N° L 45/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif de la viande de volaille (87/73/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif de la viande de volaille a été institué par la décision 73/419/CEE de la Com- mission (!), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de répartir le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des membres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif de la viande de volaille ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; u’il convient dès lors de procéder à leur codification: > considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif de la viande de volaille, ci-après dénommé «le comité». 2. — Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricoles, les industries agricoles et alimentaires; le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travail- - leurs du secteur agricole et alimentaire ainsi que les consom- mateurs. () JO n° L 355 du 24. 12. 1973, p. 34. (2) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concer- nant l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2. — Leprésident du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représen- tées. Article 3 1.  Le comité comprend 30 membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit: — 15 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 3 aux industries d’abattage de volailles, — 4 au commerce de volailles dont 1 aux grandes sur- faces, — 4 aux travailleurs agricoles et aux travailleurs de l’alimentation, — 4 aux consommateurs. Article 4 1.  Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion sur proposition des organisations professionnelles cons- tituées à l’échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l’article 1* paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre des organisations communes des marchés de la viande de volaille. Toutefois, les représentants des consommateurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs. Pour chacun de sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente. 2. — Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.