N° L 73/32 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 90 DÉCISION DU CONSEIL du 12 mars 1990 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 5 paragraphe 8 et à l’article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (90/127/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURQPÉBNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres -relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (!), modifiée en dernier lieu par la dix-huitième directive 89/465/CEE (?), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut auto- riser tout État membre à introduire des mesures particu- lières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ‘ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que le Royaume-Uni avait été autorisé, par décision du Conseil réputée acquise en date du 14 avril 1987, conformément à la procédure prévue par l’article 27 paragraphe 4 de:la sixième directive 77/388/CEE, à introduire, pour une période de deux années, à partir du 1* avril-1987, une mesure dérogatoire de lutte contre l’évasion fiscale ; ; considérant que le Royaume-Uni avait été autorisé, par décision du Conseil réputée acquise en date du:11 avril 1989, à proroger ladite mesure dérogatoire jusqu’au 31 mars 1990 ; considérant que le Royaume-Uni a, par lettre du 29 no- vembre 1989 enregistrée à la Commission le 1 décembre 1989, sollicité l’autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 1992 mais en limitant son champ d'’application ; considérant que les autres États membres ont été informés le 27 décembre 1989 de la demande du Royaume-Uni ; N considérant que ladite mesure dérogatoire vise à éviter que des groupes d’entreprises, considérées comme un seul assujetti au sens de l’article 4 paragraphe 4 de la sixième () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. (@) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 21. directive 77/388/CEE et n’ayant pas droit à une déduction totale de la taxe, ne bénéficient de la déduction complète de la taxe grevant certaines transmissions d’actifs, celles-ci étant effectuées au Royaume-Uni sous couvert de l’article S-paragraphe 8 de ladite directive ; considérant que, pour éviter de telles évasions fiscales, le Royaume-Uni applique une disposition législative énon- çant que la transmission d’actifs à une société membre d’un groupe TVA qui n’est pas un assujetti total donne lieu à livraison au sens de la sixième directive 77/388/ CEE, le redevable étant alors le bénéficiaire de la trans- mission et non pas l’assujetti ayant effectué l’opération imposable ; considérant que le Royaume-Uni limitera désormais le champ d’application de la mesure dérogatoire susvisée compte tenu de l’entrée en vigueur, le 1“ avril 1990, d’un dispositif législatif de-régularisation- des dédüctions TVA initialement opérées au titre de certains biens d’investisse- ment et ce sur le fondement de l’article 20 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE ; considérant que, en vertu de l’article S paragraphe 8 de ladite directive, les États membres peuvent considérer que, à l’occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle-de biens, aucune-livraison n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant ; considérant que le Royaume-Uni utilise d’une manière générale la faculté prévue par l’article 5 paragraphe 8 de la sixième directive 77/388/CEE ; considérant, de ce fait, que la mesure ‘envisagée par le Royaume-Uni déroge à l’article 5 paragraphe 8 de cette directive dans la mesure où elle conduit à considérer qu’une livraison intervient néanmoins lors de la transmis- sion de certains biens au sein -d’une universalité à une société qui, en tant.que.membre d’un groupe d’entreprises considérées comme un seul assujetti au sens de l’article 4 - paragraphe 4 de ladite directive, n’a pas droit à déduction complète de la taxe ; considérant que la mesure envisagée par le Royaume-Uni constitue également une dérogation à l’article 21 para- graphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE selon lequel, en régime intérieur, le redevable de la taxe est l’assujetti qui effectue l’opération imposable ;