N° L 7/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 53/91 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3274/90 (?), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que, par sa décision du 21 décembre 1990, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, la conclusion de l’échange de lettres complétant l’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique visé à l’article XXIV.6 du GATT ; que, par cet échange de lettres, ledit accord est mainte- nant prorogé jusqu’au 31 décembre 1991 ; considérant que l’accord prévoit des mesures à l’importa- tion modifiant certains taux des droits qui ont été fixés dans la nomenclature combinée, instaurée par le règle- ment (CEE) n° 2658/87 ; considérant qu’il y a lieu dès lors de modifier la nomen- clature combinée pour tenir compte de la prorogation de l’accord ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87, modifiée par le règlement (CEE) n° 2472/90 de la Commission (*), est modifiée conformément à l’an- nexe ci-jointe. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. ° Il est applicable à partir du 1" janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1991. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (@) JO n° L 315 du 15. 11. 1990, p. 2. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission @) JO n° L 247 du 10. 9. 1990, p. 1.