15.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 238/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 2005 concernant l’attribution de quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 2005, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 2036] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.) (2005/647/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) () Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’artile 4 et à l’annexe IMN du règlement (CE) n° 2037/2000. L’article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d’utiliser pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2004. L’article 4, paragraphe 4, point i) b), permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes autorisées corres- pondant à des utilisations essentielles émanant des utili- sateurs  désignés conformément aux indications de l’article 3, paragraphe 2, point ii). La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utilisations critiques pour la période comprise entre le 1 janvier 2005 et le 31 décembre 2005 est publiée dans une autre décision de la Commission. L’article 4, paragraphe 2, point iii), autorise une déroga- tion aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28). C) C) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2005 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, en 1997 et en 1998. L’article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) n° 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochlorofluo- rocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2005. La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglemen- tées appauvrissant la couche d’ozone (?) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2005. Pour les hydrochlorofluorocarbures, l’attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d’hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (). JO C 187 du 22.7.2004, p. 11. Jo L 220 du 15.8.2002, p. 59.