N° L 234/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 29 juillet 1991 approuvant des actions visant à l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la ; république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/429/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention ('), et notamment son article 4, considérant que, conformément à l’article 1 de la déci- sion. 89/455/CEE, la république fédérale d’Allemagne établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l’article 3, visant à l’éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l’immunisa- tion orale des renards ; considérant que le projet pilote tel qu’il est présenté par la république fédérale d’Allemagne inclut les zones fron- talières limitrophes de la Tchécoslovaquie, de l’Autriche et des Pays-Bas ; considérant que le projet pilote s’inscrit dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec la Tchécoslova- quie, l’Autriche et les Pays-Bas ; considérant que, par lettre en date du 22 mars 1991, la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commis- sion des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en . vue de son éradication ou de sa prévention ; considérant que, après examen, le projet pilote s’est révélé conforme à la décision 89/455/CEE ; que, en consé- quence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; () JO n° L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les projets pilotes présentés par la république fédérale d’Allemagne en vue de l’éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés. ' Article 2 La république fédérale d’Allemagne met en vigueur, pour le 1* avril 1991, les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre les projets pilotes visés à l’article 1°, Article 3 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY. Membre de la Commission