3. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 32/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1990 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE - (IV/32.006 — Alcatel Espace / ANT Nachrichtentechnik) (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.) (90/46/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8,  vu la demande d'’attestation négative et la notification en vue d’obtenir une exemption, présentées au titre des arti- cles 2 et 4 du règlement n° 17 le 28 juillet 1986 par Alcatel Espace SA, Courbevoie, et: ANT Nachrichten- technik GmbH, Backnang, pour l’accord conclu le .11 février 1986 par ces deux sociétés, vu l’essentiel du contenu de la demande et de la notifica- tion publié (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Introduction (1) — Le 28 juillet 1986, les entreprises. Alcatel Espace- SA, France (ci-après dénommée « Âtes »), et ANT Nachrichtentechnik GmbH, république fédérale d'Allemagne  (ci-après dénommée « ANT »), ont notifié un accord à la- Commission. JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. JO n° C 179 du 15. 7. 1989, p. 9. (2) () (#) (5) Cet accord a pour objet de promouvoir la recherche et le développement (R et D) concernant certains équipements électroniques spatiaux  dans les domaines des satellites civils de radiocommunica- tions et de télévision et radiodiffusion civiles et de la transmission de données à destination, en prove- nance de ou entre satellites et/ou engins spatiaux dans le monde, et de promouvoir l’exploitation commune des résultats et un certain degré de commercialisation en commun. La notification visait à demander l’octroi d’une attestation. négative ou, à défaut, d’une exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE, conformément -aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, . B. Les parties Âtes est directement contrôlée par Alcatel CIT (France), filiale d’Alcatel NV, deuxième fabricant mondial-de matériel et de systèmes de communica- tion. Au sein du groupe Alcatel, Ates est le prin- cipal — fabricant — d’équipements - électroniques spatiaux destinés.à être embarqués à bord de satel- lites ou d’engins spatiaux. En 1986, Ates a réalisé un chiffre d’affaires de 813 millions de francs fran- çais (120 millions d’écus). Au cours de la même période, son chiffre d'’affaires dans le domaine couvert par l’accord a été de 481,5 millions de francs français (71 millions d’écus). ANT ‘est l’une des entreprises allemandes les plus importantes dans le domaine de la technologie des télécommunications. Son capital est détenu par Robert Bosch GmbH (83 %) et Allianz Versiche-