19.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 182/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 989/2004 DU CONSEIL du 17 mai 2004 modifiant le règlement (CE) n° 151/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 990/2004 (?), le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 151/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés (ci- après dénommées «produit concerné») originaires de Russie (*). (2) — Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est fixé à 40,1 % pour les importations du produit concerné originaire de Russie fabriqué par Novolipetsky Iron & Steel Corpora- tion (NLMK) et à 14,7 % pour les importations du même produit fabriqué par VizStal Ltd. 2. Enquête (3) Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouver- ture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. (4) — Ce réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission, qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l’Union européenne le 1°" mai 2004 (d’élargissement») et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu’elles (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) Voir page 5 du présent Journal officiel. () JO L 25 du 30.1.2003, p. 7. () JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. n’aient une incidence soudaine et particulièrement néga- tive sur toutes les parties intéressées, notamment les utili- sateurs, les distributeurs et les consommateurs. 3. Parties concernées par l’enquête Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d'utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs du pays concerné et leurs asso- ciations, ainsi que les autorités compétentes du pays concerné et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’'UE») ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particu- lières de les entendre ont été entendues. A cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue: a) l’association des producteurs communautaires: — Confédération européenne des industries sidérurgi- ques (Eurofer), b) des producteurs-exportateurs: — Novolipetsky Iron & Steel Corporation (NLMK), Lipetsk, — VizStal Ltd, Ekaterinburg. B. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné est identique à celui examiné dans le cadre de l’enquête initiale, à savoir les tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits magnétiques, d’une largeur supérieure à 500 mm, originaires de Russie, relevant des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00. Ce produit est utilisé pour les appareils électromagnétiques et dans les installations telles que les transformateurs de puissance et de distribu- tion.