No L 45/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 429/90 DE LA' COMMISSION -du 20 février 1990 relatif à l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (}), et notamment son article 7 bis paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu-par le réglement (CEE) n° 1889/87 (*), considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2690/89 (é), a instauré en régime de vente à prix réduit de beurre d'’intervention provenant des stocks publics-et destiné à la consommation directe sous forme N de beurre concentré; que cette mesure a contribué à accroître l’écoulement du beurre d’intervention et à augmenter la consommation de-beurre concentré ; considérant qu’il est opportun, compte tenu, d’une part, des efforts promotionnels et commerciaux entrepris, qui ont permis de conquérir, depuis l’entrée en vigueur dudit règlement, une partie du marché des matières grasses et, d'autre part, de la situation actuelle du marché du beurre, de compléter et de poursuivre l’action prévue par le règle- ment (CEE) n° 3143/85 en prévoyant la possibilité d’oc- troyer une aide au beurre concentré obténu à partir de beurre ou de crème. provenant du marché et destiné à-la consommation directe dans la Communauté ; considérant que, aux termes de l’article 7 bis-paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 804/68, des mesures parti- culières peuvent être prises en vue d’accroître les possibi- lités d’écoulement du beurre, qui n’a pas fait l’objet d’achats par les organismes d’intervention ni d’aides au stockage privé, ainsi que les possibilités d’écoulement de la crème ; qu’il convient, par conséquent, de prévoir les .… P dispositiorns assurant que le beurre n’a pas fait l’objet des mesures prévues au titre II du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant que les- mesures d’écoulement peuvent comporter l’octroi d’une aide ; que, afin de garantir que cette aide soit établie au niveau strictement nécessaire et () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. () JO n° L 261 du 7. 9. 1989, p. 6. de contrôler de façon efficace les quantités concernées, il convient d’appliquer une procédure d’adjudication perma- nente, susceptible en outre de garantir l’égalité d’accès des opérateurs intéressés ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer, à tous les stades de commercialisation, la différenciation entre le beurre concentré écoulé dans. les conditions -prévues au présent règlement et les autres beurres ; que, à cet-effet, il.y a lieu de prévoir des dispositions concernant la composition et la dénomination du beurre concentré ; que, pour s’assurer du respect des objectifs du présent règlement, il y a lieu de fixer un délai pour la transformation du beurre et de la crème en beurre. concentré et pour son emballage ; considérant que, par ailleurs, il convient de prévoir un taux de matière grasse butyrique suffisamment élevé ; considérant qu’un régime de contrôle doit garantir que le beurre concentré n’est pas détourné de sa destination et qu’il est également indiqué,-compte tenu du caractère spécifique.de l’opération notamment lors de la fabrication du beurre concentré, de prévoir la tenue d’une comptabi- lité par les intéressés ; que, toutefois, ces contrôles-doivent s’arrêter au stade précédant immédiatement la prise en charge par le commerce de détail ; considérant qu’il convient, en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires fixés en vertu du règlement (CEE) n° 1677/85, de tenir compte de la valeur du beurre ou du beurre concentré ; qu’il y a lieu, à cet effet, de prévoir l’application d'un coefficient auxdits montants -applicables au- beurre concentré en vertu du- règlement de la Commission fixant les montants compen- satoires monétaires ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers. n’a pas émis -d’avis dans le délai. imparti par son président, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une aide est accordée au beurre concentré produit dans un établissement agréé conformément à l’article 9, provenant soit de crème soit de beurre fabriqué dans la Communauté, à condition, en ce qui concerne le beurre, qu’il n’ait pas fait l’objet d’achats par les organismes d’in- tervention ni d’aides au stockage privé. Le beurre concen- tré, répondant aux spécifications de l’annexe, est destiné à la consommation directe dans la Communauté.