12.2. 2000 Journal officiel des Communautés européennes L 37/19 RÈGLEMENT (CE) N° 329/2000 DE LA COMMISSION du 11 février 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales (!), modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (?), et notamment son article 113, considérant ce qui suit: (1) L 227 du Le règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (°) précise les actes et les circonstances justifiant le paie- ment de taxes à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que les montants respectifs de celles-ci. La situation financière de l'Office communautaire des variétés végétales a évolué de telle sorte que l'on peut présumer, qu'à l'avenir, ses recettes annuelles, constituées principalement des taxes telles que fixées actuellement, dépasseront ses dépenses annuelles. En outre, aucune subvention imputée au budget général des Communautés européennes n'a été incluse dans les recettes annuelles. Le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales a transmis à la Commission des projets de modification concernant la situation finan- cière, conformément à l'article 36, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2100/94. Il semble dès lors justifié de prévoir une réduction du montant de certaines taxes dues par les demandeurs ou les titulaires de la protection communautaire des obten- tions végétales. Il est nécessaire de préciser l'instance chargée de fixer la taxe administrative au titre de la délivrance des extraits des registres de l'Office communautaire des variétés végétales, prévue par l'article 82, paragraphe 2, du règle- ment (CF) n° 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (*), modifié par le règlement (CE) n° 448/96 (). 1.9.1994, p. 1. L 258 du 28.10.1995, p. 3. L 121 du 1.6.1995, p. 31. L 121 du 1.6.1995, p. 37. L 62 du 13.3.1996, p. 3. (7) (12) Afin de réduire les cas de litiges, il importe de préciser davantage la description des genres ou des espèces sur laquelle repose le classement des variétés dans l'un des trois groupes constitués au titre du paiement de la taxe d'examen visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1238/95. Le règlement (CE) n° 1238/95 devrait donc être modifié en conséquence. Il est nécessaire que les nouvelles mesures s'appliquent à compter du début de l'exercice budgétaire 2000. L'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, dispose que toute référence à l'écu est remplacée par une référence à l'euro (). Le conseil d'administration a été consulté conformément à l'article 113, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2100/94. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la protection des obtentions végétales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1238/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 7, paragraphe 1, le chiffre «1 000» est remplacé par le chiffre «900». 2) À l'article 8: — au paragraphe 2, les termes «dans un délai d'un mois» sont supprimés et — au paragraphe 5, les termes «règles d'exécution» sont remplacés par les termes «règlement de procédure». 3) À l'article 12: — au paragraphe 1, point c), les termes «publication émanant de l'Office» sont remplacés par les termes «publication émanant de l'Office; et», au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «d) la taxe administrative visée à l'article 82, paragraphe 2, du règlement de procédure.», au paragraphe 2, «le paragraphe 1, points b) et c)» est remplacé par «de paragraphe 1, points b), c) et d)». () JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.