L 170/44 Journal officiel de l'Union européenne 1.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1015/2005 DE LA COMMISSION du 30 juin 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 31° adjudication partielle effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 1327/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1327/2004 de la Commis- sion du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication perma- nente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (?), il est procédé à des adjudications partielles pour l’exporta- tion de ce sucre à destination de certains pays tiers. (2) — Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1327/2004, un montant maximal de la restitu- () tion à l’'exportation est fixé, le cas échéant, pour l’adju- dication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l’évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial. Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la 31° adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1327/2004, le montant maximal de la restitution à l’exportation est fixé à 37,970 EUR/100 ke. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 juillet 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). (?) JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission