N° L 307/40 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1987 complétant la méthode d’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et » autres agents des Communautés (87/530/Euratom, CECA, CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (") et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE).n° 3019/87 (, notamment les articles 65 et 66 bis dudit statut ainsi que l’article 20 premier et troisième alinéas et les articles 63 bis et 64 dudit régime, vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d’adaptation des rémunérations des fonction- naires et autres agents des Communautés (*), vu'la propositionde la Commission, considérant que le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3821/81 du Conseil, du 15 décembre.1981, modifiant le- statut des- fonctionnaires des Communautés euro- péennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (*), a, en raison des difficultés parti- culières de la situation économique et sociale, instauré, par l’introduction de l’article 66 bis du statut, un prélève- ment exceptionnel affectant les rémunérations nettes- versées par les Communautés ; considérant que la situation économique et sociale a été prise en considération par ce prélèvement exceptionnel dans la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE ; considérant que ladite décision prévoit qu’une proposition doit être faite, notamment quant à la manière de prendre en considération la situation économique et sociale à partir de la sixième année ; considérant que la situation économique et sociale est prise en considération conformément aux-modifications apportées à l’article 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes par le reglement (Euratom, CECA, CEE) n° 3212/87 ( ; considérant qu’il y a lieu -dès lors de compléter la méthode d’adaptation des rémunérations des fonction- naires et autres agents des Communautés, … DÉCIDE -- Article premier Au point IL2 de la méthode d’adaptation des rémunéra- tions des fonctionnaires et autres agents des Communau- tés, l’alinéa suivant est ajouté : « Pendant la deuxième période de cinq années, la situation économique et sociale est prise en considéra- tion conformément aux modifications apportées aux dispositions visées au premier alinéa. » Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le 1“ juillet 1986. Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1987. Par le Conseil Le président U. ELLEMANN-JENSEN () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1 ?) JO n° L 286 du 9. 10. 1987, p. 3. @) JO n° L 386 du 31. 12. 1981, p. 6. () JO n° L 386 du 31. 12. 1981, p. 1. () Voir page 1 du présent Journal ofﬁciei.