29. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 213/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2120/922 DU CONSEIL du 20 juillet 1992 portant treizième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que les captures de merlan peuvent s’effectuer avec un maillage dérogatoire à la réglementation commu- nautaire ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de préciser les condi- tions de pêche du merlan, de manière à éviter que cette activité n’entraîne le risque supplémentaire de compro- mettre, par une exploitation excessive, la reconstitution de populations considérées comme menacées ; considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 (?, devait être réexaminé au cours du premier semestre de 1992 ; que des éléments nouveaux ont été portés à la connais- sance de la Commission ; considérant qu’il convient néanmoins d’achever les analyses scientifiques nécessaires et qu’il serait donc prématuré de redéfinir d’une façon permanente les condi- tions dans lesquelles cette pêche peut s'effectuer ; considérant qu’il convient dès lors de modifier en consé- quence le règlement (CEE) n° 3094/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 3094/86, les données et conditions de pêche indiquées en regard du merlan (Merlangius merlangus) dans les régions 1 et 2 « Toute la région sauf Skagerrak et Kattegat » sont remplacées par celles figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. ( JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1465/92 (JO n° L 155 du 6. 6. 1992, p. 1). Par le Conseil Le président D. HURD