10. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 291/57 DÉCISION DE LA COMMISSION. du 6 octobre 1989 portant acceptation d’engagements et clôture de l’enquête ouverte au titre des dispositions de l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2433/88 du Conseil concernant certaines imprimantes matricielles-à impact assemblées dans la Communauté (89/543/CEE) LA COMMISSION' DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet. d’un dumping ou de subventions de la part de pays non-membres'de la Communauté économique'euro- péenne ('), et notamment son. article 13 paragraphe 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui- suit : A. Procédure (1) — En novembre 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par-le Comité des fabricants européens d’imprimantes (Europrint) au nom des producteurs d'imprimantes matricielles à impact {impritnantes SIDM) dont la production collective représente la majeure partie de la- production communautaire du produit en question. La plainte comportait des éléments de preuve suffi- sants de ce que, à la ‘suite de l’ouverture de l’en- quête concernant les imprimantes SIDM originaires du Japon (?), qui avait abouti à l’adoption du règle- . ment (CÉE) n° 3651/88 du Conseil (*), instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits, un certain nombre de sociétés assem- * blaient des imprimantes SIDM dans la Commu- nauté dans les conditions visées à l’article 13 para- graphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88: En conséquence, après consultation, la Commission - a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’une enquête au titre dudit article 13 paragraphe 10, concernant les'imprimantes SIDM assemblées dans laCommunauté par des sociétés -liées ou associées aux fabricants japonais suivants dont les exporta- tions faisaient l’objet d’un droit antidumping défi- nitif : () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° C 111 du 25. 4. 1987, p. 2. () JO n° L 317 du 24. 11. 1988, p. 33. () JO n° C 327 du 20. 12. 1988, p. 8. @) (3) (4) (5) (6) — Brother Industries Ltd, — Citizen Watch Co. Ltd, — Fujitsu Ltd, — Juki Corporation, — Matsushita Electric Co. Ltd, — NEC Corporation, — OKI Electric Industry Co. Ltd, — Seiko Epson Corporation, — Seikosha Co. Ltd, - — Star Micronics Co. Ltd, — Tokyo Electric Co. Ltd. La Commission en a avisé les sociétés concernées, les représentants du Japon et les plaignants, et a donné aux parties directement concernées la  possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit = et de demander à être entendues. Toutes les-sociétés concernées et les plaignants ont fait connaître leur point de- vue par écrit et ont . demandé et obtenu d’être entendus par la Commis- sion.- À la suite de l’ouverture de l’enquête, il a été établi qu’aucune imprimante SIDM n’était assemblée ni fabriquée dans la Communauté par Juki Corpora- tion ou au nom de ce dernier. Aucune observation n’a été présentée par les ache- teurs- d’imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté. La Commission a-recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle estimait nécessaires pour évaluer le caractère. des opérations d’assem- blage en cause, et elle a procédé à des enquêtes dans les locaux des sociétés suivantes : — Brother Industries Ltd (Royaume-Uni), — Citizen Manufacturers Ltd (Royaume-Uni), — Epson ‘Telford Ltd (Royaume-Uni), — Epson Engineering SA (France), — Fujitsu España SÀA (Espagne), — Matsushita Electronic Industrial Co. Ltd- (Royaume-Uni), — NEC Technology Ltd (Royaume-Uni), — OKI Electronic Industry Ltd (Royaume-Uni),- — Seikosha (Europe) GmbH (Allemagne), — Star Micronics M'anufactuting Ltd (Royaume- Uni), — TEC Elektronik GmbH (Allemagne). En outre, la Commission a procédé à une enquête dans les locaux de certaines entreprises fournissant des composants à certaines des sociétés impliquées.