27.11.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 311/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) Ne 2070/2003 DU CONSEIL du 24 novembre 2003 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de spath fluor originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (') (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2011/2000 (?), institué un droit antidumping définitif sur les importations de spath fluor originaire de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Le droit se présentait sous la forme d'un prix minimal à l'importation. 2. Ouverture Le 13 juin 2002, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de spath fluor originaire de Chine, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le réexamen a été ouvert à l'initiative de la Commission qui souhaitait réexaminer la forme des mesures en vigueur, un prix minimal à l'importation, car il n'était fait aucune différence entre les ventes aux parties liées et aux parties indépendantes ou entre les premières ventes et les ventes ultérieures dans la Communauté et il était apparu que cela pouvait entraîner des problèmes d'appli- cation. En conséquence, les mesures existantes ne semblaient pas suffisantes pour contrecarrer le dumping à l'origine du préjudice. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). () JO'L 241 du 26.9.2000, p. 5. () JO C 140 du 13.6.2002, p. 16. 3. Enquête La Commission a officiellement informé les importa- teurs, les utilisateurs notoirement concernés et leurs associations, ainsi que les représentants du pays exporta- teur concerné et les producteurs communautaires de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Une association de producteurs communautaires, une chambre de commerce chinoise, huit utilisateurs, un importateur dans la Communauté et un négociant aux États-Unis d'Amérique ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai et qui ont prouvé qu'il existait des raisons parti- culières de les entendre ont eu la possibilité d'être enten- dues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination de l'utilité des mesures en vigueur. B. CONCLUSION DE L'ENQUÊTE ET CLÔTURE DU RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE PARTIEL L'ouverture d'un réexamen intermédiaire se justifiait par la nécessité de limiter le risque de non-paiement du droit, lequel peut intervenir dans différentes circons- tances. Lorsqu'ils exportent vers la Communauté, les exportateurs soumis aux mesures peuvent facturer les marchandises à un prix supérieur au prix minimal à l'im- portation et compenser ensuite ce prix après la déclara- tion en douane selon un accord passé avec les importa- teurs. Cette façon de procéder peut rendre le prix minimal à l'importation inopérant dans la mesure où elle implique que le produit concerné continue d'être effecti- vement exporté vers la Communauté à un prix inférieur à ce prix minimal. Il peut donc en résulter des prix de revente ultérieurs dans la Communauté qui contrecarrent les effets escomptés des mesures, en l'occurrence l'élimi- nation des effets préjudiciables du dumping. Dans les conclusions de son rapport annuel 2000, points 1.31 et 1.35 (*), la Cour des comptes des Communautés euro- péennes a souligné que le risque général de manipulation des prix était extrêmement élevé lorsque les droits se présentent sous la forme d'un prix minimal à l'importa- tion. Pour résoudre ce problème, il était initialement envisagé de remplacer ce prix minimal à l'importation par un droit ad valorem. ( JO C 359 du 15.12.2001, p. 1.