9. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/43 RÈGLEMENT (CEE) N°'949/88 DE LA COMMISSION du 8 avril 1988 modifiant le règlèment (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 744/88 (?, et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 842/88 (*), et notamment son article 7 bis, considérant que, par suite d’erreurs le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (, ne correspond pas en tous points au texte soumis au vote du comité de gestion d’une part, et, d’autre part, que des inexactitudes demeu- rent ; qu’il convient de rectifier et de modifier en consé- quence ledit règlement ; considérant que l’article 30 du règlement (CEE) n° 570/88 dispose qu'il est applicable à partir du 1* avril 1988 ; que sa publication tardive ne permet pas aux auto- rités compétentes de respecter cette date compte tenu des nombreuses modifications apportées au régime de contrôle ; qu’il est par conséquent nécessaire de reporter la date de mise en applicatîon; que, compte tenu de ces délais supplémentaires, il est opportun de prévoir des mesures transitoires permettant aux adjudicataires de bénéficier anticipativement de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 570/88 qui leur sont favorables ; considérant que les mesures prevues au ptésent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° S70/88 est modifié comme suit : ' 1) Au cinquièrne considérant, les termes « aux termes du règlement (CEE) n° 1687/76 de' la Commission, du () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ) JO n° L 78 du 23. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. %) JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 4. ( JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention ("!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 165/88 (‘?) » sont supprimés. 2) À l’article 1* deuxième alinéa dans la version grecque, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant : «6) TO cuuTVkVEOUÉVO Goûtupo xou Éxeu RapaySel, cûupove pe to &pSpo 10, anô Goûtupo À Kpéua Kou xov avranoxpivovrou GTG APOÏLAYPAHÉS TOU TApAOTAUETO— IV.» 3) À l’article 4 point 3, phrase liminaire, dans la ‘ version portugaise, la sous-position « 1902 90 90 » est remplacée par « 1901 90 90 ». 4) À l’article 6, le texte du paragmphe 2 est remplacé par le texte suivant : « Au cas où, notamment en raison d’une répartition non homogène, le dosage pour chacun des produits susvisés se révèle inférieur de plus de 5 % mais de moins de 20 % aux quantités minimales prescrites, la garantie de transformation visée à l’article 18 para- graphe 2 est acquise, ou l’aide est réduite, à concur- rence de 1,5 % de son montant par point en dessous . des quantités minimales prescrites. » S) À l’article 9 paragraphe 1 point b) deuxième tiret, dans les versions allemande, anglaise et française, le chiffre «2» est remplacé par le chiffre «3 ». 6) À l’article 12 paragraphe 1 point c), dans la version grecque, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant : 1 « Y) va npoblérer ce kKôSe cûp6aon réAmonc: ». 7) À l’article 16 paragraphe 1, dans la version grecque, le premier- alinéa est remplacé par le texte suivant : «<Or evhiapepôuevoL cuupetéyouv oumv evôuch Enponpacia eite pe cuotnuévn emotoiÿ, ñ KATÜSEcN YpaTAç TPOGPOHPÉG STOV OpyYAVLOUÉ nopép6aonc Évavti anôdelEmç nopokabhc, eite ue OTOLOÏNTOTE YPOANTÉ juÉGO EAUKOWOVIOC. >ﬂz 8) À l’article 16 paragraphe 2 point e), dans la version néerlandaise, les termes « in artikel 5, lid 2, bedoelde » et «in artikel 9 bedoelde » sont supprimés. 9) À l’article 19 paragraphe 2, les termes « ou le montant de l’aide le moins élevé » sont supprimés.