21. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 372/39 (Actes dont la publication n’est pas-une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1989 prorogeant et modifiant la décision 85/594/CEE .autorisant la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l’article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (89/644/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 108 paragraphe 3, considérant que, par sa décision 85/594/CEE (!), la Commission a autorisé, à titre temporaire, la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde en appui d’un programme de stabilisation économique mis en œuvre par le gouvernement grec à partir de la fin de 1985 pour faire face à des difficultés graves de balance des paiements et-rétablir une situatiorr soutenable ; considérant que, depuis lors et-au fur et à mesure. dé l’amélioration de l’équilibre extérieur de la Grèce, plusieurs de ces mesures de sauvegarde ont été rapportées ou aménagées conformément aux dispositions de la déci- sion 85/594/CEE-; que cette décision a été modifiée par les décisions ‘86/614/CEE(), 87/152/CEE() et 88/438/CEE (*) de la Commission et en dernier lieu ‘ prorogée et modifiée par sa décision 88/600/CEE (”) ; considérant que la République hellénique a invoqué la persistance de difficultés dans sa balance des paiements et - qu’elle a sollicité une prorogation de certaines mesures de sauvegarde en matière de mouvements de capitaux et des transferts afférents aux dépenses touristiques, effectués par des. résidents grecs à l’étranger, conformément aux dispo- sitions de l’article 9 paragraphe S-de la décision 85/594/ CEE ; que, cependant, les autorités grecques ont procédé à () JO n°-L 373 du 31. 12. 1985, p. 9. () JO n° L 357 du 18. 12. 1986, p. 28. () JO n° L 63 du 6. 3. 1987, p. 38. () JO n° L 218 du 9. 8. 1988, p. 19. () JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 58. un assouplissement des restrictions initialement autorisées en la matière ; qu’elles ont la volonté -de poursuivre dans cette voie et de supprimer. ces restrictions le plus tôt possible ; considérant qu’il ressort de l’examen d’ensemble de la situation -économique de la Grèce auquel a procédé la Commission que la position extérieure- de la Grèce s’est détériorée en 1989 ; que, pour redresser cette situation, à travers notamment un assainissement des finances publi- ques, le maintien provisoire de certaines. mesures de sauvegarde en ce domaine se justifie ; considérant qu’il-y a lieu de proroger et de modifier en conséquence l’autorisation d’appliquer ces mesures de sauvegarde ; qu’il convient cependant de suivre atténtive- ment l’évolution de la situation économique en Grèce, afin que les mesures autorisées puissent être éventuelle- ment modifiées ou abrogées-si les conditions qui les ont… motivées ne se trouvent plus remplies ; considérant que, pour des-raisons de transparence, il convient de présenter en un -seul texte l’ensemble du dispositif de la décision 85/594/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le dispositif de la décision 85/594/CEE est remplacé par le texte suivant :