L 99/30 Journal officiel de l'Union européenne 3.4.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2003 relative au régime d'aides mis en œuvre par l'Italie à la suite de calamités naturelles [notifiée sous le numéro C(2003) 4328] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2004/307/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à l'article susmen- tionné (") et vu les observations transmises, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Par lettre du 22 février 1993, enregistrée le 26 février 1993, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission, conformément à l'article 88, para- graphe 3, du traité, un projet de mesures d'aides de la Regione siciliana (Région Sicile) en faveur des exploitations agricoles touchées par des calamités naturelles et de modification des régimes d'aides en vigueur dans le secteur agricole. Le projet a été enregistré en tant qu'aide d'État N 126/93. (@2) — Par lettre du 17 mars 1993, la Commission a demandé certains compléments d'information. N'ayant reçu aucune réponse des autorités italiennes, la Commission a, par lettre du 15 juin 1993, invité lesdites autorités à transmettre les informations requises dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. La Commission a envoyé un nouveau rappel en date du 20 août 1993. (3) — À la suite des lettres de rappel susmentionnées, les autorités italiennes ont transmis une réponse incomplète par lettre du 16 septembre 1993, enregistrée le 26 septembre 1993. Par lettre du 14 octobre 1993, la Commission a invité les autorités italiennes à répondre de manière exhaustive aux demandes formulées dans la lettre du 17 mars 1993. (4) — Les autorités italiennes ont répondu par lettre du 14 février 1994, enregistrée le 22 février 1994. (5) Il ressortait de la réponse fournie le 14 février 1994 que le projet de mesures d'aides notifié par les autorités italiennes en date du 22 février 1993 avait été adopté, entre-temps, par la loi régionale n° 6 du 12 janvier 1993 (* (ci-après: «loi régionale n° 6/93») et que la nouvelle loi contenait d'autres mesures qui ne figuraient pas dans la notification initiale à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission a dès lors décidé d'inscrire l'aide au registre des aides non notifiées, sous la référence NN 31/94. ( JO C 295 du 10.11.1995, p. 5. (@) Dispositions visant à permettre aux exploitations agricoles victimes de calamités naturelles exceptionnelles de bénéfi- cier des mesures d'ai£ prévues par la loi n° 31 du 30 janvier 1991. Refinancement de la loi régionale n° 13 du 25 mars 1986 et avances sur l'intervention de l'État pour les finalités prévues par le décret ministériel n° 524 du 21 décembre 1987, en application du règlement (CEE) n° 857/84. Gazzetta ufficiale de la Regione siciliana du 16 janvier 1993.