24. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/63 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 ‘ autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine (93/411/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume- Uni, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’excep- tion des semences, originaires de pays tiers, à l’'exception des pays méditerranéens, ainsi que d’Australie, de Nou- velle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d’Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté ; considérant ‘que la culture en Argentine de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l’exception des semences, à partir de végétaux fournis par certains États membres afin d’en prolonger la période de végétation est devenue une pratique courante ; que ces végétaux sont ensuite réexportés vers les États membres considérés afin d’y être plantés pour la production de fruits ; considérant que, en ce qui concerne lesdites importations desdits végétaux, il apparaît, sur la base des informations communiquées par les États membres intéressés, que lesdits fraisiers peuvent être cultivés en Argentine dans des conditions sanitaires appropriées et qu’il n’y a actuel- lement aucune -source d’introduction de maladies exoti- ques affectant les végétaux de Fragaria L.; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés, dans les condi- tions fixées au paragraphe-2, à prévoir des dérogations à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les conditions fixées à l’annexe III partie À point 18 pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plan- tation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine. 2.  Les conditions suivantes doivent être remplies : a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et : ’ i) ont été produits exclusivement à partir de plantes- mères, certifiées conformément à un programme de certification agréé d’un État membre, et importés par cet État membre ; ii) ont été cultivés sur des terres : — situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises, — situées au minimum à 1 kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers qui sont destinés à la production de fruits ou de stolons et ne remplissent pas les conditions de la -présente décision, — situées au minimum à 200 mètres de tous autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision, ' — avant la plantation et au cours de la période suivant l’enlèvement de la culture précédente, testées selon des méthodes appropriées ou trai- tées de manière à ce que le sol soit exempt d'organismes nuisibles ;