L 130/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 5.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1069/1999 DE LA COMMISSION du 25 mai 1999 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles tech- niques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2176/96 (?), et notamment son article 11, (l) — considérant que le règlement (CEE) n° 3922/91 prévoit que la Commission apporte les modifica- tions rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique aux règles techniques et aux procé- dures administratives communes énumérées à son annexe II et que de telles modifications sont main- tenant nécessaires, notamment pour le renforce- ment des exigences en matière de sécurité; (2) — considérant que le code JAR 1 «Définitions et abréviations» a été modifié pour inclure de nouvelles définitions relatives aux transports commerciaux aériens; (3) — considérant que le code JAR 22 «Sailplanes and powered sailplanes» (planeurs et motoplaneurs) a été modifié pour y introduire la notion de «self sustaining powered sailplane» (motoplaneur auto- nome) et en mettre à jour les sous-parties; (4)  considérant que le code JAR 25 «Large Aeroplanes» (grands avions) a été modifié pour inclure les modi- fications adoptées dans le code américain corres- pondant (FAR 25) et pour introduire la mise à jour des exigences résultant des travaux d’harmonisation entre la JAA et la FAA ainsi que pour améliorer les exigences relatives aux APU — «Auxiliary Power Units» (groupes électrogènes auxiliaires) — et aux systèmes de pilotage automatique; (5) _ considérant que le code JAR AWO «AII Weather Operations» (exploitation tous temps) a été mis à jour pour introduire des exigences concernant 373 du 31.12.1991, p. 4. 291 du 14.11.1996, p. 15. — OO - notamment le vol en phase d’approche et l’atterris- sage avec un moteur hors d’état de fonctionner; (6)  considérant que le code JAR E «Engines» (moteurs) a été modifié pour introduire les mises à jour des exigences résultant des travaux d’harmonisation entre la JAR et la FAA, et pour renforcer la cohé- rence avec le code JAR-21 et d’autres codes JAR; (7) — considérant que le code JAR P «Propellers» (hélices) a été modifié par souci de cohérence avec le code JAR-21; (8) — considérant que le code JAR APU «Auxiliary Power Units» (groupes électrogènes auxiliaires) a été modifié par souci de cohérence avec le code JAR-21; (9) — considérant que le code JAR TSO «Technical Stan- dards Orders» (prescriptions de normes techniques) a été modifié pour revoir certains TSO et pour en introduire d’autres (par exemple, concernant l’enre- gistrement des conversations en cabine); (10) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation pour la sécurité de la navigation aérienne (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe II du règlement (CEE) n° 3922/91 est rem- placée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (* Comité de réglementation pour la sécurité de la navigation aérienne, consultation écrite du 4 février 1999.