28. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 347/17. RÈGLEMENT (CEE) N° 3536/89 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au Sri Lanka au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES'ÇOMMUNAÜTËS' EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986,-concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1750/89 (, et notamment son ‘article 6 paragraphe 1 point c),- considérant que -le règlement (CEE) n° 1420/87. du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique. et la gestion de l’aide alimentaire (*), établit la liste des-pays et organismes susceptibles de faire l’objet- des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, par sa décision du 20 juillet 1989, rela- tive à l’allocation d’une aide alimentaire en faveur du Sri Lanka, la Commission a alloué à ce pays 20 000 tonnes de céréales ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*) ; qu’il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé- dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT. RÈGLEMENT : Article premier Une adjudication est ouverte pour l’attribution d’une four- niture de céréales au bénéfice du Sri :Lanka, conformé- ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 172 du 21. 6. 1989, p. 1. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (*) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.