“N° L 220/4 Journal officie| des Communautés européennes 11. 8. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2508/88 DU CONSEIL du 4 août'1988 relatif à la mise en œuvre d’actions de cofinancement d’achats de produits alimentaires ou de semences effectués par des organismes 1nternat10naux et des orgamsatmns non gouvernementales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant que la Communauté peut venir en aide aux populations nécessiteuses des pays en développement en participant au financement d’achats de produxts alimen- taires ou de semences effectués par des organismes inter- nationaux et par des organisations non gouvernementales ; “ considérant qu’il y a lieu de définir les mesures à prendre pour la mise en œuvre de ces actions de cofinancement ; = considérant qu’il convient de prévoir à cet effet une procédure de décision ; considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. La Communauté peut participer au financement d’achats de produits alimentaires figurant dans la décision de la Commission établissant annuellement la liste des produits à fournir à titre d’aide alimentaire, ainsi que d’achats de semences, effectués par des organismes inter- nationaux et des organisations non gouvernementales en faveur des populations nécessiteuses des pays en dévelop- pement. 2. _ Les actions de cofinancement peuvent être mises en œuvre à la demande d’organismes internationaux et d’or- ganisations non .gouvernementales afin de contribuer, lorsqu’une telle action semble la plus appropriée, à la couverture des besoins nutritionnels des groupes de popu- lation qui ne sont pas en mesure de combler un déficit alimentaire par le biais de leurs propres moyens et ressources. 3.  Les organisations non gouvernementales doivent répondre aux critères suivants : (") Avis rendu le 8 juillet 1988 (non encore paru au Journal offi- ciel). ; a) posséder un statut caractenstnque d’une organisation de ce type ; b) avoir leur siège dans un État membre de la Commu- nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers ; c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions du type de celles visées par le présent règle- ment. Article 2 1.  La contribution communautaire peut s’étendre à l’achat, dans la Communauté ou dans les pays en dévelop- pement, des p‘roduits alimentairés visés à l’article 1 et de semences ainsi qu’à leur transport à destination. 2. Le montant de la contribution communautaire à l’achat et au transport des produits alimentaires ou des semences est au minimum de 25 % et au maximum de 75 % du montant total de l’opération. Article 3 1.  Les décisions octroyant à des organismes internatio- naux et à des organisations non gouvernementales une contribution pour l’achat de produits alimentaires ou de semences sont prises par la Commission. 2.  La Commission est assistée par un comité composé des representants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.