N° L 380/24 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3738/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2467/92 élargissant la liste des cultures arables prévue par le règlement (CEE) n° 1765/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), et notamment son article 12, considérant que, contrairement à l’inclusion du maïs doux, l’inclusion de pois initialement destinés à être récoltés en vert (au stade de maturité laiteux) dans la liste des cultures arables pour lesquelles un producteur peut bénéficier d’un soutien, également prévue par le règle- ment (CEE) n° 2467/92 de la Commission (*), a provoqué de graves difficultés pour certains produits et perturbé le marché traditionnel sur lequel opèrent les producteurs concernés ; considérant que le coût du contrôle de ces pois initiale- ment destinés à être récoltés en vert, mais en définitive récoltés au stade sec (à pleine maturité agronomique) serait excessif ; considérant que les pois initialement destinés à être récoltés à l’état frais ne devraient plus figurer sur la liste des cultures arables pour lesquelles un producteur peut bénéficier d’un soutien ; que les producteurs ne doivent plus être considérés éligibles au régime de soutien pour les emblavements futurs en de tels pois; que l’attente légitime des producteurs ayant déjà procédé à ces embla- vements ou ayant pris l’engagement d’y procéder doit être protégée ; qu’il convient de maintenir la situation actuelle en ce qui concene le maïs doux ; considérant que le comité de gestion des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1“ du règlement (CEE) n° 2467/92 est remplacé par le texte suivant. « Article premier La culture arable suivante est ajoutée à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1765/92 : Code NC Désignation des marchandises I. Céréales 0709 90 60 Maïs doux » Article 2 À l’annexe I section III du règlement (CEE) n° 1765/92, le terme « pois» signifie exclusivement les pois semés dans l’intention de les récolter à l’état sec, à maturité complète. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ' Il est applicable à partir du 1“ juillet 1992. Cependant, les paiements compensatoires aux producteurs de pois prévus aux articles 6, 7 paragraphe 5 et 8 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1765/92 doivent être accordés aux deman- deurs en mesure de prouver qu’ils ont semé ou qu’ils ont pris l’engagement de semer des pois autres que ceux auto- risés à Jl’article 2 du présent règlement avant le 17 novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. (") JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @ JO n° L 246 du 27. 8. 1992, p. 11. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission