12. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 319/92 DU CONSEIL du 3 février 1992 relatif à la mise en œuvre, pour une période expérimentale, de l’instrument financier « EC Investment Partners » destiné à des pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Communauté met en œuvre une coopération tant financière et technique qu’économique avec les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée ; considérant que, afin de renforcer cette coopération, il convient de prévoir, entre autres, l’encouragement des investissements répondant à un intérêt mutuel des parties, plus particulièrement ceux réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) ; considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur l’importance du rôle du secteur privé dans le processus de développement ; considérant que des entreprises communes et des investis- sements opérés par des entreprises communautaires dans des pays en développement peuvent apporter certains avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi- taux, le savoir-faire, l’emploi, le transfert de formations et de capacités, la possibilité accrue d’exporter et la satisfac- tion des besoins locaux ; considérant que, depuis 1988, une expérience pilote pour une période de trois ans a été mise en œuvre en vue de promouvoir à travers un instrument financier « EC Invest- ment Partners>» (ECIP), la création d’entreprises communes entre la Communauté et des pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée ; considérant que le Conseil a adopté, le 18 décembre 1990, les orientations concernant la nouvelle coopération à mettre en œuvre en faveur de l’Amérique latine et de l’Asie d’une part, et de la Méditerranée d’autre part ; considérant que, en dépit des résultats obtenus jusqu’ici, qui font apparaître un certain potentiel de cet instrument () JO n° C 81 du 26. 3. 1991, p. 6. @ JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 464. pour atteindre ces objectifs, il reste toutefois nécessaire de déterminer de manière précise la place qu’il pourrait occuper dans la gamme des instruments de la coopération avec l’Amérique latine, l’Asie et la Méditerranée ; considérant que, dès lors, le renouvellement et l’approfon- dissement de l’instrument pour une période expérimen- tale de trois ans à partir du 1“ janvier 1992 est nécessaire pour confirmer l’utilité de cet instrument et perfectionner sa mise en œuvre afin de pouvoir exploiter pleinement les possibilités d’actions d’intérêt mutuel dans les pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée ; considérant qu’il y a lieu d’encourager une participation aussi large que possible des entreprises de tous les États membres ; considérant qu’il y a lieu d’encourager la participation de tous les États membres dans la promotion de leurs inves- tissements dans les pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée, à travers les institutions financières spéciali- sées dans le développement ; considérant qu’il y a lieu de définir les objectifs à atteindre et les critères de fonctionnement de l’instru- ment ; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La Communauté met en œuvre, pour une période expérimentale de trois ans commençant au 1* janvier 1992, dans le cadre de la coopération économique avec les pays d’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée, des formes particulières de coopération qui visent à promou- voir les investissements d’intérêt mutuel d’opérateurs de la Communauté, notamment sous forme d'entreprises communes, avec des opérateurs locaux dans les pays éligi- bles concernés.