16.8.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 268/3 DÉCISION N° 593/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 juillet 2004 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 157, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), après avoir consulté le Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 novembre 1997, la Commission a adopté la déci- sion 97/761/CE portant approbation d’un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnatio- nales pour les PME dans la Communauté (°). (2) — Le guichet d'aide au démarrage du MET, le programme Joint European Venture (JEV) et le mécanisme de garantie PME constituaient les mesures prévues par la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concer- nant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emplois — l'initiative «Croissance et emploi» (*). (3)  Le programme pluriannuel établi par la décision 2000/819/CE (°) vise à améliorer l'environnement finan- cier des entreprises, notamment en améliorant le fonc- tionnement du guichet d'aide au démarrage du MET, en modifiant le mécanisme de garantie PME et, en ce qui concerne le JEV, en utilisant, au profit des entreprises envisageant de nouer un partenariat transnational, les engagements effectués jusqu'au 31 décembre 2000 au titre de la décision 98/347/CE. (4) L'objectif du guichet d'aide au démarrage du MET, du programme JEV et du mécanisme de garantie PME doit être de remédier efficacement aux lacunes du marché dans l’accès des PME au capital-risque, en renforçant la participation des acteurs publics et privés, afin de parvenir à des taux d’attribution de 100 %. () Avis rendu le 30 juin 2004 (non encore paru au Journal officiel). ( Avis du Parlement européen du 22 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 juillet 2004. €) JO L 310 du 13.11.1997, p. 28. () JO L 155 du 29.5.1998, p. 43. () JO L 333 du 29.12.2000, p. 84. Décision modifiée par l'acte d’ad- hésion de 2003. G) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l’expérience a montré qu’il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapi- dement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées. Il était aussi indiqué que la Commission examinait les possibi- lités d’adaptation des critères d’admissibilité en vue de mieux répondre aux besoins des PME en matière d’inves- tissements transfrontaliers, y compris dans les États candidats à l’adhésion. Le 10 octobre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution () sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l'initiative «Croissance et emploi — Mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi», dans laquelle il note que le programme JEV sous sa forme actuelle n’est plus appro- prié. L'évaluation par la Commission de l'initiative croissance et emploi du 29 mai 2002 conclut que l’assimilation du programme JEV par le marché est très faible, l’effet de création d’emplois limité et le coût administratif très élevé de sorte que le JEV devrait être arrêté dans les meil- leurs délais. Pour des raisons de coût-efficacité, la Communauté devrait se retirer progressivement des programmes impli- quant la microgestion de faïbles montants d'argent, comme c’est le cas des projets financés au titre du programme JEV. Après une analyse attentive, il s'avère qu’une simplifica- tion substantielle du programme JEV n’est pas possible, étant donné que toute modification d'importance apportée à la structure ou aux critères d’admissibilité du programme en modifierait la nature et s’inscrirait donc en dehors du cadre juridique (décision 98/347/CE). Il ne serait donc pas possible d’utiliser les crédits d’engage- ment restants ni de consacrer le budget à des projets impliquant les pays alors en voie d’adhésion ou les pays candidats. () JO C 279 E du 20.11.2003, p. 78.