L 81/86 Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 2004 concernant certaines mesures de protection relatives aux équidés enregistrés en provenance d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2004) 808] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/262/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — La présence de cette maladie dans la zone de surveillance vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (*), établit les mesures à prendre en matière de peste équine. (@2) — Les conditions de police sanitaire requises pour l'admis- sion temporaire et les importations dans la Communauté d'équidés enregistrés en provenance de certaines parties d'Afrique du Sud ont été fixées par la décision 97/10/CE de la Commission (°). (3) — Un foyer de peste équine touchant des chevaux détenus à l'intérieur de la zone de surveillance de la peste équine de la province occidentale du Cap a été notifié. Celui-ci est situé à environ 40 kilomètres de la zone indemne de la peste équine établie conformément à la décision 97/ 10/CE et qui constitue la seule zone d'Afrique du Sud à partir de laquelle les équidés sont autorisés à être exportés vers d'autres pays. (4)  Les autorités vétérinaires compétentes d'Afrique du Sud ont pris les mesures nécessaires pour lutter contre la maladie, en procédant notamment à la vaccination des animaux sensibles dans un rayon de 20 kilomètres autour du foyer. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1). @ JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). ” JO L 3 du 7.1. 1997 p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/117/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 36). de la province occidentale du Cap est susceptible de constituer un grave danger pour les équidés de la Communauté. En outre, le recours à la vaccination dans une zone proche de la zone indemne de la maladie exclut toute poursuite de la régionalisation conformé- ment à la législation communautaire et aux normes sani- taires acceptées au plan international. (6)  Bien que les autorités aient suspendu toutes les exporta- tions d'équidés enrengtreS à partir de la zone indemne de la maladie à destination des États membres, il est toutefois nécessaire d'adopter des mesures de protection à l'échelon communautaire en matière d'admission temporaire, de transit et d'importation d'équidés enregis- trés en provenance d'Afrique du Sud. ÿ) Il y a lieu de suspendre l'admission temporaire, les importations permanentes et les transits d'équidés enre- gistrés en provenance d'Afrique du Sud. Toutefois, il conviendra de réexaminer la situation à la lumière des informations fournies par les autorités compétentes et des effets des mesures prises pour lutter contre la maladie. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres interdisent l'admission temporaire, les tran- sits et les importations d'équidés enregistrés en provenance d'Afrique du Sud. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent en matière d'admission temporaire, de transit et d'importation d'équidés enregistrés en provenance d'Afrique du Sud pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.