7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 192/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabz‘I{te) | COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1989 approuvant une modification du progmmine de reconversion variétale pour le houblon présenté par le Royaume-Uni au. titre du règlement (CEE)-n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (89/417/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987,- fixant, dans. le secteur. du -houblon, le montant de l’aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines - régions de production ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/89 (?), et notamment son article 2 paragraphe S, vu le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d’application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (?)-modifié par le règlement (CEE) n° 619/ 88 (*), et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2997/87, le Royaume-Uni - a ; transmis à la Commission, le 17 mars- 1988, un - programme .de. reconversion variétale pour le secteur du - houblon ; que ce-programme tel.que modifié en date du 26 juillet 1988 a été approuvé par décision 89/17/CEE de la Commission ( ; ; (") JO n° L 284 du 7. 16. 1987, p 19. @ JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 6. () JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 41. ( JO n° L 60 du S. 3. 1988, p. 33. () JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 15. considérant que le Royaume-Uni-a transmis à |a Commis- sion, le 12 décembre 1988, de nouvelles modifications à . ce programme ; considérant que les modifications proposées portant d’une part, sur le plan qui a fait l’objet du programme approuvé par la Commission et d’autre part, sur l’introduction du plan déposé par- un second groupement de producteurs - dans le programme de reconversion ; considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question, et contient les données requises. par l’article 2 du règlement (CEE) n° 3889/87 ; considérant que l’aide spéciale à la reconversion variétale peut également être accordée pour des surfaces cultivées. dans d’autres variétés dans les cas où ces dernières sont présentes sur des superficies essentiellement cultivées en variétés amères faisant l’objet-d’un plan de reconversion ; considérant que le programme déposé par le Royau- me-Uni ne prévoit pas de participation financière à ‘la charge du budget national ; que les coûts effectifs visés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en œuvre du plan de reconversion ; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus-subie à partir de la date d'adoption -du:règlement (CEE) n° 2997/87 peuvent être introduits dans :le calcul des coûts effectifs ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon,