N° L 279/22 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2921/90 DE LA COMMISSION " du 10 octobre 1990 relatif à l’octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 28, considérant que le règlement (CEF) n° 987/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1435/90 (*), a fixé les règles générales relatives à l’octroi d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates ; que les modalités d’application de ces disposi- tions ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 756/70 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2832/90 (6) ; considérant que le règlement (CEE) n° 756/70 prévoit plusieurs dispositions concernant le contrôle de l’utilisa- tion finale des caséines et caséinates en application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 987/68 ; que cette dernière disposition ne sera plus applicable à partir du 15 octobre 1990 en vertu de l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 2204/90 du Conseil (?) ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’abroger à partir de cette date les disposi- tions concernées du règlement (CEE) n° 756/70 ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, il est opportun de préciser les dispositions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne la fréquence et la nature des vérifications à effectuer sur place ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions liées à l’octroi de l’aide ; que, compte tenu des modifications _ citées ci-dessus à apporter au régime des aides, il convient, pour des raisons de clarté, d’en rassembler les modalités d’application dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) n° 756/70 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. ( JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6. (* JO n° L 138 du 31. S. 1990, p. 8. () JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28. ( JO n° L 268 du 29. 9. 1990, p. 85. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 7. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'aide n'est accordée aux producteurs de caséine et de caséinates que si ces produits : — ont été fabriqués à partir de lait écrémé ou de caséine brute extraite de lait d’origine communautaire, — répondent aux prescriptions de composition prévues à l’annexe I ou II ou III, — sont emballés conformément aux exigences de l’article 3. 2.  L'aide est versée sur base d’une demande présentée par écrit auprès de l’organisme compétent et indiquant : i) le nom et l’adresse du producteur ; ii) la quantité de caséine ou de caséinates fabriquée et pour laquelle il sollicite l’aide, avec référence à la qualité de ces produits ; iii) les numéros des lots de fabrication auxquels elle se rapporte. | 3.  Pour l’application du présent règlement un lot de fabrication doit être composé de produits d’une qualité identique et fabriqués le même jour. Toutefois, lorsque la production totale de caséine et de caséinates de l’établisse- ment concerné ne dépasse pas 1000 tonnes pendant l’année civile précédente, le lot de fabrication peut être composé de produits fabriqués pendant une même semaine civile. Article 2 1.  L’aide pour 100 kilogrammes de lait écrémé trans- formé en caséine ou en caséinates visée au paragraphe 2 est fixée à 7,94 écus. 2.  Pour le calcul de l’aide, on considère que : a) un kilogramme de caséine acide définie à l’annexe I a été fabriqué avec 32,17 kilogrammes de lait écrémé ; b) un kilogramme : — de caséinate défini à l’annexe I ou — de caséine-présure définie à l’annexe I ou — de caséine acide définie à l’annexe II a été fabriqué avec 33,97 kilogrammes de lait écrémé ;