N° L 353/32 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 92 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1992 portant examen, en vertu des dispositions de l’article 10 paragraphe 4 du règlement n° 2343/90 du Conseil, de l’application de l’article 10 paragraphe 3 dudit règlement à l’augmentation de la fréquence des services existants sur la ligne Londres (Heathrow)-Bruxelles (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/552/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2343/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l’accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intra- communautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres('), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la demande du gouvernement belge, considérant que les États membres intéressés ont été invités à présenter leurs observations ; considérant aussi ce qui suit : I (1) — Par leurs lettres des 27 et 31 août et 2 septembre 1992, enregistrées par la Commission les 3 et 4 septembre 1992, les autorités belges, se prévalant des dispositions de l’article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2343/90 (dénommé ci-après «le règlement»), ont invité la Commission à examiner l’application de l’article 10 paragraphe 3 du même règlement' et plus particulièrement : a) à autoriser les autorités belges à refuser l’aug- mentation des fréquences de vols sollicitée par British Midland sur la ligne Londres (Hea- throw)-Bruxelles-Londres (Heathrow) tant que la  SABENA n’a pas été autorisée à augmenter () JO n° L 217 du 11. 8. 1990, p. 8. @) comme elle le demande la fréquence de son service sur la même ligne ; à décréter à cette fin que l’article 10 paragraphe 3 du règlement contient une clause de récipro- cité impliquant, sur une base téléologique, qu’un “ État membre (en l’occurence la Belgique) peut prendre des contremesures à l’encontre de la compagnie qui est à l’origine de la discrimina- tion (British Midland) et ne pas autoriser la compagnie aérienne de l’autre État membre à assurer les vols supplémentaires demandés ; b) à dire immédiatement pour droit que les auto- rités britanniques contreviennent aux disposi-- tions du règlement quand elles refusent d’appli- quer les dispositions de l’article 10 paragraphe 3 et, par voie de conséquence, de prendre toutes les mesures requises pour remédier à cette infraction ou, plus précisément, à obliger les autorités britanniques à prendre les mesures visées à l’article-10 paragraphe 3 ; c) à autoriser, au cas où elle ne pourrait faire appli- quer cette mesure par les autorités britanniques, les autorités belges à prendre la mesure visée à l’article 10 paragraphe 3 afin de limiter les dommages et de garantir la réalisation des objec- tifs fixés dans ce même article. Faisant suit: à ces lettres, la Commission a,-par ses lettres des 8 et 14 septembre 1992, informé les autorités britanniques de la position des autorités belges en les invitant à lui présenter leurs observa- tions pour lui permettre de prendre la décision dans le délai d’un mois prévu par le règlement. La représentation permanente du Royaume-Uni a répondu à la lettre de la Commission par deux lettres datées des 15 et 18 septembre 1992, enregis-