N° L 201/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2165/91 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d’urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l’Union soviétique ('), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 598/91 dispose que la fourniture des produits concernés est attri- buée par voie d’adjudication ou, pour des raisons stricte- ment liées à l’urgence, selon une procédure de gré à gré ; considérant que, compte tenu de leur expérience confirmée en matière de distribution de produits alimen- taires aux populations de l’Union soviétique, il convient de prévoir l’exécution des fournitures par des organisa- tions non gouvernementales ou, à titre subsidiaire, par des entreprises établies en Union soviétique qui présentent des garanties satisfaisantes ; considérant qu’il importe de fixer des modalités générales des fournitures ainsi que les obligations qui incombent aux fournisseurs ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 598/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application du règlement (CEE) n° 598/91, les fournitures d’aides d’urgence de produits à l’Union sovié- tique sont opérées dans les conditions du présent règle- ment. Article 2 1.  La fourniture est opérée par des organisations non gouvernementales qui bénéficient d’une expérience confirmée en matière de distribution de produits alimen- taires aux populations de l’Union soviétique et qui présentent les conditions de réalisation d’ensemble les plus favorables. 2.  Les Organisations non gouvernementales sélection- nées pour les fournitures répondent notamment aux critères suivants : () JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. à) posséder un statut caractéristique d’une organisation de ce type ; ' b) avoir leur siège dans un État membre de la Commu- nauté ; c) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin des actions d’aide d’urgence ; d) s’engager à respecter les conditions de fourniture fixées pour l’application du règlement (CEE) n° 598/91. Article 3 Lorsque les contraintes spécifiques liées aux transports et à la distribution des aides en faveur des populations béné- ficiaires, font obstacle à l’application de l’article 2 para- graphe 1, les fournitures peuvent également être opérées par des entreprises établies en Union soviétique qui satis- font aux conditions visées à l’article 2 paragraphe 2 points C) et d) et qui offrent les conditions de réalisation d’en- semble les plus favorables. Article 4 La fourniture comporte : — la prise en charge de produits mis à disposition par des entreprises établies dans la Communauté aux lieux de stockage communiqués en temps utile par la Commission, — le transport dans les meilleurs délais par les voies les plus directes et les moyens les plus appropriés aux lieux de destination indiqués par la Commission, — la réservation de capacités de stockage si les produits ne peuvent pas être fournis directement aux bénéfi- ciaires, ; — la distribution aux institutions et collectivités destina- taires désignées par les autorités soviétiques et approu- vées par la Commission. Cette distribution a lieu dans un délai de neuf mois à partir de la prise en charge des produits. Article 5 Le paiement des fournitures est opéré par la Commission sur preuve de leur bonne exécution. Des acomptes peuvent être versés lorsque les produits sont pris en charge auprès des entreprises visées à l’article 4 premier tiret et lorsque les produits sont sortis du territoire doua- nier de la Communauté. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.