L 279/52 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2000 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels fores- tiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 2825] (2000/670/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) Il convient en outre d'autoriser chacun des États vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des matériels forestiers de reproduc- tion (!), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu la directive 71/161/CEE du Conseil du 30 mars 1971 concernant les normes de qualité extérieure des matériels fores- tiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Commu- nauté (?), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant ce qui suit: (1) — La production de matériels de reproduction des espèces visées aux annexes est actuellement déficitaire dans les États membres et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels de reproduction répondant aux exigences des directives 66/404/CEE ou 71/161/CEE. (2) — Les pays tiers ne sont pas en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Commu- nauté et répondant aux dispositions des directives préci- tées. (3) Il convient dès lors d'autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation de matériels de reproduction des espèces en cause soumis à des exigences réduites, afin de couvrir les défi- cits en matériels de reproduction satisfaisant aux exigences des directives 66/404/CEE ou 71/161/CEE. (4) — Pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduc- tion doivent être récoltés sur les lieux d'origine, dans l'aire naturelle des espèces considérées et les meilleures garanties possibles de l'identité de ces matériels doivent être fournies. (5) — Par ailleurs, les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'accompagnés d'un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en cause. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2326/66. (@) JO L 87 du 17.4.1971, p. 14. membres à admettre la commercialisation sur son terri- toire de semences et plants soumis à des exigences réduites par rapport à celles de la directive 66/404/CEE, en ce qui concerne la provenance ou, dans le cas des matériels de reproduction de Populus nigra, en ce qui concerne la catégorie, ou de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la pureté spéci- fique définie par la directive 71/161/CEE, si la commer- cialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à admettre la commer- cialisation sur leur territoire de semences soumises à des exigences réduites par rapport à celles de la directive 66/ 404/CEE, en ce qui concerne la provenance, aux conditions fixées à l'annexe I de la présente décision et pour autant que soit fournie la preuve prescrite à l'article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance des semences et l'altitude où elles ont été récoltées. 2. — Les États membres sont autorisés à admettre la commer- cialisation, sur leur territoire, des plants produits dans la Communauté à partir des semences susmentionnées. Article 2 1.  La preuve visée à l'article 1°, paragraphe 1, est considérée comme fournie si les matériels de reproduction appartiennent à la catégorie des «matériels de reproduction identifiés» du système de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou à une autre catégorie de ce système. 2.  Si le système de l'OCDE cité au paragraphe 1 n'est pas appliqué sur le lieu de provenance des matériels de reproduc- tion, d'autres pièces justificatives officielles sont admises. 3. _ Lorsque des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres peuvent accepter d'autres pièces non officielles.