N° L 395/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 E RÈGLEMENT (CEE) N° 3913/92 DU CONSEIL du 17 décembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (première série 1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera au cours de l’année 1993 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépendra, pour une part non négli- geable, d’importations en provenance de pays tiers; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favora- bles; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour une période s’étendant jusqu’au 30 juin ou jusqu’au 31 décembre 1993, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développe- ment de la production communautaire; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; p considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en infor- mer les États-membres; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 1“ janvier 1993 et jusqu’à la date mentionnée dans le tableau ci-après, les droits applicables à l’importa- tion des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires commu- nautaires indiqués en regard. Volume du Droit Ë%TÊ:: Cod(ï)NC Désignation des marchandises (îÏÎÏ)ŸrÊS con{ägﬁzt)aire d'exîâïtion 09.2711 7202 41 90 Ferrochrome contenant en poids plus de 6% de carbone 300 000 0 31. 12. 1993 09.2713 Cerises douces, conservées dans de l’alcool, d’un diamètre infé- rieur ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat (a): ex 2008 60 19 | — d'’une teneur en sucres supérieure à 9% 10 + AGR ; 2 000 31. 12. 1993 ex 2008 60 39 | — d’une teneur en sucres ne dépassant par 9% en poids ; 10 09.2717 | ex 7202 99 19 | Ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phospho- 8 000 0 31. 12. 1993 res, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d’affinage ou d’aciers (a) (*) Voir codes Taric en annexe. {a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. p ;