11. 8. 88 Journal officiei des Communautés européennes N° L 220/1 (Actes dont la ÿublicatz'on est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2507/88. DU CONSEIL du 4 août 1988 relatif à la mise en œuvre de programmes de stockage et de systèmes d’alerte rapide LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economnque euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Communauté doit s’efforcer d’inciter les pays en développement à renforcer leur sécurité alimentaire ; considérant qu’il est possible de renforcer cette sécurité alimentaire au moyen de programmes de stockage et de systèmes d’alerte rapide ; considérant que la Communauté doit contribuer aux efforts entrepris dans ces domames par un soutien finan- cier ; considérant qu’il y a lieu de définir les mesures à prendre pour la mise en œuvre de ces actions ; “ considérant qu’il convient de prévoir à cet effet une procédure de décision ; considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté peut participer à la mise en œuvre de systèmes d’alerte rapide en ce qui concerne la situation alimentaire dans les Pays en développement. Elle peut également participer à la mise en œuvre de programmes de stockage dans ces pays afin d'appuyer des opérations d'aide alimentaire conformément aux règlements concer- nant, d’une part, la politique et la gestion de l’aide alimentaire de la Communauté et, d’autre part, les actions de substitution, ou des opérations correspondantes entre- prises par les États membres, des organismes internatio- naux et des organisations non gouvernementales. Il convient d’assurer que les actions sont intégrées aux autres instruments d’aide de la Communauté, y compris () JO n° C 91 du 8. 4. 1988, (?) Avis rendu le 8 juillet 1988 (non encore paru au Journal offi- ciel). l’utilisation des fonds de contrepartie résultant de la vente d’aide alimentaire, et qu’elles sont conformes à la poti- tique de développement poursuivie par la Communauté. Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité alimen- taire des pays bénéficiaires. Elles doivent contribuer à une amélioration des conditions de vie des parties de la popu- lation les plus démunies dans ces pays et doivent être conformes, dans la mesure du possible, aux objectifs de développement fixés par ceux-ci, et notamment à leur politique vivrière. La participation de la Communauté à ces actions, qui devraient en général être de petite échelle, prend la forme d’une aide financière et techmque selon les critères et les procédures prévus par le présent règlernent. Article 2 Le soutien de la Communauté aux programmes de stockage et aux systèmes d’alerte rapide peut être octroyé, sur demande, pour des actions au profit de pays en déve- loppement qui sont éligibles à bénéficier d’une aide alimentaire de la Communauté et de ses États membres, à des organismes internationaux ainsi qu’à des organisations ;non gouvernementales, pour autant que ces dernières répondent aux critères suivants : a) posséder un statut caractéristique d’une organisation de ce type ; b) avoir leur siège dans un État membre de la Commu- nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers ; c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions du type de celles visées par le présent règle- ment. ‘ Article 3 L’aide de la Communauté peut contribuer au finance- ment, pour une durée limitée, des mesures suivantes : — systèmes d’alerte rapide et de collecte des données sur l’évolution des récoltes et des stocks, destinés à améliorer l’information sur la situation alimentaire dans les pays concernés, — actions de petite échelle visant à améliorer les systèmes de stockage, notamment au niveau des paysans ou à l’échelon villageois ou local, afin d’as- surer une réduction des pertes ou d’assurer des capa- cités de stockage suffisantes en cas d’urgence,