N° L 11/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 94/92 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1992 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le :mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et denrées alimentaires (!), et notamment ses articles 11 et 16 paragraphe 3, considérant qu’il résulte de l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 que, à partir du 23 juillet 1992, les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils sont originaires d’un pays tiers figurant sur une liste à établir ; que l’article 11 paragraphe 2 prévoit les conditions qui doivent être satis- faites pour l’inclusion d’un pays tiers dans la liste ; considérant qu’il est nécessaire d’établir la liste visée ; que, en outre, il est nécessaire de préciser les modalités de la procédure d’examen d’une demande d’un pays tiers en vue de son inclusion dans cette liste ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La liste des pays tiers visée à l’article 11 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2092/91 est établie à l’an- nexe du présent règlement. Pour chaque pays tiers, cette liste donne les informations “ nécessaires pour permettre l’identification des produits couverts par le régime visé à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 et, en particulier : — l’autorité ou le ou les organismes chargés dans le pays tiers concerné de délivrer les certificats d’inspection en vue de l’importation dans la Communauté, — l’autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôle des opérateurs. () JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. En outre, le cas échéant, cette liste peut préciser : “ — les unités de transformation et de conditionnement et les exportateurs soumis au régime de contrôle, — les produits couverts par le régime. Article 2 1. La Commission procède à l’examen de l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe après réception d’une demande d’inclusion, soumise par la représentation du pays tiers en cause. 2.  Dans un délai de six mois à partir de la réception, la demande d’inclusion doit être complétée par la transmis- sion d’un dossier technique établi dans une des langues officielles de la Communauté et comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions visées à l’article 11 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2092/91 sont remplies pour les produits destinés à être exportés vers la Commu- nauté. En particulier il comprend les informations suivantes : a) les types et, si possible, l’estimation des quantités de produits agricoles et denrées alimentaires qui sont destinés à être exportés vers la Communauté sous le régime de l’article 11 ; ‘ b) les règles de production appliquées dans le pays tiers et notamment : — les principes de base tels que visés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91, - A — les produits autorisés à être utilisés en tant que produits phytopharmaceutiques, détergents, fertili- sants ou amendements du sol pendant la phase de production agricole, — les ingrédients d’origine non agricole autorisés dans les produits préparés ainsi que les procédés et les produits de traitement autorisés pendant la prépa- ration ; c) les modalités du régime de contrôle et l’organisation de la mise en œuvre de ce contrôle dans le pays tiers : — le ou les noms de l’autorité ou des autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou des organismes privés effectuant le contrôle des opérateurs, — les règles détaillées du contrôle dans les exploita- tions agricoles et les unités de transformation et de conditionnement et les moyens applicables pour sanctionner les infractions,