N° L 18/40 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 janvier 1990 portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par la République portugaise au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (90/34/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures ‘spéciales en-faveur de certaines régions de production (!), ‘modifié par le règlement (CEE) n° 1809/89 (?), et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2997/87, le Portugal a transmis à la Commission, le 23 décembre 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon ; que des modifications à ce programme ont été communiquées par le Portugal, en date du 11 octobre 1989 ; que d’autres modifications audit programme, en date du 30 octobre 1989, ont été’ décidées ; considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement (CEE) n° 2997/87 et contient les données requises par l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d’application des mesures spéciales. en faveur de certaines régions de production de houblon (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2174/89:de la Commission (*) ; considérant que la participation financière à la charge du budget national ‘ prévue par le programme respecte le plafond indiqué à l’article- 2-paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 ; que les coûts effectifs-visés au même. article peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus -consécutive à la mise en œuvre du plan de reconversion ; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date () JO-n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. () JO n° L:177 du 24. 6. 1989, p. 6. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. ( JO n° L 208 du 20. 7. 1989, p. 16. d’adoption du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs ; que la partici- pation financière de l’État membre ‘au programme de reconversion variétale devra être déterminée en consé- quence ; considéfant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon,. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme de reconversion variétale pour le secteur du' houblon - présenté, au titre du règlement (CEE) n° 2997/87, par la République portugaise, en -date du 23 décembre 1988, tel que modifié en dernier lieu le 30 octobre 1989, est approuvé. Les éléments principaux de ce programme sont repris à l’annexe. Article 2 La République portugaise informe la Commission tous les six mois sur le déroulement du programme. Article 3 La République portugaise est destinataire de la présente décision: Fait-à Bruxelles, le $ janvier 1990: Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission