L 249/18 Journal officiel de l'Union européenne 23.7.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2004 établissant une dérogation au régime transitoire institué par l’article 6 du règlement (CE) n° 998/2003 pour le transit d’animaux de compagnie entre l’Île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède [notifiée sous le numéro C(2004) 2435] (Les textes en langues danoise et suédoise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/557CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Ces conditions correspondent largement aux conditions nationales applicables à l’introduction d'animaux en Suède avant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 998/2003. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — Il existait entre la Suède et le Danemark un accord bila- téral prévoyant des conditions moins restrictives que les conditions normalement applicables à l’introduction d'animaux en Suède dans le cas du transit d’animaux de compagnie entre l’Île de Bornholm (Danemark), dans la mer Baltique, et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède. vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (4)  Ilya lieu de maintenir cette dérogation limitée au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 998/2003. (1) — L'article 6 du règlement (CE) n° 998/2003 établit pour une période transitoire de cinq ans les conditions vétéri- naires applicables, entre autres, aux mouvements non commerciaux de chiens et de chats de compagnie vers le territoire de la Suède. (*) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par 6)  la mesure p1“_é\/ïu€ à la présente décifion est c0nforme à le règlement (CE) n° 592/2004 de la Commission (JO L 94 du l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de 31.3.2004, p. 7). la santé animale,