26. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 109/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1221/86 DE LA COMMISSION du 25 avril 1986 ' portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres hameçons et épuisettes et certains articles de chasse, de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en ‘question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays territoires en question ; considérant que, pour les autres hameçons et épuisettes et certains articles de chasse de la sous-position 97.07 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 7 000 000 d’Écus ; que, le 22 avril 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 avril 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud : Numéro du - tarif douanier Désignation des marchandises commun 97.07 B Hameçons et épuisettes pour tous (Codes Nimexe usages ;. articles pour la pêche à la 97.07-91, 99) ligne ; appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires : B. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour celui de sa publication au Jounal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président