21. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/29 I (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/13/CEE DU CONSEIL du S avril 1993 abusives dans les consommateurs concernant les clauses contrats conclus avec les LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que les législations des États membres concernant les clauses dans les contrats conclus entre, d’une part, le vendeur de biens ou le prestataire de services et le consommateur, d’autre part, présentent de nombreuses disparités, avec pour conséquences que les marchés nationaux relatifs à la vente de biens et à l’offre de services aux consommateurs diffèrent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent surgir parmi les vendeurs et les prestataires de services, spéciale- ment lors de la commercialisation dans d’autres États membres ; considérant, en particulier, que les législations des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats () JO n° C 73 du 24. 3. 1992, p. 7. () JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 108. JO n° C 21 du 25. 1. 1993. ©) JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 34. conclus avec les consommateurs laissent apparaître des divergences marquées ; considérant qu’il incombe aux États membres de veiller à ce que des clauses abusives ne soient pas incluses dans les contrats conclus avec les consommateurs ; considérant que, généralement, le consommateur ne connaît pas les règles de droit qui, dans les États membres autres que le sien, régissent les contrats relatifs à la vente de biens ou à l’offre de services ; que cette méconnais- sance peut le dissuader de faire des transactions directes d'achat de biens ou de fourniture de services dans un autré État membre ; considérant que, en vue de faciliter l’établissement du marché intérieur et de protéger le citoyen dans son rôle de consommateur lorsqu’il acquiert des biens et des services par des contrats régis. par la législation d’États membres autres que le sien, il est essentiel d’en supprimer les clauses abusives ; considérant que les vendeurs de biens et les prestataires de services seront, de cette façon, aidés dans leur activité de vente de biens et des prestations de services, à la fois dans leur propre pays et dans le marché intérieur ; que la concurrence sera ainsi stimulée, contribuant de la sorte à accroître le choix des citoyens de la Communauté, en tant que consommateurs ; considérant que les deux programmes communautaires pour une politique de protection et d’information des consommateurs (*) ont souligné l’importance de la protec- tion des consommateurs dans le domaine des clauses contractuelles abusives ; que cette protection doit être assurée par des dispositions législatives et réglementaires, soit harmonisées au niveau communautaire, soit prises directement à ce niveau ; () JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.