15. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1599/90 DE LA COMMISSION- du 14 juin 1990 modifiant les règlements (CEE) n° 3154/85 et (CEE) n° 3719/88 en vue de faciliter certaines opérations d’aide humanitaire privée à des populations de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin - 1985," relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le règlement -(CEE) n° 1889/87 (?, et notamment son arti- cle 12, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du-Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (*), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article 24; ainsi que les dispositions . correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 3154/85 de la Commission du 11 novembre 1985, portant . modalités d’application administrative des- montants compensatoires monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1546/89 (, prévoit que certaines exportations au titre d’aide alimentaire communautaire ou - nationale sont exemptées de l’application de- montants compensatoires monétaires ; qu’afin' de faciliter la réalisa- tion des opérations d’aide humanitaire privée à'des popu- lations des pays ‘tiers, il convient de les-exonérer égale- ment des montants compensatoires monétaires selon des conditions à déterminer; considérant que pour la même raison, il paraît opportun de prévoirque, selon des conditions similaires, la présen- tation d’un certificat d’exportation conformément au règlement (CEE)--n° 3719/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1903/ 89 (?), peut ne pas être exigée pour lesdites exportations à des fins d’aide alimentaire privée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. @ JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 9. () JO n° L 151 du 3. 6. 1989, p. 24. () JO n° L 331 du 16. 11. 1988, p. 1. () JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 21 du règlement (CEE) n° 3154/85 est ajouté le paragraphe 4 suivant : «4.  Les États membres sont autorisés à ne percevoir aucun montänt compensatoire monétaire négatif pour les envois de produitsou de marchandises. effectués par:des particuliers ou des groupements de particuliers en vue de: leur distribution gratuite à des fins d’aide humanitaire dans des pays tiers lorsque les: conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) aucune restitution n’est demandée par les intéressés qui souhaitent bénéficier de cette exonération, b) ces envois ont un caractère occasionnel, sont cons- titués de produits et'de marchandises variés et ne dépassent pas une masse totale de 30 000 kilo- grammes par moyen de transport, et c) les- autorités compétentes disposent de preuves suffisantes quant à la destination des produits et'à la bonne fin de l’opération. La mention suivante est portée dans la case 44 de la déclaration d’exportation -ou dans la case appropriée d’une autre déclaration au-sens de l’article 1 para- graphe 2 sous d) du présent règlement : “Ni restitution ni MCM — art. 21 par. 4 du R. (CEE) n° 3154/85 / art. 5 par. 3 du R. (CEE) n° 3719/88”, Les États membres informent la Commission dans les meilleurs délais des cas où ces opérations donnent lieu à des détournements ou à des doutes relatifs à leur bonne fin.» Article 2 À l’article 5 du règlement (CEE) n° 3719/88 est ajouté le paragraphe 3 suivant : «3.  Les États membres n’exigent pas le ou les certi- ficats d’exportation pour les-envois bénéficiant de l’ap- plication des dispositions de l’article 21 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3154/85. En outre, les États membres sont autorisés à ne pas exiger le ou les certificats d’exportation pour les envois de produits ou de marchandises effectués par des particuliers ou des groupements de particuliers en vue de leur distribution gratuite à des fins d’aide humanitaire dans des pays tiers lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :