20.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 183/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 997/2004 DU CONSEIL du 17 mai 2004 modifiant la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission concernant les importations de coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine et clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par cette décision LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Procédure antérieure (1) — Par la décision n° 2730/2000/CECA (), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 27040019 (code TARIC 2704 00 19 10), originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné» ou «RPC»). Ce droit antidumping est égal au montant fixe de 32,6 euros par tonne de poids net à sec. (2) — Compte tenu de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier le 23 juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 963/2002 (), décidé que les mesures antidumping adop- tées au titre de la décision n° 2277/96/CECA et toujours en vigueur le 23 juillet 2002 seraient maintenues et (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). ( JO L 316 du 15.12.2000, p. 30. (*) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9). relèveraient, à compter du 24 juillet 2002, des disposi- tions du règlement de base. 2. Présente procédure (3) Le 11 décembre 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), annoncé l’ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping définitives applicables aux impor- tations de coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres (ci-après dénommé «coke 80+» ou «produit concerné») originaire de la RPC, conformément à l’article 11, para- graphe 3, du règlement de base, et a entamé une enquête. (4  La procédure a été ouverte à la suite d’une demande déposée par Eucoke-EEIG (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres. Le requé- rant faisait valoir que la RPC avait poursuivi et même intensifié ses pratiques de dumping et que les mesures en vigueur n’étaient plus suffisantes pour en contrebalancer les effets préjudiciables. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture de l’'enquête. (5)  La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays exportateur concerné, l'industrie communautaire à l'origine de la demande et tous les autres producteurs connus dans la Communauté de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. () JO C 308 du 11.12.2002, p. 2.