N° L 197/42 Journai officiel des Communautés européennes 16. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1959/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes de la nomenclature combinée 29372100 et 29372910 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à Certains produits industriels originaires des pays en développe- ment(!), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits des codes de la nomen- clature combinée 2937 21 00 et 2937 29 10 originaires de Chine le plafond individuel s’établit à 811 000 écus ; que, à la date du 14 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. Ë%“äf:° Code NC Désignation des marchandises 10.0370 2937 2100 | Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et pred- ' 2937 2910 | nisolone (déhydro-hydrocortisone) Acétates de cortisone ou d’hydrocortisone Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (O n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission