6. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSIÔN du 24 juin 1988 relative à la création du Conseil consultatif des collectivités régionales et locales ; (88/487/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu'’il est nécessaire que les collectivités régi- nales et locales soient davantage associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique régionale de la Communauté, celle-ci comprenant les implications régio- nales et locales des autres politiques de la Communauté ; considérant que, à cette fin, il est nécessaire que les collectivités régionales et locales puissent être consultées par la Commission, dans le cadre d’un organisme ouvert à tous les niveaux de collectivités territoriales existant dans les États membres ; considérant que le Parlement européen a, dans sa résolu- tion du 13 avril 1984 ("), demandé que la Commission “ officialise ses rapports avec des représentants des collecti- vités régionales et locales, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité consul- tatif, sous la désignation « Conseil consultatif des collecti- vités régionales et locales », ci-après dénommé « le Conseil consultatif ». Article 2 Le Conseil consultatif peut être consulté par la Commis- sion sur toute question relative au développement () JO n° C 127 du 14. 5. 1984, p. 240. régional et plus particulièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique régionale de la Commu- nauté, celle-ci comprenant les implications régionales et locales des autres politiques de la Communauté. Article 3 1.  Le Conseil consultatif comprend quarante-deux membres ayant un mandat électif, au niveau régional ou local. Ceux-ci sont nommés à titre personnel. La moitié d’entre eux sont nommés en raison de leur compétence particulière et de leur expérience relative aux problèmes de développement des régions, et l’autre moitié en raison de leur compétence particulière et de leur expérience rela- tive aux problèmes de développement des communes et des collectivités dites « intermédiaires» (départements, kreise, nomos, etc.) ; 2.  Les membres du Conseil consultatif sont nommés par la Commission, sur proposition conjointe de l’Assem- blée des régions d’Europe, de l’Union internationale des villes et pouvoirs locaux et du Conseil des communes et régions d’Europe pour une période de trois ans. L’attribu- tion des sièges est faite conformément à la répartition prévue à l’annexe. Le mandat des membres peut être renouvelé. ' 3. Un suppléant est nommé pour chacun des membres du Conseil consultatif ; cette nomination s’effectue dans les conditions définies aux paragraphes l'et 2. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’empêche- ment des membres qu’ils süppléent 4.  La liste des membres et des suppléants est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, pour information. S. … Les fonctions exercées au Conseil consultatif ne font pas l’objet d’une rémunération. ‘