27. 3. 91 | Journal officiel des Communautés européennes No L 80/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1990 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique [Gantrade (UK) Ltd] (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/164/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS_ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- Commission a octroyé à la société Gantrade (UK) Ltd, Bishop’s Stortford, Royaume-Uni, une restitu- tion partielle de droits antidumping payés pour péenne, l’importation, durant la période août 1987-mars 1989, d’acétate de vinyle monomère exporté par la vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 société de droit américain Gantrade Corporation. juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (‘), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : (4) — La société Gantrade, qui a effectué ses importations en Belgique, a, pour cette seconde période, présenté _ des demandes récurrentes pour un montant total de A. PROCÉDURE [-..] francs belges (#). () — Par règlement (CEE) n° 2357/87(®, le Conseil a (5) - Après vérification des éléments de preuve présen- e \ , 4 tés, la demanderesse a été informée des résultats de modifié le règlement (CEE) n° 1282/81 () insti- l , , À . . ; L ese , examen et a eu l'occasion de présenter ses obser- tuant un droit antidumping définitif sur les impor- vations tations d’acétate de vinyle monomère originaire des ; Éçats-Uræls, d.AÏn u Le taux du _(}ir91t ar3tn_dan ï (6) Conformément à l’article 16 paragraphe 2 du règle- ping a été fixé à 6 % pour la société américaine ° e ; ; Grantrade Corporation. ment (CEF) n 2423/88Î la Corr1m1smon a _mforme ; ; les États membres et fait connaître son avis sur la (2) — Par règlement (CEE) n° 490/90 (*), le Conseil a rÊecevabilité et lî bie.“ -f°nd.é d‘ÎS <Ïlen1_andes. Aucun abrogé le règlement (CEE) n° 2357/87 et déclaré tat membre n'a fait valoir d'objection. close la procédure antidumping concernant les ’ importations de vinyle monomère originaire des États-Unis d’Amérique. Il en résulte que, à compter _ du 2 mars 1990, plus aucun droit antidumping B. RECEVABILITÉ n’est applicable sur ces importations. (3) Par décision 90/460/CEE (, à laquelle il est (7)  Les demandes sont recevables, ayant été introduites renvoyé pour l’exposé général des faits, de la procé- conformément à la réglementation communautaire . dure et de l’argumentation de la demanderesse, la ât}ït(_lumping, notamment en ce qui concerne les ' élais. ‘ () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. p () JO n° L 213 du 4. 8. 1987, p. 32.- (9 Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, Ladite décision indiquait que les demandes présen- tées par la demanderesse pour la période du 1“ avril 1989 au 1 mars 1990, date d’expiration du droit antidumping applicable, feraient, après vérifica- tions, l’objet d’une décision ultérieure. () JO n° L 129 du 15. 5. 1981, p. 1. () JO n° L 53 du 1. 3. 1990, p. 1. () JO n° L 240 du 3. 9. 1990, p. 19. certains chiffres ont été omis conformément aux dispositions en matière de non-divulgation des secrets d’affaires, énoncées à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88.