Ne L 269/20 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2818/87 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres celluloses régénérées de la sous-position 39.03 B I b) du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!) et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe IIIL, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en . question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les autres celluloses régénérées de la sous-position 39.03 B I b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 1 100 000 Écus ; que, à la date du 16 septembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier * À partir du 25 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est’ rétablie à l’importation dans la “ Communauté des produits suivants, originaires du Brésil : Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe Numéro d’ordre Désignation des marchandises 10.0460 | 3903 BI b) (39.03-08, 12, 14, 15) Autres celluloses régénérées Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celu1 de sa pubhcat10n au Journal officiel des Communautés europeenne.r Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD “ Vice-président