13. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1988 relauve à certaines mesures de protecﬂon sanitaire contre la fièvre catarrhale ; ovine au Canada (88/212/CEE) x LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (?), et notamment son article 7, considérant que la décision 83/494/CEE de la Commis- sion (3) prévoit que les États membres autorisent l’impor- tation d’animaux de l’espèce bovine en provenance du “ Canada à certaines conditions ; considérant, toutefois, que l’article 6 'de la directive 72/462/CEE prévoit que les États membres n’autorisent l’importation d’animaux de l’espèce bovine qu’en prove- nance de pays tiers indemnes depuis douze mois, notam- ment de fièvre catarrhale ovine ; considérant que l’article 7 de la directive 72/462/CEE - prévoit que les interdictions prévues à l’article 6 de ladite directive peuvent ne's’appliquer qu’à une partie du terri- toire du pays tiers ; considérant qu’il a été constaté que la fièvre catarrhale ovine est apparue dans la vallée de l’Okanagan, région de la Colombie britannique, Canada; que cette région présente des caractéristiques géographiques et climatiques particulières qui confinent cette maladie à une zone située à l’intérieur de la région ; considérant qu’il a été établi par des enquêtes sérologi- ques officielles - que la maladie a été confinée à la regnon de- la vallée de l’Okanagan ; considérant que le reste du Canada peut être considéré comme indemne de fièvre catarrhale ovine ; — \ considérant que les autorités vétérinaires du Canada ont donné des assurances satisfaisantes qu’aucun animal de l’espèce bovine ayant à un moment quelconque séjourñé dans la région infectée ne sera exporté vers la Commu- nauté ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 34 du S. 2. 1987, p. 52. () JO n° L 273 du 6. 10. 1983, p. 37. considérant que les mesures prevues à là présente décision sont conformes À l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE, DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 1* de la décision 83/494/CEE les États membres n’autorisent pas l’importation d’ani- maux de l’espèce bovine en provenance de la partie du territoire du Canada décrite à l’annexe. Article 2 Le certificat sanitaire mentionné à l’annexe À de la déci- sion 83/494/CEE doit être complete par la phrase suivante : « Animaux de l’espèce bovme conformes aux disposi- tions de 'la décision 88/212/CEE de la Commission, du-9 mars 1988, relative à certaines mesures de protec- tion sanitaire contre la fièvre catarrhale ovine au Canada. » Article 3 L'application des articles 1“ et 2 fait l’objet d’un réexa- men, conformément à la procédure prévue à l’article 29 de la directive 72/462/CEE, pour le 31 décembre 1988 au plus tard. Le réexamen doit être effectué sur la base des informa- tions fournies par les autorités canadiennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président