N° L 265/24 Journal officiel des Communautés européennes 12: 9. 89 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1 août 1989 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des ‘ véhicules à moteur et de leurs remorques (89/518/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (?), et notamment son article 11, vu la directive 77/538/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (*), et notamment son article 10, considérant que grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est à présent possible de procéder à une simplification de la marque d’homologation CEE de ces feux lorsqu’ils sont groupés, combinés ou mutuellement incorporés à d’autres feux; considérant que les mesures prévues à la présente directive - sont conformes à l’avisdu comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant. à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans-le secteur des véhicu- - les à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes 0 et II de la directive 77/538/CEE sont : modifiées conformément à l’annexe de la présente direc- tive. Article 2 À partir du 1“ janvier 1990, les États membres ne peu- vent: - () JO n° L 42 du 23.2. 1970, p. 1. {2) JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44. (3) JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 60. (*) JO n° L 192 du 11. 7. 1989, p. 43. a) — ni refuser pour un type de véhicule !a réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 troisième tire€ de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale, . — ni interdire la première -mise en circulation des véhicules, pour dés motifs concernant les feux-brouillard arrière si ceux-ci répondent aux prescriptions de la- présente directive; b) — ni refuser, pour un type de feu brouillard'arrière l’homologation CEE ou l’homologation de portée nationale si ces feux-brouillard arrière répondent aux prescriptions de la présente directive, ‘ — ni interdire la mise sur Je marché de feux-brouillard arrière si ceux-ci portent la marque d’homologation CEE octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989. Ils eri informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitément à la présente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la -présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le-1 août 1989. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président