No L 78/44 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1988 relative au projet d’aide du gouvernement belge en faveur de Roger Vanden Berghe NV, fabricant de fils et de tapis en polypropylène à Desselgem, Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi). (88/173/CEE) LA. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le .traité instituant la Communauté économique euro- peenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article 93, et eu égard à ces observations, considérant ce qui suit : Par une lettre du 23 mars 1987 et se référant au code des aides concernant les fibres et fils synthétiques, le gouver- nement belge a notifié à la Commission un projet d’aide financière à l’entreprise Roger Vanden Berghe NV, fabri- cant de fils et de tapis en polypropylène à Desselgem. Un -supplément d’information a été fourni par télex du 13 mai 1987. Cette aide, qui serait accordée en vertu de la loi de réorientation économique du 4 août 1978, vise à favoriser un investissement de 47,98 millions de francs belges visant à augmenter la capacité de production de fils de polypropylène et se présenterait sous forme d’une subven- tion de 6 812 450 francs belges. Après un premier examen, la Commission a considéré que l’aide envisagée ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l’une des exceptions de l’ar- ticle 92 paragraphe 3 du traité et, notamment, qu’elle n’était pas conforme au code des aides concernant les fibres et fils synthétiques instauré én 1977 par la Commission, notifié aux États membres par lettre du 19 juillet 1977 et publié au Bulletin des Communautés euro- péennes de juillet/août 1977 sous le point 1.53 et de novembre 1977 sous le point 2.1.47 et prorogé en 1979, 1981, 1983, 1985 et 1987. . Ce code précise qu’il convient de bannir les aides qui ont pour effet d’accroître la capacité de production du secteur concerné. En l’espèce, l’aide envisagée a pour but d’aug- menter de 100 % la capacité de production de fils de polypropylène. La Commission a constaté par ailleurs que cet investisse- ment remontait en réalité à 1985 et avait été effectué sans aide de l’État : l’aide ayant été proposée rétroactivement en 1987. Par conséquent, l’aide n’était pas nécessaire au développement des activités économiques considérées et ne l’est toujours pas ; elle favoriserait donc indûment l’en- treprise concernée, dont elle aurait sumplemcnt pour effet de renforcer la position fiñancière. L’octroi de cette aide altèrerait les conditions des échanges entre les États membres et entraînerait des distorsions de la concurrence sans justification au regard de l’intérêt commun au sens de l’article 92 paragraphe 3. La Commission a donc engagé la procédure prévue à l’ar- ticle 93 ‘paragraphe 2 premier ‘alinéa. Par lettre du 26 juin 1987, elle a mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations. Les autres États membres ont été informés le 4 août et les tiers inté- ressés le 8 octobre 1987. II Par lettre du 21 septembre 1987, le gouvernement belge a informé la Commission qu’il n’avait pas d'observations à présenter dans le cadre de la procédure. Dans le cadre de la consultation des autres intéressés, les gouvernements de quatre autres États membres, ainsi que deux fédérations d’entreprises du secteur ont soutenu le point de vue de la Commission tel. qu’exprimé lors de l’engagement de la procédure. III Le commerce intracommunautaire des fils synthétiques et en particulier, des fils de polypropylène, atteint un volume élevé, soit environ 60 % de la production communautaire totale. L’entreprise en question, dont la capacité est passée de 2,95% à 5,9 % de la capacité communautaire totale par suite de l’investissement en question, participe activement au commerce intracommu- nautaire en exportant 30 % de sa production vers d’autres États membres. Le marché concerné en l’espèce est le marché des fils de polypropylène destinés à la fabrication de tapis, qui absorbe environ les deux tiers de la production totale de fils de polypropylène de la Communauté. Malgré une consommation en hausse, il reste un substantiel excès de capacités sur ce marché du fait que de nouvelles capacités de production sont mises en place à un rythme très rapide. Ainsi, au cours de la période 1985/1986, par