N°o L 280/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2902/89 DU CONSEIL du 25 septembre 1989 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans lé secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition ‘de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?, considérant que l’article 20 bis du règlement n° 136/ 66/CEE (*), modifié en dernier lieu par-le règlement (CEE) n° 1225/89 (*), prévoit que l’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes peut bénéficier d’un régime de restitution à la production ou de la suspension totale ou partielle du prélèvement à l’im- portation ; que cette mesure permet l’écoulement d’une quantité non négligeable d’huile d’olive dans les conserves ; que, compte tenu de l’expérience acquise et afin de tenir compte de l’évolution de la technologie de la production des conserves ainsi que des changements des habitudes alimentaires des consommateurs, il convient de prévoir que la liste des conserves utilisant -l’huile qui- bénéficie du régime précité puisse. être établie par le Conseil statuant selon une procédure simplifiée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE est.remplacé par le texte suivant : « Article. 20 bis L'huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves bénéficie d’un régime -de: restitution à la production ou de suspension totalé ou partielle du prélèvement à l’importation. Les règles générales d’application du présent article ainsi que la liste des conserves. visées au premier alinéa sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majo- rité qualifiée sur proposition de la Commission. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième- jour suivant celui de sa publication au Journa/ officiel des - Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments. et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989. () JO n° C 142 du 8. 6. 1989, p. 6. () Avis rendu le 15 Septembre 1989 (non encore paru au Journal - officiel). @) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 15. Par le Conseil. Le président H. NALLET