N° L 272/18 Journal officiel des Communautés européennes | 21. 9. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1989 relative à un différend opposant le Luxembourg et la France au sujet de la création d’un service régulier spécialisé de voyageurs entre ces deux États (le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/524/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l’établissement de règles communes pour les services réguliers ‘et les services réguliers spécia- lisés: effectués par autocaret par autobus entre les Étâts membres (),- modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1302/78 (, dénommé ci-après « le règlement », et notamment son article 14, considérant que, le 9 janvier 1986, la sûrl Autocars Émile Frisch a soumis au gouvernement luxembourgeois une demande d’autorisation de créer un service régulier spécialisé en vue d’amener les travailleurs de Thil et de certains autres endroits de cette région de France à l’usine Villeroy et Boch située à Luxembourg, et. que cette desserte assurerait deux services quotidiens dans. chaque direction, quittant Thil à 4h20 et 12h20 et Luxembourg à 14 heures et 22 heures de façon à amener et à reprendre à l’'heure voulue les travailleurs des équipes de 6 à 14 heures et de 14 à 22 heures ; que par ailleurs Villeroy et Boch appuie la demande introduite par Frisch et interviendrait dans les frais de transport de ces. travailleurs ; considérant que, lé 5.mars 1987, Frisch a introduit une nouvelle demande de‘-création d’un service régulier spécialisé qui s’écartait de la précédente en ce qu’il pren- drait également en charge des travailleurs de l’usine Arbed à Dommeldange ; que, par ailleurs, Arbed n’interviendra pas dans les frais de déplacement de ces ouvriers-; considérant que, en dépit de longues discussions entre les autorités luxembourgeoises et françaises, ces autorités ne sont pas parvenues à un accord au sujet de cette demande d’autorisation ; considérant que. le gouvernement luxembourgeois, le 14 mars 1988, conformément à l’article 14 du règlement, a saisi la Commission afin qu’elle se prononce sur cette demande d’autorisation ; considérant que le gpuvernement français et la société Schiocchet s’y opposent en arguant que le nouveau service porterait préjudice aux services réguliers de voya- geurs existant dans la région et, plus particulièrement, aux services réguliers exploités par Schiocchet, étant donné () JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. () JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 1. qu’il pourrait détourner de ces services une partie des voyageurs et qu’ils présentent un intérêt général pour la collectivité ; qu’ils . estiment dès lors que Schiocchet devrait pouvoir participer au service proposé par Frisch ‘ afin d’obtenir certains avantages pouvant contrebaläncer toute perte éventuelle subie suite à la création du nouveau service ; considérant que le gouvernement français estime qu'en . tout état de cause un service régulier spécialisé tel que celui proposé desservant également l’usine Arbed ne constituerait plus un service régulier spécialisé mais plutôt un service régulier étant donné que le règlement n° 117/. 66/CEE (*) définit le service régulier spécialisé comme étant un service assurant le transport des travailleurs au lieu de travail ; considérant que le gouvernement français estime- que les demandes d’autorisation introduites par la särl Autocars Émile Frisch sont irrecevables étant donné que la demande de 1986 porte à la fois sur la création d’un service régulier-spécialisé et, erronément, sur le renouvel- - lement de ce service, et que les autorités luxembour- geoises n’ont pas transmis aux autorités françaises une copie de ‘la demande introduite en 1987 ; considérant que le gouvernement français estime.que le statu quo créé -suite à la décision 82/595/CEE de la Commission (*) au-sujet de la création par l’entreprise Frisch de certains services réguliers spécialisés destinés à amener des travailleurs français de la région frontalière à l’usine Villeroy et Boch à Luxembourg serait ébranlé dans l’hypothèse où le nouveau service proposé par Frisch serait autorisé ; considérant que le service régulier spécialisé proposé par l’entreprise Frisch en . vue d’amener -des travailleurs à l’usine Villeroy et Boch répond aux critères énoncés -à l’article 8 du règlement ; que le nouveau service répond dans'la région à un besoin véritable tant du point de vue qualitatif que quantitatif étant donné qu’il permettra la prise en charge, aux horaires qui leur conviennent, d’une cinquantaine de travailleurs qui 'actuellement ne disposent . d’aucun moyen de transport en commun leur permettant de rejoindre et de quitter l’usine à 6 heures et 14 heures ; que par ailleurs le service dessert certains endroits qui actuellement ne sont desservis par aucun moyen de trans- port collectif fonctionnant selon cet horaire ; @) JO n° 147 du 9. 8. 1966, p. 2688/66. () JO n° L 244 du 19. 8. 1982, p. 32.