20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1990 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations d’engrais NPK  originaires de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Yougoslavie (90/383/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, après consultations au seinñ du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : () (2) (3) A. PROCÉDURE En 1989, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le CMC-Engrais, le comité « marché commun » de l’industrie des engrais azotés et phos- phatés, qui représente environ 90 % de la produc- tion communautaire, concernant les importations d’engrais NPK originaires de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Yougoslavie. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’exis- tence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés -suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a-annoneé, dans un avis publié au Journal officiel des: Commu- nautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d’engrais NPK, relevant des codes NC. 3105 20 10 et 3105 20 90, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit - et de solliciter une audition. Des questionnaires -ont été envoyés à tous les exportateurs et importateurs notoirement concernés. Afin d’obtenir toutes les informations jugées néces- saires, la Commission a adressé des questionnaires aux entreprises au nom desquelles la plainte avait été déposée, afin de permettre à chacune d’elles de démontrer le préjudice qui lui a été causé par les importations à des prix de dumping d’engrais NPK n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. n° C 55 du 4. 3. 1989, p. 3. ($) (6) en provenance des pays en question. La Commis- sion a procédé à un examen détaillé des réponses des entreprises qui ont renvoyé les questionnaires dûment remplis et dont les productions cumulées représentent la production communautaire. L’ensemble des- exportateurs et des importateurs notoirement concernés ont fait connaître leur point de vue par écrit. Tous ont sollicité et obtenu une audition. Le pläignant a également sollicité et obtenu -une audition. La Commission a vérifié les informations reçues dans la mesure jugée nécessaire pour .une détermi- nation préliminaire et a mené des enquêtes dans les locaux des entreprises communautaires énumé- rées ci-après, dont la production d’engrais NPK représente plus de 50 % de la production commu- nautaire totale (les autres entreprises plaignantes n’ont pas répondu au questionnaire de la Commis- sion  ou représentaient individuellement une proportion extrêmement faible de la -production communautaire) : — Superfos Fertilizers A/S, Danemark, Badische Anilin und Soda Fabrik, république fédérale-d’Allemagne, Rurhstickstoff AG, république fédérale d’Alle- magne, Norsk Hydro Azote, France, — Agrimonte - SpA, Italie, — Sociedade Anônima Cros, Espagne, Nacional de Empresa Espagne, SA, Fertilizantes, - Imperial Chemical Industries Ltd, Royaume- Uni, ' Kemira INCE Ltd, Royaume-Uni, Hydro fertilizers Ltd, Royaume-Uni. Au cours de l’enquête, la Commission a également visité d’autres entreprises de la Communauté qui avaient renvoyé les questionnaires. Néanmoins, la- plupart des informations contenues dans ces ques- tionnaires n’ont pu être prises en considération du- fait que les entreprises en question n’ont pas été à même de fournir des preuves acceptables au cours des visites sur place. La période sur laquelle a porté l’enquête a couvert l’année 1988 et les deux premiers mois de 1989. L'’examen des tendances des facteurs économiques retenus pour déterminer si l’industrie communau- taire a subi un préjudice important a porté sur les années 1985 à 1989 (février).