L 190/6 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2003 concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à Neue Harzer Werke GmbH sous la forme de prêts de la Wagnisbeteiligungsgesellschaft (société de capital-risque) et du Landesfôrderinstitut (Institut de promotion du Land) [notifiée sous le numéro C(2003) 4496] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/564/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: (5) I. PROCÉDURE Par lettre du 23 février 1999, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle avait accordé une aide à Neue Harzer Werke GmbH («NHW»). Par lettre du 13 juillet 2000, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide. Le 17 octobre 2001, la Commission a pris, par la décision 2002/377/CE relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Neue Harzer Werke GmbH (), une décision négative concer- nant la partie de l’aide à la restructuration de l’entreprise intervenue entre 1996 et 1999. Par lettre du 17 octobre 2001, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet des autres mesures. (!) JO C 301 du 21.10.2000, p. 16, et JO C 32 du 5.2.2002, p. 9. (?) Voir note de bas de page 1. () JO L 134 du 22.5.2002, p. 51.