20. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 176/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1943/93 DE LA COMMISSION _ du 16 juillet 1993 concernant la délivrance des documents d’importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 697/ 93 (, et notamment son article 21 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1792/93 de la Commission (*) a notamment prévu que le droit à l’impor- tation de conserves de certaines espèces de thon et de bonites était ouvert aux nouveaux importateurs visés à l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 3900/92 de la Commission (*, à concurrence de 210 tonnes ; que, compte tenu du faible niveau de ces quanti- tés, et au cas où les quantités demandées dépassent la quantité disponible, la Commission procède au tirage au sort parmi les demandes communiquées le même jour ; considérant que les documents d’importation ont été demandés le 13 juillet 1993 par les nouveaux importateurs pour un volume de 4 980 tonnes ; que la Commission a procédé au tirage au sort parmi ces demandes le 15 juillet 1993 ; considérant qu’il y a lieu de suspendre la possibilité de délivrance de documents d’importation par les États membres pour les demandes ultérieures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les demandes présentées le 13 juillet 1993 au titre de l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 3900/92, les documents d’importation pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d’autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 16041411, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l’article 1” paragraphe 1 du règle- ment (CEF) n° 3900/92 sont délivrés comme suit : (en tonnes) Bénéficiaire 3Ç‘;‘f‘(‘)‘;‘:: Matrico Belgium NV 15 Becker, Ernst 15 Bioreform Ltd \ 15 Campione & Farnetani GmbH 15 Hofka Warenhandelsgesellschaft mbH 15 Kaiser’s Kaffee-Geschäft AG 15 Lohmann Vertriebsgesellschaft mbH 15 Merkur Delta Intern. Partenreederei 15 Rickertsen Getränke Vertrieb GmbH & Co. KG 15 Rickertsen, Georg & Jürgen (GmbH & Co) 15 Schaub, H. Friedrich & Co. 15 Wolf Handelsgesellschaft mbH 15 Photocopying Equipment & Rentals (SE) Ltd 15 W.H. Frost Ltd 15 Article 2 La délivrance des documents d’importation pour les conserves de thon du genre Thunnus de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d’autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l’article 1 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3900/92, est suspendue pour les demandes au titre de l’article 3 paragraphe 1 point b) dudit règle- ment, déposées à partir du 14 juillet 1993. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans fous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1993. O n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. O n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 12. O n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 21. O n° L 392 du 31. 12. 1992, p. 26. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission