26. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/15 RÈGLÉMENT (CEE) N° 1427/87 DE LA COMMISSION du 25 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 989/86 portant modalites d’application de la limitation de l’aide à la transformation à certaines quantités d’oranges et de citrons en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° :987/84 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1318/85 (*), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 460/86 du Conseil, du 24 février 1986, déterminant les règles générales d’application de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en èe qui concerne la transformation des oranges et des citrons (*), et notamment son article 2, considérant que l’article 119 paragraphe 4 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal a limité, pendant les quatre premières campagnes suivant l’adhésion, les quan- tités d’oranges et de citrons pouvant bénéficier d’une aide à la transformation en Espagne ; considérant que le règlement (CEE) n° 989/86 de la Commission () a fixé les modalités d’application de l’aide à la transformation ; que, en raison de l’impossibilité d’établir à temps la moyenne des quantités de citrons transformés des trois campagnes précédant celle pour laquelle l’aide est à fixer, du fait que la transformation se déroule durant toute la campagne, il y a lieu de retenir comme campagnes de référence pour les citrons, les trois campagnes antérieures à la campagne qui précède celle pour laquelle l’aide est à fixer ; () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 10. () JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 37. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 14. () JO n° L 90 du 5. 4. 1986, p. 33. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 989/86 est remplacé par le texte suivant : «3.  Par “production totale moyenne”, il faut entendre la quantité totale suivante des produits trans- formés, exprimée en poids net et rapportée à la quan- tité de produits frais achetée pour la fabrication des produits transformés : a) pour les transformateurs ayant réalisé une produc- tion pendant les trois dernières campagnes précé- dentes ou pendant la première de ces trois campa- gnes, un tiers de leur production totale pendant cette période ; b) pour les transformateurs ayant réalisé une produc- tion pendant les deux dernières campagnes précé- dentes ou pendant la première de ces deux campa- . gnes, la moitié de leur production totale pendant cette période ; c) pour les transformateurs n'’ayant réalisé une production que pendant la campagne précédente, leur production totale pendant cétte campagne. Toutefois, pour les citrons, les trois campagnes de référence à retenir sont les trois campagnes antérieures la campagne précédent celle pour laquelle l’aide est fixer. »- © La production totale moyenne est ainsi déterminée avant le début de chaque campagne. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.