L 315/6 Journal officiel des Communautés européennes 9.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2589/1999 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2424/1999 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil du 22 octobre 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'impor- tation de viandes de l'espèce bovine, désossées, séchées (!), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 2424/1999 de la Commission (?) arrête les modalités d'application du contingent tarifaire d'importation prévu par le règlement (CE) n° 2249/ 1999; la définition de la viande bovine séchée désossée telle qu'elle est prévue par le premier règlement doit être modifiée pour tenir compte des pratiques commerciales; pour les mêmes raisons, les dispositions relatives aux demandes de remboursement des droits de douane excessifs doivent être modifiées; les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2424/1999 est modifié comme suit: 1) L'article 1“, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. Les importations au titre dudit contingent concernent exclusivement la viande séchée désossée répondant à la définition suivante: “Morceaux de viande provenant de cuisses de bovins âgés d'au moins 18 mois, sans graisse intramusculaire visible (3 à 7 %), valeur pH de la viande fraîche entre 5,4 et 6,0; salés, épicés, pressés, séchés exclusivement à l'air frais et sec et développant une moisissure noble (floraison de champi- gnons microscopiques). Le poids du produit fini se situe entre 41 et 53 % de la matière première avant le salage.”» L'article 8, paragraphe 1, second alinéa, est remplacé par le texte suivant: «Au plus tard le 21 janvier 2000, la demande de rembourse- ment est effectuée conformément aux articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*) et est accompagnée d'une copie du certificat visée dans l'avis aux importateurs relatif à l'importation de viande bovine séchée (**) ou d'un certificat délivré par l'autorité visée à l'annexe II certifiant que, sur la base des registres de produc- tion disponibles, la viande concernée répond à la définition prévue à l'article 1*, paragraphe 3. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (* JO C 266 du 21.9.1999, p. 5 À l'article 8, paragraphes 2 et 3, la date du «1° décembre 1999» doit être remplacée par celle du «28 janvier 2000». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1999. 275 du 26.10.1999, p. 2. 294 du 16.11.1999, p. 13. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission