12.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 8/9 RÈGLEMENT (CE) N° 33/2005 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2005 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par South Asian Petrochem Limited (ci-après dénommé «demandeur»), producteur-exportateur en Inde (ci-après dénommée «pays concerné»). B. PRODUIT Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le poly- éthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), originaire de l'Inde (ci-après dénommé «produit concerné»), normalement déclaré sous le code NC 3907 60 20. Ce dernier est donné à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire, entre autres, de l'Inde et fabriqué par le demandeur sont frappées d’un droit antidumping définitif de 181,7 euros par tonne. Les importations provenant de certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 7). D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le demandeur fait valoir qu'il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’en- quête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1" octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. Il allègue aussi qu’il n’a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu’après la période d’en- quête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l’occasion de formuler leurs observations.  Aucun commentaire n’a été reçu. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du demandeur et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. a) Questionnaires Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un question- naire au demandeur. b) Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.