No L 198/16 Journal officiel des Communautés eﬁropéénnes 22. 7.91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juin 1991 modifiant la directive 89/392/CEE concernant le rapprochement des légxslauons des États membres relatives aux machines (91/368/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économnque euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité écomomique et social (3), considérant que les machines pour lesquelles il existe des risques spécifiques dus soit à leur mobilité, soit à leur capacité de lever des charges, soit à ces deux phénomènes réunis doivent satisfaire, d’une part, aux exigences généra- les de sécurité et de santé prescrites par la directive 89/ 392/CEE (#) et, d’autre part, aux exigences de sécurité et de santé relatives à ces risques spécifiques; considérant qu’il n’y a pas lieu, pour ces types de machines, de prévoir d’autres types de certification que ceux initiale- ment prévus pour les machines dans la directive 89/ 392/CEE; (*) JO n° C 37 du 17. 2. 1990, p. 5, et JO n° C 268 du 24. 10.:1990, p. 12. (2) JO n° C 175 du 16. 7. 1990, p. 119, et JO n° C 129 du 20. $. 1991. {8) JO n° C 168 du 10. 7. 1990, p. 15. - (#) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 9. considérant que la prescription d’exigences essentielles de sécurité et de santé supplémentaires pour les risques spécifi- ques dus à la mobilité et au levage des charges peut s’effectuer au moyen d’une modification de la directive 89/392/CEE visant à y inclure ces prescriptions complé- mentaires; que cette modification peut être mise à profit pour corriger quelques imperfections des exigences essen- tielles de sécurité et de santé applicables à toutes les machines; considérant qu’il est nécessaire de prévoir un régime transi- toire permettant la mise sur le marché et la mise en service ‘des machines fabriquées conformément aux réglementa- tions nationales en vigueur à la date du 31 décembre 1992; considérant que certains matériels ou machines couvertes par des directives existantes entrent dans le champ d’appli- cation de la présente directive et qu’il est préférable de ne disposer que d’une seule et même directive pour traiter de l’ensemble des matériels; qu’il est donc souhaitable que les directives existantes correspondantes soient abrogées à la date de mise en application de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 89/392/CEE est modifiée comme suit. 1) L'article 1°‘ est modifié comme suit: