19. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/29 (/1àes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1991 relatixe à certaines mesures d’aides établies en faveur des entreprises de la région Friuli-Venezia Giulia (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/500/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93, considérant ce qui suit : Par lettre du 14 avril 1988, la Commission a demandé à la représentation permanente de l’Italie à être informée, au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, sur certaines aides refinancées par la région Friuli-Venezia Giulia en faveur de l’industrie et de l’artisanat dans le cadre de la loi régionale n° 3 du 30 janvier 1988. Par lettre datée du 1“ juin 1988, les autorités italiennes ont transmis, au travers de la représentation permanente de l’Italie, leur prise de position au sujet de ces interven- tions. Par lettre datée du 1 septembre 1988, la Commission a rappelé à ces autorités que tout refinancement de lois tégionales ou nationales en vigueur doit être notifié au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE et les a informées que la Commission a, par conséquent, décidé de considérer la loi n° 3/88 de la région Friuli-Venezia Giulia comme une aide d’État non notifiée. Par lettre du 7 novembre 1988, la représentation perma- nente de l’Italie a envoyé à la Commission les informa- tions complémentaires requises par la Commission. Par la lettre du 14 mars 1989, la Commission ayant appris que d’autres aides non notifiées étaient destinées à la _ relance de l’économie des provinces de Gorizia et Trieste, au travers de la loi nationale n° 26, du 29 janvier 1986, a informé le gouvernement italien qu’elle aurait examiné, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, les aides établies par cette loi dans le cadre du même dossier que la loi n° 3/88 de la région Friuli-Venezia Giulia. II Par lettre du 24 juillet 1989, la Commission, tout en acceptant l’application de certaines des aides refinancées pa la loi régionale n° 3/88, et notamment celles en faveur de l’artisanat, a communiqué à l’Italie sa décision d’en- gager la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité vis-à-vis des mesures suivantes. ‘ a) Loi régionale n° 3/88 : — article 39: — augmentation du capital social de la société financière régionale Friulia SpA, — article 40 : refinancement du Fonds spécial de dotation de la société financière régionale Friulia SpA, — article 41 - augmentation du capital social de la Friulia-Lis SpA,