18. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1653/88 DU CONSEIL du 27 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4134/86 relatif au régime applicable aux importations de certains produits textiles originaires de T’ai-wan LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 4134/86 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3435/87 de la Commission (2), le Conseil a soumis à un régime commun, jusqu’en 1991, les importations de certains produits textiles originaires de T’ai-wan; considérant que le règlement (CEE) n° 4134/86 prévoit que les produits textiles doivent être classés suivant la nomencla- ture du tarif douanier commun et suivant la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et pour le commerce des États membres (Nimexe); . considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), instaure, à partir du 1“ janvier 1988, une nomenclature des marchandises, dénommée «nomenclature combinée» (NC), qui satisfait, entre autres, aux exigences de la statistique du commerce extérieur de la Communauté; que, de ce fait, le classement des produits textiles couverts par le règlement (CEE) n° 4134/86 est fondé sur la nomenclature combinée; qu’il convient de prévoir des dispositions concernant l’importa- tion et la mise en libre pratique dans la Communauté, à partir du 1“ janvier 1988, de certains produits textiles expédiés par T’ai-wan avant cette date et dont le classement est modifié par l’effet de l’entrée en vigueur de la nomenclature com- binée; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 4134/86, (*) JO n° L 386 du 31. 12. 1986, p. 1. (?) JO n° L 327 du 18. 11. 1987, p. 9. (3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 4134/86 est modifié comme suit: 1) À Particle 1°, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le classement est fondé sur la nomenclature combinée (NC).» 2) À Particle 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: . «6. — La définition des limites quantitatives fixées à l’annexe II et des catégories de produits auxquelles elles s’appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l’article 11 lorsque cela se révèle nécessaire pour éviter qu’une modification ultérieure de la nomenclature com- binée ou une décision modifiant la classification de ces produits n’entraînent une réduction de ces limites quan- titatives.» 3) À l’article 2, les trois paragraphes suivants sont ajou- tés: «7. — Les limitations quantitatives fixées au présent article ne s’appliquent pas aux produits dont l’importa- tion n’était pas soumise à une limitation quantitative avant le 1 janvier 1988 et qui, par l’effet de l’entrée en vigueur de la nomenclature combinée, sont classés à partir de cette date dans une ou plusieurs des catégories de produits visées à l’annexe II. Cette disposition s’applique uniquement aux produits qui ont été expédiés par T’ai-wan vers la Communauté avant le 1" janvier 1988. 8.  La mise en libre pratique des produits relevant d’une ou de plusieurs catégories de produits dont l’im- portation était soumise à une limite quantitative avant le 1" janvier 1988 continue à être effectuée aux mêmes conditions d’importation qu’avant cette date même si, par l’effet de l’entrée en vigueur de la nomenclature combinée, ces produits seront classés dans une catégorie différente.