12. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 2034/91 DE LA COMMISSION ‘ du 11 juillet 1991 fixant pour la campagne 1991/1992, le montant de l’aide à la production pour les conserves d’ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d’ananas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d'ananas (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1699/85 (?, et notamment son article 8, considérant que, selon l’article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l’évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes ; considérant que l’article S dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il est nécessaire notamment de prendre en considéra- tion l’aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1991/1992 : a) le prix minimal à payer aux producteurs d’ananas, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 525/77 ; b) le montant de l’aide à la production.pour les conserves d'ananas, visé à l’article S dudit règlement, sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1991. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. @ JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission