31. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 29/13 ‘ RÈGLEMENT ‘(CEE) N° 227/89 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1989 relatif à la fourniture de divers lots d’huile de colza raffinée au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1870/88 (?), et notamment son article 6 paragraphe ! point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli- tique et la gestion de l’aide alimentaire (*), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet des actions d’aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob ; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al- location d’aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 405 tonnes d’huile de colza raffinée ; considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire commu- nautaire (*) ; qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau- taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile de colza raffinée en vue de fournitures aux bénéficiaires indi- qués en annexe, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L’attribution des fournitures est opérée par voie d’adjudication. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1989. () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 168 du 1. 7. 1988, p. 7. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.