17. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1993 rectifiant la décision 93/174/CEE relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/34.494 — Structures tarifaires en transports combinés de marchandises) (93/354/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de concur- rence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (!), modifié par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, considérant ce qui suit : (1) Le 24 février 1993, la Commission a adopté la déci- sion 93/174/CEE (?) conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68, rendant inapplicables les dispositions de l’article 85 paragraphe 1 du traité pour la période du 1 mars 1992 au 28 février 1997 à l’accord relatif à l’établissement d’une struc- ture commune pour la vente de la traction ferro- viaire en transport combiné international de marchandises. ‘ (2) — Cette décision s’adresse aux douze entreprises ferro- viaires nationales de la Communauté. (3) — Suite à la notification de la décision, deux entre- prises ferroviaires, British Railways et Côras lompair Éireann, ont informé la Commission que, contrairement aux informations fournies antérieu- rement, elles ne participent pas à l’accord en cause. (4) Il convient en conséquence d’exclure les deux entreprises en cause du champ d’application de la décision susmentionnée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les sociétés British Railways Board et Côras Iompar Éireann sont exclues du champ d’application de la déci- sion 93/174/CEE. Article 2 Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision : Côras lompair Éireann Heuston Station IRL-Dublin 8 British Railways Board 167/169 Westbourne Terrace UK-London W2 6JY Fait à Bruxelles, le 26 mai 1993. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission () JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. (} JO n° L 73 du 26. 3. 1993, p. 38.