N° L 377/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) n° 4005/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1“' janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil (3), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de sub- stance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 845/72, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — En vue d’encourager les initiatives professionnel- les et interprofessionnelles permettant de faciliter l’adap- tation de l'offre aux exigences du marché, des mesures communautaires tendant à améliorer la qualité peuvent être prises pour les vers à soie relevant de la sous-position 0106 00 99 de la nomenclature combinée, ainsi que pour les œufs de vers à soie relevant de la sous-position 0511 99 90> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“" janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (3) JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président