28. 9.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 266/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1990 relative aux mesures provisoires applicables après l’unification de l’Allemagne avant l’adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (90/476/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique europé- enne, et notamment ses articles 49, 57, 66, 100 À et 118 À, [ : vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (*), considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n’a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l’article 198 du traité; qu’il convient de passer outre à l’absence d’avis dudit Comité; considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande; considérant qu'il s’avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l’application d’une série d’actes communau- taires, afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire; considérant que, par sa communication du 21 août 1990,la Commission a présenté des propositions de directives à adopter par le Conseil en coopération avec le Parlement européen, lequel devra être associé étroitement et de manière permanente au processus décisionnel envisagé, dans la phase (1) Avis rendu le 11 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 13 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel). . qui précèdera l’entrée en vigueur définitive des mesures transitoires; ‘ considérant que le Conseil ne pourra pas adopter ces actes avant la date de l’unification et que, tenant compte du caractère exceptionnel de cette situation, il convient de prévoir des mesures provisoires; considérant qu’aucune de ces mesures provisoires ne saurait préjuger des modifications à apporter aux propositions de directives au stade de leur examen et de leur adoption définitive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le Conseil n’ayant pas été en mesure de statuer avant la date de l’unification de l’Allemagne sur les mesures transitoires pour l’application des directives communautaires au terri- toire de l’ancienne République démocratique allemande, qui sont prévues dans les propositions de la Commission présen- tées au Conseil par la communication du 21 août 1990 et qui figurent à l’annexe de la présente directive, des mesures provisoires s’appliquent par dérogation aux directives cou- vertes par ces propositions, dans les limites et selon les conditions prévues par la présente directive. Article 2 1. … La Commission peut autoriser la république fédérale d’Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur une réglementation applicable dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande, qui n’est pas con- forme à l’un des actes de droit communautaire visés à l’article 1e--