11. 6.88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 juin 1988 concernant l’inspection et la vérification des bonnes prathues de laboratoire (BPL) (88/320/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’application, d’un mode d’organisation normalisé et de conditions de planification, d’exécution, d’ enregistrement et de diffusion des études de laboratoire pour les essais non cliniques sur produxts chimiques visant la protection de l’homme, des animaux et de l’envi- ronnement, ci-après dénommés « bonnes pratiques de laboratoire » (BPL), contribue à assurer les États membres de la qualité des résultats d’essais obtenus ; considérant que, dans l’annexe 2 de sa décision du 12 mai 1981 relative à l’acceptation mutuelle des données sur l’évaluation des produits chimiques, le conseil de l’Orga- nisation de coopération et de développement économi- ques (OCDE) a adopté des principes. en matière de bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptés dans la Communauté et sont précisés dans la directive 87/18/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à l’application des bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur ()'JO n° C 13 du 17. 1. 1987, p. S. () JO n° Ç 156 du 15. 6. 1987, p. 190, et JO n° C 122 du 9. 5.19 @ JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 1. application pour les essais sur les substances chimi- ques (* ; considérant que, lors de la réalisation des essais sur les produits chimiques, il est souhaitable de ne pas gaspiller les ressources en main-d’œuvre spécialisée et en labora- toires d’essai par la nécessité de reproduire les essais en raison de différences existant entre les pratiqués de labo- ratoires des différents États membres ; que ceci vaut, en particulier, pour la protection des animaux, qui exige que le nombre d’expériences effectuées sur ceux-ci soit limité conformément à la directive 86/609/CEE, du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, reglementatres et administratives . des États membres, relatives à la protectmn des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scienti- fiques (*) ; que la reconnaissance mutuelle des résultats d’essais obtenus à l’aide de méthodes normalisées et reconnues est une condition essentielle de la réduction du nombre des expériences exécutées dans ce domaine ; considérant que, pour faire en sorte que les résultats d’es- sais émanant des laboratoires d’un État membre soient également reconnus par les autres États membres, il est nécessaire de prévoir un système harmonisé de vérifica- tion des études et d’inspection des laboratoires, permet- tant d’assurer que ces derniers travaillent dans le respect des BPL ; considérant que les États membres désignent les autorités chargées d’exercer le contrôle de conformité aux BPL ; considérant qu’un comité constitué de membres nommés par les États membres aiderait la Commission dans l’ap- plication technique de la présente directive et participerait à ses efforts. visant à encourager la libre circulation des marchandises par la reconnaissarrce mutuelle, par les États membres, des procédures de contrôle de la conformité () JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 29. ( JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.