9. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 37/37 I (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant la directive 85/3/CEE, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des trains routiers (91/60/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, actuelles, notamment en fixant une longueur maximale de chargement, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : vu l’avis du Parlement européen (, ' Article premier vu l’avis du Comité économique et social (*), La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit : considérant que la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à 1) L'article suivant est inséré : certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (*), modifiée en dernier lieu par la direc- « Article 4 ter tive 89/461/CEE (*) en fixant seulement une longueur maximale pour les trains routiers, incite transporteurs et Aux fins de l’article 3 paragraphe 1, les trains routiers constructeurs à accroître de plus en plus la longueur dont le véhicule à moteur a été mis en circulation maximale de chargement de ces véhicules ; avant le 31 décembre 1991 et qui ne satisfont pas aux dispositions des points 1.7 et 1.8 de l’annexe I sont considérés, jusqu’au 31 décembre 1998, comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 18 mètres. » considérant que cette évolution a lieu au détriment de l’espace réservé au conducteur ; qu’il en résulte une dégra- dation du confort du conducteur et de la sécurité ; 2) À l’annexe I, le point 1.1 est remplacé par le texte considérant que, pour obtenir un meilleur équilibre entre suivant : l’utilisation rationnelle des trains routiers et les impératifs de la sécurité routière, il convient d’améliorer les normes «1.1. Longueur maximale () _]8 n° C 316 du 16. 12. 1989, p. 5, et — véhicule à moteur 12,00 m JO n° C 268 du 24. 10. 1990, p. 12. — remorque \ 12.00 m @ JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 28. D 'ébicule articulé 1650 m () JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 29. ; . , () JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. — train routier 18,35 m () JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 7. — autobus articulé 18,00 m»