28.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 77/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé [notifiée sous le numéro C(1999) 5016] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/245/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ("), modifiée par la directive 93/68/CEE (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé. (2) — L'article 13, paragraphe 4, prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques. En conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques. (3) — Les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE. Il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes. () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. (4)  La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possi- bilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 iï), et les procédures visées à l'article 13, para- graphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii). (5) Le comité permanent de la construction a donné un avis défavorable au projet de mesures que lui avait soumis la Commission. (6)  Le projet de décision a été soumis au conseil qui fut dans l'incapacité d'agir dans les trois mois prévus dans la directive 89/106/CEE. En conséquence, les mesures proposées sont adoptées par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'attestation de conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine assurant que les produits sont conformes aux spécifications techniques pertinentes. Article 2 L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe II fait appel à une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.