‘ N° L 212/38 Journal officiel des Communautés européennes . S. 8. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2456/88 DE LA COMMISSION du 4 août 1988 portant rétablissement de la perception des'droits de douane applicables au linge de. table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, de la catégorie de produits n° 39 (numéro d’ordre 40.0390) originaire de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil ° LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du' 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- ‘ rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3782/87 (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87 la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause dès que lesdits plafonds indivi- duels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour le linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, de la catégorie. de produits n° 39 (numéro d’ordre 40.0390), le plafond s’éta- blit à 194 tonnes ; que, à la date du 27 juillet 1988, les importations dudit produit dans la Communauté, origi- naire de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires a atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘ À partir du 8 août 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3782/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Numéro Catégorie ‘ d'ordre Unités Code NC Désignation des marchandises 40.0390 | 39 6302 51 10 6302 51 90 ; 6302 53 90 (tonnes) ex 6302 59 00 | 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que . . *de bonneterie, autre que le coton bouclé du genre éponge Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1988. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. () JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 1. Par la Commission , Stanley CLINTON DAVIS ‘ Membre de la Commission