4..3, 89 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 61/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 571/89 DU CONSEIL du 2 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant orgàhisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, abrogeant le règlement (CEE) n° 1302/73 et prorogeant le règlement (CEE) n° 4132/88 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4132/88 (*), a prévu l’achat public en tant que principal instrument de soutien du marché de la viande bovine ; que l’article 6 bis dudit règlement a prévu un régime temporaire pour la période allant du 6 avril 1987 au 2 avril 1989 en vue de réduire le recours à l’intervention et de rendre progressivement à celle-ci sa fonction originaire de filet de sécurité ; que, toutefois, ces dispositions n’ont pas suffi à limiter les quantités livrées à l’intervention, notamment en raison du caractère automatique de l’inter- vention et du fait que les modalités relatives au calcul du prix d’achat ont conduit à des apports importants à un prix supérieur au prix de marché ; que les perspectives à terme n’éliminent pas ce risque à l’avenir ; qu’il apparaît donc nécessaire de poursuivre les efforts déjà entrepris en vue d’assainir ce secteur en rendant le recours à l’i interven- tion plus restrictif ; considérant dès lors que, s’il convient de maintenir, en en adaptant les seuils, les conditions de déclenchement de l’intervention liées au niveau des prix de marché dans la Communauté et dans les États membres, il y à lieu de prévoir également, d’une part, que ce régime permette désormais le contrôle des quantités achetées en fonction d'une quantité giobale annuelle à ne pas dépasser sauf en cas de situation anormale sur le marché et, d’autre part, que son application soit subordonnée à l’appréciation de la nécessité d’assurer un soutien raisonnable du marché en fonction notamment de l’évolution saisonnière de la production ; que, à cet effet, un système d’achats par voie d’adjudications, dans le cadre desquelles les prix et les quantités sont fixés sur la base des offres reçues, s’avère approprié ; () JO n° C 300 du 25. 11. 1988, p. 12. () Avis rendu le 17 février 1989 (non encore paru au Journal of- ficiel). () Avis rendu le 15 décembre 1988 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, 2J0 n° L 362 du 30. 12. 1988, p 4 considérant que le secteur de la viande bovine est caracté- risé par de fortes différences au niveau des pnx et des conditions de productnon d’un État membre à l’autre ; que, en conséquence, il peut s’avérer nécessaire de pouvoir fixer, par État membre ou région d’État membre, ces quantités et ces prix ; considérant que la modification du régime d’intervention rend nécessaire, d’une part, le maintien au-delà du 2 avril 1989 du régime de prime spéciale prévue à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68, qui s’est révélé être un instrument efficace de soutien du revenu des producteurs, et, d’autre part, son extension aux États membres bénéfi- ciant jusqu’à cette date de la prime à la naissance des veaux et de la prime variable à l’abattage ; considérant en outre que, pour compenser l’effet de l’adaptation du régime d’intervention, il y a lieu d’aug- menter le montant et le nombre d’animaux éligibles par exploitation pour ladite prime spéciale ; considérant que la modification du régime de l’interven- tion rend, en outre, nécessaire l’abrogation du règlement (CEE) n° 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établissant les règles générales relatives à l’intervention dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77 (); considérant que, pour des raisons techniques et adminis- tratives, les nouveaux régimes d’intervention et de primes ne pourront être mis en application qu’à partir du 3 avril 1989 ; qu’il convient dès lors de proroger jusqu’au 2 avril 1989 l’application des régimes actuellement en vigueur par une modification du règlement (CEE) n° 4132/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit : 1) À l’article 4 bis: — les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les textes suivants : «1.  Les producteurs de viande bovine peuvent bénéficier d’une prime spéciale. Elle est octroyée, à leur demande, pour les bovins mâles d’au moins neuf mois qui sont engraissés sur leur exploitation. () JO n° L 132 du 19. S. 1973, p. 3. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 16.