12. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 130/5 RÈGLEMENT (CÊE) N° 1293/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de pommes de terre de primeur et de raisins frais de table, originaires de Chypre (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise.en œuvre de la seconde - étape dudit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l’accord (!), prévoit l’ouverture de deux contingents tarifaires communautaires de : — 60 000 tonnes de pommes de terre de primeur, rele- vant du code NC 0701 90 59, pour la période du 16 mai au 30 juin, — 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des codes NC ex 0806 1015 et ex 0806 10 19, pour la période du 8 juin au 4 août, originaires de Chypre; que ces volumes doivent être majorés chaque année à partir de l’entrée en vigueur du protocole précité en vertu de son article 18 et qu’ils s’élè- vent donc, pour l’année 1989, respectivement à 70000 et 8 600 tonnes ; que, dans la limite-de ces contingents tari- faires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 düdit protocole ; considérant, toutefois, que le protocole à l’accord d’asso- ciation entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (?) prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu’au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil,-du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu. par le règlement (CEE)- n° 1119/89 (*); que, dès lors, le contingent tarifaire relatif aux raisins frais de table ne s'applique qu’à la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, tandis que celui prévu-pour les pommes de terres de primeur s’applique -dans la Communauté dans sa composition actuelle ; considérant qu’il y a donc lieu d’ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour les périodes indiquées à l’article 1° ; considérant qu’il y-a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits-contingents et l’application,-sans interrup- tion, des taux -prévus pour. ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 3 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration -étroite entres les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l’union économique Benelux'et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des quotes-parts préle- vées par ladite union économique-peut être effectuée par l’un- de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à l’importation dans la Commüunauté des produits désignés ci-après, originaires de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite ‘des contingents tarifaires communautaires indiqués en  regard : Numéro Volume du Droit Applicable d'ord Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire - â£15_ Tère _ (er tonnes) - (en %) ° 09.1401- 0701 90 59 | Pommes de terre de primeur, du 16 70 000 7,7 Communauté dans sa compo- mai au 30 juin 1989 : sition actuelle 09.1407 ex 0806 10 15 | Raisins frais de table, du 8 juin au 4 8 600 59 Communauté dans sa compo- ex 0806 1019 | août 1989 7,2 siton au 31 décembre 1985 () JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. (@) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.