N°o L 351/40 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 88 COMMISSION | DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1988 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/223, Transocean Marine Paint Association) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/635/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n°°17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et Li vu la décision 67/454/CEE (?) par laquelle la Commission a accordé une exemption à la Transocean Marine Paint Association jusqu’au 31 décembre 1972, en application de l’article. 85 paragraphe 3, vu la décision 74/16/CEE (3), modifiée par la décision 75/649/CEE (*), par laquelle la Commission a prorogé l’exemption jusqu’au 31 décembre 1978, vu la décision 80/184/CEE (°), par laquelle la Commission a prorogé l’exemption en question jusqu’au 31 décembre 1986, vu la demande de prorogation supplémentaire présentée le 7 janvier 1988, vu la publication de l’essentiel du contenu de la demande de prorogation (°), conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, ; après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : | I. LES FAITS (1) — La Transocean Marine Paint Association (ci-après dénommée « Transocean ») est une association d’en- treprises productrices de peinture marine de taille () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ?) JO n° 163 du 20. 7. 1967, p. 10. 5) JO n° L 19 du 23. 1. 1974, p. 18. (* JO n° L 286 du S. 11..1975, p. 24. (g JO n° L 39 du 15. 2. 1980, p. 73. ( JO n° C 113 du 29. 4. 1988, p. 4. @) moyenne fondée en 1959 dans le but de créer, par la fabrication de .peintures marines suivant une formule unique et par leur commercialisation et leur promotion sous une même marque dans un grand nombre de pays, un réseau mondial de distri- bution et de service après vente et d’améliorer ainsi la compétitivité dé' cette association face à d’autres producteurs de peinture marine beaucoup plus importants. ‘ Les entreprises suivantes sont’ actuellement membres de l’association (dans l’ordre chronolo- gique de leur adhésion) : FAC van der Linden GmbH & Co, Allemagne, Pacific Products, Inc, Philippines, Veneziani Zonca Vernici SpA, IÈalie, Durmus Yasar & Sons, Turquie, Pars-Pamchal Chemical Co., Iran, Copalin SA, Grèce, Toa Paint Co. Ltd, Japon, Healing Industries Ltd, Nouvelle-Zélande, YCee Marine Supplies Ltd, Hong-kong, Colorin SA, Argentine, Ind. de Pint. Adolfo Stierling, Chili, . Technoquimica SA, Pérou, Copalin Paint Factory, Égypte, Healing Industries Pty. Ltd, Australie, Asian ‘Paints (SP) Ltd, Fidji, Techno-Quimica SA, Brésil, Epiglass (S) Pte. Ltd, Singapour, Transocean Iberica SÀ, Espagne, Vapocure Taiwan Ltd, T'ai-wan, Fab. de Tintas Marilina SA, Portugal, Kossan Chemical Ind., Malaisie, ; National Paints Factories Co., Émirats arabes unis, Neo-Shine Varnishes, Inde.