26.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 160/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1254/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), (1) considérant que le fonctionnement et le dévelop- pement du marché commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établisse- ment d’une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organi- sation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifs de l’article 33 du traité, que, dans le secteur de la viande bovine, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de prévoir des mesures relatives au marché intérieur, comprenant, en particulier, des paiements directs aux producteurs de viande bovine, des aides au stockage privé et un régime de stockage public; considérant que, pour rééquilibrer la consomma- tion de viande dans la Communauté au profit du secteur de la viande bovine et améliorer la compétitivité de ce produit sur les marchés inter- nationaux, il convient de réduire progressivement (*) JO C 170 du 4.6.1998, p. 13. @) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO C 407 du 28.12.1998, p. 196. (*) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1. (*) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3. le niveau de soutien du marché; que, compte tenu des conséquences qui en découlent pour les producteurs, il est approprié d’adapter et de remodeler le niveau des aides au revenu prévues dans le cadre de l’organisation commune des marchés; que, à cette fin, il y a lieu d’instituer un régime global de paiements directs aux produc- teurs; qu’il convient que les montants desdits paiements évoluent parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; considérant que, compte tenu de la variété des exploitations d’élevage, il convient que les paie- ments directs comprennent une prime spéciale en faveur des producteurs de taureaux et de bœufs, une prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes et une prime à l’abattage pour tous les types de bovins, y compris les vaches laitières et les veaux; qu’il convient que l’octroi des primes ne se traduise pas par une augmentation de la production globale; que, à cette fin, il y a lieu de limiter le nombre de bovins mâles et de vaches allaitantes éligibles à la prime spéciale et à la prime à la vache allaitante en appliquant, respec- tivement, des plafonds régionaux et individuels et, dans le cas de la prime spéciale, une limite de têtes de bétail par exploitation, que les États membres doivent pouvoir moduler compte tenu de leur situation particulière; que, en ce qui concerne la prime à l’abattage, des plafonds nationaux doivent être fixés sur la base des chiffres historiques de production; considérant que les conditions de production de bœufs diffèrent généralement des conditions de production de taureaux; qu’il est donc justifié de fixer la prime spéciale en faveur des bœufs à un niveau différent par animal de celui qui concerne les taureaux; que, toutefois, il y a lieu de diviser la prime spéciale en faveur des bœufs en deux paiements se rapportant à des tranches d’âge spécifiques; considérant que l’abattage d’un nombre de bœufs trop élevé au cours de la saison d’abattage dans les Ftats membres où ce type de production est particulièrement important risque de compro- mettre la stabilité du marché et, en particulier, d’entraîner une chute des prix du marché; que, pour encourager l’abattage des bœufs en dehors de la période annuelle de décharge des herbages, il y a lieu d’octroyer, sous certaines conditions, une prime additionnelle à la prime spéciale pour les animaux abattus hors saison au cours des vingt-trois premières semaines de l’année;