11. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/69 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1992 relative aux importations de produits de la pêche et de l’aquaculture en provenance du Brésil (92/356/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée par la directive 91/496/CEE (?), et notamment son article 19, considérant qu’une épidémie de choléra se développe au Brésil ; que cette maladie présente un risque grave pour la protection de la santé publique et que, en outre, l’agent du choléra peut contaminer des animaux ainsi que des produits animaux ; considérant qu’une mission d’experts de la Communauté s’est rendue au Brésil afin d’examiner la situation et d’étu- dier les garanties nécessaires pour éviter le risque d’intro- duction du choléra dans la Communauté ; considérant que les produits de la pêche en provenance du Brésil doivent présenter les garanties appropriées ; que, à cet égard, les garanties présentées aux experts de la Communauté par les autorités officielles compétentes du Brésil doivent être considérées comme suffisantes ; considérant que les garanties précitées s’appliquent sans préjudice- des conditions exigibles en dehors de cette situation exceptionnelle pour les importations en prove- nance du Brésil ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions dans le cas où un contrôle opéré à l’importation révélerait la présence de l’agent du choléra ; considérant que des navires de pêche des États membres peuvent transborder ou débarquer les produits de la pêche dans un port du Brésil afin que ces produits soient expé- diés à destination du territoire de la Communauté sous le régime douanier institué par le règlement (CEE) n° 137/79 de la Commission, du 19 décembre 1978, relatif à l’institution d’une méthode de coopération admi- nistrative spéciale pour l’application du régime intracom- munautaire aux produits pêchés par les navires des États membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3399/91 (*), et notamment son article 10 para- graphe 2 points a) et b); (!) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 11. 1991, p. 19. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres autorisent l’importation de produits de la pêche à l’exception des produits de l’aquaculture et des mollusques bivalves non traités par la chaleur en prove- nance du Brésil, sous réserve que chaque lot soit accom- “ pagné du certificat officiel délivré à cet effet par le service d’inspection fédérale (SIF) du ministère de l’agriculture conformément à la réglementation brésilienne et compor- tant notamment les éléments suivants : — numéro et date, — description de l’envoi et nature du traitement, — numéro d’enregistrement et d’agrément de l’usine, — attestation que l’usine est placée sous un régime d’ins- pection renforcé par les agents du SIF, — attestation que les procédés de fabrication sont conformes à la circulaire n° 004/92 du 15 janvier 1992 du DIPOA-3, — signature du représentant officiel du SIF. Article 2 Le certificat prévu à l’article 1“ n’est pas exigible pour les produits de la pêche maritime capturés par des navires des États membres et expédiés à destination du territoire de la Communauté en provenance du Brésil sous le régime douanier institué par le .règlement (CEE) n° 137/79. Article 3 Si, lors d’un contrôle effectué à l’importation, les autorités des États membres constatent la présence de l’agent du choléra, elles en informent immédiatement la Commis- sion et les autres États membres, sans préjudice des mesures à prendre en ce qui concerne le lot contaminé.