L 238/50 Journal officiel des Communautés européennes 22.9.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2000 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH, Francfort-sur-l'Oder (Brandebourg) [notifiée sous le numéro C(2000) 1063] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/567|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 14, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Après la parution, dans le «Handelsblatt> du 22 août 1996, d'un article rapportant que le Land du Brande- bourg envisageait d'accorder à la société System Micro- electronic Innovation GmbH (SMI) de Francfort-sur- l'Oder une aide d'un montant de 10 millions de marks allemands (DEM), la Commission a demandé des rensei- gnements complémentaires en date des 2 septembre 1996 (*) et 23 janvier 1997 (*). Malgré ces demandes, l'Allemagne n'a remis aucune communication officielle, sans parler de notification. Cette aide a également fait 1 () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. ( JO C 352 du 20.11.1997, p. 3. (@) Lettre D/52388. é) L ®) Lettre D/50321. l'objet de plusieurs rencontres entre des représentants de la Commission et des représentants du Land du Brande- bourg, mais ces derniers n'ont pas été en mesure de donner à la Commission davantage de précisions sur l'entreprise concernée. En date du 9 juin 1997, l'affaire a été enregistrée comme aide d'État NN 80/97. (2) — Par lettre du 5 août 1997 (), la Commission a informé les autorités allemandes de sa décision d'ouvrir, en raison de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (6), à la suite de quoi la Commission a changé le numéro de l'affaire en C 45/97. À cette occasion, il a été demandé aux autres intéressés de faire connaître leurs observa- tions sur cette affaire dans un délai d'un mois suivant la date de la publication. (3) — Les autorités allemandes ont réagi à l'ouverture de la procédure par lettres du 6 octobre 1997 (enregistrée le 6 octobre 1997) et du 29 janvier 1998 (enregistrée le 30 janvier 1998). Ensuite, elles ont fourni des renseigne- ments complémentaires par lettres des 28 novembre 1998 (enregistrée le 5 janvier 1999), 15 mars 1999 (enregistrée le 16 mars 1999), 7 juin 1999 (enregistrée le 9 juin 1999), 12 juillet 1999 (enregistrée le 13 juillet 1999) et 29 juillet 1999 (enregistrée le 30 juillet 1999). Dans cette dernière, les autorités allemandes ont indiqué () Lettre D/6624. () Voir note 2 de bas de page.