No L 298/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 “ autorisant Poctroi par le Portugal d’aides en faveur de l’industrie houillère en 1990 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (91/548/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURQPÊENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, rélative au régime communautaire des interven- tions des États membres en faveur de l’industrie houillè- re (!), considérant ce qui suit: I Le gouvernement portugais a notifié à la Commission, par lettre du 7 décembre 1990, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une intervention financière qu’il se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère en 1990. Par lettre du 16 avril 1991, le gouvernement portugais a communiqué, suite à la lettre de la Commission en date du 25 janvier 1991, des informations complémentaires relati- ves au plan stratégique de l’entreprise Carbonifera do Douro, comme requis au titre de l’article 2 de la décision 91/2/CECA de la Commission (2). Conformément à ladite décision, le gouvernement portu- gais a soumis à l’approbation de la Commission une aide à la couverture des pertes d’exploitation de l’entreprise Car- bonifera do Douro pour l’année 1990 d’un montant de 828 290 000 escudos portugais pour une production de l’ordre de 0,22 million de tonnes. Il L’augmentation de l’aide accordée par rapport à l’année 1989 doit être appréciée au regard des objectifs de la décision n° 2064/86/CECA, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1. Depuis quelques années, l’entreprise Carbonifera do Douro a mis en œuvre un plan de modernisation et de rationalisa- tion qui a abouti à une certaine amélioration de la produc- (4) JO n° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO n° L 5 du 8. 1. 1991, p. 25. tivité. Cette amélioration n’a cependant pu être pleinement répercutée sur'les coûts de production qui ont subi une augmentation progressive de plus de 30 % depuis l’année - 1985. | L’entreprise Carbonifera do Douro a par ailleurs élaboré un plan stratégique ayant pour objectif la réduction progressi- ve de sa production et de ses effectifs sur une période allant de 1990 à 1994, année prévue pour sa fermeture totale. Cette stratégie a été rendue nécessaire, d’une part, parce que les perspectives d’évolution des coûts de production tendaient vers la hausse en raison des difficultés de mécani- sation de la mine et, d’autre part, parce que les perspectives d’évolution des prix de vente du charbon ne permettaient pas d’envisager une amélioration de la compétitivité de cette capacité de production. Cette situation entraînerait à terme une perte continuelle de . compétitivité et un accroissement des pertes d’exploitation, qui devraient être couverts par des subventions toujours plus importantes. ‘L’aide envisagée comblera l’écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible pour chaque tonne produite. Elle n’excédera pas les pertes d’exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l’article 3 paragraphe 1 de ladite décision. Cette mesure facilitera la fermeture progressive de la mine et concurra ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à l’évolution de l’industrie houillère, confor- mément à l’article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision. HI Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informa- tions fournies par les autorités portugaises, l’aide prévue pour 1990 en faveur de la production courante de l’indus- trie houillère portugaise est compatible avec les objectifs de la décision n° 2064/86/CECA et avec le bon fonctionne- ment du marché commun. ‘ rv Conformément à l’article 11 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, la Commission doit s’assurer que les aides directes autorisées pour la production , courante