19. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 313/39 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 novembre 1988 modifiant là directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (88/572/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment.son article 43; vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, par la directive 77/93/CEE ("), modifiée en dernier lieu par la directive 88/272/CEE (?), le Conseil a arrêté des mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végé- taux ou produits végétaux ; considérant que, la situation ayant évolué depuis lors, il importe de modifier certaines dispositions de ladite direc- tive ; ‘ ; considérant'qu’il convient de préciser le champ d’applica- tion de ladite directive pour ce qui concerne le bois ; qu’à cet effet, il y a lieu de reprendre les désignations détaillées des bois, telles qu’elles figurent à l’annexe I deuxième partie du règlement (CEE) n°. 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à'la nomenclature tarifaire et -statis- tique et au tarif douanier commun (3), modifié‘en dernier lileu par le règlement (CEE) n° 3985/87 (* ; considérant qu’il convient ‘d’adapter les dispositions qui régissent- dans les échanges intracommunautaires les contrôles à l’importation, pour tenir compte, entre autres, () JO n° C 186 du 13. 7. 1984, p. 6 et 11. ? JO n° C 300 du 12. 11. 1984, p. 53. () JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 31. ( JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 116 du 4. S. 1988, p. 19. () JO-n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ’ ( JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. de l’évolution de la jurisprudence communautaire et plus particulièrement de la confiance accrue qui s’est progres- sivement instaurée entre les États membres en ce qui concerne l’application conforme des procédures de contrôlé dans les- États membres expéditeurs ; considérant qu’il convient de rendre obligatoire l’informa- tion réciproque concernant les saisies effectuées ; considérant que les règles applicables au contrôle des ‘ importations en provenance de pays tiers doivent être assorties de dispositions concernant les envois qui, selon la déclaration d’expédition, ne contiennent ni végétaux, ni produits végétaux. ni autres objets devant être soumis à un contrôle -phytosanitaire dans le pays d’origine avant de pouvoir être admis sur lé territoire d’un État membre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : “ Article premier La directive 77/93/CEE est-modifiée -comme suit : 1) À l’article 2,le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : ' «2. Sauf dispositions contraires et explicites, les dispositions du. paragraphe 1 point b) et les .autres dispositions de la présente directive ne visent le bois que dans la mesure où il garde totalement ou partielle- ment sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou dans la mesure où il se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois. '