31. 12.91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 365/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) * RÈGLEMENT (CEE) N° 3880/91 DU CONSEIL du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), -vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du comité du programme statistique, considérant que la gestion des ressources de la pêche de la Communauté requiert des statistiques précises et fournies à temps sur les captures effectuées dans l’Atlantique du Nord-Est par les navires de pêches des États membres; considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, qui a été approuvée par la décision 81/608/CEE (3) et qui a institué la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE ), impose à la Communauté de fournir à celle-ci les statistiques disponibles qu’elle pourrait deman- der; considérant que l’avis reçu du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en vertu de l’accord de coopération entre le CIEM et la Communauté (#), sera rendu plus fiable par la disponibilité de statistiques sur les activités de la flotte de pêche communautaire; (1) JO n° C 230 du 4. 9. 1991, p. 1. (2) JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 174. (3) JO n° L 227 du 12. 8.1981, p. 21. {4) JO n° L 149 du 10. 6. 1987, p. 14. considérant que la convention sur la pêche et la conserva- tion des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts, qui a été approuvée par la décision 83/414/CEE (5) et qui a institué la Cornmission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC), impose à la Communauté de communiquer à ladite Commission toutes les informations statistiques disponibles que celle-ci pourrait demander; considérant que la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord, qui a été approuvée par la décision 82/886/CEE (6) et qui a institué l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (NASCO), impose à la Communauté de fournir à ladite organisation les informations statistiques disponibles que celle-ci pourrait demander; considérant qu’il est nécessaire de détailler les définitions et “ descriptions utilisées pour les statistiques de la pêche et la gestion de la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier \ Chaque État membre soumet à l’Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», des données sur les captures nominales annuelles effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans l’Atlantique du Nord-Est. Les données sur les captures nominales incluent l’ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer (5) JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 4. (6) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 24.