26. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 52/1 t (Actes dont la publicat:‘on est une condition de leur applicabilité) : RÈGLEMENT (CEE) N° 499/88 DU CONSEIL du 22 février 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certains jus de raisin concentrés relevant des codes 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91 de la nomenclature combinée et originaires de Chypre (1988) LE CONSEIL ÛES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la. seconde étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (*), prévoit en son article 19 que certains jus de raisin concen- trés relevant des codes 200960 51, 2009 60 71, ex 2009 6090 et ex 22043091 de la nomenclature combinée et originaires de Chypre bénéficient à l’impor- tation dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 3000 tonnes; que, à partir de l’entrée en vigueur dudit protocole, ce volume doit être majoré de 5 % par an en vertu de l’article 19 précité et qu’il s’élève donc pour l’année 1988 à 3150 tonnes; que, dans la limite de ce contingent tarifaire, les. droits applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole en ques- tion ; que, toutefois, le protocole à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la répu- blique de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Commu- nauté (?) prévoit que, dès son entrée en vigueur, le royaume d’Espagne applique des droits réduisant l’écart entre le taux des droits de base et le taux des droits préfé- rentiels, tandis que la République portugaise diffère, jusqu’au début de la deuxième étape, l'application du régime préférentiel pour les produits en question ; qu’il y () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. a donc lieu d’ouvrir ce contingent tarifaire communau- taire pour la période du 1“ mars au 31 décembre 1988 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement de celui-ci ; que, dans le tas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 1 paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre ’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . 1. Du 1" mars au 31 décembre 1988, les droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté, à l’exception du Portugal, des produits désignés ci-après et originaires de Chypre sont suspendus au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :