-17. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 285/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2988/90 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1350/72 en ce qui concerne la définition des superficies de houblon plantées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2780/90 (?), et notamment son article 13 paragraphe 4, considérant que l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1350/72 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2590/85 (*), définit au niveau communautaire la notion de « superficie plan- tée » pour uniformiser le calcul des superficies éligibles à l’aide à la production ; qu’il est apparu à l’usage que cette définition ne répond plus désormais aux exigences de l’ef- ficacité dans le -secteur de la culture du houblon ; considérant quela prudence dans l’application des pesti- cides est de plus en plus nécessaire et que les cultivateurs doivent en conséquence être à même de pulvériser les lignes de ‘culture extrêmes d’une houblonnière en se plaçant à l’extérieur, afin d’éviter que d’autres cultures ne soient atteintes ; qu’il serait judicieux dans ces conditions de prévoir une bande de terrain supplémentaire de chaque côté de la houblonnière ; que la culture serait faci- litée si la longueur de chacune des deux parcelles situées aux extrémités des lignes de culture et nécessaires à la manœuvre des machines agricoles était portée de 5 à 8 mètres, étant donné que les machines utilisées aujourd’hui sont devenues plus longues et que leurs manœuvres nécessitent un espace ‘plus important ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 1“ paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1350/72 est modifié comme suit : 1. Le point a)-est remplacé par le texte suivant : «a) sans préjudice des dispositions du point b), la parcelle délimitée par la ligne des fils extérieurs d’ancrage des tuteurs ; au cas où il y a des plants de houblon sur cette ligne, il est ajouté, de chaque côté de la parcelle, une allée de service supplé- mentaire dont la largeur correspond à la largeur moyenne d’une allée de service à l’intérieur de la superficie plantée ; cette allée de service supplé- mentaire ne doit pas appartenir à une voie publique ; » 2. Au point b), les termes « plus de cinq mètres » sont remplacés par les termes « plus de huit mètres ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 0ffmel des Communautés européennes. Il est applicable à la récolte de 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1990. () JO n° L 175 du 14. 8. 1971, () JO n° L 265 du 28. 9. 1990, () JO n° L 148 du 30. 6. 1972, () JO n° L 247 du 14. 9. 1985, — — _— ù " . TFTTFTP —— $ * Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission