30.4.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 143/87 DIRECTIVE 2004/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE LE PARLEMENT ,EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (?), ) considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émis- sion nationaux pour certains polluants atmosphéri- ques (*) fixe des plafonds d’émission nationaux pour cer- tains polluants, dont les composés organiques volatils (ci-après dénommés «COV»), applicables à partir de 2010, dans le cadre de la stratégie communautaire inté- grée de lutte contre l’acidification et la formation 7) d'ozone au sol, mais cette directive ne prévoit pas de valeurs limites pour les émissions de ces substances pol- luantes provenant de sources spécifiques. (2) — Afin d'atteindre le plafond national d’émission de COV, les Etats membres doivent viser un certain nombre de catégories différentes de sources d’émissions. (3) — La présente directive complète les mesures prises au niveau national pour assurer le respect du plafond d’émission de COV. (4 — En l’absence de dispositions communautaires, les législa- tions des États membres qui fixent des valeurs limites (t) JO C 220 du 16.9.2003, p. 43. (% Avis du Parlement européen du 25 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 7 janvier 2004 (JO C 79 E du 30.3.2004, p. 1) et position du Parlement (10) européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 309 du 27.11.2001, p. 22. pour les COV présents dans certaines catégories de pro- duits peuvent diverger. Ces disparités, ainsi que l’absence de législation en la matière dans certains États membres, sont susceptibles d'entraver inutilement les échanges et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. Il y a donc lieu d’harmoniser les dispositions législatives et réglementaires nationales qui, aux fins de la lutte contre la formation d’ozone au sol, fixent des valeurs limites pour les COV présents dans les produits relevant de la présente directive, de manière à ce qu'elles ne res- treignent pas la libre circulation de ces produits. Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir la réduction des émissions de COV, ne peut pas être réa- lisé de manière suffisante par les États membres car les émissions de COV d’un État membre nuisent à la qualité de l’air dans d’autres États membres, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Commu- nauté peut prendre des mesures, conformément au prin- cipe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Du fait de leur teneur en COV, les peintures, les vernis et les produits de retouche de véhicules dégagent dans l’air de grandes quantités de COV, qui contribuent, loca- lement et par delà les frontières, à la formation d’oxy- dants photochimiques dans la couche limite de la tro- posphère. La teneur en COV de certains vernis et peintures ainsi que de certains produits de retouche de véhicules devrait donc être réduite autant qu’il est techniquement et éco- nomiquement possible de le faire, compte tenu des conditions climatiques. Un niveau élevé de protection de l'environnement néces- site la fixation et le respect de teneurs maximales en COV présents dans les produits relevant de la présente directive. Il faudrait prévoir des mesures transitoires pour les pro- duits fabriqués avant l’entrée en vigueur des prescrip- tions de la présente directive.