28. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes t N° L 357/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 3810/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l’Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) n° 4026/89 et (CEE) n° 3815/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne ‘et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 251, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13, considérant que les règlements (CEE) n° 4026/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3125/91 (*), et (CEE) n° 3815/90 de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3508/91 ( de la Commission ont déterminé les plafonds indicatifs visés aux articles 83 et 251 de l’acte d’adhésion pour l’Espagne et le Portugal au titre de l’année 1991 ; que les plafonds indicatifs précités sont établis sur la base d’un bilan prévisionnel de la produc- tion et de la consommation en Espagne et au Portugal des produits concernés du secteur de la viande bovine, ainsi que d’un calendrier prévisionnel des échanges avec le reste du marché communautaire ; considérant que, à l’article 5 du règlement (CEE) n° 3792/85, il est indiqué que les importations de ces mêmes produits au Portugal en provenance d’Espagne sont soumises au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE), conformément aux articles 249 à 252 de l’acte d’adhésion ; considérant qu’une augmentation sensible de ces plafonds pour l’année 1992, tout en tenant compte de l’évolution des marchés espagnols et portugais, est nécessaire pour favoriser l’intégration de ces derniers dans le marché communautaire ; () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. () JO n° L 296 du 26. 10. 1991, p. 30. () JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 30. () JO n° L 333 du 4. 12. 1991, p. S. considérant que, afin d’assurer une meilleure régulation des échanges, qui prenne en compte la plus ou moins grande sensibilité des marchés espagnol et portugais selon les différentes périodes de l’année, et, en particulier, une moindre capacité d’absorption au cours des deuxième et troisième trimestres, il convient de moduler la quantité annuelle en périodes de deux mois ; considérant que, pour l’établissement des modalités concernant le dépôt de la demande et la délivrance des certificats, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1599/90 Ç), qu'au règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 ; considérant qu’il est approprié de prévoir que les opéra- teurs de la Communauté ne peuvent livrer certains produits du secteur de la viande bovine vers l’Espagne et le Portugal que sous certaines conditions restrictives concernant notamment la période durant laquelle ils étaient actifs dans le commerce ; considérant, en ce qui concerne les importations au Portugal en provénance des pays tiers, que le régime applicable aux certificats d’importation « MCE » prévu par le règlement (CEE) n° 569/86 doit être précisé sur certains aspects ; que, à cet effet, l’application des disposi- tions du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d’ex- portation dans le secteur de la viande bovine (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2996/90 (, ainsi que des autres dispositions relatives aux différents régimes spéciaux d’importation, est la plus appropriée au système d’importation de la viande bovine ; considérant que, dans un souci de clarté, il est souhaitable de reprendre dans un nouveau règlement les modalités d’application relatives au « MCE » pour l’Espagne et le Portugal, en abrogeant les règlements (CEE) n° 4026/89 et (CEE) n° 3815/90 ; @) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1: () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. (9)"JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. " JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. ( JO n° L 286 du 18. 10. 1990, p. 17.