N° L 344/38 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 92 DIRECTIVE 92/90/CEE DE LA COMMISSION du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commis- sion (, et notamment son article 6 paragraphe 7 quatrième tiret et paragraphe B, considérant que, pour appliquer le régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu’espace sans frontières intérieures, il convient de soumettre à des contrôles phytosanitaires les produits communautaires susceptibles de présenter un risque dans ce domaine avant qu’ils ne circulent à l’intérieur de la Communauté ; que l’endroit le plus approprié pour effectuer ces contrôles est le lieu d’activité des producteurs inscrits dans un registre officiel ; -considérant que, afin de produire des végétaux, produits végétaux ou autres objets non contaminés par les orga- nismes nuisibles visés par la directive 77/93/CEE et de permettre un contrôle adéquat de cette production par les États membres, il convient d’établir des règles supplémen- taires relatives à l’immatriculation des producteurs et autres personnes à inscrire dans un registre officiel, ainsi que certaines obligations détaillées et — par conséquent — uniformes auxquelles doivent être soumis les produc- teurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Les États membres veillent à ce que le producteur, le magasin collectif, le centre d’expédition, l’autre personne ou l’importateur visé respectivement à l’article 6 para- graphe 4 troisième alinéa, à l’article 6 paragraphe S, à l’ar- ticle 10 paragraphe 3 deuxième tiret ou à l’article 12 para- graphe 6 deuxième alinéa de la directive 77/93/CEE présente une demande d’inscription dans un registre offi- ciel aux organismes officiels responsables au sens de la directive 77/93/CEE, suivant une procédure d’immatricu- lation appropriée. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. 2.  Les États membres veillent à ce que, dès réception de la demande visée au paragraphe 1, les organismes offi- ciels responsables inscrivent cette demande dans un registre officiel des demandes et étudient les informations figurant dans le formulaire de demande. 3. _ Les organismes officiels responsables inscrivent tous les producteurs, magasins collectifs, centres d’expédition, autres personnes ou importateurs, au sens du paragraphe 1, dans le registre officiel visé dans ce dernier paragraphe, sous un numéro d’immatriculation individuel permettant leur identification, après avoir établi que le producteur, le magasin collectif, le centre d’expédition, l’autre personne ou l’importateur est disposé à respecter les obligations visées à l’article 2 paragraphe 2, à l’article 2 paragraphe 3 et à l’article 3, et qu’il est en mesure de le faire. 4.  Si l’examen prévu au paragraphe 2 permet de conclure que les obligations fixées à l’article, 2 paragraphe 2 ne seront pas respectées, les organismes offi- ciels responsables ne procèdent pas à l’inscription du producteur, du magasin collectif, du centre d’expédition, de l’autre personne ou de l'importateur dans le registre officiel en question au paragraphe 1 aussi longtemps que les conditions du paragraphe 3 ne sont pas remplies. S.  Les États membres veillent à corriger l’inscription ou à en effectuer une nouvelle, le cas échéant, si le produc- teur, le magasin collectif, le centre d’expédition, l’autre personne ou l’importateur, au sens du paragraphe 1, décide de se livrer à des activités qui s’ajoutent à celles pour lesquelles il a été immatriculé la première fois ou qui les remplacent. 6.  Les États membres veillent à ce que les organismes officiels responsables prennent les mesures nécessaires dans le cas où les obligations prévues à l’article 2 para- graphe 2 et, le cas échéant, à l’article 2 paragraphe 3 et à l’article 3 ne sont plus respectées. 7.  ‘Toute mesure prise en vertu du paragraphe 6 est levée dès qu'’il est établi que le producteur, le magasin collectif, le centre d’expédition, l’autre personne ou l’im- portateur respectera probablement les exigences et condi- tions prévues par la présente directive. Article 2 1. Les États membres veillent à ce que la procédure d’inscription prévue à l’article 1 impose au producteur, au magasin collectif, au centre d'expédition, à une autre personne ou à l’importateur les obligations fixées au para- graphe 2, sans préjudice de celles visées au paragraphe 3 et à l’article 3. 2. Les obligations visées au paragraphe 1, imposées sans préjudice des obligations déjà prévues par la directive 77/93/CEE, sont les suivantes :