Ne L 377/48 Journal officiel des Communautés européennes ; 31. 12. 91 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (91/692/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité écdnomique et social (3), considérant que certaines directives communautaires en matière d’environnement prévoient l’établissement par les États membres d’un rapport sur la mise en œuvre de ces directives; que ces rapports font l’objet d’un rapport de synthèse élaboré par la Commission; que d’autres directives en matière d’environnement ne prévoient pas l’établisse- ment de tels rapports; ‘ considérant que les dispositions existantes relatives à l’éta- blissement des rapports présentent un caractère disparate tant en ce qui concerne leur périodicité que leur contenu; considérant qu’il importe d’introduire cette obligation à la fois pour les États membres et pour la Commission afin de permettre une évaluation de l’état d’application de ces directives dans l’ensemble du territoire de la Communauté ainsi que d’offrir à l’opinion publique l’outil d’information afférant à cette matière; considérant qu’il est donc nécessaire d’harmoniser les dis- positions existantes de manière à les rendre plus complètes et plus cohérentes sur une base sectorielle; considérant qu’il paraît approprié de porter la périodicité de l’établissement de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres, à trois ans avec un intervalle d’une année par secteur concerné; que les rap- ports seront rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission assistée par un comité et transmis aux États (1) JO n° C 214 du 29. 8. 1990, p. 6. (2) JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 587. (3) JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 15. membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport; que la Commission publiera un rapport de synthèse par secteur dans les neuf mois suivant la commu- nication par les États membres de leur rapport respectif; considérant que, en ce qui concerne en particulier la mise en œuvre de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de bai- gnade (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985, le rapport y afférent devrait paraître annuellement et suffisamment tôt pour informer le public sur la qualité des eaux de baignade de la période la plus récente; considérant que les mesures nécessaires à prendre par les États membres n’impliquent pas l’adoption d’actes législa- tifs ou réglementaires lorsque l’élaboration de rapports sur la mise en œuvre de directives communautaires n’exige pas actuellement l’adoption de telles dispositions au niveau des États membres. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive vise à rationaliser et à améliorer sur une base sectorielle les dispositions concernant la transmis- sion d’informations et la publication de rapports concer- nant certaines directives communautaires dans le domaine de la protection de l’environnement, sans préjudice des dispositions de l’article 155 premier tiret du traité CEE. Article 2 1. Le texte des dispositions mentionnées à l’annexe I est remplacé par le texte suivant. «Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre d’un rapport sectoriel couvrant également les autres directives com- munautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE (*). Le questionnaire ou le sché- (4) JO n° L 51 du S. 2. 1976, p. 1.