L 151/16 Journal officiel des Communautés européennes 24.6.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 2000 établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE (2000/399/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La quatrième convention ACP-CE est venue à échéance le 29 février 2000. (2) — Le nouvel accord de partenariat ACP-CE n'a pu entrer en vigueur à cette date. (3) — L'article 3 de la décision n° 1/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 28 février 2000 concernant les mesures transitoires valables à partir du 1" mars 2000 (!) prévoit que les mesures commerciales de l'ac- cord de partenariat ACP-CE, notamment le protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits origi- naires» et aux méthodes de coopération administrative de la convention, entrent en vigueur le 1 mars 2000. (4) — L'article 38, paragraphe 9, dudit protocole prévoit que les demandes de dérogations aux règles d'origine du même protocole, introduites par les États ACP, sont considérées comme acceptées si la Communauté n'in- forme pas les États ACP de sa position concernant les demandes dans un délai de soixante-quinze jours ou- vrables à compter de leur réception par le coprésident CE du comité de coopération douanière ACP-CE institué par l'article 37 du protocole n° 1. (5) Il y a dès lors lieu d'adopter une procédure propre à assurer que la position de la Communauté puisse être adoptée et communiquée aux États ACP dans le délai de soixante-quinze jours ouvrables. (6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (?). (7) — La décision 90/523/CEE du Conseil () a prévu une délé- gation des compétences à la Commission en ce qui concerne l'adoption d'une position commune de la Communauté à la suite d'une demande de dérogation des États ACP aux règles d'origine fixées dans le proto- cole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE. Une délégation des compétences similaires devrait être prévue JO L 56 du 1.3.2000, p. 47. (@) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. JO L 290 du 23.10.1990, p. 33. pour les demandes de dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE. (8) — Le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil (*) fixe les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, DÉCIDE: Article premier La position commune de la Communauté concernant une demande de dérogation aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE, présentée par les États ACP, est adoptee par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 2. Article 2 La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communau- taire (*). Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de position commune dans les vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception d'une demande de dérogation par le coprésident CE du comité de coopération douanière CE-ACP. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que son président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des representants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'ar- ticle précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête la position commune et la transmet immédiatement aux États ACP. Toutefois, si la position commune n'est pas conforme à l'avis émis par le comité, elle est aussitôt communiquée par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère la transmission de la position commune aux États ACP de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la date du vote au sein du comité. Le Conseil, statuant à majorité qualifiée, peut adopter une position commune différente dans la période prévue au troi- sième alinéa. () JO L 124 du 8.6.1971, p. 1 () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.