26. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 847/87 DU CONSEIL du 23 mars 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des oignons desséchés, déshydratés ou évaporés, de la sous-position 07.04 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV.6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la déci- sion du Conseil du 30 janvier 1987, la Communauté s’est engagée, pour les années 1987 à 1990, à ouvrir un contin- gent tarifaire communautaire annuel de 12 000 tonnes, au droit de 10 %, pour les oignons desséchés, déshydratés ou évaporés, de la sous-position 07.04 À du tarif douanier commun ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour l’année 1987, le contingent tarifaire en question ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, pour sauvegarder le caractère communautaire de ce contingent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Jusqu’au 31 décembre 1987, le droit du tarif doua- nier commun pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tari- faire communautaire indiqués en regard : Numé Numéro du Volume Droit d}":d TO | tarif douanier Désignation des marchandises du contingent contingentaire ordre commun (en tonnes) (en %) 09.0035 07.04 Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés : A. Oignons 12 000 10 Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Es- pagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion. 2. Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin- gent le permet. 3.  Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu’à la fin de la période contingentaire.