N° L 204/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2243/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 dérogeant au règlement (CEE) n° 1244/82 portant modalités d’application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 24 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le.cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/91 (‘), et notamment son article 5 paragraphe 3, * considérant que le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE). n° 2079/90 (‘), détermine en son article 1 la période du dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et en fixe le début au 15 juin ; que cette même date constitue, en vertu de l’article 3 paragraphe 2 de ce règlement, le jour auquel intervient le fait générateur pour la conversion en monnaie natio- nale des montants exprimés en écus de cette prime ; considérant que le règlement (CEE) n° 1353/91 du Conseil ( a fixé le 17 juin 1991 comme date de début de la campagne 1991/1992 de commercialisation dans le secteur de la viande bovine ; que, de ce fait, l’application des dispositions en vigueur résulterait en une application des taux de conversion applicables jusqu’au 16 juin 1991 sur les montants de cette prime à payer dans le cadre de l’exercice en cours ; que, en tenant compte de l’objectif économique de cette mesure, une telle situation n’est pas souhaitable et qu’il y a lieu, par conséquent, de déroger à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1244/82 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1244/82, le taux de conversion à appliquer aux montants visés au paragraphe 1 du même article est le taux de conversion agricole en vigueur le 17 juin 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. () JO n° L 143 du 20. 5. 1982, p. 20. ( JO n° L 190 du 21. 7. 1990, p. 15. () JO n° L 130 du 25. S. 1991, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission