6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 100/25 RÈGLEMENT (CE) No 636/2004 DE LA COMMISSION du 5 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 1291/2000 du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l'adhésion à la Communauté le 1 mai 2004 de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, des adapta- tions techniques et linguistiques du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d'application du régime des certificats d'impor- tation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) s'avèrent nécessaires. @) — Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1291/2000 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1291/2000 est modifié comme suit: 1) à l'article 9, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans un tel cas, l'une des mentions suivantes est apposée par l'organisme émetteur à la case 6 du certificat: — Retrocesiôn al titular el … — Zpétnÿy prevod drZiteli dne … — tilbageforing til indehaveren den … — Rückübertragung auf den Lizenzinhaber am … — Giguste tagasiandmine litsentsi/sertifikaadi omanikule … — £k vÉou TAPpAYOpNoN OTO ÉiKAIOÙXO OTIG … — rights transferred back to the titular holder on [date] — rétrocession au titulaire le … — Visszätruhäzäs az eredeti engedélyesre …ân/-én — retrocessione al titolare in data … — teisés perleidZziamos savininkui [data]… JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325Ë003 (JO L 47 du 20.2.2003, p. 21). — tiesibas nodotas atpakal to nominalajam Tpasniekam [datums] — Retroéessjoni ghas-sid il- — aan de titularis geretrocedeerd op … — Retrocesja na wtasciciela tytularnego — retrocessäo ao titular em … — spätnyÿ prevod na oprévneného drzitel'a dha … — Ponoven odstop nosilcu pravic dne … — palautus todistuksenhaltijalle … — âterbôrdad till licensinnehavaren den …» à l'article 16, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les demandes de certificats et les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution qui sont établis pour réaliser une opération d'aide alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay comportent dans la case 20 au moins l'une des mentions suivantes: — Certificado GATT — Ayuda alimentaria — Licence GATT — potravinové pomoc — GATT-licens — fodevarehjælp — GATT-Lizenz, Nahrungsmittelhilfe — GATTi alusel välja antud litsents — toiduabi — IMotonoummxd GATT — emoriouxn Pondera — Licence under GATT — food aid — Certificat GATT — aide alimentaire — GATT-engedély — élelmiszersegély — Titolo GATT — Aiuto alimentare — GATT licencija — pagalba maistu — Licence saskanä ar GATT — partikas palidziba — Certifikat GATT — ghajnuna alimentari — GATT-certificaat — Voedselhulp — Swiadectwo GATT — pomoc zywnosciowa — Certificado GATT — ajuda alimentar — Licencia podl'a GATT — potravinové pomoc — Licenca za GATT — pomot v hrani — GATT-todistus — elintarvikeapu — GATT-licens — livsmedelsbiständ.»