29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 333/81 DIRECTIVE 2000/77/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2000 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 11 octobre 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — La directive 95/53/CE du Conseil prévoit les principes selon lesquels les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (*) doivent être effectués. L'expé- rience a montré qu'il convient d'avoir, le cas échéant, la possibilité de définir ces principes plus précisément au niveau communautaire, afin d'établir une procédure harmonisée fiable et de mettre en place le nouveau système de contrôle pour les produits, en provenance de pays tiers, utilisés dans l'alimentation animale. (2) — Pour assurer un niveau de protection suffisant de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement, il importe de prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des États membres de faire des contrôles sur place non seulement dans la Communauté, mais aussi dans les pays tiers, notamment à la suite de l'appa- rition dans un pays tiers d'un phénomène susceptible d'influencer négativement la salubrité des aliments des animaux mis en circulation dans la Communauté. (3) — Par ailleurs, il convient de donner à la Commission la possibilité, au besoin, de dépêcher des experts pour qu'ils procèdent à des contrôles sur place à l'intérieur de la Communauté pour vérifier si les exigences réglemen- taires de la Communauté sont respectées et d'adopter, le cas échéant, des mesures communautaires. (4) Pour la même raison, il est nécessaire d'introduire un régime de sauvegarde. Dans ce cadre, la Commission doit pouvoir agir, en adoptant les mesures adaptées à la situation. () JO C 346 du 14.11.1998, p. 9. () JO C 138 du 18.5.1999, p. 17. () Avis du Parlement européen du 16 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 150), position commune du Conseil du 15 novembre 1999 (JO C 17 du 20.1.2000, p. 8) et décision du Parlement euro- péen du 11 avril 2000 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 20 novembre 2000 et décision du Parlement européen du 14 décembre 2000. ( JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée par la directive 1999/20/CE du Conseil (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20). (5) En adoptant la directive 95/53/CE, le Conseil a établi le principe de l'organisation de programmes de contrôle communautaires coordonnés annuels sur la base d'une recommandation de la Commission. (6)  Dans des cas particuliers, où des raisons de santé humaine ou animale le justifient, il s'avère nécessaire de renforcer les contrôles pratiqués par et dans les États membres. Dans ces cas, dans l'intérêt d'une application uniforme et efficace des contrôles et des recherches dans la Communauté, il convient de confier à la Commission l'adoption de programmes de contrôle coordonnés spécifiques. (ÿ) — Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). (8) — La directive 95/53/CE du Conseil doit être modifiée en conséquence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 95/53/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté: «Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.» 2) À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté: «Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.» 3) Les articles suivants sont insérés: «Article 9 bis 1.  Si un problème susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environ- nement apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers, la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur demande d'un État membre, prend sans délai, en fonction de la gravité de la situation, les mesures suivantes selon la procédure prévue à l'article 23 bis: — suspension des importations de produits en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné ou d'un ou plusieurs établissements de production déterminés et, le cas échéant, de tout pays tiers de transit et/ou () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.