L 381/80 Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2004 concernant la participation financière de la Communauté à l’organisation d’un séminaire interna- tional consacré au bien-être animal dans le cadre de l’accord CE-Chili relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (2004/907/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: L’accord CE-Chili relatif aux mesures sanitaires et phyto- sanitaires applicables au commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (ci-après dénommé «’accord») comprend, compte tenu de l'importance du bien-être des animaux et de ses liens avec les questions vétérinaires, la nécessité d’élaborer des normes en la matière et d’examiner les normes de bien-être des animaux à la lumière de leur évolution au sein des organisations internationales de normalisation compétentes. Conformément à son appen- dice I.C, l’accord s'applique particulièrement à l’élabora- tion de normes de bien-être des animaux concernant l'étourdissement et l’abattage des animaux. Le groupe de travail spécialement chargé du bien-être des animaux, institué par le comité de gestion conjoint de l’accord, est parvenu à la conclusion que, pour mieux atteindre ses objectifs, il serait souhaitable de procéder à des échanges d'informations d'ordre scientifique et d'établir des contacts actifs entre les scientifiques des deux parties. Le ministère chilien de l’agriculture et la délégation de la Commission européenne au Chili organisent un sémi- naire international consacré au bien-être animal à Santiago, au Chili, en novembre 2004. Ils veulent ainsi apporter leur concours à l’objectif de l’accord visant à parvenir à une conception commune entre les parties des normes de bien-être des animaux. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). (4) (5) Conformément à la décision 90/424/CEE, la Commu- nauté entreprend les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation commu- nautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au dévelop- pement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire. Compte tenu de l’obligation de la Communauté de tenir pleinement compte, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques communautaires, des exigences en matière de bien-être des animaux et de l’objectif de l’accord visant à parvenir à une conception commune entre les parties des normes de bien-être des animaux, il convient que la Communauté apporte son soutien à l’organisation de ce séminaire, dont les résultats contri- bueront au développement de la législation communau- taire dans le domaine vétérinaire et à celui de l’'enseigne- ment ou de la formation vétérinaire. Dans la perspective du développement de l’'éducation ou de la formation vétérinaire dans le domaine du bien-être des animaux, il convient que la Communauté contribue à communiquer et à diffuser les résultats du séminaire et couvre notamment les frais de publication et de diffusion des actes scientifiques du séminaire, ce qui doit être orga- nisé dans le cadre d’'un appel d’offres. Le paiement de la participation financière de la Commu- nauté doit être coordonné par la délégation de la Commission européenne au Chili, l’'un des organisateurs du séminaire. Les ressources financières nécessaires pour permettre à la Communauté de soutenir l’organisation de ce séminaire doivent donc être engagées et leur versement doit être subordonné à la tenue effective du séminaire prévu. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale,