16. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 121/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1274/91 DE LA COMMISSION du 15 mai 1991 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ('), et notamment ses articles S para- graphe 3, 10 paragraphe 3, 11 paragraphe 2, 20 para- graphe 1 et 22 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 comporte une révision approfondie des normes de commercialisa- tion telles qu’elles étaient appliquées conformément aux règlements antérieurs; que ce règlement prévoit des règles détaillées en vue de l’application des normes à adopter conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (*) ; que ces règles doivent en particulier être fixées en ce qui concerne les conditions d’enregistrement des collecteurs et des centres d’emballage, l’identification et la fréquence des collectes et la livraison et la manipulation des œufs, le classement par catégorie de qualité et de poids, le détail des mentions à apposer sur les œufs et sur leurs embal- lages, les termes à utiliser pour l’indication du mode d’élevage et les critères relatifs à l’origine des œufs, ainsi qu’une dérogation à l’obligation d’emballer les œufs dans de gros emballages lorsqu’il s’agit de petites quantités ; considérant que tant l’évolution technologique que la demande émanant des consommateurs requièrent à présent qu’il soit procéder plus rapidement à la livraison, à la collecte, au classement et à l’emballage des œufs ; que certains producteurs sont toutefois en mesure de garantir le maintien d’une température à laquelle les œufs sont conservés dans des conditions rendant possible une déro- gation permanente à la règle générale de la collecte ou de la livraison quotidienne dans le cas des œufs destinés à recevoir le label « extra > conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1907/90; que, cependant, pendant une période de transition, il convient d'accorder une dérogation générale au bénéfice de tous les opérateurs ; considérant que les marchés dont l’accès est réservé à des centres d’emballage et à des entreprises de transformation agréés offrent les garanties d’une manipulation correcte de sorte qu’ils peuvent être autorisés à procéder à la livraison des œufs le deuxième jour ouvrable suivant celui de leur réception ; () JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. S. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 29. considérant que le cumul intentionnel des différents délais au détriment de la fraîcheur des œufs doit être évité dans le cas où un centre d’emballage livre des œufs non “ classés à un autre centre d’emballage ; considérant que la collecte ou le classement des œufs par catégorie de qualité et de poids doivent être réservés à des entreprises disposant de locaux et d’un équipement tech- nique correspondant à l’importance de l’activité de l’en- treprise et permettant ainsi la manipulation des œufs dans des conditions satisfaisantes ; considérant qu'’il convient, pour éviter des confusions et Slipae VPidnpetfirant . A pour faciliter l'identification des envois d’œufs au sens du présent règlement, d’attribuer à chaque centre d’embal- lage un numéro d’enregistrement distinctif fondé sur un code uniforme ; considérant que, pour garantir au consommateur un produit de bonne qualité, il convient de fixer des normes rigoureuses pour chaque catégorie de qualité ; considérant que les caractéristiques de qualité pour les œufs frais, également désignés comme œufs de la caté- gorie À, sont à définir de manière telle qu’elles ne s’appli- quent qu’à des œufs de première ‘qualité ; que certains œufs peuvent être considérés comme « extra-frais » dans la mesure où des règles particulièrement strictes s’appliquent à leur collecte et à leur distribution ultérieure ; considérant que les œufs de qualité courante, dont les caractéristiques ne permettent pas le classement dans la catégorie « œufs frais », doïvent être dénommés « œufs de deuxième qualité » et classés comme tels ; qu’il y a lieu en principe de ranger dans cette catégorie les œufs ayant subi un traiîtement de nettoyage, d’enrobage, de réfrigération .ou de conservation ; considérant qu’il convient de créer une troisième caté- gorie de qualité pour les œufs qui ne satisfont pas aux exigences des catégories supérieures tout en 'étant propres à la consommation humaine ; considérant que, dans la pratique, ces œufs sont dans une large mesure destinés à être livrés directement à l’indus- trie de l’alimentation humaine, y compris à des entre- prises du secteur alimentaire agréées conformément aux dispositions de la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (*), modifiée par la directive 89/662/CEE (*) et que, pour autant que les emballages contenant ces () JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 87. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. *