N° L 117/28 Journal officiel des Communautés européennes 13. 5. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1993 relative aux aides que l’Italie a décidé d’accorder par l’intermédiaire de l’AIMA au stockage privé de noisettes (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/255/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (?), et notamment son article 31, après avoir mis les intéressés en demeure (*) de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 du traité et compte tenu de ces observations, considérant cé qui suit : I 1.  La représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, par lettre du 10 avril 1991, enregistrée le 29 avril 1991, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, un programme national AIMA concernant une aide au stockage privé de noisettes. 2. Il s’agit d’une mesure qui consiste en l’octroi de 16 000 lires italiennes par quintal et par mois pour la conservation d’une quantité globale de 200 000 quintaux de noisettes. Le gouvernement italien a motivé cette mesure par les difficultés qui caractérisent le marché des noisettes. II 1.  Par lettre n° SG(91)D/12522, du 3 juillet 1991, adressée au gouvernement italien, la Commission a fait savoir qu’elle avait décidé d’ouvrir à l’égard de cette aide la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité. 2. Par cette lettre, la Commission a informé les auto- rités italiennes qu’elle avait considéré que cette aide se présente comme une aide au fonctionnement contraire à la philosophie constante de la Commission en matière d’application des articles 92, 93 et 94 du traité ; une telle mesure conduit directement à l’abaissement art1f1cnel des prix de revient et à l’amélioration des conditions de production et des possibilités d’écoulement des produc- () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (@) JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. () JO n° C 246 du 21. 9. 1991, p. 7. teurs concernés par rapport à d’autres producteurs des autres États membres qui ne bénéficient pas d’aides compambles Elle est, par conséquent, de nature à fausser la concur- rence et à affecter les échanges entre les États membres et remplit les critères de l’article 92 paragraphe 1 du traité sans pouvoir bénéficier des dérogations prévues aux para- graphes 2 et 3 dudit article. L’aide constitue, en outre, une infraction au règlement (CEE) n° 1035/72 ainsi qu'aux règlements (CEE) n° 789/89 (*) et (CEE) n° 790/89 (*) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 832/92 (). Cette réglementation est en effet à considérer comme un gsteme complet et exhaustif qui exclut tout pouvoir des tats membres de prendre des mesures complémentaires. 3.  Dans le cadre de la présente procédure, la Commis- sion a invité le gouvernement italien à présenter ses observations. La Commission a également invité les autres États membres, ainsi que les autres intéressés, à présenter leurs observations. III Par télex du 1“ août 1991, le gouvernement italien a répondu à la lettre de la Commission du 3 juillet 1991, en présentant les observations suivantes : 1) Selon les autorités italiennes, l’aide en question sert à promouvoir le développement du secteur concerné qui se trouve déjà depuis plusieurs années dans une situa- tion économique difficile. L’aide poursuit notamment l’objectif d’inciter à des actions destinées à améliorer la qualité des services « pré et post» vente afin de faciliter l’adaptation des produits en cause aux exigences des marchés. de desti- nation et, par conséquent, de les rendre plus compéti- tifs par rapport aux productions des pays tiers. 2) L'aide ne représente pas, selon les autorités italiennes, une aide au fonctionnement ; elle est plutôt de nature à favoriser le développement d’un secteur dont le besoin de valorisation est également reconnu par la Communauté. O n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 3. O n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 6. O n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 15.