L 12/30 Journal officiel des Communautés européennes 18.1. 2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1999 concernant une participation financière de la Communauté à la couverture des dépenses supportées par l'Espagne aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(1999) 4518] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2000/36/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — les informations techniques fournies par l'Espagne ont permis au comité phytosanitaire permanent d'analyser la 1- ; ; situation d'une manière correcte et globale; vu le traité instituant la Communauté européenne, (6) — la participation visée à l'article 2 est attribuée sans préju- vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 53/CE de la Commission (?), et notamment son article 19 quater, considérant ce qui suit: (1) — conformément à la directive 77/93/CEE, une participa- tion financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directe- ment afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement; (@) — l'Espagne a demandé l'attribution d'une telle participa- tion financière de la Communauté et présenté des programmes d'actions visant à éradiquer Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Smith) Davis et al., agent responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, introduit en Espagne en 1995, Ralstonia solana- cearum (Smith) Yabuuchi et al, agent responsable de la pourriture brune de la pomme de terre, introduit en Espagne en 1996 et Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al., introduit en Espagne en 1996. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures mises en œuvre, leur durée et leur coût, de manière que la Communauté puisse participer à leur financement; (3) la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles; (4) — les dépenses que l'Espagne a supportées au cours des années 1996 et 1997 se rapportent directement à la destruction des végétaux et produits végétaux infectés, aux inspections phytosanitaires et à l'échantillonnage et aux analyses; () JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. () JO L 142 du 5.6.1999, p. 29. dice d'une participation éventuelle à d'autres dépenses mentionnées dans la demande effectuée par l'Espagne, mais qui n'ont pas été prises en compte dans cette décision ou pour d'autres mesures prises ou à prendre, nécessaires pour atteindre l'objectif d'éradication ou de lutte contre les organismes nuisibles en cause; une telle participation ferait l'objet d'une décision ultérieure; (7) — la présente décision s'applique sans préjudice du résultat des vérifications effectuées par la Commission conformé- ment à l'article 19 quinquies de la directive 77/93/CEE, indiquant si l'introduction des organismes nuisibles en cause est imputable à des inspections ou examens in- adéquats, et des conséquences de ces vérifications; (8) — les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'attribution d'une participation financière de la Communauté à la couverture des dépenses supportées par l'Espagne qui sont directement liées aux mesures nécessaires visées à l'article 19 quater, paragraphe 2, de la directive 77/93/CEE et prises aux fins de la lutte contre Clavibacter michiganensis et Ralstonia sola- nacearum et Erwinia amylovora est approuvée. Article 2 Le montant maximal de la participation financière de la Communauté est de 18 102 euros. Cette participation est répartie comme suit: — 8 806 euros pour les mesures prises aux fins de la lutte contre Clavibacter michiganensis, — 5 644 euros pour les mesures prises aux fins de la lutte contre Ralstonia solanacearum. — 3 652 euros pour les mesures prises aux fins de la lutte contre Erwinia amylovora.