11. 3. 88 L Journal officiel des Communautés européennes . _ N° L 65/19 ‘ (Actes dont la publication n'est pas une-condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 ‘ relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (KV/30.787 et 31.488 — Eurofix-Bauco/Hilti) (Le texte en langue anglaise est:le seul faisant foi.) (88/138/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du - traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3, vu les demandes introduites auprès de la Commission respectivement les 7 octobre 1982 et 26 février 1985, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, par les sociétés Eurofix Limited, à Arley, près de Coventry, Royaumne-Uni (à présent Structural Fastenings Group Ltd) et Bauco (UK) Ltd, à Ealing, Londres, Royaume-Uni (à présent Thames Ditton, Surrey) et tendant à faire cons- tater une infraction à l’article 86 par la société Hilti AG, à Schaan, Liechtenstein, vu les renseignements obtenus par la Commission en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 11 et 14 du règlement n° 17, vu la décision prise par la Commission, le 9 août 1985, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’entreprise concernée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à ‘l’article 19 para- graphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : A. LES FAITS L INTRODUCTION a) Les parﬂes ; Hilti (1) — Hilti Aktiengesellschaft (Hilti AG)() est une grande société sise au Liechtenstein et spécialisée dans la fabrication et la distribution de divers appa- reils de fixation [perceuses, pistolets de scelle- ment (*), etc.] généralement à usage professionnel dans l’industrie du bâtiment. En 1986, son chiffre d’affaires mondial s’élevait à 1429 millions de francs suisses. Parmi les appareils de fixation qu’elle produit, la société Hilti est reconnue () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. () Dans la présente décision, « Hilti » désigne l’ensemble de l’or- ganisation Hilti, c’est-à-dire Hilti AG (Liechtenstein) et toutes ses filiales à 100 % et celles qu’elle contrôle. Sauf indication contraire, ce terme exclut les distributeurs Hilti indépendants. (*) Dans le présent document, les « appareils de fixation à charge propulsive » seront appelés « pistolets de scellement », étant entendu que, le cas échéant, on distinguera les appareils à ti direct et à tir indirect (voir aussi la note 5). ; !