12.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 336j1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1941/2004 DU CONSEIL du 2 novembre 2004 clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de Taïwan LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Les mesures actuellement en vigueur sur les importations dans la Communauté de certaines balances électroniques originaires de Taïwan sont des droits antidumping défi- nitifs institués par le règlement (CE) n° 2605/2000 (). Conformément à ce même règlement, des droits anti- dumping ont également été institués sur les importations de balances électroniques originaires de la République populaire de Chine et de la République de Corée. Des mesures antidumping sont aussi en vigueur sur les balances électroniques originaires du Japon et de Singapour (). B. ENQUÊTE EN COURS 1. Demande de réexamen (2) — Après l’institution de droits antidumping définitifs sur les importations de balances électroniques originaires de (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 301 du 30.11.2000, p. 42. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1408/2004 de la Commission (JO L 256 du 3.8.2004, p. 8). (°) Règlement (CE) n° 468/2001 du Conseil du 6 mars 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon (JO L 67 du 9.3.2001, p. 24) et règlement du Conseil (CE) n° 469/2001 du 6 mars 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour (JO L 67 du 9.3.2001, p. 37). Taïwan, la Commission a reçu une demande d’ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règle- ment (CE) n° 2605/2000, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par une société de Taïwan, Charder Electronic Co., Ltd (ci-après dénommée «Charder»). Cette société a fait valoir qu’elle n’était liée à aucun des producteurs- exportateurs à Taïwan soumis aux mesures antidumping en vigueur pour les balances électroniques. En outre, elle affirme n’'avoir commencé à exporter des balances élec- troniques dans la Communauté qu'après la période d’en- quête initiale (qui a débuté le 1°" septembre 1998 et s’est achevée le 31 août 1999). 2. Ouverture  d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» (, La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société Charder et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règle- ment de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commis- sion a ouvert, par le règlement (CE) n° 2034/2003 (#), un réexamen du règlement (CE) n° 2605/2000 en ce qui concerne la société Charder et a entamé une enquête. (4) — Conformément au règlement (CE) n° 2034/2003 de la Commission portant ouverture du réexamen, le droit antidumping de 13,4 % institué par le règlement (CE) n° 2605/2000 sur les importations de balances électro- niques fabriquées par la société Charder a été abrogé. Parallèlement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a enjoint les autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations. 3. Produit concerné (5)  Le produit couvert par le présent réexamen est le même que lors de l'enquête initiale, à savoir des balances élec- troniques destinées au commerce du détail, d’une portée n’excédant pas 30 kg, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d’un dispositif permettant d’imprimer ces indications), relevant normalement du code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423 81 50 10) et originaires de Taïwan. () JO L 302 du 20.11.2003, p. 3.