N° L S/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition Âe Jeur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant les aides accordées en Espagne par le gouvernement central et plusieurs gouvernements autonomes à MAGEFESA, producteur d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/1/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ayant mis, conformément à l’article susmentionné, les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I' G MAGEFESA est le nom d’une société holding espagnole constituée essentiellement de quatre entreprises indus- trielles dont les usines sont situées dans trois commu- nautés autonomes d'Espagne, à savoir : — INDOSA : Derio (Biscaye), Pays basque, — GURSA : Guriezo, Cantabrie, — CUNOSA : Limpias, Cantabrie, — MIGSA : San Roque (Cadix), Andalousie. MAGEFESA est un producteur très connu en Espagne. En 1983, selon les estimations faites par des experts-conseils indépendants, les parts de marché de MAGEFESA pour ses principaux produits ont été les suivantes : autocuiseurs (79,1 %), poêles (50,7 %), couteaux en acier inoxydable (24,2 %), cafetières électriques (36,6 %) et grils électriques “(85,5 %). Pour la même année MAGEFESA a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 12,144 milliards de pesetas espagnoles, dont 26 % à l’exportation. Les exportations vers les autres États membres ont représenté 12 % du volume total des ventes. Après 1983, MAGEFESA a commencé à éprouver de graves difficultés financières. À cet égard, il suffit d’indi- quer que le chiffre d'affaires a été ramené de 8,037 milliards de pesetas espagnoles en 1984 à 1,979 milliard de pesetas espagnoles en 1986 ; en d’autres termes, les ventes ont chuté de 88 % en trois ans. Par ailleurs, les pertes cumulées étaient supérieures à 15 milliards de pesetas espagnoles à la fin de 1986 et la valeur comptable du groupe était de moins 11 milliards de pesetas espa- gnoles. MAGEFESA s’est donc retrouvée au bord de la faillite. Selon les explications fournies à l’époque, un déclin aussi spectaculaire a été provoqué par de graves erreurs de gestion. Cette perte de prééminence sur le marché espagnol s’est encore manifestement aggravée lorsque MAGEFESA a essayé d’y remédier en se lançant dans des opérations à haut risque à l’étranger, qui ont finalement échoué. Malgré ces difficultés, les effectifs de MAGEFESA sont restés pratiquement constants ; au début de 1986, elle employait 3200 personnes géographique- ment réparties comme suit : 1 472 au Pays basque, ! 354 en Cantabrie, 123 en Andalousie, les 251 personnes restantes constituant le personnel de vente. Pour empêcher l’arrêt de l’activité de ses usines et la fail- lite qui en aurait résulté, en novembre 1985, MAGEFESA a confié sa gestion à une société espagnole privée d’ex- perts-conseils, GESTIBER. En février 1986, cette société a présenté un programme d’action qui devait faire l’objet de ‘négociations avec les syndicats et qui a finalement été accepté en mai 1986. Pour sa mise en œuvre, ce programme s'appuyait sur la participation active de l’État