31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 387/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 3832/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 supprimant la garantie pour les certificats MCE applicables à partir de 1993 aux livraisons en 'Espagne des produits autres que les fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d’ap- plication du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (!), et notamment son article 9, considérant que l’article 1 paragraphe 3 du règlement susvisé a prévu que la délivrance des certificats MCE n’est pas obligatoirement subordonnée à la constitution d’une garantie ; que cette possibilité a été créée en vue notam- ment de faciliter les échanges des produits concernés ; qu’il y a lieu de faire usage de cette possibilité en prévoyant qu’il n’y a pas de garantie à constituer lors du dépôt de la demande des certificats MCE concernés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les certificats MCE demandés à partir du 1* janvier 1993, en vue d’une livraison en Espagne : — les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3810/91 (?) (viande bovine), — les dispositions de l’article 4 du règlement (CEE) n° 606/86 (3) (produits laitiers), ne sont pas applicables, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. (') Voir page 12 du présent Journal officiel. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 357 du 28. 12. 1991, p. 53. () JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.