30.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 328/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1886/2004 DU CONSEIL du 25 octobre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un exportateur marocain LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 1796/1999 (?), le Conseil a institué, en août 1999, un droit antidumping de 60,4 % sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. 2. Demande Le 5 janvier 2004, la Commission a été saisie d’une demande, au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règle- ment de base, déposée par le comité de liaison de la fédération européenne des industries des câbles métalli- ques (EWRIS), l'invitant à ouvrir une enquête sur le (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1674/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 1). prétendu contournement des mesures antidumping insti- tuées sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. Cette demande a été déposée au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de câbles en acier. La demande faisait valoir et contenait des éléments de preuve suffisants montrant qu’à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les câbles en acier origi- naires de la République populaire de Chine, une modifi- cation significative de la configuration des échanges était intervenue, impliquant des exportations vers la Commu- nauté de câbles en acier en provenance de la République populaire de Chine et du Maroc. Cette modification de la configuration des échanges résulterait du transbordement au Maroc de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. En effet, les importations en prove- nance du Maroc ont enregistré une forte hausse, tandis que celles en provenance de la République populaire de Chine ont simultanément reculé dans des proportions sensiblement équivalentes. La demande concluait qu'’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique pour les modi- fications susmentionnées, sinon l’existence du droit anti- dumping appliqué aux câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. Enfin, EWRIS a également présenté des éléments de preuve montrant que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes tant de quantités que de prix et que les prix des câbles en acier en provenance du Maroc faisaient l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les câbles en acier originaires de la République populaire de Chine.