31.12.92 Journal officiel des Communautés européennes N°'L 410/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 sur la mise en application à titre provisoire des accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers sur le commerce international des textiles (92/625/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Comrñunauté des accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers; considérant qu’il convient d’appliquer ces accords, à titre provisoire à partir du 1“ janvier 1993, en attendant l’accom- plissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires, DÉCIDE: Article unique Les accords et protocoles sur le commerce des produits textiles avec les pays tiers dont la liste figure en annexe sont -appliqués à titre provisoire à partir du 1“ janvier 1993, dans l’attente de leur conclusion formelle, sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part des pays parte- naires. Les textes des accords paraphés sont ioints à la présente décision. - Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil 7 Le président D. HURD ANNEXE 1. HONG-KONG 10. BANGLADESH 19. THAÏLANDE 2. SINGAPOUR 11. BRÉSIL 20. URUGUAY 3. MACAO 12. CORÉE “ 21. VIËT-NAM 4. INDONÉSIE 13. GUATEMALA 22. BULGARIE S. PHILIPPINES 14. INDE . 23. ROUMANIE 6. COLOMBIE 15. MALAYSIA 24. HONGRIE 7. PÉROU 16. MEXIQUE 25. POLOGNE 8. CHINE 17. PAKISTAN 26. TCHÉCOSLOVAQUIE 9 ; . ARGENTINE ' 18. SRI LANKA