L 61/76 Journal officiel de l’Union européenne 27.2.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 2003 concernant l’aide que le gouvernement portugais envisage d’accorder à Vila Galé — Cintra Internacional, Investimentos Turisticos, SA [notifiée sous le numéro C(2003) 3376] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/168/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par la lettre n° 0521 du 21 février 2002 de sa représen- tation permanente, enregistrée à la Commission le 27 février 2002, le Portugal a notifié à la Commission un projet d’octroi d’aide à Vila Galé — Cintra Internacional, Investimentos Turisticos, SA Par la lettre n° 1167 du 22 avril 2002 de leur représentation permanente, enregis- trée à la Commission le 25 avril 2002, les autorités por- tugaises ont communiqué des informations supplémen- taires à la Commission. Par sa lettre enregistrée sous la référence SG(2002) D/230500 du 4 juillet 2002, la Commission a informé la République portugaise de sa décision d’ouvrir la pro- cédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de cette aide. Par les lettres de leur représentation permanente n° 2183 (24 juillet 2002), n° 2278 (6 août 2002) et n° 2163 (7 juillet 2003), les autorités portugaises ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susmention- née. () JO C 253 du 22.10.2002, p. 5. (4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (?). La Commission a ainsi invité les intéressés à pré- senter leurs observations sur l’aide en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication sus- mentionnée. La Commission n’a pas reçu d'observations des parties intéressées. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE L’investissement et son objectif La mesure notifiée prévoit l’octroi d'une aide à Vila Galé — Cintra Internacional — Investimentos Turisticos, SA (ci-après dénommée: «Vila Galé Cintra»), qui utilisera ces crédits pour financer une partie des coûts qu'’elle a sup- portés pour acheter et rénover un bâtiment non terminé situé dans l’État de Cearâ (Brésil). Elle l’avait acheté le 29 septembre 2000 pour le transformer en hôtel 5 étoiles; il a été inauguré en octobre 2001 et est actuellement pleinement opérationnel. La mesure en cause consiste en l’application individuelle de deux régimes d’aide. Le premier est la mesure N 667/1999 (*), en vigueur de 2000 à 2006 et qui vise à favoriser des stratégies d’entreprise modernes et concur- rentielles. La demande individuelle notifiée relève d’une des catégories d’investissements prévues par ce régime, à savoir les investissements liés à l’internationalisation des agents économiques. Le second régime est la mesure N 96/1999 (*), qui vise à promouvoir les projets d’inter- nationalisation des entreprises portugaises et qui est fon- dée sur le règlement d’application des avantages fiscaux. (?) Voir note 1 de bas de page. (*) Autorisé par la Commission le 26 juillet 2000 (JO C 266 du 16.9.2000, p. 7). (*) Autorisé par la Commission le 8 septembre 1999 (JO C 375 du 24.12.1999, p. 5).