3. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 51/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 483/93 DE LA COMMISSION du 2 mars 1993 mod1ﬂant le reglement (CEE) n° 3855/89 portant modalités d’applœatwn du régime applicable à l’importation des produnts relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires de la république populanre de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable à ‘ certains produits relevant des codes NC. 0714 10 et 0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/92 (?), et - notamment son article 2, considérant que le. règlement (CEE) n° 3855/89 de la Commission (*),  modifié par le règlement (CEE) . n° 3935/92(*), prévoit que les certificats d'importation demandés pour les produ1ts en quesüon sont délivrés par les États-membres le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande ; que l’expérience permet d’affirmer que cette dispositioh est de nature à créer des . retards dans là délivrance desdits certificats d’importation, nuisibles au déroulement harmonieux des opérations commerciales ; qu’it est dès lors preferable que les États membres puissent délivrer les certificats d’importation dès réception de la communication de la Commission et de fixer un délai pour cetté communication ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ; Article premier Le règlement (CEE) n° 3855/89 est modifié comme suit. 1) L’article 8 est remplacé par le texçe suivant : « Article 8 : 1. Les États membres transmettent à la Commis- sion, par télex ou téléfax, le jour suivant le jour du dépôt de la demande de certificat, les informations suivantes pour chaque demande de certificat : — la quantité pour laquelle un certificat d’importation est demandé, — le nom du demandeur, — le numéro du certificat pour l’exportation présenté figurant dans la case supérieure de ce cert1f1cat — le -nom ‘de lexportateur figurant sur le certificat “ pour l'exportation. 2. _ Au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant le jour du dépôt des demandes, la Commission détermine et indique par télex aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificat. . En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du certificat, la Commission peut, le cas échéant, après consultation des autorités de la république populaire de Chine, prendre les mesures appropriées. 3.  Dès réception de la communication de la Commission, les États méembres peuvent délivrer les certificats d’importation. » 2) L’article 10 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993. () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. () JO n° L 394 du 31. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 22. () JO n° L 398 du 31. 12. 1992, p. 20. Par la Commission René STEICHEN Membre.de la Commission -