10. 10. 89 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 291/31 RÈGLEMEN‘Î (CEE) N° 3033/89 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés du code INC 350300 10, originaires de Colombie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du -Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari-. faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de- développe- ment ("), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de- douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; «considérant que, pour les gélatines et leurs dérivés du code NC 3503 00 10, originaires de Colombie, le plafond individuel s'établit à 700 000 -écus: que, à-la date ‘du 4 septembre 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Colombie ont atteint par imputation le plafond: en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Colom- bie, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 13-octobre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Colombie : NdÏÈTdÊL° Code NC Désignation des marchandises 10.0430 350300 10 | -Gélatines et leurs dérivés Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des- Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étät membre. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre -de la Commission