3. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 88/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 837/90 DU -CONSEIL du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production. de céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n°.2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (, modifié en demier lieu par le… règlement (CEE) n° 1806/89 (, vu la proposition de la Commission (*), - vu l’avis du Parlement européen (6), considérant que, pour remplit la mission qui lui est impartie par le traité et par les- règlements relatifs à la politique agricole commune, la Commission doit disposer de donnéès fiables, comparables ‘et actuelles, établies à l’aide de méthodes -objectives, sur les superficies et les rendements ainsi que sur la production par espèce de - céréales ; considérant qu’il convient de reconnaître l’importance du - secteur de la production céréalière pour l’organisation et la gestion des marchés agricoles, ce qui implique que les enquêtes statistiques nécessaires doivent être effectuées de plus en plus sur la base d’une réglementation communau- taire ; considérant qu’il convient-de tenir compte de l’expérience acquise par les services statistiques depuis de nombreuses années en matière d’enquêtes ; considérant que le présent règlément a pour objet de déterminer les informations statistiques à communiquer, de fixer un niveau satisfaisant de fiabilité et de définir les informations techniques supplémentaires nécessaires à l’évaluation des données sur la production, d’assurer l’ob- () JO n° L 281 du 1. 11: 1975, p. 1. ( JO n° L 22 du 27.1. 1990, p. 7. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. () JO n° C 8 du 13. 1. 1990, p. 12. ( Avis rendu le 16 mars 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). jectivité et la représentativité des enquêtes sur les superfi- cies et la production grâce à un large échange d’expé- riences, sous la forme de réunions et de rapports, et de fixer des délais précis pour leur transmission ; considérant qu’il y a également lieu de prévoir une communication annuelle des données régionales pour le total des céréales et pour quelques espèces de céréales importantes ; considérant qu’il convient que la Commission -présente, après trois ans, un rapport sur l’expérience acquise dans l’application du présent règlement, ainsi que, si néces- saire, des propositions d’amélioration des enquêtes statisti- ques, et qu'elle prenné en considération la possibilité d’une enquête communautaire harmonisée à mener après 1992 ; considérant qu’il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens financiers communautaires néces- saires à la réalisation de cette action ; que ce montant doit s'inscrire dans les perspectives financières figurant dans l’accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 sur la disci- pline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgé- taire-(7) ; que les crédits effectivement disponibles doivent être déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire dans le respect de cet accord ; considérant qu’il y a lieu de fixer la procédure à suivre par le comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : SECTION I Objectifs Article premier Les: États membres fournissent à l’Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé « Euro- stat », des données annuelles sur les céréales visées aux articles 2 et 6. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.