30. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 270/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 2992/88 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1928/88 en ce qui concerne certains montants compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges avec l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' . vu le règlement (CEE) n° 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l’adhésion de l’Espagne ('), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1928/88 de la Commission (?) a arrêté dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l’Espagne applicables lors de la campagne 1988/1989 ; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (‘), du règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission, du 30 juillet 1986, relatif à la vente de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments cËbmposés pour animaux (°), modifié en dernier A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : lieu par le règlement (CEE) n° 1646/88 (, du règlement (CEE) n° 2262/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, déterminant les modalités d’exportation de beurre d’inter- vention à destination sociale vers des pays en voie de développement (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1674/88(), et du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de pâtisserie, de glaces alimentaires et d’autres produits alimentaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 2951/88 (®), du beurre ou d’autres matières grasses du lait relevant du code NC 0405 peuvent être rendus disponibles en Espagne au même prix réduit que dans les autres États membres ; qu’il convient dès lors, en ce cas, de prévoir que les montants compensatoires « ad- hésion » ne s'appliquent pas ; que, s’agissant de corriger une anomalie, il convient de rendre le présent règlement également applicable aux quantités déjà vendues ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier Dans l’annexe du règlement (CEE) n° 1928/88 : a) les indications se référant aux produits du code NC 0405 sont remplacées par les indi- cations suivantes : Montant . compensatoire “ g%de Désignation des marchandises en ÊâË! 1;?2{ ke (sauf autre indication) 0405 Beurres et autres matières grasses du lait : 0405 00 10 — d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 85 % : — — d'une teneur en poids de matières, grasses inférieure à 80 % 0,3162 (7) (‘”) — — d'une teneur en poids de matières grasses : — — — égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 % | 25,30 (‘°) — — — éBale ou supérieure à 82 % et inférieure à 84 % | 25,93 ("9) — — — égale ou supérieure à 84 % 0,3162 (7) (°) 0405 00 90 — autres ! 0,3162 (7) ('°) » 8 O n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 23. ? JO n° L 169 du 1. 7. 1988, p. 25. () JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. () JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. () JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 55. () JO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 18. () JO n° L 150 du 16. 6. 1988, p. 17. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. (9) JO n° L 266 du 27. 9. 1988, p. 28.