N° L 212/106 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1989 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (89/439/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la-Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que, dans le cadre de la directive 77/93/ CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/ 359/CEE (*), le Conseil a arrêté des mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que la protec- tion des plantes contre ces organismes est absolument requise pour accroître la productivité de l’agriculture, qui est un des objectifs de la politique agricole commune; considérant que la législation phytosanitaire applicable aux départements français d’outre-mer n’a pas été harmonisée conformément à la directive 77/93/CEE; que, étant donné l’importance de leur commerce en matière de végétaux et de produits végétaux avec le reste de la Communauté, il est souhaitable désormais que les dispositions introduites par ladite directive s’appliquent à ces départements; que, compte tenu de la spécificité d’outre-mer, il convient de prévoir des mesures de protection supplémentaires justifiées pour des raisons de protection phytosanitaire; que les dispositions de la directive 77/93/CEE devraient également s’étendre aux mesures de protection contre l’introduction d’organismes nuisibles dans les départements français d’outre-mer en provenance d’autres régions de France; considérant qu’il s’est révélé nécessaire de clarifier la pres- cription visée à l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, aux termes de laquelle le certificat phytosani- taire officiel, requis en application de l’article 7 de ladite directive, doit être établi dans le pays d’origine des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés; qu’il semble opportun de définir les dérogations à cette obligation d’une manière plus générale de sorte que l’article 9 paragraphe 1 n’ait pas besoin d’être modifié chaque fois que la Commission procède à une modification à l’annexe IV; considérant qu’il est opportun de prévoir, dans certains cas, que l’inspection officielle des végétaux, produits végétaux et autres objets provenant de pays tiers, prévue à l’article 12 () JO n° C 117 du 4. S. 1988, p. 11. (2) JO n° C 187 du 18. 7. 1988, p. 213. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (*) JO n° L 153 du 6. 6. 1989, p. 28. paragraphe 1 de ladite directive, soit mise en œuvre par la Commission dans le pays tiers d’origine; considérant qu’il s’est révélé nécessaire d’améliorer le fonc- tionnement de la clause de sauvegarde prévue à l’article 15 de la même directive afin de permettre une action communau- taire plus rapide, plus large et plus efficace dans les cas où cette clause est appliquée et que la Commission devrait avoir des compétences plus larges en liaison avec l’adoption par les États membres des mesures de sauvegarde; considérant que les mesures prises en vue d’une réduction progressive des contrôles par les États membres destinataires rendra nécessaire un renforcement des contrôles effectués par les États membres expéditeurs; qu’il semble donc nécessaire de renforcer les inspections phytosanitaires communautaires de manière à améliorer le fonctionnement de l’actuel régime phytosanitaire de la Communauté, afin d’améliorer la pro- ductivité de l’agriculture et d’atteindre, d’ici à fin 1992, le marché unique, et notamment afin d’accroître la confiance dans tous les contrôles phytosanitaires exécutés sur les végétaux ou produits végétaux destinés à être commercialisés au sein de la Communauté; considérant que les inspections communautaires ainsi renfor- cées doivent être effectuées par des experts engagés par la Commission et également par des experts engagés par les États membres dont les services seront mis à la disposition de la Commission; considérant qu’il y a lieu de définir le rôle de ces experts en liaison avec les activités requises dans le cadre du régime phytosanitaire de la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit. 1) L'’article 1 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, les termes «aux départements français d’outre mer, ni» sont supprimés, b) les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. _ La présente directive concerne également des mesures de protection contre l’introduction dans les départements français d’outre-mer d’organismes nui- sibles provenant d’autres régions de France et, inversement, contre l’introduction ‘dans d’autres régions de France d’organismes nuisibles provenant des départements français d’outre-mer. 4. _ Sans préjudice des conditions à établir en vue de protéger la situation phytosanitaire qui prévaut dans certaines régions de la Communauté, et compte -