11. 5. 90 “ Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/25 RÊGLEMENT (CEE) N° 1181/90 DU CONSEIL du 7 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsa- bilité dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu-l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1113/89 (5), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jus- qu'à la fin de la campagne laitière 1990/1991 et grevant, en principe, l’ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries - ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme; considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les-possibilités d’écoulement des produits laitiers, compte tenu de l’importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints :avant la fin de la période prévue; qu’il est dès lors nécessaire de prolonger l’application düdit règlement pour la campagne laitière 1990/1991; considérant que l’évolution de la situation du marché s’avère telle qu’il éonvient, pour la campagne laitière 1990/1991, de fixer le taux du prélèvement à-1,5% du prix indicatif du lait, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: - Article premier - Le règlement (CEE) n° 1079/77 est modifié comme suit: 1) À Particle 1* paragraphe 1, les termes «et 198971990» sont remplacés par les termes «1989/1990 et 1990/ 1991». 2) À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté: «12. — En ce qui concerne la campagne laitière-1990/ 1991, le prélèvement est fixé à 1,5 % du prix indicatif du lait.» Article 2 Le-présent règlement entre en vigueur le jour-de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1990/1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. () JO n° C 49-du 28. 2. 1990, p. 49. (2y JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. (*) JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. (5) JO n° L 118 du 9. 4. 1989, p. 5. Par le Conseil Le président G. COLLINS