19. 12. 89 Journal officiel des. Communautés européennes N° L 370/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui .pour les interventions structurelles communautaires dans les régions espagnoles concernées par l’objectif n° 1, à savoir les Asturies, la Galice, l’Andalousie, Ceuta et Melilla, Valence, les Canaries, la Castille-la Manche, la Castille-Leén, la Murcie et l’Estrémadure (Le texte en langue espagnole-est le seul faisant foi.) (89/641/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- -péenne, vule règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination dè leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants(!), et notamment son article 8 paragraphe LS considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit des cadres commu- nautaires d’appui pour les interventions structurelles communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, les cadres communautaires d’appui compren- nent notamment : les axes prioritaires, les formes d’inter- vention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de- ces interventions ; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88- du Conseil (?) portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres -communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement espagnol a présenté à la Commission, les 30 mars et 23"juin 1989, les plans et actions visés à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, relatifs aux régions visées à l’article 8 para- graphe 2 du même règlement ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent la description des axes - principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds euro-- péen de développement régional (Feder),du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », de la Banque européenne d’investissement (BEI), et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation des plans ; () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. ( JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. considérant que ce cadre communautaire d'appui a. été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre. du partenariat tel que défini- à l’article 4 du règle- ment (CEE) n°. 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ratiôn du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil ; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base  des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statu- taires qui la régissent ; ! considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution, au financement de ce cadre, des autres instruments communautaires de prêts selon les ‘dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité pour le développement et la reconversion des régions, et du comité du Fonds -social européen ; considérant que, en vertu dé l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente. décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ulté- rieures de la Commission approuvant les actions concer- nées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le- cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions espagnoles concernées par l'objectif n° 1, pour la période du 1‘ janvier 1989 au 31 décembre 1993, est approuvé. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d’appui suivant les dispositions détaillées qu’il comporte, et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.