; 4 7. 87 No L 185/77 “ Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juin 1987 portant coordination — des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique (87/344/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe, autre que l’assu- rance sur la vie, et son exercice (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 87/343/CEE (°), a, pour faciliter l’accès à cette activité et à son exercice, éliminé certaines diver- gences existant entre les législations nationales ; considérant que ladite directive précise toutefois, à l’article 7 paragraphe 2 point c), que « jusqu’à la coordination ulté- rieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédé- rale d’Allemagne peut maintenir l’interdiction de cumuler sur son territoire l’assurance-maladie, l’assurance-crédit et caution ou l’assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d’autres branches » ; ; considérant que la présente directive procède à la coordi- nation des dispositions relatives à l’assurance-protection juridique prévue à l’article 7 paragraphe 2 point c) de la directive 73/239/CEE ; considérant que, dans un souci de protection des assurés, il convient d’écarter le plus possible tout conflit éventuel d’intérêts entre un assuré couvert en protection juridique et son assureur du fait que celui-ci le couvre pour toute branche visée à l’annexe de la directive 73/239/CEE ou qu’il couvre un autre assuré et, si un tel conflit apparaît, d’en rendre possible la solution ; considérant qu’il convient d’exclure du champ d’applica- tion de la présente directive, compte tenu de sa nature spécifique, l’assurance-protection juridique lorsque " JO n° C 198 du 7. 8. 1979, p. 2. ?) JO n° C 260 du 12. 10. 1981, p. 78. () JO n° C 348 du 31. 12. 1980, p. 22. “) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. (°) Voir page 72 du présent Journal officiel. celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l’utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation ; considérant qu’il y a lieu d’exclure également du champ d’application de la présente directive l’activité d’un assu- reur qui prête des services ou prend en charge des frais liés à un contrat de responsabilité civile, dans la mesure où cette activité est exercée en même temps dans son intérêt au titre de cette couverture ; considérant qu’il convient d’accorder aux États membres la faculté d’exclure du champ d’application de la présente directive l’activité de protection juridique déployée par l’assureur de l’assistance, lorsque cette activité est effec- tuée dans un État autre que l’État de résidence habituelle de l’assuré et qu’elle fait partie d’un contrat qui ne concerne que l’assistance fournie aux personnes en diffi- culté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente ; considérant que le système de la spécialisation obligatoire pratiqué actuellement par un seul État membre, à savoir la république fédérale d’Allemagne, écarte la plupart des conflits ; qu’il ne paraît toutefois pas nécessaire, pour obtenir ce résultat, d'étendre ce système à toute la Communauté en obligeant les entreprises multibranches à se scinder ; ; considérant que l’objectif recherché peut, en effet, être également atteint si l’on impose, d’une part, aux entre- prises l’obligation de prévoir, pour l’assurance-protection juridique, un contrat distinct ou un chapitre distinct dans une police unique et si on les soumet, d’autre part, à l’obligation soit d’adopter une gestion distincte pour la branche « protection juridique », soit de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte, soit d’accorder à l’as- suré en protection juridique le droit de choisir son avocat dès qu'il est en droit de réclamer l’intervention de l’assu- reur ; considérant que, quelle que soit l’option retenue, l’intérêt des assurés est garanti de façon équivalente ; considérant que l’intérêt de l’assuré en protection juri- dique implique que ce dernier puisse choisir lui-même son avocat ou toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale dans le cadre de toute procé- dure judiciaire ou administrative et chaque fois que surgit un conflit d’intérêt ;