24. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 80/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1987 clôturant la procédure ant1dumpmg relative aux importations en Espagne de films de radiographie médicale d’usage courant en provenance de la république fédérale d’Allemagne, de l’Italie et du Japon (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (87/207/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le tra1te instituant la Communaute économique euro- péenne, vu l’acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adoptions des traités, et notamment son article 380 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 812/86 du Conseil, du 14 mars 1986, relatif à la défense contre les impoﬁations qui font l’objet d’un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres durant la période d’application des mesures transitoires définies par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (!), et notamment son article 7, après consultation des États membres intéressés comme prévu au règlement (CEE) n° 812/86, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (, et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif comme prévu au règlement (CEE) n° 2176/84, considérant ce qui suit : (1) — Par arrêté royal n° 89/198S du 9 janvier 1985 (), les autorités espagnoles ont institué un droit antidum- ping définitif sur les importations de films de radiographie médicale d’usage courant émulsionnés sur les deux faces, relevant du tarif douanier espa- gnol 37.01.B.lLa, provenance de l’Italie, fournis par 3M ltalia. .(2) En octobre 1985, 3M Italia a demandé aux autorités espagnoles de réexaminer la présente mésure. (3) — Par résolution de la « Direcciôn General de Politica Arancelaria e Importaciôén» du 19 novembre 1985 (*), la procédure antidumping concernant les importations en Espagne du produit visé au point 1 en provenance de l’Italie a été étendue aux impor- () JO n° L 78 du 24. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (* BOE n° 24 du 28. 1. 1985, p. 2288. () BOE n° 290 du 14. 12. 1985, p. 39500. tations du même produit en provenance de la répu- blique fédérale d’Allemagne et du Japon. (4) — Considérant que les autorités espagnoles compé- tentes n'ont pris aucune décision formelle dans le cadre de la procédure susmentionnée avant la date du 1“ janvier 1986, il incombe à la Commission de poursuivre la procédure conformément à l’article 380 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion. À la suite de contacts entre la Commission et tous les intéressés connus par celle-ci, le principal fabri- cant espagnol du produit visé, dont la part du marché espagnol est de ... “% (-‘) au moins, a déclaré que les 1mportauons visées ne causaient plus de préjudice important à l’industrie espagnole. (5) — Compte tenu du retrait du principal plaignant et du changement de circonstances intervenu suite à l’adhésion de l’Espagne à la Communauté, il paraît opportun de clore la procédure et de considérer que le préjudice causé par les importations en provenance de la Communauté à Dix a cessé le 1* janvier 1986, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La procédure antidumping, relative aux importations en Espagne de films de radiographie médicale d'usage courant en provenance de la république fédérale d’Alle- magne, de l’Italie et du Japon, est close. Article 2 L’Espagne abroge l’arrêté royal n° 89/1985 du 9 janvier 1985 avec effet rétroactif au 1“ janvier 1986. Article 3 L'Espagne fera part à la Commission, dans les deux mois, des mesures législatives, réglementaires et administratives qu’il aura prises pour se conformer à la présente décision. “ (9) Dans le texte de la présente décision destiné à la pubhcatxon, ce chiffre est omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement CEE n° 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. Ls uS m A A N N CLS SRE NES S N C E A vesesese se