N° L 31/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 314/88 DE LA COMMISSION du 2 février 1988 portant modalités d’application du régime des contrats de stockage pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (, et notamment son article 20 quinquies paragraphe 4, considérant que l’article 20 quinguies paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que, lorsque les prix sur le marché communautaire se situent à un niveau proche du prix d’intervention pendant une période à déterminer, il peut être décidé que les groupements ou les unions reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil () peuvent conclure des contrats de stockage pour l’huile d’olive qu’ils commercialisent ; considérant qu'’il convient de préciser les conditions qui . doivent être remplies afin qu’une telle décision puisse être prise ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son‘président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lorsque les prix sur les principaux marchés des États - membres producteurs de la Communauté, au stade de la production, sont inférieurs aux prix d’intervention vala- bles dans ces États membres durant une période d’un mois au moins pour une ou plusieurs qualités d’huile d’olive pouvant être offertes à l’intervention, il peut être décidé d’ouvrir, pour les qualités concernées, la possibilité de contrats de stockage durant la campagne de commer- cialisation en cours. En cas de redressement substantiel de la situation de marché, la Commission peut décider selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE de suspendre la ‘possibilité de conclure de nouveaux contrats de stockage ou d’en renouveler, pour les qualités concer- nées. | Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 février 1988. . () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. Par la Commission % Frans ANDRIESSEN Vice-président