L 325/10 Journal officiel de l'Union européenne 28.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1861/2004 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pêches et aux nectarines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Les produits de la catégorie «Extra» devant faire l’objet vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les pêches et les nectarines figurent parmi les produits devant faire l'objet de normes de commercialisation repris à l’annexe I du règlement (CE) n° 2200/96. Le règlement (CE) n° 2335/1999 de la Commission du 3 novembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pêches et aux nectarines (?) a fait l’objet de plusieurs modifications et ne peut plus assurer la clarté juridique. Ce règlement doit donc faire l’objet d'’une refonte en conséquence. À cette fin, et dans l’intérêt de préserver la transparence sur les marchés internationaux, il faut tenir compte de la norme CEE/ONU FFV-26 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des pêches et nectarines, recom- mandée par le groupe de travail des normes de qualité agricoles de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU), ainsi que de sa recomman- dation introduisant des critères minimaux de maturité applicables aux pêches et nectarines. (2) — L'application de ces normes doit avoir pour effet d’éli- miner du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la produc- tion. (3)  Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes mani- pulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l’évolution biolo- gique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l’application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l’expédition. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) n° 47/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). (?) JO L 281 du 4.11.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50). d'un triage et d’un conditionnement particulièrement soignés, seule la diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence doit être prise en considération en ce qui les concerne. (5)  Afin de ne pas perturber le marché des pêches et necta- rines communautaires en milieu de période de commer- cialisation, il convient de reporter l’application de ce règlement au 1° mars 2005. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La norme de commercialisation applicable aux pêches et aux nectarines relevant du code NC 0809 30 figure à l’annexe. La norme s’applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 2200/96. Toutefois, aux stades suivant celui de l’expédition, les produits peuvent, par rapport aux prescriptions de la norme, présenter une légère diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence; les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», peuvent en outre présenter de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. Article 2 Le règlement (CE) n° 2335/1999 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 1 mars 2005.