L 87/20 Journal officiel de l'Union européenne 25.3.2004 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 2003 fixant les modalités d'exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile [notifiée sous le numéro C(2003) 5185] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/277/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la décision 2001/792/CE, Euratom, du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interven- tions de secours relevant de la protection civile ('), et notam- ment son article 8, paragraphe 2, points a) à e) et point g), considérant ce qui suit: () () @) Le mécanisme communautaire défini par la décision 2001/792/CE, ci-après dénommé «le mécanisme», est destiné à fournir des moyens d'assistance dans les cas d'urgences majeures susceptibles d'exiger une interven- tion rapide, notamment les urgences se produisant dans le contexte de la gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne. Dans ce dernier cas, il sera tenu compte de la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne. Le mécanisme a pour but de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de l'environnement et des biens en cas d'urgence majeure, y compris de pollution marine acci- dentelle, telle que prévue par la décision n° 2850/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine acci- dentelle ou intentionnelle (). JO L 297 du 15.11.2001, p. 7 JO L 332 du 28.12.2000, p. 1. () La participation au mécanisme communautaire est ouverte aux États membres, mais elle devrait être ouverte également à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein, compte tenu de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 135/2002 du 27 septembre 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (*). En ce qui concerne les pays candidats, la participation devrait être ouverte aux pays ayant signé un protocole d'accord avec la Commission. Il convient d'élaborer une procédure pour la communi- cation d'informations sur les ressources disponibles dans les pays participant au mécanisme pour différents types d'interventions, afin de faciliter, en cas d'urgence, la mobilisation des équipes d'intervention, des experts et d'autres ressources, et d'assurer une meilleure utilisation de ces ressources. Il convient de créer un centre de suivi et d'information qui, au service des pays participant au mécanisme et de la Commission, devrait être accessible et capable de réagir immédiatement 24 heures sur 24. Le centre de suivi et d'information est un élément essen- tiel du mécanisme parce qu'il assure un lien permanent avec les points de contact nationaux opérationnels des pays participant au mécanisme. En cas d'urgence, le centre de suivi et d'information permet d'avoir immédia- tement accès aux informations essentielles relatives aux experts, aux équipes d'intervention et aux autres moyens d'assistance disponibles. () JO L 336 du 12.12.2002, p. 36.