29. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 269/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2969/88 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1988 ' portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux moteurs et machines génératrices électriques, du code 8501 de la nomenclature combinée, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en. voie de développe- ment ("), et notamment son article 16, ( considérant que, en vertu des articles 1* et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et teritoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les moteurs et machines généra- trices électriques du code NC 8501, le plafond individuel s’établit à 11 680 000 Écus ; que, à la date du 21 septem- brer 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Hong- kong, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier À partir du 2 octobre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong- kong : ; Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1030 8501 10 91 8501 10 93 8501 10 99 8501 20 90 8501 31 90 8501 32 91 8501 32 99 8501:33 91 8501 33 99 8501 34 50 8501 34 91 8501 34 99 * 8501 40 90 8501 51 90 8501 5291 8501 5293 8501 52 99 8501 53 50 8501 53 91 8501 53 99 8501 61 91 8501 61 99 8501 6290 8501 63 90 8502 11 90 8502 12 90 8502 1391 8502 13 99 8502 20 91 8502 20 99 8502 30 91 8502 30 99 | 8502 40 90 ex 8504 31 90 — — autres Moteurs et machines génératrices, électriques et groupes électro- . R ; p ; ; gènes et convertisseurs rotatifs électriques, à l'exclusion de moteurs synchrones d’une puissance n’excédant pas 18 W Autres transformateurs d’une puissance n’excédant pas 1 kVA — — — pour jouets () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.