31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 374/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 4254/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 E, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 130 C du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à l’ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin ; considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants (*), prévoit à son article 3 para- graphe 1 que le Fonds européen de développement régional a pour mission essentielle le soutien des objectifs n°5 1 et 2 visés à l’article 1 dudit règlement, qu’il participe à l’action au titre de l’objectif n° 5 b) et qu’il contribue en outre au soutien d’études ou d’expériences pilotes concernant le développement régional au niveau communautaire ; considérant que les dispositions communes aux Fonds à finalité structurelle de la Communauté sont définies par.le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement () JO n° C 256 du 3. 10. 1988, p. 12. (?) JO n° C 326 du 19. 12. 1988 et décision du 14 décembre 1988 (non encore parue au Journal officiel) () JO n° C 327 du 31. 12. 1988. {*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants, d’autre part (*), ainsi que d’autres dispositions com- munes à l’action des Fonds ; considérant que ces dispositions communes doivent être complétées, conformément à l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, par des dispositions spéci- fiques relatives aux interventions du Fonds européen de developpement régional (Feder); qu’il convient de préciser la nature des mesures qui peuvent être financées par le Feder, les informations à inclure dans les plans des États membres au titre des objectifs n°5 1 et 2, ainsi que les formes d’intervention qui seront privilégiées dans les inter- ventions du Feder ; considérant qu’il convient, dans le cadre de la réforme des Fonds, que la Commission arrête les orientations de poli- tique régionale qui devraient être appliquées par elle-même pour ses opérations dans les différentes étapes de la pro- grammation, notamment pour l’établissement des cadres communautaires d’appui et pour les interventions du Fonds européen de développement régional, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE ! CHAMP ET FORMES D'INTERVENTION Article premier Champ d’intervention Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l’article 130 C du traité, le Fonds européen de développe- ment régional (Feder), conformément à l’article 3 paragra- phe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88, participe au financement : a) d’investissements productifs permettant la création ou le maintien d’emplois durables ; (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.