2. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/11 RÈGLEMENT (CEE)-N° 2415/88 DE LA COMMISSION _ ' du 1“ août 1988 relatif. à la vente dans le cadre ‘d’une procédure d’adjudication de certaines viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées LA COMMISSION DES 'COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation. commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2248/88 (3, et notamment son article 7 paragraphe 3, : considérant que certains organismes d’intervention dispo- ° sent d’un stock important de viande bovine ; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; considérant qü *il convient de mettre ces viandes en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication périodique ; que, pour obtenir que les produits soient effectivement acheminés vers les pays tiers spécifiés, il y a lieu de prévoir une garantie entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/87 (* ; considérant que, vu certains aspects particuliers de cette vente, et notämment pour des raisons de contrôle, il y a lieu de fixer une quantité minimale 1mportante, considérant que, vu le niveau des stocks dans les diffé- rents États membres, il y a lieu d’assurer que des viandes sont vendues au moins dans deux États membres ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2293/88 (#) ; . qu’il convient néanmoins delargnr l’annexe dudit regle- ment concernant les mentions à apposer ; considérant que, vu l’importance des quantités de viande destinées à la vente en question, il convient de mettre un terme aux ventes prévues par les règlements (CEE) 'n° 2670/85 de la Commission (7) et (CEE) n° 1812/86 de la Commission (ê), et d’abroger lesdits règlements ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 24. JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23 () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 16. JO n° L 253 du 24. S. 1985, p. 8. JO n° L 157 du 12. 6. 1986, p. 43. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier 1. Les quartiers avant et les quartiers arrière détenus par les organismes d’intervention sont, conformément au présent règlement, mis en -vente dans le cadre ‘ d’une procédure d’adjudication périodique, 2. Les produits visés au paragraphe 1 sont vendus en vue de- lexportat10n vers une ou plusxeurs des destinations mentionnées à l’annexe 1. 3  Sous réserve des dispositions du présent règlement, la vente s’effectue conformément aux- dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (9), et notamment ses articles 6 à 12. Ârticle 2 1. Les organismes d’intervention procèdent, pendant la période de validité de l’adjudication permanente, à des adyud1catmns part1cuheres concernant les quamers avant et les quartiers arrière encore disponibles. Le délai pour la présentation des offres afférentes à chacune de ces adjudications particulières expire le deuxième mardi du mois considéré, à 12 heures ; si ce jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à 12 heures. Le premier délai imparti pour la présentation des offres est fixé au 9 août 1988,'à 12 heures. Les organismes d’intervention établissent un avis d’adjudi- ‘cation particulière indiquant notamment : a) les quantités de viande bovine avec os mises en vente ; b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent heu d’avis général d’adjudica- tion périodique. — 3.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les produ1ts sont entreposés peuvent être obte- nues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe II du présent règlement. Les organismes d’intervention affi- chent, en outre, des avis visés au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des pubhcaüons complémen- taires. @) JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12.