28. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 212/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2110/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la république de Pologne résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (!), établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe ; considérant que, aux termes du protocole n° 3 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (?), des réductions d’élements mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l’annexe I, dans la limite des contingents fixés à l’annexe I dudit protocole ; considérant que le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires commu- nautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) (), établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents ; qu’il convient de compléter son annexe II pour les éléments nécessaires à la gestion des contingents du présent règle- ment ; considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 4 dudit protocole n° 3 les éléments mobiles à appliquer aux autres marchandises sont remplacés par des éléments mobiles réduits si les mêmes marchandises sont ajoutées à . l’annexe III dudit protocole, relative aux marchandises soumises, à l’importation en Pologne, au régime établi par ledit protocole ; considérant que, aux termes de l’article 1" paragraphe 2 dudit protocole n° 3, le comité mixte peut étendre les listes de produits agricoles transformés visés par ledit protocole ; considérant que le règlement (CEE) n° 518/92 (‘) a arrêté les modalités d’application des articles 24 et 25 de l’ac- () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (JO n° L 138 du 31. S. 1990, p. 9). ?) JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. £’) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 12. (*) JO m° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. cord intérimaire ; qu’il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l’annexe II du traité visés par le présent règlement ; considérant que l’article 5 dudit protocole n° 3 prévoit l’application des éléments mobiles réduits à partir du 1* mai 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de Pologne, figurant à l’annexe I, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé confor- mément à l’article 2, dans les limites des contingents fixés à Pannexe I. 2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par « mar- chandises originaires », les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n° 4 de l’accord inté- rimaire concernant le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d'autre part. Article 2 Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles allant du 1* mai au 31 juillet, du 1* août au 31 octobre, ainsi que pour la période allant du 1“ novembre au 31 décembre 1992, sont calculés de la façon suivante : a) la différence établie conformément à l’article 6 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 10 %, à l’exception de la différence ' établie pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée (produits laitiers), laquelle est réduite de 20 % ; b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quan- tités de poduits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concer- nées en application de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3033/80.