No L 187/130 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1966/89 DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES' COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du.22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune. des marchés dans le secteur des matières grasses (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89 (?), et notamment son article 27 paragraphe S, considérant que l’expérience fait apparaître la nécessité dans le cadre des conditions requises pour bénéficier des droits à l’aide, par le règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1382/89 (*), de réduire le délai 'maximum prévu entre l’identification et la transformation d’un lot de graines afin de permettre le bon écoulement de la récolte, ainsi qu’un rythme régulier des dépenses - budgétaires ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article- premier À l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2681/83, le délai de « 150 jours » est remplacé par un- délai de « 90 jours ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation'au Journal officiel des Communautés européennes. Il n’est pas applicable aux certificats demandés avant sa date d’entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État. membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989. () JO n° 172-du 30. 9: 1966, p. 3025/66. () JO n° L 128 du 11. 5-1989, p. 15. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 139 du 23. S. 1989, p. 7. Par la Commission Ray. MAC SHARRY Membre de la Commission