31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection. contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (91/683/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la directive 77/93/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commis- sion (*), le Conseil a arrêté des mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que la protection des végétaux contre ces organismes est absolument nécessaire pour accroître la productivité de l’agriculture, qui est un des objectifs de la politique agricole commune; considérant que l’achèvement du marché intérieur à la fin de 1992 entraînera l’application, à partir de ce moment-là, du régime phytosanitaire communautaire établi par la directive 77/93/CEE à la Communauté en tant qu’espace sans frontières intérieures; qu’il apparaît en outre nécessaire que les zones qui ne sont pas touchées par des organismes nuisibles particuliers soient protégées, où qu’elles se situent dans la Communauté; qu’il convient par conséquent de ne plus limiter le champ d’application du régime aux échanges _ entre les États membres et les pays tiers, mais de l’étendre à la commercialisation à l’intérieur de chaque État membre; considérant que toutes les parties de la Communauté devraient, en principe, bénéficier du même degré de protec- tion contre les organismes nuisibles; qu’il convient, cepen- dant, de tenir compte de la diversité des conditions écologi- ques et de la répartition de certains organismes nuisibles; qu’il importe par conséquent de définir des «zones protégées» exposées à des risques phytosanitaires particuliers et de leur accorder une protection spéciale dans des conditions compa- tibles avec la réalisation du marché intérieur; considérant que, pour assurer une application plus efficace du régime phytosanitaire communautaire dans le marché (*) JO n° C 29 du 8. 2. 1990, p. 10. (?) JO n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 32. (2) JO n° C:182 du 23. 7. 1990, p. 16. (*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (5) JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. intérieur, il doit être possible de faire appel, pour les besoins des contrôles phytosanitaires, à des agents de l’administra- tion disponibles autres que ceux des services officiels de la protection des végétaux des États membres, dont la forma- tion doit être coordonnée et soutenue financièrement par la Communauté; considérant que l’application du régime phytosanitaire com- munautaire à la Communauté en tant qu’espace sans fron- tières intérieures, ainsi que la création de zones protégées exigeront une restructuration, fondée notamment sur une évaluation plus réaliste des risques phytosanitaires émanant de produits communautaires, des exigences définies par les annexes de la directtive 77/93/CEE, de manière à faire une distinction entre les exigences applicables aux produits communautaires et celles applicables aux importations en provenance de pays tiers et à identifier les organismes nuisibles concernant des zones protégées; que cette restruc- turation devrait donner lieu à une simplification des annexes, en particulier par la radiation d’un certain nombre d’orga- nismes nuisibles établis dans certaines parties de |a Commu- nauté et par la suppression des exigences y afférentes; considérant qu’il corvient de confier certains éléments de cette restructuration à la Commission, assistée du comité phytosanitaire permanent, institué par la décision 76/ 894/CEE (6); considérant que, dans le cadre du marché intérieur, il devra être possible de se fier aux contrôles phytosanitaires effectués dans les États membres expéditéurs; qu’il est dès lors nécessaire de définir à cet effet des modalités de contrôle plus détaillées et plus uniformes; considérant que l’endroit le plus approprié pour effectuer des contrôles phytosanitaires est le lieu de production; que, pour ce qui concerne les produits communautaires, ces contrôles doivent dès lors être rendus obligatoires au lieu de production et porter sur tous les végétaux et produits végétaux concernés qui y sont cultivés, produits, utilisés ou présents de toute autre manière, ainsi que sur le milieu de croissance qui y est utilisé; que, pour assurer le fonctionnement efficace de ce système de contrôle, tous les producteurs doivent être immatriculés; considérant que, si les résultats des contrôles sont satisfai- sants, le produit ne coit plus être accompagné du certificat phytosanitaire utilisé dans les échanges internationaux, mais porter une marque conventionnelle (passeport phytosani- taire), adaptée à la nature du produit, qui permet sa libre circulation sur tout le territoire de la Communauté ou dans les parties du territoire pour lesquelles elle est valable; ‘ () JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25.