N° L 49/88 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1993 faisant suite à la demande espagnole d’adoption par la Commission de mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (93/125/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres ('), et notamment son article 5 paragraphe l qui définit les conditions dans lesquelles un État membre peut demander à la Commission d’adopter des mesures de sauvegarde en cas de perturba- tion grave du marché intérieur des transports due à la libéralisation du cabotage ou aussi en cas d’urgence, considérant que la position concurrentielle de la marine marchande espagnole ne se situe pas au niveau de celle de plusieurs autres flottes de la Communauté dont les coûts d’exploitation ont pu être réduits grâce à l’utilisation de registres spéciaux qui accordent un régime fiscal et autre plus favorable aux navires et particulièrement à ceux qui naviguent en dehors des eaux nationales ; considérant que l’Espagne a adopté le 25 novembre 1992 une nouvelle loi sur les ports et la marine marchande qui crée un registre spécial d’immatriculation qui ne sera au départ accessible qu’aux navires qui effectuent des trans- ports internationaux ; que le tonnage moyen des navires espagnols effectuant du cabotage est inférieur à celui des navires concurrents d’autres États membres ainsi avan- tagés sur le plan des coûts ; que la réduction des coûts d’exploitation des navires espagnols naviguant dans les eaux espagnoles prendra un certain temps du fait de la () JO n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 7. nécessaire révision des accords et règlements applicables en la matière et que, pour ces diverses raisons, l’arrivée vraisemblable de navires immatriculés dans les registres spéciaux des autres États membres peut menacer sérieuse- ment la survie des compagnies espagnoles opérant sur le marché du cabotage ; considérant que l’Espagne a adopté le 23 décembre 1992 un arrêté ministériel adoptant des mesures unilatérales de sauvegarde fondées sur l’article S paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 3577/92 et que ces mesures consistent en une suspension de l’application dudit règle- ment en Espagne pendant une période de trois mois ; considérant que, le 8 janvier 1993, l’Espagne a officielle- ment notifié l’adoption des mesures ci-dessus et a demandé à la Commission, en se fondant sur les conclu- sions d’une étude des autorités espagnoles sur l’incidence d’une libéralisation immédiate du cabotage sur les trans- porteurs directement intéressés, de l’autoriser à exempter pendant douze mois le cabotage continental de l’applica- tion des dispositions dudit règlement ; considérant que la Commission a organisé le 20 janvier 1993 une réunion pour consulter les autres États membres sur cette demande, conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3577/92 ; considérant que la Commission estime que la situation décrite dans l’étude ne peut être considérée comme une urgence étant donné qu’elle n’a pas pu menacer la stabi- lité financière ou la survie d’un grand nombre d’armateurs espagnols dans des délais aussi brefs et ne peut donc justi- fier la mesure unilatérale adoptée par l’Espagne ;