25. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 856/86 DE LA COMMISSION du 24 mars 1986 portant ouvertüre de la distillation de vin de table prévue à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 15 paragraphe 9 et son article 65, considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 prévoit à l’article 15 paragraphe 1 que, pendant les campagnes au cours desquelles la distillation visée à son article 41 est décidée, une distillation de soutien doit être ouverte dès l’entrée en vigueur de ladite mesure ; considérant que le règlement (CEE) n° 855/86 de la Commission (*), a ouvert pour la campagne 1985/1986, la distillation visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 ; qu’il est dès lors nécessaire d’ouvrir la distillation prévue à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que, pour que cette mesure contribue effica- cement à l’assainissement du marché, il est nécessaire d’ouvrir la distillation à l’ensemble des vins de table ; que, toutefois, les prix minimaux d’achat des vins livrés à la distillation sont fixés en pourcentage des prix d’orienta- tion des différents types de vin de table ; qu’il est donc nécessaire de définir également les vins de table en rela- tion économique étroite avec chaque type de vin de table ; considérant que, en l’absence d’une définition commu- nautaire du vin rosé et dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser que les vins de table rosés sont assimilés aux vins de table rouges en raison de la relation économique étroite existant entre eux ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d’inter- vention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l’article 39 et, le cas échéant, des articles 40 et 41 dudit règlement pendant une période de référence à détermi- ner ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer cette période ; considérant que, compte tenu de l’action d’assainissement du marché escomptée par l’application, au cours de cette campagne, de la mesure de distillation prévue par l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79, il apparaît opportun de limiter la quantité globale de vin de table pouvant être () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () Voir page 24 du présent Journal officiel. distillée dans le cadre de la distillation de soutien à 2 millions d’hectolitres et de limiter la quantité totale de vin de table pour laquelle chaque producteur peut présenter un ou plusieurs contrats ou déclarations de livraison à l’agrément de l’organisme d’intervention à un pourcentage approprié de la quantité de vin de table qu’il a produite au cours de la campagne 1985/1986 ; que la quantité de vin de table produite à laquelle doit s’appli- quer ce pourcentage est celle qui résulte de la déclaration de production prévue par le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclara- tions de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2391/85(*), ainsi que des registres prévus par le règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commis- sion, du 30 avril 1975, établissant le document d’accom- pagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3203/80 ( ; considérant que, dans certains États membres où la production de vin est effectuée directement par les producteurs de raisins, il est possible d’utiliser, pour la détermination des quantités pouvant être distillées, une référence à la superficie exploitée ; que cette approche permet de répartir plus équitablement le bénéfice de la mesure, tout en assurant la même efficacité économique ; considérant que la distillation de soutien doit être effec- tuée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2687/84(°); qu’il y a lieu en outre de rappeler, dans le cadre de cette distillation, les consé- quences de l’absence de déclaration ou de la présentation de déclarations incomplètes ou inexactes ; considérant qu’il y a lieu de préciser que les contrats et les déclarations de livraison doivent contenir, entre autres, les éléments nécessaires à l’identification des vins qui en font l’objet ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir certains délais pour le déroulement de l’opération, tant pour les produc- teurs que pour les distillateurs, afin de garantir un maximum d’efficacité à la mesure ; () JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 225 du 23. 8. 1985, p. 13. () JO n° L 113 du 1. 5. 1975, p. 1. () JO n° L 333 du 11. 12. 1980, p. 18. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 255 du 25. 9. 1984, p. 1.