L 280/46 Journal officiel des Communautés européennes 4.11.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2000 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Venezuela [notifiée sous le numéro C(2000) 3056] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/672/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, registrement de l'établissement, du navire-usine, de l'en- trepôt frigorifique ou du navire congélateur d'origine. (6)  Conformément à l'article 11, paragraphe 4, point c), de vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant la directive 91/493/CEE, une liste des établissements, les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le navires-usines ou entrepôts frigorifiques doit être établie marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu ainsi qu'une liste des navires congélateurs enregistrés au par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 11, sens des points 1 à 7 de l'annexe II de la directive 92/48/CEE du Conseil (°). Ces listes doivent être établies considérant ce qui suit: sur la base d'une communication à la Commission par le SARPA. Il revient donc au SARPA de s'assurer du respect (1) — Un expert de la Commission s'est rendu au Venezuela des dispositions prévues à cette fin par l'article 11, para- afin de s'assurer des conditions de production, d'entre- graphe 4, de la directive 91/493/CEE. posage et d'expédition des produits de la pêche à desti- nation de la Communauté. (7) Le SARPA a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe (2) — Les prescriptions de la législation du Venezuela en (,ie _la d1rect1v\e 91/493/CEE_6t au respect d'çx1gences matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits e'qu1Yalentes â 'celles prescrites par ,la ç11rect1ve pour de la pêche peuvent être considérées comme équiva- 1agr_emenÊ ou 1enreg1strgment_ de_getabhssements, fles lentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE. navires-usines, des entrepôts frigorifiques ou des navires congélateurs d'origine. (3) — Au Venezuela, le «Servicio Autônomo de Recursos ; . Pesqueros (SARPA)» du «Ministerio de Agricultura y (8) Les mesures prévues à la présente décision sont Crfar est en mesure de vérifier de manière efficace l'ap- conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, plication de la législation en vigueur. (4) — Les modalités de la certification visée à l'article 11, para- graphe 4, p0int a), de la directive 91/493/CEE com- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION prennent la définition d'un modèle de certificat, la ou les langues dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire. Ç Ç Article premier (5) _ Conformément à l'article 11, paragraphe 4, point b), de () @) Le «Servicio Autônomo de Recursos Pesqueros (SARPA)» du «Ministerio de Agricultura y Cria» est l'autorité compétente au Venezuela pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE. la directive 91/493/CEE, une marque doit être apposée sur les emballages de produits de la pêche comprenant le nom du pays tiers ainsi que le numéro d'agrément/d'en- JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. @ JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.