N° L 90/22- Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 93 ‘ (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE 93/8/CEE DE LA COMMISSION du 15 mars 1593 modifiant la directive 82/711/CEE du Conseil établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en mat1ere plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ('), et notamment son article 3, considérant que les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs du marché intérieur; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 89/109/CEE ; considérant que la directive 90/ 128/CEE de la Commis- sion, du 23 février 1990, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (?), modifiée par la directive 92/39/CEE (°), offre la possibilité d’effectuer les essais de migration soit sur des denrées alimentaires soit sur des simulateurs d’aliments alors que la directive 82/711/CEE du Conseil (*) exige que les essais de migration soient effectués uniquement sur des simulateurs d’aliments à moins que la méthode d’analyse permettant de déter- miner le taux de migration dans les denrées alimentaires ait été officiellement adoptée ; que cette disparité peut () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. () JO n° L 75 du 21. 3. 1990, p. 19, rect1ﬁe par le _]O n° L 349 du 13. 12. 1990, p. 26. 3) JO n° L 168 du 23. 6. 1992, p. 21. () JO n° L 297 du 23. 10, 1982, p. 26. affecter l’application correcte des directives et qu’il est donc nécessaire de la supprimer ; considérant que l’utilisation de plus en plus répandue des fours à micro-ondes impose l’établissement de nouvelles conditions d’essai spécifiques ; considérant qu’il est nécessaire de supprimer la possibilité donnée aux %tats membres d’adopter des regles nationales applicables aux températures élevées afin d’éliminer les disparités existantes ; considérant que les mesures établies par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 82/711/CEE est modifiée comme suit : 1) Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : « Article 2 Les taux de rnigration globaux et spécifiques des cons- tituants des matériaux et objets visés à l’article 1 dans ou sur des denrées alimentaires ou des simulateurs d’aliments ne doivent pas dépasser les limites fixées dans la directive 90/128/CEE de la Commission (*) ou toute autre directive spécifique pertinente. Article 3 1. Le contrôle du respect des limites de migration dans les denrées alimentaires est effectué dans les conditions de durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique.