L 249/18 Journal officiel de l'Union européenne 24.9.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 2005 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales dans le cadre de la politique commune de la pêche (2005/668/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, uniquement eaux communautaires dans V b), VI et VII du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) (°). vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 () — Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de 2904/ 585/CE, les représentants du secteur de la pêche et la politique commune de la pêche ("), et notamment son arti- d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande cle 3, paragraphe 3, concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Belgique, à l'Espagne, à la France, à l'Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. vu la recommandation transmise par l'Irlande, le 27 juin 2005, pour le compte de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, (4) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déter- miné si la demande relative au conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 27 juin 2005, ils ont adressé à la Commission une recommanda- tion sur ce conseil consultatif régional. considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 dé- cembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (? et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d’établir des conseils consultatifs régionaux et de les faire fonc- (5) ü Après avoir évalué la demande des parties intéressées et ionner. la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE ainsi que des objectifs et des principes de la politique commune de la pêche, la Commission consi- dère que le conseil consultatif régional pour les eaux (2) — L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil occidentales septentrionales peut être mis en service, consultatif régional couvrant les eaux occidentales septen- trionales, c'est-à-dire les zones V (à l'exclusion de V a et Mdéfinies au règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les () JO L 256 du 3.8.2004, p. 17. captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. l’Atlantique du Nord-Est (O L 365 du 31.12.1991, p. 1).