16.11.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 294/11 RÈGLEMENT (CE) Ne 2423/1999 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1999 instaurant des mesures de sauvegarde concernant le sucre du code NC 1701 et les mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 originaires des pays et territoires d'outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (!), modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE (?), ci-après dénommée la «déci- sion PTOM», et notamment son article 109, après consultation du comité instauré par l'annexe IV, article 1*, paragraphe 2, de ladite décision, considérant ce qui suit: (1) des difficultés comportant le risque d'une détérioration importante du secteur du sucre dans la Communauté ont surgi dans les derniers mois; ces difficultés sont motivées de l'importation en très forte progression, à partir de 1997, de sucre, en l'état cumulant l'origine CE-PTOM, ainsi que sous forme de mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 180610 30 et 1806 1090  originaires des pays et territoires d'outre-mer. Ces produits bénéficient à l'importation dans la Communauté d'une exemption des droits à l'im- portation conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision PTOM; ces importations comportent le risque d'une détériora- tion importante du fonctionnement de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre dans la Communauté et d'effets très préjudiciables pour les opérateurs communautaires du secteur du sucre; le fonctionnement de l'organisation de marché risque d'être fortement déstabilisé; la consommation de sucre est constante sur le marché communautaire: ainsi, toute importation dans la Communauté de sucre ayant lieu à prix inférieurs à celui d'intervention déplace à l'exporta- tion une quantité correspondante de sucre communau- taire qui ne peut être écoulée sur ce marché; des restitu- tions pour ce sucre sont payées à la charge du budget communautaire (à ce jour d'environ 520 EUR/tonne). Ces exportations sont limitées dans leur volume par les accords du GATT: ces importations réduisent ainsi la possibilité d'exporter du sucre sous quota; pour y faire face, la réduction des quotas de production communau- taires devrait être envisagée; les opérateurs communautaires du secteur du sucre risquent eux aussi un préjudice de ces importations accrues. En effet, l'OCM du sucre se caractérise, d'une part, par le principe de l'autofinancement, à la charge des producteurs communautaires de sucre, de l'écoule- ment des excédents de sucre produit dans la Commu- nauté — notamment par des restitutions à l'exportation () JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. 1 ]O ( JO L 329 du 29.11.1997, p. 50. — et, d'autre part, par un prix minimal, que les produc- teurs de sucre européens doivent payer pour les bette- raves qui en constituent la matière première. Lorsque ces importations accrues de sucre, en l'état ou sous forme de produits à forte concentration de sucre, ont lieu à des prix inférieurs à ceux auxquels les producteurs commu- nautaires peuvent vendre des produits comparables, elles déstabilisent profondément l'activité des entreprises communautaires; celles-ci, en vertu des contraintes en faveur des agriculteurs établies par la politique agricole commune, ne peuvent concurrencer les produits ainsi importés; l'augmentation du volume des exportations avec restitu- tions peut comporter le risque, en outre, de faire augmenter les frais unitaires supportés pour l'exporta- tion de sucre sous quota et, par conséquent, le montant de la cotisation à la production à la charge des produc- teurs communautaires de sucre; par conséquent, le risque d'une détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté persiste; il est, dès lors, nécessaire d'appliquer, conformément à l'article 109 de la décision PTOM, des mesures de sauvegarde à l'im- portation dans la Communauté de sucre relevant du code NC 1701 et de mélanges de sucre de cacao avec concentration de sucre supérieure à 65 % relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 originaires des pays et territoires d'outre-mer; la décision PTOM, selon son article 100, a comme objectif de promouvoir le commerce entre les PTOM et la Communauté, compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement. Ainsi, conformément à l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la Communauté; ces mesures ne doivent pas avoir, en outre, une portée dépassant celle strictement indispen- sable pour remédier aux difficultés qui se sont manifes- tées; à cette fin, en ce qui concerne le sucre relevant du code NC 1701, il apparaît approprié de subordonner la mise en libre pratique dans la Communauté en exemption de droits à l'importation à la condition que le prix d'impor- tation, documents à l'appui, marchandise nue, stade caf, ports européens de la Communauté, pour des sucres de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, ne soit pas inférieur au prix d'interven- tion applicable aux produits en cause; cette mesure devrait assurer que le sucre importé ne soit pas vendu à des prix inférieurs aux prix sur le marché communau- taire et permet d'atteindre l'objetif d'éviter les effets