1. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 138/79 RÈGLEMENT (CEE) N° 1477/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 4 ter paragraphe 5, considérant que, selon l’article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75, le prélèvement de corespon- sabilité supplémentaire est fixé, à partir de la campagne 1990/1991, sur la base d’un taux forfaitaire de 1,5 %, le cas échéant ajusté pendant la campagne suivante pour tenir compte du niveau de dépassement de la quantité maximale garantie au cours de la campagne précédente ; que la Commission a constaté que la récolte 1990 ne dépasse pas la quantité maximale garantie ; qu’il convient dès lors de ne pas percevoir le prélèvement de corespon- sabilité supplémentaire pendant la campagne 1991/1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire visé à l’article 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 n’est pas applicable pour la campagne 1991/1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. {) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (} JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission