6..7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1787/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant l’annexe II du règlement (CEE) n° 3587/86 fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes pour les tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (), et notamment son article 16 paragraphe 4, considérant que l’annexe II du règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1201/53 (*), fixe les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat pour les tomates qui ont des caractéristiques différentes de celles qui sont utilisées pour fixer les prix de base ; considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 3587/86, il est prévu, afin de calculer les prix d’achat et de retrait, différents coefficients correspondant aux différents poids des tomates fraîches après leur condition- nement ; que les habitudes de commercialisation telles que l’on peut maintenant les observer révèlent que, destiné au marché du frais, le conditionnement corres- pond en général à un poids de 7 kilogrammes ; qu’il apparaît dès lors opportun de ne conserver un coefficient 1 que pour ce type d’emballage ; que le conditionnement de 7 à 15 kilogrammes est beaucoup plus rarement utilisé pour la commercialisation ; qu’il apparaît donc suffisant de lui donner un coefficient de 0,70 ; que, en dernier lieu, les emballages supérieurs à 15 kilogrammes ou en vrac comme moyen de transport représentent par définition un coût nettement inférieur aux deux types précédents ; que, dès lors, un coefficient fixé à 0,45 apparaît appro- prié ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1289/93 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1334/93 de la Commission (*), le régime d’intervention est applicable à partir du 11 juin 1993 ; qu’il y a lieu de prévoir que les nouveaux coefficients entrent en vigueur dans les délais les plus brefs ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe II du règlemeﬁt (CEE) n° 3587/86 est modifiée comme suit. Le point d) « mode de conditionnement » est remplacé par le texte suivant : « d) mode de conditionnement : - — en emballage de 7 kilogrammes net au maximum .1,00 — en emballage supérieur à 7 kilo- grammes mais inférieur ou égal à 15 kilogrammes net 0,70 uniquement pour les mois d’août et de septembre conformément à l’article 15 paragraphe 3 du règle- ment (CEF) n° 1035/72 : — en emballage supérieur à 15 kilogrammes net ou en vrac dans un moyen de transport 0,45.» Àrticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @ JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. (@) JO n° L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. () JO n° L 122 du 18. S. 1993, p. 29. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 3. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 120.