L 328/46 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2734/1999 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de Slovénie et abrogeant le règlement (CE) n° 428/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1569/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 relatif à certaines modalités d'application de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Slovénie, d'autre part ("), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agis- sant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (?) (ci-après dénommé «accord»), a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996 et est entré en vigueur le 1 février 1999; (2) — dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, ses dispositions relatives au commerce et aux mesures d'ac- compagnement ont été appliquées depuis le 1 janvier 1997 grâce à un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (*) (ci-après dénommé «accord intérimaire»); (3) — l'accord prévoit que certains produits originaires de la Slovénie peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté, de droits de douane réduits ou nuls dans le cadre de contingents ou de plafonds tari- faires; (4) — par règlement (CE) n° 428/97 de la Commission du 5 mars 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires pour certains produits originaires de Slovénie et établissant des modalités d'adaptation desdits contin- gents et plafonds (*), la Commission a adopté les moda- lités d'application relatives à ces contingents et plafonds tarifaires sur la base de l'accord intérimaire; (5) — l'article 10, paragraphe 2, de l'accord prévoit la suppres- sion complète, le 1 janvier 2000, des droits de douane pour les importations dans la Communauté des produits industriels qui bénéficient actuellement d'une exemption de ces droits dans le cadre de plafonds tarifaires; (6)  la Commission devrait adopter les modalités d'applica- tion relatives à l'ouverture des contingents tarifaires communautaires fixés dans l'accord, qui continuent () JO L 187 du 20.7.1999, p. 1. () JO L 51 du 26.2.1999, p. 3. () JO L 344 du 31.12.1996, p. 3. () JO L 65 du 6.3.1997, p. 28. d'être applicables; ces contingents tarifaires sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée; l'accord établit déjà les taux d'augmentation des volumes des contingents tarifaires; (7) — le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (6), à codifié les règles de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'ac- ceptation des déclarations en douane; (8) il conviendrait de veiller, en particulier, à garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents tarifaires et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produ1ts en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contin- gents; rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contin- gentaires et en informer les États membres; (9) — le règlement (CE) n° 428/97 devrait être abrogé avec effet au 1 janvier 2000; (10) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les produits originaires de Slovénie énumérés à l'annexe et accompagnés de la preuve de l'origine prévue dans le proto- cole n° 4 de l'accord peuvent bénéficier, lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté, d'un taux de droits de douane réduit, pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires spécifiés dans cette annexe. 2.  Les contingents tarifaires visés au présent article sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. ( JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.