“ N° L 142/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 89 DÉCISION DU CONSEIL ‘ du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne, réalisés pour des tiers par le centre commun de recherche (89/340/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lé traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, pour réaliser lées objectifs globaux de la Communauté relatifs à la. recherche. et. au développement technologiques, il est souhaitable que le centre commun dé recherche (CCR) soit en mesure d’effectuer des travaux pour des tiers, privés et publics; ’ considérant que, dans sa résolution 88/C 197/03 (3), le Conseil a estimé que le CCR, dont la tâche essentielle entre 1988 et 1991 restera d’exécuter des programmes spécifiques inclüant des travaux de recherche préparatoires, devrait néanmoins mettre à profit les équipements et la main- d’œuvre dont il dispose pour renforcer et développer ses- travaux pour des tiers dans les domaines où il a compétence . pour le faire; considérant que, dans le cadre de la conclusion de contrats . avec des tiers, le CCR peut être conduit à souscrire des clauses limitant la diffusion des résultats de ses recherches, dans les conditions définies par le directeur général en coopération avec le conseil d’administration et en veillant notamment à la protection des intérêts scientifiques et. financiers de la Communauté; (1) JO n° C 13 du 17. 1. 1989, p. 6. (2) JO n° C 120 du 16. 3. 1989. (?) JO n° C 197 du 27. 7. 1988, p. 4. considérant que le traité ne prévoit pas; pour l’action en question, d’autres pouvoirs que ceux de l’article:235, DÉCIDE: Article premier Aux fins de-la réalisation des objectifs globaux de la - Communauté concernant la recherche et le développement technologiques, la Commission peut, à titre onéreux, mettre les installations, équipements ou compétences du centre commun de recherche à la disposition de tiers publics ou privés, le cas échéant. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. Par-le Conseil Le président P. SOLBES