10. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/59 DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 mai 1989 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pomme de terre (89/366/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, / vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la directive 66/403/CEE (’), modifiée en dernier lieu par-la directive 88/380/CEE (*), prévoit dans som article 13 paragraphe 2 que les États membres peuvent être- autorisés, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties de leur territoire, à prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues à l’annexe I de la directive contre des virus déterminés n’existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles ‘ aux cultures dans ces mêmes régions ; considérant qu’il est apparu indiqué d’étendre le champ d’application de cette disposition à d'autres organismes nuisibles que les virus ; considérant que la directive 66/403/CEE prévoit égale- ment, à son article 15 paragraphe 2, qu’en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l’équivalence des plants de pommes de-terre récoltés dans des pays tiers avec. des plants de pommes de .terre récoltés à l’intérieur de la s Communauté et conformes à cette directive ; considérant toutéfois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d’équivalence pour tous , les pays tiers intéressés n’étant pasachevés, l’article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu’au 31 mars 1988 la durée de validité des constatations d’équivalence - auxquelles ils avaient  déjà procédé à l’égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires ; considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés N et qu’il convient de fixer une autre. date à cet égard, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article: 13 paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant : «La Commission permet, selon la procédure prévue à l’article 19, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties du territoire d’un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes Ï et II -soient prises contre des organismes nuisibles n’existant pas dans ces-régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions.» 2) À l’article 15 paragraphe 2 bis, la date du « 31 mars 1988 » est remplacée par celle du « 31 mars 1989 ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente direc-. tive. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989. Par le Conseil Le président C. ROMERO HERRERA () JOn° C 79 du 30.-3. 1989, p. 6. (Q) 'Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.