28. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1054/90 DU CONSEIL du 25 avril 1990 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire autonome pour du gas oil ayant une faible teneur en soufre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de gas oil est actuellement insuffisante ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une part non .négli- geable, d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour les prodüits en question et ce aux conditions les plus favo- rables ; qu'il.y-a lieu d’ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d’un volume de 3 500 000 tonnes et pour une période s’étendant du 1“ mai au 31 décembre 1990 ; qu’il est dans l’intérêt de la Communauté que le gas oil y consommé ait une teneur en soufre aussi basse que possible, et ce notamment pour des raisons liées à la protection de l’environnement ; qu’il apparaît dès-lors opportun de limiter le bénéfice du contingent tarifaire en question au gas oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids ; considérant qu’il y a-lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant qu’il convient de prendre les mesures ‘néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire et effi- cace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les-États membres de tirer sur le volume contingen- taire les quantités nécessaires correspondant aux importa- tions réelles ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite. union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ mai au 31 décembre 1990, le droit applicable à l’importation du produit désigné ti-après est suspendu p P 8 p p au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : é Volume Droit Ë%Tde;° Codî NC Désignation des marchandises du contingent contingentaire 6) (en tonnes) (en %) 09.2783 ex 271000 69 | Gas oil ayant une teneur en soufre égale ou-inférieure à 0,2 % en 3 500 000 0 poids (a) Code Taric : 2710 00 69 * 10. 2. _ Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume Article 3 d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 1985. 3. — Les importations du produit en question bénéficiant de l’exemption du droit de douane au titre d’un autre régime préférentiel.ne sont pas imputables sur le contin- gent tarifaire. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1* est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. Si un importateur présentedans un État membre ‘une déclaration de mise en libre pratique comprenant ‘une- demande du- bénéfice--préférentiel pour un produit visé par le présent. règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède,-par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d’une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac- ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.