11. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1991 autorisant la France à admettre temporairement la commercialisation de semences de trèfle hybride qui ne répondent pas aux exigences de la directive 66/401/CEE (91/525/CEE) ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (?), et notamment son article 17, vu la directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiel- lement certifiées « semences de base » ou « semences certi- fiées » (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE (‘), et notamment son article 2 bis vu la demande introduite par la France, considérant que la directive 86/109/CEE établit que, à partir du 1* juillet 1990, les semences de trèfle hybride (Trifolium bybridum L) ne peuvent être commercialisées que si elles ont été certifiées officiellement « semences de base » ou « semences certifiées » ; considérant que la France ne dispose pas d’assez de « se- mences de base» ou « semences certifiées» de l’espèce susmentionnée pour répondre à la demande actuelle ; considérant qu’il ne lui est pas possible de répondre à cette demande au moyen de semences de ladite espèce en provenance d’autres États membres ou de pays tiers qui satisfassent à toutes les exigences établies par la directive 66/401/CEE ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser la France à permettre la commercialisation des semences de ladite espèce qui ne satisfont pas aux exigences de ladite direc- tive pendant une période venant à expiration le 30 novembre 1991 ; ‘ considérant qu'’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser les autres États membres qui sont à même de fournir à la France des semences de l’espèce en question qui ne répondent pas aux exigences de la directive précitée à permettre la commercialisation desdites semences, à condition qu’elles soient destinées à la France ; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. () JO n° L 93 du 8. 4. 1986, p. 21. () JO n° L 203 du 26. 7. 1991, p. 108. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉS_ENTE DÉCISION : Article premier La France est autorisée à permettre la commercialisation sur son territoire, jusqu’au 30 novembre 1991, d’une quantité maximale de 150 tonnes de semences de trèfle hybride (Trifolium hybridum L) de la catégorie « se- mences commerciales ». L'étiquette officielle doit porter la mention suivante: « Destinées exclusivement à la France ». Article 2 Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions établies à l’article 1“, la commercialisation sur leur territoire d’une quantité maximale de 150 tonnes de semences de trèfle hybride de la catégorie « semences commerciales », pour autant qu'’elles soient destinées exclusivement à la France. L’étiquette officielle doit porter  la mention prévue à l’article 1“. Article 3 Les États membres notifient à la Commission, avant le 31 mars 1992, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires en application de la présente décision. La Commission communique ces informations aux autres États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission