N° L 59/26 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N°-579/90 DE LA COMMISSION- du 7 mars 1990 portant. modalités d’application des mesures particulières relatives à certains produits transformés à base d’huile en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu“le règlement (CEE) n° 2112/87'du Conseil, du 13 juillet 1987, arrêtant les mesures relatives à certains produits transformés à base d’huile en Espagne (*), modifié par le règlement (CEE) -n° 199/90 (?), et notamment son article 2, … considérant que le règlement (CEE) n° 2112/87 prévoit que le montant de la cotisation prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du -secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 578/90 (*), et perçue en Espagne lors de l’achat des huiles destinées à certaines industries alimentaires peut être remboursé aux entreprises utilisatrices qui en font la demande ; considérant que, pour garantir la destination de l’huile bénéficiant de ce remboursement, il convient d’instaurer un agrément des établissements où s'effectue son utilisa- tion-et de préciser les modalités relatives au rembourse- ment ; considérant que, dans le cas de l’industrie de la mayon- maise, afin de déterminer les- quantités d’huiles pouvant bénéficier du remboursement, il convient de fixer, sur une base forfaitaire, la teneur en huile des produits visés à l’ar- ticle 1* du règlement (CEE) n° 2112/87 ; considérant que, pour la.clarté juridique, il convient de refondre. dans un nouveau texte- les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 2112/87 et d’abroger le règle- ment- (CEE) n° 2722/87. de la Commission, du 10 septembre. 1987, portant modalités d’application des mesures particulières relatives à certains produits trans- formés à ‘base d’huile en Espagne ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 1. ( JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 4. () JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17. (*) Voir page 24 du présent Journal officiel. () JO n° L 261 du 11. 9. 1987, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du règle- ment (CEE) n° 2112/87, les établissements des entreprises utilisatrices d’huile doivent être agréés. 2. Un établissement n’est agréé que : a) s’il dispose: des installations techniques appropriées ; b) s’il dispose de locaux permettant l’isolement et l’idën- tification des stocks d’huiles et de graisses ; c) s’il- s'engage à tenir en permanence les registres dans lesquels sont consignés les quantités -d’huile de soja mises en œuvre ainsi que les quantités, la composition . et la teneur en huile de soja des produits obtenus, la date de sortie de ces produits et les noms et adresses’ de leurs détenteurs, avec comme preuve à l’appui la réfé- rence aux bons de livraison et aux factures et d) s’il s’engage à transmettre à l’organisme chargé du contrôle son programme de fabrication par lots selon les modalités déterminées par l’État membre: L’agrément est retiré dans les cas où les dispositions du présent article ne sont pas respectées ; il peut être retiré lorsqu’il a été constaté que l’établissement concerné n’a pas respecté- une autre obligation découlant du présent règlement. À lademande de l’établissement concerné, l’agrément peut être rétabli après une période minimalé de six mois et à l’issue d’un contrôle ‘approfondi. 3.  Afin d’obtenir le remboursement de la cotisation prévue à l’article 14 du. règlement (CEE) n° 1183/86, les entreprises productrices des produits indiqués à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2112/87 présentent une décla- ration de production mensuelle dans les quinze jours suivant le mois en question. Pour les produits relevant des codes NC 1516 et 1517, cette déclaration indique : — la quantité d’huile de soja mise en œuvre, — la quantité de produits transformés selon leur compo- sition en huile de soja. Pour les produits relevant du:code NC 2103 90 90, cette déclaration est présentée selon le modèle figurant à l’an- nexe II. 4.  La quantité d’huile éligible au remboursement est exprimée en équivalent huile brute. Le coefficient d’équi- valence entre huile brute et huile raffinée est de 0,96. S. La cotisation à rembourser est celle en vigueur le mois pour lequel la déclaration de production a été présentée.