N° L 198/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7.88 RÊGLEMENT (CEF) N° 2242/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 modnfmnt le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, “ vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 426/ 86 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/87 ($), a établi un régime d’aide à la production applicable à certaines variétés de raisins secs ; considérant que l’écoulemenit des raisins secs des variétés Moscatel en Espagne et au Portugal risque d’être perturbé par la concurrence des sultanines et raisins secs de Corinthe qui bénéficient d’une aide à la production dans la Commu- nauté ; qu’il convient dès lors de prévoir leur inclusion dans le système d’aides dans le cadre de l’organisation commune des marchés pour les produits transformés à base de fruits et légumes ; considérant qu’il convient dès lors, dans le souci de concen- trer l’offre en vue d’une bonne gestion de la production, de prévoir que les contrats relatifs à la livraison de la matière première soient établis, en principe, entre, d’une part, les organisations de producteurs ou leurs unions reconnues, et d’autre part, les transformateurs ou leurs associations ou unions ; considérant qu’il convient de tenir compte pour les raisins secs des variétés « Moscatel » également des pratiques com- merciales en vigueur pour les autres variétés de raisins secs (*) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 60. (?) JO n° C 167 du 27. 6. 1988. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 33. (4) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (5) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20. bénéficiant d’une aide, selon lesquelles une partie de la production doit être écartée afin que le produit fini, eu égard à ses caractéristiuges spécifiques, soit de qualité satisfaisante ; qu’il convient dès lors de prévoir également pour ces raisins secs transformés la détermination d’un pourcentage adéquat tenant compte des quantités à ne pas transformer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 3, le paragraphe suivant est inséré : «2 bis. En ce qui concerne les raisins secs des variétés Moscatel, les contrats visées au paragraphe 1 sont conclus, en principe, entre, d’une part, les organisations de producteurs ou leurs unions reconnues, et, d’autre part, les transformateurs ou leurs associations ou unions. » 2) À P’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. En ce qui concerne les sultanines, les raisins secs de Corinthe et les raisins secs des variétés Moscatel, l’aide n’est versée qu’aux transformateurs qui n’ont pas transformé et ne transformeront pas à des fins commer- ciales une quantité de raisins secs de ces variétés corres- pondant à un pourcentage à déterminer des quantités achetées. L’aide n’est pas versée pour les quantités en cause. » 3) À l’annexe I partie À, la mention «ex 0806 20 sulta- nines et raisins secs de Corinthe» est remplacée par la mention «ex 0806 20 sultanines, raisins secs de Corinthe et raisins secs des variétés Moscatel ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.