13.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 337/13 DIRECTIVE 2004/104/CE DE LA COMMISSION du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la direc- tive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules (?), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/245/CEE est l’une des directives particu- lières de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE. (2) — Depuis 1995, époque à laquelle la directive 72/245/CEE a été modifiée, le nombre de composants électriques et électroniques équipant les véhicules à moteur a considé- rablement augmenté. Ces composants commandent aujourd’hui non seulement des dispositifs de confort et d'information et des appareils électroniques grand public, mais aussi certaines fonctions ayant une incidence sur la sécurité. (3) — L’expérience acquise depuis la modification de la directive 72/245/CEE montre qu'il n’est plus nécessaire que les équipements du marché d’après-vente sans rapport avec des fonctions de sécurité soient régis par une directive spécifiquement consacrée à la compatibilité électroma- gnétique (CEM) dans le secteur automobile. Il suffit qu’ils obtiennent une déclaration de conformité selon les procédures définies dans la directive 89/336/CEE du (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/78/CE de la Commission (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103). (?) JO L 152 du 6.7.1972, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 266 du 8.11.1995, p. 1). Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (*), et dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (*). (4)  Les exigences en matière de CEM et les dispositions régis- sant les essais applicables aux équipements électriques et électroniques sont mises à jour en permanence à travers les travaux de normalisation du Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR) et de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Il est donc opportun de faire référence, dans la présente directive, aux procédures d'essai décrites dans les éditions récentes des normes correspondantes. (5) — La directive 72/245/CEE doit donc être modifiée en conséquence. (6)  Les modifications apportées à la directive 72/245/CEE ont des répercussions sur la directive 70/156/CEE. Il convient donc de modifier cette dernière en conséquence. (7) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes à la directive 72/245/CEE sont remplacées par les annexes à la présente directive. () JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). () JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.