31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/31 RÈGLEMENT (CEE) n° 3988/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant certains actes relatifs à l’application de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en raison de l’instauration de la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (?), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3905/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), et notamment son article 2, considérant que, selon l’article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature combinée sont effectuées par la Commission; que les modifications de substance sont effectuées selon la procédure de larticle 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (*) en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3905/87; considérant que de nombreux actes relatifs au secteur de la viande bovine doivent être adaptés sur le plan technique ainsi que sur certains points de substance pour tenir compte de l’utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises destiné à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, en raison du nombre et du contenu des textes nécessitant une telle adaptation, il convient de regrou- per dans un règlement modificatif unique la totalité des modifications nécessaires; considérant qu’ il est opportun d’exprimer en Écu certains éléments de calcul apparaissant encore en unités de compte dans lesdits actes, à l’aide du coefficient de 1,20895 3, visé à l’article 13 du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1636/ 87 (6); (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 7. (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (5) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3905/87 sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les modalités d’application des prélève- ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier com- mun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3114/83 (E), est modifié comme suit: 1) l’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Pour les viandes congelées des sous-positions 0202 10 et 0202 20 10 de la nomenclature combinée de l’annexe point b) du règlement (CEE) n° 805/68: a) le coefficient visé à l’article 11 paragraphe 2 point a) dudit règlement est égal à 1,69; b) le montant forfaitaire visé à l’article 11 paragraphe 2 point b) dudit règlement est égal à 6,65 Écus par 100 kilogrammes.» 2) à l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Pour l’application des prélèvements, sont considé- rés comme: a) carcasse de l’espèce bovine, au sens des sous-positions 0201 10 et 0202 10 de la nomenclature combinée, le corps entier de l’animal abattu tel qu’il se présente après les opérations de saignée, d’éviscération et de dépouillement, présenté avec ou sans la tête, avec ou sans les pieds et avec ou sans les autres abats attenants. Lorsque les carcasses sont présentées sans la tête, cette dernière doit être séparée de la carcasse au niveau de l’articulation atloïde-occipitale. Lorsqu’elles sont pré- sentées sans les pieds, ceux-ci doivent être sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiennes; est à traiter comme carcasse la partie antérieure de la carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, mais avec plus de dix paires de côtes; (7) JO n° L 75 du 23. 3. 1977, p. 10. (8) JO n° L 303 du S. 11. 1983, p. 16.