27. 6. 87 Journal ‘officiel des Communautés européennes N° L 168/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en république fédérale d’Allemagne en 1986, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/333/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars ‘°1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), et notamment son article 25 para- graphe 3, considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives énumérées dans l’annexe à la présente décision ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 et compte .tenu des objectifs de ce règlement, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies ; considérant que lesdites dispositions législatives, régle- mentaires et administratives répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 de sorte que, compte tenu du degré de leur conformité aux dispositions dudit règlement, la constatation est justifiée que les condi- tions pour une participation financière de la Commu- nauté aux mesures éligibles au titre dudit règlement sont réunies ; considérant que le comité du Fonds européen d’'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives figurant à l'annexe à la présente décision et commu- , niquées par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en 1986 aux mesures éligi- bles au titre de ce règlement. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président