1. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 2437/86 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1986 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que le règlement n° 282/67/CEE de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2436/86 (*), prévoit un délai de 120 à 140 jours pour le paiement des graines vendues à l’intervention ; que, dans un souci de bonne gestion du marché, il est approprié de prévoir que le paiement ait lieu à l’expira- tion d’un délai plus bref ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 7 du règlement n° 282/67/CEE, le troisième alinéa est remplacé par : ‘«Le paiement est effectué entre le quatre-vingt- dixième et le cent vingtième jour suivant celui de la prise en charge des graines. » Article 2 _ Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986. JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. JO n° L 151 du 13. 7. 1967, p. 1. *) Voir page 61 du présent Journal officiel. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président