L 266/62 Journal officiel de l’Union européenne 11.10.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 2005 modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde (2005/697/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement anti- dumping de base»), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) (ci-après dénommé «règlement antisubven- tions de base»), et notamment ses articles 13 et 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 2604/2000 (, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importa- tions, dans la Communauté, de certains types de poly- éthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde. Les importations de PET provenant de sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptées de ce droit conformément à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, 212. ( ŸO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil. () JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 83/2005 (JO L 19 du 21.1.2005, p. 1). (2) — Par le règlement (CE) n° 2603/2000 (* le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs sur les impor- tations, dans la Communauté, de certains types de poly- éthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les importations de PET provenant de sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptées de ce droit conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. (3) — Le 29 novembre 2000, la Commission a arrêté la déci- sion 2000/745/CE (°) portant acceptation des engage- ments offerts dans le cadre des deux procédures susmen- tionnées par les exportateurs figurant à l’article 1° de la décision. (4) — Le 12 janvier 2005, par le règlement (CE) n° 33/2005 (6) la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base. (5) Dans le même temps et pour les mêmes raisons, la Commission a ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2603/2000 (”), conformément à l'article 20 du règlement antisubventions de base. (6)  Les conclusions définitives des enquêtes sont exposées dans le règlement (CE) n° 1646/2005 du Conseil (®) modifiant le règlement (CE) n° 2604/2000, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1645/2005 du Conseil (°) modifiant le règlement (CE) n° 2603/2000. ( JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 822/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 3). (°) JO L 301 du 30.11.2000, p. 88. Décision modifiée par la décision 2002/232/CE (JO L 78 du 21.3.2002, p. 12). (%) JO L 8 du 12.1.2005, p. 9. () JO C 8 du 12.1.2005, p. 2. (°) Voir page 10 du présent Journal officiel. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel.