9. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 359/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1992 au 1” octobre 1994 (92/560/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ('), signé à Bruxelles, le 15 juin 1979, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations, conformément à l’article 17 deuxième alinéa de l’accord précité, en vue de déterminer les modifications ou compléments à intro- duire dans l’accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à ce dernier ; N considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 1” octobre 1992 ; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté maintiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic- tion du Sénégal ; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres \ prévoyant l’application à titre provisoire du protocole () JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur ; qu’il convient d’approuver cet accord, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la répu- blique du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1 octobre 1994, est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes. habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil Le président J. PATTEN