3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1915/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen {?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il est institué une aide à la production d’huile d’olive dont le but est d’assurer un revenu équi- table pour le producteur; que, toutefois, compte tenu des possibilités d’écoulement de la production communau- taire sur les marchés, il importe de décourager la produc- tion d’huile d’olive dès que celle-ci dépasse une quantité établie eu égard à la situation du marché; que, à cette fin, il convient de prévoir la diminution de l’aide unitaire en cas de dépassement de la quantité maximale établie; qu’il y a lieu, dès lors, de supprimer la disposition qui, dans le même but, limite les superficies oléicoles dont la production est éligible à l’aide à la production; considérant qu’il y a lieu d’exempter le petit producteur de l’application de la diminution de l’aide étant donné que ces oléiculteurs ne commercialisent pas normalement leur production et, de ce fait, ne contribuent pas à la formation d’excédents sur le marché; que cette mesure est également justifiée pour des raisons de bonne gestion administrative; qu’il convient également de prévoir la possibilité de fixer pour ces producteurs l’aide à la production à un niveau plus élevé; considérant que l’expérience a montré que le système de majorations mensuelles, compte tenu de la situation du marché de l’huile d’olive, au lieu de favoriser la commer- cialisation du produit en fonction des besoins du marché constitue un obstacle à l’écoulement normal de la production; qu’il convient donc d’abolir toute majoration mensuelle; considérant que l’intervention doit constituer un instru- ment de garantie du revenu du producteur dans le cas où les mécanismes du marché ne sont pas en mesure d’opérer utilement; qu’un intervention étendue sur toute la campagne fait obstacle à l’écoulement normal du produit sur les marchés; qu’il convient dès lors de limiter l’intervention à une période limitée de la campagne; () JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 19. @) JO n° C 156 du 15. 6. 1987. @) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. considérant que l’article 12 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEË (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1454/86 (°), prévoit que l’huile d’olive achetée par les organismes d’intervention soit mise en vente sur le marché communautaire; que l’expérience a montré qu’il est opportun de prévoir que l’huile d’olive puisse également être écoulée en la cédant gratuitement dans le cadre d’opérations ponctuelles d’aide d’urgence à des fins humanitaires; considérant que l’efficacité de telles opérations réside dans la rapidité de leur mise en œuvre; qu’il y a lieu, dès lors, de prévoir dans ce cas l’application de la procédure la plus appropriée; considérant que la vente de la production de graines de colza, de navette et de tournesol aux organismes d’inter- vention devrait être exceptionnelle dans la situation actuelle du marché; qu’il convient, dans un souci de saine gestion du marché, de favoriser la vente de cette production aux entreprises utilisatrices et d’éviter les dépenses communautaires générées par des manœuvres à caractère spéculatif; qu’il est par conséquent opportun de limiter la possibilité d’achat par les organismes d’inter- vention aux derniers mois de la campagne de commercia- lisation ; considérant que le régime des quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol, visé à l’article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE, peut entraîner un abattement du montant de l’aide important pour un faible dépassement de la quantité maximale garantie; que le plafonnement de cet abattement peut inciter, contrairement aux objec- tifs du régime, à augmenter la production; qu’il convient, pour améliorer l’efficacité du régime, d’accroître, pour la campagne 1987/1988, cet abattement; considérant que, en vue de faciliter en pratique la commercialisation de l’huile d’olive, il y a lieu d’adapter les dénominations et les définitions visées à l’annexe du règlement n° 136/66/CEE; que, cependant, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour permettre la mise en œuvre des nouvelles dispositions; considérant que, dans le but d’améliorer la commerciali- sation des produits relevant du secteur des matières grasses ainsi que dans celui d’augmenter la rentabilité de ces produits, il convient de prévoir la possibilité d’appli- quer des normes de commercialisation pour ces produits; que l’application de ces normes implique pour les États membres l’instauration des mesures de contrôle appro- priées pour en assurer le respect, () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. €) JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.