29. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 380/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3980/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 relatif aux certificats émis dans le cadre du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour certains produits qui ne sont plus soumis à ce mécanisme LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86.-du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- ton du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (), et:notamment son article 7, considérant que, par les règlements (CEE) n° 3621/89 () et (CEE) n° 3913/89 (*), certains produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, d’une part, et de celui de la viande bovine, d’autre part, ont été retirés, avec effet au 1“ janvier 1990,-de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après « MCE » ; que, en ce qui concerne les plants certi- fiés de pommes de terre de qualités inférieures, l’applica- ton du MCE, introduite par le règlement (CEE) n° 650/86 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1691/88 (°), est limitée jusqu’au 31 décembre 1989, par l’article 81 paragraphe 4 de l’acte d’adhésion ; considérant que, selon le libellé des articles 1* et 3 du règlement (CEE) n° 569/86, les engagements-liés aux certificats MCE délivrés pour ces produits et dont la durée de validité va -au-delà du 31 décembre 1989 seraient à respecter sous peine de la perte de la garantie constituée ; que ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties cons- tituées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, … A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier: En ce qui concerne les certificats MCE et-les certificats d’importation MCE, — qui ont été délivrés pour les produits visés aux règle- ments (CEE) n° 650/86, (CEE) n° 3621/89 et (CEE) n° 3913/89, — dont la durée de validité n’a pas encore -expiré le 1* janvier 1990, et — qui n’ont été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date, les garanties constituées sont libérées sur demande des intéressés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le- 1* janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 351-du 2. 12. 1989, p. 22. ( JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 28. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 58. () JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 33. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission