31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 4256/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 (*) prévoit l’adoption par le Conseil des dispositions spécifiques concernant l’action de chaque . Fonds à finalité structurelle ; considérant que les missions attribuées au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », (ci-après dénommé «Fonds») par l’article 3 paragraphe 3 dudit règlement doivent être précisées en fonction de sa contribution à la réalisation des objectifs n°5 1, 5 a) et 5 b) définis à l’article 1€ dudit règlement ; i considérant que les actions visant à accélérer l’adaptation des structures agricoles dans la perspective de la réforme des Fonds structurels doivent comprendre celles qui sont étroitement liées à la politique agricole commune et qui tendent à répondre aux besoins généraux de celle-ci ; considérant toutefois qu’une partie de ces mesures, qui existent déjà au niveau communautaire, pourrait nécessiter des adaptations pour tenir compte des différences de situa- tions structurelles dans les diverses régions de la Commu- nauté par une modulation de la participation en faveur des zones visées par l’objectif n° 1 ; considérant que les actions visant à contribuer à la réalisa- tion de l’objectif n° 1 ainsi qu’à la promotion de dévelop- (*) JO n° C 256 du 3. 10. 1988, p. 19. (?) JO n° C 326 du 19. 12. 1988. (°) JO n° C 337 du 31. 12. 1988. (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. pement des zones rurales [objectif n° 5 b)] doivent com- prendre les mesures répondant aux problèmes structurels spécifiques de ces zones ; considérant que les mesures visant le développement et la mise en valeur des forêts revêtent un intérêt particulier non seulement en vue d’offrir une alternative d’activités et de revenu à l’agriculture de ces zones mais également en vue d’augmenter la contribution de la forêt à l’amélioration de l’environnement et de développer sa fonction protectrice ; considérant qu’il convient de déterminer les formes d’inter- vention du Fonds et que la forme des programmes opéra- ' tionnels et, le cas échéant, la forme des subventions glo- bales sont les formes les plus appropriées tant pour les actions visant le développement des zones en retard et des zones rurales que pour les mesures visant à améliorer les structures de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole, section «orientation», ci-après dénommé «Fonds», visé à l’article 1" paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (6), peut financer les actions prises pour la mise en œuvre des missions visées à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 en vue de réaliser les objectifs n°5 1 et 5 visés à l’article 1° dudit règlement, selon les critères et objectifs visés aux titres I, II, III et IV du présent règlement. 2. Les conditions et les critères prévus par le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investis- sement et des autres instruments financiers existants, d’au- tre part (?), s’appliquent aux actions financées au titre (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (6) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (7) Voir page 1 du présent Journal officiel.