N° L 341/20 ]ourﬂal officiel des Communautés européennes . 6. 12.90 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 30 octobre 1990 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conse11 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (90/630/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économ1que euro- péenne, vu la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 88/366/ CEE de la Commission (?), et notamment son article 5, cons1dérant que, grâce à l’expérience acquise en la matière et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de définir avec plus de précision les procédures d’essai fixées dans l’annexe III de la directive 77/649/CEE et, en particulier, de les aligner sur les plus récents dévelop- pements au sein de la commission économique pour l’Europe des Nations unies; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans les secteurs des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe III de la directive 77/649/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe à la présente directive. Article 2 1. À partir du 1 mai Ï991, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le champ de vision: — nirefuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil (*), ou la réception de portée nationale, {1) JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. (2) JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 40. “ (#) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. , — ni interdire la première mise en circulation des véhicules si le champ de vision du conductcur de ce type de véhicule répond aux dispositions de la diréctive 77/649/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. — À partir du 1* octobre 1991, les États membres: — ne peuvent plus délivrer une copie du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteuür dont le champ de vision du conducteur ne répond. pas aux dispositions de la directive 77/649/CEE telle que modi- fiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de véhicule à moteur dont le champ de vision du conducteur ne répond pas aux dispositions de la direc- tive 77/649/CEE telle que modifiée par la présente directive. Article 3 Avant le 1% mai 1991, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publica- tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires - de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1990. Par la Commmission Martin BANGEMANN Vice-président