24. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L-334/15-— RÈGLEMENT (CEE) N° 3513/87 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1987 portant rétablissement.de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques de la catégorie de produits n° 125 À (code 42.1251}; originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu'le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays -en voie de développement (!), et notamment son article 4, ' considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’im- portation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les fils de fibres textiles synthéti- ques de la catégorie de produits n° 125 À (code 42.1251), : le plafond s’établit à 23,7 tonnes ; que, à la date du 12 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences. tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86, est rétablie à l’importation dans la Commu- -nauté des produits suivants, originaires du Mexique : Numéro dNeu'::âî Catégorie Ë:u;:îlefr Codes Nimexe Désignation des marchandises commun () @) G) () 42.1251 125 A 51.01 ex À Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles conti- 51.01-15, 17, 19, 32, 34, 38 - nues, non conditionnés pour la vente au détail : À. Fils de fibres textiles synthétiques : Fils de fibres textiles synthétiques, autres que les fils de la catégorie 41 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68. Par la Commission COCKFIELD Vice-président