L 6/20 Journal officiel des Communautés européennes 11.1.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 53/2000 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2000 fixant le montant de l'aide définitive pour les oranges pour la campagne 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996, instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les oranges égal à 1 189 000 tonnes. Son paragraphe 2 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes y compris la campagne en cours. Son paragraphe 3 prévoit que, lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1% par tranche de dépassement de 11 890 tonnes; (2) les États membres, dans le cadre de l'article 22, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil insti- tuant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999 (, ont communiqué les quantités d'oranges livrées à la transformation au titre de la campagne 1998/1999 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96. Sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 381 106 tonnes. En conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les oranges, fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1998/1999 de 32 %; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/1999, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les oranges sont réduits de 32 %. Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000. 97 du 21.11.1996, p. 49. 27.4.1999, p. 8. 27.6.1997, p. 15. 27.5.1999, p. 24. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission