15.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 148/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1222/1999 DE LA COMMISSION du 14 juin 1999 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CE) n° 951/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, ( 1) considérant que l’application des mesures d’inter- vention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; que, en vue d’éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente pour l’exportation vers ces pays dans le cadre d’une procédure d’adjudication périodique; que, en vue de permettre la vente d’une qualité uniforme des produits, il convient de mettre en vente la viande achetée conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68; considérant que, sous réserve de certaines excep- tions particulières en raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis, il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commis- sion du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d’ap- plication concernant l’écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d’interven- tion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (*), et notamment ses titres II et III, et par le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (°); considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’ar- ticle 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79; considérant qu’il convient de prévoir des déroga- tions aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte L 148 du 28.6.1968, p. 24. L 210 du 28.7.1998, p. 17. L 251 du 5.10.1979, p. 12. L 248 du 14.10.1995, p. 39. L 301 du 17.10.1992, p. 17. L 104 du 27.4.1996, p. 13. tenu des difficultés administratives que l’applica- tion de ce point soulève dans les États membres concernés; que, dans le souci d’une meilleure gestion des stocks, il y a lieu de prévoir que les États membres ne peuvent retenir que certains entrepôts ou parties d’entrepôts frigorifiques pour la livraison de la viande vendue; considérant que, pour des raisons pratiques, aucune restitution à l’exportation n’est octroyée pour la viande vendue dans le cadre du présent règlement; que, toutefois, les adjudicataires sont tenus de demander des certificats d’exportation pour la quantité attribuée, selon les dispositions du règle- ment (CEE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exporta- tion dans le secteur de la viande bovine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (*); considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir la constitution d’une garantie avant la prise en charge et de définir les exigences principales y relatives; considérant que les produits provenant de stocks d’intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et une bonne commerciali- sation, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces produits; considérant que le règlement (CE) n° 951/1999 de la Commission (°) devrait être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Il est procédé à la vente des produits d’intervention achetés conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d’environ: 143 du 27.6.1995, p. 35. JoL JO L 335 du 10.12.1998, p. 39. Jo L 118 du 6.5.1999, p. 16.