L 304/32 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique intensifiant et élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assis- tance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conte- neurs et aux questions connexes (2004/634/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: L’accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique (d'ACAM») (') prévoit la possibilité de son propre développement en vue de relever le niveau de la coopération douanière et de compléter celle-ci au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques. La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec les États-Unis intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes («l’accord»). L’accord étend la cooperatlon douanière entre la Communauté et les États-Unis à la sécurité des conte- neurs et aux questions connexes. Il prévoit l’extension rapide et réussie de l’initiative sur la sécurité des conte- neurs à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises. L'’accord  définit également un programme de travail visant à poursuivre la mise en œuvre des mesures, notamment en ce qui concerne l’élaboration de normes en matière de techniques de gestion des risques, les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées par les parties, et les programmes de partenariat avec les entre- prises. La coordination externe des normes de contrôle doua- nier avec les États-Unis est nécessaire pour assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement tout en garan- () JO L 222 du 12.8.1997, p. 17. tissant la continuité du commerce légitime de conteneurs. Il est notamment essentiel de veiller à ce que tous les ports de la Communauté puissent participer à l’initiative sur la sécurité des conteneurs sur la base de principes uniformes et à promouvoir l’adoption de normes comparables dans les ports américains. Aussi l’objectif direct et le contenu de l’accord visent-ils à faci- liter le commerce légitime entre la Communauté et les États-Unis tout en garantissant, sur la base de la recxpro— cité, un niveau élevé de sécurité en permettant la coopé- ration en ce qui concerne la mise au point d’actions dans des domaines spécifiques des contrôles pour lesquels la Communauté est compétente. Les États membres doivent avoir la possibilité d’étendre l’initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis precxsant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrange- ments soient conformes au traité et compatibles avec l’ACAM, tel qu’étendu par l’accord. Il est nécessaire de veiller à l’étroite coopération entre les États membres et les institutions communautaires en vue de poursuivre l’intensification et l’élargissement de la coopération douanière dans le cadre de l'ACAM étendu. À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de consultation par laquelle les États membres envisa- geant de négocier des arrangements avec les États-Unis en ce qui concerne des matières concernées par l'ACAM étendu signalent immédiatement leur intention et four- nissent les informations utiles. À la demande d’un État membre ou de la Commission, ces informations devraient, dans un bref délai, faire l’objet de consulta- tions entre les États membres et la Commission.