29. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 205/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2355/86 DU CONSEIL du 24 juillet 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, suite à l'adhésion de l’Espagne et du . Portugal à la Communauté, un protocole complémentaire sera signé prochainement ; que, en attendant l’entrée en vigueur dudit protocole, le Conseil, par son règlement (CEE) n° 573/86("), a. fixé le régime applicable aux échanges de certains prodüits de la pêche avec la Suède, à la suite de ces adhésions ; considérant que le règlement (CEE) n° 573/86 prévoit l’ouverture, à compter du 1 mars 1986, de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour certains produits de la pêche, originaires de Suède ; qu'’il importe donc d’ouvrir les contingents tarifaires en ques- tion, pour la période allant du 1 mars au 31 décembre 1986 ; que, en l’absence d'une clause pro rata temporis, il convient d'ouvrir, pour la période considérée, les volumes contingentaires annuels prévus ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contin- gents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour les dits contingents à toutes les importations jusqu’à épuisement de ces derniers ; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires communautaires, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de- respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti- tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle des marchés des produits en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance de Suède durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l’année contingentaire considérée ; considérant que, durant les deux dernières années pour lesquelles, des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit : (en tonnes) Numéro du tarif douanief commun 03.01 BIh)1 | ex03.01 BH[a) | 1604AII 16.04 CII 16.04 G II ex 16.05 B États membres 03.01 B1 ij) 1 03.01 BIk)1 1983 1984 1983 1984 1983 1984 | 1983 1984 | 1983 1984 | 1983 | 1984 Benelux 91 81 32 7 0 0 9 11 57 75 0 0 Danemark 14637|23280| 173 222 0 l 92 60 51 78 21 8 Allemagne 116 152]| 125 113 0 38 190 177 30 26 20 13 Grèce 0 0 0 0 0 20 0 0 0 0 0 Î Espagne 2411| 3001| 743 997 2 3 9 6 1 2 1 1 France 240 273 36 42 0 33 t | "1 0 1l | - 44 37 Irlande 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Italie l 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 41 Portugal 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 2 3 Royaume-Uni 230| 502 0 0j O 1 15 10 S 3 1 0 17726{27326]| 1109 | 1381 2 96 316 265 144 185 139 104 () JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 110.