22.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 148/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1298/2000 DU CONSEIL du 8 juin 2000 modifiant pour la cinquième fois le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — En raison de particularités géographiques et saisonnières, il convient que des modalités d'utilisation des chaluts de séparation ou des filets munis d'une grille de tri utilisés pour la capture des crevettes soient arrêtées par les États membres pour les navires qui battent leur pavillon et qui sont immatriculés dans la Communauté. L'article 25 du règlement (CE) n° 850/98 (*) doit donc être modifié. (2) — Un avis scientifique récent indique que les quantités de lançons dans une zone au large de la côte nord-est de l'Angleterre et de la côte est de l'Écosse sont actuelle- ment insuffisantes pour répondre à la fois aux besoins de la pêche les concernant et des diverses espèces qui se nourrissent principalement de lançons et qu'il y a donc lieu de fermer la pêche au lançon dans cette zone. (3) — L'article 46 du règlement (CE) n° 850/98 doit être remanié afin d'en clarifier l'applicabilité. (4) Il convient de réexaminer les tailles minimales pour un certain nombre de crustacés et de mollusques bivalves ou d'en instaurer. !) JO C 89 E du 28.3.2000. ) Avis rendu le 19 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel). ) JO C 75 du 15.3.2000, p. 34. ) JO S JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2723/1999 (JO L 328 du 22.12.1999, P. 9). (5)  Le règlement (CE) n° 850/98 doit donc être modifié, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme suit: 1) À l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Au plus tard le 1* juillet 2002, un chalut de sépara- tion ou un chalut muni d'une grille de tri est utilisé pour la capture des crevettes grises et des crevettes ésopes, selon les modalités arrêtées par les États membres conformément à l'article 46. Ces modalités peuvent n'être applicables qu'aux filets remorqués par des navires de pêche.» æ L'article 29 bis suivant est inséré après l'article 29: «Article 29 bis Restrictions applicables à la pêche du lançon 1. … Durant les années 2000, 2001 et 2002, il est interdit de débarquer ou de conserver à bord des lançons capturés à l'intérieur de la zone géographique délimitée par la côte est de l'Angleterre et de l'Écosse et une ligne reliant de manière séquentielle les coordonnées suivantes: — la côte est de l'Angleterre à 55° 30' de latitude nord, — 55° 30’ de latitude nord, 1° 00" de longitude ouest, — 58° 00’ de latitude nord, 1° 00' de longitude ouest, — 58° 00’ de latitude nord, 2° 00' de longitude ouest, — la côte est de l'Écosse à 2° 00" de longitude ouest. 2.  Avant le 1" mars 2001 et, à nouveau, avant le l mars 2002, la Commission présentera au Conseil un rapport sur les effets de la disposition prévue au paragraphe 1. Sur la base desdits rapports, la Commission peut proposer d'apporter des modifications aux conditions mentionnées au paragraphe 1»