14. 11. 90 . Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1990 concernant des aides projetées par les autorités italiennes en faveur des aciéries del Tirreno et de Siderpotenza (N195/88 — N200/88) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (90/555/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3484/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!"), et notamment son article 6 paragraphe 4, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à cet article et compte tenu de leurs observations, considérant ce qui suit : 1.  Les autorités italiennes ont adressé le 20 avril 1988 une lettre à la Commission pour lui notifier, conformé- ment à l’article 6 paragraphe 1 de la décision n° 3484/85/ CECA (code des aides à la sidérurgie), deux projets d’aides en faveur des aciéries del Tirreno et de Siderpotenza. En ce qui concerne l’aciérie del Tirreno, l’aide concerne un investissement de 1 671 millions de lires italiennes (environ 1,1 million d’écus) destiné aux économies d’éner- gie, qui bénéficierait d’un prêt bonifié de 668 millions de lires italiennes représentant un apport en intérêts de 501 millions de lires italiennes (environ 330 000 écus) à la charge de l’État, ainsi que d’une subvention publique de 334 millions de lires italiennes (environ 220 000 écus). En ce qui concerne l’aciérie de Siderpotenza, l’aide concerne un investissement destiné à l’amélioration de l’environnement, d’un montant de 2 550 millions de lires italiennes (environ 1,68 million d’écus), qui bénéficierait d’un prêt bonifié de 1021 millions de lires italiennes, représentant un apport en intérêts de 867 millions de lires italiennes (environ 570 000 écus) à la charge de l’État, ainsi que d’une subvention publique de 765 millions de lires italiennes (environ 504 000 écus). 2.  Par une lettre du 22 juin 1988, la Commission a demandé des informations complémentaires sur ces aides, en ce qui concerne la nature des investissements aidés ainsi que les conditions précises (taux, durée) des prêts demandés. Cette lettre indiquait également que les aides aux investissements destinés à permettre des économies () JO n° L 340 du 18. 12. 1985, p. 1. d’énergie ne peuvent bénéficier des dérogations prévues par le code des aides à la sidérurgie. En outre, elle deman- dait aux autorités italiennes d’indiquer, en ce qui concerne Siderpotenza, si les aides étaient accordées en application d’un régime général en faveur de la protection de l’environnement afin de permettre aux installations de s’adapter à de nouvelles normes en la matière, avec indi- cation des normes en question. Ce sont en effet là les dispositions de l’article 3 de la décision n° 3484/85/ CECA, les seules sur lesquelles pourrait se baser une déro- gation éventuellé pour des aides en faveur de la protection de l’'environnement, dispositions qui précisent également que l’intensité des aides ne doit pas dépasser 15 % équi- valent subvention net de l’investissement (ESN). Il Les autorités italiennes n’ont pas répondu à cette lettre. Par conséquent, la Commission n’était pas en mesure d’apprécier d’emblée la compatibilité des aides envisagées , avec le marché commun. C’est pourquoi elle a ouvert à leur égard la procédure de l’article 6 paragraphe 4 de la décision 3484/85/CECA et en a informé les autorités italiennes par lettre du 13 janvier 1989. Les autres États membres et autres parties intéressées ont été informés par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes (). 3. … Par un télex du 9 août 1989, les autorités italiennes ont indiqué, dans le cadre de la procédure, qu’il était prévu en faveur de l’aciérie del Tirreno un prêt bonifié, non encore versé, de 688 millions de lires italiennes, au taux de 4,25 %, d’une durée de 9 ans. La contribution publique totale, compte tenu des intérêts, serait de 387,44 millions de lires italiennes, soit environ 255 000 écus. L’aciérie de Siderpotenza devait bénéficier quant à elle d’un prêt bonifié, non encore versé, de 1 020 millions de lires italiennes, au taux de 4,25 %, d’une durée de 10 ans: La charge d’intérêts pour l’État serait de 673,2 millions de lires italiennes, soit -environ 438 000 écus. Ce télex mentionne de plus que le régime général en application duquel l’aide serait accordée est le régime d’aides en faveur du Mezzogiorno prévu par la loi n° 183 du 2 mai 1976, qui, selon les autorités italiennes, serait conforme au code communautaire des aides à la sidérurgie. Même si la loi sur le Mezzogiorno permet, de manière générale, d’oc- troyer des aides en faveur de la protection de l’environne- ment, elle ne reprend pas de manière explicite les disposi- ° tions du code des aides à la sidérurgie à cet égard. (@ JO n° C 73 du 23. 3. 1990, p. S.