N° L 303/30 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 établissant une modification au supplément à l'avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (93/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (°), et notamment son article 8 paragraphe S, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 89/642/CEE (, le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles au Portugal ; considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 866/90 et du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (*), peuvent être prises en compte par la Commission lors de l’établissement des cadres commu- nautaires d’appui couvrant les régions concernées par l’objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 92/77/CEE (‘), un avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communau- taires au Portugal relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles et sylvicoles ; considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 93/471/CEE (, un supplément à l’avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structu- () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (* JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 37. ( JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. ( JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 36. () JO n° L 222 du 1. 9. 1993, p. 48. relles communautaires au Portugal relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles ; considérant que le comité de suivi du cadre communau- taire d’appui a approuvé le 16 juin 1993 et le 18 novembre 1993 des modifications au plan de financement du cadre communautaire d’appui, qui impliquent des modifications pour la contribution budgétaire de la Communauté au supplément à l’avenant au cadre communautaire d’appui ; considérant que l’État membre a communiqué son inten- tion d’adopter une nouvelle ventilation de la dotation financière communautaire entre les divers secteurs d’acti- vités, qui tient compte des décisions du comité de suivi du cadre communautaire d’appui, ce qui implique une révision du plan de financement relatif à la contribution de la Communauté ; considérant que toutes les modifications au cadre commu- nautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles sont conformes à la déci- sion 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, rela- tive à l’établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des condi- tions de' transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles () ; considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêt au financement de ce supplé- ment à l’avenant selon les dispositions spécifiques qui les Tégissent ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants, d’autre part (°), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; : () JO n° L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.