19. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 328/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 3454/87 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles pour divertissements et fêtes de la position 97.05 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- “ ment ("), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; [ considérant que pour les articles pour divertissements et fêtes, de la position 97.05 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 3 000 000 Écus ; que, à la date du 10 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par itputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée dù Sud : A Numéro du tarif Numéro ; bes A ‘ > douanier commun Désignation des marchandises d’ordre ; - et code Nimexe 10.1320 97.05 Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de (97.05-tous les cotillon et articles surprises ; articles et accessoires pour numéros) arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël (arbres de Noël artificiels, crèches, garnies ou non, sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères Noël, etc.) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pubhcat10n au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président