24. 9. 91 Journal-officiel des Communautés européennes N° L 268/41 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage (91/495/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les viandes de lapin et les viandes de gibier d’élevage figurent sur la liste de produits de l’annexe II du traité; que l’élevage de lapins et de gibier est généralement compris dans le secteur agricole; que cet élevage représente une source de revenu pour une partie de la population agricole; considérant que, pour garantir le développement rationnel de ce secteur et en améliorer la prôductivité, des règles relatives aux problèmes sanitaires et de police sanitaire concernant la production et la distribution de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage doivent être établies au niveau commu- nautaire; considérant que les disparités relatives à la santé animale et à la santé publique dans les États membres devraient être éliminées en vue d’encourager les échanges intracommunau- taires de ces viandes dans la perspective de l’achèvement du marché intérieur; j considérant que les maladies transmissibles aux animaux domestiques et aux hommes peuvent être propagées par ces viandes; qu’il est nécessaire d’établir des règles permettant de lutter contre ces risques; considérant qu’il y a lieu de traiter les viandes en question dans de bonnes conditions d’hygiène afin de prévenir les infections ou intoxications d’origine alimentaire; ; considérant que la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies {*) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 40. () JO n° C 260 du 15. 10. 1990, p. 154. (*) JO n° C 124 du 21. 5. 1990, p. 7. des animaux dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/162/CEE (S), fixe les conditions de notification des maladies des animaux dans la Communauté; qu’il convient de disposer, pour certaines maladies conta- gieuses affectant le gibier d’élevage, des mêmes informations que pour les autres animaux domestiques; considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (6), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (7), et la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (#), modifiée en dernier lieu par la directive 90/539/CEE (°), fixent respectivement les condi- tions d’hygiène applicables aux viandes fraîches et aux viandes fraîches de volailles que les animaux sauvages d’élevage utilisés pour la production de viande de gibier présentent des similitudes avec les mammifères domestiques et les volailles; qu’il convient dès lors d’étendre aux viandes de gibier d’élevage, tout en tenant compte de certains aspects spécifiques, les règles appliquées aux échanges de viandes fraîches et de viandes de volaille; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations pour les petites quantités de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage utilisées pour le commerce local; considérant que, pour l’organisation et le suivi des contrôles à effectuer par l’État membre destinataire et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles générales fixées par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommu- nautaires de certains animaux et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!°); considérant qu’il convient de charger la Commission d’arrê- ter les mesures d’application de la présente directive; que, à cette fin, il y a lieu de fixer une procédure établissant une “ coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent, (*) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. (5) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 48. (6) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (?) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (‘) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (2) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (1°) JO n° L 224 du 18. 9. 1990, p. 29. -