N° L 129/24 Journal officiel des Communautés européennes 24. S. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1350/91 DE LA COMMISSION.- du 23 mai 1991 concernant les mesures transitoires applicables dans les échanges entre l’Espagne et le Portugal dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (, définit le régime applicable dans les échanges des produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal, et que, aux fins d’une application prenant en compte de façon adéquate la situation du marché, y compris des échanges déjà en cours, il convient de prévoir des dispositions transitoires applicables dans les échanges entre le Portugal et l’Espagne au cours de la première année de la deuxième étape d’adhésion du Portugal ; / considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu’au 31 décembre 1991, les mécanismes prévus aux articles 81 et 249 de l’acte d’adhésion s'appliquent de la façon suivante dans les échanges de produits viti-vinicoles entre l’Espagne et le Portugal : 1) l’Espagne communique avant la fin de chaque mois à la Comrnission, ainsi qu’au Portugal pour les expédi- tions vers ce pays, les volumes de produits viti-vini- coles expédiés au cours du mois précédent ventilés selon les catégories définies à l’annexe I du-règlement (CEF) n° 822/87 du Conseil (* ; 2) le Portugal communique avant la fin de chaque mois à la Commission, ainsi qu’à l’Espagne pour les expédi- tions vers ce pays, les volumes de produits viti-vini- coles expédiés au cours du mois précédent ventilés selon les catégories définies à l’annexe I du règlement (CEE) n° 822/87. ’ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1991. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (} JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. “ Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.