N° L 174/34 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1941/90 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1990 ; modifiant le règlement (CEE) n° 223/90 en ce qui concerne les taux de cofinancement communautaire applicables à certaines mesures visées par le ! règlement (CEE) n° 797/85 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 752/90 (), et notamment son article 26 paragraphe 2, considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 223/90 de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant les taux de cofinancement communautaire pour les mesures visées par les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 1096/88, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 389/82 et (CEE) n° 1696/71 (*) pour y insérer les taux de cofinancement communautaire applicables aux mesures de retrait des terres visées au titre I‘' du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant qu'’il convient de rectifier certains taux de cofinancement communautaire fixés par le règlement (CEE) n° 223/90 pour les maintenir au niveau auquel ils étaient avant l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3808/89 du Conseil (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 223/90 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, l’alinéa suivant est ajouté : « Les taux de cofinancement communautaire applica- bles aux mesures de retrait des terres visées au titre Ic du règlement (CEE) n° 797/85 sont énumérés à l’an- nexe III. » ' 2) À l’annexe II point 1 sous b), les deux tirets sont remplacés par le texte suivant : «— dans toutes les zones, en ce qui concerne les aides visées aux articles 7 et 7 bis, — dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (") en ce qui concerne : — les aides visées aux articles 3 et 4 et octroyées dans les zones défavorisées situées dans le Mezzogiorno italien et non visées par l’objec- .tif n° 1, — les aides visées aux articles 14, 17, 20 bis et 21 et octroyées dans les zones défavorisées de l’Italie qui ne sont pas visées par l’objectif n° 1’ — les aides visées aux articles 3, 4, 14, 17, 20 bis et 21 et octroyées dans les zones défavorisées de l’Espagne qui sont marquées d’un asté- risque à l’annexe de la directive 86/466/CEE du Conseil (?) et qui ne sont pas visées par l’objectif n° 1.» 3) L’annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe III. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour . suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L’article 1* point 1 est applicable aux dépenses concer- nant les terres retirées à partir du 1“ janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1990. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. I. () JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 1. L 9 L8 (”) JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 62. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission