N° L 122/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. S. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1290/91 DE LA COMMISSION du 16 mai 1991 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 879/91 de la Commission, du 9 avril 1991, déterminant les modalités d’application rela- tives à une action d’urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie .et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 (!), et notam- ment son article 3 paragraphe 2, considérant que, conformément au règlement (CÉE) n° 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de Roumanie et de Bulgarie (, une adjudication a été ouverte par le règle- ment (CEE) n° 879/91 en vue de la fixation des coûts de la fourniture ; considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 879/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres ; que, compte tenu des offres soumises et communi- quées par l’organisme d’intervention allemand, il convient de fixer un montant maximal pour la fourniture de lait écrémé en poudre en faveur de la Roumanie ; considérant que, en raison de la nécessité d’informer dans les meilleurs délais les soumissionnaires du résultat de leur participation aux diverses adjudications, il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la nouvelle adjudication ouverte en application du règlement (CEE) n° 879/91 et compte tenu des offres transmises à la Commission le 8 mai 1991 en ce qui concerne la fourniture de 2 000 tonnes de lait écrémé en poudre à la Roumanie, le prix maximal pour les frais de fourniture est fixé à 116,35 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mai 1991. 9 du 10. 4. 1991, p. 28. 7 du 14. 3. 1991, p. 17. e —s oJe) >> ° e œ Par la Commission “ Ray MAC SHARRY Ç Membre de la Commission