No L 106/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1162/86 DE LA COMMISSION du 22 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 574/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- ton du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (?), et notamment son article 13, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3793/85 (*), notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les disposi- tions correspondantes des autres règlements portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d'application du mécanisme complémentaire appli- cable aux échanges (*) prévoit l’apposition de mentions spécifiques dans la case 20 a) du certificat MCE afin d’in- diquer l’État membre dans lequel ledit certificat est valable ; que le certificat MCE oblige à mettre à la consommation des produits agricoles qui sont, selon l’État membre où le certificat MCE doit être présenté, sous statut T2 ou T2 ES ou T2 PT; considérant que le règlement (CEE) n° 409/86 de la Commission, du 20 février 1986, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985, d’une part, et l’Espagne et le Portugal, d’autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres (‘) prévoit à l’article 18 la possibilité de délivrer, à posteriori, un document T2 L ES ou T2 L PT pour des produits agricoles accompagnés, () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (*) JO n° L 367 du 31. 12. 1985,-p. 19. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. ( JO n° L 46 du 25. 2. 1986, p. 5. soit d’un certificat de circulation AE 1 ou d’un formulaire AE 2, soit d’un certificat de circulation EUR 1 ou d’un formulaire EUR 2; considérant qu'il est opportun de prévoir que la mise à la consommation dans un État membre de produits agri- coles, soumis dans cet État membre au mécanisme complémentaire aux échanges et accompagnés, soit d’un certificat de circulation AE 1 ou d’un formulaire AE 2, soit d’un certificat de circulation EUR 1 ou d’un formu- laire EUR 2, s'effectue également sous couvert d’un certi- ficat MCE, dès lors que le détenteur des certificats ou formulaires précités peut obtenir, à posteriori, des docu- ments T2 L ES ou T2 L PT:; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article S du règlement (CEE) n° 574/86 est modifié comme suit. 1) Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : «Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux produits accompagnés d’un certificat de circulation AE 1 ou d’un formulaire AE 2.» 2) Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté : «Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux produits accompagnés, soit d’un certi- ficat de circulation AE 1 ou d’un formulaire AE 2, soit d’un certificat de circulation EUR 1 ou d’un formulaire EUR 2.» 3) Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté : «Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux produits accompagnés d’un certificat de circulation AE 1 ou d’un formulaire AE 2.» 4) Au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté : «Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent également aux produits accompagnés d’un certificat de circulation EUR 1 ou d’un formulaire EUR 2.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mars 1986.