22. 8. 90 Journal ‘officiel des Communautés européennes : N° L 228/9 R_ÈGLEMENT (CEE) N° 2426/90 DE LA COMMISSION du 21 août 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68-du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du ‘lait.et des - produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89.(?), et notamment son articlé 10 paragraphe 3, considérant que l’article 1* paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°°3368/88 (*), établit que le lait écrémé en poudre doit satisfaire aux définitions données à l'article 1* du règle- ment (CEE) n° 986/68 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/89 (6), et qu’il doit être produit sans aucune adjonction ; considérant dès lors que l’addition frauduleuse de lacto- sérum sec au lait écrémé utilisé pour la production de poudre, ou à la poudre elle-même, est contraire aux dispo- sitions susmentionnées ; que, en l’absence d’une méthode communautaire officielle de détection de la poudre de lactosérum dans la poudre de lait écrémé - qui peut contenir du babeurre en poudre, le règlement (CEE) n°- 1725/79 ne prévoit pas non plus de règles particulières concernant la détection de lactosérum présure sec ; qu’une méthode d’analyse a récemment été:établie pour la détection de lactosérum présure sec ; qu’il convient d’im- l’alimentation des veaux poser cette méthode dans le cadre du règlement susmen- tionné ; considérant que les mesures prévues au-présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit : 1) À l’article 10 paragraphe 3, le premier almea est ainsi complété : «Dans le cas où ces contrôles concernent le lait écrémé en poudre à-utiliser en l’état ou sous forme de mélange, l’absence de poudre de lactosérum présure est établie par la procédure définie à l’annexe IV.» 2) À l’annexe I point A sous 2 lettre j), le texte est remplacé par le texte suivant : «j) autreset -notamment le lactosérum acide, dans la mesure où sa détection est exigée par les autorités nationales ». 3) L’annexe du présent règlement est ajoutée et constitue l’annexe IV. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est’applicable à partir du 1° mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 1990. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1 JO n° L 199 du 7. 8/ 1979, p. 1. (H JO n° L 296 du 29. 10. 1988, p. S0. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 7. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission