7. 4. 89 Journal-officiel des Communautés européennes N°o L 94/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 891/89 DE LA COMMISSION “ du S avril 1989 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu:le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,-portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le - règlement (CEE) n° 166/89(), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe S et son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (°), modifié en dernier . lieu par le règlement (CEE) n° 2229/88 (*), et notamment son article 10 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 6, considérant que les modalités particulières d’application du régime ‘des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ont été établies par le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 314/ 89 (9; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 2042/75 ont été modifiées à de très nombreuses reprises et parfois d’une manière substantielle ; que, dès lors, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en y apportant certains. aménagements que l’expérience a fait paraître souhaitables ; considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales et du riz, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions. du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?) ; considérant que les pratiques commerciales précitées justifient une augmentation de la tolérance prévue à l’ar- ticle 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3719/88 ; qu’il y a lieu en outre d’en tirer les conséquences-au niveau de la libération :de la garantie ; considérant qu’il y a lieu de préciser la quantité et la destination pour laquelle le certificat est délivré dans le () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 16. ;) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. S. () JO n° L 37 du 9. 2. 1989, p. 5. ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. cas d’une adjudication à l'exportation de stocks. d’inter- vention, et de prévoir les indications particulières que doit compotrter le certificat d’exportation, notamment dans le cas d’une adjudication de la restitution, d’une exportation d’aliments composés à base de céréales, d’une aide- alimentaire et-d’une préfixation d’un prélèvement à l’ex- portation ; qu’il convient également de prévoir une mention spéciale dans le certificat d’importation de produits amylacés en vue de la-correction éventuelle du prélèvement prévue à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1579/74 de la Commission (), modifié” en dernier lieu par lé. règlement (CEE) n° 1740/78(), en fonction d'une modification du- montant de l’aide à la production ; considérant qu’il y a lieu de prévoir dans le cas d’une adjudication, que les montants de restitution ou de préiè- vement à indiquer dans le certificat doivent désormais être exprimés en écus afin de faciliter l’usage de ces certi- ficats à l’intérieur de la Communauté ; considérant qu’il y a lieu d’indiquer dans le certificat d’ex- portation pour une aide alimentaire qu’un prélèvement à l’exportation n’est pas applicable; conformément à l’ar- ticle 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil ('°) modifié par le règlement -(CEE) n° 2560/ 77 (#), et à l’article 3. paragraphe 5 du reglement (CEE) n° 1432/76 du Conseil ('” ; considérant qu’il y a lieu de fixer les durées de validité des certificats: d’importation et d’exportation pour les diffé- rents produits selon les besoins du marché et les néces- sités d’une bonne gestion en  accordant, eu égard à la situation -de concurrence sur le marché mondial, une durée de validité particulièrement longue -pour l’exporta- tion de malt, mais avec une date d’expiration fixée au 30 septembre pour les certificats délivrés avant le 1“ juillet, afin d’éviter avant la récolte d’orge des engagements à l’exportation pour la nouvelle campagne ; considérant qu’il convient de- prévoir, compte tenu du risque -de délivrance de certificats pour des volumes trop élevés, un délai de réflexion de trois jours avant la déli- vrance effective d’un certificat pour l’exportation d’ali- ments composés à base de céréales ; considérant qu’il convient de rendre plus restrictives et ainsi plus conformes aux usages du commerce des céréales plusieurs dispositions de l’article 44 du règlement () JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7. () JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8. °)"JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 82. (") JO n° L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. (* JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 39.