Ne L 375/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 ! concernant l’octroi d’une deuxième tranche de l’assistance financière à moyen terme à la Hongrie (90/681/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), présentée après consultation du comité monétaire, vu l’avis du Parlement européen (2), considérant que, par la décision 90/83/CEE (3), le Conseil a décidé d’octroyer une assistance financière à moyen terme à la Hongrie sous forme d’un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 870 millions d’écus en principal, pour une durée maximale de cinq ans, afin de permettre à ce pays de surmonter les difficultés d’ajustement structurel de son économie; considérant que, par la décision 90/83/CEE, le Conseil a habilité la Commission à emprunter, au nom de la Commu- nauté éconoômique européenne, la première tranche du prêt pour un montant de 350 millions d’écus; qu’une décision sur les autres tranches a été prévue à un stade ultérieur; considérant qu’il y a lieu d’habiliter la Commission, au titre de la deuxième tranche du prêt, à emprunter un montant de 260 millions d’écus; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, DÉCIDE: Article premier La Commission est habilitée à emprunter, au -nom:de la Communauté économique européenne, un montant de 260 millions d’écus et à prêter le produit de l’emprunt à la Hongrie au titre de la deuxième tranche de l’assistance financière à moyen terme prévue par le Conseil dans la décision 90/83/CEE. Article 2 Les opérations relatives à l’emprunt et au prêt, visées à l’article 1€, sont effectuées selon les modalités prévues par la décision 90/83/CEE. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990. Par le Conseil Le président A. RUBERTI (!) JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 9. (2) JO n° C 38 du 19. 2. 1990, p. 137. (3) JO n° L 58 du 7. 3. 1990, p. 7.