L 308/16 Journal officiel des Communautés européennes 3.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2549/1999 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1367/95 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ("), modifié par le règlement (CE) n° 241/1999 (, considérant ce qui suit: (1) — pour assurer l'uniformité du formulaire de demande d'in- tervention afférente à une marque communautaire telle que définie dans le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (°), modifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (*), il est nécessaire de déterminer les conditions d'établissement, de délivrance et d'utilisation auxquelles il doit satisfaire de façon qu'il puisse être facilement reconnu et utilisé partout dans la Communauté; il convient à cet effet d'établir le modèle auquel ledit formulaire doit corres- pondre; (2) — le formulaire doit être établi dans une des langues offi- cielles de la Communauté; (3) _ le règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission (*) doit être modifié en conséquence; (4)  les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communau- taires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1367/95 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission du 16 juin 1995 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant certaines mesures concer- 341 du 30.12.1994, p. 8. 27 du 2.2.1999, p. 1. 11 du 14.1.1994, p. 1. 349 du 31.12.1994, p. 83. 133 du 17.6.1995, p. 2. 302 du 19.10.1992, p. 1. 119 du 7.5.1999, p. 1. SS sS OOOOOOO eeereeee S DO 0D — SS nant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle». À l'article 1“, les termes «Au sens de l'article 1*, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 3295/94» sont remplacés par les termes «Au sens de l'article 1°, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 3295/94,, L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La justification établissant que le demandeur est titulaire d'un des droits visés à l'article 1°, paragraphe 2, point a), du règlement de base, à présenter lors du dépôt de la demande d'intervention conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, dudit règlement, est la suivante: a) lorsque le titulaire du droit introduit lui-même la demande: — pour les droits faisant l'objet d'un enregistrement ou, le cas échéant, d'un dépôt, une preuve de l'enregistre- ment par l'office concerné ou du dépôt, — pour le droit d'auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de sa qualité d'auteur ou de titulaire originaire; b) lorsque la demande est introduite par toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 1*, paragraphe 2, point a), du règlement de base, outre les preuves visées au point a) du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question; c) lorsqu'un représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 1°, paragraphe 2, point a), du règlement de base introduit la demande, outre les preuves visées aux points a) et b) du présent article, une preuve de son droit d'agir.» L'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis 1.  Le formulaire sur lequel sont établies la demande d'in- tervention visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base ainsi que la décision faisant droit à cette demande, visée à l'article 3, paragraphe 5, du règle- ment de base, doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement.