2. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 275/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2899/91 DU CONSEIL du 1" octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3905/88 et abrogeant le droit antidumping définitif institué sur les importations dans la Communauté de fils de polyester originaires du Mexique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) En novembre 1990, la Commission a annoncé, dans un avis publié dans le Journal officiel des Communautés européennes(}, l'ouverture d'une procédure de réexamen de mesures antidumping concernant des importations de fils de polyester originaires du Mexique, conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, et entamé une enquête. Les mesures en cause concernaient des droits définitifs institués par le règlement (CEE) n° 3905/88 (*) sur les importations de fils de polyester originaires du Mexique. (2) — La procédure a été engagée à la suite d’une demande introduite en septembre 1990 par plusieurs exportateurs mexicains. Cette demande faisait état d’un changement de circonstances depuis l’institution du droit antidumping définitif. Il y était avancé en particulier que les importations de fils de polyester originaires du Mexique vers la Communauté avaient cessé d’être réalisées à des prix de dumping. Les éléments de preuve contenus dans la demande ont été estimés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3 — La Commission a officiellement informé les expor- tateurs connus pour être concernés, les représen- tants du pays d’exportation et le plaignant dans la procédure initiale, à savoir le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 289 du 17. 11. 1990, p. 7. () JO n° L 347 du 16. 12. 1988, p. 10. (4) (5) (6) u (8) @) représentant l’industrie communautaire, et accordé aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de x A demander à être entendues. Les exportateurs et le CIRFS ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la ‘présente procédure et procédé à des contrôles ‘ auprès des suivants : producteurs/exportateurs  mexicains Fibras Quimicas SA, Monterrey, México Nylon de México SA, Monterrey, México Kimex SA, México City Fibras Sintéticas SA, México City Celanese Mexicana SA, México City. L'enquête a porté sur la période du 1* janvier 1990 au 30 septembre 1990 (période d’enquête). B. PRODUITS CONCERNÉS 1. Définition des produits Les produits concernés sont des fils non texturés, partiellement orientés (POY) correspondant au code NC 54024200 et des fils de polyester texturés (PTY) correspondant aux codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90. 2. Description des produits Le POY est fabriqué en vue de la production de PTY et d’autres types de fils. Les fils PTY sont de qualité variable et de types différents. Il y a trois qualités de PTY : — première qualité : sans défaut mécanique, à teinture garantie, — deuxième qualité : sans défaut mécanique, à teinture non garantie (blancs uniquement), — troisième qualité : qualité inférieure. La proportion de chaque qualité produite dépend de l’efficacité du processus de production. Les exportateurs produisent les trois qualités de PTY.