No L 47/20 - Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 472/88 DE LA COMMISSION du 19 février 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’urée du code NC 3102 10 10, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1* et 14 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour l’urée du code NC 3102 10 10, le plafond individuel s’établit à 380 000 Écus ; que, à la date du 16 février 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 23 février 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, Ooriginaires du Mexique : Numéro Code NC d’ordre Désignation des marchandises 10.0400 | 31021010 | Urée d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président