L 197/28 Journal officiel des Communautés européennes 29.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1664/1999 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (?), et notamment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999, et notamment son article 6, point a), considérant que, compte tenu de leurs conditions clima- tiques, la Finlande et la Suède produisent essentiellement des variétés d'orge dont la période de croissance est très courte; que la taille des grains d'orge des variétés à six rangs est inférieure à 2,2 millimètres dans les deux pays; que, de ce fait, l'orge ne satisfait pas aux exigences relatives à la taille des grains, fixées pour l'intervention; que l'application immédiate des règles communautaires risquerait dès lors d'exclure des quantités considérables d'orge finlandaise et suédoise de l'intervention et engen- drerait ainsi de graves difficultés pour les producteurs des deux pays; qu'il convient, par conséquent, d'autoriser temporairement la Finlande et la Suède à accepter à l'intervention des grains d'une taille inférieure à 2,2 millimètres; que l'acceptation de grains plus petits ne devrait pas donner lieu à celle d'orge d'une qualité infé- rieure; que l'orge en question devrait par conséquent posséder un poids spécifique d'au moins 64 kilo- grammes par hectolitre; considérant que la mise en œuvre à partir de la campagne 1993/1994 de la réforme de la politique agri- cole commune dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté; que, afin d'atténuer l'impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y a lieu de déroger pour la campagne 1999/2000 à nouveau, à certaines disposi- tions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour la campagne 1998/1999; JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. JO L 160 du 26.6.1999, p. 18. JO L 281 du 1.11.1975, p. 22. () considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1612/98 (°), fixe les conditions de la prise en charge des céréales à l'intervention et qu'il est par consé- quent nécessaire de le modifier; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) æ Article premier règlement (CEE) n° 689/92 est modifié comme suit. À l'article 2, paragraphe 3, après le premier alinéa, le texte suivant est ajouté: «Toutefois, par dérogation au point 2 a) de l'annexe du règlement (CEE) n° 2731/75, on entend par “grains échaudés”, pour l'orge de Finlande et de Suède qui possède un poids spécifique égal ou supérieur à 64 kilogrammes par hectolitre et qui est offerte à l'intervention dans ces États membres jusqu'à la fin de la campagne de commercialisa- tion 1999/2000 les grains qui, après élimination de tous les autres éléments visés à l'annexe du règlement précité, passent par des tamis à fentes de 2 milimètres.» L'article 2, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: «4. _ Par dérogation au paragraphe 2, et pour la campagne 1999/2000: — il sera décidé, sur demande d'un État membre, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, de fixer la teneur maximale d'humidité à 15 % pour les céréales offertes à l'intervention à l'exception du maïs et du sorgho, — la réfaction prévue pour l'orge d'un poids spécifique inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre visée à l'an- nexe II, tableau III, ne s'applique pas.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1999. () ê) L 74 du 20.3.1992, p. 18. Jo JO L 209 du 25.7.1998, p. 25.