14. 3. 90 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/11 DÉCISION DE LA COMMISSION . du 9 février 1990 modifiant la décision 88/140/CEE relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par l’Italie conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (90/104/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu'le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des. structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 4 - et son article 5 paragraphe 2;- considérant qu’il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions avec les autorités italiennes sur l’état d'avance- ment du programme d’orientation pluriannuel, tel que fixé par la décision 88/140/CEE de la Commission (* ; considérant que les informations périodiques sur les entrées en exploitation'des nouveaux bateaux de pêche en 1987 et au premier semestre de 1988 ont fait défaut à plusieurs reprises ; ' considérant que l’Italie a transmis à la Commission une nouvelle base statistique relative à la flotte de pêche italienne ; considérant que le processus- d'adaptation entamé et les mesures à mettre en œuvre par l’Italie pour le ‘contrôle effectif des capacités de la flotte de pêche italienne -néces- sitent un certain délai ; considérant que la Commission entend apporter son soutien aux -efforts d’assainissement engagés par l’Italie dès que les mesures de caractère administratif ou régle- mentaire qu’ils impliquent laissent apparaître des résultats qui confirment une évolution structurelle conforme aux orientations et qui permettent d’atteindre effectivement, à l'échéance prévue du 31 décembre 1991;1es objectifs, tels que fixés par-la décision 88/140/CEE ; considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l’incompatibilité avec le marché commun des aides d’État au secteur de la pêche, la Commission a arrêté des lignes directrices -pour l’examen des aides nationales dans le secteur de la pêche ( ; considérant que les autorités italiennes viennent d’adopter le plan national de la pêche qui exclut l’octroi d’une aide- () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO n° L 67 du 12. 3. 1988, p. 18. @) JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21. communautaire, nationale ou régionale aux navires prati- quant la pêche au chalut ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures dela pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . Article premier La décision 88/140/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «La Commission, sur la base des constatations décou- lant des informations périodiques prévues. à l’article 2 ou, en l’absence de ces dernières, à l’issue d’une période d’un semestre, communique à l’État membre le constat, si nécessaire, de la. non-réalisation des conditions auxquelles l’approbation du programme a été subordonnée. » 2) L'annexe est remplacée par-l’annexe de la présente décision. Article 2 La. République. italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 février 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président