18.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 268/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1831/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () La production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté. Des résultats satis- faisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux sûrs et de bonne qualité. La libre circulation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sûrs et sains constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux. Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines dans l'exécution des poli- tiques communautaires. Pour protéger la santé humaine et animale et l'environ- nement, les additifs pour l'alimentation animale devraient être soumis à une évaluation de sécurité selon une procédure communautaire avant d'être mis sur le marché, utilisés ou transformés au sein de la Commu- nauté. Étant donné que les aliments pour animaux de compagnie ne font pas partie de la chaîne alimentaire humaine et n'ont pas d'incidences environnementales sur les terres arables, il convient de prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne les additifs destinés aux aliments pour animaux de compagnie. L'article 11 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parle- ment européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établis- sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité euro- péenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à Jla sécurité des denrées alimentaires (* consacre le principe de la législation alimentaire commu- nautaire selon lequel les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté dans le but d'y être mis sur le marché doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire ou ( JO C 203 E du 27.8.2002, p. 10. () JO C 61 du 14.3.2003, p. 43. () Avis du Parlement européen du 21 novembre 2002 ( non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 mars 2003 (JO C 113 E du 13.5.2003, p. 1), décision du Parlement euro- péen du 19 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et déci- sion du Conseil du 22 juillet 2003. () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (10) (11) les conditions que la Communauté a jugées au moins équivalentes. Par conséquent, les importations en prove- nance de pays tiers d'additifs destinés à l'alimentation des animaux doivent être soumises à des règles équivalentes à celles applicables aux additifs produits dans la Commu- nauté. Toute action de la Communauté en matière de santé humaine, de santé animale et d'environnement devrait être fondée sur le principe de précaution. Conformément à l'article 153 du traité, l]a Communauté contribue à la promotion du droit des consommateurs à l'information. L'expérience acquise dans le cadre de l'application de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux () a montré que toutes les règles relatives aux additifs devaient être revues pour tenir compte de la nécessité de renforcer la protection de la santé animale, de la santé humaine et de l'environnement. Il faut égale- ment tenir compte du fait que les progrès technolo- giques et les évolutions scientifiques ont permis de concevoir de nouveaux types d'additifs, tels que ceux utilisés pour l'ensilage ou dans l'eau. Le présent règlement devrait aussi couvrir les mélanges d'additifs vendus aux utilisateurs finals, et la commercia- lisation et l'utilisation de ces mélanges devraient respecter les conditions prescrites par l'autorisation de chacun des additifs. Les prémélanges ne devraient pas être considérés comme des préparations relevant de la définition des additifs. Le principe fondamental dans ce domaine devrait être que seuls les additifs approuvés selon la procédure décrite dans le présent règlement peuvent être mis sur le marché, utilisés et transformés dans l'alimentation des animaux, conformément aux conditions prévues par l'au- torisation. Des catégories d'additifs pour l'alimentation animale devraient être établies afin de faciliter la procédure d'évaluation en vue de l'autorisation. Les acides aminés, leurs sels et les produits analogues, ainsi que l'urée et ses dérivés, actuellement couverts par la directive 82/471/ CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (°) devraient être inclus en tant que catégorie d'additifs pour l'alimentation animale et donc passer du champ d'appli- cation de cette directive à celui du présent règlement. @) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1756/2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 1). () JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).