Journal officiel des Communautés européennes 9. s. 91 N° L 116/66 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL “ DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1991 concernant la conclusion du protocole prorogeant la première étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (91/246/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen ('), considérant qu’il convient d’approuver le protocole proro- geant la première étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (°), signé à La Valette le 5 décembre 1970, DÉCIDE : Article premier Le protocole prorogeant la première étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique (!) Avis conforme rendu le 17 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (ÿ JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. européenne et Malte est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notificätion prévue à l’article 2 du protocole (°). Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS (”) Voir page 68 du présent Journal officiel.