6. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 276/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2883/90 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1990 relatif à la détermination de l’origine des jus de raisin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2472/90 de la Commis- sion (}), et notamment son article 15, considérant que le classement des marchandises décrites dans le règlement (CEE) n° 2026/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, relatif à la détermination de l’origine des jus de raisin (*), utilise la nomenclature du tarif doua- nier commun, qui émane elle-même de la nomenclature du conseil de coopération douanière ; que cette dernière nomenclature a été remplacée par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui est appliqué dans la Communauté au moyen de la nomenclature combinée ; qu'’il est donc préférable, pour des motifs de clarté, de remplacer intégralement le règle- ment (CEE) n° 2026/73 ; considérant que l’adaptation à ladite nomenclature combinée évoquée ci-dessus est une opération purement technique qui n'introduit aucune modification de la portée des règles initialement définies dans le règlement (CEE) n° 2026/73, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La transformation des moûts de raisin relevant du code NC ex 2009 en jus de raisin ressortissant à la même posi- tion ne confère pas l’origine du pays dans lequel elle à eu lieu. Article 2 Le terme « position » du présent règlement s'applique aux positions (codes à quatre chiffres) apparaissant dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ». Article 3 Le règlement (CEE) n° 2026/73 est abrogé. ‘Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1990. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. @ JO n° L 247 du 10. 9. 1990, p. 1. () JO n° L 206 du 27. 7. 1973, p. 33. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission