N° L 197/36 . Journal officiel des -Communautés européennes - 18. 7. 87 DIRECTIVE DU CONSEIL .. du 13 juillet 1987 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes: de terre (87/374/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son. article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (?, modifiée en dernier lieu par la - directive 86/215/CEE (*), prévoit qu’en principe, à partir du 1 juillet 1975 en ce qui concerne les États membres autres que la Grèce, l’Espagne et le Portugal, à partir du 1* janvier 1981 en ce qui concerne la Grèce, et à partir du 1* janvier 1986 en ce qui concerne l’Espagne et le Portu- gal, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l’_équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de pommes de terre récoltés à l’intérieur de la Communauté N et conformes à cette directive ; considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d’équivalence pour tous les pays tiers intéressés n’étant pas achevés, l’article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres autres que l’Espagne et le Portugal à prolonger jusqu’au 31 mars 1986 la validité des constatations d’équi- valence auxquelles ils avaient déjà procédé à l’égard de certains pays non visés par les constatations communau- taires ; considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu’il convient de remplacer les dates limites précitées ‘ par des dates déterminées conformément aux obligations découlant pour les États membres du régime phytosani- taire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végé- taux (, modifiée en dernier lieu par la directive 86/651/CEE (* ; considérant que cette mesure n’affecte pas les obligations susmentionnées et qu’elle ne peut être .utilisée qu’en conformité avec elles, c A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : . Article premier À l’article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/. CEE : a) dans la première phrase, la date du 31 mars 1986 est remplacée par celle du 31 mars 1987, et le texte suivant est ajouté : « étant entendu que ces décisions ne peuvent être utili- sées qu’en conformité avec les obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi: par la directive 77/93/CEE » ; b) la deuxième phrase est remplacée- par la phrase suivante : « En ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, la date du 1" juillet 1975 est remplacée par celle du 1“ janvier 1986 ». Article 2 Les - États membres sont destinataires* de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987. Par le Conseil Le président B. SCHALL HOLBERG () JO n° C 156 du 15. 6. 1987. @ JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (@) JO n° L 152 du 6. 6. 1986, p. 46. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 13.