N° L 210/50 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2326/87 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1987 relatif au fégime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles (catégorie 41) originaires de la Corée de Sud LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), et notamment son article 11, considérant que Jl’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86 fixe les conditions permettant l’établissement de limites quantitatives ; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 41) repris en annexe et originaires de la Corée du Sud ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du para- graphe S de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à la Corée du Sud le 1“ juillet 1987 ; que, dans l’attente d’une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à la Corée du Sud de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations ses exportations de produits de la catégorie 41 vers l’Italie à 172 tonnes ; que, en atten- dant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quan- titatives identiques à celles demandées au pays fournis- seur ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86 ; considérant que les produits en question exportés de la Corée du Sud entre le 1* juillet 1987 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées ; considérant que ces limites quantitatives n’empêchent pas l’importation de produits couverts par ces limites et expé- diés de la Corée du Sud avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; () JO n° L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’importation en Italie des produits textiles de la catégorie reprise en annexe, Originaires de la Corée du Sud, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l’ar- ticle 2. Article 2 1. La mise en libre pratique des produits visés à l’article 1“, expédiés de la Corée du Sud vers l’Italie avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui n’ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaissement ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effecti- vement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des produits expédiés de la Corée du Sud vers l’Italie à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 4136/86. 3.  Toutes les quantités de produits expédiées de la Corée du Sud à partir du 1“ juillet 1987 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n’empêche pas l’importation de produits couverts mais expédiés de la Corée du Sud avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. ‘ Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu’au 30 septembre 1987.