10. 11. 88 : . Journal officiel des Communautés européennes No L 305/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3469/88 DU CONSEIL du 7 novembre 1988 ‘ mod1f1ant le reglement (CEE) n° 2203/82 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’une prime de report pour certains produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité mst1tuant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/ -88 (?), et notamment son article 14 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant' que l’article 14 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit l’octroi, sous certaines conditions, d’une prime de report pour la transformation et le stockage en vue de la consommation humaine de certains produits, visés à l’annexe I points À et D dudit règlement, qui sont Tetirés du marché au prix de retrait communautaire ; considérant que le règlement (CEE) n° 2203/82 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3940/ 87 (*), a déterminé les espèces susceptibles de bénéficier du régime de la prime de report ; considérant que, en raison des difficultés particulières rencontrées par le secteur du hareng et du maquereau, il y a lieu de prévoir des mesures pouvant contribuer à l’assai- nissement de ce secteur ; - considérant que la transformation et le stockage du hareng et du maquereau sont de nature à encourager la consommation de ces espèces ainsi qu’à accroître la disponibilité notamment de certaines qualités de hareng durant une plus grande partie de l’année ; qu’il apparaît nécessaire d’inclure les deux espèces dans le régime de la prime de repott ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’adapter le règlement (CEE) n° 2203/82, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier . À l’annexe du règlement (CEE) n° 2203/82 sont ajoutées les espèces suivantes : … Code NC Désignation des marchandises Fmîeheur Préser}tati0n ‘ a) avant les « morues » : , ; ex 0302 40 10 et Harengs de l’espèce Clupea harengus E, À entiers ex 0302 40 90 - b) après les « lieux noirs » : ex 0302 64 10 et Maquereaux des espèces Scomber E, À entiers ex 0302 64 90 scombrus'et Scomber japonicus . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1989: Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1988. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 1) Voir page 1 du présent Joumal officiel. 3) JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 4. () JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. Par le Conseil Le président P. ROUMELIOTIS.