19.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 180/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1566/2000 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importa- tion de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les autorités australiennes ont fourni à la Commission vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission (?), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/ 91 stipule que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont origi- naires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément aux critères prévus au paragraphe 2 dudit article. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 548/2000 (). (2) — Les autorités australiennes ont demandé à la Commis- sion l'inclusion d'un nouvel organisme de contrôle et de certification conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 94/92. toutes les garanties et les informations nécessaires permettant de s'assurer du respect des critères fixés par l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91 par le nouvel organisme d'inspection et de certification. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2000. () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. () JO L 161 du 1.7.2000, p. 62. () JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. () JO L 67 du 15.3.2000, p. 12. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission