L 171/8 Journal officiel des Communautés européennes 7.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1478/1999 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1999 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95 (), et notamment son article 18, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 603/95 susvisé fixe, dans son article 3, paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits pendant la campagne de commercialisation 1998/1999, dans la limite des quan- tités maximales garanties figurant à l'article 4, paragra- phes 1 et 3, dudit règlement; (2) — considérant que les communications effectuées par les États membres à la Commission conformément à l'ar- ticle 15, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 676/1999 (*), indiquent que la quantité maximale garantie pour les fourrages déshydratés a été dépassée et que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés au soleil n'a pas été dépassée; (3) — considérant qu'il est, dès lors, opportun d'indiquer que le montant de l'aide prévu au règlement (CE) n° 603/95 susvisé doit être réduit conformément à l'article 5 dudit règlement pour les fourrages déshydratés; que, pour les fourrages séchés au soleil, le montant de l'aide doit être versé intégralement aux bénéficiaires; (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, l'aide aux fourrages séchés prévue au règlement (CE) n° 603/95, dont les montants figurent respectivement à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement pour les fourrages déshydratés et à l'article 3, paragraphe 3, pour les fourrages séchés au soleil, est versée comme suit: a) le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés est réduit à 65,88 euros par tonne dans tous les États membres; b) le montant de l'aide pour les fourrages séchés au soleil est versé intégralement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999. 3 du 21.3.1995, p. 1. 31 du 15.6.1995, p. 1. 9 du 7.4.1995, p. 5. 3 du 27.3.1999, p. 40. SBDOS ——s OOOO ce…e œeNuHa Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission