No L '212/40 Journal officiel des Communautés européennes 5. 8. 88 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 2458/88 DE LA CQMMI_SSION du 4 août 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à dessus en caoutchouc, des codes 6401 et 6402 de la nomenclature combinée, originaires de Thaïlande et d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires. prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil Û ° LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, , vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlément (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- . faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de, développe- ment ('), et notamment son article 16, . considérant que, en vertu des articles 1 et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant. que, pour les chaussures à dessus en caout- chouc des codes 6401 et 6402 de la nomenclature combi- née, le plafond individuel- s’établit à 1 million d’Écus ; que, à la date du 27 juillet 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande et d’Indonésie ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Thaï- lande et l’Indonésie, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘ À partir du 8 août 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaï- lande et d’Indonésie : - Numéro d’ordre Code NC -Désignation des marchandises 10.0660 6401 Z Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des ‘ tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés - 6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1988. - () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission