N° L 66/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1990 . modifiant la décision 88/123/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel- de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par les Pays-Bas conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (90/103/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son.article 4 et son article 5 paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions avec les autorités néerlandaises sur l’état d’avan- cement du programme d'orientation pluriannuel tel que fixé par la décision 88/123/CEE de la Commission ( ; considérant que la situation constatée dans le domaine de l’entrée en exploitation de nouveaux bateaux de pêche a fait apparaître -une diminution nette en 1987 et au premier semestre de 1988 des capacités de pêche expri- mées en tonnage (TJB) et puissance. (kW) sans toutefois atteindre le niveau fixé par la décision 88/123/CEE ; considérant que le processus d’adaptation entamé et les mesures à mettre en œuvre par les Pays-Bas pour le contrôle effectif des capacités de laflotte de pêche néer- landaise nécessitent un certain délai ; considérant que la Commission enténd apporter son soutien aux efforts d’assainissement engagés par les Pays-Bas dès que les mesures de caractère administratif ou réglementaire -qu’ils impliquent laissent apparaître des résultats qui confirment une évoiution - structurelle conforme aux orientations et qui permettent d’atteindre effectivement,-à l’échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs tels que fixés-par la décision 88/123/CEE ; considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l’iñcompatibilité avec le marché commun des aides d’État au secteur de la pêche, la Commission a arrêté des lignes () JO n° L-376 du 31. 12. 1986, p. 7. ( JO n° L 62 du 8. 3. 1988, p. 28. directrices pour l’examen des aides nationales dans le secteur de-la pêche (°) ; considérant que les-mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent-des struc- tures. de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 88/123/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La Commission, sur la base des constatations décou- lant des informations périodiques prévues à l’article 2 ou, en. l’absence de ces dernières, à l’issue d’une période d’un semestre, communique à l’État membre le constat, si nécessaire, de la non-réalisation des conditions auxquelles l’approbation du programme a été subordonnée. » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le- 9 février 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président @ JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.