18. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1201/93 DE LA COMMISSION du 17 mai 1993 modifiant les annexes IV et V du règlement (CEE) n° 3587/86 fixant les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat dans le secteur des fruits et légumes pour les pêches et les nectarines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (?), et notamment son article 16 paragraphe 4, considérant que les annexes IV et V du règlement (CEE) n° 3587/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3463/92 (‘), fixent les coeffi- cients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat pour les pêches et les nectarines qui ont des caractéristiques diffé- rentes de celles qui sont utilisées pour fixer les prix de base ; considérant que le règlement (CEE) n° 3596/90 de la Commission, du 12 décembre 1990, fixant des normes de qualité pour les pêches et les nectarines (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1169/93 (), n'auto- rise à présenter les pêches et les nectarines qu’en boîtes ; considérant que, conformément à l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 1805/78 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1200/93 (), les retraits de pêches et de nectarines peuvent concerner des produits ne répondant pas aux normes de qualité en ce qui concerne l’emballage et la présentation ; que, dans de tels cas, les prix de retrait de ces produits doivent être calculés par application de coefficients de conversion particuliers ; que les pêches et les nectarines sont achemi- nées vers les stations de calibrage et de conditionnement et stockées, après classification et calibrage, dans des cageots de 250 kilogrammes net au maximum avant le conditionnement final ; qu’il convient de fixer un coeffi- cient de conversion pour cette forme de présentation et de modifier les annexes IV et V en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte du point d) « mode de conditionnement » des annexes IV et V du règlement (CEE) n° 3587/86 est remplacé par le texte suivant : «d) mode de conditionnement : — en emballage “lité” 1,00 uniquement pour l’application de l’article ‘ 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72 [règlement (CÉE) n° 1005/78] : — en emballage “non lité” 0,90 — en cageots de 250 kg net au maximum 0,65 » ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ’ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. JO n° L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. () JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 66. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 38. () JO n° L 118 du 14. S. 1993, p. 22. () JO n° L 205 du 29. 7. 1978, p: 64. (* Voir page 28 du présent Journal officiel. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission