2. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 50/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1993 instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises (93/127/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (!), et notam- ment son article 109, après consultation du comité instauré par l’annexe IV article 1* paragraphe 2 de ladite décision, considérant que le gouvernement français, en date du 3 novembre 1992, et le gouvernement italien, en date du 1 décembre 1992, ont introduit auprès de la Commission des demandes, au titre de l’article 109 de la décision 91/482/CEE, visant à l’application de mesures de sauve- garde à l’importation de riz originaire des Antilles néer- landaises ; que la Commission a demandé des renseigne- ments complémentaires au gouvernement français, qui lui ont été fournis en date du 15 décembre 1992 ; considérant que les gouvernements français et italien ont fait valoir l’existence de perturbations graves dans le secteur du riz de la Communauté et le risque d’une dété- rtioration importante de ce secteur d’activité économique de la Communauté, du fait de l’importation accrue, ces derniers mois, de riz originaire des Antilles néerlandaises à bas prix; considérant que d’importants courants commerciaux se sont en effet développés, à partir du mois de mars 1992, entre les Antilles néerlandaises et la Communauté en riz semi-blanchi de type indica ; considérant que ce riz, qui bénéficie à l’importation dans la Communauté d’une exemption de prélèvement confor- mément à l’article 101 paragraphe 1 de ladite décision, est offert sur le marché communautaire à un prix nettement inférieur à celui auquel peut être offert le riz communau- taire, eu égard au stade de transformation considéré ; que ces offres à bas prix risquent d’entraîner des perturbations graves sur le marché de la Communauté ; considérant que la Communauté a incité les producteurs communautaires à développer la culture du riz indica par le biais d’une aide temporaire à l’hectare ; que l’importa- . tion du riz originaire des Antilles néerlandaises à bas prix est de nature à remettre en cause ces efforts de reconver- () JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. sion de la production, et à inciter les producteurs euro- péens, dans un premier temps, à effectuer des apports x massifs à l’intervention et, ensuite, à retourner vers la production du riz japonica pour lequel existent déjà des excédents ; considérant, par ailleurs, que les exportations des Antilles néerlandaises sont de nature à mettre en péril les mesures prises dans le cadre du programme Poséidom en faveur de l’écoulement du riz produit en Guyane française vers la Guadeloupe et la Martinique ; considérant que les quantités de riz importées des Antilles néerlandaises, qui représentent une part importante des importations communautaires totales en riz indica, sont encore susceptibles d’augmenter compte tenu des poten- tialités de la région ; ' considérant que le gouvernement 'des Antilles néerlan- daises a adopté, le 14 janvier 1993, des mesures législa- tives interdisant l’exportation vers la Communauté de riz semi-blanchi au-dessous d’un prix minimal égal à 120 % du prélèvement applicable au riz semi-blanchi des pays tiers et prévoyant un prix plancher de 710 dollars des États-Unis d’Amérique par tonne ; que ces mesures visent, selon les autorités compétentes des Antilles néerlandaises, à éviter les effets négatifs pour les producteurs commu- nautaires des nouveaux courants d’exportation de riz semi-blanchi originaire des Antilles néerlandaises ; considérant que cet objectif ne peut être atteint que dans la mesure où le respect du prix imposé est assuré dans l’ensemble de la Communauté et pendant toutes les phases de commercialisation ; que les mesures prises par les Antilles néerlandaises, dont l’applicabilité reste limitée au territoire défini par leur constitution, ne peuvent offrir une telle assurance ; que, d’autre part, le respect des mesures en question ne peut pas, de par leur nature juri- dique, être garanti par la législation communautaire appli- cable en matière d’importations ; considérant qu’un prix plancher de 710 dollars des États- Unis d’Amérique par tonne se situe au-dessous du niveau minimal nécessaire, compte tenu des coûts de production dans la Communauté ; considérant que, par conséquent, le risque d’une détério- ration d’un secteur d’activité de la Communauté persiste ; qu’il est, dès lors, nécessaire d’appliquer, conformément à l’article 109 de la décision 91/482/CEE, des mesures de sauvegarde à l’importation dans la Communauté de riz semi-blanchi indica ôriginaire des Antilles néerlandaises ;