N° L 208/22 Journal officiel des Communautés européennes ° 30. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2263/87 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1987 fixant le montant de l’abattement applicable dans le cadre du régime particulier d’importation de maïs en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2059/87 de la Commission, du 13 juillet 1987, portant modalités d’ap- plication du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (?), a prescrit le cadre des modalités garantissant les objectifs du règlement précité ; considérant que le montant de l’abattement applicable au prélèvement de maïs importé en Espagne doit être fixé à un niveau permettant, d’une part, l’importation des quan- tités prévues par l’accord intervenu entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique (*) et, d’autre part, d’éviter des perturbations du marché espa- gnol des céréales ; considéraht que le prix de seuil d’octobre 1987 pour le maïs est inférieur à celui de septembre 1987 de 13,02 Écus par tonne ; qu’il y a dès lors lieu de différencier l’abattement du prélèvement selon la date d’importation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le montant de l’abattement du prélèvement prévu à l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 1799/87 est fixé pour le maïs : — à 40 Écus par tonne pour les importations effectuées avant le .1‘’ octobre 1987, — à 27 Écus par tonne pour les importations effectuées à partir du 1" octobre 1987. Article 2 Le règlement (CEF) n° 2060/87 (‘) est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. (@) JO n° L 193 du 14. 7. 1987, p. 6. () JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 193 du 14. 7. 1987, p. 8.