L 373/10 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2185/2004 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2004 relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, d’un contingent tarifaire à l’importation dans la Commu- nauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Le droit nul a été temporairement suspendu pour la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (?), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (*) d’une part, et le protocole n° 3 de l’accord instituant l’Espace économique européen (EEE) (*), fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. (2) — Le protocole n° 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision 138/2004 du comité mixte de l’EEE modifiant le protocole n° 3 de l’accord instituant l’EEE, concernant des produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b) de l’accord(*) prévoit l’application d'un droit nul aux — marchandises … classées sous les — codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)|. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, .5). O L 370 du 17.12.2004, p. 70. O L 171 du 27.6.1973, p. 1. O L 22 du 24.1.2002, p. 37. L 342 du 18.11.2004, p. 30. —— —s Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le proto- cole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil. Conformément au point IV de cet accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)] originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté. (4) — Il y a donc lieu d’ouvrir ce contingent pour l’année 2005. (5) — Afin de faciliter l’établissement du quota et de garantir sa bonne gestion dans l'intérêt des opérateurs, le bénéfice de l’exonération des droits dans les limites du contingent devrait être temporairement subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires d’un certificat délivré par les autorités norvégiennes. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits trans- formés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 2005, le contingent tari- faire communautaire figurant à l’annexe 1 est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées. 2.  Les règles d'origine réciproques applicables au titre de cet accord sont celles du protocole n° 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique euro- péenne et le Royaume de Norvège.