L 322/8 Journal officiel de l'Union européenne 9.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2146/2003 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (, vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (*), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1858/2003 de la Commission (°) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certifi- cats d'exportation du système B peuvent être délivrés. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exporta- tion en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionne- ment du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) — Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportés après le 8 décembre 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exporta- tion du système B, déposées au titre de l'article 1" du règlement (CE) n° 1858/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 8 décembre 2003 et avant le 15 janvier 2004, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003. 1 () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 7 du 11.1.2003, p. 64. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. () JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. () JO L 272 du 23.10.2003, p. 11. 5 Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture