N° L 132/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1331/90 DU CONSEIL ' du 14 mai 1990 fixant, pour la récolte de 1990, les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties pour la récolte de 1991, et modifiant le règlement (CEE) n° 1252/89 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 dù Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu parle- règlement (CEE) n° 1329/90 (?), et notamment son article 2-paragraphe S, son article 4 paragra- phes 4 et 5 et son article 6 paragraphe 8, vu la proposition de la Commission (3), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du comité monétaire, considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmo- nieux du commerce. mondial;- que la -politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la popu- lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables-dans les livraisons aux consommateurs; considérant que les prix d’objectif et les prix -d’intervention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)'n° 727/70 en vue d’encourager l’orientation de la production, notamment dans le sens de la conversion des cultures vers les variétés les plus demandées, les plus compétitives ainsi que les moins nocives pour la santé; considérant qu’il est indiqué dé'fixer, pour la récolte 1990 également, des-prix d’intervention dérivés: pour -les variétés qui bénéficiaient, avant l’entrée en vigueur de l’organisation commune des marchés ou, pour les variétés cultivées en Grèce, en Espagne et au Portugal; avant l’adhésion de ces.- pays, d’une garantie de prix au stade du tabac emballé, ainsi que pour les variétés principalement cultivées en Allemagne, afin de tenir compte des usages de commercialisation existant dans ce pays; (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) Voir page 25 du présent Journal officiel. () JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 103. (*) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (*) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. considérant que l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE)) n° 727/70 prévoit la fixation, chaque année pour la récolte de l’année suivante, à l’intérieur d’une quantité globale pour la Communauté, selon les critères visés audit article, d’une quantité maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la production communautaire dont le dépassement entraîne une-réduction proportionnelle des prix d’objectif et d’intervention ainsi que des primes; qu’il y a dès lors lieu de fixer ces quantités maximales garanties pour la récolte de 1991; considérant que, lors de l’application des dispositions relati- ves au régime de contrôle- quantitatif de production, il convient de prendre en considération les différences de qualité selon les caractéristiques du sol et du climat; que ces conditions se trouvent remplies pour les variétés Badischer Burley et Paraguay; que, par conséquent, il y a lieu de fixer des quantités maximales garanties pour des zones spécifiques de production pour ces variétés; considérant que le règlement (CEE) n° 1252/89 (6), a fixé entre autres les quantités maximales garanties pour chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de la récolte de 1990; que, toutefois, compte tenu des modifications impor- tantes et imprévisibles intervenues en ce qui concerne l’offre et la demande de certaines variétés, il convient de modifier, dans l’intérêt des producteurs, ces quantités maximales garanties pour certaines variétés; considérant que la- prime accordée aux acheteurs du tabac. communautaire est destinée à leur permettre de payer aux producteurs de tabac en feuilles un prix qui se situe au niveau- du prix d’objectif en tenant compte de l’évolution des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau des prix résultant du jeu de l’offre et de la demande sur le marché communau- taire; considérant que les prix susvisés ainsi que le montant de la prime doivent être fixés pour chaque variété produite dans des zones de production reconnues-et pour une qualité de référence définie de manière à permettre une appréciation. aussi objective que possible de la qualité du tabac; considérant que, pour la récolte de 1990, il convient d’indiquer les zones de production reconnues de chaque variété de tabac et de reprendre les définitions des qualités de référence qui ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1252/89; considérant que le règlement (CEE) n° 1179/90 (7) a prévu que, pour le secteur du tabac, à partir du 14 mai 1990, un nouveau taux représentatif s’applique pour les monnaies de certains États membres; que cette disposition conduirait, à (6) JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 17. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 1.