21. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 177/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1952/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant rétablissement de la perceptnon des droits de douane applicables aux produnts du code NC 2918 14 00, ongmmres d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de preferences tarifaires généralisées pour l’année 1991 à Certains produits industriels originaires des pays en développe- ment (!), prorogé 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/ 92 (, et notamment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux - termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 2918 14 00, originaires d’Indonésie, le plafond individuel s’établit à 386 000 écus ; que, à la date du 25 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indonésie ont atteint par 1mputat10n le .plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie. I:Ï$ÉÏ Code NC Désignatiopi des marchandises 10.0210 29181400 | Acide citrique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1 (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission