N° L 358/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3329/92 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 modnf1ant le reglement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'apphcaùon du régime de soutien aux producteurs des graines oleagnneuses visées au reglement (CEE) n° 1765/92 du Conseil - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), et notamment son article 11 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2890/92 (°), limite l’éligibilité des producteurs de graines de colza et navette au bénéfice des paiements compensatoires aux producteurs des variétés et qualités de graines mention- nées en son annexe ÎI ; qu’une variété supplémentaire de graines de colza est disponible auprès des producteurs ; que cette variété remplit les critères requis pour l’éligibi- lité au même titre que les variétés déjà éligibles ; qu’il convient donc d’ajouter cette variété à la liste actuelle avec effet rétroactif au 6 août 1992 afin de ne pas pénaliser des producteurs qui auraient semé cette variété depuis cette date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘La variété de colza « Briol » est ajoutée à la liste de variétés figurant avec effet à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2294/92, à partir du 6 août 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- - cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 6 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. } JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22. . () JO n° L 288 du 3. 10: 1992, p. 10. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission