NeL 380/32 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3986/89 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1989 modifiant les annexes II, III bis et VII du règlement (CEE) n° 4135/86 du Conseil en ce qui concerne certains produits textiles originaires de Yougoslavie (catégories S, 6, 7 et 15) . LA- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu ‘le règlement (CEE) n° 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime applicable aux importa- tions de certains produits textiles originaires de Yougos- lavie-(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 669/88 (?), et notamment son article 16, considérant que, pour tenir compte de l’introduction de la nomenclature combinée, la Communauté a négocié avec la Yougoslavie un procès-verbal approuvé modifiant les limites quantitatives afférentes aux produits des catégories S, 6, 7 et 15 prévues dans le protocole complémentaire à l’accord de coopération entre la -Communauté écono- mique européenne et la Yougoslavie sur le commerce des textiles ; tonsidérant que le Conseil a décidé, le 18 juillet 1989, d'appliquer provisoirement ce procès-verbal approuvé, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion ; considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier - les annexes II, III bis et VII du règlement (CEE) n° 4135/86 ; considérant que les dispositions du présent -règlement sont conformes à l’avis du comité: « Yougoslavie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes II, III bis et VIT du règlement (CEE) n° 4135/86-sont modifiées en ce qui concerne la Yougos- lavie, conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir.du 1“ janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles,. le 21 décembre 1989. () JO n°'L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 73 du 18. 3. 1988, p. 45. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président