5.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 287/17 RÈGLEMENT (CE) No 1950/2003 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 1918/2003 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003 de la Commission (?), et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1918/2003 de la Commission () a fixé les restitutions applicables à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Une vérification a fait apparaître que l'annexe ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; il y a lieu de rectifier le règlement en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 1918/2003, les montants pour les «codes produit» 0406 20 90 9915 et 0406 90 15 9100 sont remplacés par les montants suivants: Code produit Destination Unité de mesure Montant des restitutions 0406 20 90 9915 400 EUR/100 kg 20,51 0406 90 15 9100 A01 EUR/100 kg 107,78 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 31 octobre 2003 pour le code produit 0406 90 15 9100. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2003. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. @ JO L 270 du 21.10.2003, p. 121. JO L 283 du 31.10.2003, p. 37.