17. 6. 88 ‘Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 1697/88 DE LA COMMISSION du 16 juin 1988 ‘ : portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane - de sous-position 29035100 de Jla nomenclature combinée, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (‘), et notamment son article 16, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3635/87, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à l’article 15; considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de - la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en consi- dération la base de référence établie comme étant en général égale à 5% des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986 ; considérant que, pour le 1,2,3,4,5,6-héexachlorocyclo- _ hexane de la sous-position 2903 51 00 de la nomenclature combinée, la base de référence s’établit à 264 000 Écus ; que, à la date du 14 juin 1988, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de povoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : “ Article premier À partir du 20 juin 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Code NC Désignation des marchandises 2903 51 00 1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyclohexane Article 2 Le présent règlement entre en'vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président