14. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/17 (Actes dont la pùblication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 fixant les dispositions d’application de la décision 92/481/CEE du Conseil portant adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme Karolus) (93/10/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur ('), et notamment son article 10, considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise en application des échanges de fonctionnaires entre admi- nistrations des États membres et des séminaires de forma- tion, visés à l’article 5 de ladite décision ; considérant que l’organisation de ces échanges doit répondre à certaines conditions, afin d’assurer à cette opération le maximum d’efficacité en lui permettant d’at- teindre les objectifs visés à l’article 4 de ladite décision ; considérant qu’il convient de prévoir la préparation, l’or- ganisation et le suivi des échanges en fixant le rôle respectif des États membres et de la Commission ; considérant que la définition de ces modalités d’applica- tion est indispensable à la réussite des opérations d’échanges de fonctionnaires entre administrations des États membres et par là même au plan d’action pour () JO n° L 286 du 1. 10. 1992, p. 65. l’échange entre les administrations des États membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur ; ' considérant qu’il convient d’arrêter certaines dispositions financières indispensables à l’organisation matérielle des transferts de fonds entre la Commission, les États membres et les fonctionnaires en échange, tant en ce qui concerne les échanges de fonctionnaires que les sémi- naires ; ; considérant qu’il convient de doter ce plan d’action d’une appellation qui le distingue des autres programmes communautaires de formation ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 10 de la décision 92/481/CEE concernant ce plan d’ac- tion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La présente décision fixe certaines dispositions d’ap- plication de la décision 92/481/CEE concernant l’adop- tion d’un plan d’action pour l’échange, entre les adminis- trations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communau- taire nécessaire à la réalisation du marché intérieur, relati- ves :