28. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 162/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1759/90 DE LA COMMISSION du 27 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3773/89 établissant les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la défini- tion, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (!), et notamment son article 17 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3773/89 de la Commission (?) a établi des mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses ; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation prévus à l’article 4 paragraphe 8 et à l’article 11 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1576/89, le délai prévu pour leur adoption par le règlement (CEE) n° 3773/89 s’est révélé trop bref et qu'’il convient en conséquence de proroger ce délai et en même temps d’au- toriser les États membres à appliquer leur réglementation nationale pendant ce laps de temps ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité d’application des bois- sons spiritueuses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 3773/89 est modifié comme suit : a) au paragraphe |, les références à l’article 4 paragra- phe 8 et à l’article 11 paragraphe 1 sont supprimées ; b) le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Dans l’attente de l’adoption des modalités d’ap- plication prévues à l’article 4 paragraphe 8 et à l’arti- cle 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1576/89, les États membres peuvent continuer jusqu’au 31 décembre 1990 à appliquer la réglementation nationale applicable en la matière avant le 15 décembre 1989. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mai 1950. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990. () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. @ JO n° L 365 du 15. 12. 1989, p. 48. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission