31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 346/19 RÈGLEMENT (CE) Ne 2336/2003 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2003 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'al- cool éthylique d'origine agricole ('), et notamment son article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 3, paragraphe 3, premier alinéa, son article 4, paragraphe 4, et son article 11, considérant ce qui suit: (1) — Pour permettre à la Commission d'établir le bilan communautaire de l'alcool prévu à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 670/2003 et d'avoir une vue d'ensemble sur l'évolution des échanges, il convient que les États membres lui communiquent régulièrement, selon un format uniforme, les données relatives aux quantités d'alcool produit, importé, exporté et écoulé, ainsi que les stocks de fin de campagne et les estimations de production. @) — L'alcool éthylique d'origine non agricole peut, pour certaines utilisations, se substituer à l'alcool d'origine agricole. Il faut par conséquent que le bilan communau- taire comprenne aussi ce type de produit. (3) — Les États membres et la Commission doivent pouvoir suivre en permanence le mouvement des échanges, afin de mieux apprécier l'évolution du marché. À cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importa- tion. Il est opportun que des communications concer- nant les certificats d'importation délivrés interviennent chaque semaine. (4)  Hya lieu de fixer la période de validité des certificats en tenant compte des usages et des délais de livraison prati- qués dans le commerce international. (5) _ Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 670/2003, la délivrance des certificats est subor- donnée à la constitution d'une garantie qui reste acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement. Par conséquent, il y a lieu de fixer le montant de cette garantie. () JO L 97 du 15.4.2003, p. 6. (6)  Sauf disposition contraire du présent règlement, le règle- ment (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*) doivent être applicables aux certificats d'importation et aux garanties prévus par le présent règlement. (7) — Étant donné que le règlement (CEE) n° 2541/84 de la Commission du 4 septembre 1984 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France (* est devenu caduc, il convient d'abroger ce règlement. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier Champ d'application Le présent règlement établit les modalités d'application concer- nant le bilan communautaire de l'alcool éthylique et le régime des certificats d'importation, prévus par le règlement (CE) n° 670/2003. CHAPITRE II BILAN COMMUNAUTAIRE Article 2 Établissement du bilan communautaire La Commission établit le bilan communautaire de l'alcool éthy- lique relatif à l'année précédente, au plus tard le 31 mars de chaque année. Le bilan, qui contient les informations sur le marché de l'alcool éthylique au niveau communautaire, est présenté au comité de gestion des vins selon le format défini à l'annexe I et est publié au Journal officiel de l'Union européenne. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/ÊOO3 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 21). () JO L 205 du 3. 8 1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (JO L 240 du 10.9.1999, p. 11). ( JO L 238 du 6.9.1984, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/85 (JO L 371 du 31.12.1985, p. 1).