7.6. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 143/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 1545/91 DE LA COMMISSION ; du 6 juin 1991 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil relatif à la fourniture de viande de porc destinée à la population de l’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ('), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 598/91 prévoit une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique ; que ce pays a demandé que lui soient fournies des conserves de viande de porc transformée ; qu’il convient de satisfaire cette demande ; considérant que, compte tenu des exigences particulières de la fourniture en ce qui concerne le transport et la distribution à destination, les coûts relatifs à la fabrication des produits devraient être déterminés séparément, par adjudication, afin d’organiser dans un deuxième temps l’expédition des produits vers les établissements et les bénéficiaires collectifs ; considérant que les modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 devraient déterminer les conditions de participation à la procédure d’adjudication, les conditions relatives à l’attribution de la fourniture et les obligations des adjudicataires chargés de la fabrication des produits ; considérant que, pour garantir l’exécution correcte des fournitures, il y a lieu de déterminer les conditions rela- tives à la constitution des garanties ainsi que les modalités nécessaires pour. l’application du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garan- ties pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3745/89 (* ; considérant que la fabrication et le conditionnement des produits devraient faire l’objet d’un contrôle pratiqué par les organismes d’intervention des États membres, compte tenu de leur expérience ; considérant que, en application de l’article 2 point 4 du règlement (CEE) n° 598/91, les produits fournis au titre de la présente action ne bénéficient pas de restitutions à l’ex- portation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires ; considérant qu’il convient de prévoir des communications appropriées pour assurer de la meilleure façon le suivi des () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. @ JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. () JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. opérations jusqu’à la prise en charge par l’agence ou l’en- treprise chargée de l’expédition à destination ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article S para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Une procédure d’adjudication est ouverte pour la fourniture de 5 000 tonnes de conserves de viande de porc transformée (poids de la viande transformée) destinées à la population de l’Union soviétique, en application du règle- ment (CEE) n° 598/91 et conformément aux conditions prévues par le présent règlement. — 2.  La fourniture comprend : — la transformation dans la Communauté du produit spécifié à l’annexe I, qui doit être d’origine commu- nautaire et obtenu dans un établissement de transfor- mation agréé de la Communauté, conformément aux dispositions de la directive 77/99/CEE du Conseil (* concernant les produits à base de viande, — le conditionnement du produit précité en boîtes d’un poids compris entre 200 et 2 000 grammes (poids de la viande transformée) et l’emballage en cartons normalisés pour l’exportation. Chaque boîte et chaque carton doivent porter une mention, indélébile en russe et dans la ou une des langues officielles de l’État membre fournissant le produit, libellée comme suit : « Aide communautaire pour l'Union soviétique — règlement (CEE) n° 1545/91 de la Commission ». L’étiquette du produit doit également mentionner : — la liste des ingrédients, — le nom du produit, — le poids net, —le nom et l’adresse du fabricant, — le numéro d’agrément vétérinaire de l’établisse- ment de transformation, — l’achèvement de la fabrication de la quantité de produits faisant l’objet de la soumission avant le 31 août 1991, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.