6. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/21 “ DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 instituant un comité consultatif européen de l’informatiôn statistique dans les domaines économique et social «  (91/116/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, svu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le projet de décision soumis par la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (3), , considérant que la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques communautaires dépendent largement de l’existence d’informations statistiques adéquates dans les domaines économique et social ; considérant que la Commission a présenté au Conseil, au mois d’avril 1989, une communication relative à l’adop- tion d’une politiqque communautaire de l’information statistique ; considérant que, sur la base de cette communication et sur ‘proposition de la Commission, après avis du Parle- ment européen, le Conseil a adopté le 19 juin 1989 une résolution relative à la mise en œuvre d’un plan d’actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique pour la période 1989-1992 (*) ; considérant que, par décision 89/382/CEE, Euratom (*), le Conseil a créé le comité du ‘programme statistique, composé de représentants des instituts statistiques des États membres et présidé par un représentant de la Commission (à savoir le directeur général de l’Office statistique des Communautés européennes); que ce comité est responsable de Jla coordination des programmes statistiques communautaires et nationaux en ce qui concerne les actions, les moyens, les calendriers et les méthodes ; considérant que la réalisation des objectifs assignés aux Communautés européennes, et notamment la création du marché intérieur prévu par l’acte unique européen, rendent nécessaire une consultation régulière de person- nalités représentatives du monde scientifique, écono- mique et social afin de définir les objectifs, les priorités et la nature de l’information nécessaire au soutien des poli- tiques communautaires ; considérant qu’il existe dans presque tous les États membres des organes de concertation entre utilisateurs et producteurs de l’information statistique, dont la fonction () JO n° C 208 du 21. 8. 1990, p. 9. @ JO n° C 19 du 28. 1. 1991. @ JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 25. () JO n° C 161 du 28. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. s'exerce essentiellement dans le cadre des problèmes des pays concernés ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de créer un comité consultatif européen de l’information statistique écono- mique et sociale, composé de représentants des produc- teurs et des utilisateurs de cette information et ayant pour mission d’assister le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs fixés par la politique de l’infor- mation statistique communautaire, DÉCIDE : Article premier II est institué un comité consultatif européen de l’infor- mation statistique dans les domaines économique et social, ci-après dénommé « comité ». Le comité a pour mission d’assister le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs fixés en matière de politique de l’information statistique communautaire en prenant en compte les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les producteurs de l’information. Article 2 Le comité contribue à la réflexion et émet des suggestions sur les actions à engager et sur les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs visés dans le cadre de la poli- tique de l’information statistique décidée par la Commu- nauté. Le comité donne son avis sur le programme statistique communautaire, sa conception et son suivi. En particulier, il se prononce sur : — la pertinence des programmes statistiques par rapport aux besoins liés à l’intégration européenne, exprimés par les institutions communautaires, les administra- tions nationales et régionales et les différentes catégo- ries économiques et sociales et du monde scientifique, — la coopération, au niveau de l’organisation et de la planification, entre les différents organismes qui forment, dans leur ensemble, l’infrastructure statis- tique de la Communauté, — les coûts des programmes statistiques sectoriels, qu’il s’agisse des coûts directement engagés par les admi- nistrations communautaires, nationales ou régionales ou de ceux supportés par les redevables de l’informa- tion de base, !