3. 9.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 252/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 août 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Belgique conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/463/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), et notamment son article 25,' considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement belge a communiqué l’arrêté ministériel du 20 août 1985, modifié par l’arrêté ministériel du 2 mai 1986, octroyant aux agri- culteurs des régions défavorisées une indemnité compen- satoire annuelle des handicaps naturels permanents ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les disposi- tions concernant la mise en œuvre du titre III du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en Belgique, remplis- sent les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l’objectif du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. considérant que les mesurés prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ. LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en Belgique, remplis- sent, compte tenu de l’arrêté ministériel du 20 août 1985, modifié par l’arrêté ministériel du 2 mai 1986, octroyant ‘ aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels perma- nents, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1° dudit règlement. - Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 août 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président