9. 3. 88 Journal officiel-des-Communautés européennes N° L 63/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1988 autorisant certains États membres à prendre provisoirement des- mesures - supplémentaires, en vue de se protéger contre l’introduction de Corynebacteriurn sepedonicum en ce qui concerne la république fédérale d’Allemagne (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/127/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, W la directive 80/656/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement' bactérien de la pomme de terre (!), et notamment son article 9 para- graphe 2, considérant'que, lorsqu'un État membre estime qu’il y a un danger imminent d’introduction sur son territoire du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d’un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger ; considérant qu’un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu’un autre État membre l’informe d’un cas confirmé de contamination de pommes de terre par le flétrissement bactérien ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a informé les autres États membres et la Commission, le 13 septembre 1985, que certains échantillons de pommes de terre originaires de la Basse-Saxe étaient suspects de contamination par le flétrissement bactérien ; que les renseignements complémentaires, fournis par l’Alle- magne, ont indiqué que, pour cinq échantillons de la production de pommes de terre de 1986 de ce Land, la contamination par le flétrissement bactérien a été confir- mée ; considérant que la Belgique# la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié aux autres États membres et à la Commission que, sur la base des renseignements susvisés, fournis par l’Allemagne, ‘ ils arrêtaient certaines mesures supplémentaires, applica- bles aux pommes de terre originaires de l’Allemagne, en vue de renforcer les mesures de protection contre l’intro- duction du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir de l’Allemagne ; considérant que ces mesures supplémentaires sont de diverses espèces et prévoient aussi bien des conditions particulières de contrôle que l’interdiction d’importation pour les pommes de terre originaires d’Allemagne ; considérant qu’il n’a pas encore été possible d’identifier la source de la contamination dans le Land concerné, ni d’en déterminer l’ampleur ; () JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 30. considérant que les États membres sont dès lors en droit d’instaurer des mesures supplémentaires pour se protéger contre ce danger ; considérant que ces mesures supplémentaires doivent tenir compte des structures de production et de distribu- tion en Allemagne, ainsi que du risque réduit que présen- tent des pommes de terres pour lesquelles il a été fait en sorte qu’elles ne soient pas plantées et n’entrent ni direc- tement ni indirectement en contact avec des pommes de terre destinées à la plantation ; et aussi que, finalement, jusqu’ici, aucune découverte de flétrissement bactérien n’a été confirmée dans les autres Länder d'Allemagne ; ‘ considérant que ces mesures ne porteraient pas préjudice aux inspections phytosanitaires qui peuvent être prati- quées sous le régime phytosanitaire communautaire par les États membres destinataires ; considérant que les mesures supplémentaires adoptées par . les États membres précités devraient être mises en accord avec ces principes, en respectant au moins les principaux types de pommes de terre échangées, telles que les semences de pommes de terre, les pommes de terre de consommation et les pommes de terre destinées à l’indus- trie ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres visés à l’article 4 sont autorisés, pendant une période venant à expiration le 30 juin 1990, à demander que, outre celles prévues par la directive 80/665/CEE, notamment aux articles 2 et 5 (paragfaphes 4 et 5), les conditions fixées au paragraphe 2 soient remplies, si des tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L) originaires de la république fédérale d’Alle- magne sont introduits sur leur territoire. 2.  Pour l’application du paragraphe 1, les conditions suivantes sont remplies : | a) Les tubercules, aa) dans le cas de plants de pommes de terre origi- naires du Land où le flétrissement bactérien a été confirmé :