N°o L 162/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur appliæbili:ô COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 approuvant des actions visant à l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par l’Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/298/CEE) LA COMMISÈION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication'et de sa prévention ('), et notamment son article 4, considérant que, conformément à l’article 1* de la déci- sion 89/455/CEE, l’Italie établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l’article 3, visant à l’éradication ou à la prévention de la rage “ parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l’immunisation orale des renards ; considérant que le projet pilote tel qu’il est présenté par l’Italie inclut les zones frontalières limitrophes de l’Autriche et de la Slovénie ; considérant que le projet pilote s’inscrit dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec l’Autriche et la Slovénie ; considérant que, par lettre en date du 3 mars 1992, l’Italie a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention ; considérant que, après examen, le projet pilote s’est révélé conforme à la décision 89/455/CEE ; que, en consé- () JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. quence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les projets pilotes d’avril et mai 1992 présentés par l’Italie en vue de l’éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés. | Article 2 L’Italie met en vigueur, pour le 1“ avril 1992, les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour mettre en œuvre les projets pilotes visés à l’ar- ticle 1°, Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission