7.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 36/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 2004 modifiant la décision 97/788/CE du Conseil en ce qui concerne les contrôles des sélections conser- vatrices effectués par la Serbie-et-Monténégro pour les variétés de plantes fourragères, de betterave et de plantes oléagineuses et à fibres [notifiée sous le numéro C(2004) 147] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/120/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision du Conseil 97/788/CE du 17 novembre 1997 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conser- vatrices effectuées dans des pays tiers (!), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/788/CE dispose que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers pour certaines espèces offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (°). @) — La décision 97/788/CE s'applique à la République fédé- rale de Yougoslavie (qui s'appelle désormais Serbie-et- Monténégro) uniquement en ce qui concerne les variétés de certaines espèces. (3) Un examen des règles de Serbie-et-Monténégro et de la manière dont elles sont appliquées en ce qui concerne les espèces énumérées dans la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisa- tion des semences de plantes fourragères (*), de la direc- tive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (‘) et de la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*) a permis de constater que les contrôles des sélections conservatrices offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. ( JO L 322 du 25.11.1997, p. 39. Décision modifiée par la décision 2002/580/CE (JO L 184 du 13.7.2002, p. 26). () JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23). ( JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE. (4) I convient d'étendre à ces espèces supplémentaires l'équivalence accordée à la Serbie-et-Monténégro. (5) Il convient de modifier en conséquence la décision 97/ 788/CE. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/788/CE est modifiée comme suit. Dans l'entrée en regard du code «YU» concernant la République fédérale de Yougoslavie, le terme «66/402» est remplacé par les termes «66/401, 66/402, 2002/54 et 2002/57». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission