N° L 162/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1870/86 DE LA COMMISSION du 17 juin 1986 fixant les contingents de produits du secteur de la viande bovine applicables à l’importation en Espagne en provenance de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l’importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers(!, et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que l’article 77 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit que l’Espagne peut appli- quer jusqu’au 31 décembre 1995 des restrictions quantita- tives à l’importation en provenance des pays tiers ; que de telles restrictions concernent les produits soumis au méca- nisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine ; qu'’il convient de fixer les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits selon les dispositions de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d’assortir la demande d’autorisa- tion d’importer de la constitution d’une garantie appli- cable dans le cadre du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (?) ; considérant qu'’il convient de prévoir la communication par l’Espagne à la Commission des informations sur l’ap- plication du contingent ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les contingents initiaux des produits du secteur de la viande bovine visés à l’annexe III du règlement (CEE) n° 491/86, applicables à l’importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés comme suit : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Contingent initial 01.02 A ex II 02.01 A II a) réfrigérées 0201 A II b) 0201 B II b) Animaux vivants de l’espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas Viandes de l’espèce bovine, fraîches ou Viandes de l’espèce bovine congelées et et abats de l’espèce bovine ‘ 300 têtes 900 tonnes poids carcasse 3 600 tonnes poids carcasse 2.  Pour la période du 1 mars au 31 décembre 1986, les contingents visés ci-avant sont réduits d’un sixième. 3. _ Aux fins de l’application du présent règlement, 100 kilogrammes de viande avec os correspondent à 77 kilo- grammes de viande sans os. Article 2 1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d’importation de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. 2.  Les demandes d’autorisation d’importer sont assor- ties de la constitution d’une garantie. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/8S sont applicables à cette garantie. L’exigence principale au sens de l’article 20 dudit règle- ment consiste en la réalisation des importations. Article 3 1. Les autorités espagnoles communiquent à Jla Commission les mesures qu’elles ont arrêtées pour l’appli- cation de l’article 2. @ JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S.