N° L 293/62 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1993 concernant l’établissement d'un deuxième avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/611/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles ('), modifié par le règlement n° 3577/90 (?, et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvi- coles (*), considérant que, par les décisions 92/79/CEE(*) et 92/559/CEE (, la Commission a approuvé le cadre communautaire d’appui pour les interventions structu- reiles communautaires en Belgique ; considérant que le gouvernement belge a présenté à la Commission, le 12 août 1993, un plan sectoriel (secteur des pfoduits sylvicoles) relatif à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles ; considérant que le plan présenté par l’État membre comprend une description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur l’utilisation du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisa- tion du plan ; considérant que la prise en considération de moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exige une révision des enveloppes financières au titre des concours budgétaires de la Communauté ; considérant que le comité de suivi créé en vue d’assurer la . transposition des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. (*) JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 40. () JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 25. n° 867/90 en Belgique a pris, le 17 juin 1993, une déci- sion au sujet de la modification du plan de financement du cadre communautaire d’appui ; considérant que le présent avenant au cadre communau- taire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin .1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (°) ; considérant que toutes les mesures constituant cet avenant - au cadre communautaire d’appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (”) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (#), la présente décision de la Commission est envoyée en tant que déclaration d’inten- tion à l’État membre ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. ”) JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.