N°o L 322/12 Journal. officiel des Communautés européennes 12. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3385/87 DE LA COMMISSION . du 11-novembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cuirs et peaux de bovins préparés de la sôus-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, originaires du Pakistan et d’Argentine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels Originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la co- lonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que pour les cuirs et peaux de bovins préparés de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à & 000 000 d’Écus ; que, à la date du 2 novembre 1987, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan et d’Argentine, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan et de l’Argentine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE). n° 3924/86, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan et d’Argen- tine : Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe Numéro d’ordre Désignation des marchandises 10.0520 41.02 (41.02-21, 28, 31, 32, Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux d’équidés, préparés, autres que ceux des n* 41.06 et 35, 37, 98) 41.08 ; ex C. autres cuirs et peaux, à l’exclusion des cuirs et -peaux simplement tannés ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, “ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président -