10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1956/90 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1990 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1314/89 autorisant la Grèce à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique .euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles ('), modifié par le. règlement (CEE) n° 1327/90-(?, et notamment son article 12 paragraphe 1, considérant que la Grèce a déposé, avant le 1"" octobre 1990, conformément au règlement (CEE) n°. 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viti- coles pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989- à 1995/1996 (°), ‘ modifié en dernier'lieu par le règlement (CEE) n° 678/89 (*), une demande justifiée d’exclusion du champ- d’application des mesures ‘prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1990/ 1991 ; considérant que, pour ne pas remettre en cause la poli- tique qualitative, il y a lieu d’autoriser la Grèce à ne pas appliquer les mesures-d’abandon à une partie du potentiel de production de raisins secs de Corinthe en modifiant le règlement (CEE) n° 1314/89- de- la Commission (°), modifié’ en dernier lieu- par le règlement (CEE) n° 2289/89(); que l’augmentation du potentiel de productiôn n’entrant pas dans le régime d’application du règlement (CEE) n° 1442/88, entraînée par cette modifi- cation, est telle que le potentiel viticole de l’ensemble: de ces zones est inférieur à 10 % -du potentiel viticole natio- nal ; ( JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. ( JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 23. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. () JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. () JO n° L 131 du 13. S. 1989, p. 46. ( JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 26. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ. LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Le point I l’annexe du règlement (CEE) n° 1314/89 est modifié comme suit : « Superficies complantées en variétés reconnues aptes à la production de-raisins secs de Corinthe, dans : 1) Le Nomos de Corinthie à l’exclusion des communes suivantes: Kryoneriou, Klimendiou, Kessariou, Kalanianon, Kefalariou, Psariou, Titanis, Xanthochoriou, Ano Trikalon, Kato  Trikalon, Asprokambou Nemeas, Sofianou. 2) Le -Nomos d’Achaïe; à l'exclusion des communes suivantes : Grekas, “Kouninas, Krinis, Petsakon, Paraskevis, Salmenikou. 3) Les communes suivantes, dans le Nomos d’Elide : Chavari, Peristeri, Koryfi, Anemochori, Vryna, Greca, Kallavmo, Krestena, Makryssia, Salioundia, Chimadio, Charia, Lamboti. 4) Les communes suivantes, dans le Nomos de Mécé- nie: Ambelofyto, Chora, Myrsinochori, Koryfassi, Pappoulia, Iklena, Koukounara, Messochori, Lacha- nada, Pidassos, Eva, Evangelismos, Kaplani, Falan- thi,‘Militsa, Koroni, Charokopoio, Karpofora, Dros- sia, Dara, Lykotrafos, Pilalistra, Adriani, Yamia, Androussa, Agrilia, Amfithea. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa.publi- catiom au Journal officiel des Communautés européennes.- Il est applicable à partir de la campagne viticole 1990/ 1991. f