21. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 110/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1989 autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de- certaines chaussures originaires de la république populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/283/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu“le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être ‘autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE ('), et notamment ses articles 1 et 2, considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'’après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, le 30 mars 1989, le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande au titre de l’article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire . pour certaines chaussures des codes NC 6401, 6402, 6403 et 6404, originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans la Communauté ; considérant que, conformément à l’article 1* du règle- ment (CEE) n° 3420/83 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) :n° 2273/87 (), le Royau- me-Uni applique un régime de restrictions quantitatives à l’importation des produits en cause originaires de la répu- blique populaire de Chine ; considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités britanniques à l’appui de la demande susmentionnée à un examen- approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE ; considérant que la Commission a examiné en particulier si, au cours des années de référence prévues par la déci- sion87/433/CEE, des importations significatives s’étaient réalisées en provenance des autres États -membres ; considérant qu’il.ressort de cet examen que les conditions pour l’instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits en question ; considérant que, par conséquent, il y a lieu d’autoriser le Royaume-Uni à soumettre, jusqu’au 31 décembre 1989, les importations en question à une surveillance intracom- munautaire préalable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à procéder jusqu’au 31 décembre 1989 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importa- tions des produits ci-après indiqués, originaires de-la république populaire de Chine : Code NC Désignation des marchandises 6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture. ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés 6402 Autres chaussures à- semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique 6403 Chaussures à semelles extérieures en caout- chouc, ‘ matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel 6404. Chaussures à semelles extérieures en caout- chouc, . matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présenté décision. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1989. Par ld' Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. @ JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. ( JO n° L 217 du 6. 8. 1987, p. 1.