N° L 187/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2135/86 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l’intervention dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?, et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1580/86 du Conseil (*), a prévu des normes plus restrictives pour la qualité type des céréales en cause ; que les qualités minimales exigées à l’intervention sont également adaptées ; qu’il convient d’en tirer les consé- quences en ce qui concerne les bonifications et réfactions, notamment pour le froment tendre ; considérant par ailleurs que le règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit le soutien par une bonification spéciale de la production de froment tendre panifiable de qualité supérieure ainsi que de la production de seigle panifiable ; qu’il convient de fixer les critères qualitatifs spécifiques auxquels doivent répondre les céréales en cause pour pouvoir bénéficier de la bonification spéciale ; considérant que, pour la campagne 1986/1987, un régime particulier peut être appliqué aux céréales en ce qui concerne le taux maximal d’humidité ; qu’il convient en conséquence d’adapter pour cette campagne de commer- cialisation le barème des bonifications ; considérant qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 1570/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2160/84 ( ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président. A ARRÊTÉ LEh PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1570/77 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Les bonifications et réfactions, dont est augmenté ou diminué le prix d’intervention, sont calculées par ) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ? JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 34. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. () JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 21. application à ce prix, valable au début de la campagne de commercialisation, des pourcentages prévus aux articles 3, 4, 4 bis et 6.» 2) À l’article 3 paragraphe 1 est ajouté l’alinéa suivant : « Toutefois, les bonifications applicables pour la campagne 1986/1987 sont celles qui résultent du tableau II de l’annexe I. » 3) À l’article 3 paragraphe 2 in fine, les termes « tableau II » sont remplacés par «tableau III ». 4) L'article 4 bis suivant est inséré : « Article 4 bis 1.  Une réfaction de 5 % est appliquée au prix d’in- tervention du froment tendre, valable au début de la campagne de commercialisation, qui ne répond pas aux critères de qualité technologiques et physiques. Le froment tendre répond aux critères technologiques et physiques lorsque la pâte obtenue à partir de ce froment ne colle pas lors du travail mécanique et lors- qu'il présente les caractéristiques suivantes : — indice de Zeleny supérieur ou égal à 20, — indice de chute d’Hagberg supérieur ou égal à 220 secondes, y inclus les 60 secondes de temps de préparation (agitation), — le pourcentage total des éléments qui sont du froment tendre de qualité irréprochable est égal à 90 % au minimum, — le pourcentage des impuretés constitué par des grains ne dépasse pas S %, — le pourcentage total des impuretés diverses (Schwarzbesatz) ne dépasse pas 3 %, dont au maximum 0,05 % de grains détériorés par échauf- fement spontané et par un séchage trop brutal, 0,05 % d'’ergot et 0,10 % de graines étrangères nuisibles, — le pourcentage de grains chauffés par séchage ne dépasse pas 0,50 %. » 2. Lorsque le taux de protéine du froment tendre qui répond aux cCaractéristiques du paragraphe 1 deuxième alinéa est inférieur à 11,5 %, les réfactions à appliquer résultent du tableau IV de l’annexe I. Ces réfactions s’appliquent au prix d’intervention valable au début de la campagne de commercialisation.