30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 393/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (89/654/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (!), préséntée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de-directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; e considérant- que, selon ledit article, ces-directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières. et. juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; ‘considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène et de (*) JO n°-C 141 du 30. S. 1988, p. 6; - JO n° C 115 du 8: S. 1989, p. 34, et JO n° C 284 du 10. 11. 1989, p. 8 (2) JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 123, et JO n° C 256 du 9. 10. 1988, p. 51. (3) JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 28. Jla santé sur le lieu de travail (*) prévoit l’adoption d’une directive visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs sur les lieux de travail; considérant que le Conseil, dans sa’ résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), a. pris acte de l’intention de la Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions minimales concernant l’aménagement du lieu de travail; considérant que le respect-des prescriptions .minimales propres à garantir un meilleür niveau de sécurité et de santé - pour leslieux de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité-et la santé des travailleurs; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la direc- tive89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernantla mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au-travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement au-domaine des lieux de travail, sans préjudice de - dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive; considérant que la présente directive constitue un élément concret dansle cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur; [  considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE {?), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion’ de 1985, (*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. {5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. {6) JO n° L 183 du 29. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.