31. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 88/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 894/87 DE LA COMMISSION du 27 mars 1987 portant mesures transitoires et modalités d’application, en ce qui concerne les actions de modernisation de la flotte de pêche, du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment l’article 10 paragraphe 2, l’article 34 paragraphe 4 et l’article 52, considérant qu’il y a lieu de définir les types d’investisse- ments éligibles dans le cadre d’une action de modernisa- tion de la flotte de pêche et que les États membres doivent appliquer certains critères uniformes pour l’éligi- bilité des projets et des investissements concernés ; considérant que la modernisation d’un navire de pêche peut être obtenue à la fois par l’adaptation de sa structure et par l’amélioration de ses équipements ; considérant que l’intervention communautaire doit avoir un effet incitatif ; que, donc, des investissements en cours de réalisation ne doivent pas bénéficier d’un concours financier communautaire ; considérant que, en raison de leur nature, certaines dépenses n’entraînent pas d’amélioration structurelle ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles peuvent intervenir certaines adaptations techniques des projets après l’octroi du concours financier communautaire ; considérant que les demandes de concours financiers commumnautaires pour les actions de modernisation doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur la demande concernée ; que ces données doivent être présentées sous une forme harmonisée ; ' considérant qu’il s'avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l’année 1987 en ce qui concere les projets de modernisation visés à l’article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4028/86 ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. considérant que les dispositions prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Définitions des investissements éligibles Article premier Sont éligibles pour un concours financier communautaire, dans le cadre d’une action de modernisation de la flotte de pêche au sens du titre III du règlement (CEE) n° 4028/86, les investissements définis à l’annexe I. Toutefois, dans le cadre des décisions visées à l’article 35 dudit règlement, la Commission peut accorder un concours financier à des investissements de modernisation autres que ceux visés à l’annexe I, qui répondent aux conditions de l’article 9 paragraphe 3 dudit règlement. Article 2 1. Les projets de modernisation cités à l’annexe II sont exclus des actions de modernisation. 2.  Les investissements cités à l’annexe III sont inéligi- bles pour un concours financier communautaire dans.le cadre d’une action de modernisation. Article 3 1.  Les investissements éligibles sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) récupérable. 2. Les projets de modernisation pour lesquels le montant des investissements éligibles dépasse 50 % de la valeur d’un navire neuf de même type que le navire consi- déré sont exclus d’un concours financier communautaire.