No L 348/46 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3661/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant, pour l’année 1992, le contingent applicable à l’importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines 1modalitês pour son application ‘LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EÜROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- “ coles en provenance des pays tiers ('), modifié par le règle- ment (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 3, considérant que le contingent pour 1991 applicable à l’importation en Espagne de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers a été fixé à l’annexe du règlement (CEE) n° 3692/90 de la Commis- sion (°); que l’article 3 dudit règlement fixe à 10 % le taux minimal d’augmentation progressive des contin- gents; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché ; qu’it convient de fixer les contingents pour 1992 ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie couvrant, comme exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/ 89 (°), la réalisation des importations ; qu’il y a lieu égale- ment de prévoir l’échelonnement du contingent durant l’année ; considérant qu’il convient de prévoir la communication par l’Espagne à la Commission des informations sur l’ap- plication des contingents ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent que l’Espagne peut appliquer en 1992, en vertu de l’article 77 de l’acte d’adhésion, à l’im- () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p. 31. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. portation de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers est fixé comme indiqué à l’an- nexe. Article 2 1.  Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. Le contingent est échelonné durant l’année comme suit : — 50 % pendant la période allant du 1* janvier au 30 juin 1992, — 50 % pendant la période allant du 1* juillet au 31 décembre 1992. 2.  Les demandes d'autorisation ‘d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. L’exigence princi- pale couverte par la garantie au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 consiste dans la réalisation des importations. Article 3 Le taux minimal d’augmentation progressive du contin- gent est de 10 % au début de chaque année. L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’aug- mentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu. Article 4 Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’application de l’ar- ticle 2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisations d’im- portation délivrées le mois précédent : — les quantités sur lesquelles portent les autorisations d’importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance, — les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1992.