24. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1987/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1784/77 relatif à la certification du houblon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisaton commune des marchés dans le secteur du houblon ('), et notamment son article 2 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77 (?) précise le stade auquel la certification doit avoir lieu et prévoit les conditions dans lesquelles les produits à base de houblon peuvent être soumis à une transformation complémen- taire ; considérant que les poudres isomérisées du houblon ainsi que toute une gamme de nouveaux produits isomérisés — qui sont utilisés juste avant ou juste après la phase de fermentation et qui, du point de vue de leur composition chimique, se situent entre les poudres isomérisées de houblon et les extraits isomérisés de houbion — ont acquis une certaine importance sur le marché, mais que, du point de vue de la certification, ils n’occupent pas une position claire, rendant ainsi difficile leur commercialisa- tion ; que ces produits, tout comme les extraits isomérisés du houblon, ont perdu la plupart des caractéristiques inhérentes aux variétés à partir desquelles ils sont formés, rendant impossible l’identification de leur origine, même avec des appareils de laboratoire très sophistiqués ; qu’il est opportun d’inclure ces produits dans la liste des exceptions définies par le règlement (CEE) n° 1784/77 ; considérant que, traditionnellement, dans l’ancienne République démocratique allemande, les houblons sont traités, après la récolte, autrement que dans les autres parties de la Communauté, en ce sens que, dans de () JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3124/92 (JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 1). ( JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1605/91 (JO n° L 149 du 14. 6. 1991, p. 14). nombreuses exploitations produisant du houblon, le nettoyage et le premier séchage des cônes vont de pair avec la mouture et le pressage en granulés, les équipe- ments existants ne permettant pas de séparer les deux étapes ; que cette procédure n’est toutefois pas conforme à la législation communautaire, qui exige que la certifica- tion ait lieu avant toute transformation ; que, pour permettre aux producteurs d’étaler leurs nouveaux inves- tissements sur une période adéquate, il convient de prévoir une période de transition plus longue que celle prévue par le règlement (CEE) n° 2239/91 de la Commis- sion, du 26 juillet 1991, relatif aux mesures transitoires applicables dans le secteur du houblon après l’unification de l’Allemagne (, qui a expiré le 31 décembre 1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1784/77 est modifié comme suit. 1) À l’article 1- : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le présent règlement régit les produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1696/71 qui sont récoltés dans la Communauté ou qui sont élaborés à partir de tels produits récoltés dans la Communauté ou importés des pays tiers conformé- ment à l’article S dudit règlement, à l’exception : a) du houblon récolté sur les propres exploitations d’une brasserie et utilisé par elle-même en l’état ou transformé ; b) des extraits isomérisés du houblon ; c) des poudres isomérisées du houblon ; d) de la liste des produits isomérisés à déterminer, selon la procédure prévue à l’article 19 du règle- ment (CEE) n° 1696/71 ; @ JO n° L 204 du 27. 7. 1991, p. 14.