25. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 72/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1993 établissant le compte rendu type prévu à l’article 16 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (93/173/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des trans- ports par route (!), et notamment son article 16, après avoir consulté les États membres, conformément} à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3820/85, considérant qu’il convient d’établir le compte rendu type visé à l’article 16 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3820/85 et sous forme duquel les États membres adressent à la Commission, tous les deux ans, les informa- tions nécessaires à l’élaboration d’un rapport concernant l’application des règles communes et l’évolution inter- venue dans les domaines en question, ‘ () JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le modèle du compte rendu type visé à l’article 16 para- graphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3820/85 figure à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 février 1993. Par la Commission Abel MATUTES Membre de la Commission