14. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 41/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 338/91 DU CONSEIL du S février 1991 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article 4 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3013/89 exige qu’un prix moyen pondéré hebdomadaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées soit constaté sur les marchés représentatifs de la Commu- nauté, à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque zone de cotation pour la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou 4 * F4E 4 réfrigérées ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de définir la qualité type ; que cette définition doit inclure des critères tels que l’âge, le poids et la teneur en graisse; qu’il convient de limiter la définition aux agneaux provenant des troupeaux spécialisés dans la production de viande ovine, en excluant donc les agneaux provenant des exploi- tations assurant la commercialisation d’ovins laitiers et de produits laitiers à base de lait de brebis ; considérant que la Commission est en train de rassembler des données statistiques suffisamment précises sur la répartition des troupeaux produisant des agneaux légers, d’une part, et des agneaux lourds, d’autre part ; que, en outre, elle prépare des propositions concernant la fixation d’un classement communautaire des carcasses ; que, de ce fait, une révision ultérieure de la disposition de la qualité . type est indiquée ; considérant qu’il convient dès lors de prévoir une applica- tion limitée de la définition de la qualité type dans l’at- tente de la fixation des normes communautaires de classe- ment des carcasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraî- ches ou réfrigérées visées à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3013/89 est celle d’agneaux âgés de moins d’un an à la date d’abattage, avec une teneur en graisse acceptable et un poids carcasse effectif ou estimé d’au moins 12 kilogrammes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la durée des campagnes de commer- cialisation 1991 et 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 1991. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Par le Conseil Le président R. STEICHEN