L 47/28 Journal officiel des Communautés européennes 19.22.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2000 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (2000/140/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre la présente proposition. (2) — Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 10 juin 1999 la résolution 1244 (1999) qui vise, dans l'attente d'un règlement final, à promouvoir dans une large mesure l'autonomie et l'autogouvernement du Kosovo au sein de la République fédérale de Yougo- slavie. (3) — La Communauté internationale, se fondant sur la résolu- tion 1244 (1999), a envoyé au Kosovo une force de sécurité internationale (KFOR) et mis en place une admi- nistration civile provisoire, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). (4)  La MINUK a pour mission de créer les structures admi- nistratives permettant à la population du Kosovo de jouir d'une large autonomie. Elle a été investie à cette fin de tous les pouvoirs législatifs et exécutifs, y compris l'administration du système judiciaire. (5)  La MINUK prend actuellement les dispositions néces- saires pour associer à ses activités les principaux partis politiques et communautés ethniques du Kosovo. (6)  Les activités de la MINUK s'articulent autour de quatre «piliers», l'Union européenne jouant le rôle de coordon- nateur (?) pour les opérations relevant du quatrième pilier (reconstruction économique). (7) — La MINUK, en particulier dans le cadre du quatrième pilier, a réalisé des progrès importants dans la mise en place d'un cadre économique et s'efforce de poursuivre et de renforcer cette stratégie. (8)  La MINUK institue une Autorité budgétaire centrale chargée de veiller à la mise en place de procédures transparentes et responsables pour la gestion du budget du Kosovo. (9) — Compte tenu de la situation défavorable actuelle, d'une part, et des estimations présentées par la MINUK en accord avec le Fonds monétaire international (FMI), () Avis rendu le 3 février 2000 (non encore paru au Journal officiel). (?) Une présence civile internationale au Kosovo: rapport du secrétaire général conformément au point 10 de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, S/1999/672, 12 juin 1999, ILS. d'autre part, il importera que le Kosovo obtienne un appui extérieur pour pouvoir mettre en place une économie de marché solide et une administration civile; on évalue à environ 115 millions d'euros l'aide finan- cière extérieure exceptionnelle qui serait nécessaire jusqu'à la fin de l'an 2000. (10) La MINUK a présenté une demande d'aide financière exceptionnelle. (11) La fourniture d'un soutien budgétaire extérieur, équita- blement réparti entre les donateurs, est essentielle pour aider à couvrir les besoins de financement résiduels constatés dans le budget de la MINUK pour le Kosovo. (12) Le Kosovo n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger, et, ne pouvant prétendre adhérer aux institutions financières internatio- nales, il ne peut bénéficier de leurs programmes habi- tuels de soutien. (13)  Le Kosovo souffre d'un faible niveau de développement et son produit intérieur brut par habitant est, selon les estimations, l'un des plus bas d'Europe. (14) L'octroi à la MINUK par la Communauté d'une aide financière sous forme de dons en faveur de la population du Kosovo est une mesure propre à atténuer les contraintes financières qui pèsent sur cette province à un moment particulièrement difficile. (15)  Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'aide financière fera partie de l'enveloppe prévue pour le Kosovo en 2000, sous réserve, par conséquent, que des ressources soient disponibles dans le budget général. (16)  L'aide financière exceptionnelle devrait être gérée par la Commission européenne. (17) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux prévus à l'article 308, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté accorde à la MINUK une aide financière exceptionnelle, sous forme de dons, d'un montant pouvant atteindre 35 millions d'euros, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo et de faciliter la mise en place des fonctions administratives essentielles et l'élaboration d'un cadre économique sain.