N° L 74/84 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 93 \ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative au programme national AIMA concernant des aides aux opérateurs agricoles pour l’exportation d’agrumes en Union soviétique et dans les pays de (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/175/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, [ vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (?), et notamment son article 31, après avoir mis les intéressés en demeure (*) de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité, considérant ce qui suit : I 1.  La représentation permanente de l’Italie auprès des Communautés. européennes a notifié à la Commission, par lettre n° 3857 du 3 avril 1991, enregistrée le 18 avril 1991, les aides en objet, conformément à l’article 93 para- graphe 3 du traité. 2. .Les mesures en objet ont été élaborées sur la base de la décision du CIPE (Comitato interministeriale per la programmazione economica) du 24 mai 1990. 3. _ Les mesures en objet prévoient des aides de 150 lires italiennes par kilogramme d’agrumes exportés, pour une quantité globale de 200 000 quintaux. Les bénéficiaires sont les opérateurs agricoles individuels et associés. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. () JO n° C 251 du 26. 9. 1991, p. 3. L’aide a été prévue pour faciliter la commercialisation d’agrumes de qualité supérieure en Union soviétique et dans les pays de l’Est. Il 1.  Par lettre n° SG(91) D/12651 du 3 juillet 1991, adressée au gouvernement italien, la Commission a communiqué qu’elle avait décidé d'ouvrir à l’égard de cette aide la procédure prévue à l’article 93 patagraphe 2 du traité. 2.  Par cette lettre, la Commission a informé les auto- rités italiennes qu’elle avait considéré que cette aide se présente comme une aide au fonctionnement contraire à la pratique constante de la Commission en matière d’ap- plication des articles 92, 93 et 94 du traité ; une telle mesure conduit directement à l’abaissement artificiel des prix de revient et à améliorer les conditions de production et les possibilités d’écoulement des producteurs concernés par rapport à d’autres producteurs des autres États membres qui ne bénéficient pas d’aides comparables. Ces produits faisant l’objet d’échanges intracommunau- taires (voir point V), il s’agit, par conséquent, d’une aide de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les États membres et qui remplit les critères de l’article 92 paragraphe 1 du traité sans pouvoir bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragra- phes 2 et 3. Par ailleurs, |]a Commission a fait valoir que la réglemen- tation communautaire pour l’organisation commune de marchés dans le secteur des fruits et légumes [règlement (CEE) n° 1035/72] constitue un système complet et exhaustif, qui exclut toute possibilité pour les États membres de prendre des mesures complémentaires auto- nomes. L'aide en question constitue dès lors une infraction par rapport aux dispositions communautaires. 3.  La Commission a mis, dans le cadre de cette procé- dure, le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations.