23. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3708/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 modifiant les montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (), vu le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 (*), considérant que les montants compensatoires « adhésion » instaurés par les articles 53 et 213 de l’acte d’adhésion ont été fixés par le règlement (CEE) n° 623/86 de la Commis- sion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1847/92(5) ; ' considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 6 bis paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 623/86, il y a lieu de modifier ces montants, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants fixés dans la colonne (3) des annexes I, III, V et dans la colonne (2) des annexes II, IV, VI du règle- ment (CEE) n° 623/86 sont remplacés par « zéro ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directernent applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n° L 138 du 31. 5. 1990, p. 9. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. () JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président () JO n° L 59 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 190 du 9. 7. 1992, p. 1.