15. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3477/86 DU CONSEIL du 10 novembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations de conserves de poissons, relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, en provenance du Portugal (1987) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 362, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que l’article 362 de l’acte d’adhésion prévoit que, pendant la période d’élimination progressive des droits de douane entre la Communauté à dix et le Portu- gal, les préparations et conserves de sardines, les prépara- tions et conserves de thons et les préparations et conserves de maquereaux, relevant des sous-positions 16.04 D, E et ex F du tarif douanier commun, en prove- nance du Portugal peuvent être importées dans la Communauté à dix en exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires communautaires annuels respectivement de 5 000 tonnes, 1 000 tonnes et 1 000 tonnes ; qu’il convient d'ouvrir ces contingents tari- faires pour l’année 1987 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté à dix auxdits contingents et l’application, sans inter- ruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous ces États membres, jusqu’à épuisement des contingents ; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires commu- nautaires fondé sur une répartition entre ces États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des prin- cipes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance du Portugal au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, . sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque âat membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance du Portugal, les pourcentages indiqués ci-après : No L 320/1 États membres 1983 1984 1985 Sardines Benelux 7,4 6,7 6,4 Danemark 1,6 2,1 2,6 Allemagne 28,3 23,1 28,1 Grèce 0,2 0,1 — France 21,4 17,0 19,0 Irlande 0,2 0,1 0,3 Italie 5,1 4,5 7,1 Royaume-Uni 35,8 46,4 36,5 Thons Benelux — — — Danemark — — — Allemagne — 11 0,7 Grèce — — 2,1 France 2,9 7,2 2,1 Irlande — — — Italie 97,1 91,7 95,1 Royaume-Uni — — — Maquereaux Benelux 10,3 7,4 5,7 Danemark — — _— Allemagne — — — Grèce — — — France — 0,3 — Irlande — — — Italie 89,7 90,0 94,3 Royaume-Uni — 2,3 — considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces pourcen- tages, des prévisions avancées par certains États membres . ainsi que de la nécessité d’assurer, en l’occurrence, une répartition équitable entre les États membres de l’obliga- tion prévue dans l’acte d’adhésion ; que, dès lors, les pour- centages de participation initiale au volume contingen- taire total peuvent s’établir approximativement comme suit : États membres Sardines Thons Maquereaux Benelux 71 1,0 10,0 Danemark 1,9 1,0 1,0 Allemagne 31,1 3,0 1,0 Grèce 02 50 1,0 France 15,0 10,0 1,0 Irlande 0,3 1,0 1,0 Italie 48 77,0 84,0 Royaume-Uni 39,6 1,0 1,0 considérant que, pour tenir compte de l’évolution des