27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes ; ‘ N° L 327/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3392/90 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1990 relat1f aux quant1tes de produxts du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Roumanie au cours de l’année 1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d’autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonction- nement harmonieux des echanges (, et notamment son article 1“ paragraphe 1, - > considérant que la Roumanie s’est engagée, dans le cadre d’un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 475 tonnes d’animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 75 tonnes de v1andes fraîches et réfrigérées ; ‘ considérant que la Roumanie a demandé à la Commu- nauté de convertir la quantité, prévue pour l’exportation en 1990, de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en 75 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids. carcasse avec Os ; que les quantités extrêmement limitées pour lesquelles la Rourmanie a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Commu- nauté ; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités d’animaux vivants des espèces ovine et caprine, des sous-positions 0104 10 90 et 0104 20 90 de la nomenclature combinée, pouvant être importées de Roumanie en application de l’arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l’année 1990, à 550 tonnes expri- mées en poids carcasse avec os. Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, de la position 0204 de la nomenclature combinée, pouvant être importées de Roumanie en app11- cation de l’arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à 0 pour l’année 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990. () JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 32. Par la Commission Ray. MAC SHARRY Membre de la. Commission