6. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/83/CEE DU CONSEIL du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la * retransmission par câble LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 57 paragraphe 2 et 66, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (”), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) (2) considérant que parmi les objectifs de la Commu- nauté fixés par le traité figurent l’instauration d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples euro- péens, l’encouragement de relations plus étroites entre les États appartenant à la Communauté et la réalisation du progrès économique et social des pays de la Communauté par une action commune visant à éliminer les barrières qui divisent l’Europe ; considérant que, à cette fin, le traité prévoit l’éta- blissement d’un marché commun et d’un espace sans frontières intérieures ; que cette opération doit comporter notamment l’abolition des obstacles à la libre circulation des services et l’institution d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le cadre du marché commun ; que, à cet effet, le Conseil peut arrêter des directives ‘portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives  des États () JO n° C 255 du 1. 10. 1991, p. 3 et ‘ JO n° C 25 du 28. 1. 1993, p. 43. @ JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 129 e JO n° C 255 du 20. 9. 1993. (@) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 44 G) (#) (5) membres relatives à l’accès aux activités non sala- riées et à leur exercice ; considérant que la radiodiffusion transfrontières de programmes à l’intérieur de la Communauté, notamment par satellite et par câble, constitue l’un des principaux moyens de réalisation de ces objec- tifs communautaires, qui sont à la fois d’ordre poli- tique, économique, social, culturel et juridique ; considérant que le Conseil a déjà adopté la direc- tive 89/552/CEE, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radio- diffusion télévisuelle (, laquelle prévoit des mesures d’encouragement de la diffusion et de la production de programmes de télévision à l’échelle européenne, ainsi que des mesures concernant la publicité, le parrainage, la protection de la jeunesse et le droit de réponse ; considérant toutefois que la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne la diffusion transfron- tières de programmes par satellite et leur retrans- mission par câble à partir d’autres États membres est actuellement toujours entravée par un certain nombre de disparités entre les dispositions natio- nales relatives au droit d’auteur et par une certaine insécurité juridique ; qu’il s’ensuit que les titulaires de droits sont exposés au risque de voir exploiter leurs œuvres sans percevoir de rémunération ou d’en voir bloquer l’exploitation, dans divers États membres, par des titulaires individuels de droits exclusifs ; que cette insécurité juridique, en particu- lier, constitue un obstacle direct à la libre circula- tion des programmes à l’intérieur de la Commu- nauté ; () JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.