28. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 239/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2546/91 DE LA COMMISSION du 26 août 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1582/91 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil relatif à la fourniture de conserves de viande bovine destinées à la population de l’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ('), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1582/91 de la Commission (?) a arrêté des délais précis pour la prise en charge des quantités de viande auprès de l’organisme d’in- tervention et pour la fourniture de conserves de viande bovine par les adjudicataires ; que l’organisme d’interven- tion allemand, dépositaire de certaines quantités de viande, ne sera pas en mesure de les mettre à la disposi- tion des opérateurs dans les délais voulus, suite à des mesures de déstockage importantes ; qu’il convient donc de reporter les délais prévus pour la prise en charge de la viande et la mise à disposition des conserves prévues aux articles 2 et 6 du règlement (CEE) n° 1582/91 et, en conséquence, d’adapter certaines autres dispositions ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (CEE) n° 1582/91, l’article 12 bis suivant est inséré : « Article 12 bis 1. Si, pour des raisons liées aux conditions de déstockage lors de la mise à disposition par l’orga- nisme d’intervention allemand, les dates limites fixées par l’article 2 point c) au 20 septembre 1991 et par l’article 6 paragraphe 1 au 31 août 1991 pour la prise en charge ne peuvent pas être respectées, ces dates sont remplacées, respectivement, par celles du 7 octobre 1991 et du 20 septembre 1991. () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. () JO n° L 147 du 12. 6. 1991, p. 20. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions générales de ce règlement, les règles visées aux paragraphes 2 à 6 sont applicables. 2.  L'adjudicataire présente la demande de paiement au plus tard le 9 octobre 1991 à l’organisme compé- tent. Avant la présentation de cette demande, une caution de paiement est constituée par l’adjudicataire auprès de l’organisme visé à l’article 6 paragraphe 3 conformément au titre II du règlement (CEE) n° 2220/85. Le montant de la caution est égal à 110 % de l’offre présentée par l’adjudicataire concerné. 3.  La demande de paiement doit être accompagnée des pièces suivantes : a) preuves de la constitution de la caution de paie- ment visée au paragraphe précédent. Cette preuve est apportée par un document émis par l’organisme qui octroie la caution ; b) certificat établi à l’issue des contrôles visés à l’ar- ticle 9 paragraphe 3 ; €) attestation, par l’organisme compétent, que les produits étaient disponibles à la date limite du 7 octobre 1991. 4.. En ce qui concerne la caution de paiement visée au paragraphe 2, l’exigence principale, au sens de l’ar- ticle 20 du règlement (CEE) n° 2220/85, est la livrai- son, franco quai de chargement, des conserves de viande bovine produites et conditionnées, conformé- ment aux conditions et spécifications fixées dans le présent règlement. S.  La caution de paiement est libérée immédiate- ment lorsque l’adjudicataire présente le certificat de ‘ ‘ « = . p L prise en charge établi sur le modèle figurant à l'an- nexe 1I et délivré par l’organisme indiqué par la Commission. 6.  La caution de livraison prévue par l’article 6 paragraphe 3 est immédiatement libérée sur preuve de la constitution de la caution de paiement visée au paragraphe 2 du présent article. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes,