L 2/4 Journal officiel de l'Union européenne 5.1.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°° 1 et 2 de l’accord d’association intérimaire CE-Autorité palestinienne (2005/4/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: L’article 12 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (") (ci-après dénommée «d’Autorité palestinienne»), en vigueur depuis le 1 juillet 1997 (et ci-après dénommé «l’accord d’association inté- rimaire»), stipule que la Communauté et l’Autorité pales- tinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles. En outre, l’article 14 prévoit qu’à partir du 1* janvier 1999, la Communauté et l’Autorité palestinienne examinent la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et l’Autorité palestinienne à partir du 1° janvier 2000 conformément à l’objectif visé à l’article 12 précité. () JO L 187 du 16.7.1997, p. 3. (2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d’échange de lettres en vue du remplacement des protocoles n°$ 1 et 2 de l’accord d’as- sociation intérimaire. (3) — Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (?), DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjor- danie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libé- ralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°° 1 et 2 de l’accord d’association intérimaire entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des protocoles n°S 1 et 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 3. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.