29. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/13 - RÈGLEMENT (CEE) N° 4115/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 déterminant les modalités d’application du régime d’aides à l’extensification de la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant'la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?) et notamment son article premier ter paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CÉE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant qu’en vertu de l’article premier £er paragraphe 1 premier alinéa, du règlement (CEE) n° 797/85, sont considérés comme produits excédentaires les produits pour lesquels il n’y a pas d’une façon systématique au niveau communautaire des débouchés -normaux non subventionnés ; que pour définir ces produits, il convient de se référer aux produits pour lesquels, notamment, le Conseil en 1987 et 1988, a décidé d’introduire ou de renforcer les différents mécanismes pour stabiliser les marchés agricôles communautaires ; qu’il convient cepen- dant, dans la situation actuelle, d’exclure certains produits pour lesquels il n’apparaît pas approprié d’appliquer le régime en cause, compte tenu des systèmes existants de contrôle de la production ; considérant qu’il convient de déterminer les obligations du bénéficiaire de l’aide en cas d’extensification de la production notamment par l'engagement de celui-ci à réduire la production d’un ou plusieurs produits excéden- taires ; considérant qu’il y a lieu, afin de tenir compte de spécifi- cités agronomiques et/ou d’élevage des différentes régions de la Communauté, de prévoir que la réduction de la production soit assurée selon des méthodes alternatives et/ou complémentaires bäsées soit sur la constatation de la réduction quantitative de la production de chaque exploitation agricole soit sur l’adoption de techniques sectorielles de production moins intensives conduisant, normalement, à une réduction équivalente de la produc- tion ; qu’il appartient aux États rrembres de déterminer la ou les méthodes appropriées aux conditions locales de production ; considérant que, en ce qui concerne l’adoption de techni- ques sectorielles de production moins intensives, les États () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. () JO ° L 164 du 24. 6. 1985, p. 9. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. membres concernés doivent démontrer à la Commission " l’efficacité de ces techniques et prouver, compte tenu des références appropriées et des diverses situations agrono- miques, que leur mise en œuvre conduit régulièrement à une réduction de la production au moins égale à 20 % par rapport à la production obtenue par des techniques . conventionnelles ; que la Commission doit approuver les mesures prévoyant ces méthodes ; considérant que le régime vise en premier lieu à réduire le volume de la production obtenue de façon intensive ; que par conséquent, pour assurer une application efficace des mesures en cause sous des conditions bien détermi- nées, il est indiqué de prévoir la possibilité d’établir des conditions spécifiques en ce qui concerne les productions ou les systèmes de production déjà extensifs ; ° . considérant que les demandes d’aide, à présenter par les producteurs, doivent contenir, d’une part, les informations permettant de caractériser la situation productive de leur exploitation et être accompagnées, d’autre part, par l’enga- gement de ceux-ci à réduire la production selon les méthodes de réduction retenues par l’État membre ; considérant qu’il convient, en vue de pouvoir compenser la perte de revenus, de laisser aux États membres le soin de déterminer le montant de l’aide et dé le différencier en fonction de critères communs en tenant compte, le cas échéant, de mesures complémentaires existantes au niveau communautaire dont le fonctionnement ne doit pas être entravé ; que ces critères peuvent être adaptés en fonction , des différents produits, de la situation régionale ou locale ainsi que de la superficie totale faisant l’objet de l’engage- ment et de la méthode d’extensification retenue ; considérant qu’il faut déterminer les contrôles à effectuer par les États membres ; qu’il paraît en outre indispensable que les États membres prennent des mesures efficaces pour sanctionner le non-respect des engagements sous- crits par le bénéficiaire ; considérant que le comité permanent des structures agri- coles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier .Le présent règlement établit les modalités d’application du régime d’aides destiné à l’extensification de la produc- tion.