31.12.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 395/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2265/2004 DU CONSEIL du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la République du Kazakhstan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'article 17, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de () coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (!) dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d’un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs. (2) — L'’accord bilatéral existant entre la Communauté euro- (8) péenne du charbon et de l’acier (CECA) et le gouverne- ment de la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques (?), conclu le 22 juillet 2002, arrivera à expiration le 31 décembre 2004. (3)  La Communauté a repris les obligations internationales de la CECA depuis l'expiration du traité CECA, et les mesures relatives au commerce des produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais de la compétence de la Communauté en matière de politique commerciale. (4) — Les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont l'intention de conclure un nouvel accord pour 2005 et les années suivantes. (10) () JO L 196 du 28.7.1999, p. 3. () JO L 222 du 19.8.2002, p. 19. Dans l’attente de la signature et de l'entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives doivent être défi- nies pour l’année 2005. Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant toujours en place, il appa- raît approprié de fixer les limites quantitatives pour 2005 au même niveau que pour 2004, en tenant toutefois pleinement compte de l’élargissement de l'Union euro- péenne. Il importe de mettre en place les moyens d’'administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires. Il importe de veiller à ce que l’origine des produits en question soit vérifiée, et que des méthodes appropriées de coopération administrative soient mises en place à cet effet. Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission tempo- raire ou du perfectionnement actif (système de la suspen- sion) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. L'application effective du présent règlement nécessite l’imposition par la Communauté d'une licence d'importa- tion obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause.