L 58/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire 1V/36.213/F2 — GEAE/P & W) [notifiée sous le numéro C(1999) 2901] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/182/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue de l'exemption présentées, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, le 26 septembre 1996, vu le résumé (* de la demande et de la notification publié conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. INTRODUCTION (1) — Le 26 septembre 1996, General Electric Aircraft Engines (GEAE) et Pratt & Whitney (P & W) ont notifié trois accords à la Commission concernant la création, par les () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO C 339 du 7.11.1998, p. 3. deux sociétés, d'une entreprise commune dénommée GE-P & W Engine Alliance LLC (Engine Alliance). Engine Alliance a été constituée afin de développer, de construire et de vendre un nouveau moteur d'avion, appelé moteur GP7000 (le nouveau moteur), et d'en assurer la maintenance. Le nouveau moteur est destiné aux futurs avions commerciaux de grande capacité, à savoir l'Airbus A3XX, en projet, et éventuellement les versions allongées (Stretch) du Boeing B747-400. Le marché des réacteurs destinés à ce type d'avion ne compte que trois constructeurs de pleine capacité: GEAE, P & W et Rolls-Royce plc (Rolls-Royce). B. RAPPEL DES FAITS Engine Alliance avait été créée initilement afin de mettre au point un nouveau réacteur pour la version allongée du modèle B747-400, appelée Growth 747, que la société Boeing (Boeing) projetait de développer. Ce quadriréacteur à long rayon d'action, comptant 450 à 550 sièges, devait être mis en exploitation à la fin de l'an 2000. Le modèle Growth 747 exigeait un moteur de haute technicité d'une poussée de 70 000 à 85 000 livres et répondant à des exigences très strictes en matière de taille, de poids, de niveau de bruit, d'émis- sions et de coût d'exploitation. Aucun des trois