14. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 90/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 854/93 DU CONSEIL du 5 avril.1993 relatif aux staüstxques du transit et aux statistiques des entrepôts concernant les échanges de biens entre États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’achèvement du marché intérieur passe par l’élimination des formalités, des contrôles et de la documentation de nature douanière pour tous les mouve- ments de marchandises franchissant les frontières internes ; ' considérant que, dans les États membres, des besoins statistiques peuvent cependant subsister concernant les échanges de biens entre États membres qu: résultent de mouvements de transit et de mouvements à l’entrée ou à la sortie des entrepôts ; considérant que le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (‘), interdit aux États membres d’introduire ou de maintenir des forma- lités contraignantes pour l’élaboration de statistiques en matière de transit et d’entrepôts ; qu’il est nécessaire d’of- frir à cet effet une base juridique communautaire ; considérant qu'’il est nécessaire de f1xer le cadre dans lequel les États membres sont autorisés à organiser leurs relevés statistiques relatifs à ces mouvements de façon à éviter que la charge des redevables ne varie excesswement d’un État membre à l’autre ; considérant que, dans ce cadre, il faut déterminer l’objet des statistiques du transit et des entrepôts et ses consé- () JO n° C 107 du 28. 4. 1992, p. 16. ° @ JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 210. JO n° C 72 du 15. 3. 1993. 5) JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 6. () JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1. quences sur la collecte de l’information, veiller à diriger cette collecte vers les sources administratives existantes et  recourir aux services responsables de ces dernières pour - combler des lacunes éventuelles, sans aggraver la charge du redevable de l’information ; considérant que cette charge ne peut dépasser certaines limites, qu’il s’agisse des nomenclatures, des éléments à déclarer, des supports de l’information ; considérant qu’il importe d’appliquer également aux statistiques du transit et des entrepôts les allégements appropriés, particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises ; que ces allégements se prat1quent au moyen des seuils statistiques ; considérant que la Commission doit non seulement ad0pter des dispositions relatives à l’application du présent règlement mais aussi garantir que d’autres disposi- tions d’application arrêtées par les États membres ne compromettent pas l’allégement de la charge des redeva- bles ; qu’il est opportun de prévoir que la Commission soit assistée dans cette tâche par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En vue de l’établissement de statistiques du transit et de statistiques des entrepôts, les États membres ont la faculté de collecter l’information sur les échanges de biens entre États membres, en se conformant aux règles fixées par le présent règlement. 2.  Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la Commission. Article 2 1. Aux fins du présent règlement, sont applicables les définitions figurant à l’article 2 points a), b), c), d), e) et f) du règlement (CEE) n° 3330/91.