; 24. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2305/86 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment ses articles 26 paragraphe 3 et 27 bis paragraphe S, considérant que l’article 27 bis paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que le prix d’achat à l'intervention peut être diminué en application du régime des quantités maximales garanties ; qu’il convient, lorsque ce cas échoit, de diminuer du même montant le prix auquel les graines oléagineuses en possession des organismes d’intervention sont vendues en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3418/82 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1167/83 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 3418/82, le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « Les organismes d’intervention vendent les graines oléagineuses en leur possession, dans les conditions déterminées aux articles 2 et 3, à tout acheteur qui offre au moins le prix d’intervention en vigueur au moment du retrait de la marchandise de l’interven- tion, ce prix étant majoré d’un montant de 1 Écu par 100 kilogrammes et, le cas échéant, diminué du montant visé à l’article 27 bis paragraphe 4 du règle- ment n° 136/66/CEE. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1986. , Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. () JO n° L 360 du 21. 12. 1982, p. 19. ( JO n° L 128 du 18. S. 1983, p. 16. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président