17. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 6 février 1987 modifiant l’annexe II de la directive 72/276/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (87/184/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/623/CEE (?), et notam- ment son article 15 bis paragraphe 2, considérant que la directive 71/307/CEE prévoit l’étique- tage obligatoire de la composition fibreuse des produits textiles, les contrôles de la conformité de ces produits aux indications résultant de l’étiquette étant effectués par analyse ; considérant que, en application de l’article 13 paragraphe 2 de la directive 71/307/CEE, la directive 72/276/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/75/CEE (*), établit dans son annexe II quinze méthodes uniformes d’analyse, relatives à la plupart des produits textiles, composés de mélanges binaires, existant sur le marché ; considérant que, conformément à l’expérience progressi- vement acquise par les laboratoires nationaux et aux résul- tats d’essais interlaboratoires expressément effectués dans le cadre de la Commission, il s’est révélé nécessaire : — de réélaborer la méthode n° 2, en prévoyant notam- ment l’utilisation d’un réactif supplémentaire caracté- risé par sa stabilité et sa facilité de préparation, O n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 16. O n° L 353 du 15. 12. 1983, p. 8. () JO n° L 173 du 31. 7. 1972, p. 1. () JO n° L 57 du 4. 3. 1981, p. 23. 1 2 3 — de modifier certains points de la méthode n° 8, afin d’en simplifier les modes opératoires et d’en unifor- miser les résultats, — de supprimer la méthode n° 12, qui s’est révélée dépourvue de la précision nécessaire ; considérant que les produits textiles composés de chloro- fibre, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate et certaines autres fibres, également assujettis à l’obligation d’étiquetage prévue à la directive 71/307/CEE, ne sont pas couverts par la directive 72/276/CEE ; qu’il convient dès lors d’établir la méthode uniforme d’analyse applicable à ces produits ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe II partie 2 de la directive 72/276/CEE est modi- fiée comme suit : 1) les méthodes particulières n° 2, n° 8 et n° 12 sont modifiées conformément à l’annexe I de la présente directive ; 2) la méthode particulière n° 16 figurant à l’annexe II de la présente directive est ajoutée. ‘