29. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 328/53 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 relative à la création d’un Forum général consultatif en matière d’environnement (93/701/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que, par sa résolution du 1“ février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développe- ment durable ('), le Conseil a approuvé l’approche et la stratégie générale du programme « Vers un développe- ment soutenable », présenté par la Commission ; considérant que, dans ce programme, il est prévu de créer un Forum général consultatif comprenant des représen- tants des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations profes- sionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de l’environnement ; considérant que ce Forum doit servir de lieu de consulta- tion et de dialogue entre les représentants de ces diffé- rents secteurs et les services de la Commission ; considérant qu'il convient que le Forum comprenne un nombre équilibré de représentants des différents secteurs intéressés; qu’il convient que ses membres soient nommés par la Commission en tenant compte des recom- mandations Organisations représentatives au nivéau communautaire de chaque secteur concerné, DÉCIDE : Article premier 1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif dénommé le Forum général consultatif en matière d’environnement, ci-après dénommé le « Forum ». () JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. 2.  Le Forum est composé de personnalités éminentes provenant des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations professionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de l’environnement. Article 2 1. Le Forum peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à la politique communautaire de l’environnement. 2. Un vice-président du Forum peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le Forum sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Article 3 Le Forum comprend trente-deux membres. Les sièges sont attribués comme suit : a) sept à douze sièges à des personnalités provenant des entreprises ; b) trois à cing sièges à des représentants des autorités régionales et locales ; c) quatre à sept sièges à des représentants des organisa- tions de défense des consommateurs et de l’environne- ment ; d) un à trois sièges à des représentants des syndicats ; e) sept à dix sièges à des personnalités ayant des compé- tences particulières dans le domaine de l’environne- ment. Article 4 Les membres du Forum sont nommés par la Commis- sion, qui tient compte des recommendations qui lui sont adressées par les secteurs visés à l’article 1" paragraphe 2.