L 51/26 Journal officiel de l’Union européenne 24.2.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2005 modifiant la décision 1999/710/CE en ce qui concerne l’inclusion d’établissements de Bulgarie sur les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(2005) 364] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/156/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 1999/710/CE de la Commission (?) a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande. (2) — La Bulgarie a communiqué des listes d’établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande, dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires. (3) — I convient d’inclure ces établissements sur la liste établie par la décision 1999/710/CE. (4) — Etant donné qu’aucune inspection sur place n’a encore été effectuée, les importations provenant de ces établisse- ments ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33). (2) JO L 281 du 4.11.1999, p. 82. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/381/CE (JO L 144 du 30.4.2004, p. 8). réduits conformément à l’article 10 de la directive 97/78/CE du Conseil (). (5) Il convient donc de modifier la décision 1999/710/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 1999/710/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 3 mars 2005. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1).