3. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 88/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 844/90 DE LA COMMISSION du 30 mars 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits n° 74 (numéro d’ordre 40.0740) et aux vêtements de la catégorie de produits n° 78 (numéro d’ordre 40.0780), originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 aux -produits textiles originaires de pays…en voie de développement('), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respecttivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou-de chacun des pays ou. territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les costumes-tailleurs et ensembles de la catégorie de produits n° 74, (numéro d’ordre 40.0740) et les vêtements de la catégorie de produits n° 78 (numéro d’ordre 40.0780), originaires de l’Inde, le plafond - S'établit respectivement à 64 000 pièces et 151 tonnes que, le 19 mars 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, bénéficiaire - des préférences tarifaires ont atteint par imputation l plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits dé douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3897/89, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté- des produits suivants, originaires de -l’Inde : Numéro “ Catégorie - d'ordre (Un%tî':s) — Code NC Désignation des marchandises 40.0740 74 6104 11 00 (1000 pièces)| ” 61041200 … 61041300 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 40.0780 78 6203 41 30 (tonnes) 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 6390 6204 69 39. 6204 69 50 () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45. Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski Vêtements, autres -qu’en bonneterie, à l’exclusion des vêtements des catégories-6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29,:68, 72, 76 et 77