30. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1181/87 DE LA COMMISSION du 29 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(?), et notamment son article 7 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4, son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphes 3 et 5 et son article 16 paragraphe 6, et les dispositions corres- pondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les produits agricoles, ainsi que d’autres dispositions des règlements portant organisation commune des marchés, qui, pour leur application pratique, prévoient une garantie, vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1699/85 (*), et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de corresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1338/86 (6), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3128/86 (*), et notamment son article 5 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3127/86 (), et notamment son article 3 paragraphe 5, ‘ vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 90/87 ('”), et notamment son article 12, 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 139 du 24. 5. 1986, p. 29. 73 du 21. 3. 1977, p. 46. 163 du 22. 6. 1985, p. 12 131 du 26. S. 1977, p. 6. 119 du 8. S. 1986, p. 27. 211 du 31. 7. 1981, p. 2. 292 du 16. 10. 1986, p. 2. 162 du 12. 6. 1982, p. 28. n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 1. n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. n° L 13 du 15. 1. 1987, p. 12. (n Ps E at-C e baun Pame SID OOOOOOOOO = eeeeeeceee st OOO É PE J T PIN S E considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (!) prévoit qu'une partie de la garantie est acquise en fonction de l’'importance de l'exigence non respectée ; considérant que le non-respect d’une exigence subor- ‘ donnée est assimilable, quant à sa portée, à la production _ tardive de la preuve que toutes les exigences principales ont été satisfaites ; que les conséquences devraient dont être les mêmes dans les deux cas ; qu’il convient de modi- fier en ce sens le règlement (CEE) n° 2220/85 ; considérant que, pour éviter tout doute, il convient de spécifier dans chaque contexte s’il faut tenir compte de cas de force majeure éventuelle ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise, il convient d’apporter certaines modifications en vue de clarifier le texte du règlement (CEE) n° 2220/85 et de rectifier le champ d’application de certaines modalités ; qu’il y a lieu en même temps de corriger une erreur dans le texte néerlandais ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2220/85 est modifié comme suit : 1) L’article 19 est remplacé par le texte suivant modifié comme suit : a) Dans le paragraphe 1 de la version néerlandaise, « waarborg » est remplacé par « zekerheid ». b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Dès que le délai pour prouver le droit à l’oc- troi définitif du montant avancé a été dépassé sans que la preuve du droit soit fournie, l’autorité compétente applique immédiatement la procédure prévue à l’article 29. Le délai peut être prorogé en cas de force majeure. Toutefois, si la législation communautaire le prévoit, la preuve peut encore être fournie, après cette date, moyennant le remboursement partiel de la garantie ». (*) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. ME SS S SREE R V MEU SS SR TS C e P TGN N SRN TR CN P de à EN OS EU SR EU u SS 4T S UR TR PM EU E NN R Sa 7 E VU ME TA 9N CR PE NS TL 9 V0T0S