L 24/40 Journal officiel de l'Union européenne 29.1.2004 RÈGLEMENT (CE) N 146/2004 DE LA COMMISSION du 28 janvier 2004 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention danois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (?), dispose notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de condi- tions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché. @) — Le Danemark dispose encore de stocks d'intervention de blé tendre. (3) — Suite aux conditions climatiques difficiles dans une grande partie de la Communauté, la production de céréales de la campagne 2003/2004 a été fortement réduite. Cette situation a entraîné localement des prix élevés et cela cause des difficultés particulières aux élevages et à l'industrie des aliments du bétail, qui trouvent des difficultés pour s'approvisionner à des prix compétitifs. (4) Il convient de rendre disponibles pour le marché interne les stocks de blé tendre détenus par l'organisme d'inter- vention danois. (5) — Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l'adjudi- cation par la Commission. (6) Dans la communication de l'organisme d'intervention danois à la Commission, il est important de préserver l'anonymat des soumissionnaires. (7) En vue d'une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission au moyen du courrier électronique. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, ( JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1). () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/2000 (JO L 187 du 26.7.2000, p. 24), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'organisme d'intervention danois procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 92 765 tonnes de blé tendre détenues par lui. Article 2 La vente prévue à l'article 1 est régie par le règlement (CEE) n° 2131/93. Toutefois, par dérogation audit règlement: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales. Article 3 Par dérogation à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2131/93 la garantie de l'offre est fixée à 10 euros par tonne. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle est fixé au 5 février 2004 à 9 heures (heure de Bruxelles). Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du 8 avril et du 20 mai 2004. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 24 juin 2004 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention danois: Direktoratet For Fadevare Erhverv Nyropsgade 30 DK-1780 Kobenhavn Télécopieur (45-33) 95 80 34. Article 5 L'organisme d'intervention danois communique à la Commis- sion, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être transmises par courrier électronique conformément au formu- laire figurant à l'annexe.