N° L 249/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2619/90 DE LA COMMISSION / du 11 septembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1836/82 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le. règlement (CEE) n° 1340/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission (3), modifié en dérnier lieu par le règlement (CEE) n° 2418/87 (*), fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes - d’intervention ; que l’expérience acquise a montré qu’il. est nécessaire de préciser notamment les dispositions rela- .tives aux délais d’information des adjudicataires, ainsi que celles relatives aux conséquences en cas de non- enlèvement des céréales dans le délai de paiement ; considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1836/82 est modifié comme suit : 1) À l’article 8 paragraphe 2, le point c)-est supprimé. 2) L’article 15 est remplacé par le texte suivant : « Article 15 L'organisme d’intervention informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participa- tion à l’adjudication. Il adresse aux adjudicataires, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’informa- tion visée ci-dessus, une déclaration d'’attribution de l’adjudication, soit par lettre recommandée, soit par télécommunication -écrite. » 3) À l’article 16, les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa : « Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de “ paiement sont considérées comme sorties à tout effet à l'échéance de ce délai. Dans ce cas, pour les ventes sur le marché intérieur, le prix d’offre est ajusté en fonc- tion des caractéristiques qualitatives décrites dans l’avis d’adjudication. Pour les céréales enlevées après le délai de paiement, les frais-de sortie sont à la charge de l’adjudicataire: » -- 4) À l’articlé 17 paragraphe 2, le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « — le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti, et en cas de vente pour l’exporta- tion et dans le cas où le prix payé est inférieur au prix minimal à respecter lors d’une remise en vente sur le marché de la Communauté, confor- mément aux dispositions de l’article S paragra- phes 1, 2 et 3, une garantie couvrant la différence entre ces deux prix a été constituée. » S) À l’article 17 paragraphes 3 et S, les termes « la caution visée à l’article 8 paragraphe 2 sous c)» sont remplacés par «la caution visée au para- graphe 2 deuxième tiret ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ octobre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1990. (f JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. 1. () JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. () JO n° L 223 du 11. 8. 1987, p. S. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission