30. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L'313/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 3135/92 DE LA COMMISSION ; du 29 octobre 1992 — fixant les prix de référence des artichauts pour la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (?), et notamment son article 27 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Commu- nauté : considérant que, eu égard à l’importance de la production d’artichauts dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des artichauts récoltés au cours d’une campagne de production déter- minée s’étend du mois d’octobre au mois de septembre de l’année suivante ; que les quantités minimes, récoltées pendant les mois de juillet à octobre, ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces mois ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu’à partir du 1* novembre et jusqu’au 30 juin de l’année suivante ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. ( JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; considérant que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majorée des frais de - transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de produc- tion diminuée de l’accroissement de la productivité ; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; ' considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1677/85 prévoit la réduction des prix agricoles fixés en écus au moment de la prise d’effet de la modification des taux de conversion agricoles qui intervient, en consé- quence du démantèlement des écarts monétaires transfé- rés, au début de la campagne de .commercialisation suivant un réalignement monétaire ; que, dans le cadre du démantèlement âutomatique des écarts monétaires néga- tifs créés par les réalignemens du 13 au 17 septembre 1992, il est nécessaire de diviser les prix en écus par le coefficient réducteur des prix agricoles fixé à 1,002650 par l’article 2 du règlement (CEE) n° 2735/92 de la Commis- sion (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 277 du 22. 9. 1992, p. 18.