No L 303/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en république fédérale d’Allemagne (Hambourg), conformément au règlement ' (CEE) n° 797/85 du Conseil , (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (88/545/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars - ‘1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le , règlement (CEE) n° 1137/88 (), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que, le 10 juin-1988, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué, confor- mément à l’article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions suivantes de la ville de Hambourg ; « Biotopschutz durch Einschränkung der Bewirtschaftung von Flächen » ; ‘ [ considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit - décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les mesures prévues portent sur la délimi- tation des zones sensibles au point de vue d’une protec- tion de l’environnement ; qu’elles déterminent d’une façon suffisante les conditions de pratiques de production compatibles avec les'exigences d’une protection de ces zones et que le montant d’aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de ' revenu qui en résultent ; ‘qu’elles répondent donc aux () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. conditions et objectifs du.titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; . considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions de la ville de Hambourg, « Biotopschutz durch Einschränkung der Bewirtschaftung von Flächen », communiquées par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne conformément à l’article. 24 para- graphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, réunissent les conditions pour une participation finan- cière de la Communauté à l’action visée au titre V dudit règlement. ' Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. [ Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1988. - Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président