16. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2118/88 DE LA COMMISSION . ' du 15 juillet 1988 ‘ portant modification du reglement (CEE) n° 2183/81 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton ! LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton (!), modifié en dernier lieu par le -règlement (CEE) n° 2276/87 (?), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le-coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce (°), a introduit un régime des quantités maximales garanties ; que l’article 2 para- graphe 2 du règlement précité prévoit que, en cas de prévisions de récolte dépassant la quantité maximale garantie, le montant de l’aide à octroyer doit être réduit par application d’un coefficient au prix d’objectif ; que cette diminution de l’aide ne peut pas être supérieure, pour les campagnes de commercialisation 1987/1988 à 1989/1990, à un pourcentage fixé ; que, si la production effective s’avère être telle que le montant de l’aide payé ne correspond pas à celui qui aurait dû être payé, il y a lieu d’ajuster la quantité maximale garantie pour la campagne suivante afin de tenir compte de la différence entre les deux montants de l’aide ; considérant que les dispositions relatives à la fixation des prévisions de récolte ainsi qu’à l’abattement du montant de l’aide qui doit être décidé en fonction du dépassement éventuel de la quantité maximale garantie sont prévues aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 2169/81 ; qu’il est nécessaire de préciser les modalités d’application du régime d’aide relativement à l’ajustement éventuel de la quantité maximale garantie pour la campagne suivante ; qu’il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2183/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 505/88 (®) ; () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. S. , () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 35. ( ]0 n° L 52 du 26. 2. 1988, p. 18. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2183/81 est modifié comme suit : 1) L’article suivant est inséré : « Article 5 bis Lorsque, pour une campagne de commercialisation donnée, il existe un écart entre la production effective et la production estimée, la quantité maximale fixée - par le Conseil pour la campagne de commercialisation suivante est : — augmentée de l’écart en question si la production effectivé est inférieure à la production estimée, — diminuée dudit écart dans le cas contraire. Toutefois, pour le calcul de cet écart, les productions effective et estimée sont prises en compte dans les limites : — d’un minimum égal à la quantité maximale garantie de la campagne de commercialisation à laquelle elles se réfèrent, le cas échéant ajustée conformément au premier alinéa, et, pour les campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990, — d’un maximum égal à ladite quantité maximale garantie majorée de respectivement 225 000 tonnes, 300 000 tonnes et 375 000 tonnes. » 2) À l’article 8 paragraphe 7 premier alinéa, les termes «au pourcentage visé à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 » sont remplacés par les termes «<au montant de celle-ci ». Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des _ Communautés européennes.