12. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 1457/93 DE LA COMMISSION du 11 juin 1993 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93(}, et notamment son article 18, considérant que, aux termes de l’article 18 du règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1" du règlement (CEE) n° 805/68 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation ; considérant que le règlement (CEF) n° 885/68 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77 (*), a établi les règles générales concernant l’oc- troi des restitutions à l’exportation et les critères de fixa- tion de leur montant ; considérant que les conditions d’octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle- ments (CEE) n° 32/82 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3169/87 (6, (CEE) n° 1964/82 (, modifié par le règlement (CEE) n° 3169/87, et (CEE) n° 2388/84 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661/92 () ; considérant que l’application de ces règles et critères à la situation prévisible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ; considérant que la situation actuelle du marché dans la Communauté et les possibilités d’écoulement, notamment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu- tions à l’exportation, d’une part, aux bovins destinés à la boucherie  d’un poids vif supérieur à 220 kilogrammes mais n’excédant pas 300 kilogrammes et, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. () JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 16. () JO n° L 4 du 8. 1. 1982, p. 11. () JO n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 21. () JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 48. JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p. 28. () JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16. d’autre part, aux gros bovins d’un poids vif égal ou supé- rileur à 300 kilogrammes ; que l’expérience acquise au cours des dernières années a montré qu’il est opportun d’assurer aux animaux vivants de l’espèce bovine repro- ducteurs de race pure, d’un poids égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femelles et à 300 kilogrammes pour les mâles, un traitement identique à celui dont bénéfi- cient les autres bovins, tout en les soumettant à certaines formalités administratives particulières ; considérant qu’il convient d’octroyer des restitutions à l’exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l’annexe sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l’annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris à l’annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d’abats repnses à l’annexe sous le code NC 1602 50't0} : ‘ considérant que, compte tenu des caractéristiques très diverses des produits relevant des codes produits 0201 20 90 700.et 0202 20 90 100 utilisés en matière de restitutions, il y a lieu de n’octroyer la restitution que pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repre- sente pas plus d’un tiers ; considérant que, en ce qui concerne les viandes de l’es- pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des courants commerciaux traditionnels à destination de la Suisse ; qu’il convient, dans la mesure nécessaire au main- tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l’écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l’exportation des États membres ; que des possibi- lités d’exportation de ces viandes et des viandes salées, séchées et fumées existent pour certains pays tiers d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu- tion en conséquence ; considérant que, pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d’abats reprises à l’annexe sous les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution d’un montant établi en tenant compte de celle octroyée jusqu’à présent aux exportateurs ; considérant que, pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial rend inopportune la fixation d’une restitution :