Ne L 77/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 708/91 DE LA COMMISSION du 22 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 4115/88 en ce qui concerne les montants annuels maximaux éligibles dans le cas des aides à l’extensification de la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 1 ter paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (*), prévoit à son article 22 que les montants des décisions de la Commission sont exprimés en écus ; que cet article est applicable depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des fonds structurels (‘) ; que, par conséquent, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 4115/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, déterminant les modalités d’application du régime d’aides à l’extensifica- tion de la production () en remplaçant la référence aux taux de conversion agricoles par une référence au taux de change de l’écu; que, en outre, pour éviter que cette modification n’ait pour effet un abaissement de l’équiva- lent en monnaie nationale des montants annuels maxi- maux éligibles visés à l’annexe II dudit règlement, il est justifié d’augmenter ces montants en les multipliant par la valeur indiquée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 52/90 de la Commission, du 10 janvier 1990, fixant le facteur de correction visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil relatif aux montants compensatoires moné- taires dans le secteur agricole (*) ; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions transitoires pour la période allant du 6 juillet 1990 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement ; "Y JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3 JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. 3) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. “(9 JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. () JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 13. ( JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 22. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 4115/88 est modifié comme suit. 1) L’article 13 est remplacé par le texte suivant : « Article 13 La conversion en monnaies nationales des montants visés à l’annexe I est effectuée à l’aide des taux de change de référence visés à l’article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission (* qui entrent en vigueur le 1" janvier de l’année au titre de laquelle le montant est payé. () JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36.» 2) L’annexe II est remplacée par l’annexe du présent règlement. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ N Il est applicable à partir du 1“ janvier 1991. La valeur en monnaie nationale des montants annuels maximaux éligibles figurant à l’annexe II du règlement (CEE) n° 4115/88, applicable le 5 juillet 1990, reste appli- cable pour les aides octroyées pendant la période du 6 juillet au 31 décembre 1990.