19. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/41 IT (Actes dont la publication n'est pas une condition de leurﬁpplicabilite‘) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘du 18 juillet 1988 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (IV/30.178 — Napier Brown — British 'Sugar) % , (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/518/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, LES FAITS A. Introduction | (1) - La présente décision résulte d’une plainte intro- vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, duite en vertu de l’article 3 du règlement n° 17 par premier règlement d’application des articles 85 et 86 du Napier Brown and Company Ltd (ci-après traité (!}, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de dénommée « NB ») et d'autres marchands de sucre l’Espagne et du Portugal et notamment son article 3 para- du Royaume-Uni, et qui a été ultérieurement graphe 1, étendue et complétée par NB vers le milieu de 1985. NB prétendait que British Sugar plc, entre- vu la demande présentée à la Commission conformément prise du groupe S & W Berisford, une grande à l’article 3 du règlement n° 17, notamment par Napier société multinationale, avait abusé de sa position Brown and Company Limited, le 19 septembre 1980, dominante sur le marché du sucre cristallisé du modifiée et complétée ultérieurement, accusant British Royaume-Uni, en infraction à l’article 86 du traité Sugar plc d’avoir enfreint les règles de concurrence, CEE. vu la décision de la Commission du 3 juillet 1986, d’en- B. Les parties gager une procédure dans cette affaire, [ (2) — British Sugar plc (ci-après dénommée «BS»), après avoir donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article-19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant les points de fait et de droit suivants : () JO n° 13 du 21.2.1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20.8.1963, p. 268/63. société établie à Peterborough, au Royaume-Uni, est le plus gros producteur et marchand de sucre du Royaume-Uni en même temps que l’unique trans- formateur de betteraves sucrières du pays. Pour l’exercice 1984/1985, BS a réalisé un chiffre d’af- faires de 637 712 000 £ et un profit avant impôt de 53 564 000 £. BS est une filiale de S & W Berisford plc (ci-après dénommée « Berisford »). Berisford a acquis BS en août 1982, après enquête de la Monopolies and Mergers — Commission … (dénommée — ci-après « MMC »). Dans son rapport, la MMC a recom- mandé que la fusion soit autorisée à se poursuivre et que, pour. prévenir tout effet potentiel préjudi- ciable à l’intérêt public, Berisford s’engage :