2. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur aÿplimbilitê) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/590/CEE relative à un programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil ‘ (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (93/473/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3946/92 (?), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2, considérant que la décision 92/590/CEE de la Commis- sion (°) indique que les résultats atteints à la suite de la limitation du nombre de jours de mer pendant la période 1987-1991 seront pris en compte dans le calcul des objec- tifs au 31 décembre 1996 ; considérant que la Commission a examiné les résultats atteints à la suite de la limitation du nombre de jours de mer pendant la période 1987-1991 pour les cotres chalu- tiers à perche à l’exclusion des flottes mollusques/crusta- cés ; considérant que les résultats de cette analyse conduisent à une modification des objectifs au 31 décembre 1991 et, par conséquent, des objectifs au 31 décembre 1996 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. () JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 1. @) JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le tableau de l’annexe de la décision 92/590/CEE est remplacé par celui annexé à la présente décision. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le- 28 juillet 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission