N° L 80/8 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 797/93 DE LA COMMISSION ; du 30 mars 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrochrome d’une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone) et originaires du Kazakhstan, de Russie et d’Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué conformément audit règlement, considérant ce qui suit : ( @) G) (4) A. PROCÉDURE En juin 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité de liaison des indus- tries de ferro-alliages de la Communauté écono- mique européenne au nom du seul producteur communautaire de ferrochrome à faible teneur en carbone. La plainte comportait des éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping concernant ce produit, ainsi que d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de ferro- chrome à faible teneur en carbone, originaires du Kazakhstan, de Russie et d’Ukraine, relevant des codes NC 7202 49 10 et 7202 49 50, et elle à ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs ainsi que le plaignant. Elle a donné à toutes les parties directe- ment concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Sept des sociétés qui avaient reçu le questionnaire destiné aux importateurs ont répondu dans le délai fixé par la Commission ; une seule de ces sociétés a indiqué qu’elle importait le produit en cause. Étant () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 195 du 1. 8. 1992, p. 6. (5) (6) () (8) donné le faible volume de ces importations comparé aux importations totales, elles n’ont pas pu être jugées représentatives des exportations en cause. Sur les six sociétés qui ont reçu le question- naire destiné aux exportateurs, une seule a répondu, mais elle n’a donné aucun détail sur ses exportations vers la Communauté. Plusieurs asso- ciations représentant les importateurs, les opéra- teurs commerciaux et les consommateurs de ferro- chrome à faible teneur en carbone ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. ‘ En raison du manque de collaboration, la Commis- sion n’a pu utiliser, pour sa détermination prélimi- naire, que les statistiques commerciales de la Communauté, certaines informations fournies par les parties intéressées et les données communi- quées par le producteur communautaire Elektro- werk Weisweiler GmbH, Eschweiler, Allemagne, qui ont été vérifiées au siège de cette société. L'enquête de dumping a couvert la période comprise entre le 1* juillet 1991 et le 30 juin 1992 (période d’enquête). ; CONSIDÉRÉ — SIMILAIRE B. PRODUIT PRODUIT 1. Origine du produit importé Les trois pays exportateurs concernés, qui faisaient partie auparavant de l’Union soviétique, sont devenus indépendants au début de 1992. Cette situation ne s’est pas encore traduite dans les statis- tiques d’importation de la Communauté, qui se rapportent toujours à l’ancienne Union soviétique pour la période considérée. Toutefois, étant donné que la Commission n’a pas connaissance de producteurs opérant sur le territoire de l’ancienne Union soviétique en dehors du Kazakhstan, de la Russie et de l’Ukraine, et étant donné qu’aucune partie intéressée n’a été à même de fournir d’infor- mation contraire, la Commission conclut à titre provisoire que les importations provenant de l’an- cienne Union soviétique sont originaires des trois États concernés. 2. Deàcription du produit Le ferrochrome d’une teneur maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone) est un alliage de fer et de chrome produit par réduction du minerai de chrome avec du silicium