31.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 94/33 RÈGLEMENT (CE) N° 596/2004 DE LA COMMISSION du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires néces- saires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/98 (‘), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Le règlement (CEE) n° 2771/75 a soumis toute exporta- tion de produits pour laquelle une restitution à l'exporta- tion est demandée à la présentation d'un certificat d'ex- portation comportant fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des œufs à couver. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de ce régime pour le secteur des œufs et de définir, en particu- lier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certifi- cats, tout en complétant le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 322/2004 (). (3)  Pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportation dans le cadre dudit régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur des œufs amène à prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exportation et à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises. JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. JO L 184 du 27.6.1998, p. 1. JO L 133 du 17.6.1995, p. 16. Voir l'annexe IV. JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. JO L 58 du 26.2.2004, p. 3. (4) L'article 8, paragraphe 12, du règlement (CEE) n° 2771/ 75 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer- ciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'expor- tation est assuré au moyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats. En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'ex- portation qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applica- bles notamment aux demandes en instance. Dans l'in- térêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation. Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes, et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu au présent règlement. Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolé- rance prévues dans le règlement (CE) n° 1291/2000. Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer _ d'informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Il convient, dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèle unique pour les communications des États membres à la Commission. L'article 8, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2771/75 prévoit que, pour les œufs à couver, la restitution à l'ex- portation peut être octroyée sur la base d'un certificat d'exportation a posteriori. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application d'un tel régime qui devraient également assurer le contrôle efficace du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay. Toutefois, l'exigence d'une garantie ne semble pas néces- saire pour ces certificats demandés après exportation.