N° L 80/2 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 729/91 DU CONSEIL du 21 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76 relatif aux importations d’huile d’olive originaire du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, “ vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 17 et l’annexe B de l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume du Maroc (!) prévoient, à l’importa- tion dans la Communauté d’huile d’olive relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condi- tion que ce pays perçoive une taxe à l’exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu’une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu’à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution ‘ prévue à l’article précité et 12,09 écus pour 100 kilo- grammes au titre du montant additionnel prévu à l’annexe B susmentionnée ; considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 du Conseil (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4015/88 (, a mis en application l’accord susmen- tionné; . con51dérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1991 ; considérant qu’il convient de modifiér en conséquence le règlement (CEE) n° 1521/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1" du règlement (CEE) n° 1521/76, le point b) est remplacé par le texte suivant : ' «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo- grammes, ce montant étant majoré du 1“ novembre 1987 au 31 décembre 1991 de 12,09 écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement apphcable dans tout État membre. Fait àl Bruxelles, le 21 mars 1991. () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. (3 JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43. () JO n° L 358 du 27. 12. 1988, p. 2. Par le Conseil Le président G. WOHLFART