L 230/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1201/2004 DE LA COMMISSION du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de veaux n’excédant pas 80 kilo- grammes, originaires de Bulgarie ou de Roumanie (du 1" juillet 2004 au 30 juin 2005) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: La décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (?) et la décision 2003/ 286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclu- sion d’un protocole d'adaptation des aspects commer- ciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négocia- tions entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (*) prévoient l’ouverture, chaque année, de certains contingents tari- faires, en l’espèce un contingent de 178 000 animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids n’excédant pas 80 kilogrammes (numéro d'ordre 09.4598) originaires de certains pays tiers, y compris la Bulgarie et la Roumanie, sous réserve de certaines conditions établies à l’annexe A b), des protocoles respectifs de ces décisions. Les modalités d'application relatives à ce contingent tari- faire ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établis- sant les modalités d'application pour un contingent tari- faire de veaux n’excédant pas 80 kilogrammes, originaires de certains pays tiers (*). (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu P. () JO par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, 1). L 8 du 14.1.2003, p. 18. () JO L 102 du 24.4.2003, p. 60. () JO L 135 du 29.5.1999, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1144/2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 44). @) Pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, bénéficiaires de ce contingent tarifaire au même titre que la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que de l’adhésion de Chypre, de Malte et de la Slovénie, et dans l’attente des résultats de la négociation des nouvelles concessions tarifaires pour la Bulgarie et la Roumanie, il convient d'établir dans les nouvelles modalités d’application pour la gestion de ce contingent que, pour la période du 1“ juillet 2004 au 30 juin 2005, la quantité disponible doit être échelonnée sur une base annuelle et appropriée, au sens de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1254/1999. Pour tenir compte des courants d’échanges traditionnels entre la Communauté, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, il convient de fixer des quantités pour trois périodes en prenant en considération les livrai- sons d'animaux vivants originaires de Bulgarie et de Roumanie durant la période de référence du 1“ juillet 2000 au 30 juin 2003. Dès que les négociations en cours concernant les protocoles additionnels aux accords euro- péens respectifs avec ces deux pays seront terminées et que les protocoles auront été ratifiés, de nouvelles règles de gestion seront mises en œuvre à la date de l’entrée en vigueur des nouvelles concessions. Afin d’assurer un accès plus équitable au contingent tout en garantissant un nombre d’animaux commercialement rentable par demande, il importe que chaque demande de certificat d'importation respecte un nombre minimal et un nombre maximal de têtes. Afin d’éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessi- bles aux opérateurs pouvant montrer qu'ils importent véritablement des quantités d’une certaine importance des pays tiers. Dans cette optique et afin d’assurer une bonne gestion, il convient d'exiger des opérateurs concernés qu’ils aient importé un minimum de 100 animaux au cours de l’année 2003 étant donné qu'un lot de 100 animaux peut être considéré comme un lot commercialement rentable. Il convient d’autoriser les opérateurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à introduire leur demande sur la base des importations en provenance de pays qui étaient pour eux des pays tiers en 2003.