N° L 252/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 9. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2737/86 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (), et notamment son article S quater paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélè- vement visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2316/ 86 (*), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2133/86 (), a fixé les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant que, aux termes des articles 2 et 6 du règle- ment (CEE) n° 857/84, il est prévu qu’en Espagne la fixa- tion des quantités de référence des producteurs et leur modulation éventuelle peuvent s’effectuer sur la base des années 1983, 1984 ou 1985 ; qu’il y a lieu d’en tirer les conséquences au niveau des modalités d’application ; considérant que, en ce qui concerne l’application des modalités relatives aux comptabilités matières et les décla- rations de livraisons ou de ventes directes, il est justifié de prévoir des dispositions particulières dans certaines régions de l’Espagne pour tenir compte de leurs structures spécifiques de production et des problèmes administratifs qu’elles connaissent ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1371/84 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1 est ajouté le point d) suivant : « d) Pour l’Espagne, les années 1981 et 1983 figurant sous les points b) et c) sont remplacées par les années 1983 et 1985.» n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 119 du 8. S. 1986, p. 19. L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. n° L 202 du 25. 7. 1986, p. 3. n° L 132 du 18. S. 1984, p. 11. n° L 187 du 9. 7. 1986, p. 21. e L L E L A ce Cs 6 E OOOOOO = [e] EN =— 2) L'article 4 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 est ajouté l’alinéa suivant : « Pour l’Espagne, la date du 31 décembre 1984 visée au deuxième alinéa est remplacée par celle du 31 décembre 1986. » b) au paragraphe 2 est ajouté l’alinéa suivant : « Pour l’Espagne, les dates des 1“ janvier 1981 et 1« avril 1984 visées au premier alinéa sont remplacées respectivement par celles des 1“ janvier 1983 et 1“ avril 1986.» c) au paragraphe 4 est ajouté l’alinéa suivant : « Pour l’Espagne : — la quantité de référence visée au premier alinéa sous le point a) correspond aux ventes directes de l’année 1983, 1984 ou 1985 affectées d’un pourcentage uniforme pour respecter l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 857/84 sans préjudice de l’application de l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement, — la date du 1“ avril 1984 visée au premier alinéa sous le point b) est remplacée par celle du 1“ avril 1986. » - 3) À l’article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa : a) le point c) est remplacé par le texté suivant : «c) en ce qui concerne l’Espagne : — pour la période de douze mois qui commence le 1“ avril 1986 pour l’ensemble de son territoire, — pour la période de douze mois qui commence le 1“ avril 1987 pour les régions de montagne délimitées en application de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil et pour la région figurant à l’annexe de la décision 77/711/CEE de la Commission ; » b) le point d) suivant est ajouté : « d) en ce qui concerne les États membres autres que la Grèce, l’Italie et l’Espagne, — pour les deux premières périodes de douze mois, pour les régions de montagne délimi- tées en application de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, — pour les deux premiers trimestres d’applica- tion, pour l’ensemble de leur territoire. »