N° L 267/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1993 concernant la conclusion de l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (93/550/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les deux premiers programmes d’action des Communautés européennes en matière d’environne- ment (‘) soulignent l’importance de la lutte contre la pollution des mers en général pour la Communauté et prévoient notamment des mesures communautaires desti- nées à combattre la pollution due au transport et à la navigation ; qu’ils précisent que la protection des eaux de mer est une tâche prioritaire en vue du maintien des équilibres écologiques vitaux ; considérant que le troisième programme d’action des Communautés européennes en matière d’environne- ment (°) insiste sur le fait qu’en cas d’accident les autorités des États membres intéressés doivent pouvoir intervenir rapidement, de façon coordonnée et avec des moyens suffisants ; considérant que le quatrième programme d'’action des Communautés européennes en matière d’environne- ment (‘) confirme que la lutte contre la pollution par déversement d’hydrocarbures reste une priorité valable et () JO n° C 56 du 26. 2. 1993, p. 13. () JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 211. () JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 48. () JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. JO nm° C 46 du 17. 2. 1983, p. 9. ( JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 23. que le problème de la pollution marine devient effective- ment de plus en plus aigu ; qu’il reconnaît la nécessité d’accorder une attention particulière aux autres substances dangereuses transportées par mer en plus du pétrole ; considérant que le cinquième programme d’action des Communautés européennes en matière d’environne- ment (”), d’une part, indique la nécessité d’améliorer l’état général de préparation et la capacité d’intervention en cas de catastrophes naturelles et technologiques et, d’autre part, souligne la nécessité d’améliorer les moyens d’inter- vention eu égard à l’augmentation des risques, notamment de transports dangereux, ce qui se concrétise par la néces- sité d’améliorer et de perfectionner encore les procédures d’assistance mutuelle ; considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations portant sur l’élaboration d’un accord de coopération international pour la protec- tion des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution accidentelle ; considérant que, à la suite de ces négociations, l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution a été adopté à Lisbonne le 17 octobre 1990 et signé au nom de la Communauté ; considérant que cet accord comble une lacune en ce qui concerne l’Atlantique du Nord-Est, à propos de mesures internationales relatives à la pollution marine accidentelle, la mer Baltique, la mer du Nord et la mer Méditerranée étant, elles, déjà protégées par des conventions multilaté- rales de coopération en cas de pollution marine acciden- telle ; () JO n° C 138 du 17. S. 1993, p. 33.