N° L 136/26 Journal officiel des Communautés européennes S. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1384/93 DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 relatif au transport et à la vente, en vue de l’écoulement vers les éleveurs établis dans certaines régions du Portugal, de céréales fourragères détenues par l'organisme d’intervention espagnol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le finan- cement des mesures d'’intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (*), et notamment son article 1“, ‘ considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90 (*), dispose que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d’intervention s’effectue par voie d’adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 966/93 (), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les orga- - nismes d’intervention ; considérant que certaines régions du Portugal, par suite de la sécheresse persistante, connaissent un déficit élevé en fourrage et céréales fourragères; que cette situation menace l’élevage qui, ne pouvant s'approvisionner à un prix raisonnable, peut se trouver amené à la vente préma- turée du bétail ; que, pour éviter ces conséquences néga- tives, il convient de prendre les mesures appropriées ; considérant que l’Espagne dispose de stocks d’interven- tion importants situés dans d'’autres régions que celles touchées par la sécheresse ; qu’il est nécessaire d’effectuer le transport vers les régions frontalières du Portugal de quantités de céréales fourragères prises en charge par l’or- ganisme d’intervention espagnol et que ces motifs justi- fient l’approbation de ces transports au moindre coût ; considérant que le secteur de l’élevage a été tout particu- lièrement touché par la sécheresse; qu’il est donc () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 3. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. S. ( JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. () JO n° L 98 du 24. 4. 1993, p. 25. “ opportun de limiter l’utilisation aux éleveurs sinistrés établis dans lesdites régions ; que toutes les dispositions doivent être prises par l’État membre pour contrôler cette utilisation ; considérant que la bonne fin des opérations doit être garantie par un cautionnement ; considérant que la mise à disposition de céréales fourra- gères n’est pas suffisante pour résoudre les difficultés actuelles des éleveurs ; qu’il convient, compte tenu des circonstances ‘ particulières, de consentir un paiement différé des céréales achetées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. L'organisme d’intervention  portugais, ci-après dénommé « INGA », procède dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82 à une adjudication permanente pour la revente de 60 000 tonnes d’orge déte- nues par l’organisme d’intervention espagnol, ci-après dénommé « SENPA », en vue de leur écoulement vers les éleveurs des régions sinistrées portugaises de Alentejo, Beira Interior e ’Trâs-os-Montes, moitié est de Entre Douro e Minho, Beira Litoral et Ribatejo Oeste et moitié nord de l’Algarve. 2. Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 1836/82, les modalités particulières suivantes s’appli- quent à la présente adjudication : ‘ — les céréales sont mises en adjudication dans les silos des magasins situés dans les zones frontalières des provinces de Badajoz ou de Salamanca, — seuls peuvent participer à l’adjudication visée ci-dessus les éleveurs des régions portugaises énumérées au paragraphe 1 ou leurs mandataires, — les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre et déposées auprès de l’INGA, qui attribue les offres et les transmet au SENPA, — la caution visée à l’article 13 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1836/82 n’est pas consti- tuée, !