23. 6. 87 ; Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1722/87 DU CONSEIL du 16 juin 1987 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que l’approvisionnement de la Communauté en cabillauds, lieus noirs, églefins, frais ou congelés, entiers ou en filets, morues et filets de morues, salés ou séchés, calmars des espèces Illex spp. et Todarodes sagit- tatus, crevettes de l’espèce pandalus borealis et certains mollusques et filets de brochets dépend actuellement, pour une part non négligeable, d’importations en prove- nance de pays tiers ; qu'il est de l’intérêt de la Commu- nauté de suspendre partiellement où totalement les droits du tarif douanier commun pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la pêche de ces produits dans la Communauté tout en assurant l'approvi- sionnement Ssatisfaisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires pour les produits en question, pour la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1987 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; que, toute- fois, comme il s’agit de contingents tarifaires devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attri- buées à ladite union économique peut être effectuée par l’'un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Jusqu’au 31 décembre 1987, les droits du tarif doua- nier commun pour les produits mentionnés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : Numér Numéro du Volume Droit d’or dre° tarif douanier Désignation des marchandises du contingent | contingentaire commun (en tonnes) (en %). 03.01 Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés : A. d’eau douce : IV. autres : ex b) autres : 09.2751 — Chairs et filets de brochets congelés, destinés à la transfor- mation (!) 820 0 B. de mer : I. entiers, décapités ou tronçonnés : 09.2753 ex h) Cabillauds (Gadus morhua, Boreogadus saida, Gadus ogac) destinés à la transformation (!) 57 000 3,7 09.2755 ex ij) Lieus noirs (Pollachius virens) destinés à la transformation (") 5 000 3,7 09.2757 & k) Églefins (Melanogrammus aeglefinus), destinés à la transfor- mation (‘) 8 000 37 (!) Le contrôle de l’utilisation des produits pour la destination particulière prescrite se fait par application des dispositions communautaires en la matière.