15. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires du Canada (93/495/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (), et notam- ment son article 11, considérant qu’une mission d'experts de la Commission s’est rendue au Canada afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté ; considérant que les prescriptions de la législation cana- dienne en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE ; considérant que le ministère des pêches et océans (Department of Fisheries and Oceans), autorité compé- tente au Canada, et sa direction des services d’inspection sont en mesure de vérifier de manière efficace l'applica- tion de la législation en vigueur ; considérant que les modalités de la certification visées à l’article * 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire ; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine ; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés ; que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à la Commission par le ministère des pêches et océans ; qu’il revient donc audit ministère de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE ; considérant que le ministère des pêches et océans a donné officiellement des assurances quant au respect des () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le ministère des pêches et océans (Department of Fishe- ries and Oceans) direction des services d’inspection (Tnspection Directorate), est l’autorité compétente au Canada pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche originaires du Canada doivent répondre aux conditions suivantes : 1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sani- taire original numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l’annexe À : 2) les produits doivent provenir d’établissements agréés figurant sur la liste de l’annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile la mention « Canada » et le numéro d’agrément de l’établissement d’origine. Article 3 1.  Le certificat visé à l’article 2 point 1) doit être établi au moins dans une des langues officielles de l’État membre où s’effectue le contrôle. 2.  Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du ministère des pêches et