No L 189/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1869/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 1442/88 (*) prévoit que le versement des primes d’abandon des superficies viticoles pour les opérations d’arrachage intervenues après le 31 décembre 1989 est considéré comme une intervention destinée à la régulari- sation des marchés agricoles au sens de l’article 1" para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri- cole commune (‘) ; considérant que les avances versées au titre des campa- gnes 1988/1989 et 1989/1990 qui n’ont pas été suivies de dépenses pendant l’année pour laquelle elles ont été versées ne peuvent plus être déduites des avances à verser au titre de l’année suivante étant donné que le mécanisme de financement a été changé ; que les sommes à verser au titre de l’année suivante sont imputables au Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie» et que, par conséquent, ces avances résiduelles doivent être déduites des montants à verser par le FEOGA, section « garantie » ; considérant qu’il convient de tenir compte des dossiers encore en cours de liquidation et des sommes à recouvrer au titre des opérations d'arrachage intervenues avant le 1* janvier 1990 ; que ces derniers sont soumis à l’ancien mécanisme de financement qui prévoyait la prise en charge par la Communauté de 70 % de la dépense totale effectuée par l’État membre; que la répartition des montants éligibles à concurrence de 50 % à la section « garantie>» et de 50 % à la section « orientation » du FEOGA complique excessivement les opérations compta- bles ; que, vu le poids négligeable de l’impact financier, il convient que la section « garantie » du FEOGA prenne en charge la totalité des montants payés ou recouvrés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 1442/88, le texte suivant est inséré comme deuxième alinéa. « Pour les opérations d’arrachage visées au premier alinéa, les avances versées aux États membres au titre des campagnes 1988/1989 et 1989/1990 et non utili- sées ainsi que les montants restant à payer ou à recou- vrer sont à comptabiliser au titre de la section “garan- tie” du FEOGA. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. () JO n° C 64 du 13. 3. 1992, p. 14. (}) Avis rendu le 12 juin 1992 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 132 du 28. S. 1988, p. 3. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 833/92 (JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 16). () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA