! 22. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3240/88 DU CONSEIL du 18 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2915/86 déterminant les dispositions de caractère socio-structurel applicables aux îles Canaries dans le domaine de l’agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communaute econom1que euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/86('), a étendu aux îles Canaries, en vue de contribuer au déve- loppement structurel de leur agriculture, un ensemble de mesures socio-structurelles applicables à toutes les régions de la Communauté ; considérant que, compte tenu de l’existence d’une struc- ture agricole particulièrement déficiente, il convient d’étendre également aux îles Canaries l’application du régime d’encouragement à la cessation de l’activité agri- cole, arrêté par le règlement (CEE) n° 1096/88 (), ainsi que l’application du régime d’aides destiné à encourager la constitution et à faciliter le fonctionnement adminis- tratif des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, prévu par le règlement (CEE) n° 1035/72(*), modifié en dernier lieu -par le règlement (CEE) n° 2238/88 (*) ; ' considérant que l’application aux îles Canaries desdites mesures socio-structurelles est compatible avec les objec- ‘tifs généraux de la politique agricole commune, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1“ du règlement (CEE) n° 2915/86, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : O n° L 272 du 24. 9. 1986, O n° L 110 du 29. 4. 1988, O n° L 118 du 20. S. 1972, O n° L 198 du 26. 7. 1988, VPYF ——n «1. — Les actions communes instaurées par : — le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (, — le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 - février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (5), — le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de produc- teurs et leurs unions (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87, — le règlement (CEE) n° 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d’un régime communautaire d’encouragement à la cessation de l’activité agricole (5). et — les articles 13, 14 et 36 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil,-du 18 mai 1972, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 ("), sont applicables aux îles Canaries. @) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1 () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (°) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.