20. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 16/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 120/89 DE LA COMMISSION ; du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu ‘le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (*), et notamment son article 19 paragraphe 3 et son article 20 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié ‘en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (*), et notamment son article 13 paragraphe 3, -vu le règlement (CEE) n° 2180/71 du Conseil, du 12 octobre 1971, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du lait et des produits laitiers en cas de difficultés d’approvisionnement (, et notamment son article 2 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1603/74 du Conseil, du 25 juin 1974, relatif à la perception d’une taxe à l’exportation de certains produits sucrés à base de céréales, de riz et de lait en cas de difficultés d’approvisionnement en sucre (*), et notarnment son article 1* paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (®), et notamment son article 12 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1009/86 (!°), et notamment son article 8 point a), vu le règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation (""), modifié par le règlement (CEE) n° 2560/77 (‘), et notam- ment son article 4 paragraphe 1, 72 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 197 du 26. 7. 1988, p. 1. 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 110 du 29. 4. 1988, p. 27. 231 du 14. 10. 1971, p. 1. 172 du 27. 6. 1974, p. 9. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 57. (®) JO n° L 94 duù 9. 4. 1986, p. 6. (") JO n° L 281 du 1. 11. 1975 p. 82. (2) JO n° L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. s55555 Heeeee vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ('3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2229/88 (!*), et notamment son article 10 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation ('*), et notamment son article 4 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('“), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/88 ("), vu le règlement (CEE) n° 520/77 du Conseil, du 14 mars 1977, relatif à la perception d’une taxe à l’exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d’approvision- nement en sucre (!'*), et notamment son article 1 para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (*), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 18 paragraphes 4 et S, vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l’exportation d'huile d’olive (*), et notamment son arti- cle 6, considérant que le règlement (CEE) n° 645/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3677/86 (?), a établi les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles; que l’expérience acquise a démontré qu’il y a lieu d’introduire de nouvelles disposi-- tions dans ce règlement ; que, dès lors, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière ; ) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p %) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 27. (5) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p 39. 1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21. (*) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 26. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (#) JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. (#) JO n° L 145 du 30. S. 1986, p. 8. (@) JO n° L 67 du 14. 3. 1975, p. 16. L (æ) JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1.