N° L 21/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 151/93 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 417/85, (CEE) n° 418/85, (CEE) n° 2349/84 et (CEE) n° 556/89 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité respectivement à des catégories d’accords de spécialisation, de recherche et de développement, de licence de brevet et de licence de savoir-faire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords, de déci- sions et de pratiques concertées (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 1“, * vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concer- tées (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ‘et notamment son article 1°, après publication du projet du présent règlement (°), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : (1) En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, la . — Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, ‘de décisions et de pratiques concertées, tombant sous le coup des dispositions de l’article 85 paragraphé 1, qui ont respectivement pour objet la spécialisation, y compris les accords nécessaires à sa réalisation, et la recherche et le développement de produits ou procédés jusqu’au stade de l’application industrielle ainsi que l’exploitation des résultats, y compris les dispositions relatives au droit de la propriété indus- trielle et à la connaissance technique non divul- guée. (2) — La Commission a fait usage de cette compétence lors de l’adoption du règlement (CEE) n° 417/85, du 19 décembre 1984, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de spécialisation (*) et du règlement (CEE) n° 418/85, du 19 décembre 1984, concernant l’ap- plication de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de recherche et de développe- () JO n° L 285 du 29. 12. 1971, p. 46. () JO n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. () JO n° C 207 du 14. 8. 1592, p. 11. ( JO n° L 53 du 22. 2. 1985, p. 1. G) (#) (5) (6) ment (*), modifiés par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. En vertu du règlement n° 19/65/CEE, la Commis- sion est habilitée à appliquer, par voie de règle- ment, l’article 85 paragraphe 3 du traité à des caté- gories d’accords tombant sous le coup des disposi- tions de l’article 85 paragraphe 1 auxquels ne parti- cipent que deux entreprises et qui comportent des limitations imposées en rapport avec l’acquisition ou l’utilisation de droits de propriété industrielle — notamment de brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles ou marques — ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances rela- tives à l’utilisation et à l’application de techniques industrielles. La Commission a fait usage de cette compétence lors de l’adoption du règlement (CEE) n° 2349/84, du 23 juillet 1984, concernant l’application de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’ac- cords de licence de brevets (°), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et du règle- ment (CEE) n° 556/89, du 30 novembre 1988, concernant = l’applicaton = de — l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de licence de savoir-faire (”). Il est indiqué d’élargir le champ d’application desdites exemptions par catégorie, afin de faciliter la rationalisation de la production, l’exploitation des résultats de la recherche et du développement effectués en commun ainsi que le transfert de connaissances techniques. ‘ Il y a lieu, à cet effet, d’aménager les règlements (CEE) n° 417/85 et (CEE) n° 418/85 de manière à incorporer la distribution en commun des produits faisant l’objet de la spécialisation ou issus d’une coopération en matière de recherche et de dévelop- pement, lorsque la part de marché des entreprises participantes ne dépasse pas un ordre de grandeur déterminé. En raison de leur effet plus restrictif sur le jeu de la concurrence, il convient de limiter, pour les accords établissant une coopération qui ( n° L 53 du 22. 2. 1985, p. 5. n° L 219 du 16. 8. 1984, p. 15. O n° L 280 du 22. 10. 1985, p. 32 (rectificatif). n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 1.