30.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 160/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1346/2000 DU CONSEIL du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu l’initiative de la République fédérale d’Allemagne et de la République de Finlande, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant ce qui suit: (1) L’union européenne s’est fixé pour but d’établir un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procédures d’insolvabilité transfrontalières fonctionnent efficacement et effectivement et l’adoption du présent règlement est nécessaire pour atteindre cet objectif qui relève du domaine de la coopération judiciaire civile au sens de l’article 65 du traité. Les activités des entreprises ont de plus en plus souvent des effets transfrontaliers et sont dès lors de plus en plus réglementées par le droit communautaire. L'insolvabilité de telles entreprises affectant également le bon fonction- nement du marché intérieur, il est nécessaire d’établir un acte communautaire qui exige la coordination des mesu- res à prendre concernant le patrimoine d’un débiteur insolvable. (!) Avis rendu le 2 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 26 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel). (5) C) é) Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d’un État à un autre en vue d’améliorer leur situation juridique (forum shopping). Ces objectifs ne peuvent pas être réalisés d’une manière suffisante au niveau national et une action au niveau communautaire est donc justifiée. Conformément au principe de proportionnalité, le pré- sent règlement devrait se limiter à des dispositions qui règlent la compétence pour l’ouverture de procédures d’insolvabilité et la prise des décisions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement. Le présent règlement devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnais- sance de ces décisions et au droit applicable, qui satisfont également à ce principe. Les procédures d’insolvabilité relatives à la faillite d’entreprises insolvables ou d’autres personnes morales, les concordats et les autres procédures analogues sont exclues du champ d’application de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécu- tion des décisions en matière civile et commerciale (°), modifiée par les conventions relatives à l’adhésion à cette convention (*). Pour réaliser l’objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d’insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte juridique communautaire qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre. JO L 299 du 31.12.1972, p. 32. JO L 204 du 2.8.1975, p. 28; JO L 304 du 30.10.1978, p. 1; JO L 388 du 31.12.1982, p. 1; JO L 285 du 3.10.1989, p. 1; JO C 15 du 15.1.1997, p. 1.