14. 6. 89 Journalofficiel des Communautés européennes N° L 163/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1662/89 DE LA COMMISSION du 13 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1244/82 portant modalités d’application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 -juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du trou- peau de vaches allaitantes ('), modifié en dernier.lieu par le règlément (CEE) n° 573/89 (, et notamment son article 6, considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)-n° 2870/88 (*), aux ‘modifications récentes -du régime de prime aux vaches allaitantes ; qu’il est nécessaire, vu la durée de la période de dépôt de demandes, de préciser qu’un producteur ne peut déposer qu’une seule demande pendant ladite période ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et tout en tenant compte de façon appropriée des infractions de moindre importance, il y a lieu de renforcer les dispo- sitions visant à prévenir et à sanctionner les irrégularités et les fraudes ; que, à cet effet, il est approprié d’exclure, en cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, le. demandeur de la prime pour la campagne de commercialisation suivante ; considérant que le comité de gestion de-la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ-LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE).n° 1244/82 est modifié comme suit : 1) À l’ärticle 1* paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : «Pendant la période dé dépôt de demandes visée ci-dessus, un producteur ne peut déposer qu’une seule demande. » 2) À l’articlë 2, le paragraphe 1 -est remplacé par le texte suivant : «1.  La'prime complémentaire prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1357/80 n’est octroyée qu’aux producteurs bénéficiant de la prime prévue à l’article 1* dudit règlement. » () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. (@) JO n° L 63 du 7. 3. 1989, p. 3. () JO n° L 143 du 20. S. 1982, p. 20. () JO n° L 257 du 17. 9. 1988, p. 23. 3) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : ' «1. Les montants fixés à l’article-3 du règlement (CEE) n° 1357/80 sont payés dans les-quinze mois qui suivent le début de la période visée à l’article 1* para- graphe 1.» 4) L'’article. 4-est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Les autorités compétentes désignées par chaque État membre procèdent au contrôle administratif et aux inspections sur place en vue de vérifier si les disposi- tions de ce régime de prime sont respectées. Ces. inspections doivent porter sur un nombre minimal d’exploitations à fixer par la.Commission selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68. Le contrôle porte notamment : a) sur le nombre de vaches allaitantes présentes sur l’exploitation gérée par le bénéficiaire ; b) sur le respect des engagements prévus à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1357/80 ; c) sur l’exactitude des déclarations prévues à l’ar- ticle 1 paragraphe 2. » S) L’article suivant est inséré : « Article 4 bis 1.  Si le nombre d’animaux effectivement éligibles résultant du contrôle visé à l’article 4 est-inférieur à celui-pour lequel la demande de primes a été déposée, aucune. prime n’est versée, sans préjudice des paragra- phes 2, 3 et 4. 2.  Si la diminution du nombre d’animaux est impu- table à des circonstances naturelles de la vie du trou- peau, la prime est versée pour le nombre' d’animaux effectivement éligibles, à condition que le bénéficiaire en ait informé, par écrit, l’autorité compétente dans un - délai de dix jours suivant la connaissance de l’événe- ment en cause. 3- Le- droit à la prime est maintenu lorsque le producteur n’a pas pu respecter- l’engagement de détenir les animaux pendant la période-visée à.l’ar- ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1357/80 en raison de cas.de force majeure, et notamment 'de- ceux visés à l’article S. Dans ce cas, la prime est octroyée pour les animaux éligibles au moment où le cas de force majeure est survenu. Le producteur en informe par écrit les autorités compétentes dans un délai de dix jours suivant la connaissance de l’événe- ment en cause. 4.  Dans des cas autres que ceux visés aux paragra- phes 2 et 3, lorsque la différence entre le nombre