29. 4. 89 Journal-officiel des Communautés européennes N° L 118/25° RÈGLEMENT (CEE) N° 1123/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2601/69 en ce qui concerne le régime d’aide à la transformation et modifiant les règles d’application des seuils d’intervention pour certains agrumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article.43, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son-article 89 paragraphe 2 et son article 234 para- graphe 3, vu la proposition de la Commission {!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE ) n° 2601 /69 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2241/88 (5), prévoit un régime de compensations financières destinées à favoriser la transformation de certaines variétés d’oranges dans le cadre de contrats assurant, à un prix minimum d’achat au producteur, l’approvisionnement régulier aux industries de transformation; considérant que le prix minimal au producteur est calculé sur la base du prix d’achat majoré de 10 %: du prix de base, valable pour les variétés d’oranges qui, du fait de leurs caractéristiques, sont normalement orientées vers la trans- formation; considérant que-la production de mandarines reste excéden- taire par rapport aux possibilités d’absorption du marché; que les mesures de reconversion-actuellement en vigueur ainsi que les autres mesures.structurelles existantes n’ont pas encore produit leur plein effet; que la production de satsumas et de clémentines s’est considérablement développée; qu’il est donc nécessaire d’encourager temporairement la transforma- tion de ces agrumes à petits fruits en jus en les faisant bénéficier du régime en vigueur pour les oranges, ainsi que la transformation des satsumas et des clémentines en segments en boîtes, pendant les campagnes 1989/1990 à 1991/1992 incluses; considérant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 4, de l’article 18 paragraphe 1-et de l’article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°°1119/89 (7),:les prix de-retrait des (*) JO n° C 82 du 3. 4. 1989, p. 62. . (?) Avis rendu le 13 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel). ; (3) Avis rendu le 31 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. (5) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 11. (é) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (?) Voir page 12 du présent Journal officiel. oranges, des mandarines; des satsumas et des clémentines sont ceux des produits en vrac dans un moyen de transport, toutes variétés et tous calibres confondus; considérant que, pour inciter les producteurs à présenter leurs produits-à la transformation plutôt qu’au retrait, il convient de prévoir que le prix minimal à la transformation est fixé au niveau du prix de retrait le plus élevé de chacun d’eux, valable pendant les périodes où les retraits sont importants; considérant que, afin d’éviter toute- distorsion de concur- rence, il convient de prévoir que les compensations financiè- res octroyées pour la transformation des mandarines, des satsumas et des clémentines sont fixées à un niveau tel que, pour chacun de ces produits, la différence entre le prix minimal et la compensation financière, c’est-à-dire la «charge à l’industrie», soit identique à celle pour l’achat d’oranges, en tenant compte'de la différence de rendement en jus; considérant que, pour ce qui concerne la transformation des satsumas et des clémentines en segments en boîtes, il convient de prévoir que la compensation financière est fixée au niveau de la compensation financière octroyée pour la transforma- tion en jus de ces-mêmes produits; considérant que, en vue d’assurer l’efficacité des seuils existant dans le secteur des agrumes, il est nécessaire, du fait des modifications introduites par le présent règlement au régime d’aide à la transformation de ces produits, de modifier les règles d’application de ces seuils pour tenir compte des quantités livrées à la transformation; considérant que l’article 119 paragraphe 4 de l’acte d’adhé- sion a limité à certaines variétés les oranges qui peuvent bénéficier du régime d’aide à la transformation en Espagne pendant les quatre premières campagnes suivant l’adhésion; que, compte-tenu de l’ensemble des mesures prises dans le secteurde là transformation des oranges, il convient de ne plus appliquer, pendant la campagne 1989/1990,‘les dispo- sitions précitées de l’acte d’adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2601/69 est modifié comme suit: