N° L 346/32 Journal -officiel des Communautés européennes 15. 12. 88 - RÈGLEMENT (CEE) N° 3893/388 DE LA COMMISSION ‘ du 14 décembre 1988 modifiant le reglement (CEE) n° 2290/83 fixant les dispositions d’apphcatxon des articles 50 à 59 du reglement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’eœblxssement ' du régime communautaire des franchises douanières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1315/88 (2) et notamment son article 143, | considérant que le règlement (CEE) n° 918/83 a introduit, à titre définitif, dans ses articles 63 his et 63 ter, dans le régime communautaire des franchises douanières, les dispositions jusqu’alors optionnelles des articles 137 et 138 du règlement (CEE) n° 918/83 relatifs à l’importation d’instruments et appareils-utilisés pour la recherche, l’éta- blissement de diagnostics ou la réalisation de traitements médicaux ; considérant que les dispositions d’application peuvent, à certains égards, s’inspirer de celles retenues par le règle- ment (CEE) n° 2290/83 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1745/85 (*) ; que, dès lors, il appa- raît approprié de traiter l’ensemble de ces situations dans un même instrument, par le jeu d’une modification des dispositions du règlement (CEE) n° 2290/83, destinée à en étendre la portée ; considérant qu’il apparaît également opportun de procéder à l’adaptation de certaines dispositions de procé- dure, dont la nécessité est apparue à la lumière de l’expé- rience résultant de la mlse en œuvre des dispositions actuelles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premièr Le règlement (CEE) n° 2290/83 est modifié comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: « Règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d’application des () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 123 du 17. S. 1988, p. 2. 5) JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. () JO n° L 167 du 27. 6. 1985, p. 21. articles 50 à 59 et des articles 63 bis et 63 ter du règle- ment (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établisse- ment du régime communautaire des franchises doua- nières ». 2) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le présent règlement détermine les dispositions d’ap- plication des articles 50 à 59, 63 bis et 63 ter du règle- ment (CBE) n° 918/83, ci-après dénommé “règlement de base”. 3) L’article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte- suivant: - «En attendant qu’il soit décidé, en application du présent article, sur la demande d’admission en fran- chise, l’autorité compétente peut autoriser l’importa- tion de l’instrument ou de l’appareil faisant l’objet de la demande en exonération provisoire des droits à l’im- portation, moyennant l’engagement de l’établissement ou de l’organisme destinataire d’acquitter les droits au cas où la franchise ne serait pasaccordée. » 4) À l’article 7 paragraphe 7 est ajouté le texte suivant : «Ce délai peut toutefois être prolongé, sans que le délai total pmsse excéder neuf mois, lorsque la Commission a été amenée à demander à l’État membre des éléments d’information complémentaires pour pouvoir statuer. Dans cette hypothèse, la Commission doit en informer l’autorité compétente ayant transmis la demande, avant l’expiration du délai initial de six mois. » S) Un titre V bis est inséré : « TITRE V BIS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’ADMISSION EN FRANCHISE D'INSTRUMENTS OU D'’APPAREILS MÉDICAUX AU TITRE DES ARTICLES 63 BIS et 63 TER DU RÈGLEMENT DE BASE Article 15 bis i. Aux fins d'obtenir l’admission en franchise d’ins- truments ou d’appareils au titre des dispositions des articles 63 bis et 63 ter du règlement de base, le chef de l’établissement ou de l’organisme destinataire ou son représentant habilité, doit en formuler la demande auprès de l’autorité compétente de l’État membre où est situé cet établissement ou cet organisme.