L 34/70 Journal officiel de l'Union européenne 6.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2003 relative au régime d'aides du Thüringer Industriebeteiligungsfonds [notifiée sous le numéro C(2003) 4495] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/115/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. LA PROCÉDURE Après examen des rapports annuels du Thüringer Indus- triebeteiligungsfonds (fonds TIB), la Commission a formulé des doutes sur la compatibilité des activités du fonds TIB avec la décision de la Commission du 9 août 1994 concernant le régime d'aides dudit fonds (aide d'État N 183/94). La Commission a par conséquent ouvert la procédure NN 120/98, conjuguée à une injonc- tion de fournir des informations (lettre du 30 décembre 1998). Le gouvernement fédéral n'ayant communiqué aucune observation, la Commission a informé l'Alle- magne par lettre du 15 mars 1999 de sa décision d'ou- vrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par ailleurs, l'Allemagne a, par lettre du 17 novembre 1997, notifié à la Commission des précisions et des modifications apportées au régime d'aides, que la Commission avait déjà autorisé pour dix ans sous le numéro d'aide N 183/1994. L'Allemagne a sur ce point communiqué à la Commission des informations complé- mentaires par lettre du 29 janvier 1998. La Commission nourrissait des doutes sur l'efficacité des contrôles du fonds TIB par le Land. Par lettre du 15 mars 1999 (voir considérant 1) la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne ce volet également. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations. () JO C 166 du 9.6.2001, p. 14. ( Voir note 1 de bas de page. (4) (7) Les observations qu'elle a reçues des parties intéressées ont été transmises à l'Allemagne. Par télécopie du 24 octobre 2003, l'Allemagne a retiré sa notification du 17 novembre 1997. 2. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES Seul le fonds TIB a transmis ses observations par lettre du 31 mai 1999. 3. Description et appréciation La présente procédure englobe deux aspects qu'il convient de distinguer l'un de l'autre. D'un côté, l'appli- cation supposée abusive de la décision de la Commission du 9 août 1994 relative au régime d'aides du fonds TIB et, de l'autre, la notification d'un régime d'aides amélioré et en partie modifié pour les activités du fonds TIB. Étant donné que l'Allemagne a retiré cette notification, la procédure devrait être clôturée conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (). En ce qui concerne l'utilisation supposée abusive de la décision de la Commission de 1994, la période d'examen s'étend du 9 août 1994 (notification de la décision de la Commission à l'Allemagne dans la procédure d'aide N 184/94) jusqu'au 15 mars 1999 (notification à l'Alle- magne de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure d'examen) (voir point 4 de la décision de la Commission sur l'ouverture de la procédure d'examen). Plusieurs entreprises sont nommément mentionnées dans la décision d'ouverture de la Commission. La Commis- sion a vérifié la compatibilité des activités du fonds TIB avec le marché commun dans plusieurs affaires indivi- duelles parallèles en rapport avec ces entreprises. Il s'agit des procédures suivantes: MITEC, NN 31/97, Umform- technik Erfurt N 201/99, Compact Disc Albrechts C 42/ 98, Kahla Porzellan C 62/00, Zeuro Môbel C 56/97, Henneberg Porzellan C 36/00, Deckel Maho C 27/00. Celles-ci ne sont donc pas prises en compte dans la présente procédure. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.