8.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 237/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1250/2004 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 en ce qui concerne la prime aux produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (*), et notam- ment son article 9, considérant ce qui suit : (1) — Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règle- ments (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (?), prévoit notamment une prime aux produits laitiers, ainsi que des paiements supplémentaires sous forme de supplé- ments de prime, qui s'appliquent à partir du 1°" janvier 2004. (2) — La prime aux produits laitiers avait été introduite en premier lieu par le règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), à la suite de la réduction progressive de soutien du marché dans le secteur laitier. Le niveau de la prime augmente chaque année jusqu’en 2007 afin de compenser ladite réduction du soutien de marché, qui intervient annuelle- ment à chaque 1“ juillet, correspondant au premier jour de la campagne laitière. (83) Il est par conséquent souhaitable d’établir pour la prime aux produits laitiers le fait générateur du taux de change au 1“ juillet de l’année au titre de laquelle l’aide est octroyée. Par souci de cohérence, il convient également de prévoir que le même fait générateur du taux de change s'’applique à la prime aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires. (4) — Ily a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant moda- lités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole (*) en conséquence. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98, le troisième alinéa suivant est ajouté: «Pour la prime aux produits laitiers ainsi que pour les paie- ments supplémentaires visés au titre IV, chapitre 7, du règle- ment (CE) n° 1782/2003 du Conseil, le fait générateur du taux de change est le 1* juillet de l’année au titre de laquelle l’aide est octroyée.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2004. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (?) JO L 270 du 21.10.2003, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2304/2003 (JO L 342 du 30.12.2003, p. 6).