N° L 257/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2561/92 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 fixant le montant de l’acompte sur le coût de l’écoulement de certains produits de distillation de vins pour 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne; vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (?), et notamment son article 37 paragraphe 2, considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations de vins visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement ; qu’il convient par conséquent de fixer le montant de l’acompte sur le coût de l’écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l’article 39 du règle- ment (CEE) n° 822/87 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le montant de l’acompte sur le coût de l’écoulement des produits de distillation prévus aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 est déterminé par l’application d’un coefficient sur la valeur des achats effectués par les organismes d’intervention. Ce coefficient est fixé à 0,75 pour l’exercice 1993. Article 2 Les montants des dépenses ainsi déterminés sont commu- niqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (°). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable à partir du 1" octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.