N° L 253/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2676/91 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1991 relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires dans le secteur de l’agriculture à la suite de l’unification allemande ('), et notamment ses arti- cles 3 et 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*), et notamment son article 5 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3577/90 prévoit que tout stock privé de produits faisant l’objet d’un règle- ment portant organisation commune d’un marché et se trouvant en libre pratique sur lè territoire de l’ancienne République démocratique allemande le jour de l’unifica- tion et dépassant en quantité le stock normal de report = doit être éliminé par l’Allemagne à sa charge ; considérant qu’il n’est nécessaire de déterminer le stock privé que pour certains produits pour lesquels soit il existe un risque spéculatif, soit est prévu un financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole ; que les produits concernés ont été définis par le règlement (CEE) n° 2761/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (‘, modifié par le règlement (CEE) n° 3774/90 ( ; considérant que, en vue de tenir compte de la situation particulière qui a existé dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande avant l’unification, il est indispensable d’inclure dans la détermination les stocks privés d’animaux vivants de certaines espèces se trouvant sur ce territoire le jour de l’unification allemande susceptibles, le cas échéant après abattage, de faire l’objet des mesures d’intervention ou de l’octroi de restitutions à l’exportation ; que, il faut également inclure dans cette détermination, les animaux vivants desdites espèces origi- naires du territoire de l’ancienne République démocra- () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. @ JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 1. () JO n° L 364 du 28. 12. 1990, p. 1. tique allemande, transférés et, le cas échéant, abattus dans la république fédérale d’Allemagne où dans un autre État membre avant le 3 octobre 1990 ; considérant qu’il y a lieu de fixer des critères permettant de déterminer la quantité qui doit être considérée comme étant un stock normal de report au moment de l’unifica- tion allemande ; que, ‘à cet effet, il paraît approprié de tenir compte, d’une part, de la production sur le territoire de l’ancienne République démocratique ‘allemande pendant une période de douze mois et, d’autre part, de la consommation, de la transformation et de certaines expor- tations pendant cette période ; considérant qu’il faut également tenir compte des modifi- cations profondes en ce qui concerne la production, la ‘ consommation et les échanges commerciaux qui. ont eu lieu dans l’ancienne République démocratique allemande suite au processus de l’unification allemande et de son intégration dans la Communauté ; que, en ce qui concerne les échanges importants entre le territoire de l’ancienne République démocratique allemande et la Communauté dans son état avant le 3 octobre 1990 il convient, à défaut des données exactes, de considérer ces échanges comme équivalents ; considérant que, aux termes de l’article 7 du règlement (CEE) n° 3577/90, la notion de stock normal de report doit être définie pour chaque produit en fonction des critères et des objectifs propres à chaque organisation de marché ; considérant que, dans le secteur de la viande bovine, la quantité dépassant le stock normal de report consiste essentiellement en la viande bovine autre que celle couverte par le règlement (CEE) n° 32/82 de la Commis- sion, du 7 janvier 1982, arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine (6) et par le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les condi- tions d’octroi de. restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées (”, modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3169/87 (?) ; considérant que cela résulte en premier lieu de la part traditionnellement élevée des vaches dans le troupeau sur le territoire est-allemand et de la nécessité d’abattre un nombre très élevé de vaches laitières suite à l’introduction d’un système de quotas laitiers dans ledit territoire ; () JO n° L 4 du 8. 1. 1982, p. 11. () JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 48. () JO n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 21.