L 183/104 Journal officiel de l'Union européenne 14.7.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2005 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche en provenance de la Grenade [notifiée sous le numéro C(2005) 2545] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/500/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Une inspection a été effectuée au nom de la Commission () à la Grenade afin de vérifier les conditions dans lesquelles les produits de la pêche sont produits, stockés et expédiés vers la Communauté. (2) — Les règles de contrôle sanitaire et de surveillance des produits de la pêche définies par la législation de la Grenade peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont prévues par la directive 91/493/CEE. A ARR (3) — En particulier, la «Direction de la santé publique (DSP) relevant du ministère de la santé et de l'environnement (MSE)» est en mesure de vérifier valablement l’application des règles en vigueur. Il y a également lieu de fixer des règles détaillées en ce qui concerne les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance de la Grenade, conformé- ment à la directive 91/493/CEE. Il est en outre nécessaire de dresser une liste des établis- sements, des navires-usines et des entrepôts frigorifiques agréés, ainsi qu’une liste des navires congélateurs équipés conformément à la directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d’'hygiène applica- bles aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), de la directive 91/493/CEE (?). Il convient que ces listes soient établies sur la base d’une communication de la direction de la santé publique relevant du ministère de la santé et de l’environnement à la Commission. Il convient que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication pour garantir la période de transition nécessaire. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La «Direction de la santé publique (DSP) relevant du ministère de la santé et de l’environnement (MSE)» est l'autorité compé- tente, à la Grenade, qui a été désignée pour vérifier et certifier la confor mité des produits de la pêche avec les exigences de la (4) — La direction de la santé publique relevant du ministère de directive 91/493/CEE. la santé et de l'environnement a officiellement garanti que les normes énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE en matière de contrôles sanitaires et de surveillance des produits de la pêche seraient Article 2 respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appli- Les produits de la pêche importés dans la Communauté en quées. provenance de la Grenade sont soumis aux exigences énoncées aux articles 3, 4 et 5. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.