7. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1990 autorisant la République hellénique à admettre temporairement la commercialisation de semences de blé dur ne répondant pas aux exigences-de la directive 66/402/CEE dü: Conseil (90/48/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des-semences de céréa- les (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE de la Commission (*), et notamment son article 17, vu la demande présentée. par la Réÿublique hellénique, considérant que, en Grèce, la production de semences de blé dur répondant aux. exigences de la directive 66/402/CEE était -déficitaire en-1989-et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir ces-besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d’autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par-la directive susmention- née ; considérant qu’il convient dès lors -d’autoriser la Grèce à- admettre, pour une période expirant le 31 mars-1990, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites de l’espèce susmentionnée ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’au- tres Étars membres :qui sont à même d’approvisionner:la Grèce en ces-semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L S du 7. 1. 1989, p. 31. telles semences pour autant qu’elles soient destinées à la Grèce ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION - Article premier La République hellénique est autorisée à admettre, pour une période expirant le 31 mars 1990, la commercialisa- tion sur son territoire de 5000 tonnes au maximum de semences de blé dur (Triticum durum desf) appartenant à des variétés très précoces et à tige courte, de la catégorie de « semences certifiées de la deuxième reproduction.» qui ne répondent’ pas aux conditions de l’annexe II de-la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes -soient remplies : a) la faculté germinative atteint au moins 78 % des semences- pures ; b) l’étiquette officielle porte les indications suivantes : — « faculté germinative minimale 78 % », — « déstinées exclusivement à la Grèce ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés-à admettre,sous les conditions prévues à l’article 1*, la commercialisation sur leur territoire de 5000 tonnes au maximum de