N° L 26/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant création d’un comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur “ (93/72/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; considérant que l'article 8 À du traité stipule la mise en place progressive pendant une période expirant le 31 décembre 1992 d’un marché intérieur comprenant un espace sans frontières internes dans lequel la libre circula- tion des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que le Conseil a déjà adopté certaines mesures, afin de traiter les problèmes pratiques éventuels qui pourraient se poser après l’abolition de ces contrôles aux frontières ; que les États membres eux-mêmes ont également pris certaines mesures ; considérant que l’achèvement du marché intérieur en tant qu’espace sans frontières internes nécessite une coopéra- tion étroite et efficace entre les États membres et la Commission ; considérant que la résolution du Conseil du 7 décembre 1992 sur les moyens d’assurer le bon fonctionnement du marché unique invite les États membres et la Commis- sion à examiner la nécessite de renforcer la coopération afin de résoudre tout problème d’ordre pratique qui pour- rait se poser ; : considérant que les mesures communautaires existantes prévoient dès à présent, dans un certain nombre de secteurs, des dispositions aux fins de notification à la Commission ou/et d’échange d’informations entre les États membres et la Commission ; considérant que ces obligations de notification et ces systèmes d’échange d’informations ne couvrent pas tous les secteurs pour lesquels une coopération étroite et effi- cace est nécessaire entre les États membres et la Commis- sion, en ce qui concerne l’achèvement du marché inté- rieur, afin de résoudre les problèmes pratiques éventuels qui pourraient se poser en particulier au début; considérant qu’il est par conséquent souhaitable que la Commission soit conseillée par un comité composé de représentants des États membres, pour des questions requérant une coopération et efficace, afin de régler des problèmes pratiques nécessitant une attention urgente, DÉCIDE : Article premier 1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif pour la coordination dans le domaine. du marché intérieur, ci-après dénommé « le comité ». :2.  Le comité comprend deux représentants pour chaque État membre ; il est présidé par le représentant de la Commission. Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes pratiques pouvant se poser après le 1 janvier 1993 relatifs au fonctionnement du marché intérieur, autres que ceux couverts par les actions prises en accord avec les dispositions exigeant la notification à la Commission ou l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, établies dans toute autre mesure communautaire applicable ou établies au sein d’un cadre existant pour la coopération pratique entre la Commission et les États membres.