10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1946/90 DU CONSEIL du 29 juin 1990 concernant l’application de la décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables. par la Communauté à Dix et la Finlande aux importations d’Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité - instituant la Communauté économique européenne, et notamment  son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant l’accord entre la Communauté- économique européenne et la république de Finlande ('), signé le S octobre 1973 et entré en vigueur le 1" janvier 1974 ; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définiton de la notion de « produits Originaires> et aux administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 1/90, qui modifie le protocole n° 3; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, méthodes de- coopération- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/90- du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable.à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990. () JO n° L 328 du 28. 11. 1973, p. 2. Par le.Conseil Le président M. SMITH