10. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/19 DIRECTIVE 92/35/CEE DU CONSEIL du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régis- sant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (*) vise à libérer le mouvement d’équidés sur le territoire communautaire; que, selon son article 5 paragraphe 4, il importe de fixer des mesures communautaires d’harmonisation des règles de contrôle et de * mesure de lutte contre la peste équine; considérant que de telles mesures permettent de garantir le développement rationnel du secteur agricole et contribuent à la protection de la santé animale dans la Communauté; considérant qu’un foyer de cette maladie peut rapidement prendre un caractère épizootique provoquant la mortalité et des perturbations pouvant réduire gravement la rentabilité de l’élevage; considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la présence de la maladie est suspectée, et qu’une action .immédiate et efficace doit être mise en œuvre dès que la maladie est confirmée, afin de garantir la protection de la santé animale dans la Communauté; considérant que les mesures à prendre doivent viser à prévenir la propagation de la peste équine; que, à cet égard, -un contrôle rigoureux du mouvement des animaux suscepti- bles de transmettre l’infection ainsi qu’une désinsectisation des exploitations infectées doivent être mis en œuvre; considérant qu’il importe de préciser les conditions dans lesquelles la vaccination contre la peste équine peut être pratiquée, de même que les règles selon lesquelles elle doit être effectuée; considérant que, pour mieux contrôler la maladie, il cornvient de délimiter des zones de protection et de surveillance en (t) JO n° C 312 du 3. 12. 1991, p. 12. (?) Avis rendu le 10 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel). (*) JOn° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/130/CEE de la Commission (JO n° L 47 du 22. 2. 1992, p. 26). tenant compte des facteurs d’ordre géographique, adminis- tratif, écologique et épizootiologique; considérant qu’une enquête épidémiologique approfondie est indispensable pour prévenir toute propagation de la mala- die; considérant que les dispositions de l’article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (5) s’appli- quent en cas d’apparition de la peste équine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine. Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l’article 2 de la directive 90/426/CEE sont applicables en tant que de besoin. Toutefois, on entend par «exploitation» l’exploitation au sens de la directive 90/426/CEE et les réserves naturelles dans lesquelles les équidés vivent en liberté. En outre, on entend par: a) propriétaire ou détenteur: la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des équidés ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non; b) vecteur: l’insecte de l’espèce «culicoïdes imicola» ou tout autre insecte du genre culicoïde susceptible de transmet- tre la peste équine à identifier selon la procédure prévue à l’article 19, après avis du comité scientifique vétéri- naire; ' c) confirmation: la déclaration, par l’autorité compétente, de la présence de la peste équine fondée sur les résultats de laboratoires; toutefois, en cas d’épidémie, l’autorité compétente peut également confirmer la maladie sur la base de résultats cliniques et/ou épidémiologiques; d) autorité compétente: l’autorité centrale d’un État mem- bre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence; e) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l’autorité compétente. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1).