10.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 256/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1999 portant autorisation conditionnelle de l'aide accordée par l'Italie aux banques publiques siciliennes Banco di Sicilia et Sicilcassa [notifiée sous le numéro C(1999) 3865] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/600/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 88, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment ses articles 61 et 62, après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés, la possibilité de présenter leurs observations (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 24 juillet 1997, la Commission a demandé des renseignements aux autorités italiennes sur le projet d'assainissement des banques publiques siciliennes et de création d'un pôle bancaire régional sous l'égide de la banque publique Banco di Sicilia (ci-après dénommée «BS»), dûment renforcée, et du Mediocredito Centrale (ci-après dénommé «MC»), banque spécialisée contrôlée par le trésor. Les autorités italiennes ont répondu par deux courriers, respectivement du 1* et du 11 septembre 1997, contenant une part de la documentation demandée par la Commission et exposant les lignes générales du projet de sauvetage du pôle bancaire public en Sicile. Ces mesures prévoyaient la liquidation de la caisse d'épargne Sicilcassa (ci-après dénommée «SC»), placée sous administration contrôlée et la cession de ses actifs et passifs à BS avec le soutien de la Banca d'Italia, de MC et du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (ci-après dénommé «FITD»). Afin d'examiner la présence éventuelle d'aides d'État dans le projet d'assainissement, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires dans un courrier du 8 octobre 1997, auquel les autorités italiennes ont répondu par lettre du 3 décembre 1997. L'ensemble des mesures pour soutenir la cession prévoyait l'intervention de FITD pour absorber les pertes de SC à concurrence de 1 000 milliards de lires italiennes (ITL) et une intervention de la Banca d'Italia selon des modalités fixées dans le décret du ministre du trésor du 27 septembre 1974 (ci-après dénommé DM 27.9.1974). Cette dernière mesure n'était pas quantifiable à ce stade, puisqu'on ne connaissait pas le montant précis du déficit résultant de la liquidation de SC. Il était () JO C 297 du 25.9.1998, p. 3.