24.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 333/5 RÈGLEMENT (CE) Ne 2768/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 établissant pour l'année 2000 les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord européen entre la Communauté et la République de Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1569/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Slovénie, d'autre part(!, et notamment son article 1°, considérant ce qui suit: (1) — l'accord européen d'association avec la Slovénie (?), ci- après dénommé «l'accord», modifié par le protocole du 11 novembre 1996 (*) a prévu l'ouverture, pour l'année 2000, d'un contingent tarifaire de viandes bovines aux taux réduits, en conséquence, il convient d'établir les modalités d'application relatives à cette quantité; (2) — afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentes périodes; (3) — il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (); il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcen- tage unique de réduction; (4) — le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs audit régime; le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 187 du 20.7.1999, p. 1. 51 du 26.2.1999, p. 3. 51 du 26.2.1999, p. 208. 331 du 2.12.1988, p. 1. 135 du 29.5.1999, p. 48. 143 du 27.6.1995, p. 35. 335 du 10.12.1998, p. 39. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S (5)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Au titre de la période allant du 1* janvier jusqu'au 31 décembre 2000, peuvent être importées dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par l'accord européen avec la Slovénie 9 100 tonnes de viandes bovines fraîches ou réfrigé- rées relevant des codes NC ex 0201 10 00 (en carcasses), 0201 20 20, 0201 20 30, 0201 20 50 et 0201 30 00, origi- naires de Slovénie. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4082. 2.  Pour les viandes visées au paragraphe 1, les droits de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. 3.  La quantité visée au paragraphe 1 est échelonnée durant l'année comme suit: — 4 550 tonnes pendant la période du 1“ janvier au 30 juin 2000, — 4 550 tonnes pendant la période du 1“ juillet au 31 décembre 2000. 4. _ Si, au cours de l'année 2000, la quantité faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée au paragraphe précédent est infé- rieure à la quantité disponible, la quantité restante est ajoutée à la quantité disponible au titre de la période suivante. Article 2 1. En vue de bénéficier des régimes à l'importation: a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présen- tation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze derniers mois au moins une fois une activité commerciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers; le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA; = la demande de certificat ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit; c) la demande de certificat doit porter sur une quantité mini- male de 15 tonnes en poids de produits sans dépasser la quantité disponible;