N° L 146/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 91 Il (Actes dont la publication n'’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission pour l’exécution du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1989 en ce qui concerne les sections I- LE Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des ; comptes (91/289/CECA, CEE, Euratom) PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 octavo, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, ‘ ‘ vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 180 ter, vu le budget de l’exercice 1989, vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l’exercice 1989 [document SEC(90) 700-704], vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1989 et les réponses des institutions ("), vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 (document C3-0174/91), vu le' rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales, de l’emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale et de l’aménagement du territoire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la jeunesse, de la culture, de l’éducation, des médias et des sports, de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission des droits de la femme (document A3-0071/91), 1. constate que les recettes et dépenses autorisées pour l’exercice 1989 s’élevaient à : (en écus) (en écus) — recettes 44 870 266 601 — crédits pour engagements : — crédits autorisés au budget général 46 425 799 370 — solde de l’exercice 1988 et crédits transformés en solde après annulation d'engagements au cours de l’exercice 1989 811 374 608 — crédits correspondant à des recettes de services fournis au compte de tiers 31 353 667 47 268 527 645 — crédits pour paiements 44 870 266 601 () JO n° C 313 du 12. 12. 1990, p. 1.