24.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 120/39 DIRECTIVE 2004/60/CE DE LA COMMISSION du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active quinoxyfen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive (CE) 2004/30/CE de la Commission (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 1 août 1995, une demande de Dow Elanco Europe (désormais Dow Agro Sciences), visant à faire inscrire la substance active quinoxyfen à l'annexe I de la directive précitée. Par la décision 96/457/CE de la Commission (), il a été confirmé que le dossier était «complet», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (2) — Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. Le 11 octobre 1996, l'État membre rappor- teur désigné a soumis à la Commission un projet de rapport d'évaluation concernant la substance. (3) — Ce projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a été achevé le 28 novembre 2003 sous la forme d'un rapport d'examen de la Commission sur le quinoxyfen. (4) — Les documents et informations concernant la substance active ont également été soumis au comité scientifique des plantes en vue d'une consultation séparée. Le comité a été invité à formuler des observations sur l'accumula- tion de la substance dans le sol et sur son incidence potentielle sur l'environnement. Dans son avis (*), le comité a noté que les études disponibles et l'étude de terrain sur la dégradation de la matière organique («étude du sac poubelle») en particulier ne démontrent pas d'une manière convaincante une incidence acceptable sur l'en- vironnement, du fait principalement d'une efficacité insuffisante en matière statistique de la conception expé- rimentale. Le comité a encore observé qu'une fraction du quinoxyfen utilisé peut se volatiliser après son utilisation sur une culture. Bien que les résultats disponibles in- diquent une décomposition rapide de la substance dans l'air, le comité a suggéré que les mesures de la demi-vie 1 JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. ?) JO L 77 du 13.3.2004, p. 50. JO L 189 du 30.7.1996, p. 112. Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription du quinoxyfen à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (SCP/QUINOX/002-Final, émis le 7 mars 2001). 4 () C) () () soient recommencées après la mise au point de systèmes appropriés pour l'évaluation des risques pour l'environ- nement du transport atmosphérique des produits phyto- pharmaceutiques. Cette recommandation du comité a été prise en considération dans le rapport d'examen de la substance active. L'étude de terrain jugée insuffisante en ce qui concerne la décomposition de la matière organique a été recom- mencée avec un protocole d'essai amélioré. Aucun impact du quinoxyfen sur la décomposition de la matière organique n'a été observé. Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE et compte tenu de l'éventualité d'une déci- sion défavorable pour le quinoxyfen la Commission a organisé, le 13 février 2003, une réunion tripartite avec l'auteur de la notification principale et l'État membre rapporteur. L'auteur de la notification principale a fourni des informations supplémentaires afin de répondre aux réserves initiales. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du quino- xyfen peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/ 414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire cette substance active à l'annexe I, afin de veiller à ce que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytophar- maceutiques contenant ladite substance active puissent être accordées conformément aux dispositions de la directive. Le rapport d'examen est requis pour la bonne mise en œuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/ CEE. Il convient également que le rapport d'examen fina- lisé, à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/414/CEE, soit tenu ou mis à disposition par les États membres pour consul- tation par toute partie intéressée. Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispo- sitions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant du quino- xyfen et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux disposi- tions de la directive 91/414/CEE.