L 344/44 Journal officiel de l'Union européenne 27.12.2005 DIRECTIVE 2005/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil (*) a fait l'objet d’un examen de la part du groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l’exté- rieur des bâtiments, mis en place par la Commission. (2) — Dans son rapport du 8 juillet 2004, ce groupe de travail a conclu qu'il n’était pas techniquement possible de respec- ter un certain nombre de limites de la phase II devant être obligatoirement appliquées à compter du 3 janvier 2006. Toutefois, l’intention n’a jamais été de limiter la mise sur le marché ou la mise en service de matériels pour des raisons liées uniquement à la faisabilité technique. (83) Il est donc nécessaire de s'assurer que certains types de matériels énumérés à l’article 12 de la directive 2000/14/CE et qui ne pourraient pas respecter les limites de la phase I au 3 janvier 2006 pour des raisons purement techniques puissent continuer à être mis sur le marché et/ou mis en service à partir de cette date. (4) L'expérience acquise au cours des cinq premières années de mise en œuvre de la directive 2000/14/CE a montré que davantage de temps est nécessaire pour appliquer les dis- positions des articles 16 et 20 et a mis en évidence la nécessité d’examiner ladite directive en vue de sa modifi- cation éventuelle, notamment pour ce qui est des limites de la phase II qu’elle détermine. Il est donc nécessaire de (*) Avis du 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 décembre 2005. () JO L 162 du 3.7.2000, p. 1. reporter de deux ans la date limite de la présentation du rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’expé- rience acquise par la Commission dans l’application et la gestion de ladite directive, visé à son article 20, paragraphe 1. L'article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/14/CE pré- voit que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si, et dans quelle mesure, les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe- gazon/|coupe-bordures. Compte tenu du fait que les obli- gations prévues à l’article 20, paragraphe 1, de ladite directive sont plus prescriptives que celles prévues à son article 20, paragraphe 3, et afin d’éviter une duplication d'efforts, il convient d’inclure ces types de matériels dans le rapport général visé à l’article 20, paragraphe 1, de ladite directive. En conséquence, les obligations de rapport dis- tinctes visées à l’article 20, paragraphe 3, de ladite direc- tive devraient être supprimées. Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments respectent des dispositions harmonisées en matière d’émis- sions sonores dans l’environnement, ne peut pas être réa- lisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action pro- posée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif dans la mesure où elle limite son champ d'application aux types de maté- riels pour lesquels le respect des limites de la phase II est actuellement impossible pour des raisons techniques. Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (*), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Commu- nauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/14/CE en conséquence, () JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.