15. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1991 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de pellicules minces de polyester originaires de la république de Corée (91/303/CEE) | LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juiltet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (') et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, ' considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En octobre 1989, la Commission, par décision 89/560/CEE (?), a clôturé une procédure antidum- ping concernant les importations de pellicules de polyester de toutes épaisseurs originaires de la répu- blique de Corée sans instituer de mesures. Par la suite, une deuxième plainte a été déposée par l’As- sociation européenne des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols plastiques et synthétiques (AEC) au nom des fabricants représen- tant la totalité de la production communautaire du produit, en ce qui concerne les importations de pellicules de polyester d’une épaisseur inférieure à 25 microns (pellicule mince de PETP) originaires de la république de Corée (ci-après dénommée « Corée »). La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été“jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés europénnes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de pellicules de polyester relevant des codes NC 39191031, 391990 31, 3920 6200, 3920 63 00, 3920 69 00, 3921 90 19, et a entamé une enquête. (2) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 305 du 21. 10. 1989, p. 31. () JO n° C 24 du 1. 2. 1990, p. 7. (3) (4) (5) (6) représentants du pays exportateur et le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Afin d’obtenir toutes les informations jugées néces- . saires, la Comrnission a envoyé des questionnaires aux exportateurs de Corée et aux importateurs de la Communauté notoirement concernés. Ces exporta- teurs et certains de ces importateurs ont répondu aux questionnaires. ' La Commission a également envoyé des question- naires aux quatre sociétés au nom desquelles la plainte avait été déposée, afin de permettre à chacune d’elles de démontrer le préjudice causé à son égard par les importations de pellicules minces PETP en provenance de Corée. La Commission a procédé à un examen détaillé des quatre sociétés qui ont renvoyé les questionnaires remplis et dont la production combinée représente la totalité de l’industrie communautaire. Les producteurs et exportateurs ainsi que certains importateurs notoirement concernés ont fait connaître leur point de vue par écrit et les produc- teurs et exportateurs ont sollicité et obtenu une audition. Le plaignant a également fait connaître son point de vue.par écrit et a sollicité et obtenu une audition. La Commission a vérifié les informations reçues dans la mesure où elle le jugeait nécessaire et a procédé à des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes : [ a) producteurs de la Communauté ,— Du Pont de Nemours, Luxembourg, — Hoechst AG, Wiesbaden, Allemagne, — ICI, Welwyn Garden City, Hertfordshire, Royaume-Uni,' — Rhône-Poulenc, Lyon, France, b) producteurs/exportateurs coréens — Kolon Industries Inc., Séoul, — SKC Ltd, Séoul. L’enquête de dumping a porté sur l’année 1989. Les tendances des facteurs économiques à retenir pour déterminer si l’industrie communautaire subissait un préjudice important ont été examinés pour les années 1987, 1988 et 1989.