No L 307/24 Journal offitiel des Communautés européennes 24. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° àl65/89 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 3007/84 portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en ce qui concerne les délais de paiement en Italie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant -la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 {), et notamment son article 5 paragraphe.10, considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°'3007/84 de la Commission (, modifié en dernier:lieu par le règlement (CEE) n° 1514/86 (‘), prévoit que la prime. ou, lorsqu’un acompte-a: été versé, le solde soient versés avant le 31 décembre suivant la fin de la campagne au titre de laquelle la prime est octroyée ; considérant que, en Italie, suite à des difficultés d’ordre administratif, les paiements des - primes, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988, ne pourront pas être effectués dans le délai établi par la disposition précitée ; qu’il y a donc lieu à titre dérogatoire de prolonger ce délai ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et _ des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Par dérogation à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3007/84, l’Italie est autorisée, en ce- qui concerne les demandes-déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988, à payer les montants de la prime. ou, lorsqu’un acompte a été versé, du solde avant le- 31 mars 1990. Article 2 Le présent règlement-entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 ôctobre 1989. () JO n° L 183 du 16. 7: 1980, p. 1. @ JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.- () JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28: L () JO n° L 132 du 21. S. 1986, p. 16. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission