3. 8. 90 “ Journal officiel des Communautés européennes Ne L 205/19 RÈGLEMENT (dBE)' N° 2285/90 DE LA COMMISSION du 2 août 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, Ç : vu l’accord. de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son protocole. n° 1, vu le règlement (CEE) n° 3606/89 du Conseil, du 20 novembre: 1989, portant établissement de plafonds : et d’une surveillance communautaire à l’égard -des importa- tions de certains produits.. originaires. de Yougoslavie (1990) (,.et notamment son article: 1“," considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l’accord de-coopération et du-protocole n° 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-de!là duquel les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que les importations dans la Communauté de ces “produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question ; que le rétablissement de la percep- tion des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT. RÈGLEMENT : Article premier Du 6 août au 31 décembre-1990, Ja perception- des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 1990. () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. @ JO n° L 352 du 4. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission