31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 393/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMEMT (CEE) N° 3903/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- “ péenne, vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4046/ 89 (?), et notamment son article 19, considérant que, en vertu de l’article 14 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1224/80, le lieu d’intro- duction dans le territoire douanier de la Communauté est, pour les marchandises acheminées par la voie aérienne, le lieu de franchissement de la frontière terrestre du territoire douanier de la Communauté; considérant que l’article 15 päragraphe 2 point a) dudit règlement prévoit notamment que, lorsque des marchandi- ses sont acheminées par le même mode de transport jusqu’à un point situé au-delà du lieu. d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté, les frais de transport sont répartis proportionnellement à la distance parcourue en dehors et à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté; considérant que la fixation préalable des pourcentages des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane selon les différents aéroports de départ et  de destination est de nature à faciliter les déclarations relati- ves à la valeur en douane des marchandises, ainsi que la vérification de ces déclarations par les services des doua- nes; _ considérant qu’il convient d’établir un tableau de ces pourcentages en prenant en considération la ligne aérienne la plus directe, à moins qu’une ligne moins directe ne franchisse la frontière communautaire en un point plus proche de l’aéroport de depart, {!) JO n° L 134 du 31. 5. 1980, p. 1. (?) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 24. considérant que le règlement- (CÉE) n° 3579/85 de la Commission (*) modifié par le règlement (CEE) n° 2839/ 90 (*) a-remplacé le règlement (CEE) n° 3178/80 de la Commission (5); - considérant que, en vertu de l’article 393 et l’an- nexe XXXV de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, l’application du règlement (CEE) n° 3579/85 est respectivement differé jusqu au 1° ianvier 1993 pour les produits industriels et jusqu’au 1°" janVier 1996 pour des produits agricoles; considérant qu’il est nécessaire d’inclure l’Espagne- et le Portugal dans le tableau des pourcentages en questnon, à partir du 1* janvier 1993; considérant qu’il est également nécessaire de prendre en considération les changements géopolitiques intervenus depuis 1985; ( considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la valeur en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane des marchandises sont déterminés selon les règles et les pourcentages figurant dans l’annexe. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3579/85 est abrogé. Les références faites à ce règlement ou ceux qu’il a rempla- cées doivent s’entendre comme faites au présent règle- ment. (2) JO n° L 347 du 23. 12. 1985, p. 2. 4) JO n° L 273 dù 3. 10. 1990, p. 1. 5) JO n° L 335 du 12. 12. 1980, p. 3.