12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 40/17 RÈGLEMENT (CE) No 236/2004 DU CONSEIL du 10 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1339/2002 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures initiales En juillet 2002, par le règlement (CE) n° 1339/2002 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif (ci- après dénommé «mesure initiale») sur les importations d'acide sulfanilique originaire, entre autres, de la Répu- blique populaire de Chine. Le taux du droit institué à l'échelle nationale et applicable au prix net franco fron- tière communautaire s'élève à 21 %. 2. Demande de nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures Le 12 mai 2003, une demande de nouvelle enquête concernant la mesure visée au considérant 1 a été déposée, conformément à l'article 12 du règlement de base. Cette demande a été présentée par Sorochimie et Quimigal (ci-après  dénommés «requérants»),  deux producteurs représentant 100% de la production communautaire d'acide sulfanilique. Les requérants ont communiqué suffisamment d'infor- mations montrant que le droit antidumping institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine n'avait pas entraîné une modification des prix suffisante dans la Communauté. En fait, les éléments de preuve contenus dans la demande montraient que les prix à l'exportation et les prix de vente (avant dédouanement) aux clients finaux dans la Communauté avaient sensiblement diminué après ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JOL 196 du 25.7.2002, p. 11. l'institution des mesures antidumping, ce qui laissait supposer une augmentation des pratiques de dumping entravant les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur. 3. Nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures Le 26 juin 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (), l'ouver- ture d'une nouvelle enquête, conformément à l'article 12 du règlement de base, sur les mesures antidumping applicables aux importations d'acide sulfanilique origi- naire de la République populaire de Chine. La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les importateurs et les utilisateurs de l'ouverture de la nouvelle enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concer- nées. Deux réponses complètes au questionnaire ont été reçues, la première d'un exportateur chinois, Sinochem Hebei import and export corporation (ci-après dénommé «Sinochem»), la seconde d'un utilisateur italien, 3V Sigma, qui importe directement le produit concerné de République populaire de Chine. Il convient de noter que l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures initiales (ci-après dénommée «enquête initiale») a établi que l'acide sulfanilique était importé dans la Commu- nauté directement par ses utilisateurs finaux. Trois autres importateurs/utilisateurs ont déclaré qu'ils ne répondraient pas au questionnaire car ils n'avaient importé que de très faibles quantités de produit concerné au cours de la période d'enquête. Un quatrième a fourni quelques informations avant de cesser sa coopération dans le courant de l'enquête. La période couverte par la présente nouvelle enquête (ci- après dénommée «nouvelle période d'enquête») s'est étendue du l“ avril 2002 au 31 mars 2003. Cette période a été utilisée pour déterminer le niveau actuel des prix à l'exportation et le niveau des prix pratiqués à l'égard du client final dans la Communauté. Afin de déterminer si les prix dans la Communauté ont suffisam- ment évolué, les niveaux de prix pratiqués pendant la nouvelle période d'enquête ont été comparés à ceux pratiqués au cours de la période d'enquête initiale, qui allait du 1* juillet 2000 au 30 juin 2001. ( JO C 149 du 26.6.2003, p. 14.