8.8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2296/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 concernant l’application de la décision n°°2/90 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux - méthodes de coopération administrative LA COMMISSION-DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu lé règlement (CEE) n° 2843/89 du Conseil, du 18 sep- tembre 1989, concernant l’application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Suisse, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l’application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse, et notamment son article 2 (*), considérant que l’accord entre laCommunauté économique européenne et la Confédération helvétique, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1“ janvier 1973 (?); considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopé- ration administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord; considérant que, en vertu-de l’article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l’annexe HI de ce protocole; considérant qu’il est nécessaire dé mettre cette décision en application dans la Communauté; ; considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTE LE-PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suisse est applicable.dans la Communauté. ‘ , Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de-sa publica-- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membré. : Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. () JOn° L-278 du 27. 9. 1989, p. 21. (2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. () JO n° L 216 du 8. 8. 1988, p. 75. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission -