L 284/4 Journal officiel de l’Union européenne 3.9.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 2004 concernant la liste des établissements de Nouvelle-Calédonie en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 3296] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/628/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ("), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/462/CEE dispose que les établissements des pays tiers ne peuvent être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté que s’ils remplissent les conditions générales et particulières fixées par ladite directive. (2) — La situation zoosanitaire en Nouvelle-Calédonie est comparable à celle des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande, et le déroulement des contrôles concernant la production de viandes fraîches est satisfaisant. (3) - Aux fins de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE, la Nouvelle-Calédonie a transmis des infor- mations détaillées sur les établissements qui doivent être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Commu- nauté. (4  Les établissements présentés par la Nouvelle-Calédonie satisfont à toutes les exigences fixées par la directive 72/462/CEE pour être désignés comme abattoirs, entre- pôts frigorifiques et ateliers de découpe agréés à partir desquels les importations vers la Communauté peuvent être autorisées en vertu de l’article 18 de ladite directive. () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (5) — Ces établissements offrent des garanties d'hygiène suffi- santes et les établissements peuvent dès lors être admis sur la liste des établissements, établie conformément à la directive 72/462/CEE, en provenance desquels les impor- tations de viandes fraîches dans la Communauté peuvent être autorisées. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les établissements de Nouvelle-Calédonie énumérés en annexe sont agréés en tant qu’établissements en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de viandes fraî- ches dans la Communauté conformément aux conditions fixées dans la directive 72/462/CEE, y compris à son article 18, para- graphe 1, points a) et b). Article 2 La présente décision s’applique à partir du 6 septembre 2004. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission