N° L 9/28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 relative au programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en Italie présenté par l’Italie dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/15/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment son article 27, considérant que le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 29 mai 1990, un programme spécifique pour l’équipement des ports de pêche, ci-après dénommé «le programme » ; considérant que le programme est conforme aux disposi- tions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil (?) et qu’il contient les données mentionnées à l’annexe dudit règlement ; considérant qu’il existe une cohérence entre le programme et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie adoptés par la décision 86/385/CEE de la Commission (* ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche ; considérant que l'’article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques approuvés par la Commission dans le cadre du règlement !) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. :) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 226 du 13. 8. 1986, p. 27. (CEE) n° 355/77 du Conseil (‘) seront prorogés jusqu’au 30 juin 1991 ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : ' Article premier Le programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en Italie (1990-1993), communiqué par l’Italie le 29 mai 1990 et dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l’annexe IL. Article 2 La présente décision ne préjuge pas d’éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d’in- vestissement. Article 3 L’Italie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.