16. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 292/1 (Actes dont là publication est une condition de leur applicabilité) \ RÈGLEMENT (CEE) N° 3127/86 DU CONSEIL du 13 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour _ les pois, fèves, féveroles et lupins doux ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, ‘ vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1431/ 82 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1485/85 (*), prévoit qu’une aide soit accordée dans certaines conditions aux produits en cause ; que cette aide dépend, selon l’utilisation des produits, du prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja ou du prix moyen du marché mondial des pois, fèves et féveroles ; que ces prix, déterminés conformément à l’article 4 paragraphes 1 et 2 dudit règlement, ne doivent pas être des moyennes mathématiques de plusieurs prix, qui masqueraient l’évo- lution réelle du marché, mais des prix représentant les ‘ tendances moyennes des marchés en question ; que le terme « moyen » dans les expressions « prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja » et « prix moyen du marché mondial des pois, fèves ‘et féveroles » pourrait créer des difficultés d’interprétation qu’il convient d’évi- ter, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphes 1 et 2 et à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1431/82, le terme « moyen » est supprimé. ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable' dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1986. () JO n° C 160 du 27. 6. 1986, p. 6. () JO n° C 227 du B. 9. 1986, p. 145. ( JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. () JO n° L 151 du*10. 6. 1985, p. 7. Par le Conseil Le président . M. JOPLING