20. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 12/19 (Actes dont la publication n’est pas une -condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 constatant que l’exploitation d’aires géographiques dâns le but de prospecter ou d’extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas en France une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées en France comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/18/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/351/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (!), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 32 paragraphes 4, 5, 6 et 7, considérant que l’article 3 de la directive 90/531/CEE ‘permet à un État membre de demander à la Commission de prévoir que l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides ne constitue pas une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considé- rées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 paragraphe 3 point b) lorsque des conditions précises sont cumulativement remplies au regard des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités et que l’observation des principes de non-dis- crimination et de mise en concurrence pour l’attribution des marchés ainsi que la transmission à la Commission () JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. d’informations relatives à l’octroi de ces marchés par les entités sont garanties par l’État membre demandeur ; considérant que, par lettre du 10 avril 1992, la France a demandé à la Commission de prévoir que l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’ex- traire du pétrole ou du gaz ne constitue pas en France une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées en France comme bénéfi- ciant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive; que cette demande ne couvrait pas l’exploitation d’aires géographi- ques dans le but de prospecter ou d’extraire du charbon ou d’autres combustibles solides ; considérant que, à l’appui de cette demande, étaient joints une copie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et un argumentaire exposant comment les cinq critères énumérés par l’article 3 paragraphe 1 de la directive pouvaient être satisfaits au regard de ces disposi- tions ; considérant que, par lettre en date du 20 juillet 1992, la France a fourni des informations supplémentaires tant sur le respect des dispositions du paragraphe 1 que sur le respect des dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 de la directive ;