S. 3: 88 Joumal officiel des Communautés européennes N° L 60/39 DÉCISION DE LA. COMMISSION du 12 janvier 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Lombardie), conformément au règlement (CÉE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/115/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, “ wu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 9 juin 1987, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, la décision IV/616 du 26 mars 1987 de la région Lombardie portant adoption des dispositions d’exécution du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les aides régionales visées au point 20 de la décision mentionnée doivent être révisées afin de . respecter les limitations fixées à l’article 4 et à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 797/85; que, par conséquent, la région communiquera une liste des textes qui relèvent de la législation régionale ainsi qu’un tableau de synthèse regroupant les taux d’aides aux investisse- ments en présence ou en l’absence d’un plan d’améliora- tion matérielle ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté aux aides spéciales à l’installation des jeunes agri- culteurs prévues au point 9 de la décision de la région Lombardie est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l’article 7 point 1 du règlement (CEE) n° 797/85 ; que, par conséquent, seules les aides octroyées aux jeunes agriculteurs possédant l’un des diplômes visés au point 3 premier alinéa deuxième tiret de la décision régionale ou ayant suivi un cours visé au point 9 avant-dernier alinéa de ladite décision peuvent être remboursées au titre de l’article 7 dudit règlement ; considérant que les aides supplémentaires aux investisse- - ments en faveur des jeunes agriculteurs, visées au point 9 dernier alinéa de la décision régionale, si elles sont octroyées à des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l’article 7 point 1 () JO n° L 93 du 30. 3. 1985 p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. du reglement (CBE) n° 797/85, doivent repondre aux conditions visées à l’article 8 paragraphe 1 dudit règle- ment ; considérant que les dispositions prévues par la décision de la région Lombardie répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds europeen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . . \ Article premier 1.  La décision IV/616 du 26 mars 1987 de la région Lombardie, portant adoption des dispositions d’exécution du règlement (CEE) n° 797/85, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règlement. 2.  La participation financière de la Communauté aux aides en faveur des jeunes agriculteurs prévues au point 9 de la décision regronale est limitée aux seuls cas répon- dant aux critères fixés à l’article 7- du règlement (CEE) n° 797/85. 3.  La région Lombardie communiquera à la Commis- -sion une liste des aides aux investissements relevant de la législation régionale en vigueur, qui sont soumises aux conditions visées à l’article 20 de la décision IV/616 du 26 mars 1987. Article 2 La République 1ta11enne est destinataire de la présente dec1swn ‘ Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président