31. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition cÏe leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION d1_1 29 janvier 1993 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importa- tion d’animaux domestiques de l’espèce bovine et les mesures de protection sanitaire relatives à l’importation d’animaux domestiques de l’espèce porcine en provenance de Lettonie (93/181/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembré 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment ses articles 8 et 11, considérant que les États membres autorisent les impor- tations d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive- 91/496/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (*), considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Lettonie est contrôlée par des services vétérinaires qui, bien qu’étant actuellement en pleine réorganisation, sont en mesure d’offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importation d’animaux domestiques de l’espèce bovine; considérant que les autorités vétérinaires lettonnes ont confirmé que la Lettonie est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d’exanthème vésiculeux et qu’au- cune vaccination contre ces maladies, si ce n’est contre la peste porcine classique, n’a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois; (*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (*) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. considérant que, étant donné que la Lettonie mène actuel- lement une campagne de vaccination contre la- peste por- cine classique, toute importation dans la Communauté d’animaux vivants de l’espèce porcine est provisoirement exclue; ; considérant que les autorités vétérinaires lettonnes se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de chacune des maladies sus- mentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l’im- portation en Lettonie d’animaux des espèces bovine et porcine; considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été virtuellement éliminées de la Lettonie; que la vaccina- tion contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités compétentes de la Lettonie pour prévenir une recrudescence de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux lettons, autres que ceux faisant l’objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucellose; considérant que les autorités vétérinaires lettonnes se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certifi- cats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur lesquels les certificats d’exportation peuvent avoir été éta- blis soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l’expédition des animaux auxquels ils se réfèrent; considérant que les autorités vétérinaires lettonnes se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats décrits dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui ont été importés en Lettonie, à moins qu’ils ne l’aient été dans des conditions vétérinaires au moins