N° L 102/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 981/91 DE LA COMMISSION du 22 avril 1991 ‘ ‘ rectifiant les règlements (CEE) n° 798/91 et (CEE) n° 799/91 relatifs à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du prélèvement à l’importation en provenance des pays tiers respectivement de maïs et de sorgho LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier à l’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8, considérant que les règlements (CEE) n° 798/91 (?) et (CEE) n° 799/91 (*) de la Commission ont ouvert des adju- dications de l’abattement du prélèvement pour l'importa- tion de maïs et de sorgho ; que, à la suite d’une erreur de transcription, la condition de libération de la garantie ne correspond pas à celle soumise à l’avis du comité de gestion ; qu’il y a lieu de rectifier les règlements en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 paragraphe 1 des règlements (CEE) n° 798/81 et (CEE) n° 799/91, le libellé du point b) est remplacé par le libellé suivant : « b) lorsque l’adjudicataire apporte la preuve que le produit importé a été transformé ou utilisé en Espagne. Cette preuve peut être apportée au moyen d’une.facture de vente à un transformateur ou à un consommateur en Espagne ; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 28 mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1991. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 82 du 28. 3. 1991, p. 21. () JO n° L 82 du 28. 3. 1991, p. 24. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission