N° L 363/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3734/90 DU CONSEIL du 14 décembre 1990 portant ouverture de contingents tarifaires pour l’importation dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, de certains produits de la pêche originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla (1991) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment l’article 3 du protocole n° 2 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 3 du protocole n° 2, les produits figurant à l’annexe et originaires des Îles Canaries ou de Ceuta et Melilla bénéficient, à l’importation dans la partie de l’Espagne incluse -dans le territoire douanier de la Communauté, de l’exemption de droits dans la limite de contingents tarifaires annuels; que cette préférence tarifaire n’est applicable qu’aux produits pour lesquels des importa- tions ont été effectuées au cours des années 1982, 1983 et 1984; que les volumes contingentaires, calculés sur la base de “ l’article 3 précité, s’élèvent à: — 17 596 tonnes pour certains produits des codes NC ex 0301, ex 0302, ex 0303 et ex 0304, -— 596 tonnes pour certains produits du code NC ex 0305, — 21 387 tonnes pour certains produits des codes NC ex 0306 et ex 0307, — 10007 tonnes pour les produits des codes NC 1604 11 00 à 1604.30 90, — 27 483 .tonnes pour les produits du code NC 2301 20 00; qu’il n’y a pas d’importations en ce qui concerne les autres produits; considérant que, conformément à l’acte d’adhésion, les produits importés dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ne peuvent être considérés comme y étant en libre pratique, au sens de l’article 10 du traité, s’ils sont réexpédiés dans un autre État membre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1991, les droits de douane applicables à l’importation, dans la partie de l’Es- pagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, des produits désignés à l’annexe, originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d’eux. [ 2. — Les produits importés dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté dans le cadre des contingents tarifaires né peuvent être considé- rés comme étant en libre pratique, au sens de l’article 10 du traité, lorsqu’ils sont réexpédiés dans un autre État membre. 3. — Les produits visés au présent article ne peuvent être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si, au moment de leur présentation aux autorités chargées des formalités d’importation dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, et quel que soit leur état de présentation, ils sont présentés dans des emballages portant l’indication clairement visible et parfai- tement lisible: — de la mention «Origine: îles Canaries» ou «Origine: Ceuta et Melilla» ou de sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté imprimée en carac- tères latins d’une hauteur d’au moins 20 millimètres, — du poids net en kilogrammes de poisson contenu dans les emballages. En outre, les denrées alimentaires préemballées relevant du code NC 1604 doivent comporter sur chaque emballage immédiat, de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile, la mention «Fabriqué aux îles Canaries» ou «Fabriqué à Ceuta et Mélilla> ou sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté. Toutefois, l’identification des farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés et de mollusques relevant du code NC 2301 20 00, originaires des - îfles Canaries, est effectuée sur la base des documents à fournir par l’importateur aux autorités susmentionnées. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice des règles spécifiques prévues dans le règlement (CEEF) n° 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 33/89 (?), ainsi que dans le règlement (CEE) n° 104/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevet- tes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer (t) JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. (?) JO n° L S du 7. 1. 1989, p. 18.