No L 238/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2430/92 DE LA COMMISSION du 19 août 1992 dérogeant au règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (,  modifié par le règlement (CEE) n° 1941/92(*), fixe les conditions d’acceptation des céréales à l’intervention ; considérant que la poursuite de la politique de prix restrictive ainsi que l’application des mécanismes stabili- sateurs dans le secteur des céréales peuvent conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté ; que, afin d’atténuer l’impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il a été décidé par le règlement (CEE) n° 1941/92 de déroger pour la campagne 1992/1993, à nouveau, à certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour la campagne 1991/1992, et notamment pour la teneur maxi- male en humidité à 15 % pour les céréales offertes à l’in- tervention à l’exception du froment dur ; considérant que les autorités italiennes ont introduit une demande identique pour le froment dur, motivée par les circonstances climatologiques exceptionnelles pendant la récolte ; qu’il convient d’y donner suite ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 2 du règlement (CEE) n° 689/92, l’organisme d'’intervention italien est autorisé à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour le froment dur offert à l'intervention pendant la campagne 1992/1993,. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ; H est applicable à partir du 1“ août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 août 1992. (" JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () ‘JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. () JO n° L 196 du 15. 7. 1992, p. 20. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission