L 333/34 Journal officiel de l'Union européenne 20.12.2003 RÈGLEMENT (CE) N 2246/2003 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2003 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées. vu le traité instituant la Communauté européenne, (6)  La garantie doit être fixée à un niveau qui suffise à vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des mesures d'intervention peuvent être décidées dans le secteur de la viande de porc lorsque, sur les marchés représentatifs de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est susceptible de se maintenir au-dessous de ce niveau. (@2) — La situation du marché est caractérisée par un abaisse- ment des prix se situant au-dessous du niveau cité. Cette situation est susceptible de se maintenir par suite de l'évolution saisonnière et cyclique. (8) Il est nécessaire de prendre des mesures d'intervention. Ces mesures peuvent être limitées à l'octroi d'aides au stockage privé suivant les dispositions prévues au règle- ment (CEE) n° 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'oc- troi d'aides au stockage privé de viande de porc (°). (4) — Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2763/ 75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les règles géné- rales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (), la Commission peut décider de diminuer ou de prolonger la durée du stoc- kage. Il convient de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminée, les montants de suppléments et de déductions dans le cas où la Commis- sion prend une telle décision. ( JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5). () JO L 333 du 30.11.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2003 (JO L 123 du 17.5.2003, p. 7). () JO L 282‘du 1.11.1975, p. 19. obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À dater du 22 décembre 2003, des demandes d'aide au stockage privé peuvent être introduites conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3444/90. La liste des produits pouvant en bénéficier et les montants y afférents sont fixés à l'annexe. 2.  Si la durée de stockage est prolongée ou diminuée par la Commission, le montant des aides est adapté en conséquence. Les montants des suppléments et des déductions par mois et par jour sont fixés à l'annexe, colonnes 6 et 7. Article 2 Les quantités minimales, par contrat et par produit, sont les suivantes: a) 10 tonnes pour les produits désossés; b) 15 tonnes pour tous les autres produits. Article 3 La garantie s'élève à 20 % des montants des aides fixés à l'an- nexe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.