10. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 251/13 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune dans le secteur du lin et du chanvre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3995/87 (, et notamment son article 2 RÈGLEMENT (CEE) N° 2807/88 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1988 - portant modification du règlement (CEE)' n° 771/74- relatif aux modalités paragraphe 6, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que, en vue de promouvoir l’écoulement des produits de lin, des mesures communautaires favorisant l’utilisation de filasses de lin et des produits obtenus à partir de celles-ci peuvent être prises ; considérant que, dans un souci de bonne gestion, il convient que les actions de promotion de la consomma- tion de filasses de lin à décider par la Commission soient réalisées dans le cadre d’un programme détaillé à établir après consultation des États membres et, le cas echeant, des milieux professionnels concernés ; que, dans ce même but, il y a lieu de prévoir la réalisation pratique desdites actions selon des procédures appropriées aux caractéristi- ques techniques des différentes actions ; considérant que l’appréciation des différentes propositions présentées dans le cadre des procédures retenues doit se faire selon des critères permettant le meilleur choix possible ; que, à cette fin, la voie de l’appel d’offre public ou restreint paraît la plus indiquée ; que, toutefois, pour les actions qui nécessitent une connaissance très appro- fondie du secteur du lin, la voie de l’entente directe avec les ‘organisations professionnelles ou interprofessionnelles de ce secteur peut être considérée comme étant la plus appropriée ; considérant qu’il convient que les États membres soient informés des choix de la Commission ainsi que du dérou- lement d considérant qu’il y a lieu dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 771/74 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2117/88 (*) ; *considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, es actions choisies ; () JO n° 2 On 9187 ( JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 L 377 du 31. 12. 1987, p. 34. L 92 du 3. 4. 1974, p. 13. L 186 du 16. 7. 1988, p. 20. concernant l’aide le lin et le chanvre A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règleément (CEE) n° 771/74 sont insérés les arti- cles 10 bis, 10 ter, 10 quater et 10 quinquies suivants : « Article 10 bis 1.  La Commission arrête, sur la base du programme général visé à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1308/70, un programme détaillé des mesures visées au paragraphe 1 dudlt article, qu’elle env1sagel de prendre. Ce programme peut concerner plusieurs campagnes. 2. En vue de l’établissement du programme détaillé, la Commission : — consulte le comité de gestion du lin et du chanvre, — peut consulter le comité consultatif du lin et du chanvre. \ 3.  Lors de l’établissement de son programme détaillé la Commission : — précise la collaboration éventuelle avec les organi- sations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur du lin, — tient compte des actions promot1onnelles réalisées ou envisagées dans ce secteur. Article 10 ter 1.  Sans préjudice du paragraphe 2, les actions visées à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 et reprises dans le programme détaillé sont exécutées à la, suite d’appels d’offres publics ou restreints. Les appels d’offres publics sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. 2.  Parmi les actions visées à l’article 2 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n° 1308/70, celles relatives à l’information technique ou commerciale et celles ayant trait aux relations publiques, qui requiè- rent, du fait de leur spécificité ou technicité, une connaissance spécialisée pour ce qui est de l’utilisation des filasses de lin et de produits obtenus à partir de celles-ci, sont exécutées, dans la limite de 30 % du montant alloué pour les actions visées audit tiret, par voie d’entente directe entre la Commission et les orga- nisations professionnelles ou interprofessionnelles de ce secteur.