14.99.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 242/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1953/1999 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines condi- tions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission (*), prévoit des quotas de baudroie pour 1999; (2) — considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commis- sion fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; (3) — considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d, e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 août 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d, e effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1999. La pêche de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d, e effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 19 août 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999. 1 () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (@) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. () JO L 13 du 18.1.1999, p. 1. () JO L 192 du 24.7.1999, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission