16. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 367/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3616/92 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), et notamment son article 14, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que le programme de reconversion pour les variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer vers d’autres variétés de tabac ou vers des cultures agricoles autres que le tabac doit permettre de réduire les quantités de ces tabacs produites dans le cadre des quantités maximales garanties au niveau des seuils de garanties spécifiques fixés à partir de la récolte 1993 ; considérant que la reconversion vers d’autres variétés de tabac peut être effectuée dans la limite des quotas dispo- nibles, et pour des quantités entraînant des dépenses correspondant à la reconversion vers des cultures autres que le tabac ; considérant que les bénéficiaires d’une mesure de recon- version doivent renoncer définitivement à leur droit de produire une des variétés de tabac en cause, éligible à une prime, et s’engager à cultiver d’autres variétés de tabac ou des produits agricoles autres que le tabac ; que les quotas ainsi libérés restent disponibles pour les autres produc- teurs, dans la limite de la quantité de seuil de garantie spécifique de l’État membre, conformément aux disposi- .tions du règlement (CEE) n° 3477/92 de la Commission, du 1* décembre 1992, relatif aux modalités d’application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994 (*); considérant qu’il convient de fixer l’aide à la reconversion vers des cultures autres que le tabac au niveau auquel pourrait prétendre le producteur s’il continuait à produire la variété en question, afin de lui faciliter les investisse- ments nécessaires et la mise en exploitation progressive de ces terres pour la nouvelle culture ; que l’aide doit être réduite pour les producteurs continuant à produire du tabac bénéficiant de la prime communautaire ; () JO-n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. ( JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. @ JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 11. considérant que l’inclusion d’office dans le programme de reconversion des producteurs dont les superficies se situent dans une ancienne zone de production qui n’est plus reconnue au titre du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission, du 1" décembre 1992, relatif aux moda- lités d’application du régime des primes prévu dans le secteur du tabac brut (*), facilitera aux États membres l’ap- plication d’une politique favorisant la qualité ; considérant qu’il convient de définir les quantités pouvant être reconverties vers d’autres variétés de tabac, en tenant compte du rapport des aides prévues pour la reconversion vers d’autres variétés de tabac et vers des cultures autres que le tabac ; qu’il convient de favoriser, le cas échéant, la reconversion hors du secteur tabacole ; considérant que le taux de conversion agricole à appliquer pour la conversion de l’aide en monnaie nationale doit être unique pour tous les bénéficiaires et fixé de manière à correspondre au taux applicable au début de la période de commercialisation de la récolte ; considérant que les mesures prévues au présent règlement | sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le programme de reconversion prévu à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2075/92 porte sur une quantité équi- valant à la reconversion de 11 500 tonnes de Mavra et de Tsebelia, et 5 800 tonnes de Forchheimer Havanna II c et d’hybrides de Geudertheimer vers des cultures agricoles autres que le tabac. Article 2 1.  Peuvent participer au programme de reconversion les producteurs qui : — ont obtenu, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3477/92, une attestation de quota ou un certificat de culture valable pour la récolte 1993 sur la base de leur production, au titre des récoltes 1989, 1990 et 1991 d’une des variétés visées à l’article 1“, — renoncent à la totalité de cette attestation ou de ce certificat ainsi qu’à leurs droits correspondants pour l’avenir, () JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.