4. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2307/90 DE LA COMMISSION du 2 août 1990 ‘ concernant” l’arret de la peche de la rascasse par les navires battant pavillon de l’Espagne LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche {"), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (, et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant “que le règlement (CEE) n° 4049/89  du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l’année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique. exclu- sive-de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (*), prévoit des quotas de rascasse-pour 1990 ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, le quota de rascasse dans les eaux des divisions CIEM ! et HM (eaux norvégiennes au nord de 62° N) attribué à l’Espagne pour 1990 est epmse suite à un transfert du quota, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Le quota de rascasse-dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) attribué à l’Espagne pour 1990 est réputé être épuisé. La pêche de la rascasse dans les eaux des divisions CIEM I et Il (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée - par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregis- trés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation :à- bord, lë transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de. ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ; Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 1990. () JO n° L 207 'du 29. 7. 1987, p. 1. ?) JO n° L 306 'du 11. 11. 1988, p. 2. .{) JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 44. Par la Commission Jean DONDELINGER Membre de la Commission