No L 180/36- Journal officie! des Communautés européennes 13. 7. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1990 relative au programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche à l’Irlande présenté par l’Irlande dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/369/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son -article 27, considérant que le gouvernement de l’Irlande a transmis à la Commission, le 22 septembre 1989, un programme spécifique pour l’équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le. programme » ; considérant que le programme a été introduit par les autorités nationales durant la période de validité du règle- ment (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 () ; considérant qu’il existe une cohérence entre «le programme » et les programmes spécifiques' relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en . Irlande et adoptés par la décision 86/384/CEE de la Commission (* ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche ; considérant que « le-programme » est conforme aux dispo- sitions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77" et qu’il contient les données mentionnées à l’article 3 dudit règlement relätives aux équipements des ports de pêche ; considérant que les plans sectoriels que doivent présenter les États membres dans le cadre du règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l’amélioration des ‘conditions de transformation et de commercialisation des produits de la.pêche et-de l’aqua- culture (*) peuvent inclure des mesures relatives aux équi- pements: des ports de pêche ; considérant que l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4042/89 prévoit que, jusqu'au 30 juin 1991, les () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 226 du 13. 8. 1986, p. 24. () JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1. projets présentés au titre du règlement (CEE).n° 355/77, mais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un plan secto- riel,: sont examinés aux fins de l’octroi d’un concours financier au titre-dudit règlement ; considérant que l’article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques approuvés par laCommission dans le cadre du règlement. (CEE) n° 355/77 seront prorogés jusqu’au 30 juin 1991 ; considérant que les mesures prévues à-la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité permanent des structures de la pêche, “ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en Irlande (1989-1992), communiqué  par - l’Irlande le 22 septembre 1989 et dont les éléments essen- tiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l’annexe II Article 2 La présente décision ne préjuge pas d’éventuels concours - financiers communautaites à des projets individuels d’in- vestissement. Article 3 L’Irlande est: destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990. Par -la Commission Manuel MARÎN Vice-président