20. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 17/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1986 concernant les demandes de certificats «mécanisme complémentaire aux échanges » déposées au cours des prix premiers jours du mois de décembre 1986 dans le secteur de la viande bovine (87/42/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’ahésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (, modifié par le règlement (CEE) n° 2297/86 (, et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (, modifié par le règlement (CEE) n° 1162/86 (*), et notam- ment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit l’utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les tonnages commercialisés de certains produits ne dépas- sent pas ceux fixés dans l’acte d’adhésion et à l’article 5 du règlement (CEE) n° 610/86 de la Commission détermi- nant les modalités d’application particulières du méca- nisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (*) ; que, dès lors, la Commission doit déci- der, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour aucun ; considérant que l’examen des quantités disponibles et des demandes de certificats déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1986 a révélé que des certifi- cats peuvent être délivrés pour les tonnages demandés pour certains produits et jusqu’à concurrence d’un pour- centage des tonnages demandés pour d’autres produits, () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (} JO n° L 201 du 24. 7. 1986, p. 3. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. ( JO n° L 106 du 23. 4. 1986, p. 6. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont été déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1986 et communiquées à la Commission a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui concerne les produits suivants : — viandes de l’espèce bovine congelées et abats de l’espèce bovine ; b) ne sont pas délivrés en ce qui concerne les produits suivants : — animaux vivants de l’espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas ; — viandes de l’espèce bovine fraîches ou réfrigérées. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président