20.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 333/37 RÈGLEMENT (CE) Ne 2247/2003 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2003 portant modalités dapplication dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) n° 2286/ 2002 du Conseil fixant le régime apphcable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98 (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2286/2002 met en œuvre les modi- fications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (* (ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»). Il prévoit, à son article 1“, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I, et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe I. Un contingent annuel de 52 100 tonnes de viande désossée est prévu. (2) — Avant l'accord de Cotonou, le règlement (CE) n° 1918/ 98 de la Commission du 9 septembre 1998 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 589/96 (*) portait moda- lités d'application des concessions dans le secteur de la viande bovine. Pour des raisons de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1918/98 et de le remplacer par un nouveau règlement. (3) — Le régime doit être géré à l'aide de certificats d'importa- tion. À cet effet, il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, par dérogation, le cas échéant, de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), et du règle- ment (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des () JO L 348 du 21.12.2002, p. 5. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 250 du 10.9.1998, p. 16. ( {O L 152 du 24.6.2000, Ï 1. Règlement modifié en dernier lieu par e 20 règlement (CE) n° 325/2003 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 21). certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 237780 (°). (4) — Afin de permettre la gestion optimale du contingent tari- faire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1* janvier 2004, à titre plurian- nuel. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Des certificats d'importation sont délivrés pour les produits visés à l'annexe du présent règlement originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, exprimées en tonnes de viande désossée, fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002. L'attribution pays par pays, exprimée en viande désossée, est la suivante: Botswana: 18 916 tonnes, Kenya: 142 tonnes, Madagascar: 7 579 tonnes, Swaziland: 3 363 tonnes, Zimbabwe: 9 100 tonnes et Namibie: 13 000 tonnes. Les quantités annuelles en provenance des pays visés au premier alinéa portent les numéros d'ordre suivants: le quota pour le Botswana, 09.4052; pour le Kenya, 09.4054; pour Madagascar, 09.4051; pour le Swaziland, 09.4053; pour le Zimbabwe, 09.4055, et pour la Namibie, 09.4056. 2.  Pour l'imputation sur les quantités visées à l'article 1“, paragraphe 1, 100 kilogrammes de viande bovine désossée équivalent à: — 130 kilogrammes de viande non désossée, — 260 kilogrammes d'animaux vivants de l'espèce bovine, — 100 kilogrammes de produits relevant des codes NC 0206, 0210 et 1602. @) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 852/2003 (JO L 123 du 17.5.2003, p. 9).