L 34/12 Journal officiel des Communautés européennes 9.2.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 297/2000 DE LA COMMISSION du 8 février 2000 portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant à des foires commerciales organisées en 2000 dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origianires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commis- sion (?), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Des contingents supplémentaires à ceux indiqués à l'an- nexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 peuvent être ouverts lorsque des circonstances particulières l'exigent. La Commission a été saisie d'une demande visant à ouvrir des contingents supplémentaires en vue des foires commerciales qui se tiendront en 2000. (2) — Des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires commerciales des années précédentes à certains pays tiers. (3) L'accès aux contingents supplémentaires doit se restreindre aux produits qui ont été exposés par les pays exportateurs à la foire en cause et pour les quantités indiquées dans les contrats de vente certifiés par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la foire a lieu. (4)  Pour empêcher une surutilisation de ces contingents supplémentaires il apparaît opportun d'inviter l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d'une part, à faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n'excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d'autre part, à notifier à la Commission après la fermeture de la foire le total des quantités couvertes par les contrats certifiés. (5) Il convient d'appliquer aux importations dans la Communauté de produits bénéficiant de contingents supplémentaires les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui s'appliquent aux importations des produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement, à l'exception de celles se rapportant aux facilités. (6)  Les demandes d'autorisation d'importation doivent en outre être accompagnées du contrat signé lors de la foire () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. JO L 134 du 28.5.1999, p. 1. en question, et certifié par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle a lieu. (7) — Pour empêcher les infractions, l'émission d'autorisations d'importation ne doit porter que sur les produits embar- qués dans le pays fournisseur dont ils sont originaires au plus tôt trente jours après la fermeture de la foire en question. (8) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En plus des limites quantitatives à l'importation instaurées par le règlement (CEE) n° 3030/93, des contingents supplémen- taires sont ouverts au titre des foires commerciales devant se tenir en 2000 dans la Communauté européenne, comme indiqué dans l'annexe ci-jointe. Article 2 1.  L'accès aux contingents supplémentaires visés à l'article 1 est limité aux produits qui ont été exposés à la foire par les pays exportateurs et aux quantités indiquées dans un contrat de vente signé à la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l'État membre où elle à lieu. 2.  Les autorités compétentes de l'État membre sur le terri- toire duquel se tient la foire font en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'annexe. 3.  La Commission est informée par l'État membre en ques- tion au plus tard trente jours après la fermeture de la foire du total des quantités couvertes par des contrats certifiés comme ayant été conclus durant la foire. Ces informations sont four- nies par pays fournisseur et par catégorie. Article 3 1.  Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 dans cet article, les importations dans la Communauté de produits pour lesquels des contingents supplémentaires ont été octroyés sont soumises aux dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui sont applicables aux importations de produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement à l'ex- ception de celles se rapportant aux facilités.