L 170/18 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1471/1999 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 347/96 établissant un système de communication rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'acquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (), et notam- ment son article 30, (1) — considérant que, en adoptant le règlement (CE) n° 347/ 96 (@), la Commission a mis en place un système de communication rapide des conditions d'importation du saumon, du fait de la perturbation du marché et de l'imposition d'un prix plancher provisoire; (2) — considérant que, à la suite d'enquêtes antidumping et antisubventions, le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1003/1999 (), a institué des droits antidumping et compensateur définitifs ainsi qu'un prix minimal effectif selon la présentation du saumon sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège; que le saumon atlantique sauvage relevant des mêmes codes NC est exclu des droits antidumping et antisub- ventions; (3) — considérant que les droits antidumping et antisubven- tions ne s'appliquent pas aux importations de saumon atlantique d'élevage exporté par les sociétés énumérées dans l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999, qui sont exemptées de ces droits du fait d'avoir offert des engage- ments en matière de prix qui ont été acceptés par la Commission dans la décision 97/634/CE (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 929/1999 (”); (4) — considérant que, en vue d'améliorer l'utilité des informa- tions fournies grâce au système de communication rapide et de permettre le contrôle des engagements et des droits antidumping et antisubventions, il convient de modifier le règlement (CE) n° 347/96 afin de prendre en considération les ventilations supplémentaires des importations de saumon, à la fois par type et présenta- tion et par exportateur, pour la Norvège; Ss considérant que la liste des sociétés a été modifiée à plusieurs reprises à la suite d'infractions, de retraits ou 388 du 31.12.1992, p. 1. 350 du 31.12.1994, p. 15. 49 du 28.2.1996, p. 7. 101 du 16.4.1999, p. 1. 123 du 13.5.1999, p. 19. 267 du 30.9.1997, p. 81. 115 du 4.5.1999, p. 13. SS OOOOOOO —S SS SS S eeeeeee S DO 0D d'acceptations de nouvelles sociétés, que des modifica- tions similaires sont à prévoir pour l'avenir; (6)  considérant qu'il est actuellement possible d'envoyer par messagerie électronique des données générées par des moyens informatiques; qu'il convient, en conséquence, de mettre en œuvre définitivement cette méthode de transmission et de préciser le format des communica- tions; qu'il y a lieu, à cet effet, de modifier le règlement (CE) n° 347/96; (7) — considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 347/96 est modifié comme suit. 1) À l'article 1“, paragraphe 1, une troisième phrase est ajoutée: «Dans le cas de la liste des sociétés norvégiennes bénéficiant d'engagements, conformément au règlement (CE) n° 772/ 1999 (*), les informations supplémentaires concernant les marchandises mises en libre pratique doivent être modifiées sous la forme d'un code TARIC et d'un code TARIC supplé- mentaire, tels que décrits dans l'annexe, et les importations doivent être ventilées par présentation pour chaque société ayant proposé un engagement. @) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1» 2) À l'article 1*, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit: «La notification est transmise à la Commission par messa- gerie électronique selon le modèle présenté à l'annexe IL» 3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes.