31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 368/19 ‘ DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1991 désignant un institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux et déterminant ses fonctions et ses tâches (91/665/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (!), modifiée par la directive 90/423/CEE (?), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 14 paragraphe 1 de ladite directive autorise les États membres à conserver des réserves d’antigè- nes et de désigner des établissements pour le conditionnement et le stockage de vaccins prêts à-l’emploi destinés à des vaccinations d’urgence; considérant que, aux termes de l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive, la Commission est notamment tenue de faire des propositions relatives à la construction d’au moins deux réserves communautaires de vaccins antiaphteux; considérant que l’article 14 paragraphe 2 de ladite directive prévoit la désignation d’un institut spécialisé chargé d’effec- tuer les contrôles des vaccins antiaphteux et de l’immunité croisée, ainsi que la détermination de ses fonctions et de ses tâches, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La coordination du contrôle des vaccins antiaphteux utilisés dans la Communauté est assurée par le «Centraal Dierge- neeskundig Instituut, Lelystad, Netherland», ci-après dénomme «Institut communautaire de coordination». Article 2 L’institut communautaire de coordination exerce les fonc- tions et les tâches suivantes; 1) coordonner les méthodes de contrôle appliquées par les laboratoires nationaux en ce qui concerne les antigènes et les vaccins antiaphteux destinés à être utilisés conformé- ment à l’article 13 paragraphe 3 et à l’article 14 para- graphe 1 de la directive 85/511/CEE; () JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. (2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 13. 2) coordonner le contrôle des vaccins antiaphteux effectué par les laboratoires nationaux dans chaque État mem- bre, et notamment: a) recevoir, à intervalles réguliers ou à sa demande ou à celle de la Commission, des échantillons représenta- tifs de lots de vaccins antiaphteux destinés à être utilisés dans la Communauté, y compris ceux pro- duits dans les pays tiers et destinés à être utilisés soit dans la Communauté, soit lors des campagnes de vaccination bénéficiant du soutien de la Commu- nauté, et examiner la sûreté et l’activité desdits vaccins; b) réaliser des études comparatives pour assurer que les tests de sûreté et d’activité dans chaque État membre respectent une méthodologie comparable; c) examiner, grâce à des tests d’immunité croisée sur des bovins vivants, l’efficacité des vaccins existants contre les nouvelles souches sauvages importantes du virus aphteux, en communiquant sans délai les résultats de ces tests à la Commission et aux États membres; d) regrouper les données et les informations sur les méthodes de contrôle ainsi que sur les textes concer- nant les vaccins et la transmission périodique desdi- tes informations à la Commission et aux États membres; 3) a) mettre en œuvre les dispositions nécessaires au recyclage des experts dans les domaines du contrôle et de l’examen des vaccins, afin d’harmoniser ces techniques de contrôle et d’examen; b) organiser une réunion annuelle au cours de laquelle des représentants des laboratoires nationaux auront la possibilité de passer en revue les techniques de contrôle et d’examen des vaccins ainsi que les progrès réalisés en matière de coordination; 4) a) contrôler l’antigène destiné aux réserves communau- taires de vaccins antiaphteux, constituées confor- méement à la décision 91/666/CEE (*), afin de vérifier son activité, sa sûreté et sa conformité avec les conditions techniques vétérinaires de fourni- ture; b) effectuer des tests de routine, afin de vérifier l’activité de l’antigène stocké dans les réserves communautai- res de vaccins antiaphteux; (3) Voir page 21 du présent Journal officiel.