16.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 108/3 RÈGLEMENT (CE) No 692/2004 DE LA COMMISSION du 15 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (, et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2214/2003 de la Commission (°) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certifi- cats d'exportation du système B peuvent être délivrés. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quan- tités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépas- sement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) - Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 15 avril 2004, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1" du règlement (CE) n° 2214/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 15 et avant le 30 avril 2004, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2004. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 69). C) JO L‘332 du 19.12.2003, p. 7 Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l'agriculture