N° L 3/26 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1991 établissant les conditions régissant la notification des substances chimiques qui existaient sur le marché de l’ancienne République démocratique allemande avant le 18 septembre 1981 et qui n’apparaissent pas dans l’inventaire prévu à l’article 13 de la directive 67/548/CEE (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/3/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/660/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Alle- magne, concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l’environnement, en relation avec le marché intérieur (!), considérant que l’article 1 paragraphe 2 de la directive 90/660/CEE prévoit que la république fédérale d’Alle- magne prend les mesures nécessaires pour assurer que les substances et préparations non conformes à la directive 67/548/CEE, du 27 juin 1967, concernant le rapproche- ment des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives relatives à la classification, l’emballage et l’éti- quetage des substances dangereuses (?), telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE (, ne soient pas mises sur le marché dans un territoire de la Communauté autre que le territoire de l’ancienne Répu- blique démocratique allemande ; que toute substance n’apparaissant pas dans l’inventaire prévu à l’article 13 de la directive 67/548/CEE [Inventaire européen des substances chimiques existantes — Einecs (‘)] doit être notifiée conformément aux dispositions de cette direc- tive; que les conditions régissant la notification des substances qui existaient sur le marché de l’ancienne République — démocratique — allemande — avant le 18 septembre 1981 et qui n’apparaissent pas dans l’inven- taire sont fixées par la Commission ; () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 79. @ JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 287 du 19. 10. 1990, p. 37. () JO n° C 146 À du 15. 6. 1990, p. 1. considérant que toute dérogation au droit communautaire octroyée eu égard à la situation spécifique que connaît le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande doit être temporaire et perturber le moins possible le fonctionnement du marché commun, et qu’elle doit, en outre, refléter le niveau élevé de protection de l’'homme et de l’environnement qui a été atteint dans la Commu- nauté ; considérant qu’il apparaît dès lors opportun de soumettre les substances chimiques qui existaient sur le marché de l’ancienne République démocratique allemande avant le 18 septembre 1981 et qui n’apparaissent pas dans l’inven- taire à une procédure de notification simplifiée compa- rable à celle prévue à l’article 6 paragraphe 1 de la direc- tive 67/548/CEE, assortie de certaines exigences mini- males, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La présente décision porte sur les conditions régissant la notification des substances qui existaient sur le marché de l’ancienne République démocratique allemande avant le 18 septembre 1981 et qui n’apparaissent pas dans l’inven- taire prévu à l’article 13 de la directive 67/548/CEE. Article 2 Les substances couvertes par la présente décision sont celles qui n’apparaissent pas dans l’inventaire prévu à l’ar- ticle 13 de la directive 67/548/CEE et dont l’existence sur le marché dans le territoire de l’ancienne République