31.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 94/17 RÈGLEMENT (CE) No 594/2004 DE LA COMMISSION du 30 mars 2004 fixant les faits générateurs applicables dans les secteurs des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — L'article 4, paragraphe 1, second alinéa, du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro ("), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2799/98 a instauré un nouveau régime agrimonétaire depuis le 1 janvier 1999. Les modalités d'application de ce régime ont été fixées par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission (?). Celui-ci établit les faits générateurs des taux de change applica- bles sur la base des critères indiqués à l'article 3 du règle- ment (CE) n° 2799/98, sans préjudice des précisions ou dérogations prévues, le cas échéant, par la réglementa- tion des secteurs concernés. Il est dès lors opportun de fixer, et de regrouper dans un seul règlement, les faits générateurs des taux de change applicables dans les secteurs des fruits et légumes frais et des produits trans- formés à base de fruits et légumes. (2) — Le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) et le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*) ont été modifiés à de nombreuses reprises. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 293/98 de la Commission du 4 février 1998 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, partiellement dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ainsi que pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité et abrogeant le règlement (CEE) n° 1445/93 () et de le remplacer par un nouveau règlement. ( JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2304/2003 (JO L 342 du 30.12.2003, p. 6 () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). ( JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). () JO L 30 du 5.2.1998, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 53). (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnais- sance des organisations de producteurs et la prérecon- naissance des groupements de producteurs (°) fixe, en application de l'article 11, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2200/96, le volume minimal de production commercialisable exigé des organisations de producteurs reconnues. Puisqu'il s'agit de volumes annuels, il convient, en application de l'article 3, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2799/98, de fixer le fait générateur du taux de change de ce volume au 1‘ janvier de l'année à laquelle il se rapporte. (4) — L'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/ 96 fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent fixer une limite aux compléments à l'indemnité communautaire de retrait versés par les fonds opération- nels. Ces compléments maximaux sont indiqués à l'an- nexe II du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commis- sion du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes (). Il convient d'appliquer au taux de change de cette limite et de ce complément maximal le fait générateur applicable à l'indemnité de retrait concomitante. (5)  Le point 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1433/ 2003 de la Commission du 11 août 2003 portant moda- lités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (*) déter- mine le montant maximal des frais généraux pouvant être inclus dans un programme opérationnel. Puisqu'il s'agit d'un montant annuel, il convient, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/98 et par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 2808/98, d'appliquer à ce montant le taux de change applicable aux autres éléments du fonds opérationnel auquel il se rapporte. ( JO L 203 du 12.8.2003, p. 18. () JO L 16 du 23.1.2004, p. 3. () JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.