8.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 144/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 860/2005 DU CONSEIL du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 27/2005, en ce qui concerne les possibilités de pêche dans les eaux du Groenland, des îles Féroé et de l’Islande et la pêche du cabillaud dans la mer du Nord et modifiant le règlement (CE) n° 2270/2004, en ce qui concerne les possibilités de pêche du requin des grands fonds et du grenadier de roche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (?), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 27/2005 (*) établit, pour l'année 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures. Il importe de rectifier des erreurs de calcul survenues lors de l'attribution aux États membres des quotas pour certaines espèces. En vue d'améliorer le processus de prise de décision, qui est fondé sur des avis scientifiques solides et sur les meilleures informations disponibles, il convient d'appli- quer les mêmes conditions aux navires communautaires pour notifier les captures d’espèces non soumises à quotas dans les eaux communautaires en les ventilant par espèce par zone. Conformément à la procédure prévue dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la Répu- 58 du 31.12.2002, p. 59. Jo L 3 JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. JoL1 2 du 14.1.2005, p. 1. () 6) blique d’Islande sur la pêche et le milieu marin (*), la Communauté a mené des consultations avec l'Islande sur les droits de pêche applicables pendant l’année 2005. Les conclusions de ces consultations ont été trans- posées dans le règlement (CE) n° 27/2005. Les autorités du Groenland ont notifié à la Commission que la Communauté pouvait pêcher 1000 tonnes de crabes des neiges dans leurs eaux. Il a en outre été convenu avec les autorités du Groenland que la totalité du quota de sébaste dans les zones V et XIV peut être pêchée au chalut pélagique. Il est apparu que l’augmentation du nombre de jours de pêche en mer du Nord accordés par mois civil aux navires péchant au moyen d’engins traînants équipés de fenêtres à mailles carrées de 120 mm pourrait compro- mettre la reconstitution des stocks de cabillaud et serait contraire aux dispositions de l’article 8 du règlement (CE) n° 423/2004. Il convient dès lors de supprimer la mer du Nord de la liste des zones auxquelles l’attribution de jours supplémentaires s’applique. Il est également appro- prié de préciser les spécifications techniques des fenêtres à mailles carrées de 120 mm. Il y a lieu de porter les possibilités de pêche du requin des grands fonds dans la sous-zone CIEM X (eaux communautaires et eaux internationales) à 120 tonnes, afin que les prises inévitables de cette espèce accessoires à d'autres pêches puissent être débarquées. Il importe que les règles relatives aux interactions entre les pêches dans les zones définies aux annexes IVa et IVc du règlement (CE) n° 27/2005 n’empêchent pas un navire d’utiliser le nombre maximal de jours autorisés par l’annexe IVa. Il convient donc de modifier en consé- quence lesdites règles. Le règlement (CE) n° 2270/2004 (°) établit, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks d’eau profonde. JO L 161 du 2.7.1993, p. 2. OL 396 du 31.12.2004, p. 4.