31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 391/51 RÈGLEMENT (CEE) N° 3890/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant certains actes relatifs à l’application de l’organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en. raison de la modification de certains codes de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘ péenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d’adaptation de la nomencla- ture du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3208/ 89 (?), et notamment son -article 2 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (, a apporté certaines modifications à la nomenclature dans le  secteur des viandes ovine et caprine ; qu’il convient d’adopter de ce fait le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 2S septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2069/92 (*), ainsi qu’une série d’autres actes dudit secteur ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1“ paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, déro- geant à certaines modalités d’importation prévues par le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (°, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3939/87 (), est remplacé par le texte suivant : « — la délivrance de certificats d’importation, pour les produits relevant des sous-positions 0104 10 30, () JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. () JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. S. () JO n° L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 59. () JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 1. 0101 10 80 et 0104 20 90 et de la position 0204 de la nomenclature combinée originaires d’un pays tiers qui s’est engagé à restreindre ses exportations vers la Communauté, n’excède pas, pour chaque année civile, la quantité globale faisant l’objet de l’accord d’autolimitation conclu avec la Commu- nauté. » ° ' Article 2 Le règlement (CEE) n° 2668/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, fixant les modalités d’application des prélèvements- dans le secteur des viandes oviné et ‘capri- ne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3939/87, est modifié comme suit. 1) À l’article 1*, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Le prix d’offre franco frontière de la Commu- nauté, visé à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89, est calculé sur la base des prix d'offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l’annexe I point a) dudit règlement, ainsi que pour les animaux vivants des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 de la nomencla- ture combinée. > 2) Les annexes I et II sont remplacées par l’annexe I du présent règlement. Article 3 Le règlement (CEE) n° 20/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d’importation et d’exporta- tion dans le secteur des viandes ovine et caprine (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3939/87, est modifié comme suit. 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le présent règlement établit les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation institué par l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3013/89. @ JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 39. @ JO n° L 3 du 7. 1. 1982, p. 26.