N°o L 103/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 1052/88 DE LA COMMISSION du 20 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d’orange LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/87 (?), et notamment son article 18 para- graphe 2, : considérant que le règlement (CEE) n° 3518/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement | (CEE) n° 210/88 (*), au titre de mesures de surveillance spécifiques, a soumis l’importation de certains jus d’orange à la présentation d’un certificat d’importation ; considérant que, pour faciliter les rapports commerciaux des opérateurs du secteur, il est opportun de permettre le dépôt de la demande de certificat d'importation chaque jour ouvrable ; que, par ailleurs, et en vue de limiter les communications administratives des États membres au minimum nécessaire, il convient de prévoir des commu- nications seulement dans le cas où des demandes ont été déposées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . Le règlement (CEE) n° 3518/86 est modifié de la manière suivante : 1) à l’article 3 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé ; 2) l’article 5 est remplacé par le texte suivant: — « Article 5 Les États membres communiquent à la Commission : — les quantités de jus d’orange pour lesquelles des certificats d’importation ont été demandés, — le pays d'origine, ventilés selon la nomenclature combinée. Cette communication est opérée selon la périodicité suivante : ‘ — chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi, — chaque vendredi pour les demandes ’déposées le mercredi et le jeudi, — chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. “ Fait à Bruxelles, le 20 avril 1988. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (} JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 14. () JO n° L 21 du 27. 1. 1988, p. 7. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président