N° L 148/6 Journal 'officiel des Communautés européennes 13. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1590/91 DE LA COMMISSION du 12 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 4 (numéro d’ordre 40.0040), 21 (numéro d’ordre 40.0210) et. 37 (auméro d’ordre 40 0370), originaites de l’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (!), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes l et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’an- nexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produits des catégories 4 (numéro d'ordre 40.0040), 21 (numéro d’ordre 40.0210) et 37 (numéro d’ordre 40.0370), originaires de l’Indonésie, le plafond s’établit respectivement à 1 883000 et 562 000 pièces et à 386 tonnes ; que, à la date du 12 janvier 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l’Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Indoné- sie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 16 juin 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de l’Indonésie. Numéro Catégorie d’ordre (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0040 4 (1 000 pièces) 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu’en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie {) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.