11. 5. 88 Journal ‘officiel des Communautés européennes N° L i21/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 1273/88 DE LA COMMISSION du 29 avril 1988 fixant les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d’extensification et ‘de reconversion de la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?), et notamment son article 32 bis paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que la Commission doit arrêter les critères pour la délimitation des régions ou zones qui peuvent bénéficier d’une autorisation d’exemption de l’application des régimes de retrait des terres arables, d’extensification et de reconversion de la production ; considérant que la dégradation du sol ou les risques de dégradation du sol dans les régions à précipitations faibles ou irrégulières, ainsi que les risques d’incendie sont carac- téristiques de conditions naturelles qui militent contre une réduction de la production ; considérant qu’une faible densité de population ou un taux élevé de régression de la population milite contre une réduction de la production ; considérant que les particularités socio-économiques de certaines régions ou zones d’Espagne peuvent être prises en considération pour les exempter de l’application des régimes de réduction de la production ; considérant qu'’il faut déterminer les éléments à fournir par les États membres lors d’une demande d’exemption d'une région ou zone desdits régimes et d’un de, ces régimes et que la demande doit notamment être basée sur des données statistiques suffisamment fiables pour permettre à la Commission de vérifier si les conditions objectives pour l’exemption d’une région ou zone sont remplies ; considérant que la demande d’autorisation doit être présentée par un État membre pour l’ensemble des régions ou zones à exempter sur son territoire avant la mise en œuvre du régime visé par cette demande, et que, toutefois, cette demande peut être présentée ou modifiée au cours de l’année 1991 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Afin de délimiter les régions ou zones auxquelles les États membres peuvent être autorisés à ne pas appliquer les reg1mes de retrait des terres, d’extensification ou de recon- version de la production visés aux titres 01 à 03 du regle- ment (CEE) n° 797/85 il est tenu compte des critères visés aux articles 2, 3 ou 4. Article 2 Sont considérées comme conditions naturelles militant contre une réduction de la production celles présentant les caractéristiques suivantes : a) dégradation ou risques de dégradation physique ou chimique du sol (notamment érosion, dessèchement, salinisation) dans les régions à précipitations faibles ou irrégulières ; b) risques d’incendie. Article 3 Sont considérées comme régions ou zones avec risque de dépeuplement : a) celles dont la densité de population est fa1ble par rapport à la moyenne nationale ou b) celles où le taux de régression de la population est élevé par rapport à la moyenne nationale. Article 4 Dans le cas de l’Espagne, peuvent être prises en considé- ration en outre les particularités socio-économiques des régions ou des zones, notamment sur la base des taux d’actifs, de chômage et de sous-emploi dans la population agricole ; cès paramètres sont à apprécier en liaison avec la situation du revenu agricole et la situation générale de l’économie de ces régions ou zones. ‘ Article 5 1. Pour introduire une demande d’autorisation d’exempter des régions ou zones de leur territoire des régimes de retrait des terres, d’extensification et de recon- version ou d’un ou de plusieurs de ces régimes, les États membres fournissent à la Commission les éléments