N° L 348/32 . Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3749/86 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1986 établissant le fait générateur pour le calcul des montants des prélèvements et restitutions dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ("), et notamment son article 5 para- graphe 3, considérant que, par règlement (CEE) n° 3294/86 de la Commission (?), le taux de conversion est déterminé à l’aide d’un coefficient monétaire dont le calcul et l’appli- cation s’apparentent à Ccelui, connu, du calcul des montants compensatoires monétaires ; considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1676/85, si un taux de conversion agricole est modifié, la modification affecte les montants pour lesquels le fait générateur intervient après la prise d’effet du nouveau taux de conversion agricole ; qu’on entend par fait générateur, conformément à l’article 5 paragraphe 1 point a) dé ce règlement, en ce qui concerne les montants perçus ou octroyés dans les échanges, l’accom- plissement des formalités douanières d’importation ou d'exportation ; considérant que, de ce fait, les montants préfixés des prélèvements et restitutions peuvent varier en monnaie nationale ; que, dès lors, la fixation à l’avance des prélève- ments et restitutions constitue un risque imprévisible pour les opérateurs ; que, par conséquent, il est nécessaire de prévoir, comme fait générateur, la date d’acceptation de la demande de fixation à l’avance des prélèvements ou restitutions pour l’application du taux de conversion pour le calcul de ces montants en monnaie nationale ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le fait générateur pour la conversion en monnaie natio- nale des montants des prélèvements et restitutions appli- cables dans le secteur du riz est : — dans le cas de la fixation à l’avance de ces montants, le jour du dépôt de la demande de fixation à l’avance, — dans le cas d’une fixation à l’avance par voie d’adjudi- cation, le dernier jour du délai de présentation des offres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1986. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (3 JO n° L 304 du 30. 10. 1986, p. 25. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président