23. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1526/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 ; portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 66, 69, 75 et 118 (numéros d’ordre 40.0660, 40.0690, 40.0750 et 42.1180), originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, , vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 66, 69, 75 et 118 (numéros d’ordre 40.0660, 40.0690, 40.0750 et 42.1180), originaires de Chine, le plafond s’établit respec- tivement à 4 tonnes, 20 000 pièces, 2000 pièces et 15 tonnes ; que, à la date du 27 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la , Communauté des produits suivants, originaires de Chine. Numéro d’ordre Catégorie (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0660 66 (tonnes) 6301 10 00 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 90 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 Couvertures autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0690 69 (1 000 pièces) 6108 11 10 6108 11 90 6108 19 10 6108 19 90 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 40.0750 75 (1 000 pièces) 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski 42.1180 118 (tonnes) 6302 29 10 6302 39 10 6302 39 30 6302 52 00 ex 6302 59 00 6302 92 00 ex 6302 99 00 Linge de lit, de table, de toilette, d’office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu’en bonneterie () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (@) JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.