L 177/8 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1519/1999 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1999 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — considérant que les mesures prévues au présent règle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (?), et notamment son article 8, (1) — considérant que, suivant l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat; que, de ce fait, la Commission fixe pour chaque produit concerné le pour- centage de dépréciation avant le début de chaque exer- cice; que la dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit donné; (2) — considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être infé- rieure à 70 % de sa totalité; qu'il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 2000 des coeffi- cients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la déprécia- ment sont conformes à l'avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les produits figurant en annexe et qui, à la suite d'un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1 octobre 1999 et le 30 septembre 2000, il est procédé à une déprécia- tion de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente de ces produits. Article 2 Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant en annexe. Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (°). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est applicable à partir du 1 octobre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout tion; État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999. () JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. () JO L 163 du 2.7.1996, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission @ JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.