N° L 65/42 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 91 (Actes dont la publication n'’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 portant acceptation d’engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microcircuits électroniques dits EPROMS (erasable programmable read only memories) originaires du Japon et portant clôture de l’enquête afférente à ces exportateurs (91/131/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. INSTITUTION DUN DROIT DÉFINITIF (1) En décembre 1986, la Commission a êété saisie d’une plainte déposée par l’Association européenne des fabricants de composants électroniques (EECA : European Electronic Component Manufacturers’ Association) au nom de fabricants représentant, selon la plainte, la quasi-totalité de la production effective  ou  potentielle  d’EPROMs (erasable programmable read oniy memories) dans la Communauté. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping concernant les EPROMS originaires du Japon et d’un préjudice substantiel au sens de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) — En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques dits EPROMSs relevant, au moment de l’ouverture de la procédure, de la sous-position ex 85.21 D du tarif douanier commun et correspon- dant aux codes Nimexe ex 85.21-47, ex 85.21-69 et ex 85.21-71, originaires du Japon, et a entamé une enquête. B. ENGAGEMENTS DE PRIX (3) — La Commission le leur ayant suggéré conformé- ment aux dispositions de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, les exportateurs suivants, à savoir Fujitsu, Hitachi, Mitsubishi, NEC, Sharp, Texas et Toshiba, ont offert des engage- ments concernant leurs exportations d’EPROMs vers la Communauté. (4) La Commission estime que des engagements de prix de la part des exportateurs japonais concernés constitueraient la mesure la plus appropriée dans ce cas, étant donné que l’on pourrait y inclure les conditions nécessaires pour assurer la flexibilité requise. Ces engagements auront pour effet de garantir que les prix de vente dans la Communauté ne tomberont pas au-dessous d’un certain niveau de prix de référence donné, jugé adéquat pour éliminer dans une mesure satisfaisante le préjudice causé aux sociétés plaignantes, les coûts de produc- ( JO n° C 101 du 14. 4. 1987, p. 10.