6. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 364/87 DE LA COMMISSION du 4 février 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 2710/84 et (CEE) n° 3262/85 en ce qui concerne le délai prévu pour la répartition entre les petits producteurs de lait de l’aide prévue par le règlement (CEE) n° 1207/84 | LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1338/86 (, et notamment son article 2 bis, considérant que le règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil (, modifié par le règlement (CEE) n° 3177/84 (*), a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2710/84 de la Commission () modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1164/86 (6) a fixé au 1 septembre 1986 la date avant laquelle la répartition des aides pour la campagne 1984/1985 doit être effectuée; que certains États membres rencontrent des difficultés à respecter cette date ; qu’il y a lieu, par conséquent, de fixer une nouvelle date ; considérant que le règlement (CEE) n° 3262/85 de la Commission (7) fixe la date avant laquelle la répartition des aides pour la campagne 1985/1986 doit être effec- tuée ; que, compte tenu du retard intervenu dans la répar- tition des aides pour la campagne 1984/1985, il y a lieu de reporter la date précitée du 1“ janvier 1987 au 1«* juillet 1987, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La date du 1* septembre 1986 figurant à l’article 1° deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2710/84 est remplacée par celle du 1® mars 1987. Article 2 La date du 1* janvier 1987 figurant à l’article 1* deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3262/85 est remplacée par celle du 1“ juillet 1987. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 1987. () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. @ JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 27. @ JO n° L 115 du 1. 5. 1984, p. 74. () JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 6. () JO n° L 258 du 27. 9. 1984, p. 11. ( JO n° L 106 du 23. 4. 1986, p. 10. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 311 du 22. 11. 1985, p. 21.