10.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 316/21 RÈGLEMENT (CE) Ne 2600/1999 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1999 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission, du 27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999 (?), (1) — considérant que le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2 point f); (2) — considérant que le règlement (CE) n° 936/97 à son article 2 point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfr£gérées ou conge- lées, originaires et en provenance des ÉEtats-Unis d'Amé- rique et du Canada, pouvant être importées à des condi- tions spéciales pour la période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000; (3) — considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1* au 5 décembre 1999 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégrale- ment. 2.  Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de janvier 2000 pour 5 909,384 t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999. () JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. () JO L 17 du 22.1.1999, p. 22. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission