22. 8. 89 ‘ Journal officie! des Communautés européennes N° L 245/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2535/89 DE LA COMMISSION instituant un » droit du 2 août 1989 antidumping  provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88. du Conseil, du 11 juillet 1988; relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10 paragraphe 6, après consultations au sein du comité consultatif institué par-ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) @) G) A. Procédure La Commission, ayant été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom d’un fabri- cant communautaire de permanganate de potas- sium assurant la totalité de la production commu- nautaire du produit en question, a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés euro-- pénnes(?, l’ouverture d’une procédure antidumping à l’importation dans la Communauté de permanga- nate de potassum relevant du code NC ex 2841 60 00, originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande ou de la répu- blique populaire de Chine, et a ouvert ensuite une enquête. À l’issue de cette enquête, qui a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice, un droit provisoire a été institué par le règlement (CEE) n° 2495/86 de la Commission (*) à l’impertation des produits originaires de ces pays. La Commission, par la déci- sion 86/586/CEE (*), a ensuite accepté l’engagement- souscrit entre autres par Chemapol Foreign Trade. Co. Ltd, l’exporteur tchécoslovaque. La Commission a été saisie ultérieurement d’une demande du CEFIC l’invitant à enquêter sur. un non-respect éventuel de cet engagement, ressortant principalement de l’analyse des statistiques offi- cielles. disponibles. Des éléments lui ont été communiqués, en outre, montrant que-Chemapol semble avoir exporté dans la Communauté du permanganate de potassium vendu à un prix nette- ment inférieur à celui précisé dans l’engagement. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 63 du 18. 3. 1986, p. 5. () JO n° L 217 du S. 8. 1986, p. 12. () JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 32. (4) (5) (6) (@) (8) La Commission a ensuite accordé une audition à l’exportateur tchécoslovaque en question. B. Non-respect de l’engagement souscrit L'analyse de ces statistiques -officielles indique que l’engagement contracté n’a pas été respecté. En outrfe, les informations communiquées à la Commission confirment que le produit vendu dans la Communauté. par l’intermédiaire d’un client indépendant a été facturé, par l’expprtateur tchécos- lovaque, à-un prix nettement inférieur à celui _* P précisé dans cet engagement. L’exportateur en question n’a pas contesté ces statistiques, ni les éléments prouvant le non-respect de son engagement mais a indiqué que son client indépendant avait consenti à ne pas vendre le produit en cause dans la Communauté et que, en dépit de cette promesse, ce produit y avait néan- moins été vendu, l’exportateur n’étant pas en mesure de contrôler l’activité de tous ses clients. Dans l’'engagement contracté au sujet de ses prix, l’exportateur. a cependant accepté de ne pas exporter de permanganate de potassium dans la Communauté, ni directement, ni indirectement, que ce soit par l’intermédiaire d’une filiale, d’une succursale, d’un commissionaire ou encore d’une tierce - partie ou entité, en dessous d’un prix caf frontière communautaire déterminé. Compte tenu de. la clarté du -libellé de l’engagement et de son objet, le simple fait d’avoir exporté des produits. dans la Communauté, en violation du prix fixé, constitue un manquement à l'engagement contracté. Il importe donc lui interdire de vendre le produit en question dans la Communauté. C. Réouverture de la procédure La Commission estime qu’il y a lieu, dans ces conditions,-de revoir les faits et a donc rouvert l’en-- quête. D.-Mesures provisoires. À la lumière des éléments dont elle dispose et qui confirment le non-respect des prix convenus, la Commission estime que l’acceptation de l’engage- ment souscrit par Chemapol Foreign Trade Co. Ltd doit être annulée. En outre, les faits établis au cours de l’enquête et le préjudice qui en ressort indiquent qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’instituer sans délai un droit antidumping provisoire sur toutes les importations de permanganate de potas-