N° L 91/34 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION. du 28 mars 1990 relative à la liste des établissements de Madagascar agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (20/165/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation - d’animaux des espèces bovine ‘et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la. directive 89/227/CEE (*), et.notam- ment son article 4 paragraphe 1 ainsi que son article 18 : paragraphe 1, considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/ CEE ; considérant que la décision 84/576/CEE de la Commis- sion (°) a interdit l’importation de viandes fraîches prove- nant d’établissements de Madagascar; que, cependant, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échange existants, les importations ont pu se poursuivre jusqu’au 30 juin 1985; considérant qu’une nouvelle ‘inspection effectuée en application de l’article 5 de la directive 72/462/CEE et de l’article 2 paragraphe 1 de la décision 86/474/CEE de la Commission, relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations. d'animaux des espèces bovine et porcine- ainsi que-de viandes ‘fraîches en -provenance -des pays- tiers (*), a montré que le niveau d'hygiène de deux établis-- - sements a été relevé et peut donc être considéré comme satisfaisant ; considérant que ces' établissements peuvent, dans ces conditions, être inscrits sur une liste d’établissements autorisés à exporter vers la.Communauté ; que, en consé- quence, la décision 84/576/CEE doit être abrogée ; considérant que l’importation de viandes fraîches en provenance. d’établissements figurant à l’annexe demeure () JO n° L 302 ‘du 31. 12: 1972, p. 28. @ JO n° L 93 du 6. 4. 1989, p. 25. () JO n° L 315 du S. 12. 1984, p. 25. () JO n° L 279 du 30. 9. 1986, p. 55. soumise aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs, en particulier en matière de-police sanitaire de recherche de résidus dans les viandes fraîches et d’inter- diction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les établissements de Madagascar figurant à l’annexe sont agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté conformément à ladite annexe. 2.  Les importations en provenance d'établissements figurant à l’annexe demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire. Article 2 Les États membres interdisent l’importation des viandes fraîches provenant d’établissements ne figurant pas à l’annexe. Article 3 La décision 84/576/CEE est abrogée. . Article 4 Les États membres ‘sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission