N° L 324/32 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11. 87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1987 modifiant les décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE relatives à l’apurement des comptes des États membres au titte des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie», pour les exercices financiers 1984 et 1985 (87/541/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85(?, et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que Jles décisions 87/468/CEE ( et 87/469/CEE (*) de la Commission, relatives à l’apurement des comptes 1984 et 1985 ne portent pas sur certaines dépenses puisque des vérifications complémentaires étaients nécessaires ; que, en outre, ces mêmes décisions ont permis à certains États membres d’apporter des preuves complémentaires en vue d’un réexamen du refus de financement de certaines dépenses résultant desdites décisions ; considérant que la Commissiofn a examiné certaines de ces dépenses sur la base des informations complémen- taires transmises par les États membres concernés ; que les États membres ont été informés en détail des résultats de cet examen complémentaire, et qu’ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet ; considérant qu’il convient en conséquence de modifier les annexes des décisions susmentionnées pour les États membres en cause ; qu’il convient également de corriger une erreur matérielle, en ce qui concerne la France, () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @ JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. () JO n° L 262 du 12. 9. 1987, p. 23. () JO n° L 262 du 12. 9. 1987, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les annexes des décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE concemant le royaume de Belgique, la république fédérale d’Allemagne, la République française et la République italienne sont remplacées par les annexes respectives de la présente décision. Article 2 La différence entre le montant des dépenses à la charge de l’État membre indiqué pour chacun des États membres à la ligne 2 point e) de la colonne c) de l’annexe des déci- sions 87/468/CEE et 87/469/CEE d’une part et le montant correspondant de l’annexe de la présente déci- sion d’autre part, doit être versé au compte visé à l’article 1* paragraphe ! du règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission () ou au compte du service ou de l’orga- nisme payeur concerné dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le cas où l’État membre a droit au versement des dépenses supplémentaires, il prélève le montant en cause d’un des comptes susmentionnés, dans le même délai. Article 3 Les États membres à l’exception du royaume d’Espagne et de la République portugaise sont destinataires de la présente -décision. Fait à Bruxelles, le 21 ‘octobre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 320 du 17. 11. 1983, p. 1. ;