L 390/6 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2004 DÉCISION N° 2241/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 149 et 150, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Une meilleure transparence des qualifications et des compétences facilitera la mobilité dans toute l’Europe à des fins d’éducation et de formation tout au long de la vie, contribuant ainsi au développement d’un enseigne- ment et d'une formation de qualité, et facilitera la mobi- lité à des fins professionnelles, aussi bien entre les pays qu'entre les secteurs. (2) — Le plan d'action pour la mobilité (‘) adopté par le Conseil européen qui s’est tenu à Nice les 7, 8 et 9 décembre 2000 et la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (*) préconisent de généraliser l'usage de documents pour la transparence des qualifications et des compétences, en vue de créer un espace européen des qualifications. Le plan d’action de la Commission en matière de compétences et de mobilité appelle à la créa- tion et au renforcement d’instruments d’aide à la transpa- rence et à la transférabilité des qualifications afin de faci- liter la mobilité dans et entre les secteurs d’activité. Le Conseil européen qui s’est tenu à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 a aussi demandé que des actions complé- mentaires soient entreprises pour mettre en place des instruments améliorant la transparence des diplômes et des qualifications. Les résolutions du Conseil du 3 juin 2002 sur les compétences et la mobilité (°) et du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (”) appellent à une coopération accrue, entre autres afin d’élaborer un cadre pour la transparence et la recon- naissance sur la base des instruments existants. ( JO C 117 du 30.4.2004, p. 12. @) JO C 121 du 30.4.2004, p. 10. @) Avis du Parlement européen du 22 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 octobre 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement eur]opéen du 14 décembre 2004 (non encore parue au Journal offi- ciel. () JO C 371 du 23.12.2000, p. 4. 6) JO L 215 du 9.8.2001, p. 30. () JO C 162 du 6.7.2002, p. 1. () JO C 163 du 9.7.2002, p. 1. La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération euro- péenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (*) demande que des actions soient réali- sées en vue d'augmenter la transparence dans l’enseigne- ment et la formation professionnels par la mise en œuvre et la rationalisation des instruments et réseaux d'information, y compris l’intégration des instruments existants dans un cadre unique. Celui-ci devrait se composer d’un portefeuille de documents portant un même «nom de marque» et un même logo, qui s’appuie- raient sur des systèmes d’information adéquats, et dont l’usage serait encouragé au moyen d'actions de promo- tion durables, au niveau européen et au niveau national. Un certain nombre d’instruments ont été mis au point ces dernières années, aussi bien au niveau communau- taire qu’au niveau international, pour aider les citoyens européens à mieux faire connaître leurs qualifications et leurs compétences lorsqu’ils sont à la recherche d'un emploi ou sollicitent leur admission à une formation. Il s'agit du modèle européen commun de curriculum vitae (CV) proposé par la recommandation 2002/236/CE de la Commission du 11 mars 2002 (), du supplément au diplôme recommandé par la Convention sur la recon- naissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997, de l’Europass-Formation établi par la décision du Conseil 1999/51/CE du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l’apprentissage ("), du supplément au certificat et du portfolio européen des langues élaboré par le Conseil de l’Europe. Il convient d'intégrer ces instruments dans le cadre unique. D'autres documents compatibles avec l’objectif du cadre unique devraient pouvoir être ajoutés après que la struc- ture et les procédures de mise en œuvre auront été établies et rendues opérationnelles. Le cadre unique pourrait notamment être élargi par la suite en vue d’y inclure un instrument visant à enregistrer les compé- tences des titulaires en matière de technologie de l'infor- mation. Une information et une orientation de qualité consti- tuent un facteur important pour l’amélioration de la transparence des qualifications et des compétences. Les services et réseaux existants jouent déjà un rôle appré- ciable, qui pourrait être accru au moyen d’une coopéra- tion plus étroite, dans le but de renforcer la valeur ajoutée de l’action communautaire. 13 du 18.1.2003, p. 2. C L 79 du 22.3.2002, p. 66. L 17 du 22.1.1999, p. 45.