7.6. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 143/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1991 autorisant la République française « # S . à procéder à une surveillance intracommunautaire à l’égard des importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/285/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE ('), et notamment ses articles 1“ et 2, considérant que, en date du 22 avril 1991, le gouverne- ment français a introduit une demande au titre de l’article 2 de la décision 87/433/CEE, en vue d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire des impor- tations des produits textiles repris ci-dessous. Catégorie Pays tiers d’origine 2 Chine 20 Thaïlande considérant que l’importation dans la Communauté de certains produits textiles, y compris les produits en cause, originaires de la république populaire de Chine et de Thaïlande, a fait l’objet d’accords négociés entre la Communauté et ces pays ; considérant que, en ce qui concerne les produits origi- naires de Chine, relevant de la catégorie 2, ce pays tiers s’est engagé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter ses exportations à destination de la Commu- nauté jusqu’à concurrence d’un plafond réparti entre les États membres ; considérant que, en ce qui concerne les produits origi- naires de ’Thaïlande, relevant de la catégorie 20, la Commission, conformément aux dispositions de l’accord négocié entre la Communauté et ce pays tiers, a soumis, par son règlement (CEE) n° 1366/89 (, à une limite quantitative l’importation en France de ces produits ; considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités françaises à l’appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE ; considérant qu’elle a examiné en particulier si les impor- tations étaient susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l’article 2 de 38 du 21. 8. 1987, p. 26. 37 du 20. S. 1989, p. 9. OO , _— —N la décision 87/433/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent ; considérant qu’il ressort de cet examen que ce risque existe et qu’il convient d’assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisi- bles aux fins de déceler rapidement toute évolution dangereuse ; considérant que, par conséquent, il y a lieu d’autoriser la République française à soumettre, jusqu’au 31 décembre 1991, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée à instaurer, jusqu’au 31 décembre 1991, conformément à l’article 2 de la déci- sion 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommu- nautaire des produits suivants mis en libre pratique dans les autres États membres. ' Catégorie Désignation des Pays tiers marchandises d'origine 2 Tissus de coton autres que les tissus Chine à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées 20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie | Thaïlande Article 2 La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 1991. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. ; Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président