30. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2046/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, compte tenu de l’évolution constatée dans le marché de l’huile d’olive et dans les relations de ce marché avec celui des autres huiles végétales, il est approprié de fixer le prix représentatif de marché et le prix de seuil en même temps que les autres prix institutionnels de l’huile d’olive; que, pour ces raisons, il convient également d’adapter les critères de fixation du prix représentatif de marché; considérant que, afin d’assurer la garantie des prix d’inter- vention à un plus grand nombre de producteurs, il convient de permettre l’accès à l’interventton communautaire aux organisations des producteurs ou à leurs unions reconnues au titre du règlement n° 136/66/CEE; considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement n° 136/66/CEE (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit: () JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 21. (?) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (3) JO n° C 169 du 6. 7. 1992. ‘ (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66., Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 356/92 (JO n° L 39 du 15, 2. 1992, p. 1). 1) 2) 3) 4) 5) À l’article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1, Il est fixé chaque année pour la Communauté un prix indicatif à la production, un prix d’intervention, un prix représentatif du marché et un prix de seuil pour l’huile d’olive.> L’article 4 paragraphe 4 est remplacé par le texte sui- vant: «4. _ Les prix visés au paragraphe 1 premier alinéa ainsi que la qualité type visée au paragraphe 2 sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 43 para- graphe 2 du traité.» À l’article S paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le Conseil fixe chaque année, selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, le montant unitaire de l’aide à la production. Cette aide peut être fixée à un niveau particulier pour les producteurs dont la produc- tion moyenne est inférieure à 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne.» L’article 7 est remplacé par le texte suivant:' «Article 7 Le prix représentatif du marché est fixé à un niveau permettant l’écoulement normal de la production d’huile d’olive, compte tenu notamment des perspectives d’évo- lution du marché des matières grasses végétales.» À P’article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe en même temps que le prix représentatif du marché le pourcentage de l’aide à la consommation visé au paragraphe S ainsi que le pourcentage de l’aide à la consommation à affecter à des actions d’information et éventuellement à d’autres actions visant à promouvoir la consommation d’huile d’olive produite dans la Communauté.» À l’article 12 paragraphe 1, le premier alinéa est rem- placé par le texte suivant: «Les organismes d’intervention désignés par les États membres producteurs ont l’obligation d’acheter pendant