N° L 82/82 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 907/86 DE LA COMMISSION du 26 mars 1986 fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour le campagne de commercialisation 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEEF) n° 3768/85 (?), et notamment son article 28 paragraphe 7, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1443/82 ’ de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des moda- lités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3819/85 (*), prévoit la fixation avant le 1" avril et la perception avant le 1“ juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre et les fabricants d’iso- glucose, en tant qu’acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours ; que l’estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, conduit à un montant supé- rieur à 60 % des montants maximaux visés à l’article 28 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 ; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l’article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l’isoglucose, de fixer le montant unitaire de l’acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants unitaires visés à l’article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1985/1986 : a) à 0,542 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre À et le sucre B; b) à 10,159 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B ; c) à 0,433 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l’isoglucose À et l’isoglucose B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. ( JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 25. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président