L 297/22 Journal officiel des Communautés européennes 24.11.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 2000 concernant la partie de la carte portugaise des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 qui concerne les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du [notifiée sous le numéro C(2000) 1964] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/736/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettres n° 445 du 19 mai 1999 et n° 458 du 25 mai 1999 de leur représentation permanente, enregistrées à la Commission respectivement les 20 mai 1999 et 26 mai 1999, les autorités portugaises ont notifié à la Commission, au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, un projet de carte des aides à finalité régio- nale (?) pour la période 2000-2006. Par lettre D/52497 du 11 juin 1999 adressée à la représentation perma- nente portugaise, les services de la Commission ont demandé des renseignements complémentaires. Par lettres n° 692 du 12 juillet 1999 et n° 994 du 12 octobre 1999 de leur représentation permanente, enre- gistrées à la Commission respectivement les 19 juillet 1999 et 4 novembre 1999, ainsi que lors d'une rencontre bilatérale tenue le 7 septembre 1999, les auto- rités portugaises ont complété cette notification. Par lettre SG(2000) D/100638 du 19 janvier 2000, la Commission a informé le Portugal qu'après avoir examiné les informations fournies par les autorités portugaises sur la mesure en question, elle a décidé, à la lumière des articles 87 et 88 du traité et des articles 61 et 62 de l'accord EEE, de ne pas soulever d'objections à l'égard de la partie de la carte qui concerne les régions portugaises éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité (aide d'État N 305/99) et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de la partie de la carte qui concerne () JO C 62 du 4.3.2000, p. 2. ; (?) Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à les régions portugaises éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (aide d'État C 78/99). La décision de la Commission de ne pas soulever d'ob- jections à l'égard d'une partie de la carte portugaise, en considérant qu'elle est compatible avec le traité, et d'ou- vrir la procédure formelle d'examen à l'égard de l'autre partie de la carte portugaise, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). Les parties intéres- sées ont été invitées à présenter leurs observations sur les aspects de la mesure à l'égard desquels la Commis- sion a ouvert la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication. La Commission n'a pas reçu d'observations de parties intéressées. Par lettres n° 221 du 21 février 2000 de leur représenta- tion permanente, et n° 2610 du 2 mai 2000 du ministre de l'économie, enregistrées à la Commission respective- ment les 22 février 2000 et 4 mai 2000, ainsi que lors d'une rencontre bilatérale tenue le 12 avril 2000 et par télécopie du 18 mai 2000, les autorités portugaises ont fait parvenir à la Commission leurs propres observations. IL DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS À L'ENCONTRE DESQUELS LA COMMISSION A OUVERT LA PROCÉDURE Le projet de carte des aides à finalité régionale notifié par les autorités portugaises couvre la totalité du territoire du Portugal et porte sur la période comprise entre le 1° janvier 2000 et le 31 décembre 2006. Au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les autorités portugaises ont proposé les régions de niveau III de la NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) et les plafonds d'intensité (en équivalent-subvention net, ci-après dénommé «ESN») suivants: finalité régionale JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.), chaque carte natio- nale des aides d'État à finalité régionale est constituée, d'une part, par les régions proposées au titre des dérogations prévues aux articles 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité et, d'autre part, par les plafonds d'intensité des aides à l'investissement initial ou des aides à la création d'emplois liés à l'investissement envisagés pour chacune d'entre elles, ainsi que par les plafonds de cumul applicables. 45,68 % ESN en 2000, 36,76 % ESN en 2001, 27,84% en 2002, 18,92 % ESN en 2003, 10 % ESN en 2004-2006 Grande Lisboa: @) Voir note 1 de bas de page.