- N°” L-72/16 - Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 700/88 DE LA COMMISSION du 17 mars 1988 portant certaines modalités d’application du régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture ongmmres de Chypre, d’Israël, et de Jordame LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’'importation de certains produits de: la floriculture originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie (!), notamment- son article 5 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 précité à défini un régime tarifaire comportant notamment pour chacun des quatre produits suivants, œillets uniflores, œillets multiflores, roses à grande fleur et roses à petite fleur, originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie, l’ap- plication d’un droit de douane préférentiel lorsque le prix l'importation respecte un prix minimum défini par rapport à des prix communautaires à la production ; considérant qu’il convient en particulier, au titre des modalités d’application, de définir chacun des produits en cause, et de déterminer les modes de constatation des prix communautaires à la production, ainsi que des prix à l’importation ; ‘ considérant que -s’agissant des roses, compte tenu de la multiplicité des variétés produites dans la Communauté, et de leur très fluctuante importance selon les marchés et les saisons, il convient de déterminer les prix à la produc- tion à partir d’une moyenne établie sur la base des consta- tations de cours relevés pour des variétés pilotes, considé- rées comme les plus représentatives de la production communautaire ; ‘ donsidérant que les fleurs coupées importées des origines précitées sont essentiellement des produits de très bonne qualité et qui répondent le -plus souvent aux normes communautaires établies pour la catégorie de qualité I ; qu’il convient donc, en ce qui concerne la détermination des prix à la production, de se fonder sur les cotations effectuées pour les produits concernés de la catégorie de qualité I; considérant que, pour la fixation des prix à la production, “doivent être considérées comme fluctuations excessives et doivent être écartées, en application de l’article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87, les variations de prix égales ou supérieures à () JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. 40 % par rapport au cours moyen constaté sur le même marché au cours des trois années précédentes ; considérant que, pour la détermination des- marchés représentatifs,: il convient de retenir les marchés de production et d’ 1mportatxon, sur lesquels s’effectue la plus grande partie des transactions et. des. cotations ; considérant qu’il convient de prévoir: que les- États membres concernés doivent communiquer à la Commis- sion tous les éléments nécessaires à la determmatxon des prix précités ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour chacun des quatre produits, œillets uniflores, œillets multiflores, roses à grande fleur et roses à petite fleur visés à l’article 1" du règlement (CEE) n° 4088/87, les prix communautaires à la production sont établis pour des périodes de deux semaines consécutives, sur la base des cours journaliers constatés sur chacun des marchés de production représentatifs pour chacune des variétés pilotes reprises à l’annexe Î. Sont retenues comme variétés pilotes les variétés les plus commercialisées sur les marchés précités et, s’agissant des roses, les variétés les plus commercialisées parmi celles énumérées à l’annexe II. Pour les œillets uniflores et les œillets multiflores, les prix communautaires à la production sont établis respecti- vement pour des types standard et spray. Les cours journaliers des variétés pilotes visées au premier alinéa sont relevés pour les produits de la catégorie de qualité I définie en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil (?), tous codes de longueurs confondus ; l’incidence des coûts liés à la présentation des ‘ produits est réputée comprise dans les prix relevés. Pout l’établissement du prix communautaire à la produc- tion, ne sont pas pris en compte les cours journaliers qui, sur un marché représentatif, s’écartent de 40 % et plus du cours moyen constaté pendant la même période sur le même marché pendant les trois années précédentes. @ JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.