21. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1956/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant rétablissement de la percepüon des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 8528, ong1na1res de Thaïlande, bénéficiaires, des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Cpnse11 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développe- ment ("), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause Originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC ex 8528, originaires de Thaïlande, le plafond individuel s’établit à 4 631 000 écus ; que, à la date du 3 mai 1993, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérañit qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaï- lande. Numéro d'ordre Code ; NC Désignation des marchandises 10.1055 8528 10 14 8528 10 16 8528 10 18 8528 10 22 8528 10 28 8528 10 52 8528 10 54 8528 10 56 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- gistrement ou de reproduction du son ou des images : :— en couleurs : — — Téléprojecteurs — — Appareils combinés, sous une même enveloppe, à un appa- reil d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques — — Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube- image incorporé Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission