14. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 183/35 ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION, du 8 juin 1988 instaurant une procédure de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des États tiers (88/384/CEE) LA COMMISSION -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, et notamment son article 118, considérant que la population étrangère dans la Commu- nauté et les changements intervenus dans sa composition, notamment: en raison du caractète permanent de sa présence, du regroupement familial et de son haut taux de natalité, représentent un facteur démographique impor- tant ; considérant que l’insertion professionnelle et sociäle de la population étrangère pose des problèmes, en particulier en ce qui concerne l’éducation, la formation et l’emploi dans la seconde génération ; considérant qu’il importe de s’assurer que les politiques pigratoires des États membres vis-à-vis des pays tiers prennent en considération les politiques communes et les actions menées au niveau de la Communauté, en particu- lier dans le cadre de la politique communautaire du marché du travail afin de ne pas en compromettre les résultats ; qu’il est, dès lors, nécessaire de faciliter l’infor- mation mutuelle et les échanges ‘de vues dans ces domaines dans la perspective de l’adoption de positions communes et qu’il importe donc d’organiser une procé- dure de concertation assurant la participation de tous les États membres ; considérant par ailleurs que le Conseil, dans sa résolution du 9 février 1976 (") concernant un programme d’action en faveur des travailleurs migrants et des membres de leur famille et dans sa résolution du 27 juin 1980 ( concer- nant des orientations pour üne politique communautaire du marché du travail, a souligné qu’il importait d’entre- prendre une concertation appropriée des politiques Migratoires vis-à-vis des pays tiers, et que l’intégration du marché du travail communautaire doit être favorisée dans le cadre de la libre circulation de la main-d’œuvre dans la Communauté, notamment par une concertation appro- priée de ces politiques, selon les conclusions qu’il a adop- tées le 22 novembre 1979 à ce sujet ; qu’il a réaffirmé l’opportunité de cette concertation dans sa résolution du 16 juillet 1985 (°) concernant les orientations d’une poli- tique communautaire des migrations ; considérant qu’en outre le communiqué final de la confé- rence des chefs d’État et de gouvernement des 9 et 10 () JO n° C 34 du 14. 2. 1976, p. 2. (@) JO n° C 168 du 8. 7. 1980, p. 1. () JO n° C 186 du 26. 7. 1985, p. 3. décembre 1974 à Paris préconise au point 10 l’harmonisa- tion par étapes de la législation sur les étrangèrs ; que le conseil européen des 25 et 26 juin 1984 a adopté des conclusions en ce qui concerne la politique sociale ; que, dans une déclaration annexée- à l’acte final de l’acte unique européen (*), la conférence intergouvernementale a exprimé la volonté des États membres de coopérer « sans préjudice des compétences de la Communauté; notam- ment en ce qui concerñe l’entrée, lä circulation et-le séjour des ressortissants de pays tiers » ; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 9 juin 1983 (*) relative notamment à l’union des passe- ports et à la suppression -des contrôles individuels aux frontières intérieures de la Communauté, engage le Conseil et la Commission ‘à “élaborer des propositions prévoyant-notamment l’harmonisation de la politique des visas et de la législation sur les étrangers ; considérant que, en raison des compétences que le traité lui confère, il revient à la Commission de promouvoir la collaboration entre les États membres dans le domaine social, en particulier dans les différentes matières préci- tées, et d’organiser à cet effet les consultations appro- priées ; " considérant que, à cet effet, la Commission a adopté la décision 85/381/CEE (S) instaurant une procédure de noti- fication préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des États tiers ; considérant que, par arrêt du 9 juillet 1987 rendu dans les affaires jointes 281-85, 283-85, 284-85, 285-85 et 287-85 (république fédérale ‘d’Allemagne, République française, royaume des Pays-Bas, royaume du Danemark, Royau- me-Uni contre Commission), la Cour de justice a jugé que la collaboration entre les États membres dans le domaine social, prévue à l’article 118 premier alinéa du traité s’étend aux politiques migratoires vis-à-vis des pays tiers et que, dans le cadre de l’organisation des consultations que l’article 118 deuxième alinéa confie à la Commission, celle-ci est habilitée à édicter des règles à caractère contraignant ; considérant que la présente décision reprend, en la modi- fiant conformément à l’arrêt du 9 juillet 1987 précité, le contenu de la décision 85/381/CEE, () JO n° L 169 du 29. 6. 1987, p. 26. () JO n° C 184 du 11. 7. 1983, p. 112. () JO n° L 217 du 14. 8. 1985, p. 25.