11. 4.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 880/92 DU CONSEIL du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d’environnement, telle que défi- nie dans les programmes d’action des Communautés euro- péennes en matière d’environnement (*), consistent notam- ment à prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution, par priorité à la source, et à garantir une gestion saine des ressources en matières premières, en se fondant également sur le principe du «pollueur-payeur»; que le quatrième programme d’action des Communautés euro- péennes en matière d’environnement (1987-1992) (*) souli- gne l’importance de mettre en œuvre une politique en faveur de produits propres; considérant que le Conseil a, dans sa résolution du 7 mai 1990 (6), invité la Commission à présenter, le plus rapide- ment possible une proposition en vue de mettre en place un système communautaire de label écologique, qui tienne compte de l’impact du produit sur l’environnement pendant tout son cycle de vie; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 19 juin 1987 sur la gestion des déchets et des décharges anciennes (7), s’est déclaré favorable à l’application d’un label écologique communautaire aux produits propres; (!) JO n° C 75 du 20. 3. 1991, p. 23. JO n° C 12 du 18. 1. 1992, p. 16. (*) JO n° C 13 du 20. 1. 1992, p. 37. () JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 29. (4) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 3. (5) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (6) JO n° C 122 du 18. S. 1990, p. 2. (7) JO n° C 190 du 20. 7. 1987, p. 154. considérant que le public souhaite de plus en plus être informé sur les produits ayant moins d’incidence sur l’envi- ronnement; que certains États membres disposent déjà d’un système d’attribution d’un label pour de tels produits et que plusieurs autres États membres envisagent la mise en place d’un tel système; considérant qu’un système d’attribution d’un label écologi- que pour des produits ayant moins d’incidence sur l’environ- nement mettra en évidence les options les plus favorables à l’environnement et permettra donc de guider le consomma- teur et l’utilisateur dans leur choix; considérant que le meilleur moyen d’ainsi guider le consom- mateur et l’utilisateur est d’établir des critères uniformes pour le système d’attribution du label, qui s’appliqueront dans toute la Communauté; considérant que, bien que les systèmes indépendants exis- tants ou futurs puissent être maintenus, le présent règlement a pour objectif de créer les conditions permettant, à terme, d’instaurer un label écologique unique efficace dans la Communauté; considérant que l’application du système d’attribution du label sera facultativez qu’une telle approche contribuera, en s’appuyant sur les tendances du marché, à la recherche et au développement, en particulier dans le domaine des techno- logies propres, et débouchera ainsi sur l’innovation; considérant que les critères devraient être appliqués d’une manière uniforme et les procédures respectées dans toute la Communauté; considérant que le système d’attribution d’un label écologi- que tiendra compte des intérêts des principaux groupes concernés et doit donc viser à faire participer ceux-ci, d’une manière appropriée, à la définition des catégories de produits et à la fixation, pour chacune d’elles, des critères écologiques spécifiques; considérant que les consommateurs et les entreprises doivent être informés de façon appropriée du système d’attribution du label écologique; considérant que le label écologique doit compléter d’autres systèmes de label communautaires existants et futurs,