N° L 279/32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 93/89/CEE DU CONSEIL du 25 octobre 1993 relative à l’application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour l’utilisation de certaines infrastructures LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- -péenne, et notamment ses articles 75 et 99, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’élimination des distorsions de concur- rence entre les entreprises de transport des États membres nécessite à la fois l’harmonisation des systèmes de prélè- vement et l’institution de mécanismes équitables d’impu- tation des coûts d’infrastructure aux transporteurs ; considérant que ces objectifs ne peuvent être atteints que par étapes ; considérant qu’un certain degré d’harmonisation en matière d’accises sur les carburants a été atteint par l’adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des struc- tures des droits d’accises sur les huiles minérales (*), et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales ( ; considérant qu’il convient, dans les conditions actuelles, de limiter l’aménagement des systèmes nationaux de () JO n° C 79 du 26. 3. 1988, p. 8. JO n° C 75 du 20. 3. 1991, p. 1. JO n° C 311 du 27. 11. 1992, p. 63. ( JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. S1. JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 324. JO n° C 21 du 25. 1. 1993, p. 522. () JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 32. JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 21. JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 74. ( JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. () JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. prélèvement aux véhicules utilitaires dont le poids total en charge excède un niveau donné ; considérant qu'’il convient, à cet effet, de fixer des taux minimaux pour les taxes sur les véhicules qui sont actuel- lement appliquées dans les États membres ou qui pour- raient les remplacer ; considérant que certains États membres devront relever sensiblement le niveau des taxes actuellement appliquées sur les véhicules ; que afin de permettre une adaptation progressive, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle ces États membres pourront appli- quer des taux réduits ; considérant que certains transports nationaux locaux, qui ont une faible incidence sur le marché des transports de la Communauté, sont actuellement soumis à des taux réduits des taxes sur les véhicules ; que, pour assurer une transition harmonieuse, il y a lieu d’autoriser les États membres à prévoir des dérogations temporaires aux taux minimaux ; considérant qu’il y a lieu d’autoriser les États membres à appliquer des taux réduits ou des exonérations pour des véhicules dont l’utilisation n’est pas susceptible d’avoir des répercussions sur le marché des transports de la Communauté ; considérant que, pour tenir compte de certaines situations particulières, il y a lieu de prévoir une procédure pouvant permettre aux États membres de maintenir des exonéra- tions ou des réductions supplémentaires ; considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d’accises, mais que, en attendant des formes de prélèvement qui soient techniquement et économiquement mieux appropriées, ces distorsions