27. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1987 modifiant la décision 80/686/CEE relative à l’institution d’un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d’hydrocarbures en mer (87/144/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que la Commission, par sa décision 80/686/CEE (!}, a institué un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d’hydrocarbures en mer ; que, par sa décision 85/208/CEE (*), elle a étendu les compétences de ce comité aux autres substances dangereuses ; considérant que des progrès substantiels ont été enregis- .trés dans l’action communautaire en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d’hydrocarbures en mer ; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 septembre 1983 (), a estimé qu’une réglementation stricte devait régir entre autres les effectifs des comités et groupes d’experts ; considérant que, pour les raisons énoncées ci-avant, il convient de modifier la décision 80/686/CEE, DÉCIDE : Article premier La décision 80/686/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 3 paragraphe 1, l’expression « à raison de trois représentants par État membre », est remplacée par «à raison de deux représentants par État membre » ; 2) l’article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 En cas de besoin, la Commission peut convoquer à titre individuel un ou plusieurs membres ayant des compétences particulières dans le domaine en cause. » ; 3) l’article 10 est supprimé. Fait à Bruxelles, le 13 février 1987. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission () JO n° L 188 du 22. 7. 1980, p. 11. ( JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 64. @ JO n° C 277 du 17. 10. 1983, p. 195.