D N° L 309/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 88 COMMISSION | DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1988 ';elative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.498 — Delta Chemie/DDD) (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.) (88/563/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 4 “ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 4, 6 et B, ‘ vu la demande d’attestation négative et la notification présentées le 14 mars 1985 par les entresprises DDD Limited, à Watford (Royaume-Uni), et Delta Chemie, à Neu-Isenburg (Allemagne), concernant l’accord qu'elle ont conclu le 15 janvier 1985, ‘ vu le publication, conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, de l’essentiel du contenu de la noti- fication (, : après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant les points de fait et de droit suivants : [. LES FAITS ‘A. La notification (1) — La société de droit anglais DDD Limited (ci-après DDD), établie à Watford (Royaume-Uni), a présenté à la Commission, le 14 mars 1985, une demande d’attestation négative et subsidiairement d’exemp- tion en faveur de l’accord qu’elle a conclu le 15 janvier 1985 avec l’entreprise allemande Delta JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 152 du 10. 6. 1988, p. 2. “Chemie (ci-après DC), établie à neu-Isenburg (Alle- magne). 10 ; - “ Par cet accord, qui fait suite à un accord verbal de distribution exclusive, DC désigne DDD comme concessionnaire exclusif de vente et lui commu- nique son savoir-faire en vue de fabriquer et de vendre au Royaume-Uni, en Irlande et en Grèce, ainsi que dans de très nombreux autres pays en dehors du marché commun, une gamme de produits aptes à enlever certaines taches sur des tissus. : B. Les entreprises (2) — DC commercialise une gamme de produits phar- maceutiques, de beauté et de soins, ainsi que des produits de détachage, fabriqués par sa filiale à part entière Gisapharm. En 1986, elle a réalisé un chiffre d’affaires total de [...] marks allemands (°) dont [...] marks allemands pour les seuls produits visés par l’accord notifié. Sa part du marché alle- mand des produits de détachage est estimée à [.] %. (3) DDD vend des spécialités pharmaceutiques, des articles de toilette et d’entretien ménager fabriqués par ses filiales de production au Royaume-Uni. En 1986, DDD a réalisé un chiffre d’affaires total de [.…] livres sterling dont [.….] livres sterling, soit [.…-] ! % de son chiffre d’affaires total, pour les seuls produits visés par l’accord notifié. Sa part du marché ‘britannique des produits de détachage est estimée à environ {...] %. Plus de [...] % des ventes de ces produits se font au Royaume-Uni. () Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines données ont été omises, conformément aux disposi- tions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non- divulgation des secrets d’affaires. \ ;