13. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION “ du 12 juillet 1988 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région Basilicate (Le texte en langue italienne est'le seul faisant foi.) (88/460/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (!), et notamment son article 7, considérant que l’Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour la région Basili- cate, ci-après dénommé «PIM Basilicate » ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM Basilicate a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; considérant que le PIM Basilicate, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; ‘ considérant que le PIM Basilicate couvre la période ‘du 1“ janvier 1988 au 31 décembre 1992 inclus ; considérant que le PIM Basilicate contient des mesures constituant un programme cadre d’action, éligible au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en vertu de l’ar- ticle 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM Basilicate est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. des décisions ultérieures lorsque les conditions d’octroi de la contribution communautaire seront remplies ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM Basilicate sont estimées à 156 877 000 Écus ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 12036890 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM Basilicate dans la version présentée à la Commis- sion le 18 décembre 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévi- sions de contributions provenant de chaque source budgé- taire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Basilicate. Pour autant que les mesures soient effectuées en confor- mité avec le PIM Basilicate, dans'les limites des dépenses .estimatives totales, et que les règles et les procédures rela- tives à chaque source de . financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu’elles figurent dans le plan financier du PIM Basilicate. C Article 2 La contribution provenant de la ligne budgétaire particu- lière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE)