N° L 343/6 Journal officiel des Communautés européennes “ 13. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3850/88 DE LA COMMISSION du 12 deccmbre 1988 fixant, pour 1989, les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l’importation en Espagne en provenance de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l'acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (‘) et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que l’article 77 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal prévoit que l’Espagne peut appliquer jusqu’au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l’importation en provenance des pays tiers ; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du lait et “ des produits laitiers ; considérant que le règlement (CEE) n° 609/86 de la Commission (,  modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (*), a fixé les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits laitiers ; que l’article 1* paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) n° 491/86 a fixé le rythme minimal - annuel d’augmentation des contingents en tenant compte ‘ des courants d’échanges et de l’état des négociations bila- térales ou multilatérales ; qu’il y a lieu de retenir cette ‘méthode pour fixer pour 1989 les contingents d’importa- tion pour certains. produits laitiers à l’importation en Espagne en provenance des pays tiers ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie appli- cable dans le cadre du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1181/87 (); considérant qu "il convient de prévoir la communication par l'Espagne à la Commission des mformanons sur l’ap- plication, du contingent ; ()JOn°LS4dul3l986p . @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p 7. @) JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 33. ( JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. () JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. N considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les contingents, pour 1989, des produits visés à l’an- nexe l'du règlement (CEE) n° 491/86 applicables à l’im- portation en Espagne en provenance des pays tiers sont , fixés comme suit : — codes NC 0401, 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 040390 11, 040390 13, 040390 19, 04039031, 0403 90 33, 040390 39, ainsi que 040390 51, 0403 90 53, 040390 59 autres que concentrés et 0404 10 91 et 0404 90 : 363 tonnes, — codes NC ex 0402 10 11, ex 0402 10 19, ex 0402 21, destinés à Jla consommation — humaine et- ex 0402 29 11 : 250. tonnes, — code NC 0405 : 150 tonnes. 2. Les contingents, pour 1989, des produits visés à l’an- nexe II du règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil et rele- vant du code NC 0406 sont fixés à 6150 tonnes. 3.  Les contingents, pour 1989, des produits visés à l’an- nexe III du règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil et relevant des codes NC ex 0402 10 91, ex 0402 10 99, ex 040229 15, ex 04022919, ex 04022991 et ex 0402 29 99, destinés à la consommation humaine, sont fixés à 150 tonnes. Article 2 1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importation de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 sont applicables à cette garantie. L’exigence principale au sens de l’article 20 dudit règle- ment consiste en la réalisation des importations.