30. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 86/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 809/88 DE LA COMMISSION du 14 mars 1988 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux importations dans la Communauté de produits des territoires occupés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3363/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, concernant le régime tarifaire appli- cable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés (!), et notamment son article 3, considérant que, pour l’ensemble des produits visés par le règlement (CEE) n° 3363/86, les règles d’origine appli- cables sont contenues dans le règlement (CEE) n° 4129/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, relatif . À la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux importations dans la Communauté de produits des territoires occupés (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1302/87 (°); que lesdites-règles sont basées sur l’utili- sation de la nomenclature -du Conseil de coopération douanière; que le Conseil de coopération douanière a approuvé la «convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» (ci-après dénommé SH) le 14 juin 1983; que, à partir du 1° janvier 1988, le SH remplacera l’ancienne nomenclature pour les besoins du commerce international; qu’il convient en conséquence d’adapter les règles d’origine contenues dans le règlement (CEE) n° 4129/86 de manière à ce qu’elles soient basées sur l’utili- sation du SH; considérant que, à la lumière de l’expérience, il est apparu que la présentation des règles d’origine pouvait être améliorée en regroupant toutes les exceptions à la règle de base du changement de position dans une seule liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant la manière dont il convient de les interpréter; () JO n° L 306 du 1. 11. 1986, p. 103. (@) JO n° L 381 du 31. 12. 1986, p. 1. @) JO n° L 123 du 12. 5. 1987, p. 5. considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions tran- sitoires permettant aux territoires occupés, s’ils n’appli- quent pas le SH, de continuer à appliquer les règles d’origine contenues dans le règlement (CEE) n° 4129/86 pour une période de deux ans; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER Définition de la notion de «produits originaires» Article premier 1.  Pour l’application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à des produits originaires des territoires occupés, sont consi- dérés comme produits originaires de ces territoires, sous réserve qu’ils aient été transportés directement, au sens de l’article 5, dans la Communauté: a) les produits entièrement obtenus dans ces territoires; b) les produits obtenus dans ces territoires et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transfor- mations suffisantes au sens de l’article 3 paragraphe 2. 2. — Les dispositions du paragraphe 1 et des articles 2 à 4 ne s’appliquent pas aux produits énumérés à l’an- nexe IL. Article 2 Sont considérés, au sens de l’article 1° point a), comme entièrement obtenus dans les territoires occupés: a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mets ou d’océans;