N° L 352/58 Journal officiel des Communautés européennes “ 4,12.89 DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’exportation ou mesures d’effet équivalent (89/612/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité‘instituant la Communauté économique: euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique . européenne et la république d’Autriche (*), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ne prévoit pas l’interdiction des restrictions quantitatives à l’exportation et des mesures d’effet équiva- lent; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté économique européenne et de la république d’Autriche de développer la libre circulation des matières premières et-des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l’avenir; : considérant qu’il est à la fois nécessaire de.… supprimer progressivement les restrictions et les mesures d’effet équiva- lent actuelles affectant certains produits-et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le-cas d’une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exporta- trice maintient des restrictions ou mesures d’effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d’un produit spécifique; considérant que, au titre de l’article 32 paragraphe 1 de l’accord, les parties contractantes peuvent, dans l’intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l’accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci; (*) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2. considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la république d’Autriche, qui ont abouti à un proto- cole, i DÉCIDE: Article premier- Le-protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l’expor- tation ou mesures d’effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil prôcède à la notification prévue à l’article 4 du protocole additionnel. Article 3 La présente décision: prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989, Par le-Conseil Le président C. ARANZADI