21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 358/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3713/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 relatif aux modalités d’exécution des décisions d’octroi de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour des projets d’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche relevant du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles ('), et notamment son article 23, considérant que le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (), a abrogé. par son article 10 le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (), sauf les dispositions des articles 6 à 15 et 17 à 23 en ce qui concerne les projets introduits avant le 31 décembre 1989 et, en ce qui concerne le secteur de la pêche, avant le 31 décembre 1990 ; considérant que le règlement (CEE) n° 866/90 a prévu dans son article 21 des dispositions de transition pour les paiements relatifs aux projets relevant du règlement (CEE) n° 355/77 ; que l’application dudit article implique une plus grande intervention de la part de l’État membre ; considérant que, dès lors, il y a lieu de définir les données devant apparaître dans les demandes de paiement, adres- sées à la Commission par l’autorité désignée par l’État membre conformément à l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu de mettre à la disposition des autorités désignées un système informatisé ; considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des projets se déroule conformément aux conditions et délais prévus par les décisions octroyant le concours ; considérant que, pour permettre un contrôle efficace des demandes de paiement, les États membres doivent s’as- surer de la tenue à disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du solde d’un concours, de l’ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. ( JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. (@) JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les demandes de paiement d’avances et les décomptes trimestriels relatifs aux projets auxquels une aide a été octroyée dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77 doivent être présentés à la Commission par l’autorité désignée conformément aux annexes II, III et IV du présent règlement. 2. _ À partir du troisième trimestre 1995, la Commission ne verse plus d’avances. 3.  L'’autorité désignée communique à la Commission, au plus tard lors de l’envoi du premier décompte trimes- triel, les formulaires par lesquels elle demande aux bénéfi- ciaires de soumettre leur demande de paiement. Ces formulaires doivent au moins reprendre un descriptif des modes de financement du projet, un résumé des dépenses effectuées et un tableau comparatif des investissements prévus et des investissements réalisés sur base des indica- teurs quantitatifs et physiques, conformément à l’annexe I point 3. Elle communique, dans ce même délai, les méthodes de contrôle ainsi que les textes des dispositions nationales d’application ou tout autre document relatif à la mise en œuvre administrative de l’action. Elle commu- nique également les mises à jour ultérieures de la docu- mentation visée au présent paragraphe. Article 2 La demande de paiement d’avances relative à un trimestre ne peut être honorée que lorsque le décompte trimestriel relatif à l’avant-dernier trimestre a été présenté. Article 3 L’autorité désignée communique annuellement à la Commission, conformément à l’annexe V, un résumé du déroulement des projets dont le premier reflète la situa- tion en date du 31 décembre 1990. Article 4 Les données prévues aux annexes IV et V sont en prin- cipe transmises au moyen d’un système informatisé. La Commission détermine le logiciel nécessaire et le met à la disposition de chaque autorité désignée. La Commission peut également se charger de la mise à disposition de l'équipement et de la formation d’un certain nombre de personnes appelées à travailler avec cet équipement.