14. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 90/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 857/93 DE LA COMMISSION du 13 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3663/92 en ce qui concerne l’acidité totale minimale des vins de table produits au Potugal et mis sous contrats de stockage privé à long terme pour la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du- Portugal, et notamment ses articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (?), et notamment son article 32 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEF) n° 3663/92 de la Commission (3) a ouvert la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour les vins de table et autres produits pour la campagne 1992/1993 ; que son article 2 et son annexe ont fixé les conditions qualita- tives minimales requises pour les vins de table blancs et rouges, notamment en matière d’acidité totale minimale (exprimée en acidité tartrique) ; considérant que la période fixée aux articles 90 para- graphe 1 et 257 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion a été prolongée jusqu’au 31 décembre 1993 par le règlement (CEE) n° 4007/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3876/92 () ; considérant que les conditions de production dés vins de table au Portugal sont les mêmes que celles constatées et acceptées en Espagne ; qu’il convient donc en matière d’acidité totale minimale, de prévoir la même quantité d’acide tartrique pour les vins de table produits en Espagne et au Portugal; que cette disposition doit prendre effet à la date d’entrée en vigueur du règlement précité ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 3663/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au _ Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 19 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. () JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 44. () JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 2. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission