Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 89 N° L 365/48 RÈGLEMENT (CEE) N° 3773/89 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1989 établissant les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du. Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la défini- tion, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (!), et notamment son article 17 paragraphe 1, considérant que des dispositions transitoires s’imposent pour faciliter le passage des règles nationales-aux règles . communautaires en matière de désignation et de présen- tation -des boissons ‘spiritueuses ; considérant que le comité d’application des boissons spiritueuses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président sur les mesures proposées prévues au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les produits communautaires élaborés avant le 15 décembre 1989 et les produits élaborés importés avant ‘ cette date, visés par le règlement (CEE) n° 1576/89, qui sont conformes aux dispositions en vigueur avant cette date, peuvent être. mis-en première commercialisation jusqu’au 14 décembre 1991- sous une présentation x conforme à ces dispositions. 2.  Les produits communautaires et importés, visés par le règiement (CEE) n° 1576/89, mis en élaboration avant le 15 juin 1990 -et dont l’élaboration sera achevée avant le 15 décembre 1990 en conformité: avec les dispositions en vigueur avant le-15 décembre 1989, peuvent être mis en première commercialisation jusqu’au 14 décembre 1991 sous une présentation conforme. à ces dispositions, 3.  Au sens du présent'règlement, on entend — par élaboration : les opérations qui aboutissent à l’ob- tention d’un produit fini,-embouteillé, étiqueté et destiné au consommateur final, — par première commercialisation pour les produits élaborés : la vente et la sortie effective des entreprises de production ou des lieux de stockage de ces entre- prises. 4.  Par dérogation à la:date du 14:décembre 1991 visée aux paragraphes 1 et 2, la vente des produits communau- taires-et importés totalement élaborés, et détenus à cette date au stade de la vente au consommateur final, peut avoir lieu jusqu’à épuisement des stocks. Article 2 1.  Dans l’attente de l’adoption des modalités d’applica- tion prévues à l’article 1* paragraphe 4 point f sous 1) a), point g), point i) sous 1) d), point i) sous 2), point. 1) sous 1), point l) sous 2), point m) sous 1)-b); à l’article 4 para- graphe 8 et à l’article 11 paragraphe 1 du règlement-(CEE) n° 1576/89, les États membres peuvent continuer jusqu’au 30 avril 1990 d’appliquer la réglementation nationale applicable en la matière avant le 15 décembre 1989. 2.  Dans l’attente d’une décision relative aux déroga- tions prévues à l’article 1 paragraphe 4 point i) sous 1) b) et point r) sous-1), celles prévues par la réglementation nationale en vigueur- avant le 15-décembre 1989 sont prorogées jusqu’au 30 avril:1990, sauf décision contraire de l’État membre concerné. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1989. ; Le présent règlement est obligatoire dans tous'ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 14 décembre . 1989. () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission