N° L 117/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1325/86 DE LA COMMISSION du 5 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85(?) et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 715/86 (*), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ; considérant que l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3143/85 dispose notamment que le contrat de vente pour le beurre à prix réduit indique l’établissement où le beurre concentré-sera emballé pour être commercia- lisé ; que l’expérience acquise a montré que les opérateurs ont des difficultés à respecter cette obligation contrac- tuelle ; que cette disposition introduit une rigidité qui n’est pas indispensable aux fins des contrôles prévus ; qu’il convient par conséquent de l’assouplir ; considérant que, à l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3143/85, est fixé le délai pour la transformation du beurre en beurre concentré et son emballage ; que la récente évolution défavorable des ventes de beurre concentré ne permet plus aux opérateurs de respecter le délai fixé sans courir des risques commerciaux considéra- bles liés à la date limite d’utilisation indiquée sur l’embal- lage du beurre concentré en vertu de dispositions natio- nales ; que cette situation conjuncturelle est de nature à compromettre l’avenir du régime ; qu'’il convient par conséquent de déroger temporairement au délai fixé ; considérant que l’article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3143/85 dispose que les emballages ont un contenu net de trois kilogrammes au maximum ; qu’il y a lieu, compte tenu de l'expérience acquise et notamment de la demande des restaurants et collectivités, de porter le contenu net des emballages à 10 kilogrammes au maxi- mum ; considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3143/85 prévoit que le beurre concentré peut faire l’objet, dans certaines limites, de l’incorporation () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. @) JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. () JO n° L 65 du 7. 3. 1986, p. 18. d'azote ; que l’expérience acquise montre que pour le beurre concentré à 998 % minimum, il convient de majorer la limite de l’augmentation du volume résultant du traitement visé audit article ; qu'’il se révèle en outre opportun d'’assouplir la disposition “de l’article 5 para- graphe 4 deuxième alinéa dudit règlement concernant la fermeture de l’emballage ; considérant que les dispositions du présent règlement sont à l’avantage des opérateurs et sont applicables aux contrats en cours d’exécution ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3143/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté : «Toutefois, après accord de l’organisme compétent, la totalité du beurre concentré peut être emballée pour être commercialisée dans un autre établissement que celui indiqué dans le contrat de vente. » 2) À l’article 4 paragraphe 4, le texte suivant est ajouté : « Toutefois, pour les contrats conclus avant le 1 mai 1986, le délai précité expire le 1 septembre 1986. » 3) L'article S est modifié comme suit : a) Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté : «Toutefois, pour le beurre concentré d’une teneur en matière grasse butyrique minimale de 99,8 %, l’augmentation de volume résultant de ce traitement est limitée à 20 % du volume du beurre concentré avant le traitement. » b) Au paragraphe 4 deuxième alinéa, les termes « em- ballages hermétiquement fermés » sont remplacés par les termes « emballages fermés ». c) Au paragraphe 5, les termes « trois kilogrammes au maximum » sont remplacé par les termes « dix kilo- grammes au maximum ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.