21.10.2003 Journal officiel de l’Union européenne L 270/123 RÈGLEMENT (CE) N° 1788/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) a institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur. Le régime a été prolongé à diverses reprises, notamment par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélève- ment supplémentaire dans le secteur du lait et des pro- duits laitiers (*) et, pour la dernière fois, jusqu'au 31 mars 2008, par le règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (*). Tant pour mettre à profit l’expérience acquise que par souci de simplification et de clarification, il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 3950/92 et de le rem- placer en réorganisant et en clarifiant les règles existan- tes. L’objectif essentiel du régime est de réduire le déséquili- bre entre l’offre et la demande de lait et de produits lai- tiers et les excédents structurels en résultant et de parve- nir ainsi à un meilleur équilibre du marché. Il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1 avril 2008, auxquelles s'ajouteront celles déjà prévues par le règlement (CEE) n° 3950/92. Il convient que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d’un seuil de garantie, soit maintenue. Ledit seuil s'exprime, pour chacun des États membres, par la fixation d’une quantité globale garantie à un taux de matière grasse laitière de référence. ({) Avis rendu le 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 90 du 1.4.1984, p. 10. () JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2028/2002 (JO L 313 du 16.11.2002, P. 3). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 73. (5) Il convient que le prélèvement soit fixé à un niveau dis- suasif et soit dû par les États membres dès que la quan- tité de référence nationale est dépassée. Il convient ensuite que le prélèvement soit réparti par l’État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ceux-ci sont redevables envers l’État membre du paie- ment de leur contribution au prélèvement dû par le seul fait du dépassement de leur quantité disponible. Il convient que les États membres versent au FEOGA, section «Garantie» le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d’un montant forfaitaire de 1% afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paie- ment du prélèvement dû. Il convient que les États membres disposent d’un certain délai permettant la répartition du prélèvement dû entre les producteurs et le versement de celui-ci au FEOGA, section «Garantie». S’ils ne sont pas en mesure de respec- ter le délai prévu, il convient de veiller à ce que le FEOGA, section «Garantie», dispose des sommes dues en les déduisant des remboursements mensuels aux États membres. Il convient dès lors de déroger à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la disci- pline budgétaire (°). Le règlement (CEE) n° 3950/92 avait prévu une distinc- tion entre les livraisons et les ventes directes. L’expé- rience montre qu'il convient de simplifier la gestion en limitant les livraisons au lait entier, à l’exclusion de tout autre produit laitier. Dès lors, les ventes directes devraient désormais comprendre les ventes et cessions de lait directement aux consommateurs, ainsi que toutes les ventes et cessions d’autres produits laitiers. Les quantités individuelles de référence pour les livrai- sons devraient être accompagnées d’un taux représentatif en matière grasse établi en référence aux taux existants et modifiables suivant des règles à préciser. Il convient de prévoir les règles assurant que l’écart entre la moyenne pondérée des taux représentatifs individuels et le taux national de référence reste minime. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.