1. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 271/89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3033/88 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires ‘de tomates à l’état frais ou réfrigéré et de fraises, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1988/1989) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’ou- tre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1821/87 (, et notamment ses articles 13 et 22, considérant que Jl’article 13 du règlement (CEE) n° 486/85 prévoit l’ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l’importation dans la Communauté de : — 2000 tonnes de tomates, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre 1988 jusqu’au 30 avril 1989, — 1100 tonnes de fraises, relevant du code NC ex 0810 10'90, pour la période du 1 novembre 1988 au 28 février 1989, originaires des pays concernés ; que les droits de douane applicables dans la limite de ces contingents sont fixés à 4,4 %, avec un minimum de perception de 0,8 Écu par 100 kilogrammes net, pour les tomates, et à 5,6 % pour les fraises ; qu’il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires commu- nautaires pour les périodes reprises ci-dessus ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concer- “ nant l’application de la décision n° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipa- tive du protocole d’'adhésion du royaume d’Espagne et de N la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (°), l’Espagne et le Portugal diffèrent, respective- ment jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/ 72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (°) ; que, par conséquent, la concession tari- faire susmentionnée n’est pas applxcable actuellement en ‘Espagne et au Portugal ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 1 paragraphe 2 ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l’union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la question des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier N 1.  Les droits de douane à l’importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays ‘et territoires d’outre-mer, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires commünautaires indiqués en regard : Numéro | Volume du Droit d’ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire . (en tonnes) (en %) 09.1601 ex 0702 00 10. | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré, du 15 novembre 1988 au 30 2000 4,4 avec avril 1989 minimum de perception ; de 0,8 Écu par 100 kg poids net 09.1603 ex 0810 10 90 FÈaises, du 1“ novembre 1988 au 28 février 1989 1100 5,6 () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. () JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 102. G JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. (}) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. ( JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.