Ne L 44/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 90 (Actes dont la publicätion n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1990 instituant un comité consultatif pour la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à: d’autres. fins scientifiques (90/67/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scienti- fiques (!),- et notamment son. article 22 paragraphe 3, prévoit que la Commission institue un comité consultatif permanent au sein duquel les États membres sont repré- sentés ; considérant que l’objectif-de cette directive est d’assurer, en ce qui concerne les animaux utilisés à des fins expéri- mentales ou à d’autres fins scientifiques, le rapproche- ment des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives-des États membres. relatives à la protection desdits animaux, de manière à éviter qu’il ne soit porté atteinte à l’établissement et au fonctionnement du marché commun, notamment par des distorsions de concurrence ou des entraves aux échanges ; considérant que, pour-atteindre cet objectif, la directive prévoit entre autres qu’il -y a lieu d’éviter tout risque de double emploi dans les expériences ; qu’il convient par conséquent que la Commission soit aidée par un comité consultatif permanent pour organiser un échange- d’infor- mations appropriées en matière d’expériences sur des. animaux. vivants ; considérant que; d’une manière. plus générale, la Commis- sion ne pourra répondre valablement aux questions soule- vées par l’application de la directive que si elle-est assistée par des experts spécialisés dans le domaine- de l’expéri- mentation animale et qui ont une bonne expérience des () JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1. pratiques administratives et réglementaires dans les États membres ; considérant qu’il y a lieu de donner: au comité un statut sur la base de l’expérience-acquise au sein des services de la Commission en matière de comités consultatifs, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité consul- tatif pour la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, ci-après dénommé le « comité ». Article 2 La tâche du comité est d’aidér la Commission à organiser l’échange d'informations appropriées prévu à l’article 22 paragraphe 3 de la- directive -86/609/CEE et de l’assister dans les autres questions soulevées par. l’application de ladite directive. Article 3 Chaque État membre est représenté au sein du comité par deux  fonctionnaires de l’autorité nationale, désignée conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la directive 86/609/CEE. Les- États membres qui ont désigné plus d’une autorité à'cette fin-indiquent à la Commission l’au- torité dans laquelle les deux représentants doivent être choisis. Il -est laissé à la discrétion -des membres du -comité la possibilité de désigner en toute occasion un expert de compétence appropriée au sein de leur propre autorité pour agir en leur lieu et place lors de toute réunion.