16. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 11/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 92/91 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1991 établissant les modalités d’application, pour la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00, du reglement (CEE) n° 3834/90 du Conseil portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles origi- naires des pays en voie de développement (!), et notam- ment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (°), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 a prévu une réduction du prélèvement pour l'importation de fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 1300, dans la limite d’une quantité fixe de 5 000 tonnes par an ; considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d’applica- tion dudit règlement ; qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation de produits en cause dans le cadre de ladite quantité fixe sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités demandées ; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer du statut originaire des produits en soumettant la délivrance des certificats d’importation à la présentation de docu- ments émis par les pays concernés ; considérant qu'il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1599/90 (*) ; que, toutefois, la validité des certificats doit être limitée au 31 décembre de l’année de délivrance des certificats, compte tenu de la période d’ ap- plication du règlement (CEE) n° 3834/90 ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir, par dérogation à l’ar- () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 121. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. ticle 12 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d’importation et d’exporta- tion dans le secteur des céréales et du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2553/90 (), que la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit relevant du code NC 1108 13 00, originaire des pays en voie de développement, bénéficie du régime prévu à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3834/90 dans le cadre des dispositions du présent règlement. Article 2 Pour être recevable, la demande de certificat d’importa- tion est accompagnée de l’original du certificat d’origine SPG formule A, à délivrer par les autorités compétentes du pays concerné pour les produits en question. Article 3 1.  Les demandes de certificat d’importation dans le cadre de la quantité fixe prévue par le règlement (CEE) n° 3834/90 sont déposées auprès des autorités compé- tentes de tout État membre chaque’ premier jour ouvrable de la semaine jusqu’à 13 heures, heure’de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supérieure à 50 tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser la quantité de 1 000 tonnes. 2.  Les États membres transmettent les demandes de certificat d’importation à la Commission par télex, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, le jour de leur dépôt. Cette information doit être communiquée séparément de celle relative aux autres demandes de certificats d’importa- tion des céréales. ( JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. ( JO n° L 241 du 4. 9.1990, p. 6.