15. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 625/91 DE LA COMMISSION du 14 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 15 paragraphe 2, ' considérant que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 211/91 (*), détermine, dans son article 4, la durée de validité des certificats d’importation ; que, én ce qui concerne les produits relevant du code NC 0102 90 10, il n’est pas prévu de fixer à l’avance le prélèvement ; qu’il y a dès lors lieu de supprimer les dispositions y relatives ; considérant qu’il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins et, en particulier les veaux, qu’il y a lieu de subordonner la délivrance des certificats d’importation à un délai de réflexion ainsi qu’à l’indication des pays de provenance de ces animaux ; que ces modifications nécessitent en outre des spécifications relatives à la date à partir de laquelle la durée de validité de ces certificats est à déterminer, aux données à commu- niquer à la Commission ainsi qu’à la méthodologie à suivre pour cette communication ; considérant que, à la suite de l’entrée en vigueur du règle- ment (CEE) n° 252/90 de la Commission (°), la gestion de ce régime à l’importation est réalisée par mois au lieu de par trimestre ; qu’il y a donc lieu de modifier également l’article 12:; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ° () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. ) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. () JO n° L 24 du 30. 1. 1991, p. 11. () JO n° L 27 du 31. 1. 1990, p. 34. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2377/80 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 : — au point a), la lettre iv) est supprimée, — le point c) est remplacé par le texte suivant : «c) en ce qui concerne les autres certificats d’im- portation : i) 30 jours pour les produits relevant de la sous-position 010290 10 de la nomencla- ture combinée, à partir de la date de leur délivrance effective ; ii) 90 jours pour les autres produits à partir de leur délivrance au sens de l’article 21 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88. » 2) L’article 4 bis suivant est inséré : « Article 4 bis 1.  Pour les produits relevant de la sous-position 0102 90 10 de la nomenclature combinée, la demande de certificat d’importation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention du pays de provenance. Le ‘ certificat oblige à importer de ce pays. 2.  Les certificats d’importation visés au paragraphe 1 sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai.» 3) À l’article 12:: — dans le paragraphe 1 les termes « règlement (CEE) n° 3948/89 » sont remplacés par les termes « règle- ment (CEE) n° 3884/90 », — le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  La quantité disponible par mois sous le régime visé au paragraphe 1 correspond à un douzième de la quantité totale, majorée par la quantité restante des mois précédents visée à l’ar- ticle 15 paragraphe 6 point d).» 4) À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les États membres communiquent à Jla Commission, le lundi et le jeudi de chaque semaine avant 16 heures, par télex ou téléfax :