27.12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 37873 RÈGLEMENT (CEE) N° 3880/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quaterdu règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlément (CEE) n° 3879/89 (?), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition:de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1117/89 (*), fixe le prélèvement supplémentaire et précise les règles de détermi- nation des quantités de référence des acheteurs et des producteurs; considérant que l’analyse du fonctionnement du régime de- prélèvement supplémentaire a mis en évidence une tendance croissante à produire au-delà des quantités de référence allouées; que cette tendance est imputable à l’affaiblissement des éléments contraignants du régime; qu’il convient d’aug- menter le prélèvement supplémemmre afin d’en renforcer l’effet dissuasif; considérant que la situation particulière de certains produc- teurs peut être prise en compte par l’État-membre pour .l’attribution de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques; que l’analyse du fonctionnement du régime de prélèvement supplémentaire a également montré que les dispositions susdites doivent être complétées, soit au bénéfice de certains producteurs dont la situation reste préoccupante, déterminés dans chaque État membre selon des critères objectifs, soit au bénéfice de l’ensemble des producteurs dans les- États membres où, notamment à la suite d’un abaissement linéaire des quantités de référence, la mise en œuvre des articles.3 et 4 du règlement (CEE) n° 857/84 a été éffectuée en utilisant la réserve nationale; que, à cette fin, la réserve communautaire a été augmentée par une diminution de 1 % des quantités'globales garanties; que, en outre, dans le cas où des quantités de référence spécifiques ou supplémentaires ont été attribuées aux producteurs prioritaires par l’État membre concerné en dépassement de sa quantité globale garantie, il - apparaît justifié de ne pas. affecter les quantités dont _1’Êtat [ membre peut disposer dans la réserve communautaire au (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (*) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 10. bénéfice des producteurs susvisés, mais de réduire le dépas- ‘sement constaté; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 857/84, les États membres peuvent mettre en place des programmes nationaux de rachat de quantités de référence; que les dispositions communau- taires relatives aux conditions d’accès-des producteurs à ces- programmes posent certaines exigences quant au montant . des quantités à abandonner; qu’il apparaît nécessaire, après six années d’application du. régime du prélèvement supplé- mentaire, .d’assouplir ces exigencessous peine d’affaiblir l’efficacité desdits programmes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme suit: - 1) À l’article 1* paragraphel 1 premier et deuxième tirets, le chiffre de 100 % est remplacé par celui de 115 %. 2) - L’articlé suivant est inséré: «Article 3 ter- 1. … Pour la détermination des quantités de référence visées à l’article 2, PÉtat membre peut accorder’ des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques dans la limnite de 1 % de la quantité globale garantie fixée à l’article S quater paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 804/68: — aux- producteurs visés. à l’article 3 et à l’article 4 paragraphe 1 point b), — àdes producteurs déterminés notamment selon un ou plusieurs des critères suivants: - — producteurs nouvellement installés, . — producteurs dont la quantité de référence indivi- duelle est inférieure ou égale à 60 000 kilo- grammes, — localisation de la production laitière dans une _ des zones telles que définies à l’article 3 para- graphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/ CEE (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 797/85 (**),