LA 1. S. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 115/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1209/87 DE LA COMMISSION du 30 avril 1987 portant application d’une mesure particulière d’intervention en Espagne et en France pour le maïs à la fin de la campagne 1986/1987 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que, le règlement (CEE) n° 1582/86 du Conseil, du 23 mai 1986, relatif aux mesures particulières d’intervention dans le secteur des céréales (?), a déterminé les règles applicables en la matière ; considérant que la période d’intervention pour le maîs se termine le 30 avril; que cette limitation, compte tenu notamment de l’accord conclu avec les États-Unis sur l’importation en Espagne de maïs et de sorgho à prélève- ment réduit, est de nature à inciter les opérateurs à offrir les quantités importantes de maïs à l’intervention à la fin du mois d'avril en France et en Espagne, quantités pour lesquelles il existe toujours certaines possibilités d’écoule- ment sur le marché après cette date ; qu’il peut être remédié à cette situation par l’ouverture dans les pays concernés d’une possibilité d'achat de cette céréale au cours du mois de juin 1987 pour des quantités détermi- nées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1582/86, l'organisme d’intervention espagnol et l’organisme d’intervention français achètent dans les limites définies au paragraphe 2 les quantités de maïs qui leur sont offertes entre le 15 et le 30 juin 1987. 2.  Les quantités de maïs pouvant être offertes à l’inter- vention dans le cadre du présent règlement sont limitées \ à : — 300 000 tonnes en ce qui concerne l’Espagne, — 700 000 tonnes en ce qui concerne la France. Dans le cas où les quantités dépassent la quantité maxi- male prévue à l’alinéa précédent, l’organisme d’interven- tion concerné applique un coefficient d’abattement aux offres reçues. 3.  Le prix à payer est le prix d’intervention ajusté le cas échéant des bonifications et réfactions, fixé pour la campagne 1986/1987, augmenté de neuf majorations mensuelles, exprimé en monnaie nationale à l’aide du taux représentatif applicable le 30 avril -1987. Le prélèvement de corresponsabilité à appliquer aux opérations d’achat prévues par le présent règlement est celui valable le 30 avril 1987, exprimé en monnaie fiatio- nale à l’aide du taux de conversion agricole applicable à la même date. Le délai de paiement à appliquer aux opérations susvisées est celui valable dans l’État membre concerné pour les opérations d’intervention effectuées au mois d’avril. 4. _ La livraison des quantités offertes doit avoir lieu au plus tard le 15 août 1987. S. _ Sous réserve des dispositions visées au paragraphe 3, l’achat est effectué conformément aux dispositions défi- nies dans le règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil (*) et les règlements (CEE) n° 1569/77 (5) et 1570/77 () de la Commission. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 38. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 36. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. Ac én tn SE PE 0 ====