18. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes -N° L 152/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1708/88 DU CONSEIL du 13 juin 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a conclu, le 1* août 1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile ; que, en vertu de cet arrangement, la Communauté s'est engagée à ouvrir le 1 septembre de chaque année un contingent tarifaire communautaire annuel en exempt10n de droits, d’un montant total de 1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée, pour des marchandises issues de traitements de perfectionnement se répartissant comme suit : a) 1650 000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des tissus des ‘chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ; b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli- nage, le retordage, le câblage, la texturisation (même combinés avec d’autres traitements de perfectionne- ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ; c) 77000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du tarif doua- nier commun ; considérant que, dans le but de faciliter la gestion de ce contingent tarifaire, il a été décidé de ne plus affecter provisoirement un montant contingentaire à chacune des trois catégories d’ouvraisons susvisées ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour la période du 1" septembre 1988 au 31 août 1989, le contingent en question, selon les modalités prévues par l’arrangement précité, tel qu’il a été modifié, et en respectant les dispositions du règlement (CEE) n° 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant appli- cation de l’unité de compte européenne (UCE) aux actes pris dans le domaine douanier ('), et notamment son article 2, et celles du réglement (CEE, Euratom) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l’unité de compte européenne par l’Écu dans les actes communautaires (?) ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les intéressés au contingent en question et lappl1cat10n sans interruption, du taux prévu par ce contingent à toutes les réimportations dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent des produ1ts ayant subi l’un ou l’autre des traitements préci- tés; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter le caractère communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; qu’il semble dès lors opportun d’effec- tuer cette répartition en tenant compte du trafic réalisé ‘ () JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. 5. () JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1. dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs, sans préju- dice des possibilités à ouvrir aux États membres qui, anté- rieurement, n’avaient pas recours à ce genre de trafic ; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent en question, il convient de prévoir la couver- ture des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces États membres en permettant à ces derniers de prélever des quantités adequates sur la réserve commu- ; nautaire ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven- tuelle du trafic considéré dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le montant contingentaire global de 1870000 Écus, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres lorsqu’une de leur quotes-parts initiales est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se mani- fester dans les autres États membres en ce qui concerne les traitements de perfect10nnement pour lesquels une quote-part initiale n’a pas été attribuée ; que, pour assurer aux intéressés de chaque État membre une certaine sécu- rité, il est indiqué de fixer la prem1cre tranche du contin- gent tarifaire communautaire à un niveau relativement ,important, soit 1 640 000 Écus ; considérant que les quotes-parts initiales des États membrés peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute, d15contxnuxte, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement l’une de ses quotes-parts initiales procede à un tirage d’une quote- part complémen- taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes- parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notam- ment, pouvoir suivre l’état d’épuisement ‘du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important d’une quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable qu’il en reverse un pourcentage appréciable . dans la réserve correspondante, afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un Ëtat membre alors qu’elle pourrait être ut1hsee dans ‘d’autres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et - représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées - à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres,