27. 6. 89 Journal offitiel des Communautés européennes N° L 180/3 RÈGLEMENT (CEE)-N° 1835/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 fixant les règles générales relatives à l’aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur'des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89 (?), et notamment son article 10 bis paragraphe S, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article- 10. bis du règlement (CEE) n° 2727/75. prévoit ‘ qu’une aide est accordée pour la production dans certaines régions de la Communauté de certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité ; que , selon la disposition précitée, il y a lieu de prévoir les critères qualitatifs à prendre en considération pour le choix desdites variétés ; ' considérant que l’utilisation spécifique de ce produit exige que le maïs arrive à un taux d’humidité de 15 % obtenu ‘ par le séchage sur pied dans le champ ; que ce séchage naturel ne peut être effectué que dans des régions ayant . un climat favorable ; qu’il y a lieu, par conséquent, de limiter l’application du régime d’aide aux régions répon- dant à ce critère ; considérant que le bon -fonctionnement du régime de l’aide nécessite, de la part des Étâts membres, un contrôle garantissant que l’aide est accordée dans le respect des conditions requises ; que, à cette fin, il convient de prévoir notamment l’institution d’un régime de contrôle - et d’un régime de déclaration -des superficies, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide prévue à. l’article 10 bis du- règlement (CEE) n° 2727/75 est accordée par les États membres pour la productionde. maïs dur vitré de haute qualité.dans les conditions définies ci-après.- “ Article 2 Une superficie de maïs dur vitré doit faire l’objet de travaux-normaux de culture en vue de la production et le produit. vitré doit rester en culture sur pied. dans le champ, après maturation, pendant une période permettant () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ Voir page 1 du présent Journal officiel. le séchage naturel du produit jusqu’à un taux d'humidité ne dépassant pas 15 %. Article 3. 1. _ Aux fins du présent règlement on entend par « maïs dur vitré de haute qualité », les variétés de maïs inscrites dans un des catalogues: nationaux des semences qui présentent les caractéristiques suivantes : ' — type de grain : corné, — couleur dù sommet du grain : orange, orangé, rouge ou rouge foncé, — test de: flottation: maximum 15% en poids de l’échantillon des grains flottants. 2.  La liste des variétés qui répondent à la définition du maîs dur vitré de haute qualité figurant au paragraphe 1 ainsi que les régions aptes à les produire sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. Article 4 1.  Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif et physique garantissant que -les conditions pour l’octroi de l’aide sont remplies. Ce régime comporte en particulier : a) l’obligation de déclaration des superficies cultivées et des variétés de semences certifiées utilisées- Cette déclaration vaut demande  d’aide, à condition que-la- déclaration soit accompagnée du contrat de culture ; b) des contrôles systématiques sur place de l’exactitude des déclarations visées au point a); c) les autres éléments déterminés, le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. Article -5 Le montant de l’aide à verser-est calculé en fonction de la superficie cultivée. ; Article 6 Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises en application.du présent règlement, ainsi que les informations-relatives notamment-aux superficies ayant bénéficié de l’aide. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. S Il est applicable à partir du 1" septembre 1989.