22. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/33 DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 1993 modifiant le régime d’1mpormtmn au titre du reglement (CEE) n° 3420/83 et appliqué au Benelux à l’égard de certains pays à commerce d’État en ce qui concerne divers produits (93/506/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 () s’ap- plique aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 2456/92 du Conseil, du 13 1uxllet 1992, fixant les cont1ngents d’im- portatnon à ouvrir par les États membres à ‘égard des pays à commerce d’État en 1992 (?, a établi que les disposi- tions de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3420/83 prévoyant la reconduction automatique éven- tuelle des contingents existants l’année précédente ne sont pas applicables pour 1993 ; que ce dispositif a été adopté dans la perspective de la mise en œuvre, avant le 31 décembre 1992, d’un mécanisme communautaire couvrant les restrictions nationales existant au titre du _ règlement (CEE) n° 3420/83 ; considérant que, à cette fin, le Conseil a été saisi, le 10 novembre 1992, par la Commission, d’une proposition de règlement relatif au régime commun applicable aux importations originaires de certains pays tiers et abrôgeant les règlements (CEE) n° 1765/82 (, (CEB) n° 1766/82 (‘) et (CEE) n° 3420/83.; que le Conseil n’a pas encore pris de décision sur cette proposition ; () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 2456/92 (JO n° L 252 du 31. 8. 1992, p. 1). () JO n° L 252 du 31. 8. 1992, p. 1 () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 848/92 (JO n° L 89 du 4. 4. 1992, p. 1). () JO n°Ê. 195 du S. 7. 1982, p. 21. Règlement modifié en der- nier lieu ‘par le règlement (CEE) n° 1409/86 (JO n° L 128 du 14. S. 1986, p. 25). considérant que, pour les motifs rappelés ci-dessus, les _importations de certains produits, originaires des pays tiers visés par le règlement (CEE) n° 3420/83, ne peuvent plus être effectuées dans certains États membres depuis le 1“ janvier 1993, sous réserve d’une application exception- nelle des articles 7 et suivants dudit règlement ; considérant que, conformément à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83, la Belgique a, au nom des pays du Benelux, informé les autres États membres et la Commission qu’elle estime qu’il convient d’apporter des modifications, en vertu dudit reglement au régime d1mportaüon appliqué au Benelux à l’égard de certains pays à commerce d’État en ce qui concerne divers produits ; considérant que la mesure envisagée vise la suppression de restrictions quantitatives ; qu’une telle mesure, repo- sant sur un régime purement national, est susceptible de compromettre l’établissement du régime commun mentionné ci-dessus, prévoyant la libération de tous les produits au niveau communautaire, sauf ceux soumis à des quotas communautaires et à des mesures de surveil- lance ; que, en conséquence, il convient, dans l’attente de la mise en place dudit régime commun, de n’autoriser le Benelux qu’à ouvrir des possibilités d’importation portant sur des quantités limitées et provisoires afin de couvrir ses besoins immédiats, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Dans le cadre du régime d’importation prévu par le règle- ment (CEE) n° 3420/83, le Benelux ouvre, à titre excep- tionnel, les possibilités d’importation à l’égard de certains pays à commerce d’État pour les produits suivants :