7. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1991 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.559 — Sippa) (Le texte en langue française est le seul faïsant foi.) (91/128/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commuünauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification et la demande d’attestation négative ou, à défaut, d’exemption introduite le 12 juin 1985 par le comité du Salon de la papeterie pour le règlement général du Salon international professionnel de la papeterie et de la bureautique (« Sippa »), : après publication (?) du contenu essentiel du règlement du Sippa faite conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après conñsultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I LES FAITS A. L'organisation du Salon (1) — Le « Comité du Salon de la Papeterie » est une asso- ciation déclarée conformément à la loi française du - 1 juillet 1901 et a été fondé le 13 mars 1972. Selon l’article 2 de ses statuts, « ce Comité a pour but de favoriser le regroupement de la famille papetière, en particulier à l’occasion de manifesta- tions commerciales (Salon de la Papeterie) ». Sont ‘membres de droit du comité tous les exposants du salon précédent ayant acquitté leur cotisation. (2) — Le comité organise tous les ans à Paris, au début du mois de février, le Salon international professionnel de la papeterie et de la bureautique (« Sippa »), réservé aux professionnels et qui est la plus impor- tante manifestation de ce type en France. Lors du ()JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 226 du 11. 9. 1990, p. 3. salon de 1990, qui s’est tenu du 1“ au 5 février, la surface d’exposition était d’environ 45 000 m? et le nombre d’exposants d’environ 600, dont 70 étran- “ gers, 50 d’entre eux étant d’autres États membres de la Communauté économique européenne ; quant au nombre d’articles présentés, il était d’en- viron 40 000. (3) Les dossiers de demande d’admission sont envoyés d’office, daris le courant du mois de mai, à tous les participants du salon précédent. Lors du dernier salon, le rythme d'inscription s’est établi comme . suit : Eiposants Ex{:osants Total français étrangers ot Juin 1989 113 11 124, Juillet 1989 130 16 146 Septembre 1989 76 3 79 Octobre 1989 - 94 11 105 Novembre 1989 56 9 65 Décembre 1989 32 16 48 Janvier 1990 ' 31 5 36 532 71 603 (4) Il existe d’autres salons de la papeterie en France, mais qui sont soit sectoriels, soit régionaux. Ces manifestations sont au nombre d’environ 300. Une bonne partie d’entre elles se tiennent dans les semaines qui suivent le Sippa. Sur le plan international, il existe aussi des salons de la papeterie comparables au Sippa, par exemple en Allemagne celui qui se tient à Francfort ou les foires organisées aux Pays-Bas par la Vifka, dont le règlement a été exempté par la décision 86/499/CEE de la Commission () (mais qui concerne aussi le matériel de bureau). (3 JO n° L 291 du 15. 10. 1986, p. 46.