S. 4. 89 N° L 92/15 “ Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE DE LA COMMISSION - du 7 mars 1989 ‘ modifiant la directive 69/169/CEE du Conseil concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux - franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs, pour tenir compte de l’introduction de la nomenclature combinée (89/220/CEE) LA COMMÎSSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du -23 juillet 1987, relatif à tique-et au tarif douanier commun (% modifié en dernier lieu par le règlement- (CEE) n° 20/89 (, et notamment son article 15, considérant- que la classification des marchandises énumé- tées à l’article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE du Conseil (°),-modifiée en dernier lieu par la directive 88/664/CEE (*), est fondée sur l’utilisation de la nomen- clature du conseil de coopération douanière ; considérant que lé conseil de coopération douanière a approuvé la convention. internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchan- dises. (ci-après dénommé SH); que-le Conseil l’a approuvée-. par la décision 87/369/CEE () et qu’il est appliqué depuis le 1* janvier 1988 ; que, en conséquence, une nomenclature combinée a été élaborée en vue de la mise en œuvre.du SH au séin de la Communauté écono- mique européenne ; que, dès lors,.la référence dans l’ar- ticlé S paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE doit être fondée sur ladite nomencläture combinée ; considérant-que l’adaptation de la directive 69/169/CEE susvisée à la nomenclature combinée constitue en. consé- quence une simple adaptation technique n’entraînant (') JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p 1) JO n° L 4-du 6: 1.1989, p. ( JO n° L 133 du 4. 6. 1968, p 6 () JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 41. (ÿ JO n° L 198 du 20. 7. 1987, p. 1. la nomenclature :tarifaire et statis- - aucune modification :en. ce -qui concerne le champ: - d’application de ladite directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : - Article premier Dans le. texte de l’article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE, la référence aux positions 71.07 et 71.08 du tarif douanier.commun est remplacée -par la référence aux codes NC 7108 et 7109. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les mesures néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1“ juillet 1989. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3. Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. : Fait à Bruxelles, le 7 mars 1989. Par la Commission Christiane SCRIVENER - Membre de la Commission