N° L.378/14 Journal officiel des Communautés européennes 27.12.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3887/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, -portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 70 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 1" paragraphe 2 et l’article 2 du règlement (CEE) n° 2390/89 (3) prévoient des facilités d’importation pour des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l’attestation d’origine et de conformité ainsi que le bulletin d’analyse; que l’article 3 paragraphe 2 dudit règle- ment limite lesdites facilités à une période d’essai venant à expiration le 31 décembre 1989; que, compte tenu du délai nécessaire à l’examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolônger de sept mois la période précitée; considérant que le règlement (CEE) n° 2390/89 établit des dispositions concernant l’attestation d’origine et de confor- mité ainsi que le bulletin d’analyse pour l’importation des produits viti-vinicoles; que, en vertu -de l’article 4 para- graphe 3 dudit règlement, ces dispositions ne s’appliquent pas aux vins dénommés «Tokaji Aszu» et «Tokaji Szamo- rodni»; considérant que le règlemcm(CEE) n° 3677/89 (*) prévoit une dérogation pour les vins ayant droit à la dénomination «Tokaji» en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total lorsqu’ils sont importés en vue de la consommation humaine directe; qu’il est indiqué de soumettre l’ensemble des vins importés sous la dénomination «Tokaji» aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 2390/89, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article. premier Le règlement (CEE) n° 2390/89 est modifié comme suit: 1) À l’article 3 paragraphe 2, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 juillet 1990. 2) À Particle 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: » «3. _ Leprésent règlement ne s’applique pas aux vins de liqueur suivants: — vins de Porto et de Madère et moscatel de Setûbal relevant des codes NC ex 2204 21 41, - ex 2204 21 51, ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51, — vins de liqueur Boberg présentés.avec un certificat d’appellation d’origine.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui-de sa publication au Jourwal -officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989. (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. (3) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. (*) JO n° L 360 du 9. 12. 1989, p. 1. Par le Conseil Le président H.-NALLET