1. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 55/103 RÈGLEMENT (CEE) N° 507/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 fixant pour la campagne 1990/1991 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11, considérant que le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/90 (*), a fixé les modalités d’application de la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3747/90 de la Commission (*) a ouvert pour la campagne viticole 1990/ 1991 la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règle- ment (CEE) n° 822/87, et a fixé la quantité totale distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions ; » considérant qu’il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des différentes régions ; considérant que l’article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que, pour les producteurs assu- jettis à l’obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d’un barème progressif en fonction du rendement à l’hectare ; qu’il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation ; que ces pourcentages, tout en se fondant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région et prendre en compte les exonérations de la distil- lation obligatoire visées à l’article 8 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/ 1996, de primes d’abandon définitif de superficie viti- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 19. C) JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 48 du 24. 2. 1990, p. 29. () JO n° L 360 du 22. 12. 1990, p. 34. cole (, modifié par le règlement (CEE) n° 1327/90 (); que les barèmes doivent permettre d’enlever d’une certaine région une quantité de vin de table correspon- dant à l’obligation visée à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3747/90 ; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation ; qu’il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l’objet des déclarations de production, base de - l’établissement du barème ; ' considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l’article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, il est nécessaire, pour son élaboration, de faire référence au rendement moyen de chacune des régions de production ; considérant que la structure et les dimensions des exploi- tations viticoles dans les différentes régions déterminent non seulement des coûts de production différents mais des revenus différents pour les producteurs ; qu’il est donc nécessaire de tenir compte de cette situation ; que, en outre, l’augmentation du rendement à l’hectare influence de façon différente la qualité du vin produit dans les régions concernées par la distillation obligatoire ; que, dans la région 3, le dépassement du rendement moyen fait diminuer, en règle générale, la qualité de la produc- » stion ; que, dans ces conditions, et afin d’orienter la viticul- ture vers une production de meilleure qualité, il est opportun de faire porter la plus grande partie de l’obliga- tion de distillation sur la production obtenue avec un rendement dépassant la moyenne de la région 3 et d’exo- nérer de l’obligation la production obtenue avec un rendement inférieur à cette moyenne ; que, par contre, les conditions climatiques de la région 4 font que le rende- ment à l’hectare n’influence pas de façon aussi directe la “ qualité de production ; que, dans cette région, un rende- ment faible peut même conduire à une quantité du vin non adaptée à la consommation directe ; qu’il est donc possible dans cette région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s’applique à toute la production ; que le rendement dans la région 6 est moyennement inférieur à celui des autres régions ; que l’influence du rendement sur la qualité du produit y est relativement peu impor- tante ; qu’il est possible dans cette région de prévoir un barème qui exclut uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obliga- tions moyennement très réduites et relevant des exonéra- tions prévues par le règlement (CEE) n° 441/88 ; ( JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. () JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 23.