L 176/42 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (2000/439/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire d'évaluer de façon régulière la situation des ressources halieutiques et les conséquences écono- miques de cette situation, comme le prévoit l'article 16 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (). Le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil (*) institue un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (PCP). En assurant la collecte de ces données, les États membres s'acquittent d'une tâche d'intérêt communautaire, dans la mesure où ces données contribuent à une meilleure gestion des ressources communes. Si la mise en œuvre des programmes relève des États membres, ceux-ci doivent par conséquent pouvoir bénéficier d'une partici- pation de la Communauté à certaines dépenses liées à la collecte et à la gestion desdites données. () JO C 56 E du 29.2.2000, p. 29. () Avis rendu le 2 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (4) Les actions menées par la Commission pour appuyer la collecte desdites données, par le biais d'appels à proposi- tions annuels financés au titre des actions innovatrices de l'IFOP, ont atteint un niveau de stabilité. Il convient, par conséquent, de consolider ces actions sur une base pluriannuelle. Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle le concours financier est accordé, sans que cela n'affecte les compétences de l'au- torité budgétaire définies par le traité. Afin d'assurer la mise à disposition des ressources finan- cières nécessaires, il convient que la préparation des programmes nationaux et la décision de la Commission concernant le cofinancement desdits programmes inter- viennent au cours de l'année qui précède leur exécution. Il convient de prendre des dispositions pour assurer, en 2001, la collecte des données nécessaires à la gestion de la PCP. Les méthodes utilisées pour collecter et traiter les données halieutiques de base doivent être comparées, leur amélioration doit être recherchée, et la qualité des résultats obtenus doit faire l'objet d'analyses et d'évalua- tion régulières. Il convient d'apporter un concours financier à l'explora- tion de la possibilité et de l'utilité d'une extension du champ couvert par le cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données de base.