N° L 350/56 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3457/92 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1992 établissant les modalités relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers dans la Communauté prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de- produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et denrées alimentaires(!} et notamment son article 11 paragraphe 3 point b) et paragraphe 4, considérant qu’il est nécessaire d’établir le contenu et le modèle du certificat’ de contrôle qui est prévu pour accompagner les produits importés de pays tiers en vue de leur commercialisation en tant que produits de l’agricul- ture biologique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . 1.  Le certificat de contrôle visé à l’article 11 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2092/91 est délivré par l’organisme émetteur agréé conformément à l’examen prévu par le règlement (CEE) n° 94/92 de la Commis- sion (?) aux fins de l’établissement de la liste figurant à l’annexe de ce règlement, pour le pays tiers où le produit a été produit ou préparé et duquel il a été expédié vers la Comrunauté. Un certificat est établi pour chaque destinataire. 2.  Le Certificat de contrôle est rédigé dans une des langues officielles de la Communauté et rempli, sauf pour ce qui concerne le cachet et la signature, soit entièrement en lettres capitales soit entièrement à la machine, de préférence dans une des langues officielles de l’État membre de destination. 3.  Le cCertificat de contrôle doit tenir sur une seule page, son original accompagnant le produit. Toute copie du certificat ne peut être délivrée qu’avec l’indication « copie » ou « double », imprimée ou apposée au moyen d’un cachet. 4.  Le modèle du certificat de contrôle figure à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992. () JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 11 du 17. 1. 1992, p. 14.