14.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 65/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2000 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(2000) 526] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/212/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Des listes provisoires d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/757/CE (*). (2) — La Russie a transmis une liste d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage et les autorités compétentes certifient que ces établissements sont conformes aux règles communautaires. (3) — Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage peut donc être établie pour la Russie. (4) Une mission vétérinaire communautaire a montré que la structure et l'organisation de l'autorité compétente, responsable de l'agrément des établissements, sont suffisantes et que les pouvoirs dont dispose cette autorité compétente garantissent qu'elle peut veiller à la mise en œuvre des dispositions communautaires. Les contrôles comprenaient des visites d'inspection dans les établissements figurant sur la liste, qui ont fait apparaître que les normes d'hygiène qui y sont appliquées sont suffisantes. (5) Il convient donc de modifier la décision 97/467/CE en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe I de la décision 97/467/CE est modifiée comme suit: a) après le point 6 de la légende, le texte suivant est ajouté: «7 = Paîses y establecimientos que cumplen todos los requisitos del apartado 1 del articulo 2 de la Decisiôn 95/408/CE del Consejo. Lande og virksomheder, der opfylder alle betingelserne i artikel 2, stk. 1, i Râädets beslutning 95/408/EF. Länder und Betriebe, die alle Anforderungen der Artikels 2 Absatz 1 der Entscheidung 95/408/EG des Rates erfüllen. 243 du 11.10.1995, p. 17. 289 du 28.10.1998, p. 36. 199 du 26.7.1997, p. 57. 300 du 23.11.1999, p. 25.