24. 4. 86. ‘ Journal officiel des Communautés européennes N°e L 107/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1174/86 DU CONSEIL du 21 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 706/73 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l’île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de 1972, et notamment l’article 1° paragraphe 2 troisième alinéa de son protocole n° 3, vu la proposition de la Commission, considérant que certaines dispositions vétérinaires appli- cables à l’Irlande du Nord concernant la fièvre aphteuse et les échanges d’animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande ont été libéralisées ; considérant que le règlement (CEE) n° 706/73 (') a, dans le domaine vétérinaire, lié à l’Irlande du Nord les îles anglo-normandes ainsi que l’îÎle de Man ; considérant que, pour réduire au minimum les risques de maladie, il est nécessaire d’autoriser ces îÎles à maintenir, en ce qui concerne la fièvre aphteuse, la réglementation vétérinaire qui y a été appliquée jusqu’à présent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 3 du règlement (CEE) n° 706/73 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 À partir du 1" septembre 1973, la réglementation communautaire applicable dans les secteurs suivants : — législation vétérinaire, — législation zootechnique, — législation phytosanitaire, — commercialisation des semences et plants, — législation des denrées alimentaires, — législation des aliments des animaux, — normes de qualité et de commercialisation, . A . 3 est applicable dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits visés à l’article 1 importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté. Toutefois, les îÎles anglo-normandes et l’île de Man sont autorisées à maintenir, pour ce qui est des échanges d’animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande, les dispositions qui leur sont spécifiques dans le domaine des importations en ce qui concerne la fièvre aphteuse. Ces dispositions ne peuvent être plus restrictives que celles applicables au 30 septembre 1985. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 avril 1986. () JO n° L 68 du 15. 3. 1973, p. 1. Par le Conseil Le président G. BRAKS