L 110/18 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 680/2005 DE LA COMMISSION du 29 avril 2005 portant ouverture d’une adjudication d’alcool d’origine vinique n° 54/2005 CE, en vue de nouvelles utilisations industrielles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 33, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (?) fixe, entre autres, les moda- lités d'application relatives à l’écoulement des stocks d’al- cool constitués à la suite des distillations visées aux arti- cles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et détenus par les organismes d’intervention. (2) I convient de procéder, conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1623/2000, à des adjudications d’al- cool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et de permettre la réalisation dans la Communauté de projets industriels de dimensions réduites ou la transformation en marchandises destinées à l’exportation à des fins industrielles. L’alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999. (3) _ Depuis le 1“" janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agromonétaire de l’euro (°), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros. (4 I est opportun de fixer des prix minimaux pour la présentation des offres, différenciés selon la catégorie d'utilisation finale. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 616/2005 (JO L 103 du 22.4.2005, p. 15). () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé à la vente, par une adjudication n° 54/2005 CE, d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations indus- trielles. L’alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et il est détenu par l’organisme d’intervention français. Le volume mis en vente porte sur 130 000 hectolitres d’alcool à 100 % vol. Les numéros des cuves, les lieux de stockage et le volume d’alcool à 100 % vol contenu dans chacune d’elles sont repris en annexe. Article 2 La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 84, 85, 95, 96, 97, 100 et 101 du règlement (CE) n° 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) n° 2799/98. Article 3 1.  Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d'intervention concerné détenteur de l’alcool en cause: Onivins-Libourne, délégation nationale 17, avenue de la Ballastière, boîte postale 231 F-33505 Libourne Cedex téléphone (33-5) 57 55 20 00 télex: 57 20 25 télécopieur (33-5) 57 55 20 59, ou envoyées à l’adresse dudit organisme d’intervention par lettre recommandée. 2.  Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée portant l'indication «Soumission-adjudication en vue de nouvelles utilisations industrielles, n° 54/2005 CE», elle- même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de l’orga- nisme d’intervention concerné.