#1 u LUE N° L 300/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2989/92 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en produits du secteur de la viande de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), et notamment son article 4 paragraphe 5, : vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 12, considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande de porc et par période annuelle d’ap- plication, le nombre des reproducteurs de race pure de l’espèce porcine originaires de la Communauté qui béné- ficient d’une aide en vue du développement du potentiel de production des départements français d’outre-mer ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en reproducteurs de race pure de l’es- pèce porcine originaires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique des départements français d’outre-mer et la base des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour les animaux considérés ; ‘considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (‘) modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92(); qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de la viande de porc en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d’aide et le montant des garan- ties cautionnant le respect des obligations des opérateurs ; considérant que, en vue d’une bonne gestion administra- tive du régime d'’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. @) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. () JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. - et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 131/92 dispose que le montant de l’aide appli- cable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du « certificat d’aide » ; qu’il convient de prévoir en consé- quence que le taux de conversion à utiliser pour le paie- ment de l’aide, ainsi que pour la constitution de la garantie relative au certificat est le taux de conversion agricole en vigueur ce même jour de dépôt de la demande de certificat ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91 pour la fourniture aux départements français d’outre-mer des reproducteurs de race pure de l’espèce porcine originaires de la Communauté ainsi que le nombre d’animaux pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les dispositions du règlement (CEE) n° 131/92 sont appli- cables. Article 3 La France désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du « certificat d’aide » prévu par l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 131/92; b) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si : a) elle ne porte pas sur une quantité d’animaux supé- rieure à la quantité maximale disponible publiée par la France avant l'ouverture du délai pour la présentation des demandes ;