N° E 335/16 Journal officiel des Communautés européennes - 7. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3805/88 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1988 portant, pour la campagne de commerc1alœatxon 1988/1989, ajustement de l’aide d’adaptation et des aides complémentaires à l’industrie du raffinage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (, et notamment son article 9 paragraphe 6 septième tiret, ' considérant que l’article 9 paragraphe 4 ter du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercmlisation 1987/1988 à 1990/1991, il est octroyé à titre de mesure d’intervention une aide d’adaptation à 1 industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel dans la Communauté de 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc ; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produnt dans les départe- ments français d’outre-mer ainsi qu’au raffinage des quan- tités de sucre brut de betteraves récoltées dans la Commu- nauté bénéficiant déjà de l’aide au raffinage en application de l’article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 et conformément au règlement (CEE) n° 2137/88 de la Commission Ç) ; considérant que l’article 9 paragraphe 4 ter quatrième alinéa du reglement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l’aide d’adaptation ainsi que l’aide complémentaire précitées peuvent être ajustées, pour une campagne de commercia- lisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci ; que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1988/1989 a été fixé par le règlement (CEE) n° 1922/88 de la Commission (*) à 3,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que ce montant représente une réduction de 0,50 écu par 100 () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. ”) JO n° L 188 du 19. 7. 1988, p. 28. () JO n° L 169 du 1. 7. 1988, p. 4. kilogrammes de sucre blanc par rapport à celui applicable pour la campagne de commercialisation 1987/1988 alors que le prix d’intervention du sucre blanc et celui du sucre brut fixés en écus pour la campagne 1988/1989 sont restés inchangés par rapport à ceux de la campagne 1987/1988 ; considérant que, après examen de la situation des prix sur les marchés des régions en cause, et sur la base des données dont la Commission dispose, il ressort que la réduction de ladite cotisation a été effectivement réper- cutée dès le 1“ juillet 1988, entraînant pour les industries de raffinage en cause un effet correspondant sur leur marge mettant en péril les équilibres recherchés par l’oc- troi des aides en cause et donc les objectifs poursuivis ; que, dès lors, il apparaît nécessaire de procéder aux ajuste- ments de ces aides ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le montant de l’aide d’adaptation et celui dé l’aide complémentaire visés respectivement à l’article 9 para- graphe 4 ter deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) n° 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, à 0,58 écus par 100 kilo- grammes de sucre exprimé en sucre blanc. Pour la même campagne de commercialisation, le montant visé au premier alinéa est également octroyé, en tant qu’aide complémentaire, au raffinage de la quantité de sucre brut de betterave visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2137/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, “ Il est applicable à partir du 1“ juillet 1988.