17. 6.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1 août 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (92/308/CEE, Euratom, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3830/91 (?), et notamment l’ar- ticle 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 572/92 du Conseil (*), ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1 juillet 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers ; considérant qu’il convient d’adapter à compter du 1“ août 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. @ JO n° L 361 du 31. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 3. correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supé- rieure à $ % depuis leur dernière fixation ou adaptation, DÉCIDE : Article unique Avec effet au 1 août 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’af- fectation, sont adaptés comme indiqué à l’annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rému- nérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d’effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission