L 49/36 Journal officiel de l'Union européenne 19.2.2004 DIRECTIVE 2004/ 3/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N, (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (*) est une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception instituée par la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (). (2) — La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les politiques et mesures proposées par l'Union européenne pour réduire les émis- sions de gaz à effet de serre: vers un programme euro- péen sur le changement climatique (PECC), propose une stratégie de mise en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment par des mesures dans le secteur des transports. Le livre vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergé- tique» en appelle de même à des efforts visant à réduire la consommation de carburant des véhicules à moteur. (3) Conformément à la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO,) des voitures particulières décrite dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Une stratégie communautaire visant à réduire les émis- sions de CO, des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant», la méthodologie de mesure harmonisée instituée par la directive 80/1268/CEE a été utilisée comme instrument de base. En vue de permettre des mesures de réduction de la consommation de carbu- rant et des émissions de CO, dans le secteur des véhi- ( JO C51 E du 26.2.2002, p. 317. () JO C 125 du 27.5.2002, p. 6. () Avis du Parlement européen du 24 septembre 2002 (JO C 273 E du 14.11.2003, p. 22), position commune du Conseil du 9 octobre 2003 (JO C 305 E du 16.12.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 16 décembre 2003 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 375 du 31.12.1980, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/100/CE de la Commission (JO L 334 du 28.12.1999, p. 36). () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 de la Commission (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). cules utilitaires légers, il est nécessaire d'étendre le champ d'application de cette directive aux véhicules de catégorie N,. (4) — Conformément à la décision n° 1753/2000/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émis- sions spécifiques de CO, dues aux véhicules particuliers neufs (°), l]a Commission a réalisé une étude afin d'exa- miner les possibilités et les implications d'une procédure harmonisée pour mesurer les émissions spécifiques de CO, dues aux véhicules de la catégorie N,. À cet égard, il est considéré comme techniquement acceptable et plus efficace en termes de coût d'appliquer également pour la mesure de la consommation de carburant et des émis- sions de CO, de cette catégorie de véhicules les essais de mesure des émissions prévus par la directive 70/220/ CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (”). (5) De nombreux petits constructeurs achètent auprès de fournisseurs des moteurs ayant fait l'objet d'une récep- tion en ce qui concerne les émissions conformément à la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhi- cules (*). Un nombre considérable de ces constructeurs ne disposent pas de l'infrastructure ni de l'expertise nécessaires pour mesurer les émissions des gaz d'échap- pement ou de CO,. Il convient dès lors de prévoir une exemption pour les petits constructeurs, car les frais additionnels qu'engendrerait pour eux l'obligation de se conformer à la présente directive seraient dispropor- tionnés. (6) Ces mesures ont également une incidence sur les annexes de la directive 70/156/CEE. (7) Il y a lieu de modifier les directives 70/156/CEE et 80/ 1268/CEE en conséquence, ( JO L 202 du 10.8.2000, p. 1. () JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/76/CE de la Commission (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29). ( JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).