N° L 227/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2450/87 DE LA COMMISSION du 12 août 1987 instituant un droit antldumplng provisoire sur les importations de mercure originaire d’Union soviétique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ce règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) - En octobre 1986, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité de liaison des indus- tries des métaux non ferreux de la Communauté au nom d’un producteur communautaire de mercure, Minas de Almaden y Arrayanes SA Madrid, dont la production représente 90 % de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’exis- tence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En consé- quence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européen- nes(), l’ouverture d’une procédure‘ antidumping concernant les importations dans la Communauté de mercure originaire d’Union soviétique, présenté en bonbonnes d’un contenu net de 34,5 kilo- grammes (poids standard) ou autre, relevant de la sous-position 28.05 D du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 28.05-41 et 28.05-79 et elle a engagé une enquête. Au regard de l’article 13 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n° 2176/84, la Commission a également publié un avis relatif à des allégations du plaignant selon lesquelles l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’exportateur pratiquait le dumping, causant un préjudice (*). (2) — La Commission en a avisé officiellement l’exporta- teur, les importateurs notoirement concernés et le plaignant, et elle a donné aux parties directement () JO n°.L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. () JO n° C 53 du 28. 2. 1987, p. S. (* JO n° C 67 du 14. 3. 1987, p. 3. intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. .(8)  Le producteur communautaire, l’exportateur et cinq importateurs ont fait connaître leur point de’vue par écrit. (4 — Certains acheteurs communautaires de mercure ont . présenté des observations. (5) — La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elles a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : Producteur communautaire Minas de Almadén y Arrayanes, SA, Madrid, Espagne, Importateurs communautaires — Lambert Metals Limited, Londres, Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, — Consump Trading, Londres, Royaume-Uni de . Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, — Derby & Company Limited, Londres, Royau- me-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Producteur du pays de référence Placer US Incorporation, San Francisco, États-Unis d’Amérique, Autre producteur/exportateur La Commission a aussi visité  Raznoimpott, Londres, représentant l’exportateur soviétique Raznoimport, Moscou. - La Commission a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées du producteur communautaire plaignant, de l’exportateur et des importateurs et soumis les informations ainsi reçues aux vérifica- tions jugées nécessaires. (6) … L'enquête sur les prathues de dumping et les diffé- rences de prix a porté sur la période comprise entre le 1* juillet 1986 et le 28 février 1987. (7) La présente procédure n’interfère en rien dans les enquêtes entreprises par ailleurs au titre du règle- ‘ment n° 17 du Conseil (, concernant certains accords de prix éventuels entre des producteurs établis dans la Communauté et dans des pays tiers. () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.