L 76/16 Journal officiel des Communautés européennes 25.3.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant le régime d'aides mis à exécution par l'Espagne sur le financement du fonds de roulement dans le secteur agricole d'Estrémadure [notifiée sous le numéro C(1999) 5201] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2000/240/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le décret 35/1993 du 13 avril 1993 de la Junta de Extremadura» sur le financement du fonds de roulement dans le secteur agricole d'Estrémadure a été publié au Diario Oficial de Extremadura (*). N'ayant reçu de notification de l'aide d'État au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité de la part des auto- rités espagnoles, la Commission leur a adressé en date du 8 février 1999, une lettre sollicitant la confirmation de l'existence d'une telle aide et de son entrée en vigueur. Par lettre du 26 février 1999, la représentation perma- nente de l'Espagne auprès de l'Union européenne a fait parvenir à la Commission les informations sollicitées par celle-ci dans sa lettre du 8 février 1999. Par lettre du 4 juin 1999, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de ce () JO C 225 du 7.8.1999, 26 (@) Journal officiel d'Estrémadure n° 45 du 15 avril 1993, p. 1027. (10) régime d'aides. Dans ladite lettre, la Commission a mis en demeure l'Espagne de présenter ses observations. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur le régime d'aide en cause. L'Espagne a présenté ses observations par lettre du 19 juillet 1999. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Le décret 35/1993 établit des lignes de financement destinées à couvrir les besoins en capital, limités à une campagne, pour le développement de l'activité agricole et agroalimentaire d'Estrémadure. Les bénéficiaires sont les titulaires des exploitations agri- coles d'Estrémadure, les coopératives agricoles et autres associations et les industries agricoles d'Estrémadure qui souscrivent des contrats pour l'acquisition de matières premières pour la transformation industrielle avec des exploitations agricoles et d'élevage d'Estrémadure. L'aide est octroyée sous forme de subvention du taux d'intérêt des prêts de campagne d'une durée ne dépas- sant pas un an, le montant de la bonification variant selon les bénéficiaires. @) Voir note 1 de bas de page.