29.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 312/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général [notifiée sous le numéro C(2005) 2673] (2005/842/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 86, paragraphe 3, considérant ce qui suit: L’article 16 du traité dispose que la Communauté, sans préjudice des articles 73, 86 et 87, utilise les pouvoirs qui lui sont conférés afin de veiller à ce que les services d'intérêt économique général fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Afin que certains services d'intérêt économique général fonctionnent sur la base de principes et dans des condi- tions qui leur permettent d'accomplir leurs missions, un soutien financier de l’'État destiné à prendre en charge tout ou partie des coûts spécifiques résultant des obliga- tions de service public peut s’avérer nécessaire. Confor- mément aux dispositions de l'article 295 du traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes, il est indifférent au regard du droit communautaire que ces services d'intérêt économique général soient gérés par des entreprises publiques ou privées. L’article 86, paragraphe 2, du traité dispose à ce sujet que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité, et notamment aux règles de concurrence. L'article 86, para- graphe 2, autorise toutefois une exception aux règles du traité, pour autant qu’il soit satisfait à un certain nombre de critères. Premièrement, il doit exister un acte officiel par lequel l’État confère la responsabilité de l'exécution d'une mission donnée à une entreprise. Deuxièmement, ce mandat doit se rapporter à un service d'intérêt écono- mique général. Troisièmement, l’exception doit être nécessaire pour l'exécution des tâches confiées et propor- tionnelle («exigence de nécessité»). Enfin, le développe- ment des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté. Dans son arrêt rendu dans l’affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrs- gesellschaft Altmark GmbH («Almark») (!), la Cour de justice a indiqué que les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l'article 87 du traité pour autant que quatre critères cumulatifs soient remplis. Premièrement, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d'obligations de service public, et ces obligations doivent être clairement définies. Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente. Troisièmement, la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obliga- tions de service public, compte tenu des recettes y rela- tives et d’un bénéfice raisonnable. Enfin, lorsque le choix de l’entreprise à se charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permet- tant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de trans- port, aurait encourus. Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensa- tions de service public ne constituent pas des aides d’État, et les dispositions des articles 87 et 88 du traité ne s’appliquent pas. Lorsque les États membres ne respectent pas ces critères et que les critères généraux d’applicabilité de l’article 87, paragraphe 1, du traité sont réunis, les compensations de service public constituent des aides d'État soumises aux dispositions des articles 73, 86, 87 et 88 du traité. La présente décision ne devrait donc s’appliquer aux compensations de service public que dans la mesure où elles constituent des aides d’État. (*) Rec. 2003, p. I-7747.