13. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/45 DÉCISION DU CONSEIL du 9 1um 1987 modifiant la décision 83/624/CEE relative à un plan de developpement transnational de l’infrastructure d’assistance à l’innovation et au transfert des technologies (1983-1985) (87/307/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), - considérant qu’il est vital pour l’avenir de la Communauté d'améliorer l’environnement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, en vue d'encourager leur capacité d’innovation industrielle et leur dynamisme commercial mais aussi d’aboutir à une meilleure utilisa- tion de la dimension communautaire par les États et, surtout, par les entreprises, de manière à donner à ces dernières la capacité de se développer dans un marché concurrentiel, unifié et ouvert ; considérant que, lors de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement à Luxembourg les 2 et 3 décembre 1985, la Communauté s’est donné pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie euro- péenne et de favoriser le développement de sa compétiti- vité internationale, notamment en encourageant les entre- prises, en particulier les petites et moyennes entreprises, aussi bien dans leurs efforts de recherche et de développe- ment technologique que dans leurs efforts de coopération transnationale au niveau communautaire ; considérant que, s’il appartient en premier lieu aux entre- prises de mettre en œuvre les technologies nouvelles et d’innover, l’innovation et le transfert de technologie peuvent être stimulés par des mesures appropriées ; considérant qu’il est souhaitable de poursuivre et d’accen- tuer les efforts déjà entrepris en ce sens dans le cadre du plan de développement transnational de l’infrastructure d’assistance à l’innovation et au transfert de technologie ; considérant que les deux premiers rapports annuels d’exé- cution de la décision 83/624/CEE (*), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, sont encoura- () JO n° C 278 du 4. 11. 1986, p. 3. () JO n° C 125 du 11. S. 1987, () JO n° C 83 du 30. 3. 1987, p. 4. (*) JO n° L 353 du 15. 12. 1983, p. 15. geants, même si des études plus approfondies des résultats obtenus' en la matière font encore défaut ; considérant qu’il conv1ent de fac1hter rapxdement l’inté- gration progressive et harmonieuse aux actions du plan des nouveaux États membres afin que ces derniers soient à même de bénéficier pleinement et au plus tôt des mesures arrêtées et de s'associer à l’effort entrepris ; considérant qu’il est nécessaire d’atténuer, par des moyens adaptés, tels la formation de spécialistes en matière de transfert de technologie, de gestion et de financement de l’innovation, les disparités dans les çapacités de conseil et d'appui aux entreprises, notamment petites et moyennes, dans les différents États membres : considérant qu'il est nécessaire de'-prévoir une évaluation en profondeur des résultats obtenus et de l’expérience acquise au cours d’une période suffisamment longue pour être véritablement significative, afin de permettre la préparation, de manière convenable, de propositions pour un programme quinquennal de promotion transnationale de l’'innovätion et du transfert de technologne (1989- 1994); considérant qu'il apparaît ainsi opportun de reconduire entre-temps le plan jusqu’au 31 décembre 1988, sous le nouveau titre de « programme stratégique pour l’innova- tion et le transfert de technologie » (programme SPRINT) et qu’il convient en outre ‘d’arrêter une liste actualisée des , actions prioritaires ; considérant la nécessité d’intégrer les mésures prévues par la présente décision dans un ensemble d'actions commu- nautaires coordonnées ; considérant qu’il convient de -modifier la décision 83/624/CEE en conséquence, DÉCIDE : Article premier La décision 83/624/CEE est modifiée comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Décision du Conseil, dù 25 hovembre 1983, relative à un programme stratégique pour l’innovation et le ‘transfert de technologie (programme SPRINT) ».