N° L 353/16 Journal officiel des Communautéseuropéennes 21: 12. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1988 modifiant la décision 86/380/CEE de la Commission relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres au titre du règlement (CEE) n° ' ' 797185 (88/629/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlément (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration. de l’efficacité des structu- res (!), modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (2), vu la décision 86/380/CEE de la Commission relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres présentées au titre du règlement (CEE) n° 797/85 (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1760/87 a adapté et complété le règlement (CEE) n° 797/85; considérant qu’il est, par conséquent nécessaire d’adapter les formulaires prévus par la décision 86/380/CEE de la Commission, considérant que les mesures prévues par la prêsente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, {*) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (2) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. (*) JO n° L 227 du 12.9.1986,p.1. - A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 86/380/CEE de la Commission est modifiée comme suit. 1) L’annexe I est remplacée par l’annexe Ï de la présente décision. 2) Les annexes 8.2, 10.2, 11.1 et 11.2 sont remplacées par - les annexes 8.2, 10.2, 11.1 et 11.2 de la présente _ décision. 3) Après l’annexe 9.6, les annexes suivantes sont ajoutées: annexes 9 bis1 et 9 bis 2. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président