L 320/50 Journal officiel de l’Union européenne 8.12.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2005 exemptant le Danemark et la Slovénie de certaines obligations en matière de commercialisation des matériels forestiers de reproduction conformément à la directive 1999/105/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 4727] (Les textes en langues danoise et slovène sont les seuls faisant foi.) (2005/871/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1999/105/CE quant aux essences et aux matériels fores- tiers de reproduction en question. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!), et notamment son article 20, vu les demandes introduites par le Danemark et la Slovénie, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 1999/105/CE, la Commission peut, dans certains cas, exempter un État membre de certaines obligations en matière de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, établies par cette directive. (2) — Le Danemark et la Slovénie ont demandé à être exemptés de leurs obligations pour certaines essences forestières. (3) — Étant donné que dans ces États membres, il n’existe normalement pas de reproduction et de commercialisa- tion des matériels forestiers de reproduction de ces essences et que la culture des arbres forestiers de ces espèces n’y revêt qu'une importance économique minime, il convient d'exempter le Danemark et la Slovénie des obligations établies par la directive () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Danemark et la Slovénie sont exemptés de l’obligation d’ap- pliquer la directive 1999/105/CE aux espèces énumérées à l’an- nexe de la présente décision, à l’'exception de l'article 17, para- graphe 1. Article 2 Le Royaume du Danemark et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission