19. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 concernant l’établissement d’un avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires en Espagne (Andalucia, Asturias, Castilla y Leôn, Castilla-La-Mancha, Ceuta y Melilla, Comunidad Valenciana, Extremadura, Galncna, Canarias, Murcia) relatif à amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/207/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu-- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 8 paragraphe 5, après consultation du comité permanent des structures de la pêche et du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que, par sa décision 89/641/CEE (?), la Com- mission a approuvé le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles en Espagne (Andalucia, Asturias, Castilla y Lebôn, Castilla-La-Mancha, Ceuta y Melilla, Comunidad Valenciana, Extremadura, Galicia, Canarias, Murcia); considérant que le gouvernement espagnol a présenté à la Commission le 21 juin 1990 le plan sectoriel relatif à la modernisation des conditions de transformation et de com- mercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture visé à l’article 2 du règlement (CEE ) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (3); considérant que le plan présenté par l’État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur le concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» envisagé pour la réalisation de ce plan; considérant que des mesures relevant du champ d’application du règlement (CEE) n° 4042/89 peuvent être prises en compte par la Commission lors de l’établissement des cadres communautaires d’appui relatifs aux zones couvertes par l’objectif n° 1 prévu au titre III du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que cet avenant au cadre communautaire d’ap- pui a été établi en accord avec l’État membre concerné (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (2) JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 41. (3) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que la Banque européenne d’investissement a été également associée à l’élaboration de cet avenant au cadre communautaire d’appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE ) n° 4253/88 du Conseil (*) qui porte dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88, et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de cet avenant sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiqués dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments commu- nautaires de prêts au financement de cet avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétai- res relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre com- munautaire d’appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’avenant au cadre communautaire d’appui pour les inter- ventions structurelles communautaires, relatif à l’améliora- tion des conditions de transformation et de commercialisa- tion des produits de la pêche et de l’aquaculture en Espagne (Andalucia, Asturias, Castilla y Lé6n, Castilla-La Mancha, Ceuta y Melilla, Comunidad Valenciana, Extremadura, Galicia, Canarias, Murcia), pour la période du A“ janvier 1991 au 31 décembre 1993, est approuvé. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de cet avenant au cadre communautaire d’appui (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.