3.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 106/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2000/ 7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mars 2000 N relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (5) _ La présente directive s'ajoute à la liste des directives par- EUROPÉENNE, ticulières qui doivent être respectées en vertu des dispo- sitions de l'article 4 de la directive 92/61/CEE du Conseil vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à ment son article 95, moteur à deux ou trois roues (*). vu la proposition de la Commission (*) (6)  L'établissement de prescriptions harmonisées pour l'indi- ’ cateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois vu l'avis du Comité économique et social ( roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, q ’ our chaque type desdits véhicules, des procédures de P que typ P ; ; ; ; u réception et d'homologation qui font l'objet de la direc- âtatuar_1t/ (c3())nformement à la procédure prévue à l'article 251 tive 92/61/CEE. u traité (°), (7) — Conformément au principe de subsidiarité et au principe considérant ce qui suit: de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir la réception com- (1) — La sécurité routière est un objectif communautaire fon- munautaire par type de véhicule, ne peut pas être réalisé damental qui impose le contrôle et la détermination de de manière suffisante par les Etats membres et peut la vitesse au moyen de l'indicateur de vitesse à des fins donc, en raison des dimensions et des effets de l'action de prévention, ainsi que d'éducation en particulier des proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire. jeunes, à un comportement correct en matière de circu- La présente directive se limite au minimum requis pour lation routière. atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. @@) — l convient d'adopter la législation technique relative à la MN ; L; sécurité routière de façon structurée, sous forme de «pa- (8)  Pour f,ac1hte'r lacc/es aux rparçhes des pays tiers, il Appa- quets» de directives, afin de mieux mettre en évidence raît necessalre,detabllÿ legu1valence entre 1ËtS prescrip- pour les citoyens la contribution de l'Union européenne tions de la présente d1re,ctlve et celles du règlement n à la sécurité routière. 39 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ci-après dénommé «règlement n° 39 NU- (3) — Dans chaque État membre, les véhicules à moteur à CEB»). deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui ‘ ; ; ; , M 45 ; , 7 0U (9) — Les États membres de l'Union européenne doivent dès concerne l'indicateur de vitesse, à certaines caractéristi- ; PE PauNr , ° ; , Ln e Gn en que possible négocier une modification du règlement n ques techniques fixées par des prescriptions impératives ; ben Ls en € n . 39 NU-CEE afin de l'aligner sur les dispositions de la qui diffèrent d'un État membre à l'autre. Par leurs dispa- résente directive rités, celles-ci entravent les échanges à l'intérieur de la P ; Communauté. 10) Il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 92/61/CEE, y Les obstacles précités au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescrip- tions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations existantes. () JO C 212 du 8.7.1998, p. 7. @) JO C 40 du 15.2.1998, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 12 janvier 1999 (JO C 104 du ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 1. Article premier La présente directive s'applique à l'indicateur de vitesse de tout type de véhicule tel que défini à l'article 1 de la direc- tive 92/61/CEE. 14.4.1999, p. 19) confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 20 mai 1999 (JO C 232 du 13.8.1999, p. 1) et déci- sion du Parlement européen du 27 octobre 1999 (non encore publiée au Journal officiel). (*) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée par l'acte d'adhé- sion de 1994.