30. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 85/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 787/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par-le Fonds.européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » LE-CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commutauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (?), et notamment son article 3 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 (, modifié'en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2050/ 88 (*), dispose en son article 6 que les opérations. maté- rielles résultant du stockage et, le cas échéant, dé la trans- formation de produits à l’intervention sont financées moyennant des montants forfaitaires -uniformes pour la Communauté ; ‘qu’il convient de prévoir que le même système de financement.est appliqué pour:la prise en charge par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », des frais résultant des mesures -particulières destinées à garantir l’utilisation et/ou la  destination -des produits détenus par les orga- nismes d’intervention à des fins déterminées, et édictées par la réglementation communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 du règlement (CEE) n° 1883/78, l’alinéa suivant est ajouté : « Sont également financés, moyennant des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté, les frais occasionnés par les mesures particulières destinées à garantir l’utilisation et/ou la destination des-produits détenus par les organismes d’intervention à des fins déterminées, qui sont arrêtées dans le cadre des orga- nisations communes de marché et dont les coûts sont à charge du FEOGA, section - « garantie». Les montants forfaitaires sont déterminés selon la procé- dure prévue au premier alinéa. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour. de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est ‘applicable aux dépenses effectuées à partir du 1" janvier 1987. : Le présent-règlement est obligatoire dans tous ses élémentset directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars -1989. 1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p 13." E2)_£450 n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 216 du S: 8. 1978, p. 1. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 6. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA