27: 1. 88 Journal officiel dés Communautés -européennes N° L 21/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 211/88-DE LA COMMISSION du 26 janvier 1988 portant répartition des contingents quantitatifs communautaires à l’exportation de cendres et résidus et déchets et débris de cuivre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs ("), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3951/87 du . Conseil, du 21 décembre 1987, relatif au régime d’expor- - tation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (?), a fixé des contingents quantitatifs communau- taires à l’exportation de résidus et cendres ainsi que de déchets et débris de cuivre pour l'année 1988 ; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3951/87 cité ci-dessus, il convient de tenir compte, pour la répartition des contingents, des besoins estimés ainsi que des possibilités d’exportation précédem- ment ouvertes pour les produits en cause ; considérant la nécessité de prévoir un mode de gestion souple et flexible pour la réserve communautaire qui permette d'assurer l’accès égal et continu de tous les exportateurs aux contingents jusqu’à leur épuisement ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres ; / considérant que les mesures prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis du comité de gestion des contingents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contingents quantitatifs communautaires à l’exporta- tion, ouverts par le règlement (CEE) n° 3951/87 pour la période comprise entre le 1” janvier et le 31 décembre 1988, sont répartis entre les États membres comme suit, sans préjudice de l’article 4 : (en tonnes) Code de la nomenclature Désignation des marchandises Quantité combinée ex 2620 Cendres et résidus de cuivre et de ses | Allemagne 12 006 alliages France ; 3 300 Italie 2350 Benelux 850 : Royaume-Uni ‘ 1 600 > Danemark 1 400 Irlande — Grèce ‘ 700 Espagne . 200 Portugal 100 + réserve communautaire 6 000 ex 7404 00 Déchets et débris de cuivre et de ses | Allemagne 16 240 alliages France 4 000 Italie 1 000 Benelux ; 4960 Royaume-Uni 2200 Danemark 1 000 Irlande 680 Grèce 200 Espagne 200 Portugal 100 + réserve communautaire 5 700 !) JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. ;) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 6.