2. 8.89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 224/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2332/89 DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71" LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission, établie après consulta- tion de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (*), vu l’avis du Parlement européen (?), . vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifications aux règlements (CEE ) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, tels que mis à jour par le règlement (CEEF) n° 2001/83 (*), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1305/ 89 (5); que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés - à leur législation en matière de sécurité sociale, d’autres-modifica-- tions revétant un caractère technique et étant destinées à parfaire ces règlements grâce à l’expérience acquise dans leur application; considérant que la ‘signature de l’accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans nécessite. une modification de l’article 7 paragraphe 2 point a) . du.règlement (CEE) n° 1408/71; considérant qu’il y a lieu de prévoir une disposition permet- tant à un État membre, dont la législation - prévoit la prolongatiôn d’une période de référence déterminée précé- dant lasurvenance du fait assuré, au-cours de laquelle une période d’assurance minimale doit être accomplie, pour-la reconnaissance du droit à une prestation, par certains faits ou circonstances, la prise en compte de faits ou circonstances ( JO n° C 292 du 16. 11. 1988, p. 7. (2) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 365. (3) JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 49. (*) JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6. (5) JO n° L 131 du 13. 5. 1989, p. 1. correspondants -survenus dans un autre État membre pour ladite prolongation; considérant qu’il y a lieu d’insérer à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1408/71 une disposition clarifiant son application dans les cas visés à l’article 28 bis de ce même règlement; considérant que l’expérience. acquise dans l’application de l’article 57 du règlement (CEE) n° 1408 /71'a fait apparaître l’existence d’une lacune dans le cas où les conditions d’aucune des législations nationales sous lesquelles une activité suscep- tible de provoquer une maladie professionnelle, autre que la pneumoconiose sclérogène, a été exercée ne se trouvent satisfaites; qu’il convient de combler cette lacune en étendant le champ d’application de l’article 57 paragraphe 3 points a) et b) à toutes les maladies professionnelles; qu’il est par conséquent- nécessaire d’adapter l’article 60 paragraphe 1 point .c) et paragraphe 2 et l’article 94 paragraphe 8 dudit règlement; considérant qu’il est apparu nécessaire, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice-rendu dans l’affaire 377/85 (Burchell), d’apporter certaines-modifications aux-articles-76 et 79 du règlement (CEE) n° 1408/71, pour permettre l’application des dispositions anticumuls communautaires également dans le cas où une prestation visée aux chapitres 7 et 8 dudit règlement est.due en application de la seule législation nationale; - considérant que les-dispositions nationales concernant la_ protection des données à caractère personnel ne peuvent faire obstacle à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n°- 574/72; qu’une disposition doit être introduite dans lé règlement (CEE) n° 1408/71 pour déterminer la législation applicable en cas de communication de ces données aux autorités ou institutions d’un autre État mem- bre; considérant qu’il faut introduire à l’annexe III une disposition concernant une convention conclue entre le Portugal et le Royaume-Uni; considérant qu’il est apparu qu’à l’annexe VI, rubrique Belgique, le libellé du point 6 est incomplet quant à l’objectif poursuivi; que, en conséquence, il est nécessaire d’y apporter des modifications rédactionnelles;