N° L 122/22 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1167/922 DE LA COMMISSION du 5 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 39 (numéro d’ordre 40.0390) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe KL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires du Pakistan, le plafond s’établit à 101 tonnes ; que, à la date du S février 1992, les importations desdits produits dans la Commu- nauté originaires du Pakistan, bénéficiaires des préfé- rences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 10 mai 1992, la perception des droits de - douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakis- tan. ËÏ';Ë? îË:ŒC Code NC Désignation des marchandises 40.0390 39 6302 51 10 | Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que (tonnes) 6302 5190 | de bonneterie, autre que de bonneterie, autre que 63025390 | de coton bouclé du genre éponge ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mai 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 282/92 du Conseil (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 1). Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission