\ \ N° L 327/28 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3288/92 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro- ‘péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (*), et notamment son article 35 bis, considérant que le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1996/92 (*), a défini entre autres, les caractéristi- ques organolepüques des huiles d’olive v1erges ainsi que la méhtode d’évaluation de ces caractéristiques ; considérant que, en raison des études en cours, il convient de prolonger la période pendant laquelle les États membres peuvent utiliser des méthodes d’'analyses natio- nales éprouvées et scientifiquement valables ; considérant que, pour faciliter l’adaptation des opérateurs aux standards qualitatifs en matière sensorielle des diffé- rents types d’huiles vierges comestibles, il convient de prévoir une certaine gradualité dans l’application de la méthode en cause ; que, à cette fin, il est indiqué de fixer pour une période appropriée, une tolérance dégressive pour la notation de certains types d’huiles vierges ; considérant que, pour favoriser l’application homogène de la méthode en cause dans la Communauté, il convient de définir les critères d’agrément par les États membres des jurys de dégustateurs chargés des contrôles officiels des caractéristiques organoleptiques des huiles ; que, dans ce même but, il convient d’harmoniser le système de sactions à appliquer en cas de constatation d’irrégularités ; considérant que, pour faciliter le bon déroulement des transactions commerciales, il convient de prévoir le recours à un jury agréé, en cas de divergences sur les caractéristiques sensorielles des huiles vierges ; considérant que, pour éviter tout risque de perturbation du marché, il convient d’appliquer la méthode d’évalua- tion organoleptique aux huiles conditionnées à partir du 1" novembre 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ’; JO n° L 215 du 30. 7. 1992 p. 1. On°L248du$ 9. 1991, p. 1. (4) JO n° L 199 du 18. 7. 1992, p. 18. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2568/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 premier alinéa, la date du 31 octobre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1992. 2) Les articles 3 bis et 3 ter suivants sont insérés : « Article 3 bis En cas de divergence sur les caractéristiques organolep- tiques d’une huile faisant l’objet de transactions commerciales, les parties concernées peuvent s’adresser à un jury de dégustateurs agréé, de leur choix. Article 3 ter Au cas où il est constaté que les caractéristiques orga- noleptiques d’une huile sont différentes de celles résul- tant de sa dénomination, l’État membre concerné applique, sans préjudice des autres sanctions éven- tuelles, des sanctions pécuniaires administratives, dont le montant est déterminé en fonction de la gravité de l’irrégularité constatée. Aux fins de l’évaluation de l’irrégularité, il est tenu compte, notamment, de l’évolution naturelle des carac- téristiques d’une huile qui a été conservée dans des conditions normales. Les États informent la Commission, au début de chaque semestre, du nombre et de la nature des irrégu- larités constatées ainsi que des sanctions appliquées au cours du semestre précédent. » 3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  Aux fins de l’appréciation des caractenstnques organoleptiques, les États membres instituent des jurys de dégustateurs chargés du contrôle officiel de ces caractéristiques, qui doivent répondre aux conditions suivantes : — être constitué de dégustateurs sélectionnés et entraînés selon les règles prévues par la méthode visée à l’annexe XII, — posséder les installations et le matériel nécessaires à l’évaluation organoleptique conformément aux règles prévues par la méthode précitée,