12. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 relative au programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en Belgique présenté par la Belgique dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 -du Conseil (Les textes en langues française et héerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/16/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 - décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 27, considérant que le gouvernement belge a transmis à la Commission, le 17 août 1990, un programme spécifique pour l’équipement des ports de pêche, ci-après dénommé «le programme » ; considérant que le programme est conforme aux disposi- tions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil (?) et qu’il contient les données mentionnées à l’annexe dudit règlement ; ’ considérant qu'’il existe une cohérence entre le programme et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Belgique adoptés par la décision 87/116/CEE de la Commission (°) ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche ; considérant que l’article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques approuvés par la Commission dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (*) seront prorogés jusqu’au 30 juin 1991 ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. @ JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 31. () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en Belgique (1990-1994), communiqué par la Belgique le 17 août 1990 et dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l’annexe II Article 2 La présente décision ne préjuge pas d’éventuels concours finariciers communautaires à des projets individuels d’in- vestissement. - Article 3 La Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990. Par la Commission Manuel MARÎIN Vice-président