No L 151/32 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/35/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant, pour la sixième fois, la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu’il y a lieu de lever les ambiguïtés juri- diques subsistant dans la directive 76/768/CEE (‘), et notamment dans ses articles 1“ et 2 ; considérant qu’il est apparu que l’acquisition de données sur les ingrédients employés dans les produits cosmé- tiques est souhaitable en vue d’une évaluation, d’une part, de l’ensemble des questions relatives à leur utilisation et, d’autre part, de l’action qui en découle au niveau commu- nautaire en vue, notamment, de l’établissement de la nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques ; que l’acquisition des données en question peut être facilitée par la mise au point, par la Commission, d’un inventaire des ingrédients concernés ; x que cet inventaire est indicatif et n’est pas destiné à () JO n° C 52 du 28. 2. 1991, p. 6. JO n° C 249 du 26. 9. 1992, p. 5. @ JO n° C 176 du 13. 7. 1992, p. 92. JO n° C 150 du 31. S. 1993. JO n° C 269 du 14. 10. 1991, p. 15. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/86/CEE de la Commission (JO n° L 325 du 11. 11. 1992, p. 18). constituer une liste limitative des substances employées dans les produits cosmétiques ; considérant que, pour obtenir la mise sur le marché des cosmétiques sans procédures préalables et la mise à disposition des informations nécessaires sur le produit fini au seul lieu de fabrication ou de première importation dans la Communauté, ainsi que pour une meilleure infor- mation du consommateur, il est nécessaire d’introduire une transparence des ingrédients employés dans les cosmétiques ; qu’il importe que cette transparence se réalise par la mention de la fonction du produit ainsi que par l’inscription du nom des ingrédients employés dans les produits cosmétiques sur leur emballage ; que, en cas d'impossibilité pratique de faire figurer le nom de ces ingrédients et les précautions d’emploi sur le récipient ou l’emballage, il importe que ces indications soient jointes de manière à ce que le consommateur dispose de toute l’information nécessaire ; ° considérant que, en ce qui concerne le produit cosmé- tique fini, il y a lieu de préciser les informations qui doivent être tenues à la disposition des autorités de contrôle du lieu de fabrication ou de première importa- tion sur le marché communautaire ; qu’il importe que ces informations comportent tous les éléments nécessaires relatifs à l’identité, à la qualité, à la sécurité pour la santé humaine et aux effets revendiqués par le produit cosmé- tique ; considérant qu’il convient, toutefois, pour des raisons de contrôle, de prévoir la communication à l’autorité compé- tente concernée des lieux de fabrication ainsi que des informatiôns nécessaires en vue d’un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles ;