N° L 196/24 . Journal officiel dés Communautés européennes 12: 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2071/89 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1989 relatif à la détermination de l’origine des appareils de photocopié à système optique ou par contact LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ‘ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’ori- gine des marchandises ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3860/87 (?), et notamment son. article 14, ( considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 802/68 prévoit qu’une marchandise dans la production  de - laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est origi- naire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou- ouvraison. substantielle, économiquement justifiée, effec- tuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou réprésen- tant un stade de fabrication important ; considérant que, dans la production d’appareils de photo- copie à système optique ou par contact, les opérations d’assemblage accompagnées de la fabrication des câbles, du tambour, des rouleaux, des panneaux latéraux, des roulements à billes, des vis et des écrous, ne constituent pas une ouvraison ou transformation au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 802/68 ; considérant que les opérations d’assemblage en question, accompagnées de la fabrication des composants susmen- N tionnés, sont, par-rapport à l’ensemble des. opérations nécessaires à la production des appareils de photocopie en cause, tellement moins importantes que les autres fabrica- tions (fabrication -de composants compliqués ou techni- quement très élaborés comme les -cartes de circuit impri- més, les lentilles, les différents moteurs et génératrices à haute tension), qu’elles ne peuvent être considérées, sépa- rément ou - ensemble comme la dernière: ouvraison substantielle au sens de- l’article 5 du règlement (CEE) n° 802/68; que, par conséquent, elles ne peuvent conférer l’origine du pays où elles ont été efffectuées ; considérant que, en l’absence d’avis conforme du comité de l’origine, la Commission n’a pas pu arrêter les disposi- tions qu’elle avait envisagées à cet égard conformément à la procédure prévue à l’article 14 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 802/68 ; que, en application : des dispositions du paragraphe 3 points-b) et c) dudit article, la Commission a soumis au Conseil une proposition rela- tive aux mesures à prendre et que, à l’expiration d’une période de trois mois à partir du moment où l’affaire a été portée devant le Conseil, ce dernier n’a pas agi, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier N La fabrication des appareils de photocopie à système optique ou par contact, relevant du code NC ex 9009, ne confère. pas auxdits appareils l’origine du pays où elle a été réalisée, lorsque seules les opérations énumérées dans la colonne 3 de l'annexe y ont été effectuées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel ‘des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1989. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. ( JO n° L 363 du 23. 12. 1987, p. 30. Par la Commission Christiane SCRIVENER Mémbre de la Commission