4. 8. 89 Journal :officiel des Communautés européennes N° L 227/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2394/89 DU CONSEIL du 28 juillet 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine, originaires de Tunisie (1989/1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de' la Commission, considérant que le protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté. économique euro- péenne et la République tunisienne (') prévoit en son article 3 que certains vins d’appellation d’origine, relevant des codes —NC ex 22042125, — ex 2204 21 29, ex-2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires de Tunisie, spécifiés dans l’accord sous forme d’échange de lettres-et provenant dés récoltes obtenues à partir de la récolte de 1977 sont exempts des droits de douane à l’importation dans:la Communauté dans la limite d’un contingent tari- faire-communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; considérant que, en vertu des dispositions d’une déclara- tion commune des parties contractantes faisant partie intégrante dudit protocole, la comptabilisation des quan- tités des produits en question doit débuter le 1* janvier de chaque année; que, pour tenir cet engagement, il convient d’ouvrir le contingent en question pour la période du 1 novembre 1989 au 31 décembre 1990 à concurrence d’une quantité qui, en application de la clause pro rata témporis, doit être fixée à 58 333 - hectolitres ; considérant que ces vins doivent être présentés en réci- pients contenant deux litres ou moins ; qu’ils doivent être accompagnés soit d’un certificat d’appellation d’origine conforme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord — précité, soit, à titre dérogatoire, d’un document V I 1 ou d'un extrait V I Z'annoté conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 ( ; considérant'.que les vins en question. sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; -que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l’article 54 du ‘règlement (CEE) n° 822/87 () doit être respecté ; considérant que le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (*), prévoit que le royaume d’Espagne applique, dès l’entrée - en vigueur de ce règlement, un droit réduisant l’écart entre le taux de droit de base et le taux du droit préféren-- tiel tandis que la République portugaise diffère, jusqu'au début de la deuxième étape, l’application du régime préfé- rentiel pour les produits en question ; que, dès lors, le présent règlement s’applique à la Communauté à l’excep- tion du Portugal ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et-continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent-à toutes les importa- tions -des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin- gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la ‘gestion des tirages effectués par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période allant du 1 novembre 1989 au 31 décembre 1990, le droit de douane applicable à l’im- portation dans la Communauté, à l’exception du Portugal, pour les produits-désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Nuñméro Volume du Droit > Code NC Désignation des marchandises contingent - contingentaire d'ordre ñ ° (en hectolitres) (en %) 09.1206 ex 2204 2125 | — Vins d’appellation d'origine, portant les noms suivants : 58 333 exemption ex 2204 21 29 - ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 Coteaux de Teboura, Coteaux d'Utique, Sidi-Salem, Kelibia, Thibar, Mornag, grand cru Mornag, ayant un titre alcoomé- trique acquis de 15 % vol ou moins et présentés en récipients contenant deux litres ou moins, originaires de Tunisie () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. () JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. () JO n° L 84 du 7. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.