25. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/27 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1992 relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet Shifà, modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (92/438/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, depuis l’adoption de la décision 88/192/CEE du Conseil, du 28 mars 1988, relative à un système de contrôle sanitaire des importations en prove- nance des pays tiers aux postes de contrôle frontaliers (projet Shifà (?), des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l’harmonisation dans le domaine vété- rinaire ; que, en particulier, le Conseil a adopté la direc- tive 90/675/CEE, du 10 décembre 1990, fixant les prin- cipes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits , dans la Communauté (), la directive 91/496/CEE, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (‘) et la directive 91/628/CEE, du 19 novembre 1991, relative à la protec- tion des animaux en cours de transport (* ; considérant que, à la lumière de l’évolution favorable de l’harmonisation dans le domaine vétérinaire, il importe de (') Avis rendu le 10 juillet 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 32. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). (*) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 91/628/CEE (JO n° L 340 du 12. 12. 1991, p. 17). () JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. prévoir de nouvelles dispositions en matière d’informati- sation des procédures vétérinaires d’importation et donc d’abroger la décision 88/192/CEE ; considérant que ces nouvelles dispositions doivent contri- buer à garantir la protection de la santé des personnes et des animaux, tout en permettant la réalisation du marché intérieur pour les animaux et les produits animaux ; considérant que ces nouvelles dispositions sont d’autant plus nécessaires que les contrôles frontaliers internes seront supprimés ; considérant que l’informatisation des procédures vétéri- naires d’importation doit comprendre un régime d’infor- mation efficace en cas de rejet d’un lot par le vétérinaire officie! d’un poste d’inspection frontalier, ainsi que la tenue de bases de données relatives aux conditions d’im- portation et aux importations d’animaux et des produits animaux ; considérant qu’il importe de modifier en conséquence les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE ; considérant qu’il convient de prévoir, dans le cadre de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses vétérinaires (‘), une participation financière de la Communauté à la mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d’informatisation des procédures vétérinaires d’importation ; considérant qu’il convient de confier à la Commission le soin de prendre les mesures d’application nécessaires, () JO n° L 224 du 18. 8. t990, p. 19. Décision modifiée en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1).