12. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 341/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3593/91 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1991 portant élimination en deux tranches de certains droits de douane applicables dans les échanges entre la Communauté à dix et l’Espagne et le Portugal par suite des accords méditerranéens LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 75 point 4 et 243 point 4, considérant que l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit la possibilité de suspendre ou de suppri- mer, selon un rythme plus rapide que prévu selon l’acte d’adhésion, les droits de douane pour les produits agri- coles faisant l’objet d’échanges entre ces deux États membres et la Communauté à dix ; considérant que, dans le cadre de la politique méditerra- néenne rénovée, un démantèlement à zéro des droits de douane à partir du 1* janvier 1993 pour quelques produits a été décidé ; considérant qu’il est approprié de prévoir que, vu les droits applicables aux importations en provenance de l’Es- pagne et du Portugal selon les articles 75 point 1 et 243 point 1 de l’acte d’adhésion, les produits agricoles expé- diés à partir de l’Espagne et du Portugal n’aient pas un traitement moins favorable que les mêmes produits faisant l’objet des protocoles additionnels conclus avec des pays de la Méditerranée ; considérant qu’il convient de réaliser ce démantèlement en deux étapes, la première débutant le 1“ janvier 1992 et la deuxième débutant le 1" janvier 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits énumérés à l’annexe, importés’ dans la Communauté dans sa composition du 31 décembre 1985, en provenance d’Espagne ou du Portugal, les droits de douane résultant de l’acte d’adhésion sont : — au 1“ janvier 1992, réduits de 50 %, — au 1“ janvier 1993, totalement supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission