12. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 157/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1797/86 DU CONSEIL du 9 juin 1986 relatif à la suppression de certaines redevances postales de présentation à la douane LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la décision 79/8/CEE des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1978, relative à la suppression de certaines taxes postales de présentation à la douane (‘), a mis fin à la perception de taxes de présentation à la douane pour les envois de marchandises expédiées d’un État membre et bénéficiant à l’importation d’une franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises ; ‘ considérant que les autorités de certains États membres continuent, dès lors, à percevoir de telles redevances pour les autres envois de marchandises communautaires expé- diées d’un autre État membre ; considérant qu'il importe de renforcer le marché intérieur de la Communauté en réduisant et, dans la mesure du possible, en supprimant les formalités et les frais qui s’ap- pliquent aux échanges de marchandises communautaires entre les États membres ; que l’élimination définitive des redevances postales de présentation à la douane dans les échanges intracommunautaires contribuerait largement à la réalisation de cet objectif en produisant un effet visible et immédiat sur lesdits échanges, dont bénéficieraient les citoyens européens ; considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’ac- tion requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il n’est plus perçu de redevances postales de présentation à la douane pour les envois de marchandises expédiées d’un État membre et remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité. Article 2 Par dérogation à l’article 1*, les dispositions en vigueur en Espagne et au Portugal en matière de redevances postales de présentation à la douane pour les échanges avec les pays tiers peuvent s'appliquer dans les mêmes conditions aux échanges effectués à l’intérieur de la Communauté aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 9 juin 1986. 02 du 10. 8. 1985 , p. 8. 52 du 31. 12. 1985, p. 289. 44 du 31. 12. 1985, p. 6. du 10. 1. 1979, p. 26. — O = FAOOO SUN Par le Consetl Le président G. M. V. van AARDENNE