N° L 140/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1390/89 DU CONSEIL du 22 mai 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des harengs, des filets de merlus congelés et certaines anguilles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28 et 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans des accords conclus au titre de l’ar- ticle XXIV paragraphe 6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s’est engagée à ouvrir chaque année, moyennant respect des prix de référence, des contingents tarifaires communau- taires, pour des périodes, des droits de douane et des volumes déterminés, pour les harengs frais, réfrigérés ou congelés et les filets de merlus (Merluccius spp.), présentés sous forme de plaques industrielles avec arêtes (« stan- dard »), congelés ; que, par ailleurs, l’approvisionnement des industries utilisatrices d’anguilles fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entre- prises de saurissage ou d’écorchement ou destinées à la | fabrication industrielle de produits relevant du code NC 1604, dépend encore et pour une grande part d’importa- tions en provenance de pays tiers ; qu’il paraît dès lors indiqué de suspendre totalement, du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990, la perception du droit de douane applicable à l’importation des produits en question dans une limite quantitative appropriée ; que l’instauration d’une telle mesure communautaire ne semble pas susceptible d’en- traîner de préjudice à la production communautaire ; que les besoins non couverts par la production communau- taire peuvent être estimés à 5 250 tonnes pour la période considérée ; qu’il convient par conséquent d’ouvrir, pour cette période, un contingent tarifaire pour les anguilles en question dans les conditions définies ci-avant ; que la fixa- tion à ce niveau du volume contingentaire n’exclut d’ail- leurs pas un ajustement au cours de la période contingen- taire ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui- sement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : Numéro ; ; Période à Volume | Droit - d'ordre Code NC Désignation des marchandises contingentaire l(.le :°ÊË?—,äît con:;:g%zäa1re 09.006 0302 40 90 | Harengs, frais, réfrigérés ou congelés du 16 juin 1989 au 34 000 0 0303 50 90 14 février 1990 - 03041093 ex 0304 10 98 0304 90 25 09.0037 ex 0304 20 57 | Filets de merlus (Merluccius spp), présentés | du 1“ juillet au 31 5 000 10 sous forme de plaques industrielles avec | décembre 1989 ‘ arêtes (« standard »), congelés 09.2702 ex 0301 9200 | Anguilles (Anguillà spp), vivantes, fraîches, | du 1“ juillet 1989 5250 0 ex 0302 6600 | réfrigérées ou congelées, destinées à être | au 30 juin 1990 ex 030376 00 | transformées dans des entreprises de sauris- sage ou d’écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant du code 1604 de la nomenclature combi- née (!) {!) Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.