L 369/58 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2004 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 2004 autorisant la République françaisc et la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 3, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (2004/853/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: En vertu de l’article 27 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à intro- duire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Dans une demande soumise à la Commission et enregis- trée par le secrétariat général de la Commission le 24 mars 2004, les gouvernements français et italien ont sollicité l’autorisation de déroger à l’article 3 de la direc- tive 77/388/CEE. (*) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). () Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre du 1" juin 2004, la Commission a informé les autres États membres de la demande intro- duite par les gouvernements français et italien et, par lettre du 3 juin 2004, elle a fait savoir à la République française et à la République italienne qu'’elle disposait de toutes les données utiles d'appréciation de la demande. Deux tunnels relient la France et l’Italie: celui du Mont Blanc (Monte Bianco) et celui du Mont FrejuS La fron- tière entre les deux États étant située à l’intérieur du tunnel, la perception de droits de péage y poserait des difficultés d’ordre pratique. Au sens de l’article 3, para- graphe 1, premler tiret, de la directive 77/388/CEE, on entend par «… “territoire d’un État membre” l’intérieur du pays …». Par consequent, en vertu des règles en vigueur, le montant imposable des droits de péage devrait corres- pondre à la longueur du tunnel appartenant à chacun des États. La mise en place d’un d15p051t1f de péage aux deux extrémités du tunnel, permettant à chacun des États membres concernés de percevoir sa part de péage, serait onéreuse et produirait des effets perturbateurs. Par conséquent, les péages sont perçus globalement à l’entrée du tunnel. Tout trajet dans le tunnel devrait être facturé à deux taux de droits et de TVA différents: pour le territoire français, d’une part, et pour le territoire italien, d’autre part. En outre, le montant imposable et la TVA devraient être ensuite partagés entre les deux États membres concernés. Il apparaît dès lors que l'application de la TVA accentue davantage la complexité du méca- nisme de compensation financière résultant du partage des frais de gestion relatifs au tunnel. La demande de dérogation à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, introduite par la France et l’Italie, vise le tunnel du Mont Blanc (Monte Bianco) et le tunnel de Fréjus.