/ N° L 201/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2106/89 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1989 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à - l’organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,. vu le règlement (CEE) n° 822/87.du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('} modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (*), et notamment son article 46 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE)-n° 3461/85 de :la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1337/87 (*), prévoit les règles pour l’organisation de campagne promotionnelles en faveur de la consomma- tion de. jus.de raisin. [ [ considérant que, étant donné que les États membres dési- gnent, après consultation des organisations profession- nelles, les organismes qui réalisent des campagnes de promotion, assurent le contrôle de leurs -activités. et versent les pa1ements il est indiqué de prevou‘ que l’orga- nisme compétent de l’État membre signe le contrat ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3461/85est modifié comme suit : 1) L’article 2 est modifié comme. suit : — au paragraphe 2 ‘premier alinéa, la première phrase ' est remplacée par le texte suivant : «2.  Chacun des États membres concernés, après avoir désigné l'organisme compétent pour conclure le contrat, » — le paragraphe 3 est remplacé par le téxte suivant : «3.  La Commission examine les programmes et, s’ils répondent aux critères visés à l’article 3 et sont en mesure dengendrer un developpement appro- prié de la consommation de jus de raisin, autorise l’organisme compétent à conclure un contrat avec l’organisme qui les a élaborés après. en avoir informé le comité de gestion des vins. Les orga- nismes compétents utilisent à cet effet des contrats types que la Commission met à leur disposition. » . ( JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 31. () JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22. () JO n° L 126 du 15. S. 1987, p. 8. — le paragraphe suivant est ajouté-: «4.  L'organisme compétént transmet sans délai une copie du contrat et du cahier des charges à la Commission. » 2) L’article 2 bis est modifié comme suit : — au paragraphe 1. deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par: « À cette fin, l’État membre concerné, après avoir désigné l’organisme compétent pour conclure le contrat, soumet une propos1tmn à la Commission comprenant au moins : > — le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  La Commission examine les proposxtwns et, si elles répondent aux critères visés au para- graphe 1, autorise l’organisme compétent à conclure un contrat avec l’organisme qui les a élaborés après en avoir informé le comité de gestion des vins. Les organismes compétents utili- sent à cet effet des contrats types que la Commis- sion met à leur disposition. » — le paragraphe 2 bis est inséré : «2.bis,  L’organisme compétent transmet sans délai une copie du contrat et du cahier des charges à la Commission. » [ 3) À l’article 3 paragraphe 2, le deuxième Lalinéa est ‘ remplacé par le texte suivant : « Toutefois, si, au cours de l’exécution du contrat, des- circonstances exceptionnelles* non imputables au contractant rendent impossible le respect du délai fixé, une prorogation de celui-ci peut être accordée par l’or- ganisme compétent sur demande motivée présentée par le contractant avant l’expiration du. contrat. » 4) À l’article 4 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : - . * » * }4 . « — est établi par l'organisme compétent en au moins trois exemplaires-et est signé par les deux parties ». $) L'article 5 est modifié comme suit : — au paragraphe 1 premier alinéa, la première phrase est remplacée :par le texte suivant : «1. Les Oorganismes compétents des États membres versent à l’organisme ayant conclu un contrat, selon son choix exprimé dans ce contrat : » — au paragraphe 1 deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant : « Toutefois, en cours d’exécution d’un contrat, les organismes compétents peuvent : »