No L 290/1 24. 11. 93 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actès’dont la publication n'est pas une condition de leur applicabiÏité) CONSEIL ‘ DIRECTIVE 93/97/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/CEE en ce qu1 concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, mesures pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements appropriés de stations terrestres de communications par satel- lite, y compris la reconnaissance mutuelle de leur conformité, en harmonie avec les principes déjà établis par la directivé 91/263/CEE (); vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (‘), (4) considérant que l’objectif d’un marché moderne, ouvert et transeuropéen pour les équipements de stations terrestres de communications par satellite - nécessite des procédures harmonisées effectives et efficaces pour la certification, l’expérimentation, le marquage, l’assurance de la qualité et la surveil- en coopération avec le Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant que la Commission a publié un «Livre vert» sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Commu- nauté, qui propose l’introduction de la reconnais- sance mutuelle des agréments des équipements de stations terrestres de communications par satellite comme une des principales conditions préalables à la réalisation, entre autres, d’un marché des équipe- ments de stations terrestres de communications par satellite à l’échelle communautaire; (2) considérant que la résolution du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications par satellites (*), considère que l’harmonisation et la libéralisation des équipements appropriés de stations terrestres de communications par satellite constituent l’un des objectifs majeurs de la politique en matière de télécommunications par satellite, sous réserve, en particulier, des conditions nécessaires au respect d’exigences essentielles; (3) considérant que cette résolution note avec intérêt l’intention de la Commission de proposer des () JO n° C 4 du 8. 1. 1993, p. 3. @) JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 74, et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel). lance des produits; que le seul substitut à une légis- lation communautaire est un système analogue de mesures négociées entre les États membres, qui . entraînerait des difficultés évidentes en raison du G) nombre d’organismes qui seraient impliqués dans de multiples négociations bilatérales; que ceci n’est pas faisable, ni rapide et efficace; que, par conséquent, les ob;ccufs de l’action proposée ne peuvent pas être atteints d’une manière adéquate par les États membres; que, au contraire, la forme d’une direc- tive communautaire s’est révélée être, à maintes reprises, entre autres dans le secteur des télécom- munications, un moyen praticable, rapide et effi- cace; que l’objectif de l’action considérée peut donc mieux être atteint au niveau communautaire; considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit — nonobstant une des règles fondamentales de la Communauté, à savoir la libre - circulation des marchandises — que les entraves à la circulation intracommunautaire qui résultent des disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits doivent être accep- tées dans la mesure où ces exigences peuvent être reconnues comme nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles; que, dès lors, l’harmonisation législative doit, en l’occurrence, se limiter aux seules exigences nécessaires pour satisfaire aux () JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 11. - (*) JO n° C 8 du 14. 1. 1992, p. 1. () JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.