14. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1043/87 DE LA COMMISSION du 10 avril 1987 instituant un droit antidumping provisoire à l’égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vule règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 11, après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — La Commission a été saisie en octobre 1986 par le Groupement des industries de matériel d’équipe- ment électrique et de l’électronique industrielle associés (Gimelec), appuyé par le ZentralVerband der Elektrotechnischen Industrie (ZVEI), par la Rotating Electrical Machines Association (REMA), par la Fédération des entreprises de l'industrie des fabrications métallurgiques mécaniques, électriques et de la transformation des matières plastiques (Fabrimétal), et par l’Associazione Nazionale Indus- trie Eletrotechnische ed Eletrroniche (ANIE), d’une plainte selon laquelle les importations de certains moteurs électriques polyphasés normalisés, origi- naires de Yougoslavie, faisaient l’objet de pratiques de dumping et causaient un préjudice à l’industrie communautaire. Les plaignants représentent une proportion majeure de la production communautaire totale des produits en cause. (2) — Cette plainte à l’'encontre des importations yougos- laves a été introduite par les plaignants comme une demande d'extension de la procédure antidumping précédemment ouverte (?) à l'égard des importations de moteurs similaires originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocra- tique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d’Union soviétique. Quoique la présente procé- dure antidumping concernant les moteurs électri- ques de Yougoslavie soit une nouvelle procédure, donc distincte de la procédure de réexamen mentionnée plus haut, elle n’en concerne pas moins les mêmes produits. De plus, les périodes de () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° C 305 du 26. 11. 1985, p. 2. (3) (4) (6) référence retenues pour la constatation des faits sont pratiquement les mêmes. De ce fait, la Commission a établi ses conclusions provisoires vis-à-vis des importations yougoslaves concernées en tenant compte, notamment, des conclusions définitives du Conseil relative au préjudice, à la causalité et à l’intérêt de la Communauté dans le secteur en cause, explicitées dans le règlement (CEE) n° 864/87 (°). La plainte comportait des éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préju- dice important en résultant pour l’industrie communautaire des moteurs électriques polyphasés normalisés en question. Les éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, et la Commission a, par conséquent, annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Yougoslavie. Les produits concernés par la plainte sont les moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe ex 85.01-33, ex 85.01-34, et ex 85.01-36. La Commission a informé officiellement de l’ou- verture de la procédure les exportateurs et les importateurs notoirement intéressés, les représen- tants du pays d’exportation et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La plupart des producteurs  communautaires, certains importateurs, ainsi que les trois exporta- teurs yougoslaves notoirement concernés — Rade- Koncar, Sever et Elektrokovina —  ont fait connaître leur opinion par écrit, notamment à propos de la question du préjudice et de ses causes. Les informations recueillies ont été vérifiées par la Commission autant que nécessaire. Aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, la Commission a procédé à des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes : : O n° L 83 du 27. 3. 1987, p. 1. () J () JO n° C 282 du 8. 11. 1986, p. 2.