15. 5. 90 Journal officiél des Communautés européennes N° L 124/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1260/90 DE LA COMMISSION du 11 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3007/84 portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viande. ovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article S paragraphe 9, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit l’octroi d’une prime au bénéfice des producteurs de viande- ovine ; que les-règles générales en la matière ont été établies par le règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1970/87 (?) ; que les modalités d’application relatives à l’octroi de cette prime ont été arrêtées par le règlement (CEF) n° 3007/84 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3984/89 (5), qui a prévu, entre autres, les obligations à remplir par le bénéfi- ciaire de la prime et les conséquences devant résulter du non-respect de ces -obligations ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3007/84 détermine la période au cours de laquelle les demandes de prime sont déposées ; que, afin de rendre plus homogènes les conditions d’application de la prime, il est opportun de prévoir que la période de dépôt des demandes se termine, dans tous les États membres, le 30 avril suivant le début de la campagne au titre.de laquelle elles sont présentées ; considérant que, pour l’ensemble du régime prévu à l’ar- ticle 5 du règlement (CEE) n° 3013/89, les exigences d’une bonne gestion administrative rendent approprié un. renforcement des contrôles prévus et notamment la détermination d’un nombre minimal d’exploitations à contrôler ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et tout en tenant compte de'façon appropriée des infractions de moindre importance; il convient. de renforcer les dispositions visant à prévenir et sanctionner les irrégula- rités et les fraudes ; que, à cet effet, il est approprié d’ex- clure, en cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, lé demandeur de la prime pour la campagne de commercialisation suivant celle pour laquelle la fausse déclaration est constatée ; considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. | () JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. () JO n° L 380 du 29. 12. 1989, p. 28. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3007/84 est modifié comme suit : 1) À l’article 3 paragraphe 1, est ajouté :un deuxième alinéa : « Les demandes de primes comportent-en outre l’indi- cation complète du lieu où se -trouvera le troupeau pendant la période de cent jours visée à l’article 2. En cas de changement de ce lieu pendant cette période, le producteur est tenu d’en informer par écrit au préa- lable l’autorité compétente. » 2) À l’article 3 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et/ou caprine sont déposées auprès de l’autorité, désignée par l’État membre, dans le ressort territorial de laquelle se trouve l’exploitation, au cours d’une période fixée à. l’intérieur d’une période commençant le 1“ novembre, avant le début de la campagne, et se terminant le 30 avril suivant le début de la campagne au titre de laquelle les demandes sont présentées. » 3) À l’article S paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte -suivant : «1.  Avant l’expiration de la période de cent jours déterminée conformément à l’article 2, les autorités . compétentes désignées par les États membres pro- cèdent au contrôle administratif, complété par des inspections sur place, systématiques ou par sondage, du - nombre d’animaux éligibles déclaré dans la demande de prime. Ces inspections doivent, en tout cas, porter sur un nombre minimal de demandes. à fixer selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89.» 4) L’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article. 6 1. Si le nombre d’animaux effectivement éligibles résultant du contrôle visé à l’article S est inférieur à celui pour lequel la demande de primes a été déposée, aucune prime n’est versée, sans préjudice des paragra- phes 2, 3 et 4. 2. Si la diminution du nombre d’animaux est impu- table à des circonstances naturelles de la vie du trou- peau, la prime est versée pour le nombre d’animaux effectivement éligibles, à condition que le producteur