N° L 315/24 Journal officiel des Communautés européennes » 5. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3316/87 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1987 portant modification du règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l’octroi des aides au lait écrémé transformé.en vue de fabrication de caséine et de caséinates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2998/87 (?, et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que l’article 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 756/70 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2888/87 (*), prévoit que le montant de l'aide octroyée est celui applicable le jour de la fabrication de la caséine ou des caséinates ; qu’aucune disposition n’est prévue concernant la conversion en monnaie nationale de cette aide ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appli- quer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/87 (‘), prévoit que la modification d’un taux de conversion agricole affecte les montants pour lesquels le fait générateur intervient après la prise d’effet du nouveau taux ; que, en ce qui concerne le secteur des produits laitiers, les faits générateùrs sont à déterminer selon la procédure de l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant qu’il convient de considérer la production de la caséine et des caséinates comme fait générateur dans le cadre du règlement (CEE) n° 756/70 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 756/70 l’alinéa suivant est ajouté : «La conversion du montant de l’aide en monnaie nationale est effectuée sur la base du taux représentatif valable le jour de la fabrication de la caséine ou des caséinates. » Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1987. O n° L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 285 du B. 10. 1987, p. 1. O n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28. O n° L 275 du 29. 9. 1987, p. 22. O n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. O n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président