N° L 95/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 886/92 DE LA COMMISSION du 8 avril 1992 ‘ relatif au régime d’importation d’orge brassicole originaire de Tchécoslovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 520/922 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur le commerce et des mesures d’accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République fédérative tchèque et slova- que ('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 585/92 de la Commission (*) établit certaines modalités d’application relatives à l’exonération du prélèvement à l’importation des produits agricoles originaires de Tchécoslovaquie ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que l’orge brassicole ne soit pas détournée des utilisations prévues ; qu’il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice du prélèvement à l’importation à taux réduit à un engagement de l’importa- teur attestant la destination projetée du produit en cause et à la constitution d’une garantie d’un montant égal à la réduction du prélèvement à l’importation ; que la fixation d’un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour la gestion du régime en cause ; que, dans le cas où le produit mis en libre pratique est expédié dans un autre État membre en vue de sa transformation, l’exemplaire de contrôle TS établi par l’État membre de mise en libre pratique, conformément aux- modalités définies dans le règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises (*) constitue l’instrument approprié pour apporter la preuve de transformation ; considérant qu’il y a lieu d’introduire une certaine proportionnalité en ce qui concerne la libération de la garantie, notamment dans les cas où les quantités à trans- former et/ou les délais prévus par le régime n’ont pas été respectés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. (@) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 62 du 6. 3. 1992, p. 40. () JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation, dans le cadre du régime d’importation de l’orge brassicole relevant du code NC ex 1003 00 90 originaire de Tchécoslovaquie, et, prévue par le règlement (CEE) n° 585/92, est subordonnée aux dispositions du présent règlement. Article 2 La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention suivante : Cebada destinada a fabricaciôn de malta ; Reglamento (CEE) n° 585/92 Byg til fremstilling af malt; forordning (E@F) nr. 585/92 Gerste zur Herstellung von Malz ; Verordnung (EWG) Nr. 585/92 Kpi9 CuSoxotioc npoopitôuevn ‘yra Tnv ApAG- Kevñ Güvng * Kavovicuôs (EOK) apiS. 585/92 Barley for malting ; Regulation (EEC) No 585/92 Orge destinée à la fabrication de malt; règlement (CEE) n° 585/92 Orzo per la produzione di malto ; Regolamento (CEE) n. 585/92 “ Gerst voor verwerking tot mout ; Verordening (EEG) nr. 585/92 ' Cevada para 0 fabrico de malte ; Regulamento (CEE) n° 585/92. Article 3 1.  Le bénéfice du prélèvement réduit visé à l’article 1° du règlement (CEE) n° 585/92 est subordonné : a) à l’engagement écrit de l’importateur, souscrit lors de la mise en libre pratique, que la totalité de la marchan- dise déclarée sera transformée conformément aux indi- cations reprises dans la case 20 du certificat d’importa- tion dans un délai de six mois à partir de la date d’ac- ceptation de la déclaration de mise en libre pratique ; b) à la constitution par l’importateur, lors de la mise en libre pratique, d’une garantie d’un montant égal à la différence entre le montant du prélèvement réduit et le montant du prélèvement à taux plein.