25.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 57/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène aux États- Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2004) 640] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/187|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La peste aviaire est une maladie virale contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapi- dement des proportions d'épizootie. Elle est susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire radicalement la rentabilité de l'élevage des volailles. @) — I existe un risque d'introduction de l'agent pathogène par l'intermédiaire du commerce international de volailles vivantes et de produits de volaille. (3) — Le 23 février 2004, les États-Unis d'Amérique ont confirmé l'apparition d'un foyer de peste aviaire haute- ment pathogène dans un troupeau de volailles dans l'État du Texas («Gonzales County»), à la suite d'un contrôle positif effectué le 17 février 2004. (4) La souche de peste aviaire détectée est du sous-type H5N2 et est donc différente de celle à l'origine de l'épidémie qui touche actuellement l'Asie. D'après les connaissances actuelles, le risque pour la santé humaine associé à ce sous-type est moindre que pour celui associé à la souche circulant en ce moment en Asie (sous-type H5N1). (5) _ Toutefois, compte tenu du risque pour la santé animale d'introduction de la maladie dans la Communauté, il y a lieu de suspendre immédiatement les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'œufs à couver de ces espèces, en provenance des États-Unis. JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. () JO L 278 du 31.10.2000, (6)  Conformément à la décision 2000/666/CE de la Commission (*), les importations d'oiseaux autres que les volailles sont autorisées en provenance de tous les États membres de l'OIE (l'organisation mondiale de la santé animale) et sont soumises à la présentation de garanties sanitaires par le pays dorlglne ainsi qu'à des mesures strictes de quarantaine après l'importation dans les États membres. (7) — Toutefois, afin d'exclure tout risque d'apparition de la maladie dans les stations de quarantaine relevant des États membres, il convient, à titre de mesure de précau- tion supplémentaire, de suspendre les importations en provenance des États-Unis d'oiseaux autres que les volailles et d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans la Communauté. (8) — Il importe de suspendre également les importations en provenance des États-Unis de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier sauvage et d'élevage à plumes, ainsi que de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes provenant d'animaux de ces espèces abattus après le 27 janvier 2004 et d'œufs destinés à la consommation humaine. (9) — La décision 97/222/CE de la Commission () dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de produits à base de viande et établit les régimes de traitement visant à limiter le risque de transmission de la maladie par l'in- termédiaire de ces produits. Le traitement à appliquer aux produits dépend de la situation sanitaire du pays d'origine à l'égard des espèces dont la viande provient; afin d'éviter qu'une charge inutile ne pèse sur les échanges, il convient de continuer à autoriser les impor- tations de produits à base de viandes de volaille en provenance des États-Unis traités à une température à cœur d'au moins 70 °C. (10) Les mesures de contrôle sanitaire applicables à ces produits permettent d'exclure du champ d'application de la présente décision les matières premières pour l'élabo- ration des aliments pour animaux et des produits phar- maceutiques ou techniques pour les importations faisant l'objet d'une surveillance. p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17). () JO L 98 du 4.4.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34).