28. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 133/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1099/1999 DE LA COMMISSION du 27 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d’application des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation de pommes ainsi que la consommation d’agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — considérant qu’il y a lieu de permettre la conclu- sion des contrats en temps utile avant la mise sur le vu le traité instituant la Communauté européenne, marché des pommes et agrumes récoltés dans la Communauté; vu le règlement (CEE) n° 1195/90 (!) du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consom- (S) consîdérant qu'il est en conséquence nécessaire de mation et l’utilisation des pommes, et notamment son modifier le règlement (CEE) n° 2282/90 en avan- article 5, çant au 30 juin la date limite pour établir la liste des programmes retenus; vu le règlement (CEE) n° 1201/90 (?) du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consom- mation d’agrumes, et notamment son article 4, (6)  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, (l) — considérant que le règlement (CEE) n° 2282/90 (3 de la Commission, modifié en dernier lieu par le ÊTÉ é A . règlement (CE) n° 2404/96 (*), a défini les modalités À ARKETE LB PRBSENT RBGLEMBNT- d’application des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes; À l’article 6 du règlement (CEE) n° 2282/90, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: Article premier (2) — considérant que le règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission a prévu qu’après examen par le comité de gestion des fruits et légumes, la Commission établit la liste des demandes retenues pour l’octroi d’un concours financier de la Communauté avant le 15 juillet de l’année consé- cutive à leur présentation; «Après examen par le comité de gestion des fruits et légumes frais, conformément à l’article 47 du règle- ment (CE) n° 2200/96 du Conseil (”), la Commission établit la liste des demandes retenues pour l’octroi d’un concours financier de la Communauté au plus tard le 30 juin de l’année consécutive à leur présenta- tion. (3) _ considérant que le règlement (CE) n° 481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 établissant les () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1» modalités générales de gestion des programmes de promotion pour certains produits agricoles (*), Article 2 spécifie que les organismes compétents concluent des contrats avec les intéressés dans un délai de Le présent règlement entre en vigueur le septième jour trente jours de calendrier suivant la notification de suivant celui de sa publication au Journal officiel des la décision de la Commission; Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout ÉEtat membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 119 du 11.5.1990, p. 53. @ JO L 119 du 11.5.1990, p. 65. @ JO L 205 du 3.8.1990, p. 8. () JO L 327 du 18.12.1996, p. 27. () JO L 57 du 5.3.1999, p. 8.