22. 12. 88 “ Journal officiel des Communautés européennes No L 354/5 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 3983/88 DU CONSEIL du- 19 décembre 1988 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l’année 1988, pour le papier journal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour la papier journal, la Communauté a conclu un accord qui prévoit notamment l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes, dont 600 000 tonnes, conformément à l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sont réservées jusqu’au 30 novembre de chaque année aux seuls prôduits en provenance du Canada ; que cet accord prévoit également l’obligation d’augmenter de 5% la partie du contingent réservée aux importations en prove- nance du Canada, en cas d’épuisement, avant l’expiration ‘d’une année déterminée, de la partie en question ; que le contingent de 650 000 tonnes a été ouvert, au titre de l’année 1988, par le règlement (CEE) n° 4103/87 du 22 décembre 1987 (); . considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent d’estimer que les besoins d’impor- tatiohs de papier journal en provenance du Canada pour- raient atteindre un niveau supérieur au volume de 600 000 tonnes précité ; qu’il convient donc d’aùgmentcr de 30 000 tonnes, le volume de la partie du contingent = réservée à ces importations, A ARRÊTÉ LE <PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le volume du contingent tarifairé’ communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 4103/87 pour le papier journal en provenance du Canada est porté de 600 000 à 630 000 tonnes. ' 2.  Cette augmentation de 30 000 est versée dans la réserve communautaire constituée en vertu de l’article 3 paragraphe 2 dudit règlement, laquelle est donc portée de 240 000 à 270 000 tonnes. — Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988. () JO n° L 383 du 31. 12. 1987, p. 26. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS