30. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3905/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la Communauté est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ci-après dénommé «système harmonisé», qui remplace la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classifi- cation des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 (3) a instauré, avec effet au 1“ janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 805/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (5), selon les termes de la nomenclature combinée, fondée sur le système harmonisé; considérant que les farines et poudres comestibles de viandes ou d’abats peuvent être classées, selon leur caractère essen- tiel, dans diverses sous-positions de la position 02.06 du tarif douanier commun actuellement en vigueur; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre toutes les farines et poudres comestibles de viandes ou d’abats; qu’il est souhaitable que lesdites farines et poudres de viandes ou d’abats soient couvertes par le règlement (CEE) n° 805/68; (!) Avis rendu le 18 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (5) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. considérant que certaines préparations homogénéisées de viandes, d’abats ou de sang, les préparations de sang d’animaux et les pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats, y compris les graisses, sont classées dans des sous-positions de la position 16.02 du tarif douanier com- mun actuellement en vigueur, qui sont couvertes par le règlement (CEE) n° 805/68; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, des sous-positions parti- culières ont été établies pour chacune des préparations susmentionnées; qu’il est souhaitable que lesdites prépara- tions soient couvertes par le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3906/87 (7); que, en conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) n° 805/68; ‘ considérant que de nombreux règlements du secteur de la viande bovine doivent être adaptés pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature; que, en vertu de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les modifications de caractère purement technique peuvent être effectuées; que, dès lors, il y a lieu de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et de la Commission concernant l’organisation commune des mar- chés dans le secteur de viande bovine sont effectuées selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68, à condition qu’elles soient dues exclusivement à l’introduction du système harmonisé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit: 1) L'article 1 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1, — L’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine comporte un régime des prix et des échanges et régit les produits suivants: () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (7) Voir page 11 du présent Journal officiel.