14. 2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création de la section spécialisée «vers à soie» du comité consultatif du lin et du chanvre (87/92/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; considérant qu’une section spécialisée «vers à soie» du comité consultatif du lin et du chanvre a été instituée par la décision 74/72/CEE de la Commission (!), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (?); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu’il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des mem- bres; considérant que les dispositions relatives à la section spécia- lisée «vers à soie» du comité consultatif du lin et du chanvre ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables, qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur des vers à soie; considérant la nécessité de réintroduire l’article 7 de la décision 74/72/CEE annulée par la décision 83/77/CEE; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission une section spécialisée «vers à soie» du comité consultatif du lin et du chanvre, dénommée ci-après «la section». (*) JO n° L 52 du 23. 2. 1974, p. 15. (2) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. 2. _ La section est composée des représentants des catégo- ries économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopératives agricoles, les industries concernées, le commer- ce concerné, les travailleurs salariés des secteurs concernés et les consommateurs. Article 2 1. _ La section peut être consultée par la Commission sur tous les problèmes relatifs à l’application du règlement du Conseil concernant les mesures spéciales prises en vue de favoriser l’élevage du ver à soie, et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ce règle- ment. 2. — Le président de la section peut indiquer à la Commis- sion l’opportunité de consulter la section sur une affaire relevant de la compétence de cette dernière et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économi- ques représentées. Article 3 1.  Le section est composée de 14 membres. 2. — Les sièges sont attribués comme suit: — 7 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — 2 à l’industrie de la soie, — 1 au commerce de la soie, — 2 aux travailleurs agricoles et des industries concer- nées, — 2 aux consommateurs. Article 4 1.  Les membres de la section sont nommés par la Commission sur proposition des organisations professionel- les, constituées à l’échelon de la Communauté, les plus représentatives des catégories économiques visées à l’arti- cle 1°’ paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le cadre des mesures spéciales prises en faveur du ver à soie. Toutefois les représentants des consommateurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs.