N° L 157/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 92 DIRECTIVE 92/34/CEE DU CONSEIL du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, “ vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la production fruitière tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté; considérant que les résultats satisfaisants de la culture fruitière dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l’état phytosanitaire des matériels utilisés pour la multiplica- tion de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits; que certain États membres ont dès lors adopté des d15pos…ons visant à garantir la qualité et l’état phytosanitaire des matériels de multiplication et des plantes fruitières mis sur le marché; considérant que les différences entre les traitements qui sont réservés, selon les États membres, aux matériels de multipli- cation et aux plantes fruitières risquent de créer des entraves - aux échanges et d’empêcher ainsi la libre circulation de ces produits à l’intérieur de la Communauté; que, dans l’optique de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu de supprimer ces entraves en adoptant des dispositions communautaires destinées à remplacer les dispositions nationales; considérant que l’adoption de conditions harmonisées au niveau communautaire garantira que les acheteurs reçoivent, sur tout le territoire de l|a Communauté, des matériels de multiplication et des plantes fruitières en bon état phytosa- nitaire et de bonne qualité; considérant que, dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes aux dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végé- taux (*); considérant qu’il convient d’établir, dans un premier temps, des règles communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une importance économique particulière dans la (*) JO n° C 52 du 3. 3. 1990, p. 16. JO n° C 307 du 27. 11. 1991, p. 15. (?) JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 197. (*) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 21. (*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE (JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27). Communauté, en prévoyant une procédure communautaire qui permette d’étendre ultérieurement l’application de ces règles à d’autres genres et espèces de fruits; considérant que, sans préjudice des dispositions phytosani- taires prévues par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d’appliquer les règles communautaires relatives à la commer- cialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières lorsqu’il est prouvé que ces produits sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent d1fférer de celles de la présente directive; considérant que la fixation des normes phytôsanitaires et qualitatives pour chaque genre et chaque espèce de fruit exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées; qu’une procédure devrait, dès lors, être définie à cette fin; considérant qu’il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes fruitières d’assurer que leurs produits remplissent les condi- tions établies par la présente directive; considérant que les autorités compétentes des États membres doivent, en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions en ce qui concerne les matériels ou plantes appartenant à la catégorie Conformitas Agragria Communitatis (CAC); considérant qu’il est indispensable de prévoir aussi d’autres catégories de matériels et de plantes pour lesquelles lesdits matériels et plantes doivent faire l’objet d’une certification officielle; considérant que des mesures de contrôle communautaires devraient être introduites pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive; considérant qu’il est conforme aux pratiques agricoles cou- rantes d’exiger que certains matériels de multiplication et certaines plantes fruitières aient été soit officiellement décla- rées exemptes de virus, c’est-à-dire trouvés exempts de tout virus connu ou agent pathogène apparenté, soit soumis à la détection de virus, c’est-à-dire trouvés exempts de virus particuliers ou d’agents pathogènes apparentés pouvant réduire la valeur d’utilisation desdits matériels de multiplica- tion et plantes fruitières; considérant qu’il est dans l’intérêt de l’acheteur de matériels de multiplication et de plantes fruitières que la dénomination de la variété soit connue et que l’identité soit sauvegardée; considérant que l’objectif énoncé ci-dessus peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, soit