N°o L S3/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 467/52 DE LA COMMISSION ' du 27 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départements | français d’outre-mer (DOM) et établissant le bilan - d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), et notamment son article 2 paragraphe 6 et son article 3 paragraphe S, considérant qu’il y a lieu de préciser les pays en dévelop- pement dont les produits céréaliers originaires sont admis dans les DOM en exonération du prélèvement à l’impor- tation en application du régime d’approvisionnement spécifique, établi par les articles 2 et 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91 ; qu’il convient de retenir à cet effet les pays et territoires qui bénéficient du régime des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (?) le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Pour Jl’application des articles 2 et 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91, les pays en développement sont ceux qui figurent aux annexes III et V du règlement (CEE) n° 3833/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préfé- rences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits agricoles originaires de pays en déve- loppement (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3587/91 (”). () JO n° L 370 du 20. 12. 1990, p. 86. (*) JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission @ JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16.