25. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/55 ; DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 relative à l’octroi de soutiens financiers à des actions pilotes en faveur du transport combiné (93/45/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que la situation actuelle et l’évolution prévue du système de transport dans la Communauté nécessite de gérer au mieux les ressources de la Communauté en transport dans le respect des exigences de la protection de l’environnement et que cette gestion optimale implique de favoriser le recours au transport combiné, comme le Conseil l’a affirmé dans sa resolunon, du 30 octobre 1990, relative à la mise en place d’un réseau européen de trans- port combiné (') ; considérant qu’il convient de compléter la réalisation d’un réseau de transport combiné par des mesures sur l’organi- sation des chaînes de transport intermodal ; considérant que, de telles mesures constituant un champ nouveau, il est nécessaire d’acquérir les connaissances indispensables afin de pouvoir explorer l’utilité d’une politique commune dans ce domaine, et que, dans ces conditions, il convient de lancer des projets pilotes ayant pour but d'apporter des renseignements sur la faisabilité des actions d’organisations des chaînes de transport inter- modal ; considérant que ces projets pilotes doivent, dans le respect du principe du libre choix du mode de transport, comprendre des mesures de soutien financier aidant à développer des services de bonne qualité par une coopéra- tion efficace et respectueuse des règles de concurrence entre les opérateurs ; considérant que ces soutiens financiers, destinés à promouvoir des actions d’organisation de la chaîne des modes de transport concernés, doivent porter sur des mesures qualitatives variées, à l’exclusion d’un finance- ment d’infrastructures physiques ou de projets de recherche technologique, que ce soit sous la forme d’études, notamment de faisabilité, ou de contribution financière à des actions innovantes visant l’amélioration de la qualité du service ; considérant que de tels soutiens financiers doivent être limités dans le temps et représenter un appoint détermi- nant, de nature à inciter les opérateurs à développer de tels services, (!) Note du secrétariat général du Conseil n° 9832/90, du 12 no- vembre 1990. DÉCIDE : Article premier 1.  Sont éligibles à un soutien financier communautaire des actions pilotes, sur des axes existants ou à créer, de transport combiné qui visent à : — expérimenter des mesures : — d'amélioration de l’organisation et du fonctionne- ment des services de transport combiné sur ces lignes, — d'’intégration des opérateurs sur toute la chaîne logistique et associant tous les opérateurs, — évaluer si de telles mesures permettent d'obtenir à terme des services de transport ‘combiné efficaces, concurrentiels avec le transport routier de marchan- dises et économiquement performants. ' 2. Le financement des actions p110tes s’étale sur une période de cinq années. Article 2 1.  Pour les besoins de la présente décision, on entend par transport combiné le transport entre États membres de véhicules routiers, de conteneurs ou de caisses mobiles, effectué sans déchargement de la marchandise et emprun- tant au moins deux modes de transport parmi la route, le rail et la voie navigable. 2.  Lorsqu’une traversée maritime constitue, pour une région de la Communauté, le seul accès possible en terri- toire communautaire, ce parcours maritime peut être couvert par l’action pilote. 3.  Les actions pilotes peuvent également concerner des lignes de transport combiné en dehors de la Communauté lorsque cela est justifié par un important trafic à destina- tion de, ou ayant pour origine, la Communauté. Article 3 1.  Le soutien financier peut porter sur — des études préliminaires sur des aspects communs à tous les projets, — des études de faisabilité sur un axe pilote déterminé, — des actions innovantes visant à l’amélioration de la qualité du service.