N° L 74/88 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 relative à certaines mesures de protection, au regard de la maladie vésiculeuse du porc, aux Pays-Bas et en Italie (93/177/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, _ considérant que la situation de la maladie vésiculeuse du porc dans la Communauté en février 1993 a entraîné l’instauration de mesures conservatoires par l’adoption de la décision 93/128/CEE de la Commission, du 26 février 1993, relative à certaines mesures de protection, au regard de la maladie vésiculeuse du porc, aux Pays-Bas et en Italie (°) ; ' ' considérant que des mesures conservatoires prises dans le contexte de la directive 90/425/CEE doivent être soumises dans les meilleurs délais au comité vétérinaire permanent, afin d’être confirmées, modifiées ou suppri- mées ; ' considérant qu’une réunion du comité vétérinaire perma- nent s’est tenue le 4 mars 1993 concernant la situation de la maladie vésiculeuse du porc et les mesures de protec- tion nécessaires à mettre en œuvre ; qu’il a été conclu, lors de la réunion du comité vétérinaire permanent, que les mesures instaurées par la décision 93/128/CEE devraient avoir une brève durée et qu’un projet devait être présenté par la Commission concernant ce problème ; considérant que les mesures nécessaires et en particulier des mesures applicables aux échanges intracommunau- taires doivent être adoptées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À compter du 27 mars 1993, les porcs expédiés d’Italie et . des Pays-Bas vers les autres États membres doivent répondre aux conditions suivantes. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. , ( JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 50 du 2. 3. 1993, p. 29. 1) Les moyens de transport utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant et après chaque transport. Les moyens de transport des porcs doivent être scellés. 2) Les porcs d’élevage et de rente doivent : — avoir été maintenus séparés pendant dix jours et avoir subi une épreuve sérologique de dépistage des anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du à 2 pn porc, dans les dix jours précédant la certification, avec un résultat négatif : ou — être nés et avoir été détenus depuis leur naissance ou avoir été détenus depuis trente jours au moins dans une exploitation contrôlée indemne de maladie vésiculeuse du porc au sens de la défini- tion de l’annexe, — ne pas avoir été en contact, pendant le transport jusqu’au lieu de destination, avec des porcs ne = répondant pas à ces exigences. 3) Les porcs de boucherie doivent : à) être originaires d’une exploitation contrôlée indemne de maladie vésiculeuse du porc, au sens de la définition de l’annexe et avoir été détenus dans ladite exploitation pendant au moins trente jours avant l’expédition ou b) être originaires d’une exploitation dans laquelle les porcs : — ont subi une épreuve de dépistage des anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc, avec un résultat négatif. L’épreuve doit concerner un porc de chaque enclos de porcs destinés à un mouvement et avoir été effectuée dans les vingt et un jours précédant la certification, — ont été détenus sur l’exploitation pendant au moins trente jours avant l’expédition ; c) ne pas avoir été en contact, pendant le transport jusqu’au lieu de destination, avec des porcs ne N répondant pas à ces exigences. Article 2 Les lieux de rassemblement (centres de ramassage) qui peuvent être utilisés pendant le transport des porcs depuis l’exploitation d’origine jusqu’au lieu de destination doivent être notifiés à la Commission et aux États membres avant le 27 mars 1993. Les lieux de rassemble- ment doivent être placés sous la supervision des autorités compétentes. Chaque modification de la liste des lieux de rassemblement notifiés doit, après le 27 mars 1993, être communiquée à la Commission et aux États membres.