N° L 398/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1989 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (89/676/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 75/106/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 88/316/CEE (5), en ce qui concerne certains produits du secteur viti-vinicole, prévoit une harmonisation totale de la gamme des quantités nomi- nales; considérant que l’évolution à l’intérieur de la Communauté, en ce qui concerne le conditionnement du vin, entraîne la modification de cette gamme; considérant que, afin de pouvoir utiliser des bouteilles consignées dans des volumes qui ne sont pas visés par ladite directive, il est nécessaire d’y prévoir des dispositions parti- culières, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 75/106/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1°,le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sont exclus du champ d’application de la présente directive les préemballages contenant les produits énumérés à l’annexe HI: — point 1 sous a), qui sont conditionnés dans des volumes inférieurs à 0,25 litres et qui sont destinés à l’usage professionnel, — point 2 sous a) et point 4, qui sont destinés soit à l’avitaillement des avions, navires et trains, soit à la vente dans les duty free shops.» (*) JO n° C 31 du 7. 2. 1989, p. 6. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 215, et JO n° C 291 du 20. 11. 1989, p. 44. (3) JO n° C 139 du S. 6. 1989, p. 8. (*) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. (5) JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 26. 2) À Particle S, le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) le point a) est supprimé; b) les tirets du point c) sont remplacés par le texte suivant: ' «— 0,68 litre, 0,70 litre et 0,98 litre en Espagne jusqu’au 31 décembre 1992, — 0,46 litre et 0,70 litre en Grèce jusqu’au 31 - décembre 1992.» 3) L'’annexe III colonne I point 1 sous a) est modifiée comme suit: a) les chiffres suivants sont ajoutés: «0,187 (1)-4-8»; b) à la fin de la gamme des volumes, les mots suivants sont supprimés: «0,187 (uniquement pour l’avitail- lement des avions et des navires)»; c) la note de bas de page suivante est ajoutée: « (!) valeur destinée uniquement à l’avitaillement des avions, navires et trains et à la vente dans les duty free shops.» Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1 juillet 1990. Is en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le Conseil Le président E,. CRESSON