L 61/66 Journal officiel de l’Union européenne 27.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 2003 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Space Park Development GmbH & Co. KG [notifiée sous le numéro C(2003) 3241] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/167/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Entre le 14 juin 1999 et le 19 septembre 2001, la Com- mission a reçu plusieurs plaintes relatives à la construc- tion d'un parc de loisirs à Brême et alléguant l’octroi d’aides d’État importantes, notamment par les autorités régionales de Brême, en infraction aux dispositions du traité CE. Par lettre du 26 octobre 2001, la Commission a adressé une demande de renseignements à l'Allemagne, afin de vérifier les assertions des plaignants. L’Allemagne a donné son avis par lettres des 31 janvier et 1‘” février 2002, ainsi que lors d’un entretien qui a eu lieu le 6 juin 2002, et par lettre du 20 juin 2002. L’affaire a été enregistrée sous la référence NN 78/2002. Par lettre du 2 août 2002, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir, au sujet de l'aide sus- mentionnée, la procédure prévue à l’article 88, para- graphe 2, du traité CE, après quoi l’affaire a reçu le numéro C 53/2002. Dans la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d’examen (ci-après dénommée: «da décision d'ouverture de la procédure»), la Commission n’a pas écarté l'éventualité que l’apport en capital effectué par la ville hanséatique de Brême à la société Kôllmann AG et (!) JO C 246 du 12.10.2002, p. 14. (4) le prêt partiellement exempt d’intérêts consenti par SWG Grundstücks GmbH & Co. KG (SWG) à Space Park Development GmbH & Co. KG contiennent des éléments d’aide d’État incompatibles au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. En ce qui concerne les autres assertions des plaignants, la Commission a conclu qu'il ne s’agissait pas d’une aide d’État et qu’il n’y avait donc, à l'époque, aucun motif justifiant un examen plus poussé de l’affaire. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés europé- ennes (?) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations de la part d'autres parties intéressées. L'Allemagne a présenté ses observations par lettres des 12 septembre 2002, 27 janvier 2003 et 16 avril 2003. Le 8 mai 2003, la Commission a décidé d'enjoindre à l’Allemagne, en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE (*), de fournir tous les docu- ments, renseignements et indications utiles dont la Com- mission a besoin pour apprécier la compatibilité de l’aide en cause. Par lettre du 16 juin 2003, arrivée le 17 juin 2003, l’Allemagne a communiqué des renseigne- ments complémentaires. IL. DESCRIPTION DU PROJET ET DES MESURES EN CAUSE a) Space Park Bremen Space Park Bremen est un projet d’investissement d’un montant supérieur à 500 millions d’euros, qui couvre une superficie de vinet-six hectares et regroupe plusieurs (?) Voir note 1 de bas de page. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.