N°e L 80/78 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 89 (Actes dont la publication n'est pas une-condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 mars 1989 donnant décharge à la- Commission de l’exécution des opérations. du Fonds européen de développement (1969) {troisième FED) pour l’exercice 1987 (89/210/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la convention d’association entre la& Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté (!), signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, vu-la décision 70/549/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, relative à l’association des pays et territoires d'ou- tre-mer à la Communauté économique européenne (, vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (°), signé à Yaoundé le 29 juillet 1969,-et notamment -son: article 22, vu le règlement financier du Fonds européen de dévelop- pement (1969) institué par l’accord interne. relatif au financement et à la gestion des aides de la Commu- nauté (*), et notamment ses articles 7 et 8, vu les décisions du Conseil du 30 mai 1972.et du 30 octobre 1978 -relatives au transfert et à l’utilisation  des reliquats des premier et deuxième FED, vu le compte de gestion et le bilan afférents.aux opéra- tions du Fonds européen de développement (1969) (troi- sième FED) arrêtés au 31 décembre 1987, - vu le rapportde la Cour des comptes relatif à l’exercice 1987, accompagné des réponses de la Commission (), rappelant que, d’après les dispositions . applicables en matière- d’exécution du Fonds européen de développe- () JO n° L 282 du 28. 12. 1970, p. 2. () JO n° L 282 du 28. 12. 1970, p. 83. @) JO n° L 282 du 28. 12. 1970 Z 47. () JO n° L 31 du 8. 2. 1971, ( JO n° C 316 du 12. 12. 1988 p 173, 303. ment (1969) (troisième FED), seul le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion financière du Fonds, considérant que, par la- décision 80/1184/CEE (*), l’unité de compte européenne a été remplacée par l’écu pour exprimer les montants des. concours financiers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes ; considérant que les recettes-cumulées en fin d’exercice 1987 ont-été constituées par des contributions des États membres représentant- 905 millions d’écus et’par des recettes ‘diverses du Fonds ; considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 octobre 1978 susvisée un montant de 11 516 474,85 écus a été transféré au titre des reliquats des premier et deuxième FED au troisième FED ; considérant-qu’un montant de 29 198 623,03 écus a été versé au Fonds européen de développement (1979) (cin- quième FED); considérant que, après le versement susvisé, le Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) a été clôturé avec effet au 31 décembre 1987 ; considérant que l’exécution, dans leur ensemble, des opérations. du Fonds -européen de développement (1969) (troisième FED) pendant l’exercice 1987 par-la Commis- sion a été telle-qu’il’convient de lui donner décharge de l’exécution de ces opérations, () JO n° L 349 du 18. 12. 1980, p. 34.