22.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 103/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 2005 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, Espagne, Grèce, France, Italie, au Portugal et Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2002 [notifiée sous le numéro C(2005) 1210] (Les textes en langue allemande, espagnole, grecque, française, italienne, portugaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (2005/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après consultation du Comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision 2003/313/CE du 7 mai 2003 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2002 (?), la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern-Umwelt>, des organismes payeurs espagnols «Islas Baleares» et «La Rioja», de l’organisme payeur grec «OPEKFPE», des organismes payeurs français «SDE», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONILAIT», «ODEADOM», «FIRS» et «ONIVINS», des organismes payeurs italiens «ARTEA» et de la région Lombardie, de l’organisme payeur portugais «IFADAP», et de l’organisme payeur britannique «NAWAD». (2) — Suivant la transmission des nouvelles informations par l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce, la France, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni, et à la suite des vérifications supplémentaires, la Commission peut maintenant prendre une décision sur la véracité, l’intégralité et l’exactitude des comptes proposés des organismes payeurs concernés. (3) En apurant les comptes des organismes payeurs alle- mands, espagnols, grec, français, italiens, portugais et britannique concernés, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà payées à l'Italie et au Royaume-Uni, et déjà retenues de l'Allemagne, de l’Espagne, de la Grèce, de la France, de l'Italie et du Portugal sur la base de sa décision 2003/313/CE. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. JO L 114 du 8.5.2003, p. 55. (4) — Selon l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 du 7 juillet 1995 établissant les moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie»(*), la présente décision, adoptée sur la base des informations comptables, ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les comptes des organismes payeurs allemands «Baden-Würt- temberg» et «Bayern-Umwelt», des organismes payeurs espagnols «Islas Baleares» et «La Rioja», de l’organisme payeur grec «OPEKEPE», des organismes payeurs français «SDE», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONILAIT», «ODEADOM», «FIRS» et «ONIVINS», des organismes payeurs italiens «ARTEA» et de la région Lombardie, de l’organisme payeur portugais «IFADAP», et de l’organisme payeur britannique «NAWAD», concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «Garantie», pour l’exercice financier 2002, sont apurés par la présente décision. Les montants recouvrables des Etats membres concernés ou payable à eux au titre de la présente décision sont déterminés à l’annexe. Article 2 La République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 avril 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission () JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).