3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 1906/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2744/75 en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1900/87 (°), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (*}, considérant que le règlement (CEF) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d’importa- tion et d’exportation des produits transformés à base de () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () Voir page 40 du présent Journal officiel. @) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 7. «Numéro du tarif douanier Désignation des produits Produits de base Coefficients Éléæëﬁï/{;ch commun 23.02 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements de grains de céréales et de légumineuses: A. des grains de céréales: I. de maïs ou de riz: a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids Blé tendre 0,14 Orge 0,14 6 Maïs 0,14 b) autres Blé tendre 0,30 Orge 0,30 6 Maïs 0,30 céréales et de riz (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1588/86 (°), a fixé les éléments de calcul du prélèvement applicable aux importations de sons de céréales, avec des dispositions particulières à partir de la campagne 1982/1983; considérant que ces dispositions provisoires actuellement en vigueur ont permis une stabilisation des importations de sons; qu’il est dès lors indiqué de les rendre perma- nentes; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2744/75 à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La partie de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2744/75 relative à la position 23.02 du tarif douanier commun se lit comme suit: (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. @) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 47.