27. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 201/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2285/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne 1988/1989, pour les citrons, un seuil d’intervention en Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (, et notamment son article 16 fer paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°), a fixé un seuil d’intervention pour les citrons pour la Communauté à Dix; considérant que des opérations d’intervention ont été effectuées en Espagne pour les citrons depuis  la campagne 1986/1987 ; qu’il convient donc de fixer égale- ment un seuil d’intervention pour ce produit en Espagne ; considérant qu’il convient de suivre, pour la fixation de ce seuil et pour la détermination des conséquences de son dépassement, les cnteres ut1hses pour la Communaute à Dix, paragraphe 1 selon la procédure prévue à A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1988/1989, un seuil d’interven- tion pour les citrons est fixé, en Espagne, à 15 % de la moyenne de la production, destinée à la consommation à l’état frais, des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles. 2. - La Commission arrête le seuil d’intervention visé au l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72. Article 2 Lorsque les quantités de citrons portées à l’intervention en Espagne au cours d’une campagne de commercialisa- tion dépassent le seuil défini à l’article 1“, les prix institu- tionnels fixés par l’Espagne en application de l’article 135 ‘ de l’acte d’adhésion sont, pour la campagne de commer- cialisation suivante, diminués de 1 % par tranche de dépassement de 4 300 tonnes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlçment est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS