2.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 171/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1034/2005 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome pour l’ail à dater du 1°" juillet 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission (!) a fixé le mode de gestion des contingents tarifaires et a instauré un régime de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers. (2) — Le règlement (CE) n° 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires appli- cables au règlement (CE) n° 565/2002 liées à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (?), a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays (ci-après dénommés «es nouveaux États membres») de bénéficier du règlement (CE) n° 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d’établir une distinction entre impor- tateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d’adapter la notion de quan- tité de référence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime. (3) — Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d’approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne, il convient d’ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation pour l’ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00. Ce nouveau contingent s'’ajoute à ceux ouverts par le règlement (CE) n° 1077/2004 de la Commission (*), par le règlement (CE) n° 1743/2004 (!) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9). @ JO L'39 du 11.2.2004, p. 10. () JO L 203 du 8.6.2004, p. 7. de la Commission (*) et par le règlement (CE) n° 218/2005 de la Commission (°). (4 Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négocia- tions en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l’adhésion des nouveaux États membres. (5)  Le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire autonome de 4400 tonnes, portant le numéro d’ordre 09.4018 (ci-après dénommé le «contingent autonome»), est ouvert à dater du 1“ juillet 2005 pour les importations communautaires d'ail à l’état frais ou réfrigéré, du code NC 0703 20 00. 2.  Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 9,6 %. Article 2 Le règlement (CE) n° 565/2002 et le règlement (CE) n° 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent auto- nome, sous réserve des dispositions du présent règlement. Toutefois, les dispositions de l’article 1“, de l'article 5, para- graphe 5, et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome. Article 3 La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénomméés les «certificats», est limitée au 30 septembre 2005. Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figu- rant à l’annexe I. 311 du 8.10.2004, p. 19. () JO O L 39 du 11.2.2005, p. 5. C) …