14. 11. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3298/92 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1992 portant modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/92 (?), et notamment son article 56 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 646/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement . (CEE) n° 2329/92 (*), fixe les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole ; que, en raison de perspec- tives d’écoulement du moût de raisins concentré, il convient d’élargir, pour ce produit, la liste des destinations pouvant bénéficier d’une restitution à la Bosnie-Herzégo- vine, la Croatie, la Slovénie et à l’ancienne république yougoslave de Macédoine ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 646/86 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. JO n° L 180 du 7. 7. 1992, p. 27. JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 46. () JO n° L 223 du 8. 8. 1992, p. 17. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission