3.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L1/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1/2004 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (!), et notamment son article 1“, paragraphe 1, point a) i), ayant publié un projet de règlement (?), ayant consulté le comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (*), ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité. La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans de nombreuses décisions et a également exposé sa politique, notamment, en dernier lieu, dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (*) (dénomméées ci-après les «lignes directrices sur l'agricul- ture»). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la produc- tion, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, il est opportun, afin d'assurer une surveillance efficace et une gestion simplifiée sans affai- blir le contrôle exercé par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règle- ment (CE) n° 994/98 au domaine des petites et 142 du 14.5.1998, p. 1. L C 194 du 15.8.2003, p. 2. L 10 du 13.1.2001, p. 33. C 28 du 1.2.2000, p. 2 (version corrigée: JO C 232 du 12.8.2000, p. 19). moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agri- coles, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits. En raison de la spéci- ficité du secteur agricole, un règlement applicable aux seules petites et moyennes entreprises actives dans le secteur agricole se justifie. Le présent règlement n'affecte pas la possibilité pour l'État membre de notifier les aides aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agri- coles. Ces notifications seront évaluées par la Commis- sion à la lumière du présent règlement et sur la base des lignes directrices sur l'agriculture. Les procédures de notification en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement devront être évaluées en premier lieu sur la base du présent règlement et, si les conditions de celui-ci ne sont pas remplies, sur la base des lignes direc- trices sur l'agriculture. Il convient de prévoir des disposi- tions transitoires pour les aides qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sans avoir été notifiées, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Au cours des prochaines années, l'agriculture devra s'adapter aux nouvelles réalités et à l'évolution du marché, de la politique de marché et des règles commer- ciales ainsi qu'à la demande et aux préférences des consommateurs et à l'élargissement de la Communauté. Ces transformations n'affecteront pas seulement les marchés agricoles, mais aussi les économies locales des zones rurales en général. La politique de développement rural devrait avoir pour but de rétablir et de soutenir la compétitivité des zones rurales et contribuer ainsi au maintien et à la création d'emplois dans ces zones. Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle décisif dans la création d'emplois et, d'une manière plus géné- rale, représentent un facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être freiné, par exemple par les difficultés qu'elles rencontrent sur le marché. En effet, elles peuvent souvent avoir du mal à obtenir des capitaux ou des crédits étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles peuvent offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Compte tenu de ces considérations, les aides exemptées par le présent règlement doivent avoir pour but de faciliter le