13.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 337/59 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2004 établissant des dispositions d’application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin [notifiée sous le numéro C(2004) 4090] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/760/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (!), et notamment son article 1“, para- graphe 3, son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 2, son article 6, paragraphes 1 et 2, son article 8, paragraphe 1, et son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La décision 94/432/CE de la Commission du 30 mai 1994 établissant des dispositions d’application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin (?) a été modifiée à plusieurs reprises. Pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive 93/23/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises. Il convient, à cet effet, de déterminer les exploi- tations agricoles entrant dans le champ de l’enquête et de définir les classes de grandeur des effectifs ainsi que les régions sur la base desquelles les États membres élaborent les résultats des enquêtes statistiques qu’ils effectuent à intervalles réguliers. En vue de l’établissement de statisti- ques des abattages, une définition unique du poids en carcasse est nécessaire. (*) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) JO L 179 du 13.7.1994, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. G) Selon la directive 93/23/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois d'avril et d’août ou de mai/juin dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70% au moins du cheptel porcin. Les États membres dont le cheptel porcin ne représente qu’un faible pour- centage du cheptel total de la Communauté peuvent être autorisés à effectuer l'enquête une fois par an en avril, en mai/juin ou en novembre/décembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l’en- quête d’avril ou de maifjuin. Enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats de l’enquête d’un mois fixe de l’année. Des demandes relatives aux différentes possibilités de dérogation ont été introduites par les Etats membres. Par suite de l’adhésion de la République tchèque, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, il y a lieu de procéder à des adaptations tech- niques et d’étendre certaines dérogations à ces nouveaux États membres. Le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (*) établit une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour les États membres; par conséquent, il y a lieu de remplacer les niveaux régionaux définis auparavant, par la nouvelle nomenclature (NUTS). () JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.