12.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 74/17 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 mars 2004 portant modification de la décision 2003/479/CE relative au régime applicable aux experts et mili- taires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (2004/240/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article Article premier 28, paragraphe 1, L'article 15 de la décision 2003/479/CE est modifié comme suit: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- 1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: ment son article 207, paragraphe 2, ) e paragrap PaccP «1l. — L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière. Si la distance entre le lieu de résidence et le lieu de détachement est égale ou infé- vu la décision 2003/479/CE, rieure à 150 km, l'indemnité est de 27,96 euros. Elle est de 111,83 euros si cette distance est supérieure à 150 km.» ; 2) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: considérant ce qui suit: ;n L L En «2. — Si l'END n'a bénéficié d'aucun remboursement de ses frais de déménagement, ni du SGC, ni de l'employeur, une indemnité mensuelle supplémentaire est accordée conformé- (1) L'article 15, paragraphe 7, de la décision 2003/479/CE ment au tableau ci-dessous: dispose que les indemnités journalières et mensuelles sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en Distance entre le lieu de recrute- fonction de l'adaptation des traitements de base des fonc- ment et le lieu de détachement Montant en euros tionnaires de la Communauté à Bruxelles et à Luxem- (en km) boursg. 0-150 0 > 150 71,89 (2) — Le Conseil a adopté, par les règlements (CE, Euratom) n° 2148/2003 du 5 décembre 2003 rectifiant à compter du 1* juillet 2002 les rémunérations et les pensions des > 300 127,80 fonctionnaires et autres agents des Communautés euro- péennes (!) et (CE, Euratom) n° 2182/2003 du 8 > 500 207,68 décembre 2003 adaptant à compter du 1“ janvier 2004 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et > 800 335,48 autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rému- nérations et pensions (*), une adaptation de respective- >1300 527,18 ment 3,4 % et 1% des rémunérations et pensions des fonctionnaires de la Communauté, > 2000 631,03 () JO L 323 du 10.12.2003, p. 1. () JO L 327 du 16.12.2003, p. 3. Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu.»