N° L 53/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) No° 465/92 DE LA COMMISSION du 27 février 1992 relatif à la réalisation d’actions de diffusion de connaissances sur la valeur fortifiante et nutritive du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1632/91 (, et notamment son article 4, : considérant que les actions de promotion et de publicité du lait et des produits laitiers ont commencé dans la Communauté en 1978 et se sont poursuivies depuis lors ; qu’il s’est avéré que les consommateurs sont souvent insuffisamment informés de la valeur fortifiante et nutri- tive du lait et des produits laitiers ; que, dès lors, il est souhaitable de communiquer aux consommateurs les connaissances les plus récentes sur les qualités nutritives de ces produits et qu’il convient d’inviter les organisations dûment qualifiées à proposer des programmes d’action cette fin par elles ; x N détaillés à exécuter à considérant que les organisations auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il convient, notamment, que les activités des organisa- tions concernées ne soient pas susceptibles d’entrer en conflit avec le but consistant à promouvoir l’écoulement des produits laitiers ; qu’il est, dès lors, indispensable d’ex- clure les propositions émanant d’organisations dont les activités concernent également la production, la distribu- tion ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant qu’il est nécessaire, afin d’assurer le respect du délai pour la présentation du rapport par le contrac- tant, de prévoir une retenue sur les fonds communautaires attribués en cas de dépassement de ce délai ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement, sont financées des actions de diffusion de connaissances () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. (@) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 23. b sur la valeur fort1ﬁante et nutntwe du lait et des produ1ts laitiers destinés à la consommation humaine. Ces actions sont destinées essentiellement à des groupes cibles tels que les membres du corps médical, les ensei- gnants et des catégories de consommateurs choisies en fonction' dé critères objectifs pertinents tels que l’âge. Ces actions doivent utiliser les moyens d’information les plus efficaces, tels que la télévision. 2. Par actions au sens du paragraphe 1, on peut enten- dre : a) la réalisation d’un programme d’information sur les aspects suivants : — régime et coronaropathie, — autres facteurs de risque de coronampathxe, — régime ‘et fonction hémostatique, — régime et cancer, — Tégime et fonctions immunitaires, — alimentation des nourrissons, — le rôle du calcium dans la nutrition, — micro-nutriments, — intolérance au lactose, — allergie aux protéines du lait, — éléments nutritionnels positifs des produits laitiers ; la collecte et lexplontatxon des connaissances scientifi- ques. — 3.  Les actions sont exécutées dans un délai de deux ans après la signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 1 point b). 4.  Le délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant sa date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances excep- tionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Cette prorogation ne peut toutefois dépasser six mois. Article 2 1. Les actions de promotion visées à l’article 1“ : a) sont proposées, à l’exception de l’action visée à l’article 1* paragraphe 2 point b), par des organisations qui ont une expérience pluriannuelle en matière de promotion /