12.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 296/17 DIRECTIVE 2005/77/CE DE LA COMMISSION du 11 novembre 2005 modifiant l’annexe V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, point d), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/29/CE prévoit certaines mesures de protection contre la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux à l’intérieur de la Communauté. En outre, elle prévoit l’utilisation de passe- ports phytosanitaires attestant que les végétaux ou produits végétaux satisfont aux exigences du système de contrôle communautaire. (2) — Un passeport phytosanitaire est actuellement requis pour les semences certifiées d’Helianthus annuus L., de Lycoper- sicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L. lorsqu’elles circulent, autrement que localement, dans la Communauté. (3) — Afin de renforcer la protection phytosanitaire des semences d’Helianthus annuus L., de Lycopersicon lycoper- sicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L., il convient d’étendre à toutes les semences de ces espèces l’obligation d'être accompagnées d'un passeport phytosanitaire lors- qu’elles circulent, autrement que localement, dans la Communauté. (4) N y a donc lieu de modifier l’annexe V de la directive 2000/29/CE en conséquence. (5) Les mesures visées à la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’annexe V, partie A, section I, point 2.4, de la directive 2000/29/CE, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: «— Semences d’Helianthus annuus L., de Lycopersicon lycoper- sicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L.» Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, le 30 avril 2006 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à compter du 1" mai 2006. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission (JO L 57 du 3.3.2005, p. 19).