26. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1028/91 DU CONSEIL du 22 avril 1991 mod1f1ant le règlement (CEE) n° 1336/86 fixant une indemnité à l’abandon définitif de la production laitière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (?), et notamment son article S quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3577/90 ( comporte les mesures transitoires et les adaptations nêces- saires dans le secteur de l’agriculture à la suite de l’unifi- cation allemande ; considérant que, au titre desdites mesures et adaptations, il a été prévu d’appliquer sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indem- nité à l’abandon définitif de la production laitière (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 ; qu’il s’avère inapproprié, pour des raisons d’in- térêt général, d’opérer la réduction globale de production de 3 % par un programme volontaire de cessation d’acti- vité ; qu’il convient donc d’autoriser l’Allemagne à réduire immédiatement et de façon uniforme chacune des quan- tités de référence, sans préjudice des demandes déjà intro- duites conformément au règlement (CEE) n° 2321/86 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3776/ 20 ( A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 1336/86, le point c) est remplacé par le texte suivant : « c) sous réserve des demandes introduites avant le 31 janvier 1991, l’Allemagne est autorisée, par déro- gation à l’article 1 paragraphe 1 premier alinéa, à octroyer cette indemnité pour la réduction uniforme de la partie concernée de la production de chaque intéressé par rapport à sa production antérieure. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* avril 1991. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. S. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 21. Par le Conseil Le président R. STEICHEN () JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 13. () JO n° L 364 du 28. 12. 1990, p. 4.