30. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 83/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 753/90 DU CONSEIL du 26 mars 1990 relatif à la suspension du prélèvement applicable à l’importation de viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté’économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le contexte des récents aménage- ments. de l’organisation  commune -des marchés des viandes ovine et caprine, il s’est avéré opportun d’adapter les accords d’autolimitation conclus- avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d’obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l’importation ; * considérant que des négociätions ont été menées à cet égard avec les pays en question et ont permis d’aboutir, notamment avec la Nouvelle-Zélande, à la conclusion d’un accord("); que cet accord prévoit jusqu’au 31 décembre 1992, à titre de contrepartie de la part de la Communauté, la suspension totale du prélèvement appli- cable à l’importation de viandes ovine et caprine ; considérant qu’il existe des accords d’autolimitation avec les- principaux fournisseurs de la Communauté ou, à défaut, un régime autonome équivalent ; que ces accords ou ce régime font encore l’objet de négociations, notam- ment en ce qui concerne les quantités à fixer ; $ 12 s. A 4 ”. . considérant -qu'’il apparaît approprié- d'étendre ladite suspension, dans certaines limites quantitatives, à l’en- semble des pays fournisseurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux accords d'autolimitation conclus avec la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie, et par dérogation au règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l’importation applicable à certains pays tiers dans. le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 (, modifié en dernier - lieu :par le règlement (CEE) n° 3939/87 (), la perception du prélèvement applicable à l’importation de viandes ovine et capririe relevant du code NC 0204 est-suspendue . jusqu’au 31 décembre 1992, dans les limites quantitatives respectivement prévues par lesdits accords et par ledit règlement. Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30 du règle- ment (CEE) n° 3013/89 (#, Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments.et directement-applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 26 mars 1990. () JO n° L 318 du 31. 10. 1989, p. 13. Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY @ JO-n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. @) JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.