- No L 67/18 Journal officiel des Communautés européennes - 12. 3. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1987 relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de'pêche (1987-1991) présenté par l’Italie conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/140/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (!) et notamment son article 4, considérant que le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 29 avril 1987, un programme d’orienta- tion pluriannuel de la flotte de pêche, ci-après dénommé « le programme » ; qu’il a communiqué ultérieurement des renseignements … complémentaires — relatifs à ce programme ; - considérant qu’il convient d’examiner si, compte tenu de l’évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et natio- nales dans le secteur considéré ; considérant qu’un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche a été instauré par le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil (? ; = considérant que le règlement (CEE) n° 4028/86 vise à faciliter l’évolution structurelle du secteur de la pêche dans le cadre des orientations de la politiqque commune de la pêche ; que cette évolution peut être favorisée par des actions appropriées bénéficiant d’un concours finan- cier communautaire ; considérant que de telles actions doivent contribuer à la mise en place d’une flotte de pêche adaptée aux possibi- lités de captures prévisibles à moyen terme tant dans les eaux communautaires qu’en dehors de celles-ci ; que, en particulier, ces actions doivent se fonder sur la recherche d’une exploitation équilibrée des ressources internes dans les eaux communautaires ; considérant que les mesures mises en œuvre dans le cadre de la réglementation communautaire adoptée pour la période décennale 1987-1997 poursuivent l’amélioration structurelle engagée à partir de 1983 et jusqu’au 31 () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7 ( JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1 - ciation du rapport à établir à décembre 1986, par le biais d’actions communes de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche; que, dès lors, les‘ objectifs du programme — antérieur approuvé par la décision 85/287/CEE de la Commission (3) constituent la référence pour l’appréciation‘ de l’évolution effectivement constatée - et de l’effort qui reste à poursuivre pour assurer la réalisa- tion -des objectifs communautaires ; . considérant que les objectifs du programme d’orientation applicable jusqu’en 1986 n’ont pas été totalement atteints ; que la situation actuelle ou prévisible des dispo- nibilités en rapport avec les activités de la flotte concernée ne permettent pas de modifier les estimations sur la base desquelles ces objectifs avaient été déterminés et approu- vés, et que, dès lors, l’effort d’adaptation doit être main- tenu dans le même sens et renforcé pour la période 1987-1991 ; considérant que ces estimations pourront être révisées à la lumière d’une évolution significative des disponibilités, fondées sur des considérations scientifiques, ainsi qu’au vu du développement des relations internationales de pêche de la Communauté avec les États côtiers tiers ; considérant, par ailleurs, que l’ampleut de l’effort de modernisation envissgé implique une amélioration substantielle de la performance globale de la flotte concernée dont il convient de tenir compte dans l’appré- l'échéance du programme entre les capacités et les disponibilités de pêche ; ; considérant que les adaptations structurelles souhaités doivent s’effectuer de façon progressive et continue pour minimiser les incidences économiques et sociales qu’elles peuvent impliquer ; considérant qu’il convient dée suivre de façon périodique l’évolution constatée de façon à pouvoir améliorer ou corriger les mesures d’encadrement de l’effort de pêche qui accompagnent la mise en œuvre du programme ; considérant' qu’une évolution non conforme aux objectifs du programme est contraire aux objectifs de la politique commune de la pêche et que, dès’lors, des actions concrètes engagées au titre de ce programme ne peuvent justifier un appui financier de caractère public ; que, à ce titre, l’approbation du programme ne doit devenir effec- tive que sous réserve de l’observation des limites et des conditions auxquelles a été subordonnée cette approba- tion ; @) JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 29.