14. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3296/92 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Tchécoslovaquie et de la république de Croatie, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations des républiques du Monténégro et de Serbie, de l’ancienne république yougoslave de Macédoine, ainsi que de la république de Bosnie-Herzégovine et de la république de Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (l) — En septembre 1991, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité de liaison de l’industrie du tube d’acier de la Communauté euro- péenne au nom de producteurs représentant la plus grande partie de la production communautaire des produits en cause. ' (2) — La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping de ces produits origi- naires de Hongrie, de Pologne, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie, ainsi que d’un préjudice impor- tant en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) En conséquence, la Commission a annoncé, par un ' avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie, relevant des codes NC 7304 10 10, 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93, et elle a entamé une enquête. En ce qui concerne le dernier pays, la Commission a constaté que les produits en cause étaient fabriqués exclusivement sur le territoire de la Croatie. (4  La Commission a officiellement informé les producteurs exportateurs (ci-après dénommés « pro- ducteurs ») et les importateurs notoirement concer- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. i 1. ( JO n° C 321 du 12. 12. 1991, p. 7. (5) (6) (8) nés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants. Elle a donné à toutes les parties directe- ment concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Tous les producteurs de la Communauté repré- sentés par le plaignant, la plupart des producteurs des pays concernés et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Certains d’entre eux ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. Aucune observation n’a été présentée par les ache- teurs ou les transformateurs communautaires des produits en cause ni en leur nom. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination ptéliminaire du dumping, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès de : a) producteurs communautaires : — Mannesmann Rôhrenwerke AG, Düsseldorf, Allemagne, — Benteler AG, Paderborn, Allemagne, — Rohrwerk Neue Maxhütte GmbH, ‘ Sulz- bach-Rosenberg, Allemagne, — Babcock & Wilcox Española SA, Galindo, Espagne, ; — Tubos Reunidos SA, Bilbao, Espagne, — Vallourec Industries, Boulogne-Billancourt, France, — Dalmine SpA, Dalmine, Italie, — British Steel Seamless Tubes, Corby, Royau- me-Uni ; b) importateurs de la Communauté : — Stahlrohr-Import GmbH, Düsseldorf, Alle- magne, — Stahl-Rohr-Commerz GmbH, Düsseldorf, Allemagne, — Scopsi Jannone Arm,, Naples, Italie. L’enquête de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ janvier et le 30 septembre 1991 (« période d’enquête »).