S. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 58/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1991 prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (91/110/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 136, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, dans l’attente d’une nouvelle décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’ou- tre-mer à la Communauté économique européenne, il convient de maintenir en vigueur jusqu’au 30 juin 1991 les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE (?), modifiée en dernier lieu par la décision 90/146/CEE (, DÉCIDE : Article premier À l’article 183 de la décision 86/283/CEE, la date du 28 février 1991 est remplacée par celle du 30 juin 1991. (') Avis rendu le 22 février 1991 (non encore paru au Journal officiel). (} JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. ( JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 108. Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1* mars 1991. Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER