N° L 158/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1758/91 DU CONSEIL du 17 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 599/91 instaurant une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l’Union soviétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que le règlement (CEE) n° 599/91 (?) a institué une garantie de crédit en faveur de l’Union sovié- tique afin de lui permettre d’importer des produits agri- coles et alimentaires de la Communauté ; qu’il convient, à la demande du pays bénéficiaire, de modifier les condi- tions de remboursement des prêts initialement prévues, afin de tenir compte d’engagements contractés antérieure- ment, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier | « Article 3 Le montant du crédit, dont le remboursement est garanti, est limité au maximum à 500 millions d’écus. Le remboursement est opéré au moyen de trois verse- ments d’un montant égal, effectués respectivement 20, 31 et 42 mois à partir de la signature de l’accord prévu à l’article 2. Les intérêts sont payés tous les six mois. - Le premier règlement des intérêts intervient six mois après l’expiration du délai de tirage. Le crédit garanti par la Communauté bénéficie de la garantie de paiement et de transfert d’un organisme soviétique habilité à couvrir le risque souverain et à autoriser les transferts de devises. Le délai de tirage du crédit est limité à six mois à compter de la date de signature de l’accord précité. Le tirage de ce prêt pourra s’effectuer par tranches. Le versement de ces tranches dépendra de la mesure dans laquelle l’Union soviétique satisfera aux dispositions de l’accord mentionné ci-avant et aux conditions prescrites pour l’octroi de la garantie. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, ' L’article 3 du règlement (CEE) n° 599/91 est remplacé par le texte suivant : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991. Par le Conseil Le président J.F. POOS () JO n° C 158 du 17. 6. 1991. @ JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 21.