27. 3. 90 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/21 RÈGLEMENT-(CEE) N° 723/90 DE LA COMMISSION du 26 mars 1990 fixant, pour la campagne 1990, les prix d’offre communautaires des cerises applicables vis-à-vis de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu .le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, déterminant les règles générales d’appli- cation de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l’im- portation des fruits et légumes en -provenance d’Espa- gne (!), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la Commission () a arrêté les modalités d’application du mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en provenance d’Espagne ; considérant que, en vertu de l’article 152 de l’acte d’adhé- sion, un 'mécanisme de compensation est instauré à l’im- portation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à Dix>, à partir du 1“ janvier 1990, pour les fruits et légumes en provenance d’Espagne pour lesquels un prix de référence est fixé à l’égard des pays tiers ; qu’il y a lieu dé ne fixer des prix d’offre communautaires pour les cerises en provenance d’Espagne que durant la période d’application des prix de référence vis-à-vis des pays tiers, c’est-à-dire du 21 mai au 10 août ; considérant que, conformément à l’article 152 paragraphe 2 poirit a) de l’acte d’adhésion, un prix d’offre communau- taire est calculé annuellement sur la base de la moyenne arithméthique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à Dix, majorée.des frais de . transport et d’emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu’aux centres de consom- mation de la Communauté représentatifs et en tenant compte de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes ; que les prix à la production précités correspondant à la moyenne des cours constatés . pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d’offre communautaire ; que, toutefois, le prix d’offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers ; () JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3. () JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28. considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en une ou plusieurs périodes et de fixer un prix d’offre communau- taire pour chacune d’èlle ; considérant que, selon l’article 1* du règlement (CEE) n° 3709/89, les prix à la production à'retenir pour la déter- mination du prix d’offre communautaire sont ceux d’un“ produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales constatées sur le ou les marchés représentatifs situés . dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent-une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et- qui répondent à la catégorie de qualité I et à des condi- tions déterminées en ce qui concerne le conditionne- ment ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce. marché ; que, en outre, si la moyenne pour un État membre s’écarte dé façon excessive des fluc- tuations normales,-elle n’est pas prise en considération ; considérant que l’application des critères mentionnés ci-dessus conduit à fixer les. prix d’offre communautaires des cerises, pour la période allant du 21 mai au 10 août 1990, aux. niveaux indiqués ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et … légurmnes, A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne. 1990, les. prix d’offre communautaires des cerises du code NC 0809 20 applicables vis-à-vis de l’Espagne, exprimés en écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés -comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I,-tous calibres, présentés en emballage : — mai (du 21 au 31): 140,95, — juin : 125,92, — juillet : 115,69, — août (du 1 au 10): 88,73. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1990.