L 9/8 Journal officiel de l'Union européenne 15.1.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 60/2004 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Répu- blique tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: () Les règles relatives au régime de production et d'échanges pour le marché du sucre insérées dans le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (') par l'acte d'adhésion de la Répu- blique tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), seront applicables à compter du 1* mai 2004, soit deux mois avant la fin de la campagne 2003/ 2004. Des mesures transitoires sont donc nécessaires pour passer du régime de production et d'échanges en vigueur en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaqu1e (ci- apres dénommés «les nouveaux États membres») à celui prévu par le règlement (CE) n° 1260/2001. Pour la campagne 2003/2004, la production de sucre des nouveaux États membres a été entièrement réalisée sous l'empire des régimes nationaux et une très grande partie de celle-ci aura été écoulée avant le 1" mai 2004. Par conséquent, les dispositions relatives aux prix, aux accords interprofessionnels et à l'autofinancement prévues aux articles 2 à 6 et 10 à 21 du règlement (CE) n° 1260/2001 ne doivent pas s'appliquer avant le 1° juillet 2004. La non-application du régime d'autofinance- ment et des dispositions relatives au prix du sucre produit avant le 1* juillet 2004 signifie que le régime de restitutions à l'exportation prévu aux articles 27 à 31 du règlement (CE) n° 1260/2001 et le régime d'intervention et de restitutions à la production prévu aux articles 7, 8 et 9 dudit règlement ne doivent pas s'appliquer avant le 1« juillet 2004. ( JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion. () Dans le cas de l'isoglucose, la production est stable et suit la demande. Il convient donc de déterminer une partie appropriée des quantités de base de l'isoglucose définie pour les nouveaux États membres producteurs d'isoglucose afin de faciliter la transition et d'assurer l'équilibre entre la production et la consommation dans la Communauté élargie. Toutefois, afin de garantir le même traitement à l'isoglucose et au sucre, les articles 2 à 21 et 27 à 31 du règlement (CE) n° 1260/2001 ne doivent s apphquer à l'isoglucose dans les nouveaux États membres qu'à partir du 1* juillet 2004. L'acte d'adhésion fixe le besoin d'approvisionnement maximal pour l'entreprise productrice de sucre en Slovénie à 19 585 tonnes. Afin de garantir l'approvision- nement de cette entreprise en sucre brut destiné au raffi- nage entre le 1 mai et le 30 juin 2004, une part appro- priée du besoin d'approvisionnement maximal doit être déterminée pour cette période. Il existe un risque considérable de perturbation des marchés dans le secteur du sucre à cause des produits introduits à des fins spéculatives dans les nouveaux États membres avant leur adhésion. En vue de l'adhésion des nouveaux États membres, des dispositions facilitant la transition doivent être prises pour éviter de tels mouve- ments. Des dispositions similaires ont déjà été prises en ce qui concerne les échanges de produits agricoles compte tenu de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie par le règlement (CE) n° 1972/2003 (). Des règles distinctes sont nécessaires afin de prendre en considération les particularités du secteur du sucre. L'annexe IV, chapitre 5, de l'acte d'adhésion prévoit que les marchandises placées sous différents types de régimes suspensifs à la date de l'adhésion sont exemptées de droits de douane lorsqu'elles sont mises en libre pratique à condition de remplir certaines conditions. Toutefois, dans le secteur du sucre, le risque est grand que cette possibilité soit utilisée à des fins spéculatives. En outre, cela autoriserait les opérateurs à contourner l'obligation établie par le règlement d'éliminer du marché, à leurs frais, les quantités excédentaires de sucre ou d'isoglucose identifiées par les autorités du nouvel État membre ou de payer des taxes si la preuve de l'élimination de ces quantités ne peut pas être fournie. Il convient donc que les produits qui présentent un tel risque soient soumis à des droits de douane à la date de leur mise en libre pratique. @ JO L 293 du 11.11.2003, p. 3.