N° L 119/24 Journal ‘officiel des Communautés européennes 29. 4. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1131/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de qualité produits dans les régions déterminées de Jerez, de Mâlaga, de Jumilla, de Priorato, de Rioja et de Valdepeñas (1989/1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75, vu la proposition'de la Commission, considérant que, en vertu des articles 30.et 75 de l’acte d’adhésion, les droits de douane applicables à l’importa- tion dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des vins de qualité repris ci-après, en provenance d'Espagne, sont supprimés progressivement dans le cadre de contingents tarifaires communautaires de : — 358 120 hectolitres de vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, en récipients d’une conte- nance n’excédant pas deux litres, relevant des-codes NC ex 2204 21 41 et ex 2204 21 51, — 435 000 hectolitres de vins de qualité dans la région déterminée de Jerez, en récipients d’une contenance excédant deux litres relevant des codes NC ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51, — 15000 hectolitres de vins de qualité dans la région déterminée de Mâlaga, en récipients d’une contenance n’excédant pas deux litres, relevant -des codes NC ex 2204 21 49 et ex 2204 21 59, et — 22008 hectolitres de vins de qualité: dans la région déterminée de Jumilla, de Priorato, de Rioja et de Valdepeñas, en récipients d’une contenance n’excé- dant pas deux litres, relevant des codes NC ex 2204 21 21, ex 2204 21 23, ex 2204 21 31, ex 2204 21 33 et. ex 2204 21 49 ; que, toutefois, concernant les vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, il convient, afin de mieux répondre aux exigences du marché communau- taire, de n’ouvrir qu’un seul contingent tarifaire global pour une quantité de 793 120 hectolitres ; considérant que ces droits sont ramenés le 1“ janvier 1989 à 50 % et le 1" janvier 1990 à 37,50 % des- droits. de base ; que, par dérogation à l’article 30 de l’acte d’adhé- sion, le règlement (CEE) n° 4161/87 (!) fixe, à la suite de l’entrée en vigueur. dé la nomenclature combinée, les droits de base à retenir -dans la-Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ; qu’il convient donc, pour déter- miner les droits applicables à l'importation de ces vins, () JO n° L 395 du 31. 12, 1987, p. 1. d'ouvrir, pour la période allant du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990, des contingents tarifaires communautaires pour lesdits vins aux droits inscrits dans le tableau figurant à l’article 1“ ; considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85- du Conseil; du. 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (?), prévoit un régime particulier à l’importation au Portugal des produits en question en provenance d’Espagne ; que, par conséquent, les contin- gents tarifaires communautaires ne s’appliquent que dans la.Communauté dans sa -composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui- sement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; ‘ considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de- Luxembourg étant réunis et représentés par l’union. économique Benelux, toute opération relative à la gestion des tirages prélevés par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier Du 1“ juillet 1989 au 30 juin 1990, les droits de douane applicables aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, désignés ci-après, sont suspendus partielle- ment dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux niveaux et dans les limites des contin- gents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux : ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.