16. 12.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3811/86 DU CONSEIL du 11 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 51 et 235, -vu la proposition de la Commission, établie après consul- e . . _" . # - tation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ("), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu'’il y a lieu d’apporter certaines modifica- tions aux règlements (CEE) n° 1408/71 (* et (CEE) n° 574/72(5), modifiés en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal et par le règlement (CEF) n° 513/86 (9 ; considérant que l’article 14 quater paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 désigne comme législa- tion applicable aux personnes exerçant une activité sala- riée sur le territoire d’un État membre et une activité non salariée sur le territoire d’un autre État membre, la législa- tion de l’État sur le territoire duquel s’exerce leur activité salariée ; que l’article 14 quater paragraphe 1 point b) prévoit toutefois, dans les cas mentionnés à l’annexe VII, l’affiliation dans chacun des États concernés pour l’activité exercée sur son territoire ; considérant que l'article 14 quater ne règle pas le cas apparu dans la pratique de l’exercice de plus de deux acti- vités salariées et non salariées sur le territoire de deux ou plusieurs États membres ; qu’il convient de combler cette lacune en complétant l’article 14 quater; considérant qu’il convient également de fixer tant les modalités d’application de l’article 14 quater paragraphe 1 point b) actuel, conformément au paragraphe 2 dudit article, que celles qu’imposerait le règlement de l’exercice () JO n° C 103 du 30. 4. 1986, p. 5. @ JO n° C 227 du 8. 9. 1986, p. 152. () JO n° C 207 du 18. 8. 1986, p. 27. () JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 8. JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 86. () JO n°°L 51 du 28. 2. 1986, p. 44. de plus de deux activités salariées et non salariées sur le territoire de différents États membres ;  considérant que, corrélativement, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 574/72 aux fins de fixer les moda- lités d’application de l’article 14 quater ainsi complété, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit : 1) l’article 14 quater est remplacé par le texte suivant : « Article 14 quater Règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de diffé- rents États membres La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres est soumise : a) sous réserve du point b), à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle exerce une acti- vité salariée ou, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément à l’article 14 points 2 ou 3; b) dans les cas mentionnés à l’annexe VII : — à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée, cette législation étant déterminée conformément aux dispositions de l’article 14 points 2 ou 3, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, et — à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité non salariée, cette législation étant déterminée conformément aux dispositions de l’article 14 bis points 2, 3 ou 4, si elle exerce une telle activité sur le territoire .de deux ou plusieurs États membres. » ;