Journal offitiel des Communautés européennes N°o L 200/31- 26. 7. 88 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive. 74/152/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction êét aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (88/412/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par-la direc- tive 88/297/CEE (?), et notamment son article 11, considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre plus précises et complètes certaines prescriptions de la directive 74/152/CEE du Conseil (*), modifiée par la directive 82/890/CEE (*) ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’annexe de la directive 74/152/CEE, le point 1.3 est remplacé par le point 1.3 suivant : « 1.3. Lors de l’essai, le tracteur est muni de pneuma- tiques neufs du plus grand rayon de roulement prévu par le constructeur pour le tracteur. » Article 2 1. À partir du 1* octobre 1988, les États membres ne peuvent : — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 para- () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. @) JO n° L 126 du 20. S. 1988, p. 52. () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 33. () JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45. graphe 1l'dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale, — — ni interdire la première mise en circulation des trac- teurs,: si la vitesse maximale ‘par construction et les  plates- formes de chargement de ce type de tracteur ou de ces tracteurs . répondent aux. prescriptions. de. la présente directive. 2. À partir du 1* octobre 1989, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive, « ' — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont la vitesse maximale par construc- tion et les plates-formes de chargement ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immé- diatement la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de ‘la présente directive. ' Fait à Bruxelles, le 22 juin 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président