. N° L 371/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4222/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine, originaires d’Algérie (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (!), modifié par le protocole additionnel à cet accord (?), prévoit à son article 20 que certains vins. d’appellation d’origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 et originaires d’Algérie, sont exempts de droits de douane à l’importation dans la Communauté dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 200 000 hectolitres; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés d’un certificat d’appellation d’ori- gine conforme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord ou, à titre dérogatoire, d’un document VI 1 ou d’un extrait VI 2 annoté conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 (3); considérant, toutefois, que le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (*) prévoit que la République portugaise diffère, jusqu’au 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement ne s’applique pas au Portugal; qu’il convient d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour l’année 1989; considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l’article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2964/88 (6), doit être respecté; considérant qu'’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres, j yusqu "à épui- sement du contingent; considérant que, pour la période d’application du présent règlement, le maintien d’une répartition entre les États (*) JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. (2) JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 2. (3) JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. (*) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. (5) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (6) JO n° L 269 du 29. 9. 1988, p. S. membres des contingents concernés apparaît nécessaire compte tenu de l’impossibilité pour les administrations des États membres de créer, au 1" janvier 1989, les conditions nécessaires sur le plan administratif et technique pour une gestion communautaire des contingents pour ces produits originaires d’Algérie; qu’il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve communau- taire; considérant qu’il convient de prévoir un mécanisme permet- tant d’empêcher, lorsque le contingent communautaire n’est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées dans un État membre qui a épuisé sa quote-part seulement après application intégrale des droits de douane, ou après avoir été déviés vers un autre État membre dont la quote-part n’est pas encore épuisée; que, dans ces conditions, si au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire venait à être presque totalement utilisée, il est opportun que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres; considérant que, compte tenu de l’évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l’évolu- tion réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres calculés, d’une part sur la base des données statistiques relatives aux importa- tions desdits produits en provenance d’Algérie au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contin- gentaires considérées; considérant que toutefois, en l’occurrence, il n’existe pas de données statistiques (ni communautaires, ni nationales) ventilées par qualités de vins en question et qu’aucune prévision valable d’importations ne peut être avancée; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition des volumes contingentaires en quotes-parts initiales, qui tienne compte des données relatives à l’utilisa- tion effective desdits vins sur les marchés des différents États membres; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau