L 24/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.1.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 117/2005 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2005 établissant la surveillance communautaire des importations de certains produits du secteur de la chaussure originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(!), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le régime de contingentement des produits du secteur de la chaussure établi dans le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers(?) est venu à expiration le 1“ janvier 2005. Le 7 décembre 2004, la Commission a été informée par certains États membres qu’il conviendrait d’appliquer des mesures de surveillance sur des produits du secteur de la chaussure en vertu du règlement (CE) n° 3285/94. L'industrie communautaire de la chaussure se compose en grande partie de petites et moyennes entreprises dont la plupart sont situées dans des régions qui offrent peu d'autres sources d’emploi. Ce secteur résiste donc mal à la concurrence d'importations à bas prix originaires en particulier de la République populaire de Chine. Face à cette concurrence des importations, le secteur communautaire de la chaussure a, ces dernières années, procédé à une vaste restructuration en concentrant sa production sur des produits plus haut de gamme qui sont aussi des produits ayant fait l’objet de contingents. Ces produits représentent environ 85 % de la production du secteur de la chaussure dans la Communauté. Cette restructuration a entraîné une forte réduction de la capa- cité et de la main-d’œuvre. En dépit de ces efforts, le (*) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1) @ ]Ô L 65 du 8.3.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1985/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 43). secteur communautaire de la chaussure continue de perdre de la production et des parts de marché en raison d'importations étrangères à bon marché. Au cours de la période 2000-2003, les importations de produits du secteur de la chaussure originaires de la République populaire de Chine non soumises à des contingents ont augmenté de manière spectaculaire tant en termes absolus qu'en termes de parts du marché communautaire, les prix étant nettement inférieurs aux prix de produits équivalents fabriqués dans la Commu- nauté. L’augmentation moyenne des importations a été de 59% entre 2000 et 2003 et la différence moyenne des prix de 21 %. Les conditions qui prévalent sur le marché pour tous les produits du secteur de la chaussure étant les mêmes, il est vraisemblable que la récente libéralisation entraînera une augmentation substantielle similaire des importations. Sur la base de l’évolution récente des importations de chaus- sures, la suppression des contingents 2005 pourrait entraîner un doublement des importations à court terme susceptible de causer la perte de parts de marché pour l’industrie communautaire de l'ordre de 6% ainsi que la perte de 17 000 emplois. On peut donc considérer qu’il y a menace de dommage à l'encontre des produc- teurs communautaires aux fins de l'article 11 du règle- ment (CE) n° 3285/94. Cet impact probable est tellement important que, dans l’intérêt de la Communauté, les importations de certains produits du secteur de la chaussure doivent faire l’objet du système de surveillance communautaire préalable de manière à disposer d'informations statistiques permettant l’analyse rapide des tendances à l’importation. Les chaus- sures concernées, essentiellement des chaussures de qualité moyenne à élevée, sont celles pour lesquelles la production reste importante dans la Communauté et peuvent donc être considérées comme sensibles. Une surveillance préalable imposée par un régime automa- tique d'octroi de licences d'importation applicable jusqu’au 31 janvier 2006 constituerait le moyen le plus rapide d’obtenir des informations claires sur les premiers effets de la suppression de ces contingents étant donné qu’un régime a posteriori est plus lent à produire des données significatives. Afin d'obtenir une vue générale des tendances à l’impor- tation de produits du secteur de la chaussure, il convient aussi d’établir un système a posteriori de suivi douanier pour les importations de toutes les chaussures de toutes provenances. Cela comprend les produits devant faire l’objet d’une surveillance préalable. Lorsque le système de surveillance a posteriori sera pleinement opérationnel, la surveillance préalable pourra être levée, au plus tard le 31 janvier 2006.