27.2.91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 53/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 420/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1=" mai 1990 au 30 avril 1992 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- … péenrie, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 155 paragraphe 2 point b), vu la proposition de la Commission {!), vu l’avis du Parlement européen (2), / considérant que, conformément à l’article 17 deuxième alinéa de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (3), modifié en dernier lieu par l’accord signé le 20 novembre 1985 (*), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à intro- duire dans cet accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à ce dernier; considérant que les deux parties sont convenues de proro- ger ce protocole pour une première période intérimaire allant du 1 mars 1990 au 31 mars 1990 et pour une deuxième période intérimaire allant du 1 avril 1990 au 30 avril 1990, en attendant le résultat desdites négocia- tions; considérant que, à la suite de ces négociations, un proto- * cole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière (4) JO n° C 209 du 22. 8. 1990, p. 6. (2) Avis rendu le 24 janvier 1991 (non encore paru au Journal officiel). ; (3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. (4) JO n° L 361du 31. 12. 1985, p. 87. prévus dans l’accord précité pour la période du 1 mai 1990 au 30 avril 1992 a été paraphé le 19 avril 1990; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considé- ration de tout ou partie des intérêts des îles Canaries, à loccasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notam- ment en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers; qu’il y a lieu de déterminer, dans le cas d’espèce, les modalités en question; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit protocole, “ A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le. protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l’accord entre la Communauté éco- nomique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénéga- laise, pour la période du 1 mai 1990 au 30 avril 1992, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. ‘ Article 2 : En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protacole'visé à l’article 1“’, ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation