N° L 301/10 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11.88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3418/88 DE LA COMMISSION ‘du 28 octobre 1988 . fixant les prix franco frontière de référence applicables à l’importation de certains produits viti-vinicoles à partir du 1 septembre 1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (?), et notamment son article 54 paragraphe 8, considérant que l’article 54 du reglement (CEE) n° 822/87 établit les règles particulières relatives à l’importation de certains produits du secteur viti-vinicole ; que le règle- ment (CÉE) n° 1393/76 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2135/84(*), a déterminé les modalités d’application à cet effet ; considérant que la structure de la liste des prix franco * frontière de référence doit être établie compte tenu, notamment, des nécessités du commerce et dans un esprit de simplification administrative ; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari- faire et statistique et au tarif douanier commun (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1858/88 (°), a instauré une nouvelle «nomenclature  combinée », remplissant à la fois les exigences du tarif douamer commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et se substituant à la nomenclature exis- tante ; qu’il importe, en conséquence, de baser la structure de la liste des prix franco frontière de référence sur les codes de la nomenclature combinée en tenant compte, en même temps, des ex1gences du tarif intégré de la “ Communauté (Taric) ; que, à cette fm, il convient d’indi- quer dans la liste les subdivisions nécessaires à l’applica- tion des montants compensatoxres monétaires ; considérant que, aux termes — de l’article 20 paragraphe 4 de l’accord de coopération entre la Communauté et l’Algérie (7), tel que modifié par le protocole additionnel du 25 juin 1987 (*), () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ( JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. 5. () JO n° L 157 du 18. 6. 1976, p. 20. - (*) JO n° L 196 du 26. 7. 1984, p. 21. - () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ( JO n° L 166 du 1. 7. 1988, p. 10. JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 2. — de l’article 21 paragraphe 1 du protocole, du 19 octobre 1987, définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord- d’association entre la Communauté et Chypre (), — de l’article 20 paragraphe 4 de l’accord de coopération entre la Communauté et la Tunisie (°), tel que modifié par le protocole additionnel du 26 mai 1987 ("), et — de l’article 22 paragraphe 6 de l’accord de coopération entre la Communauté et la Yougoslavie (!?), tel que. modifié par le protocole additionnel du-10 décembre 1987 établissant un nouveau régime commercial (!*), des prix de référence réduits sont fixés, à l’intérieur des contingents quantitatifs annuels et selon un rythme déter- miné, pour certains vins originaires desdits pays présentés dans des récipients n’excédant pas deux litres ; considérant que le règlement (CEE) n° 2714/86 de la Commission (!*) a fixé les prix franco frontière de réfé- rence applicables à partir du 1* septembre 1986 ; que ce règlement doit être abrogé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix franco frontière de référence visés à l’article 54 paragraphe 1 du reglement (CEE) n° 822/87 sont ceux obtenus en déduisant du prix de référence figurant à l’an- . nexe pour le produit en cause, le montant du droit de douane applicable au pays concerné. Article 2 Le règlement (CEE) n° 2714/86 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* septembre 1988. - @) JO n° L 393 du 31, 12. 1987, p. 2 JO n° L 265 du 27. 9. 1987, p. (") JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36 (* JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 1. (*) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 73 (*) JO n° L 249 du 1. 9. 1986, p.-1.