No L 170/34 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1992 relative aux aides envisagées par le gouvernement néerlandais pour encourager une élimination du lisier écologiquement acceptable (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/316/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en mesure de présenter leurs obser- vations, considérant ce qui suit : I Le gouvernement néerlandais a l’intention d’instituer un régime d’aide pour encourager une élimination des excé- dents de lisier écologiquement acceptable (stimulering milieubygiënisch verantwoorde afzet van mestoverschot- ten). Ce régime, qui sera totalement financé à l’aide du produit d’un prélèvement qui sera versé par les éleveurs produisant plus de lisier qu’ils n’en peuvent utiliser sur leurs terres (plus de 125 kilogrammes de phosphates par hectare) dans les régions où ces éleveurs sont particulière- ment nombreux, servira à financer les activités de la banque nationale du lisier [Stichting Landelijke Mestbank (SLM)]. La SLM a pour mission d’éliminer les excédents de lisier d’une manière qui soit écologiquement accep- table. Les dommages que l’élimination inadéquate du lisier peut causer à l’environnement sont multiples. Is comprennent notamment la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines, les émissions gazeuses et les métaux lourds résiduels, une pollution bactériologique et visuelle. La question de savoir si l’élimination du lisier aura une incidence sur l’environnement dépend essentiellement des conditions dans lesquelles elle s’effectue (méthodes utilisées, moment auquel elle s’effectue et quantités élimi- nées). Par lettre du 8 avril 1991, le gouvernement néerlandais a notifié ses intentions à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Au terme d’un premier examen de cette notification, la Commission a considéré que cette aide était susceptible de provoquer des distorsions de concurrence et d’affecter le commerce entre États membres en favorisant certains éleveurs aux Pays-Bas. Elle a estimé que la description des activités qui seraient financées par la SLM était peu claire, mais qu’apparemment, elles concerneraient essen- tiellement le transport, le stockage et la réglementation des prix de vente du lisier. Dans la mesure où l’aide était destinée à garantir l’appro- visionnement des usines de traitement en lisier, elle serait également accordée à ces usines de traitement. La Commission a également tenu compte du fait qu’elle avait auparavant accepté deux autres régimes d’aide dans le secteur du lisier aux Pays-Bas : un régime d’aide pour la distribution de lisier de haute qualité, avec une dégressi- vité des aides jusqu’à expiration du régime en 1995, et un régime d’aide en faveur de la construction d’une vingtaine d’usines de traitement du lisier en 1990-1994 ("). La Commission a conclu que le régime d’aide destiné à encourager une élimination des excédents de lisier écolo- giquement acceptable semblait constituer une aide au fonctionnement à laquelle aucune des dérogations prévues à l’article 92 ne pouvait, en principe, s’appliquer. De plus, le nouveau régime d’aide semblait incompatible avec les conditions dans lesquelles la Commission avait approuvé () JO n° C 82 du 27. 3. 1991, p. 3.