14.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 11/21 RÈGLEMENT (CE) N° 46/2005 DE LA COMMISSION du 13 janvier 2005 dérogeant au règlement (CE) n° 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2004/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 73, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission (?) prévoit la présentation par les producteurs des déclara- tions de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communau- taire de vin en temps utile. (2) — Dans un État membre, un problème technique du système informatique central s’est produit quelques jours avant ladite date limite. Les producteurs n’ont plus accès à ce système et, par conséquent, ne peuvent pas introduire leurs déclarations avant la date butoir. (3) Pour remédier à cette situation, qui est en dehors de la responsabilité des producteurs, et en attendant le redé- marrage normal du système informatique central, il convient d’accorder aux producteurs un délai supplémen- taire pour la présentation des déclarations de récolte et de production. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1282/2001, pour la campagne 2004/2005, les déclarations visées aux articles 2 et 4 dudit règlement peuvent être présen- tées jusqu'au 15 janvier 2005. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 10 décembre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2005. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). @ JO L 176 du 29.6.2001, p. 14. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission