8. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant apprôbaﬁon d’un deuxième addendum au programme concernant le stockage de céréales en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil ; (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (87/12/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation de commercialisa- tion des produits agricoles et des produits de la pêche (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/ 86 (?), et notamment son article 5, considérant que le 17 mars 1986, le gouvernement belge a communiqué un deuxième addendum au programme approuvé par la décision 81/1026/CEE de la Commis- sion (*, modifiée une première fois par la décision 84/286/CEE (‘), concernant le stockage de céréales en Belgique ; \ considérant que ce deuxième addendum au programme a pour objet la rationalisation et l’augmentation des capa- cités de réception, de traitement et de stockage de céréales, y compris les équipements annexes, de manière à garantir une bonne conservation de lots homogènes de céréales de qualité, de manière à valoriser les produits visés et à renforcer la compétitivité du secteur ; qu’il cons- titue donc un programme au sens de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 355/77 ; considérant que les principes de la bonne gestion fian- cière ne permettent pas d’encourager des investissements utilisés à des fins d’intervention ; considérant que ce deuxième addendum au programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du stockage des céréales en Belgique ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de ce deuxième addendum ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le deuxième addendum au programme concernant le secteur du stockage des céréales, communiqué par le gouvernement belge le 17 mars 1986 conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, à l’exception des installations utilisées à des fins d’intervention. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. @ JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 367 du 23. 12. 1981, p. 44. () JO n° L 139 du 25. 5. 1984, p. 42.