L 85/12 Journal officiel des Communautés européennes 6.4.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée «Sisnet» (2000/265/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), considérant ce qui suit: (1) — Le secrétaire général adjoint du Conseil a été autorisé, par la décision 1999/870/CE (!), à agir dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement de l'infra- structure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée «Sisnet», et de la gestion de ces contrats. (2) — Les obligations financières découlant de ces contrats ne sont pas à la charge du budget général de l'Union euro- péenne et, dès lors, les dispositions du règlement finan- cier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (?) ne s'appliquent pas. (3) Il est donc nécessaire d'établir des règles spécifiques définissant les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget nécessaire pour faire face aux frais liés à la conclusion des contrats et remplir les obliga- tions découlant des contrats conclus, ainsi que les moda- lités relatives au recouvrement des contributions qui sont à la charge des États concernés, et à la reddition et à la vérification des comptes. () JO L 337 du 30.12.1999, p. 41. ( JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1 (4) Il est également nécessaire d'établir les règles applicables à la conclusion de ces contrats. (5) _ La présente décision est un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole Schengen, DÉCIDE: CHAPITRE 1 Principes généraux Article premier Aux fins du présent règlement financier, le «budget» est l'acte qui prévoit et autorise préalablement, pour chaque exercice, les recettes et les dépenses nécessaires pour remplir les obligations découlant des contrats visés à la décision 1999/870/CE. Article 2 Le présent règlement financier fixe les modalités relatives à la conclusion des contrats liés à Sisnet et à l'établissement et à l'exécution du budget nécessaire dans le cadre de ces contrats. Article 3 1.  Le budget est subdivisé en titres concernant le budget nécessaire à la préparation de la conclusion des contrats en question, y compris les frais occasionnés par la préparation des appels d'offres pour Sisnet, le budget d'installation de Sisnet et son budget de fonctionnement. Si nécessaire, chaque titre est subdivisé en chapitres et articles.