Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 88 N° L 194/24 DÉCISION DU CONSEIL du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections'et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE (88/408/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au finäncement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (!), et notam- ment son,article 2 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 85/73/CEE a prévu des règles harmonisées de financement des inspections et contrôles sanitaires instaurés par le droit communautaire; qu’en particulier cette directive prescrit qu’une redevance doit être perçue au titre de ces inspections et contrôles; qu’il importe de fixer au niveau communautaire les niveaux forfaitaires des redevances; considérant qu’il convient cependant, sans préjudice de l’article 1 paragraphe 1 deuxième tiret et de l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 85/73/CEE, de ne fixer, dans une première étape, que les niveaux des redevances à percevoir pour les viandes des animaux men- tionnés à l’article 1 paragraphe 2 de ladite directive et abattus sur le territoire de la Communauté, étant entendu que les articles 23 et 26 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en prove- nance des pays tiers (?), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (3), selon lesquels les coûts sont à la charge des intéressés, demeurent applicables aux importa- tions en provenance des pays tiers; considérant que, selon l’article 12 de la directive 85/ 358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (*), la fixation de la redevance doit tenir compte également des frais inhérents aux contrôles mention- nés dans ladite disposition; considérant que la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (*), prévoit l’exécution (*) JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. - (?) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (3) JO n° L 34 du S. 2. 1987, p. 52. (*) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. \ (5) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. de contrôles à cette fin; que le niveau de la redevance à fixer devrait tenir compte également des frais occasionnés par ces contrôles; considérant qu’il n’est pas exclu que les opérations d’abatta- ge, de découpage et de stockage aient lieu dans des établis- sements distincts; que, en conséquence, dans ces hypothèses, l’ensemble des inspections et contrôles sanitaires au titre des directives 64/433/CEE (6), 71/118/CEE (7), 85/358/ CEE et 86/469/CEE, à couvrir par là redevance, n’est pas effectué à l’abattoir; qu’il importe, conformément à l’article 2 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 85/73/CEE, de régler ces cas d’exception en prévoyant une proratisation des niveaux de la redevance en fonction des différents contrôles et inspections sanitaires à effectuer; considérant qu’il importe de retenir comme principe que la redevance est à la charge de la personne qui fait procéder aux opérations d’abattage, de découpage ou de stockage; que dès lors, en règle générale, la totalité de la redevance est perçue à l’abattoir; qu’il convient cependant de régler les cas d’excep- tion à la lumière du principe précédemment mentionné; considérant qu’il importe de prévoir le taux à retenir pour la conversion en monnaie nationale du montant en Écus de la redevance ainsi qu’une réévaluation éventuelle de ce mon- tant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier* La présente décision fixe les montants de la redevance à percevoir par les États membres au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, prévus par les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE, 85/358/CEE et aux articles 3 et 7 de la directive 86/469/CEE, ainsi que les modalités et principes d’application de la directive 85/ 73/CEE. Article 2 1. — La redevance visée à l’article 1 est fixée aux niveaux moyens forfaitaires suivants: a) viande bovine — gros bovins: 4,5 Écus par animal, — jeunes bovins: 2,5 Écus par animal; (6) JO n° 121 du 29, 7. 1964, p. 2012/64. (7) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.