. 3. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 134/25 (Actes dont la publication n’est pas une copdition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1993 concernant un système d’aides fiscales à l’inverstissement au Pays basque (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/337/CEE) . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions, considérant ce qui suit : Par lettres du 11 octobre 1988, du 1“ février 1989, du 25 janvier 1990, du 20 avril 1990 et du 17 janvier 1991 de leur représentation permanente, les autorités espagnoles ont informé la Commission sur le système d’aides fiscales à l’investissement au Pays basque institué par les Normas Forales 28/1988 d’Alava, 8/1988 de Biscaye et 6/1988 de Guipüzcoa, en réponse à des demandes de renseigne- ments effectuées par celle-ci. Avant de décrire ce système, il convient de rappeler que les relations fiscales entre l’État et le Pays basque sont réglementées au travers de la concertation économique mise en place par la loi 12/1981. Dans le cadre de la concertation économique, les institutions compétentes de chacune des trois provinces basques peuvent, sous certaines conditions, maintenir, établir et réglementer le régime fiscal à l’intérieur de leur territoire, à l’exception des impôts relatifs aux douanes, aux monopoles fiscaux et aux alcools dont la réglementation est une compétence de l’État. Sur la base des pouvoirs que leur confère la concertation économique, les institutions compétentes des trois provinces basques ont mis en place, dans chacune d’elles, un système identique d’aides fiscales à l’investissement, qui est décrit ci-dessous. Les bénéficiaires des aides sont les personnes physiques et morales qui réalisent au Pays basque des activités dans l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’'industrie et le commerce, à l’exception de certains secteurs d’activité. Seules les entités opérant exclusivement au Pays basque, c’est-à-dire celles dont la totalité des installations est située au Pays basque, pourront avoir accès aux aides rela- tives à l’impôt sur les sociétés, et seuls les sujets passifs qui, ayant leur résidence habituelle dans la province en question, réalisent l’activité éligible exclusivement au Pays basque pourront avoir accès aux aides relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ces règles étant imposées par la concertation économique. La concertation économique a par la suite été modifiée, de sorte que, à partir du 1“ janvier 1991, la réglementa- tion basque en matière d’impôt sur les sociétés s’applique aux entités qui opèrent exclusivement au Pays basque et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 300 millions de pesetas espagnoles, à celles qui ont leur domicile fiscal au Pays basque et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 300 millions de pesetas espagnoles, ainsi qu’à celles qui ont leur domicile fiscal au Pays basque et qui réalisent sur le territoire commun moins de 75 % de leurs opérations.