9. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3069/86 DU CONSEIL du 7 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNÊS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le remboursement ou la remise des droits à l’importation relatifs à une marchandise est, conformé- ment au règlement (CEE) n° 1430/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 918/83 (), subor- donné, dans certains cas, à la réexportation de la marchandise en question hors du territoire douanier de la Communauté ou à sa destruction, sous le contrôle des autorités compétentes ; considérant que, lorsque ces dispositions de procédure ne sont pas respectées par les intéressés, ces derniers peuvent néanmoins solliciter l’octroi du remboursement ou de la remise sur la base de l’article 13 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1430/79, inséré dans ledit règlement par le règlement (CEE) n° 1672/82 (6) ; que, dans l’état actuel des textes, la demande de remboursement ou de remise doit être transmise à la Commission, seule habilitée à statuer ; considérant que l'expérience a démontré que la compé- tence pour statuer sur de telles demandes de rembourse- ment ou de remise peut, sans inconvénient, être laissée aux États membres eux-mêmes, dès lors qu’il est établi que, si les dispositions de procédure n'ont pas été respec- tées, les conditions de fond fixées pour l’octroi du remboursement ou de la remise sont bien remplies et qu’il n’y a eu, en l'occurrence, aucune manœuvre ni négli- n° C 22 du 24. 1. 1985, p. 10. n° C 229 du 9. 9. 1985, p. 108. n° C 169 du 8. 7. 1985, p. 9. L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. n° L 186 du 30. 6. 1982, p. 1. P 2 attes E e e attire. ue Cantie VOVILI L3 é Ct é Ct G t OOOOOO 3 © gence grave de la part de l’intéressé ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence l’article 13 ; considérant qu’il convient de préciser à cette occasion le délai dans lequel une demande peut être déposée en vue du remboursement ou de la remise de droits à l’importa- tion sur la base de l’article 13 ; considérant que ce délai ainsi que ceux prévus à l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa, à l’article S paragraphe 2 deuxième alinéa, à l’article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa et à l’article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa ne doivent être dépassés que dans des cas exceptionnels dûment justifiés ; que l'article 19 ne s'applique, par consé- quent, qu'au délai prévu à l’article 2; qu’il convient dès lors de simplifier le texte en modifiant l’article 2 et en supprimant l’article 19 ; corisidérant par ailleurs que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1430/79 a également démontré qu’il convient de compléter l’article 10, qui fixe les cas dans lesquels il y a lieu d'accorder le remboursement ou la remise des droits à l’importation relatifs à des marchandises se trouvant dans une situation particulière, en prévoyant un nouveau cas concernant des marchandises pour lesquelles les autorités compétentes constatent, après la mainlevée pour la libre pratique, qu’elles n’étaient pas, au moment où cette mainlevée a eu lieu, conformes à la réglementation en vigueur en ce qui concerne leur utilisation ou leur commercialisation et qui ne peuvent, de ce fait, être utilisées aux fins prévues par le destinataire ; ' considérant qu'il s'est révélé nécessaire d’étendre la procé- dure communautaire permettant d'’arrêter les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1430/79 à l'ensemble de ce règlement ; considérant qu'il y a lieu de préciser que le règlement (CEE) n° 1430/79 s’applique sans préjudice de l’article 16 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (”), () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.