N° L 387/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3817/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, en Espagne, de produits autres que les fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ("), considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 (?) a déter- miné les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) ; considérant que, dans le cadre dudit règlement, le contrôle des échanges a lieu à la frontière sur la base d’un régime de certificats; que la .réalisation, au 1“ janvier 1993, d’un marché unique sans frontières internes dans lequel l’Espagne est largement intégrée rend nécessaire l’établissement d’un nouveau système de contrôle pratiqué dans les pays de destination ; considérant que l’obligation d’indiquer le numéro du certificat MCE utilisé sur les documents commerciaux relatifs aux produits livrés d’autres États membres en Espagne, assortie de l’application dans ce pays d’un contrôle sur place et d’autres mesures qu’il pourrait, le cas échéant, estimer appropriées, ainsi que l’application, en cas de non-respect des dispositions prévues, de sanctions dissuasives, sont susceptibles de permettre un fonctionne- ment adéquat du MCE ; que le contrôle sur place peut en particulier être facilité par les indications relatives à l’ori- gine ou à la provenance qui, aux termes des dispositions communautaires, doivent figurer sur les produits soumis au MCE ou sur leurs emballages ; que la collaboration des États membres expéditeurs est susceptible de contribuer à l’efficacité du régime ; . considérant que, pour les cas de perturbation grave des marchés qui persistent malgré l’application des mesures prévues à l’article 85 paragraphe 2 et 3 de l’acte d’adhé- sion, il convient de prévoir l’application de mesures supplémentaires dérogeant, le cas échéant, à celles prévues par les dispositions d’organisation commune des marchés pour des marchés locaux ou régionaux ; considérant que l’ensemble des aspects précités conduit, en ce qui concerne l’Espagne, à modifier le régime prévu (‘) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). ( ( JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7). par le règlement (CEE) n° 569/86 et au remplacement de celui-ci par un nouveau règlement ; que, pour des raisons de clarté, il est approprié à cette occasion de prévoir pour l’Espagne un régime indépendant de celui prévu par le règlement précité et qui tient compte également des modifications intervenues depuis 1986 dans la gestion du MCE ainsi que du fait que, suite à la réduction de la liste de produits soumis à ce mécanisme et à l’application de règles spécifiques dans le secteur des fruits et légumes, désormais, ledit régime ne sera applicable que pour la protection du marché espagnol, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE I Gestion du MCE Article premier 1.  Les produits autres que ceux relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 (*) en provenance d’un État membre et soumis, en ce qui concerne l’introduction en Espagne, au mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après dénommé «MCE» ne peuvent circuler en Espagne et être mis à la consommation dans cet État membre que sur présentation d’un certificat MCE. Les dispositions du premier alinéa concernant la circula- tion en Espagne ne s'appliquent pas si le détenteur des produits peut prouver que ceux-ci ne sont pas destinés au marché espagnol. 2.  Le certificat MCE est délivré à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. 3.  La délivrance du certificat MCE peut être subor- donnée à la constitution d’une garantie permettant le respect de l’engagement de mettre à la consommation pendant la durée de validité du certificat MCE, cette garantie restant acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement. 4. _ Le certificat MCE ne peut être délivré que par un État membre autre que l’État membre de mise à la consommation. () JO n° L 118 du 20. S5. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE).n° 1754/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23).