31. 12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 340/29 RÈGLEMENT (CE) Ne 2801/1999 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1036/1999 (?), et notam- ment son article 12, considérant ce qui suit: (1) Les décisions relatives à la réforme de la politique agri- cole commune ont rendu nécessaire l'adaptation du système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «système intégré»). À la lumière de l'expérience acquise avec l'application du système intégré, il convient d'établir des règles générales applicables uniformément dans tous les Etats membres. Les opérations économiques sont de plus en plus effec- tuées par des moyens électroniques; il convient de fournir aux États membres la possibilité d'adopter des dispositions nationales permettant que les demandes d'aides soient présentées dans le cadre du système intégré également par voie électronique. Dans le cas où les contrôles sur place font apparaître des irrégularités significatives, l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/ 98 (‘), prévoit que des contrôles supplémentaires doivent être effectués durant l'année en cours. Si les États membres effectuent les contrôles par télédétection, il convient de garantir que les contrôles supplémentaires soient éventuellement effectués au moyen de contrôles sur place traditionnels s'il n'est plus possible de les réaliser par télédétection durant l'année en cours. Afin de compléter les informations figurant dans les rapports de contrôle, il convient de prévoir également la communication des résultats des mesurages de parcelles. Afin de permettre à la Commission de surveiller le fonc- tionnement du système intégré, il convient que chaque État membre transmette des statistiques de contrôle annuelles comportant des informations spécifiques. Des règles doivent être fixées afin d'établir qui est en droit de recevoir l'aide dans certains cas où les activités de l'exploitation sont transférées. La présente modification fournit l'occasion d'améliorer la lisibilité du règlement grâce à l'introduction de nouvelles rubriques et d'un certain nombre de clarifications et de reformulations. Ces modifications sont limitées à un L 355 du 5.12.1992, p. 1. L 127 du 21.5.1999, p. 4. L 391 du 31.12.1992, p. 36. L 212 du 30.7.1998, p. 23. (10) minimum afin de ne pas imposer des modifications superflues aux administrations des États membres fami- liarisées avec le système intégré. Il y a lieu dès lors de modifier en conséquence le règle- ment (CEE) n° 3887/92. comité du europé i i Le comité du Fonds opéen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3887/92 est modifié comme suit: 1) 2) L'article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 doit se lire comme suit: «4. Les États membres peuvent décider de ne pas accorder d'aide si le montant par demande d'aide n'ex- cède pas 50 euros.» b) le paragraphe 5 est supprimé. L'article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase introduc- tive est remplacée par le texte suivant: «Les utilisations non visées par le système intégré sont déclarées sous une ou plusieurs rubriques intitulées “autres utilisations” dans la demande d'aides “surfaces”. Toutefois, les utilisations suivantes sont déclarées sépa- rément:» b) au paragraphe 1, troisième alinéa, les deuxième et troi- sième tirets sont remplacés par le texte suivant: « soutien conformément à l'agri-environnement [titre II, chapitre VI, et article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil (*)], — soutien au boisement des terres [titre II, chapitre VIIL, et article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil], @) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.» c) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «2. a) Après la date limite pour son introduction, la demande d'aide “surfaces” peut être modifiée à condition que l'autorité compétente reçoive les modifications au plus tard à la date prévue d'ensemencement, ou fixée conformément au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil (*), et que les conditions suivantes soient remplies;