19. 4. 91 ; Journal officiel des Communautés européennes N° L 98/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 concernant l'extension de la participation financière de la Communauté à la poursuite de l’éradication de la péripneumonie contagieuse bovine en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/222/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (", modifiée par la décision 91/133/CEE (), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4, considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine (PPCB) sont apparus en Espagne en septembre 1990 ; que, devant cette situation, la Commission a déjà adopté la’ décision 91/70/CEE (*) ; considérant que de nouveaux foyers de péripneumonie contagieuse bovine sont apparus en Espagne ; que l’appa- rition de cette maladie constitue un sérieux danger pour le cheptel de la Communauté ; qu’il est opportun de poursuivre l’action entreprise pour l’éradication de cette maladie en Espagne ; considérant qu’il s’avère nécessaire, pour garantir le succès de cette action, d’adopter des règles appropriées ; que les autorités espagnoles se sont engagées à respecter lesdites règles ; considérant que des études scientifiques ont été entre- prises à l’échelon communautaire en vue d’harmoniser les règles relatives au diagnostic de la péripneumonie conta- gieuse des bovins ; que la présente décision peut être réexaminée afin de l’adapter aux progrès de la science ; considérant que les conditions de la décision 90/424/CEE sont remplies ; ' considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Espagne peut obtenir une aide financière de la Commu- nauté pour les foyers de péripneumonie contagieuse () JO n° L 224 du 18. 9. 1990, p. 19. JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. @ JO n° L 39 du 13. 2. 1991, p. 21. bovine apparus entre le 1 octobre 1990 et le 31 mars 1991 La participation financière de la Communauté, telle qu’elle est définie à l’article 4, est accordée à condition que l’Espagne respecte les règles arrêtées par la présente décision. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par : 1) exploitation l’établissement agricole ou l’étable de négociant officiellement contrôlée, situé sur le terri- toire de l’Espagne, et dans lequel des animaux d’éle- vage, de rente ou de boucherie sont détenus ou sont élevés de façon habituelle ; 2) zone infectée une zone d’au moins trois kilomètres de diamètre autour d’une exploitation, dans laquelle, selon des constatations officielles, un foyer de péripneu- monie contagieuse des bovins a été diagnostiqué ou dans laquelle une exploitation a été épidémiologique- ment liée à un foyer ; 3 — test sérologique le test de fixation du complément (méthode modifiée de Campbell et Turner); 4) cas un animal réagissant à un test sérologique et confirmé comme positif par le laboratoire de référence et/ou révélant à l’inspection post mortem des lésions pathologiques de péripneumonie contagieuse des bovins, et/ou duquel a été isolé Mycoplasma mycoides subspecies mycoides (biotype à petites colonies) ; S) réagissants les animaux réagissant à un test sérolo- gique. Article 3 Les autorités centrales espagnoles adoptent : 1) des mesures en vue d’identifier les foyers de péripneu- monie contagieuse des bovins, notamment : a) en rendant obligatoire la notification de tous les foyers suspects et confirmés de péripneumonie contagieuse des bovins ; b) en organisant des investigations épizootiologiques spéciales pour identifier les exploitations infectées, notamment en effectuant une enquête sérologique complète ; c) en déclarant les zones infectées ;