4. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 27/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 231/93 DE LA COMMISSION du 3 février 1993 . portant certaines modalités d’application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes des départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 9, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92, et notamment son article 14 paragraphe 4 et son article 24 paragraphe 6, considérant que les règlements (CEE) n° 3763/91 et (CEE) n° 1600/92 prévoient des mesures spécifiques relatives aux productions agricoles des départements français d’ou- tre-mer (ci-après dénommés « DOM ») et dés Açores et de Madère ; que celles-ci comportent, dans le secteur de la viande bovine, des aides complémentaires à la prime spéciale pour les bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, telles que prévues par la législation communautaire ; qu’il convient de prévoir que l’octroi de ces compléments ait lieu dans le cadre des dispositions applicables auxdits régimes de primes ; considérant que les mesures prévues en faveur des productions des Açores dans le secteur de la viande bovine visent au soutien des activités économiques tradi- tionnelles essentielles de cet archipel ; qu’une de ces acti- vités traditionnelles dans l’élevage bovin consiste dans la production d’animaux dont l’engraissement est poursuivi dans d’autres régions de la Communauté ; qu’il y a donc lieu de prévoir que le complément de la prime spéciale puisse également être versé au producteur des Açores qui a élevé les animaux avant leur expédition ; considérant que, pour atteindre les objectifs fixés pour ces territoires et afin de tenir compte des besoins spécifiques des différentes régions concernées, il convient de permettre aux autorités compétentes des États membres d'arrêter des dispositions supplémentaires pour l’octroi de ces aides ; . considérant qu’il y a lieu de prévoir que les modalités d’application soient applicables à partir de l’entrée en () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. vigueur des régimes arrêtés pour les DOM et pour les Açores et Madère, soit, respectivement, dès le début de l’année 1992 et dès le 1" juillet 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide complémentaire à la prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes prévue à l’article 5 point 2 du \ règlement (CEE) n° 3763/91 pour les départements fran- çais d’outre-mer (DOM) et à l’article 14 paragraphe 3 et.à l’article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour Madère et les Açores, respectivement, est octroyée dans le cadre des dispositions applicables aux demandes de bénéfice du régime de la prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes. Article 2 1.  L'aide complémentaire à la prime spéciale à l’en- graissement des bovins mâles prévue à l’article 5 point 1 du règlement (CEE) n° 3763/91 pour les DOM et à l’ar- ticle 14 paragraphe 2 et à l’article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour Madère et les Açores, respectivement, est octroyée dans le cadre des dispositions applicables aux demandes de bénéfice du régime de la prime spéciale aux producteurs de viande bovine. 2.  L'aide complémentaire visée au paragraphe 1 est également octroyée, dans le cadre des limites numériques fixées par le régime de la prime spéciale, pour les bovins mâles nés. et élevés pendant une période minimale de trois mois aux Açores et qui sont, avant d’atteindre l’âge de huit mois, expédiés vers une autre région de la Communauté, en vue de poursuivre leur engraissement. L’aide complémentaire est en pareil cas octroyée lors de la sortie de l’animal de l’archipel des Açores, à la demande du producteur qui a procédé en dernier lieu à l’élevage de ces animaux pendant une période minimale de deux mois ; chaque demande comporte notamment : — les numéros d’identification des animaux, — une déclaration du producteur que l’animal à plus de trois mois et moins de huit mois d’âge et — une déclaration de l’expéditeur indiquant la destina- tion de l’animal.