L 278/26 Journal officiel des Communautés européennes 31.10.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importa- tions d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine [notifiée sous le numéro C(2000) 3012] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, dans la Communauté (), mais doit néanmoins être signalé à la Commission. vu le traité instituant la Communauté européenne, , n . e (4)  Les pays candidats à l'exportation d'oiseaux vers la vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 95/ 176/CE de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, et son article 18, paragraphe 1, premier et quatrième tirets, considérant ce qui suit: (1) — I yaÊlieu d'arrêter les conditions de police sanitaire et de certification requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, en provenance de certains pays tiers. (2) — Après leur entrée sur le territoire de la Communauté, les oiseaux autres que les volailles sont mis en quarantaine, conformément à l'article 7, point A, point 1 c), de la directive 92/65/CEE, dans des installations ou des centres de quarantaine de la Communauté avant leur mise sur le marché. Il y a lieu d'arrêter des conditions particulières concernant l'agrément des installations ou centres de quarantaine. (3) — Un résultat positif d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ou la confirmation de l'apparition de ces maladies chez les oiseaux mis en quarantaine ou chez les poussins sentinelles ne doit pas être signalé comme un foyer au sens de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. JO L 117 du 24.5.1995, p. 23. Communauté doivent être membres de l'Office interna- tional des épizooties (OIE) et respecter les conditions générales de la section concernant l'éthique vétérinaire et la certification relative aux échanges internationaux. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à la procédure de notification figurant dans l'accord sur l'application de mesures sanitaires et phyto- sanitaires établi dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, les définitions de la directive 92/40/CEE du Conseil (*) et de la directive 92/66/CEE du Conseil (°) s'appliquent respectivement à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle. En outre, on entend par: — «installation de quarantaine»: un local séparé d'un élevage de volailles ou d'un élevage d'autres oiseaux par une distance raisonnable, compte tenu de l'épidémiologie de la maladie de Newcastle et de l'influenza aviaire en ce qui concerne la propagation aérogène, et dans lequel la quaran- taine des oiseaux importés se déroule conformément au principe des lots distincts «tout dedans tout dehors», O L 378 du 31.12.1982, p. 58. O L 167 du 22.6.1992, p. 2. OL J J JO L 260 du 5.9.1992, p. 2.