28. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2111/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l’arak originaires des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à la Communauté économique européenne (1992/1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ('), et notam- ment son annexe V, vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe V de la décision 91/482/CEE prévoit que le rhum, le tafia e l’arak sont admis à l’impor- tation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire ; considérant que, par la décision 86/47/CEE (, la Communauté a fixé le régime applicable aux échanges du royaume d’Espagne et de la République portugaise avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ; que cette déci- sion prévoit des dispositions particulières concernant les droits contingentaires à appliquer par ces deux États membres aux importations des produits originaires des PTOM ; considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d’une quantité annuelle de base calculée en hectolitres d’alcool pur, égale au montant des importa- tions effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles et affectée d’un taux de croissance égal à 27 % ; que la période contingentaire s’étend du 1“ juillet au 30 juin ; considérant qu’il résulte des statistiques communautaires relatives à ces produits et de l’évolution durant les années 1989 à 1991 que les plus grandes importations commu- nautaires des produits en question originaires des PTOM ont été effectuées en 1989, soit une quantité de 1 126,49 hectolitres d’alcoo! pur ; que, sur cette base, le volume du contingent s’élèverait à 1 278,57 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, par application de l’article 2 paragraphe a) de l’annexe V de la décision 91/482/CEE, il est toutefois indiqué de porter le volume du contingent en question au niveau de 15 000 hectolitres d’alcool pur ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ce contin- gent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quan- tités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ juillet 1992, et jusqu’au 30 juin 1993, les produits désignés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. Numéro onati ( Volume du Droit d'ordre Codes NC Désignation des marchandises (at câ’:{$äï…—) contingentaire 09.1621 2208 40 10 Rhum, tafia et arak 15 000 exemption 2208 40 90 2208 90 11 2208 90 19 () JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. ( JO n° L 63 du S. 3. 1986, p. 95. Décision prorogée en dernier lieu par la décision 90/669/CEE (JO n° L 365 du 28. 12. 1990, p. 79.)