L 385/74 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers [notifiée sous le numéro C(2004) 5271] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/915CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, celui offert par l’ensemble de clauses contractuelles types figurant dans la décision 2001/497/CE mais en recourant à des mécanismes différents. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (!), et notam- ment son article 26, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Afin de faciliter les flux de données provenant de la Communauté, il est souhaitable que les responsables du traitement des données puissent effectuer les transferts de données globalement, conformément à un ensemble unique de règles de protection des données. En l’absence types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données. Comme chaque ensemble complet forme un modèle, les exportateurs de données ne devraient pas être autorisés à modifier ces ensembles ou à la fusionner, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit. de normes universelles en matière de protection des A es clauses c9ntractuelle.s Gypes soumises par 1 es associa- données, les clauses contractuelles types constituent un tions professionnelles visent à renf())rcerl l’utilisation de outil important pour permettre le transfert des données à î1auses 1.c0ntractuälles par des dmec,a.1}1sm.e s tels 1’9ue caractère personnel provenant de tous les États membres bî's soup'issement des exigences de véritication ou *éta- conformément à un ensemble de règles commun. La issement d‘Î règles plus détaillées en ce qui concerne décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin le droit d'accès. 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE(?) établit à cet effet un ensemble modèle de clauses contractuelles (5) _ De plus, en tant qu'alternative au système de responsa- types qui offre des garanties adéquates pour le transfert de données vers des pays tiers. Une expérience considérable a été accumulée depuis l’adoption de ladite décision. En outre, une coalition d'associations professionnelles(*) a soumis un autre ensemble de clauses contractuelles types conçu pour offrir un niveau de protection des données équivalent à (*) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1883/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). ( JO L 181 du 4.7.2001, p. 19. (* La Chambre de commerce internationale (ICC), l’Association des bilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l'importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’'exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonna- bles pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l'exportateur de données. L’application de la clause I, point b), du nouvel ensemble de clauses contractuelles types revêt une importance particulière à cet égard, entreprises japonaises en Europe (JBCE), l’Association européenne des technologies de l’information et des communications (EICTA), le Comité UE de la Chambre de commerce américaine en Belgique (Amcham), la Confédération de l'industrie britannique (CBI), La Table ronde internationale de la communication (ICRT) et la Fédération des associations européennes de vente directe (FEDMA). notamment en ce qui concerne la possibilité pour l’exportateur de données de procéder à des vérifications au siège de l’importateur de données ou de demander à celui-ci de prouver qu'il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités.