18. 2. 87 Journal officiel des Commünautés européennes N° L 49/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1987 relative à la liste des établissements du Brésil agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (87/119/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes. sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (!}, modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (?), et notamment son article 17 para- graphe 1, considérant que, en application de l’article 17 paragraphe 1 de la directive 77/99/CEE, il y a lieu d’établir les listes des établissements autorisés dans les pays tiers pour l’im- portation de produits à base de viande dans la Commu- nauté ; que ces établissements doivent répondre aux conditions prévues à l’annexe de ladite directive ; considérant que le Brésil a transmis une liste des établis- sements autorisés à exporter des produits à base de viande vers la Communauté ; considérant qu’un certain nombre de ces établissements ayant fait l’objet d’une inspection communautaire sur place offrent des garanties d’hygiène suffisantes et qu’ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l’article 17 paragraphe 1 de la directive 77/99/CEE, des établissements en provenance desquels l’importation de produits à base de viande peut être autorisée ; considérant que le cas des autres établissements proposés par le Brésil doit encore être réexaminé sur la base d’in- formations complémentaires relatives à leurs normes d’hygiène et à leurs possibilités d’adaptation rapide à la réglementation communautaire ; considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établis- sements peuvent être admis, à titre temporaire, à bénéfi- cier de la possibilité de continuer leurs exportations de produits à base de viande vers les États membres disposés à les accepter ; considérant qu’il y aura lieu, par conséquent, de réexa- miner la présente décision et, au besoin, de la modifier, () JO n° L 26 du 31. 12. 1977, p. 85. () JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. en fonction des initiatives prises à cet effet et des amélio- rations réalisées ; considérant que la présente décision est fondée sur l’état actuel de la réglementation communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers ; qu’il y aura lieu, en conséquence, de la réexaminer dès que ladite réglementation aura été modifiée ; considérant en outre que, conformément à l’article 17 paragraphe 1 de la directive 77/99/CEE, les dispositions appliquées par ailleurs par les États membres aux impor- tations de produits à base de viande en provenance des pays tiers ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires ; que, à cet égard, il convient de rappeler que les importations de produits à base de viande en provenance des établisse- ments figurant à l’annexe de la présente décision demeu- tent soumises à d’autres réglementations vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, ainsi qu’au respect des dispositions générales du traité ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres ne peuvent autoriser l’importa- tion de produits à base de viande du Brésil qu’en prove- nance des établissements figurant à l’annexe de la présente décision. ' 2. Toutefois, les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu’au 15 août 1987 les importations de produits à base de viande en provenance des établisse- ments ne figurant pas dans l’annexe mais reconnus et proposés officiellement par les autorités brésiliennes le 8 mai 1986, sauf décision contraire prise à leur égard avant le 16 août 1987. La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres. 3. Les importations en provenance des établissements visés au paragraphe 1 demeurent soumises à d’autres réglementations dans le domaine vétérinaire, notamment en matière de police sanitaire.