L 192/86 Journal officiel de l'Union européenne 22.7.2005 DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (2005/528/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec l’article 300, paragra- phe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration euro- péenne», lequel a prévu que les programmes communau- taires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association selon les principes établis pour la partici- pation des pays candidats. La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre éta- blissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au nom de la Communauté, un protocole à l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux pro- grammes communautaires. (*) Avis rendu le 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel). (4) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éven- tuelle conclusion à une date ultérieure. (5) _ Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308. (6) Les modalités et conditions applicables à la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux pro- grammes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Com- mission au nom de la Communauté. À cet effet, la Com- mission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil. (7) — L'ancienne République yougoslave de Macédoine peut sol- liciter une assistance financière pour participer aux pro- grammes communautaires en vertu du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (?) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance exté- rieure communautaire pour l’ancienne République yougos- lave de Macédoine et pouvant être adopté ultérieurement. (8) — L'application de l’accord sera réexaminée périodiquement. (9) — Le protocole fera partie intégrante de l’accord de stabilisa- tion et d’association (ASA) entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, entré en vigueur le 1° avril 2004. (10) Il convient d'approuver l'accord, (2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).