L 102/50 Journal officiel des Communautés européennes 27.4.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 2000 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (2000/305/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La mise en œuvre du système de transit informatisé prévu par la décision n° 1/1999 de la Commission mixte CE/AELE «transit commun» (!) nécessite la création d'un réseau informatique international permettant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime commun de transit (?), ci-après dénommée «convention». (2) — La Communauté européenne a déjà développé un réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) répondant aux conditions requises. (3) — La décision n° 2/1999 de la Commission mixte CE/AELE sur le transit commun prévoit que le CCN/CSI sera utilisé par toutes les parties contractantes à la conven- tion (*) et la participation financière des pays partenaires et toute autre question connexe seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays partenaires. JO L 65 du 12.3.1999, p. 50. () JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. JO L 119 du 7.5.1999, p. 53. (4) — Le 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission des Communautés européennes à négocier avec chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la convention relative à un régime commun de transit, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'ex- tension du CCN/CSI, pour chacun d'entre eux. (5) La Commission a négocié l'extension du CCN/CSI à la Suisse. (6) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au sujet de cette extension, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit, approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.