L 375/30 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2004 modifiant la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d’application des mesures de protec- tion relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2004) 5011] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/892/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(!), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, en provenant de pays tiers (?) et notam- ment son article 22, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Par décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud (°), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud. (2) — convient d’attendre au moins six mois après la destruc- tion des ratites et la désinfection des exploitations infec- (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. () JO L 24, du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1). () JO L 275 du 25.8.2004, p. 20. tées avant d'autoriser la reprise des importations de viande de ratites et de leurs œufs à partir de l’Afrique du Sud. Au vu de la situation, il y a lieu de prolonger les mesures de protection déjà adoptées. (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 7 de la décision 2004/614/CE, la date du «1°" janvier 2005» est remplacée par la date du «31 mars 2005». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission