28.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 325/39 RÈGLEMENT (CE) N° 1865/2004 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2004 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’octobre 2004 en application du règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (!), vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concer- nant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT ()), vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (°), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: L’examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche d'octobre 2004 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduc- tion, et à communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent au cours de l’année 2004, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour les demandes de certificats d’importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2004 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées des pourcentages de réduction fixés à l’annexe du présent règlement. 2.  Le pourcentage final d’utilisation, au cours de l’année 2004, de chaque contingent concerné est repris à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2004. () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. ( JO L 122 du 22.5.1996, p. 15. (*) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2296/2003 (JO L 340 du 24.12.2003, p. 35). Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture