N° L 214/22 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2339/91 DE LA COMMISSION du 1" août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 7217 originaires de la Tchécoslovaquie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels Originaires de pays en développement ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notam- ment son article 9, considérant que, en vertu des articles 1“ et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’an- nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’an- nexe I, dans:le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les produits du code NC 7217 originaires de la Tchécoslovaquie, le plafond individuel s’établit à 1 913 000 écus ; que, à la date du 16 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Tchécoslovaquie, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douañe pour les produits en cause à l’égard de la Tchécoslovaquie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 5 août 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3831/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Tchécoslovaquie. Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 7217 11 10 7217 11 91 7217 11 99 72171210 7217 1290 7217 1311 7217 13 19 7217 13 91 7217 1399 7217 1910 7217 1990 7217 21 00 7217 22 00 7217 23 00 7217 29 00 10.0840 carbone Fils en fer ou en aciers non alliés —contenant en poids moins de 0,25 % de carbone —- contenant en poids 0,25 % ou plus mais moins de 0,6 % de Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.