N° L 94/2 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 886/89 DU CONSEIL du 5 avril 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire d'oignons, à l’état frais ou réfrigéré, originaires d’Égypte (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique euro-- péenne et la république arabe d’Égypte (!) prévoit à son article 1* l’ouverture d’un contingent tarifaire communau- taire pour l’importation dans la Communauté de 10 100 tonnes d’oignons à l’état frais ou réfrigéré relevant des codes NC ex 070310 11 et ex 0703 10 19, originaires d'Égypte, pour la période allant du 1* février au 15 mai ; que, dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit de douane est supprimé progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 -et 268 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et- du Portugal ; que, pour l’année 1989, le droit contingen- taire est égal à 63,6 % du ‘droit applicable ; considérant que, compte tenu du fait que, pour la période allant du 1* février au 30 avril, l’Égypte bénéficie d’un droit de douane moins élevé que l’Espagne et le Portugal, il convient d’ouvrir le contingent en question pour la période allant du 1“ au 15 mai ; que, pour tenir compte ainsi du - caractère - saisonnier des importations de ces produits, il convient de fixer le volume dudit contingent au niveau des .importations traditionnelles moyennes. effectuées durant la période en question, soit à 5532 tonnes ; considérant que le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (, prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu’aux 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’ap- plication du régime préférentiel pour les produits en question ; que, dès lors, le contingent en question ne s’ap- plique qu’à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; que,: dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre' les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des  quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 1 paragraphe 2 ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être ‘effectuée par l’un -de ses membres, A -ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT « Article premier Du 1“ au 15 mai 1989, le droit applicable à l’importation dans. la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des produits désignés ci-après et origi- naires d’Égypte est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro “ Volume du Droit - D Code NC Désignation d handises contingent- contingentaire d'ordre es ‘s 55 MAEETE (en. toxËncs) (en %) Oignons, à l’état frais ou réfrigéré : - 09.1703 ex 070310 11 | de semence ex 07031019 |-Autres oignons 5532 ' 76 () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. ( JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.