9. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2392/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dérnier lieu par le règlement (CEE) faisins n° 1236/89 (?), et notamment son article 72 paragraphe 1 et son article 79 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), considérant que le règlement (CEF) n° 355/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et ‘des moûts de raisins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1237/89 (5), a été modifié de façon substantielle à de nombreuses reprises; qu’il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une codification des dispositions en ques- tion; considérant que l’article 72 du règlement (CEE) n° 822/87, tout en établissant certaines règles relatives à la désignation de certains vins dans des cas particuliers, prévoit l’adoption de règles générales concernant la désignation et la présenta- tion de certains produits relevant du'sécteur en question; considérant que le but de toute désignation et de toute présentation doit être de fournir. des informations aussi exactes et aussi précises qu’il est nécessaire pour l’apprécia- tion des produits concernés par l’acheteur éventuel et par lés organismes publics chargés de la gestion et du contrôle du- commerce de ces produits; considérant qu’il importe d’harmoniser dans la mesure du possible-les différentes dispositions communautaires rela- tives à la désignation et à la présentation des- denrées alimentaires, notamment de celles du secteur viti-vinicole; considérant que les règles communautaires pour la désigna- tion et la présentation des vins et des moûts de raisins s’inspirent dans une large mesure: des règles nationales… appliquées antérieurement par les États membres; que ces règles nationalés se. fondaient sur. des orientations très différentes; que certains États membres donnaient une priorité aux aspects d’une information correcte du consom- mateur et de la liberté d’action pour le commerce, tandis que d’autres s’efforçaient de combiner ces aspects avec la néces- “ (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 31. {3) JO n° C 214 du 16. 8. 1988, p. 37. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 99. (5) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 32. sité de protéger les producteurs sur leur territoire contre les distorsions de concurrence; que, dans le but de concilier dans la mesure du possible ces conceptions différentes et d’éviter des interprétations trop divergentes, il est apparu ‘utile d’établir des règles de désignation assez complètes; que, pour assurer l’efficacité de ces règles, il convient en outre de poser en principe que les indications-prévues par celles-ci ou par - leurs modalités d’application sont les seules admises pour la désignation des vins et des moûts de-raisins; considérant que; en ce qui concerne la désignation, il est approprié de distinguer entre les indications obligatôires nécessaires pour-l’identification du produit et des indications facultatives visant plutôt à en spécifier les caractéristiques intrinsèques ou à qualifier le produit; que, étant donné, d’une part, l’importance du problème et, d’autre part, l’étendue du champ d’application, il convient de rechercher une informa- tion optimale des intéressés, tout en tenant compte des usages et traditions tant des États membres que des pays tiers ainsi que de l’évolution du droit communautaire; considérant que, compte tenu de la particularité des condi- tions de production existant dans les différentes aires -de production et des traditions de certaïns États membres, il convient de prévoir que les États membres peuvent, pour les produits obtenus sur leur territoire, rendre obligatoires certaines indications prévues. comme facultatives -par les - dispositions communautaires ou les interdire ou encore en limiter l’utilisation; qu’il y a lieu par ailleurs de préciser que, pour assurer une libre circulation des marchandises, chaquè État ‘membre. doit admettre la désignatiôn. de produits originaires d’autres États membres et mis en circulation sur son territoire, si elle est conforme aux dispositions commu- nautaires et admise dans l’État membre producteur en vertu du présent règlement; considérant que, en vue d’une désignation et d’une présenta- tion uniformes des vins et des moûts de raisins communau- taires destinés à l’exportation vers les pays tiers, il convient de prévoir la possibilité d’établir des règles complémentaires ou dérogatoires pour ces produits dans la mesure où la législa- ‘tion des -pays tiers le rend nécessaire; - considérant qu’il importe de définir les cas dans lesquels lindication de l’embouteilleur et de l’expéditeur sur l’éti- quetre à l’aide d’un code est obligatoire afin d’éviter, dans l’esprit du consommateur, une confusion sur l’origine véri- table du vin; qu’il convient par ailleurs de régler les cas dans lesquels, pour faciliter les transactions commerciales, il est possible d’utiliser sur une base volontaire des codes servant à indiquer les informations relatives à embouteillage et à l’expéditeur;