S. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L S8/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 523/91 DU CONSEIL du 27 février 1991 prorogeant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 (, modifié par le règle- ment (CEE) n° 297/91 (?), et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission, considérant que l’application du règlement (CEE) n° 715/90 est limitée au 28 février 1991 ; considérant qu’il n’est pas certain que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et la décision devant se substituer à la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l’asso- ciation des pays et territoires d’outre-mer à la Commu- nauté économique européenne (*) seront en vigueur à cette date ; que, dès lors, afin d’éviter toute discontinuité dans les échanges, il convient de proroger le règlement en question au-delà du 28 février 1991, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 31 du règlement (CEE) n° 715/90, la date du 28 février 1991 est remplacée par celle du 29 février 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 36 du 8. 2. 1991, p. 9. () JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. Par le Conseil Le président J-C. JUNCKER