No L 19/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 89 ; (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ä DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent  des -formations professionnelles d’une durée ' minimale de trois ans (89/48/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 49, son article 57 para- “ graphe 1 et son article 66, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen ® vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, en vertu de l’article 3 alinéa c) du traité, “ l’abolition entre les États membres des obstactes à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté ; que, pour les ressortissants des, États membres, elle comporte notamment la faculté d’exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles ; considérant que les dispositions qui ont été adoptées jusqu’à présent par le Conseil, et en vertu desquelles les États membres reconnaissent entre eux et à des fins professionnelles les diplômes d’enseignement supérieur qui sont délivrés sur leur territoire, concernent peu de professions ; que le niveau et la durée de la formation qui conditionnait l’accès à-ces professions étaient réglementés de façon analogue dans tous les États membres ou ont fait l’objet des harmonisations minimales nécessaires pour () JO n° C 217 du 28. 8. 1985, p. 3 et JO n° C 143 du 10. 6. 1986, p. 7. ( JO n° C 345 du 31. 12. 1985, p. 80 et JO n° C 309 du S. 12. 1988. @ JO n° C 75 du 3. 4. 1986, p. S. instaurer de tels systèmes sectoriels de reconnaissance mutuelle des diplômes ; . considérant que, pour répondre rapidement à l’attente des citoyens européens qui possèdent des diplômes d’ensei- gnement supérieur sanctionnant des formations profes- sionnelles et délivrés dans un État membre autre que celui où ils veulent exercer leur profession, il convient de mettre également en œuvre une autre méthode de recon- naissance de ces diplômes telle qu'’elle facilite à ces citoyens l’exercice de toutes les activités professionnelles qui sont subordonnées dans un État membre d’accueil à la possession d’une formation: postsecondaire, pour autant qu’ils possèdent de tels diplômes qui les préparent à ces activités, sanctionnent un cycle d’études d’au moins trois ans et aient été délivrés dans un autre État membre ; considérant que pareil résultat peut être atteint par l’ins- tauration d’un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui'sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ; considérant que, pour les professions pour l’exercice desquelles la Communauté n’a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur terri- toire ; que, cependant, ils ne peuvent, sans méconnaître leurs obligations inscrites à l’article S du traité, imposer à un ressortissant d’un État membre d’acquérir des qualifi- cations qu’ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d’enseignement, alors que l’intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d’accueil dans lequel une profession est régle-