No L 131/32 Journal officiel des Communautés européennes 16. S. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.290 — Newitt c/Dunlop Slazenger International et autres) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/261/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3, 15 et 16, ° vu la demande introduite auprès de la Commission, le 18 mars 1987, par Newitt & Co. Ltd (Royaume-Uni), et tendant notamment à faire constater conformément à l’ar- ticle 3 du règlement n° 17 que Dunlop Slazenger Interna- tional Ltd (Royaume-Uni) et certains de ses distributeurs exclusifs ont enfreint l’article 85 du traité, vu la décision prise par la Commission, le 7 mai 1990, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/ 63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?) ; après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : (1) (2) A. LES FAITS I. Les parties en cause 1. DSI et le groupe BTR Dunlop Slazenger International Ltd (ci-après «DSI») est une société de droit britannique, contrôlée par le groupe BTR plc dont les activités s’étendent dans de multiples secteurs. DSI rassemble les activités du groupe se rapportant à la production et à la distribution d’articles de sport, activités qu’elle exerce dans le monde entier. Son chiffre d’affaires était de 114 millions de livres ster- ling en 1988 (172 millions d’écus). Celui de l’en- semble du groupe BTR s’élevait à 5 473 millions de livres sterling (8 242 millions d’écus). 2. Newitt Newitt & Co. Ltd (ci-après « Newitt ») est également une société de droit britannique, grossiste et détail- lante en articles de sport. Son chiffre d’affaires était en 1988 de 3,7 millions de livres sterling (5,8 millions d’écus). Jusqu’en 1986, Newitt était un des principaux, sinon le principal exportateur parallèle de produits DSI.