31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 390/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3842/92 DU CONSEIL du 17 décembre 1992 relatif à la suspension du prélèvement applicable à l’importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il existe des accords d’autolimitation avec l’Autriche, la Roumanie et l’Islande, ainsi qu’un régime autonome équivalent, institué par le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l’importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 (" ; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 753/90 du Conseil, du 26 mars 1990, relatif à la suspension du prélèvement applicable à l’importation de viandes ovine et caprine (?, et du règlement (CEE) n° 1373/90 du Conseil, du 21 mai 1990, relatif à la suspension du prélè- vement applicable à l’importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine (), la perception du prélève- ment applicable à l’importation en provenance notam- ment des pays susmentionnés d’animaux vivants et de viandes des espèces ovine et caprine a été suspendue jusqu’au 31 décembre 1992 ; considérant qu’un accord d’autolimitation a été conclu en 1981 avec la république socialiste fédérative de Yougosla- vie ; que certains éléments de la gestion du régime d’im- portation prévu, tout en maintenant la substance de cet accord, ont été suspendus et remplacés par le règlement (CEF) n° 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté de produits du secteur des viandes ovine et caprine origi- naires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine (*) ; considérant que des négociations ont été menées avec l’Argentine, l’Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvel- le-Zélande, la Pologne, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay et (") JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1568/92 (JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 3). ( JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 3. ( JO n° L 133 du 24. 5. 1990, p. 6. (* JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 3. ont permis d’aboutir à la reconduction des adaptations des accords d’autolimitation jusqu’au 31 décembre 1993 ; que, par conséquent, la perception du prélèvement applicable à ces pays sera suspendue jusqu’au 31 décembre 1993 ; considérant qu’il apparaît approprié d’étendre ladite suspension, dans certaines limites quantitatives, à l’en- semble des pays fournisseurs ; considérant que l’effet de l’instauration du marché unique à partir du 1“ janvier 1993 devrait être pris en considéra- tion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux accords d’autolimitation respective- ment conclus avec l’Autriche, l’Islande, la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Roumanie, et par dérogation au règlement (CEE) n° 3643/85, la perception du prélèvement applicable à l’importation des produits des secteurs ovin et caprin relevant des codes NC 0204, 0104 10 30, 01041080 et 01042090 en provenance d’Autriche, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, d’Islande, de l’ancienne république yougoslave de Macédoine, de Roumanie, de Slovénie et des pays visés par ledit règle- ment est suspendue jusqu’au 31 décembre 1993 dans les limites quantitatives respectivement prévues par les accords et par le règlement précités. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30 du règle- ment (CEE) n° 3013/89. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1993.