1. 9. 89 Journal-officiel des Communautés européennes No L 255/71 RÈGLEMENT (CEE) N° 2656/89 DE LA COMMISSION du 31 août 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective, ainsi que l’ajustement dont le montant de l’aide est affecté pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, … vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 6, considérant que l’article 24 bis du règlement . (CEE) n° 3540/85-de.la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3870/88 (*), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties ; qu’il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production  estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective de ces semences et, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l’ajustement du montant de l’aide qui en résulte en fonction -des données disponibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de .commercialisation 1989/1990, la production estimée de pdis, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l’aide est fixée à 4 060 000 tonnes. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l’aide est fixée à 4-276 000 tonnes. Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l’ajus- tement dont le montant de l’aide est affecté est fixé à : — 2,62 écus par 100 kilogrammes pour les pois, fèves et féveroles, — 2,89 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux récoltés en Espagne, — 2,90 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux récoltés dans un autre État membre. Le prix minimal de chaque produit est en conséquence diminué du même montant dont est ajusté le montant de l’aide. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le -présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 août 1989. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. @ JO n° L 110 du 29. 4. 1988,-p. 16: () JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. ( JO n° L 345 du 14. 12. 1988, p. 21. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission