L73/16 Journal officiel des Communautés européennes 22.3.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 2000 concernant la non-inclusion du pyrazophos en tant que substance active dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le numéro C(2000) 655] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/233/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l'auteur de l'unique notification, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — Le rapport présenté a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent. Les conclusions de cet examen ont été consi- gnées le 20 juillet 1999 dans le rapport de réexamen de la Commission pour le pyrazophos, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 3600/92. vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/73/CE de la Commission (?), vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise 6) sur le marché des produits phytopharmaceutiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/97 (*), et notam- ment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), Il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies n'ont pas démontré que les produits phyto- pharmaceutiques contenant la substance active consi- dérée satisfont aux exigences fixées à l'article 5, para- graphe 1, points a) et b), et paragraphe 2, point b), de la considérant ce qui suit: directive 91/414/CEE. (1) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (), (6)  L'auteur de l'unique notification a informé la Commis- modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° sion et l'État membre rapporteur du fait qu'il ne souhai- 2230/95 (°), a établi la liste des substances actives des tait plus participer au programme de travail pour cette produits  phytopharmaceutiques, désigné les Etats substance active. Par conséquent, les informations membres rapporteurs pour l'application du règlement supplémentaires nécessaires pour satisfaire pleinement (CEE) n° 3600/92 et identifié les auteurs des notifica- aux exigences de la directive 91/414/CEE ne seront pas tions de chaque substance active. communiquées. @) — Le pyrazophos est une des quatre-vingt-dix substances (ÿ) — Il n'est donc pas possible d'inclure cette substance active actives couvertes par la première phase du programme dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE de travail prévu à l'article 8, paragraphe 2, de la directive j 91/414/CEE du Conseil. (8) Un délai de grâce doit être prévu pour l'élimination, (3) — Conformément aux dispositions de l'article 7, para- l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des graphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, les SÎEOCkS existants, conformement_aug dispositions de l'ar- Pays-Bas, en tant qu'État membre rapporteur désigné, ticle 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE. ont présenté à la Commission, le 14 mai 1998, le rapport sur leur évaluation des informations fournies par (9) La présente décision n'a pas d'incidence sur l'application de la directive 90/642/CEE du Conseil (), modifiée en () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. dernier lieu par la directive 1999/71/CE de la Commis- Ëî; }8 ï âäâ ää ÎÊ%Ë%33Ë P. Ï1’—g sion (8), et notamment son article 5 ter. () JO L 170 du 28.6.1997, 'p.p'19.' () JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. () JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. ( JO L 225 du 22.9.1995, p. 1. () JO L 194 du 27.7.1999, p. 36.