N° L 94/30 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ novembre 1990 aux rémunérations des fonctionnaires des. Communautés européennes affectés dans un pays tiers (91/195/CECA, CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (Eura- tom, CECA, CEE) n° 3736/90 (, et notamment l’article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3912/90 du Conseil (*), ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1* juillet 1990, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers ; considérant que, au cours des derniers mois, la Commis- sion a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs, conformément à l’article 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut ; considérant qu’il convient d’adapter à compter du 1“ novembre 1990 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays ; tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation ; DÉCIDE : Article unique Avec effet au 1 novembre 1990, les coefficients correc- teurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l’an- nexe. ‘ Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d’effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991. Par la Commission Antônio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission - ANNEXE Lieux d'’affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1 novembre 1990 Chili Ghana Mexique Samoa occidentales Zaîïre 42,4800000 33,1900000 46,080000 61,2000000 48,2800000 () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO n° L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 3.