29. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1101/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que, pour les graines de soja, il convient de prévoir une même quantité maximale garantie pour chacune des trois campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991; que, pour améliorer la précision des productions estimées, il convient, dans le cadre du régime des quantités maximales garanties, d’effectuer les estimations de production après le début de la campagne de commercia- lisation; qu’il est nécessaire de modifier en conséquence l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491 /85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4002/87 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491/85 est modifié comme suit: 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité CEE, fixe par périodes de trois campagnes de commercialisation, et pour la première fois pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, une quantité maximale garantie pour les graines de soja produites dans la Communauté.» Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Lorsquela production des graines de soja, estimée avant la fin du deuxième mois de la campagne de commercialisation, dépasse la quantité maximale garan- tie pour les graines concernées et pour la campagne en question, le montant de l’aide pour cette campagne est diminué de l’incidence sur le prix d’objectif d’un coeffi- cient qui est en rapport avec l’importance de ce dépasse- ment. Au cas où le premier alinéa, appliqué à la production effective à la place de la production estimée au début de la campagne de commercialisation, conduirait à une dimi- nution du montant de l’aide différente de celle qui a été effectuée, le montant de l’aide pour la campagne de commercialisation suivante est ajusté pour tenir compte de cette situation.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988. -(1) JO n° C 84 du 31. 3. 1988, p. 11. (?) Avis rendu le 14 avril 1988 (non encore paru au Journal officiel). ‘ (3) JO n° L 151 du 10, 6. 1985, p. 15. (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 45. Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER