No L 25/90 Journal officie! des Communautés européennes 28. 1. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1989 portant clôture de la procédure concernant certains roulements à billes assemblés dans la Communauté, au titre de l’article 13 paragraphe 10 du .règlement (CEE) n° 2423/88 ‘ ’ (89/57/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)- n° 2423/88.du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la protection contre les importations qui font l'objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 13 para- graphe 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En avril 1988, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la FEBMA (Federation of Euro- pean Bearing Manufacturers Associations), au nom de producteurs de roulements à billes dont la production globale représente la majeure partie de ‘ la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve suffi- sants montrant que, après les enquêtes ouvertes sur les roulements à billes originaires du Japon (* (°), qui ont conduit à l’adoption des règlements (CEE) n° 2089/84 (*) et (CEE) n° 1739/85 du Conseil (*) instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de ces produits, deux sociétés assem- blaient des roulements à billes dans la Commu- nauté dans les conditions visées à l’article 13 para- graphe 10 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil (#), remplacé depuis lors par le règlement (CEE) n° 2423/88. En conséquence, la Commission a procédé à des consultations et a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(”), l’ouverture d’une enquête, au titre dudit article 13 paragraphe 10, concernant certains roulements à billes assemblés dans la Communauté par des sociétés liées ou associées aux fabricants japonais mentionnés ci-après, dont les exportations de roulements à billes sont soumises à un droit antidumping définitif : y JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. JO n° C 188 du 14. 7. 1983, p. 8. () JO n° C 101 du 13. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 1. JO n° L 167 du 27. 6. 1985, p. 3. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 150 du 8. 6. 1988, p. 4. @) (3) (4) (s) (6) (?) — Nippon Seiko KK, — 'NTN Toyo Bering Co. Ltd. La Commission en a avisé les sociétés concernées, les représentants du Japon et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. ; Les deux sociétés concernées et les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu une audition de la Commission. Aucun acheteur de.roulements à billes assemblés dans la Communauté n’a présenté des observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d'une évaluation du caractère des prétendues opéra- tions d’assemblage, et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes : — NSK Bearings (Europe) Ltd, Royaume-Uni, — NTN Kugellagerfabrik, république fédérale d'Allemagne. L'enquête a couvert la pêiiode_du 1= décernbre 1987 au 31 mai 1988. B. Lien ou association avec l’exportateur Les deux sociétés visées au paragraphe 4 sont des filiales à part entière des exportateurs japonais de roulements à billes soumis aux droits antidumping définitifs institués par les règlements (CEE) n° 2089/84 et (CEE) n° 1739/85. C. Production ‘ Il est apparu que les deux sociétés concernées avaient installé des usines d’assemblage ou de fabri- cation de roulements à billes dans la Communauté avant l’ouverture de l’enquête antidumping ‘ en question et il a été affirmé que, en ce qui concerne les deux usines, les quantités assemblées n’avaient pas substantiellement augmenté depuis la date de l’ouverture. Il a toutefois été établi que dans les deux usines le volume des roulements à billes assemblés avait augmenté de plus de 24 % au cours de l’année suivant l’ouverture de la première enquête et que, si l’année d’après avait été prise en considération, l’augmentation dans les deux cas aurait été supérieure à 40 % pour cette période de deux ans. De plus, dans les deux cas, cette augmen- tation faisait suite à une période de relative stabilité