26.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 58/3 RÈGLEMENT (CE) No 322/2004 DE LA COMMISSION du 23 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1291/2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 11, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1< du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (?) détermine la portée du règlement en indiquant les règlements prévoyant des certificats auxquels les dispositions du règlement s'appliquent. Le règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole () a prévu des certificats d'importation et d'exportation pour l'alcool éthylique d'origine agricole. Il y a donc lieu de préciser que les dispositions du règlement (CE) n° 1291/ 2000 s'appliquent également aux certificats prévus par le règlement (CE) n° 670/2003. (@2) — Parmi les règlements figurant à l'article 1 du règlement (CE) n° 1291/2000 se trouvent aussi des règlements abrogés et remplacés par d'autres règlements. Dans un souci de clarté, il convient donc de mettre à jour l'article 1 du règlement (CE) n° 1291/2000. (3) — Les montants de minimis visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 35, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1291/2000 pour la constitution et la confiscation de la garantie des certificats sont fixés à 60 euros. Tenant compte des coûts administratifs de consti- tution et de confiscation de la garantie, il y a lieu d'augmenter ces montants. ( JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1); le règlement (CEE) n° 1766/92 est abrogé par le règlement (CE) n° 1784(2003 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78) avec effet à la date d'applicabilité dudit règlement (1.7.2004). () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325Ë003 (JO L 47 du 20.2.2003, p. 21). () JO L’97 du 1542003 p. 6. (4) — L'article 45 du règlement (CE) n° 1291/2000 prévoit que lorsque dans le cadre du régime «des retours» la réimpor- tation des produits est suivie d'une exportation de produits équivalents relevant de la même sous-position de la nomenclature combinée, la garantie relative au certificat utilisé lors de l'exportation des produits qui ont été réimportés est libérée sur demande des intéressés si certaines conditions sont remplies. Une de ces conditions est l'obligation pour l'opérateur d'exporter les produits équivalents d'un bureau de douane relevant de 1Etat membre de relmpor“[atlon et désigné par cet État membre. Cela crée des coûts supplémentaires pour les opérateurs dans le cas où les produits équivalents à exporter se trouveraient dans un autre État membre que l'État membre de réimportation. Il y a donc lieu de supprimer cette obligation. (5) — Ily a lieu de mettre à jour l'annexe III du règlement (CE) n° 1291/2000, qui fixe les quantités maximales de produits agricoles jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation ne peut être présenté en application de l'article 5, para- graphe 1, quatrième tiret, dudit règlement. (6)  Le règlement (CE) n° 2336/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 fixant certaines modalités d'applica- tion du règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil établis- sant des mesures spécifiques relatives au marché d'alcool éthylique d'origine agricole (*), a soumis à partir du 27 janvier 2004 l'importation des produits d'alcool éthy- lique d'origine agricole à la présentation d'un certificat d'importation. Il y a donc lieu de fixer à partir de cette date les quantités maximales des produits concernés jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat ne peut être présenté conformément à l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) n° 1291/2000. (7) N y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1291/2000 en conséquence. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, ( JO L 346 du 31.12.2003, p. 19.