7. 10. 88 ; Journal officiel des Communautés européennes No L 275/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3084/88 DE LA COMMISSION ‘ du 6 octobre 1988 ; portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux peaux épilées de caprins, du code NC 4106, et aux vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie ‘de développe- ment (!), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1 et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe IIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe J ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut êtré rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les peaux épilées de caprins, du code'NC 4106, et les vêtements et accessoires du vête- ment en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203, le plafond individuel s’établit à 2 000 000 et 5 500 000 Écus, respectivement ; que, le 23 septembre 1988, les importa- - tions desdits produits dans la Communauté originaires de l’Inde ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 10 octobre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- - nauté des produits suivants, originaires de l’Inde : ËÏ:::‘:Â° ; Code NC Désignation des marchandises 10.0540 41062000 | Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des n* 4108 ou 4109 : — parcheminées ou préparées après tannage 10.0580 4203 1000 | Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconsti- 4203 21 00 |- tué, à l’exclusion des gants et des moufles de protection pour tous 42032991 | métiers 4203 29 99 4203 30 00 4203 40 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur lé troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président