29. 11. 89 . Journal officiel des Communautés européennes No L 348/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1989 approuvant les dérogations prévues par l’Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de la Pologne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/606/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu la directive 77/93/CEE du Conseil , du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu -par la directive 89/439/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie À point 24, considérant que, en vertü de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de pays tiers où lé potato spindle tuber viroid est présent ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d’introduction de l’organisme nuisible précité, et que, s’ils sont originaires d’un pays que l’on sait conta- miné par le Corynebacterium sepedonicum, si des disposi- tions reconnues :équivalentes aux dispositions communau- taires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont - été respectées dans le pays d'’origine ; considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de ladite directive permet aux États membres de prévoir des dérogatioris, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d'organismes nuisibles n’est pas à craindre ; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines. conditions, conformément à-l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées-à l’annexe IV partie À point 24; considérant que, en Italie, la.culture de pommes de terre de la variété Sieglinde est dévenue une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en- plants de pommes de terre de cette variété a été -assurée par des importations en provenance de la Pologne ; considérant que l’Italie a indiqué son intention de prévoir des dérogations pour l’actuelle campagne de commerciali- sation de plants de pommes de terre ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. considérant qu’il est notoire que la Pologne n’est pas encore exempte du potato spindle tuber viroid ni de Corynebacterium sepedonicum ; considérant que la Pologne a mis au point un programme d’éradication de ces organismes nuisibles sur une base régionale ; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’étadication de ces organismes nuisibles s’est révélé pleinement efficace, du moins dans certaines « zones circonscrites » (strefy zamkniete) de la voïvodie de Lomza ; considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent des zones précitées et si certaines conditions techniques spéciales sont remplies ; considérant que la Commission veille à ce que la Pologne fournisse toutes les informations . techniques nécessaires pour surveiller la mise en œuvre des mesures de protec- tion imposées dans les conditions susvisées, et pour apprécier le développement du programme d'éradication polonais ; considérant que des dérogations prévues par l’Italie ont déjà été approuvées pour les deux dernières campagnes de commercialisation de plants de pommes de. terre par les décisions 88/177/CEE (°) et 88/632/CEE (*) de la Commis- sion ; considérant qu’il convient donc d'approuver les défoga- tions prévues par l’Italie pour l’actuelle campagne de commercialisation de plants de -pommes de terre, pour autant qu’elles soient assorties des conditions susmention- nées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 89/366/CEE (, ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (,, modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (?) ; @) JO n° L 80 du 25. 3. 1988, p. 52. () JO n° L 350 du 20. 12. 1988, p. 59. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 59. () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.