15. S. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/37 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 avril 1990 concernant la conclusion de l’accord sousforme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du- protocole fixant; pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la. pêche au large. des Seychelles (90/226/CEEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (!), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, vu la proposition de |a Commission, considérant quela Communauté et la république des Sey- chelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter à l’accord précité à la fin de la période d’application du protocole en vigueur annexé audit accords; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé -le 17 janvier 1990, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent-de possibi- lités de pêche dans.les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république des Seychelles, pour la période du 18 janvier-1990 au-17 janvier 1993; considérant que, pour prévenir toute interruption des activi-- tés de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application, à titre provisoire, dudit protocole à artir du jour suivant la date d’expiration du protocole en - P J P P vigueur; qu’il y a lieu d’approuver l’accord sous forme y PP () JO n° L 119 du 7. S. 1987, p. 26. d’échange de lettres sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres concernant l’appli- cation provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités dé pêche et la contribution financière prévues par l’accord entre la Com- munauté économique européenne et la république des Sey- chelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de lä Communauté. Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. Par le Conseil Le président M. OKENNEDY