N°o L 200/2 Journal officiel' des Communautés européennes 21. 7.87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2133/87 DU CONSEIL ! du 13 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUÏÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1921/87 (?), et notamment son article 3 bss paragraphe 5, vu la proposition de la Commisison, considérant qu’il est nécessaire de déterminer le coeffi- cient visé à l’article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1491/85 pour établir l’abattement du montant de l’aide pour les graines de soja qui résulte de l’application du régime de la quantité maximale garantie ; que les règles de détermination de ce coefficient doivent figurer dans le règlement (CEE) n° 2194/85 ("), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :- Article premier L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 2194/85 : L- ' « Article premier bis Dans le cas visé à l’article 3 bis paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1491/85, l’abattement du montant de . l’aide, pendant la campagne de commercialisation 1987/1988, est égal à 1% du prix d’objectif pour chacune des tranches de 11 000 tonnes de production qui est dépassée ou atteinte par la production estimée, au-delà de la quantité maximale garantie. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (@) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 19. () JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. Par le Conseil Le président B. SCHALL HOLBERG.-