N° L 195/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1922/92 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d’application de la prime variable à l’abattage des ovins et abrogeant le règlement (CEE) n° 2661/80 et déterminant les conditions du remboursement du c/awback à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-38/90 et C-151/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/ 91 (?), et notamment son article 24 paragraphe 5, considérant que, dans l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-38/90 et C-151/90, la Cour de justice a déclaré non valables les dispositions de l’article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1075/89 (*), en ce sens que, en prévoyant la perception par clawback d’un montant qui, dans la plupart des cas, ne correspond pas exactement à la prime à l’abattage effectivement accordée, la Commission a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 9 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (°), modifié par le règlement (CEE) n° 871/84 (5) ; considérant que, en vertu de l’article 176 du traité CEE, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice ; qu’il est par conséquent nécessaire de garantir que, pour chaque produit, il y ait correspondance exacte entre le montant du clawback et le montant de la prime ; considérant qu’il convient, à la lumière dudit arrêt, de prévoir dans certains cas le remboursement de la part du montant perçu par clawback, pour chaque produit, dépas- sant le niveau de la prime versée ; considérant qu’il incombe aux négociants concernés de produire les preuves nécessaires à cette fin ; considérant que les difficultés qu’ils peuvent rencontrer en la matière rendent opportune l’application, à leur demande, d’un montant calculé à partir de la moyenne () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ( JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. @ JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27. () JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. ( JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35. des primes fixées pour la semaine de l’exportation et les trois semaines précédentes ; considérant qu’il y a lieu de prévoir une sanction si un opérateur n’effectue pas son choix entre les deux options et ne produit pas les preuves nécessaires ; considérant qu’il convient d’énoncer que les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent retenir la caution constituée avant l'entrée en vigueur du présent règlement tant que le montant du clawback n’a pas été déterminé et versé ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 4 du règlement (CEE) n° 1633/84 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Pour le Royaume-Uni, le montant du clawback à percevoir à la sortie de la région 1 des produits visés à l’article 1* points a) et c) du règlement (CEE) n° 3013/89, conformément à l’article 24 paragraphe 5 de ce même règlement, est équivalent à celui de la prime fixée conformément à l’article 3 paragraphe 1 du présent règlement et effectivement accordée pour les mêmes produits soumis au clawback précité. À la demande du négociant, le clawback est fixé à un montant égal à la moyenne des primes fixées pour la semaine de sortie des produits et les trois semaines - précédentes. Les négociants indiquent, dans les vingt-huit jours suivant la notification par les autorités compétentes du Royaume-Uni, l’option sur la base de laquelle ils ont l’intention de procéder. L’option retenue s’applique à l’intégralité du clawback auquel le négociant est assu- jetti. Dans le cas de la première option, le négociant fournit simultanément des preuves satisfaisantes pour les auto- rités compétentes du Royaume-Uni du montant de la prime effectivement accordée pour les produits soumis audit claswback. Le délai d’administration de la preuve est étendu de soixante jours par lesdites autorités.