23.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 322/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1847/2004 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2004 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 30, considérant ce qui suit: (1) — L'article 20 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) dispose en son article 20 que les certificats d’exportation relatifs aux fromages exportés aux États-Unis d’Amérique au titre des contingents découlant des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière prévue audit article. (2) — N ya lieu d'ouvrir cette procédure pour les exportations de l’année 2005 et de déterminer les modalités supplé- mentaires y afférentes. (3) — Dans la gestion des importations, les autorités compé- tentes des États-Unis d’Amérique font une distinction entre le contingent supplémentaire accordé à la Commu- nauté européenne dans le cadre du cycle de l’Uruguay et les contingents découlant du cycle de Tokyo. Il convient que les certificats d’exportation soient attribués en tenant compte de l’éligibilité des produits concernés au contin- gent américain correspondant selon la nomenclature tari- faire harmonisée des États-Unis d'Amérique. (4) — Afin d'assurer stabilité et sécurité aux opérateurs qui déposent des demandes dans le cadre de ce régime spécial, il y a lieu de fixer le jour où les demandes sont réputées avoir été déposées aux fins de l’article 1°, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 174/1999. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (?) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1846/2004 (voir page 16 du présent Journal officiel). (5) — Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d’exportation relatifs aux produits relevant du code NC 0406 et énumérés à l’annexe I du présent règlement, à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2005 dans le cadre des contingents visés à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 174/1999 sont délivrés conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 174/1999 et au présent règlement. Article 2 1.  Les demandes de certificats provisoires visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 174/1999 (ci-après dénom- mées «demandes») sont déposées auprès des autorités compé- tentes du 26 au 29 octobre 2004 au plus tard. 2.  Les demandes ne sont recevables que si elles contiennent toutes les informations visées à l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 174/1999 et si elles sont accompagnées des documents visés audit article. Dans le cas où, pour le même groupe de produits visé à la colonne 2 de l’annexe I du présent règlement, la quantité dispo- nible est répartie entre le contingent du cycle de l'Uruguay et le contingent du cycle de Tokyo, les demandes de certificat ne peuvent porter que sur l’un de ces contingents et mentionnent le contingent concerné en précisant l’identification du groupe et du contingent indiquée à la colonne 3 de l’annexe I. Les demandes sont établies conformément au modèle figurant à l’annexe IL. 3. — Les demandes portent au maximum sur 40 % de la quan- tité disponible pour le groupe de produits, indiquée à la colonne 4 de l’annexe I, et pour le contingent concerné. 4.  Les demandes ne sont recevables que si leurs auteurs déclarent par écrit qu'ils n’ont pas présenté et s’engagent à ne pas présenter d'autres demandes concernant le même groupe de produits et le même contingent.