21. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/9 - RÈGLEMENT (CEE) N° 3183/86 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 1624/76 et (CEE) n° 1725/79 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (?, et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux (°), à la suite de la modification introduite par le règlement (CEE) n° 2128/84 (*), a prévu à son article 2 paragraphe 1 points e) et f) la possibilité d’octroyer une aide pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés ; que le règlement (CEE) n° 2128/84 est venu à expiration à la fin de la campagne 1985/1986 ; considérant que le réglement (CEE) n° 3714/84 de la Commission (*), qui avait établi les modalités d’application pour l’octroi des aides visé à l’article 2 paragraphe 1 point e) et f) du règlement (CEE) n° 986/68, n’est plus appli- cable ; que dans un souci de clarté, il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 3714/84 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission () modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3812/85 (7), et le règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2384/86 (°), ont été modifiés suite à l’adop- tion du règlement (CEE) n° 3714/84; qu'il y a lieu, compte tenu de l’abrogation de ce dernier règlement, de modifier certaines dispositions des règlements (CEE) n° 1624/76 et (CEE) n° 1725/77; considérant que le règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 3064/86 (!!), prévoit la vente de beurre destiné à l’incorpo- ration dans les aliments composés pour animaux, et notamment dans ceux définis à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 ; que, afin de rendre plus efficace la mise en œuvre simultanée des deux règlements précités, il convient d’adapter les prescriptions de l'article 4 .paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1725/79 ; 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 119 du 8. 5. 1986, p. 19. 169 du 18. 7. 1968, p. 4. 196 du 26. 7. 1984, p. 6. 341 du 29. 12. 1984, p. 65. 180 du 6. 7. 1976, p. 9. 368 du 31. 12. 1985, p. 3. 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 206 du 30. 7. 1986, p. 22. . % JO n° L 208 du 31.+7. 1986, p. 29. â“; JO n° L 285 du 8. 10. 1986, p. 11. S3IS3 C Ct Ct é r Gmn OOOO0O 3 L ceeeeeee considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règÏement (CEE) n° 1624/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 1°, le troisième alinéa est supprimé. 2) À l’article 2 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Dans la case n° 106 sont indiqués : — la date d'accomplissement des formalités doua- nières d'exportation, — le poids net du lait écrémé en poudre lorsque celui-ci n’est pas exporté en l’état. » 3) À l’article 2 paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «S5.  La Garantie visée au paragraphe 1 n’est libérée que sur présentation de la preuve que les quantités de lait écrémé en poudre visées ont été dénaturées ou transformées, dans un délai de six mois à partir du jour de l’accomplissement, des formalités douanières de la mise en consommation, conformément aux disposi- tions des articles 1" à 8 du règlement (CEE) n° 1725/79 ainsi que de l'article 10 paragraphes 2 et 3 dudit règle- ment en ce qui concerne le contrôle de la dénaturation ou de la transformation. » Article 2 Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit. 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  Sans préjudice des dispositions régissant les aides spéciales prévues auw titre de l’article 2 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 986/68 : a) le lait écrémé en poudre ne peut bénéficier de l’aide qu’après avoir été soit dénaturé conformément aux dispositions de l’article 2, soit utilisé dans la fabrica- tion d’aliments composés pour animaux dans les conditions visées à l’article 4 ;