23. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 202/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 2157/87 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (?, et notamment son article 27 paragraphe 5, considérant que l’article 30 du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1980/87 (‘), précise les cas dans lesquels les graines de colza, de navette et de tournesol sont mises en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l’aide ; que les graines de tournesol blanches et striées, en emballage d’un contenu maximal de 100 kilogrammes, ne peuvent pas bénéficier de l’aide, étant destinées à être consommées en l’état ; qu’il convient, pour clarifier les dispositions de l’article 30 du règlement (CEE) n° 2681/83, de citer explicitement le cas de ces graines ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 30 du règlement (CEE) n° 2681/83, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant : « — destinés à être utilisés en l’état pour l’alimenta- tion humaine ou animale lorsque la preuve en a été apportée à la satisfaction de l’État membre concerné ; cette preuve est notamment considérée comme acquise dans le cas des graines de tour- nesol blanches et striées si elles ont été condi- tionnées en récipients d’un contenu maximal de 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1987. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. () JO n° L 187 du 7. 7. 1987, p. 5. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président