22. 9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 249/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2017/1999 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) — considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la créa- tion de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procédure d'adjudication en vue de la production de viande hachée dans la Communauté; (2) — considérant que, afin d'assurer une bonne gestion du marché, il est souhaitable d'étendre ces ventes d'interven- tion aux producteurs de viande hachée, agréés confor- mément aux dispositions de l'article 8 de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences relatives à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (°); (3) — considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 (*) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (°), notamment ses titres II et III, tout en prévoyant certaines exceptions particulières, notam- ment en raison de la destination des produits en cause; (4) — considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adju- dication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79; (5) — considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés; (6)  considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d'environ 1 500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'interven- tion du Royaume-Uni. () JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. (@) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. () JO L 368 du 31.12.1994 p. 10. () JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. () JO L 248 du 14.10.1995, p. 39. Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l'annexe I. 2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, notamment ses titres II et I. Article 2 1.  Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règle- ment tiennent lieu d'avis général d'adjudication. Les organismes d'intervention concernés établissent un avis d'adjudication indiquant notamment: a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle- ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires. 3.  Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga- nismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. Toutefois, afin d'assurer une meilleure gestion des stocks et après avoir informé préalablement la Commission, les États membres ne peuvent retenir que certains entrepôts ou parties d'entrepôts frigorifiques pour la livraison de la viande vendue dans le cadre du présent règlement. 4. _ Ne sont prises en considération que les offres parvenues au plus tard le 28 septembre 1999 à 12 heures aux organismes d'intervention concernés. 5.  Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée n'est pas ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'ad- judication mentionnée au paragraphe 4. 6.  Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, les offres ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont stockés.