N° L 230/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2429/89 DU CONSEIL du 28 juillet 1989 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 en ce qui concerne la libération de certains produits soumis à des restrictions quantitatives nationales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment -son article 113, vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l’article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits - agricoles, et notamment celles de leurs dispositions qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure , 14 * ‘ d'effet -équivalent -par les seules. mesures prévues par ces: réglementations, . vu. la proposition de la Commission, considérant que la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes; que le régime commun applicable aux importations établi par le règle- ment (CEE) n° 288/82 (!), modifié en dernier tieu par le règlement (CEE) n° 1243/86 (, constitue un élément important de cette politique ; que la libération des impor- tations, c’est-à-dire l’absence de toute restriction quantita- tive, sous réserve des exceptions et dérogations prévues par la réglementation communautaire, constitue le point de départ des règles communes en cette matière ; considérant que les restrictions quantitatives existant dans les différents États membres sont indiquées dans la liste. figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 ; considérant que, pour un- certain nombre de restrictions quantitatives à l’importation maintenues par certains États membres, la situation économique et commerciale permet de décider leur :suppression, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 : — les produits énumérés, pour chaque État membre - considéré, à l’annexe À du présent règlement sont supprimés, — l’indication du Japon est supprimée de la description du champ d’application géographique des restrictions quantitatives relatives aux produits énumérés, pour chaque État membre considéré, à l’annexe B du présent règlement. . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des “ Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. @ JO n° L 113 du 30. 4. 1986, p. 1. Par le Conseil . Le président. , M. CHARASSE