L 23/70 Journal officiel des Communautés européennes 28.1.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal en 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 4779] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/67/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (°), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) un foyer de peste porcine africaine s'est déclaré au Portugal en novembre 1999; l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire; en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, ]a Communauté est en mesure de compenser les pertes subies; (2) — dès que la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée, les autorités portugaises ont notifié avoir pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE; (3) — la participation financière de la Communauté sera versée après constatation que les mesures ont été mises en œuvre et que les autorités ont fourni toutes les informa- tions demandées dans les délais prévus; (4) — les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Portugal peut obtenir un concours financier de la Commu- nauté au titre du foyer de peste porcine africaine qui a été confirmé le 15 novembre 1999. Sous réserve des résultats des contrôles, la contribution finan- cière de la Communauté sera de: — 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre de l'in- demnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruc- tion des porcs ainsi que pour la destruction de produits tirés du porc, — 50% des coûts supportés par le Portugal au titre du nettoyage de la désinsectisation et de la désinfection des équipements et des exploitations, () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. JO L 168 du 2.7.1994, p. 31. — 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre de l'in- demnisation des propriétaires pour la destruction des aliments des animaux et des équipements contaminés. Article 2 1.  Sans préjudice des contrôles effectués, la participation communautaire est versée après production des pièces justifica- tives. 2.  Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 compren- nent: a) un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des abattages ont eu lieu. Le rapport comporte des informations sur les éléments suivants: i) exploitation infectée: — localisation et adresse, — date de suspicion de la maladie et date de sa confir- mation, — nombre de porcs abattus et détruits avec indication de la date, — méthode d'abattage et de destruction, — type et nombre d'échantillons collectés et examinés lors de la suspicion de la maladie; résultats des examens effectués, — type et nombre d'échantillons prélevés et examinés lors de la dépopulation de l'exploitation infectée; résultats des examens effectués, — origine supposée de l'infection après analyse épidé- miologique complète; ii) exploitation en contact avec l'exploitation infectée: — comme indiqué au point i), premier, troisième, quatrième et sixième tirets, — exploitation infectée (foyer) avec laquelle un contact a été confirmé ou soupçonné; nature du contact; b) un rapport financier comprenant la liste des bénéficiaires et leur adresse, le nombre d'animaux abattus, la date de l'abat- tage et la somme versée (hors TVA et autres taxes). Article 3 La demande de paiement, accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 2, est soumise à la Commission avant le 1* mai 2000.