L 197/28 Journal officiel de l’Union européenne 28.7.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 2005 portant nomination des juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (2005/577/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 225 A, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 B, vu la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: q) Le Tribunal de la fonction publique de l’Union euro- péenne a été institué par la décision 2004/752/CE, Euratom sur la base des articles 225 A et 245 du traité CE et des articles 140 B et 160 du traité CEEA. Cette décision a ajouté, à cette fin, une annexe au proto- cole sur le statut de la Cour de justice (ci-après l’«annexe I au statut de la Cour de justice»). L’article 3 de l’annexe I au statut de la Cour de justice, prévoit: «l. Les juges sont nommés par le Conseil, statuant conformément aux articles 225 A, alinéa 4 du traité CE et 140 B, alinéa 4, du traité CEEA, après consul- tation du comité prévu par le présent article. Lors de la nomination des juges, le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés. () JO L 333 du 9.11.2004, p. 7. 2. — Toute personne possédant la citoyenneté de l’Union et remplissant les conditions prévues aux articles 225 A, alinéa 4, du traité CE et 140 B, alinéa 4, du traité CEEA peut présenter sa candidature. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Cour, fixe les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement de candidatures. 3. Il est institué un comité composé de sept person- nalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recom- mandation du président de la Cour de justice. 4. _ Le comité donne un avis sur l’adéquation des candi- dats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Le comité assortit cet avis d’une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre des juges à nommer par le Conseil». Par sa décision 2005/150/CE, Euratom (?), le Conseil a fixé les conditions et les modalités régissant la présenta- tion et le traitement des candidatures en vue de la nomi- nation des juges du Tribunal de la fonction publique, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice. Par sa décision 2005/49/CE, Euratom (*), le Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice. L 50 du 23.2.2005, p. 7. L 21 du 25.1.2005, p. 13.