Ne L 31/32 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1989 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.414 — Betteraves à sucre). (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (90/45/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par'l’acte d’adhésion de l’Espagne-et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1; vu la décision de la Commission du 22 novembré 1988 d’engager la procédüre dans cette affaire, après avoir donné à la Confédération des betteraviers belges, la -Société générale des fabricants de sucre de Belgique et la Raffinerie tirlemontoise SA l’occasion de faire connaître leurs points de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après avoir entendu la Confédération des betteraviers belges, la Société Générale ‘des fabricants de sucre de Belgique et la Raffinerie tirlemontoise SA, conformément à l’article 19 paragraphe 2 du règlement n° 17 et aux dispositions -du règlement n° 99/63/CEE, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et'de positions dominantes,. () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Le marché des betteraves à sucre 1. Le produit (1) — La présente procédure porte sur la production et la commercialisation des betteraves à-sucre, produit n° 1212.51 de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codifica- tion des marchandises qui, dans là Communauté, est cultivé presque exclusivement pour la fabrica- tion de sucre. (2) Le rendement en sucre des betteraves dépend, d’une part, de leur -richesse en saccharose qui est … variable selon les récoltes et, d’autre -part, des tech- niques de raffinage mises en œuvre ainsi que de la qualité des installations utilisées. Pour une tonne de betteraves ayant une richesse en sucre de 16 ° (taux moyen des betteraves cultivées en Europe), les sucreries établies dans la Communauté obtiennent entre 125 et 150 kilogrammes de sucre. (3) -— Il -importe de signaler que, après l’arrachage, la teneur -en sucre des -betteraves a tendance à dimi- nuer avec le temps. Célà explique que les sucreries soient toujours implantées dans les régions de culture des betteraves. de manière à diminuer la durée d’attente avant traitement ainsi que l’inci- dence des coûts de transport de la matière première. En général, les betteraves sont récoltées à