N° L 22/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 204/87 DE LA COMMISSION “ du 22 janvier 1987 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d’intervention, abrogeant le règlement (CEE) n° 3563/86 et modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 x LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3768/85(?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans'le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants dans certains États membres ; considérant que, dans la situation actuelle du marché, il existe certaines possibilités d’écouler des viandes stockées pour la transformation dans la Communauté ; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de'la Commission (3), ainsi qu’aux règles arrêtées par le règle- ment (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3522/86 (°), et aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 632/85 (, tout en prévoyant certaines disposi- tions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que, en vue de faciliter la transformation de la viande achetée dans un autre État membre, il convient de porter à cinq mois la période de quatre mois prévue à l’ar- ticle 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77; considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil (*) prévoit que, pour les produits détenus par un organxsme d’intervention et stockés en dehors du terri- toire de l’État membré' dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockés sur ce territoire peut être fixé; que le règlement (CEE) n° 1805/77 de la Commission (°) a déterminé la méthode de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin d’éviter toute confusion, il convient de préciser que les (‘) _]O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. (* JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 25. ( JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. 8_]0 n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 25. JO n° L 128 du 24. S. 1977 p. 1. @ JO n° L 198 du 5. 8. 1977p 19. prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces produits ; considérant qu’il convient de déroger à l’article 2 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’application de cette règle soulève dans certains États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 3563/86 de la Commission (‘°) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement | sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période du 26 janvier 1987 au 6 mars 1987, les quantités suivantes de produits du secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue de leur transfor- mation dans la Communauté : — environ 760 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention espagnol et achetées avant le 1“ juillet 1986, — environ 2 030 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention belge et achetées avant le 1 juillet 1986, — environ 300 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention français et achetées avant le 1 juillet 1986, — environ 200 tonnes de viande avec os détenues par l’organisme d’intervention danois et achetées avant le 1 juillet 1986, — environ 170 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1* juillet 1986, — environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention italien et achetées avant le 1 juillet 1986, — environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni et ache- tées avant le 1“ juillet 1986, () JO n° L 327 du 22. 11. 1986, p. 27.