23. 2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 50/7 RÈGLEMENT (CE) N° 398/2000 DE LA COMMISSION du 22 février 2000 modifiant les règlements (CE) n° 659/97 et (CE) n° 921/1999 en ce qui concerne le calcul de la quantité commercialisée d'une organisation de producteurs, les cours à la production et la liste des marchés représentatifs, et les modalités d'application de la distribution gratuite dans le secteur des fruits et légumes et abrogeant le règlement (CEE) n° 1559/70 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 10 et son article 30, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 729/ 1999 (*), peut avantageusement être modifié à la lumière d'une étude d'évaluation des programmes d'aide alimen- taire effectuée sous l'égide de la Commission. (2) — Afin de mettre en cohérence le règlement (CE) n° 659/ 97 avec les autres dispositions en vigueur au sein de l'organisation commune des marchés, il y a lieu de modifier les éléments constituant la production commer- cialisée des organisations de producteurs en excluant les quantités relatives aux ventes directes, celles-ci n'impli- quant aucune activité des organisations de producteurs. (3) — Compte tenu du grand nombre de produits et de marchés représentatifs à reprendre dans les communica- tions hebdomadaires des cours à la production, il convient d'utiliser le système IDES comme seule voie de transmission pour assurer un traitement des données concernées qui soit à la fois efficace et rapide. (4) — Compte tenu de la complexité des opérations de distri- bution gratuite, démontrée par l'expérience acquise dans les dernières années, et afin de rendre les contrôles plus efficaces, il y a lieu de simplifier les dispositions régle- mentaires et les informations demandées aux États membres. (5) Il y a lieu de fixer une périodicité minimale pour la communication par les États membres à la Commission des listes des organisations charitables agréées. (6) Dans la perspective d'écouler davantage de produits retirés du marché par la distribution gratuite visée à l'article 30, paragraphe 1, point a), premier et troisième () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 100 du 17.4.1997, p. 22. () JO L 93 du 8.4.1999, p. 11. (12) tirets, du règlement (CE) n° 2200/96, il y a lieu de prévoir des modalités pour la transformation de ces produits. En outre, pour les opérations de distribution gratuite visées au premier tiret, il convient de prévoir une procédure d'adjudication avec une contrepartie en nature pour le transformateur, afin de n'occasionner aucune dépense pour la transformation. L'État membre est libre de faire appel ou non à cette procédure. Le cas échéant, les organisations charitables lui font connaître leurs besoins en produits transformés à base de fruits et légumes. L'adjudicataire est celui qui demande le moins de produit frais retiré du marché pour produire une quantité donnée de produit transformé. La quantité de produit frais qui dépasse celle nécessaire à la fabrication du produit transformé destiné à la distribution gratuite constitue la rémunération en nature de l'adjudicataire. Cette quantité doit également être transformée par l'ad- judicataire. Il y a lieu de simplifier les modalités de prise en charge des frais de transport, de triage et d'emballage et d'en augmenter les montants. Afin de bien montrer qu'il s'agit d'une mesure commu- nautaire de distribution gratuite, il y a lieu de faire figurer l'emblème européen sur les emballages. La liste des marchés représentatifs doit être mise à jour. Des erreurs ont été détectées à l'annexe III et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 659/97, précité. Il y a lieu de les corriger. Le règlement (CE) n° 921/1999 de la Commission du 30 avril 1999 prévoyant des mesures spéciales pour la distribution de fruits et légumes retirés du marché aux personnes originaires du Kosovo (°), modifié par le règle- ment (CE) n° 2134/1999 (6), se réfère au règlement précité. Il y a donc lieu de mettre ces références à jour compte tenu des modifications du règlement auquel il est fait référence. Les dispositions du règlement (CEE) n° 1559/70 de la Commission du 31 juillet 1970 fixant les conditions pour la cession des fruits et légumes retirés du marché aux industries des aliments pour bétail (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 771/95 (), sont devenues obsolètes et il convient donc d'abroger celui-ci. L 114 du 1.5.1999, p. 46. L 262 du 8.10.1999, p. 3. L 169 du 1.8.1970, p. 55. L 77 du 6.4.1995, p. 9.