N° L 291/32 Journal officiel des Communautés européennes - 10. 10. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3034/89 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux polymères du styrène, sous formes primaires et autres, des codes NC 3903, 3915 et 3920, originaires du Brésil et- du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu‘le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- . ment ("), et notamment -son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays -et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes- de l’article 13- dudit règlement,- dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les polymères du styrène, sous formes primaires et autres, des codes NC 3903, 3915 et 3920, originaires du Brésil et du Mexique, le plafond indi- viduel s’établit à 4 100 000 écus ; que, à la date du 10 juin 1989, les importations desdits produits dans la Commu- nauté originaires du Brésil et du-Mexique ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué dé rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du -Brésil et” du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 13 octobre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil et du Mexique : râÏ:)‘:ä_‘;æ° ; Code NC Désignation des marchandises 10.0457 - | 3903 Polymères. du styrène, sous formes primaires 39152000 | Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères du styrène. ; 3920 30 00 | Autres plaques,-feuilles, pellicules, bandes -et lames, en matières 3920 99 50 | plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareille- ment associées à d’autres: matières, sans support : — en polymères du styrène — en produits de polymérisation d’addition AÂrticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui-de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission