L 31/30 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 2004 relative à la signature et à l’apphcat10n provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés europeennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2005/89/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, deuxième phrase, vu l’acte d’adhésion de 2003 (!"), et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des negoc1atlon5 avec 1Egypte au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d'adapter l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe dEgypte d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l'UE des nouveaux États membres. (2) — Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. (8) — Le texte du protocole négocié avec la République arabe d’Égypte prévoit, à l’article 12, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. (4) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de l’appliquer à titre provisoire, () JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et sous réserve de sa conclusion, le proto- cole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la Répu- blique d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 La Communauté européenne et ses États membres conviennent d'appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004. Par le Conseil Le président L. J. BRINKHORST