19. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/576/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sani- taire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (, modifiée en dernier lieu par la direc- tive 92/65/CEE (‘), définit une zone infectée par la maladie de Newcastle ; considérant que la directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (*) adopte des mesures de lutte et d’éradication de cette maladie ; que cette directive intrera en vigueur le 1 octobre 1993 ; considérant que la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les impor- tations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (*) définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille ; que les viandes fraîches de volaille entrant dans les échanges intracommunautaires doivent porter le marquage de salubrité prévu à l’article 3 para- graphe 1 point À e) de la directive 71/118/CEE, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (”), modifiée en dernier lieu par la directive 91/494/CEE ; considérant qu’une épidémie de maladie de Newcastle s’est déclarée aux Pays-Bas ; considérant que cette épidémie est susceptible de menacer les cheptels de volaille d’autres États membres () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. () JO n° L 260 du S. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. () JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. en raison des échanges d’œufs à couver, de volailles vivantes et de viandes de volaiile ; considérant que l’apparition de foyers de la maladie n’a été notifiée que dans plusieurs zones limitées ; considérant qu'’il est nécessaire de prendre des mesures pour empêcher l’extension de cette maladie aux Pays-Bas et à d’autres États membres ; que ces mesures doivent comprendre certaines des mesures déjà agréées dans la directive 92/66/CEE ; considérant que les autorités des Pays-Bas se sont enga- gées à mettre en œuvre les mesures nationales nécessaires pour garantir l’application efficace de la présente déci- sion ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Dans le cas de foyers de la maladie de Newcastle confirmés après le 11 décembre 1992, les Pays-Bas doivent appliquer les mesures prévues par l’article 9 de la directive 92/66/CEE. 2. En dépit des conditions de la première phrase de l’article 9 paragraphe 2 point f) ii) de la directive 92/66/ CEE : i) des poussins d’un jour peuvent être transportés vers une exploitation qui est située en dehors de la zone de surveillance lorsqu’elle est soumise au contrôle officiel conformément à l’article 8 paragraphe 2 de ladite directive ; ii) des poulettes prêtes à la ponte peuvent être transpor- tées vers une exploitation qui est située en dehors de la zone de surveillance lorsque : a) le troupeau d’origine a été soumis au test d’isolation du virus conformément aux dispositions de l’annexe H de la décision 92/340/CEE de la Commission (* ; ( JO n° L 188 du 8. 7. 1992, p. 34.