30. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/107 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur ap}h‘cabilüè) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1988 portant acceptation d’un engagement pris dans le cadre de la procédure de réexamen du droit antidumping concernant les importations d’un herbicide originaire de Roumanie (88/47/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 , et notamment son article 15, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Par son règlement (CEE) n° 955/79 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 40 % sur un herbicide, le DNBP technique (dinosèbe), origi- naire de Roumanie. La procédure antidumping a été réouverte en 1981, après que le plaignant eût demandé le réexamen des mesures en vigueur. La Commission, ayant procédé à un supplément d’en- quête en a conclu, le 6 mai 1982, dans sa décision 82/285/CEE (*), qu’une modification du droit défi- nitif de 40 % ne s’imposait pas et que la procédure dé réexamen devait être close en conséquence. En décembre 1986, la Commission a publié, conformément à l’article 15 du règlement (CEE) () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° L 121 du 17. 5. 1979, p. S. ( JO n° L 128 du 11. S. 1982, p. 17. n° 2176/84(), un avis relatif à l’expiration prochaine du droit antidumping. Le 29 mai 1987, la Commission a rouvert la procé- dure antidumping concernant le DNBP technique originaire de Roumanie, à la suite d’une demande de.réexamen de la mesure, introduite par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de fabricants de la Communauté représentant la majeure partie de la production communautaire en cause(. La demande de réexamen comportait des. éléments indiquant que l’expiration des mesures existantes conduirait à une menace de préjudice pour l’industrie communau- taire. Le produit visé dans la demande de réexamen est un herbicide de contact, le dinosèbe (4,6- dinitro-o-sec butylphénol — DNBP), destiné à divers usages agricoles et également employé dans la fabrication du polystyrène. Il correspond aux sous-positions 2908 90 10 et ex 3808 30 10 de la nomenclature combinée. (2) … La Commission en a informé officiellement l’ex- .portateur et les importateurs notoirement concer- nés, les représentants du pays exportateur et le plai- gnant, en donnant aux parties directement intéres- sées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Deux producteurs communautaires, l’exportateur concerné et plusieurs importateurs. ont fait connaître leur point de vue par écrit. En outre, l’ex- portateur concerné a demandé et obtenu une audi- tion et a proposé une réunion de confrontation avec les producteurs communautaires. Ces derniers () JOn° C 335 du 30. 12. 1986, p. 11. ( JO n° C 142 du 29. S. 1987, p. 4.