L 25/24 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 2000 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2000) 208] (2000/73/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 7 décembre 1998, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle les importations de systèmes de caméras de télévision (ci-après dénommés «SCT») origi- naires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») feraient l'objet d'un dumping préjudiciable. (2) — Cette plainte a été déposée par Philips BTS Broadcast Television Systems BV (ci-après dénommé «e plai- gnant»), qui représente une proportion majeure de la production communautaire de SCT au sens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). (3) — La plainte contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure anti- dumping. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. (4) Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de SCT, relevant actuellement des codes NC 8525 3090, 8537 1091, 8537 10 99, 852990 81, 8529 90 88, 8543 89 95, 8528 21 14, 8528 21 16 et 8528 21 90 et originaires des États-Unis. La Commission en a officiellement avisé les producteurs- exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Le producteur-exportateur dans le pays concerné ainsi que les producteurs et les importateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmen- tionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons parti- culières de les entendre ont été entendues. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres entreprises qui se sont fait connaître auprès de la Commission dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a recherché et a vérifié toutes les infor- mations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une déter- mination de dumping, du préjudice et l'intérêt de la Communauté et a effectué des enquêtes sur place dans les locaux des sociétés suivantes: () JO C 17 du 22.1.1999, p. 4.