N° L 200/32 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres .relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs' agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (88/413/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 88/297/CEE (*), et notamment son article 11, considérant que, grâce à l’expérience acquise, il est main- tenant possible de rendre plus préçises et complètes . certaines prescriptions de la directive 79/622/CEE du Conseil (*), modifiée par la directive 87/354/CEE (*) ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs aggicoles ou forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes III et IV de la directive 79/622/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ octobre 1988, les États membres' ne peuvent : — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 para- () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. } JO n° L 126 du 20. S. 1988, p. 52. () JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 1. () JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 43. graphe 1 degnier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des trac- teurs, ‘ si les dispositifs de protection en cas de renversement de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive. 2. À partir du 1“ octobre 1989, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le dispo- sitif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont le dispositif de protection: en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive. “ Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immé- diatement la Commission. Article 4 Les États membres sont destmata1res de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1988. Par la Commission COCKFIELD - “ Vice-président