N° L 98/18 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique de la Communauté économique européenne dans les domaines des technologies industrielles manufacturières et des applications des matériaux avancés (BRITE/EURAM) (1989-1992) (89/237/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ({*), en coopération avec.le Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de program- mes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE (*), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (S), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement techno- logique (1987 — 1991) définissant des-actions dans le do- maine des sciences et technologies des industries manufactu- rières et des matériaux avancés;. considérant que ladite décision  prévoit que les actions communautaires en matière de recherche viseront; notam- ment, à renforcer la base scientifique et technologique de- l’industrie européenne et- à l’encourager à devenir plus _ compétitive au niveau international et qu’une action commu- nautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Commu- nauté et à promouvoir son développement global harmo- nieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique; que lé programme BRITE/EURAM est destiné à contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant que, par sa décision 85/196/CEE ($), modifiée par la décision. 88/108/CEE (7), le Conseil a arrêté le premier programme pluriannuel de recherche et de dévelop- pement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de… l’application des - technologies nouvelles (BRITE) (1985 — 1988); (t) JO.N° C 228 du 3:9. 1988, p. 3 et JO n° C 19 du 25. 1. 1989, p. 10. (2) JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 150 et JO n° C 69 du 20. 3. 1989. (3) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 14 et avis du 22 février 1989 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (=) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. (é) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 8. (7) JO n° L 59 du 4. 3. 1988, p. 23. considérant que, par sa décision 86/235/CEE (?), le Conseil a arrêté le- programme de recherche sur les matériaux (matières premières et matériaux avancés) (1986 — 1989); considérant que, dans les cas où le progrès industriel est entravé par les insuffisances de la science pure, il convient de soutenir les-actions de recherche fondamentale polarisée; considérant qu’il est nécessaire de réagir de manière appro- priée à l’intérêt manifesté par l’industrie pour la coopération. transnationale; ; considérant qu’il est nécessaire d’impliquer les petites et moyennes entreprises (PME), dans toute la mesure du possible, dans le développement de technologies industrielles en tenant compte de leurs exigences particulières et spécifi- ques, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique du programme; considérant qu’il convient d’entreprendre des recherches précompétitives dans le domaine de l’aéronautique afin -de répondre aux conditions technologiques à moyen et à long terme; que ces recherches doivent tenir compte tout particu- lièrement des aspects concernant l’économie, la sécurité et l’environnement; considérant qu’il est nécessaire de souligner le caractère industriel et transnational du programme en sélectionnant- des projets de recherche appliquée impliquant au moins deux- partenaires industriels de deux États membres différents; considérant qu’il est-nécessaire de garantir le- caractère industriel du programme en sélectionnant des projets de recherche fondamentale ciblée soutenus par au moins deux entreprises indépendantes; considérant que la participation, dans des conditions appro- priées, d’organisations de pays tiers européens qui ont conclu avec la Communauté des accords de coopération scientifique et technique portant sur des actions de recherche et dévelop- pement axées sur. l’industrie, -peut contribuer à améliorer la compétitivité de l’industrie manufacturière dans son en- semble; considérant que la mise en œuvre d’actions concertées dans le cadre du programme COST constitue un élément essentiel pour compléter les actions de recherche et de développement axées sur l’industrie; considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a rendu son avis sur la proposition de la Commission, (#) JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36.