8.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 35/23 RÈGLEMENT (CE) N° 184/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne rendu conformément à l’article 105, paragraphe 4, du traité (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: Le traité dispose que la Commission présente des rapports au Conseil afin de permettre à celui-ci de surveiller l’évo- lution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que la conformité des politiques économiques avec certaines grandes orientations. En vertu du traité, la Commission doit soumettre des pro- positions au Conseil pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune et le Conseil doit autoriser la Com- mission à ouvrir les négociations nécessaires. La mise en œuvre et le réexamen des accords commer- ciaux, y compris l’accord général sur le commerce des ser- vices (AGCS) (*) et l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (*), ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords, nécessitent la mise à disposition des informations statistiques pertinentes. () JO C 296 du 6.12.2003, p. 5. (?) Avis du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du13 décembre 2004. () JO L 336 du 23.12.1994, p. 191. () JO L 336 du 23.12.1994, p. 214. (4) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (5) (SEC 95) établit le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, dans le but d’obtenir des résultats com- parables entre les États membres. Le plan d'action concernant les obligations statistiques dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM) présenté au Conseil en septembre 2000 et les troisième, quatrième et cinquième rapports sur les progrès réalisés en la matière, qui ont également reçu l’appui du Conseil, pré- voient la transmission de comptes trimestriels européens par le secteur institutionnel dans un délai de quatre-vingt dix jours. La communication en temps opportun de don- nées trimestrielles sur la balance des paiements est une condition préalable à l’établissement de ces comptes tri- mestriels européens. Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (°) a établi un cadre commun pour la col- lecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des sta- tistiques communautaires sur la structure, l’activité, la com- pétitivité et la performance des entreprises dans la Communauté et définit les caractéristiques devant être col- lectées dans ce domaine. Le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paie- ments transfrontaliers en euros (7) a eu un impact direct sur la collecte des statistiques; un relèvement du seuil prévu dans ce règlement aurait une incidence importante sur le volume des déclarations imposées aux entreprises ainsi que sur la qualité des statistiques des balances des paiements des États membres, notamment dans les États membres qui recourent à des modes de collecte fondés sur les règlements. (°) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1). (6) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.