23. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 207/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2025/92 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en huile d’olive des îles Canaries et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), et notam- ment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 février 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règlement 2205/90 (*), et notamment son article 12, considérant que les modalités communes d’application du régime d'approvisionnement spécifique îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règle- ment (CEE) n° 1695/92 de la Commission (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (, a fixé notamment les modalités d’application des certificats d’importation ; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d’établir le bilan prévisionnel d’approvisionnement en huile d’olive des îles Canaries jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation en cours ; que ce bilan doit permettre l’interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits et doit être le cas échéant sujet à révision pour tenir compte des besoins réels de l’archipel ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la satisfaction des besoins des îles Canaries en huile d’olive est garantie en termes de quanti- tés, de prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions d’écoulement équivalentes à l’exonération des droits à l’importation, des huiles d’olive communautaires, ce qui implique l’octroi d’une aide pour ces dernières livraisons ; que cette aide doit être fixée en prenant en considération notamment les coûts des différentes sources d’approvisionnement ainsi que les prix pratiqués à l’ex- portation vers les pays tiers ; que ces objectifs impliquent une différenciation de l’aide par type du produit ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre de l’autorité compétente pour la délivrance () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. des certificats d’importation et d’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide et pour son paiement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats, et d’établir les condi- tions de recevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie ; qu’il y a, ‘ également, lieu de fixer les durées de validité des certifi- cats d’importation et d’aide compte tenu des besoins de l’approvisionnement et des nécessités d’une bonne gestion en accordant, eu égard à la situation particulière des îles Canaries, une durée de validité plus longue pour les certi- ficats d’aide ; considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n° 1601/92 est entré en vigueur à partir du 1* juillet 1992 ; que les modalités d’application doivent prendre effet à la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités d’huile d’olive du bilan prévisionnel - d’approvisionnement qui bénéficient, pendant la période du 1“ juillet au 31 octobre 1992, de l’exonération des droits à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’an- nexe. Sans préjudice d’une révision en cours d’exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l’un ou l’autre type d’huile d’olive peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée. 2. En application de l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1601/92, les montants des aides à la four- niture d’huile d’olive d’origine communautaire dans le cadre du régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries sont égaux pour chaque type d’huile à la moyenne des montants maximaux des restitutions à l’ex- portation fixées par adjudication pour les huiles en petits emballages au cours du mois précédant celui de la présen- tation de la demande de certificat, modifiée, le cas échéant, par les montants compensatoires « adhésion » en vigueur dans l’État membre d’expédition vers les pays tiers, et majorée d’un écu par cent kilogrammes.