29. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 3827/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1, considérant que, en vertu de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les dispositions particulières applicables aux vins de qualité produits dans des régions déterminées prévues au règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2043/89 (?), ainsi que les règles générales pour la désignation et la présentation de ces vins prévues au règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3886/89 (*), entrent en vigueur au Portugal dès le début de la deuxième étape de l’adhésion; con51dcrant que, afin d’éviter une interruption des courants commerciaux bien établis dans l’attente d’une adaptation de la réglementaton communautaire en matière de désignation de la région déterminée, d’une ° part, et d’utilisation de marques contenant des mots identiques à ces désignations géographiques, d’autre part, il convient de permettre l’utilisation de marques notoires pour un vin ou un moût de raisins contenant des mots identiques au nom d’une région déterminée par le Portugal avant le 1°' janvier 1991; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l’article 40 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2392/89, le titulaire d’une marque notoire enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d’une région qui est déterminée par le Portugal pour la dénomination d’un v.q.p.r.d. avant le 1°' janvier 1991 peut continuer l’usage de cette marque lorsqu’elle est identique au nom propre du titulaire de cette marque. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1991. Il est applicable jusqu’au 31 mars 1991 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (@) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. @) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 1. @) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (*) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 12.