30. 3. 93 | Journal officiel des Communautés européennes N° L76/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 696/93 DU CONSEIL du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le fonctionnement du marché intérieur “ nécessite des normes statistiques applicables pour l’identifi- cation des unités, là collecte, la transmission et la publica- tion des données statistiques nationales et communautaires afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur disposent d’informations fiables et comparables; considérant que des informations statistiques sur le systè- me productif sont nécessaires aux entreprises pour évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions com- munautaires pour prévenir toute distorsion de la concur- rence; considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui - ne peut être traitée avec efficacité qu’au niveau commu- - nautaire et que leur mise en œuvre se fera dans chaque - État membre, sous l’autorité des organismes et institutions . . |g . préposés à l’élaboration des statistiques officielles; () JO n° C 267 du 16. 10. 1992, p. 3. (?) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. Décision du 10 février 1993 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 60. considérant que seule l’utilisation par les États membres de définitions d’unités statistiques communes permettra de fournir une information statistique intégrée avec la fiabili- té, la rapidité, la souplesse et le niveau du détail requis pour la gestion du marché intérieur; considérant qu’il convient de prévoir que les États mem- bres puissent, pour répondre à des besoins spécifiques, conserver ou introduire dans leurs nomenclatures nationa- les d’autres unités statistiques pour l’observation et l’ana- lyse du système productif; considérant que le choix de l’unité statistique à utiliser pour telle enquête ou telle analyse est précisé dans des textes spécifiques; considérant que l’utilisation des nomenclatures statistiques des activités économiques dans les Communautés euro- péennes, ci-après dénommées «NACE» (Rev. 1), prévue par le règlement (CEE) n° 3037/90 (*), ainsi que l’applicà- tion du système européen des comptes économiques inté- grés (SEC), exigent la définition d’unités statistiques pour les répertoires, les enquêtes, la présentation et l’analyse statistique; considérant que le comité institué par le règlement (CEE) n° 3037/90 est compétent pour «l’établissement de lignes directrices pour le classement des unités satistiques confor- mément à la NACE (Rev. 1)»; que ces unités doivent être définies; considérant qu’il est indispensable que les unités statisti- ques classées selon la NACE (Rev. 1) soient définies de manière uniforme dans tous les États membres afin de garantir la comparabilité entre les statistiques nationales et les statistiques communautaires correspondantes; , considérant qu’il est souhaitable de limiter le nombre des unités statistiques du système productif; ( (*) JO n° L 293 du 24. 10. 1990, p. 1.