29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/19 RÈGLEMENT (CE) N° 826/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 interdisant l'importation de thon rouge de l'Atlantique (Thunnus thynnus) originaire de la Guinée équatoriale et de Sierra Leone et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/2000 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Les ressources halieutiques, qui sont des ressources natu- relles épuisables, devraient être protégées, tant sur le plan des équilibres biologiques que dans une perspective de sécurité alimentaire globale. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Commu- nauté européenne est partie contractante, a adopté, en 1994, un plan d'action pour assurer l'efficacité du programme de conservation du thon rouge de l'Atlan- tique. Les stocks concernés ne peuvent être gérés de façon effi- cace par les parties contractantes de la CICTA, dont les pêcheurs sont obligés de réduire leurs captures de thon rouge de l'Atlantique, que si toutes les parties non contractantes péchant le thon rouge de l'Atlantique coopèrent avec la CICTA et respectent les mesures de conservation et de gestion fixées. La CICTA a désigné la Guinée équatoriale et la Sierra Leone comme des pays dont les bateaux pêchent du thon rouge de l'Atlantique d'une façon qui porte atteinte à l'efficacité des mesures prises par cette organisation pour la conservation de l'espèce en cause, et a appuyé son constat sur des données concernant la capture, le commerce et les observations de bateaux. Les importations de thon rouge originaire de Belize, de la Guinée équatoriale et du Honduras par la Commu- nauté sont actuellement interdites par le règlement (CE) n° 2092/2000 du Conseil du 28 septembre 2000 inter- disant l'importation de thon rouge de l'Atlantique (Thunnus thynnus) originaire du Belize, du Honduras et de la Guinée équitoriale (*). La CICTA a pris acte du renforcement de la coopération instituée avec le Honduras pour la conservation du thon rouge de l'Atlantique. Lors de sa réunion annuelle de 2001, elle a recommandé la levée de l'interdiction des () JO L 249 du 4.10.2000, p. 1. (10) (11) importations de produits de thon rouge de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, imposée par les parties contractantes au Honduras. La CICTA a pris acte des progrès de la coopération insti- tuée avec le Belize pour la conservation du thon rouge de l'Atlantique. Lors de sa réunion annuelle de 2003, elle a décidé de lever l'interdiction des importations de produits de thon rouge de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, imposée par les parties contractantes au Belize à compter du 1* janvier 2004. Les démarches entreprises par la CICTA auprès de la Guinée équatoriale et de la Sierra Leone pour les encou- rager à respecter les mesures de conservation et de gestion de thon rouge de l'Atlantique sont demeurées infructueuses. La CICTA a recommandé aux parties contractantes de prendre les mesures appropriées pour instaurer une interdiction d'importation de produits de thon rouge de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, originaires de Sierra Leone et de continuer à interdire l'importation de produits de thon rouge de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, originaires de la Guinée équatoriale. Ces mesures seront levées dès lors qu'il sera établi que les activités de pêche de ces pays ont été alignées sur les mesures prises par la CICTA. Il convient donc que ces mesures soient appliquées par la Communauté euro- péenne, qui a compétence exclusive en la matière. Ces mesures sont compatibles avec les engagements contractés par la Communauté au titre d'autres accords internationaux. Pour des raisons de transparence, il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2092/2000 et de le remplacer par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement on entend par «importation» les procédures douanières visées à l'article 4, point 15), sous a) et b) ainsi que point 16, sous a) à f) du règlement (CEE) n° 2913/ 92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (°). () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).