19. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1993 modifiant la décision 91/651/CEE concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires en Espagne (à l’exception de l'Andalousie, des Asturies, des Canaries, de la Castille et Leén, de la Castille-La Manche, de la Communauté valencienne, de l’Estrémadure, de la Galice, de la Murcie, de Ceuta et Melilla) en matière d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/533/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles (!), modifié par le règiement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits sylvi- coles (*), considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 91/651/CEE (*), le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles en Espagne (à l’excep- tion de l’Andalousie, des Asturies, des Canaries, de la Castille et Leôn, de la Castille-La Manche, de la Commu- nauté valencienne, de l’Estrémadure, de la Galice, de la Murcie, de Ceuta et Melilla) en matière d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles couvrant la période allant du 1* janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; considérant que les crédits reconstitués et les crédits supplémentaires alloués au cadre exigent une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté ; considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 en Espagne a proposé, le 18 juin 1993, de modifier le plan de financement du cadre communau- taire d’appui ; considérant que la modification proposée par le comité de suivi implique une nouvelle programmation financière du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», en ce qui () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. @ JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. () JO n° L 350 du 19. 12. 1991, p. 53. concerne le montant global et les montants par secteur prévus à l’article 2 point b) de la décision 91/651/CEE ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 2 point b) de la décision 91/651/CEE est modifié comme suit : «b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991 indexés jusqu’en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l’action conjointe de la Communauté et de l’État membre concerné, soit 243 932 115 écus pour l’ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit : (en écus) 1. Produits sylvicoles ; 880 509 2. Viande 20 711 850 3. Lait et produits laitiers 2 829 256 4. Œufs et volailles 2 002 660 S. Divers, animaux 963 522 6. Céréales 3 436 970 7. Oléagineux 1 046 178 8. Vins et alcools 6062 110 9. Fruits et légumes 10 525 572 10. Fleurs et plantes — 11. Semences — 12. Pommes de terre 399 062 Total 48 857 689 Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 12235474 écus pour le secteur public et 182 838 952 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments de prêts. »