1. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1859/88 DE LA COMMISSION du 30 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3472/85 relatif aux modalités d’achat et de stockage de l’huile d’olive par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation . ctommune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1098/88 (?, et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3236/87 (*), précise les qualités d’huile d’olive pouvant être offertes à l’intervention ; que l’expérience a montré que la possibilité de l’achat à l’intervention pour l’huile de grignons d’olive n’est pas à même d’assurer un bénéfice direct pour les producteurs ; que, de ce fait, l’achat à l’intervention de l’huile de grignons ne corres- pond pas pleinement aux finalités poursuivies par l’article 12 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, telles que la stabilité du marché et la sauvegarde du revenu des producteurs ; que le règlement (CEE) n° 3635/86 de la Commission (5) a déjà suspendu l’achat à l’intervention pour l’huile de grignons d’olive durant la campagne 1986/1987 ; qu’il convient, dès lors, d’exclure l’huile de grignons d’olive de l’achat à l’intervention ; que l’annexe du règlement (CEE) n° 3472/85 doit être modifiée en conséquence ; considérant que la limite d’acidité pour l’huile d’olive vierge lampante offerte à l’intervention doit être modifiée dans le sens d’une amélioration de la qualité ; considérant que le règlement (CEE) n° 1915/87 du Conseil () a modifié la définition de l’huile d’olive vierge ; qu’il convient donc de modifier la bonification applicable à cette qualité en tenant compte des conditions du marché ; que’l’annexe du règlement (CEE) n° 3472/85 doiit être modifiée en conséquence ; considérant que le règlement (CEE) n° 1058/77 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement - (CEE) n° 1858/88 (°), a prévu que les huiles vierges, dont la teneur en tétrachloréthylène dépasse un certain seuil, « (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 10. () JO n° L 333 du 11. 12. 1985, p. 5. () JO n° L 308 du 30. 10. 1987, p. 12. () JO n° L 336 du 29. 11. 1986, p. 39. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. JO n° L 128 du 24. S. 1977, p. 6. (‘) Voir page 10 du présent Journal officiel. sont à classer dans la catégorie des huiles d’olive vierges lampantes ; que, pour ce qui est de l’achat à l’intervention, “ ce déclassement est différé jusqu’au début de la campagne suivante ; que, en raison de leur dépréciation sur le marché, il convient d’appliquer à titre transitoire un barème particulier pour l’achat de ces’huiles à l’interven- tion ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3472/85 est modifié comme suit : 1) L’article 1 est 1_'€mplz{éé par le texte suivant : « Article premier L’intervention au titre de l’article 12 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE est limitée à l’huile d’olive visée au point 1 de l’annexe dudit règlement, à l’excep- tion de l’huile d’olive dont la teneur en eau et en impuretés est supérieure à 1 %. Cette intervention est limitée, en ce qui concerne l’huile d’olive vierge lampante, aux huiles dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, ne dépasse -pas 10 % ». 2) À l’article 2 paragraéhe 2, les termes « et dans le cas de l’huile de grignons d’olive, de la comptabilité des industries d’extraction de cette huile » sont supprimés. 3) À l’article 2 paragraphe 3, le quatrième tiret est supprimé. 4) À l’article 3 paragraphe 3, les termes « et 0,5 % pour les huiles de grignons » sont supprimés. 5) À l’article 8 paragraphe 2, le troisième tiret est supprimé. 6) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" juillet 1988. Toutefois, jusqu’au 31 octobre 1988, l’annexe bis du présent règlement s’applique en lieu et place de l’annexe du règlement (CEE) n° 3472/85.