7. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 582/92 DE LA COMMISSION du 6 mars 1992 établissant les modalités d’application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d’importation prévu par l’accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier d’une part et la république de Pologne d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et des mesures d’ac- compagnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier d’une part et la Pologne d’autre part ("), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3653/90 (*), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que l’accord d’association entre la Commu- nauté économique européenne et la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier d’une part et la Pologne d’autre part a été signé le 16 décembre 1991 ; que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet accord, la Commu- nauté a décidé d’appliquer, avec effet au 1 mars 1992, un accord intérimaire conclu avec ledit pays, ci-après dénommé « accord intérimaire » ; considérant que l’accord visé ci-dessus a prévu une réduc- tion du prélèvement pour l’importation de fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite de certaines quantités ; que son protocole n° 7 a cependant prévu que les quantités originaires de Pologne pour lesquelles des certificats d’importation ont été déli- vrés dans le cadre du régime des préférences généralisées doivent être soustraites desdites quantités ; considérant que tout en rappelant les dispositions de l’ac- cord intérimaire destinées à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que la gestion dudit régime soit assurée via les certificats d’importation ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments relatifs à l’importation de produits en cause devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règle- ment (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- () JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3. (@) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*) ; considérant qu’il y a lieu en outre de prévoir que les certi- ficats d’importation sont délivrés après un délai de réflexion et dans la mesure déterminée, le cas échéant, par la Commission ; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir, par dérogation à l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du S avril 1989, portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d’importation et d’exporta- tion dans le secteur des céréales et du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 337/92 (), que la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute ‘importation dans la Communauté, dans le cadre du régime prévu à l’article 14 paragraphe 2 de l’accord intéri- maire, des produits relevant du code NC 1108 13 00 origi- naires de Pologne, figurant à l’annexe, est soumise à la présentation d’un certificat d’importation, dans le cadre des dispositions du présent règlement. Les produits sont mis en libre pratique dans la Commu- nauté sur présentation du certificat EUR.1 à délivrer par les autorités compétentes de la Pologne, conformément au protocole n° 4 de l’accord intérimaire. Article 2 1. Les demandes de certificat d’importation sont dépo- sées auprès des autorités compétentes de tout ËÉtat membre chaque premier jour ouvrable de la semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. s) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 15.