du titre alcoo- métrique volumique acquis dans l’étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume autres que celles relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun. Article 2 1.  Le titre alcoométrique est dêterminé à 20 °C. 2.  Le chiffre correspondant au titre alcoométrique comporte au maximum une décimale. Il est suivi du symbole « % vol » et peut être précédé du terme « alcool » ou de l’abréviation « alc.». Article 3 1. — Les tolérances, en plus et en moins, qui sont accor- dées, pour la mention du titre alcoométrique, sont les suivantes, exprimées en valeurs absolues : a) boissons non dénommées ci-après : 0,3 % vol ; b) bières d’un titre alcoométrique non supérieur à 5,5 % vol ; boissons relevant de la sous-position 22.07 B II du tarif douanier commun et fabriquées à partir de raisin : 0,5 % vol ; c) bières d’un titre alcoométrique supérieur à 5,5 % ; boissons relevant de la sous-position 22.07 B I du tarif douanier commun et fabriquées à partir de raisin ; cidres, poirés et autres boissons fermentées similaires issues de fruits autres que le raisin, éventuellement pétillantes ou mousseuses ; boissons à base de miel fermenté : 1% vol; d) boissons contenant des fruits ou parties de plantes en macération : ' 1,5 % vol. 2. … Les tolérances prévues au paragraphe 1 s’appliquent sans préjudice des tolérances résultant de la méthode d’analyse utilisée pour la détermination du titre alcoomé- trique. uf p PV Ac E E UE TN SRS DE MRE UE SE S N E S TS TN S SE S S SEN