13. 5. 89 Journal officie! des Communautés européennes N° L 131/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1305/89 DU CONSEIL du 11 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de - sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les règlements (CEE) n° 1408/71 (*) et (CEE) n° 574/72 (, mis à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 (é) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811/86 (7), ont fait l’objet d’adaptations techni- ques figurant à l'annexe I chapitre VIII points 1 et 2 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu de procéder à d’autres adaptations desdits règlements, notamment pour tenir compte des orientations définies à l’annexe II de l’acte d’adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit : 1) L’article 95 est remplacé par le texte suivant : « Article 95 Dispositions transitoires pour les travailleurs non salariés 1.  Le présent règlement n’ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1" juillet 1982 ou antérieure à la date de sa mise en application sur le territoire de l’État membre intéressé. () JO n° C 71 du 26. 3. 1986, p. 8. @ JO n° C 148 du 16. 6. 1986, p. 124. () JO n° C 263 du 20. 10. 1986, p. 37. () JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. () JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. () JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6. () JO n° L 355 du 16. 12. 1986, p. S. 2. ‘Toute période d’assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d’emploi, d’activité non salariée ou de‘résidence accomplie sous la législation d’un État membre avant le 1" juillet 1982 ou avant la date de mise en application du présent règlement sur le terri- toire de cet État membre est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformé- ment au présent règlement. 3. _ Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1“ juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en applica- tion du présent règlement sur le territoire de l’État membre intéressé. 4.  'Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la rési- dence de l’intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1“ juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'ÉÊat membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n’aient pas donné lieu à un règlement en capital. S.  Les droits des intéressés qui ont obteny, antérieu- rement au 1* juillet 1982 ou antérieurement à la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l’État membre intéressé, la liquidation d’une pension ou d’une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu du présent règlement. Cette disposition s’applique également aux autres pres- tations visées à l’article 78. 6.  Si la demande visée au paragraphe 4 ou au para- graphe S est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1° juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l’État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.