12. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 190/61 RÈGLEMENT (CEE) N° 2196/86 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, \ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (!), et notamment son protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (), et notam- ment son article 1“, ” considérant que l’article 1 du protocole précité prévoit que l’importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l’article 15 de l’accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard de pays tiers peuvent être rétablis : - (en tonnes) Numéro du tarif douanier , Désignation des marchandises Plafond commun 70.05 Verre étiré ou soufflé dit «verre à | 5109 vitres », non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 15 juillet au 31 décembre 1986, la perception  des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises Origine commun 70.05 Verre étiré ou soufflé dit. « verre à | Yougoslavie vitres », non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1986. JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. } JO n° L 304 du 16. 11. 1985, p. 26. Par la Commission COCKFIELD Vice-président