27. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 216/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2246/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de choux de Chine originaires des îiles Canaries (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à cértaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries (!), et notamment ses. articles 6'et 10, vu la proposition. de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1391/87 prévoit à son article 6 l’ouverture d’un contingent tarifaire commu- nautaire pour l’importation dans la Communauté, pendant la période allant du 1“ novembre au 31 décembre, de 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC ex 0704 90 90 et originaires-des îles Canaries ; considérant que, lorsque lesdits produits sont importés dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire doua- nier de la Communauté, ils bénéficient ‘de l’exemption des droits de douane ; que, lorsque lesdits produits sont importés au Portugal, les droits contingentaires applica- bles -sont à calculer sur la base des dispositions en la matière de l’acte d’adhésion ; que, lorsque lesdits produits - sont mis en libre pratique dans le reste du territoire doua- nier de la Communauté, ils bénéficient de la réduction - progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les mêmes-conditions que ceux prévus à l’article 75 de l’acte d'adhésion ; que, pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire, les produits.en question doivent répondre à certaines conditions de marquage et d’étique- tage destinées à.servir de preuve de leur origine ; considérant qu’il y-a lieu de garantir notamment. l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous. les États membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de ne pas-prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin- gentaire des quantités qui correspondent à-leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 34 que ce-mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit'notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et - représentés par-l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de tirages prélevés par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. a) Le droit de douane à l’importation dans la Commu- nauté des produits désignés ci-après et originaires des îÎles Canaries est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : A Volume du -* Droit lä:‘gf‘ä_? Code: NC Désignation des marchandi contingent contingentaire ; (en tonnes) (en %) 09.0437 ex 0704 90 90 | Choux de Chine, du 1* novembre au 31 décembre 1989 - 100- 95 - b) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire dôuanier de la Communauté, ils bénéficient de l’exemption - des droits de :douane. c) Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Répu- blique portugaise applique un droit de douane calculé conformément aux dispositions en la matière de l’acte d’adhésion et des règlements y afférents. () JO n° L 133 du 18. S. 1987, p. S. 2. a) Les produits visés par le présent règlement ne peuvent être admis au bénéfice du contingent tari- faire que si, au moment de leur présentation aux autorités chargées'des formalités d’admission en vue de leur mise en libre pratique sur le territoite doua- \ nier de la Communauté, sans préjudice des autres dispositions en matière de normes de qualité, ils sont présentés dans des emballages portant la mention clairement visible et parfaitement lisible «îles Canaries» ou sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté.