30. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2376/86 DU CONSEIL du 24 juillet 1986 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 À II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?), et notamment ses arti- cles 13 et 15, vu l’acte, d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 774/86 du Conseil, du 28 février 1986, fixant le régime applicable aux échanges de certains produits agricoles avec l’Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal (*), prévoit, entre autres, à compter du 1“ mars et pour l’année 1986, un contingent tarifaire de 2 500 tonnes avec une réduction du prélèvement de 100 Écus par tonne pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 À II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande ; qu’il est nécessaire de fixer, par un règlement d'application, les éléments techniques d’ouverture et de gestion dudit contingent ; considérant qu’il y a lieu de garantir l’accès de tous les importateurs de la Communauté au contingent et l’appli- cation ininterrompue de la réduction prévue, jusqu’à épui- sement du contingent tarifaire ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment du contingent tarifaire et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - Article premier Jusqu'au 31 décembre 1986, le prélèvement à l’importa- tion de malt non torréfié relevant de la sous-position 11.07 À II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande, est diminué d’un montant de 100 Écus par tonne, dans la limite d’un contigent tarifaire communautaire de 2 500 tonnes. (!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (% JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. ( JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 113. Article 2 1.  Les demandes de certificat, qui devront être assorties d'une demande de fixation à l’avance du prélèvement diminué d’un montant de 100 Écus par tonne, peuvent être déposées auprès de l’organisme compétent jusqu’au dernier lundi de chaque mois à 13 heures. L’expiration du premier délai est fixée au 28 juillet 1986. 2. _ Les demandes visées au paragraphe 1 ne sont rece- vables que si elles sont accompagnées : — d'un exemplaire et d’une copie du précontrat signé avec l’exportateur finlandais. Le contrat doit se référer au règlement (CEE) n° 774/86, — d’'un engagement de constituer une garantie supplé- mentaire de 100 Écus par tonne pour les quantités acceptées par la Commission conformément à l’article 4 du présent règlement. Article 3 Les États membres communiquent à la Commission le dernier lundi de chaque mois, après 13 heures, les demandes de certificat déposées en application de l’ar- ticle 2. Article 4 1.  Dans un délai de quatre jours ouvrables, la Commis- sion décide : — d'’accepter les demandes de certificats, dans la mesure où la quantité totale n’excède pas 2 500 tonnes, - — de fixer le pourcentage de réduction à appliquer aux demandes de certificats lorsque la quantité totale excède 2 500 tonnes, — d’annoncer la fermeture du contingent tarifaire lorsque la quantité de 2 500 tonnes est épuisée. 2.  L'organisme compétent informe immédiatement les intéressés de la décision de la Commission. Article 5 1.  Dans la mesure où la Commission fait usage de l’ar- ticle 4 paragraphe 1 deuxième tiret, l’intéressé peut, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la notifica- tion de la décision, retirer sa demande de certificat. L’or- ganisme compétent informe immédiatement la commis- sion de ce retrait. 2. _ Après constitution de la garantie visée à l’article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, l’organisme compétent délivre le certificat d’importation en fonction de la déci- sion de la Commission prévue à l’article 4 paragraphe 1 premier et deuxième tirets.