N° L 229/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2565/86 DE LA COMMISSION du 12 août 1986 instituant des mesures provisoires applicables aux importations d’urée en Espagne originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions ('), et notamment son article 15 paragraphe 1, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement ; considérant que, par lettre du 30 mai 1986, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission que des mesures de limitation des importations soient prises à l’égard des importations d’urée originaires de certains pays tiers ; que la Commission a, après consultations, ouvert une procédure communautaire d’enquête sur l'évolution des importations en Espagne d’urée originaires de certains pays tiers, les conditions de ces importations et leurs effets sur la production communautaire concernée ( ; que, subséquemment, les autorités espagnoles ont soumis les importations sur leur territoire du produit concerné à un régime de surveillance nationale, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) n° 288/82 ; considérant que, par décision du 17 juillet 1986 (), en réponse à une demande.des autorités espagnoles du 8 juillet 1986, la Commission, en application de l’article 379 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, a autorisé l’Espagne à limiter, jusqu’au 31 décembre 1987, à 100 000 tonnes les importations d’urée en provenance des États membres de la Communauté ; considérant que, par lettre du 22 juillet 1986, complétée par lettres reçues les 1“" et 4 août 1986, les autorités espa- gnoles ont demandé à la Commission d’adopter d’urgence des mesures à l’égard des importations d’urée originaires de certains pays tiers ; considérant que, à l’appui de leur demande, les autorités espagnoles ont établi que, d’une part, les importations en Espagne d’urée originaires des pays tiers qui relèvent du règlement (CEE) n° 288/82 ont atteint, au cours des six premiers mois de l’année 1986, 39 953 tonnes alors que, pour les années 1982 à 1985, elles ne s'’élevaient en moyenne qu’à 0,15 tonne et que, d’autre part, elles se sont effectuées à un prix nettement inférieur tant au prix de revient des producteurs espagnols qu'aux prix pratiqués par eux en 1985; () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. ( JO n° C 154 du 20. 6. 1986, p. 2. ) () Non encore publiée au Journal officiel. considérant, par ailleurs, que les autorités espagnoles ont démontré que l’augmentation des importations aux condi- tions mentionnées ci-dessus causait ou menaçait de causer un préjudice grave à l’industrie espagnole concernée ; que, pour ce qui concerne l’existence d’un préjudice actuel, elles ont indiqué que la production espagnole au cours des six premiers mois de 1986 n’avait atteint que 269 000 tonnes, alors que pour les six premiers mois de 1985, elle s’élevait à 314000 tonnes ; que certaines unités de production avaient dû être provisoirement fermées au cours de cette période occasionnant ainsi un chômage pour 1 124 personnes ; que les ventes des producteurs espagnols étaient tombées au cours de cette même période à 192 000 tonnes, ce qui, sur une base mensuelle, indiquait une baisse de 20 % par rapport au chiffre des ventes de 1985 qui correspondait à 441 000 tonnes ; que les stocks des producteurs concernés, en revanche, avaient augmenté, passant de 38 000 tonnes à la fin de 1985 à 54 200 tonnes au 30 juin 1986 ; que les prix des importa- tions, en moyenne de 13,71 pesetas par kilogrammes avaient eu pour effet de forcer les producteurs espagnols à ramener leurs prix de vente de 33,4 pesetas par kilo- gramme (1985) à 28,8 pesetas par kilogramme au cours des six premiers mois de 1986 ; que cette chute de prix en conjonction avec la diminution des ventes des produc- teurs espagnols ne pouvait avoir exercé qu’un impact négatif sur les bénéfices et le rendement des capitaux des producteurs concernés ; que, pour ce qui concerne la menace de préjudice, elles ont fait valoir que les données recueillies sur base du régime de surveillance nationale laissaient clairement apparaître que l'augmentation des importations en question ne pouvait que s'accroître, puisque du 7 au 30 juillet 1986, les opérateurs économi- ques concernés leur avaient notifié leur intention d’'im- porter 45 752 tonnes à des conditions de prix encore infé- rieures à celles pratiquées au cours des six premier mois, et que cette augmentation ultérieure des importations à de - telles conditions ne pouvait qu'accentuer les tendances négatives des facteurs mentionnés plus haut et risquait par ailleurs de compromettre définitivement le plan de recon- version du secteur mis en œuvre par le gouvernement espagnol ; considérant que les données fournies par le gouvernement espagnol se trouvent en grande partie confirmées par les résultats préliminaires de l’enquête communautaire ; considérant que les circonstances critiques dans lesquelles l’industrie espagnole se trouve commandent, en attendant les résultats de l’enquête communautaire en cours, de limiter dès à présent, jusqu'au 31 octobre 1986, les impor- tations en Espagne d’urée originaires des pays tiers auxquels ce règlement s’applique ; que seule l'adoption de