30. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1654/86 DU CONSEIL du 26 mai 1986 instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli- tique agricole commune, visés à l’article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, il est nécessaire d’aider à l’amélio- ration des structures de l’agriculture.dans les régions parti- culièrement exposées à de graves problèmes ; considérant que, dans certaines régions de la Commu- nauté, les oliviers ont été détruits ou gravement endom- magés par des gelées d'une intensité et d’une durée exceptionnelles et que ces dégats sont plus importants dans les zones de colline et de montagne ; considérant que, notamment dans des zones de montagne et de colline, la culture de l’olive n’est pas susceptible d’être remplacée par d’autres cultures, et que, par consé- quent, il convient d'encourager sous cultures conditions la reconstitution des oliveraies afin de permettre la poursuite d'une activité agricole tout en évitant les risques d’érosion et de désordre hydraulique, de protéger l’environnement et de conserver l’intégralité du paysage ; considérant qu’il convient que cet encouragement prenne la forme d’un régime d'aide aux investissements, accom- pagné d’une aide complémentaire pour tenir compte des objectifs spécifiques et des conditions particulières de la reconversion souhaitée ; considérant que, dans le même temps, la reconstitution des oliveraies doit favoriser la mécanisation et, par consé- quent, la réduction des coûts de production et que ceci peut se réaliser au mieux dans un schéma collectif regrou- pant un grand nombre d’exploitations ; considérant que la reconstitution des oliveraies doit assurer le maintien d’un haut niveau de qualité ou une amélioration qualitative par l’utilisation des meilleures variétés lorsque le niveau qualitatif n’est pas encore satis- faisant ; considérant qu’il convient, dans d’autres zones endomma- gées par le gel et se prêtant à d’autres cultures, d’encou- rager la reconversion des surfaces affectées à l’oléiculture vers d’autres cultures mieux adaptées aux exigences du marché et susceptibles de trouver des débouchés normaux, en incitant les producteurs à cette reconversion (") JO n° C 70 du 25. 3. 1986, p. 3. () Avis rendu le 16 mai 1986 (non encore paru au Journal offi- ciel). 1985 par un régime analogue à celui prévu pour la reconstitu- tion des oliveraies ; considérant que, pour assurer à ces mesures la plus grande efficacité, il est nécessaire que celles-ci s’insèrent dans un ou plusieurs programmes de reconstitution et de recon- version des oliveraies établis par les États membres inté- ressés, au niveau régional le plus approprié ; considérant qu’il convient de prévoir que cet ensemble de mesures constitue une action commune au sens de l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (*) ; que les dépenses encourues par les États membres doivent être financées par la Communauté à raison de 30 % pour les mesures de reconstitution des oliveraies et de 60 % pour les mesures de reconversion vers des spéculations agricoles dont les produits trouvent des débouchés normaux sur le marché, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour remédier aux dégâts causés par le gel en 1985 dans le secteur de l’oléiculture, il est institué une action commune, au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70, ayant un caractère exceptionnel. 2.  L'’action commune est mise en œuvre dans les zones ou: — l’oléiculture représente une production agricole très importante et — au moins 50 % des oliviers ont été gravement endom- magés par le gel en 1985. Toutefois, les exploitations bénéficiant des mesures relatives à la reconstitution des oliveraies doivent avoir subi des dégâts correspon- dant au moins à 10 % de leurs oliviers. La liste des régions dont les zones peuvent répondre aux critères énoncés au premier alinéa figure à l’annexe. 3.  Conformément à l’article 5, la Communauté peut accorder un concours à l’action commune en finançant par le Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », des mesures liées : a) à la reconstitution, dans le cadre de mesures collectives, des oliveraies affectées par le gel ; () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (*) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.