31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 386/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 4118/37 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1987 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1988 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3759/87 (, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2203/82 du Conse11 du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l’oc- troi d’une prime de report pour certains produits de la pêche (*), et notamment son article 3, considérant que la prime de report devrait inciter d’une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction ; considérant que le montant de la prime de report doit. être fixé de manière à ne pas perturber l’équilibre du marché des produits en. cause ; considérant que le montant de la prime ne peut dépasser 50 % du prix de retrait communautaire du produit frais, ni dépasser le montant des frais techniques de transforma- tion constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédente, à l’exception des frais les plus élevés ; considérant que les prix de retrait pour la campagne 1988 des produits de la pêche énumérés à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 2203/82 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 4115/87 de la Commission (*) ; considérant que, sur base des données relatives aux frais techniqùes de transformation constatés dans la Commu- nauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de peche 1988, le montant de fa prime comme indiqué à l’annexe ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1988, le montant de la prime de report des produits figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 2203/82 est fixé comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre.en vigueur le 1“ janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 359 du 21. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 4. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.