6.-9. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 247/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2761/88 DE LA COMMISSION du 5 septembre 1988 fixant pour la campagne de commercialisation 1988/1989 la production estimée et‘l’abattement du montant de l’aide pour les graines de colza et de navétte \ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (, et notamment son article 27 bis para- graphe 3, ' considérant que l’article 32 bis du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2586/88 (*), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties ; qu’il convient, pour la campagne de commer- cialisation 1988/1989, de fixer la production estimée de ces graines, ainsi que l’abattement du montant de l’aide qui en résulte en fonction des données disponibles ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A 'ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commeî‘cialisation 1988/1989, la production estimée de graines de colza et de navette est fixée à : ' — — 12000 tonnes pour l’Espagne, — 0 tonnes pour le Portugal, — 5300 000 tonnes pour les États membres. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, l’abattement dont le montant de l’aide pour les graines de colza et de navette est affecté est fixé à : — 0 Écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 0 Écus par 100 kilogrammes pour le Portugäl, — 3,44 Écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes. I! est applicable à partir du 1“ juillet 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1988. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 230 du 19. 8. 1988, p. 23. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président