16. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 347/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 3915/88 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1988 fixant les dispositions d’application de l’article 63 quater du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement d’un régime communautaire des franchises douanières . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURÔPÉENNE5, vu le traité instituant |a Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le reglement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1315/88 (z) et notamment son article 143, considérant que l’article 63 quater du règlement (CEE) n° 918/83 prévoit l'octroi d’une franchise des droits à l’im- portation pour les envois contenant des échantillons de substances de référence autorisées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication des médi- caments ; que ces envois sont adressés à des destinataires agréés par les autorités nationales compétentes pour béné- ficier de ladite franchise ; : considérant qu’il convient de fixer les conditions néces- saires pour l’application correcte de cette disposition ; que . ces conditions doivent être établies conformément à la procédure prévue à l’article 143 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 918/83 ; ‘ ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des franchises doua- nières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les dispositions d’applica- -tion de l’article 63 quater du règlement (CEE) n° 918/83. ! Article 2 La franchise visée à l’article 63 quater du règlèment (CEE) n° 918/83 n’est applicable qu’aux envois qui sont effectués par le « Centre collaborateur OMS des substances chimiques de référence » de Stockholm (Suède) aux desti- - nataires agrees par les autorités nauonales compétentes pour les recevoir en franchise. " Article 3 L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l’im- portation des envois visés à l’article 63 quater du règle- ment (CEF) n° 918/83 est.subordonné à la présence, sur les colis contenant les substances de référence : — d’une part, du cachet du Centre collaborateur OMS visé à l’article 2, — d’autre part, d’une étiquette, dont le modèle figure en annexe au présent règlement, et sur laquelle est visi- blement cochée la case visant les substances ch1m1— ques de référence. Article 4 La franchise s’étend aux emballages spéciaux' indispensa- bles au transport des substances chimiques de référence, ainsi qu’aux accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir. Article 5 ; \ Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1988. & ) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. jo °L123du1751988p2. Par la Commission COCKÉIELD Vice-président