N° L 82/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1993 modifiant la décision 92/486/CEE fixant les modglités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres (93/188/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- . cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 20 paragraphe 3, ( considérant que, à la lumière de l’avancement des travaux relatifs à la mise en place du réseau informatisé Animo dans les États membres, il importe de prévoir une date uniforme de mise en œuvre du système ; que, à cet égard, il convient d’en tenir compte dans la fixation des moda- lités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres, telles que prévues par la décision 92/486/CEE de la Commission (*) ; considérant qu’il convient de préciser certains éléments devant figurer dans le contrat à conclure entre le centre serveur Animo et les États membres ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 291 du 7. 10. 1992, p. 20. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 92/486/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 2, le premier tiret est remplacé par : «— entrent en vigueur le 1" avril 1993 pour une durée de 3 ans, » 2) à l’article 2, le tiret suivant est ajouté : «— comprennent une clause relative à leur actualisa- tion, à la protection et à la disponibilité des données, à la responsabilité et au plan des paie- ments. » 3) à l’article 4, la date du 1“ juillet 1993 est remplacée par celle du 1“ avril 1994. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission