24. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 230/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1990 instituant un comité paritaire des télécommunications (90/450/CEE). LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que les chefs d’État ou: de gouvernement ont indiqué, dans leur déclaration du 21 octobre 1972, que le premier objectif de l’expansion économique doit être de permettre de réduire les disparités en matière de condi- tions de .vie et que cet objectif doit se traduire par une meilleure qualité de la vie et un niveau -de-vie plus élevé ; considérant que, à cet égard, ils ont'jugé indispensable que les employeurs et les salariés participent de façon croissante aux décisions économiques et sociales de la Communauté ; considérant que, parmi les actions prioritaires figurant dans le programme d’action sociale de la Communauté, la Commission a recommandé que le dialogue et la coopéra- tion entre employeurs et salariés soient stimulés au niveau cominunautaire < considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d’action socia- le (!), a cité la participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté comme l’une des: mesures prioritaires à prendre ; considérant'que le Parlement européen, dans sa.résolution du 13 juin. 1972 (?), a indiqué que la participation des partenaires sociaux à la réalisation d’une politique sociale communautaire doit être réalisée au cours de la première étape de l’union économique et monétaire ; considérant que le Comité économique et social a exprimé une opinion analogue dans.son avis du 24 novembre 1971 ; considérant que, dans ses conclusions du 22 juin 1984 concernant un -programme d’action sociale communau- taire à moyen terme (*), le Conseil a souligné. que le dialogue -social européen doit être renforcé et aménagé dans ses modalités pour mieux associer les partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de -la Communauté ; considérant que la situation dans les différents États membres démontre clairement qu’il faut que les parte- () JO n° C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. @ JO n° C 70 du 1. 7. 1972, p. 11. @ JO n° C 175 du 4. 7. 1984, p. 1. naires sociaux du secteur des télécommunications partici- pent activement à l’amélioration des conditions de vie et de travail ; qu’un comité paritaire attaché à la Commis- sion représente le moyen le plus approprié. de réaliser cette participation, car il constituerait, au niveau commu- nautaire, un organe représentatif des intérêts socio-écono- miques-en cause ; considérant que le. Livre vert de 1987 sur le développe- ment du marché commun des services et équipements des télécommunications reconnaît, de même que la réso- lution . ultérieure du Conseil-"et les commentaires du Comité économique et social. sur le Livre vert, l’impor- tance de la poursuite du dialogue des partenaires sociaux pour une introduction réussie et sans problèmes des nouvelles technologies, DÉCIDE : Article premier H est institué un comité paritaire des télécommunications, ci-après dénommé «le comité ». Article 2 Le comité assite la Commission dans l’élaboration et dans la mise en œuvre de la politique communautaire-visant à : — améliorer la-position économique et concurrentielle du secteur des télécommunications de-la Commu- nauté, — améliorer et à harmoniser les conditions de vie et de travail du secteur des télécommunications dans le contexte des articles concernés du traité. Article 3 1.  Afin de réaliser l’objectif prévu -à-l’article  2, le comité : a) émet des avis ou adresse des rapports à la Commission à la démande de celle-ci ou de sa propre initiative et b) pour-le secteur relevant des compétences des organisa- tions des employeurs et des travailleurs citées à l’article - 4 paragraphe 3: — favorise le dialogue et la concertation entre ces organisations, — prépare des études, — participe à des colloques et séminaires.