2. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 relative aux aides accordées par le gouvernement belge à des entreprises du secteur pharmaceutique sous forme de contrats de programme (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/327/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article 93, et eu égard à ces observations, considérant ce qui suit : Par lettre du 12 mai 1986, la Commission a demandé aux autorités belges la notification des interventions publiques en faveur d’entreprises du secteur pharmaceutique sous forme de contrats de programme. Les autorités belges n’ayant pas transmis les informations demandées, la Commission a considéré en vue des forts échanges intracommunautaires dans le secteur pharma- ceutique que les mesures en question constituent des aides au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE et a estimé sur la base des informations à sa disposition qu’elles ne semblaient pas répondre aux conditions de l’article 92 paragraphe 3 pour bénéficier d’une des déroga- tions y énoncées. Elle a dès lors ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 à l’encontre de ces aides par décision du 29 juillet 1986. Par lettre en date du 1" août 1986, les autorités belges ont tardivement transmis certaines informations concernant le système de contrats de programme. Dans le cadre de la procédure précitée, la Commission a mis le gouvernement belge, par lettre du 4 août 1986, en demeure de lui présenter ses observations. Conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, les autres États membres et les tiers ont eux aussi été mis en demeure de présenter leurs observations. II Les autorités belges ont présenté leurs observations par lettre du 5 septembre 1986, dans laquelle elles indi- quaient que le système de contrats de programme devait être considéré dans le contexte de la fixation du prix et du prix de revient et non dans le cas de l’aide aux entreprises. Le système de contrats de programme présenterait la possibilité pour les firmes de mieux planifier leurs prévi- sions de dépenses par rapport aux revenus suivant leurs propres prévisions. Par lettre du 21 décembre 1987, les autorités belges ont annoncé leur décision de mettre fin à l’application du régime en question. En effet, à la connaissance de la Commission aucun nouveau contrat de programme n’a été conclu. Néanmoins, les contrats de programme exis- tants ont continué à sortir leurs effets nécessitant la conti- nuation de l’alimentation du fond destiné à rembourser les coûts supplémentaires à l’assurance maladie.