30. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2268/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 dérogeant pour la campagne 1990/1991 à certains délais prévus au règlement (CEE) n° 2911/90, fixant .les modalités d’application pour l’octroi de l’aide en faveur de la culture des raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (?), et notamment son article 6 para- graphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commission, du 9 octobre 1990, fixant les modalités d’ap- plication pour l’octroi de l’aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1577/91 (*), a prévu certains délais concernant le versement de l’aide de la part des États membres ; que, compte tenu du fait que le régime pour ces produits a été modifié à partir de la campagne 1990/1991, il convient de reporter la date prévue en vue de faciliter la mise en application du nouveau système par les administrations nationales concernées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la camÿagne 1990/1991 et par dérogation à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2911/90, la date limite pour verser l’aide est fixée au 31 août 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @ JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 278 du 10. 10. 1990, p. 35. () JO n° L 147 du 12. 6. 1991, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission