N° L 306/22 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1991 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.737 — Eirpage) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/562/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et la notification, effectuée en vue d’obtenir une exemption conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17 le 17 mai 1988 par Bord Telecom Eireann et Motorola Ireland Ltd, d’un accord instituant une entreprise commune et d’accords et documents. connexes, concernant l’établissement, la promotion et l’exploitation d’un service de téléappel x interconnecté à l’échelle nationale, vu le résumé de la demande et de la notification publiée (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 294 du 24. 11. 1990, p. 3. considérant ce qui suit : (1) @) I. LES FAITS Le 17 mai 1988, Bord Telecom Eireann (« Tele- com ») et Motorola Ireland Ltd (« Motorola ») ont présenté une demande d’attestation négative ou d’exemption pour une entreprise commune et les accords connexes visant à la création, à la promo- tion et à l’exploitation d’un système de téléappel à l’échelle du pays relié au réseau de télécommunica- tion public. Dans la société créée à cet effet en avril 1988, « Eirpage Ltd », les parties regroupent leurs compétences complémentaires, à savoir l’expé- rience technologique de Telecom dans la fourniture de l’infrastructure et des services de télécommuni- cation, et le savoir-faire de Motorola en matière commerciale et en matière de produits dans les services de téléappel. A. Les parties et le service en cause Telecom a été transfornée en société commerciale en 1984. Conformément à l’article 87 de la loi sur les services des postes et télécommunications de 1983 (« la loi ») ainsi qu’à la loi sur les télégraphes de 1869, cette société jouit toujours d’un monopole légal en ce qui concerne certaines infrastructures de télécommunication et la fourniture de tous les services de télécommunication, sous réserve toute- fois des pouvoirs de Telecom même (article 89) et du ministre des communications (article 111) d’oc- troyer des licences. à des tiers pour fournir des services dans le cadre du monopole légal de l’ar- ticle 87. :