6.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 85/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1998 relative à une aide accordée par l'Allemagne à SKET Verseilmaschinenbau GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 3022] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/271|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l'article 93, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le 15 mars 1995, la Commission a décidé d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, à l'égard d'une aide d'État en faveur de SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH, Magdebourg (SKET SMM) (!). Cette procé- dure visait également Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH, Magdebourg (ETM) et Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH, Chemnitz (DZM), filiales de SKET SMM. SKET SMM avait perçu l'aide en question avant et pendant sa privatisation et sa restructuration. Elle avait déjà auparavant reçu des subventions à l'égard desquelles la Commission n'avait pas soulevé d'objec- tions (NN 46/93 et NN 95/93). La procédure y relative était en cours sous le numéro C 16/95. Le 30 juillet 1996, la Commission a décidé d'étendre cette procédure aux aides versées depuis la décision d'ouverture, qui ne faisaient pas l'objet de la décision citée (?). Après le retrait des investisseurs (Oestmann & Borchert Industriebeteiligungen () JO C 215 du 19.8.1995, p. 8 JO C 298 du 9.10.1996, p. 2. @Joc2 98 du 9.10.1996, p. 2. GbR) du plan de restructuration à la fin de l'année 1995, un nouveau plan assorti d'aides supplémentaires a été notifié. Ce plan prévoyait entre autres la création de plusieurs entreprises qui prendraient la succession de SKET SMM et poursuivraient les activités rentables de l'entreprise qui pouvaient être sauve- gardées avant l'ouverture de la procédure de Gesamtvoll- streckung (GV) (régime de faillite pour les entreprises situées dans les nouveaux Länder). SKET Verseilmaschinenbau GmbH était une de ces entreprises. En octobre 1996, SKET SMM a dû demander l'ouverture d'une procédure de faillite. Le plan de restructuration, qui faisait l'objet de la décision d'ouverture de la procédure du 30 juillet 1996, n'avait donc pas permis de rétablir la rentabilité de l'entreprise. Le 26 juillet 1997, la Commission a pris la déci- sion finale négative 97/765/CE (*) à l'égard de l'aide accordée à SKET SMM. Les deux filiales ETM et DZM, placées sous l'auto- rité de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderauf- gaben (BvS), n'étaient pas visées par la procédure de faillite. La décision 97/765/CE n'a clos le cas d'aide C 16/95 qu'à l'égard de SKET SMM, objet de la faillite. L'ensemble de l'affaire a été scindé comme suit: C 16a/95 SKET SMM, C 16b/95 ETM et C 16c/95 DZM. Pour tenir compte du fait nouveau que les entreprises ayant succédé à SKET SMM s'engageaient dans des voies différentes, un numéro d'aide distinct a été attribué à chacune. C'est ainsi que l'aide en faveur de SKET Verseilmaschinenbau GmbH s'est vu attribuer le numéro NN 124/97. La présente décision ne concerne que SKET Verseilmaschinenbau GmbH. () JO L 314 du 8.11.1997, p. 20.