23. 5.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1318/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991,les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d’intervention et du prix d’achat à l’intervention des graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,. vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem- bre 1966, portant établissement d’une organisation commu- ne des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/ 89 (?), et notamment son article 25, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, aux termes de l’article 25 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant dont le prix indicatif, le prix d’intervention et le prix d’achat à l’interven- tion des graines de colza, de navette et de tournesol sont majorés mensuellement et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce montant doit être identique pour les trois prix; considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d’intérêts constatés dans la Communauté; qu’il convient d’établir les frais moyens de stockage en fonction de coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés'et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conser- vation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Pourla campagne de commercialisation 1990/1991, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d’intervention et du prix d’achat à l’intervention .des graines de colza et de-navette est fixé à 0,278 écu par 100 kilogrammes. 2. — Les majorations visées au paragraphe 1 sont. appli- quées conformément au tableau figurant-à l’annexe. Article 2 1. — Pourlacampagne de commercialisation 1990/1991, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d’intervention et du prix d’achat à l’intervention des graines de tournesol est fixé à 0,331 écu par 100 kilo- grammes. 2. — Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli- quées conformément au tableau figurant à l’annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur  le. troisième jour suivant celui de sa publication. au : Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable: - — à partir du 1* juillet 1990 pour les graines de colza et de navette, — à partir du 1 août 1990 pour les graines de tour- nesol. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. (*)-JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 35. Par le Conseil Le président D. J. OMALLEY