10. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes ‘ Ne L 143/37 * DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 1988 relative à la loi n° 64 du 1“ mars 1986 régissant l’intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/318/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation cCommune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 223/88 (?, et notamment son article 31, ainsi que les dispositions en la matière des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, [ après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93, considérant ce qui suit : I 1.  Par lettre du 2 mai 1986, le gouvernement italien a notifié à la Commission le nouveau régime d’aide en faveur du Mezzogiorno prévu pour une période de neuf ans (1985 à 1993). Ce régime d’aide est institué par la loi n° 64 du 1 mars 1986 qui maintient et augmente les aides prévues par la législation antérieure sans en modifier la portée géogra- phique (voir décret n° 218 du président de la République [DPR] du 6 mars 1978). Cette loi, qui, selon les informa- tions reçues, n’a pas encore été appliquée, augmente les aides en faveur de l’industrie et de la recherche et instaure de nouvelles aides en faveur des services et de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises. Elle maintient la réduction des charges sociales et augmente certains allége- ments fiscaux. Elle instaure de nouvelles garanties de l’État pour soutenir le crédit à court terme en faveur des coopératives et des petites et moyennes entreprises, pour aider les entreprises industrielles. à recouvrer le produit des exportations et pour les protéger contre les variations des taux de change. Elle prévoit des aides pour les nouvelles émissions d’obligations lancées par des banques autorisées à opérer dans le Mezzogiorno et renforce les dispositions concernant les marchés publics. Elle instaure une réduction de 30 % des tarifs des transports aériens, ferroviaires et maritimes en faveur des entreprises situées en Sardaigne et prévoit l’application de tarifs réduits pour le transport par chemin de fer des produits agricoles en provenance du Mezzogiorno. Enfin, elle majore de 4 % la réduction normale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1. en faveur des entreprises industrielles pour les biens amortissables neufs importés ou achetés dans le cadre de leurs activités. ; L'intensité de l’aide varie en fonction de la situation socio-économique de chaque province. À cet effet, les autorités italiennes ont élaboré un indice fondé sur six indicateurs, à partir duquel elles ont défini trois zones : la première (A), la moins développée, qui regroupe 25 % des habitants du Mezzogiorno, la deuxième (B), intermédiaire, qui regroupe 61 % des habitants du Mezzogiorno, et la troisième (C), la plus développée, qui totalise 14 % des habitants. Cette dernière zone comprend les provinces de Frosinone, Latina, Rieti, Rome (Latium), Ascoli Piceno (Marches), Chieti, l’Aquila, Pescara, Teramo (Abruzzes), Tarente (Pouilles). Le gouvernement italien a commu- niqué à la Commission son intention de moduler les aides en fonction de cette classification en majorant ‘le taux de deux cinquièmes pour la zone A et d’un cinquième pour la zone B, le taux normal étant appliqué à la zone C. Cela donne un taux maximum d’intensité de 73,78 % en équivalent-subvention net pour la zone A, de 66,4 % pour la zone B et de 59,02 % pour la zone C. II 2.  La Commission a examiné, au regard de l’article 92 paragraphe 3 du traité CEE, les dispositions en matière d’aide prévues par la loi n° 64/86 et le DPR n° 218/78. Le 28 avril 1987, elle a décidé d’engager la procédure de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 tout en acceptant, par décision datée du 30 avril 1987, l’application de la loi n° 64/86 à la plupart des régions du Mezzogiorno. Elle en a informé le gouvernement italien par lettre du 30 avril 1987 et les gouvernements des autres États membres par lettre du 21 septembre 1987 en les invitant à lui faire part de leurs observations. Conformément à l’article 93 paragraphe 2, une communication aux intéressés a en outre été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (3) le 29 septembre 1987. La procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 a été engagée, pour toutes les régions du Mezzogiorno, à l’en- contre de l’octroi d’une garantie subsidiaire de l’État pour les exportations, de la réduction des tarifs de transport des produits agricoles du Mezzogiorno et de l’allégement des. cotisations de sécurité sociale versées par les entreprises agro-alimentaires, toutes mesures prévues par la loi n° 64/86 et par le DPR n° 218/78. @) JO n° C 259 du 29. 9. 1987, p. 2.