8. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 297/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) pour tenir compte de l’adhésion de la Namibie à la quatrième convention ACP-CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ("), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 (* a défini le régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer ; considérant que le Conseil des ministres ACP-CEE, par sa décision n° 4/90 en date du 23 novembre 1990, a joint la Namibie aux États signataires de la quatrième convention ACP-CEE ; considérant que cette décision prévoit l’octroi à la Nami- bie, dans le cadre du protocole n° 7 de la convention, d’un contingent annuel de viande bovine ; considérant qu’il convient donc d’adapter la liste de l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 715/90 et de compléter le titre I de ce règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 715/90 est modifié comme suit : 1) À l’annexe I, la mention « Namibie » est insérée dans la liste. 2) Dans le titre premier, l’article suivant est inséré : « Article 4 bis 1.  Les dispositions de l’article 3 s'appliquent à la Namibie pour les quantités suivantes, exprimées en viande désossée : lère et 2ème année civile : 10 500 tonnes, 3ème, 4ème et 5ème année civile : 13 000 tonnes. 2.  Les dispositions de l’article 4 paragraphes 2 et 3 s’appliquent également à la Namibie. Pour une telle application, les quantités mentionnées au paragraphe ! du présent article sont ajoutées au montant mentionné à l’article 4 paragraphes 2 et 3.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 1991. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. ( JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Par le Conseil Le président J.F. POOS