L 303/28 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 2004 adaptant la décision 2004/246/CE en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2004/664/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie («traité d’adhé- sion de 2003»), vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie («acte d’adhésion de 2003»), et notamment son article 57, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) Pour certains actes qui restent valides après le 1°Ÿ mai 2004 et doivent être adaptés du fait de l’adhésion, les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou ont été prévues mais d'autres adaptations sont nécessaires. Conformément à l’article 57, paragraphe 2, de l’acte d'adhésion de 2003, lesdites adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a arrêté seul l’acte concerné ou avec le Parlement euro- péen. Aux termes de la décision 2004/246/CE du Conseil ("), les États membres sont autorisés à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le proto- () JO L 78 du 16.3.2004, p. 22. cole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocar- bures, ou à y adhérer, et l’Autriche et le Luxembourg sont autorisés à adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence. Conformément à l’article 53 de l’acte d'adhésion de 2003, la décision 2004/246/CE s’applique dès l’adhésion aux nouveaux États membres. Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres qui ne sont pas parties contractantes aux instruments de référence, à savoir la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie et la Slovaquie, le Conseil doit les autoriser expressément à adhérer aux instruments de référence ainsi qu’au proto- cole de 2003, et les inviter à exprimer leur consentement à être liés par ces instruments de référence et par le protocole avant la fin décembre 2005. Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commer- ciale (?) et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (@) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.