29.9.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 302/5 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 2004 autorisant le Royaume d’Espagne à reconduire jusqu’au 7 mars 2005 l’accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d’Afrique du Sud (2004/662/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possi- vu le traité instituant la Communauté européenne, bilité de prorogation pour des périodes d’un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit en vu l’acte d’adhésion de 1985, et notamment son article 167, dernier lieu par la décision 2003/538/CE du Conseil du paragraphe 3, 15 juillet 2003 (!) jusqu’au 7 mars 2004. vu la proposition de la Commission, (4 I convient d’autoriser le Royaume d’Espagne à reconduire jusqu’au 7 mars 2005 ledit accord, considérant ce qui suit: (1) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: L’accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du Royaume d’Espagne et le gouverne- Article premier ment de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 Le Royaume d’Espagne est autorisé à reconduire jusqu’au 7 mars pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite 2005 l’accord sur les relations de pêche mutuelles avec la Répu- en vigueur pour une durée indéterminée s'il n’est pas blique d’Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982. dénoncé moyennant un préavis de douze mois. Article 2 L’article 167, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 1985 L; ; . prévoit que les droits et obligations des accords de pêche Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement mainte- nues. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004. Par le Conseil En vertu de l'article 167, paragraphe 3, du même acte ar te CLonset d’adhésion, le Conseil arrête, avant l’échéance des accords de pêche conclus par le Royaume d’Espagne avec des L. J. BRINKHORST Le président () JO L 185 du 24.7.2003, p. 24.