26. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°- L 21/71 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION , du 13 décembre 1989 relative à une procédure au titre de l’article 85 -du traité CEE (TV/32.026 — Bayo-n-ox) - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/38/CEE) LA’ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu- par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- . graphe 1, vu la décision de la Commission, du 22 novembre 1988, d'engager d’office une procédure, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement. n° 17 et du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes ! et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?, après.consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS 1. L’objet de la procédure (1) — La présente procédure concerne les accords qui ont existé du 10 juillet 1986 au 13 novembre 1989 entre la Bayer AG, Leverkusen, et ses clients - mentionnés dans l’äannexe pour le produit « Bayo- n-ox. Premix 10.% », accords selon lesquels ces derniers étaient tenus d’utiliser ce produit exclusi- vement pour couvrir leurs besoins propres dans leurs installations.… 2. Les entreprises (2) La Bayer.AG est une entreprise de l’industrie chimique qui réalise un chiffre d’affaires mondial () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. G) (#) (5) (6) (7) consolidé de 40,5-milliards de marks allemands (1988) et qui possède des participations dans une multitude d’entreprises. Les clients de la Bayer AG, qui achètent auprès de celle-ci le produit « Bayo-n-ox Premix 10 % », sont des entreprises de l’industrie des aliments des animaux qui utilisent ce produit généralement avec d’autres substances actives ou mélanges complé- mentaires pour fabriquer soit des prémélanges, soit des aliments complets. 3. Le produit Le produit « Bayo-n-ox Premix 10 % » (dénommé ci-après « Bayo-n-ox») se compose, à raison - de 10 %, de la substance active « olaquindox »-et de chaux alimentaire (carbonate de calcium) comme support. Il a été introduit en 1976 sur le marché sous la marque déposée « Bayo-n-ox ». Le Bayo-n-ox est un facteur de croissance. Le prin- cipe actif. qu’il contient condüit, utilisé comme additif aux aliments: des animaux, à une améliora- tion de l’indice de consommation et de la prise de . - . [4 , , poids journalière. Dans la Communauté, l’utilisa- tion decette substance'active chez les porcelets est autorisée jusqu’au quatrième mois. Les additifs alimentaires contenant le. principe actif « carbodox» (fabriqué par la - firme Pfizer), qui appartient au groupe chimique « quinolaxine » tout comme l’« olaquindox » ainsi que les antibiotiques alimentaires fabriqués par- fermentation font égale- ment partie des facteurs de croissance utilisés: chez - le porc. Dans plusieurs États membres de la Communauté, le Bayo-n-ox était et est -protégé par des brevets. Ces Dbrevets portent sur la substance’ active, le procédé de fabrication. et/ou le produit fini.. La protection .par brevet pour une formulation non exempte de poussières est venue à expiration en 1985 en Allemagne et au Danemark. En France, aux Pays-Bas et en Belgique, la protection par brevet s’est maintenue jusqu’en 1988.