12. 8.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 212/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1774/1999 DU CONSEIL du 29 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tari- faires pour certains vins (!) a été signé le 29 novembre 1993; (2) — cet accord a expiré le 31 décembre 1998; (3) — pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger cet accord jusqu'au 31 décembre 1999; (4) — le règlement (CE) n° 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires pour certains vins origi- naires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (?) a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Répu- blique de Hongrie; à la suite du nouvel accord sous forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 933/95; (5) — afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines disposi- tions de l'accord, il convient que la Commission, agis- sant selon la procédure prévue à l'article 83 du règle- ment (CEF) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 ( JO L 337 du 31.12.1993, p. 83. ( JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 813/98 (JO L 116 du 18.4.1998, p. 1). portant organisation commune du marché vitivini- cole (*), puisse adopter les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté Article 3 La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes portant modalités d'application des accords. Article 4 L'article 1 du règlement (CE) n° 933/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 1°, paragraphe 1, le tableau «Vins originaires de Hongrie» figurant au point b) est remplacé par le tableau suivant: @) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p.8).