15. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 299/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2973/92 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1992 concernant l’arrêt de la pêche d’« autres espèces » par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à ’égard des activités de pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3889/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l’année 1992, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (*), prévoit des quotas d’« autres espèces » pour 1992 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; -considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’« autres espèces » dans les eaux des Îles Féroé par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 septembre 1992 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures d’«autres espèces » dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1992. La pêche d’« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 30 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1992. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 367 du 31. 12. 1991, p. 67. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président