24. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 104/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 992/91 DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 modifiant les règlements (CEE) n° 1105/68 et (CEE) n° 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (", modifié -en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (, et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimenta- tion des animaux (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1115/89 (*), détermine les éléments néces- saires à la fixation de ces aides ; considérant que l’évolution récente du marché du lait écrémé et du lait écrémé en poudre permet de réduire le niveau des aides ; qu’il convient par conséquent de modi- fier l’article 1* bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2870/90 (“), ainsi que l’article 1" du règlement (CEE) n° 1634/85 de la Commission, du 17 juin 1985, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2870/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1“ bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1105/68, le montant de 56,82 écus est remplacé par le montant de 52,74 écus. Article 2 À l’article 1“ du règlement (CEE) n° 1634/85, le montant de 5,68 écus est remplacé par le montant de 5,27 écus et le montant de 70 écus est remplacé par le montant de 65 Écus. Article 3 Le préÈent règlement entre en vigueur le 1" mai 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. S. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 7. () JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. () JO n° L 275 du S. 10. 1990, p. 19. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 158 du 18. 6. 1985, p. 7.