N° L 312/18 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3297/91 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 fixant un coefficient applicable aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3653/90 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règle- ment (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/ 90 (, et notamment son article 12, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que peuvent bénéficier des restitutions les céréales remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragra- phe 2 du traité et utilisées pour la production des bois- sons spiritueuses relevant des codes NC 2208 30 91 et 2208 30 99 et répondant aux dispositions du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désigna- tion et à la présentation des boissons spiritueuses (°) ; considérant qu’il y a lieu, suite aux informations fournies par l’Espagne et relatives à la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1990 et de fixer le coefficient pour la période allant du 1“ juillet 1991 au 30 juin 1992 ; considérant que les données fournies par l’Espagne ne forment pas un ensemble suffisamment cohérent pour qu’une tendance tout à fait claire puisse être dégagée ; que, en conséquence, il ne sera tenu compte ni de l’évolu- tion des exportations ni de l’évolution des quantités commercialisées pour la détermination du coefficient ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période allant du 1“ juillet 1991 au 30 juin 1992, le coefficient visé à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1188/81, applicable aux céréales utilisées en Espagne à la fabrication du whisky espagnol, est fixé à l’annexe du présent règlement. ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. ") JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. f=) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. () JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. () JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. () JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission