23. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1789/89 DU CONSEIL- du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les -lupins doux("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (?), et notamment son ‘article 3 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que les systèmes de contrôle prévus aux arti- cles 13 et 14 du règlement (CEE) n° 2036/82 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1105/88 (*), sont mal adaptés à la nouvelle situation du marché ; que le contrôle de la mise en condition de ne pas pouvoir béné- ficier de l’aide pour les pois, fèves et féveroles importés doit'être renforcé compte tenu de l’évolution du volume des importations-en provenance des pays tiers ; que, dans ces conditions, le contrôle de l’origine communautaire des pois, fèves, féveroles et lupins doux pour lesquels l’aide est demandée peut être simplifié ; considérant que, au niveau du premier acheteur des produits communautaires en question, il convient de contrôler le prix payé au producteur ; que, pour alléger les procédures administratives de ce contrôle, la déclaration de livraison définie à l'article 3 point 2 et le certificat visé à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82 peuvent être supprimés ; que, en contrepartie, il convient de prévoir un agrément du premier acheteur dans des conditions à déterminer, pouvant être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ; considérant que l’utilisateur agréé qui utilise les produits en question’ peut garantir le respect du:prix minimal en s’engageant à.ne demander l’aide que pour des'produits émanant d’un premier acheteur agréé ; qu’il convient de modifier en conséquence l’article 3 point 4 et l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2036/82 ; considérant que la définition des lupins doux visée à l’ar- ticle 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2036/82 " JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. ; JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. {) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 18. comporte des difficultés de contrôle au niveau des semences et n’apporte pas la certitude que les produits pour lesquels l’aide est-demandée ont une teneur accep- table en graines amères ; qu’il convient, en conséquence, de prévoir une définition des lupins doux permettant un contrôle des critères d’éligibilité à l’aide des produits destinés à l’alimentation animale ; considérant que la définition et la classification des produits effectivement .utilisés, visées à l’article 5 para- graphe 2 du-règlement (CEE) n° 2036/82, tiennent compte de procédés techniques de transformation dont la pertinence et l’exhaustivité. dépendent du progrès tech- nique ; qu’il convient de n’indiquer audit paragraphe que les conditions générales dans lesquelles les produits en , question sont considérés comme utilisés ; que l’article 6 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2036/82 doit être adapté'à la définition des produits effectivement utilisés ; considérant que l’article 7 du-règlement (CEE) n° 2036/82 ne permet pas à l’adhérent d’une organisation agréée de commercialiser ses produits; que, pour bénéficier du régime d’aide, le producteur doit soit commercialiser toute sa production, soit l’utiliser entièrement dans  le cadre d’une ‘organisation agréée ; qu’il convient, pour des raisons d’équité, d'autoriser l’adhésion à une organisation agréée du producteur qui commercialise partiellement sa production ; considérant que l’article 12 bis paragraphe 3 du règlement- (CEE) n° 2036/82 prévoit, dans le calcul des montants différentiels, un report de l’écart monétaire dans le cas où sa variation est inférieure à 1 point; que cette règle conduit, dans certains cas, à proroger la validité-d’écarts monétaires qui ne sont plus en- vigueur ; qu’il convient, pour faciliter la compréhension du-calcul du montant de- l’aide en monnaies nationales, dé supprimer cette règle ; considérant.que le régime de contrôle prévu à-l’article 13 du règlement (CEE) n° 2036/82 ‘doit être renforcé par la possibilité de l’assortir d’une garantie assurant que les produits importés sont mis en condition de ne pas bénéfi- cier de l’aide ; ; considérant que les mesures prévues au présent règlement entraînent des modifications des procédures administra- tives ; qu’il convient, au cas où des adaptations tempo- raires seraient nécessaires, de prévoir la possibilité d’ar- rêter des mesures transitoires,