19. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 255/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 septembre 1990 autorisant les Pays-Bas à prévoir un nombre minimal d’animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (90/471/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du S juin ‘1980, instaurant un régime de prime au maintien du trou- peau -de vaches allaitantes {'), modifié en dernier lieu par le règlement-(CEE) n° 1187/90 (?, et. notamment  son article 1* deuxième alinéa, considérant que, selon l’article 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1357/80, les États membres peuvent, pour ‘des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d’animaux ; que, selon l’article 1 paragraphe 6 du règlement-(CEE) n° 1244/82 de-la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2079/ 90 (*), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies ; considérant que les Pays-Bas ont demandé une telle auto- risation en fixant un nombre minimal-de trois animaux et en respectant les conditions visées à l’article 1 para- graphe 6 du règlement (CEE) n° 1244/82 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La fixation, par les - Pays-Bas,- d’un nombre minimal de trois animaux par-demande de prime aux vaches allai- = tantes déposée à partir du 15 juin 1990 est autorisée. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. () JO‘n° L 119 du 11. S. 1990, p. 34. () JO n° L 143 du 20. S. 1982, p. 20. () JO n° L 190 du 21. 7. 1990, p. 15.