28.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 277/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1884/2003 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2003 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne; vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003 (, et notam- ment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7 de l'accord entre la Communauté européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juillet 1986 et approuvé par décision 87/497/CEE du Conseil (), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par décision 95/131/CE (*), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les catégo- ries et entre les années contingentaires. (2) — Macao a présenté des demandes de transferts entre années contingentaires le 4 août 2003. (3) — Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des règles de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans ses annexes V et VIII. (4) Il convient d'accepter la demande. (5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textiles», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts de produits textiles originaires de Macao entre les limites quantitatives fixées dans l'accord sur le commerce des produits textiles conclu entre la Communauté européenne et Macao sont autorisés pour l'année contingentaire 2003, confor- mément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2003. 1 275 du 8.11.1993, p. 1. ? 23 du 28.1.2003, p. 1. 287 du 9.10.1987, p. 46. 94 du 26.4.1995, p. 1. 4 [ n f e () JO () JO () JO () JO Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission