3. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 487/93 DE LA COMMISSION du 2 mars 1993 fixant Pour làcampagne 1992/1993 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l’article 39 du reglement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communaute économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier-lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (, et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11, considérant que’ le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3699/92 (*), a fixé les modalités d’application de la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que le règlement (CEE) n° 129/93 de la Commission (*) a ouvert pour la campagne viticole 1992/ 1993 la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règle- ment (CEE) n° 822/87 et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions ; considérant qu’il y a lieu de répartir entre les différentes . classes de -rendement la production des d1fferentes “ régions ; considérant que l’article 39 paragraphe 4 du .règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que, pour les producteurs assu- jettis à l’obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d’un barème progressif en fonction du rendement à l’hectare ; qu’il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation ; que ces pourcentages, tout en se fondant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région et prendre en compte les exonérations de la distil- lation obligatoire visées à l’article 8 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour’les campagnes 1988/1989 à 1995/ 1996, de primes d’abandon définitif de superficie viti- cole (°), modifié par le règlement (CEE) n° 833/92 () ; que les barèmes doivent permettre d’enlever d’une certaine () JO n° L 84 du 27. 3.°1987, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. ‘ JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. . () JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 54. () JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 10. (9 JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3 () JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 16. région une quantité de vin de table correspondant à l’obli- gation visée à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 129/93 ; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de p_résenter uné déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation ; qu’il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant lob;et des déclarations de production, base de l’établissement du barème ; considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l’article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, il est nécessaire, pour son élaboration, de faire référence au rendement moyen de chacune des régions de production ; considérant qu’il convient d’intégrer le Portugal à cette mesure, en région 7, conformément au règlement (CEE) n° 441/88 ; considérant que les conditions climatiques de la région 4 n’influencent pas la production de façon .directe et que des produits obtenus avec des rendements élevés s’avèrent d’un bon niveau qualitatif et bénéficient de possibilités commerciales intéressantes, alors que, a contrario, certains vins obtenus avec des rendements faibles ne correspondent pas aux conditions du marché et qu’il est donc opportun dans cette région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s’applique à toute la produc- tion ; que le rendement dans la regmn 6 est moyenne- ment inférieur à celui des autres régions ; que l'influence du rendement sur la qualité du produit y est relativement peu importante ; qu’il est possible dans cette région de prévoir un barème qui exclut'uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant des exonérations prévues par le règlement (CEE) n° 441/88 ; considérant que le barème à établir doit permettre une progressivité pénalisant les rendements les plus élevés sans que les limites quantitatives fixées par le règlement ‘(CEE) n° 129/93 pour les différentes régions de produc- tion ne soient -dépassées ; considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par, l’article 39 paragraphe 10 du-règlement (CEE) n° 822/87, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à distiller obligatoirement en Grèce ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,