L 163/100 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 924/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restric- tions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abro- geant le règlement (CE) n° 2465/96 (), modifié par le règlement (CE) n° 2204/2003 (), et notamment son article 11, point b), considérant ce qui suit: (1) — L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. (2) — Le 7 avril 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste comprenant Saddam Hussein et d'autres hauts responsa- bles de l'ancien régime iraquien, les membres de leur famille proche et les entités détenus ou contrôlés par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, à laquelle doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence. (3) — Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. () JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. () JO L 330 du 18.12.2003, p. 7. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission