28. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1606/86 DU CONSEIL du 26 mai 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les jus concentrés de poires relevant de la sous-position ex 20.07 À I du tarif douanier commun et originaires d’Autriche LE CONSEÏL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et la république d’Autriche a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un protocole complémentaire sera signé prochainement ; que, en atten- dant l’entrée en vigueur de ce protocole, le Conseil, par le règlement (CEE) n° 774/86 (!), a fixé le régime applicable aux échanges de produits agricoles avec l’Autriche notam- ment ; considérant que le règlement (CEE) n° 774/86 prévoit l’ouverture, à partir du 1 mars 1986, d’un contingent tari- faire communautaire de 2 000 hectolitres à droits réduits pour les jus de poires concentrés originaires d’Autriche ; qu’il importe donc d’ouvrir le ‘contingent tarifaire en question pour la période du 1“ mars au 31 décembre 1986 ; que, en l’absence d’une clause pro rata temporis, il convient d’ouvrir, pour la période considérée, le volume contingentaire annuel prévu ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procêdure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- () JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 113. ment du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attri- buées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Jusqu'au 31 décembre 1986, le droit du tarif doua- nier commun pour les jus concentrés de poires relevant de la sous-position ex 20.07 A II et originaires d’Autriche est suspendu au niveau de 30 %, sans préjudice, le cas échéant du prélèvement normalement applicable, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 2 000 hectolitres. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Es- pagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion de 1985. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et'aux méthodes de coopération administratives et annexé à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche est applicable. 2. Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin- gent le permet. 3. — Les tirages effectués en application du parägraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.