3. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1987 modifiant la décision 78/476/CEE du Conseil concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (87/147/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), modifiée en dernier lieu par le directive 86/155/CEE (, vu la décision 78/476/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par le décision 86/528/CEE (*), et notamment son article 2, [ considérant que, par sa décision 78/476/CEE, le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conser- vatrices effectués dans certains pays tiers pour certaines espèces offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres ; considérant que cette équivalence est limitée à deux espèces en ce qui concerne les contrôles effectués en Argentine ; considérant qu’il a été constaté entre-temps que, pour certaines autres espèces, les sélections conservatrices peuvent être soumises à des contrôles officiels en Argen- tine ; considérant que l’examen des conditions des contrôles officiels des sélections conservatrices effectués en Argen- () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 23. () JO n° L 152 du 8. 6. 1978, p. 17. () JO n° L 311 du 6. 11. 1986, p. 27. tine a permis de constater que, pour ces autres espèces, ces contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effec- tués par les États membres ; considérant qu’il convient donc que l’équivalence accordée à l’Argentine soit étendue à ces autres expèces ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À la colonne 4 du point 6 ter de l’annexe de la décision 78/476/CEE, le texte actuel est remplacé par les mots : « Espèces de plantes agricoles visées par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 18 février 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président