29. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 777/89 DE LA COMMISSION du 28 mars 1989 autorisant l’Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- - tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 591/89 (?), et notamment son article 32 bis paragraphe 1, ' considérant que l’Espagne a déposé une demande d’exclu- sion du champ d'application du- régime de retrait des terres arables, d’une part, pour les zones avec le pliüs haut risque de dépeuplement, et, d’autre part, pour les zones correspondant aux unités -territoriales (comarcas) sélec- tionnées en raison de la gravité de leurs- particularités socio-économiques ; que ces zones ne dépassent pas 29,48 % des terres arables de l’Espagne ; considérant que les zones visées par la demande précitée, compte tenu de la structure particulière du territoire espa- gnol, répondent aux critères fixés par le règlement (CEE) n° 1273/88 de la Commission (* considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’Espagne est autorisée, en application de l’article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, à ne pas appliquer le régime de retrait des -terres arables prévu au titre premier dudit règlement dans les zones indiquées en annexe, et ne dépassant pas les 29,48 % des terres arables - de l’Espagne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985,p. 1. ( JO n° L 65 du 9. 3. 1989, p. 1… () JO n° L 121 du 11. S. 1988, p. 41. Par-la Commission.- Ray MAC SHARRY Membre de la Commission-