30.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 162/29 RÈGLEMENT (CE) N° 871/2004 DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 66, vu l'initiative du Royaume d'Espagne (!), vu l'avis du Parlement européen (, considérant ce qui suit: () Le Système d'information Schengen, ci-après dénommé «SIS», créé conformément au titre IV de la convention de 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières  communes (, ci-après  dénommée «convention de Schengen de 1990», constitue un instru- ment essentiel en matière d'application des dispositions de l'acquis de Schengen tel qu'il est intégré dans le cadre de l'Union européenne. Il a été reconnu qu'il était nécessaire de mettre en place un nouveau SIS de deuxième génération, ci-après dénommé «SIS II», dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, qui tiendrait compte de l'intro- duction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technolo- gies de l'information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système. Certaines adaptations des dispositions existantes et l'in- troduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l'accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont la bonne exécution des tâches serait faci- lité si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d'Eurojust, l'alongement de la liste des catégories d'objets recher- chés qui peuvent faire l'objet de signalements et l'enre- gistrement des transmissions de données à caractère personnel. Les équipements techniques nécessaires à cette fin doivent d'abord être mis en place dans chaque État membre. Les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, et en particulier les points 17 (coopération entre services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme) et 43 (Eurojust et coopération poli- cière en ce qui concerne Europol) ainsi que le Plan d'ac- tion du 21 septembre 2001 en matière de lutte contre le terrorisme évoquent la nécessité de renforcer le SIS et d'améliorer ses capacités. JO C 160 du 4.7.2002, p. 5. JO C 31 E du 5.2.2004, p. 122. Jo L 239 du 22.9.2000, p. 19. (5) En outre, il est utile d'adopter des dispositions relatives à l'échange de tout supplement d'informations par, les instances désignées à cet effet dans tous les États membres (Supplementary Information REquest at National Entry), de doter ces instances d'une base juri- dique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et de définir des règles relatives à l'effacement des données détenues par ces instances. Les modifications qui doivent être apportées à cet effet aux dispositions de l'acquis de Schengen concernant le SIS comprennent deux volets: le présent règlement et une décision du Conseil fondée sur l'article 30, para- graphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne. Il en est ainsi parce que, comme l'indique l'article 93 de la convention de Schengen de 1990, le SIS a pour objet de préserver l'ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l'État, sur les territoires des États membres et d'appliquer les dispositions de ladite conven- tion concernant la circulation des personnes sur ces territoires en utilisant des informations communiquées par le biais du SIS conformément aux dispositions de ladite convention. Étant donné que certaines des disposi- tions de la convention de Schengen de 1990 doivent s'appliquer à ces deux fins en même temps, il convient de modifier ces dispositions en termes identiques au moyen d'actes parallèles fondés sur chacun des traités. Le présent règlement est sans préjudice de l'adoption future de la réglementation nécessaire qui décrira en détail la structure juridique, les objectifs, l'exploitation et l'utilisation du SIS II et consistera notamment, mais pas exclusivement, en des règles définissant de manière plus approfondie les catégories de données à introduire dans le système, les fins et les critères de leur introduction, des règles concernant le contenu des enregistrements SIS, la mise en relation des signalements, la compatibilité entre les signalements et les nouvelles règles concernant l'accès aux données du SIS et la protection des données à caractère personnel ainsi que leur contrôle. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développe- ment de l'acquis de Schengen (*), qui relève du domaine visé à l'article 1, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord. () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.