N° L 264/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 9. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2747/87 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques de la catégorie de produits n° 41 (code 40.0410), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; Numér_o —‘ ä“Ï‘:ÀË Catégorie â:…:ä:—ä Codes Nimexe commun J ; E (t) (2) @) 40.0410 41 51.01 ex À 51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, 43, 44, 46, 48 considérant que, pour les fils de fibres textiles synthéti- ques de la catégorie 41 (code 40.0410), le plafond s’établit à 9,1 tonnes ; que le 4 septembre 1987 les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 18 septembre 1987, la perception. des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaï- lande : Désignation des marchandises (4) Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles conti- nues, non conditionnés pour la vente au détail : A. Fils de fibres textiles synthétiques : Fils de filaments synthétiques continus, non condi- tionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d’une torsion jusqu’à 50 tours au m Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Tournal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68. Par la Commission COCKFIELD Vice-président