25. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 108/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1017/922 DE LA COMMISSION du 23 avril 1992 portant rétablissement de la percepüon des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 26 (numéro d’ordre 40.0260) originaires d’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement ('), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe IL, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits de la catégorie 26 (numéro d’ordre 40.0260) originaires d’Indonésie, le plafond individuel s’établit à 395 000 pièces ; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d’Indonésie, bénéfi- ciaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de llndone— sie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d’Indoné- sie. Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0260 26 (pièces) 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) n° 282/92 du Conseil (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).