7. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/1 ; (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1926/90 DU CONSEIL ‘ du 29 juin 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits chimiques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits chimiques est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transforma- trices de la Communauté ; que, par conséquent, l'approvi- sionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d’importations en provenance de pays tiers; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce, aux conditions les plus favora- bles ; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul ou réduit pour une période s’étendant jusqu'au 31 décembre 1990, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents ; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire et effi- cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi- lité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; ‘ considérant que le royaume de Belgique, le.royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un des membres, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 1990, les droits appli- cables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : ; Volume du Droit Ë%T;f? C°dê)Nc Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.2725 ex 3901 9000 | Copolymères d’éthylène et d’acide méthacrylique, contenant 8 % ’ ou plus, mais pas plus de 12 % en poids d’acide méthacrylique, présentés sous l’une des formes visées à la note 6 b) du chapitre 39 4 200 4 09.2727 ex 390290 00 | Poly-alpha-oléfine synthétique, ayant une viscosité non inférieure à 38 x 1076 m:s! (38 centistokes) à 100 °C selon la méthode ASTM D 445 : 2 200 0 {a) Codes Taric : 3901 90 00 * 97 et 3902 90 00 * 95.