7. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N L 62/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 579/92 DE LA COMMISSION du 5 mars 1992 établissant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs, du Fégime prévu dans les accords intermédiaires d’association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (, vu le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (, vu le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accom- pagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part (), - vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (*), et notamment son article 15, ' vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89, et notamment son article 15, considérant que les accords d’association entre la Communauté économique européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque, d’autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 ; que, dans l’attente de () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 29. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. l’entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a décidé d’appliquer avec effet au 1 mars 1992 des accords intérimaires conclus avec lesdits pays, ci-après dénommé « accords intérimaires » ; considérant que les accords visés ci-dessus ont prévu une réduction du prélèvement pour l’importation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille, dans la limite de certaines quantités ; que, afin d’assurer la régularité des importations, il est approprié d’étaler cette quantité en différentes périodes de l’année ; considérant que, tout en rappelant les dispositions de l’ac- cord intérimaire destinées à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que la gestion dudit régime soit assurée pour la plupart des produits par des certificats d’importa- tion ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*) ; qu’il y a lieu en outre de prévoir que les certificats sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 30 écus par tonnes ; que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur des œufs et de la viande de volaille amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs audit régime ; considérant que, pour les oies vivantes, entières ou en morceaux, il est possible d’appliquer un système de suivi des quantités réellement importées, moins contraignant pour les importateurs au lieu du système de certificats à l’importation ; considérant que, pour ces produits, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importa- teurs de la Communauté aux quantités faisant l’objet d’un prélèvement réduit et l’application, sans interruption, de ce prélèvement jusqu’à épuisement de ces quantités ; qu’il © JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. ( JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.