No L 25/70 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 213/89 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1989 modifiant .le règlement (CEE) n° 2288/83 fixant la liste des substances biologiques ou .chimiques prévue à l’article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime corimunautaire des franchises douanières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4235/88 (*), et notamment son article 143 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2288/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3692/87 (*), a fixé la liste des substances biologi- ques ou chimiques prévue à l’article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 918/83 ; qu’il résulte des informations complémentaires recueillies auprès des États membres qu’il y a lieu de modifier à nouveau ce règle- ment de façon à inclure dans ladite liste une substance qui n’y a pas été reprise et pour laquelle il n’existe pas actuellement une production équivalente dans le territoire douanier ‘de la Commurnauté ; considérant qu’il y a lieu de prévoir l’application rétroac- tive de ces dispositions de manière à couvrir les importa- ° tions d’une telle substance réalisées à partir du 1“ septembre 1988 ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 2288/83 est complétée par l’insertion de la substance dénommée « Orcoacid Sulphorhodamine G> (code NC 3204). \ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État. membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1989. () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 13. () JO n° L 347 du 11. 12. 1987, p. 16. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission