31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4151/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 fixant les dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire ' douanier de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), - en coopération avec le Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l’harmonisation des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives relati- ves : : 1) à la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté, 2) au dépôt provisoire de ces marchandises (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, a établi certains principes à observer dans ce domaine ; considérant que les dispositions auxquelles doivent être soumises les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté jusqu’à ce qu’elles aient reçu une destination douanière sont essentielles pour le bon fonctionnement de l’union douanière ; qu'il importe, en conséquence, d'assurer au mieux Jleur application uniforme dans la Communauté ; que, à cette fin, il y a lieu de remplacer les dispositions actuelles de la directive 68/312/CEE par un règlement, en y apportant toutes précisions et tous aménagements nécessaires ; qu’il en résultera une plus grande sécurité juridique pour les parti- culiers ; considérant que les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être soumises à une surveillance douanière appropriée de manière à assurer le respect de la réglementation doua- nière et, le cas échéant, des autres dispositions qui leur sont applicables ; () JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 31. ( JO n° C 88 du 14. 4. 1986, p. 108 et JO n° C 326 du 12. 12. 1988. @) JO n° C 263 du 20. 10. 1986, p. 9. ( JO n° L 194 du 6. 8. 1968, p. 13. considérant qu'il y a lieu, à cette fin, de définir les obliga- tions auxquelles sont soumises les personnes qui introdui- sent des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, ainsi que celles des personnes qui pren- nent successivement en charge lesdites marchandises, pour en assurer le déplacement ou le stockage jusqu’à ce qu’elles aient reçu une destination douanière ; que le contenu de ces obligations doit être précisé pour chacun des stades auxquels se trouvent les marchandises depuis leur introduction matérielle sur le territoire douanier de la Communauté jusqu’à leur affectation à une destination douanière déterminée ; considérant que chacune de ces obligations doit tenir compte de la nécessité pour les autorités douanières d’exercer une surveillance efficace des marchandises ; qu’il convient, en conséquence, de moduler la teneur de ces obligations en fonction du mode d’introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Commu- nauté ; qu’il doit en être notamment ainsi pour ce qui concerne la fixation des délais pendant lesquels les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté peuvent séjourner sur ledit territoire avant de recevoir une destination douanière ; considérant que les mesures de surveillance à mettre en œuvre à l’égard des marchandises introduites sur le terri- toire douanier de la Communauté doivent tenir compte de la situation juridique particulière des zones franches ainsi que des particularités du trafic de voyageurs, du trafic frontalier et des envois par la poste aux lettres et par colis postaux ; considérant que, afin d’assurer, dans les meilleures condi- tions, la surveillance des marchandises dans l’attente d’une destination douanière déterminée, il y a lieu d’auto- riser leur placement dans des magasins de dépôt tempo- raire agréés par les autorités douanières et placés sous la responsabilité des exploitants de ces magasins ; considérant que les dispositions prévues par le présent règlement ne sont, en principe, pas applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté sous un régime de transit ; que les disposi- tions du présent règlement autres que celles relatives à la présentation doivent, par contre, s'appliquer auxdites marchandises dès que leur présentation en douane a été effectuée conformément aux règles applicables en matière de transit ;