20. 4. 91 Journal officie! des Communautés européennes N° L 100/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 968/91 DE LA COMMISSION du 19 avril 1991 relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Tchécoslovaquie au cours de l’année 1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échan- ges ('), et notamment son article 1“ paragraphe 1, considérant que la Tchécoslovaquie s'est engagée, dans le cadre d’un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quan- tités annuelles respectives de 800 tonnes de viandes fraî- ches et réfrigérées ; considérant que la Tchécoslovaquie a demandé à la Communauté de convertir la quantité, prévue pour l’ex- portation en 1991, de 15 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en 15 tonnes d’animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os; que les quantités extrêmement limitées pour lesquelles la Tchécoslovaquie a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté ; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités d’animaux vivants des espèces ovine et caprine, des sous-positions 0104 10 90 et 0104 20 90 de la nomenclature combinée, pouvant être importées de Tché- coslovaquie en application de l’arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l’année 1991, à 15 tonnes expri- mées en poids carcasse avec Os. Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, de la position 0204 de la nomenclature combinée, pouvant être importées de Tchécoslovaquie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à 785 tonnes exprimées en poids carcasse avec Os pour l’année 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il s’applique à compter du 9 avril 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ﬁans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991. E () JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 32. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission