22.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 116/9 RÈGLEMENT (CE) No 740/2004 DE LA COMMISSION du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 141/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applica- bles à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 33 duodecies du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abro- geant certains règlements (') prévoit l'octroi d'une aide temporaire pour les agriculteurs à plein temps à Malte. Sur la base des informations communiquées par les auto- rités maltaises, il convient de fixer, dans le cadre du règlement (CE) n° 141/2004 de la Commission (*), les plafonds pour les trois types de versements prévus. (2) — L'article 33 quaterdecies, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement (CE) n° 1257/1999 prévoit des dérogations à certaines dispositions de la mesure concernant le respect des normes prévue aux articles 21 bis, 21 ter et 21 quater dudit règlement. Il y a lieu d'établir des modalités pour l'application de ces dérogations. (8) Il est par ailleurs nécessaire d'aligner la liste des mesures de développement rural figurant à l'annexe II du règle- ment (CE) n° 141/2004 sur la liste établie au point 8 de l'annexe II du projet de règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au dévelop- pement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). (4) — Le tableau financier figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 141/2004 prévoit par ailleurs l'indication des dépenses pour les «autres actions». Il convient de préciser le type d'actions couvertes par cet intitulé. ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. @ JO L 24 du 29.1.2004, p. 25. (5) — L'article 33 quaterdecies, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1257/1999 prévoit que la classification des zones de risque d'incendie de forêt doit être présentée dans le cadre du plan de développement rural. L'annexe III du règlement (CE) n° 141/2004 doit être complétée en conséquence. (6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 141/2004 en conséquence. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 141/2004 est modifié comme suit: 1) au chapitre TI, l'article 5 bis suivant est inséré: «Article 5 bis Agriculteurs à plein temps à Malte Le montant des versements prévus à l'article 33 duodecies, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1257/1999 ne dépasse pas les plafonds annuels par exploitation et par unité de travail annuelle définis à l'annexe I, point A.» 2) le chapitre IV est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE IV Dérogations applicables aux nouveaux États membres Article 5 ter Mise en œuvre des normes contraignantes 1.  Les coûts liés aux investissements nécessaires pour permettre le respect d'une norme, visés à l'article 33 quater- decies, paragraphe 2 ter, du règlement (CE) n° 1257/1999, sont établis par l'autorité publique compétente sous forme de barèmes. Ces barèmes sont calculés sur la base de critères objectifs permettant d'identifier les coûts des activités indivi- duelles et adaptés aux conditions locales spécifiques en évitant toute surcompensation.