N° L 378/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) n° 4059/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 concernant l’octroi d’un soutien financier à des projets d’infrastructures de transport . LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, lors de sa session du 11 novembre 1986, le Conseil a adopté des conclusions concernant les objectifs et les critères à retenir pour un programme à moyen terme; considérant que les crédits prévus au budget 1985 pour le soutien de l’infrastructure de transport devraient être utilisés conformément à ces objectifs et à ces critères; considérant qu’il convient de fixer les plafonds du soutien financier communautaire pour les projets au titre du pro- gramme 1985; considérant qu’il y a lieu de définir les modalités d’application du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. _ Dansla limite des crédits disponibles au titre du budget de l’exercice 1985, et dans les conditions énoncées aux articles 2 et 3, l|a Communauté octroie un soutien financier à des projets d’infrastructure de transport qui répondent aux objectifs et aux critères indiqués à l’annexe. 2. Les projets visés au paragraphe 1 sont énumérés ci-après: Axes de transit — Brenner-Bolzano: amélioration de la ligne ferroviaire (Italie), — accès routier au Mont-Blanc: construction du tunnel des Chavants (France), (!) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 16 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). — autoroute Aix-la-Chapelle-Cologne: augmentation de la capacité dans le région de Cologne (république fédérale d’Allemagne), — route À 120 en direction des ports de la Côte Est: construction du contournement de Braintree (Royaume- Uni), — route Toulouse-Barcelone: aménagement sur la section Pensaguel-Le Vernet (France), — ligne ferroviaire Bayonne-Hendaye: augmentation de la capacité et de la sécurité (France). Travaux dans des corridors essentiels — Entre les Pays-Bas et la Belgique: travaux d’achèvement de l’autoroute Bergen-op-Zoom-Anvers (Pays-Bas et Belgique), — accès aux ports de la Manche et au tunnel prévu sous la Manche: achèvement de l’autoroute M 20 entre Ashford et Maidstone (Royaume-Uni), — axe de transit via Seeland en direction de la Suède: électrification et amélioration de la ligne ferroviaire Ringsted-Rungsted (Danemark). Travaux destinés à améliorer l’intégration des régions situées géographiquement à la périphérie de la Communauté — Sur la route principale Péloponèse-frontière yougo- slave: — Inofita-Schimatari (Grèce), — Ritsona-Thivai (Grèce), — Solomos-Nemea (Grèce). — Sur la ligne ferroviaire principale Athènes-Salonique-Ido- meni (frontière): — Sfingas-Aliartos (Grèce), — Tithorea-Domokos-Larissa (Grèce), — Salonique-Idomeni (Grèce). — Sur la route principale nord-sud en Irlande: — contournement de Dunieer (Irlande). — Sur le principal axe de transit dans la péninsule ibé- rique: — lrun-route N 620 (E 82) au Portugal: contournement du Tordesillas (Espagne), — Porto-route IP 4 (E 801): frontière espagnole- Paredes-Penafiel (Portugal). Autres projets — Port d’Ostende: travaux liés à la construction d’une nouvelle rampe de chargement des véhicules (Bel- gique),