1.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 195/41 DIRECTIVE 2000/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 3 avril 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — L'article 137 du traité prévoit que la Communauté soutient et complète l'action des États membres en vue d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développe- ment de petites et moyennes entreprises. (2) — La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (*) fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes de repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail. Il convient de modifier cette directive pour les raisons suivantes. (3) Les transports routiers, aériens, ferroviaires, maritimes et fluviaux, la pêche maritime, les autres activités en mer ainsi que les activités des médecins en formation sont exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du Conseil. (4) — Dans sa proposition du 20 septembre 1990, la Commis- sion n'a exclu aucun secteur et aucune activité du champ d'application de la directive 93/104/CE, et dans son avis du 20 février 1991, le Parlement européen n'a accepté aucune exclusion de ce genre. (5) La santé et la sécurité des travailleurs doivent être proté- gées sur le lieu de travail, non pas parce qu'ils relèvent () JO C 43 du 17.2.1999, p. 1. () JO C 138 du 18.5.1999, p. 33. () Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 ŸO C 219 du 30.7.1999, p. 231), position commune du Conseil du 12 juillet 1999 (JO C 249 du 19.9.1999, p. 17) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1999 (non encore parue au Journal offi- ciel). Décision du Parlement européen du 17 mai 2000 et décision du Conseil du 18 mai 2000. () JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. d'un secteur particulier ou exercent une activité particu- lière, mais parce qu'il s'agit de travailleurs. (6) En ce qui concerne la législation sectorielle applicable aux travailleurs mobiles, une approche parallèle et complémentaire s'impose pour ce qui est des disposi- tions relatives à la sécurité des transports et à la santé et la sécurité des travailleurs concernés. (7) Il convient de tenir compte de la nature spécifique des activités en mer et des activités des médecins en forma- tion. (8) — La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mobiles dans les secteurs et activités exclus doit égale- ment être garantie. (9) — Les dispositions existantes concernant le congé annuel et l'évaluation de la santé applicables au travail de nuit et au travail posté doivent être étendues aux travailleurs mobiles dans les secteurs et les activités exclus. (10) Les dispositions existantes en matière de temps de travail et de repos doivent être adaptées pour les travailleurs mobiles dans les secteurs et les activités exclus. (11)  Tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes. La notion de repos doit être exprimée en unités de temps, c'est-à-dire en jours, heures et/ou fractions de jour ou d'heure. (12) Un accord européen relatif au temps de travail des gens de mer a été mis en œuvre à l'aide d'une directive du Conseil (*), sur proposition de la Commission, confor- mément à l'article 139, paragraphe 2, du traité. En conséquence, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables aux gens de mer. (13) Dans le cas de ceux des «pêcheurs à la part» qui ont un statut d'employé, il appartient aux États membres de fixer, conformément à l'article 7 de la directive 93/ 104/CE du Conseil, les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de paiement. (14) Les normes spécifiques prévues par d'autres instruments communautaires en ce qui concerne, par exemple, les périodes de repos, le temps de travail, le congé annuel et le travail de nuit de certaines catégories de travailleurs doivent prévaloir sur les dispositions de la directive 93/ 104/CE du Conseil telle que modifiée par la présente directive. () Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'association des armateurs de la Communauté euro- éenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans "Union européenne (FST) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33).