29. S. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 134/51 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (91/269/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 82/130/CEE du Conseil, du 15 février 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses ('), modifiée en dernier lieu par la directive 88/35/CEE (, et notamment son article 7, considérant que, compte tenu de l’état actuel de la tech- nique, il est maintenant nécessaire d’adapter le contenu des normes harmonisées visées à l’annexe À de la direc- tive 82/130/CEE ; ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise depuis l’adoption de la directive 82/130/CEE, il convient d'apporter des modifications à son annexe C; considérant que, vu la nature du matériel en question, un délai de transition doit être prévu pour permettre à l’in- dustrie de s’adapter comme il convient aux amendements apportés aux normes ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité restreint de l’organe pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 82/130/CEE est modifiée comme suit : 1) les annexes À et C sont remplacées respectivement par les annexes À et C figurant à l’annexe de la présente directive ; O n° L 59 du 2. 3. 1982, p. 10. O n° L 20 du 26. 1. 1988, p. 28. 2) l’annexe B est modifiée conformément à l’annexe B figurant à l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1992 et en informent immédiatement la Commis- sion. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé- rence sont adoptées par les États membres. Les États membres veillent à communiquer à la Commis- sion le texte des dispositions de droit interne qu’ils adop- tent afin de se conformer à la présente directive. - 2.  Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2009, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l’article 4 de la directive 82/130/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de- conformité visé à l’article 8 de la directive 82/130/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 1" janvier 1993. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991. Par la Commission Vasso PAPANDREOU Membre de la Commission