N° L 122/46 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1993 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de pièces d’usure en acier au manganèse originaires de la république d’Afrique du (93/318/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) — En mars 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par six producteurs communau- taires de pièces d’usure en acier au manganèse dont la production totale a été présentée comme consti- tuant la majeure partie de la production commu- nautaire des produits en question. Cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. Après consultations au sein du comité consultatif, la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européen- nes(?, l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de pièces d’usure en acier au manganèse originaires de la république d’Afrique du Sud. (2) — Les produits concernés sont des parties de machines qui sont susceptibles de s’user par contact avec la matière qu’elles travaillent. Obte- nues par un procédé de fonderie, ce sont des pièces en acier moulé qui contiennent au minimum 6 % de manganèse (elles sont appelées pièces d’usure en acier au manganèse). (3) — La Commission a avisé officiellement les produc- teurs communautaires, les .importateurs et les producteurs d’Afrique du Sud notoirement concer- nés, ainsi que les représentants de la république d’Afrique du Sud, de l’ouverture de l’enquête et a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4) Au cours de l’enquête portant sur le préjudice, la Commission a reçu des informations ne concernant qu’une faible proportion de la production commu- nautaire totale. À cet égard, la Commission rappelle que, en vertu des dispositions de l’article 4 para- graphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88, le préju- dice doit être déterminé pour la production communautaire et que, par « production de la Communauté », on entend « l’ensemble des produc- teurs communautaires de produits similaires ou de ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la produc- tion communautaire totale » de ces produits. En l’absence d’informations concernant le reste de l’in- dustrie communautaire, il n’a pas été possible d’éta- blir des conclusions au sujet du préjudice. Dans ces conditions, l’enquête n’a pas été menée plus avant. (5) — La Commission a informé les plaignants de ces faits, qui n’ont pas été contestés. (6  Dans ces conditions, il convient de clore la procé- dure conformément à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88. Cela n’a suscité aucune objection au sein du comité consultatif, DÉCIDE : Article unique La procédure antidumping concernant les importations de pièces d’usure en acier au manganèse relevant des codes NC ex 84749010, ex 841391 90, ex 848590 5S1, ex 7326 90 98, ex 8431 4920 et ex 8431 41 00, origi- naires de la république d’Afrique du Sud, est close. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1993. Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission (!) JO n° L 209 'du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 188 du 25. 7. 1992, p. 3.