4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 61/1 ÇActès dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 556/89 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1988 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de licence de savoir-faire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concer- tées ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de d’Espagne et du Portugal, et notamment son article 1%, après publication du projet du présent règlement (’), après consultation du comité consultatif en matière d'en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : (l) — Le règlement n° 19/65/CEE autorise la Commis- sion à appliquer, par voie de règlement, l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de ptatiques concertées relevant des dispositions de l’article 85 paragraphe 1, qui comportent des limi- tations imposées en rapport avec l’acquisition ou l’utilisation de droits de propriété industrielle — notamment de brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles ou marques — ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances rela- tives à l’utilisation et à l’application de techniques industrielles. L'importance économique croissante de l’informa- tion technique non protégée par des brevets (par exemple, descriptifs de procédés de fabrication, recettes, formules, modèles ou dessins), appelée communément « savoir-faire », le grand nombre. d'accords actuellement conclus par des entreprises, y compris des organismes de recherche de droit public, uniquement en vue d’exploiter cette infor- () JO n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. ( JO n° C 214 du 12. 8. 1987, p. 2. mation (accords de licence de savoir-faire « purs ») et le fait que le transfert de savoir-faire est en réalité souvent irréversible nécessitent l’établisse- ment d’une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le statut de ces accords au regard des règles de concurrence, permettant ainsi d’encou- rager la diffusion des connaissances techniques dans la Communauté. L’expérience acquise permet de définir une catégorie d’accords de licence de savoir-faire couvrant la totalité ou une partie du marché commun qui, bien que susceptibles de relever des dispositions de l’article 85 paragraphe 1, peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions de l’article 85 pare- graphe 3, lorsque le savoir-faire concédé est secret, substantiel et identifié de manière appropriée (le « savoir-faire »). Ces critères de définition ont pour ‘“seul objet de garantir que la communication du savoir-faire justifie l’application du présent règle- ment et, en particulier, l'exemption des obligations restrictives de concurrence. Pour les besoins du présent règlement, certains termes sont définis à l’article 1“, . (2) — De même que les accords de savoir-faire purs, les accords mixtes de licence de savoir-faire et de licence de brevets jouent un rôle de plus en plus important dans les transferts de technologie. II ‘ convient par conséquent d’inclure dans le champ d'application du présent règlement les accords mixtes qui ne sont pas exemptés en vertu du règle- ment (CEE) n° 2349/84 de la Commission (*) (arti- cles 1", 2 ou 4), et en particulier les accords suivants : — les accords mixtes dans lesquels les brevets concédés ne sont pas nécessaires pour la réalisa- tion de l’objet de la technologie concédée qui inclut des éléments brevetés et des éléments non brevetés ; ceci peut être le cas lorsque ces brevets n’assurent pas une protection efficace @ JO n° L 219 du 16. 8. 1984, p. 15.