N° L 358/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3663/39 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1989 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la ' France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du -Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le- règlement (CEE) n° 3483/88 (?, et notamment son -article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4196/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, répartissant, pour- l’année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclu- sive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan - Mayen (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)" n° 3278/89 (*), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° nord) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures -de cabillaud -dans les eaux des divisions CIEM I -et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuées par les navires battant pavillon: de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France -pour 1989. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I. et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregis- trés en France est interdite, ainsi que la conservation -à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles,: le 6-décembre 1989. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p: 1. @ JO.n° L 306 du 11. 11.°1988, p. 2. (@) JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 45. () JO n° L 317 du 31. 10. 1989, p. 44. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président