14. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 102/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1987 relative à la demande, présentée par Vita-tex Ltd, Slough, Royaume-Uni, de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de polyester originaires des États-Unis d’Amérique (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/232/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : (2) A. Procédure Par règlement (CEE) n° 3439/80 (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2585/85 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyester originaires des États-Unis d’Amérique. Le 23 novembre 1984, Vita-tex Ltd, Slough, Royaume-Uni, importateur de fils de polyester originaires des États-Unis, a présenté aux autorités du Royaume-Uni une demande de remboursement pour un montant total de .… livres sterling (*) qu’il avait payé au titre des droits antidumping sur ses importations de fils de polyester originaires des États-Unis. Les autorités du Royaume-Uni ont transmis cette demande à la Commission. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° L 358 du 31. 12. 1980, p. 91. () JO n° L 246 du 13. 9. 1985, p. 57. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. (3) (5) (6) La Commission a examiné la demande, informé le demandeur des résultats provisoires de cet examen et lui a donné l’occasion de présenter ses observa- tions. Celles-ci ont été prises en considération pour l’élaboration de la présente décision. La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. La Commission a modifié son opinion à la suite de la communication, par le demandeur et les autorités du Royaume-Uni, de nouvelles observations et informations. Les États membres ont été informés de la modification du point de vue de la Commis- sion. Aucun État membre n’a contesté ce nouveau point de vue. B. Argumentation du demandeur Le demandeur fondait sa demande sur une compa- raison entre les prix à l’exportation en cause et les prix de produits vendus aux États-Unis d’Amérique. C. Recevabilité (6) Dans un premier temps la Commission a fait savoir au demandeur et aux États membres qu'elle considérait la demande comme irrecevable, puisqu’elle avait été présentée hors des délais précisés à l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil. À la suite d’explica- tions complémentaires fournies par le demandeur