No L 169/46 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1906/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3540/85 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1624/91 (?), et notamment son article 3 paragraphe 7 et paragraphe 6 bis, considérant que l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit l’estimation et la constatation de la production de pois, fèves, féveroles et lupins doux ; que, après cette opération, les quantités récoltées sur le terri- toire de l’ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en compte ; considérant que les articles 2 paragraphe 2 et 3 para- graphe 2 du reglement (CEE) n° 1625/91 du Conseil ( prévoient qu’une meilleure qualité type sera considérée comme qualité type, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission (*) est modifié comme suit. 1) Le paragraphe suivant est a]oute après le dernier alinéa de l’article 24 bis: « Cependant, lors de l’estimation et de la constatation de la production, les quantités récoltées sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en compte. » 2) Le texte suivant est ajouté à l’annexe I : «d) Si la teneur totale en humidité et en impuretés des ' pois, fèves, féveroles et lupins doux est inférieure à 16 %, le poids résultant de l’application de la formule generale visée au point a) est le même bien que l’humidité et les impuretés représentent au total 16 %.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. “ Il est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. \ Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 10. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 11. () JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.