N° L 76/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION “DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1987 concerqant la loi 1386/1983 par laquelle le gouvernement grec accorde une aide à l’industrie grecque (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (88/167/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 point a), vu la communication faite, conformément à l’article précité, aux intéressés les mettant en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : Par décision ‘du 29 octobre 1986, communiquée au gouvernement grec par lettre, le 17 novembre 1986 [SG(86) D/13517], la Commission a informé le gouverne- ment grec qu’elle avait ouvert à l’égard de la loi 1386/ 1983 sur l’organisation pour le redressement financier des entreprises, la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 ‘ premier alinéa du traité CEE ('). La loi 1386/1983 crée une organisation pour le redresse- ment financier des entreprises. Cette organisation opère sous le nom d’organisation pour la restructuration des entreprises SA (ORE). L’ORE a pour mission « de contri- buer au développement social et économique du pays par le redressement financier d’entreprises, conformément aux dispositions de la loi 1386/1983, d’importer et d’ap- pliquer des technologies étrangères et de développer des - technologies grecques et, enfin, de créer et de gérer des “ entreprises socialisées ou d’économie mixte ». () JO n2 C 332 du 24. 12. 1986, p. 2. > En vue de réaliser ces objectifs, l'ORE peut reprendre l’administration et la gestion courante d’entreprises en cours de redressement ou socialisées ; prendre des partici- pations dans le capital d’entreprises existantes ou à créer ; accorder des prêts de.toute nature à des entreprises dans lesquelles elle détient une participation et, en outre, accorder des garanties pour la sûreté de tels prêts ; émettre des emprunts obligataires en Grèce ou à l’étranger sous réserve des conditions et procédures prévues dans les dispositions pertinentes ; acquérir des obligations émises par l’État ou par les organisations contrôlées par l’État ainsi que des obligations émises par des entreprises, des organisations et des banques ; transférer des actions, en particulier aux travailleurs ou à leurs organisations repré- sentatives, aux collectivités locales ou à d’autres personnes morales de droit public, aux institutions de bienfaisance, aux orgariisations sociales ou aux particuliers ; contracter des emprunts auprès de l’État grec, de la Banque de Grèce ou d’autres institutions financières en Grèce ou à l’étran- ger, sous la garantie ou non de l’État grec, et accepter des dépôts de personnes morales de droit public, d’organisa- tions publiques et d’entreprises dans lesquelles elle détient une participation. Une entreprise est assujettie aux dispositions de la loi et est soumise au contrôle de l'ORE par décision du ministre de l’économie nationale après qu’un avis a été rendu par un comité consultatif. Une telle décision peut être prise lorsqu’une. ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies : lentrepnse a suspendu ou cessé ses acti- vités pour des raisons financières ; elle a cessé ses paie- ments ; elle a été mise en règlement judiciaire ou placée sous ladmxmstratnon ou la gestion des créanciers ou fait l’objet d’une mise sous tutelle temporaire ou d’une quel- conque forme de liquidation ; elle a des dettes qui excè- dent cinq fois le montant de son capital social et de ses réserves visibles et n’est manifestement pas en mesure de