24. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1007/92 DE LA COMMISSION du 23 avril 1992 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l’industrie de la conserve durant la période du 1“ juillet au 30 septembre 1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et notamment son article 20 paragraphe 10, considérant que l’'indemnité compensatoire visée à l’ar- ticle 20 du règlement (CEE) n° 3687/91 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l’industrie de la conserve pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté,les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la produc- tion communautaire du produit considéré ; considérant que l’analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 1991, tant le prix moyen trimestriel de marché que le prix franco fron- tière visés à l’article 20 du règlement (CEE) n° 3687/91 se sont situés à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire en vigueur déterminé par le règlement (CEE) n° 3551/90 du Conseil, du 20 novembre 1990, fixant pour la campagne de pêche 1991, les prix à la production communautaire des thons destinés à la fabri- cation industrielle des produits relevant du code NC 1604 ( ; considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l’in- demnité  compensatoire, au sens de l’article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3687/91, ne peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 4 du même article ; considérant que les quantités vendues et livrées au cours du trimestre concerné, à l’industrie de la conserve établie sur le territoire douanier de la Communauté, sont supé- rieures, pour le germon, à celles vendues et livrées au cours du même trimestre des trois dernières campagnes - de pêche et pour l’albacore ne pesant pas plus de 10 kilo- grammes, à 110 % des quantités vendues et livrées au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984 à 1986 ; que ces quantités dépassant les limites fixées par le () JO n° L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 6. règlement (CEE) n° 3687/91 à l’article 20 paragraphe 4 deuxième tiret pour une espèce et troisième tiret pour l’autre, il y a lieu, pour ces produits, de limiter le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l’indem- nité et de fixer la répartition de ces quantités entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984 à 1986 ; considérant qu’il y a dès lors lieu de décider, en confor- mité avec le règlement (CEE) n° 2381/89 de la Commis- sion, du 2 août 1989, établissant les modalités d’applica- tion relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire pour les thons destinés à l’industrie de la conserve (*), d’octroyer l’indemnité compensatoire pour la période allant du 1“ juillet au'30 septembre 1991, pour les produits consi- dérés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’indemnité compensatoire visée à l’article 20 du règle- ment (CEE) n° 3687/91 est octroyée, pour la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 1991, pour les produits et dans la limite des montants définis ci-après : ‘(en écus par tonne) Montant maximal de l’indemnité, au sens de l’article 20 paragraphe 3 premier et deuxièmie tirets du règlement (CEE) n° 3687/91 Désignation des marchandises Albacore entier, pesant plus de 10 kg 128 Albacore entier, ne pesant pas plus de 10 kg 103 Listao entier ; 80 Germon entier 111 () JO n° L 225 du 3. 8. 1989, p. 33.