N° L 371/38 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3962/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1146/86 arrêtant des mesures de sauvegarde à l’importation des patates douces LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/87 (, et notamment son article 20 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2748/75 du Conseil(’) a défini les conditions d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur -des-céréales ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1146/86, du 18 avril 1986 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2335/87 (°), la Commission, au titre de mesures de sauvegarde, a suspendu la délivrance des certificats d’importation pour les patates douces destinées à l’ali- mentation animale ; que cette suspension a été assouplie par le règlement (CEE) n° 474/87 de la Commission (°) afin de ne pas interrompre durablement la poursuite de courants traditionnels d’échàènges et de maintenir ainsi l’importation annuelle de 600000 tonnes de patates douces, originaires de la république populaire de Chine, et de 5000 tonnes indiquant d’autres origines ; que ces quantités sont à l’heure actuelle épuisées ; considérant que, dans l’attente de l’adoption par le Conseil du régime applicable à l’importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utili- sations, qui met en œuvre notamment les accords récem- ment intervenus dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et afin de ne pas interrompre à nouveau inopportunément les courants traditionnels d’échanges avec les pays exportateurs, il convient de permettre les importations de patates douces destinées à l’alimentation animale dans la limite des quantités fixées précédemment en 1987 et conformément aux modalités retenues jusqu’ici ; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’applica- tion du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/87 (‘) ; considérant qu’il convient d’adapter la dénomination tari- faire des produits concernés pour tenir compte de la mise () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 12. @) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 85. () JO n° L 103 du 19. 4. 1986, p. 58. () JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 65. (9 JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 15. JO n° L 338 du 13. 12. 19580, p. 1. ( JO n° L 195 du 16. 7. 1987, p. 11. en œuvre au 1* janvier 1988 de la nouvelle nomenclature tarifaire, A ARRÊTÉ LE-PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1146/86 est modifié de la manière suivante : 1) L’article 1 est remplacé par:le texte suivant : « Article. premier N 1. La délivrance de certificats d’importation visée à l’article 12 du règlement (CEF) n°-2727/75 est suspendue pour les patates douces relevant de la sous- position 0714 20 00 de la nomenclature combinée. N 2. Toutefois, à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, des certificats d’importation, pour les produits mentionnés au paragraphe 1, sont déli- vrés : ; a) dans la limite de 600.000 tonnes pour les demandes indiquant l’origine “république populaire de Chine” ; b) dans la limite de 5000 tonnes pour les demandes indiquant une origine autre que celle visée au point a). Par dérogation à l’article 1 du règlement (CEE) n° 593/86 de la Commission (!), les demandes de certi- ficats sont déposées dans tout État membre et les certi- ficats délivrés sont valables dans les douze États membres. Les dispositions de l’article 5 paragraphe 1 troisième tiret et de l’article 8 paragraphes 4 et 5 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (?) ne sont pas applicables. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 14, l’indication du pays d’origine. Le certi- ficat oblige à importer du pays ainsi indiqué. Pour l’importation de produits, originaires de la répu- blique populaire de Chine, la demande de certificat n’est recevable que si elle est accompagnée de l’ori- ginal d’un document d’exportation délivré par le gouvernement de la république populaire de Chine ou sous sa responsabilité établi conformément à l’annexe. Ce document d’exportation est de couleur bleue. 3.  Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) *n° 2042/75 de la Commission (, le montant de la garantie relative aux certificats d’importation  pour les demandes visées au paragraphe 2 point b) est fixé à 20 Écus par tonne. ’