L 113/34 Journal officiel des Communautés européennes 12.5.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 982/2000 DE LA COMMISSION du 11 mai 2000 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (*), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (°) porte modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. (2) — Le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/ 1999 (), porte modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. (3) — Le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2336/ 1999 (°), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs. (4) — Le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2337/ 1999 (!!), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille. (5) Des foyers d'influenza aviaire se sont déclarés dans plusieurs régions d'Italie depuis le 20 décembre 1999. 282 du 1.11.1975, p. 49. 189 du 30.7.1996, p. 99. 282 du 1.11.1975, p. 77. 305 du 19.12.1995, p. 49. 102 du 17.4.1999, p. 11. 331 du 2.12.1988, p. 1. 135 du 29.5.1999, p. 48. 133 du 17.6.1995, p. 16. 281 du 4.11.1999, p. 16. 1%) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26. JO L 281 du 4.11.1999, p. 21. eeeeeerecre (6),  L'Italie a mis en place des mesures vétérinaires de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire, prévoyant notamment des restrictions de mouvement des animaux et des produits animaux dans le cadre de la législation communautaire vétérinaire. (7) — Suite à l'apparition de l'influenza aviaire, les mesures sanitaires adoptées par les autorités de certains pays tiers en matière d'exportations de la Communauté ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des expor- tateurs. La situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation pour certains produits agricoles. (8) Il est, dès lors, nécessaire d'adopter des mesures spéciales et de prolonger certains délais prévus dans les règlements (CE) n° 800/1999 et (CEE) n° 3719/88 afin de permettre la régularisation des opérations d'exporta- tion qui n'ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées. (9) — Le bénéfice de ces dérogations doit être limité aux opéra- teurs qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l'article 1", paragraphe 2, du règle- ment (CEE) n° 4045/89 du Conseil ("?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 ("), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations d'ex- portation par suite de l'apparition de l'influenza aviaire. (10)  Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose. (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits énumérés: — à l'article 1“, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, — à l'article 1“, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2777/75. (>) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. (>) JO L 338 du 28.12.1994, p. 16.