25. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/5 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1992 concernant l’importation de porcs vivants, de viandes fraîches porcines et de produits à base de viande porcine en provenance de Hongrie et modifiant les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE et 92/322/CEE (93/20/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de. l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches. ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (*), et notamment ses articles 6, 11, 15, 16, 21 et 22, ; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie ont été fixées par la décision 82/8/CEE de la Commission (* ; considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en prove- nance de Hongrie a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (* ; considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie ont été établis par la décision 92/322/CEE de la Commission (* ; considérant que les autorités compétentes de Hongrie ont notifié des foyers de peste porcine classique dans le comté de Békés ; considérant que cette situation constitue un risque impor- tant pour la santé animale dans la Communauté et que, dès lors, la suspension des importations de porcs vivants, de viandes fraîches porcines, de sperme et d’embryons d’animaux de l’espèce porcine, et de produits à base de viande porcine (autres que ceux ayant subi un traitement complet par la chaleur) a été établie par la décision 92/539/CEE de la Commission (*) ; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de Hongrie ont pris toutes les mesures sanitaires nécessaires y compris l’interdiction de mouvement de porcs vivants, de viandes fraîches porcines et de certains produits à base () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ( JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ( JO n° L 8 du 13. 1. 1982, p. 9. () JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. () JO n° L 177 du 30. 6. 1992, p. 1. ( JO n° L 347 du 28. 11. 1992, p. 68. de viande en provenance du comté ci-dessus vers le reste du pays ; considérant que, à la suite d’une mission de la Commis- sion en Hongrie, il est apparu que la situation est sous contrôle et qu’il est maintenant possible de régionaliser la Hongrie afin de permettre les importations de porcs vivants, de viandes fraîches porcines et de certains . produits à base de viande porcine en provenance de Hongrie, à l’exception du comté de Békés ; considérant que les certificats sanitaires respectifs-doivent être modifiés en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres autorisent l’importation d’animaux domestiques de l’espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande de tels animaux, y compris les sangliers, en provenance de Hongrie, à l’exception du comté de Békés. Cependant, les États membres autorisent l’importation en provenance du comté de Békés de produits à base de viände qui ont subi un traitement ther- mique effectué dans un récipient hermétiquement fermé atteignant une valeur Fo de 3,00 ou plus ou étant traité d’une autre façon assurant une température interne d’au moins 70 °C ou ayant subi un traitement consistant en une fermentation et maturation naturelles d’au moins neuf mois pour des jambons d’au moins 5,5 kg et ayant les caractéristiques suivantes : — valeur aW non supérieure à 0,93, ‘ à 6. — valeur pH non supérieure Article 2 L’annexe À de la décision 82/8/CEE est modifiée comme suit : 1) après les mots « Pays expéditeur : Hongrie », les mots «(à l’exclusion, dans le cas de viandes fraîches porcines, du comté de Békés)>» sont ajoutés ; 2) dans la section IV point 1 premier tiret, après les mots « territoire de la Hongrie », les mots «(à l’exclusion, dans le cas de porcs abattus après le 1" septembre 1992, du comté de Békés)» sont ajoutés.