N° L 286/24 Journal officiel des Communautés européénnes 4. 10. 89 DÉCISION DE LA- COMMISSION du 22 septembre 1989 concernant l'organisation d’une expérience - temporaire  concernant la commercialisation des semences et plants (89/540/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966,- concernant la commercialisation des semences de bette- raves (!), modifiée en dernier lieu par la directive - 88/380/CEE (?), et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes- fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE (*), et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (, modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/ CEE (5), et notamment son article 13 bis, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (?), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CÉE, et notamment son article 12 bis, considérant que, en application des dispositions des direc- tives susvisées, les-semences ne peuvent être officielle- ment certifiées- que s’il a été constaté lors d'inspections officielles sur- pied que les conditions à remplir par la culture des porte-graines ont été respectées ; considérant qu'il a été affirmé que des inspections ‘sur pied, qui ne sont pas officielles.au sens desdites directives, permettraient une simplification substantielle des procé- dures de certification  officielle des semences sans entraîner une baisse significative de leur qualité ; ; considérant que cette affirmation ne- peut encore être confirmée au niveau communautaire. sur la base des infor- mations disponibles ; considérant, par conséquent, qu’il est utile d’organiser une expérience temporaire dans des conditions. déterminées en vue d’examiner si cette affirmation se vérifie au niveau communautaire et, en particulier, s’il n’en découlera pas une baisse significative de la qualité. des semences () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31. ( JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 38 du 10. 2. 1989, p. 36. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 1. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. comparée à celle'atteinte avec le système des inspections officielles sur pied ; considérant que les conditions de cette expérience devraient être définies de manière à permettre la collecte, à l’échelon communautaire, d’informations aussi nombreuses que possible en vue d’en dégager des conclu- sions appropriées concernant d’éventuels . ajustements futurs des dispositions communautaires ; -considérant que, dans le but de - l’expérience, les “États membres devraient être exemptés de certaines ‘obligations prévues par les directives en cause ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Une expérience temporaire est organisée au niveau communautaire, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 2, en vue d’examiner si des inspections non offi- cielles sur pied permettraient de simplifier les procédures de certification officielle des semences prévues par les directives  66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner de baisses significatives de la qualité des semences. 2.  Les.États membres peuvent informer la Commis- sion, au plus tard le 30 juin 1991, dé leur décision de ne pas participer à-cette expérience. Tous les États membres qui n’en auront donc pas informé la Commission seront considérés comme ‘participant à l’expérience au niveau national ou au niveau régional et au moins pour une des espèces figurant dans les directives visées au paragraphe 1. 3.  Les États membres considérés comme participant à l’expérience sont exemptés de l’obligation prévue à l’an- nexe I partie À point 3 de la directive 66/400/CEE, à l’an- nexe I-point 6'de.la directive 66/401/CEE, à l’annexe I point S de la directive 66/402/CEE et à l’annexe I point 5 de la directive 69/208/CEE, selon laquelle les inspections sur pied à effectuer doivent être officielles sous réserves des conditions suivantes : a) la dérogation se limite aux espèces pour lesquelles ils participent à l’expérience ; b) la dérogation se limite aux semences de la catégorie « semences certifiées » de tout genre; c) la dérogation est subordonnée au respect des condi- tions visées à l’article 2. ‘