N° L 325/42 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3713/88 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1988 ' modifiant, pour la campagne 1988/1989, le règlement (CEE) n° 989/86 portant modalités d’application de la limitation de l’aide à la transformation à certaines quantités d’oranges et de citrons en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2241/88 (, et notamment son article 3 paragraphe 2, . vu le règlement (CEE) n° 460/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne la transformation des oranges et des citrons (?), et notamment son article 2, ». considérant que l’article 119 paragraphe 4 de l’acte d’ad- hésion a limité, pendant les quatre premières campagnes suivant l’adhésion, les quantités d’oranges et de citrons pouvant bénéficier dune aide à la transformation en Espagne ; considérant que le règlement (CEE) n° 3391/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d’oranges (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2241/88, a étendu le bénéfice du régime de l’aide à la transforma- tion en cause pour les campagnes 1987/1988 et 1988/ 1989 en Espagne aux oranges des variétés « cadenera », « castellana » et « macetera » ; / considérant que, en vue de permettre une répartition équitable des quantités entre les transformateurs et l’attri- bution d’une certaine quantité à de nouveaux transforma- … teurs, il convient de prévoir de la part des transformateurs la transmission d’éléments ‘d’information supplémentaires à ceux prévus dans le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985 portant modalités d’applica- tion des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits trans- () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. ( JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 11 () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 14. () JO n° L 323 du 13. 11. 1987, p. 2. formés à base de citrons (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1715/86 (6) ; qu’il convient,, dès lors, d’actualiser le règlement (CEE) n° 989/86 de la Commis- sion (7, modifié en dermer lieu par le règlement (CEE) n° 3525/87 (); considérant qu’il convient de retenir comme période de référence pour la campagne 1988/1989 les campagnes espagnoles 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurmnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 989/86, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : «l. Pour la campagne 1988/1989, les transforma- teurs établis en Espagne communiquent au plus tard le 1* janvier 1989 à l’organisme désigné par les auto- rités espagnoles les données suivantes pour chacune des campagnes 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988 : a) la quantité totale d’oranges fraîches de la variété «bianca commune » mise en œuvre ainsi que la quantité obtenue, exprimée en poids net, de produits finis ; ' b) la quantité totale d’oranges fraîches des variétés pigmentées mise en œuvre ainsi que la quantité obtenue, exprimée en poids net, de produits finis ; c) les quantités totales d’oranges fraîches de chacune des variêtés « cadenera », « castellana » et « macete- ra» mises en œuvre ainsi que la quantité obtenue, exprimée en poids net, de produits finis. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. S. () JO n° L 149 du 3. 6. 1986, p. 19. JO n° L 90 du S. 4. 1986, p. 33 (@) JO n° L 335 du 25. 11. 1987, p. 15.