N° L 314/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3322/91 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 33 (numéro d’ordre 40.0330) originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘“vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe I, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut êtré rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les produits de la catégorie 33 (numéro d’ordre 40.0330) originaires de l’Inde, le plafond individuel s’établit à 242 tonnes ; que, à la date du 7 mai 1991, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de l’Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 18 novermbre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en ‘vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Inde. ËÏ;Ë;° C(Ëîîé;i)e Code NC Désignation des marchandises 40.0330 33 5407 20 11 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à (tonnes) partir de lames ou formes similaires de polyéthy- 6305 31 91 lène ou polypropylène, d’une largeur de moins de 6305 31 99 3 m; sacs et sachets d’emballage, autres qu’en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission