8.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 308/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2000 portant approbation des programmes de surveillance de l'ESB présentés par les États membres pour l'année 2001 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2000) 3448] (2000/773/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (, et notamment son article 24, considérant ce qui suit: (1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une parti- cipation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales. Les États membres ont présenté des programmes de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur leur territoire. Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à tous les critères communautaires concer- nant la surveillance de cette maladie conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines mala- dies animales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (*). Ces programmes figurent sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier en priorité d'une participation finan- cière de la Communauté en 2001, telle qu'elle a été établie par la décison 2000/639/CE de la Commission (°). D'après l'évolution récente de la situation de l'ESB, la Communauté a approuvé, à titre exceptionnel, un programme de tests révisé. Ce programme, défini dans la décision 2000/764/CE de la Commission du 6 décembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongi- forme bovine chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies transmissibles (°), prévoit deux phases de tests. La première phase concerne tous les bovins âgés de plus de trente mois soumis à un abattage d'urgence ou présentant des signes cliniques lors de l'abattage, ainsi qu'un échantillon aléatoire de bovins morts à la ferme (article 1°, paragraphes 1 et 2, de la décision susvisée), alors que la seconde phase comprendrait tous les bovins 224 du 160 du 347 du 268 du 269 du 305 du 18.9.1990, p. 19. 26.6.1999, p. 103. 12.12.1990, p. 27. 14.9.1992, p. 54. 21.10.2000, p. 54. 6.12.2000. eeeeere (10) (11) (12) de plus de trente mois soumis à un abattage normal et destinés à la consommation humaine (article 1“, para- graphe 3, de la décision susvisée). La révision du programme de tests n'était pas prévisible à la date limite du 1* juin 2000 fixée en vue de la présentation des programmes. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Royaume-Uni a présenté un programme de surveillance de l'ESB, qui doit être approuvé comme ceux des autres États membres, et la décision 2000/639/CE doit être modifiée en conséquence. Une participation financière de la Communauté doit également être prévue pour les tests réalisés dans le cadre de la seconde phase du régime de tests révisé, même si cette mesure n'est pas inscrite dans les programmes des États membres. Le montant maximal alloué à chaque programme conformément à la décision 2000/639/CE doit être augmenté et ladite décision doit être modifiée en conséquence. L'article 1°, paragraphe 4, de la décision 2000/764/CE prévoit la possibilité de revoir le nombre d'animaux à examiner au cours de la seconde phase de tests d'ici le 1" juin 2001, compte tenu du nombre d'animaux examinés et des résultats obtenus au cours de la période initiale de la première phase. Il est donc nécessaire de prévoir un réexamen de la participation financière de la Communauté pour le 1* juillet 2001. Étant donné l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés dans le domaine de la santé animale et publique, il convient en l'espèce de compenser à 100 % les frais encourus dans les États membres au cours de la première phase pour l'achat de kits de diagnostic et de réactifs, à concurrence d'un montant maximal par kit et par programme. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999, les mesures vétérinaires et phytosa- nitaires prises dans le cadre de la législation communau- taire sont financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les contrôles financiers relèvent des articles 8 et 9 du règle- ment (CE) n° 1258/1999.