15. 12.88 Journal officiel des Communautés européennes \ N° L 346/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3877/88 DU CONSEIL du 12 décembre 1988 établissant les règles générales relatives à l’écoulement des -alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS BUROPÉBNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, _ vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (), et notamment son article 37 paragraphe 2 deuxième alinéa et son article 40 paragraphe 4, vu la -proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit, à son article 37 paragraphe 2, que l’écoulement des alcools provenant des distillations visées aux articles 35 et 36 dudit règlement peut avoir lieu dans d’autres secteurs et doit se réaliser dans des conditions qu’il convient de déterminer ; qu’il convient également de déterminer, pour les alcools provenant des distillations visées à l’article 39 du même règlement, les conditions dans lesquelles les organismes d’intervention peuvent effectuer des opéra- tions- pour les produits pris en charge avant qu’ils ne soient remis sur le marché et les dispositions relatives à l’écoulement des produits détenus par les organismes d’intervention ; considérant qu’il y a lieu de traiter de la même manière, en ce qui concerne les procédures d’écoulement, les alcools provenant des distillations visées à l’article 39 du règlcmcnt (CEE) n° 822/87 et ceux provenant des distilla- tions visées aux articles 35 et 36 du même règlement et détenus par les organismes d’intervention ; considérant que, tout en offrant les mêmes garanties de non-discrimination entre les opérateurs de la Commu- nauté qué la procédure de vente aux enchères publiques qui est également prévue à l’article 40 paragraphe 3 du règlement (CEE)-n° 822/87, la procédure d'adjudication doit être retenue pour la vente de l’alcool, du fait qu’elle presente l’avantage d’être plus accessible à l’ensemble des operateurs du secteur de l’alcool ; considérant que, l’expérience acquise lors des deux tenta- tives de vente par adjudication organisées en 1986 sur la base du règlement (CEE) n° 139/86 du Conseil, du 20 janvier 1986, établissant les règles générales. relatives à ’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. 5. n° 337/79 et détenus par les organismes d’intervention (*), montre qu’il est inutile d’essayer de vendre les alcools issus des distillations visées sur les marchés pour diffé- rents usages habituels du fait que ces-marchés sont actuel- lement saturés ; que, dès lors, il est possible de faire l’éco- nomie de la première étape des adjudications telle qu’elle est prévue à l’article 2 points a) et b) du règlement (CEE) n° 139/86 ; considérant qu’il convient d’éviter avec certitude la pertur- bation des marchés de l’alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté, conformément aux articles 37 et 40 du règlement (CEE) n° 822/87 ; ' considérant qu’il convient également d’éviter que cet alcool crée des difficultés additionnelles qui pourraient survenir dans les conditions actuelles de marché dans d’autres secteurs d’utilisation ou vers certaines destina- tions; que ces difficultés semblent moindres dans le secteur des combustibles ; qu’un débouché privilégié doit être recherché dans ce secteur, sans exclure toutefois d’au- tres opportunités éventuelles de vente ; considérant qu’afin de ne pas affecter la concurrence avec les produits auxquels l’alcoo! pourrait se substituer, il y a lieu de donner à la Commission la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues ; considérant que ces mesures devraient s’appliquer aux stocks d’alcools pris en charge par les organismes d’inter- vention, en application des règles communautaires, depuis le 1 septembre 1982 dans le cas de la Communauté à dix et depuis le 1 mars 1986 dans le cas de l’Espagne, et encore détenus par ces organismes, ainsi qu’aux alcools ainsi pris en charge à partir de l’entrée en vigueur de ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention sont écoulés dans le cadre de procédures d’adjudication. Ces procé- dures sont ouvertes selon la procédure prévue à l’article 83 du règlément (CEE) n° 822/87. 2.  Les conditions des adjudications doivent assurer l’égalité de traitement de tous les intéressés quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté. “ ® JO n° L 19 du 25. 1. 1986, p. 1. .