N° L 222/52 Journal officiel des Communautés-européennes 1. 8.89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2351/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 441/88 portant modalités d’application pour la distillation  obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du ‘ Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987,' portant organisation commune . du -marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (), et notamment son article 39 paragraphe 9, considérant que le règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du. 25 juillet 1983, établissant les règles générales - relatives à la distillation. des vins et des sous-produits de vinification (*), a été modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2505/88 (*); que cette modification rend caduques certaines dispositions relatives aux conditions de versement des aides arrêtées préalablement dans le règle- ment (CEE) n° 441/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1596/88 (9) ; qu’il y a, dès lors, lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 441/88 en prévoyant entre autres la constitution d’une garantie dans les cas où certaines preuves nécessaires pour le versement des aides ne sont pas encore disponibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont- conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 441/88 est modifié comme suit. 1) À l’article 16, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : . «€2,  Le distillateur qui entend bénéficier de l’aide visée au paragraphe 1 présente-la demande-et la docu- mentation visée à l’article 17. du règlement (CEE) n° 2179/83 au plus tard-le 31 décembre suivant la campagne. en- cause. 3.  La fourniture de la preuve--visée à l’article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2179/83 peut être remplacée par- lapreuve de la constitution d’une garantie en faveur de l’organisme l’intervention. Cette garantie est égale à 110 % de l’aidé demandée. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 14. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 17. Dans le cas visé au premier alinéa, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix d’achat visé à l’ar--- ticle 13 est fournie à l’organisme d’ifitervention au plus tard le 31 mars suivant la campagne en cause. Au plus tard trois mois après la fourniture de cette preuve, l’or- ganisme d’intervention libère la garantie. Si la preuve visée au deuxième alinéa est présentée après le 31 mars, mais avant le 1" juin de l’année suivante et que ce retard n’est pas dû à une négligence grave du distillateur, l’organisme d’intervention libère 80 % de la garantie. Dans tous les autres cas, la garantie reste acquise. 4. _ Lorsque la preuve visée à l’article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2179/83 fait apparaître que le délai prévu à l’article 13 paragraphe 2 du présent règlement n’a pas été respecté, mais que le retard ne dépasse pas trente jours, l’aide à verser au distillateur est diminuée de 20 %. Aucune aide n’est due si ce retard est-supérieur à trente jours. S.  S’il est constaté que le distillateur n’a pas payé le prix d’achat au producteur, l’organisme d’intervention verse au producteur, avant le 1“ juin de la campagne qui suit celle de la livraison du vin, un-montant égal à l’aide, le cas échéant par l’intermédiaire de l’organisme d’intervention de l’État membre au producteur.»- 2) À l’article 17 : — au paragraphe 1 premier alinéa, la date du « 31 octobre» est. remplacée par celle du «30 novembre », — le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : : «2. Le prix à payer au distillateur par l’orga- nisme d’intervention- pour les produits livrés. est fixé-lors du déclenchement de la distillation visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87. Si le distillateur n’a pas bénéficié de l’aide, les'disposi- tions de l’article 16 paragraphes 2 à S sont applica- bles-sous réserve des adaptations nécessaires. Lorsque la preuve-visée à l’article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2179/83 fait appa- raître que le délai prévu à l’ärticle 13 paragraphe 2- n’a pas été respecté mais que ce retard ne dépasse pas trente jours, le prix à payer au distillateur pour l’alcool livré est diminué de 20 % ; aucun montant n’est versé pour l’alcool si ce retard est supérieur à trente jours. » — le paragraphe 4 deuxième alinéa est supprimé.