N° L 317/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3180/92 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1992 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée … LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le'traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- - tique et au tarif douanier commuin (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1039/92 (?), et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d’arrêter des dispbsitions concernant le classe- ment d’une marchandise reprise à l’annexe du présent règlement ; - considérant que le reglement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée ; que ces regles s appquuent egalement à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement‘ des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifi- ques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises ; .considérant que, en application desdites règles générales, la marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doit être classée dans le .code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et ceci en vértu des motivations indiquées dans la colonne 3 ; considérant qu’il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règle- ment, puissent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 (, pendant une période de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l’ar- ticle 14 paragraphe 3 points a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90 de la Commission (*) ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant 1nd1qué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les rensergnements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres qu1 ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués conformément aux dispositions de l’article 6 du reglement (CEE) n° 3796/90 pendant une période de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l’article 14 para- graphe 3 points a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90. Articlé 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992. ; () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (@) JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 42. Par la Commission ! -Christiane SCRIVENER Membre de la Commission () JO n° L 365 du 28. 12. 1990, p. 17. () JO n° L 160 du 26. 6. 1990, p. 1.