13. 2. 88 Journal officie! des Communautés européennes No L 40/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 409/88 DE LA COMMISSION du 12 février 1988 établissant les modalités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 232/88 et (CEE) n° 233/88 dans le secteur de la viande bovine ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 233/88 du Conseil, du 25 janvier 1988, portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour des viandes bovines de haute “ qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes 0201 et 0202 ainsi que des produits des codes 0206 10 95 et 0206 2991 de la nomenclature combinée (1988)(!), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 232/88 du Conseil, du 25 janvier 1988, portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée, du code 0202 30 90 de la nomenclature combinée (1988) (, et notamment son article 2, - considérant que les règlements (CEE) n° 232/88 et (CEE) n° 233/88 ont ouvert des contingents de viandes bovines de haute qualité et de viande de buffle ; qu’il est néces- saire d’arrêter les modalités d’application de ces régimes ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un orgamsme émetteur situé dans un pays tiers ; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause ; considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (*), toute importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande bovine est soumise à la présentation d’un certificat ; que, pour les viandes importées dans le cadre du présent règle- ment de pays tiers n’ayant pas souscrit d’accords d’autoli- mitation, ce Certificat doit comporter les mentions prévues par l’article 12 du règlement (CEE) n° 2377/80 ; ‘ considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; () JO n° L 24 du 29. 1. 1988, p. 3. :) JO n° L 24 du 29. 1. 1988, p. 1. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées prévu à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 233/88 est réparti comme suit : a) 170 000 tonnes de viandes réfrigérées, désossées, des codes 0201 30 et 02061095 de la nomenclature combinée répondant à la définition suivante : « découpes de viandes bovine provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommiées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “Sac” (special cuts) » ; b) 5000 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes 0201 2090, 020130, 02022090, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combi- née, répondant à la définition suivante : - « découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée provenant de bovins n’ayant pas plus de quatre incisives permanentes, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 327 kilogrammes (720 livres), d’apparence compacte avec une viande de bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi qu’une couverture de gras adéquate, mais non excessive. La viande doit être certifiée high quality beef EEC » ; c) 2300 tonnes de viandes désossées, des codes 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomencla- ture combinée, répondant à la définition suivante : «découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces « ” découpes sont autorisées à porter la marque “sc (special cuts) » ;