N° L 20/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 infligeant une amende sur la base des dispositions de l’Àfüdc 19 du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil (IV/32.447) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (93/47/ CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports mari- times (!), et notamment ses articles 18 et 19, considérant ce qui suit: (1) I. FAITS Mediterranean Europe West Africa Conference (MEWAC) est une conférence maritime dont le secrétariat est situé à l’adresse suivante: 33, rue Jean-François Leca ‘ F-13002 Marseille MEWAC regroupe des compagnies maritimes qui assurent un service de ligne régulier entre, d’une part, l’Espagne, la côte méditerranéenne de la France, l’Italie et l’ex-Yougoslavie et, d’autre part, la côte de l’Afrique de l’Ouest, de la frontière septentrionale de la Mauritanie à la frontière méri- dionale de l’Angola. Ces compagnies sont les suivantes. Membres: — Black Star Line (BSL), — Cameroon Shipping Lines (Camship), — Compagnie béninoise de navigation maritime (Cobenam), — Compagnie maritime zaïroise (CMZ), — Compagnie sénégalaise de navigation maritime (Cosenam), ' — Garcia Minaur SA, — Ignazio Messina, — Linea Transmare SpA, — Lloyd Triestino, — Mac Lines SA, (@) JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. @) ) — Maurel et Prom, — Nigerbras Shipping Line Ltd, — Nigeria America Line (NAL), — Nigerian National Shipping Line Ltd (NNSL), — Société ivoirienne de transports maritimes (Sitram), — Société ivoirienne de navigation maritime (Sivomar), ' — Navale Delmas, — Société togolaise de navigation maritimé (Sotonam), — Splosna Plovba Piran (SPP). Membres associés: — Acoa Lines, — Setramar. Au cours de l’année 1987, la Commission a été saisie, au titre de l’article 10 du règlement (CEE) n° 4056/86, de plusieurs plaintes concernant les trafics maritimes entre l’Europe et l’Afrique de lOuest et du Centre. Ces trafics incluent ceux compris dans la zone géographique couverte par .les activités de MEWAC. Après un premier examen de ces plaintes, la Commission a considéré que, si les faits décrits dans les plaintes étaient prouvés, ils seraient susceptibles: — d’être incompatibles avec l’article 85 para- graphe 3 du traité et dès lors de conduire la Commission à retirer à la conférence l’exemp- tion de groupe prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86 dans la sphère d’activités dans laquelle ils auraient été constatés, — de constituer une infraction aux dispositions de l’article 86 dudit traité. Afin d’obtenir des informations complémentaires et d’établir d’éventuels éléments de preuve, la Commission a jugé nécessaire de procéder à une vérification auprès de MEWAC.