L 35/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 304/2000 DE LA COMMISSION du 9 février 2000 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (?), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En novembre 1999, le Conseil international pour l'ex- ploration de la mer a fait savoir que le stock de cabillaud de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) était gravement menacé. (2) — Lors de la réunion du Conseil du 16 et 17 décembre 1999, la Commission et le Conseil ont noté la nécessité d'établir d'urgence un plan de reconstitution du stock de cabillaud de la mer d'Irlande. (3) — Dans l'immédiat, il est impératif de permettre au plus grand nombre de cabillauds possible de frayer durant la période allant de la mi-février jusqu'à la fin du mois d'avril 2000. (4)  Par conséquent, une fermeture de la pêche au cabillaud pendant cette période dans la zone géographique concernée de la mer d'Irlande doit être décidée de toute urgence. (5)  Toutefois, les stocks de langoustines (Nephrops norve- gicus), de crevettes et de poissons plats de la mer d'Ir- lande ne sont pas en danger et revêtent une importance commerciale considérable. La fermeture à instaurer pour protéger le stock de cabillaud doit donc l'être de manière à éviter toute réduction significative des activités de pêche de la langoustine, de la crevette et du poisson plat, tout en minimisant les risques pour le cabillaud. (6)  De plus, il y a lieu de rendre inapplicables les mesures transitoires établies pour 2000 à l'annexe I, note 6 de bas de page, du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2723/1999 (*), qui pour- raient donner lieu à d'importantes prises accessoires de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a), () JO L 389 du 31.12.1992 p. 1. () JO L 164 du 9.6.1998, p. 1. () JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. () JO L 328 du 22.12.1999, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Durant la période du 14 février au 30 avril 2000, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmélant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la zone de la division CIEM VII a se trouvant: — au sud d'une ligne droite tracée entre un point situé sur la côte de l'Irlande du Nord à 54° 30 de latitude nord et un point situé sur la côte de l'Angleterre à 54° 30" de latitude nord, — au nord d'une ligne reliant les coordonnées géographiques suivantes: un point situé sur la côte est de l'Ilande à 53° 15' de latitude nord 53° 15' de latitude nord, 05° 00" de longitude ouest 54° 00" de latitude nord, 05° 00" de longitude ouest 54° 00" de latitude nord, 04° 00" de longitude ouest 53° 30" de latitude nord, 04° 00" de longitude ouest un point situé sur la côte ouest de l'Angleterre à 53° 30" de latitude nord. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il est permis d'utiliser des chaluts-bœufs démersaux dans la zone et pour la période visées audit paragraphe pour autant que: a) le maillage de ces chaluts soit compris soit dans la gamme de 70 à 79 mm, soit dans la gamme de 80 à 99 mm; b) aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord; c) tous les chaluts-bœufs démersaux conservés à bord n'appar- tiennent qu'à une des gammes de maillage autorisées; d) aucune maille donnée, quelle que soit sa position dans le chalut, n'ait un maillage supérieur à 300 mm; e) les chaluts ne soient utilisés que dans l'une ou l'autre ou l'une et l'autre des zones suivantes: i) une zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées géographiques suivantes: 53° 30" de latitude nord, 05° 30" de longitude ouest 53° 30" de latitude nord, 05° 20" de longitude ouest 54° 20" de latitude nord, 04° 50" de longitude ouest 54° 30' de latitude nord, 05° 10' de longitude ouest 54° 30' de latitude nord, 05° 20" de longitude ouest 54° 00' de latitude nord, 05° 50" de longitude ouest 54° 00' de latitude nord, 06° 10' de longitude ouest 53° 45’ de latitude nord, 06° 10' de longitude ouest 53° 45’ de latitude nord, 05° 30" de longitude ouest 53° 30" de latitude nord, 05° 30" de longitude ouest;