21. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 190/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 2086/90 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1990 relatif à la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d’intervention français en vue d’une livraison dans les départements français d’outre-mer (DOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (*), modifié par le règlement (CEE) n° 195/89 (‘), dispose que la mise en vente des céréales détenues par l’organisme d’intervention s’effectue par voie d’adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 244/90 (6), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente de céréales détenues par les orga- nismes d’intervention ; que l’article 4 dudit règlement prévoit la possibilité: de la revente sur le marché de la Communauté pour des destinations déterminées ; considérant que la décision 89/687/CEE du Conseil (”) a institué un programme d’options spécifiques à l’éloigne- ment et à l’insularité des départements français d’ou- tre-mer (Poséidom); que ce programme prévoit un certain nombre de mesures destinées à pallier pour l’approvision- nement en céréales les effets de la situation géographique des départements français d’outre-mer par rapport au territoire continental de la Communauté.tout en tenant compte des objectifs de la coopération régionale ; considérant que, dans l’attente de la mise en place des dispositions prévues par le programme Poséidom, il convient de satisfaire les besoins impérieux d’approvision- nement de ces régions ultrapériphériques de la Commu- nauté par la mise en vente de produits pris en charge à l’intervention ; que, pour tenir compte de la situation locale particulière et des orientations spécifiques déjà dégagées par le Conseil lors de l’adoption du programme - précité, il est justifié de déterminer les conditions d’écou- lement favorables, sans entraîner pour autant de perturba- tions sur le marché communautaire ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déroger à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1836/82 concernant la fixation du prix de revente sur le marché intérieur de céréales d’intervention afin de, notamment, tenir compte des frais de transport entre le () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 25 du 28. 1. 1989, p. 22. JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. () JO n° L 27 du 31. 1. 1990, p. 11. () JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 39. territoire continental de la Communauté et les destina- tions indiquées ; qu’il y a également lieu de prévoir un système de garantie garantissant l’utilisation des céréales pour les destinations prévues dans les délais prescrits ainsi que l’engagement du soumissionnaire de répercuter, lors de la revente, l’avantage qui lui a été octroyé sur son prix d’achat ; considérant que les États membres prévoient toutes les mesures complémentaires compatibles avec les disposi- tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l’ac- tion envisagée ainsi que l’information de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’organisme d’intervention français est autorisé à procéder à une adjudication pour la mise en vente sur le marché de la Communauté de 98 000 tonnes de céréales à livrer sur les destinations et dans les délais prescrits conformément à l’annexe. Article 2 t.  L'adjudication est ouverte du 1“ août au 30 novembre 1990. 2. _ Les céréales vendues doivent être livrées sur la desti- nation prévue à l’article 16 3.  Les offres ne sont valables que si : — elles sont accompagnées d’un engagement écrit du soumissionnaire de répercuter lors de la revente des céréales après leur arrivée à destination l’avantage de prix qui lui a été accordé dans les conditions de l’adju- dication déterminées à l’article 3 ; dans le cas où la marchandise n’est pas vendue pour une consomma- tion directe, il insère dans les conditions de vente l’obligation de l’acheteur de répercuter à son tour la diminution du prix fixé à l’article 3 ; — elles sont accompagnées de l’engagement écrit du soumissionnaire de constituer, au plus tard lors du paiement de la marchandise, une garantie couvrant la différence entre le prix prévu à l’article S paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1836/82 et celui indiqué dans l’offre.