14. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3270/90 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1990 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et . notamment son article 85 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/ 88 (?), et notamment son ‘article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 4026/89 de la Commission (ê) a fixé les plafonds indicatifs relatifs à l’im- portation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine pour l’année 1990 ; que ces plafonds ont été relevés par le règlement (CEE) n° 2858/90 de la Commission (*) ; considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo- sées au cours de la semaine du 1“ au 5 octobre 1990 pour les animaux vivants portent sur des quantités largement supérieures à. celles fixées par le règlement (CEE) n° 2858/90 ; considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d’urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) n° 2950/90 () ; que des mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu du relèvement déjà décidé, une nouvelle augmenta- tion du plafond indicatif n’est pas envisageable ; considérant que, au titre des mesures définitives visées à l’article 85 paragraphe 3 de l’acte, il y a lieu, afin d’éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de suspendre la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l’article 1 du règlement (CEE) n° 2950/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘ La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur de la viande bovine, visés au règlement (CEE) n° 2950/90, est suspendue. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa.publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoirè dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1990. “() JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. E2) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. - @) JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. () JO n° L 274 du 4. 10. 1990, p. 8. () JO n° L 282 du 13. 10. 1990, p. 9. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission