23. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1384/89 DE LA COMMISSION ‘ du 22 mai 1989 ‘ portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, et aux autres chaussures à semelles - extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué, des codes NC 6404 et 6405 90 10, originaires des Philippines, bénéficiaire des préférences tarifaites prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité instituant la. Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88: du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de déve- loppement ('), et notamment -son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n°. 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires-de chacun des pays et terri- toires en question ; N considérant que, pour les chaussures à semelles exté- rieures en caoutchouc, matière -plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, et les autres chaus- sures à semelles extérieures en ‘caoutchouc, en matière . plastique, en cuir naturel ou reconstitué, des codes NC 6404 et 6405 90 10, le plafond individuel s’établit à 2,7 millions .d’écus ; que, àlà date du 18 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté origi- naires: des Philippines ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard des- Philip- pines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 mai 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu. du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires des Philippines : Numéro Ls ; . d’ordre. Code NC Désignation des marchandises 10.0680 - 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 6405 90 10 Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal ‘officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dâns tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre-de la Commission