11.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 39/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 2005 modifiant la décision 2004/292/CE relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE [notifiée sous le numéro C(2005) 279] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/123/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu la décision du Conseil 92/438/CEE du 13 juillet 1992 rela- tive à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la déci- sion 88/192/CEE (?), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2003 concernant le développement d'’un système informatique vétérinaire intégré (*) prévoit la mise en place du système TRACES. (2) — L'intégration dans TRACES de toutes les informations contenues dans les documents vétérinaires communs d'entrée pour les produits, prévus au règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (*), constitue une augmentation énorme de la charge de travail pour les postes d’inspection frontaliers. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (?) JO L 243 du 25.8.1992, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). @) JO L’8 du 14.1.2003, p. 44. () JO L 21 du 28.1.2004, p. 11. (3) — Les importations dans la Communauté de produits d’ori- gine animale soumis aux procédures particulières prévues à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*) doivent toutefois être notifiées par TRACES. (4) — La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (), prévoit l’utilisation du système TRACES par les États membres à compter du 1“ avril 2004. (5) — Les États membres ont besoin de délais pour sensibiliser et former les transitaires afin qu'ils participent activement à l’intégration des données dans TRACES. (6) _ Les connexions entre TRACES et les systèmes informati- ques de déclarations sanitaires existants dans certains États membres nécessitent une phase approfondie d'expé- rimentation. (7) — La décision 2004/292/CE doit être modifiée en consé- quence. (8) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 3 de la décision 2004/292/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Rectifié dans le JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). ($) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63.