N° L 292/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 90 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) ; COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1990 reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des tégions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande J (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/524/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (?), et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu’au 31 août 1996 ; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour la campagne 1990/1991 des autorisations de plantations nouvelles pour des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) pour lesquels la . Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande ; considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement français le 24 juillet 1990 ; considérant que l’examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les condi- tions requises dans la mesure où, pour l’ensemble des v.q.p-r-d. produits dans une même région, les superficies () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 19. destinées à leur production ne sont pas augmentées au-delà des limites prévues par le gouvernement français ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : \ \ Article premier Les v.q.p.r.d. figurant à l’annexe remplissent les conditions prévues à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 sous réserve du respect, pour l’ensemble des v.q.p.r.d. d’une même région, de l’augmen- tation de superficie figurant à la même annexe. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. 1 Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission