L 172/24 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 1043/2005 DE LA COMMISSION du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements (CEE) n° 3615/92 de la Commission du 15 décembre 1992 relatif à la détermination des quan- tités de produits agricoles à prendre en compte pour le calcul des restitutions en cas d’exportation de marchan- dises visées par le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil (?), (CE) n° 3223/93 de la Commission du 25 novembre 1993 concernant certaines données statisti- ques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchan- dises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil (°), et (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agri- coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les modalités communes d’'ap- plication du régime d’octroi des restitutions à l’exporta- tion et des critères de fixation de leurs montants (*) concernent tous l'exportation de certains produits agri- coles sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité. La plupart de ces règlements ont été modifiés à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il est nécessaire de modifier l’ensemble de ces règlements et, dans l'intérêt de la clarté, de la simplification et de l’efficacité administrative, il convient de les remplacer par un seul règlement. (2) — Les règlements du Conseil (CEE) n° 2771/75 (*) et (CE) n° 1255/1999 (6), n° 1260/2001 (?), n° 1784/2003 (*) et (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). ( JO L 367 du 16.12.1992, p. 10. () JO L 292 du 26.11.1993, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 13). (*) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14). (°) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (‘) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (O L 6 du 10.1.2004, p. 16). () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. n° 1785/2003 (°) portant organisation commune des marchés dans les secteurs des œufs, du lait et des produits laitiers, du sucre, des céréales et du riz prévoient que, dans la mesure nécessaire pour permettre l’exporta- tion des produits agricoles considérés sous forme de certaines marchandises transformées ne figurant pas à l’annexe I du traité, sur la base des cours ou des prix desdits produits sur le marché mondial, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. Il convient de soumettre à des règles communes l’octroi de restitutions sur l’ensemble de ces produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité. (3) Il convient d’octroyer des restitutions à l’exportation pour les marchandises qui sont obtenues directement à partir de produits de base, à partir de produits issus de la transformation de produits de base, ou à partir de produits assimilés à l’une de ces catégories. Il convient de déterminer la méthode de fixation du montant de la restitution à l’exportation dans chacun de ces cas. (4) En vue d'assurer une application correcte des dispositions des règlements portant organisation commune des marchés, relatives à l’octroi des restitutions à l’exporta- tion, il y a lieu d’exclure du bénéfice de telles restitutions les marchandises en provenance de pays tiers entrés dans la fabrication de marchandises qui sont exportées après avoir été préalablement mises en libre pratique dans la Communauté. (5)  Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission ("°) a établi des règles communes d’application du régime des restitutions à l’'exportation pour les produits agricoles. Il convient toutefois d'apporter certaines précisions quant à la façon dont ces règles doivent être appliquées aux marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité. (6) Le respect des engagements internationaux contractés par la Communauté implique que les restitutions octroyées à l’exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ne peuvent dépasser les restitutions qui seraient à payer si ces produits étaient exportés en l’état. Il convient d’en tenir compte pour la fixation des taux de restitution et pour l’établissement des règles d’assimilation. (°) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. 1 (°) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).