N° L 254/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 93/84/CEE DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, considérant que la directive 80/723/CEE de la Commis- sion (!), modifiée par la directive 85/413/CEE (, a instauré un système imposant aux États membres l’obliga- tion d’assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques ; que cette directive exigeait que certaines informations financières soient conservées par les États membres et N communiquées à la Commission, à sa demande ; considérant que la directive 80/723/CEE contient, notam- ment aux articles 3 et 5, des dispositions propres à faci- liter la tâûche de la Commission dans l’accomplissement des obligations qui lui incombent ; considérant que les entreprises publiques jouent un rôle important dans l’économie des äats membres ; que l’évo- lution des conditions de la concurrence dans le marché commun, notamment dans le contexte du renforcement progressif de l’intégration économique et de la cohésion sociale dans la Communauté, a pour effet de rendre plus nécessaire encore qu’auparavant la transparence des rela- tions financières entre les États membres et leurs entre- prises publiques ; considérant que les États membres ont adopté l’Acte ‘unique européen, qui a conduit, à son tour, à la création du marché unique avec effet au 1" janvier 1993 ; que ce processus entraînera un renforcement de la concurrence et impliquera, pour la Commission, la nécessité de faire preuve de vigilance pour assurer la pleine réalisation des avantages du marché unique ; que l’existence du marché unique fait qu’il est de plus en plus nécessaire de garantir l’égalité des chances entre entreprises publiques et privées ; () JO n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. () JO n° L 229 du 28. 8. 1985, p. 20. considérant qu’il a été établi que les transferts financiers entre les États et les entreprises publiques ne se limitent pas à l’injection de capital ou de quasi-capital, mais s’ef- fectuent, pour une part importante, sous des formes très diverses ; considérant que la Commission a établi que c’est surtout dans le secteur manufacturier que des aides considérables ont été accordées aux entreprises sans avoir été notifiées conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité ; que les premier (°), deuxième (*) et troisième (°) rapports sur les aides d’État confirment que des aides d’État représentant des montants substantiels continuent d’être accordées illé- galement ; considérant qu’un système de déclaration basé sur une vérification a posteriori des transferts financiers entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques permettra à la Commission de remplir les obligations qui lui incom- bent ; que ce système de contrôle doit couvrir des infor- mations financières spécifiques ; que ces informations ne sont pas toujours disponibles publiquement et que les informations qui sont du domaine public ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte des transferts financiers entre l’État et les entre- prises publiques ; considérant que l’ensemble des informations requises peut être considéré comme proportionnel à l’objectif poursuivi, compte tenu du fait que ces informations sont déjà soumises aux obligations comptables de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil (‘) sur les comptes des sociétés, modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE () ; () ISBN 92-825-9536-6. () ISBN 92-826-0387-3. () ISBN 92-826-4638-6. () JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11 () JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p. 60.