29. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 24/1 (Actes dont la publication est une condition de leur àpplicabih‘tê) RÈGLEMENT (CEE) N° 232/88 DU CONSEIL du 25 janvier 1988 portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 020230 90 de la nomenclature combinée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS ÉUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, pour la viande de buffle congelée rele- vant de la sous-position 0202 30 90 de la nomenclature combinée, la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes ; qu'il convient donc d’ouvrir pour l’année 1988 ce contingent ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, du taux prévu pour le contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du volume contingentaire ; que, à cet effet, un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d’un certificat d’authenticité garantissant la nature, la prove- nance et l’origine du produit, se révèle opportun ; considérant que les modalités d’applièatîon de ces dispo- sitions doivent être prises selon la procédure prévue à l’ar- ticle 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 () JO n° C 286 du 24. 10. 1987, p. 7. ' () Avis rendu le 22 janvier 1988 (non encore publié au Journal officiel). ; (1988) . juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3905/87 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire de viande de buffle congelée de la sous-position 02023090 de la nomenclature combinée est ouvert pour l’année 1988. Le volume total de ce contingent s’élève à 2 250 tonnes. 2.  Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. Article 2 Selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d’appli- cation du présent règlement, et notamment : a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du produit ; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu- ment permettant de vérifier les garanties visées au point a). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1* janvier 1988. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.