28. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 134/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1359/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne d’élevage 1990/1991, le montant de l’aide pour les vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 para- graphe 2, ‘ vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (*), modifié en dérnier lieu par le règlement (CEE) n° 4005/87 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen ({*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à-assurer un revenu équitable à l’éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d’importa- tion; considérant que les articles 79 et 246 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ont déterminé les-critères pour la fixation du montant de l’aide pour les vers à soie dans ces deux États membres; considérant que l’application des critères visés -ci-avant conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d’élevage 1990/1991, le montant de l’aide pour les vers à soie visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre: — pour l’Espagne et le Portugal à: 79,84 écus, — pour les autres États membres à: 112,00 écus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 avril-1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et-directement applicable dans tout État membre. “ Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le Conseil Le président D. J. OMALLEY (*) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. (2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p: 48. (*) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 31. (4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (8) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34.