9. 8. 91 Journal officiel des Communaäutés européennes N° L 221/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 2425/91 DE LA COMMISSIÔN du 8 août 1991 rectificant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/ 91 (, et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (°), et notamment son article 1" et son article 2 paragraphe 4, considérant que les modalités d’application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine ont été établies par le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission (*) ; considérant qu’une vérification a fait apparaître que l’an- nexe de ce règlement ne correspond pas aux mesures présentées à l’avis du comité de gestion ; qu’il importe, dès lors de rectifier le règlement en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe, point IV, du règlement (CEE) n° 2385/91, il y a lieu de supprimer les mentions relatives au « Saarland » et au « Sachsen-Anhalt ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. () JO n°* L 219 du 7. 8. 1991, p. 15.