20. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3879/86 DU CONSEIL du 18 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2315/86 modifiant l’annexe VI du règlement (CEE) n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2315/ 86 (*), et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2315/86 à modifié l’annexe VI du règlement (CEE) n° 3796/81 de sorte que l’exemption des droits de douane autonomes, appliquée lors de l’importation de certains poissons d’eau douce, a été supprimée ; considérant que, pour ne pas porter préjudice aux opéra- teurs économiques concernés, il convient d’exclure de l’application des droits de douane qui découlent de cette modification les marchandises qui étaient en voie d’ache- minement vers la Communauté, le 28 juillet 1986, date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2315/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1" du règlement (CEE) n° 2315/86 est modifié comme suit : 1) l’alinéa unique devient paragraphe 1 ; 2) le paragraphe 2 suivant est ajouté : «2. Toutefois, les droits de douane découlant de l’application du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux produits relevant des sous-positions 03.01 A I c), 03.01 A I d) et 03.01 À IV b) pour lesquels il est prouvé qu’ils étaient en voie d’acheminement vers la Communauté à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. ; Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières compétentes, que la condition prévue au premier alinéa est remplie, au moyen de tous documents douaniers et de transport routier, ferro- viaire ou maritime. » - Àrticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- .cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 28 juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. @ JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 1. Par le Conseil Le président M. JOPLING