N° L 32/30 Journal officiel des Communautés européennes 3.2.89 — DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1989 ‘ concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Portugal, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (89/84/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement portugais a commu- niqué le 24 octobre 1988, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les disposi- - tions suivantes : — décret-loi n° 327/88 du 23 septembre 1988 visant le rétablissement des aides dans le secteur laitier, « — «Despacho» du ministre de l’agriculture, pêche et alimentation du 8 juin 1988 portant modification des conditions pour l’octroi des aides dans le secteur de la production porcine ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la- participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (@) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; ' considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures prises au Portugal en application du règle- ment (CEE) n° 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action ‘ commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85. Article 12 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 jarñivier 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission