19. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 123/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1210/93 DU CONSEIL du 17 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l’Antarctique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (", et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 dudit règle- ment doivent être élaborées à la lumière des analyses biologiques et techniques disponibles ; considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (?); qu’elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982; considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée « CCAMIR », instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, certaines mesures de conservation applicables en particu- lier aux ressources halieutiques dans les eaux situées au large de la Géorgie du Sud ; considérant que ces mesures de conservation ont été noti- fiées aux membres de la CCAMLR le 10 novembre 1992 ; que, en l’absence d’objections à l’encontre de ces mesures, celles-ci deviendront obligatoires le 10 mai 1993 en vertu de l’article IX paragraphe 6 de la convention ; considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu’elles deviennent obliga- toires, étant donné que certaines des mesures de conserva- () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 252 du S. 9. 1981, p. 26. tion se rapportent aux campagnes de pêche qui ont débuté le ou après le 1" juillet 1992 ; considérant qu’il convient donc d’arrêter, dès maintenant, les dispositions nécessaires pour assurer l’application aux pêcheurs communautaires, avec effet aux dates appro- priées, des mesures de conservation adoptées par la CCAMLR ; considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’établir les mesures applicables à chaque pêcherie ou groupe de pêcheries ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (* ; considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85 du Conseil, du 2 août 1985; fixant certaines mesures techni- ques de conservation des ressources halieutiques de l’An- tarctique (*), doit être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article pfemier Les articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement (CEE) n° 2245/85 sont remplacés par les textes suivants : « Article 2 Interdictions de pêche (‘) 1. ‘ La pêche directe de Patagonotothen brevicauda guntheri, Notothenie Rossii, Notothenia gibberifrons, () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 3483/88 (JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2). () JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2004/92 (JO n° L 203 du 21. 7. 1992, p. 1). ; '