L 27/48 Journal officiel de l'Union européenne 29.1.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 2005 portant modalités d’application de la directive 92/65/CEE en ce qui concerne les conditions d’importation des chats, chiens ou furets destinés à des organismes, instituts ou centres agréés [notifiée sous le numéro C(2005) 118] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/64/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il convient de fixer des conditions particulières d’impor- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 19, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d’ovules et d’em- bryons. Cette directive prévoit que les conditions d'importation des chats, chiens ou furets doivent être au moins équivalentes aux conditions fixées dans le règle- ment (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (?). Cette équivalence des conditions applicables respectivement aux mouvements non commerciaux et aux mouvements commerciaux de ces espèces vise à prévenir la fraude dans les échanges d'animaux de compagnie. (2) — Le risque de fraude est négligeable en ce qui concerne les mouvements de ces espèces entre organismes, instituts ou centres agréés conformément à la directive 92/65/CEE. (*) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320). (2) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2054/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 14). tation pour les chats, chiens ou furets destinés à des organismes, instituts ou centres agréés conformément à la directive 92/65/CEE. (4) Il est nécessaire d’établir un modèle de certificat sanitaire pour les importations de chats, chiens ou furets destinés à des organismes, instituts ou centres agréés. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les importations de chats, chiens ou furets destinés à des orga- nismes, instituts ou centres agréés conformément à la directive 92/65/CEE répondent aux exigences suivantes: a) les animaux doivent provenir de pays tiers ou de territoires figurant à l'annexe I, partie B, section 2, ou partie C du règlement (CE) n° 998/2003, et b) les animaux doivent être accompagnés d’un certificat vétéri- naire correspondant au modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 1“ février 2005.