N° L 299/24 Journal officiel des Communautés européennes | 23. 10. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3214/86 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1986 arrêtant des mesures pour l’approvisionnement des raffineries portugaises, pendant la campagne de commercialisation 1986/1987, en sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 934/86 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 39 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 12, considérant que l’article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du reglement (CEE) n° 1785/81 dispose que, dans la mesure nécessaire à l’approvisionnement des raffineries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir de bette- raves récoltées dans la Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles prises à l’égard du sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer ; que le bilan prévisionnel d’approvisionnement en sucre brut de l’en- semble des raffineries ne fait plus apparaître un besoin de ce sucre que pour les raffineries portugaises pour la campagne de commercialisation 1986/1987 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2750/86 de la Commission (*) a prévu, pour la campagne de commercia- lisation 1986/1987, des mesures pour l’écoulement de 270 000 tonnes de sucre brut produit dans les départe- ments français d’outre-mer et leur raffinage dans les raffi- neries des régions européennes de la Communauté ; que ces mesures consistent dans une aide forfaitaire au trans- port vers ces régions et dans une aide au raffinage ; que le bilan prévisionnel d’'approvisionnement en sucre brut précité fait apparaître, compte tenu des importations à prélèvement réduit par le Portugal en application des dispositions de l’article 303 premier et deuxième alinéas de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, un besoin supplémentaire pour les raffineries portugaises ; que ce besoin peut être satisfait pour ladite campagne à partir des disponibilités communautaires par la mise à la disposition de ces raffineries de 40 000 tonnes de sucre exprimées en sucre blanc obtenu à partir de betteraves récoltées dans la Communauté ; que l’application des mesures prévues à l’article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 à ce sucre rend () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p ( JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. (*) JO n° L 253 du S. 9. 1986, p. 8. possible à moindre coût une telle action ; que, dès lors, il convient d'arrêter pour ces quantités de sucre brut de betteraves les mêmes mesures d’aides que celles prévues par le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (*) ; considérant qu'’il y a lieu de préciser certaines modalités afférentes aux déterminations des poids et des rendements du sucre, plus particulièrement lorsqu'’il est transporté en vrac dans le même navire pour’ le compte de plusieurs vendeurs ; considérant que, en général, un délai assez important ,, , s'écoule entre la date de l'embarquement du sucre et celle de l’accomplissement à l’arrivée des formalités nécessaires pour permettre le paiement de l’aide par l'organisme compétent ; que, dès lors, il convient de prévoir un système d’avance ; considérant qu'’il est nécessaire de prévoir les mesures adéquates de contrôle des sucres raffinés de même que de définir à cet effet la notion de raffinage ; considérant que pour la conversion en escudos des montants des aides il est approprié de retenir comme taux, en ce qui concerne l'aide au transport et l’avance sur cette aide, le taux de conversion agricole en vigueur à la date d’établissement du connaissement du sucre trans- porté, car celui-ci sera exclusivement transporté par voie maritime et, en ce qui concerne l'aide au raffinage, de retenir le taux de conversion agricole en vigueur le jour du raffinage du sucre en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est octroyé pour la campagne de commercialisation 1986/1987 à titre de mesure d’intervention, dans les conditions du présent règlement, des aides communau- taires forfaitaires au transport et au raffinage au Portugal de sucre brut obtenu à partir de betteraves récoltées dans la Communauté, dans la limite de 40 000 tonnes expri- mées en sucre blanc. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.