2. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 133/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1343/93 DU CONSEIL du 27 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3568/90 relatif à l’instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l’Union soviétique et de la ‘ Yougoslavie, applicables jusqu’au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de 1 : l’unification allemande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, par le règlement (CEE) n° 3568/90 (°), le Conseil a décidé d’instaurer des mesures tarifaires transi- toires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Rournanie, de l’Union soviétique et de la Yougoslavie afin de tenir compte de l’unification allemande ; que ces mesures étaient applica- bles jusqu’au 31 décembre 1992 ; ‘ considérant que, par lettre du 4 novembre 1992 adressée à la Commission, l’Allemagne a demandé la prorogation jusqu’au 31 décembre 1994 des mesures prévues par ledit règlement ; considérant que la situation précaire de l’économie dans les territoires de l’ancienne République démocratique allemande et dans les pays qui étaient ses partenaires ‘ commerciaux et, notamment, le taux de chômage élevé demandent qu’une attention particulière soit accordée à la survie des petites entreprises ; que cette survie peut être facilitée par le maintien des courants d’échanges tradi- tionnels ; considérant que la politique commerciale de la Commu- nauté à l’égard desdits pays est, pour partie, en phase d’élaboration ; que, en attendant une définition complète de cette politique et dans le but de ne pas perturber les échanges qui se sont instaurés entre lesdits pays et les territoires de- l’ancienne République démocratique alle- mande, il convient de proroger d’un an lesdites mesures, sauf pour certains produits agricoles sensibles ; que, par ailleurs, dans l’octroi de ces mesures, il doit être tenu compte de l’évolution politique intervenue dans les terri- toires de l’ancienne Union soviétique, de l’ancienne Tché- () JO n° C 46 du 18. 2. 1993, p. 14. ( JO n° C 150 du 3. 5. 1993. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 1. coslovaquie et de l’ancienne Yougoslavie, et de la succes- sion d’États qu’elle implique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 3568/90, le para- graphe 1 est modifié comme suit : — au premier alinéa, la date- du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1993, la mention « Tchécoslovaquie » est remplacée par les mots «la République tchèque, la Slovaquie» et la mention « Union soviétique » est remplacée par les mots : « Es- tonie, Lettonie, Lituanie, Ukraine, Bélarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghistan », — le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles ne s’appliquent pas non plus aux produits rele- vant des chapitres 7, 8 et 20 du tarif douanier commun. » Article 2 Les marchandises originaires du territoire de l’ancienne Yougoslavie bénéficient des dispositions du présent règle- ment uniquement dans la mesure où elles sont originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l’ancienne république yougo- slave de Macédoine. Article 3 La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 1* octobre 1993, sur le fonctionnement du système mis en place et sur les quantités de produits qui en ont bénéficié. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Il est applicable à partir du Î“ janvier 1993.