17. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3002/92 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que la réglementation communautaire concernant certains secteurs soumis à une organisation commune des marchés pour les produits agricoles prévoit l’application d’un régime d’intervention ; considérant que certains produits provenant de l’interven- tion peuvent faire l’objet d’une utilisation et/ou d’une destination particulières ; qu’il s’avère nécessaire d’ins- taurer un régime de contrôle garantissant que ces produits ne sont pas détournés de leur utilisation et/ou destina- tion ; ' considérant que le règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2919/92 (*), établit les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention ; que, dans le cadre de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures et lors de modifications ultérieures dudit règle- ment, ainsi que pour des raisons de clarté et d’efficacité administratives, il convient de reformuler les modalités en question ; considérant que, dans le cas où deux ou plusieurs États membres assurent ce contrôle, il convient d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 2823/87 de la Commission du 18 septembre 1987, relatif aux docu- ments à utiliser en vue de l’application des mesures communautaires de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchandises (°) ; considérant qu’il y a lieu de désigner d’autres autorités ainsi que des autorités douanières compétentes pour la délivrance de l’exemplaire de contrôle T 5 et le contrôle, de l’utilisation et/ou de la destination des produits d’inter- vention ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 292 du 8. 10. 1992, p. 11. () JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. considérant que, pour des raisons de simplification et d’efficacité, il convient d’énoncer que, après la réalisation des contrôles nécessaires, l’exemplaire de contrôle T 5 doit être envoyé directement à l’organisme auprès duquel la garantie a été constituée, et que lorsque deux ou plusieurs États membres sont concernés, lesdits exem- plaires doivent être envoyés directement par chacun d’entre eux à ce même organisme ; considérant qu’il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l’exemplaire de contrôle lorsque des exportations sont effectuées conformément au régime prévu au titre X chapitre 1" du règlement (CEE) n° 1214/92 de la Commission (), qui prévoit que, lors- qu’un transport commence à l’intérieur de la Commu- nauté et doit se terminer à l’extérieur de cette dernière, aucune formalité ne doit être accomplie au bureau de douane du poste frontière ; considérant que les modifications nombreuses à l’excès apportées à l’annexe du règlement (CEE) n° 569/88 rendent nécessaire la suppression de cette dernière et justifient la référence aux mentions prévues dans les divers règlements ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1.  Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions dérogatoires particulières prévues dans la réglementation communautaire relative à certains produits agricoles, les modalités communes de contrôle de l’utilisa- tion et/ou de la destination de produits provenant des stocks d’intervention, conformément : — à l’article 12 du règlement n° 136/66/CEE (matières grasses), () JO n° L 132 du 16. 5. 1992, p. 1.