31. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2158/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 ’ relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 130 S, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la forêt joue un rôle essentiel pour le maintien des équilibres fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, le régime des eaux, le climat, la faune et la flore ; considérant que, dès lors, la forêt contribue à la sauve- garde et au développement de l’agriculture et du milieu rural, dont les conditions d’existence peuvent être large- ment tributaires de la présence et du bon état des forêts environnantes ; considérant que ces fonctions de la forêt, notamment dans la partie méridionale de la Communauté, sont mena- cées par les incendies de forêt qui affectent chaque année de vastes surfaces forestières ; considérant que la protection de la forêt contre les incen- dies revêt une importance et une urgence particulières pour la Communauté et que celle-ci doit renforcer sa contribution aux efforts entrepris par les États membres pour améliorer cette protection ; considérant que, pour diminuer en nombre et en impor- tance les départs de feux et les superficies brûlées, la contribution communautaire doit être axée sur la néces- sité de combattre les causes des incendies et de prévoir des mesures de prévention contre les incendies ainsi que des mesures de surveillance des forêts ; considérant que la contribution de la Communauté doit être concentrée en priorité sur les zones menacées par des risques permanents ou cycliques d’incendie ; qu’il convient donc de classer le territoire de la Communauté selon le degré de risque d’incendie de forêt et de moduler la contribution en fonction du degré de risque d’une zone ; considérant que, notamment pour les zones relevant d’un degré de haut risque d’incendie, la Communauté doit contribuer à la réalisation de plans intégrés de protection () JO n° C 312 du 3. 12. 1991, p. 7. ( Avis rendu le 10 juillet 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). @) JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 1. des forêts contre l’incendie, comprenant aussi bien l’éli- mination des causes que la création et l’amélioration de systèmes de prévention et de surveillance ; considérant qu’une banque de données au niveau des États membres et de la Communauté peut constituer un outil important pour l’amélioration du système de protec- tion des forêts contre les incendies ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient d’établir une coopéra- tion étroite entre les États membres et la Commission ; que cette coopération peut être assurée par le comité permanent forestier ; considérant qu'’il y a lieu de prévoir aux fins du présent règlement un programme d’une durée de cinq ans; considérant qu’un montant de 70 millions d’écus est estimé nécessaire pour la mise en œuvre de ce programme pluriannuel ; que, pour l’année 1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 12 millions d’écus ; considérant que les montants à engager pour le finance- ment du programme pour la période postérieure à l’exer- cice budgétaire 1992 devront s’inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En vue d’accroître la protection des forêts, et notam- ment de renforcer les efforts entrepris en matière de maintien et de surveillance des écosystèmes forestiers ainsi que de sauvegarde des diverses fonctions que les forêts remplissent en faveur des zones rurales, il est institué une action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies, ci-après denommée « action ». 2.  L'action a pour objectif : — la diminution du nombre d’éclosions de feux de forêts, — la diminution des superficies brûlées. 3.  L’action comporte les mesures suivantes : a) l’identification des causes d’incendies de forêts et la détermination des moyens permettant de les combattre, et notamment :