10. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/37 DÉCISION DU CONSEIL du 6 mars 1989 déterminant les pouvoirs et les conditions d'’activité des laboratoires communautaires de référence prévus par la directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (89/187/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les- animaux et dans les viandes fraîches ("), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 8 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit que le Conseil désigne les laboratoires communautaires de référence chargés de la coordination des contrôles de résidus et qu’il détermine leurs pouvoirs et les conditions de leur activité; considérant qu'’il importe de définir dès à présent ces pouvoirs et ces conditions en faisant connaître aux labora- toires qui seront ultérieurement désignés les tâches qu’ils devront effectuer et les exigences-minimales auxquelles ils devront satisfaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :. “ Article premier Les tâches des laboratoires communautaires de référence sont les suivantes : a) coordonner la mise en œuvre, dans les différents labo- ratoires nationaux de référence, d’une bonne pratique de- laboratoire conformément aux directives 87/18/ CEE (!) et 88/320/CEE (} ; b) fournir. aux laboratoires nationaux de référence des renseignements sur les.méthodes d’analyse et les essais comparatifs à effectuer et leur communiquer les résul- tats de ces derniers ; c) fournir aux laboratoires nationaux de référence qui en font la.demande un avis technique sur l’analyse des substances pour lesquelles ils ont été désignés comme laboratoires communautaires de référence ; d) distribuer des échantillons anonymes -calibrés avec-et sans résidus, aux fins d’essais comparatifs à effectuer dans les laboratoires nationaux de référence ; () JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. () JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 29. @) JO n° L 145 du 11. 6. 1988, p. 35. e) organiser des essais - comparatifs- entre les différents laboratoires de référence selon une fréquence à déter- miner dans les contrats à conclure entre la Commis- sion et ces laboratoires et chaque fois que de nouvelles méthodes de référence sont introduites par la régle- mentation communautaire ; f) promouvoir et coordonner la recherche de nouvelles méthodes d’analyse et informer -les laboratoires- natio- naux . de .référence  des progrès accomplis dans le domaine des méthodes et des matériaux d’analyse ; - g) identifier et quantifier les résidus dans les cas où un résultat d’analyse donne lieu à contestation entre États membres ; h) organiser des cours de formation et de perfectionne- ment ouverts aux experts des laboratoires nationaux ; — i) apporter une assistance technique et scientifique aux services de la Commission, y compris au bureau communautaire de référence ; j) établir et adresser à la-Commission un rapport annuel sur les activités ; k) collaborer, dans le domaine des méthodes et des maté- riaux d’analyse, avec les laboratoires nationaux de réfé- rence désignés par les pays tiers dans le cadre des plans à soumettre conformément à l’article 7 para- graphe 2 de la ‘directive 86/469/CEE.” Article 2 Pour pouvoir effectuer les tâches visées à l’article 1‘, les laboratoires communautaires de référence doivent satis- faire aux exigences minimales suivantes : à) disposer d’un personnel qualifié ayant une connais- sance suffisante des techniques appliquées à l’analyse des résidus'pour lesquels ils ont été désignés comme laboratoires communautaires de référence ; b) disposer des équipements et des substances nécessaires pour effectuer les analyses dontils sont chargés ; c) disposer d’une infrastructure administrative.adéquate ; d) disposer d’une capacité irnformatique suffisante pour réaliser les travaux statistiques résultant du ‘traitement des résultats et être en mesure de communiquer rapi- dement ces données et d’autres informations aux labo- ratoires de référence nationaux et à la Commission ; e) faire respecter par leur personnel le caractère confiden- tiel de certains sujets, résultats ou communications ; f) avoir une connaissance suffisante des normes et prati- ques internationales ;