9. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 360/88 DE LA COMMISSION du 4 février 1988 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘péenne, ’ vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la'part de - pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 du 22 juin 1987 (?), et notamment son article 10 paragraphe après consultations au sein du comité consultatif institué par ce règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — À la suite d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom d’un producteur de la Commu- nauté représentant la totalité de la production communautaire de permanganate de potassium, la Commission avait annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté de permanganate de potassium relevant de la sous-po- sition ex 28.47 C du tarif douanier commun et correspondant, à compter du l“ janvier 1988, au code ex 2841 60 00 de la nomenclature combinée, originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de la république popu- laire de Chine et avait ouvert une enquête. “ ( À l’issue de cette enquête qui avait établi l’existence de dumping et de préjudice (*), la firme chinoise China National Chemicals Import and Export -Corporation (Sinochem) et les exportateurs de * Tchécoslovaquie et de la République démocratique ont offert des engagements de prix. ‘ (3) _ Suivant les termes de l’engagement de l’exportateur chinois, la firme susmentionnée s'engageait à augmenter le prix à l’exportation d’un montant déterminé jugé suffisant pour éliminer le préjudice causé par le dumping. Cet engagement a été accepté par la Commission (°). (4) En novembre 1987, la Commission a reçu des informations selon lesquelles des importations en () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (@) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. JO n° C 63 du 18. 3. 1986, p. S. (*) Règlement (CEE) n° 2495/86 de la Commission (JO n° L 217 du S. 8. 1986, p. 12). () Décision 85/589/CEE (JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 32). G5 (6) (7) (8) @) France et en Espagne de permanganate de potas- sium originaire de la république populaire de Chine et produit et/ou exporté par la firme chinoise China National Chemicals, Import and - Export Corporation (Sinochem) interviendraient à des prix tfès bas indiquant que vraisemblablement l’engagement de prix n’était pas respecté. Après avoir examiné les informations portées à sa connaissance, la Commission a entendu l’exporta- teur chinois. : B. Non-respect de l’engagement La Commission a procédé à une première vérifica- tion des faits allégués à l’aide des données statisti- ques officielles disponibles. Ces données indiquent Fexistence de violation de l’engagement. En outre, la Commission dispose d’éléments de preuve précis attestant que l’exportateur chinois a facturé ses envois vers la Communauté à des prix inférieurs à ceux mentionnés dans l’engagement de prix. Sans contester ces données, l’exportateur chinois a fait valoir qu’il ne pouvait contrôler les activités de ses différentes succursales en Chine. Il convient toutefois d’observer que, aux termes de l’engage- ment de prix offert par l’exportateur et accepté par la Commission, l’exportateur s’était engagé à respecter un prix rendu cif franco-frontière de la Communauté européenne, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une filiale d’une succursale ou d’un agent de la société. Contrairement aux clauses de l’engagement, l’ex- portateur chinois a en outre omis d’adresser à la Commission des rapports périodiques indiquant toutes les quantités et tous les prix. unitaires et totaux de ses exportations vers la Communauté. C. RéouvertureJ La Commission estime que dans ces conditions, un nouvel examen des faits se justifie. Elle a, dès lors, réouvert l’enquête.. D Ts D. Mesures provisoires Au vu des éléments de preuve dont elle dispose et qui confirment la violation de prix, la Commission estime qu’il convient de retirer l’acceptation de l’engagement donné par l’exportateur chinois China National Chemicals Import and Export Corporation (Sinochem). En plus, sur base des faits établis montrant le préjudice réalisé, il est dans l’in- .