20. 4..89 Journal officie! des Communautés européennes N° L 109/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1010/89 DU CONSEIL du 17 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant que l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 (?, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 789/89(°), prévoit les options selon lesquelles peuvent être écoulés les produits retirés du. marché dans le cadre des articles 15: ter et 18 ou achetés conformément aux articles 19 et 19 bis dudit règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 223/88 (*), modi- fiant le règlement (CEE) n° 1035/72, a ajouté les necta- rines et les brugnons sur la liste des produits soumis au régime des prix et des interventions ; considérant qu’il convient que, à l’instar des pêches, les nectarines et les brugnons retirés du marché ou achetés conformément au règlement (CEE) n° 1035/72 puissent Être écoulés par transformation en alcool ; qu’il est néces- saire, à cette fin, de modifier l’article 21 paragraphe 1 premier alinéa point b) dudit règlement ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit la fixation de normes communes de qualité pour un certain nombre de produits commercialisés dans la Communauté ou expédiés vers les-pays tiers; que les kiwis font déjà l’objet d’échanges appréciables sur le plan communautaire et avec les pays tiers ; . qu’il est donc souhaitable.de pouvoir arrêter des normes communes de qualité pour ce produit ; que l’application de ces normes devrait avoir pour effet d’éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d’orienter la production de façon à satisfaire les exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, en contribuant ainsi à-améliorer la rentabilité de la production ; qu’il importe à cet effet d’ajouter les kiwis à la liste de l’annexe I dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit : 1) à l’article 21 paragraphe 1 premier alinéa point b), les termes «ainsi que les nectarines et brugnons » sont après le terme « pêches » ; 2) à l’annexe I, le terme « Kiwis> est ajouté dans la rubrique « Fruits ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses-éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989. () Av;î rendu le 14 avril 1989 (non encore paru au- Journal offi- ciel). @ JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 3. ( JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1. Par le Consetl Le président C. ROMERO HERRERA