No L 50/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION … du 6 février 1991 concernant les zones visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers riavals (programme Renaval) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/91/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)(", et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que l’article 3 paragraphe 2 prévoit que le programme communautaire peut s’appliquer aux zones qui réunissent les conditions définies à l’article 3 para- graphe 1 points a) ou b); considérant que l’État membre intéressé doit proposer les zones auxquelles peut s'appliquer le programme commu- nautaire et que le roi d’Espagne a présenté à la Commis- sion une proposition relative aux provinces de la Corogne et de Pontevedra, de la Comunidad Autôénoma de Galice, ainsi qu’à la province de Biscaye, de la Comunidad Auté- noma du Pays basque ; considérant que ces zones remplissent les conditions susmentionnées, () JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 24. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les provinces de la Corogne et de Pontevedra, de la Comunidad Auténoma de Galice, et de Biscaye, de la Comunidad Autônoma du Pays basque, réunissent les conditions énoncées à l’article 3 paragraphe 1 points a) ou b) du règlement (CEE) n° 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s’applique en conséquence à ces zones. Article 2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. ' Fait à Bruxelles, le 6 février 1991. Par la Commission Bruce MILLAN Membre de la Commission