L 344/34 Journal officiel de l'Union européenne 27.12.2005 DÉCISION N° 21 13/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2005 modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La décision n° 2256/2003/CE (3) met en place le pro- gramme Modinis pour assurer le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amé- lioration de la sécurité des réseaux et de l'information pen- dant la période allant du 1°” janvier 2003 au 31 décembre 2005. La décision n° 2256/2003/CE a été modifiée par la déci- sion n° 787/2004/CE afin d'adapter les montants de réfé- rence, de manière à tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne. Dans sa résolution du 9 décembre 2004 sur l’avenir des technologies de l’information et de la communication (TIC) (#), le Conseil invite la Commission à entreprendre des travaux préparatoires pour assurer le suivi du plan d’action eEurope 2005 pour la société de l’informa- tion après 2005 en tant que volet important du nouvel agenda. La communication de la Commission du 19 novembre 2004 intitulée «Les défis de la société de l’information européenne après 2005» analyse les défis que doit relever la stratégie pour la société européenne de l’information à l’horizon 2010. Elle plaide pour une utilisation accrue des (‘) Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1°” décembre 2005. () JO L 336 du 23.12.2003, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12). (#) JO C 62 du 12.3.2005, p. 1. TIC et pour une attention constante aux questions liées aux TIC, ce qui sous-entend la nécessité d’un suivi et d’échan- ges de bonnes pratiques. Cette communication a été le point de départ d’un processus de réflexion qui a conduit à une nouvelle initiative pour la société de l'information en 2005, qui doit démarrer en 2006. La nouvelle initiative, intitulée «2010: société européenne de l’information», a été annoncée dans la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps. Intitulée «Travaillons ensemble pour la crois- sance et l’emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lis- bonne», cette communication vise à stimuler l’adoption des TIC. La communication de la Commission du 1” juin 2005 inti- tulée «i2010 — Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi» énonce les grandes priorités d'une stratégie quinquennale visant à promouvoir une éco- nomie numérique ouverte et concurrentielle. L'encourage- ment des échanges de bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des services liés aux TIC continueront à sous- tendre le dialogue avec les parties prenantes et les États membres, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ébauche un programme- cadre d’action communautaire dans le domaine de la com- pétitivité et de l’innovation couvrant la période 2007-2013 qui rassemble des mesures communautaires spécifiques favorisant l’esprit d’entreprise, les PME, la compétitivité industrielle, l'’innovation, les technologies de l'information et de la communication, les écotechnologies et l’énergie intelligente, y compris les mesures prévues dans la décision n° 2256/2003/CE. Le règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (°) établit un cadre commun pour la production systématique de sta- tistiques communautaires sur la société de l’information. Ces statistiques comprennent des informations nécessaires au processus d’étalonnage des performances de l’eEurope, sont pertinentes pour les indicateurs structurels employés pour le suivi des performances des États membres et per- mettent de disposer d’une base uniforme pour l'analyse de la société de l’information. () JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.