1. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1733/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2164/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92 (*), a fixé notamment les modalités d’applica- tion du régime spécifique d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 2164/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1604/93 (°), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour les îÎles Canaries pour la période du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993; considérant que, à cette occasion, après la première période d’application de ce régime spécifique, il est opportun de revoir la durée de validité des certificats d’importation, la période pendant laquelle ces certificats peuvent être demandés et les montants des garanties dans le sens d’un rapprochement vers les délais et montants prévus en général pour le secteur laitier ; considérant qu’il est nécessaire, pour continuer à satisfaire les besoins en produits laitiers aux Canaries, d’établir le bilan prévisionnel pour la période suivante du 1° juillet 1993 au 30 juin 1994 ; et qu’il y a lieu, dès lors, de modi- fier l’annexe I du règlement (CEE) n° 2164/92 ; considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels ; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @ JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. @ JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 17. () JO n° L 153 du 25. 6. 1993, p. 47. quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Commu- nauté, l’aide à octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équi- valant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits à l’importation pour les produits originaires des pays tiers ; considérant que le règlement (CEE) n° 1646/93 de la Commission (7) fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers a modifié les restitutions pour certains produits laitiers ; que, pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d’adapter le montant des aides pour certains produits visés à l’annexe IL du règlement (CEE) n° 2164/92 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2164/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 : — au paragraphe 1, le mot « cing » est remplacé par le mot « dix»>, — le paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant : «b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a cons- titué une garantie. Le montant de la garantie est de : — 2,5 écus par 100 kilogrammes pour les produits des codes NC 0401, 1901 90 90 et 2106 90 91, — 5 écus par 100 kilogrammes pour les produits des codes NC 0402 et 0405, — 7,5 écus par 100 kilogrammes pour les produits du code NC 0406 », — au paragraphe 2, le mot « dixième » est remplacé par le mot « quinzième ». () JO n° L 157 du 29. 6. 1993, p. 20.