28. 2. 89 Journal officiel. des Communautés européennes N° L 57/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 499/89 DE LA COMMISSION du 27 février 1989: fixant pour la campagne 1988/1989 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (?), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11, considérant que le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (*), modifié  par lé règlement (CEE) n° 1596/88 (*), a fixé les modalités d’application de .la distillation .obligatoire visée à l’article. 39 ‘du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que le règlement (CEE) n° 85/89 de la Commission (*) a ouvert, pour la campagne viticole 1988/ 1989, la distillation obligatoire -visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87, et a fixé la quantité totale distiller dans la Communauté ainsi que la quantité distiller dans les différentes régions ; »> 9 considérant qu’il y a lieu de répartir, entre les différentes classes de rendement, la production des différentes régions ; considérant que l’article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que, pour les producteurs assu- jettis à l’obligation de la distillation, la quantité à distiller - est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d’un barème progressif en fonction du rendement à l’hectare ; qu’il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation ; que ces pourcentages, tout en se basant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région ; que les barèmes-doivent permettre d’enlever d’une certaine région une quantité-de vin de table corres- pondant à l’obligation visée à l’article 1“ paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 85/89 ; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de' présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commer- cialisation ; qu’il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les- classes de rendement uniquement les volumes- faisant l’objet des déclarations de production, base de l’établisse- ment du barème ; considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l’article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87, applica- x bles à partir de la campagne viticole 1988/1989, il’ est () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. 5. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 17. () JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 14. nécessaire pour l’élaboration des barèmes de faire réfé- rence au rendement moyen de chacune des régions de production ; considérant que le volume de vin de table à distiller obli- gatoirement au cours de la campagne viticole 1988/1989 résulte non pas d’un excédent de production, car celle-ci a été inférieure aux utilisations normales prévisibles, mais d’un niveau des stocks de début de campagne incompa- tible avec l’équilibre du marché ; que, dans ces conditions, l’application des.critères prévue pour la détermination de l’obligation pour les -producteurs conduirait à retenir, notamment pour la région 4.un barème n’ayant pas le caractère de progressivité requis ; qu’il apparaît, par consé- quent, opportun d’établir un barème qui, tout en établis- sant une progressivité pénalisant les rendements les plus élevés, ne conduit pas au dépassement des limites quanti- tatives, fixées par le règlement (CEE) n° 85/89 ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ .LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  En-application de l’article 5 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 441/88, la production de la récolte 1988/ 1989 est ventilée selon les classes de rendement suivan- tes : a) Région 3 : Production ‘obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par - hectare : — inférieur à 90 : — supérieur ou -égal à 90- et non supérieur à 110 : 20 147 671 hectolitres, 3 930 676 hectolitres, — supérieur-à 110 et non supérieur à 140 : 1 084 123 hectolitres, — supérieur à 140 et non supérieur-à 200 : 444 466 hectolitres, — supérieur à 200 : 1 078 408 hectolitres ; b) Région 4: Production obtenue avec un-rendement exprimé en hectolitres par hectare : . — inférieur ou égal à 60 : 9 572 020 hectolitres, — supérieur à 60 et non supérieur à 90 : 14 366 493 hectolitres, — supérieur à 90 et non supérieur à 110 : 8 218 866 hectolitres, — supérieur à 110 et non supérieur à 140 : 6 121 148 hectolitres, — supérieur à 140 et non supérieur à 200 : 3 487 735 hectolitres, — supérieur à 200 : 146 230 hectolitres.