N° L 81/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 731/90-DE LA COMMISSION du 26 mars 1950 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif LA . COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ('), et notamment son article 31, ' considérant que le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/89 (*), a fixé certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 ; considérant que certaines conditions qui doivent actuelle- ment être remplies pour obtenir une autorisation de perfectionnement actif ainsi que pour bénéficier du régime constituent des entraves non négligeables dans le contexte de la promotion-des exportations hors du terri- toire douanier de-la Communauté effectuées par des entreprises communautaires ; que l’expérience a démontré que la gestion du régime peut être simplifiée, en ce qui concerne les entreprises qui effectuent des opérations de perfectionnement dont la plupart des produits compensa- teurs principaux obtenus sont destinés à-l’exportation hors - du territoire douanier de la Communauté, ainsi que pour les entreprises ayant des courants continus de fabrication destinés à la fois au marché de.la Communauté et aux marchés.tiers ; que la réduction, voire l’élimination, des complications administratives ne manqueront pas de se répercuter positivement sur le coût des produits exportés sur. les marchés tiers en augmentant ainsi la compétitivité des entreprises communautaires surces marchés ; qu'il convient, dès lors, de prévoir de- nouvelles dispositions intégrant ou abrogeant certaines dispositions d’application existantes ; considérant que les nouvelles dispositions doivent produire des avantages uniquement -pour les produits compensateurs exportés hors du territoire douanier de la Communauté ; qu’elles ne doivent pas produire, par contre, un avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière ; que ce dernier objectif peut être atteint moyennant l’introduc- tion d’intérêts compensatoires ; que, toutefois, il convient de ne pas prévoir de tels:intérêts dans certains cas; considérant que les taux de ces intérêts compensatoires à prendre en considération sont fixés par la Commission en tenant compte de la moyenne arithmétique des taux à court terme représentatifs pour chaque État membre () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. @ JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. @) JO n° L 133 du 17. S. 1989, p. 6. pendant le même semestre civil de l’année précédente ; que ces taux seront valables pour une période de six mois et qu’ils feront l’objet d’une publication au Journal offi- ciel des Communautés européennes, série L, au plus tard un mois avant leur application ; considérant qu’il convient de préciser que, lorsque plusieurs opérations de perfectionnement avec le système du rembours ont été effectuées, la demande :de rembour- sement doit être présentée auprès de l’autorité douanière de l’État membre où l’opération de perfectionnement actif a été autorisée et où la déclaration de' mise en libre pratique a été acceptée ; qu’il est toutefois opportun de prévoir une procédure nrévoyant la possibilité d’obtenir le remboursement ou la remise auprès de l’autorité doua- nière de l’État membre où les produits compensateurs reçoivent une destination admise par l’article 27 du règle- ment (CEE) n° 1999/85 ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un échange d’infor- mations adéquat entre les autorités douanières des États membres permettant de faciliter le remboursement ou la remise de -droits à l’importation lorsque les produits compensateurs, après avoir-fait l’objet dè transformations ultérieures dans le cadre d’une nouvelle autorisation, reçoivent une destination permettant le remboursement ou la remise ; qu’il convient également de préciser que le document utilisé dans le cadre de cet échange doit être joint à la demande de remboursement ; considérant qu’il convient- d’élargir la liste- des produits compensateurs secondaires auxquels peut s’appliquer la taxation selon les éléments-qui leur sont propres ; considérant que les-mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des régimes doua- niers économiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier Le règlement (CEE) n° 3677/86 est modifié comme suit : 1. À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «l. L’octroi de l’autorisation dans le cadre du système de la suspension est subordonné à la condi- tion que des intentions concrètes existent pour l’ex- portation, hors du territoire douanier de la Commu- nauté, de produits compensateurs principaux. »