:30. 12.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 386/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 décembre 1989 . visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires. et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive:77/ 780/ CEE (89/646/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (*), en côopératﬁon avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la présente directive doit constituer l’instru- ment. essentiel pour la réalisation du- marché intérieur, décidée par l’acte unique européen et programmée -par le Livre blanc de la Commissian, sous le double aspect de la liberté- d’établxssement et de la libre prestation des services, dans le secteur des établissements de crédit; considérant que la présente directive s’inscrit dans l’œuvre législative communautaire déjà réalisée, notamment -par la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre . 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’acti- vité des établissements de crédit et son exercice (*), modifiée en dernier lieu par la directive:86/524/CEE (5), la directive 83/350/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, relative à la surveillance des établissements de crédit sur une. base conso- lidée ($), la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décem- bre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes (t) JO n° C 84 du-31. 3. 1988, p. 1. (?) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 33 et décnsnon du 22. novembrc 1989 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 318 du 17. 12. 1988, p. 42. (*) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. (*) JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15. (é) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. consblidés des banques et autres établissements financiers (7) et la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les-fonds propres des établmsemcnts de cré- dit ('), ' considérant que la Commission a adopté la recommandation 87/62/CEE (?) sur les grands risques des établissements de crédit et la recommandation 87/63/CEE (!°) sur l’instaura- tion d’un système de garantie des dépôts; considérant que la démarche retenue consiste en la réalisation de l’harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l’octroi d’un agrément unique valable dans toute la Communauté et- l’application du principe du -contrôle par l’État membre d’origine; considérant que, dans ces conditions, la présente directive ne peut être mise en application que simultanément avec-les harmonisations techniques complémentaires réalisées par des actes communautaires spécifiques en matière de fonds propres et de coefficient de solvabilité; considérant que, par ailleurs, l’harmonisation des conditions d’assainissement et de liquidation -des établissements de crédit-est actuellement poursuivie; considérant que l’harmonisation des-instruments nécessaires au contrôle des risques de liquidité, de marché, de. taux d’intérêt et de change, supportéspar les établissements de crédit; devra également être entreprise;:- considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l’État membre d’origine exigent que () JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. (F) JO n° L 124 du S. 5. 1989, p. 16. (°) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10. (1°) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16.