L 200/62 Journal officiel des Communautés européennes 8.8.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2000 modifiant la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotra- chéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Commu- nauté indemnes de la maladie et abrogeant les décisions 95/109/CE et 98/580/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 2260] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/502/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires  d'animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/ 20/CE (?), et notamment ses articles 9 et 10, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/42/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/579/CE (*), fournit des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Dane- mark, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, indemnes de la maladie. (2) — Certaines garanties supplémentaires ont été fournies à la province de Bolzano en Italie par la décision 95/109/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/579/CE, afin de garantir les progrès et le succès des programmes d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine engagés. (3) — L'Italie estime que la province de Bolzano est désormais indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives de cette situation. (4) — Les autorités italiennes appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision. (5) Il est approprié de proposer certaines garanties supplé- mentaires, afin d'assurer les progrès faits dans la () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. () JO L 163 du 4.7.2000, p. 35. () JO L 16 du 25.1.1993, p. 50. () JO L 219 du 19.8.1999, p. 53. () JO L 79 du 7.4.1995, p. 32. province de Bolzano en Italie et de modifier l'annexe de la décision 93/42/CEE en conséquence. (6) À la lumière des mesures proposées, la décision 95/ 109/CE doit être abrogée. (7) - Un programme d'éradication de la rhinotrachéite infec- tieuse bovine en Italie, et notamment dans la province de Bolzano, a été approuvé par la décision 98/580/CE de la Commission (‘) pour trois ans. À la lumière des mesures proposées, cette décision doit être abrogée. (8) … Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L'annexe de la décision 93/42/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision. 2.  La décision 95/109/CE est abrogée. 3.  La décision 98/580/CE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 279 du 16.10.1998, p. 49.