L 289/54 Journal officiel de l’Union européenne 10.9.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1582/2004 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2004 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1470/2001 du Conseil, sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i), originaires de la République populaire de Chine, par des importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) expé- diées du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d'une demande, déposée conformé- ment à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, visant à enquêter sur le contournement possible des mesures anti- dumping sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine. La demande a été déposée le 16 août 2004 par la Lighting Industry and Trade in Europe (LITE) au nom des producteurs et des importateurs de CFL-i dans la Communauté. B. PRODUIT Les produits concernés par un éventuel contournement sont les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électro- nique, dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’'ampoule, habituellement déclarées sous le code NC ex 8539 31 90 (code Taric 8539 31 90*91) (ci- après dénommées «produits concernés»), originaires de la Répu- blique populaire de Chine. Ces derniers codes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). Les produits soumis à l'enquête sont les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, expédiées du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philip- pines (ci-après dénommées «produits soumis à l’enquête»), habi- tuellement déclarées sous les mêmes codes NC que les produits concernés originaires de la République populaire de Chine. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d'un contournement sont les mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 1470/2001 du Conseil (?). D. MOTIFS La demande contient des éléments de preuve suffisants pour attester à première vue que les importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines et/ou par l'assemblage au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines des produits soumis à l’enquête. Les éléments de preuve présentés sont les suivants. La demande montre d'importants changements dans la configu- ration des échanges, les importations des produits soumis à l’enquête ayant sensiblement augmenté, tandis que celles des produits concernés originaires de la République populaire de Chine ont diminué à la suite de l’institution des mesures, sans qu’il existe de motivation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit à ces changements. Cette modification de la configuration des échanges semble résulter du transbordement de CFL-i originaires de la République populaire de Chine au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines et/ou de leur assemblage au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines. () JO L 195 du 19.7.2001, p. 8.