L 276/62 Journal officiel de l'Union européenne 21.10.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2005 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République de Corée (2005/739/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) Le 20 novembre 2004, la Commission a, par un avis (ci- après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal offi- ciel de l’'Union européenne (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»). (2) — La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 11 octobre 2004 par le Comité de liïaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne (Liaison Committee of European Union Wire Rope Industries, EWRIS) (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire de câbles en fer ou en acier. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préju- dice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 1.1. Mesures en vigueur et enquêtes en cours concemant des importations de câbles en fer ou en acier originaires d’autres pays (3) En août 1999, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1796/1999 (), institué des droits antidumping défini- tifs sur les importations de câbles en fer ou en acier (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO C 283 du 20.11.2004, p. 6. () JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. OOOOOOOOOO ceeececeeceee originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d’Ukraine. Les mesures applicables à ces impor- tations se présentaient sous la forme d’un droit ad valorem, sauf pour un producteur-exportateur indien, un producteur-exportateur mexicain, un producteur- exportateur sud-africain et un producteur-exportateur ukrainien dont la Commission avait, par la décision 1999/572/CE (*), accepté les engagements. Par le règle- ment (CE) n° 1678/2003 (°), la Commission a dénoncé l’engagement offert par le producteur-exportateur ukrai- nien et, par le règlement (CE) n° 1674/2003 (6), le Conseil a réinstitué le droit antidumping ad valorem correspondant pour cet exportateur. Par le règlement (CE) n° 1601/2001 (’), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie. Les mesures applicables à ces importations consistaient en un droit ad valorem, sauf pour un producteur-exportateur tchèque, un producteur- exportateur russe, un producteur-exportateur thaïlandais et deux producteurs-exportateurs turcs, dont la Commis- sion avait, par le règlement (CE) n° 230/2001 (8) et la décision 2001/602/CE (°), accepté les engagements. Les deux engagements des producteurs-exportateurs turcs ont été dénoncés par les règlements (CE) n° 2303/2002 (!°) et n° 1274/2003 (!!). Par la suite, il est ressorti d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base») que les mesures applicables aux produits originaires d’Ukraine et de la République populaire de Chine étaient contour- nées via, respectivement, la Moldova et le Maroc. En conséquence, le droit antidumping institué sur les impor- tations de câbles en fer ou en acier originaires d’Ukraine a été étendu aux importations des mêmes produits expé- diés de Moldova (!?). De même, le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine a été étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc (!*), à l’exception de ceux produits par un véritable producteur marocain. 217 du 17.8.1999, p. 63. 238 du 25.9.2003, p. 13. 238 du 25.9.2003, p. 1. 211 du 4.8.2001, p. 1. 34 du 3.2.2001, p. 4. 211 du 4.8.2001, p. 47. 348 du 21.12.2002, p. 80. 180 du 18.7.2003, p. 34. 120 du 24.4.2004, p. 1. 328 du 30.10.2004, p. 1.