N° L 155/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1664/90- DE LA COMMISSION du 20 juin 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1990/1991) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du S mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles - et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires. des États d’Afrique, des Caraïbes et. du Pacifique ou des pays ‘et territoires d'outre-mer {!), et notamment ses articles 15, 16 et 27, considérant que les articles 15 et 16 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoient l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l’importation de : — 2000 tonnes de tomates, autres que tomates cerises, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril, — 2000 tonnes de tomates cerises, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre au 30 avril, — 200 tonnes de figues fraîches, relevant du code NC ex 0804 20 10, pour la période du 1 novembre au 30 avril, , — 1000 tonnes de pommes fraîches, relevant du code NC 0808 10, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre, . — 1 000 tonnes de poires fraîches, relevant des codes NC 0808 20 10 à 0808 20 39, pour la période du 1“ janvier au 31 décembre, — 1 500 tonnes de fraises fraîches, relevant du code NC ex 0810 10 90, pour la période du 1 novembre au 28 février, originaires des pays concernés ; considérant que, dans les limites de ces contingents tari- faires, les droits de douane sont supprimés . progressive- ment : — au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal, concernant les contingents tarifaires relatifs aux tomates cerises, aux figues fraîches et aux fraises, ' () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. — à concurrence de 50 % des droits du tarif douanier commun concernant les contingents tarifaires relatifs aux pommes et poires fraîches et — à concurrence de 60 % desdits droits concernant le contingent tarifaire relatif aux tomates autres que tomates cerises, ‘ et que ces taux maximaux de réduction sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n°.1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l’application de la décision n° 2/87du conseil des minis- tres ACP-CEE relative à la mise.en application -anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise aux Communautés européennes(?), le Portugal diffère, jusqu’au 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (*) ; que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n’est applicable jusqu’au 31 décembre - 1990 qu’à la Communauté à l’exception du Portugal ; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, l’Espagne et, à partir du 1“ janvier 1991, le Portugal doivent appliquer des droits de douane calculés conformément au protocole à la troisième convention ACP-CEE précité ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup-- tion, des taux prévus pour ces contingents- à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement . des contingents ; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités. nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- - tuée -par l'un de ses membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 118 du 20.°5. 1972, p. 1. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 43.