26. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité ) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d’Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (93/226/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavo- “ risées (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, .considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (3) relative à laliste des zones agricoles défavorisées au sens de.la directive 75/268/CEE, modifiée en dernier lieu par ‘la directive 92/92/CEE (*), décrit les régions de la répu- blique fédérale d’Allemagne reprises dans la liste commu- nautairé des zones défavorisées .au sens de l’article 3 para- graphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement allemand a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défa- vorisées figurant à l’annexe de la directive 92/92/CEE, afin de prendre en compte les modifications administrati- ves intervenues dans les zones concernées; considérant que le transfert administratif de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones homogènes déjà classées qui respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d’exception, retenus par la directive 86/465/CEE pour la délimitation des zones; JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. JO n° L 338 du 23. 11. 1992, p. 1. considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement allemand dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de ‘l’ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n’a pas d’effets sur la limite fixée audit article; considérant que, dans un souci de clarté, il est souhaitable que la liste complète des zones défavorisées figurant à l’annexe de la directive 92/92/CEE fasse l’objet d’une nouvelle publication; : considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des zones défavorisées en république fédérale d’Allemagne figurant à Jl’annexe de Jla directive - 92/92/CEE est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission