27. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 271/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2810/91 DU CONSEIL du 23 septembre 1991 modifiant le reglemcnt (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l’Antarctique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 1* dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des avis scientifi- ques disponibles ; considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE () ; qu’elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982 ; considérant que la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, des mesures de conservation prévoyant, autour de la Géorgie du Sud, un total admis- sible des captures (TAC) de 26 000 tonnes de Champsoce- bhalus gunnari pour la campagne de pêche 1990/1991 et de 2500 tonnes de Dissostichus eleginoides pour la période commençant le 2 novembre 1990, une interdic- tion de pêche directe de Patagonotothen brevicauda guntheri Notothenia  gibberifrons Chaenocephalus aceratus, Pseudochaénichtys georgianus et Notothenia squamifrons pendant toute la campagne de pêche 1990/ 1991 et de Champsocephalus gunnari du 1* avril 1991 au 4 novembre 1991, ainsi que des limitations de captures à 500 tonnes de Notothenia gibberifrons et à 300 tonnes (}) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. ( JO n° L 252 du S. 9. 1981, p. 26. de Notothenia rossii Chaenocephalus aceratus et Pseudo- chaenichtys georgianus comme prises accessoires, et une limitation à 5 % de toute capture accessoire par trait de chalut de l’une de ces espèces, ainsi qu’un système de déclaration des captures pour la campagne 1990/1991 ; considérant que ces mesüres de conservation ont été noti- fiées aux membres de la CCAMLIR le 7 novembre 1990 ; que, en l’absence d’objections à l’encontre de ces mesures, celles-ci sont devenues obligatoires le 7 mai 1991 en vertu de l’article IX paragraphe 6 de la convention ; considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu’elles deviennent obliga- toires, étant donné que le TAC pour Champsocephalus gunnari et l’interdiction: de la pêche directe de Patago- notothen brevicauda guntheri, Notothenia gibbem‘frons, Chaenocephalus aceratus Pseudocbaenzcb@s georgianus et Notothenia squamifrons ont été fixés pour la campagne de pêche 1990/1991, qui a débuté le 1* juillet 1990, et que le TAC de Dissostichus cieginoides est appli- cable depuis le 2 novembre 1990 ; considérant qu’il convient donc d’arrêter dès maintenant les dispositions nécessaires pour assurer l’application aux pêcheurs communautaires des mesures de conservation adoptées par la CCAMLIR ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le TAC par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (?), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (* ; () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. () JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.