— n retdig e - * s044 0u mmm e ns é m =n DDU PSs F EEE mtlettae 20e 2 N° L 106/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1164/86 DE LA COMMISSION du 22 avril 1986 modifiant le règleme,nt (CEE) n° 2710/84 portant modalités d’application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) n° 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1302/85 (, et notamment son article 2 bis, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3177/84 (*), a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2710/84 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1988/85 (6), fixe la date avant laquelle la réparti- tion des aides pour la campagne 1984/198S doit être effectuée ; que certains États membres rencontrent des difficultés à respecter cette date ; qu'il y a lieu, par consé- quent, de reporter ladite date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La date du 1“ avril 1986 figurant à l’article 1* deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2710/84 est remplacée par celle du 1“ septembre 1986. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1986. O n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. O n° L 137 du 27. S. 1985, p. 9. O n° L 115 du 1. S: 1984, p. 74. O n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 6. O n° L 258 du 27. 9. 1984, p. 11. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 21.