9.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 70/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 422/2004 DU CONSEIL du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (), a créé, moyen- nant un enregistrement communautaire, une protection unitaire de ce signe dans l'ensemble des États membres. Ce régime a généralement répondu d'une manière satis- faisante aux attentes des utilisateurs. Il a aussi eu un effet positif sur la réalisation effective du marché intérieur. @@) — Le fonctionnement du système a permis d'identifier telle recherche. En outre, des mesures devraient être prévues pour améliorer la qualité des rapports de recherche, en assurant une plus grande homogénéité par l'utilisation d'un formulaire normalisé et la fixation de leurs éléments essentiels. Certaines mesures devraient être prises afin de donner aux chambres de recours des moyens additionnels pour raccourcir leurs délais de décision et améliorer leur fonc- tionnement. L'expérience acquise lors de l'application du système a mis en lumière qu'il était possible d'améliorer certains aspects de la procédure. En conséquence, certains points devraient être modifiés et d'autres insérés afin d'offrir aux utilisateurs un produit de meilleure qualité, qui reste compétitif, d'autres aspects qui pourraient le clarifier et le compléter A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: davantage permettant ainsi d'améliorer l'efficacité du système, d'accroître sa valeur ajoutée et de prévenir, dès à présent, les conséquences de prochaines adhésions, sans pour autant changer la substance dudit système qui s'est révélé parfaitement valable par rapport aux objectifs établis. Article premier Le règlement (CE) n° 40/94 est modifié comme suit: (8) Il convient de rendre le système de la marque commu- 1) l'article 5 est remplacé par le texte suivant: nautaire accessible à tout utilisateur sans aucune exigence de réciprocité, d'équivalence et/ou de nationa- lité. Ceci favoriserait également les échanges sur le marché mondial. De telles exigences rendent le système complexe, peu flexible et inefficace. En outre, la ligne suivie par le Conseil sur cette question dans le cadre du nouveau système concernant les dessins et modèles communautaires a été celle de la flexibilité. (4) En vue de rationaliser la procédure, le système de 2 recherche devrait être modifié. Celui-ci devrait demeurer obligatoire pour les marques communautaires, alors qu'il deviendrait facultatif, moyennant le paiement d'une taxe pour toute recherche dans les registres des marques des États membres ayant notifié leur décision d'effectuer une () Avis rendu le 23 septembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO C 208 du 3.9.2003, p. 7. () JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1992/2003 (JO L 296 du 14.11.2003, p. 1). =— «ATÜCIC 5 Titulaires de marques communautaires Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public, peut être titulaire d'une marque commu- nautaire.»; à l'article 7, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géogra- phique enregistrée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92 lorsqu'elles correspondent à l'une des situ- ations visées à l'article 13 dudit règlement et concer- nant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.»;