26.6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 161/73 RÈGLEMENT (CE) N° 1267/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), in Erwägung nachstehender Gründe: (1) considérant que les conclusions du Conseil euro- péen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoient la mise en place d’une stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats d’Europe centrale et orientale, ainsi qu’une stra- tégie de préadhésion particulière pour Chypre; considérant que les conclusions du Conseil euro- péen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoient que le bénéfice du concours prévu par le présent règlement est accordé pour l’instant aux dix pays candidats d’Europe cen- trale et orientale; considérant que le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l’assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l’éta- blissement de partenariats pour l’adhésion (*) prévoit que les partenariats doivent comprendre un cadre unique pour les domaines prioritaires et toutes les ressources disponibles pour le concours à la préadhésion; JO C 164 du 29.5.1998, p. 4. Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28.12.1998. JO C 373 du 2.12.1998. JO L 85 du 20.3.1998, p. 1. (4) (8) considérant que la stratégie de préadhésion inclut des dispositions pour un instrument structurel de préadhésion (ci-après dénommé «ISPA») visant à l’alignement des pays candidats sur les normes d’infrastructures communautaires et prévoyant une contribution financière pour des mesures en matière d’environnement et en matière d’infra- structure de transport; considérant que le concours de la Communauté au titre de l’ISPA, ainsi que le concours de la Communauté en vertu du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de la Répu- blique de Hongrie et de la République populaire de Pologne (°), et le concours de la Communauté en vertu du règlement (CF) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhé- sion (7) seront coordonnés dans le cadre du règle- ment (CF) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préad- hésion et modifiant le règlement (CE) n° 3906/ 89 (8) et seront soumis aux dispositions de condi- tionnalité du règlement (CE) n° 622/98 et des décisions individuelles concernant les partena- riats pour l’adhésion; considérant qu’il conviendrait de viser un juste équilibre entre le financement de mesures rela- tives aux infrastructures de transport et celui de mesures relatives à l’environnement, compte tenu de la situation particulière des pays bénéficiaires; considérant que le concours de la Communauté au titre de l’ISPA devrait faciliter la reprise par les pays candidats de l’acquis communautaire dans le domaine de l’environnement et contri- buer à un développement durable dans ces pays; considérant que la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet (6) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5). (7) Voir page 87 du présent Journal officiel. S) Voir page 68 du présent Journal officiel.