N° L 49/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 87 (Actes dont la publication n'’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1986 autorisant le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains appareils de télévision originaires de la république populaire de Chine mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/114/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers mis en libre pratique dans un autre État membre ('), et notamment ses articles 2 et 3, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande au titre de l’article 115 premier alinéa du traité, auprès de la Commission des Commu- nautés européennes, en vue d’être autorisé à appliquer des mesures de surveillance et de protection immédiate à l’égard des appareils de télévision de la sous-position 85.15 A III b) ex 2 du tarif douanier commun originaires de la république populaire de Chine, mis en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que, au Royaume-Uni, l’importation des produits en cause originaires de la république populaire de Chine est soumise, en vertu du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil(?, à un régime de restrictions quantitatives ; que, dans le contexte de ce régime le Royaume-Uni a ouvert, en 1986, un contingent de 10 000 N postes à valoir pour la période du 1* juillet au 31 () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. décembre 1986; que ce contingent a été totalement réparti ; considérant que, du fait de ces mesures, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises les importations des produits en question dans les diffé- rents États membres; que ces disparités risquent de provoquer des détournements de trafic susceptibles d’en- traîner des difficultés économiques pour le secteur concerné ; considérant que, s’agissant de la situation du secteur concerné, les informations qu’a reçues la Commission montrent que les importations des produits originaires des pays tiers ont diminué de 1 497 000 postes en 1984 à 1 201 000 postes en 1985 mais qu’elles ont augmenté à 1 500 000 postes au cours des neuf premiers mois de 1986 ; que, dans ce contexte, les importations originaires de Chine se sont élevées au cours des neuf premiers mois à 1 233 unités ; considérant que la production nationale des produits en cause a augmenté de 2592000 postes en 1984 à 2815000 postes en 1985 ; que, selon une première esti- mation, elle diminuera à 2 500 000 postes en 1986 ; considérant que les autorités britanniques ont fait valoir que l’industrie nationale a fait l’objet d’une profonde restructuration pour sortir de la crise qui l’avait frappée à la fin des années 70 ; que cette restructuration a entraîné entre 1984 et 1986 une perte d’emploi considérable car les occupés dans le secteur ont diminué de 13700 à 11 000 unités ;