1. 6.90 Journal  officiel des Communautés européennes No L 140/123 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 mai 1990 instaurant une action financière de la Communauté pour l’éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (20/242/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la persistance de la brucellose chez les ovins et les caprins, en particulier dans les États membres du bassin méditerranéen, fait peser une lourde menace sur . la santé humaine et animale ; considérant que la persistance de cette maladie constitue une entrave à la libre circulation des ovins et des caprins ; considérant que l’éradication de cette maladie constitue une condition essentielle à l’établissement — en ce  qui concerne les échanges d’ovins et de caprins et des produits et sous-produits qui en sont issus — du marché intérieur dans le secteur des ovins -et des--caprins, ainsi qu’à l’accroissement de la productivité de l’élevage et donc à l’amélioration du niveau de-vie des personnes exerçant leur activité dans ce secteur ; considérant que les États membres concernés doivent présenter un plan d’éradication de la brucellose ovine et caprine ; considérant qu’il. est, par ailleurs, nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles doivent intervenir les mesures d'abattage, d’isolement, de nettoyage et de désinfection, ainsi que l’utilisation de certains produits animaux ; () JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 51. @ JO n° C 113 du 7. S. 1990. () JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 49. considérant que l’aide financière de la Communauté consistera en un remboursement aux États membres d’une partie de la prime d’abattage indemnisant les propriétaires d’ovins et de caprins infectés au titre de l’éli- mination rapide des animaux en cause ; considérant que le plan d’éradication doit comporter des mesures qui garantissent l’efficacité de l’action entreprise ; que ces meésures doivent pouvoir être arrêtées et adaptées à l’évolution de la situation, selon une procédure associant étroitement les États -membres et la Commission ; considérant qu’il est nécessaire - d’assurer l’information régulière des ‘États membres sur le -déroulement des actions entreprises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premiér La République ‘française, la République hellénique, la - République italienne, le royaume d’Espagne et la Répu- blique portugaise doivent présenter, dans les trois- mois suivant la notification de-la présente décision, un plan d’éradication de la brucellose (Brucella melitensis) affec- tant les ovins et les caprins. Articlé 2 Aux fins de la présente décision : 1) on entend par- a) « ovins et caprins », les animaux tels que définis à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3013/89. du Conseil; du 25 septembre 1989, portant organisa- tion commune des marchés dans le.secteur des viandes ovine et caprine (*) ; () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.