L 276/38 Journal officiel des Communautés européennes 28.10.2000 DIRECTIVE 2000/67/CE DE LA COMMISSION du 23 octobre 2000 inscrivant une substance active (l'esfenvalérate) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/ 2000 (*), a fixé les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/ 95 (6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active doit être inscrite à l'annexe I, s'il peut être escompté que ni l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, ni leurs résidus n'auront d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'influence inacceptable sur l'environnement. Cette inscription à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans. Les effets de l'esfenvalérate sur la santé humaine et l'en- vironnement ont été évalués conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Le Portugal a été désigné en tant qu'État membre rappor- teur en vertu du règlement (CE) n° 933/94 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceu- tiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92. À ce titre, il a présenté à la Commission, le 11 octobre 1996, le rapport d'évaluation pertinent, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation présenté a été réexaminé par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 13 juillet 2000 sous la forme du rapport d'examen de l'esfenvalérate par la Commission. 230 du 19.8.1991, p. 57 du 2.3.2000, p. 28 366 du 15.12.1992, p. 10. 259 du 13.10.2000, p. 27. 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. eeeeere (6) () Comité scientifique des plantes SCP/ESFEN/002 final, Le dossier et les informations tirées du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis (7), le comité scienti- fique des plantes a observé que les États membres doivent appliquer des mesures adéquates visant à atté- nuer le risque, afin de protéger l'environnement aqua- tique et les arthropodes non ciblés. Les évaluations effectuées montrent que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée sont censés satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, l'octroi, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'esfen- valérate puissent être effectués selon les dispositions de la directive. À l'article 8, paragraphe 2, la directive prévoit qu'après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, accordent, modifient ou retirent, selon le cas, les autori- sations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 13, paragraphe 1, de la directive stipulent que les produits phytopharmaceutiques ne sont pas auto- risés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données prévues à l'article 13. Avant de procéder à l'inscription de la substance active considérée, il convient de fixer un délai raisonnable pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. En outre, une période appropriée est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres de mettre en œuvre la directive et en particulier de modifier ou de retirer les autorisations en vigueur, selon le cas, ou d'en accorder de nouvelles, conformément aux disposi- tions de la directive 91/414/CEE. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évalua- tion du dossier complet, prévu à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux prin- cipes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive. Cependant, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la directive. 6 avril 2000.