12. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° -L 196/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2062/89 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chemises autres qu’en bonneterie, pour hommes, de :la catégorie 8 (numéro d’ordre 40.0080) originaires de l’Inde, et aux costumes-tailleurs en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro -d’ordre 40.0740), originaires. des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la:Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88. du- Conseil, du 19- décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles - originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds invidi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 dé l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des: pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les chemises, autres qu’en. bonnete- rie, pour hommes, de la catégorie 8 (nRuméro d’ordre 40.0080), originaires. de l’Inde, et pour les costumes- tailleurs, en bonneterie, pour femmes, de la catégorie 74 (numéro d’ordre. 40.0740) originaires. des Philippines, le - plafond s’établit respectivement à 182600'et 64000 pièces ; que, à la date du 23 juin-1989, les importations. desdits produits dans la Communauté, respectivement originaires de l’Inde pour la catégorie 8.et des Philippines pour la catégorie 74, bénéficiaires des préférences tari- - faires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard respective- ment de l’Inde pour la catégorie 8 et des Philippines pour la catégorie 74, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88 est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, respectivement originaires de l’Ihde pour la -catégorie 8 et des Philippines pour la catégorie 74 : Numéro- Catégorie d'ordre Uniités Code- NC Désignation des marchändises Origine 40.0080 8 (1 000 pièces)| 6205 10 00 6205 30 00 | cielles . 6104 11.00 ” 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 | ex 6104 29 00 40.0740 74 (1 000 pièces) Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour fémmes ou . fillettes, de laine, de coton ou de-fibres synthétiques ou artificielles, à l’excep‘ion des vêtements de ski Chemises et chemisettes, autres qu’en bonneterie, pour hommes ou Inde 6205 20 00 | garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi- Philippines () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.