30. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 333/65 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 novembre 1990 modifiant l’annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la “ commercialisation des semences de céréales (90/623/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE de la Commission (, considérant que, selon les connaissances scientifiques et techniques actuelles, il apparaît que certaines variétés d'avoine (Avena sativa) du type «avoine nue> sont prometteuses pour des fins fourragères ; considérant, toutefois, qu’il est difficile de produire des semences de ces variétés d’une faculté germinative égale à celle normalement atteinte par des semences d'’autres variétés d’avoine ; considérant que, dans sa directive 88/506/CEE (°), la Commission a déclaré que, en raison de l’évolution des connaissances scientifiques, il était opportun de ramener, en ce qui concerne des variétés d’avoine du type « avoine nue », la faculté germinative minimale de 85 % à 75 % des semences pures prévue pour l’avoine à l’annexe II de la directive 66/402/CEE ; considérant que cette réduction n’était applicable que jusqu’au 30 juin 1990 de manière à permettre la collecte et l’évaluation d’un complément de données techniques concernant ces variétés ; considérant qu’il ressort dudit complément de données qu’il conviendrait de maintenir cette réduction pendant quelque temps afin de pouvoir collecter et évaluer de nouvelles données techniques supplémentaires concer- nant ces variétés ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Au point 2 lettre B sous (d) de l’annexe II de la directive 66/402/CEE, les termes « 30 juin 1990 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 1992 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (} JO n° L S du 7. 1. 1989, p. 31. () JO n° L 274 du 6. 10. 1988, p. 44.