N° L 111/34 Journal officiel des Communautés. européennes 22. 4. 89 (Actes dont là publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 avril 1989- complétant et modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne le calcium, la magnésium, le sodium et le soufre- dans les engrais (89/284/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la.Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du-Comité économique et social (*), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur-comporte un espace sans frontières intérieures, dans :lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des- États membres relatives aux engrais (*), modifiée en dernier lieu par la directive 88/183/CEE (9), a… fixé des règles sur la commercialisation des engrais solides de type CEE ; qu’il s’est avéré nécessaire d’étendre ladite directive au calcium, au magnésium, au sodium -et au soufre contenus dans ces engrais-, considérant que la directive 76/116/CEE peut dorénavant être applicable à des engrais contenant uniquement du calcium, du magnésium--et du soufre, ‘ () JO n° C.20 du 26. 1. 1988, p. 5. (?y JO n° C 262 du 10. 10. 1988, p. 82 et … JO n° C 47 du 27. 2. 1989. @) JO n° C 134 du-24. 5. 1988, p. 6. ( JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 21. () JO n° L 83 du 29. 3. 1988, p. 33. A'ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Pour les engrais CEE figurant à l’annexe I de la directive 76/116/CEE peut être déclarée une teneur en magnésium, en sodium et en ‘soufre à condition que ces éléments soient présents en quantités au moins égales aux minima fixés à l’article 2 de la présente directive et pour autant que les engrais CEE restent conformes aux spécifications figurant à l’annexe I de la directive 76/116/CEE. La déno- mination du type est alors complétée par la mention prévue à l’article 6 point b) de la présente directive. Article 2 Pour les-engrais CEE visés à l’article 1”, ne peut être déclarée une teneur en magnésium, en sodium et en soufre que s’ils contiennent : — au moins 2% d’oxyde de magnésium (MgO) soit 12 % Mg, ‘ — au moins 3 % d’oxyde de sodium (NazO) soit 2,2 % Na, — au-moins 5 % d’anhydride sulfurique (SO;) soit 2 % S. Article 3. 1.… Au sens de la présente directive, le calciüm consi- déré comme élément nutritif est déclarable, sans préjudice du paragraphe 2,-uniquement pour les engrais des types 1 et 2 de la liste figurant à l’annexe I. Les États membres peuvent preserire que, pour les engrais- mis sur le marché sur leur territoire, la teneur en calcium soit déclarée soit sous forme d’oxyde CaO, soit sous forme ”élément Ca, soit sous les deux formes simultanément.