L 86/6 Journal officiel de l'Union européenne 5.4.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages [notifiée sous le numéro C(2005) 854] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/270/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Les mesures prévues à la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (!), et notamment son article 12, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les tableaux établis par la décision 97/138/CE de la Commission (?), afin de permettre la fourniture de données harmonisées dans le cadre de la directive 94/62/CE, doivent être revus et simplifiés pour tenir compte des leçons tirées de leur utilisation. (2) — Ces tableaux doivent correspondre aux objectifs fixés par la directive 94/62/CE, tels que modifiés par la directive 2004/12/CE. (3) — Pour garantir la comparabilité des données entre les États membres, il convient d’établir des règles détaillées concer- nant les données qui doivent figurer dans les tableaux et de permettre aux Etats membres de fournir des données supplémentaires à titre volontaire. (4 Compte tenu du nombre de modifications à introduire en conséquence dans la décision 97/138/CE, ladite décision doit être remplacée pour des raisons de clarté. (!) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/12/CE (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26). ( JO L 52 du 22.2.1997, p. 22. conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 21 de la directive 94/62/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision établit les tableaux à utiliser pour le système de bases de données sur les emballages et déchets d’emballages, prévu à l’article 12 de la directive 94/62/CE. Article 2 1.  Outre les définitions énoncées à l’article 3 de la directive 94/62/CE, on entend par: a) «emballage composite», un emballage constitué de plusieurs matériaux qui ne peuvent pas être séparés manuellement, et dont aucun ne dépasse un certain pourcentage en poids; b) «déchets d’emballages produits», la quantité d’emballages qui deviennent des déchets au sens de l'article 1" de la directive 75/442/CEE du Conseil () sur le territoire d’un État membre donné, après avoir servi à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur achemi- nement, et à assurer leur présentation; @) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.