N° L 313/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3307/87 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1987 fixant le montant maximal de l’indemnité compensatoire pour les thons livrés à l’industrie de la conserve durant la période du 1” juin au 31 août 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2315/ 86 (), et notamment son article 17 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l’industrie de la conserve (*), et notamment son article 7, considérant que les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire ont été établies par le règlement (CEE) n° 2469/86 de la Commission, du 31 juillet 1986, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une indemnité  compensatoire aux producteurs de thon destiné à l’industrie de la conserve (*) ; considérant que l’indemnité compensatoire est accordée, si nécessaire, aux producteurs de thons de la Commu- nauté pour les thons destinés à l’industrie de la conserve ; que cette mesure a été prévue pour compenser les incon- vénients pouvant résulter pour les producteurs commu- nautaires du régime d’importation ; que, en application de ce régime, une baisse des prix à l’importation de thons peut menacer directement le niveau des revenus des producteurs communautaires de ces produits ; considérant que l’indemnité compensatoire est accordée pour les quantités de thons livrées à l’industrie de la conserve pendant la période de trois mois sur laquelle ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière se situent à ün niveau inférieur à 90 % du prix à la production communautaire, et que cette baisse de prix est la conséquence du niveau des prix sur le marché mondial du thon et n’est pas provoquée par une augmentation anormale des quantités produites par les producteurs communautaires et débarquées dans la Communauté ; considérant que l’application de ce régime à l’Espagne et au Portugal ayant été différée jusqu’au 1 mars 1986, () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. @ JO n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 1. () JO n° L 133 du 22. S. 1976, p. 1. () JO n° L 211 du 1. 8. 1986, p. 19. conformément à l’article 394 de l’acte d’adhésion, la situa- tion sur les marchés dans ces deux États membres ne peut être évaluée que sur la base des éléments couvrant chaque période de trois mois à partir du 1" mars 1986 ; qu’il convient dès lors, sur la base de la situation en cours pour la seconde période de trois mois à partir de cette date, de procéder à cette évaluation de la situation sur le marché en Espagne et au Portugal et à la fixation du montant maximal de l’indemnité compensatoire pour la période débutant le 1* juin 1986 ; considérant que l’analyse de la situation du marché communautaire du thon en Espagne a permis de cons- tater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant la période allant du 1“ juin au 31 août de la campagne 1986, tant le prix moyen trimes- triel de marché que les prix franco frontière visés à l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 1196/76 se sont situés à un niveau inférieur à 90 % du prix à la production commu- nautaire en vigueur, déterminé par le règlement (CEE) n° 3605/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, fixant, pour la campagne de pêche 1986, le prix à la production commu- nautaire des thons destinés à l’industrie de la conserve (* ; considérant que, au vu des informations dont dispose la Commission actuellement, il n’est pas apparu que le niveau des prix actuel sur le marché espagnol est provoqué par une augmentation anormale des quantités de la production communautaire débarquées dans la Communauté ; considérant qu'’il y a dès lors lieu de prévoir, pour la période allant du 1" juin au 31 août 1986, l’octroi de l’in- demnité compensatoire au bénéfice des producteurs de thon, établis en Espagne, et de fixer le montant maximal de cette indemnité pour chacun des produits concernés dans les limites nécessaires pour assurer que la baisse du prix sur le marché communautaire ne menace pas le revenu que les producteurs de ces produits tirent de la commercialisation des quantités produites, tant sur le marché de la Communauté que sur celui des pays tiers ; que, afin d’apprécier sur la base des données disponibles la diminution effective de ces revenus, il convient de se référer à leur évolution sur une période suffisamment représentative au moyen de paramètres appropriés ; que ce montant maximal est fixé sur la base de données qui, dans l’immédiat, ne peuvent que refléter une situation de caractère fragmentaire du fait qu’elle est limitée à une partie seulement de la campagne annuelle de pêche et () JO n° L 344 du 21. 12. 1985, p. 11.