N° L 181/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1857/89 DU CONSEIL du 21 juin 1989 instituant des mesures particulières et temporaires. de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, vu la proposition de la Commission, présentée après avis du comité du statut, vu. l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis de la Cour de justice, considérant -que l’accomplissement des activités futures ainsi que les programmes spécifiques de recherche du Centre commun de recherche exigent une profonde restructuration du Centre, qui implique qu’il soit doté de compétences adéquates ; considérant que cette restructuration doit être exécutée sans augmentation de l’effectif et que le nombre :de départs à la retraite est largement insuffisant pour permettre les recrutements nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs du Centre ; considérant que, aux fins d’assurer que la restructuration et la réalisation de ces nouveaux objectifs du Centre ne soient pas entravées par l’inadéquation des compétences de son personnel, il s'impose d’arrêter des mesures parti- culières en matière de cessation définitive des fonctions ; considérant que ces mesures “particulières pourraient se révéler inefficaces si leur application devait.requérir, dans tous les cas, l’agrément préalable des fonctionnairés concernés ; que, étant dictées par l’intérêt du service, elles doivent pouvoir. revêtir un caractère contraignant non subordonné à pareil agrément dans le cas des fonction- naires de la catégorie À dont les fonctions de conception, de direction et d’étude revêtent une importance spéciale pour la réalisation des programmes de recherche ; considérant que, dans les cas limités où de telles mesures contraignantes s’avéreraient nécessaires un examen approfondi de la situation des fonctionnaires susceptibles d’être concernés devrait- avoir lieu, préalablement à la mise en œuvre des procédures statutaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Dans l’intérêt du service, la Commission est autori- sée, jusqu’au 28 février 1990, à prendre des mesures de () JO n° C 158 du 26. 6. 1989. cessation définitive des-fonctions au sens de l’article 47 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci-après dénommé « statut >, dans les conditions définies par le présent règlement, à l’égard de ses fonctionnaires en position d’activité ou de détachement, des grades autres que Al et A2, âgés d’au moins cinquante ans, ayant accompli au moins quinze ans de. service, rémunérés sur les crédits de recherche et d’investissement et relevant du - tableau des effectifs du Centre commun de recherche. 2.  Les fonctionnaires de toute catégorie auxquels ces mesures sont applicables ne peuvent excéder le nombre de cent. Article 2 1.  La Commission, après consultation de la commis- sion paritaire, qui entend le fonctionnaire lorsque celui-ci le demande, fixe la liste des fonctionnaires qui sont touchés par les mesures visées à l’article 1°. Pour l’établissement de la liste, |la Commission prend en considération : — par priorité ‘et si l’intérêt du service le permet,- les fonctionnaires qui ‘ont solliéité l’application de ces mMmesures, — dans tous les cas, l’âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l’ancienneté des fonctionnaires, ainsi que, le cas échéant, le caractère pénible de certaines tâchies affé- rentes aux fonctions' exercées. 2. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires âgés de soixante ans et plus, la Commission fait droit à leurs éventuelles démandes de cessation définitive des fonctions dans le cadre du présent règlement. 3.  Parmi les fonctionnaires qui n’ont pas sollicité-l’ap- plication.des mesures prévues à l’articlè 1°, seuls ceux qui - relèvent de la catégorie-À peuvent figurer sur la liste visée au paragraphe 1-du présent article. 4 _ Les mesures. prévues.à l’article 1‘et au paragraphe 1 du présent article n’ont aucun caractère. disciplinaire. ‘ Article 3 1. Le fonctionnaire qui a fait l’objet de la mesure prévue à l’article 1 a droit à une indemnité mensuelle égale à 70 % du traitement de base afférent au grade et à