N° L 80/16 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 800/93 DE LA COMMISSION du 1“ avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2919/92 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines avec os “ détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées après transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (!), et notamment son article 13 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2919/92 de la Commission (?) a prévu une vente de quartiers avant des stocks italiens, français et allemands en vue de leur expor- tation après transformation ; que son article S prévoit notamment que les montants de restitution ainsi que le taux de conversion agricole à utiliser sont ceux qui sont applicables le 15 octobre 1992 ; considérant que l’application des dispositions visées au règlement (CEE) n° 3813/92 a modifié certains éléments économiques en ce qui concerne des contrats de vente conclus dans le cadre du règlement (CEE) n° 2919/92 à partir du 1 janvier 1993 ; que l’article 13 paragraphe 1 prévoit des mesures transitoires pour faciliter la première application des dispositons du règlement (CEE) n° 3813/92 ; que afin de rectifier la situation économique pour les contrats visés ci-dessus il y a lieu de prévoir comme mesures transitoires que les montants de restitu- tion ainsi que le taux de conversion agricole sont ceux qui sont applicables le jour de l’acceptation de la déclaration d'exportation pour les produits exportés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2919/92 est modifié comme suit. 1) À l’article S, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : «’Toutefois, pour les contrats de vente conclus avec l’organisme d’intervention à partir du 1* janvier 1993, la disposition précédente ne s’applique pas.» 2) À l’article S, l’alinéa suivant est ajouté : «Les autorités nationales prennent toutes mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’application de l’article 1°, notamment par une identi- fication précise des produits transformés permettant d'établir la relation entre les quantités faisant l’objet des contrats conclus à partir du 1* janvier 1993 et les produits exportés. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait Aà Bruxelles, le 1 avril 1993. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 292 du 8. 10. 1992, p. 11. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission