N° L 217/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 92 RËGLEMENT (CEE) N° 2168/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), et notam- ment son article 3 paragraphe 4 et son article 20 para- graphe 3 et 21 ; considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionnement et le montant des aides relatives à l'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semences en provenance du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvi- sionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique des îles Canaries ; considérant que l’article 20 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit l’octroi d’une aide à l’hectare pour la production de pommes de terres de consommation dans la limite d’une superficie cultivée et récoltée de 12 000 hectares par année ; considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit une limitation des livraisons aux îles Canaries à partir des pays tiers ou du reste de la Commu- nauté de pommes de terre de consommation pendant certaines périodes sensibles afin d’éviter des perturbations de la commercialisation de la production canarienne ; se . F4 - ,s . qu'il convient de déterminer la période sensible de commercialisation en cause pour le deuxième semestre de l’année 1992, ainsi que la quantité maximale des livrai- sons de pommes de terre aux Canaries ; considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1601/92 sont applicables à partir du 1* juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des moda- lités du présent règlement à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE I Régime spécifique d’approvisionnement Article premier Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d’approvi- () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. sionnement en pommes de terre de semences relevant du code NC ex 0701 10 00 qui bénéfice de l’exonération du prélèvement à l’importation directe aux îles Canaries en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire est fixée à 12 000 tonnes pour la période du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993. Article 2 L'aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour l’approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semences conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté est fixée à 3,50 écus par cent kilogrammes. Article 3 L'Espagne désigne l’autorité compétente pour : à) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’ar- ticle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1695/ 92(); b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1695/92 ; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si : a) la quantité ne dépasse pas la quantité maximale disbo- nible de pommes de terre de semences publiée par l’Espagne ; b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 1,75 écu par cent kilogrammes. 2.  Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de chaque mois. 3.  Lorsque les certificats sont délivrés pour des quan- tités inférieures aux quantités demandées, l’opérateur inté- ressé peut retirer par écrit sa demande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance du certificat. La garantie relative au certificat est en pareil cas libérée. @) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.