No L 92/22 Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 919/91 DE LA COMMISSION du 12 avril 1991 dérogeant au règlement (CEE) n° 1738/89 portant modalités d’applicaton du régime de l’aide à la production de froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, [ vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 10 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l’aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3656/90 (*), a fixé les règles générales relatives à l’octroi de l’aide pour le froment dur ; qu’il appartient à la Commission d’arrêter les modalités d’application y affé- rentes ; considérant que, dans le cadre de l’application de ses “dispositions nationales de lutte anti-fraude, l’Italie a notamment renforcé les contrôles de l’aide à la produc- tion de froment dur ; que la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de contrôle ne permet pas, la première année de leur application, le respect de certains délais adminis- tratifs imposés par la réglementation communautaire ; que P tel est le cas notamment du délai de versement de l’aide à ‘la production de froment dur fixé au 30 avril par le règle- ment (CEE) n° 1738/89 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 920/90 (6) ; qu’il convient donc d’autoriser l’Italie à reporter le délai en cause en ce qui concerne les versements à effectuer au titre de la campagne 1990/1991 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1738/89, l’Italie est autorisée à verser l’aide pour le froment dur au titre de la campagne de commercialisa- tion 1990/1991 au plus tard le 30 juin 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (% JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. ( JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 34. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 171 du 20. 6. 1989, p. 31. () JO n° L 94 du 11. 4. 1990, p. 15.