N° L 214/32 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2347/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 relatif au prélèvement d’échantillons de produits viti-vinicoles soit dans le cadre de la collaboration entre États membres, soit par l’analyse par résonance .. _- - magnétique nucléaire y compris pour la banque de données communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?) et notamment son article 79 paragraphe 3, considérant qu’il convient d’établir des modalités pour le prélèvement officiel d’échantillons dans le cadre de la collaboration des instances compétentes des États membres prévue par le règlement (CEE) n° 2048/89 du Conseil, du 19 juin 1989, portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole ( ; que les modalités pour l’utilisation de ces échantillons doivent assurer la représentativité et la possibilité de vérifier les résultats des analyses officielles dans toute la Commu- nauté ; que, afin de permettre aux États membres d’ad- mettre en franchise avec le minimum de formalités doua- nières les échantillons prélevés officiellement dans un État membre et expédiés de celui-ci à un laboratoire situé sur le territoire d’un autre État membre, il convient de prévoir une étiquette particulière pour l’envoi de ces échantillons ; considérant que le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission (*), a reconnu en tant que méthode d’analyse communautaire l’analyse par résonance magnétique nucléaire pour la détection de l’enrichissement des moûts de raisins concentrés rectifiés et des vins ; que, dans le but de faciliter l’interprétation des résultats obtenus par cette analyse effectuée dans tous les laboratoires de la Commu- nauté équipés pour la faire et d’assurer la comparabilité des résultats d’analyse obtenus par différents laboratoires, il convient d’établir des règles uniformes pour le prélève- ment des échantillons de raisins, ainsi que pour la vinifi- cation et la conservation de ces échantillons ; considérant que, afin d’assurer un déroulement normal du prélèvement des échantillons de raisins dans les vignes pour l’analyse par résonance magnétique nucléaire, il importe de prévoir que les exploitants des vignes concer- nées doivent faciliter ces prélèvements et fournir les renseignements requis en application du présent règle- ment ; considérant que, étant donné l’utilité des informations stockées dans la banque de données du Centre commun () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (@) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 32. () JO n° L 272 du 3. 10. 1990, p. 1. de recherche à Ispra, dénommé ci-après « CCR », visée à l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2048/89, pour surveiller l’application correcte des dispositions communautaires dans le domaine de l’augmentation du titre alcoométrique volumique des produits du secteur viti-vinicole, notamment en ce qui concerne l’utilisation du saccharose, il y a lieu de prévoir que la Commission veille à ce que soient coordonnés et exécutés le prélève- ment et le traitement ultérieur des échantillons de raisins devant être analysés par mesurage de la résonance magné- tique nucléaire du deutérium, les résultats de cette analyse étant destinés à être retenus dans la banque de données précitée ; que, des modalités d’application pour l’établisse- ment de cette banque de données sont établies par le règlement (CEE) n° 2348/91 de la Commission, du 29 “ juillet 1991, relatif à une banque de données des résultats des analyses par mesurage de la résonance magnétique nucléaire du deutérium dans les produits du secteur viti- vinicole (*) ; considérant que, afin de simplifier sur le plan adminis- tratif la liquidation des frais relatifs aux prélèvement et à l’expédition des échantillons, aux examens analytiques et organoleptiques et à l’engagement d’un expert, il y a lieu d’établir le principe que ces frais sont pris en charge par l’instance qui a ordonné le prélèvement de l’échantillon ou l’engagement de l’expert ; considérant que le règlement (CEE) n° 1714/81 de la Commission, du 26 juin 1981, portant modalités d’appli- cation pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole (‘), contient des règles relatives au prélève- ment des échantillons destinés à être envoyés à un labora- toire officiel dans un autre État membre, ainsi que certaines dispositions qui sont dépassées par l’évolution d’autres dispositions communautaires; qu’il convient donc de procéder à une refonte de ce règlement et de régler le prélèvement d’échantillons pour le mesurage de la résonance magnétique nucléaire du deutérium comme un cas particulier du prélèvement des échantillons d’un produit viti-vinicole dans le cadre de la collaboration directe des instances de différents États membres chargées du contrôle du respect des dispositions communautaires ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, () Voir page 39 du présent Journal officiel. () JO n° L 170 du 27. 6. 1981, p. 28.