N° L 275/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 10.88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3082/88 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1988 ‘ portant retabhssement de la perception des droits de douane applicables à l’acide oxalique, du code NC 2917 11 00, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vurle traité instituant la-Communauté économique euro- péenne, vu le règlément (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels “originaires -de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1 et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour l'acide oxalique- du code NC 2917 11 00, le plafond individuel s’établit à 170 000 Écus ; que, le 23 septembre 1988, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question ; . considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 10 octobre 1988, la .perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté du produit suivant, originaire du Brésil : Iä};rär: Code NC Désignation des marchandises 10.0190 2917 11 00 Acide oxalique, ses sels et ses esters Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. “Par la Commission COCKFIELD Vice-président