17. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3568/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relatif à l’instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l’Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu’au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l’unification allemande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113, vu la proposition de la Commission (*!), vu l’avis du Parlement européen (2), considérant que depuis le 3 octobre 1990, date de l’unifica- tion allemande, le tarif douanier commun s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocra- tique allemande ; considérant que l’ancienne République démocratique alle- mande avait conclu de nombreaux accords avec la Bulga- rie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Rouma- nie, l’Union soviétique et la Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de marchandises spécifiques en quantités maximales ou jusqu’à des valeurs maximales à un taux de droit nul; que l’ancienne République démocratique alle- mande avait conclu des accords de coopération et d’inves- tissement à long terme avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et l’Union soviétique, qui prévoient des livraisons récipro- ques de marchandises à des taux de droit nuls pendant de nombreuses années à venir ; considérant que le premier type d’accords ne sera pas renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le second type d’accords sera renégocié au niveau de la Communauté, de l’Allemagne ou de l’entreprise privée, mais que ce processus de renégociation prendra quelque temps ; considérant que les quantités ou valeurs maxima prévues par ces accords ne constituent pas des obligations juridi- quement contraignantes entre les parties; leur non-exécu- tion ne peut, par conséquent, donner lieu à aucune compensation par la Communauté ; (1) JO n° L 263 du 26. 9.1990, p. 3, modifiée le 28 novembre 1990. ‘ (2) Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). considérant qu’il est dès lors nécessaire d’atténuer, pendant une période transitoire, les'effets de l’unification allemande sur les deux types d’accords, faute de quoi il pourrait en résulter de graves répercussions sur les entreprises situées sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande et en Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Polo- gne, Roumanie, Union soviétique et Yougoslavie; que, en fait la stabilité des économies de ces pays pourrait en être négativement affectée ; considérant qu’il convient, pour ces raisons, de suspendre temporairement les droits du tarif douanier commun en faveur des produits originaires de Bulgarie, Tchécoslova- quie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Union soviétique et Yougoslavie, qui font l’objet desdits accords entre l’an- cienne République démocratique allemande et ces pays, jusqu’à concurrence des quantités ou des valeurs maximales qui y sont prévues ; considérant que les objectifs de la politique agricole com- mune visés à l’article 39 du traité ne permettent l’applica- tion des principes poursuivis par le présent règlement que pour les produits soumis à un droit de douane; que les régimes communautaires en matière de prix de référence ou de prix minima ainsi que les prélèvements. agricoles et d’autres charges à l’importation imposées par les organisa- tions de marché doivent continuer d’être appliqués ; que, eu égard à la sensibilité des marchés, aucune exonération n’est . possible pour le secteur bovin ; considérant que, compte tenu des circonstances spéciales de l’unification allemande, il convient de limiter ladite suspen- sion de droits aux produits concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant qu’il est nécessaire de prendre des dispositions pour déterminer l’origine des marchandises qui bénéficie- ront de ladite suspension de droits ; considérant que, compte tenu des difficultés que présente la mise en œuvre de ces mesures et du caractère imprévisible de certaines de leurs conséquences, il convient de souligner