20. 8. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2491/91 DE LA COMMISSION du 16 août 1991 concernant l’arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon des Pays-Bas LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaînes mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2381/91 (*), prévoit des quotas de merlu pour 1991 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 1991 ; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 10 août 1991 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM Ila (zone CE) et IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1991. ; La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 16 août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 août 1991. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 2. Par la Commission - Karel VAN MIERT Membre de la Commission