17. 10. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2999/92 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (°), et notamment son article 12, considérant que, en application des articles 2 et 3 du, règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les quantités de certains produits du bilan d’ap- provisionnement spécifique relevant du code NC 2008 qui bénéficient d’une exonération de droits à l’importa- tion directe des pays tiers ou d’aides pour les expéditions en provenance du reste de la Communauté ; - considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement de Madère en produits transformés à base de fruits ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de cette région et les prix pratiqués à l’exportation ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92 () ; qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats, le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs ; considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative du régime -d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. @ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n°. L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (* JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. (*) JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1" juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir que les modalités de son application entrent en vigueur dans les délais les plus brefs ; considérant que les mesures prevues au present règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits transformés à base de fruits, qui bénéficient selon le cas de l’exonération de droits à l’importation directe en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire, sont fixées à l’annexe. 2.  Sans préjudice d’une révision en cours d’exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l’un ou l’autre des produits énumérés à l'annexe peuvent être depassees dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée. Article 2 Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, une aide d’un montant de 10 écus par 100 kilogrammes est octroyée pour les produits et quan- tités compris dans le bilan prévisionnel d’approvisionne- ment provenant du marché de la Communauté. Article 3 1.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 1696/92 sont applicables. 2.  Pour les produits relevant des codes NC 2008 20, 2008 30, 2008 40, 2008 60, 2008 70, 2008 92 et 2008 99 à l’exception de ceux figurant à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil (*), le bénéfice de l'exonéra- tion des droits à l’importation est accordé sur présentation du certificat d’exonération prévu à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1696/92. ( JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.