28. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2190/90 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1990 concernant la vente à des prix fixés à l’avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu' le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du. 24 février 1986, portant organisation commune des marchés - dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1202/90 (?), et notamment son article 8 para- graphe 8, vu le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du- régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (*), et notamment son article-6 paragraphe 2, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les orga- nismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 862/90 (*), dispose -que les produits destinés à des usages spécifiques sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 913/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif-à la vente, par les : organismes--stockeurs, de raisins secs non transformés pour :la fabrication -d’alcool (, prévoit la possibilité- de vendre aux industries de la distillation des raisins secs non transformés-à un prix fixé à l’avance ; considérant que les organismes de stockage grecs détien- nent environ 17 266 tonnes de raisins secs non trans- formés des récoltes 1985 et 1988 ; que ces produits ne peuvent pas être écoulés sur le marché de la consomma- tion humaine directe ; que ces produits devraient être offerts aux industries de la distillation ; considérant que le prix de vente doit être fixé de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire de l’alcool et des spiritueux ; considérant que le montant de la garantie de transforma- tion prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 913/89 devrait être fixé en fonction de la différence entre le prix normal de marché des raisins secs et le prix de vente par le présent règlement ; considérant que le règlément (CEE) n° 914/89 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n°- N 3790/89 (ê), a prévu la vente à prix fixé à l’avance dés faisins'secs des récoltes 1985 et 1986 aux industries de . distillation ; que les données reprises ont été dépassées par () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 66. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 90 du S. 4. 1990, p. 12. () JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 5. () JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 7. () JO n° L 367 du 16. 12. 1989, p. 46. l’évolution de la situation actuelle ; qu’il convient, pour des raisons administratives de tenir compte ‘des stocks réellement existants et des ‘prix, et d’abroger, en consé- quence, ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. … Les organismes stockeurs grecs énumérés à l’annexe procèdent à la vente d’un maximum de .500: tonnes de raisins secs de Corinthe ‘de la récolte 1985 et de 7 000 tonnes de raisins secs sultanines de la récolte 1988, conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 626/85 et (CEE) n° 913/89, à un prix de : — 11,3 écus par 100 kilogrammes net pour les raisins secs-de Corinthe et de — 9,3 écus par 100 kilogrammes net pour les raisins secs sultanines. 2.” La garantie de transformation visée à l'article 2 para- graphe- 2 du règlement (CEE) n° 913/89- est - fixée à 13,715 écus par 100 kilogrammes net pour les raisins secs de Corinthe et à 15,715 écus par 100 kilogrammes net pour les raisins secs sultanines. Article 2 1.  Les demandes d’'achat doivent être présentées par écrit à chaque organisme. stockeur grec, au siège social de lYDAGEP; rue Acharnon 241,- Athènes. 2. _ Des renseignements sur les quantités et les lieux de stockage peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses-indiquées à l’annexe. Article 3 1.  L'autorité compétente veille à ce que la quantité prévue à l’article 1* paragraphe 1 ne soit pas dépassée: 2.  Les organismes stockeurs informent, chaque- jour, l’autorité compétente des demandes et quantités considé- rées comme recevables en application de l’article 8 para- graphe ! du règlement (CEE) n° 626/85. À cet effet, ladite autorité approuve les demandes d’achat avant l’accepta- tion. 3.  Si les demandes d’achat dépassent la quantité visée à l’article 1* paragraphe 1, l’autorité compétente attribue les quantités des raisins secs disponibles par tirage au sort. Article 4 Le règlement (CEE) n° 914/89 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.