N° L 163/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1736/91 DU CONSEIL du 13. juin 1991 fixant les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1991/1992 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (2), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix d’orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raison- nables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l’écart existant entre la production et la . demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1991/1992, les prix d’orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que, en Espagne, le niveau de prix est différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro- chement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après; considérant que l’évolution du marché au Portugal a amené les prix des vins de table à un niveau comparable à celui des États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, dans ces conditions, il est opportun de fixer pour la campagne 1991/1992 les mêmes prix d’orientation pour le Portugal que pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que les prix d’orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tel qu’il est défini à l’annexe II du règlement (CEE) n° 822/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1991 /1992, les prix d’orientation pour les vins de table sont fixés comme suit. Type de Prix d'orientation de la Yä Communauté à l’exception de | Prix d’orientation de l’Espagne PEspagne RI 3,21 écus/%/vol/hl 3,01 écus/%/vol/hl RH 3,21 écus/%/vol/hl 3,01 écus/%/vol/hl RI 52,14 écus/%/vol/hl 48,81 écus/%/vol/hi A1 - 3,21 écus/%/vol/hl 3,01 écus/% /vol/hl AII 69,48 écus/% /vol/hl 65,04 écus/% /vol/hl A I 79,35 écus/%/vol/hl 74,28 écus/% /vol/hl Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991. ( JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (?) Voir page 6 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 83. (*) JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (5) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY