L 279/44 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.2000 DIRECTIVE 2000/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 octobre 2000 modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, point c), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 96/49/CE (*) prévoit des dispositions transi- toires valables jusqu'au 1“ janvier 1999, afin de permettre la finalisation de certains travaux de normali- sation du Comité européen de normalisation (CEN) concernant les récipients et les citernes; ces travaux n'ont pas abouti à ce jour. @) — Il convient de mieux préciser les équipements de trans- port couverts par la dérogation visée à l'article 5, para- graphe 2, point c), de la directive 96/49/CE. (3) Il convient, afin de permettre aux États membres d'uti- liser pendant une certaine période des wagons et des citernes non conformes à une nouvelle disposition de l'annexe de la directive 96/49/CE, de prévoir une dispo- sition transitoire pour les wagons et les citernes fabri- qués à partir du 1” janvier 1997 et utilisés exclusive- ment pour le transport national. (4) Il conviendra de reporter les dates limites pour certains équipements prévues à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE; il y a lieu de soumettre la détermina- tion de ces équipements et de la date ultime de mise en application de ladite directive à la procédure prévue à son article 9. (5) Il convient de soumettre les dérogations prévues à l'ar- ticle 6, paragraphes 9, 11 et 14 de la directive 96/49/CE, à la procédure prévue à son article 9. (6)  Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). () JO C 181 du 26.6.1999, p. 25. ( JO C 329 du 17.11.1999, p. 11. () Avis du Parlement européen du 29 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p. 353), position commune du Conseil du 27 juin 2000 (JO C 254 du 25.8.2000, p. 14) et décision du Parlement européen du 21 septembre 2000. (*) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/48ÏÈE de la Commission (JO L 169 du 5.7.1999, p. 58). 6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (7) Il convient de préciser les conditions qui doivent être réunies pour qu'une opération de transport puisse être considérée comme transport ad hoc. (8) Il convient, dès lors, de modifier la directive 96/49/CE en conséquence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 96/49/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 5, paragraphe 2), point c), les termes «de tempéra- ture de fonctionnement du matériel destiné» sont remplacés par les termes : «de température d'utilisation des matériaux utilisés pour les emballages plastiques, les citernes et leurs équipements destinés…». 2) L'article 6 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Un État membre peut autoriser l'utilisation, sur son seul territoire, des wagons construits avant le 1° janvier 1997 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux disposi- tions nationales en vigueur au 31 décembre 1996, sous réserve qu'ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés. Les citernes et les wagons construits à partir du 1“ janvier 1997 qui ne sont pas conformes à l'annexe, mais dont la fabrication répond aux exigences de la présente directive applicables à la date de leur construction, peuvent continuer à être utilisés pour le transport national jusqu'à une date déterminée selon la procédure prévue à l'article 9.; = au paragraphe 4: — dans la première phrase, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par celle du «30 juin 2001»; dans la deuxième phrase, la date du «1 janvier 1999» est remplacée par celle du «1“" juillet 2001», — les alinéas suivants sont ajoutés: «Les dates du 30 juin 2001 et du 1“ juillet 2001 doivent être reportées pour les récipients et citernes pour lesquels il n'existe pas de prescriptions tech- niques détaillées ou pour lesquels suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées à l'annexe. Les récipients et citernes visés au deuxième alinéa et la date ultime de mise en application de la présente directive en ce qui les concerne sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 9.»;