27.2.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 61/87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2003 concernant les aides à la recherche et développement pour le site de Zamudio (Pays basque) que l’Espagne a envisagé de mettre à exécution en faveur de l’entreprise «Industria de Turbo Propulsores, SA» (ITP) [notifiée sous le numéro C(2003) 3525] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/170/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?) (*), et tenant compte de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 15 décembre 2000, enregistrée le 18 décembre 2000, les autorités espagnoles ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, le projet d’aides à la recherche et développement pour le site de Zamudio (Pays basque). Des informations com- plémentaires ont été transmises par lettre du 17 avril 2001, enregistrée le 19 avril 2001. (2) — Par lettre du 20 juin 2001, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à larticle 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de ce projet d’aide. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. !) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. ( (?) JO C 274 du 29.9.2001, p. 2. (*) JO C 147 du 24.6.2003, p. 6. (*) Voir note 2 de bas de page. Par lettre du 21 août 2001, enregistrée le 24 août 2001, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission leurs observations. Par lettre du 17 octobre 2001, enregistrée le 18 octobre 2001, le Syndicat des constructeurs de turbines et de matériels énergétiques lourds (Sytemel) a transmis à la Commission des observations sur l’aide en cause. Par lettre du 29 octobre 2001, enregistrée le 30 octobre 2001, l’entreprise «Pratt & Whitney» a transmis à la Commission des observations sur l’aide en cause. Par lettre du 15 novembre 2001, la Commission a trans- mis aux autorités espagnoles copie des observations pré- sentées par Sytemel et Pratt & Whitney. Par lettre du 27 novembre 2001, enregistrée le 28 novembre 2001, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission une traduction en langue espagnole des- dites observations. La Commission a donné suite à cette demande par lettre du 21 décembre 2001. Par lettre du 28 janvier 2002, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission leurs commentaires sur les observations soumises par Sytemel et Pratt & Whit- ney. Par lettre du 13 décembre 2002, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des renseignements complémentaires. Les autorités espagnoles ont transmis ces renseignements par lettres du 16 janvier 2003, enre- gistrée le 20 janvier 2003, du 27 janvier 2003, enregis- trée le 29 janvier 2003, et du 5 février 2003, enregistrée le 6 février 2003. Par lettre du 23 avril 2003, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d’étendre la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre du pro- jet d’aide.