N° L 157/32 Journal officiel des-Communautés européennes 9. 6. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition. de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du S juin 1989 portant adoption d’un -programme d’action communautaire visant à 'améliorer l’efficacité de l’utilisation de l'électricité (89/364/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (}, vu l’avis du Comité économique et’ social (*, considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l’amélioration des programmes d’économies d’énergie des États membres (*), le Conseil a invité les États membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs-efforts pour promouvoir l’utilisation plus rationnellé de l’énergie grâce à la -mise au point de politiques inté- grées d’économies d’énergie ; considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et la convergence des politi- ques des États membres (5), le Conseil est-convenu de lancer une politique vigoureuse d’économie de l’énergie ; considérant que la production d’électricité concourt à raison de plus de 35-% à la couverture de la consomma- tion communautaire totale d’énergie primaire et que la consommation d’électricité correspond à plus dé 17 % de la consommation totale finale. d’énergie ; considérant qu’une utilisation plus efficace de l’électricité- - permettrait de réaliser des économies en termes de- consommation d’énergie primaire et d’investissements dans la capacité de production d’électricité, de réduire les - () JO‘n° C 307 du 2. 12. 1988, p. 6. () JO n° C 96 du 17. 4. 1989. () JO n° C 139 du S. 6. 1989, p. 1. (*) JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 1. () JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. niveaux d’émission et de diminuer le coût de l’électricité pour le consommateur ; considérant qu’il existe un potentiel important d’amélio- ration du rendement de l’électricité et que l’exploitation de ce potentiel requiert la-mise en œuvre d’actions spéci- - fiques ; considérant que les économies d’énergie entraînent égale- ment, de- manière- directe, des économies “de matières premières non renouvelables, avec une moindre pollution de l'environnement et qu'elles vont donc dans le sens des dispositions énoncées à l’article 130 R paragraphe 1 du- traité ; considérant que, pour améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’électricité, les consommateurs devraient être encou- ragés à utiliser les appareils et équipements à haute performance électrique et qu’il-est nécessaire d’améliorer encore le rendement des appareils, équipements et procédés électriques ; considérant que la poursuite de ces objectifs exige l’insti- tution d’un programme d’action communautaire et que le traité ne prévoit pas, à cette. fin, d’autres pouvoirs d’action ,E. que ceux de l'article 235 ; considérant qu’un tel programme d’action communautaire complète les autres actions menées dans le cadre général des économies d’énergie ; considérant que le programme d’action communautaire ne concerne pas seulement la Commission et les gouver- nements des États membres, mais également d’autres parties intéressées au secteur de l’électricité, notamment- les entreprises de distribution d'électricité, les construc- teurs d’équipement électrique, les organisations des consommateurs d’électricité ainsi que les organisations professionnelles,