L 303/60 Journal officiel de l’Union européenne 22.11.2005 DÉCISION 2005/806/PESC DU CONSEIL du 21 novembre 2005 mettant en œuvre l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (!), et notamment son article 8, para- graphe 1, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 23, para- graphe 2, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 15 de l’action commune 2005/557/PESC, le Conseil a décidé de poursuivre l’ac- tion de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour. (2) — En ce qui concerne l’élément civil, le Conseil devrait par conséquent arrêter le montant de référence pour la pour- suite de l’action de soutien. (3) — L'action de soutien de l’'UE à l’AMIS II se déroulera dans un contexte qui risque de se dégrader et qui pourrait nuire aux objectifs de la PESC tels que définis à l’article 11 du traité sur l'Union européenne, DÉCIDE: Article premier 1.  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de l’action commune 2005/557/PESC du 29 janvier au 28 juillet 2006 est de 2 200 000 EUR. () JO L 188 du 20.7.2005, p. 46. 2.  La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d’États tiers sont autorisés à soumissionner. Article 2 Le Conseil procède, au plus tard le 30 juin 2006, à une évalua- tion afin de déterminer si l’action de soutien de l'UE doit être poursuivie. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Les dépenses sont éligibles à compter du 29 janvier 2006. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, 21 novembre 2005. Par le Conseil Le président J. STRAW