1. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 159/123 RÈGLEMENT (CEE) N° 1723/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 déterminant les prix et montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers et réduits en conséquence des réalignements monétaires de septembre 1992, novembre 1992, janvier 1993 et mai 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (!), et notamment son article 9 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants . fixés en écus, à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1330/93 (?), et notamment son article 2, considérant que Jl’article 1" du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des disposi- tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (‘) a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1" janvier 1993 et celui applicable auparavant ; considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur du lait et des produits laitiers qui sont affectés par le coefficient réduc- teur de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) n° 1331/93 de la Commission (*), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime de démantèlement automatique des écarts monétaires néga- tifs; que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits ; considérant que l’inclusion dans la liste figurant dans la partie 8 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3824/92 des montants ajustant le prix de seuil pour les produits faisant partie du groupe n° 11 et visés à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3798/91 (), annulerait d’une façon injustifiable la réduction résultant de l’application du coefficient réducteur au prix de seuil à retenir pour les produits concernés pour le calcul des prélèvements à l’im- () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 113. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 114. () JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 357 du 28. 12. 1991, p. 3. portation ; qu’il convient dès lors de ne pas appliquer ce coefficient auxdits montants d’ajustement ; considérant que, pour la campagne 1993/1994, le prix indicatif du lait et les prix d’intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1561/93 du Conseil(f); que les prix de seuil de certains produits laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1562/93 du Conseil (*); que les valeurs franco frontières pour certains fromages importés d’un pays tiers sont fixées par le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1317/93 (!"); que le prélèvement spécial appli- cable au beurre néo-zélandais est fixé à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3841/92 du Conseil (!?) ; que l’aide au lait écrémé transformé en vue de la fabrication du caséine et de caséinates a été fixée par le règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 140/93 ('*); que la fourchette de l’aide pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimen- tation des animaux est fixée à l’article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/89 ('“); que les montants des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux sont fixés à l'article 1* bis paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1105/68 de la Commission ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2292/92 ('*); que le montant de l’aide permettant l’achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d’une assistance sociale est fixé par le règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3654/92 (?) ; que les aides aux producteurs de lait au Portugal visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 739/93 du Conseil(?”') ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1579/93 de la Commission (?); que les montants d'aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3763/91 du () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 33. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 34. (9)"JO n° L 196 du 5. 7. 1982, p. 1. (") JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 78. (*) JO n° L 390 du 31. 12. 1992, p. 1. (*) JO n° L 279 du 11. 10. 1990, p. 22. (*) JO n° L 19 du 28. 1. 1993, p. 15. (5) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. ; (% JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 7. (”) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. (*) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 18. (°) JO n° L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. () JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 1. @') JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 4. (°) JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 12.