L 328/62 Journal officiel de l'Union européenne 15.12.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2005 modifiant la décision 2005/263/CE autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [notifiée sous le numéro C(2005) 3565] (Les textes en langues anglaise, lituanienne et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/903/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, dises dangereuses par route (*), la Commission a autorisé l’adoption par ces États membres des dérogations énumé- rées dans les annexes I et II de cette décision. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — La Suède, le Royaume-Uni et la Lituanie ont notifié à la vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 Commission avant le 31 décembre 2004 leur souhait d'adopter de nouvelles dérogations et de modifier leurs dérogations existantes à l’annexe I de la décision 2005/263/CE. La Commission a examiné les notifications pour déterminer la conformité avec les conditions défi- nies à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE et les a approuvées. Ces États membres sont donc auto- relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (!), et notamment son article 6, paragraphe 9, Considérant ce qui suit: risés à adopter les dérogations en question. (1) — En vertu de l'article 6, paragraphe 9, de la direcîive (5) I convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de la 94/55/CE, les États membres doivent notifier leurs déro- décision 2005/263/CE. gations à la Commission au préalable, pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard, ou deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l’annexe de la directive. (6) Les mesures prises par la. _ présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l’article 9 de la ; directive 94/55/CE du Conseil, (2) — La directive 2003/28/CE de la Commission (?) a modifié les annexes A et B de la directive 94/55/CE. En vertu de la directive 2003/28/CE, les États membres devaient , ; ; mettre en vigueur la législation nationale au plus tard A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION: le 1" juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE étant le 30 juin 2003. Article premier La décision 2005/263/CE est modifiée comme suit: B) — Certains États membres ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2003 leur souhait d’adopter des dérogations à la directive 94/55/CE. Par décision 1) L’annexe I est modifiée par les dérogations énumérées à 2005/263/CE du 4 mars 2005 autorisant les États l’annexe I de la présente décision. membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 94/55/CE concernant le transport de marchan- 2) L’annexe II est modifiée par les dérogations énumérées à (!) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par l'annexe II de la présente décision. la directive 2004/111/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25). L () JO L 90 du 8.4.2003, p. 45. () JO L 85 du 2.4.2005, p. 58.