19. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1992 autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le caleul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/164/CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (‘), et notamment son article 13, considérant que, en application de l’article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette  uniforme(), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; considérant que, en vue de l’application des dispositions stipulées à l’article 28 paragraphe 3 de la sixième direc- tive, le paragraphe 3 point b) de la section IV (fiscalité) de l’annexe XXXII de l’acte d’adhésion de la République () JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. ( JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. portugaise aux Communautés européennes (°) autorise le Portugal à exonérer certaines opérations spécifiées à l’an- nexe F de la sixième directive ; considérant que le Portugal n’est pas en mesure pour la répartition d'opérations par catégories statistiques d’uti- liser des données définitives des comptes nationaux rela- tifs à la pénultième année précédant l’exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA ; qu’il convient d’autoriser le Portugal à utiliser des comptes nationaux relatifs à d’autres années antérieures à cette pénultième année ; considérant que le Portugal n’est pas en mesure de procéder à un calcul précis de la base des ressources propres TVA pour une catégorie d’opérations énumérées à l’annexe F de la sixième directive et que ce calcul est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence des opérations en question sur la base des ressources TVA de cet État membre ; qu’il convient de l’autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA ; considérant que le Portugal est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour quatre opérations énumérées à l’annexe F de la sixième directive ; qu’il convient de l’autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approximatives ; considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, @ JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 383.