29. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 383/101 RÈGLEMENT (CEE) N° 3788/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2893/92 de la Commission relatif à l’application d’un prix minimal à l’importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (", et notamment son article 2, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1498/92 de la Commission, du 10 juin 1992, portant modalités d'application du régime de prix minimal à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque et fixant les prix minimaux à l’importation applicables jusqu’au 31 mai 1993 (, prévoit l’adoption par la Commission des mesures nécessaires lorsque le prix minimal à l’importation n’est pas respecté ; considérant que par le règlement (CEE) n° 2893/92 (*), la Commission a mis en application, jusqu’au 31 décembre 1992, un prix minimal à l’importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne ; que sur base des infor- mations reçues par la Commission, il apparaît clairement que la valeur unitaire des fraises congelées originaires de Pologne relevant du code Taric 0811 10 90 * 10 est restée, en moyenne, pendant la deuxième période de trois mois de la campagne de commercialisation, très inférieure au prix minimal à l’importation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92 ; que, par contre, la valeur unitaire des fraises congelées, originaires de Pologne, relevant du code Taric 08111090"90 se situe, en moyenne, pendant la deuxième période de trois mois, au-dessus du prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92 ; qu’il est opportun, dès lors, de maintenir l’exigence d’un prix minimal pour une période supplé- mentaire de trois mois pour les fraises congelées relevant du code Taric 0811 1090*10 et de supprimer cette exigence pour les fraises congelées relevant du code Taric 0811 10 90" 90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2893/92 est modifié comme suit. 1. À l’article premier, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «Lors de l’'importation dans la Communauté des fraises congelées, relevant du code NC ex 0811 10 90 (code Taric 0811 10 90 * 10) et originaires de Pologne, il est perçu une taxe compensatoire égale à la diffé- rence entre le prix minimal à l’importation, tel que fixé à l’annexe du règlement (CEE) n° 1498/92, et le N prix à l’importation. » 2. À l’article 6, la date du «31 décembre 1992> est remplacée par celle du « 31 mars 1993 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. () JO n° L 145 du 27. S. 1992, p. 3. () JO n° L 158 du 11. 6. 1992, p. 15. () JO n° L 288 du 3. 10. 1992, p. 16. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission