6. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 86/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1990 relative aux aides instituées par la loi italienne n° 120/87 en faveur de certaines zones du Mezzogiorno touchées par des calamités naturelles (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/175/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93, considérant ce qui suit : I Par lettre du 2 mai 1988, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations concernant la réou- verture des délais fixés pour la présentation des demandes en vue de l’obtention des aides prévues par l’article 32 de la loi n° 219/81 (") en faveur des investissements à réaliser dans les zones industrielles des régions de Campanie, de Basilicate et des Pouilles touchées par les tremblements de terre de novembre 1980 et de février 1981 (ces délais N étaient arrivés à expiration le 31 décembre 1982). Par lettre du 19 juillet 1988, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission le décret-loi n° 8 du 26 janvier 1987, modifié par la loi de conversion n° 120 ( du 27 mars 1987, qui prévoit notamment dans son article 8 la réouverture des délais en question. Par lettre du 15 novembre 1988, la Commission a demandé des informations complémentaires au sujet des aides instituées par la loi n° 120/87. () GURI n° 134 du 18. S. 1981. @ GURI n° 93 du 22. 4. 1987. Par lettre du 6 janvier 1989, les autorités italiennes ont communiqué les informations demandées à la Commis- sion. Compte tenu du fait que les régions susvisées bénéficient déjà des interventions prévues par le régime en faveur du Mezzogiorno institué par la loi n° 64/86 (), la Commis- sion a considéré que, en raison en particulier de leur caractère supplémentaire, ces aides n’étaient pas compati- bles avec le marché commun, et, le 18 octobre 1989, elle a ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité. Cette procédure concerne également d’autres aides prévues à l’article 3 paragraphe 5, à l’article 4 paragraphe 4, à l’article 6 paragraphe 14 ter et à l’article 8 de la loi nationale n° 120/87. ' Par lettre du 3 novembre 1989 et par une communication publiée au Journal officiel du S janvier 1990 (*, la Commission a mis en demeure les autorités italiennes et les autres intéressés de lui présenter leurs observations. Par lettre du 20 février 1990 de leur représentation permanente, les autorités italiennes ont communiqué leurs observations à la Commission. Une organisation professionnelle a présenté ses observa- tions à la Commaission, observations qui ont été trans- mises aux autorités italiennes. () GURI n° 61 du 14. 3. 1986. Le régime d'aides qui y est prévu a été autorisé par décision 88/318fCEE de la Commission, pu- bliée au JO n° L 143 du 10. 6. 1988. () JO n° C‘2 du S. 1. 1990, p. 2.