30. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 2276/91 DE LA COMMISSION ' du 29 juillet 1991 portant mesure transitoire en matière d’acidité totale des vins de table produits en Espagne et mis à la consommation sur le marché de cet État membre pour l’année 1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ('), et notamment son article 90, considérant qu’un vin de table doit avoir une acidité totale exprimée en acide tartrique, non inférieure à 4,5 grammes par litre, conformément au point 13 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/ 91 (°); que l’article 127 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit que, jusqu’au 31 décembre 1990, les vins de table produits en Espagne et mis à la consom- mation sur le marché de cet État membre peuvent avoir une acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre ; que les conditions qui ont justifié cette possibilité sont liées, outre qu’aux conditions climatiques, à la structure de la viticulture dont l’évolution s'avère relativement lente ; considérant qu’il y a lieu d’éviter un déséquilibre grave du marché des vins de table en Espagne et, que, cet effet, il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne la teneur en acidité totale pour les vins de table produits et mis à la consommation en Espagne ; que, afin d’exprimer la nécessité d’une adaptation de la teneur en acidité totale de ces vins vers le niveau communautaire, il est nécessaire de limiter cette dérogation dans le temps ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu’au 31 décembre 1991, les vins de table produits en Espagne et mis à la consommation sur le marché de cet État membre peuvent avoir une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1 janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. (") JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 9. @ JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission