N° L 13/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 85/89 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1989 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d’application y- afférentes. pour la campagne 1988/1989 LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du- Portugal; et notamment son-article- 90, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivini- cole (") modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (?), et notamment son article 39 paragraphe 9, 10 et 11, considérant que les données dont dispose actuellement la Commission et notamment celles du bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1988/1989 font apparaître que la situation de la campagne 1988/1989 est caractérisée par un déséquilibre du marché des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table ; que les conditions visées à l’article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 pour décider ‘une distillation obligatoire sont donc réunies ; considérant que, compte tenu des prix et du niveau souhaitable des disponibilités de fin de campagne, il apparaît nécessaire de distiller pour la Communauté 9 millions d’hectolitres de vin de table ; considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l’article 39 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 822/87, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à distiller obligatoirement en Grèce ; considérant que l’expérience acquise lors de la précédente campagne relative à la possibilité de déduire du volume à prendre en considération pour déterminer la quantité de vin à livrer à la distillation des moûts destinés à l’élabora- “ tion, après le 15 mars, de produits autres que le vin de table, est insuffisante pour juger des effets de cette mesure ; qu’il convient de la reconduire pour cette campagne pour en apprécier l’impact ; considérant qu’un nombre important de petits produc- teurs de raisins adhère à des caves coopératives ou à des groupements de producteurs ; que le statut de ces orga- nismes fait que, dans certaines régions de production, l’obligation de livraison prévue à l’article 39 du règlement (CEF) n° 822/87 se réfère à l’organisme dans son ensemble, tandis que dans d’autres régions cette obliga- n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. n° L 269 du 29. 9. 1988, p. 5. tion revient à chaque adhérent ; que, de ce. fait, l’exonéra- tion ‘prévue pour les petits producteurs risque d’avoir un ” impact très différent dans les différentes régions ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation ainsi que des diffi- cultés-qu’engendrerait l’introduction d’un double système d’exonération à l’intérieur d’une même région pour la fixation de lä quantité minimale que les producteurs sont tenus de livrer ; considérant que l’expérience a montré que l’apurement de l’obligation d’un producteur par la livraison d’un vin issu d’une région de production autre que celle de la produc- tion dudit viticulteur a contribué au déséquilibre du . marché dans certaines régions ; qu’il y a lieu de ne consi- dérer l’obligation comme remplie que lorsque le vin livré et le vin faisant l’objet de l’obligation sont issus de la même région ; considérant que l’application de la règle prévue par l’ar- ticle 39 paragraphe 6 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) n° 822/87, afin d’assurer une transition harmonieuse entre les pourcentages du prix d’orientation valables respectivement pour la campagne précédente et pour la campagne 1990/1991, conduit à fixer à 25.% le pourcentage du prix d’orientation de chacun des types de vin concernés à utiliser pour la détermination du prix d’achat du vin de table à livrer à la distillation ; que; cependant, le volume à distiller au titre de la distillation - obligatoire pour la campagne 1988/1989 ne requiert pas l’application de ce pourcentage et conduit à fixer le prix à 50 % du prix d’orientation de chacun des types de vins de table concernés en application de la règle prévue par l’article 39 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l’article 39 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’intervention le produit obtenu de la distillation ; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base des critères visés à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2505/88 (3 ; que, pour éviter une production d’eau-de-vie de qualité médiocre, il est néces- saire, en l’absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur ; " considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, @ JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. - (9 JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 14.