11. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1241/89 DU CONSEIL . du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d’objectif pour le coton non - égrené LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dérnier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 (!), vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le protocole n° 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d’objectif pour le coton-non-égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son para- graphe 2; , considérant-que l’application des critères visés ci-avant conduit à fixer le prix d’objectif aux- niveaux indiqués ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Pourla campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d’objectif pour le coton non.égrené est fixé à 96,02 écus par 100 kilogrammes. 2. _ Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton: — de qualité saine, loyale et marchande, — avec 14% d’humidité et 3% de matières étrangères non organiques, — ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 %- de graines et 32% de fibres du grade n° 5 (white middling) et d’une longueur de 28 millimètres (1-3/32”). ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des… Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. (*) JO n°°L°377 du 31. 12. 1987, p. 49 (?) JO n° C 82 du-3. 4. 1989, p. 18. (3) JO n° C 120 du 16. S. 1989. (*) Avis rendu le 31'mars 1989 (non -encore paru au Journal officiel). ‘ Par le Conseil Le président P. SOLBES