28.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 21/11 RÈGLEMENT (CE) No 136/2004 DE LA COMMISSION du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (') et notamment l'article 3, paragraphe 5, l'article 5, paragraphe 4, l'article 8, paragraphe 7, l'article 16, paragraphe 3, l'article 19, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () 24 du 30.1.1998, p. 0 () JOL () JOL () JO L 9 du 15.1.1993, p. 3 () JOL () JOL Les exigences initiales en matière de contrôles vétéri- naires concernant les produits entrant dans la Commu- nauté en provenance de pays tiers ont été établies par la directive 90/675/CEE du Conseil (?), qui a été abrogée et remplacée par la directive 97/78/CE. À la lumière de l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive initiale 90/675/CEE, certains changements ont été apportés aux procédures introduites par la direc- tive 97/78/CE. La décision 93/13/CEE de la Commission du 22 décembre 1992 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers (, modifiée par la décision 2003/279/CE (*), a été adoptée sur la base de la première directive. Il convient dès lors de la mettre à jour. Le modèle de certificat délivré une fois les contrôles vété- rinaires terminés et qui figure actuellement à l'annexe B de la décision 93/13/CEE de la Commission doit être adapté afin de tenir compte des changements de procé- dure, tant pour les lots qui sont conformes aux règles communautaires que pour ceux qui ne le sont pas, qu'il s'agisse de lots importés dans la Communauté ou en transit dans la Communauté. Les modalités relatives à l'utilisation dudit certificat sont fixées dans la décision 2000/208/CE de la Commission du 24 février 2000 fixant les modalités d'application de la directive 97/78/CE du Conseil concernant le transit par route, à travers la Communauté européenne, de produits d'origine animale en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers (°) et dans la décision 2000/571/ 9. 373 du 31.12.1990, p. 1. 3. 101 du 23.4.2003, p. 14. 64 du 11.3.2000, p. 20. CE de la Commission du 8 septembre 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance des pays tiers destinés à être introduits dans des zones franches, entrepôts francs, entrepôts douaniers ou chez des opérateurs qui approvi- sionnent les moyens de transport maritimes (°). Il convient cependant d'établir les modalités de la gestion pratique du certificat dans le cas où les lots reçoivent l'autorisation vétérinaire au poste d'inspection frontalier, mais restent sous contrôle douanier pour des raisons fiscales pendant un certain temps. Dans de tels cas, il importe d'établir un système de traçabilité et de préciser la documentation devant accompagner le lot. Pour assurer le bon fonctionnement du système des contrôles vétérinaires dans le marché unique, toutes les informations relatives à un produit devraient être présen- tées de manière harmonisée dans un document unique simplifié afin de réduire autant que faire se peut les problèmes d'ordre linguistique entre les États membres. Les modalités harmonisées d'échantillonnage et d'analyse de laboratoire pour les différents types de produit feront l'objet de décisions d'application ultérieures. Dans l'inter- valle, il convient que les règles nationales continuent de s'appliquer hormis en cas de mesures de sauvegarde particulières. L'expérience a montré qu'il est fondamental de disposer de bonnes sources d'information sur tous les lots intro- duits à un poste frontalier pour réduire la fraude et la soustraction aux contrôles. Le contrôle des livres de chargement est un élément clé de ce processus de collecte d'informations mais constitue une tâche longue et laborieuse qui pourrait être automatisée, dans la mesure du possible, par des moyens électroniques. En plus de la collecte de l'information pertinente auprès de tous les opérateurs concernés, il serait utile que l'auto- rité compétente soit autorisée à consulter les bases de données pertinentes des autorités douanières. Il importe donc que tous les opérateurs soient inclus dans ce système des bases de données pour garantir la disponibi- lité de données actualisées. ( JO L 240 du 23.9.2000, p. 14.