N° L119/30 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1341/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 relatif au transfert de beurre à l’organisme d’intervention italien par les organismes d’intervention des autres États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, vu le règlement (CFE) n° 725/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (‘), et notamment son article 3 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission (*), considérant que le marché de la Communauté est caracté- risé par l’existence de stocks importants de beurre situés essentiellement dans certains États membres; que l’Italie n’en dispose pas du fait des caractéristiques spécifiques de sa production laitière et de ses habitudes de consom- mation; considérant qu’il a été arrêté au plan communautaire de nouvelles mesures destinées à mieux écouler les stocks publics de beurre; que, cet égard, il existe en Italie des débouchés potentiels lesquels risquent de ne pouvoir être satisfaits en l’absence de stocks de beurre dans cet État membre; qu’il convient donc d’autoriser le transfert de beurre à l’organisme d’intervention italien par les orga- nismes d’intervention des autres États membres:; considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions rela- tives à la prise en compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole, section (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (°) Voir page 19 du présent Journal officiel. ) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. @) JO n° C 85 du 14. 4. 1985, p. 72. «garantie» (“), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1716/84 (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est mis à la disposition de l’organisme d’interven- tion italien une quantité de 20 000 tonnes de beurre détenue par les organismes d’intervention des autres États membres. 2.  L’organisme d’intervention italien prend en charge le beurre avant le 1°" avril 1987 et le vend dans les condi- tions déterminées par la Commission. 3.  Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30 du règle- ment (CEEF) n° 804/68. Ces modalités déterminent notamment les organismes d’intervention qui mettent à disposition le beurre, les mesures concernant le transport et les conditions de vente visées au paragraphe 2. Article 2 1.  Les organismes d’intervention visés à l’article 1"" portent en sortie, sur les comptes visés à l’article 4 du règlement (CEF) n° 1883/78, les quantités de beurre cédées à valeur zéro. 2.  L’organisme d’intervention italien porte en entrée, sur les comptes visés au paragraphe 1, les quantités de beurre prises en livraison, à valeur zéro, et les valorise à la fin de chaque mois au prix fixé selon l’article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78 pour les stocks reportés à l’exercice en question. 3. — Les frais de transport de la quantité de beurre visée à l’article 1 sont portés sur les comptes visés au para- graphe 1 du présent article. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. (*) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. () JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1.