2.8.90 - Journal. officiel des Communautés européennes N° L 204/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2270/90 DE LA COMMISSION du 1* août 1990 fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1990/1991 aux mesures d’intervention dans le secteur ; viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars _ 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?),et notamment ses articles 35'paragraphe 8, 36 paragraphe 6, 38 paragraphe S, 41 paragraphe 10, 42 paragraphe 6, 44, 45 paragraphe 9 et 46 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1326/90 du Conseil (*) a fixé les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1990/1991 ; qu’il convient dès lors de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes. mesures d’intervention -à arrêter pour cette campagne ; considérant que les prix d’achat des sous-produits de la vinification et des vins livrés aux différentes distillations sont fixés selon un pourcentage du prix d’orientation ; qu’il est nécessaire, pour le vin obtenu de raisins produits en Espagne, de fixer un prix tenant compte du niveau des prix d’orientation dans cet État membre ; ‘ considérant que les distillateurs peuvent, conformément aux articles 35 paragraphe 6 et 36 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide pour. le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’intervention le produit obtenu de la distillation ; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base de critères visés à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (*) ; que le prix d’achat fixé pour l’Espagne étant inférieur au prix fixé pour la Communauté à Dix, il convient d’adapter en ‘conséquence le montant des aides dans cet État membre ; considérant que le prix du vin à distiller au titre des arti- cles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 ne permet normalement pas une comméercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distilla- tion ; qu’il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2046/89, tout en tenant compte () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 19. () JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 22. () JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. également de l’incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation ; considérant que certains vins livrés à l’une ou l’autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés ; qu’il y a lieu d’adapter en conséquence les montants applica- bles aux distillations conformément aux règles prévues à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2046/89 ; considéränt que l’expérience acquise lors des ventes par adjudication des alcools-détenus -par les organismes d’in- tervention - montre- que l’écart entre les prix qu'il est possible de réaliser pour l’alcool neutre et pour l’alcool brut ne justifie pas la prise en charge du premier type d’alcool ; que, par ailleurs, les disponibilités actuelles en alcool neutre sont suffisantes pour satisfaire, au moins pour une campagne, l’éventuelle demande de ce produit ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’avoir recours à la possibilité prévue par. les articles 35, 36 et 39 du règle- ment (CEE) n° 822/87, en limitant la livraison aux orga- nismes d’intervention dé l’alcoo! neutre pour la campagne 1990/1991 ; considérant -que le montant de  l’aide à l’utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés, visée-à l’article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, doit être fixé compte tenu de la diffé- rence entre les coûts de l’enrichissement obtenu par les - moûts--de raisins concentrés,. par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par-le saccharose ; que les données dont dispose la Commission conduisent à-différencier le montant de l’aide selon le produit utilisé pour l’enrichis- sement ; ‘ considérant que le montant de l’aide à l’utilisation des moûts de raisins concentrés dans l’alimentation animale, visée: à l’article 45 paragraphe 4 du ‘règlement (CEE)" n° 822/87, ne peut être supérieur au montant alloué dans le cadre de :la distillation visée à l’article 38 dudit règle- ment; que, compte tenu. des résultats des - premières campagnes d’application, il convient d’arrêter le montant de l’aide à ce niveau et de fixer la quantité maximale éligible à l’aide au tiers de la quantité globale prévue pour les trois campagnes ; considérant que l’article 46 paragraphe 3 du règiement (CEE) n° 822/87 a défini les critères de fixation des montants des aides prévues audit article ; que, en ce qui concerne l’aide à l’utilisation des raisins, moûts de raisins et moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration de jus de raisins, le paragraphe 4 du même article prescrit de