17. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 257/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2870/88 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1244/82 portant modalités d’application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et dérogeant à ce même règlement en ce qui concerne les délais de paiement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (?), et notamment son article 6’ considérant que le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1588/87 (*), prévoit que la période de dépôt de demandes de prime se termine le 30 novembre de chaque année ; que des nouvelles techniques relatives à l’élevage des vaches allaitantes rendent une prolongation de ladite période souhaitable ; considérant que l’Espagne, suite à une modification envi- sagée du montant de la prime ne peut pas respecter, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1987/1988, le délai de “ paiement prévu à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1244/82 ; qu’il y a lieu de prévoir une dérogation à ce délai ; ( considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1244/82, la date du 30 novembre est remplacée par celle du 31 janvier. Article 2 Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1244/82, l’Espagne est autorisée, en ce qui concerne ‘les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1987/1988, à payer les montants de la prime dans les vingt mois qui suivent le début de la période visée à l’article 1* paragraphe ! dudit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1988. () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. () JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. () JO n° L 143 du 20. 5. 1982, p. 20. () JO n° L 146 du 6. 6. 1987, p. 26. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président