N° L 292/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3288/88: DU CONSEIL du 24 octobre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les choux de Chine et les salades « iceberg », originaires du Maroc et de Chypre ‘(1988) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles aux accords entre la Communauté économique européenne, d’une  part, et le Maroc (!) et Chypre (*, d’autre part, prévoient à leurs arti- cles respectifs l’ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la'Communauté des produits suivants, originaires de chacun de ces pays : — 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC ex 0704 90 90, — 100 tonnes de salades « iceberg » relevant des codes NC ex 0705 11 10 et ex 0705 11 90, pour la période allant du 1" novembre au 31 décembre 1988 ; considérant que, dans les limites des contingents tarifaires communautaires ouverts vis-à-vis du Maroc, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal ; que, pour la période allant du 1“ novembre au 31 décembre 1988, les droits contingentaires sont respectivement égaux à 72,7 % et à 70 % des droits de base ; que, dans les limites des contingents tarifaires communautaires ouverts vis-à-vis de Chypre, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole y relatif ; considérant toutefois que le règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime appli- cable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (3), et le protocole à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne ét la répu- blique de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d'Espagne et de la république portugaise à la Commu- () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. nauté (‘) prévoient que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu’au 31 décembre 1989 -et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits en question ; que, dès lors, les contingents tarifaires susmentionnés ne s’appliquent qu’à la Commu- nauté dans sa composotion au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a donc lieu d’ouvrir les contingents tarifaires communautaires pour la période allant du 1* novembre au 31 décembre 1988 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 1 paragraphe 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- … taires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l’union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attri- buées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ; Article premier 1.  Du 1“ novembre au 31 décembre 1988, les droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après, originaires du Maroc et de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en régard de chacun d’eux : () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. !