23.3.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 771 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 463/2005 DU CONSEIL du 16 mars 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et plus particulièrement son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Procédure antérieure et mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 584/96 (), le Conseil a institué un droit antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande. À la suite d’un réexamen intermédiaire, le règlement (CE) n° 1592/2000 du Conseil (*) a abrogé en juillet 2000 les mesures applica- bles à Thai Benkan Co. Ltd, un producteur-exportateur thaïlandais. Plus tard, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire, les mesures applicables aux autres producteurs-exporta- teurs thaïlandais ont été maintenues par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil (*) et modifiées par le règlement (CE) n° 1496/2004 du Conseil (°). 2. Demande de réexamen (2) — Une demande de réexamen intermédiaire partiel limité au dumping en ce qui concerne Thai Benkan Co. Ltd a été déposée par le Comité de défense de l’industrie des acces- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 84 du 3.4.1996, p. 1. () JO L 182 du 21.7.2000, p. 1. () JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. é) JOL JO JO °) JO L 275 du 25.8.2004, p. 1. soires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après dénommé «requérant») au nom de quatre producteurs communautaires représentant une propor- tion majeure de la production communautaire du produit concerné. (3) — Le requérant faisait valoir que le dumping avait augmenté comme le montrait une comparaison entre les prix prati- qués par Thai Benkan Co. Ltd sur son marché intérieur et ses prix à l'exportation vers la Communauté. Selon lui, la marge de dumping calculée sur cette base serait sensible- ment supérieure à celle qui avait été constatée lors de l’enquête antérieure ayant conduit à l’abrogation des mesures applicables à Thai Benkan Co. Ltd. 3. Enquête (4 — Ayant conclu que la demande contenait suffisamment d'éléments de preuve à première vue, la Commission a, par un avis publié le 21 avril 2004(6), ouvert un réexamen intermédiaire partiel du dumping limité à Thai Benkan Co. Ltd, conformément à l’article 11, para- graphe 3, du règlement de base. (5) La Commission a officiellement informé le requérant, le producteur-exportateur en cause, l'industrie communau- taire ainsi que les autorités thaïlandaises de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture. (6)  Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à Thai Benkan Co. Ltd. La société a été informée du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l'appli- cation de l’article 18 du règlement de base ainsi que des conséquences d’un refus de coopération. (‘) JO C 96 du 21.4.2004, p. 38.