23. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 76/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/12/CEE DU CONSEIL du 25 février 1992 ' relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur impliquent la libre circulation des mar- chandises, y compris celles soumises aux droits d’accises; considérant qu’il convient de définir le territoire sur lequel la présente directive, ainsi que les directives portant sur les taux et les structures des. droits des produits soumis à accise, s’appliquent; considérant que la notion de produits soumis à accise doit être définie; que seules les marchandises qui sont traitées comme tels dans tous les États membres peuvent faire Pobjet de dispositions communautaires; que ces produits peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectes poursui- vant des finalités spécifiques; que le maintien ou l’introduc- {1) JO n° C 322 du 21. 12. 1990, p. 1. JO n° C 45 du 20. 2. 1992, p. 10. (2) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 131. (3) JO n° C 169 du 18. 3. 1991, p. 25. tion d’autres impositions indirectes ne doivent pas donner lieu à des formalités liées au passage d’une frontière; considérant que,.pour assurer l’établissement et le fonction- nement du marché intérieur, l’exigibilité des accises doit être identique dans tous les États membres; considérant que toute livraison, détention en vue de la livraison ou affectation aux besoins d’un opérateur accom- plissant de manière indépendante une activité économique ou aux besoins d’un organisme de droit public ayant lieu dans un État membre autre que celui de la mise à la -consommation donne lieu à exigibilité de l’accise dans cet autre État membre; considérant que les produits soumis à accise qui sont acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes doivent être taxés dans l’État membre où ces produits sont acquis; considérant que, pour établir que les produits soumis à accise ne sont pas détenus à des fins personnelles mais à des fins commerciales, les États membres doivent tenir compte d’un certain nombre de critères; considérant que les produits soumis à accise achetés par des personnes qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé, d’opérateur enregistré ou non enregistré et qui sont expé- diés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son compte propre doivent être soumis à l’accise de l’État membre de destination; considérant que, afin d’assurer à terme la perception de la dette fiscale, une surveillance doit pouvoir être effectuée