28. 10.1999 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2204/1999 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1999 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; (") JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. considérant qu’il convient de modifier la nomenclature com- binée de façon à tenir compte : — des modifications relatives à l’évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière rele- vant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (?), et du règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil du 22 décem- bre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV :6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (?), — des besoins d’alignement et de clarification des textes; (?) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. @) JO L 334 du 30. 12. 1995, p. 1.