N° L 285/38 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (93/602/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine africaine dans la région de l’Alentejo, au Portugal, la Commission a arrêté la décision 93/531/CEE, du 15 octobre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (*), modifiée par la décision 93/582/CE (°) ; considérant que les mesures introduites par la décision 93/531/CEE devraient être de nature temporaire ; considérant que l’apparition de la peste porcine africaine est susceptible de présenter une sérieuse menace pour les cheptels d'autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande ; considérant que les informations fournies par le Portugal concernant la situation de la peste porcine africaine ont permis une régionalisation, en ce qui concerne les échanges de porcs vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Le Portugal n’envoie pas dans d’autres États membres des animaux vivants de l’espèce porcine prove- nant des parties de son territoire visées à l’annexe I. 2. Le Portugal n’envoie pas dans d'autres États membres des animaux vivants de l'espèce porcine origi- () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 33. () JO n° L 278 du 11. 11. 1993, p. 71. naires d’une exploitation située hors de la zone visée à l’annexe I, à moins : — qu’ils ne proviennent d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l’expédition des porcs en question, = — qu’ils n’aient été soumis, à un intervalle d’au moins quatorze jours, avec un résultat négatif à deux tests de dépistage d’anticorps de la peste porcine africaine, — qu’ils n’aient subi au moment de la certification, le jour du chargement, l’examen clinique prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (*), sur l’exploitation d’ori- gine. L’examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l’exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés à l’aide de marques auricu- laires sur l’exploitation d’origine, de telle manière qu’elle puisse être retrouvée. Le moyen de transport porte un scellé officiel. 3.  Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 2 ne sont autorisés qu’après un préavis de trois jours adressé à l’autorité compétente de l’État membre de destination. Article 2 1. Le Portugal n’envoie pas dans d’autres États membres des viandes porcines fraîches et des produits à base de viande porcine obtenus à partir de porcs prove- nant d’exploitations situées dans les parties de son terri- toire visées à l’annexe I. 2.  Les restrictions décrites au paragraphe 1 ne s’appli- quent pas aux produits à base de viande qui ont subi l’un des traitements visés à l’article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (°). 3.  Les viandes porcines fraiches et les produits à base de viandes porcines obtenus à partir de porcs provenant d’exploitations situées hors de la zone visée à l’annexe I et envoyées vers d’autres États membres doivent répondre aux conditions suivantes : () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.