23. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de lewr applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 mars 1991 modifiant la directive 75/130/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (91/224/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement eurôpéen (?}, vu l’avis du Comité économique et sacial (*}, considérant que l’application de la directive 75/130/ CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/ 544/CEE (5), a donné des résultats positifs; considérant que les problèmes croissants afférents à la saturation des routes, à l’environnement et à la sécurité routière exigent, dans l’intérêt public, un développement plus poussé des transports combinés en tant que transports commercialement attractifs et solution de remplacement pour le transport routier intracommunautaire sur longue distance; ‘ considérant que les incitations de la réglementation commu- nautaire actuelle en faveur des transports combinés n’ont pas eu tous les résultats escomptés du fait de la libéralisation en cours du transport conventionnel par route; que, dès lors, il est nécessaire d’améliorer cette réglementation afin de mieux exploiter les possibilités offertes par les diverses techniques de transport; ( JO n° C 34 du 14. 2. 1990, p. 8. (2) JO n° C 19 du 28. 1. 1991. (?) JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 27. (*) JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. (5) JO n° L 320 du 15. 11. 1986, p. 33. considérant qu’une libéralisation plus grande des trajets - routiers à destination et au départ des ports fluviaux est de nature à favoriser le recours aux transpôrts fluviaux combi- nés; considérant que les dispositions du traité relatives à la liberté de prestation des services sont également applicables dans le domaine des transports combinés; que la mise en œuvre de ‘ ces dispositions est de nature à promouvoir un plus large recours aux transports combinés; considérant que le développement du transport combiné facilitera le transit à travers les pays alpinss; — considérant que, pour développer les techniques modernes de transport, dont les transports. combinés font partie, il convient également de faciliter le recours à cette dernière technique dans le cadre du transport routier pour compte propre, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 75/130/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1 paragraphe 1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «— transports combinés par voie navigable, les trans- ports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 20 pieds et plus par voie navigable effectués entre États membres et compor- tant des trajets initiaux ou terminaux par route n’excédant pas un rayon de 150 km à vol d’oiseau, à partir du port fluvial d’embarquement ou de débar- quement.»