N° L 375/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3901/89 DU CONSEIL du 12 décembre 1989 établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant là Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son articlé 4 paragraphe. 2, vu la -proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, une définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes doit être établie en vue de permettre -l’application de l’article S. paragraphe 4 du règlement précité ; que, à cet effet, il est opportun. que cette définition soit’basée sur une durée minimale d’en- graissement et un poids moyen minimal susceptibles d’as- surer des caractéristiques suffisamment proches de celles des agneaux produits par les producteurs d'agneaux lourds au sens de l’article 4 paragraphe 3 du même règlement ; que cette définition doit en outre permettre à l’autorité compétente d’effectuer des ‘contrôles appropriés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’application du règlement (CEE).n° 3013/89, les agneaux. engraissés en carcasses lourdes sont des agneaux : a) ayant fait l’objet, après sevrage, d’une déclaration préa- lable de mise à l’engraissement par lots contrôlables ; b) identifiés à cette occasion par marquage ou par toute autre forme offrant'des garanties-équivalentes ; €) satisfaisant aux--conditions suivantes : — période minimale d’engraissement : 45 jours, — poids moyen minimal de chaque lot à.la sortie de l’engraissement : 25 kilogrammes. poids vif, par agneau. Toutefois, des dérogations au premier alinéa -point a) en ce qui concerne le sevrage sont possibles . pour des agneaux appartenant à un nombre limité de races à orien- tation viande et :élevés dans-des régions géographique- ment ‘bien délimitées. 2.  La Commission arrête, selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89, les modalités d’application du paragraphe 1, et notamment la liste des races et des régions visées au second alinéa. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable-dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1989. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Par le Conseil Le président H. NALLET