4. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1989 ‘ reconnaissant que le Royaume-Uni applique pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape par la directive 85/397/CEE (89/165/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d’échanges intracommunautaires de lait traité thermi- quement (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 10 para- graphe 1, considérant que, selon l’article 10 paragraphe 1 de la directive 85/397/CEE, un État membre qui, dès le 1 janvier 1989, applique, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale, les normes micro- biologiques prescrites pour la deuxième étape, peut, après que cette application aura été constatée selon la procédure de l’article 14, subordonner' l’introduction sur son terri- toire de lait stérilisé et de lait UHT aux normes prévues à cette étape pour le produit fini et de lait pasteurisé aux normes prévues tant pour le lait cru que pour le lait pasteurisé ; considérant que, par la lettre du 1* décembre 1988, les autorités du Royaume-Uni ont communiqué à la Commission la réglementation sanitaire nationale pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe ; considérant que cette réglementation entrera en vigueur le 1 janvier 1989 ; considérant que, après examen au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent du 19 décembre 1988, il a été constaté que le Royaume-Uni dès le 1" janvier 1989 applique les normes microbiologiques, prévues à l’annexe ÀA chapitres VI et VII, étape 2, de la directive précitée, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consomma- () JO n° L 226 du 24. 8. 1985, p. 13. (} JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. tion nationale directe ; que, en outre, les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à n’expédier de leur terri- toire vers celui des autres États membres aux fins de consommation humaine directe que du lait répondant aux normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape ; considérant que la présente décision n’affecte pas les conditions d’entrée sur le territoire du Royaume-Uni des produits laitiers notamment en ce qui concerne le niveau microbiologique du lait utilisé pour la fabrication de tels produits ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni, dès le 1* janvier 1989, applique pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape par la directive 85/397/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission