28. S. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L'134/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1342/90 DU CONSEIL du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne 1990/1991, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le ; secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique: euro- péenne, vulerèglement (CEE)n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune dés marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en-dernier lieu par le règlement (CEE)n° 1340/90 (?), et notamment son article 4 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le montant du prélèvement de-coresponsa- bilité visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des quantités de céréales -utilisées dans la Communauté sans intervention financière et des importations de produits de remplacement des céréales repris à l’annexe D dudit règle- ment; que, toutefois, compte tenu de la situation de la céréaliculture dans la Communauté, .d’une part, et de l’application du mécanisme stabilisateur visé à-l’article 4 ter paragraphe 3 durèglement (CEE) n° 2727/75, d’autre part, il-est indiqué de fixer pour la campagne 1990/1991 le montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau repris ci-après. A-ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, -le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 5,07 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1990/1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 49 du-28. 2: 1990, p. S. (*) JO n° C-96 du 17. 4. 1990. (#) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. Par le Conseil Le président D. J. O'MALLEY