N° L 181/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1949/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1417/76 portant dispositions financières applicables à la Fondation. européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 209, vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (*), et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que, conformément à l’article 130 du règle- ment financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (*), les dispositions financières qui régissent la Fondation doivent être aussi proches que possible des dispositions dudit règlement financier et doivent donc être actualisées; considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des trai- ‘tés instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes a modifié la procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l’exécution du budget et, dans tous les textes faisant référence à la commission de contrôle, a substitué les mots «Cour des comptes» aux mots «commission de contrôle»; considérant qu’il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 1417/76 (5), - (!} JO n° L 139 du 30. S. 1975, p. 1. Règlement modifié par le . règlement (CEE) n° 1947/93 (voir page 13 du présent Journal officiel. ' (2} JO n° C 23 du 31. 1. 1991, p. 38. JO n° C 130 du 21. S. 1992, p. 37. (* JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 527. (*) JO n° C 152 du 10. 6. 1991, p. 3. (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, ‘CECA, CEE) n° 610/90 (JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1). ($) JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 16. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1417/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. … Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une période excédant l’exercice. 3. — Les dépenses de fonctionnement résultant: — soit de contrats qui sont conclus, conformément aux usages locaux, — soit de dispositions contractuelles relatives, notamment, à la fourniture de matériel d’équipe- ment, pour des périodes dépassant la durée de l’exercice, sont imputées à l’état des recettes et des dépenses de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.» 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les crédits doivent être ‘utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d’économie et de rapport coût/efficacité. Des objec- tifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur réalisation doit être assuré.»  3) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Sous réserve de l’article 22, les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral à - l’état des recettes et des dépenses et dans les comptes sans contraction entre elles.» 4) À l’article 3 paragraphe 2: a) le premier alinéa est remplacé par le texte sui- vant: «2. L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses. Toutefois, certaines recettes conservent leur affectation, et notamment: — les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fonda- tions, les subventions, les dons et les legs.