29.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 312/51 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (2005/834/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 16, paragraphe 1, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 16, paragraphe 1, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (*), et notamment son article 22, paragraphe 1, point b), vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (*), et notamment son article 23, paragraphe 1, (*) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18). (?) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (*), et notamment son article 37, paragraphe 1, point b), vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), et notamment son article 20, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 97/788/CE (), le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effec- tués dans certains pays tiers offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. (2) T apparaît que ces contrôles continuent d'’offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. Il y a donc lieu de continuer à considérer ces contrôles comme équivalents. (3) — Ladite décision a expiré le 30 juin 2005. Afin d’éviter toute perturbation des échanges commerciaux avec les pays tiers, il est nécessaire que la présente décision prenne effet à partir du 1“ juillet 2005. (°) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. (‘) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. () JO L 322 du 25.11.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/120/CE de la Commission (JO L 36 du 7.2.2004, p. 57).