N° L 129/2 Journal officiel des Communautés européennes 11.5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1242/89 DU CONSEIL ; du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égrené LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87.(!), vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour lé coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la - Grèce (?), et notamment son article 2 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2261/88 (*), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87, une quantité maximale garantie de coton est fixée annuellement compte tenu de la production au cours d’une période de référence ainsi que de l’évolution prévisible de la demande; considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour-le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que de frais d’acheminement du coton non égrené des zones-de - production vers les zones d’égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d’objectif et au départ de l’exploitation agricole; considérant que l’application des critères visés ci-dessus conduit à fixer la quantité maximale garantie ainsi que le prix minimal aux niveaux indiqués ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la quantité maximale garantie de coton visée à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à 752 000 tonnes. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix minimal du coton non égrené visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEEF) n° 2169/81 est fixé à 91,23 écus pour 100 kilogrammes. Ce prix s’entend pour une marchandise au départ de l’exploitation agricole. Article 3 La quantité visée à l’article 1 et le prix visé à l’article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1241/89 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d’objectif pour le coton non égrené (6). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au -Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" 'septembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le:3 mai 1989. (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. (2) JO n° L 184 du 3. 7: 1987, p: 14… () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. (*) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 8. (5) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 20. Par le Conseil Le président P. SOLBES (6) Voir page 1 du ÿrésent Journal officiel.