1. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/107 RÈGLEMENT (CEE) N° 1720/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement pour la campagne de commercialisation 1993/1994 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur. des semences (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3695/92 (, et notamment son article 6 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (), et notamment son article 9 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignemients monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1330/93 (*), et notamment son article 2, considérant que l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit qu’il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et de sorgho hybride destinés à l’ensemencement ; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l’exclusion des prix anormale- ment bas ; que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l’établissement des prix d'’offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ense- | mencement (,  modifié par le règlement (CEE) n° 1984/86 (), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit ; considérant que les importations des types de maïs hybrides destinés à l’ensemencement, relevant du code NC 100510 19, du fait de la très faible quantité sur laquelle elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives ; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coeffi- cient de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) n° 537/ 93 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1331/93 @), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires néga- tifs; que J’article 2 du règlement (CEE) n° 3824/92 prévoit de déterminer la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l’ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés confor- mément à. l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étaç membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. () JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. () JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 40. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 113. () JO n° L 168 du 26. 7. 1972, p. 1. () JO n° L 171 du 28. 6. 1986, p. 3. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. () JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.