15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 352/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3730/87 DU CONSEIL du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, à la suite de l’hiver particulièrement rigoureux de 1986/1987, la Communauté a pris en 1987, pendant plusieurs mois, des mesures comportant la four- niture de certaines denrées alimentaires à des organismes caritatifs en vue de leur distribution aux personnes les plus démunies de la Communauté ; considérant que les rapports fournis par les États membres et par divers organismes caritatifs concernés par ces mesures montrent que celles-ci ont été d’une grande valeur pour les bénéficiaires, mais qu’elles posent aussi des difficultés de financement et de distribution pour plusieurs des organismes en question ; considérant que, avec ses stocks d’intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen potentiel d’apporter une contribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis ; qu’il est dans l’intérêt de la Communauté et conforme aux objectifs de la poli- tique agricole commune d’exploiter durablement ce potentiel jusqu’à la réduction des stocks à un niveau normal par l’instauration des mesures appropriées ; que l’expérience acquise dans l’application des mesures visées plus haut devrait faciliter l’organisation de toute action ultérieure de même nature ; qu’il convient de rassembler en un seul texte la base juridique pour l’exécution de telles mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Des dispositions sont prises pour que les produits des stocks d’intervention soient mis à la disposition de certains organismes en vue de permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de (} JO n° C 318 du 30. 11. 1987. la Communauté. Ces personnes reçoivent les denrées gratuitement ou à un prix ne dépassant en aucun cas un niveau justifié par les coûts supportés dans l’exécution de l’action par les organismes désignés. La distribution s’ef- fectue selon un plan annuel établi par la Commission sur la base des informations fournies par les États membres. Article 2 1.  Les organismes visés à l’article 1" sont désignés par l’État membre concerné. 2.  Les États membres qui souhaitent appliquer l’action en informent la Commission en temps utile chaque année. Article 3 Les produits visés à l’article 1 sont remis gratuitement aux organismes désignés. Leur valeur comptable est égale au prix d’intervention, pondéré le cas échéant par des coefficients tenant compte des différences de qualité. Article 4 Sous réserve des modalités d’application visées à l’ar- ticle 6, les dépenses découlant des opérations effectuées conformément au présent règlement sont considérées comme constituant des dépenses de régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 1* paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70 (). En consé- quence, les produits fournis au titre de l’article 1* du présent règlement sont financés par des crédits de la ligne budgétaire appropriée du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », à l’intérieur du budget des Communautés européennes. Des dispositions peuvent également être prises pour que ce financement contribue à couvrir les frais de transport des produits au départ des centres d’intervention ainsi que les frais admi- nistratifs encourus par les organismes désignés et occa- sionnés par la gestion de l’action, à l’exclusion des frais éventuellement supportés par le bénéficiaire dans le cadre de l’application de l’article 1“. @ JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 14.