L 107/24 Journal officiel de l’Union européenne 28.4.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 2005 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, si une action suivie d’effets a été menée par la République hellénique en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité (2005/334/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 8, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: () ê) JO JO Conformément à l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!) prévue à l’article 104 du traité en vue d'assurer la correction rapide des déficits publics excessifs généraux. La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de crois- sance (?) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre L 209 du 2.8.1997, p. 6. C 236 du 2.8.1997, p. 1. en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide. Par la décision 2004/917/CE du 5 juillet 2004 (), le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, para- graphe 6, du traité l’existence d’un déficit public excessif en Grèce. Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a adopté le 5 novembre 2004 une recomman- dation adressée au gouvernement grec l'invitant à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2005 au plus tard. Dans ladite recommandation, le Conseil a recommandé à la Répu- blique hellénique de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2005 au plus tard et de prendre des mesures correctives à caractère essentiellement structurel et repré- sentant au moins 1% du PIB cumulé sur 2004 et 2005, l’effort étant de préférence également réparti sur les deux années. En outre, le Conseil a recommandé à la Répu- blique hellénique de veiller à ce que la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, tout en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement qui influent sur le niveau d'endettement. Enfin, de manière urgente, le Conseil a aussi recommandé à la République hellénique de corriger les graves déficiences relevées en matière de statistiques budgétaires, grâce à l’amélioration de la collecte et du traitement des données sur les finances publiques. () JO L 389 du 30.12.2004, p. 25.