N° L 5/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 33/89 DU CONSEIL du 5 janvier 1989 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 103/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 . décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/ 88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 103/76 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3940/87 (*), a fixé les normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ; considérant que l’article 14 ter du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit, pour les espèces figurant à l’annexe VI dudit règlement, un régime d'aide forfaitaire qui exige pour son application la fixation de normes communes de commercialisation ; qu’il importe en conséquence d’in- clure ces produits dans le règlement (CEE) n° 103/76 ; considérant que l’expérience acquise a fait apparaître la nécessité de simplifier le régime des normes communes de commercialisation afin d’en assurer une application plus homogène dans la Communauté ; qu’il convient dès lors de remplacer la méthode arithmétique de cotation par des critères minimaux contribuant à une amélioration de la qualité des poissons pour chaque catégorie de frai- cheur concernée ; considérant que l’état de fraîcheur du poisson intervient de façon déterminante dans l’appréciation de sa qualité ; qu’il convient donc de préciser la méthode d’appréciation de l'état de fraîcheur ; considérant que la présence de parasites peut affecter la valeur commerciale des produits mis en vente ; qu’il convient de préciser que l’éventuelle influence négative de ces parasites sur la qualité du produit doit être prise en compte lors du classement ; considérant qu’il convient prévoir la possibilité d’appli- quer un système d’échantillonnage à d’autres poissons pélagiques que le hareng et le maquereau ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’autoriser la Commission à arrêter les modalités d’application pour les espèces à soumettre à un tel système ; considérant qu’il est nécessaire d’éviter que le marché des produits de la pêche ne soit perturbé par la commerciali- sation d’espèces de qualité non satisfaisante susceptible de () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. ( JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1. () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. détourner le consommateur du marché de ces produits ; qu’il convient de fixer pour toutes les espèces de poissons de mer, à lexception des espèces anadromes, certains critères de fraîcheur minimaux en vue de la commercnah- sation pour l’alimentation humaine ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 103/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 103/76 est modifié comme suit : 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Des normes de commercialisation sont fixées pour les espèces suivantes de poissons de mer relevant du code NC 0302, à l’exception de la chair de poissons : — Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), — Thons blancs ou germons (Zhunnus alalunga), — Thons rouges (Thunnus Îbynnus), — Thons obèses (Thunnus ou Parathunnus obesus), — Harengs de l’espèce Clupea harengus, — Morues de l’espèce Gadus morbua, — Sardines de l’espèce Sardina pilchardus, — Églefins (Melanogrammus aeglefinus), — Lieus noirs (Pollachius virens) — Lieus jaunes (Pollachius pollachius), — Maquereaux de l’espèce Scomber scombrus, — Maquereaux de l’espèce Scomber japonicus, — Chinchards (Trachurus spp), — Aiguillats (Squalus acanthias), — Roussettes (Scyliorhinus spp.) — Rascasses du nord ou sébastes (Sebastes spp.), — Merlans (Merlangus merlangus) — Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou), — Lingues (Molva spp), — Anchois (Engraulis spp) — Merlus de l’espèce Merluceius merluccius, — Cardines (Lepidorhombus spp.), - — Castagnoles (Brama spp), — Baudroies (Lophius spp.), — Limandes (Limanda limanda)