L 240/26 Journal officiel des Communautés européennes 23.9.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 2000 relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon chez des salmonidés dans les îles Féroé [notifiée sous le numéro C(2000) 2688] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/574|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Le 2 avril 2000, la présence d'anémie infectieuse du saumon (AIS) a été confirmée par diagnostic chez un groupe de saumons (Salmo salar) dans un établissement piscicole de Fuglafjordur dans les îles Féroé. Il s'agit du premier foyer enregistré d'AIS dans les îles Féroé. (2) — Selon les premières informations, des mesures prélimi- naires ont été prises par les autorités des îles Féroé pour éviter la propagation de la maladie, comprenant notam- ment la destruction de tous les poissons infectés d'AIS et l'abattage de tous les poissons restant dans l'établisse- ment piscicole infecté. (3) - Une enquête épidémiologique relative aux voies pos- sibles d'infection est en cours. Initialement, aucun autre établissement d'aquaculture n'a été suspecté d'être infecté d'AIS. (4) — Eu égard à cette situation, certaines mesures de protec- tion visant à prévenir l'introduction de l'AIS dans la Communauté doivent être prises. Ces mesures compren- nent une interdiction des importations dans la Commu- nauté de poissons vivants appartenant à la famille des salmonidés ainsi que de leurs œufs et gamètes, et des conditions spécifiées concernant l'importation de saumons abattus. JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. (5)  Ces mesures seront en vigueur jusqu'au 1 avril 2001. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres interdisent les importations de saumons abattus (Salmo salar), de truites de mer et de truites arc-en-ciel originaires des îles Féroé non éviscérés. 2. Les États membres interdisent les importations en prove- nance des îles Féroé de poissons vivants appartenant à la famille des salmonidés ainsi que de leurs œufs et gamètes. Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 1“, les États membres peuvent autoriser l'introduction d'échantillons à des fins scientifiques. Article 3 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges afin de les rendre conformes à la présente décision. IIs en informent immédiatement la Commission. Article 4 La présente décision est applicable jusqu'au 1* avril 2001. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission