N° L 166/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1857/88 DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 instituant un régime d’autorisations d’importations applicable aux importations en France de chaussures originaires de Corée du Sud et de T’ai-wan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1243/86 (}, et notamment son article 15 paragraphe 1, après consultations au sein du comité consultatif créé par le règlement indiqué ci-avant, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — La Commission a été informée le 28 août 1987 par- les autorités françaises que les importations en France de chaussures originaires de Corée du Sud et de T’ai-wan s’étaient accrues et continuaient de s’accroître en quantités telles ét à des conditions telles qu’un préjudice grave est porté ou menace de l’être à l’industrie nationale. (2) — La demande française était appuyée d’éléments de preuve concernant l’évolution des importations et les conditions dans lesquelles celles-ci s’effectuent, notamment en matière de prix. Des indications avaient également été fournies quant aux répercus- sions de ces importations sur l’industrie productrice de chaussures. (3)  Ayant décidé, après consultation, que les éléments de preuve en sa possession étaient suffisants pour justifier une enquête, la Commission a par consé- quent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés europénnes (), l’ouverture d'une procédure communautaire d’enquête concer- nant les importations'en France des produits en question, originaires de Corée du Sud et de T’ai-wan et a commencé l’enquête. (4)  La Commission en a informé officiellement les producteurs et les importateurs notoirement inté- ressés ; elle a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Des arguments ont notamment été présentés au nom des producteurs français par la Fédération nationale de l’industrie de la chaussure de France et par la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC). Des informations ont égale- ment été fournies par des importateurs français. (5) — Au cours de-son enquête, la Commission s’est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les infor- () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 113 du 30. 4. 1986, p. 1. () JO n° C 274 du 13. 10. 1987, p. 3. (6) (7) (8) mations qu’elle estimait nécessaires. Elle a procédé à des contrôles sur place. La Commission a sélectionné les producteurs ci-dessous, considérés les plus représentatifs des différents types de chaussures importées : Producteurs français — Adidas, Dettwiller, — Bata, Mousgey-Bataville, — Bopy SA, Beaupreau, — Cadet-Roussel, Mérignac, — Gep — Groupe Pasquier SA, Montfaucon, — Hoki, Ingwiller, . — Imbert, Miramont-de-Guyanne, — Labelle SaRL, Saint-Pierre-du-Vauvray, — Éts Maudouit, Blanquefort, — Éts Norbert Moche, La Ferté-Macé, — Chaussures Noël, Vitré, — Patrick International SA, Pouzauges, — Éts Rondinaud, La Rochefoucauld, — Virona, La Verrie ; Importateurs français — Chauss Europ SA, Le Havre, — Nike France, Cergy-Pontoise, — Netter & Cie, Paris. La comparaison de prix a été faite par référence à la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1987. B. Produits et industries productrices concernées Les produits faisant l’objet de l’enquête sont les chaussures relevant des positions 6401 à 6404 du tarif douanier commun et plus particulièrement celles correspondant aux codes Nimexe 64.01-11 à 64.04-90 et aux codes 6401 10 à 6405 90 90 de la nomenclature combinée. La Commission a examiné s’il convenait, pour déterminer l’impact, sur l’industrie française, des importations de chaussures originaires de Corée du Sud et de T’ai-wan — qui comprennent un pour- centage important de chaussures de loisir et de sport — d’établir des catégories distinctes de chaus- sures et de limiter l’évaluation de l'effet des impor- tations originaires de Corée du Sud et de T'ai-wan aux seuls producteurs français de ces types de chaussures. L’enquête effectuée par la Commission a montré que la distinction de sous-catégories, outre les difficultés pratiques qu’elle soulève par suite de la non-concordance entre statistiques d’im- portation et statistiques de production et de l’incer- titude de la classification des produits dans ces statistiques, n’était pas justifiée en raison de l’inter- changeabilité des différents types de chaussures. Du fait de cette interchangeabilité, que l’enquête a ‘clairement démontrée, les importations de Corée