25. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/47 DÉCISION DU CONSEIL du 21 septembre 1993 modifiant la décision 88/408/CEE concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraiches, conformément à la directive 85/73/CEE (93/513/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sani- taires des viandes fraîches et des viandes de volailles ('), et notamment son article 2 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 88/408/CEE () comprend des limitations dans le temps de l’application de certaines de ses dispositions ; considérant qu’il importe de prolonger l’application des dispositions précédemment visées jusqu’au 31 décembre 1993 afin de permettre un examen approfondi de l’en- semble du dispositif prévu en matière de redevances ; que, à cet égard, il convient de se référer à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/73/CEE (°) et à la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volailles (*) ; considérant qu’il apparaît nécessaire de déroger de manière temporaire aux règles de conversion en monnaies . nationales des montants fixés en écus en raison des turbu- lences enregistrées dans le système monétaire européen ; considérant qu’il convient d’adapter certaines dispositions de la décision 88/408/CEE suite à l’adoption de la direc- tive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, portant modification et mise à jour de la directive 64/433/CEE relative à des -problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l’étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches, et‘modifiant la directive 72/462/CEE (°), et de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 88/408/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 3, la partie de phrase « jusqu’au “ 30 septembre 1993 et, sans préjudice d’un recours à la possibilité offerte par l’article 2 paragraphe 2 de la directive 85/73/CEE » est remplacée par « jusqu’au 31 décembre 1993 et, sans préjudice d’un recours à la possibilité offerte par l’article 2 paragraphe 2 de la directive 85/73/CEE » ; 2) À l’article 2 paragraphe 4, la partie de phrase « jusqu’au 30 septembre 1993> est remplacée par « jusqu’au 31 décembre 1993 » ; 3) À l’article 2 paragraphe S, la partie de phrase « jùsqu’au 30 septembre 1993> est remplacée par « jusqu’au 31 décembre 1993 » ; ' 4) À l’article 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Toutefois, jusqu’au 31 décembre 1993, le taux de conversion à retenir est celui qui était en vigueur le 1 septembre 1992 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993. ‘Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS () JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée par la di- rective 88/409/CEE (JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 28). ( JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 24. ' () JO n° C 325 du 14. 12. 1991, p. 21. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1. ( JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. Directive modifiée par la directive 92/5/CEE (JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 1). () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/438/CEE (JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27).