. 14. 8. 87 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 227/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1987 relative à une aide octroyée par le gouvernement belge à une entreprise de tubes d’acier (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/418/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositioné dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Le 19 juillet 1984, le gouvernement belge a notifié, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, son inten- tion de procéder, au bénéfice d’une entreprise productrice de tubes située ‘dans la région liégeoise, aux mesures suivantes : augmentation de capital à raison de 1,8 milliard de francs belges et souscription à une émission d’obligations convertibles participantes conditionnelles portant sur un montant de 2,2 milliards de francs belges ; ces concours publics viennent en sus d’un ensemble d’aides déjà autorisées en faveur de la même entreprise par la Commission en 1982. Par ailleurs, les informations parvenues ultérieurement à la Commission (et confirmées par le gouvernement belge par lettre du 29 juillet 1985) font apparaître que l’entre- prise susvisée avait reçu précédemment, outre les aides notifiées -le 19 juillet 1984, d’autres concours publics sans autorisation de la Commission, et, partant, en infrac- tion aux dispositions de . l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Il résulte de ce qui précède que les aides soumises à l’examen de la Commission (aides octroyées sans notifica- tion et aides notifiées le 19 juillet 1984) s’élèvent au total à 9,085 milliards de francs belges, auxquelles s’ajoute le bénéfice d’aides octroyées au titre de l’application des lois d'expansion économique, portant sur un montant de 1,212 milliard de francs belges. À l’issue d’un premier examen, la Commission a constaté que, en dépit de l’effort de modernisation entrepris et malgré les aides déjà reçues, l'entreprise continuait d’enre- gistrer des résultats fortement déficitaires. Elle a, par ailleurs, relevé que de graves incertitudes pèsent sur ses perspectives de rétablissement, telles que celles-ci ressor- tent des prévisions établies par ses dirigeants. En effet, l’amélioration des résultats est principalement attendue d’un redéploiement des ventes, d’une part vers les tubes de haut de gamme et, d’autre part, vers des marchés plus rémunérateurs que ceux desservis jusqu’alors par l’entre- prise. Or, une telle évolution revêt un caractère très aléa- toire en raison de la situation surcapacitaire du secteur -rendant particulièrement difficile la conquête par ‘une entreprise dé nouvelles partsde marché. Dans ces conditions, et étant donné que les aides soumises à son examen risquaient de provoquer des distorsions importantes de la concurrence sur un marché sensible, la Commission a décidé d’ouvrir à leur encontre la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, notamment afin de recueillir les avis des intéressés. Par lettre du S juillet 1985, elle a-mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations. Les autres États membres en ont été informés. par lettre du 12 juillet 1985 et les tiers intéressés le 16 juillet 1985 (*). En dépit de cette procédure le gouvernement belge a procédé au versement des aides notifiées à l’état de projet le 19 juillet 1984. Par ailleurs, le gouvernement belge a notifié, par lettre du 4 juin 1986, un projet d’aide en faveur de la même entre- prise, tendant à convertir en capital 3,010 milliards de francs belges de prêts garantis. Par lettre du 1* août 1986, la Commission a mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observa- tions. Les autres États memibres en ont été informés par lettres du 10 novembre 1986 et les tiers intéressés le 19 novembre 1986 (). En dépit de cette procédure, le gouvernement belge a procédé à la conversion en capital susvisée portant sur un montant de 2,510 milliards de francs belges, Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des aides . faisant l’objet des deux procédures susvisées (à l’exception de 500 millions de francs belges de conversion en capital) ont été accordées en infraction aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité CEE. II En présentant ses observations par lettres du 29 juillet 1985, puis du S septembre 1986, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, le gouvernement belge a soutenu en premier lieu que les interventions de l’État en faveur de l’entreprise n’étaient pas de nature à provoquer des distorsions de concurrence. En effet, les concours publics accordés jusqu’en 1982 avec l’autorisation de la Commission et ceux octroyés en infraction au traité CEE n’auraient même pas été suffi- sants pour assurer l’équilibre financier de l’entreprise en raison, notamment, d’une sous-estimation du coût du programme d’investissement mis en œuvre en 1982. () JO n° C 178 du 16. 7. 1985, p. 2. () JO n° C 293 du 19. 11. 1986, p. 3.