31. 12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 340/77 RÈGLEMENT (CE) Ne 2809/1999 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) par la décision n° 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (?) (ci-après d'accord»), le Conseil a anticipé provisoirement l'application de certaines dispositions dudit accord. Il prévoit, en ce qui concerne les produits laitiers, d'une part pour certains fromages dans la limite des contingents tarifaires fixés la suppression des droits à l'importation dans la Commu- nauté et, d'autre part, une élimination graduelle des droits à l'importation pour certains autres produits laitiers à partir du 1 janvier 2000:; le règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1339/ 1999 (*), prévoit les modalités d'application du régime d'importation et l'ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers; il convient par conséquent de le modifier afin de mettre en œuvre les dispositions de l'accord en ce qui concerne les impor- tations des produits en question avec effet au 1“ janvier 2000; pour assurer le bon fonctionnement des régimes d'im- portations préférentielles en provenance de la Turquie et de la République d'Afrique du Sud, pour écarter les spéculateurs et pour uniformiser ces régimes avec les dispositions en la matière prévues pour les importations préférentielles régies par le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2631/1999 (6), les modalités d'applica- tion dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et certains pays de l'Europe centrale et orientale, il y a lieu de supprimer la transmissibilité des certificats; les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, 160 du 26.6.1999, p. 48. 311 du 4.12.1999, p. 1. 185 du 30.6.1998, p. 21. 159 du 25.6.1999, p. 22. 345 du 16.12.1997, p. 31. 321 du 14.12.1999, p. 13. eeeeere A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1374/98 est modifié comme suit: 1) L'article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 1.  Le présent article s'applique aux importations des produits laitiers dans le cadre des contingents tarifaires visés à: — l'annexe I du protocole n° 1 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, — l'annexe IV de l'accord entre la Communauté euro- péenne et la République d'Afrique du Sud. 2. — Les produits laitiers et les taux de droits applicables sont: — pour la Turquie, ceux indiqués à l'annexe III, point B, — pour la République d'Afrique du Sud, ceux indiqués à l'annexe I, point C. 3. — Les quantités visées à l'annexe III, parties B et C, pour chaque année sont réparties en parties égales sur chacun des semestres commençant le 1 janvier et le 1 juillet. 4 La durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du 31 décembre suivant la date de déli- vrance au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88. Les certificats d'importation délivrés au titre de cet article ne peuvent être transférés. 5.  Les dispositions des articles 13, 14, 16 et 17 sont applicables mutatis mutandis. Toutefois: a) par dérogation à l'article 13, paragraphe 2, la demande de certificat doit porter au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantité disponible pour chaque période visée au paragraphe 3 du présent article; b) par dérogation à l'article 13, paragraphe 3, point c), la mention indiquée dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat fait référence à l'article 19 du présent règlement; c) par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits repris dans l'annexe III, parties B et C. Cette communication comprend la liste des deman- deurs ainsi que les quantités demandées, par code de la nomenclature combinée. Toutes les communications, y compris la communication “néant”, sont effectuées par message télex ou par télécopie, le jour ouvrable stipulé, conformément au modèle repris à l'annexe X.»