S. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 793/93 DU CONSEIL du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, -vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les disparités entre les dispositions législati- ves, réglementaires et administratives relatives à l’évalua- tion des risques présentés par les substances existantes, qui sont en vigueur ou en préparation dans les États membres, risquent d’entraver les échanges entre les États membres et de créer des conditions inégales de concurrence; considérant que les mesures concernant le rapprochement des dispositions des États membres ayant pour objet l’ins- tauration et le fonctionnement du marché intérieur doivent, pour autant qu’elles concernent la santé, la sécurité, la - protection du consommateur et de l'environnement, pren- dre pour base un niveau de protection élevé; considérant que, afin d’assurer la protection de l’homme, y compris les travailleurs et les consommateurs, et de l’envi- ronnement, il convient de procéder, au niveau de la Com- munauté, à une évaluation systématique des risques dus aux substances existantes, figurant dans l’Einecs (European Inventory of Existing Commercial Substances) (*); considérant que, dans un souci d’efficacité et d’économie, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique communau- taire assurant le partage et la coordination des tâches entre les États mernbres, la Commission et les industriels; " (!) JO n° C 276 du S. 11. 1990, p. 1. (2) JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 65. JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (3) JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 42. (#) JO n° C 146 du 15. 6. 1990, p. 1. considérant que le règlement constitue l’instrument juridi- que approprié car il impose directement aux fabricants et importateurs des obligations précises à mettre en œuvre en même temps et de la même manière dans l’ensemble de la Communauté; ‘considérant que, pour entreprendre une évaluation prélimi- naire des risques liés aux substances existantes et pour identifier les substances prioritaires nécessitant une atten- tion immédiate, il est nécessaire de rassembler certaines informations et données relatives aux essais des substances existantes; considérant qu’il convient d’exempter de ces obligations d’information certaines substances qui, sur la base de leurs propriétés intrinsèques, ne présentent que des risques géné- ralement reconnus comme minimaux; - considérant qu’il convient que les informations soient sou- mises par les fabricants et importateurs à la Commission qui én transmet des copies à tous les États membres; que, néanmoins, il convient de prévoir la possibilité pour un État membre de demander aux fabricants et importateurs établis sur son territoire de soumettre, de manière simulta- née, ces mêmes informations à ses autorités compétentes; considérant qu’il est nécessaire, pour pouvoir évaluer le risque potentiel présenté par certaines substances existan- tes, de demander, dans certains cas, aux fabricants et aux importateurs de fournir de nouvelles informations ou de procéder à des essais complémentaires sur certaines subs- tances existantes données; considérant qu’il est nécessaire d’établir au niveau commu- nautaire des listes de substances prioritaires exigeant une attention spéciale; qu’il convient que la Commission pré- sente, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, une première liste prioritaire; considérant qu’il convient que l’évaluation des risques présentés par les substances figurant sur les listes prioritai- res soit assurée par les États membres; qu’il convient de désigner ces derniers au niveau communautaire sur la base -d’une répartition des tâches tenant compte de la situation des États membres; qu’il convient également d’établir au niveau communautaire des principes d’évaluation des ris- ques;