25.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 275/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1496/2004 DU CONSEIL du 18 août 2004 portant modification du règlement (CE) n° 964/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires, entre autres, de Thaïlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) («règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes et mesures existantes (1) — Les mesures actuellement applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Thaïlande se présentent sous la forme d’un droit antidumping définitif institué à l’origine par le règlement (CE) n° 584/96 du Conseil (?), modifié par le règlement (CE) n° 1592/2002 () et confirmé, à la suite d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil (*). (2) — Les mesures applicables à ces importations consistent en un droit ad valorem, excepté pour deux producteurs- exportateurs thaïlandais dont un engagement a été accepté par la décision 96/252/CE de la Commission (), modifiée par la décision 2000/453/CE (°). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). O L 84 du 3.4.1996, p. 1. L 182 du 21.7.2000, p. 1. L 139 du 6.6.2003, p. 1. L 84 du 3.4.1996, p. 46. L 182 du 21.7.2000, p. 25. (3) - En avril 2001, la Commission a ouvert simultanément une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (”), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et une enquête de réexamen inter- médiaire de sa propre initiative, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. L’enquête menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base s’est conclue par le règlement (CE) n° 964/2003 maintenant les mesures existantes. Le réexamen intermé- diaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base est cependant resté ouvert après la conclusion du réexamen au titre de l’expiration des mesures. 2. Motifs du réexamen (4) En avril 2001, la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, afin de s'assurer que la forme des mesures appliquées aux impor- tations en provenance de Thaïlande restait adaptée. À cet égard, il convient de noter que des problèmes de mise en œuvre ont été rencontrés lors de la surveillance des enga- gements acceptés de la part de deux exportateurs thaï- landais, à savoir Awaji Sangyo (Thailand) Co., Ltd et TTU Industrial Corp. Ltd («exportateurs concernés»), ce qui a eu des conséquences sur l'effet correctif des mesures. Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert une enquête limitée à la forme des mesures. L’ouverture du réexamen a été annoncée en même temps que l’ouverture de l’enquête au titre de l’expiration des mesures qui a abouti à la confirmation des mesures existantes. (5) La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l’origine de la demande, les produc- teurs-exportateurs en Thaïlande, les importateurs-négo- ciants, les industries utilisatrices et les associations d’uti- lisateurs notoirement concernés, ainsi que les représen- tants du gouvernement thaïlandais, de l’ouverture du réexamen. Elle a également donné aux parties directe- ment concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (6) En avril 2002, à la suite de la publication des résultats de l’enquête menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, un producteur-exportateur thaïlan- dais, Awaji Sangyo (Thailand) Co. Ltd (crequérant») () JO C 103 du 3.4.2001, p. 5.