18. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1988 autorisant la fusion entre Eschweiler Bergwcrks-Vereinv Aktiengeselischaft, Herzogenrath, et Ruhrkohle Aktiengesellschaft, Essen (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.) (89/29/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment ses articles 65 et 66, vu la décision n° 24-54, du 6 mai 1954, portant règlement d’application de l’article 66 paragraphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d’une entreprise ('), vu la -demande. présentée en commur par Ruhrkohle Aktiengesellschaft, Essen, et-Eschweiler Bergwerks-Verein. Aktiengesellschaft, Herzogenrath, le 28 mars 1988, en-vue d’obtenir l’autorisation de fusionner les deux entreprises, après avoir recueilli les observations du gouvernement de la république fédéralé d’Allemagne, considérant ce qui suit : I (1) — Ruhrkohle Aktiengesellschaft (RAG) est une entre- prise de production de charbon au sens de l’article 80 du traité, créée en 1969 par la réunion des patri- moines miniers de 23 entreprises exerçant leurs activités dans le 'bassin de la Ruhr, dans la répu- blique fédérale d’Allemagne, et leur transfert à cette société (?). Après de nombreuses modifications des participations au capital-actions de la RAG, celles-ci s’établissent actuellement comme suit : — VEBA Aktiengesellschaft, Bonn/Berlin : — BGE-Beteiligungs-Gesellschaft für Energieunternehmen, Dortmund : | 21,735 %, 37,103 %, — Thyssen Stahl AG, Duisburg : 12,69 %, — Montan Verwaltungsgeselischaft mbH, Dortmund : 10,00 %, — Société nouvelle Sidéchar, Paris : 8,255 %, — Gewerkschaft Alte Haase, Dortmund : 0,217 %, — Verwaltungsgesellschaft Ruhrkohle Beteiligung mbH, Essen : 10,00 %. RAG, dont la production a ‘atteint 58,1 millions de tonnes en 1987, est, après British Coal, le principal (!) JO n° 9 de la Communauté européenne du charbon et de l’acier du 11 mai 1954, p. 345. (?) Décision de la Commission du 27 novembre 1969. @) B) producteur' de charbon de la Communauté. Ses ventes totales pour la même année (coke .converti en équivalent charbon)' se sont élevées à 568 millions de tonnes, soit 18 % ‘des ventes de toutes les entreprises qui fournissent du charbon et des produits charbonniers dans le marché commun (320 millions de tonnes). Sur ce volume, 51,4 millions de tonnes ont été vendues dans la répu-. blique fédérale d’Allemagne, 4,9 millions de tonnes dans les autres pays de la Communauté et 0,5 million de tonnes ont été exportées vers les pays ventes totales à l’intérieur du pays de tous les- bassins houillers de la république fédérale. Eschweiler  Bergwerks-Verein _ Aktiengesellschaft (EBV) est également une entreprise de production de charbon au sens de l’article 80 du traité, dans laquelle le groupe ARBED SA, Luxembourg, détient 96,5 % du capital social. Le groupe ARBED contrôle dans le marché commun un certain nombre d’entreprises sidérurgiques dont l’approvi- sionnement en charbon à coke et en coke de hauts fourneaux est assuré pour une large part par les mines de EBV situées dans les bassins d’Aix-la- Chapelle et de la Ruhr. La fusion est motivée par des considérations d’ordre économique, technique &t industriel qui peuvent, pour l’essentiel, se résumer comme suit : le niveau élevé des coûts de production, le recul constant de la demande de charbon et de produits charbonniers dans le marché commun et sur les marchés de pays tiers, l’'impossibilité technique de procéder à des fermetures de mines de caractère temporaire et le fait que des aides publiques à la production sont indispensables dans les circonstances actuelles, nécessiteront dans un proche avenir des mesures appropriées de fermeture dans les charbonnages allemandes. À la suite de la « Table ronde charbon- nière », à laquelle ont participé le 11 décembre 1987 le gouvernement fédéral, le gouvernement des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Sarre, les entreprises charbonnières ainsi que la IG Bergbau und Energie, il a été proposé de réduire la capacité de production des charbonnages allemands d’environ 13 à 15 millions de tonnes par an afin de l’adapter à la diminution des ventes. Le principe dont s’inspirent les mesures prévues — qui doivent