L 34/20 Journal officiel des Communautés européennes 9.2.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative à l'aide d'État, financée par des taxes parafiscales, que les Pays-Bas envisagent d'accorder pour la publicité en faveur des plantes ornementales [notifiée sous le numéro C(1999) 3440] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2000/116/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (, après avoir, conformément à l'article 88, paragraphe 1, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations (, considérant ce qui suit: I. Procédure (1) — Par lettre du 9 décembre 1996, enregistrée le 12 décembre 1996, les autorités néerlandaises ont commu- niqué à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, la mesure d'aide susmentionnée. Des informations complémentaires ont été présentées par lettre du 4 mars 1997, enregistrée le 5 mars 1997. (2) — Par lettre SG (97) D/4124 du 30 mai 1997, la Commis- sion a informé le gouvernement néerlandais de sa déci- sion d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité à l'encontre de la mesure notifiée. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission a reçu 1 () JO L 55 du 2.3.1968, p. 1. ( JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. () JO C 227 du 26.7.1997, p. 5. (*) Voir note 3 de bas de page. des observations de la part des intéressés. Elle les a transmises au gouvernement des Pays-Bas en lui donnant la possibilité de les commenter. Elle a reçu ses observa- tions par lettre du 22 juin 1998. Le 23 novembre 1998, une réunion a eu lieu avec des représentants du gouvernement néerlandais et du Productschap. Des renseignements complémentaires relatifs au système envisagé ont été communiqués à cette occasion. I. Description détaillée de l'aide La notification concerne la modification d'une taxe para- fiscale qui sert à financer une aide existante en matière de publicité. La nouvelle disposition fiscale prévoit que les importations d'autres États membres pourront être taxées mais que les recettes de ces taxes seront réaffec- tées aux organisations de promotion représentatives dans les États membres. L'aide existante est accordée pour la publicité dans le secteur des plantes ornementales (aide n° 766/95). Les mesures de publicité sont mises en œuvre par le «Bloe- menbureau Holland». L'aide est financée par une taxe parafiscale prélevée par le PVS (Productschap voor Sier- gewassen), Office des plantes ornementales, auquel a succédé le Productschap Tuinbouw, sur les ventes de plantes ornementales ou sur leur matériel de base, aux Pays-Bas. La taxe est fondée sur la valeur des produits vendus et doit être payée par tout producteur ou impor- tateur de plantes ornementales. Les importations prove- nant d'autres États membres de la Communauté euro- péenne sont explicitement exemptées de cette taxe.