28. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/67 RÈGLEMENT (CEE) N° 1469/88 DE LA COMMISSION du 26 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1062/87, portant dispositions d’application, ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire, ainsi que les règlements (CEE) n° 2793/86 et (CEE) n° 2855/85 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' ’ vu le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ('), , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1674/ 87 (?), et notamment son article 57, ‘ vu le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communau- té (’), et notamment son article 17, . vu’le règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil, du 18 février “ 198S, relatif à Ja mise en place du modèle de formulaire . . de déclaration à utiliser dans les échanges de marchan- dises à l’intérieur de la Communauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission (), et notamment son article 3; considérant que le règlement (CEE) n° 1674/87 a inséré dans le règlement (CEE) n° 222/77 un article 40 bisayant .- pour effet d’instituer un système de dispense de garantie pour les opérations de transit communautaire interne ; que cet article 40 bis prévoit que certaines mesures d’ap- plication sont arrêtées selon.la procédure prévue à l’article 57 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1062/87, modifié par le règlement (CEE) n° 2823/87 (9), contient entre autres les dispositions d’application du régime du transit communautaire et doit donc être complété en consé- quence ; ; ; considérant que la règle contenue dans l’article 3 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 1062/87, selon laquelle les marchandises faisant l’objet d’un document de transit communautaire ne portant pas d’indication relative à leur statut douanier sont réputées circuler sous la procédure du transit communautaire externe, doit être modulée pour tenir compte du cas où ces marchandises sont notamment _ soumises à des droits à l’exportation ou à d’autres mesures communautaires à l’exportation ; considérant qu’il convient de préciser que le délai prescrit par le bureau de départ et dans lequel les marchandises () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. \ () JO n° L 157 du 17. 6. 1987, p. 1. « () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. JO n° L 107 du 22. 4. 1987, p. 1. L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. doivent être représentées au bureau de destination lie les autorités douanières des pays dont le territoire est emprunté au cours de l’opération de transit communau- taire et ne peut donc pas être modifié par ces autorités ; considérant que, pour parer aux difficultés -pouvant résulter des modifications de la numérotation des cases des documents ferroviaires utilisés en tant que documents dquaniers de transit dans le cadre du régime de transit simplifié pour les marchandises transportées par chemin de fer, il s’est avéré nécessaire de faire référence à ces cases au moyen de leur dénomination plutôt que par leur numéro ; considérat que, dañs un but d’uniformité lingustique, certains aménagements d’ordre rédactionnel, se sont révélés nécessaires ; ' ; considérant que le règlement (CEE) n° 2793/86 de la Commission, du 22 juillet 1986, fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) n° 678/85, (CEF) n° 1900/85 et (CEE) n° - 222/77 du Conseil (7), ainsi que le règlement (CEE) n° 2855/85 de la Commission; du 18 septembre 1985, portant dispositions d'apptication du règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communauté et du règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil relatif à la mise en ; place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communauté (), modifié par le règlement (CEE) n° 2792/86 (), prévoient notamment l’indication dans la première subdivision de la case n° 1.des formulaires de déclaration’à utiliser dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communauté, du sigle COM dans le cas des marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne dans le cadre d’un échange entre deux États membres et sur le document justifiant du caractère communautaire des marchandises ; que, lorsqu’il est fait usage de cette procédure et de ce document dans le cadre d’autres échanges, le sigle COM n’est pas utilisé ; qu’il peut dès lors en résulter une certaine confusion tant pour les opérateurs économiques que pour les administra- tions ; que la solution la plus rationnelle consiste donc à supprimer l’obligation d’indiquer ledit sigle COM dans les cas susvisés ; que cette suppression du sigle COM entraîne des adaptations du texte du règlement (CEE) n° 1062/87 ; . .( () JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 74 () JO n° L 274 du 15. 10. 1985, p. 1. () JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 59.