N° L 362/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4132/88 DU CONSEIL du 20 décembre 1988 modifiant les règlements (CEE) n° 805/68, (CEE) n° 1346/86, (CEE) n° 1347/86, (CEE) n° 1357/80, (CEE) n° 1199/82 et (CEE) n° 3697/88 en ce qui concerne les dates limites du régime d’achats publics et de l’octroi de certaines primes dans le | secteur de la viande bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (", considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2248/88 (°), a prévu l’application jusqu’au 31 décembre 1988 d’un régime temporaire concernant les achats à l’intervention ainsi que l’octroi, jusqu’à cette même date, d’une prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ; considérant que le règlement (CEE) n° 1346/86 du Conseil, du 6.mai 1986, concernant l’octroi d’une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l’octroi d’une prime nationale complé- mentaire en Italie (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 467/87 (), est applicable jusqu’au 31 décembre 1988 ; , considérant que le règlement (CEE) n° 1347/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l’octroi d’une prime à l’abattage de certains gros bovins de boucherie au Royau- me-Uni (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87, autorise le Royaume-Uni à octroyer jusqu’au 31 décembre 1988 une prime au bénéfice des produc- teurs ; considérant que le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du S juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87, a fixé jusqu’au 31 décembre 1988 le montant de la -prime au maintien des vaches allaitantes ; considérant que le règlement (CEE) n° 1199/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à l’octroi d’une prime complémentaire ait maintien du troupeau de vaches allai- tantes en Irlande et en Irlande du Nord (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87, a prévu (!) Avis rendu le 16 décembre 1988 (non encore paru au Journal officiel). (3 JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 24. () JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 39. () JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. ( JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 40. () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. ( JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 30. l’octroi, jusqu’au 31 décembre 1988, d’une prime complé- mentaire en faveur des vaches allaitantes en Grèce, en Irlande et en Irlande du Nord ; considérant que le règlement (CEE) n° 3697/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, portant application en Espagne du montant intégral de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes(°) a fixé, jusqu'au 31 décembre 1988, le' montant de la prime au maintien des vaches allaitantes applicable ‘en Espagne ; considérant que, dans l’attente du _ nouveau régime d'achats à l’intervention et du nouveau régime de primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine, il convient, afin d’éviter toute perturbation sur le marché de la viande bovine, de proroger jusqu’au 5 mars 1989 les régimes actuels instaurés par les règlements précités, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À l’article 4 bis paragraphe 1 et à l’article 6 bis para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, les termes « au 31 décembre 1988» sont remplacés par «au S mars 1989 ». 2. À l’article 1« éaragmphe 1 et à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 1346/86, les‘ termes «au 31 décembre 1988 » sont remplacés par les termes « au 5 mars 1989 ». 3. À l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1347/86, les termes «au 31 décembre 1988» sont remplacés par les termes «au 5 mars 1989 ». 4. À l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1357/80, les termes «au 31 décembre 1988» sont remplacés par les termes «au 5 mars 1989 ». S. À l’article 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1199/82, les termes «au 31 décembre 1988> sont remplacés par les termes «au 5 mars 1989 ». 6. À l’article 1 du règlement (CEE) n° 3697/88, les termes «au 31 décembre 1988 » sont remplacés par les termes «au S mars 1989 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1989. @) JO n° L 325 du 29.'11. 1988, p. 1.