27. 12. 90 joumal officiel des Communautés éuropéennes Ne L 362/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3649/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 définissant les règles générales du mécanisme de protection du marché portugais des fruits et légumés prévu à l’article 318 paragraphe 2 de Pacte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le.traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 318 paragraphe 2 de l’acte d’adhé- sion prévoit, pendant la seconde étape de la 'période de transition, la possibilité de mesures appropriées en cas de perturbation du marché portugais du fait des importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 de fruits et légumes pour lesquels un prix de référence est fixé ; que, selon la déclaration commu- ne annexée à l’acte, les nouveaux États membres doivent en principe appliquer, dans leurs échanges mutuels de produits agricoles, chacun à l’égard de l’autre, les dispositions et mécanismes transitoires prévus dans l’acte d’adhésion au titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEF) n° 3792/85 du Conseil, du- 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portu- gal (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 de la Commission (2), n’a pas prévu Papplica- tion du mécanisme en cause ; que cette application se révèle appropriée dans le contexte du présent règlement ; considérant que les mesures appropriées précitées doivent , - consister en un mécanisme de protection du marché portu- gais des produits concernés à instaurer par la Commission en cas de perturbation de ce marché ; considérant que, pour définir ce mécanisme de protection, il convient de transposer, en les simplifiant en raison de son caractère exceptionnel, les dispositions du régime des prix (1) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (2) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. de référence instauré par le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commu- ne des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/ 90 (#); qu’il convient donc de prévoir la fixation d’un prix représentatif du marché portugais et la perception, en sus du droit de douane, d’un montant correcteur lorsque le prix d’entrée au Portugal des produits en provenance des autres États membres se situe au-dessous du prix représentatif ; considérant que, pour permettre une mise en œuvre rapide de ce mécanisme et faciliter sa gestion, il convient de prévoir que le Portugal fixe le prix représentatif et les montant correcteurs, selon la méthode définie dans le présent règlement, 1 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier 1. Si, pendant la seconde étape de la période de transition, le marché portugais est perturbé du fait des importations en provenance des autres États membres, la Commission, statuant à la demande du Portugal et selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72, peut instaurer un mécanisme de protection du marché portugais vis-à-vis d’importations, en provenance des autres États membres, de fruits et légumes pour lesquels un prix de , référence est fixé à l’égard des pays tiers. 2. La décision visée au paragraphe 1 détermine la période d’application de ce mécanisme et les produits auxquels il s’applique. 3. Ce mécanisme repose sur la comparaison entre un prix représentatif portugais, fixé conformément à l’article 2 et un prix d’entrée au Portugal calculé conformément à l’article 3. Il est régi par les dispositions des articles 4 et 5. Article 2 1. Le prix représentatif portugais est fixé par le Portugal. Il est calculé: (3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (*) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.