18. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1680/91 DE LA COMMISSION du 17 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3668/90 portant modalités d’application du régime applicable à l’importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des parties contractantes actuelles du GATT, autres que la Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ! vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 10, 07141090 et 071490 10 originaires de certains pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3842/90 (?), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*), et notamment son afticle 12 paragraphe 2, " considérant que l’expérience acquise montre que, dans certains cas, le calendrier de dépôt des demandes de certi- ficats d’importation crée des difficultés administratives ; qu’il est dès lors opportun de modifier ce calendrier à l’égard des pays d’origine concernés ; considérant que, dans le cadre du régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3668/90 de la Commis- sion (*), l’Indonésie s’est engagée à poursuivre une coopé- ration administrative avec les services de la Commission, afin de garantir un bon fonctionnement des échanges des produits en question ; ' considérant que cette coopération … administrative comporte certains mécanismes qui ont largement fait leur preuve dans d’autres situations similaires, notamment en ce qui concerne l’importation de quantités de produits excédant celles indiquées dans les certificats d’importa- tion ; que l’expérience acquise prouve qu’il convient de mieux préciser le fonctionnement desdits mécanismes en ce qui concerne notamment l’action de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. (@) JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 8. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 356 du 19. 12. 1990, p. 18. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEF) n° 3668/90 est modifié comme suit. 1) À l’article S: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les demandes de certificat, pour les produits originaires d’Indonésie, sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque . lundi jusqu'à 13 heures et, si ce jour n’est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant. Pour les produits originaires d’autres pays que l’In- donésie, les demandes. de certificat sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque semaine du lundi au mercredi jusqu’à 13 heures. Toutefois, le premier dépôt des demandes de l’année a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier. » v = au paragraphe 2, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant : « Les États membres transmettent à la Commission par télex au plus tard jusqu’à 17 heures le jour suivant le jour du dépôt de la demande prévu au paragraphe 1 premier alinéa, et au plus tard jusqu’à 13 heures le jeudi suivant le délai de dépôt de la demande prévu.au paragraphe 1 deuxième alinéa, les informations suivantes pour chaque demande de certificat : » 2) À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Pour les produits originaires d’Indonésie, lors- qu’il est constaté que les quantités effectivement déchargées sont supérieures, de 2 % ou moins, à celles couvertes par les certificats d’importation délivrés correspondant aux certificats pour l’exportation attri- bués pour le bateau en cause, les autorités compétentes de l’État membre de mise en libre pratique, à la demande de l’importateur, autorisent la mise en libre pratique des quantités excédentaires moyennant le paiement d’un prélèvement plafonné à 6% ad valorem et la constitution par l’importateur d’une garantie d’un montant égal à la différence entre le prélèvement à taux plein et le prélèvement payé. Les États membres communiquent par télex, cas par cas, et dans les meilleurs délais, à la Commission le ou les numéros des certificats pour l’exportation indoné-