13. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 428/87 DU CONSEIL du 9 février 1987 relatif à un système de compensation des pertes de recettes d’exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la troisième convention ACP-CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée, considérant que la poursuite de la politique communau- taire de coopération avec les pays en développement appelle la mise en œuvre, sous certaines conditions, d’un système de compensation des pertes de recettes d’exporta- tion en faveur des pays les moins avancés (PMA) non signataires de la troisième convention ACP-CEE ; considérant qu’au nombre des objectifs qui donnent au développpement toute son importance et sa signification figure, notamment, la promotion du bien-être des popula- tions intéressées, dans le respect de leurs droits fonda- mentaux, et que des garanties doivent donc être obtenues, de la façon la plus précise, de manière que le système ainsi mis en œuvre soit utilisé au bénéfice des populations intéressées ; considérant que, pour la mise en œuvre de ce système, il convient d’en préciser les objectifs et les principales modalités dans un règlement-cadre ; considérant que, pour garantir les objectifs du système mis en œuvre il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que le bénéfice de celui-ci n’est accordé aux pays intéressés que si ceux-ci s'engagent à respecter un certain nombre de conditions ; considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d’ac- tion requis à cet effet autres que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER OBJECTIFS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier 1.  Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en développement, la Communauté met en œuvre, () JO n° C 183 du 22. 7. 1986, p. 5. en conformité avec les objectifs de celle-ci, un système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur d’États non signataires de la troisième convention ACP-CEE, classés par les Nations unies dans la catéggorie des pays les moins avancés (PMA), selon la procédure visée à l’article 9. 2.  Le système ainsi mis en œuvre couvre la période d’application 1986-1990, les premiers transferts étant effectués à partir de l’exercice 1987. Article 2 1.  Dans le but de remédier aux effets de l’instabilité des recettes d’exportation et d’aider les États concernés dans leurs efforts de développement, le système mis en œuvre a pour objectif de contribuer à stabiliser les recettes provenant de l’exportation par ces États, à destination de la Communauté, de produits de base agricoles dont leurs économies dépendent, qui sont arrêtés par des fluctua- tions de prix, de quantités ou de ces deux facteurs et qui sont énumérés dans la liste visée à l’article 3. 2. _ Le système visé au paragraphe 1 contribue à la stabi- lisation des recettes d’exportation par le moyen de trans- ferts non remboursables de ressources financières, ci-après dénommés « transferts ». 3.  L'affectation des transferts doit porter sur des projets, programmes ou actions concemant le secteur dans lequel la perte de recettes est intervenue, dans la mesure où de tels projets, programmes ou actions sont susceptibles de pallier aux circonstances à l’origine de cette perte ou, si tel n’est pas le cas, concernant d’autres secteurs appro- priés, à des fins de diversification. Article 3 1.  Le système s’applique aux recettes qui proviennent des exportations de chaque État bénéficiaire, à destination de la Communauté, de chacun des produits qui sont énumérés sur la liste figurant en annexe au règlement fixant les modalités d’application prévues à l’article 9. 2.  Chaque État bénéficiaire concerné certifie que les produits auxquels s’applique le système sont originaires de son territoire.