N° L 166/84 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 91 DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1991 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de-notes prorogeant et modifiant'de nouveau l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique / et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (91/309/CEE) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- “ péenne, vu l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amé- rique et la Communauté économique européenne concer- nant les pêcheries au large des côtes des États-Unis ('), tel que prorogé et modifié par l’accord sous forme d’échange de notes adopté par décision 89/167/CEE (?, et notam- ment son article XIV et son article XIX paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et le gouvernement des États-Unis d’Amérique ont eu, conformément à l’article XIV de l’accord, des consultations concernant la proposi- tion ultérieure et la modification de ce dernier, qui expire le 1“ juillet 1991 ; considérant que les deux parties sont convenues de modi- fier l’accord et de le proroger de nouveau pour une période de deux ans et demi ; qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de notes négocié à cet effet, O n° L 272 du 13. 10. 1984, p. 3.  JO n° L 63 du 7. 3. 1989, p. 22. DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Ëtats-Unis est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 “ Le président du Conseil est.autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord et à procéder à l’échange de notes concernarit son entrée en vigueur. Fait à Luxembourg, le 10 juin 1991. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER