L 336/94 Journal officiel de l'Union européenne 23.12.2003 RÈGLEMENT (CE) Ne 2282/2003 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 relatif à l'arrêt de la pêche du flétan noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1954/2003 (, et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1754/2003 (‘), prévoit des quotas de flétan noir pour 2003. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan noir dans les eaux des zones CIEM I et II (eaux norvégiennes), effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, ont atteint le quota attribué pour 2003. Le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 novembre 2003. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de flétan noir dans les eaux des zones CIEM I et II (eaux norvégiennes), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 2003. La pêche du flétan noir dans les eaux des zones CIEM I et II (eaux norvégiennes), effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni, ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débar- quement de ce stock capturé par ces navires après la date d'ap- plication de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 26 novembre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003. 1 261 du 20.10.1993, p. 1. ? 289 du 7.11.2003, p. 1. 256 du 31.12.2002, p. 12. 252 du 4.10.2003, p. 1. [ n f e () JO () JO () JO () JO 4 Par la Commission Jôrgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche