30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européénnes N° L 391/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1989 - relative aux définitions des caractéristiques et à la liste des produits agricoles en vue des enquêtes communautaires sur-la structure des exploitations agricoles au cours de la période - 1988-1997 (89/651/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil,-du 29 février 1988, portant organisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la - période 1988-1997{!); modifié par le règlement (CEE) n° 807/ 89 (2),et notamment -son article 8, ; considérant que les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE)- n° 571/88 ne peuvent concorder dans l’ensemble de la Communauté économique européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme; qu’il faut, par conséquent, établir des définitions communautaires pour ces concepts, dans la mesure où elles se révèlent nécessaires; considérant qu’il convient, à des fiñs de comparabilité des résultats d’enquête, de conserver dans toute la mesure du possible les définitions et délimitations géographiques utili- “ sées pour les enquêtes similaires précédentes sur la structure - des exploitations agricoles; considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE)n° 571 /88, les-définitions se rapportant à la liste des caractéristiques ainsi qu’aux régions et circonscrip- tions sont celles prévues par la décision 83/461/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision {) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1. (?) JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 1. (3) JO n° L 251 du 12. 9. 1983, p. 100. 85/643/CEE (*), et que les modifications éventuelles sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 15 du règlement (CEE) n° 571/88; considérant que le règlement (CEE) n° 571 /88 porte sur une période allant de 1988 à 1997 et qu'il est valable pour plusieurs enquêtes communautaires; qu’il est utile d’établir une liste complète et mise à jour des définitions communau- taires, telles que convenues, des caractéristiques à enquê- ter; ; considétant qu’il est utile, en outre, de compléter ces - définitions par des explications et exemples pour faciliter ‘ Putilisation pratique de la liste des caractéristiques dans les - États membres et l’interprétation des résultats d’enquête; considérant que la définition statistique de l’exploitation agricole, notamment au sens du règlement (CEE) n° 571/88 modifié, doit être uniforme dans l’ensemble de la Commu- nauté économique européenne et que, cette définition se référant à des produits agricoles, il faut, par conséquent, reprendre la liste normalisée de ces produits agricoles; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les définitions communautaires à utiliser dans le cadre des enquêtes statistiques communautaires sur la structure des (*) JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 61.