2. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2268/90 DE LA COMMISSION du 1 août 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé ' ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE . du. Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur dés matières grasses-{!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide-à ta production d’huile d’olive et aux organisa- tions de- producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1226/89 (*), et notamment son article 17 bis paragraphe 1, considérant que l’article 5 du règlement n°°136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque ‘la production effective d’une campagne- donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne ; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n’atteint pas- 400  kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction ; considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant ” unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée ; que ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité ; considérant que, afin d’établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données- relatives aux précisions de- production en huile d’olive pour chaque campagne ; que la Commission peut avoir recours à d’autres-sources d’informations ; () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO-n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 17. considérant que l’on doit tenir compte, pour la détermi- nation du montant de l’avance, de la retenue pour l’éta- - blissement du casier oléicole prévue par le règlement (CEE) n° 1416/82 du Conseil (*), modifié. par le règlement: (CEE) n° 2212/88 (é), et de la retenue pour les actions d’amélioration de la qualité prévue par le règlément (CEE) n° 1916/87 du Conseil () ; ‘ considérant que, en Espagne et au Portugal, le montant de l’aide à la production est différent de celui des autres États membres; que l’on doit donc différencier le montant de - l’avance dans ces.deux États membres ; que, sur la base vdes données disponibles, il- convient de fixer la'quantité estimée ainsi que le montant précité aux niveaux repris ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier Pour la campagne de commercialisation - 1989/1990 d’huile d’olive : — la production estimée est égale à 1 551 500 tonnes, — le montant de l’aide unitaire à la production qui peut Être avancé est égal à : — 26,52 écus par 100 'kilogrammes pour l’Espagne, — 22,42 écus par 100 kilogrammes pour le Portugal, — 56,95 écus par 100 kilogrammes -pour les autres États membres. Article 2 Le : présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa. publication -au- Journal officiel des Commu- nautés européennes. 5 JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 12. % JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. $. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 12.