18. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 224/13 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de: police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de ptodu1ts à base de viande en provenance de pays tiers (90/423/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUÏÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la directive 85/511/CEE (*) a établi des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aph- teuse; ' considérant que, en vue de l’achèvement du marché intérieur - pour le 1“ janvier 1993, il est nécessaire de modifier les mesures qui ont déjà'été prises à l’échelle communautaire pour lutter contre la fièvre aphteuse dans la Communauté; qu’il est indispensable de mettre en œuvre une politique uniforme dans toute la Communauté; considérant qu’une étude de la Commission portant sur la lutte contre la fièvre aphteuse a montré que l’adoption d’une politique de non-vaccination dans toute la Communauté serait préférable à Uune politique de vaccination; qu’il a été conclu à l’existence d’un risque inhérent tant à la manipula- tion du virus dans les laboratoires, étant donné la p0531b111té d’une contamination d’animaux locaux qui y seraient sensi- bles, qu’à l’utilisation du vaccin dans l’hypothèse où les - procédures d’inactivation n’en assureraient pas l’innocuité; considérant-que l’étude de la Commission sur la future politique communautaire en matière de vaccination a claire-. ment montré que la vaccination antiaphteuse devrait être officiellement abandonnée à partir d’une date déterminée et que cet abandon devrait s’accompagner d’une. politique d’abattage total et de destruction des animaux infectés; . considérant que la décision 88/397/ CEE de la Commission, du 12 juillet 1988, coordonnant les modalités d’application de l’article 6 de la directive 85/511/CEE du Conseil arrêtées- par les États membres ($) a déjà prévu un minimum de règles (*) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 84. (2) JO n° C 113 du 7. 5. 1990, p. 179. (3) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 44. (*) JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. . (#) JO n° L 189 du 20. 7. 1988, p. 25. à observer dans tous les États membres lors de l’octroi de dérogations à l’abattage total dans une exploitation infec- tée; considérant que, dans les cas extrêmes où une épizootie menace de prendre un caractère extensif, il peut être nécessaire de recourir d’urgence à la vaccination; qu’il faut fixer les conditions dans lesquelles cette vaccination peut être ainsi pratiquée; considérant que l’adoption d’une politique communautaire uniforme en matière de lutte contré la fièvre aphteuse implique un aménagement des règles relatives aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants et aux importa- tions, en provenance des pays tiers, d’animaux vivants et de certains produits d’animaux; considérant que des mesures séparées doivent instituer un régime de soutien financier aux États membres en ce qui concerne l’abattage, la destruction et autres actions d’ur- gence; considérant que l’application des nouvelles mesures doit être placée sous lé contrôle de la Commission, qui soumettra au Conseil un rapport annuel concernant leur mise en œuvre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 85/511/CEE est modifiée comme suit: 1) L’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier ‘ La présente directive-définit les mesures communautai- res de lutte à appliquer en cas d’apparition de fièvre aphteuse, quel que soit le type de virus en cause.» 2)- À Particle 5: a) Au point 2), les termes introdüctifs «a) dans les États membres ou les régions où la vaccination est interdite» ainsi que l’ensemble du point b) sont supprimés. b) Au point 3), les mots «ne s’appliquent pas» sont ‘ remplacés par les mots «peuvent ne pas s’appli- quer».