N° L 168/50 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 1987 portant approbation d’un addendum au programme concernant le secteur des œufs, des volailles et de la cuniculture, présenté par le gouvernement belge conformeément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/337/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/87 (?), et notamment son article S, considérant que, le 20 septembre 1985, le gouvernement belge a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/222/CEE de la Commis- sion (*), concernant le secteur des œufs et des volailles et qu’il a fourni des renseignements complémentaires le 7 avril 1986 et le 2S février 1987 ; considérant que cet addendum au programme a pour objet la rationalisation et l’adaptation de la transformation et de la commercialisation des œufs, des volailles et de la cuniculture, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’approbation de cet addendum ne saurait porter sur les produits ne relevant pas de l’annexe II du traité ; ' considérant que l’approbation de cet addendum ne préjuge pas de la décision relative à l’octroi du concours du Fonds prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 355/77, notamment en vue de vérifier que les conditions de l’article 9 paragraphe 1 sont remplies ; considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 6. () JO n° L 49 du 23. 2. 1980, p. 19. (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’ar- ticle 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des œufs, des volailles et de la cuniculture ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'addendum au programme concernant le secteur des œufs, des volailles et de la cuniculture, communiqué par le gouvernement belge le 20 septembre 1985 et complété le 7 avril 1986 et le 25 février 1987 conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, à l’exception des produits ne relevant pas de l’annexe II du traité. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président