Neo L 23/34 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1991 concernant la participation financière de la Communauté à l’éradication de la péripneumonie contagieuse bovine en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/46/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ("), et notamment ses articles 3 et 4, considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine se sont déclarés en Italie en octobre 1990 ; que l’apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel bovin communautaire et que, en vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies ; considérant que, dès que la présence de la péripneumonie contagieuse bovine a été officiellement confirmée, les autorités italiennes ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE ; que ces mesures ont été noti- fiées par les autorités italiennes ; considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’Italie peut obtenir un concours financier de la Commu- nauté au titre des foyers de péripneumonie contagieuse bovine apparus au cours du mois d’octobre 1990. La parti- . cipation financière de la Communauté représente : — 50 % des coûts supportés par l’Italie au titre de l’indemnisation des propriétaires pour l’abattage, la destruction des animaux de l’espèce bovine et de leurs produits le cas échéant, — 50 % des coûts supportés par l’Italie au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et équipements, — 50 % des coûts supportés par l’Italie au titre de l’indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et des équipements contaminés. Article 2 La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve. Article 3 La Commission suit l’évolution de la situation à l’égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux disposi- tions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/ CEE. Article 4 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.