8. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2034/89 DE LA COMMISSION - du 6 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au linge de tous types en bonneterie de la catégorie 67 (numéro d’ordre 40.0670), aux vêtements autres qu’en bonneterie de la catégorie 78 (numéro d’ordre 40.0780) et aux sacs et sachets .d’emballage de la catégorie 93 (numéro d’ordre 40.0930), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA CÔMMISSION DES "COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lé traité instituant la Communauté économique euro- péenne, 5 vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles - originaires de pays :en voie- de développement ('), et notamment son article 13; - considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites - annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits -en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; - considérant que,-pour le linge de tous types en bonneterie de la catégorie 67 (numéro d’ordre 40.0670), les vêtements autres qu’en bonneterie de la catégorie 78 (numéro d’ordre 40.0780) et les sacs et sachets d’emballage ‘de la catégorie 93 (numéro d’ordre 40.0930); le plafond s’établit respectivement à 81, 151 et 27 tonnes ; que, à la date du 21 juin 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaire des - préférences tarifaires, ont atteint - par imputation le plafond ‘en question ; ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à-l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan : Ë%ä? CËä%ä?° Code NC Désignation des marchandises . 40.0670 67 5807 9090 | Accessoires du'vêtement, autres que pour bébés, en (tonnes) bonneterie ; linge de tous types en bonneterie ; 6113 00 10 | rideaux, vitrages, stores d’intérieur, cantonnières, tours’ de lits et autres articles d’ameublement en 6117 1000 | bonneterie ; couvertures en bonneterie ; autres arti- 611720 00 | cles en bonneterie, y compris les parties de vête- 6117 80 10 | ment, d’accessoires du vêtement 6117 80 90 6117 90 00 630120 10 6301 30 10 6301 40 10 6301 90 10 6302.10 10 6302 10 90 6302 40 00 ex 6302 60 00 . {) JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.