17.9.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 241/59 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2004 relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Italie sous forme de crédits d’impôts pour certains investissements [notifiée sous le numéro C(2004) 2638] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/655/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter des observations conformément à ces articles (!), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE En avril 2003, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, un régime d'aides aux investissements dans certaines zones. L’entrée en vigueur de ce régime d’aides n’ayant pas été subordonnée à l’autorisation préalable de la Commission, il a été enregistré comme aide illégale, sous le numéro NN 53/03. Les autorités italiennes ont fourni des renseignements complémentaires le 4 juillet 2003. Le 17 septembre 2003, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d’enquête en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité (ci après «da décision d’ouverture de la procé- dure»), en demandant à l'Italie de lui communiquer l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mesure en cause. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission n’a reçu aucune observation, ni de tiers intéressés ni de l’Italie. () JO C 300 du 11.12.2003, p. 2. (?) Voir note de bas de page 1. (3) — La Commission a à nouveau invité l'Italie à lui fournir des renseignements le 16 décembre 2003, en précisant que, en l'absence de réponse, elle se réservait le droit d'adopter une injonction de fournir des informations, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*). La Commission n’a reçu aucune information de l’Italie. Par décision du 22 avril 2004, elle a enjoint à celle-ci de lui fournir, dans un délai d’un mois, l’ensemble des informa- tions pertinentes nécessaires à une évaluation exhaustive de la mesure. La Commission n’'a reçu aucune informa- tion de l'Italie dans le délai requis. (4) — Le 26 mai 2004, l'Italie a demandé une prolongation de quinze jours ouvrables du délai imparti pour répondre à l’injonction de fournir des informations. La Commission, tout en informant l’Italie que le délai imparti par décision de la Commission était arrivé à échéance, a pris acte de l'intention de l’Italie de communiquer les informations d’ici au 17 juin 2004. (5) _ Par lettre du 17 juin 2004 (enregistrée le 22 juin 2004), l’Italie a fourni des informations complémentaires. Il DESCRIPTION DE L’AIDE (6)  La base juridique du régime est l’article 94, paragraphe 14, de la loi n° 289 du 27 décembre 2002 (loi de finances 2003). (7) — Le régime d'aides a pour objet de favoriser les investisse- ments dans certaines zones du territoire italien, afin de répondre à des objectifs de développement régional. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 et les montants annuels en cause pour les années 2003, 2004 et 2005 s’élèveront à 2 millions EUR. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.