N° L 107/56 Journal ‘officiel des Communautés européennes 27. 4. 90- RÈGLEMENT (CEE) N° 1048/90 DU CONSEIL du 25 avril 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de la république de Corée et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique :euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, dù 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de:la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article: 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 3232/89 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision:en couleur originaires de la’ république de Corée et relevant du code NC 8528 10 71. Ce droit a‘été prorogé pour une période n’excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 374/90 du Conseil (). B. Suite-de la procédure (2).  Après l’institution du droit antidumping provisoire, tous les exportateurs nommément cités dans le règlement (CEE) n° 3232/89 et les représentants des plaignants ont sollicité et obtenu la -possibilité d'être entendus par la Commission. Ils ont égale- ment fait connaître par écrit leur point de.vue sur les conclusions. (3)- La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes’ les informations jugées -nécessaires pour établir ses conclusions. Elle a effectué à cette - fin“des contrôles sur. place dans les établissements suivants”: Importateurs communautaires — Schneider. Rundfunkwerke république fédérale d’Allemagne, — Yoko international BV, Halfweg, Pays-Bas. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 314 du 28. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 41 du 15. 2. 1990, p. 1. AG, Türkheim,- (4) (5) (6) () À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels . il a-été suggéré de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire. Elles ont en outre bénéficié d’un délai pour présenter des observations après ces réunions d’information. Ces observations; orales ou écrites, ont été examinées et : les conclusions de la Commission ont ‘été modi- fiées pour en tenir compte, lorsque cela s’imposait. En raison de la complexité. de la procédure, et notamment de lavérification minutieuse des données volumineuses en cause et des nombreux arguments avancés, l’enquête n’a pu être achevée dans le délai fixé à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. C. Produit similaire, produit considéré et industrie communautaire Dans ses conclusions provisoires [considérants 7 à 9 du règlement (CEE) n° 3232/89], la Commission a estimé que tous les petits appareils récepteurs de télévision en couleur produits dans la Communauté sont similaires aux petits appareils récepteurs exportés de Corée. Dans ses conclusions, la Commission a indiqué ce qu’elle considérait comme les principales caractéristiques du secteur . des petits appareils récepteurs sur le marché de la télévision en- couleur dans la Communauté. En outre, elle a énuméré' les caractéristiques ‘essen- tielles sur la base desquelles elle a fondé ses comparaisons entre les -modèles produits en Corée et dans la Communauté et a expliqué que certains modèles communautaires «haut de- gamme » - avaient été exclus des comparaisons — mais non de la définition de produit similaire — dans le but d’assurer une équivalence générale de’ caractéristi- ques entre les modèles comparés et d’éviter dans la mesure du possible de fausser les résultats. Le fait que la Commission ait inclus dans le cadre de la procédure tous les petits appareils récepteurs de télévision en couleur jusques et y compris ceux dont la diagonale de l’écran mesure 42 centimètres (ou 16 pouces) a été mis en cause, après l’institution du droit provisoire, par un groupe d’exportateurs qui ne s’étaient pas encore fait connaître à la Commission et qui ont demandé que les petits appareils récepteurs de télévision en couleur dont la diagonale de l’écran mesure 6 pouces soient exclus du cadre de la procédure. Une demande similaire a été introduite par l’un des exportateurs