4 31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 405/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 3952/92 DU CONSEIL “ du 30 décembre 1992 modifiant le règlèment (CEE) n° 594/91 en ce qui concerne l’accélération du rythme d’élimination de substances qui appauvrissent la couche d’ozone LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, } vu la proposition de la Commnission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que; selon les connaissances scientifiques les plus récentes, la couclie d’ozone au-dessus de l’Antarctique continue à s’appauvrir fortement; que son appauvrissement au-dessus de l’hémisphère nord est- plus important que généralement admis jusqu’ici; ' considérant que les études scientifiques prévoient que la détérioration de la couche d’ozone se poursuivra jusqu’au vingt et unième siècle, à moins qu’il ne soit mis fin à la production et à la consommation des chlorofluorocarbones entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane dans un très proche avenir; considérant que, sauf pour certaines utilisations essentiel- les, il est techniquement possible de supprimer progressive- ment toute consommation de halons d’ici à la fin de 1993, celle des chlorofluorocarbones entièrement halogénés et du tétrachlorure de carbone d’ici à la fin de 1994 et celle du 1,1,1-trichloroéthane d’ici à la fin de 1995; considérant que l’amendement au protocole de Montréal, adopté lors de la deuxième réunion des parties, est entré en vigueur le 10 août 1992; que l’annexe D du protocole, adoptée lors de la troisième réunion des parties, est entrée en vigueur le 27 mai 1992; considérant que, lors de leur quatrième réunion, tenue à Copenhague, au cours de laquelle la Communauté et les États membres ont joué un rôle prépondérant, les parties au protocole de Montréal ont adopté des mesures addi- tionnelles de protection de la couche d’ozone; considérant que le règlement (CEE) n° 594/91 (*) prévoit des contrôles portant sur des substances qui appauvrissent la couche d’ozone; ' (!) JO n° C 90 du 10. 4. 1992, p. 16. (?) JO n° C 305 du 23. 11. 1992. (3) JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 62. (*) JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. - considérant que toute action complémentaire au niveau de la Communauté exige de celle-ci qu’elle s’acquitte de ses obligations au titre du protocole en ce'qui concerne les amendements; considérant que, compte tenu des connaissances scientifi- ques récentes et de l’existence de technologies permettant de remplacer les substances qui appauvrissent l’ozone, il convient d’introduire des mesures de contrôle plus rigou- reuses que celles qui sont prévues par le règlement (CEE) - n° 594/91 et, dans certains cas, plus: rigoureuses que celles qui sont prévues par le protocole adapté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Contrôle de la production et de la consommation des chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 L’article 10 paragraphe 1, l’article 11 paragraphe 1 et l’annexe Il du règlement (CEE) n° 594/91 sont modifiés comme suit. 1) À l’article 10 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret, les termes «et durant la période de douze mois qui suit,» sont supprimés. 2) À l’article 10 paragraphe 1 premier alinéa, le troisième tiret est suppriméé. 3) À l’article 10 paragraphe 1 premier alinéa quatrième tiret, «1996» est remplacé par «1994». 4) À l’article 10 paragraphe 1 premier alinéa, le cin-- quième tiret est supprimé. S) À l’article 10 paragraphe 1 premier alinéa sixième tiret: ' — la date du 30 juin 1997 est remplacée par celle du 31 décembre 1994, — le texte suivant est ajouté: «Toutefois, pour les États membres dont le niveau calculé de la production de chlorofluorocarbones était inférieur à 15 000 tonnes en 1986, le niveau calculé de leur production durant la période allant du 1“’ janvier au 31 décembre 1995 ne dépassera pas 15% du niveau calculé de leur production en 1986 et la production de chlorofluorocarbones cessera après le 31 décembre 1995.»