L 303/16 Journal officiel des Communautés européennes 2.12.2000 DIRECTIVE 2000/78/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 13, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union euro- péenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales et tels qu'ils résultent des traditions constitu- tionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. (2) — Le principe de l'égalité de traitement entre homme et femme est bien établi dans un ensemble important de textes de droit communautaire, notamment dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 rela- tive à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (°). (3) — Dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de traite- ment, la Communauté cherche, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes, en particulier du fait que les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples. (4) — Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits écono- miques, sociaux et culturels et par la Convention euro- péenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États () JO C 177 E du 27.6.2000, p. 42. (?) Avis rendu le 12 octobre 2000 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO C 204 du 18.7.2000, p. 82. ( JO C 226 du 8.8.2000, p. 1. () JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. (11) membres. La Convention n° 111 de l'Organisation inter- nationale du travail interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail. Il est important de respecter ces droits fondamentaux et ces libertés fondamentales. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, dont le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. La charte communautaire des droits sociaux fondamen- taux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, y compris la nécessité de prendre des mesures appropriées en faveur de l'intégration sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées. Le traité CE compte au nombre de ses objectifs la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres. À cet effet, un nouveau chapitre sur l'emploi a été intégré dans le traité CE en vue de l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier de la promotion d'une main- d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter. Les lignes directrices pour l'emploi en 2000, approuvées par le Conseil européen de Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, soulignent la nécessité de promouvoir un marché du travail favorable à l'insertion sociale en formulant un ensemble cohérent de politiques destinées à lutter contre la discrimination à l'égard de groupes tels que les personnes handicapées. Elles soulignent égale- ment la nécessité d'accorder une attention particulière à l'aide aux travailleurs âgés pour qu'ils participent davan- tage à la vie professionnelle. L'emploi et le travail constituent des éléments essentiels pour garantir l'égalité des chances pour tous et contri- buent dans une large mesure à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu'à l'épanouissement personnel. Le Conseil a adopté, le 29 juin 2000, la directive 2000/ 43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (°), laquelle assure déjà une protec- tion contre de telles discriminations dans le domaine de l'emploi et du travail. La discrimination fondée sur la religion ou les convic- tions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité CE, notamment un niveau d'emploi et de protection sociale () JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.