L 370/80 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (2004/861/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: q) La décision du Conseil 2002/883/CE(*) accordant une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et- Herzégovine comporte un élément «prêt», à concurrence de 20 millions d’euros et un élément «don», à concur- rence de 40 millions d’euros. En raison de retards dans la mise en œuvre des réformes nécessaires convenues entre la Commission européenne et la Bosnie-et-Herzégovine, seules une première tranche (de 15 millions d’euros) et une deuxième tranche (de 20 millions d ‘euros) ont pu jusqu’à présent être débloquées. Une troisème et dernière tranche d'un montant maximum de 25 millions d’euros n’a toujours pas été décaissée. La Bosnie-et-Herzégovine s’est engagée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réformes économiques. À la suite de la conclusion positive du précédent accord de confirmation du FMI en février 2004, des négociations ont été engagées en vue d’un nouveau programme soutenu par le FMI. () JO C 290 du 27.11.2004, p. 6. (?) Avis rendu le 28 octobre 2004 (non encore publié au Journal officiel). () JO L 308 du 9.11.2002, p. 28. (4) Le pays reste tributaire d’une aide financière extérieure en plus de ce que peuvent lui accorder les institutions finan- cières internationales. (5)  La décision 2002/883/CE du Conseil doit être modifiée pour permettre d’engager des fonds pour l’octroi de dons au-delà du 9 novembre 2004. (6)  Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 308. (7) — Après consultation du Comité économique et financier, DÉCIDE: Article unique L’article 6, deuxième alinéa, de la décision 2002/883/CE est remplacé par la phrase suivante: «Elle s'applique à compter du 8 novembre 2004 et jusqu’au 30 juin 2005». Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004. Par le Conseil Le président G. ZALM