N° L 138/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6.93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1403/93 DE LA COMMISSION du 8 juin 1993 ‘ relatif à la libération des garanties concernant certains certificats MCE et certificats d’importation MCE applicables au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d’ap- plication du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, en Espagne, de produits autres que les fruits et légumes (‘), et notamment son article 9, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 de la Commission (*), et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEE) n° 3817/92 a été rendu applicable aux livraisons au Portugal par le règle- ment (CEE) n° 744/93 du Conseil (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 743/93 du Conseil (*) réduit, à partir du 1“ avril 1993, la liste des produits qui sont soumis au régime du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) ; considérant que le règlement (CEE) n° 894/93 de la Commission () supprime la garantie pour les certificats MCE applicables à partir du 1“ avril 1993 aux livraisons au Portugal de bovins vivants ; considérant qu’il y a des produits pour lesquels les certifi- cats MCE ne sont plus applicables à partir du 1“ avril 1993 ; que certains certificats MCE n’ont pas été utilisés en totalité ou en partie, leur durée de validité allant au-delà du 31 mars 1993 ; qu’il y a des certificats MCE délivrés avant le 1* avril 1993 pour lesquels la constitu- tion d’une garantie n’est pas obligatoire à partir du 1* avril 1993 ; qu’il y a lieu de prendre des mesures pour ‘que les garanties constituées lors du dépôt de la demande de ces certificats soient libérées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En ce qui concerne les certificats MCE et les certificats d’importation MCE applicables dans les relations avec le Portugal, dont la validité n’a pas encore expiré le 1°" avril 1993, les garanties constituées sont libérées conformé- ment aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (7). Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas pour les certificats MCE et les certificats d’importation MCE concernant les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre. ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1 avril 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1993. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 12. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 11. () JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 9. ( JO n° L 93 du 17. 4. 1993, p. 8. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.