N° L 218/22 Journal officiel des Communautés européennes 6.8.91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 juillet 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l’information (1990-1994) (91/394/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*) en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par sa décision 90/221 /Euratom, CEE (*), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener dans le domaine des technologies de l’information; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite ' décision; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de program- mes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actionsi considérant que, en plus du programme spécifique concer- nant les ressources humaines et la mobilité, il est nécessaire d’encourager la formation de chercheurs et d’ingénieurs dans le cadre du présent programmes; (*) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 1. (?) JOn° C 30 du 6. 2. 1991, p. 16 et décision du 13 juin 1991 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 10. (*) JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé néces- saire pour l’ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique; considérant que la décision 90/221 /Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche -doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie européenne, particulièrement dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe, et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu’elle prévoit également qu’une action com- munautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion.économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmo- nieux global, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme de recherche dans le domaine de la technologie de l’information devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; considérant qu’il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu’il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifi- que et technique du programme; ; considérant qu’il est urgent de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen dans les techno- logies en question; que ses bénéficiaires doivent être les établissements de recherche, les entreprises, y compris les .petites et moyennes entreprises, et d’autres organismes établis dans la Communauté qui sont les plus aptes à atteindre ces objectifs;