4.5.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 116/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 2004 concernant une aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de MobilCom AG [notifiée sous le numéro C(2004) 2641] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/346/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, paragraphes 3 et 4, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations en vertu des dispositions précitées (?), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) Par lettre du 18 octobre 2002, l’Allemagne a informé la Commission de l’octroi d’une aide, présentée comme une aide au sauvetage, sous la forme d’une garantie publique couvrant un prêt de 50 millions d’euros accordé par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après «KfW») à MobilCom AG (ci-après «MobilCom»). Le prêt avait été versé le 19 septembre 2002. ( JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003. ( JO C 80 du 3.4.2003, p. 5. @) — A P Par lettres des 21 et 30 octobre 2002, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que l’Allemagne lui a fournis par lettres du 23 octobre 2002, enregistrées les 23 et 24 octobre 2002, et du 5 novembre 2002, enregistrée le 5 novembre 2002. Par lettre du 27 novembre 2002, enregistrée le 28 novembre 2002, l’Allemagne a notifié l’octroi d’une nouvelle garantie de 80 % couvrant un nouveau prêt de 112 millions d’euros. Les représentants de la Commission et de l’Allemagne se sont réunis le 10 décembre 2002. Par lettre du 21 janvier 2003, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’autoriser la garantie du prêt de 50 millions d’euros à titre d’aide au sauvetage sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructura- tion d’entreprises en difficulté (*). Par la même lettre, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure formelle de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de la garantie à 80 % couvrant un prêt de 112 millions d’euros. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*); la Commission y mettait les intéressés en demeure de présenter leurs observations. JO C 288 du 9.10.1999, p. 2. Voir note 2 de bas de page.