L 75/18 Journal officiel des Communautés européennes 24.3.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 618/2000 DE LA COMMISSION du 22 mars 2000 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie et des Philippines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE En juin 1999, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «l'avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie, de Singapour, des Philippines et de Thaïlande et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'European Industrial Fasteners Institute (EIFI) au nom de producteurs communautaires représen- tant une proportion majeure de la production commu- nautaire d'éléments de fixation en acier inoxydable. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont font l'objet lesdits produits ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a. conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (ci-après dénommé «le règle- ment de base»), notifié aux pouvoirs publics malaisiens, singapouriens, thaïlandais et philippins le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie, de Singapour, des Philippines et de Thaïlande faisant l'objet de subventions causeraient un préjudice important à l'industrie communautaire. Ces pouvoirs publics ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation et de trouver une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics malaisiens et philippins ont accepté cette invitation et la Commis- sion a organisé des consultations le 5 juin 1999 avec les pouvoirs publics malaisiens et le 7 juin 1999 avec les pouvoirs publics philippins. Il a été dûment tenu compte des commentaires présentés au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne les impor- 288 du 21.10.1997, p. 1. 181 du 26.6.1999, p. 29. a tations faisant l'objet de subventions et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs de matières premières, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants des pays exportateurs de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des pouvoirs publics malaisiens, singapouriens, thaïlan- dais et philippins, des producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de sept fournisseurs de matières premières et de plusieurs producteurs-exportateurs (deux en Malaisie, un à Singapour, quatre en Thaïlande et deux aux Philippines). La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés et institutions publiques suivantes: a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte — Bulnava srl, Milan (Italie) — Inox Viti snc di Cattinori Enrico & Bruno, Grumello Del Monte (Italie) — Tevi (Trafilerie e Viterie Italiane srl), Ponte Dell'Olio (Italie) — Torbesa (Tornilleria del Besos SA), Barcelone (Espagne) — Ugivis SA, Belley (France). b) Pouvoirs publics malaisiens — Bank Negara Malaysia, Kuala Lumpur — Customs and Excise Department, Kuala Lumpur — Inland Revenue Board, Kuala Lumpur — Local Customs Offices, Ipoh and Penang — Malaysia External Trade Development Corpora- tion, Kuala Lumpur — Malaysian Industrial Development Authority, Kuala Lumpur — Ministry of International Trade and Industry, Kuala Lumpur — Ministry of Taxation, Kuala Lumpur. c) Producteurs-exportateurs en Malaisie — Tigges Stainless Steel Fasteners SAN Bhd., Ipoh — Tong Heer Fasteners Co. Sdn. Bhd.… Penang.