L 97/16 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 601/2004 DU CONSEIL du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la conven- tion sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règle- ments (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () La convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «la convention», a été approuvée par la Communauté par la décision 81/691/CEE du Conseil (* et y est entrée en vigueur le 21 mai 1982. La convention instaure un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique par la créa- tion d'une Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (ci-après dénommée «CCAMLR») chargée d'adopter des mesures de conservation qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. La Communauté, partie contractante à la convention, est tenue de veiller à ce que les mesures de conservation adoptées par la CCAMLIR s'appliquent aux navires de pêche de la Communauté. Parmi lesdites mesures figurent de nombreuses règles et dispositions relatives au contrôle des activités de pêche dans la zone visée par la convention qui doivent être insérées dans le droit communautaire en tant que dispo- sitions particulières complétant celles du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (, au sens de l'article 1°, para- graphe 3, dudit règlement. (5) Parmi ces dispositions particulières, certaines ont été transposées en droit communautaire par le règlement (CEF) n° 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (*), par le règlement (CE) n° 66/ 98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique (°), et par le règle- ment (CE) n° 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (°). En vue de la mise en œuvre des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMIR, il convient d'abroger lesdits règlements et de les remplacer par un règlement unique réunissant les dispositions particulières en matière de contrôle des activités de pêche découlant des obligations incombant à la Communauté en tant que partie contractante à la convention. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet 1.  Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté: () Avis rendu le 16 décembre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO L 252 du 5.9.1981, p. 26. () JO L 261 du 20.10.1993, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1). () JO L 379 du 31.12.1990, p. 45. () JO L 6 du 10.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2742/1999 (JO L 341 du 31.12.1999, p. 1). () JO’L 203 du 3.8.1999, p. 14. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.