N° L 78/52 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1989 autorisant le Portugal à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1" février au 30 juin 1989 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (89/206/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, [ vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ci-après appelé « l’acte », et notamment son article 303 troisième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil; du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (") modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 16 paragraphe 7 et son article 39 deuxième alinéa, considérant que, en application de l’article 303 premier et deuxième alinéas de l’acte, les quantités maximales de sucre brut pouvant être importées de certains pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à prélève- ment réduit, ainsi que les périodes d’application en cause, afin d’approvisionner les raffineries portugaises, ont été déterminées par le règlement (CEE) n° 600/86 de la Commission () ; considérant que l’article 303 troisième alinéa de- l’acte prévoit notamment que, au cas où pendant les périodes d'application précitées, le bilan communautaire prévi- sionnel en sucres bruts pour une campagne ou partie de campagne détermiñée ferait apparaître que les disponibi- lités en sucres bruts sont insuffisantes pour assurer l’ap- provisionnement adéquat des raffineries portugaises, le Portugal peut être autorisé à importer des pays tiers, au titre de la campagne ou partie de campagne en cause, les quantités estimées manquantes dans les. mêmes. condi- tions de prélèvement réduit que celles prévues pour les quantités à importer des pays ACP en question ; que le - bilan prévisionnel pour la période du 1“ juillet 1988 au 30 juin 1989 a fait apparaître que les quantités manquantes prévisibles pouvaient être fixées par la décision 88/462/CEE de la :Commission (*), dans une première étape, à 120 000 tonnes à importer des pays tiers au titre de la ‘période du 1“ juillet 1988 au 31 janvier 1989 ; considérant que les disponibilités communautaires effec- tives en sucre brut, notamment la production du départe- () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 20. ( JO n° L 223 du 13. 8. 1988, p. 43. ment. français de la Réunion; ainsi que les disponibilités pour raffinage sont maintenant connus ; que dès lors.il y a lieu de fixer le solde des quantités manquantes au titre de la période du 1“ février au 30 juin 1989 ; considérant que, pour répondre aux exigences d’une bonne gestion des marchés du secteur, et notamment de celles d’un contrôle effectif des opérations, il y a lieu d'une part, d’appliquer au sucre en cause les- règlés normales prévues pour l’accomplissement des formalités douanières d’importation et, d’autre-part, de prévoir la- communication par le Portugal des quantités de sucre brut importées et raffinées au titre de la présente déci- sion ; considérant que le comité:de gestion du sucre n’a pas [4 * , - [4 : : : L> émis d’avis dans le délai imparti par son  président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Portugal est autorisé à importer des pays tiers au titre de la période-du 1 février 1989 au 30 juin 1989 une quantité de sucre brut correspondant à 15.000 tonnes de sucre “blanc, en appliquant le prélèvement réduit- établi conformément à l’article 1* du règlement (CEE) n° 600/86. Article 2 1. Le certificat relatif à l’importation du- sucre brut visé à l’article 1" est valable à partir'de la date de sa délivrance- jusqu’au 30 juin 1989. 2.  La demande du certificat visé au paragraphe 1 doit être présentée à l’organisme compétent du Portugal et être accompagnée d’une déclaration d’un raffineur par laquelle celui-ci s'engage à raffiner au Portugal, au cours de la - campagne de commercialisation 1988/1989, la quantité de - sucre brut en cause dans les six mois suivant celui de l’ac- ceptation de la déclaration d’importation. Si le sucre en cause n’est pas raffiné dans le délai prescrit, l’importateur doit payer un montant égal à la différence entre le prix de seuil et le prix d’intervention du sucre brut applicables le jour de l’acceptation de la déclaration d’importation en cause.