N° L 162/38 Journal officiel des Communautés européennes 26: 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1726/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d’objectif des graines de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS_EURÔPÉENNÊS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1724/91 (?), et notamment son article 1" paragraphes 1 et 3, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d’objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; considérant que le prix d’objectif doit être fixé.pour une qualité type; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article prefnier Pour la campagne de commercialisation 1991 /1992, le prix d’objectif des graines de soja est fixé: a) pour l’Espagne, à 48,51 écus pour 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres, à 54,91 écùs pour 100 kilogrammes. Article 2 Le prix visé à l’article 1" concerne les graines: — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et — avec 2% d’impuretés, et, sur graines telles quelles, 14 % d’humidité et 18% d’huile. .Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. (1) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (?) Voir page 35 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 44. (*) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. () JO n° C 159 du 17. 6. 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY