2. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2473/86 DU CONSEIL du 24 juillet 1986 relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans le cadre de la division internatio- nale du travail, de nombreuses entreprises communau- taires recourent au régime du perfectionnement passif, à savoir l’exportation de marchandises en vue de leur réim- portation après transformation, ouvraison ou réparation ; que le recours à ce régime est justifié par des motifs de caractère économique ou technique ; considérant que, au cas où des marchandises communau- taires sont exportées pour réparation, y compris leur remise en état et leur mise au point, de nombreuses entre- prises communautaires recourent au système des échanges standard, à savoir l’importation de marchandises qui se substituent aux marchandises communautaires dans l’état où celles-ci se trouveraient si elles avaient fait l’objet de la réparation prévue ; que le recours à ce système est justifié par des motifs de caractère économique ou technique ; considérant que ledit système est actuellement couvert par le régime des échanges standard ; que ce dernier peut être considéré comme une variante du régime du perfection- nement passif ; qu’il 'est donc opportun d’incorporer les dispositions y relatives au présent règlement ; considérant qu’il faut prévoir un système d’exonération partielle ou totale des droits à l’importation applicables aux produits compensateurs ou aux marchandises qui s’y substituent, afin d’éviter que les marchandises exportées de la Communauté en vue du perfectionnement ne soient taxées ; considérant que cette exonération, si elle portait sur certaines impositions autres que les droits de douane et (!) JO n° C 153 du 11. 6. 1983, p. 6, et n° C 203 du 29. 7. 1983, p. 16. ( JO n° C 46 du 20. 2. 1983, p. 113, et n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 102. () JO n° C 57 du 29. 2. 1984, p. 3. les prélèvements agricoles, pourrait ne pas être compatible soit avec la politique agricole commune ou avec les régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, soit avec les objectifs recherchés par l’instauration d’imposi- tions de caractère particulier; qu’il importe donc de prévoir que l’exonération totale ou partielle applicable dans le cadre du régime du perfectionnement passif ne peut pas concerner ces impositions ; qu'il convient de charger la Commission de dresser la liste desdites impos- tions qui peuvent être de nature très différentes ; considérant que le bénéfice du régime du perfectionne- ment passif doit être refusé par les autorités douanières lorsque les intérêts essentiels des transformateurs commu- nautaires risquent d’être gravement affectés ; considérant que les produits agricoles ou les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles doivent être exclus du champ d’application du système des échanges standard, étant donné que, de par leur nature, ils ne sont guère susceptibles de faire l'objet de réparations ; que, en outre, le système des échanges stan- dard n’est pas compatible avec la politique agricole commune ou avec les régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ; considérant que le régime du perfectionnement passif a fait l’objet, sur le plan communautaire, de la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concer- nant l’harmonisation des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives relatives au régime du perfec- tionnement passif (*, modifiée en dernier lieu par la directive 81/952/CEE (); considérant que le régime des échanges standard a fait l’objet, sur le plan communautaire, de la directive 78/1018/CEE du Conseil, du 27 novembre 1978, concer- nant l’harmonisation des dispositions législatives, régle- mentaires et -administratives relatives au régime des échanges standard de marchandises exportées pour répa- ration (°) ; () JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 58. JO n° L 347 du 3. 12. 1981, p. 32. () JO n° L 349 du 13. 12. 1978, p. 33.