No L 181/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1862/89 DE LA COMMISSION du 27 juin 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures des codes NC 6404 et 6405 90 10 originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement-(CEE) n° 4257/88 du Conseil ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE).n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année. 1989 à certains produüits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ("), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des ‘articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) -n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes .de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les chaussures des codes-NC 6404 et 6405 90 10 originaires de Thaïlande, le plafond indivi- duel s’établit à 2,7 millions d’écus ; que, à la date du 14 février 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande ‘ont atteint par imputation le plafond en question ; ‘ considérant: qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane .pour les produits en cause à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1“ juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Numéro ” Code NC Désignation des marchandises d'ordre 10.0680 6404 . Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir-naturel ou reconstitué et dessus en matières “textiles 6405 90 10 - | Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant-celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le.27 juin 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par laCommission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission -