22. 9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 249/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2018/1999 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par N certains organismes d'intervention et destinées à être exportées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) — considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la créa- tion de stocks dans plusieurs États membres; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; que, en vue d'éviter une prolonga- tion excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente pour l'exportation vers ces pays dans le cadre d'une procédure d'adjudication; (2) — considérant que, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis, il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoule- ment des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2417/95 (*), et notamment ses titres II et I, et par le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commis- sion du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la desti- nation de produits provenant de l'intervention (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (°); (3) — considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adju- dication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79; (4) — considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés; (5) — considérant que, pour des raisons pratiques, aucune restitution à l'exportation n'est octroyée pour la viande vendue dans le cadre du présent règlement; que, toute- fois, les adjudicataires sont tenus de demander des certi- ficats d'exportation pour la quantité attribuée, selon les 148 du 28.6.1968, p. 24. 210 du 28.7.1998, p. 17. 251 du 5.10.1979, p. 12. 248 du 14.10.1995, p. 39. 301 du 17.10.1992, p. 17. 104 du 27.4.1996, p. 13. eeeeere dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d'importation et d'expor- tation dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (*); (6)  considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir la constitution d'une garantie avant la prise en charge et de définir les exigences principales y relatives; (7) — considérant que les produits provenant de stocks d'inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et une bonne commercialisation, il semble opportun d'autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces produits; (8) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. I est procédé à la vente des produits d'intervention achetés conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 805/ 68 d'environ: — 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français, — 800 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais. 2. — Ces viandes sont destinées à être exportées vers les desti- nations énoncées dans les zones «02» à «09» visées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1230/1999 de la Commission (). 3.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu, conformément aux dispositions du règlement de la Commission (CEE) n° 2173/79, et notamment ses titres II et I, et du règlement (CEE) n° 3002/92. Article 2 1.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication. JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. JO L 335 du 10.12.1998, p. 39. JO L 149 du 16.6.1999, p. 3.