2. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 266/91 DE LA COMMISSION du 1“ février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3816/90 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande de porc à destination du Portugal et en provenance des autres États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire aux échanges (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 paragraphe , vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEF) n° 3816/90 de la Commnission (*) détermine les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur de la viande de porc à destination du Portugal ; considérant qu’il y a lieu de modifier la limite hebdoma- daire applicable aux certificats « MCE » afin de refléter plus fidèlement le courant des échanges ; considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit des certificats MCE à l’importation pour les produits en provenance des pays tiers; que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, détermi- nant les modalités d’application des mécanismes complé- mentaires aux échanges () modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, prévoit des modalités détail- lées à ce sujet ; qu’il est nécessaire de modifier le règle- ment (CEF) n° 3816/90 de manière à spécifier que certaines de ses dispositions s’appliquent aussi à ces certi- ficats et à préciser certains aspects du système de garantie lié à ces certificats ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 33. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3816/90 est modifié comme suit : 1) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Règlement (CEE) n° 3816/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d’ap- plication du mécanisme complémentaire aux échanges pour certains produits du secteur de la viande de porc à destination du Portugal ». 2) Les articles 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant : « Article 5 La somme des quantités figurant dans un certificat “MCE” demandé par un opérateur donné ne peut dépasser, par semaine pour chaque groupe de produits spécifié à l’annexe, 27 tonnes de poids vif pour les animaux vivants ou 44 tonnes pour la viande ou les produits de viande. Article 6 Le certificat “MCE” prévu à l’article 1* du règlement (CEE) n° 596/86 et le certificat “MCE” à l’importation prévu à l’article 3 de ce même règlement ont, pour tous les produits énumérés dans l’annexe, une durée de validité de dix-huit jours à compter de la date de déli- vrance effective, conformément à l’article 21 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88. Article 7 1.  La garantie relative au certificat “MCE” visé à l’ar- ticle 6 s’établit comme suit : — 4 écus pour 100 kilogrammes de poids vif pour les porcs vivants, et — 5 écus pour 100 kilogrammes pour tous les autres ° pour 8r P produits cités dans l'annexe. 2.  L'’article 8 du règlement (CEE) n° 574/86 s’ap- plique mutatis mutandis aux certificats d’importation prévus à l’article 3 du règlement (CEE) n° 569/86. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1991.