13. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 180/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1990 relative au programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche au Royaume-Uni présenté par le Royaume-Uni dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) “ (80/368/CEE) LA . COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions-communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures de la pêcheet de l’aquaculture (!), et notamment son article 27,- considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a- transmis à la Commission, le 21 juin 1989, un. programme spécifique pour l’équipement des ports de pêche, ci-après dénommé «le programme » ; considérant que le programme a été introduit par les autorités nationales durant la période de validité du règle- ment (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l’amélioration -des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et dés produits de la pêche (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (); considérant qu’il existe une cohérence entre «le programme » et les- programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Royaume-Uni et adoptés par la décision 86/386/CEE de la Commission (*) ; - considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de.la politique commune de la pêche ; considérant que « le programme » est conforme aux dispo- sitions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 et qu’il contient les données mentionnées à l’article 3 dudit règlement relatives aux équipements des ports de pêche ; considérant que les plans sectoriels que doivent présenter les États membres dans- le cadre du règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l’amélioration ‘des conditions de transformation et dé commercialisation des produits de la pêche et de l’aqua- culture (*), peuvent inclure desmesures relatives aux équi- pements des ports de pêche ; considérant que l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4042/89 prévoit-que, jusqu’au 30 juin 1991, les . () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @) JO n° L'51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 226 du 13. 8. 1986, p. 30. () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. projets présentés au titre du règlement (CEE) n° 355/77, mais'qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un plan secto- riel,; sont examinés aux- fins de l’octroi d’un’ concours- financier au- titre dudit règlement ; considérant que l’article 21 paragraphe 3 du règlement. (CEE) n° 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques: approuvés par la Commission dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77 seront prorogés jusqu’au 30 juin 1991 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : , Article premier Le programme spécifique relatif à l’équipement des ports de.pêche au Royaume-Uni (1989-1991), communiqué par le Royaume-Uni le 21 juin 1989 et dont les. éléments essentiels sont exposés à l’annexe I, est approuvé -sous réserve des dispositions de l’annexe H. Article 2 La. présente décisionne préjuge pas d’éventuels concours- financiers communautaires à dés projets individuels d’in- vestissement: ” Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président