4.6.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 197/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2004 DE LA COMMISSION du 3 juin 2004 fixant, pour la campagne 2004/2005, l’aide pour les pêches destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur  des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1535/ 2003 de la Commission du 29 août 2003 portant moda- lités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (?), a prévu la publication par la Commission du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches, après vérification du respect des seuils fixés à l’annexe II du règlement (CE) n° 2201/96. (2) — La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d’aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L’aide à appliquer pour la campagne 2004/2005, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2004/2005, l’aide au titre de l’article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est pour les pêches, de 47,70 euros par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable pour la campagne 2004/2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 2004. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). (?) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2004 (JO L 72 du 11.3.2004, p. 54). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission