4. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 89/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1990 approuvant la modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présentée par la République française au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue française est le seul feaisant foi.) (90/158/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement- (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures.spéciales-en faveur de certaines régions. de production {!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/89 (?), et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 5 du règlement précité, la République française a transmis à la Commission, le 30 mars 1988, un. programme de reconversion-variétale pour le secteur du houblon ; que ce programme, modifié en dernier lieu le 26 juillet 1988, a été approuvé .par décision 89/71/CEE de la Commis- sion (?) ; considérant que la République française a communiqué à la Commission, le 27 novembre 1989, des modifications de ce programme ; considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en cause et contient les données requises par l’article 2 du règlement- (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'’application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2174/89 (5) ; considérant que l’éventuelle participation financière à la charge du budget national devra être - notifiée à la Commission et respecter le plafond indiqué à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 ; que les coûts effectifs visés au même article peuvent comprendre des-éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consé- cutive à la mise en œuvre du plan de reconversion ; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la ‘perte nette de revenus subie à partir de la date d’adoption du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent être introduits -dans -le calcul () JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. ? JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 6. (% JO n° L 30 du 1. 2. 1989, p. S8. ( JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. () JO n° L 208 du 20. 7. 1989, p. 16. des coûts effectifs; que des dépenses fixes et variables relatives à la mise en culture des houblonnières reconver- ties ne peuvent être incluses dans le calcul des coûts effectifs ; que l’éventuelle participation financière de l’État membre au programme- de reconversion variétale devra être déterminée-en conséquence ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présentée au titre du règle- ment (CEE) n° 2997/87 par la République française en date du 27 novembre 1989, est approuvée. Les- principaux éléments de ce programme sont repris à l’annexe. Article 2 La République française informe la Commission tous les six mois du déroulement du programme et notifie à la Commission, le cas échéant, sa participation financière au programme. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le -20'mars 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission