30.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 328/73 RÈGLEMENT (CE) N° 1902/2004 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2004 modifiant des éléments du cahier des charges de la dénomination figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l’enregistrement des appellations d’origine et des indications géographiques (Les Garrigues) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, les autorités espagnoles ont demandé pour la dénomination «Les Garrigues» enregistrée en tant qu’ap- pellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (), des modifications de la zone géographique. (2) — Suite à l’'examen de cette demande de modifications, il a été considéré qu’il s’agit de modifications non mineures. (3) — Conformément à la procédure prévue à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 et s’agissant de modifica- tions non mineures, la procédure prévue à l’article 6 s'applique mutatis mutandis. (4 I été considéré qu'il s'agit dans ce cas de modifications conformes au règlement (CEE) n° 2081/92. Aucune déclaration d’opposition, au sens de l’article 7 dudit règle- ment, n’a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne () desdites modifications. (5) En conséquence, ces modifications doivent être enregis- trées et faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les modifications figurant à l’annexe I du présent règlement sont enregistrées et publiées conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92. La fiche consolidée reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004. (*) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1215/2004 (JO L 232 du 1.7.2004, p. 21). (?) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1345/2004 (JO L 249 du 23.7.2004, p. 14). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ( JO C 187 du 7.8.2003, p. 7 (Les Garrigues).