25. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 72/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 668/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 relatif à l’instauration d’une limite à l’octroi de l’aide à la production de produits transformés à base de tomates LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur ‘ des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 2 paragraphe 3, x vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par le règlement (CEE) n° 989/84 (5), le Conseil a instauré, à partir de la campagne 1985/1986, un système de seuils de garantie pour certains produits trans- formés à base de fruits et légumes ; qu’il est apparu en outre nécessaire, à partir de la campagne 1985/1986, de limiter l’octroi de l’aide dans les États membres produc- teurs à certaines quantités de tomates fraîches orientées vers la transformation ; que ce régime de limitation a été reconduit en dernier lieu, pour les campagnes 1990/1991 et 1991/1992, par le règlement (CEE) n° 1203/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant des mesures relatives (!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 (JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5). ( JO n° C 328 du 12. 12. 1992, p. 6. () Avis rendu le 12 mars 1993 (non encore paru au Journal offi- ciel). ' (*) Avis rendu le 24 février 1993 (non encore paru au Journal of- ficiel). () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1755/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 25). . à l’aide à la production de produits transformés.à base de tomates (*) ; considérant que, à l’échéance de l’application du règle- ment (CEE) n° 1203/90, le système de seuils de garantie pour la campagne 1992/1993 a, et ce de façon automa- tique, porté à nouveau ses effets ; qu’il apparaît cependant préférable, compte tenu de la situation du secteur en question, de rétablir à partir de la campagne 1993/1994 le régime de limitation à l’octroi de l’aide ; considérant qu’il convient de fixer pour chaque État membre producteur les quantités de tomates fraîches qui peuvent recevoir l’aide à la production ; que, compte tenu de l’objectif de production et de la situation du marché, il apparaît opportun de fixer ces quantités aux mêmes niveaux que ceux qui ont été appliqués pour la campagne 1991/1992 ; considérant qu’il convient de ventiler ces quantités de tomates fraîches entre les entreprises de transformation sur la base des quantités totales qu’elles ont transformées pendant les trois dernières campagnes précédant la campagne pour laquelle l’aide est fixée ; considérant que les entreprises qui ont commencé leurs activités postérieurement au début de la deuxième campagne précédant la campagne pour laquelle l’aide est fixée n’ont bénéficié que partiellement du régime d’aide à la production ; qu’il convient, avec le nouveau régime, de leur octroyer un quota basé sur une période de référence appropriée ; que, pour permettre une certaine évolution dans les structures de production du secteur en question, il convient de réserver un pourcentage des quantités globales attribuées dans chaque État membre pour les ‘entreprises qui commencent une production au cours de la campagne pour laquelle l’aide est fixée ; que, compte ( JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 68. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23).