4. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 341/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3696/86 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1986 prorogeant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilise dans un système de traitement automatique ou électronique des informations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1901/85 (?), et notamment son article 57, considérant que le règlement (CEE) n° 2826/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3026/84 (*), est applicable jusqu'au 31 décembre 1986 ; considérant toutefois que l’expérience a montré la néces- sité de proroger au-delà de cette date la possibilité d’uti- liser le formulaire institué par le règlement (CEE) n° 2826/77 ; considérant que, par ailleurs, les systèmes de traitement automatique ou électronique des informations en usage dans le domaine douanier n’appellent pas encore, au stade actuel de leur évolution, un remaniement dudit formu- laire ; considérant qu’il est donc opportun de proroger le règle- ment (CEE) n° 2826/77 pour une période d’un an ; considérant toutefois que ladite prorogation ne saurait porter préjudice à l’application de la réglementation rela- tive à la mise en place du formulaire de document unique dans les échanges intracommunautaires ; considérant que les dispositions prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de la circulation des marchandises, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier A À Au deuxième alinéa de l’article S du règlement (CEE) n° 2826/77, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1987. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986. () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. @ JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 6. @) JO n° L 333 du 24. 12. 1977, p. 1. () JO n° L 287 du 31. 10. 1984, p. 7. Par la Commission COCKFIELD Vice-président