30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 138/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 785/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () (4) Dans le cadre de la politique commune des transports, et afin de renforcer la protection des consommateurs, il importe d’assurer un niveau d’assurance minimal adé- quat pour couvrir la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Sur le marché des transports aériens de la Communauté, la distinction entre transports aériens nationaux et inter- nationaux a été éliminée et il convient dès lors de fixer, pour les transporteurs aériens communautaires, des exi- gences minimales en matière d’assurance. Une action commune est nécessaire pour veiller à ce que ces exigences s'appliquent également aux transpor- teurs aériens des pays tiers, afin de garantir des condi- tions de concurrence équitables avec les transporteurs aériens communautaires. Dans sa communication du 10 octobre 2001 sur les conséquences des attentats terroristes perpétrés aux ({) JO C 20 E du 28.1.2003, p. 193. () JO C 95 du 23.4.2003, p. 16. (*) Avis du Parlement européen du 13 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 5 décembre 2003 (JO C 54 E du 2.3.2004, p. 40), position du Parlement euro- péen du 11 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mars 2004. États-Unis d’Amérique pour le secteur du transport aérien, la Commission a fait part de son intention d’exa- miner les montants et les conditions d’assurance exigés pour l’octroi des licences d’exploitation par les États membres afin d’assurer une approche harmonisée. Dans sa communication du 2 juillet 2002 concernant l’assu- rance du secteur du transport aérien après les attentats terroristes perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001, la Commission a en outre déclaré qu’elle conti- nuerait à suivre l’évolution du marché de l’assurance dans le domaine aérien en ce qui concerne la révision des montants et des conditions d'assurance requis dans le cadre de la délivrance des licences d’exploitation par les États membres. Par la décision 2001/539/CE du Conseil (*), l]a Commu- nauté a conclu la convention pour l’unification de certai- nes règles relatives au transport aérien international adoptée à Montréal le 28 mai 1999 («convention de Montréal»), qui fixe de nouvelles règles en matière de responsabilité en ce qui concerne le transport aérien international de personnes, de bagages ou de marchandi- ses. Ces règles devraient remplacer à terme celles de la convention de Varsovie de 1929, avec ses modifications ultérieures. L’article 50 de la convention de Montréal requiert des parties de veiller à ce que les transporteurs aériens contractent une assurance suffisante pour couvrir la res- ponsabilité qui leur incombe aux termes de ladite convention. La convention de Varsovie de 1929, avec ses modifications ultérieures, continuera de coexister avec la convention de Montréal pour une durée indéter- minée. Les deux conventions prévoient la possibilité d’une responsabilité illimitée. L’article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (*) impose aux transporteurs aériens de contrac- ter une assurance couvrant la responsabilité en cas d’ac- cident, notamment à l’égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, sans toutefois fixer les montants minimaux à assurer ni les conditions de l’assurance. (*) JO L 194 du 18.7.2001, p. 38. () JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.