31. 12. 91 Journal officie! des Communautés européennes N° L 368/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3900/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 portant suspension des droits du tarif douanier commun pour certains produits visés par le règlement (CEE) n° 3833/90 et originaires du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panamä LE CONSEIL DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (?}, vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 3835/90 (*) porte application de préférences tarifaires à la Bolivie, à la Colombie, à l’Équateur et au Pérou dans le but d’aider ces pays à enrayer la propagation de la production et du trafic de cocaïne, lesquels mettent en péril l’intégrité sociale de ces pays et dégradent leurs économies au point de compromettre leur développement; considérant que la validité du règlement (CEE) n° 3835/90 a été prorogée jusqu’au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (5); considérant qu’il est établi que les pays de l’Isthme centra- méricain sont de plus en plus utilisés comme voie de passage du trafic de stupéfiants entre la région andine et le nord du continent américain; considérant que la culture illégale de pavot et de cannabis et la production de drogue et d’autres substances psychotropes se développent dangereusement dans les pays. de l’Isthme centraméricain; considérant que le développement de cette culture et de ce trafic constitue une menace sur la stabilité ééonñomique et sociale des pays de l’Isthme centraméricain; considérant que l’accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, les pays parties au traité général d’intégration économique centraméricaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Hon- (1) JO n° C 194 du 25. 7. 1991, p. 17. (?) Avis rendu le 12 décembre 1991 (non encore publié au Journal officiel). (3) Avis rendu le 15 octobre 1991 (non encore publié au Journal officiel). (*) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. (5) JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. duras et Nicaragua) ainsi que le Panama (6), conclu le 12 novembre 1985, se fixe pour objectif général de contri- buer à résoudre les problèmes de l’Isthme centraméricain, aggravés en particulier par les effets de la crise économique actuelle, et prévoit en son article 4 paragraphe 1 que les parties conträctantes s’engagent à promouvoir un dévelop- pement harmonieux, une diversification et une amélioration qualitative de leurs échanges commerciaux, avec l’objectif de les développer au niveau le plus élevé possible; considérant que les pays de l’Isthme centraméricain traver- sent actuellement une phase de consolidation de la paix et de la démocratie, qui nécessite la mobilisation de toutes les ressources de leurs économies et l’appui de la communauté internationale; considérant que la Communauté a apporté un soutien constant au processus de paix et de développement dans l’Isthme centraméricain; considérant l’appel lancé à la Communauté par les chefs d’États de l’Amérique centrale et du Panamä, réunis à Puntarenas le 15 décernbre 1990, pour qu’elle étende à leurs pays les préférencès tarifaires accordées à la Bolivie, à la Colombie, à l’Équateur et au Pérou; considérant que cet appel a été appuyé par les gouvernements de la Colombie et de l’Équateur dans la déclaration de San Andrés du 15 janvier 1991; considérant que la conférence entre les ministres de la Communauté et les pays de l’Amérique centrale, le Panama et les pays coopérants (Colombie, Mexique et Venezuela), tenue à Managua les 18 et 19 mars 1991, a examiné cette problématique dans un esprit constructif en tenant compte du sentiment d’urgence exprimé par les ministres centramé- ricainss considérant que la Communauté estime nécessaire de main- tenir son appui au processus de paix et de démocratisation de l’Amérique centrale et du Panama dans la phase actuelle de consolidation et que, afin d’accroître les revenus provenant des exportations. des pays concernés et d’améliorer leur croissance, il convient de leur octroyer une assistance de caractère exceptionnel et temporaire, en leur accordant un régime de préférences tarifaires généralisées similaire, pour les produits agricoles qu’ils exportent, à celui accordé à la Bolivie, à la Colombie, à l’Équateur et au Pérou; que ce bénéfice dévrait leur être accordé pour une durée dont le terme serait identique, sans préjudice du caractère annuel du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Commu- nauté, (é) JO n° L 172 du 30. 6. 1986, p. 2.