28. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) n° 2453/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 717/91 relatif au document administratif unique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 717/91 du Conseil, du 21 mars 1991, relatif au document administratif unique (!), et notam- ment son article 8, considérant que, pour arrêter les modalités d’application du règlement (CEE) n° 717/91, il importe, tout en tenant compte des engagements internationaux pris par la Commu- nauté, de définir la configuration des formulaires du docu- ment administratif unique et de préciser les caractéristiques techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire; considérant qu’il est nécessaire de mettre au point une notice d’utilisation du document administratif unique afin d’en permettre une utilisation uniforme; considérant que certaines des données reprises sur les formulaires du document administratif unique doivent apparaître sous la forme de codes; qu’il est nécessaire de mettre au point des codes communs à tous les États membres; considérant qu’il convient de prévoir des mesures de simpli- fication particulières permettant, lorsque certaines condi- tions requises des opérateurs sont remplies, d’alléger les ‘formalités, notamment lorsque les intéressés ont une activité économique nécessitant l’établissement de fréquentes décla- rations; qu’il est opportun de tenir compte également de l’évolution-des techniques permettant de remplacer la signa- ture manuscrite par d’autres techniques d’identification présentant les mêmes garanties et fondées notamment sur l’informatique; considérant que le présent règlement est appelé à remplacer le règlement (CEE) n° 2855/85 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1159/89 (3), et le règlement (CEE) n° 2793/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2215/90 ($); qu’il y a lieu dès lors d’abroger ces règlements; () JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 1. —- (2) JO n° L 274 du 15. 10. 1985, p. 1. (?) JO n° L 119 du 29. 4. 1989, p. 100. (*) JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 74. (5) JO n° L 202 du 31. 7. 1990, p. 16. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du «document administra- tif unique», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS Article premier Le présent règlement fixe les modalités d’application du règlement (CEE) n° 717/91, ci-après dénommé «règlement de base». TITRE I DISPOSITIONS CONCERNANT LES FORMULAIRES Caractéristiques Article 2 1. a) Sans préjudice des dispositions des articles 15 et 16 et sans préjudice des dispositions en matière de transit communautaire, le document administratif unique sur lequel doivent être établies les déclarations visées à l’article 1°" du règlement de base doit être présenté en liasses comprenant les exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités relatives à une phase d’une opération d’échange de marchandises (exporta- tion, transit Ou importation), auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités relatives à l’une ou J’autre des phases suivantes de l’opération considé- rée. b) Ces liasses sont extraites: — soit d’un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant à l’annexe I, — soit, notamment en cas d’édition par un système informatisé de traitement des déclarations, à partir de deux ensembles successifs de quatre exemplaires, selon le modèle figurant à l’an- nexe II.