N° L 211/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1988 concernant les aides que le gouvernement français a l’intention d’accorder en “ faveur d’un contrat de construction navale pour lequel il y a éoncurrence entre -chantiers de différents États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/437/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Îe traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu la directive 87/167/CEE du Conseil, le 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale (!), et notam- ment ses articles 3 et 4 paragraphe 1, en liaison avec son article 4 paragraphes 4 et 5, ayant mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit : I Le 20 janvier 1987, le gouvernement britannique, confor- mément à l’article 4 paragraphe 5 de la directive 87/167/CEE du Conseil, a demandé à la Commission de statuer dans un cas concret d’aide concernant la concur- rence entre plusieurs États membres pour un contrat relatif à la construction d’un transbordeur de 36 500 tbc destiné à la compagnie maritime française de trafic trans- manche Bretagne-Angletere-Irlande (BAI), .également appelée Brittany Ferries. Il est apparu que les États membres dont les chantiers étaient en concurrence pour ce contrat étaient la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La Commission a demandé à ces trois États membres de notifier l’aide qu’ils avaient l’intention d’accorder à leurs chantiers pour ce contrat particulier, en attirant leur atten- tion sur le fait que ces projets d’aide ne pourraient pas () JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55. être mis à exécution avant'que la Commission ne les ait définitivement approuvés. L’aide envisagée par le gouvernement britannique a été notifiée par l’intermédiaire de la note susmentionnée du 20 janvier 1987 et des précisions supplémentaires ont été communiquées par lettre du 27 mars 1987. Le projet. d’aide du gouvernement néerlandais a été notifié par télex du 9 mars 1987, alors que celui du gouvernement français, après plusieurs lettres de rappel, n’a été notifié que le 10 juin 1987. Le projet d’aide notifié par le gouvernement français consistait en une aide directé à la production accordée au chantier, représentant 28 % de la valeur contractuelle avant aide, ainsi qu’en une aide de 40 millioris de francs français accordée à la compagnie maritime française, cette dernière étant octroyée quel que soit le pays de construc- tion. , Le gouvernement britannique, quant à lui, prévoyait d’ac- corder au chantier britannique concurrent une aide sous la forme d’une subvention par l’intermédiaire du Fonds d’aide à la construction navale ; cette aide représentait 27,9 % de la valeur contractuelle avant ‘aide. —- L’aide envisagée par le gouvernement néerlandais en faveur du chantier concurrent situé aux Pays-Bas était une subvention représentant 13,4 % de la valeur contractuelle avant aide. ; Il est apparu que, contrairement aux dispositions de l’ar- ticle 4 paragraphe 5 de la directive 87/167/CEE, alors que, conformément à l’article 4 paragraphe 4, en liaison avec l’article 3 paragraphe 2 de la directive, les aides à octroyer directement aux chantiers nationaux et les aides indirectes