“No L 74/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 689/92 DE LA COMMISSION du 19 mars 1992 ‘ fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que les prix d’intervention ont été fixés pour tine qualité type déterminée et que l’application de boni- fications et de réfactions a été prévue pour les céréales offertes qui ne correspondent pas à cette qualité type ; considérant qu’il convient de ne pas accepter à l’interven- tion des céréales dont la qualité ne permet pas une utilisa- tion ou un stockage adéquats ; que, pour fixer la qualité minimale, il convient toutefois de prendre en considéra- tion la diversité des conditions climatologiques des diffé- rentes régions de la Communauté ; considérant que, en vue de simplifier la gestion normale de l’intervention et, notamment, de permettre la constitu- tion de lots homogènes pour chacune des céréales présen- tées à l’intervention, il convient de fixer une quantité minimale au-dessous de laquelle l’organisme d’interven- tion n’est pas tenu d’accepter l’offre ; que, toutefois, il peut être nécessaire de prévoir un tonnage minimal supé- rieur dans certains États membres pour permettre aux organismes d’intervention de tenir compte des conditions et usages du commerce de gros existant dans leur pays ; considérant que les conditions d’offre aux organismes d’intervention et les conditions de prise en charge par ceux-ci doivent être aussi uniformes que possible dans la Communauté afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs ; qu’il convient, dès lors, de prévoir des <ritères de qualité minimale ; que, toutefois, il peut être utile que les États membres appliquent, parallèlement au présent règlement, certaines de leurs dispositions adaptées aux conditions climatologiques qui leur sont propres, et notamment aux usages du commerce ; considérant que le règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les orga- nismes d’intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2642/91 (, a fait l’objet de nombreuses modifications ; que, pour des raisons de ") JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ;) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. () JO n° L 247 du S. 9. 199i, p. 20. clarté, il est opportun de le remplacer par le présent règle- ment ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pendant les périodes visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2727/75, tout détenteur de lots homogènes, d’un minimum de 80 tonnes de froment tendre, de seigle, d'orge, de maïs, de sorgho, ou de 10 tonnes de froment dur, récoltés dans la Communauté, est habilité à présenter ces céréales à l’organisme d’intervention. Toutefois, les organismes d’intervention peuvent fixer un tonnage minimal supérieur. Article 2 1.  Pour être acceptées à l’intervention, les céréales doivent être de qualité saine, loyale et marchande. 2.  Elles sont considérées de qualité saine, loyale et marchande lorsqu’elles sont d’une couleur propre à ces céréales, exemptes de flair, de prédateurs vivants (y compris les acariens) à tous leurs stades de développement et lorsqu’elles répondent aux critères de qualité minimale figurant à l’annexe et ne dépassent pas les niveaux maxi- maux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire. Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n’est effectué que si la situation l’exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. Pour des céréales présentées comme de qualité panifiable, l’organisme d’intervention, en cas de doute, procède à un test de germination. Lorsque la faculté germinative est inférieure à 85 % pour le froment tendre et à 75 % pour le seigle, la céréale en cause est, sur demande de l’offrant, acceptée par l’organisme d’intervention et payée au prix d’achat à l’intervention, diminué dans le cas du froment tendre de la réfaction prévue à l’article 4 bis paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission (*). () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.