25. 7. 87 Joutnal officiel des Communautés européennes N° L 204/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2200/87 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1987 portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournirau titre de l’aide alimentaire communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire ('), et notamment son article S, considérant que le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil prévoit la détermination de règles concernant la mobilisation des produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire ; qu’il y a lieu de définir spécifiquement ces modalités dans le cas d’une mobilisa- tion dans la Communauté elle-même ; considérant que, en vue de permettre la détermination des frais de mobilisation et de fourniture aux conditions les meilleures, et afin d’assurer l’égalité d’accès des opérateurs de la Communauté, l’adjudication est la procédure la plus appropriée ; que, toutefois il convient de prévoir la possi- bilité de recourir à la conclusion de contrats de gré à gré dans certaines circonstances pour répondre à des impéra- tifs de souplesse et de rapidité ; que toutefois, au vu de l’expérience, il peut apparaître nécessaire le cas échéant d’écarter de la participation aux appels d’offres, à titre temporaire ou définitif, les opérateurs qui ont manqué de façon grave à leurs obligations dans le cadre d’une fourni- ture antérieure ; considérant qu’il convient de préciser que les conditions de mobilisation des produits, et notamment des stocks détenus par les organismes d'’intervention, sont arrêtées dans le cadre de la réglementation communautaire de marché des produits concernés ; qu’il convient également de préciser que, pour l’attribution de la fourniture, les offres sont réputées avoir été établies sans inclure les montants équivalant aux restitutions ou prélèvements à l’exportation, ainsi qu’aux autres montants compensatoires (monétaires ou « adhésion ») fixés dans le cadre des régle- mentations communautaires concernées, compte tenu que ces montants seront octroyés ou perçus à l’exportation de () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. la Communauté, voire dans les échanges intracommunau- taires ; considérant que l’expérience acquise au cours des dernières années a démontré dans de nombreux cas l’ina- déquation d’une transposition, dans le cadre de l’aide alimentaire communautaire, des pratiques commerciales internationales définies comme fournitures caf ; que, au vu en particulier des engagements contractés par la Communauté vis-à-vis des bénéficiaires, il convient d'adopter un stade de fourniture rendu port de débarque- ment, dans le cadre duquel l’adjudicataire assume person- nellement les risques de la fourniture jusqu’au port de débarquement désigné par le bénéficiaire, la marchandise étant selon le cas débarquée ou non débarquée ; considérant que, compte tenu des obligations spécifiques, voire dérogatoires aux pratiques commerciales usuelles, assignées aux adjudicataires, il convient, dans un but de clarté et de sécurité juridiques, de ne pas faire de manière générale référence à la terminologie commerciale, telle notamment qu’elle est reprise dans les Incoterms ; considérant que, pour une fourniture rendu port d’embar- quement communautaire, la possibilité de liaison mari- time avec le pays de destination que le soumissionnaire doit prendre en compte pour indiquer un port dans son offre ne peut comporter au maximum qu’un seul trans- bordement dans la Communauté ; qu’il est, en effet, inconcevable dans le cadre de l’aide alimentaire commu- nautaire de mettre à la charge du bénéficiaire les coûts et risques inhérents à plusieurs opérations de transborde- ment ; considérant que, pour les fournitures à effectuer aux stades rendu port de débarquement ou rendu destination, l’expérience acquise et particulièrement les coûts excessifs offerts à maintes reprises pour le transport maritime, voire le transport continental ultérieur, conduisent à réserver la possibilité pour la Commission d’attribuer la fourniture pour un stade différent de celui mentionné dans l’avis d’adjudication ; que, afin de permettre à la Commission de porter une juste appréciation sur ces éléments de la soumission au regard des cotations recueillies sur le marché des frets, il convient de prévoir la présentation par le soumissionnaire de plusieurs offres pour des stades de livraison différents ;