L 130/22 Journal officiel de l'Union européenne 24.5.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones [notifiée sous le numéro C(2005) 1478] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/393/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, point d), son article 8, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, point c), (5) et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/828/CE de la Commission (?) prévoit la délimitation des zones géographiques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance (ezones réglementées») doivent être instituées par les (6) États membres, en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton. Elle fixe également les conditions de déroga- tion à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE (d'interdiction de sortie») applicables à certains mouvements d'animaux, de leurs sperme, ovules et embryons. (2) — Compte tenu de l’'évolution du foyer ou de nouvelles invasions de fièvre catarrhale du mouton dans la ) Communauté en provenance de pays tiers, la décision 2003/828/CE a été modifiée à plusieurs reprises pour adapter la délimitation de ces zones aux nouvelles condi- tions zoosanitaires. (3) — Dans un souci de clarifier la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2003/828/CE et de la remplacer par la présente décision. () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. (8) (?) JO L 311 du 27.11.2003, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/216/CE (JO L 69 du 16.3.2005, p. 39). Conformément à la directive 2000/75/CE, la délimitation des zones de protection et de surveillance doit tenir compte de facteurs géographiques, administratifs, écolo- giques et épidémiologiques liés à la fièvre catarrhale du mouton et des dispositions en matière de contrôle. Compte tenu de ces facteurs et dispositions ainsi que des informations communiquées par les États membres, il convient de maintenir les zones fixées dans la décision 2003/828/CE, sauf dans le cas de la Grèce et du Portugal. Selon les informations scientifiques les plus récentes, les mouvements des animaux vaccinés peuvent être consi- dérés comme sûrs indépendamment de la circulation du virus au lieu d'origine ou de l’activité de vecteurs au lieu de destination. Par conséquent, il convient de modi- fier les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs telles que définies dans la décision 2003/828/CE pour tenir compte de ces informations scientifiques. La décision 2003/828/CE inclut la Grèce dans les zones géographiques globales dans lesquelles des zones régle- mentées doivent être instituées. La Grèce a soumis une demande dûment justifiée à la Commission conformé- ment à la directive 2000/75/CE pour que la Grèce soit supprimée de la liste des zones géographiques globales fixées dans la décision 2003/828/CE. En conséquence, il y a lieu de supprimer la Grèce de cette liste. Le Portugal a soumis une demande dûment justifiée en vue de changer la délimitation des zones réglementées fixée dans la décision 2003/828/CE, en ce qui concerne cet État membre. Compte tenu des facteurs géographi- ques, administratifs, écologiques et épidémiologiques liés à la fièvre catarrhale du mouton dans les régions concer- nées au Portugal, il convient de modifier la délimitation de ces zones. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,