Ne L 82/22 Journal officiel des Communautés européennes 29.-3. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 745/90 DE LA COMMISSION du 28 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3990/89 fixant, pour 1990, les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l’importation en Espagne en provenance de pays tiers LA COMMISSION DES' COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté-économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités-des restrictions quantita- tives à l’importation en Espagne de certains produits agri- coles en-provenance des pays tiers ('),-modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3990/89 de la Commission (3) a fixé pour 1990 les contingents d’itmpor- tation pour certains produits laitiers à l’importation en Espagne en provenance des pays tiers ; qu’à l’article 1“ paragraphe 2 dudit règlement est prévu un contingent de 3 400 tonnes de fromages relevant du code NC ex 0406, à l’exclusion des codes NC 0406 90 13 et 0406 90 15, en provenance de Suisse ; que la référence actuelle au code NC 0406 90 15 vise aussi le fromage Sbrinz, qui n’a pas été retiré de la liste des.produits soumis au mécanisme complémentaifé aux échanges ; qu’il y.a lieu par consé- quent de modifier ladite référence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait.et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier Le texte de l’article.1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3990/89 est remplacé par le texte suivant : «2.  Les contingents, pour 1990, des produits visés à l’annexe-II du règlement (CEE) n° 461/86 et relevant du code NC ex 0406, à l’exclusion, en ce qui concerne les importations de Suisse, des fromages Emmental relevant du code NC 0406 90 13 et Gruyère relevant du code NC ex 040690 15, sont fixés à 3 400 tonnes. » Article 2 Le: présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligâtoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. () JOn° L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. () JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. {) JO n° L 380 du 29. 12. 1989, p. 42. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission