15. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 184/61 (Actes. dont la pùbh‘mtion n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL . du 22 juin 1988 relative au‘rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (88/388/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les différences entre les législations natio- nales relatives aux arômes entravent la libre circulation des dentées alimentaires, qu'elles peuvent créer des condi- tions inégales de concurrence et qu’elles ont donc une incidénce directe sur l’établissement ou le fonctionne- “Mment du marché commun ; considérant que, pour parvenir à la libre circulation des denrées alimentaires, il est nécessaire de rapprocher ces . législations ; considérant que les législations relatives aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires doivent tenir compte, en premier lieu, des exigences de la protection de la santé humaine mais également des néces- sités économiques et techniques, dans les limites impo- sées par la protection sanitaire ; “ considérant qu’il convient de fixer d’abord, dans une directive cadre, les critères généraux de pureté, les défini- tions, les règles d’étiquetage et les principes généraux qui permettront, par la suite, d’éliminer les disparités législa- tives ; ; _ considérant que, sur la base de l’inventaire des substances et matériaux de base utilisés dans la préparation des \ (!) JO n° C 144 du 13. 6. 1980 p. 9, et JO n° C 103 du 24. 4. 1982, p. 7. ' . ( JO n° C 66 du 15. 3. 1982, p. 117, et décision du 9 mars 1988 (hon encore parue au Journal officiel). ( JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 42. arômes, établi par la Commission en vertu de la décision 88/389/CEE ({*), le Conseil adoptera ultérieurement, selon la procédure prévue à l’article 100 À du traité, des disposi- tions appropriées concemnant certaines … catégories d'arômes et certains matériaux de base ainsi que les mesures nécessaires concemant leur utilisation et leurs méthodes de production ; considérant que, selon les avis les plus récents émis par les experts scientifiques et techniques, la part de certains composants des matières premières végétales ou animales employées dans la préparation des arômes devrait être limitée dans les denrées alimentaires ; considérant qu’il convient de fixer des critères spécifiques de pureté pour certains arômes et des critères microbiolo- giques pour les arômes et de déterminer des méthodes d'analyse et d’échantillonnage des arômes et des substances énumérées aux annexes et se trouvant sur ou … dans les denrées alimentaires ; considérant que, s’il apparaissait que l’emploi dans un arôme d’une substance ou matière autorisée sur la base de la présente directive ou des dispositions adoptées ultérieu- rement, ou que la présence d’une des substänces énumé- rées à l'annexe II peut présenter un risque pour la santé, il conviendrait de permettre aux États membres de suspendre ou de limiter cet emploi ou de réduire lés teneurs maximales prévues, jusqu’à ce qu’une décision soit prise au niveau communautaire ; considérant que l’établissement de la liste des substances ou matières autorisées en tant qu’additifs nécessaires au stockage et à l’utilisation des arômes, en tant que solvants et diluants des arômes et en tant qu’auxiliaires technologi- ques, ainsi que la fixation de critères spécifiques de pureté pour les arômes, la fixation des modalités de prélèvement ( Voir page 67 du présent Journal officiel.