N° L 119/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1258/87 DE LA COMMISSION du 6 mai 1987 portant dérogation au règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d’application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 229/87 (?, et notamment son article 9 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3834/86 (*), subordonne à certaines procédures administratives la possibilité de délivrer le titre de restitu- tion à la production ; que, en raison notamment des délais nécessaires pour la mise en place par les États membres du nouveau régime applicable à partir du 1“ juillet 1986, ces procédures n’ont pas toujours pu être menées à bonne fin en temps utile, notamment en ce qui concerne l’agré- ment éventuel du transformateur, la vérification des renseignements à fournir dans la demande de titre de restitution et la constitution de la garantie ; que les auto- rités compétentes des États membres ont donc pu se trouver parfois dans l’impossibilité de délivrer sans tarder le titre de restitution ; que les transformateurs ne peuvent être de ce fait tenus pour responsables de l’inobservation de telle ou telle des dispositions du règlement (CEE) n° 1729/78 ; qu’il convient dès lors d’établir une période transitoire permettant aux transformateurs, pour autant que les contrôles administratifs puissent être effectués de - manière satisfaisante, de bénéficier de la restitution dans les cas où le produit de base a été transformé-avant la demande du titre ; qu’il s'avère approprié de prévoir une période couvrant les six premiers mois de la campagne de commercialisation 1986/1987 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À la demande du transformateur, à présenter jusqu’au 29 mai 1987, les autorités compétentes des États membres peuvent, par dérogation au règlement (CEE) n° 1729/78, délivrer des titres de restitution pour les produits de base transformés en produits chimiques prévus à l’an- nexe du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil (*), entre le 1" juillet 1986 et le 31 décembre 1986, lorsque la demande du titre et/ou la constitution de la garantie a été effectuée après la transformation du produit de base, à condition que le transformateur apporte des preuves suffi- santes pour permettre auxdites autorités compétentes d’ef- fectuer les contrôles adminsitratifs nécessaires et pour établir que le transformateur remplit les conditions visées aux paragraphes 2 et 3. 2. — Au moment de la présentation de la demande visée au paragraphe 1, le transformateur en cause doit apporter la preuve, sous forme d’une déclaration de celui-ci, que les produits chimiques faisant l’objet de la demande de titre de restitution n’ont pas bénéficié de la restitution à l’ex- portation applicable à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité. 3.  La dérogation visée au paragraphe 1 ne peut s'appli- quer qu’au transformateur qui n’était pas en mesure de se conformer pour des raisons indépendantes de sa volonté aux dispositions de l’article 2 et de l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 1729/78 avant la transformation du produit de base en, cause. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1987. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 25 du 28. 1. 1987, p. 1. () JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. () JO n° L 356 du 17. 12. 1986, p. 13. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (5) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.