31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 395/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3915/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés ; au GATT, pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notammerit son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), là Communauté s’est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et industriels; qu’il convient donc d’ouvrir, pour l’année 1993, les contingents tarifaires en question en précisant, le cas échéant, les conditions d’admission qui auraient été prévues; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de pren- dre les mesures néceëssaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion.requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tärifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux. Numéro Code NC ; ; ; Période Volume Taux du droit d’ordre | () Désignation des marchandises contingentaire contingentaire (en %) 09.0006 0302 40 90 Harengs, moyennant respect des prix de référence du 16 juin 1993 34 000 0 0303 50 90 au 14 février 1994 tonnes 0304 10 93 ex 0304 10 98 0304 90 25 09.0007 ex 0305 51 10 | Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et | du 1”" janvier au 25 000 . 0 ex 0305 51 90 | poissons de l’espèce Boreogadus saida, séchés, salés | 31 décembre 1993 tonnes | 0305 59 11 ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés 0305 59 19 ex 0305 62 00 0305 69 10 09.0009 ex 03026965 | Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, réfri- | du 1“ janvier au 2 000 8 ex 0303 78 10 ‘| gérés ou congelés 31 décembre 1993 tonnes ex 0304 90 47 09.0011 ex 0304 20 29 | Filets congelés de cabillauds (Gadus morhua) du 1°" janvier au 10 000 8 31 décembre 1993 tonnes (a} Voir les codes Taric en annexe.