26. 9. 90 Joùrna] officiel des Communautés européennes N° L 263/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2684/90 DU CONSEIL du 17 septembre 1990 : relatif aux mesures provisoires applicables après l’unification de l’Allemagne avant l’adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement ‘européen LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28, 42, 43, 75, 100 À, 103, 113, 130 S et 235, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen (*), considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n’a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l’article 198 du traité; qu’il convient de passer outre à l’absence d’avis dudit Comité; considérant que, compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande; considérant qu’il s’avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l’application d’une série d’actes communau- taires, afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire; ' considérant que, par sa communication du 21 août 1990, la Commission a présenté une série de propositions d’actes à - adopter par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen, lequel devra être associé étroitement et de manière permanente au processus décisionnel envisagé, dans la phase qui précédera l’entrée en vigueur définitive des mesures transitoires; considérant que le Conseil ne pourra pas adopter ces actes avant la date de l’unification et que, tenant compte du caractère exceptionnel de cette situation, il convient de prévoir des mesures provisoires; considérant qu’aucune de ces mesures provisoires ne saurait préjuger des modifications à apporter aux propositions de la Commission au stade de leur examen et de leur adoption définitive, (!) Avis rendu le 11 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 13 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel). ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le Conseil n’ayant pas été en mesure de statuer avant la date- de l’unification de l’Allemagne sur les mesures transitoires pour l’application des actes de droit communautaire au territoire de l’ancienne République démocratique allemande, qui sont prévues dans les propositions de la Commission présentées au Conseil par la communication du 21 août 1990 et qui figurent à l’annexe du présent règlement, des mesures provisoires s’appliquent par dérogation aux actes de droit communautaire couverts par ces propositions, dans les limites et selon les conditions prévues par le présent règle- ment. ' Article 2 1.  La Commission peut autoriser la république fédérale d’Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur une réglementation applicable dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande qui n’est pas con- A forme à l’un des actes de droit communautaire visés à ‘Particle 1°°. Ce maintien ne peut pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l’annexe. 2. — Cette autorisation, due à des circonstances exception- nelles et qui ne pourra pas être invoquée comme précédent ultérieurement, reste en vigueur jusqu’à la date à laquelle le Conseil se prononcera définitivement sur les propositions de la Commission visées à l’article 1 ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la mesure transitoire respective et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1990. Après expiration de ce délai, le droit communautaire s’ap- pliquera pleinement au cas où le Conseil n’aurait pas adopté les mesures transitoires requises. 3. ‘La république fédérale d’Allemagne informe sans délai la Commission de l’usage qu’elle fait de l’autorisation. La Commission en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social. [