No L 319/40 Journal officiel des Communautés européennes :21. 11. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3378/91 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1991 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d’intervention destiné à l’exportation et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (, et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1640/91 (*), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2045/91 (, dispose en son article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d’une mise en vente en vue de l’exportation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination ; considérant que les quantités de beurre se trouvant actuel- lement en stock public sont telles qu’il convient de répondre au maximumi ‘aux possibilités d’écoulement qui existent sur le marché de certains pays tiers, sans pour autant perturber le marché mondial ; considérant que, par conséquent, il est indiqué de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudi- cations afin, notamment, de fixer les prix minimaux de vente de manière à respecter les engagements internatio- naux de la Communauté ; qu’il convient, en outre, de prévoir certaines mesures afin d'éviter que le beurre vendu au titre du présent règlement puisse être mis en libre circulation dans la Communauté ; considérant que, pour élargir les possibilités de vente sur certains marchés internationaux, il y a lieu de prévoir que ledit beurre puisse être exporté soit en l’état soit après transformation ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 38. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. ( JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. considérant que les opérateurs peuvent acheter le beurre en cause dans toute la Communauté ; qu’il convient, dès lors, d’adapter les montants compensatoires monétaires en fonction du niveau des prix de vente du beurre d’inter- vention ; considérant que, afin d’assurer que le beurre n’est pas détourné de sa destination, un régime de contrôle doit s’exercer dès la sortie de stock du beurre et jusqu’à son arrivée à destination dans le pays tiers concerné ; que, pour un motif de clarté, il y a lieu de rappeler que les dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établis- sant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’inter- vention (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3278/91 (*), sont d’application ; que, en outre, il est nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l’opération ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la vente de beurre acheté conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, et entré en stock avant le 1* septembre 1990. 2.  Le beurre vendu en vertu du présent règlement est exporté en l’état ou après transformation. Article 2 i. Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique selon la procédure d’adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismes d’intervention pour les quantités de beurre concernées qu’il détient. 2.  L'organisme d’intervention établit un avis d’adjudi- cation indiquant notamment : a) les quantités de beurre mises en vente‘; b) le délai et le lieu de la présentation des offres. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 308 du 9. 11. 1991, p. 49.