N° L 197/30 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2229/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le mécanisme d’intervention a été remanié à partir de la campagne 1987/1988, notamment en ce qui concerne les conditions d’ouverture des ‘achats par les organismes d’intervention pendant la période où ceux-ci sont possibles; que l’expérience a montré que le nouveau méca- nisme entraîne une gestion administrative très lourde sans apporter de réels avantages; qu’il convient dès lors de revenir au système antérieur; considérant que, lors des achats à l’intervention, le coefficient de 94% doit s’appliquer au prix d’intervention valable en du riz début de campagne et qu’il ne doit pas affecter les majora- - tions mensuelles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1418/76 (*) est modifié comme suit: 1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. — Pendantla période du 1* décembre au 31 juillet, les organismes d’intervention achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertes pour autant que les offres répondent à des conditions, notamment quantitatives et qualitatives, à déterminer conformément au para- graphe 5. 2. _ Lesachats visés au paragraphe 1 s’effectuent sur la base d’un prix égal à 94 % du prix d’intervention valable pour le centre de commercialisation pour lequel le riz paddy est offert, dans les conditions arrêtées en applica- tion des paragraphés 4 et 5. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d’intervention, celui-ci est ajusté par l’application de bonifications ou de réfac- tions. 3. — Dans les conditions arrêtées en application des paragraphes 4 et 5, les organismes d’intervention mettent en vente le riz paddy acheté conformément au para- graphe 1, pour l’exportation vers les pays tiers ou pour l’approvisionnement du marché intérieur. 4.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales régissant l’intervention. S. _ Sontfixées, selon la procédure prévue à l’article 27, les modalités d’application du présent article et notam- ment: - ‘ — la qualité et la quantité minimale ex1g1bles à l’inter- vention, les bonifications et réfactions applicables à l’interven- tion, — les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d’intervention, les procédures et conditions de mise en vente par les organismes d’intervention.» 2) À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1,  Leprix indicatif, les prix d’intervention et les prix d’achat visés à l’article 5 paragraphe 2 font l’objet de majorations mensuelles, échelonnées sur tout ou partie de la campagne de commercialisation.» - P Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 13. (?) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. *) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS