7. 8.90 Journal officie! des Communautés européennes Ne L 208/27 (Actes dont la publication n'est pas'une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1990 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l’équivalence des- inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et la septième décision 85/356/CEE. concernant l’équivalence des - semences produites dans des ‘pays tiers ‘ (00/402/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de bette- raves{!}, modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (?), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE de la Commission (*), et-notamment son. article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la -commercialisation des semences de céréa- les (*), modifiée en dernier lieu par la directive-89/2/CEF de la Commission (6),-et notamment son article 16 para- graphe 1 point b), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres-(7, modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE, et notamment son article 15 para- graphe 1 point b), () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988 ‘p. 31. C) JOn° 125 du 11: 7. 1966, p: 2298/66.- () JO n° L 38 du 10. 2. 1989, p. 36. ( JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. ( JO n° L S du 7. 1. 1989, p. 31. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. vu la proposition de la Commission, considérant que, dans sa décision 85/355/CEE (), modi- fiée en dernier lieu par la décision 89/575/CEE de la Commission (°), le Conseil a établi que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de. certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions prévues par les directives- 66/400/CEE, 66/401/CEF, 66/402/CEE. et 69/208/CEE ; considérant que, dans sa  décision 85/356/CEE ("°), modi- fiée en -dernier lieu par la décision 89/532/CEE (!"), le Conseil a établi que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes à des semences correspondantes produ1tes dans la Commu- nauté ; considérant que les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE expirent le 30 juin 1990 ; qu’il est donc nécessaire de - prolonger la période d’application de -ces décisions ; considérant que, pour la plupart des pays tiers, cette prolongation serait de cinq ans, durée- généralement accordée par les décisions en matière d'équivalence de semences ; que, toutefois, dans le cas de l’Autriche et, en ce qui concerne la luzerne et le tournesol, de l’Australie, des informations supplémentaires ont été.demandées et que la reconduction devrait être limitée à une période nécessaire pour examiner et évaluer ces informations, sans préjudice d’une prolongation éventuelle, dans l’attente des - résultats de cet examen et de cette évaluation ; (@) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 321 du 4. 11. 1989, p. 52. (9)"JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. (") JO n° L 279 du 28. 9. 1989, p. 34.