10.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 265/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (2005/690/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 2.  Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la seconde phrase de son arti- cle 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, a été signé au nom de la Commu- nauté européenne, à Valencia le 22 avril 2002, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure. (2) — Ledit accord doit être approuvé, DÉCIDE: Article premier 1.  L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, les annexes et protocoles joints, ainsi que les décla- rations communes et celles de la Communauté européenne join- tes à l’acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne. () JO C 279 E du 20.11.2003, p. 115. décision. Article 2 1.  Laposition à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d’association est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Com- mission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités. 2. — Conformément à l’article 93 de l’accord euro-méditerranéen d'association, le président du Conseil préside le Conseil d'associa- tion. Un représentant de la Commission préside le comité d’asso- ciation, conformément aux règles de procédures de celui-ci. 3. — La décision de publier les décisions du Conseil d’association et du comité d’association au Journal officiel de l’Union européenne est prise au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les person- ne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté euro- péenne, au dépôt de l’acte de notification prévu à l’article 110 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005. Par le Conseil Le président J. STRAW