19. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 11/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 75/93 DE LA COMMISSION “ du 18 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3002/92 établissant les modalités communes de contrôle’ de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés pour les produits agricoles, considérant la nécessité d’accorder un délai suffisant aux États membres pour leur permettre, le cas échéant, de réorganiser leurs services de contrôle afin que soit vérifiée l’utilisation et/ou la destination des produits concernés .quelle qu’en soit l’origine par une instance de contrôle unique pour chaque mesure spécifique ou chaque volet de mesure spécifique ; -considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À la fin de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*), l’alinéa suivant est ajouté : « À titre transitoire, par dérogation à l’alinéa précé- dent, les États membres peuvent, pendant une période de six mois à compter du 1“ janvier 1993, maintenir leur ancienne instance de contrôle pour chaque mesure ou volet de mesure spécifique. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal oﬂ‘mel des Commu- nautés européennes. N Il est applicable à partir du 1* janvier 1993. Le présent règlement est obhgat01re dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1993. E) _]O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ? JO n L 215 du 30. 7. 1992 p. 1. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.