27.3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 822/87 DU CONSEIL: du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté’ économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que les dispositions fondamentales concernant l’organisation des marchés dans le secteur viti-vinicole ont été modifiées à plusieurs reprises depuis leur codification par le règlement (CEE) n° 337/79 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 536/87 (?); que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation ; qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à une nouvelle codification ; considérant qu’il convient, en outre, d’incorporer dans le présent règlement les dispositions du règlement (CEE) n° 340/79 du Conseil, du S février 1979, déterminant les types de vins de table (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3805/85; considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits ; considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traité, et notam- (t) JO n° C 283 du 10. 11. 1986, p. 99. (2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (3) JO n° L 55 du 25. 2. 1987, p. 1. (*) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 60. ment dans le secteur viti-vinicole, la stabilisation des mar- chés et l’assurance d’un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée ; que ces buts peuvent être atteints par une adaptation-des ressources- aux bésoins, adaptation fondée notamment sur une politique de qualité ; considérant qu’une définition précise des produits, notam- ment du vin de table, qui entrent dans le champ d’applica- tion du règlement, est indispensable pour en permettre une application efficace ; considérant que, après une période d’évolution rapide de la technologie ainsi que des méthodes d’analyse, les connais- sances en matière de moût concentré rectifié ont atteint un niveau permettant de définir de façon plus précise ce produit ; qu’il est par ailleurs indiqué de prévoir la possibi- lité pour le Conseil, statuant sur proposition de la Commis- sion à la majorité qualifiée, d’amender, si besoin en est, la définition du produit en cause en fonction de l’évolution des connaissances précitées ; considérant que l’évolution de la production de matériels de multiplication végétative de la vigne, notamment en ce qui concerne sa répartition selon les variétés, permet des prévi- sions sur le développement futur du potentiel viticole ; qu’il conviendrait donc que les États membres suivent cette évolution par des enquêtes annuelles ; considérant que, afin d’assurer l’équilibre entre la produc- tion et la demande sur le marché du vin, il importe de connaître le potentiel de production et d’évaluer chaque année l’importance des volumes de moûts et de vins dispo- nibles ; ' ‘ considérant qu’on peut constater un déplacement du vigno- ble vers des aires de production ou les conditions d’exploi- tation sont plus faciles; que le mouvement allant des collines vers les plaines ne correspond pas toujours à la- vocation naturelle viticole des différents terrains et qu’il s’accompagne en général d’une augmentation des rende- ments, parfois au détriment de la qualité; que, en considé-