L 113/36 Journal officiel des Communautés européennes 12.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 983/2000 DE LA COMMISSION du 11 mai 2000 modifiant le règlement (CE) n° 20/98 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 48, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 20/98 de la Commission (, modifié par le règlement (CE) n° 243/1999 (*), a fixé les modalités pour les aides à payer aux groupements de producteurs préreconnus conformément au règlement (CE) n° 478/97 de la Commission du 14 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la préreconnais- sance des groupements de producteurs (), modifié par le règlement (CE) n° 243/1999. (2) — Le mode de financement de ces aides, repris à l'article 52 du règlement (CE) n° 2200/96, a été modifié, avec effet au 1“ janvier 2000, par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abro- geant certains règlements. Ces aides seront considérées à l'avenir comme des interventions destinées à la régulari- sation des marchés au sens de l'article 1, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (°). (3) — Dans ces conditions, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 20/98 afin de le rendre compatible avec cette nouvelle situation. Ces modifications portent notam- ment sur l'éligibilité des aides à la préreconnaissance au titre du FEOGA, section «garantie», sur les délais pour la présentation des demandes des aides et pour le verse- ment de celles-ci, sur la nouvelle dénomination des régions bénéficiant de chacun des pourcentages de finan- cement afin de rendre cette dénomination compatible avec celle figurant au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (?), et, enfin, sur l'obligation des 97 du 21.11.1996, p. 1. 60 du 26.6.1999, p. 80. du 8.1.1998, p. 40. 7 du 2.2.1999, p. 8. 5 du 15.3.1997, p. 4. 60 du 26.6.1999, p. 103. 61 du 26.6.1999, p. 1. États membres de contrôler le respect des conditions pour l'octroi des aides. Pour l'entrée en application de ce règlement, il y a lieu de préciser qu'il s'applique aux aides versées au titre des plans de reconnaissance acceptés à partir du 1* janvier 2000 ainsi qu'aux aides versées au titre des plans de reconnaissance acceptés avant le 1 janvier 2000 pour des périodes annuelles qui commencent à partir du 1° janvier 2000. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 20/98 est modifié comme suit: 1) 2) æ À l'article 1*, paragraphe 2, point d), le troisième tiret est supprimé. À l'article 2, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) versé en tranches annuelles à la fin de chacune des périodes annuelles d'exécution du plan de reconnais- sance. Pour le calcul du montant de la tranche annuelle, les États membres peuvent retenir comme production annuelle commercialisée celle relative à une période annuelle différente de la période au titre de laquelle la tranche annuelle est versée, si ceci est justifié par des raisons de contrôle. Cette période annuelle différente doit être décalée de moins de douze mois». À l'article 3, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sont exclus les investissements pouvant créer des condi- tions de distorsion de concurrence dans les autres activités économiques du groupement de producteurs.» L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1.  Les groupements de producteurs présentent une seule demande pour les aides visées aux articles 2 et 3 dans les trois mois qui suivent la fin de chacune des périodes annuelles visées à l'article 2, paragraphe 2, point d).