N°o L 324/20 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3252/922 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3062/92 arrêtant des mesureàexceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la maladie vésiculeuse du porc dans une région de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par. le règlement (CEE) n° 3062/92 de la Commission (* ; considérant que, à la lumière des premières expériences acquises, il y a lieu d’améliorer le régime d’aides au stockage privé introduit par le règlement (CEE) n° 3062/92 pour assurer l’efficacité de la mesure par une participation massive des producteurs et des opérateurs ; que, à cette fin, il est nécessaire d’augmenter les montants d’aide ; considérant qu’il convient de prévoir que les autorités néerlandaises prennent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires ; considérant qu’il est justifié d’appliquer les nouveaux montants d’aides à partir du 30 octobre 1992 pour éviter que, pendant la période entre la discussion de la mesure au sein du comité de gestion et l’entrée en vigueur du présent règlement, les opérateurs ne retardent l’introduc- tion de leurs demandes d’aides au stockage privé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3062/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée. 2) L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. 3) L'article suivant est inséré : « Article 4 bis Les autorités néerlandaises prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement, et notamment celles visées à l’ar- ticle 1 paragraphe 1 deuxième alinéa. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux demandes introduites à partir du 30 octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 308 du 24. 10. 1992, p. 13. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission