22. 12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 328/35 RÈGLEMENT (CE) Ne 2729/1999 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1169/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), tel que modifié par le règlement (CE) n° 858/ 1999 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — l'article 18, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999 (*), prévoit les différents contrôles auxquels sont soumis les transformateurs et les organisations de producteurs; (2) — l'expérience acquise dans l'application de ces contrôles conduit à distinguer le contrôle physique et le contrôle documentaire et à préciser l'importance de chacun de ces contrôles; l'expérience en matière de contrôle sur place a révélé, de plus, qu'il est approprié d'utiliser l'instrument de l'analyse des risques pour la programmation de ces contrôles et de préciser les éléments à prendre en consi- dération à cette fin; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 18 du règlement (CE) n° 1169/97 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 1.  Les États membres prennent toutes les mesures néces- saires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. À cette fin, et sans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) n° 2200/96, ils effectuent notam- ment les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 2.  Pour chaque organisation de producteurs, pour chaque produit et pour chaque campagne: 297 du 21.11.1996, p. 49. 108 du 27.4.1999, p. 8. 169 du 27.6.1997, p. 15. 131 du 27.5.1999, p. 24. à) b) des contrôles physiques sont effectués sur au moins: — 5 % des superficies visées à l'article 8, paragraphes 1 et 2, — 20 % des quantités livrées à la transformation pour chaque période de livraison; des contrôles documentaires sont effectués sur: — au moins 30 % des accords visés à l'article 8, para- graphe 3, — au moins 30 % des versements prévus à l'article 15, — la totalité des demandes d'aides pour chaque période de livraison. En outre, les contrôles visent à vérifier la concordance: à) 3. entre les quantités de produits livrées à la transforma- tion dans le cadre de contrats et pour lesquelles des certificats de livraison visés à l'article 10, paragraphe 2, ont été établis et celles reprises dans chaque demande d'aide, d'une part, et entre les quantités de produits livrées à la transforma- tion dans le cadre de contrats et celles livrées à l'organi- sation de producteurs par ses membres, par les membres d'une autre organisation de producteurs en cas d'appli- cation de l'article 11, paragraphe 1, point c) deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) n° 2200/96 ainsi que par des producteurs individuels en cas d'application de l'article 4 du règlement (CE) n° 2202/96, d'autre part. Pour chaque transformateur, pour chaque produit reçu et pour chaque mois: à) b) des contrôles physiques sont effectués sur au moins: — 30 % des lots reçus dans le cadre de chacun des deux types de contrats, de campagne et pluriannuels; ils portent au moins sur le poids net de chaque lot et sur le rendement en jus de chaque lot; des contrôles documentaires sont effectués sur au moins: — 30 % des lots reçus dans le cadre de chacun des deux types de contrats, de campagne et pluriannuels; ils portent sur le lien réel avec un contrat, sur les certificats de livraison visés à l'article 10, paragraphe 2, sur l'identification précise du moyen de transport utilisé et sur le respect des exigences minimales prévues à l'annexe, — 30 % de chacun des produits finis et sous-produits obtenus dans le cadre de contrats, — 30 % de chacun des produits finis et sous-produits obtenus hors contrats, — 30 % des virements visés à l'article 3, paragraphe 3, point f).