21.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 335/39 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2004 Incitations fiscales en faveur d’entreprises participant à des foires à l’étranger [notifiée sous le numéro C(2004) 4746] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/919/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: () I. LA PROCÉDURE Le décret-loi n° 269 (DL 269/2003) du 30 septembre 2003 portant «Dispositions urgentes vivant à favoriser le développement et la correction de l'évolution des comptes publics», promulgué par l’Italie, a été publié au Journal officiel de la République italienne n° 229 du 2 octobre 2003. Par la suite, son article 1“, paragraphe 1, point b), qui prévoit des incitations fiscales spécifiques pour les entreprises qui participent à des foires à l’étranger, a été converti sans modification dans la loi n° 326 du 24 novembre 2003 («L 326/2003»), publiée au Journal officiel de la République italienne n° 274 du 25 novembre 2003. Par lettre du 22 octobre 2003 (D/56756), la Commission a invité les autorités italiennes à fournir des informations () JO C 221 du 3.9.2004, p. 2. G) sur les incitations en question et sur leur entrée en vigueur, afin de déterminer si elles présentent le caractère d’aides au sens de l’article 87 du traité. Dans sa lettre, la Commission a également rappelé à l’Italie qu’elle était tenue de lui notifier, avant de la mettre en œuvre, toute mesure constituant une aide au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par lettres du 11 novembre 2003 (A/37737) et du 26 novembre 2003 (A/38138), les autorités italiennes ont fourni les informations demandées. Le 19 décembre 2003 (D/58192), la Commission a de nouveau rappelé à l’Italie les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et a invité les autorités italiennes à informer les bénéficiaires éventuels des incitations fiscales en question des conséquences prévues par le traité et par l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (?) au cas où lesdites incitations constitueraient une aide mise à exécution sans autorisation préalable de la Commission. Par lettre du 18 mars 2004 (SG 2004 D/201066), la Commission a informé l'Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des incitations fiscales octroyées par elle à des entreprises participant à des foires à l’étranger. Par lettre du 1°" juin 2004 (A/35042), les autorités italiennes ont présenté leurs observations. (?) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d’adhésion 2003.