L 339/52 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2237/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (, et notamment son article 145, points c), e), f) et q), et son article 155, considérant ce qui suit: (1) — Le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 établit certains régimes de soutien en faveur des agrlculteur5 À des fins de simplification, il convient de prévoir un règle- ment unique portant modalités d'application des régimes qui entreront en vigueur en 2004. (2) — À partir de 2005, le système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 (ci-après dénommé «de SIGC») s'appliquera à ces régimes de soutien. Quelques-uns de ces régimes, de même que certains des pr0duits bénéficiant de paie- ments directs en vertu de ce même régime, sont déjà couverts par le SIGC. Étant donné la nécessité de faciliter la transition entre les arrangements prévus au règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle pour certains régimes d'aide communautaires (?), d'une part, et ceux prévus par le SIGC, d'autre part, il y a lieu de faire en sorte que ces régimes de soutien entrent dans le champ d'application des règles existantes établies par le règlement (CE) n° 3508/92 ainsi que des modalités d'application y afférentes, prévues au règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission (). (3) — Pour l'efficacité et la bonne gestion des régimes de soutien, il faut que les paiements à la surface soient réservés à certaines surfaces, dans des conditions à spéci- fier. (4) T importe de prévenir la pratique consistant à ense- mencer les terres à seule fin de pouvoir bénéficier de paiements à la surface. Il est nécessaire d'imposer certaines conditions en matière d'ensemencement et de cultures, notamment en ce qui concerne le blé dur, les ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. () JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission (O L 72 du 14.3.2001, p. 6). () JO L 327 du 12.12.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2550/2001 (JO L 341 du 22.12.2001, p. 105). protéagineux et le riz. Le respect des normes locales est indispensable, la diversité des pratiques agricoles dans la Communauté devant être prise en compte. Il convient de n'autoriser qu'une seule demande de paie- ment à la surface pour toute parcelle cultivée pendant une année donnée, sauf dans les cas où le paiement à la surface constitue un complément au titre de la culture concernée ou lorsque l'aide vise la production de semences. Les paiements à la surface peuvent être octroyés au titre de cultures bénéficiant d'un régime d'aide institué dans le cadre de la politique structurelle ou environnementale de la Communauté. Les régimes de soutien fondés sur l'aide à la surface prévoient que si la superficie faisant l'objet d'une demande d'aide dépasse la superficie maximale garantie, les superficies de base ou les sous-superficies de base, la superficie par exploitant faisant l'objet d'une demande d'aide est réduite au prorata pendant l'année considérée. Il convient en conséquence de fixer les modalités à mettre en œuvre et les délais à respecter pour, les échanges d'informations entre la Commission et les États membres, afin d'établir le coefficient de réduction et de faire connaître à la Commission les superficies pour lesquelles l'aide a été payée. Les mêmes dispositions sont applicables à la réduction du montant total des quantités de référence individuelles en cas d'application de l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003. Conformément à l'article 73 du règlement (CE) n° 1782/ 2003, l'octroi de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est subordonné à l'utilisation de certaines quan- tités de semences certifiées de variétés reconnues de qualité supérieure, dans la zone de production, pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires. Pour que ces exigences soient respectées, il faut fixer les critères régissant la méthode d'examen des variétés dans chaque État membre, la procédure à suivre pour dresser la liste des variétés éligibles ainsi que la quantité mini- male de semences certifiées à utiliser. Étant donné la brièveté de la période comprise entre l'adoption du règlement (CE) n° 1782/2003 et l'entrée en vigueur de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, il est impossible d'établir dès à présent une liste des variétés éligibles pour l'octroi de l'aide en 2004 et en 2005 sur la base de la méthode d'examen envisagée. Il est nécessaire en conséquence que les États membres établissent une liste transitoire fondée sur une sélection des variétés actuelles.