27.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 127/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 2000 prolongeant la durée des autorisations provisoires concernant les nouvelles substances actives flupyrsulfuron methyl, carfentrazone ethyl, prosulfuron, flurtamone, isoxaflutole [notifiée sous le numéro C(2000) 1376] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/358/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la direc- tive») prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation dans les pesti- cides est autorisée. Du Pont de Nemours a soumis un dossier concernant la nouvelle substance active «flupyrsulfuron methyl» aux autorités françaises, le 26 octobre 1995, en vue d'ob- tenir l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la directive. Les effets sur la santé humaine et l'environne- ment sont en cours d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la directive, pour les utilisations proposées par le deman- deur. La France, agissant en tant qu'État membre rappor- teur, a soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 2 décembre 1997. Ledit rapport est en cours d'étude par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et de ses groupes de travail. Un délai supplémentaire est néces- saire pour procéder à l'examen complet du dossier scien- tifique et technique. FMC Europe NV a soumis un dossier concernant la nouvelle substance active «carfentrazone ethyl» aux auto- rités françaises, le 14 février 1996, en vue d'obtenir l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la direc- tive. Les effets sur la santé humaine et l'environnement sont en cours d'évaluation, conformément aux disposi- tions de l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur. La France, agissant en tant qu ‘État membre rapporteur, à soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 14 mai 1998. Ledit rapport est en cours d'étude par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et de ses groupes de travail. Un délai supplémentaire est nécessaire pour procéder à l'examen complet du dossier scientifique et technique. 230 du 19.8.1991, p. 1. 210 du 10.8.1999, p. 13. (4) Novartis a soumis un dossier concernant la nouvelle substance active «prosulfuron» aux autorités françaises, le 14 mai 1995, en vue d'obtenir l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la directive. Les effets sur la santé humaine et l'environnement sont en cours d'éva- luation, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la directive, pour les utilisations proposees par le demandeur. La France, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 18 janvier 1999. Ledit rapport est en cours d'étude par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et de ses groupes de travail. Un délai supplémentaire est nécessaire pour procéder à l'examen complet du dossier scientifique et technique. Rhône-Poulenc Agro France a soumis un dossier concer- nant la nouvelle substance active «flurtamone» aux auto- rités françaises, le 15 février 1994, en vue d'obtenir l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la direc- tive. Les effets sur la santé humaine et l'environnement sont en cours d'évaluation, conformément aux disposi- tions de l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur. La France, agissant en tant qu ‘État membre rapporteur, a soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 16 mai 1997. Ledit rapport est en cours d'étude par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et de ses groupes de travail. Un délai supplémentaire est nécessaire pour procéder à l'examen complet du dossier scientifique et technique. Rhône-Poulenc Agro France a soumis un dossier concer- nant la nouvelle substance active «isoxaflutole» aux auto- rités néerlandaises, le 6 mars 1996, en vue d'obtenir l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la direc- tive. Les effets sur la santé humaine et l'environnement sont en cours d'évaluation, conformément aux disposi- tions de l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur. Les Pays-Bas, agissant en tant qu ‘État membre rapporteur, ont soumis le projet de rapport d'évaluation requis à la Commission le 20 février 1997. Ledit rapport est en cours d'étude par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et de ses groupes de travail. Un délai supplémentaire est néces- saire pour procéder à l'examen complet du dossier scien- tifique et technique. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité phytosanitaire permanent,