L 6/40 Journal officiel de l'Union européenne 10.1.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les orga- nismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 4974] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2004/26/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) _ Conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (*), modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom), modifié par le règlement (CE) n° 1782/2003 (?), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu les programmes présentés par la France en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éli- gibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départe- ments français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (°), modifiée par la décision 96/633/CE(", définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les orga- nismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère. (2) — Les conditions spécifiques de culture dans les départe- ments français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et des mesures concernant la production, notamment en matière phytosanitaire, doivent être prises ou renforcées pour ces régions. (83)  Le coût des mesures phytosanitaires à prendre ou à renforcer est particulièrement élevé. (4) Un programme de mesures a été présenté à la Commis- sion par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les actions à entreprendre, leur durée et leur coût afin que la Commu- nauté contribue éventuellement à leur financement. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. () JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. () JO L 283 du 5.11.1996, p. 58. (CE) n° 1452/2001, la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas les mesures de protection en faveur des bananes. (6)  Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (°), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles commu- nautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné. (7) — Les informations techniques fournies par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'analyser la situation d'une manière correcte et globale. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La participation financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté par la France pour 2003 est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte quatre sous-programmes: 1) un sous-programme d'analyse du risque phytosanitaire pour les organismes nuisibles concernés dans les départements français d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion); ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.