26. 7. 91 Journal officiel des Communautés eurobéennes N° L 203/57 RÈGLEMENT (CEE) N° 2215/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 10 (numéro d’ordre 40.0100) 18 (numéro d’ordre 40.0180), 39 (numéro d’ordre 40.0390), 40 (numéro d’ordre 40.0400) et 74 (numéro d’ordre 40.0740) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (') modifié par le règlement (CEE) n° 3835/90 (?), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’itmportation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 10 (numéro d’ordre 40.0100) 18 (numéro d’ordre 40.0180), 39 (numéro d’ordre 40.0390), 40 (numéro d’ordre 40.0400) et 74 (numéro d’ordre 40.0740) originaires du Pakistan, le plafond s’établit respectivement à 1 537 000 paires, 112, 101, 37 tonnes et 67 000 pièces ; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, Originaires du Pakistan, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Commu- nauté des produits suivants, Originaires du Pakistan. Numéro Catégorie d’ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0100 10 61111010 (1 000 paires) 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 10 6116 10 90 6116 91 00 61169200 6116 93 00 6116 99 00 Ganterie de bonneterie 40.0180 18 6207 11 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 00 6207 92-00 6207 99 00 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. (tonnes) 6207 19 00. Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie