N° L 340/2 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3488/89 DU CONSEIL du 21 novembre 1989 fixant le mode de décision relatif à certaines dispositions prévues pour des produits agricoles dans le cadre des accords méditerranéens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes : — de l’article 20 paragraphe 5 de l’accord de coopëration entre la Communauté et l’Algérie (!), tel que modifié par le protocole additionnel du 25 juin 1987 (, — de l’article 21 paragraphe 2 du protocole du 19 octobre 1987 définissant les ‘conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l’accord d'association entre la Communauté et Chypre (),- — de l’article 21 paragraphe 5 de l’accord de coopération entre la Communauté et le Maroc (‘), tel que modifié par le protocole additionnel du 26 mai 1988 (°), — de l’article 20 paragraphe 5 de l’accord de coopération entre la Communauté et la Tunisie (*), tel que modifié par le protocole additionnel du 26 mai 1987 (, et — de l’article 22 paragraphe 7 dé l’accord de coopération entre la Communauté et la Yougoslavie (?), tel que modifié par le protocole additionnel du 10 décembre 1987  établissant un nouveau régime commercial (®), pour les vins de raisins frais relevant du code NC ex 2204 et présentés en récipients d’une contenance excédant deux litres, la Communauté peut décider la fixation d’un prix particulier à la frontière sous certaines conditions ; considérant que, aux termes : — de l’article 20 paragraphe 1 du protocole du 19 octobre 1987 définissant les conditions et modalités de la mise en 'œuvre de la seconde étape de l’accord d'association entre la Communauté et Chypre, — de l’article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel du 25 juin 1987 à l’accord de coopération entre la Communauté et l’Égypte ('°), — de l’article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel du 15 décembre 1987 à l’accord entre la Communauté et - Israël ('"),- — de l’article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel du - 26 mai 1988 à' l’accord de coopération entre la Communauté et-le Maroc, ()-JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. @ JO n° L 297 dü’ 21. 10. 1987, p. 2. () JO n° L-393 du. 31. 12. 1987, p. 2. ( JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. ( JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. JO n° L 257 du 21. 10. 1987, p. 36. () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. @) JO n° L 389 du :3t. 12. 1987, p. 73. () JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. (!) JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 35. — de l’article 2 paragraphe 1 du protocole additionnel du 26 mai 1987 à l’accord de coopération entre la Communauté et la Tunisie, — de l’article 1* paragraphe 1 du protocole complémen- taire du 23 juillet 1987 à l’accord d’association entre la Communauté et la Turquie ('”), la Communauté peut décider une modulation du prix d'entrée pour certains fruits et légumes originaires de ces pays sous certaines conditions ; considérant qu’il convient que les décisions .susmention- nées dela Communauté soient prises par la Commission, selon la procédure du comité de gestion compétent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les. vins ‘de raisins frais relévant du code NC ex 220429 mentionnés ci-après, - présentés en récipients d’une contenance excédant deux litres et originaires des pays indiqués ci-après, et dans les limites des quantités attribuées à chaque pays, la fixation éventuelle d’un prix particulier à la frontière, conformément aux protocoles conclus avec ces pays et dans le respect des conditions établies par ces protocoles, est mise en œuvre par la Commission selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (!*) : a) vins de raisins frais ayant un titre alcoométrique acquis non supérieur à-15 % vol : Pays Quantité Algérie 160 000 hectolitres Chypre 26 000 hectolitres Maroc 75 000 - hectolitres Tunisie 150 000 hectolitres Yougoslävie 516 000 - hectolitres b) vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 15 % vol: Pays Quantité Chypre 73 000 hectolitres 3 du 27. 2. 1988, p. 91. 4 du 27. 3. 1987, p. 1. © L e 00 (n