N° L 31/44 Journal officiel des Communautés européennes 7.2. 92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions … structurelles communautaires aux Pays-Bas relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/81/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, relatif à l’amélioration des conditions de transfor- mation et de commercialisation des produits agricoles (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (*), et notam- ment son article 7 paragraphe 2, considérant que le gouvernement néerlandais a présenté à la Commission le 21 décembre 1990, le 14 mars 1991, le 27 mars 1991 et le 30 septembre 1991, sept plans structu- rels relatifs à la modernisation des conditions de transfor- mation et de commercialisation des produits agricoles visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que les plans présentés par l’État membre comportent des descriptions des principaux axes priori- taires retenus, ainsi que des indications sur le concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagés dans la réalisa- tion des plans sectoriels ; considérant que le cadre communautaire d’appui a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (°) ; considérant que toutes les mesures constituant le cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*) ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. @) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. } JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. communautaires au financement de ce cadre communau- taire d’appui, selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19.décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part(*), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; ° * considérant que, en vertu de l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d’appui résulteront des décisions ulté- ‘ rieures de la Commission approuvant les actions concer- ; nées ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires aux Pays-Bas relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, couvrant la période allant du 1” janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi. La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d’appui suivant les dispositions détaillées qu’il comporte et en conformité avec les règles et les orientations régissant les Fonds struc- turels et les autres instruments financiers existants. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.