31. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2164/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), et notam- ment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (* a fixé notamment les modalités d’applica- tion du régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ; considérant que, pour tenir compte des nécessités spécifi- ques au secteur des produits laitiers, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1695/92 ; considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d’établir un bilan prévisionnel d’approvisionnement annuel en produits laitiers pour les îles Canaries ; considérant que, pour garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, l’approvi- sionnement des îÎles Canaries est réalisé par la fourniture de produits originaires des pays tiers sans perception de prélèvements ou de droit de douane et de produits communautaires à des conditions équivalentes à l’avan- tage résultant de l’exonération des droits à l’importation ; que, à cette fin, les produits d’origine communautaire doivent bénéficier d’aides; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l’ar- chipel et la base des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour les produits considérés ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’État membre concerné de l’autorité compétente pour la gestion de ce régime d’approvisionnement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats et d’établir les condi- tions de recevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie ; qu’il y a également lieu de fixer les durées de- validité des certifi- cats d’importation et d’aide compte tenu des besoins de l’approvisionnement et des nécessités d’une bonne gestion () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. en accordant, eu égard à la situation particulière des îles Canaries, une durée de validité plus longue pour les certi- ficats d’aide ; considérant que, pour la bonne gestion du régime d’ap- provisionnement, il y a lieu de fixer les conditions pour la libération de la garantie ; considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil {*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 (‘), établit pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises, ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation ; qu’il convient d’appliquer ces règles pour la détermination du montant de l’aide afférente aux marchandises des codes NC 1901 90 90 et 2106 90 91 ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1“ juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement des îles Canaries qui bénéficient de l’aide communautaire ou de l’exonération du prélèvement à l’importation en provenance des pays tiers sont fixées à l’annexe I. 2. En application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, le montant des aides est fixé à l’annexe IL. Article 2 Le montant des aides fixé pour le lait en poudre et le beurre s'applique également aux marchandises des codes NC 1901 90 90 et 2106 90 91 en leur appliquant, mutatis mutandis, les règles de calcul du montant de la restitution afférente à ces marchandises établies par le règlement (CEE) n° 3035/80. @) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 29. () JO n° L 327 du 27. 11. 1990, p. 4.