13.12.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 326/13 DIRECTIVE 2005/85/CE DU CONSEIL du 1° décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, premier alinéa, point 1) d), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social européen (*), considérant ce qui suit: (1) Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l’objectif de l’'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d'œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («convention de Genève»), et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le prin- cipe de non-refoulement. Les conclusions de Tampere ont également précisé qu’un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et effi- cace dans les États membres et, à terme, des règles communautaires débouchant sur une procédure d'’asile commune dans la Communauté européenne. Les normes minimales prévues par la présente directive concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres constituent donc une première mesure en matière de procédure d’asile. (!) JO C 62 du 27.2.2001, p. 231 et JO C 291 du 26.11.2002, p. 143. () JO C 77 du 28.3.2002, p. 94. () JO C 193 du 10.7.2001, p. 77. Avis rendu à la suite d’une consulta- tion non obligatoire. G) (10) (11) L'objectif principal de la présente directive est d'instaurer, dans la Communauté, un cadre minimum pour la procé- dure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. Le rapprochement des règles relatives à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié devrait contri- buer à limiter les mouvements secondaires des deman- deurs d’asile entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres. Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale lorsqu'’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1A de la convention de Genève. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Concernant le traitement des personnes relevant du champ d’application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination. Il est essentiel que, pour toutes les demandes d'asile, les décisions soient prises sur la base des faits et, en premier ressort, par des autorités dont le personnel possède les connaissances voulues ou reçoit la formation nécessaire en ce qui concerne les questions relatives au droit d’asile et aux réfugiés. Il est dans l'intérêt à la fois des États membres et des demandeurs d'asile que les demandes d’asile fassent l’objet d’une décision aussi rapide que possible. L'organisation du traitement des demandes d’asile devrait être laissée à l’appréciation des États membres, de sorte qu’ils peuvent, en fonction de leurs besoins nationaux, donner la priorité à des demandes déterminées ou en accélérer le traite- ment, dans le respect des normes prévues par la présente directive.