N°o L 138/62 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1472/91 DE LA COMMISSION du 29 mai 1991 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la Chine et portant clôture de la procédure antidumping relative aux importations d’acide oxalique originaire de la Tchécoslovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ’ vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ses articles 9, 11 et 14, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT : () @) (3) A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE En mai 1987, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations d’acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie. Par la décision 88/623/CEE (, la Commission a accepté les engagements offerts par les producteurs chinois et tchécoslovaques. B. DEMANDE DE RÉEXAMÇN ET OUVERTURE DE LA PROCEDURE En juillet 1990, la Commission a été saisie, par une partie de l’industrie communautaire représentant une proportion majeure, d’une demande de réexamen des mesures susmentionnées relatives aux importations originaires de Chine et de Tchécoslo- vaquie, en application des dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 .et d’une demande d’ouverture d’une procédure à l’encontre des importations d’acide oxalique originaire de l’Inde. À l’appui de sa demande de réexamen, l’industrie communautaire requérante a allégué que les expor- tateurs chinois et tchèques autres que ceux faisant l’objet d’engagements ont exporté vers la Commu- nauté à des prix inférieurs à la valeur normale et que dans certains cas les engagements auraient été violés. En ce qui concerne l’Inde, il était allégué () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° C 137 du 22. S. 1987, p. 4. () JO n° L 343 du 13. 12. 1988, p. 34. (#) (5) (6) () (8) dans la plainte l’existence de marges de dumping importantes. Il était également fait état d’un préjudice important résultant des importations à prix de dumping origi- naires des trois pays impliqués dans la procédure. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice, en ce qui concerne l’Inde, ainsi que ceux relatifs à un changement de circonstances, en ce qui concerne la Chine et la Tchécoslovaquie, ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions d’acide oxalique originaire de l’Inde et d’une procédure de réexamen concernant les importa- tions d’acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie (*). : C. SUITE DE LA PROCÉDURE La Commission en a avisé officiellement les producteurs, les exportateurs et importateurs notoi- rement concernés, les représentants de la répu- blique de l’Inde et l’Industrie communautaire requérante et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. L’industrie communautaire concernée, ainsi que les producteurs/exportateurs et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a sollicité et reçu des observations écrites d’autres producteurs communautaires en vue de déterminer l’évolution de la consommation communautaire et ses capacités d’utilisation. Des exportateurs ont demandé et obtenu d’être enten- dus. Sur la base et dans les conditions de l’article 7 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88, les parties concernées ont eu la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l’en- quête. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle estimait nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et a procédé à une enquête sur place auprès des entre- prises suivantes. * — Producteur communautaire : Destilados Agricolas Vimbodi, SA (DAVSA), Tarragona, Espagne () JO n° C 216 du 31. 8. 1990, p. 2.