17. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/31 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 84/631/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (87/112/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (!), et notam- ment son article 18, vu la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (?), modifiée en dernier lieu par la directive 86/279/CEE (°), et notamment ses articles 3, 4, 5, 7, 15 et 17, considérant que, pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces, il est nécessaire que, lorsque le déten- teur des déchets a l’intention de transférer ou de faire transférer les déchets d’un État membre dans un autre État membre, ou de les faire transiter par un ou plusieurs États membres, ou de les transférer dans un État membre à partir d’un État tiers ou de les transférer dans un État tiers, il adresse une notification aux autorités compétentes des États membres concernés ; considérant que cette notification doit être effectuée au moyen d’un document uniforme dont le contenu est précisé par l’annexe I de la directive 84/631/CEE, modi- fiée par la directive 85/469/CEE de la Commission (*), et suivant une procédure décrite à l’annexe IV de celle-ci ; considérant que, dans le cas de transferts de déchets en dehors de la Communauté, il est nécessaire de modifier les instructions générales concernant le document de suivi uniforme ; considérant que, pour le transfert de déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage sur base d’un accord contractuel visant ces opérations, seules des déclarations sont demandées sur un formulaire uniforme qui est décrit à l’annexe II de la directive 85/469/CEE ; considérant que, dans le cas de transferts.en dehors de la Communauté, la procédure d’utilisation de ce formulaire qui y est décrite doit être modifiée ; () JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. () JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. () JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 13. () JO n° L 272 du 12. 10. 1985, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive 78/319/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes II et IV de la directive 85/469/CEE sont modifiées conformément à l’annexe comme suit : 1) À l’annexe ÎI, le paragraphe 3 des instructions concer- nant le formulaire de « Déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisa- tion, à la régénération ou au recyclage » est remplacé, dans les 4 exemplaires du formulaire, par le texte suivant : «3. Le détenteur des déchets doit conserver l’exem- plaire 3 du formulaire et envoyer l’exemplaire 4 aux autorités compétentes de l’État membre de destination avant l’expédition, et, dans le cas de déchets exportés hors de la Communauté, aux autorités compétentes de l’État membre d’expédi- tion et de l’État membre d’où les déchets quittent la Communauté (photocopie) ». 2) À l’annexe IV, sous le titre « Instructions générales concernant le document de suivi uniforme », a) les paragraphes A.2, À.3 et A.4 sont remplacés par le texte suivant : « 2) dans le cas d'un transfert unique de déchets dont l’élimination doit avoir lieu à l'extérieur de la Communauté, les trois exemplaires du formulaire à l’autorité compétente de l’État membre d’expédition, ou à l’autorité compé- tente de l’État membre de sortie de la Commu- nauté lorsque l’élimination des déchets a lieu dans un État tiers limitrophe de celui-ci, et que cet État membre exerce son droit de délivrer l’accusé de réception, conformément à l’article 4 paragraphe 2 dernier alinéa de la directive 84/631/CEE, modifiée  par Jla directive 86/279/CEE ; 3) dans le cas d’un transfert unique de déchets provenant d’un État tiers, transitant par la Communauté pour élimination à l’extérieur de la Communauté, les trois exemplaires du formulaire à l’autorité compétente de l’État membre de sortie de la Communauté ;