4. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes :Ne L 175/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1951/91 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1991 fixant certaines modalités additionnelles pour l’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l’Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (!), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission (?) a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1“ janvier 1990 ; que les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises figurent parmi ces produits ; considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 245/ . 90 (*), a arrêté les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE » ; considérant que le règlement (CEE) n° 1181/91 de la Commission (* a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 jusqu’au 30 juin 1991 ; que les perspectives d’ex- péditions vers le reste du marché communautaire, à l’ex- ception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent pour les produits en cause à déterminer jusqu’au 29 septembre 1991 les périodes précitées conformément à l’annexe ; considérant qu’il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 relatives au suivi statis- tique et aux communications diverses des États membres s’appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE ; () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. @ JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. () JO n° L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. () JO n° L 27 du 31. 1. 1990, p. 14. () JO n° L 115 du 8. S. 1991, p. 8. k considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les tomates, les. laitues pommées, les laitues autres que pommées, les chicorées scaroles, les carottes, les arti- chauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises relevant des codes repris à l’annexe, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixées à la même annexe. Article 2 Pour les expéditions d’Espagne vers le reste du marché communautaire, à l’exception du Portugal, des produits visés à l’article 1°, les dlsposmons du règlement (CEE) n° 3944/89 s'appliquent. Toutefois, la communication prévue à l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente. Les communications prévues à l’article 9 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3944/89 sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent ; le cas échéant, cette commu- nication comporte la mention « neant» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]0umal officiel des Communautës européennes,