N° L 280/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2904/89 DU CONSEIL du 25 septembre 1989 ' prorogeant le règlement (CEE) n° 1832/85 modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux ' LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves féveroles et lupins doux ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (), et notamment.son article 3 paragraphe S, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1832/85 (*) a intro- duit dans le règlement (CEE) n° 2036/82 (*) la notion d’identification et les procédures et délais relatifs à cette opération; que ces dispositions ont profondément modifié les procédures existantes, justifiant l’habilitation donnée à la Commission, par l’article 2 du règlement (CEE) n°'1832/85, d’arrêter les mesures transitoires néces- saires ; que, toutefois, il s’est avéré que des opérateurs n’ont pas été en mesure de se conformer à la nouvelle réglementation au cours de la durée des mesures transi- toires établies par le règlement (CEE) n° 1836/85 de la - Commission (};  qu’il corivient donc d’autoriser la Commission à proroger le délai -initialement prévu afin d’apporter une solution équitable aux problèmes d’adapta- tion des opérateurs aux règles édictées par le règlement (CEE) n° 1832/85, au cours des années 1986 et 1987, dès lors qu’il est suffisamment établi que les opérateurs concernés ont fait l’objet de procédures de contrôle ayant permis de garantir l’éligibilité à l’aide des quantités de pois, fèves ou févéroles en. cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures transitoires adoptées en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1832/85 peuvent être prorogées selon la procédure mentionnée audit article. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989. () JO n° L 162-du 12. 6. 1982, p. 28. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.- () JO n° L 173 du 3. 7. 1985, p. 3. () JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. ( JO n° L 173 du 3. 7. 1985, p. 13. Par le Conseil Le: président H. NALLET