N° L 307/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3246/91 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1991 autorisant le Royaume-Uni à ne plus octroyer en Grande-Bretagne une pri&1e vatiable à l’abattage des ovins et dérogeant au règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d’application de la prime variable à l’abattage des ovins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/91 (, et notamment son article 24 paragraphes 3 et 9, ; considérant que le Royaume-Uni a demandé a être auto- risé à supprimer entièrement la prime variable dès le début de la campagne 1992 ; que l’évolution de la situa- tion de marché et notamment celle des échanges intra- communautaires conduit à donner suite à cette demande ; considérant toutefois que cette mesure risquerait d’en- traîner des perturbations graves sur le marché communau- taire au cas où les animaux, ayant fait l’objet de la prime à la fin de la campagne 1991, ainsi que leurs carcasses, seraient expédiés hors de la région 1 au début de la campagne 1992 sans que soit perçu le montant à perce- voir conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1075/89(#); qu’il est donc opportun de prévoir la perception d’un tel montant pendant une période suffisamment longue et qui corres- pond au délai pendant lequel les derniers animaux ayant fait l’objet de la prime fin 1991 sont susceptibles d'être expédiés hors de la région 1, à l’état vivant où sous forme de carcasses, découpes ou autres produits à base de viande ovine ; qu’il est en outre approprié de fixer ledit montant à un niveau uniforme pour toute cette période ; considérant que, à la lumière de l’arrêt de la Cour dans l’affaire 61/86, il y a lieu de prévoir l’exemption de ce montant pour les arimaux et les produits provenant de ces animaux pouvant démontrer ne pas avoir fait l’objet de versement de la prime ; que, à cet effet, il est opportun de soumettre également les animaux vivants à une procé- dure administrative analogue à celle prévue à l’article 5 paragraphe 3 deuxième tiret du ,règlement (CEE) n° 1633/84; ‘ () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. () JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 13. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . Le Royaume-Uni est autorisé à ne plus octroyer la prime variable à l’abattage des ovins visée à l’article 24 du règle- ment (CEE) n° 3013/89 à compter du début de la campagne de commercialisation 1992. Article 2 Par dérogation au règlement (CEE) n° 1633/84 et pour la période comprise entre le 6 janvier et le 2 février 1992 : a) le montant prévu à l’article 4 paragraphe 1 est fixé au niveau de la moyenne arithmétique des montants fixés pour la période du 2 décembre 1991 au S janvier 1992 ; b) la caution visée à l’article 4 paragraphe 2 est fixée par le Royaume-Uni à un niveau uniforme suffisant pour couvrir le montant visé au point a); c) ne sont pas soumis au payement des montants prévus à l’article 4 paragraphes 1 et 3: — les ovins vivants pour lesquels il peut être démon- -tré, dans le cadre d’une procédure administrative de contrôle systématique jusqu’à l’expédition hors de la région 1, qu’ils n’ont päs fait l’objet de la prime, — les carcasses et leurs découpes pour lesquelles il peut être démontré, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième tiret, qu’elles n’ont pas fait l’objet de la prime. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.