L 122/10 Journal officiel de l'Union européenne 26.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 746/2004 DE LA COMMISSION du 22 avril 2004 portant adaptation de certains règlements concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) I ya lieu d'apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à plusieurs règlements de la Commission concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présenta- tion sur les produits agricoles et les denrées alimentaires afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux Etats membres») à l'Union européenne. (2) — L'annexe V, partie B, du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (!) établit les modèles du logo communautaire, ainsi que les indications que doit comporter ce logo. Il convient de compléter l'annexe V, parties B.2 et B.3, afin d'inclure les versions linguistiques des nouveaux États membres. (3) — L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les moda- lités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (?) établit la liste des pays tiers visée à l'article 11, para- graphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2092/91. Il y a lieu de supprimer, dans cette annexe, les références à la République tchèque et à la Hongrie. (4) Conformément à l'article 7, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation (°), avant le 1° avril 2002, les États membres font connaître aux autres États membres et à la Commission les mesures qu'ils ont prises aux fins de mettre en œuvre le système de certifi- cats, en particulier en ce qui concerne les autorités compétentes. Il convient dadapter cette date en ce qui concerne les nouveaux États membres, en tenant compte de la nécessité de veiller à ce que les informations relatives aux organismes compétents dans les nouveaux États membres soient dispo- nibles dans l'ensemble de la Communauté à la date d'adhésion. () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2277/2003 de la Commis- sion (JO L 336 du 23.12.2003, p. 68). @) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2144/2003 (JO L 322 du 9.12.2003, p. 3). () JO L 243 du 13.9.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1918/2002 (JO L 289 du 26.10.2002, p. 15).