8. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 831/93 DU CONSEIL du 5 avril 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les bières de malt, originaires de Malte (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole complémentaire à l’accord créant une association entre la Communauté économique - européenne et Malte (!) prévoit, dans un échange de lettres annexées audit protocole, que les bières de malt relevant du code NC 2203 00, originaires de Malte, bénéficient à l’importation dans la Communauté d’une exemption de droit de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 5000 hectolitres; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1993 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption,- 8 PP P du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internatio- nales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT }1ÈGLEMBNT: Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1993, le droit de douane à l’importation dans la communauté des bières de malt, originaires de Malte, est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro Voiume du Droit d’ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en hl) (en %) 09.1451 2203 00 Bières de malt 5 000 exemption Article 2 demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par Le contingent tarifaire visé à l’article 1" est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une () JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d’une quan- tité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.