L 264/8 Journal officiel de l’Union européenne 8.10.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d’officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d’immigration illégale [notifiée sous le numéro C(2005) 1508] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2005/687/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d’un réseau d'officiers de liaison «immigration» ("), et notamment son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) Les rapports prévus par l'article 6, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 377/2004 devraient permettre à la Commission d'élaborer son rapport d’évaluation sur la situation dans les pays tiers où sont détachés les officiers de liaison immigration» des États membres, ainsi que son rapport annuel sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières exté- rieures et de retour des personnes en séjour irrégulier. Il convient par conséquent que le format de ces rapports tienne compte de ces objectifs pour ce qui est de la nature des informations devant y figurer. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (, qui relèvent du domaine visé à l’article 1“”, points À et E, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schen- gen G. () JO L 64 du 2.3.2004, p. 1. ? JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. C) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. (4) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision consti- tue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l'Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord entre l'Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (*). En application de l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark a décidé de transposer le règlement (CE) n° 377/2004 en droit danois. Le règlement (CE) n° 377/2004 lie donc le Danemark en droit internatio- nal. En vertu de l'article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000, relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Breta- gne et d’Irlande du Nord de participer à certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen (°), le Royaume-Uni parti- cipe au règlement (CE) n° 377/2004 et, par conséquent, à la présente décision. En vertu de l'article 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la (*) JO L 370 du 17.12.2004, p. 78. C) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.