N°o L 173/54 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2035/86 DE LA COMMISSION du 30 juin 1986 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les montants compensatoires applicables aux produits transformés à base de tomates, et établissant des modalités particulières pour leur application LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 118 paragraphe 3 point a) et 304 paragraphe 3 point a), considérant que les articles 118 paragraphe 3 point a) et 304 paragraphe 3 point a) de l’acte d’adhésion prévoient l’application, dans des circonstances particulières, d’un montant compensatoire au maximum égal à la différence existant entre les aides fixées pour l’Espagne et le Portugal et celles qui auraient été dérivées de l’aide communautaire fixée ; que, pour assurer des conditions normales de concurrence entre les industries des nouveaux États membres et celles des autres États membres, il y a lieu de fixer de tels montants pour la campagne de commerciali- sation 1986/1987 ; considérant que le montant compensatoire garantit que la différence de prix entre les produits transformés dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et ceux transformés en Espagne et au Portugal sera compensée dans la mesure où cette différence résulte du régime d’aide à la production ; que, toutefois, en ce qui concerne les concentrés de tomates, la situation particu- lière des marchés des nouveaux États membres justifie que le montant compensatoire pour ce produit ne compense que partiellement cette différence ; que le montant compensatoire ne devrait cependant, en aucun cas, dépasser le montant de l’aide à la production à payer en Espagne et au Portugal ; considérant que ce montant compensatoire ne doit être appliqué qu’aux produits qui ont bénéficié ou bénéficie- ront de l’aide communautaire à la production octroyée en Espagne ou au Portugal ; qu'il est nécessaire, à cette fin, d’instaurer des procédures de contrôle ; que l’organisme visé à l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du S juin 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légu- mes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1155/86 (?), doit être impliqué dans ces procédures ; considérant que la communication d’'informations entre, d’une part, les autorités espagnoles et portugaises et, d’autre part, les autorités des autres États membres est nécessaire  pour assurer l'application correcte des montants compensatoires ; que le document de transit communautaire prévu par le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant disposi- () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p: 16. () JO n° L 105 du 22. 4. 1986, p. 24. tions d’application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3399/85 (*), constitue un document approprié à cet effet ; que des produits circu- lant dans la Communauté et pour lesquels le montant compensatoire doit être payé, en cas d’exportation vers des pays tiers, ne peuvent quitter la Communauté que lorsque le montant compensatoire a été payé ; que, afin de garantir le respect du système, il y a lieu d’appliquer les mesures prévues au titre III du règlement (CEE) n° 223/77 ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 548/86 de la Commission, du 27 février 1986, portant modalités d’application des montants compensatoires « adhésion » (*), sont applicables aux montants compensa- toires prévus par le présent règlement ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les montants compensatoires applicables, jusqu'’au 30 juin 1987, aux produits transformés à base de tomates sont fixés à l’annexe I. 2.  Les montants compensatoires sont : a) perçus à l’importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à Dix», de produits en provenance d’Espagne ou du Portugal et à l’exportation vers des pays tiers à partir de l’Espagne ou du Portu- gal ; b) octroyés à l’exportation de la Communauté à Dix vers l’Espagne ou le Portugal. Article 2 1.  Les montants compensatoires sont octroyés à l’ex- portation, vers l’Espagne ou le Portugal, de produits obtenus dans la Communauté à Dix pendant la campagne 1986/1987 et en cas de réexportation, vers l’Espagne ou le Portugal, de produits obtenus en Espagne ou au Portugal, qui sont entrés dans la Communauté à Dix pour être mis à la consommation et ont donné lieu, à ce moment, à la perception d’un montant compensatoire. () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. () JO n° L 322 du 3. 12. 1985, p. 10. ( JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 52.