1. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 2247/90 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1990 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin sont réalisées pendant la campagne 1989/1990 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant laCommunauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (')-modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (, et notamment son article 46 paragraphe 5, et son article 81, vu le règlement (CEE) n°. 1676/85'du Conseil, du 11 juin - 1985, relatif à la valeur d’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commuine (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1179/90 ($), ‘ considérant que -le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission, du 9 décembre 1985, relatif à l’organisation de campagnes promotionnelles-en faveur de la consom- mation de-jus de raisins (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2106/89 (f), prévoit à son article 1“ paragraphe 2 que, pour chaque campagne, sont- dêter- minés les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront. réalisées en faveur de la consom-- mation de jus de raisins ainsi que le-montant global - destiné au financement des campagnes promotionnelles dans chacun -desdits États membres ; considérant que le règlement (CEE) -n° 2641/88 de la Commission (°), portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration du jus . de raisins, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2255/89 ('), a fixé, à son article 4 paragraphe 2, la partie de l’aide destinée au financement de la campagne promotionnelle à 35 % ; ' considérant que le règlement (CEE) n° 2484/89 de la Commission, du 14 août 1989, fixant les prix d’achat et () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p 1. @ JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 19. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. ( JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 1. () JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22. () JO n° L 201 du 14. 7. 1989, p. 20. () JO n° L 236 du 26. 8. 1988, p. 25. (9)"JO n° L 216 du 27. 7. 1989, p. 23. les aides ‘ainsi .que certains autres éléments applicables, pour la campagne 1989/1990, aux mesures d’intervention dans le secteur viti-vinicole (""), a fixé à l’annexe IV le montant de l’aide pour la campagne 1989/1990 ; considérant que le montant disponible pour ce finance- ment dépend des quantités de. produits pour lesquelles l’aide sera octroyée ; que l’hypothèse des budgets retenus pour le financement des campagnes promotionnelles en … 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989 s’est avérée trop basse d’un montant d’environ 409 000 écus ; que le montant disponible’ pour le financement de la mesure au -titre de la campagne 1989/1990 est estimé à 5000 000 d’écus; que, de cette façon, le budget total disponible pour la campagne 1989/1990 est de 5 409 000 écus ; . considérant que le montant retenu ne permet pas d’entre- prendre des actions efficaces dans la Communauté toute entière ; qu’il apparaît dès lors opportun de continuer à mener des actions de promotion dans les États membres où de telles actions ont été entreprises-pendant les campa- gnes précédentes ; que, par ailleurs, il y a lieu de limiter à l’Espagne les actions financées sur le budget retenu pour cet État membre en raison de ses possibilités limitées d’écouler le produit en cause sur les marchés autres que le sien ; considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 prévoit, à son -article -3 paragraphe 4, que des études permettant de vérifier l’efficacité des actions pendant ou après la période de leur réalisation sont effectuées ; considérant que, pour assurer une meilleure gestion des fonds budgétaires, il s’avère nécessaire de fixer une date limite pour la signature et le paiement des contrats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion -des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1989/1990, les campagnes promo- tionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins visées à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CÉE) n° 3461/85 sont réalisées en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, en Belgique et aux Pays-Bas. () JO n° L 238 du 15. 8. 1989, p. 12.