12. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2476/89 DE LA COMMISSION du 11 août 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables pour les supports préparés pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8523 et les disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8524, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA - COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,- ' vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées ‘pour l’année 1989 à certains produits : industriels originaires de pays en voie  de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 12 du règle- ment (CEF) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe Î ; que, aux ‘termes de l’article 13- dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment ‘à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les supports préparés pour l’enre- gistrement du son ou pour enregistrements du code NC 8523 et les disques, bandes et autres supports pour l’enre- gistrement du son ou pour enregistrements du code NC - 8524, le plafond individuel s’établit à 9 000 000 d’écus ; que, à la date- du 1" avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE RRÊSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 août 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° -4257/88, est rétablie à l’importation dans:la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Chine : Désignation des marchandises Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistre- ments analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du Numéro d'ordre Code NC 10.1053 8523 ‘ chapitre 37 8524 Disques, bandes et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l’ex- clusion des produits du chapitre 37 AÂrticle 2 Le présent règlement entre en vigueur lë' troisième jour suivant celui de'sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait-à Bruxelles, le 11 août 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Jean DONDELINGER Membre de la Commission