13. 6. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1525/92 DE LA COMMISSION ; du 12 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales rela- tives à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, considérant que, lorsque des produits sont exportés en petite quantité de manière répétée, il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée en ce qui concerne le jour à prendre en considération pour la détermination du taux de la restitution ; considérant qu’il paraît possible d’alléger la procédure applicable aux exportations effectuées par des bateaux desservant certaines lignes régulières ; considérant que, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, le changement du moyen de transport peut s’effectuer dans l’État membre dans lequel la déclara- tion d’exportation a été acceptée ; considérant que les exportations de petites quantités de produits présentent une importance économique mineure et sont de nature à surcharger la tâche des administrations compétentes ; qu’il convient de réserver aux services compétents des États membres la faculté de ne pas payer de restitutions lors de telles exportations et de ne pas demander le remboursement de restitutions indues lorsque les montants en cause sont minimes ; considérant que l’expérience a démontré qu'’il y avait lieu de modifier ou de préciser certaines autres dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. (*) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 887/ 92 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3665/87 est modifié comme suit. 1) L'article 3 bis suivant est inséré : « Article 3 bis Par dérogation aux dispositions de l’article 3, lorsque les quantités exportées n’excèdent pas 5000 kilo- grammes par code de la nomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur des céréales, ou 500 kilo- grammes par code de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, en ce qui concerne les autres secteurs de produits, et que ces exportations sont accomplies de manière répétée, l’État membre peut permettre que le dernier jour du mois soit pris en considération, soit pour la détermination du taux de la restitution applicable, soit pour la détermination des ajustements, à opérer, le cas échéant, s’il y a eu fixation à l’avance de la restitution. Lorsque la restitution est fixée à l’avance ou déter- minée dans le cadre d’une adjudication, le certificat doit être valable le dernier jour du mois de l’exporta- tion. L’exportateur autorisé à utiliser cette procédure ne peut pas se servir de la procédure normale pour les quan- tités visées ci-dessus. » 2) L’article 6 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 6 bis _ 1. En vue de l’octroi d’une restitution dans le cas d’une exportation par mer, les dispositions particulières suivantes s’appliquent. a) Lorsque l’exemplaire de contrôle visé à l’article 6, ou le document national prouvant que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté, a été visé par les autorités compétentes, les produits concernés ne peuvent, sauf cas de force majeure, séjourner lors d’un transbordement dans un ou plusieurs autres ports situés dans le territoire doua- nier de la Communauté que pendant un délai maximal de vingt-huit jours. () JO n° L 95 du 9. 4. 1992, p. 20.