L 184/64 Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2005 modifiant la décision 96/355/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Sénégal, en ce qui concerne l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire [notifiée sous le numéro C(2005) 2651] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/505/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notamment son article 11 , paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) G) Dans la décision 96/355/CE de la Commission (?), le «ministère de la pêche et des transports — direction de l’océanographie et des pêches maritimes — bureau du contrôle des produits halieutiques (MPTM-DOPM- BCPH)» est désigné comme étant l’autorité compétente au Sénégal pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. À la suite d’une restructuration de l’administration séné- galaise, le «ministère de l'économie maritime — direction des pêches maritimes — bureau de contrôle des produits halieutiques (MEM-DPM-BCPH)» est devenu l'autorité compétente. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application des règles en vigueur. Le MEM-DPM-BCPH a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l’aquaculture visées dans la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. Il convient donc de modifier en conséquence la décision 96/355/CE. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (@) JO L'137 du 8.6.1996, p. 24. (6) I importe que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne pour garantir la période de transi- tion nécessaire. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 96/355/CE est modifiée comme suit: L’article 1°" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le “ministère de l'économie maritime — direction des pêches maritimes — bureau de contrôle des produits halieutiques (MEM-DPM-BCPH)” est l'autorité compétente au Sénégal pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les produits de la pêche et de l’aquaculture importés en provenance du Sénégal doivent répondre aux conditions suivantes: 1) chaque envoi est accompagné d’un certificat sanitaire original numéroté, dûment rempli, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l'annexe A de la présente décision; 2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires- usines, d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés, figurant sur la liste de l’annexe B de la présente décision;