31. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/67 RÈGLEMENT (CEE) N° 2175/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îÎles Canaries (!), et notam- ment son article 3 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 15 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 12, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes, les quantités de certains produits du bilan d’approvisionnement spécifique relevant des codes NC 2007 99 et 2008 qui bénéficient d’une exonération de droits à l’'importation directe des pays tiers ou pour les expéditions en provenance du reste de la Communauté ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement de l’archipel en produits transformés à base de fruits; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notam- ment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géogra- phique de l’archipel et les prix pratiqués à l’exportation ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (*) ; qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats, le montant des garanties cautionnant le respect des obliga- tions des opérateurs ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative  du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. @ JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. à partir du 1" juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits transformés à base de fruits qui bénéficient de l’exonération de droits à l’impor- tation en provenance des pays tiers ou de l’aide commu- nautaire sont fixées à l’annexe I. 2.  Sans préjudice d’une révision en cours d’exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l’un ou l’autre des produits énumérés à la partie II de l’annexe I peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée. Article 2 L'aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement provenant du marché de la Communauté est fixée à l’annexe II. Article 3 1.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 1695/92 sont applicables. 2.  Pour les produits relevant des codes NC 2007 99, 2008 20, 2008 30, 2008 40, 2008 50, 2008 70, 2008 80, 2008 92 et 2008 99, à l’exception de ceux figurant à l’an- nexe IV du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (6), le bénéfice de l’exonéra- tion des droits à l’importation est accordé sur présentation du certificat d’exonération prévu à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1695/92. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. S.