L 105/36 Journal officiel des Communautés européennes 3.5.2000 DIRECTIVE 2000/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 avril 2000 modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établisse- ments et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/ 63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (*), fixe le principe de l'attribution d'un numéro d'agrément à certains établissements ou intermédiaires. Pour des raisons de transparence et afin de faciliter les contrôles, il y a lieu d'exiger que le numéro d'enregistrement ou le numéro d'agrément, selon le cas, soit indiqué sur l'étiquette ou dans le document accompagnant les aliments composés. (2) Aux termes de l'article 2, point , de la directive 79/ 373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (°), la date de durabilité minimale d'un aliment composé est la date jusqu'à laquelle cet aliment conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conser- vation appropriées. La formulation «propriétés spécifi- ques» englobe toutes les propriétés qui déterminent la qualité d'un aliment composé, notamment l'efficacité des additifs qu'il contient. Cette efficacité est précisée par la date limite de garantie, conformément à la directive 70/524/CEE (*). Par conséquent, dans tous les cas où la date de durabilité minimale d'un additif est l'élément restrictif de la qualité d'un aliment composé, cette date est déterminante pour la formulation de la date de dura- bilité minimale de l'aliment composé. Cependant, la () JO C 261 du 19.8.1998, p. 3. @) JO C 101 du 12.4.1999, p. 89. () Avis du Parlement européen du 16 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 150), confirmée le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 15 novembre 1999 (JO C 17 du 20.1.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 mars 2000. ( JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE du Conseil JO L 115 du 4.5.1999, p. 32). @) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission (JO L 162 du 26.6.1999, p. 67). ( JO L 270 du 14.1.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 45/1999 de la Commission JO L 6 du 12.1.7999, p. 3). () JO L 281 du 9.10.1991, disposition en la matière contenue à l'article 5 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 79/ 373/CEE n'est pas suffisamment claire et doit donc être remplacée. (3) — La version allemande de la directive 79/373/CEE comporte la notion de «circulation» [«Verkehr»] alors que les autres versions linguistiques parlent de «commerciali- sation» [«Vermarktung»]. Ces notions ont des significa- tions différentes et il convient dès lors d'harmoniser les versions linguistiques. Le champ d'application des direc- tives plus récentes relatives aux aliments pour animaux englobe généralement la «mise en circulation» ou la «circulation». La directive 79/373/CEE doit être adaptée en conséquence et inclure une définition du terme «circulation» («mise en circulation»). (4) — Conformément à la directive 79/373/CEE, la décision 91/516/CEE de la Commission (?) fixe la liste des ingré- dients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux, pour des raisons de protection de la santé humaine et animale. Cette interdiction ne couvre toutefois pas la circulation de substances telles que les matières premières pour aliments des animaux ni leur utilisation en tant que telles par les éleveurs. (5) Pour remédier à cette situation, il y a lieu, premièrement, d'étendre le champ d'application de la directive 96/ 25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circu- lation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/ 63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la direc- tive 77/101/CEE (), afin qu'il couvre également l'utilisa- tion des matières premières pour aliments des animaux. Deuxièmement, il y a lieu de fixer à l'avenir, en rempla- cement de la décision 91/516/CEE, une liste des substances dont la circulation ou l'utilisation comme matières premières pour aliments des animaux sont interdites ou limitées, afin que les interdictions ou restrictions aient une portée générale et concernent ainsi aussi bien l'utilisation des matières premières telles quelles que leur emploi dans des aliments composés. Il y a lieu de modifier en conséquence la directive 79/373/CEE. p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la dec1smn 1999/420/CE de la Commission (O L 162 du 26.6.1999, 8 JO L 125 £1 23 5.1996, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission JO L 162 du 26.6.1999, p. 67).