L 337/10 Journal officiel des Communautés européennes 30.12.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 2792/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4)  il convient de fixer les dispositions relatives à la programmation; vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, (5)  les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche adoptés pour la période allant du 1“ janvier 1997 au 31 décembre 2001 doivent rester en vigueur jusqu'à leur expiration; il convient de prévoir les dispositions appropriées pour la période commençant le 1 janvier 2002; vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (°), , , 2 . , . . q C) (6) l convient de préciser les dispositions de suivi et de mise en œuvre des programmes d'orientation pluriannuels, notamment en ce qui concerne le mécanisme des entrées et sorties de flotte ainsi que l'encadrement des aides publiques au renouvellement de la flotte, à la modernisa- tion des navires et à la constitution de sociétés mixtes; considérant ce qui suit: (1) — le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds struc- turels (*) définit les objectifs généraux et les missions des Fonds structurels, et notamment de l'Instrument finan- (7) — la petite pêche côtière bénéficie d'un statut spécifique en cier d'orientation de la pêche (ci-après dénommé «IFOP»), termes d'objectifs d'ajustement de l'effort de pêche; il l'organisation de ceux-ci, les méthodes d'intervention, la importe que cette spécificité se traduise par des mesures programmation et l'organisation générale des concours concrètes au niveau du présent règlement: des Fonds et les dispositions financières de portée géné- rale; (8) — des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de la restructuration des (2) — le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 flottes de pêche: décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (°) fixe les objectifs et les regle_s gçnerales de/la' Poht1que commune.de la peche;/er\1 (9) — il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à la application des décisions que le Conseil est appelé à protection et au développement des ressources aqua- prendre en vertu de son article 11, il est nécessaire, tiques, à l'aquaculture, à l'équipement des ports de notamment, d'encadrer l'évolution de la flotte commu- nautaire de pêche; il appartient à la Commission de traduire ces décisions en des dispositions précises au niveau de chaque État membre; il importe, en outre, que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°) soient respectées; le règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (7) définit les missions spécifiques des actions structurelles dans le secteur, telles qu'elles sont définies à l'article 1 dudit règlement; aux termes de son article 4, le Conseil doit statuer, au plus tard le 31 décembre 1999, sur les modalités et conditions de la contribution de l'IFOP à la restructuration du secteur afin de faire en sorte que cette restructuration atteigne les objectifs qui lui sont assignés; C 16 du 21.1.1999, p. 12. C 279 du 1.10.1999, p. 325. C 209 du 22.7.1999, p. 10. L 161 du 26.6.1999, p. 1. L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu pêche, à la transformation, à la commercialisation, à la pêche dans les eaux intérieures ainsi qu'à la promotion des produits de la pêche et de l'aquaculture; il est approprié d'inclure dans les interventions structu- relles certaines actions à caractère structurel au bénéfice des organisations de producteurs actuellement menées au titre du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ($), sans que cela mette en péril le rôle de réglementation des organisations de producteurs, tel qu'il est défini dans le règlement (CEE) n° 3759/92; il convient également d'inclure d'autres actions d'intérêt collectif mises en œuvre par les professionnels; il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires, en cas d'arrêt temporaire d'acti- vité ou de restrictions techniques apportées à certains équipements embarqués ou à certaines méthodes de pêche; ( JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).