N° L 96/84 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL- DÉCISION DU CONSEIL du 12 mars 1990 concernant la mise en application provisoire. du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté. économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles (90/174/CEE) LE CONSEIL'DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l'attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des. produits textiles, paraphé le 2 -octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1“ janvier 1987 conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE (!) ; considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à des ajustements quantitatifs des -quotas de certaines catégories afin de tenir compte de l’introduction de la nomenclature. combinée ; considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé, qui modifie les quotas des produits des catégo- ries 73, 5 et 74 fixées dans l’accord, a été paraphé le 28 juillet 1989 ; considérant que,. en attendant l’accomplissement . des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord et du procès-verbal agréé, il convient d’appliquer provisoire- ment le ‘procès-verbal agréé, sous réserve d’une applica- tion provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1“ janvier 1989, () JO n° L 97 du 14. 4. 1988, p. 1. DÉCIDE : Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modi- fiant l’accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong est appliqué provisoirement dans la Communauté, sous réserve d’une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1* janvier 1989. Le texte du -procès:verbal ‘agréé est joint à la présente décision.- Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouver- nement de Hong-kong sur l’application provisoire du procès-verbal agréé visé à l’article 1“ et à le communiquer au Conseil.- Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990. Par le Conseil Le président A.- REYNOLDS