N° L 315/2 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3274/90 DU CONSEIL du 8 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne le taux du droit applicable au gas-oil relevant du code NC ex 2710 00 69 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3116/90 (?), prévoit actuellement un taux des droits conventionnels de 5 % pour le gas-oil relevant du code NC 2710 00 69 ; considérant que la production de gas-oil dans la Commu- nauté est actuellement insuffisante ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une part non négli- geable, des importations en provenance de pays tiers ; considérant que le droit de douane autonome pour tous les gas-oil est suspendu à 3,5 % pour une durée indéter- minée ; considérant que le règlement (CEE) n° 1054/90 (3) a porté ouverture et mode‘de gestion d’un contingent tarifaire communautaire autonome pour le gas-oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids ; que ce contingent prendra fin le 31 décembre 1990 et qu’une mesure plus permanente doit être prise sous la forme d’une suspension ayant une durée indéterminée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2658/87 est modifié comme suit : La note en bas de la page relative au code NC 2710 00 69 est remplacée par le texte suivant : « La perception de ce droit pour le gas-oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids est suspendue pour une durée indéterminée. Pour le gas-oil ayant une teneur en soufre supérieure à 0,2 % en poids, la perception de ce droit est réduite à 3,5 % (suspension) pour une durée indéterminée. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (} JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 1. () JO n° L 108 du 28. 4. 1990, p. 7. Par le Conseil Le président P. ROMITA