7.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 262/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1424/2004 DE LA COMMISSION du 6 août 2004 portant fixation des quantités à l’importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l’année 2004, dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), et notamment son article 20, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (?). Il est nécessaire de déterminer les quantités restant disponibles à l'importa- tion pour le dernier trimestre de l’année 2004 dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C prévus à l’article 18 du règlement (CEE) n° 404/93. (2) Il convient de déterminer pour le quatrième trimestre de 2004 les quantités restant disponibles à l'importation pour les contingents tarifaires A/B et C compte tenu, d’une part, du volume des contingents tarifaires prévus à l’article 18 du règlement (CEE) n° 404/93, et, d’autre part, des certificats d'importation délivrés au titre des trois premiers trimestres de 2004. Toutefois, la détermi- nation de ces quantités pour les opérateurs traditionnels correspond, à titre provisoire, au dispositif de l’article 1°" du règlement (CE) n° 2036/2003 de la Commission du 19 novembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 896/2001 en ce qui concerne la fixation des coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contin- gents tarifaires à l’importation de bananes, pour l'année 2004 (). (3) — Le présent règlement devant être appliqué avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du quatrième trimestre de 2004, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement. (*) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 838/2004 (JO L 127du 29.4.2004, p. 52). @) JO L'302 du 20.11.2003, p. 7. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour le quatrième trimestre de l’année 2004, les quantités disponibles à l’importation dans le cadre du régime des contin- gents tarifaires à l’importation de bananes sont fixées à l’annexe du présent règlement. 2.  Pour le quatrième trimestre de l’année 2004, les demandes de certificat d'importation au titre des contingents tarifaires A/B et C: a) présentées par un opérateur traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité de référence, établie conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 896/2001, et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2004; b) présentées par un opérateur non traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité annuelle qui lui a été allouée et notifiée en applica- tion de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 896/2001, et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2004. Sous peine d'’irrecevabilité, la demande de certificat d'importa- tion est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'impor- tation délivrés à l’opérateur au titre des précédents trimestres de l’année 2004. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.