9. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 359/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1992 relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de matières à haut risque (92/562/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ("), et notamment le chapitre II de son annexe II point 6 c), considérant que le point 6 a) du chapitre II de l’annexe II de la -directive 90/667/CEE dispose que les matières à haut risque doivent être chauffées à une température à cœur d’au moins 133 °C pendant 20 minutes à une pres- sion de 3 bars après réduction de la taille des particules de matière brute à au moins 50 mm ; considérant qu’il importe de définir avec précision des systèmes alternatifs de traitement par la chaleur, offrant des garanties conformes aux dispositions de la directive 90/667/CEE ; » considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les usines de transformation de matières à haut risque utilisant un système ou une combinaison de systèmes décrits dans l’annexe peuvent être agréées par les autorités () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. compétentes si elles peuvent respecter les termes et conditions de la directive 90/667/CEE et s’il a été prouvé auxdites autorités que le produit fini a été échantillonné quotidiennement pendant un mois conformément aux normes biologiques définies aux points 1 et 2 du chapitre III de l’annexe II de ladite directive. Article 2 Les données concernant les paramètres de contrôle criti- ques selon lesquels chaque usine respecte les normes biologiques de manière satisfaisante sont consignées et conservées de manière à ce que le propriétaire, l’opérateur ou son représentant et, si nécessaire, les autorités compé- tentes puissent contrôler le fonctionnement de l’usine concernée. Les informations à consigner et à contrôler sont la taille des particules, la température critique et, si nécessaire, la durée absolue du traitement, la pression, l’alimentation en matières premières et le taux de recy- clage de la graisse. N Ces informations sont mises à la disposition de la Commission sur demande. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 novembre, 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission