26. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1760/87 DU CONSEIL du 15 juin 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 270/79, (CEE) n° 1360/78 et (CEE) n° 355/77 en ce qui concerne les structures agricoles et l’adaptation de l’agriculture à la nouvelle situation des marchés et le maintien de l’espace rural LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les réalités des marchés agricoles ont changé et changeront encore suite à la réorientation de la politique agricole commune imposée par la nécessité d'infléchir progressivement la production dans les secteurs excédentaires ; considérant que, dans ce contexte, la politique des struc- tures doit contribuer à aider les agriculteurs à s’adapter à ces nouvelles réalités et à atténuer les effets que la nouvelle orientation de la politique des marchés et des prix peut produire, notamment en ce qui concerne les revenus agricoles ; considérant que, pour que la politique des structures puisse atteindre ces objectifs, il convient d’adapter certaines actions communes au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commu- ne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (*), instaurées en vue d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traité CEE ; considérant qu’il convient notamment d’adapter et de compléter l'action commune instituée par le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agricultu- re (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 () ; considérant qu’un régime d’aides visant à encourager les agriculteurs à procéder à une reconversion et à une exten- C 273 du 29. 10. 1986, p. 3. C 227 du 8. 9. 1986, p. 110. (* JO n° C 328 du 22. 12. 1986, p. 37. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. ( JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. sification de la production peut contribuer à adapter les divers secteurs de production aux besoins des marchés, notamment ceux qui sont excédentaires ; considérant que, pendant une première période, l’applica- tion du régime d’extensification peut être limitée aux secteurs des céréales, de la viande bovine et du vin ; considérant qu'’il convient de prévoir une compensation en fonction de la diminution effective de la production qui permette de maintenir le revenu des exploitants qui se sont engagés à diminuer leur production ; considérant que l’indemnité visant à compenser les handicaps naturels permanents dans les zones visées par la directive 75/268/CEE (*), modifée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, constitue un instrument indispensable non seulement pour contribuer au maintien des revenus agricoles et ainsi au maintien des exploita- tions agricoles dans ces zones, mais également et en même temps pour soutenir l’adaptation et la réorganisa- tion de ces exploitations ; considérant qu’une extension et un renforcement de cette mesure peuvent encore augmenter son effet et permettre de mieux tenir compte du degré des handicaps naturels permanents et des services rendus par les agriculteurs ; considérant qu’il convient de laisser aux États membres le soin de fixer cette indemnité non seulement en fonction de la gravité des handicaps naturels permanents mais également compte tenu de la situation économique et du revenu des exploitations ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté à l’indemnité compensatoire doit être limitée en fonction de l’objectif de revenus fixé pour le présent règlement ; considérant que les agriculteurs situés dans des zones sensibles du point de vue de la protection de l’environne- ment ou du maintien de l’espace naturel peuvent exercer une véritable fonction au service de l’ensemble de la () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1.