N° L 43/42 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 93 DÉCISION DU CONSEIL du 15 février 1993 autorisant la République française à proroger l’application d’une mesure detogatmre à l’article 17 paragraphe 2 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relaüves aux taxes sur le chiffre d’affaires (93/109/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la décision 89/488/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 paragraphe 2 de la sixième direc- tive (77/388/CEE) (*), vu la proposition de la Commission, faisant suite à son rapport sur l’application de la décision 89/488/CEE, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposnüou de la Commission, peut ‘autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la percep- tion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que, par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 22 octobre 1992, le gouver- nement de la République française a sollicité l’autorisa- tion de proroger l’application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, pour une durée limitée, par là décision 89/488/CEE, sur la base de l’ar- ticle 27 de la directive 77/388/CEE ; considérant que ladite mesure consiste à exclure totale- ment du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et services qui sont l’objet d’une utilisation privée supérieure à 90 % de leur utilisa- tion totale, afin de ne pas avoir à taxer une prestation de services à soi-même dont la base d’imposition est particu- N lièrement malaisée à établir dans ces' circonstances ; () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 92/111/CEE (JO n° L 384 du 31. 12. 1992, p. 47). ( JO n° L 239 du 16. 8. 1989, p. 22. considérant que, en outre, ladite mesure permet d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales et que, en tout état de cause, elle lutte contre certaines formes de consomma- tion sans taxe tout en simplifiant le traitement TVA de . certaines opérations ; considérant que ladite mesure constitue une dérogation à l’article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, en vertu. duquel l’assujetti est autorisé à déduire la TVA qui greve les biens et services utilisés pour les besoms de ses opérations taxées ; considérant que la demande de prorogation de ladite mesure peut être acceptée moyennant certaines condi- tions et aménagements de son dispositif juridique confor- mément aux observations faites par la Commission au titre de son application pendant la  période 1990-1992 ; considérant que la prorogation demandée ne peut se prolonger sans nouvelle autorisation du Conseil, sur la base d’une proposition ‘de la Commission, au-delà du 31 décembre 1996, date avant laquelle la Commission présentera au Conseil un rapport sur son application ; considérant que cette prorogation temporaire n’influen- cera pas, à priori, le montant de la TVA due au stade de la consommation finale ; considérant également qu’elle n’aura pas, æ priors, d’inci- dence négative sur les ressources propres des Commu- nautés européennes provenant de la TVA ; considérant que les autres États membres ont été infor- més, le 20 novembre 1992, de la demande de prorogation introduite par le gouvernement de la République ftan- çaise, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Par dérogation à l’article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, la République française est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1996, à exclure du droit à déduc- tion de la TVA dont elles sont grevées les dépenses rela- tives à des biens et des services lorsque le pourcentage de