10. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 538/93 DE LA COMMISSION du 9 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n°°714/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vù le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (, et notamment son article 4b paragraphe 8, son article 4c paragraphe 4, son article 4d paragraphe 8 et son article 4e paragraphe 5S, considérant que le règlement (CEE) n° 125/93 a réglé certains problèmes spécifiqués non encore résolus par la réforme de la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine ; que, de même, il est avéré, dans le cadre des modalités d’application, que certaines disposi- tions devraient être complétées ; qu’il convient d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission (°) ; considérant que la limitation de l’octroi de la prime à la désaisonnalisation au titre de l’abattage de bovins mâles aux bovins mâles castrés permet l’accès d’États membres supplémentaires à ce régime ; qu’il y a donc lieu de changer la date limite pour déterminer les États membres bénéficiaires d’une part, et de tenir compte des particula- tités du régime de l’octroi de la prime spéciale lors de l’abattage, d’autre part ; considérant que la création de droits additionnels à la prime à la vache allaitante liée à l’augmentation de la quantité maximale de référence de lait ainsi qu’à la suppression de la limite de dix animaux des exploitations mixtes pouvant bénéficier de cette prime, requièrent d’établir les modalités relatives à leur allocation aux producteurs individuels ; que ces modalités doivent porter notamment sur le dépôt et le contenu des demandes et les conditions de leur contrôle ; qu’il convient en outre de prévoir des mesures de transition particulières permettant une gestion harmonieuse du régime de prime dans sa première année d'application, eu égard notamment aux « différentes périodes de rétention à respecter ; considérant que l’option À, telle qu’elle est prévue à l’ar- ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3886/92 dans le cadre de l’octroi de la prime lors de l’abattage des animaux, ne permettrait pas d’octroyer séparément la prime au titre de la seconde tranche d’âge au sens de l’ar- ticle 2 paragraphe 2 dudit règlement ; que, afin d’éviter () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 20. qu’une discrimination par rapport au régime général d’oc- troi de la prime ne se produise, il est nécessaire d’inclure cette possibilité dans ladite option ; considérant qu’il est opportun de régler en outre certaines questions d’ordre rédactionnel ou technique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3886/92 est modifié comme suit. 1) Aux articles 4, 28, 35 et 41, les termes « la présenta- tion » sont remplacés par les termes «le dépôt ». 2) À l’article 8 paragraphe 1, le premier tiret ‘est remplacé par le texte suivant : « — octroi au titre de la première ou seconde tranche d’âge et octroi groupé au titre de deux tranches d’âge ensemble à condition que leur structure de production le permette (option A), » 3) À Particle 15 point c), le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — de deux mois avant l’abattage ou de la première mise sur le marché des animaux faisant l’objet d’une demande au titre de la première ou seconde tranche d’âge ; dans ce cas, ne sont pris en considération que les animaux qui, à la date initiale de la période de rétention, tombent dans les fourchettes d’âge prévues à l’article 2 para- graphe 2,» 4) À l’article 19, la date du « 31 décembre 1992 » est remplacée par celle du « 28 février 1993 ». 5) À l’article 21 paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « La demande est accompagnée des documents admi- nistratifs nationaux, sauf pour les animaux ayant donné lieu à l’octroi de la prime spéciale exclusive- ment en vertu de l’ancien article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68 et dans les cas des États membres appliquant l’article 15 point a) du présent règle- ment. >