10. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 257/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2790/86 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles artificielles discontinues de la catégorie n° 37 (code 40.0370), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 aux produits textiles, originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les tissus de fibres textiles artifi- cielles discontinues de la catégorie n° 37, le plafond s’éta- blit à 50,7 tonnes ; que, le 3 septembre 1986, les importa- tions dans la Communauté desdits produits originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 13 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan : Numéro äL“ËÎÂË Catégorie â:ü;äïèfr Codes Nimexe Désignation des marchandises commun () (@2) (3) (4) 40.0370 37 . 5607B Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles 56.07-50, 51, 55, 56, 59, 60, 61, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus 74, 77, 78, 82, 83, 84, 87 discontinues : B. de fibres textiles artificielles : Tissus de fibres textiles artificielles discontinues, bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1986. Par la Commission COCKFIELD Vice-président () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.