N° L 215/64 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2071/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 5 ter du règlement (CEE) n° 804/68 (*) prévoit la fixation annuelle d’un seuil de garantie pour le lait; que le régime de prélèvement supplé- mentaire établi à l’article 5 quater du même règlement a pour but un objectif similaire et se substitue dans les faits à l’article 5 ter qu’il convient dès lors d’abroger; considérant que, pour des raisons de simplification et de clarification, il apparaît de bonne politique législative d’éta- blir les dispositions de base relatives au régime de prélève- ment supplémentaire applicable à partir du 1° avril 1993 aux termes d’un règlement autonome; qu’il convient de modi- fier en ce sens l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68; considérant que, pour la huitième période du régime de prélèvement supplémentaire, il a été prévu d’autoriser les États membres à enregistrer les cessions temporaires de quantité de référence jusqu’au 31 décembre 1991; qu’il apparaît opportun de maintenir cet assouplissement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit. 1) L'’article S ter est abrogé. 2) À l’article 5 quater paragraphe 1 bis, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent autoriser et enregistrer les cessions temporaires jusqu’au 31 décembre au plus tard.» 3) L'article 5 quater est remplacé par le texte suivant: «Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en œuvre du régime du prélèvement supplémentaire». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. I! est applicable à partir du 1°" avril 1993 en ce qui concerne les points 1 et 3 de l’article 1“. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (*) JO n° C 337 du 31. 12. 1991, p. 34. (?) JO n° C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 22. (*) JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 816/92 (JO n° L 86 du 1. 4. 1992, p. 83). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA