No L 304/42 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 87 4 T DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 1987 modifiant la septième décision 85/356/CEE concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (87/521/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant là Communauté économique euro- péenne, . vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de bette- raves ('), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (?, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de cé- réales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment | son article 15 paragraphe 1 point b), vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil a, par sa septième décision 85/356/CEE (6}, modifiée en dernier lieu par la décision 87/465/CEE de* la Commission (, constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté ; considérant que des informations détaillées supplémen- taires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers et que l’équivalence accordée à ces pays a été limitée à la () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. (} JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.- () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. — () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. () JO n° L 252 du 3. 9. 1987, p. 26. période jugée nécessaire pour examiner et évaluer ces informations ; considérant que cette période a expiré le 30 juin 1987 ; considérant que l’examen et l’évaluation des informations requises ne sont pas’ achevés ; considérant qu’il convient à cet effet d’accorder une prolongation de la période fixée afin de mener à bien l’examen et l’évaluation des informations supplémen- taires ; < considérant que, dans le cas de l’Australie, la décision 85/356/CEE ne mentionne pas l’espèce « trèfle d’Alexan- drie» ni, dans le cas des États-Unis d’Amérique, les espèces « sorgho », « herbe de Soudan » ou les hybrides résultant du croisement du sorgho et de l’herbe de Soudan ; considérant que l’examen des règles des pays susmèn- tionnés et de leur application a permis dè constater que les conditions régissant les semences : — de trèfle d’Alexandrie récolté et contrôlé en Australie, — de sorgho, d’herbe de Soudan et des hybrides résultant du croisement du sorgho et de l’herbe de Soudan récoltés et contrôlés aux États Unis d’Amérique offrent les mêmes garanties, en ce qui concerne les carac- téristiques, l’identité, l’examen, le marquage et le contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Communauté ; considérant que l’équivalence actuelle constatée pour l’Australie et les États-Unis d’Amérique devrait donc être élargie en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 85/356/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 5, la date du « 30 juin 1987 » est remplacée par celle du « 30 juin 1988 ». 2) À l’annexe, colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à l’Australie, les mots « Trifo- lium alexandrinum» sont insérés après les mots « Pisum sativum (partim)».