30. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 729/93 DE LA COMMISSION du 29 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2892/92 de la Commission relatif à l’application d’un prix minimal à l’importation pour les groseilles à grappes noires congelées, originaires de Pologne - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ’ vu le règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (!), et notamment son article 2, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1498/92 de la Commission, du 10 juin 1992, portant modalités d’application du régime de prix minimal à l’importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque et fixant les prix minimaux à l’importation applicables jusqu’au 31 mai 1993 (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 268/93 (*), prévoit l’adop- tion par la Commission des mesures nécessaires lorsque le prtix minimal à l’importation n’est pas respecté ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2892/92 (*, modifié par le règlement (CEE) n° 3789/92 (, la Commission a mis en application, jusqu’au 31 mars 1993, un prix minimal à l’importation pour les groseilles à grappes noires, originaires de Pologne ; que, sur la base des informations reçues par la Commission, il apparaît clairement que la valeur unitaire des groseilles à grappes noires congelées originaires de Pologne relevant du code Taric 0811 20 39 " 10 est restée, en moyenne, pendant la troisième période de trois mois de la campagne de commercialisation, très inférieure au prix minimal à l’im- portation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92 ; que, par contre, la valeur unitaire des groseilles à grappes noires congelées, originaires de Pologne, relevant du code Taric 0811 20 39* 90 se situe, en moyenne, pendant la . troisième période de trois mois, au-dessus du prix minimal à l’importation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92 ; qu’il est opportun, dès lors, de maintenir l’exigence d’un prix minimal pour une période de deux mois pour les groseilles à grappes noires congelées rele- vant du code Taric 0811 20 39* 10 et de supprimer cette exigence pour les groseilles à grappes noires congelées relevant du code Taric 0811 20 39* 90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2892/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «Lors de l’importation dans la Communauté de groseilles à grappes noires congelées, relevant du code NC ex 0811 20 39 (code Taric 0811 20 39 * 10) et origi- naires de Pologne, il est perçu une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix minimal à l’importa- tion, tel que fixé à l’annexe du règlement (CEE) n° 1498/92, et le prix à l’importation. » 2) À l’article 6, la date du « 31 mars 1993 » est remplacée par celle du « 31 mai 1993 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ‘Fait à Bruxelles, le 29 mars 1993. () JO n° L 145 du 27. 5. 1992, p. 3. @ JO n° L 158 du 11. 6. 1992, p. 15. @) JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. S3. () JO n° L 288 du 3. 10. 1992, p. 14. () JO n° L 383 du 29. 12. 1992, p. 102. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission