30. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 85/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 789/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 instaurant des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes, et modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition -de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que la situation du marché des fruits à coque, c'est-à-dire essentiellement des amandes, noisettes, noix- communes et pistaches, révèle une inadaptation sensible aux exigences techniques et commerciales tant en ce qui concerne les conditions techniques de production, carac- térisées par la multiplicité des petites exploitations et par une très. faible mécanisation et, par voie de conséquence, une faible productivité et des coûts élevés, qu’en ce qui concerne .les conditions de commercialisation ; considérant que la même situation caractérise la culture de- caroubes ; que, dans certaines régions de la Commu- nauté, celle-ci est étroitement liée aux vergers produisant des fruits à coque et peut constituer avec ces cultures des . x z . “ 54 plantations homogènes ; qu'il convient dès lors d'étendre à ce produit les mesures instituées pour les fruits à coque ; considérant que la constitution d’organisations de produc- teurs, qui prévoient l’obligation pour leurs adhérents de se conformer aux règles qu’elles adaptent afin d’améliorer la qualité des produits et d’adapter l’offre aux exigences du marché, est de nature à remédier auxdites ‘faiblesses struc- turelles ; qu’il convient de faciliter la-constitution et le fonctionnement de telles ‘organisations ; considérant qu’une- telle incitation peut être obtenue, en premier lieu, par l’octroi d’une. aide forfaitaire à la consti- tution de telles organisations, versée au terme de la première et. de la seconde campagne de commercialisa- tion qui suit la date de leur reconnaissance -spécifique par l’État membre, et complémentaire de l’aide prévue à l’ar- ticle 14 du règlement (CEE) n°:1035/72 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 () ; qu’il convient de prévoir une participation financière de la Communauté à concurrence de 50 % de l’aide-octroyée par l’État membre ; considérant que, afin de permettre aux organisations de producteurs qui produisent et commercialisent des fruits à (') Avis rendu le 17 mars 1989 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. coque et/ou des caroubes de réaliser une concentration de l’offre, d’échelonner les mises sur le marché au moyen notamment d'une capacité de stockage appropriée, ainsi que:de valoriser la qualité de produits, il convient de favo- riser la constitution de fonds de roulement pour ces orga- nisations ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir des contri- butions financières de l’État membre et de la Commu- nauté à la constitution des fonds de roulement, plafonnées en prenant comme référence la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs au cours d’une campagne donnée ; considérant que, afin de stimuler davantage. les produc- teurs groupés en organisations à moderniser leurs vergers pour répondre aux exigences du marché, il convient de subordonner l’octroi des aides à la constitution de l’orga- nisation et à la création d’un fonds de roulement à la présentation d’un plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation, et à l’approbation de ce plan par: les autorités nationales désignées par les États membres ; que, pour répondre à l’objectif, ce plan doit, en premier lieu, viser à réaliser une amélioration génétique et culturale des produits de plantations homogènes non disséminées parmi d’autres plantations; qu’une aide spécifique doit être octroyée pour la réalisation de ce plan, assurant le concours des États membres et de la Commu- nauté ; qu’il importe toutefois de limiter le montant. de cette aide et de lui conférer un caractère transitoire et dégressif afin d’augmenter progressivement la responsabi- lité financière des producteurs ; considérant que, pour faire connaître à tous les utilisateurs existants ou potentiels’les produits en question et pour promouvoir' une commercialisation adaptée aux besoins du marché, ainsi que pour stimuler l’action des organisa- tions de producteurs de fruits à coque, il convierñt de prévoir la participation de la Communauté au finance- ment d’actions-tendant à-développer et à améliorer la consommation- et l’utilisation de ces produits ; considérant qu’il convient d’introduire les caroubes parmi les produits couverts par l’organisation commune des marchés dans le secteur-des fruits et légumes et de modi- fier le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3911/87 (, () JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 36.