N° L 198/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2175/90 DU CONSEIL du 23 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 2/90 du conseil d’association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la -définition de la notion.de «produits originaires» et aux méthodes de coopération -administrative ( LE CONSEIL DES: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté: économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu Ja proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (") a été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le 1* avril 1971 ; considérant qu’un protocole fixant certaines -dispositions relatives à l’accord créant une association entre. la Communauté économique européenne et Malte (?) a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1 juin 1976 ; considérant que, en vertu de l’article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits origi- naires » et aux méthodes de coopération administrative (°) annexé à l’accord précité, le conseil d’association a adopté la décision n° 2/90 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 2/90 du conseil d’association -CEE-Malte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* novembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans . tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillét 1990. () JO n° L 61 du:14. 3. 1971, p. 2.. "@ JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3. () JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 23. Par le Conseil Le président G. CARLI