Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/43 23. 7. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2165/87 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1987 fixant, pour la campagne 1987/1988, le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pêches conservées au sirop LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, .vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/87 (?), et notamment son article 4 para- graphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (°), contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l’aide à la production ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que, en ce qui concerne la Grèce, en vertu de l’article 103 de l’acte d’adhésion et jusqu’au premier rapprochement des prix, les prix minimal à payer aux producteurs grecs est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l’article 1* du règlement (CEE) n° 41/81 du Conseil (*) ; que, conformément à l’article 59 de l’acte d’adhésion, ce prix est rapproché du niveau des prix communs ; considérant que l’article S du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de la fixation du montant de l’aide à la production ; qu’il faut notamment tenir compte de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, si () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 32. () JO n° L 123 du 9. 5. 1984, p. 25. L 3 du 1. 1. 1981, p. 12. nécessaire, de l’évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement ; que le prix des produits des pays tiers n’est pas représentatif, en raison du volume des importations ; que l’aide à la production doit être calculée par rapport à un prix basé sur le prix du marché commu- nautaire ; considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l’aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est spécifiée dans le règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 2S février 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production appli- cables aux fruits et légumes transformés () ; que l’applica- tion de ces dispositions a pour conséquence que le prix minimal et l’aide fixés pour le Portugal sont les mêmes que ceux qui doivent être fixés pour les autres États membres à l’exception de l’Espagne ; considérant que l’article 118 paragraphe 6 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit que, pendant les quatre premières campagnes suivant l’adhé- sion, l’octroi de l’aide à la production de pêches au sirop en Espagne est limitée à une quantité de 80 000 tonnes exprimée en poids net ; que pour assurer une attribution équitable de matières premières à chacune des régions de production de la Communauté, il faudrait prévoir que les pêches produites dans une région donnée ne peuvent bénéficier de l’aide à la production que si elles sont trans- formées dans la région ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, - A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1987/1988 : a) le prix minimal visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les pêches, et () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.