20. 5. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/38/CEE DU CONSEIL du 11 mai 1992 relative à l’adoption de normes pour la diffusion par sateilite de signaux de télévision LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 3 de la directive 86/529/CEE du Conseil, du 3 novembre 1986, relative à l’adoption des spécifications communes de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satel- lite (*) prévoit l’adoption de mesures en remplacement de ladite directive ; considérant que la Communauté, par les décisions 89/337/CEE (*) et 89/630/CEE (°), a reconnu l’importance stratégique de la télévision à haute définition (TVHD) pour l’industrie européenne de l’électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi la base d’une stratégie globale pour l’introduction des services européens de TVHD ; considérant que la directive 86/529/CEE, notamment son article 2, a établi un double régime en limitant l’applica- tion de la directive à une seule classe de satellites ; que, en conséquence, un double marché s’est développé, avec l’utilisation des normes MAC pour les satellites de radio- diffusion (BSS) et principalement PAL et SECAM pour les satellites géostationnaires de télécommunication (FSS) ; qu’il convient à l’avenir d’éviter une telle dualité pour ne pas provoquer une scission du marché des satellites ; () JO n° C 194 du 25. 7. 1991, p. 20. JO n° C 332 du 21. 12. 1991, p. 13. () JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 71. JO n° C 94 du 13. 4. 1992. () JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 101. () JO n° L 311 du 6. 11. 1986, p. 28. s) JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 1. ( JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 30. considérant que, pour atteindre les objectifs que la Communauté s’est fixés dans les décisions mentionnées ci-dessus et pour contribuer à la réalisation, dans le domaine de la diffusion ‘par satellite de signaux de télévi- sion, du marché intérieur prévu à l’article 8 À du traité, il y a lieu de provoquer une convergence entre les normes par l’adoption d’un instrument réglementaire et la conclu- sion, en parallèle, d’un accord entre les principaux acteurs du marché ; considérant qu’il est dans l’intérêt des consommateurs européens d’évoluer vers la TVHD sur la base des critères de compatibilité et d’évolution, pour éviter les disconti- nuités et les doubles investissements ; considérant que, sur la base des critères de compatibilité et d’évolution, le HD-MAC a été développé comme système de diffusion européen pour les services de TVHD et que le système D2-MAC est la meilleure voie existante vers le développement de la TVHD, le D2-MAC pour écran large 16:9 constituant le pas le plus important dans cette direction ; considérant qu’il est nécessaire d’arrêter des normes communes pour la diffusion par satellite, afin de permettre un marché de libre concurrence effective, étant donné que l’adoption de normes favorise la compétitivité en réduisant les coûts de production, en formant les préférences des consommateurs pour des produits qui leur sont familiers et en permettant l’émergence de nouveaux marchés, en particulier pour les technologies qui sont en développement et pour lesquelles les normes constituent un préalable à la production industrielle et à la commer- cialisation ; considérant que les services de télédiffusion par satellite qui utilisent le format 4:3 ne devraient pas être contraints de modifier ou d’arrêter leurs activités afin de ne pas mettre en danger le marché actuel et de ne pas causer de désagréments aux utilisateurs ; qu’il est toutefois possible d’arrêter, dans un instrument juridique parallèle, des mesures d’incitation afin d’encourager également l’uti-