27. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 129/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 définissant les conditions dans lesquelles les entités adjudicatrices se livrant à l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'’autres combustibles solides doivent communiquer à la Commission des informations relatives aux marchés qu’elles passent (93/327/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ('), et notamment son article 3 paragraphe 2 point b) et son article 32 paragraphes 4 à 7, après consultation du comité consultatif pour les marchés publics, considérant que l’article 3 paragraphe 2 point b) de la directive 90/531/CEE dispose que les entités adjudica- trices se livrant à l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides doivent commu- niquer des informations relatives aux marchés qu’elles octroient dans des conditions à définir par la Commis- sion ; considérant que ces informations doivent répondre aux obligations de surveillance de l’application des disposi- tions communautaires qui incombent à la Commission et lui permettre de procéder à des études de nature statis- tique ; considérant cependant qu’il est opportun de limiter l’envoi d’informations relatives à chaque marché passé aux seuls cas présentant une valeur suffisamment élevée, fixée uniformément à cinq millions d’écus ; considérant que, pour les marchés d’une valeur inférieure, des - informations périodiques plus succinctes suffisent au-delà d’un seuil de 400 000 écus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres veillent à ce que les entités exerçant des activités visées à l’article 3 paragraphe 1 de la directive () JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. 90/531/CEE fournissent à la Commission, pour tout marché qu’elles passent et dont la valeur — définie conformément à l’article 12 de la directive 90/531/CEE — dépasse la somme de cinq millions d’écus, l’intégralité des informations spécifiées en annexe et ce, dans un délai de quarante-huit jours à compter de la date de passation du marché. Article 2 Dans le cas des marchés dont la valeur se situe entre 400 000 et cinq millions d’écus, les entités adjudicatrices visées à l’article 1 de la présente décision : 1) conservent, pour chaque marché, pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date de passa- tion des marchés, les informations visées aux points 1 à 9 de l’annexe ; 2) fournissent ces informations, pour chaque marché conclu au cours d’un trimestre, à la Commission, soit directement à la demande de celle-ci, soit, au plus tard, quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre. Article 3 La présente décision est applicable aux marchés passés à partir du 1“ janvier 1993. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1993. Par la Commission Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre de la Commission