7. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 387/87 DE LA COMMISSION du 5 février 1987 portant décision de mise à la disposition d’organisations charitables de sucre détenu par l’organisme d’intervention italien dans le cadre d’une d’aide d’urgence aux populations les plus démunies victimes de la vague de froid LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 229/87 (?, et notamment son article 8 paragraphe S, son article 11 paragraphe 3 et son article 39 deuxième alinéa, — vu le règlement (CEE) n° 469/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du sucre (*), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que l’article 11 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit qu’il peut être décidé que les organismes d’intervention mettent gratuitement du sucre qu’ils détiennent à la disposition d’organisations charita- bles et reconnues agissant dans le cadre d’opérations ponctuelles d'aide d’urgence pour la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté pour sa distribution gratuite ; considérant que les conditions météorologiques particu- lièrement rigoureuses de l’hiver 1986/1987 dans la Communauté ont de graves conséquences pour les popu- lations les plus démunies victimes de la vague de froid ; que cette situation nécessite la mise en œuvre rapide de telles opérations ; qu’il convient d’utiliser d’urgence les ressources communautaires disponibles du secteur afin de leur venir en ‘aide par l’intermédiaire d’organisations charitables reconnues ; considérant que, à cet effet, seul l’organisme d’interven- tion italien détenant une quantité de sucre en stock doit mettre gratuitement à la disposition de ces organisations, et à leur demande, du sucre dans la limite de ses stocks et des besoins de chaque État membre ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les frais inhérents à cette opération, c’est-à-dire les frais de conditionnement approprié, de mise sous conditionnement, de transport et de distribution dans la Communauté, soient pris en charge forfaitairement par la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement, par le Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole, section « ga- rantie », de certaines mesures d’intervention et notam- () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 1. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 32. ment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2632/ 85 (*) ; considérant que, la nature de l’opération n’étant pas une transaction nécessitant une mise à même niveau des prix de ce sucre, il y a lieu de ne pas appliquer les montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l’Es- pagne et le Portugal ; considérant que, cette opération n’étant pas une revente au sens de l’article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1998/78 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 89/87 (?), il y a lieu de prévoir que la cotisation de stockage en cause n’est pas due pour ces quantités et qu’elles n’entrent pas dans le calcul visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/ 78): considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’organisme d’intervention italien met gratuitement du sucre qu’il détient à la disposition d’organisations charitables reconnues comme telles par l’État membre sur le territoire duquel elles sont établies et qui ont été communiquées à la Commission. La quantité totale pour la Communauté à mettre à disposition porte sur 7 986,7 tonnes répartie entre États membres comme indiqué à l’annexe I. Ce sucre est à distribuer gratuitement aux populations les plus démunies victimes de la vague de froid dans la Communauté. Cette mise à disposition est effectuée sur demande de ces organisations à présenter à l’adresse indiquée à l’annexe II, avant le 1* mars 1987. 2. Le sucre en cause est du blanc cristallisé, en vrac, de la qualité type qui, à la demande des organisations en cause, est mis à leur disposition gratuitement en paquets ou cartons de ! ou 2 kilogrammes ou en sacs papiers kraft 2 ou 3 plis de 50 kilogrammes. () JO n° L 327 du 14. 11. 1981, p. 1. () JO n° L 251 du 20. 9. 1985, p. 1. ( JO n° L 231 du 23. 8. 1978, p. 5. () JO n° L 13 du 15. 1. 1987, p. 10. (* JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. () JO n° L 365 du 23. 12. 1978, p. 8.