L 33/22 Journal officiel de l'Union européenne 4.2.2006 DIRECTIVE 2005/89/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (*) constitue une contribution très importante à la réalisation du marché intérieur de l'électricité. La garantie d’un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement en électricité est une condi- tion essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur, et ladite directive donne aux États membres la possibilité d'imposer des obligations de service public aux entreprises d’électricité, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement. Ces obligations de service public doivent être définies de manière aussi précise et stricte que possible et ne doivent pas aboutir à la création d’une capa- cité de production qui excède ce qui est nécessaire pour prévenir les interruptions excessives de la distribution d’électricité aux clients finals. La demande en électricité est habituellement prévue à moyen terme sur la base de scénarios élaborés par les ges- tionnaires de réseaux de transport ou par d’autres organi- sations capables de les élaborer à la demande d’un État membre. La réalisation d’un marché unique concurrentiel de l'élec- tricité dans l'Union européenne requiert des politiques de sécurité d'approvisionnement en électricité transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d’un tel marché. L'absence de telles politiques dans les différents États membres ou des différences importantes entre ces politiques conduiraient à des distorsions de la concurrence. () JO C 120 du 20.5.2005, p. 119. (2) Avis du Parlement européen du 5 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1°” décembre 2005. () JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10). G) Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les res- ponsabilités des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et de tous les acteurs concernés du marché, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché inté- rieur, tout en évitant de créer des obstacles pour les nou- veaux arrivants sur le marché, telle une entreprise produisant ou fournissant de l’électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer des distorsions du marché intérieur de l’électricité ou d'importantes difficul- tés pour les acteurs du marché, y compris les entreprises ayant une faible part de marché tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché commu- nautaire concerné. La décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit une série d’orientations pour la politique communautaire en matière de réseaux transeuropéens d’énergie. Le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’élec- tricité (°) fixe notamment les principes généraux et des règles détaillées pour la gestion de la congestion. Lors de la promotion de l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, il est nécessaire d’assurer la disponibilité de la capacité de secours associée lorsque cela est nécessaire du point de vue technique, afin de main- tenir la fiabilité et la sécurité du réseau. Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le domaine de l’environnement et de réduire sa dépen- dance en énergie importée, il importe de tenir compte des effets à long terme de la croissance de la demande d’électricité. La coopération entre les gestionnaires de réseaux de trans- port nationaux en ce qui concerne la sécurité des réseaux, la définition de la capacité de transfert, la fourniture d'infor- mations et la modélisation des réseaux est essentielle pour le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur et pourrait être encore améliorée. Un manque de coordination en matière de sécurité des réseaux est préju- diciable à l'égalité des conditions de concurrence. () JO L 176 du 15.7.2003, p. 11. (°) JO L 176 du 15.7.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1223/2004 du Conseil (JO L 233 du 2.7.2004, p. 3).