L 278/2 Journal officiel de l’Union européenne 21.10.2005 DÉCISION DU CONSEIL du 25 avril 2005 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2005/721CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, vu l’acte relatif à l’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République tunisienne, au nom de la Communauté et de ses États membres, un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part(), afin de tenir compte de l’adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres. (2) — Ces négociations ont abouti à la satisfaction de la Commission. (3) — Le protocole négocié avec la République tunisienne prévoit, à son article 12, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. (4) I convient de signer le protocole au nom de la Commu- nauté et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion, () JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. DÉCIDE: Article premier Le premdent du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la Répu- blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le protocole visé à l'article 1" est appliqué à titre provisoire à partir du 1 mai 2004, sous réserve de sa conclusion. Fait à Luxembourg, le 25 avril 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN