N°o L 237/90 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2539/90 DE LA COMMISSION du 31 août 1990 ; portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la bijouterie des codes NC 71131100 et 71131900 originaire de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la“Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conse11 du 18 décembre 1989, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1990 à certains produits industriels. originaires de pays en. voie de développe- ment (!), et notamment son article 9, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3896/89, certains produits originaires de chacun - des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient . de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 8 ; considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques - dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion a procédé à un echange d’informations approprié avec les États membres ; qu’à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 %: des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987 ; considérant que, pour la bijouterie des codes NC 711311 00 et 7113 19 00,-originaire de la Thaïlande, la base de référence s’établit à 9 044 000 écus ; que, à la date du 28 février 1990; les importations des produits en cause dans la ‘ Communauté originaires ‘de la ‘Thaïlande ont- atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans-une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de réta- blir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l’importation dans. la Communauté des-produits suivants, originaires de la Thaïlande : Code NC Désignation des marchandises 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieüx ou en plaqués ou doublés de .métaux précieux : — en métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés demétaux précieux : 71131100 | — — en -argent, même revêtu, plaqué ou doublé d’autres-métaux précieux 71131900 — — en autres métaux précfeux, même revêtus, plaqués où doublés de métaux précieux Àm'cle 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pubhcatxon au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élcments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 août 1990. () JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission