30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 390/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 4059/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu.l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres, selon les termes de l’article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l’établissement de conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre, ci-après dénom- més «cabotage»; considérant que la libre prestation de services en trafic national qu’implique ladite disposition comporte l’élimina- tion de toutes restrictions à l’égard-du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu’il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doxt être fournie; considérant que, pour permettre une mise en œuvre souple et sans heurts -de cette. liberté de -prestation de services, il convient d’appliquer un régime transitoire de cabotagé avant d’arrêter le régime définitif; considérant que ce régime transitoire devrait prévoir l’instau- ration d’un contingent communautaire de cabotage, compre- nant un certain nombre d’autorisations spécifiques; considérant que-ces autorisations devraient être accordées seulement aux transporteurs établis dans un État membre et habilités däns celui-ci à effectuer des transports internatio- naux de marchandises par route; considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions de délivrance- et d’utilisation desdites autorisations; considérant qu’il importe d’adopter des dispositions permet- tant d’intervenir sur le marché des transports concernés en - cas de: perturbation grave et d’éviter la concentration des opérations de cabotage dans un État membre; () JO n° C 349 du 31. 12. 1985, p. 26. (2) JO n° C 255 du 13. 10. 1986, p. 236. () JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 37. considérant qu’il convient de déterminer les dispositions de l’État membre d’accueil applicables aux opérations de cabo- tages — ‘ considérant qu’il est opportun que les États membres s’ac- cordent mutuellement assistance en vue de la bonne:applica- tion du régime mis en place, notamment en matière de sanctions applicables en cas d’infractions; considérant qu’il conviendra d’établir, dans le respect du . traité, le régime définitif de cabotage qui -sera applicable à partir de la date d’expiration du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: * Article premier À partir du 1“ juillet 1990, tout transporteur de marchan- dises-par route pour compte d’autrui qui: — est établi dans un État membre, ci-après dénommé «État membre d’établissement», conformément à la leglslatxon de celui-ci, — y est habilité, conformément à la législation de cet État, à effectuer des transports internationaux de marchandises par route est admis, aux conditions fixées par le présent règlement, à effectuer, à'titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d’autrui daris un autre État membre, ci-après-dénommé «État membre d’accueil», sans y disposer d’un siège ou d’un autre établissement. Article 2 , 1. — Les-transports nationaux de marchandises par route visés à l’article 1* sont effectués dans le cadre d’un contingent communautaire de cabotage. Les autorisations dé’cabotage doivent être conformes au modèle figurant à l’annexe-I. Le contingent communautaire de cabotage comprend 15 000 - autorisations de cabotage d’une durée de deux mois. 2. _ Une-autorisation de cabotage peut, à la demande d’un État membre, à présenter avant le 1 juillet de chaque année, être transformée en deux autorisations de courte durée, valables pour un mois. Les autorisations de cabotage de courte durée doivent être conformes au modèle figurant à l’annexe II.