1.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 166/49 RÈGLEMENT (CE) N° 1431/1999 DE LA COMMISSION du 30 juin 1999 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement (du 1 juillet 1999 au 30 juin 2000) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 12, paragraphe |, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l’article XXIV: 6 du GATT (), et notamment son article 1“, paragraphe 1, (l) — considérant que, en vertu de la liste CXL, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l’importation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’applica- tion pour ce contingent pour la période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000; (2) — considérant que les besoins de certaines régions de la Communauté qui souffrent d’une grave pénurie de bovins à engraisser doivent être pris en considé- ration; que, ces besoins étant particulièrement apparents en Italie et en Grèce, la priorité doit être donnée à la demande émanant de ces deux États membres; (3) — considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs inté- ressés par la Communauté audit contingent et l’ap- plication, sans interruption, des droits de douane prévus pour ce contingent à toutes les importations des animaux en question jusqu’à épuisement du volume contingentaire; (4) — considérant que, compte tenu des réalités du marché, il convient d’appliquer un mode de gestion qui est comparable à celui utilisé dans le passé pour le contingent du même numéro d’ordre, en particulier par le maintien de la méthode de répartition entre les importateurs traditionnels et les opérateurs faisant un commerce actif d’animaux vivants avec des pays tiers; (5) — considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les () JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. @ JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. ( JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétant certaines dispositions du règlement (CEF) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1127/1999 (°), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2648/98 (”); (6) considérant que l’application de ce contingent tari- faire implique des contrôles effectifs quant à leur destination particulière; que, par conséquent, l’en- graissement doit avoir lieu dans l’État membre qui a délivré le certificat d’importation; (7) _ considérant qu’une garantie doit être constituée en vue de garantir que les animaux soient engraissés pendant au moins cent vingt jours dans des unités de production désignées; que le montant de cette garantie doit couvrir la différence entre les droits de douane du tarif douanier commun (TDC) et les droits réduits, applicables à la date de la mise en libre pratique des animaux en question; (8) — considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire de 169 000 jeunes bovins mâles relevant des codes NC 0102 90 05, 0102 90 29 ou 0102 90 49 et destinés à l’engraissement dans la Commu- nauté est ouvert pour la période du 1“ juillet 1999 au 30 juin 2000. Le contingent porte le numéro d’ordre 09.4005. @) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. () JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. () JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.