1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/27. RÈGLEMENT (CEE) N° 1756/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti- vinicole ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 (*), prévoit qu’une certaine forme de désacidification n’est admise qu’à titre transitoire; que, afin de pouvoir décider à titre définitif sur cette technique, il est opportun de proroger l’expérience en cours au moins jusqu’à la fin de la campagne 1992/1993; considérant que l’article 46 paragraphe 4. du règlement “ (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnel- les en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu’à la campagne viticole 1991/1992 et que, afin de pouvoir en évaluer l’efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; considérant que la situation actuelle en matière de disponi- bilité des vins, pour la campagne 1991 /1992, permet la mise partielle sur le marché des produits faisant l’objet de contrats de stockage à long terme; que, pour les vins à livrer à la distillation obligatoire, il cornvient de fixer une date; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 18 paragraphe 3, son article 20 paragraphe 2, son article 39 paragraphe 12 et son article 65 paragraphe S, prévoit que, au cours de la campagne viti-vinicole 1991/ 1992, la Commission présente au Conseil des rapports sur le zonage, sur l’enrichissement, sur les effets des mesures structurelles et leur rapport avec la distillation obligatoire et sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que les éventuelles propositions qui en découlent; que l’élaboration de certains de ces rapports a requis l’organisa- tion d’études avec la participation d’experts indépendants qui n’ont pas encore pu être terminées; (!) JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 65. (3) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (3) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6). ; considérant que l’importance pour le secteur des problèmes susvisés requiert le maximum de cohérence entre les solutions qui seront proposées; que, pour rechercher cette cohérence, il s’avère nécessaire d’élaborer les propositions nécessaires en ayant à disposition l’ensemble des données et, par consé- quent, de repousser d’une campagne certaines échéances, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 17 paragraphe 3, la date du «31 août 1992» est remplacée par celle du «31 août 1993». 2) À l’article 18 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Avant la fin de la campagne 1992/1993, la Commis- sion présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la délimitation des zones viticoles de la Communauté. Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, décide de la délimitation des zones viticoles pour l’en- semble de la Communauté, ces dispositions étant appli- cables à partir de la campagne 1993/1994.» 3) À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. - La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1" septembre 1992, un rapport faisant état des résultats de l’étude visée au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des propositions appropriées. Le Conseil, statuant sur ces propositions conformément à la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, se prononce en 1993 sur les mesures à prendre dans le domaine de l’augmentation du titre alcoométri- que volumique naturel des produits visés à ’article 18 paragraphe 1.» 4) À l’article 32, le dernier alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les producteurs ayant conclu pour la campagne 1991/1992, des contrats de stockage à long terme peuvent demander la résiliation de ces contrats dans la limite maximale de 90 % des volumes sous contrat. Dans ce cas, l’aide est versée pour la période de stockage effectivement écou- lée. Toutefois, bour les vins à livrer à la distillation ôbliga- toire visée à l’article 39, la demande précitée prend effet au 1“ juillet 1992,»