3. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 149/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1718/86 DE LA COMMISSION du 2 juin 1986 limitant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, l’octroi de l’aide à la production pour les cerises au sirop LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l’octroi de l’aide à la produc- tion pour certains fruits au sirop (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 485/86 (), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 991/84 a fixé les quantités pouvant bénéficier de l’aide à 28 272 tonnes pour les bigarreaux et autres cerises douces conservés au sirop, d’une part, et à 51 282 tonnes pour les griottes conservées au sirop, d’autre part ; qu’il convient d’arrêter des dispositions assurant la répartition de ces quantités globales entre les différentes entreprises de transforma- tion ; considérant que, à cet effet, il convient de se baser sur les données concernant les quantités totales produites pendant les trois dernières années ; considérant que l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les règles du régime d’aide à la production applicables aux fruits et légumes transformés (*) prévoit que dans les cas où il n’est établi aucun prix minimal de la matière première avant le premier rapprochement des prix, le produit fini obtenu à partir d’une telle matière première ne bénéficie d’aucune aide à la production ; qu’il en résulte qu’aucune aide à la production n’est payée pendant la période de transition pour les cerises au sirop obtenues à partir des griottes cultivées en Espagne et au Portugal ; () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 22. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 12. (* JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 15. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1986/1987, l’aide à la production pour chaque entreprise de transformation est limitée : a) pour les bigarreaux et les autres cerises douces conservés au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun, à 80,38 % ; b) pour les griottes conservées au sirop relevant la sous- position 20.06 B du tarif douanier commun, à 77,73 Y. 2.  Pour les entreprises ayant commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1984/1985, les pourcentages indiqués au paragraphe 1 s'appliquent au tiers du poids net de la quantité totale produite durant les campagnes 1983/1984, 1984/1985 et 1985/1986. Pour les entreprises ayant commencé à produire : a) durant la campagne de commercialisation 1984/1985, les pourcentages s'appliquent à la moitié du poids net de la quantité totale produite en 1984/1985 et en 1985/1986 ; b) durant la campagne de commercialisation 1985/1986, les pourcentages s'appliquent au poids net de la quan- tité totale produite pendant cette campagne. Au sens du présent paragraphe, on entend par quantité totale produite la quantité de cerises au sirop, obtenue, d’une part, à partir de bigarreaux et autres cerises douces et, d’autre part, à partir de griottes, qui a été communi- quée aux autorités compétentes et approuvée par elles. 3. _ La quantité totale produite, visée au paragraphe 2, ne comprend pas les griottes au sirop obtenues à partir des cerises récoltées en Espagne ou au Portugal. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.