13. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 225/33 (Acies dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juillet 1987 modifiant la directive 85/210/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l’essence (87/416/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (!), ; vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 85/210/CEE (*), modifiée par la directive 85/581/CEE (°), oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer la disponibi- lité et la répartition équilibrée sur leur territoire de l’es- sence sans plomb à partir du 1 octobre 1989 ; considérant que des dommages sérieux pour la santé publique et l’environnement sont constatés et attribués au plomb ; que, l’essence avec plomb étant une source majeure de pollution, les États membres devraient être autorisés à interdire la mise sur leur marché de l’essence ordinaire avec plomb ; = considérant que la Communauté s’est engagée à réduire l’utilisation de l’essence avec plomb et que cela entre dans le cadre d’un effort soutenu pour limiter davantage l’expo- sition de la population au plomb dans l’environnement ; considérant que l’existence sur le marché de trop nombreux types d’essence freine la progression de l’utili- () JO n° C 90 du 4. 4. 1987, p. 3. () JO n° C 190 du 20. 7. 1987, p. 180. () JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 16. () JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 25. () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 37. sation de l’essence sans plomb au détriment de l’améliora- tion de l’environnement ; considérant que le retrait du marché de l’essence’ ordi- naire avec plomb entraînerait l’utilisation de produits de substitution ; ' - » considérant que les véhicules fonctionnant actuellement à l’essence ordinaire avec plomb peuvent techniquement fonctionner soit au supercarburant avec plomb, soit à l’es- sence sans plomb ; considérant que, selon toute attente, les consommateurs se tourneront vers l’essence sans plomb lorsqu’il n’en résul- tera pas de coûts excessifs pour eux; “ considérant que la suppression de l’essence ordinaire avec plomb du marché d’un État membre devrait, dès lors, conduire à une amélioration du niveau de protection de la santé publique et de l’environnement ; considérant qu’un préavis d’au moins six mois devrait être donné au public avant que l’essence ordinaire.avec plomb ne soit supprimée’ des marchés nationaux. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 2 de la directive 85/210/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1. À partir de l’entrée en vigueur de la présente directive et sous réserve des paragraphes 2 et 4, les États membres continuent à assurer la disponibilité et la répartition équilibrée sur leur territoire de l’essence avec plomb. ‘