25.10.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 280/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie [notifiée sous le numéro C(2005) 4229] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/749/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. I y a un risque d'introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. (2) — La Croatie a notifié à la Commission qu’une souche du virus H5 de l’influenza aviaire avait été isolée à partir d’un cas clinique d’une espèce sauvage. Le tableau clinique permet de suspecter une influenza aviaire haute- ment pathogène, dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité. (3) — Compte tenu du risque pour la santé animale de l’intro- duction de la maladie dans la Communauté, il y a donc lieu de suspendre immédiatement les importations en provenance de Croatie de volailles, ratites, gibier à (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (?) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (O L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1). plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants, d’oi- seaux vivants autres que les volailles et d’œufs à couver de ces espèces. (4) — La Croatie faisant partie des États en provenance desquels les importations de trophées de chasse, d’œufs destinés à la consommation humaine et de plumes non transfor- mées sont autorisées, il convient de suspendre également les importations de ces produits dans la Communauté en raison du risque qu’elles comportent pour la santé animale. (5) — Ily a lieu de suspendre, en outre, les importations dans la Communauté de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage, ainsi que les importations de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces susvisées, en provenance de Croatie. (6) Il convient, enfin, de maintenir l’autorisation d'importa- tion de certains produits issus de volailles abattues avant le 1* août 2005, eu égard à la durée de la période d'incubation de la maladie. (7) — La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'impor- tation de produits à base de viande destinés à la consom- mation humaine en provenance de pays tiers et abro- geant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (°) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importa- tion de produits à base de viande ainsi que les régimes de traitement considérés comme efficaces pour inactiver les pathogènes respectifs. Afin de limiter le risque de trans- mission de la maladie par l'intermédiaire de ces produits, il convient d’appliquer un traitement approprié en fonc- tion de la situation sanitaire du pays d’origine et des espèces dont la viande provient. Il semble donc approprié de continuer d'autoriser les importations de produits à base de viandes de gibier à plumes sauvage en prove- nance de Croatie traités à une température à cœur d'au moins 70 °C. (8) _ Les mesures prévues à la présente décision seront réexa- minées lors de la prochaine réunion du comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 151 du 14.6.2005, p. 3.