L 155/36 Journal officiel des Communautés européennes 28.6.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1356/2000 DE LA COMMISSION du 27 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT ("), et notamment son article 1°, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des œufs et pour l'ovalbumine. Il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents à partir du 1* juillet 2000. (2) — Le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1323/ 1999 (), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1* juillet 1999 au 30 juin 2000. Il convient d'en prévoir la gestion à partir du 1* juillet 2000. conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts annuellement pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.» 2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2000. L 146 du 20.6.1996, p. 1. L 145 du 29.6.1995, p. 19. L 157 du 24.6.1999, p. 29. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission