6. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 344/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3729/86 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’urée d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application- de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en qüestion ; considérant que, pour l’urée d’une teneur en azote supé- rieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 375 000 Écus ; que, à la date du 1* décembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 9 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 31.02 B Urée d’une teneur en azote supérieure à (Code Nimexe 45 % en poids du produit anhydre à 31.02-15) l’état sec Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président ‘