1.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 168/35 DIRECTIVE 2004/66/CE DU CONSEIL du 26 avril 2004 portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/ CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l’agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la Répu- blique de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu- blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’ad- hésion») ("), et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu- blique de Slovénie et de la République slovaque, et aux adapta- tions des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (ci- après dénommé «traité d'adhésion») (?), et notamment son article 57, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Pour certains actes, dont la validité se prolonge au-delà du 1 mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l’adhésion, les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l'acte d’adhésion ou elles ont été prévues, mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applica- bles dès l’adhésion. (2) — Conformément à l’article 57, paragraphe 2, de l’acte d’ad- hésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l’acte initial seul ou conjointement avec le Parlement européen. 236 du 23.9.2003, p. 17. 236 du 23.9.2003, p. 33. …… () JO () JO () — Les directives 1999/45/CE(*), 2002/83/CE (*), 2003/37/ CE(°) et 2003/59/CE(6) du Parlement européen et du Conseil et les directives 77/388/CEE (”), 91/414/CEE (), 96/26/CE(°), 2003/48/CE(1) et 2003/49/CE(") du Conseil devraient donc être modifiées en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE, 2003/59/ CE, 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/ 49/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion. En ce qui concerne les dispositions de la présente directive adaptant la directive 91/414/CE modifiée ainsi que les directives 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE, la date de transposition est celle fixée par le traité d’adhésion. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions transposant la présente directive ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et les dispositions spécifiques de la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. (3) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L'345 du 19.12.2002, p. 1. () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. (S JO L 226 du 10.9.2003, p. 4. () JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44). (8) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (°) JO L 124 du 23.5.1996, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (9) JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. (") JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.