12. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 347/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3564/90 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1990 relatif à la conclusion de contrats de transformation d’oranges en Espagne et au Portugal, au titre de la campagne 1990/1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les manda- ‘rines, les satsumas, les clémentines et les oranges (!), modifié en dernier lieu -par le règlement (CEE) n° 3848/89 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d’applica- tion des mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3041/90 (‘), a prévu en son * article 7 paragraphe 1 que les contrats dé transformation pour les oranges destinées à l’industrie doivent être conclus avant le 15 février ; considérant qu’il convient, à la demande des autorités espagnoles et portugaises, pour tenir compte des récoltes tardives de certaines variétés d’oranges, d’autoriser ces dernières à fixer une date limite ultérieure pour la conclu- sion des contrats de transformation d’oranges pour lesquelles une compensation financière est octroyée au titre du règlement (CEE) n° 2601/69 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, | ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1990/1991, l’Espagne et le Portugal sont autorisés à fixer au 30 avril 1991 la date limite pour la conclusion des contrats de transformation d’oranges pour lesquelles est octroyée une compensation financière au titre du règlement (CEE) n° 2601/69. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. (} JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 6. () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. S. () JO n° L 290 du 23. 10. 1990, p. 11. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission