21.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 14/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance commu- nautaire pour la région biogéographique alpine [notifiée sous le numéro C(2003) 4957] (2004/69/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer- nant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ("), et notamment son article 4, para- graphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () La région biogéographique alpine, mentionnée à l'article 1«, point c) iii), de la directive 92/43/CEE, est composée du territoire communautaire des Alpes (Autriche, Italie, Allemagne, France), des Pyrénées (France et Espagne), des Apennins (Italie) et des montagnes du nord de la Fennoscandie (Suède et Finlande), conformément à la carte biogéographique approuvée le 23 octobre 2000 par le comité «Habitats» créé en vertu de l'article 20 de la directive. Pour cette région, les listes de sites proposés comme sites d'importance communautaire au sens de l'article 1°" de la directive 92/43/CEE ont été respectivement transmises à la Commission, en application de l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive, par l'Autriche le 24 octobre 2003, par l'Italie le 11 septembre 2003, par l'Allemagne le 7 novembre 2003, par la France le 23 octobre 2003, par l'Espagne les 7 mars et 9 juillet 2002, par la Finlande le 9 septembre 2002 et par la Suède le 3 juillet 2002. Les listes de sites proposées étaient accompagnées d'in- formations relatives à chaque site, fournies sur la base du formulaire établi par la décision 97/266/CE de la Commission (?) du 18 décembre 1996 concernant un formulaire d'information sur les sites pour les proposi- tions de sites Natura 2000. ( JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42). () JO L 107 du 24.4.1997, p. 1. (4) Ces informations comprennent la carte la plus récente et la plus définitive du site transmise par l'État membre concerné, sa dénomination, sa localisation, son étendue, ainsi que les données résultant de l'application des critères spécifiés à l'annexe III de la directive 92/43/CEE. Sur la base du projet de liste faisant apparaître, en outre, les sites abritant des types d'habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, il ya lieu d'arrêter la liste des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire. Les connaissances sur la présence et la répartition des types d'habitats et d'espèces naturels évoluant en perma- nence, du fait notamment de la surveillance prévue à l'article 11, l'évaluation et la sélection des sites au niveau de l'Union européenne ont été effectuées sur la base des meilleures informations disponibles à l'heure actuelle. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne de justice, «pour établir un projet de liste des sites d'importance communautaire, de nature à aboutir à la constitution d'un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, la Commission doit disposer d'un inventaire exhaustif des sites revêtant, au niveau national, un intérêt écologique pertinent au regard de l'objectif de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages visé par la directive. Au demeurant, ce n'est que de cette manière qu'il est possible de réaliser l'objectif, visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, du main- tien ou du rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés dans leur aire de répartition natu- relle, laquelle peut être située de part et d'autre d'une ou de plusieurs frontières intérieures de la Communauté.»