L 138/50 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 793/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux conclusions du Conseil européen tenu à Stockholm les 23 et 24 mars 2001, le présent règlement constitue la première étape d’un processus de révision complète. Pour tenir compte de l’évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants et les questions relatives à l’accès aux marchés, le présent règlement devrait être réexaminé à l’issue d'une période d'application déterminée. (2) — L'expérience a montré qu'’il convient de renforcer le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil (*), afin de garantir une utilisation maximale et la plus souple possible des capacités limitées dans les aéroports saturés. (3) Il est donc nécessaire de modifier ledit règlement, en application de son article 14, et de clarifier plusieurs de ses dispositions. (4) Il est souhaitable de se conformer à la terminologie internationale et, par conséquent, d’utiliser les termes «aéroport à facilitation d’horaires» et «aéroport coor- donné» au lieu de «aéroport coordonné» et «aéroport entièrement coordonné» respectivement. (*) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 131. (?) JO C 125 du 27.5.2002, p. 8. (*) Avis du Parlement européen du 11 juin 2002 (JO C 261 E du 30.10.2003, p. 116), position commune du Conseil du 19 février 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parle- ment européen du 1“ avril 2004 (non encore parue au Journal offi- ciel). (*) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 221 du 4.9.2003, p. 1). (5) Il convient de désigner les aéroports qui présentent de graves insuffisances de capacité comme des aéroports coordonnés sur la base de critères objectifs après réalisa- tion d’une étude de capacité. Dans les aéroports coor- donnés, des règles détaillées doivent être appliquées afin d'assurer le respect total des principes de transparence, de neutralité et de non-discrimination. Les activités par- ticulières telles que l’exploitation d'hélicoptères ne devraient pas faire l'objet de règles d'attribution de cré- neaux horaires lorsque celles-ci ne s'imposent pas. Dans les aéroports à facilitation d’'horaires, le facilitateur d'horaires devrait s’acquitter de ses tâches en toute indé- pendance. Dans les aéroports coordonnés, le coordonna- teur joue un rôle central dans le processus de coordina- tion. Par conséquent, le coordonnateur devrait être dans une position d'indépendance totale et ses responsabilités devraient être décrites en détail. Il est nécessaire de spécifier dans le détail le rôle du comité de coordination qui doit être établi afin d’assurer des fonctions consultatives et de médiation en relation avec l’attribution des créneaux horaires. Les représen- tants de l’État membre devraient être invités à participer aux réunions du comité de coordination en qualité d’ob- servateurs sans droit de vote. Ce statut d’observateur ne devrait pas s’opposer à ce que lesdits représentants puis- sent assurer la présidence de réunions du comité. Il importe de veiller à ce que le comité de coordination n’ait pas le pouvoir de prendre de décisions qui lieraient le coordonnateur. Il est également nécessaire d'indiquer clairement que l’at- tribution d’un créneau horaire devrait être considérée comme octroyant au transporteur aérien bénéficiaire l’autorisation d’accéder aux installations aéroportuaires pour l’atterrissage et le décollage à des dates et heures précises au cours de la période pour laquelle l’autorisa- tion est accordée. Il y a lieu de déterminer si des règles et des procédures pour la coordination entre les cré- neaux horaires des aéroports et les créneaux de naviga- tion aérienne devraient être élaborées. Toutefois, dans l’intérêt de la stabilité des opérations, le système existant prévoit la réattribution des créneaux horaires utilisés de longue date par les transporteurs aériens en place («droits acquis»). Afin d’encourager les opérations à caractère régulier dans un aéroport coor- donné, il est nécessaire de prévoir que les droits acquis portent sur une série de créneaux horaires. En même temps, les États membres devraient avoir la possibilité de prendre en compte les contraintes opérationnelles et environnementales lorsqu’ils déterminent les paramètres de capacité.