17. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 241/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2648/86 DE LA COMMISSION du 22 août 1986 portant rétablissement de'la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits n° 22 (code 40.0220), originaires de Pakistan, “ bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par -le règlement (CEE) n° 3600/85 ‘ du Conseil | / LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires génétalisées pour l’année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de developpement() notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les fils de fibres textiles synthéti- ques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail, le plafond s’établit à 27,4 tonnes ; que, à la date du 18 août 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 août 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3600/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté .des produits suivants originaires du Pakis- tan : Numéro Ç ï“‘ë‘:ä: Catégorie âäuatäEefr Codes Nimexe Désignation des marchandises commun (1) (2) (3) (4) 40.0220 22 56.05 A Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discon- 56.05-03, 05, 07, 09, 11, 13, 15, 19, 21, 23, 25, 28, 32, 38, 39, 42, 44, 45, 46, 47 tinues (ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non conditionnés pour la vente au détail : A. de fibres textiles synthétiques : Fils de fibres textiles synthétiques discontinues, non 34, 36, conditionnés pour la vente au détail Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal. officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 août 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 107. Par la Commission Wiliy DE CLERCQ Membre de la Commission