N° L 128/14 Journal officiel des Communautés européennes 11. S. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1224/89 DU CONSEIL " du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne céréalière 1989/1990, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986; arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1223/89 (?), et notam- ment son article 1 paragraphe 1, vu-la proposition de la Commission, . considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/ 86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l’ôctroi de la prime au féculier est surbordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu’il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l’amidon et de la fécule, afin d’assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l’amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule, est de 256,80 écus pour la campagne céréalière 1989/1990.. Ce prix est ajusté'en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrê- tées selon la procédure prévue à l’articlé 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 (3). Article 3 Le présent règlement-entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à 'Bruxelles, le 3 mai 1989. (*) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. (?) Voir page 13 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président P. SOLBES (3) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.