7.3.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 546/92 DU CONSEIL du 3 février 1992 portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (1992) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 545/92 du Conseil du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (!) prévoit que la presque totalité des produits relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et originaires desdites républiques est admise à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et des taxes d’effet équivalent; que l’article 3 dudit règlement prévoit que, pour les produits repris aux annexes I à IV ci-jointes, les importations sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis; que, dans cette situation, il est nécessaire que la Commission soit informée régulièrement de l’évolution des importations desdits produits et, par voie de conséquence, que l’importation de ces produits fasse l’objet d’une surveillance; qu’il convient donc d’ouvrir lesdits pla- fonds tarifaires annuels pour l’année 1992; considérant que le règlement (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, modifiant les règlements (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 (?), prévoit que le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits réduisant progressivement l’écart entre le taux des droits de base et le taux des droits préférentiels selon les rythmes y indiqués; considérant qu’une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Commu- nauté; considérant que ce mode de gestion requiert une collabora- tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem- bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (2) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 1. d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un des plafonds est atteint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du1“janvier au 31 décembre 1992, les importations dans la Communauté de certains produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro indiqués aux annexes C I, C II, C HI et C IV du règlement (CEE) n° 545/92 précité, sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire. Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs codes de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds ou sous-plafonds sont indiqués aux annexes préci- tées. À l’annexe C II, ces plafonds sont indiqués dans la colonne 4 point b). Dans la limite de ces mesures tarifaires, le royaume d’Espa- gne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement (CEE) n° 4150/87. 2. _ Les plafonds fixés pour certains produits de l’annexe CI qui ont été soumis à une opération de perfectionnement passif, en conformité avec la réglementation communautaire relative au perfectionnement passif économique, sont indi- qués dans la colonne 4 point a). 3. — Les imputations sur les plafonds ou les sous-plafonds | sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circulation ; des marchandises conforme aux règles énoncées dans le règlement (CEE) n° 343/92 de la Commission relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables à l’im- portation dans la Communauté des produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (*). En ce qui concerne les plafonds établis pour les catégories S, 6,7, 8, 15 et 16 de la colonne 4 point a) de l’annexe C II, les réimportations des produits qui ont été soumis à une () JO n° L 38 du 14. 2. 1992, p. 1.