24.5.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 130/7 RÈGLEMENT (CE) N° 776/2005 DE LA COMMISSION du 19 mai 2005 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2005 conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles de captures et quotas (?), et notamment son article 3, paragraphe 3, son article 4, para- graphe 2, et son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant, pour 2003 et 2004, les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (?) et le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieu- tiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*) indiquent les stocks pouvant faire l’objet des mesures prévues par le règlement (CE) n° 847/96. (2) — Le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil (*) et le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communau- taires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (6) fixent des quotas pour certains stocks pour l’année 2005. L 358 du 31.12.2002, p. 59. L 115 du 9.5.1996, p. 3. L 356 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1928/2004 (JO L 332 du 6.11.2004, p. 5). 6) JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. (3) — Certains États membres ont demandé, en application du règlement (CE) n° 847/96, qu’une partie de leur quota soit reportée sur l’année suivante. Dans les limites préci- sées dans ledit règlement, le quota de 2005 doit être majoré des quantités retenues. (4) En application du règlement (CE) n° 847/96, les déduc- tions des quotas nationaux de 2005 doivent corres- pondre aux captures excédentaires. Ces déductions s’ap- pliquent compte tenu également des dispositions spécifi- ques régissant les stocks relevant du champ d'application des organisations régionales de pêche. (5) — Le règlement (CE) n° 847/96 prévoit également qu’il y a lieu de procéder à des déductions pondérées des quotas nationaux de 2005 en cas de dépassement des débarque- ments autorisés en 2004 pour certains stocks définis dans les règlements (CE) n° 2270/2004 et (CE) n° 2287/2003. (6)  Certains États membres ont demandé, conformément au règlement (CE) n° 847/96, la permission de débarquer des quantités supplémentaires de poissons de certains stocks. Il convient de déduire ces débarquements excé- dentaires autorisés de leurs quotas de 2005. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quotas fixés dans les règlements (CE) n° 2270/2004 et (CE) n° 27/2005 sont majorés comme il est indiqué à l’annexe I ou réduits comme il est indiqué à l’annexe II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.