18.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 47/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 273/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, ci-après dénommée «convention des Nations unies», a été approuvée par la Communauté par la décision 90/611/CEE du Conseil (*). @@) — Les exigences de l'article 12 de la convention des Nations unies relative au commerce des précurseurs (c'est-à-dire des substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes) ont été satisfaites en ce qui concerne les échanges entre la Communauté et les pays tiers, par suite de l'adoption du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (°). (8) — L'article 12 de la convention des Nations unies envisage l'adoption de mesures visant à surveiller la fabrication et la distribution des précurseurs. Il s'agit de prendre des dispositions pour régir le commerce des précurseurs entre les États membres. De telles mesures ont été instau- rées par la directive 92/109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabri- cation illicite de stupéfiants et de substances () JO € 20 E du 28.1.2003, p. 160. () JO C 95 du 23.4.2003, p. 6. () Avis du Parlement européen du 11 mars 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 29 septembre 2003 (JO C 277 E du 18.11.2003, p. 31) et position du Parlement eur]opéen du 16 décembre 2003 (non encore parue au Journal offi- ciel). () JO L 326 du 24.11.1990, p. 56. () JO L 357 du 20.12.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1232/2002 de la Commission (JO L 180 du 10.7.2002, p. 5). psychotropes (°). Pour mieux assurer l'application simul- tanée de règles harmonisées dans tous les États membres, un règlement paraît plus approprié que la directive actuelle. (4) — Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, sachant que chaque modification de la directive 92/109/ CEE et de ses annexes donnera lieu à des mesures de mise en œuvre dans 25 États membres, il importe de remplacer ladite directive par un règlement. (5) Par les décisions adoptées lors de sa trente-cinquième session en 1992, la commission des stupéfiants des Nations unies a complété la liste des substances prévues dans les tableaux de l'annexe à la convention des Nations unies. Il convient de prévoir des dispositions correspon- dantes dans le présent règlement afin de détecter d'éven- tuels détournements illicites de précurseurs de drogues dans la Communauté et de garantir l'application de règles communes de surveillance sur le marché commu- nautaire. (6)  Les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies s'appuient sur un système de surveillance du commerce des substances en cause. La plus grande partie du commerce de ces substances est tout à fait licite. La documentation et le marquage des envois de ces substances devraient être suffisamment explicites. Il importe, en outre, tout en dotant les autorités compé- tentes des moyens d'action nécessaires, de mettre au point, dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopération avec les opérateurs concernés et sur le développement de la collecte des renseignements. (7) — Les mesures applicables à l'huile de sassafras sont aujour- d'hui interprétées de manière divergente au sein de la Communauté, puisque cette huile est considérée dans certains États membres comme un mélange contenant du safrole et est donc contrôlée, alors que d'autres consi- dèrent cette huile comme un produit naturel auquel les contrôles ne s'appliquent pas. L'insertion d'une référence aux produits naturels dans la définition de «substance classifiée» résoudra cette divergence et permettra donc d'appliquer les contrôles à l'huile de sassafras; seuls les produits naturels dont peuvent être extraites aisément des substances classifiées devraient être visés par la défi- nition. () JO L 370 du 19.12.1992, p. 76. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).