L 75/32 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 2003 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.369 — T-Mobile Deutschland et O2 Germany: accord-cadre sur le partage de réseaux) [notifiée sous le numéro (2003) 2432] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/207/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (?), etnotamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d’attestation négative et la notification aux fins de l’'exemption, présentées le 6 février 2002 en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu le résumé de la demande et de la notification, publié confor- mément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 et à l’article 3 du protocole 21 de l’accord EEE (°), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (#), considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION (1)  Le 6 février 2002, T-Mobile Deutschland GmbH («T-Mobile») et O2 Germany & Co OHG («O2 Germany», (!) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. () JOL 1 du 4.1.2003, p. 1. () JO C 189 du 9.8.2002, p. 22. (#) JO C 64 du 12.3.2004. anciennement VIAG Interkom GmbH), ont notifié à la Commission un accord-cadre du 20 septembre 2001 concernant le partage d’infrastructures et l’itinérance nationale pour la troisième génération des télécommuni- cations mobiles GSM («3G») sur le marché allemand («l’ac- cord»). Dans leur notification, T-Mobile et O2 Germany (ddes parties») demandaient à pouvoir bénéficier d’une attestation négative en vertu de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE ou, à défaut, d’une exemption conformément à l’ar- ticle 81, paragraphe 3, du traité CE ou de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE (°). (2) En février 2002, la Commission a publié une première communication résumant l’accord notifié et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations éven- tuelles (6). Elle a été suivie, en août 2002, d’une communi- cation publiée conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, qui exposait la position préliminaire de la Commission et donnait aux tiers intéressés la possibi- lité de communiquer leurs observations sur l’approche favorable que la Commission se proposait d’adopter (7). En février 2003 a eu lieu une consultation supplémentaire des tiers qui avaient réagi à la communication publiée conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, à propos de certaines modifications à l’accord notifié. La présente décision constitue l’étape ultime de la procédure décisionnelle de la Commission. (°) La Commission a également reçu, le 6 février 2002, une notification connexe de O2 UK Limited (anciennement BT-Cellnet Limited) et BT 3G Limited et de T-Mobile UK (anciennement One2One Perso- nal Communications Limited) concernant le déploiement d'un réseau 3G et un accord bilatéral d’itinérance de troisième génération pour le Royaume-Uni. Cet accord est examiné séparément (affaire COMP/38.370 — UK Agreement) et a fait l’objet d’une décision adoptée le 30 avril 2003. ( JOC53du 28.2.2002, p. 18. () JO C189 du 9.8.2002, p. 22.