26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2260/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le pfix minimal du coton non égréné LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 (*), vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (?), et notamment son article 2 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2276/87 (*), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (S), considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87, une quantité maximale garantie de coton est fixée annuellement compte tenu de la production au cours d’une période de référence ainsi que de l’évolution prévisible de la de- mande; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égréné à un niveau garantissant aux producteurs la réalisa- tion de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d’acheminement du coton non égréné des zones des production vers les zones d’égrenagez; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d’objectif et au départ de l’exploitation agricole; considérant que l’application des critères visés ci-avant conduit à fixer la quantité maximale garantie ainsi que le prix minimal aux niveaux indiqués ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la quantité maximale garantie de coton visée à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à 752 000 tonnes. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix minimal du coton non égrené visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 Écus pour 100 kilogrammes. Ce prix s’entend pour une marchandise au départ de l’exploitation agricole. Article 3 La quantité visée à l’article 1* et le prix visé à l’article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2259/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d’objectif pour le coton non égrené ($). Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du 1 septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. (3) JO n° L 211-du 31. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 5. (5) JO n° C 139 du 30. S. 1988. p. 39. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS (‘) Voir page 6 du présent Journal officiel.