17. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1685/88 DU CONSEIL du 13 juin 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certains filets congelés de merlus LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans. le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations enga- gées au titre de l’article XXIV.6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la décision 88/45/CEE (!), la Communauté s'est engagée à ouvrir, pour la période allant du 1“ juillet au 31 décembre de chaque année, un contingent tarifaire communautaire de 5000 tonnes, au droit de 10 %, pour les filets de merlus (Merluccius spp., relevant du code NC 0304 20 57 et présentés sous forme de plaques industrielles avec arêtes (« standard »), congelées ; que l’admission au béné- fice de ce contingent tarifaire est subordonnée au respect du prix -de référence ; qu’il convient donc d’'ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1* juillet au 31 décembre 1988 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu.de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toute- fois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre ’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ juillet au 31 décembre 1988, le droit de douane applicable à l’importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard : Numéro Volume du Droit d'ordre Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en %) 09.0037 ex 0304 20 57 | Filets de merlus (Merluccius spp), présentés sous forme de plaques industrielles avec arrêtes (« standard »), congelés 5 000 10 () JO n° L 24 du 29. 1. 1988, p. 58.