N° L 353/10 Journal officiel des Communautés européennes 17.12.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3571/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 arrêtant certaines mesures relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans l’ancienne République démocratique allemande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment.ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commissi\én (1), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; _ considérant qu’il convient d’arrêter certaines dispositions transitoires pour faciliter la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans l’ancienne République démocra- tique allemande ; considérant que l’intégration de l’ancienne République démocratique allemande dans la politique commune de la pêche peut rendre nécessaire l’adoption de dispositions complémentaires en matière d’acitivités de production et de commercialisation, de réduction de l’effort de pêche, de restructuration de la flotte et de l’industrie, de contrôle pour préserver des stocks surexploités et de relations inter- nationales ; considérant que la Communauté succède aux accords de pêche et aux autres obligations internationales conclus par l’ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers et organisations internationales et que les droits et obligations de ces accords pour la Communauté ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords dans leur forme actuelle sont provisoirement main- tenues, au plus tard jusqu’à leur échéance, sauf renégocia- tion éventuelle ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2886/89 (5), autorise les États membres à accorder (1) JO n° L 263 du 26. 9. 1990, p. 32, modifiée le 25 octobre 1990. {?) Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (#) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (5) JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. aux organisations de producteurs des aides destinées à encourager leur constitution et à faciliter leur fonctionne- ment; que, en raison de la situation particulière existant dans le territoire de l’ancienne République démocratique allemande, il convient d’autoriser l’Allemagne à octroyer ces aides selon des täux et des modalités plus flexibles à toutes les organisations de producteurs constituées après le 1er juillet 1990 et reconnues dans une période de trois années à partir de l’unification allemande ; considérant que, en vue de tenir compte des actions couver- tes par le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (6), qui seront réalisées sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande au cours de l’année 1991, il convient; d’une part, d’aug- menter l’estimation de la dépense globale à charge du budget communautaire jusqu’à 830 millions d’écus et, d’autre part, de compléter la liste des régions moins déve- loppées par l’inclusion des régions concernées du territoire de l’ancienne République démocratique allemande, en tenant compte du fait que certaines.régions de l’ancienne République démocratique allemande correspondent aux caractéristiques des régions de la Communauté en ques- tion ; considérant que la dépendance des ressources extérieures de l’ancienne République démocratique allemande explique l'importance de sa flotte de pêche et que, au regard de l’insuffisance des ressources communautaires, celle-ci doit être restructurée ; considérant que les informations sur la situation de la pêche en République démocratique allemande ne permettent pas d’établir de façon définitive l’étendue des adaptations et des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l’évo- lution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l’article 145 troisième tiret du traité permettant d’adapter et de compléter, en cas de besoin, les mesures prévues par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 et paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 3796/81, (6) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.