8.7.91 - Journal officiel des Communautés européennes Ne L 181/115 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 fixant les orientations de la Commission concernant les zones de pêche, les espèces, les engins et les techniques de pêche pour les campagnes de pêche expérimentale, les opéra- tions de redéploiement et les opérations de coopération dans le cadre d’associations temporaires d’entreprises (91/327/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, : vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions d’encouragement pour la pêche expérimentale, les opérations de redéploie- ment et les opérations de coopération dans le cadre des associations temporaires d’entreprises (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3944/90 (?), et notamment son article 14 paragraphe 2 point e), son article 17 ter para- graphe 2 point c) et son article 19 paragraphe 2 point c), considérant qu’il est opportun de préciser de quelle manière la politique des structures de la pêche pourra contribuer à la cohésion de la politique commune de la pêche, en ajoutant une partie de la capacité de pêche de la flotte communautaire aux ressources et zones de pêche novatrices, dans le but de réduire l’effort de pêche sur les espèces et les zones traditionnelles; considérant que les campagnes de pêche expérimentale ont pour but d’évaluer la rentabilité d’une exploitation régulière et durable des ressources halieutiques par des techniques ou engins de pêche, ou dans des zones, ou pour des espèces qui présentent un caractère novateur pour la Communauté, et que le caractère novateur de ces campagnes de pêche expérimentale prend de plus en plus d’importance; considérant que les opérations de redéploiement doivent être, notamment, la conséquence logique des campagnes de pêche expérimentale effectuées auparavant, permet- tant l’établissement d’une exploitation régulière des ressources halieutiques; considérant que les critères de coopération des associa- tions temporaires d’entreprises visent à développer les initiatives d’ensemble du secteur de la pêèche, dans une perspective d’approvisionnement prioritaire du marché communautaire ; [ considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les orientations de la Commission concernant les actions d’encouragement pour la pêche expérimentale, les opéra- tions de redéploiement et les opérations de coopération dans le cadre des associations temporaires d’entreprises sont fixées sous la forme prévue à l’annexe de la présente décision. ( Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991. Par là Commission Manuel MARÎN Vice-président () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.