N° L 311/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3090/92 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 24, 33, 41 et 97 (numéros d’ordre 40.0240, 40.0330, 40.0410 et 40.0970) originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil ! LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ' considérant que, pour les produits des catégories 24, 33, 41 et 97 (numéros d’ordre 40.0240, 40.0330, 40.0410 et 40.0970) originaires d’Indonésie, le plafond individuel s’établit respectivement à 499 000 pièces, 242, 750 et 22 tonnes ; que, à la date du 25 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indo- nésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Indoné- sie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 31 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie. Numéro d’ordre Catégorie (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0240 24 (1 000 pièces) 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 92 00 ex 61079900 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 10 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonne- terie, pour hommes ou garçonnets Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 40.0330 33 (tonnes) 5407 20 11 6305 31 91 6305 31 99 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthy- lène ou polypropylène, d’une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d’emballage, autres qu’en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).