30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 400/21 DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial (89/693/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Je traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?),- vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 87/499/CEE (*), le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis); ‘ considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de-celui-ci; considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords - avec les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE);: - (1) JO n° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6. “ (2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru. au Journal officiel). - . (3) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). ‘ (*) JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35. . (*) JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46. considérant qu’il convient dès lors d’approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux systèmes de transfert -électronique de données à usage commercial, DÉCIDE: Article premier L’accord entrela Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux systèmes de transfert électro- nique de données à usage commercialest approuvé au nom de la Communauté. — Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le présidcﬁt du Conseil procède, au nom de la Communauté, - à la notification prévue à l’article 8 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989, Par le Conseil Le président É. CRESSON