N° L 147/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 6.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1577/91 DE LA COMMISSION ' du 11 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2911/90 fixant les modalités d’application pour l'octroi de l’aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (?), et notamment son article 6 para- graphe 6, considérant que le bon fonctionnement du régime d’aide à l’hectare impose, entre autres, d’éviter le paiement d'aides communautaires cumulatives pour la même surface ; qu’il convient de considérer comme seules compatibles avec le principe précité les aides octroyées pour améliorer les structures agricoles de production, à l’exclusion de toute indemnité visant à compenser la perte de revenu, pendant la période d’application de ces aides compensatoires ; que, ainsi, doivent être exclues les aides ou indemnités prévues par le règlement (CEE) n° 895/85 du Conseil, du 1" avril 1985, concernant une action commune pour l’amélioration des structures vitivinicoles en Grèce (), modifié par le règlement (CEE) n° 3768/ 85 (*), ainsi que par la décision de la Commission, du 5 juillet 1989, concernant l’octroi d’un concours du FEOGA, section «orientation », pour un programme opérationnel visant à combattre le phylloxéra qui a atteint les vignobles de la Crète (Grèce)(*); qu’il y a lieu, en conséquence, d’assouplir et de préciser la disposition en vigueur et de modifier l’article 3 du règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commission ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2911/90, le point d) est remplacé par le texte suivant : « d) la déclaration du producteur que les superficies concernées ou les produits qui y sont récoltés ne font pas l’objet de demandes d’aide, au titre d’au- tres réglementations, notamment celles visant à compenser la perte de revenu pour les raisins secs en application : | — du règlement (CEE) n° 895/85 du Conseil (, — de la décision de la Commission du S juillet 1989 (*). () JO n° L 97 du 4. 4. 1985, p. 2. (”) JO n° C 188 du 25. 7. 1989, p. 4.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juin 1991. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 1 () JO n° L 97 du 4. 4. 1985, p. 2. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° C 188 du 25. 7. 1989, p. 4. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( JO n° L 278 du 10. 10. 1990, p. 35.