N° L 376/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 RÊGLEMENT (CEE) N° 4263/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d’octroi de la prime pour le tabac en feuilles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2267/88 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 727/70 prévoit à Particle 3, parmi les conditions requises pour bénéficier de la prime, que l’acheteur ait conclu un contrat avec le planteurs; que ce contrat doit être défini par la réglementation commu- nautaire; que les conditions et les exigences relatives au contrat de culture sont définies à l’article 2 ter du règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2824/88 (*); considérant qu’il a été constaté que les contrats de culture sont rédigés d’une façon difforme dans les divers pays producteurs; qu’afin de pouvoir mieux vérifier l’application des dispositions communautaires, et notamment de celles visant à assurer le paiement au planteur de la part de * l’acheteur d’un prix non inférieur à celui requis pour pouvoir bénéficier d’une prime, il convient d’établir un modèle de contrat de culture reprenant tous les éléments qui doivent obligatoirement figurer audit contrat; que, du fait que ce modèle de contrat est unique pour toute la Communauté, il est opportun de le dénommer «contrat de culture européen (tabac brut)»; considérant que, afin d’assurer dans les États membres une application aussi uniforme que possible de certaines condi- tions et exigences relatives notamment aux modalités de séchage, du triage et du contrôle de l’exécution du contrat, il y a lieu de reprendre également ces éléments dans le modèle de contrat; considérant que le modèle de contrat peut être complèté pour tenir compte notamment des exigences de production pro- pres à certains États membres ou zones de production; considérant que le règlement (CEE) n° 1726/70 prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1 mai et enregistrés avant le 1°° (G) JO n° L 54 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 18. (3) JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. (*) JO n° L 254 du 14. 9. 1988, p. 9. juillet de l’année au cours de laquelle ils entrent en applica- tion; qu’il s’est avéré que ces dates limites ne tiennent pas compte d’une façon appropriée des pratiques culturales; qu’il y a dès lors lieu de reporter ces dates limites; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1726/70 est modifié comme suit: 1. L'’article 2 ter est remplacé par le texte suivant: «Article 2 ter 1. — Lecontrat de culture visé à l’article 2 paragraphe 2 point c) qui doit contenir au moins les éléments figurant aux points 1 à 12 de l’annexe est conclu entre les parties suivantes: ‘ a) un acheteur du tabac en feuilles soumettant ce tabac aux opérations de première transformation et condi- tionnement, dénommé ci-après «l’acheteur», et b) un planteur de tabac ou des planteurs associés, dénommés ci-après «le vendeur». 2. — Est assimilée à un contrat de culture une déclara- tion de culture, souscrite par les planteurs individuels ou associés visés.à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70. Cette déclaration est établie par variété pour une super- ficie donnée et comporte une condition relative au respect d’une densité moyenne ‘de pieds de tabac à Phectare approuvée par les parties contractantes. 3. — Le contrat de culture peut être annuel ou plurian- nuel. Il doit être conclu, sauf cas de force majeure, avant le 1“ juin de l’année de sa première application. Les États membres communiquent à la Commission chaque cas de force majeure. 4. _ Dansle contrat de culture doivent obligatoirement figurer: a) le prix contractuel de base;