11. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/51 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/I/93 — Viva Air) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/347/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracom- munautaires ('), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : I. LES FAITS Considérant la demande du 25 janvier 1993 adressée à la Commission par la compagnie aérienne Viva Air, dont le siège est à C/. Zurbano, 41, 28010 Madrid, Espagne, tendant à ce que la Commission, d’une part, examine la légalité de la décision par laquelle les autorités françaises lui ont refusé l’autorisation d’exploiter la liaison Paris- Charles-de-Gaulle-Madrid et, d’autre part, prenne une décision sur la base des dispositions du paragraphe 3 de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2408/92. Désireuse d’exploiter un nouveau service aérien régulier entre Madrid et l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle (en abrégé : « Paris-CDG ») à compter du 2 janvier 1993, à raison de deux vols quotidiens aller-retour, le transporteur aérien Viva Air a sollicité, à cette fin, des créneaux horaires auprès de l’aéroport de Paris-CDG par télex du 28 octobre 1992. Ces créneaux horaires lui ont été accor- dés, par télex du même jour, par les autorités aéropor- tuaires compétentes. () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. Par télex du 25 novembre 1992, la direction générale de l’aviation civile (en abrégé : « DGAC ») espagnole a fait part à son homologue français de sa décision d’autoriser Viva Air à exploiter le service en question et a demandé aux autorités françaises d’autoriser également l’exploita- tion de ce service. N’obtenant aucune réponse de la part des autorités françaises, la DGAC espagnole a confirmé les termes de cette première correspondance .par un second télex daté du 16 décembre 1992. De son côté, Viva Air a informé les autorités françaises de son intention d’exploiter la liaison en cause par une lettre en date du 2 décembre 1992 qui faisait mention de l’auto- risation accordée par les autorités espagnoles, des numéros de vols, des horaires UTC, des aéroports de départ et d’ar- rivée, des fréquences, de la période d’exploitation et du type d’appareil utilisé. N’obtenant aucune réponse de la part des autorités françaises en dépit d’une réunion tenue le 4 décembre 1992 avec un fonctionnaire de la DGAC française, Viva Air a renouvelé sa demande auprès de cette dernière par une lettre du 18 décembre 1992 dans laquelle elle insistait sur l’importance des investissements engagés pour exploiter la liaison en question. Par télex du 18 décembre 1992, la DGAC française a répondu à Viva Air que sa demande était toujours sous examen. Elle ajoutait que cette demande aurait dû être déposée dans un délai de deux mois avant la date d’inau- guration des services, conformément à l’arrêté du 12 septembre 1980 toujours en vigueur. Par lettre en date du 22 décembre 1992 adressée à la DGAC française en réponse à ce télex, Viva Air a fait valoir que l’exercice des droits de trafic intracommunau- taires de « troisième et quatrième libertés » était pleine- ment libéralisé par la réglementation communautaire et que les États membres ne disposaient plus de marge discrétionnaire à cet égard. Elle contestait en conséquence l’application de procédures lourdes telles que celles prévues par l’arrêté du 12 septembre 1980 applicable, de