N° L 383/40 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 4133/86 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 déterminant les conditions d’admission de la vodka des sous-positions 22.09 C IV a) et 22.09 C V a) du tarif douanier commun, importée dans la Communauté, au bénéfice tarifaire prévu dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de certains vins et boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2055/ 84 (?), et notamment son article 4, considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de certains vins et boissons spiritueuses (3) prévoit un bénéfice tarifaire à l’importation dans la Com- munauté pour la vodka relevant des sous-positions 22.09 CIV a) et 22.09 C V a) du tarif douanier commun lorsqu’elle est originaire de Finlande et accompagnée d’un certificat d’authenticité agréée; considérant qu’il y a lieu de déterminer le modèle du certificat ainsi que les conditions de son utilisation; qu’il convient, dès lors, de soumettre la désignation de l’organisme émetteur à certaines règles afin de permettre à la Communauté de s’assurer du respect des conditions concernant la délivrance dudit certificat; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’admission de la vodka des sous-positions 22.09 C IV a) et 22.09 C V a) du tarif douanier commun, importée dans la Communauté, au bénéfice tarifaire prévu dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de certains vins et boissons spiritueuses est subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité répondant aux exigences définies au présent règlement. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (?) JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (3) Voir page 47 du présent Journal officiel. Article 2 1.  Lecertificat d’authenticité est établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe I. Le formulaire est imprimé et rempli dans une des langues officielles de la Communauté économique européenne. Le format du formu- laire est de 210 x 297 millimètres. Le papier à utiliser est un papier blanc, collé pour écritures et pesant au moins 40 grammes au mètre carré. Le formulaire est muni d’un bord jaune d’une largeur d’environ 3 millimètres. 2. — Le formulaire est rempli, soit à la machine à écrire, soit à la main, Dans ce dernier cas, il doit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimerie. ; 3.  Chaque certificat est individualisé par un numéro d’ordre attribué par l’organisme émetteur. Article 3 Le certificat est présenté aux autorités douanières de l’État membre importateur dans un délai de six mois à compter de sa date de délivrance avec la marchandise à laquelle il se rapporte. Article 4 1. Un ccertificat n’est valable que s’il est dâment visé par l’organisme émetteur figurant à l’annexe II. 2. — Uncertificat est dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date d’émission et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer. 3. — La république de Finlande communique à la Commis- sion des Communautés européennes les spécimens des empreintes de cachets utilisés par son organisme émetteur. La Commission communique cette information aux autorités douanières des États membres. Article 5 1. Un organisme émetteur ne peut figurer en l’annexe IT a) s’il est reconnu en tant que tel par les autorités compé- tentes de la république de Finlande; \ b) s’il s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;