7. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 4/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION “ DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1987 relative au programme d'orientation pluriannuel pour l’aquaculture et l’aménagement de zones marines protégées (1987-1991) présenté par la France dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/1/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS .EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (!), et notamment son article 4, considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme d’orienta- tion pluriannuel pour l’aquaculture et l’aménagement de zones marines protégées, ci-après  dénommé «le > … 4 A programme » ; qu’'il a communiqué, le 18 août 1987, les derniers ‘renseignements complémentaires relatifs à ce programme ; considérant que le programme vise un important dévelop- pement de l’aquaculture en France, principalement en eau de mer mais aussi en eau douce ; que, au delà d’une expansion de la conchyliculture traditionnelle, est égale- ment prévue une diversification vers de nombreuses nouvelles espèces, surtout en eau de mer ; que'des inves- tissements de l’ordre de 230 millions d’Écus sont estimés nécessaires pour la réalisation de ce programme ; considérant que, compte tenu de l’évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché dés produits de la () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. * pêche et de l’aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune ‘de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les condi- tions fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré ; considérant toutefois qu’il s’agit d’un programme ambi- tieux dont la réalisation pourrait se heurter à des diffi- cultés techniques, notamment pour l’ostréiculture et les nouvelles espèces de poisson de mer envisagées, ou commerciales, notamment en ce qui concerne les salmo- nidés ; qu’une attention particulière devra donc être accordée à la viabilité technique et à la rentabilité écono- mique des. investissements envisagés ; considérant que des opérations intégrées de développe- ment sont actuellement envisagées ‘dans les départements d’outre-mer qui concerneront le secteur de l’aquaculture ; qu’il convient de surseoir partiellement à l’approbation de la partie du programme qui concerne ces départements ; considérant que le secteur de l’aquaculture se développe dans un environnement commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale ; considérant que l’évolution du marché des salmonidés pourrait conduire à devoir modifier les objectifs fixés pour la production de saumon et de truites ; P ; considérant que les mesures prévues par la présente déci-. sion sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de’ la pêche,