N° L 220/18 Journal officiel des Communautés européennes 5. 8.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2274/92 DE LA COMMISSION du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux . produits de la catégorie 35 (numéro d’ordre 40.0350) originaires du Pakistan et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’annexe 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être établie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 35 (numéro d’ordre 40.0350) originaires du Pakistan et de Chine, le plafond individuel s’établit respectivement à 264 et 53 tonnes ; que, à la date du 9 juin 1992, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan et de Chine, bénéficiaires des préférences tari- faires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué -de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan et de la Chine A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 8 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan et de Chine : Numéro Catégorie d'ordre (Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0350 35 ' (tonnes) 5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 10 5407 44 90 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 10 () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlemnt a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114