N° L 188/40 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1992 approuvant le programme espagnol d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque (92/343/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole (!), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1110/91 (*), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 12 février 1992, les autorités espa- gnoles ont notifié à la Commission leur intention d’insti- tuer un programme d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque ; que la Commission a reçu des autorités espagnoles des informations complé- mentaires concernant ce programme le 10 avril 1992 et le 5 mai 1992 ; -considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 768/89 et de leurs modalités d’application, et notam- ment des objectifs visés à l’article 1" paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité ; considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 18 mai 1992 sur les mesures prévues par la présente décision ; considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 19 mai 1992 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l’approbation du programme, () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. @ JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. @ JO n° L 110 du 1. S. 1991, p. 72. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme d'’aides au revenu agricole pour les exploi- tants agricoles du Pays basque, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 12 février 1992, est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants : en écus 1992 1 450 000 1993 1 230 000 1994 1010 000 1995 800 000 1996 580 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 juin 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission