13. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 127/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1388/86 DU CONSEIL du 12 mai 1986 relatif à la suspension des importations de certains produits agricoles originaires de certains pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl et de la dispersion dans l’atmosphère d’éléments radioactifs dont la retombée a été constatée en Europe, certains États membres ont pris des ». . * A ” . mesures d'interdiction ou de contrôle d'importation envers les pays tiers de la zone contaminée dans le but d’assurer la sécurité des consommateurs ; considérant qu'il convient de prendre des mesures communautaires pour préserver l’unicité du marché commun et prévenir des détournements de trafic à l’inté- rieur de la Communauté, sans préjudice du maintien des mesures nationales déjà prises ; considérant qu’il convient donc de suspendre à titre provisoire les importations de certains produits agricoles Originaires de pays tiers qui ont été contaminés par les retombées radioactives, en tenant compte de la gravité de la situation selon la localisation géographique de ces pays ; considérant que, pour faciliter l’adoption des modalités d’application ainsi que des adaptations nécessaires, il convient de prévoir une procédure simplifiée ; considérant qu'il conviendra de réexaminer, à la lumière des informations qui seront disponibles sur la décadence des éléments radioactifs dans les milieux terrestres et aquatiques des pays tiers en cause, la nécessité de main- tenir ou d’abroger les mesures prévues par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les importations des produits figurant sur la liste de l’an- nexe et originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie, de l’Union soviétique et de Yougoslavie sont suspendues. Article 2 La suspension des importations visée à l’article 1* est également applicable aux produits visés à cet article pour lesquels un certificat d’importation comportant ou non fixation à l’avance du prélèvement est présenté. Article 3 Sans préjudice des dispositions communautaires qui pour- raient être ultérieurement adoptées, notamment en appli- cation de l’article 4, le présent règlement ne porte pas atteinte au maintien des décisions nationales d’interdic- tion ou de suspension d’importation prises en application de l’article 16 du règlement (CEE) n° 1765/82 (!), de l’ar- ticle 21 du règlement (CEE) n° 288/82 (?) et de l’article 11 du règlement (CEE) n° 3420/83(°) à l’égard, soit de produits, soit d’États tiers non visés par le présent règle- ment. Les États membres informent la Commission, dans les meilleurs délais, des décisions prises. Article 4 Les modalités d'’application du présent règlement, pouvant notamment comporter l’inscription ou le retrait de la liste figurant à l’annexe ou de la liste des pays visés à l’article 1*, ainsi que les conditions auxquelles peuvent être soumises les importations, sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 (*), ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles. En ce qui concerne les produits non couverts par une organisation commune des marchés, les mesures visées ci-avant sont arrêtées respectivement : — pour le secteur animal, selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 (*), le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent ; JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.