30. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 281/91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2957/89 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1988/1989; la production effective, ainsi que l’ajustement du montant de l’aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1989/1990, pour les graines de tournesol LA COMMISSION DES- COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du :22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°. 1225/89 (?),. et notamment son - article 27 bis para- graphe 6, considérant que l’article 32 bis du règlement (CEE) n°° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1966/89 (*), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties ; qu’il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1989/1990 la production estimée des graines de tournesol, pour la campagne de.commercialisa- tion 1988/1989 la production effective de ces graines, et pour la campagne de commercialisation 1989/1990 l’ajus- tement du montant de l’aide qui en résulte en fonction des données disponibles'; ‘considérant que les mesures prévues-au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1590, la production estimée de graines de tournesol est fixée à : — 992 000 tonnes pour l’Espagne, — 50 000 tonnes pour le Portugal, — 2313000 tonnes pour les autres États membres. Article 2. Pour la campagne de commercialisation .1988/1989, la production effective de graines de tournesol est fixée à — 1150 000 tonnes pour l’Espagne, — 58 000 tonnes pour ie Portugal, — 2824 000 tonnes pour les autres États membres. Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l’ajus- “ tement, dônt le montant de l’aide pour les graines de = tournesol est affecté, est fixé à : — 0 écu par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 0 écu par 100 kilogrammes pour le Portugal, — =—3,60 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles; le 29 septembre 1989: () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 15. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 187 du 1. 7. 1989, p. 130. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission