L 190/14 Journal officiel des Communautés européennes 23.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1609/1999 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1999 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournis- seurs ACP traditionnels de bananes (!), et notamment son article 8, (1) considérant que le règlement (CE) n° 856/1999 établit, pour une période n'excédant pas dix ans, un cadre spécial d'assistance technique et financière pour aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions du marché à la suite des modi- fications apportées à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane; considérant que le règlement (CE) n° 856/1999 dispose que cette assistance technique et financière sera accordée pour contribuer à la mise en œuvre de programmes visant à améliorer la compétitivité dans le secteur de la banane ou à soutenir la diversification dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans ce secteur ne serait pas durable; considérant qu'il convient d'assurer la compatibilité des programmes proposés pour un financement avec les objectifs généraux de développement du fournisseur ACP traditionnel concerné; considérant que, pour assurer cette compatibilité et la conformité des programmes aux objectifs spécifiques du règlement (CE) n° 856/1999, ces programmes doivent reposer sur une stratégie à long terme cohérente; considérant que cette stratégie doit être définie par le fournisseur ACP traditionnel concerné en consultation avec les divers acteurs du secteur et être approuvée par la Commission; considérant que, pour assurer une approche intégrée, les programmes proposés pour un financement devraient se présenter sous la forme de plans d'action annuels repo- sant sur la stratégie adoptée; considérant que l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 856/1999 dispose que, dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, le montant à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visant à améliorer la compétitivité du secteur de la banane sera fixé sur la base de l'écart de compétitivité observé, en tenant compte de l'importance de la production de bananes du pays concerné; qu'il précise que, lorsque () JO L 108 du 27.4.1999, p. 2. (10) (11) seuls des programmes de diversification sont mis en œuvre, un montant comparable à celui octroyé aux autres fournisseurs traditionnels est alloué; considérant qu'il convient de fixer le mode de calcul du montant alloué à chaque pays; considérant qu'il y a lieu d'établir, pour chaque fournis- seur ACP traditionnel de bananes, l'écart de compétiti- vité sur la base des différences de prix observées à l'en- trée sur le marché communautaire, en tenant compte des quantités exportées vers la Communauté; que, pour éviter les effets des fluctuations conjoncturelles des prix, ces différences doivent être calculées sur une période de référence suffisamment longue précédant immédiate- ment l'année d'application; que, pour accorder un traite- ment comparable à tous les fournisseurs ACP tradition- nels de bananes, indépendamment de l'objectif spéci- fique qu'ils poursuivent, la moyenne des différences de prix ACP observées doit être appliquée dans le cas où les exportations ont cessé à la suite de la diversification; que, comme le règlement (CE) n° 856/1999 a pour objectif économique de permettre aux fournisseurs ACP traditionnels de maintenir sur le marché communautaire une position équivalente à celle qu'ils occupaient avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil (?), les quantités à prendre en compte lors de l'établissement de l'écart de compétitivité devraient être les quantités observées au cours des trois années précé- dant l'entrée en vigueur de ce règlement; considérant que le meilleur indicateur de l'importance de la production de bananes pour l'économie du fournis- seur ACP traditionnel concerné est la part du secteur de la banane dans le PIB; que les statistiques les plus précises en la matière sont celles du Fonds monétaire international ou, à défaut, de la Cnuced et qu'il y a donc lieu de les utiliser; que, pour ce qui est des quantités exportées, il convient, compte tenu de l'objectif écono- mique du règlement (CE) n° 856/1999, d'utiliser les statistiques relatives aux trois années précédant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 pour lesquelles des statistiques sont disponibles; considérant que, les facteurs économiques fondamentaux du commerce de la banane variant considérablement au sein du groupe des fournisseurs ACP traditionnels, il convient, pour obtenir un résultat équitable, d'affecter une pondération égale aux deux critères pris en compte pour déterminer le montant des fonds alloués à chaque pays; @ JO L 210 du 28.7.1998, p. 28.