No L 305/30 Journal. officiel des Communautés européennes 21. 10. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 1989 relative à la zone sidérurgique du grand-duché de Luxembourg, visée à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - ; (89/559/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider('), et notamment ses articles 3 et 4, considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) -n° 328/88 prévoit que le programme communau- taire peut concerner la zone sidérurgique du grand-duché. de Luxembourg dans la mesure où ‘elle répond aux. critères figurant à l’articlé'3 paragraphe 1 points a), b) et c et aux seuils visés à l’article 4 paragraphe 1 points a), b), et: c) dudit règlement ; considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent- faire l’objet d’une demande de la part de l’État membre concerné et que le grand-duché de Luxembourg a soumis à la Commission- une demande relative à-sa zone sidérurgique ; considérant que cette zone répond -aux critères et seuils précités, {) JO n° L 33 du 5. 2. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier ‘La zone sidérurgique de Luxembourg répond aux critères figurant à l’article 3 paragraphe | points a), b) et c) et aux seuils visés à l’article 4 paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) n° 328/88. Le programme communau- taire institué par ledit règlement est par conséquent appli- N cable à cette zone. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1989. Par la Commission . Bruce MILLAN Membre de la Commission