26. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 273/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2867/87 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2329/85 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1921/87 (), et notamment son article 3 bis paragraphe 6, considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2329/85 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2290/87 (*), prévoit de comparer certaines quantités de graines de soja ; qu’il convient pour éviter des difficultés d’interprétation de préciser que la comparaison se fait sur la base des poids ajustés en tenant compte de la qualité type ; considérant que l’article 1* bis du règlement (CEE) n° 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2809/87 (‘), a précisé le mode de détermination de l’abattement du montant de l’aide qui résulte du régime des quantités maximales garanties ; qu’il convient pour appliquer ce régime de définir les quantités et montants à fixer par la Commission, les données à fournir par les États membres, ainsi que l’ajustement de la quantité maximale garantie d’une campagne de commercialisation qui est, le cas échéant, effectué en vertu de l’article 3 bis paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1491/85; considérant que l’annexe A du règlement (CEE) n° 2329/85 indique des coefficients d’équivalence des graines de soja en provenance des pays tiers; qu’il convient d’ajuster ces coefficients pour tenir compte de l’évolution de la qualité et des prix sur le marché mondial ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. @ JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 19. () JO n° L 218 du 15. 8. 1985, p. 16. () JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 37. () JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. () JO n° L 268 du 19. 9. 1987, p. 62. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2329/85 est modifié comme suit : 1) À l’article 10 paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : « La quantité effectivement transformée et la quantité effectivement livrée, visées respectivement aux points a) et b), sont ajustées conformément aux dispositions de l’article S du règlement (CEE) n° 2194/85. » 2) L’article 10 bis suivant est inséré : « Article 10 bis 1.  La Commission fixe pour les graines de soja, au cours des quinze derniers jours de la campagne de commercialisation et selon la procédure prévue à l’ar- ticle 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil ('), sur la base des données fournies par les États membres ou obtenues autrement : — la production estimée visée à l’article 3 bis para- graphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1491/85, concernant la campagne de commerciali- sation suivante, — la production effective visée à l’article 3 bis para- graphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1491/85, concernant la campagne de commerciali- sation en cours, et, conformément à l’article 1 bis du règlement (CEE) n° 2194/85 et au paragraphe 2 du présent article, respectivement : — l’abattement dont le montant de l’aide de la campagne de commercialisation suivante est, le cas échéant, affecté, — la quantité dont la quantité maximale garantie fixée par le Conseil pour la campagne de commer- cialisation suivante est, le cas échéant, ajustée. 2.  Lorsque, pour une campagne de commercialisa- tion donnée, il existe un écart entre la production effective et la production estimée, la quantité maxi- male fixée par le Conseil pour la campagne de commercialisation suivante est : — augmentée de l’écart en question si la production effective est inférieure à la production estimée, — diminuée dudit écart dans le cas contraire. Toutefois, pour le calcul de cet écart, les productions effective et estimée de la campagne de commercialisa- tion 1987/1988, sont prises en compte dans les limites :