24.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 55/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 2004 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 64] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2004/176/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 2037/ 2000. @@) — L'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 2037/2000 établit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant la période du 1* janvier au 31 décembre 2004, et pendant toutes les périodes de douze mois suivantes. (3) — L'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) n° 2037/2000 établit le niveau calculé total d'hydrochloro- fluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant la période du 1* janvier au 31 décembre 2004. (4)  La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances régle- mentées appauvrissant la couche d'ozone (, et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2004. (5) — Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un méca- nisme pour l'attribution aux producteurs et aux importa- (" JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1). @ JO C162 du 11.7.2003, p. 10. teurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (). (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2037/2000, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La quantité de substances réglementées du groupe I (chlo- rofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4 860 000,000 kilogrammes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (PACO). 2.  La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 54 350 000,000 kilogrammes PACO. 3.  La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9 621 150,000 kilogrammes PACO. 4  La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 550 060,000 kilogrammes PACO. () JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.