28. 1. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1992 reconnaissant la Belgique comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradication et portant sixième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (92/47/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- tenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (!) modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/487/CEE (?), et notamment son article 2 para- graphe 2, son article 3 paragraphe 2 et son article 7 para- graphe 1, considérant que, par la décision 88/529/CEE (*), modifiée par la décision 91/413/CEE (*), la Commission a approuvé le plan d’éradication accélérée de la peste porcine clas- sique présenté par la Belgique ; considérant que, à l’heure actuelle, la Belgique remplit les conditions fixées à l’article 7 paragraphe 1 et à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnue comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradication ; que, de fait, aucun cas de peste porcine n’a été détecté et que la vacci- nation contre la peste porcine a été interrompue depuis . plus de douze mois sur le territoire de la Belgique ; que les exploitations situées sur le territoire de la Belgique ne contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois ; considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la décision 81/400/CEE de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine clas- () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. () JO n° L 291 du 25. 10. 1988, p. 78. () JO n° L 228 du 17. 8. 1991, p. 74. sique en vue de son éradication (°), modifiée en dernier lieu par la décision 91/378/CEE (5) ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Belgique est reconnue comme État membre officielle- ment indemne de peste porcine classique dans le cadre de l’éradication de la maladie. Article 2 L’article 1 de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit. 1) Au premier alinéa, les termes «la Belgique» sont insérés avant le terme «le Danemark ». 2) Au second alinéa, les termes «la Belgique » sont supprimés. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 152 du 11. 6. 1981, p. 37. ( JO n° L 203 du 26. 7. 1991, p. 113.