27. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 362/3 , RÈGLEMENT (CEE) N° 3640/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape de l’adhésion du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 310 de l’acte d’adhésion prévoit, pour le Portugal, la fixation des prix à un niveau pouvant être différent de celui des prix communs; que, en vertu de l’article 240 de l’acte d’adhésion, ces différences de niveau de prix sont compensées par un régime de montants compensatoires ; considérant que les montants compensatoires «adhésion» sont destinés à éviter des perturbations dans des échanges résultant des différences de prix; que, par conséquent, l’application de montants compensatoires «adhésion» ne s’impose pas dans le cas où de telles perturbations ne sont pas à craindre; que, en particulier en ce qui concerne le beurre, en application de l’article 240 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, il n’y pas lieu de prévoir l’application de tels montants vu le faible écart existant entre les prix applicables au Portugal et les prix communs ; considérant que la situation des échanges de lait écrémé en “ poudre, produit pour lequel le prix applicable aux Açores diffère de celui applicable au Portugal continental, justifie le calcul des montants compensatoires «adhésion» sur la base de ce dernier prix ; considérant que, en vertu de l’article 311 de l’acte d’adhé- sion, les montants compensatoires «adhésion» pour les produits autres que le beurre et le lait écrémé en poudre sont fixés à l’aide de coefficients à déterminer ; que, pour la détermination de ces coefficients, il convient de prendre en considération notamment la différence entre les prix cons- tatés sur le marché portugais et les prix constatés dans les autres États membres; considérant que, dans le cas où cela se révèle nécessaire, il convient de prévoir la possibilité d’instituer un régime de fixation à l’avance des montants compensatoires «adhé- sion» ; ‘ considérant que certains détournements de trafic et distor- sions de concurrence peuvent notamment avoir lieu dans la période finale de rapprochement des prix et lors de l’appli- cation des prix communs dans l’ensemble de la Commu- nauté; qu’il est dès lors justifié que les mesures destinées à éviter de tels détournements et distorsions s’appliquent pendant la période nécessaire, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du préseﬁt règlement, on entend par: — Communauté à Dix, la Communauté dans sa composi- ‘tion au 31 décembre 1985, — montants compensatoires «adhésion», les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal, entre l’Espagne et le Portugal et entre celui-ci et les pays tiers. Article 2 Sans préjudice de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3792/ 85 (!), aucun montant compensatoire «adhésion» n’est fixé pour le beurre ni pour la matière grasse lactique faisant partie d’autres produits. Article 3 Les montants compensatoires «adhésion» applicables pour chaque campagne laitière sorit : a) dans le cas du lait écrémé en poudre, égaux à la différence entre le prix d’intervention fixé pour le Portugal continental et le prix d’intervention applicable dans la Communauté à Dix ou en Espagné ; b) dans le cas des autres produits visés’ à l’article 1 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (2), fixés à - l’aide d’un ou de plusieurs des éléments suivants : — la différence entre les prix constatés sur le marché portugais et les prix constatés dans la Communauté à Dix ou en Espagne, — les quantités de matières premières mises en œuvre lors de la fabrication des produits en question, — les frais de fabrication spécifiques. (!) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.