28. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/61 RÈGLEMENT (CEE) N° 2848/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2213/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3047/90 (‘), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l’organisme d’intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1* avril 1990 ; considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacer cette date par celle du 1“ mai 1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ! A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : “ Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2213/76, la date du «l* avril 1990 » est remplacée par celle du « 1* mai 1990 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. @) JO n° L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. ( JO n° L 292 du 24. 10. 1990, p. 13. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission