N° L 172/106 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 1987 modifiant la décision 86/47/CEE fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (87/342/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 136, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que la décision 86/47/CEE (!), prorogée par la décision 86/645/CEE (?), fixe le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) pour la période transitoire, telle que définie par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; considérant que ledit régime a été fixé en tenant compte du régime applicable aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); considérant que le régime applicable aux États ACP a été modifié à la suite de la conclusion des négociations du protocole visé aux articles 179 et 366 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; considérant qu’il convient dès lors d’adapter en conséquence le régime applicable aux PTOM, DÉCIDE: Article premier L’annexe de la décision 86/47/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, le tableau est remplacé par le tableau suivant: Numéro du tarif Désignation des marchandises Droits de base commun 05.12 Corail et similaires, bruts ou simplement préparés, mais non exemption vides (!) JOn° L 63 du S. 3. 1986, p. 95. (?) JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 66. travaillés; coquillages vides bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de coquillages