N° L 215/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2053/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d’aide au LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le para- graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2052/92 (!), vu la proposition de la Çommission (?), considérant que, à la suite de l’adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce, prévue par les règlements (CEE) n° 1964/87(*) et (CEF) n° 2052/92, il y a lieu d’adapter l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 7 du règlement (CEE) n° 2169/81, le para- graphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Dansle cas visé à l’article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1964/87, et sans préjudice de l’application de la limite de 15% du prix d’objectif, l’abattement de l’aide est calculé en utilisant la formule suivante: a =POx QEQ'RÎËÆG 0,50 dans laquelle: a = est le montant de l’abattement, PO — = estle prix d’objectif, QE — = est la quantité de production estimée, QMG = est la quantité maximale garantie.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Jourral officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (*) Voir page 10 du présent Journal officiel. (2) JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 26. (3) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. #) JOn° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 791/89 (JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 7). Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA