8. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/29 ‘ (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) % COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1988 relative aux demandes de remboursement et au versement d’avances pour la promotion de l’agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l’Italie dans le cadre du règiement (CEE) n° 1401/86 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/489/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 4 vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ - vu le règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant la promotion de l’agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l’Italie ('), et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d’avances à présenter par l’Italie au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l’examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règle-  ment (CEE) n° 1401/86 et des programmes présentés par l’Italie, approuvés par la Commission conformément à l’article 4 paragraphe 2 dudit règlement ; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l’Italie doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement ; considérant qu’il est nécessaire, pour mettre en œuvre le . versement des avances prévu à l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1401/86, de préciser les modalités et les procédures à cet égard ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sônt conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), () JO n° L 128 du 14. S. 1986, p. 5. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les demandes de remboursement visées à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1401/86 doivent être conformes aux tableaux figurant à l’annexe I. 2. L’Italle communique à la Commission, ,avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d’application et de contrôle, et des instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en œuvre admi- nistrative de l’action. Article 2 L’Italie tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces juustificatives ou la copie certifiée’conforme dont elle est en posseésion, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1401/86 ont été décidées, et les demandes de rembour- sement et d’avances établies. Article 3 Les demandes d’avances visées à l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1401/86 doivent être conformes aux tableaux figurant à l’annexe III