27. 1.90 : Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 201/90 DU CONSEIL du 22 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés ‘dans le secteur des céréales LE CONSEIL. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/75(*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3707/89 (°), prévoit le paiement du montant maximal du prélèvement de coresponsabilité supplémen- taire dès le début de la campagne, ainsi que, le cas échéant, son remboursement total ou partiel en fonction du volume -définitif de la récolte constatée ; considérant que le régime précité entraîne des complica- tions administratives-tout au long. d’une grande partie de la campagne ; qu’il est dès lors approprié de le remplacer par un régime qui, tout en maintenant une application du prélèvement au cours de la-même campagne, permet d’éviter les complications susmentionnées en reportant à la campagne suivante une partie des effets découlant de la constatation du' niveau de la production d’une campagne donnée ; que cet objectif peut être atteint par la fixation d’un prélèvement de -coresponsabilité supplémentaire égal à 1,5% du prix d’intervention du froment tendre pani- fiable qui, après la première campagne d'application, est, si nécessaire, ajusté en fonction du pourcentage de dépas- sement de la quantité maximale garantie par la produc- tion de la campagne précédente ; que, toutefois, cet ajuste-- ment.ne peut conduire à la fixation, pour la campagne en cause, d’un prélèvement de. coresponsabilité. supplémen- taire supérieur-à 3%, () JO n° C 260 du 13. 10. 1989, p. 4. () Avis rendu.le 19 janvier 1990 (non encore paru au Journal of- ficiel). (*) Avis rendu le 7 décembre -1989 (non encore paru au Journal- officiel). () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 1. A ARRÊTÉ -LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier L’article 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit : 1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.. Dans le-cas où la production céréalière d’une campagne dépasse la quantité maximale garantie visée au paragraphe 1, un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est dû par les producteurs, en propor- tion du dépassement, dans la limite de 3 %. Il est fixé sur la base du prix d’intervention valable pour le froment.tendre panifiable au début de la campagne en question. L’article 4 paragraphes 1, 4, 6 et 7 s’applique à ce prélèvement supplémentaire. Ce prélèvement est appliqué de la manière suivante : — un prélèvement forfaitaire de 1,5 % du prix d’inter- vention viséci-dessus est appliqué dès le début de la campagne, — au cas où lé pourcentage de. dépassement de la quantité maximale garantie, constaté conformé- ment au paragraphe 4, s’écarte du pourcentage du prélèvement forfaitaire, le prélèvement forfaitaire de la campagne suivante est augmenté ou réduit de la différence entre les -deux pourcentages dans la fimite de 1,5 %.» 2) Au paragraphe 4, les termes «avant le 1" mars » sont remplacés par les termes « au: mois de février ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal'officiel des Communautés européennes, Il est applicable à parfir de la campagne 1990/1991.