18. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 124/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1017/1999 DE LA COMMISSION du 17 mai 1999 diminuant l’indemnité communautaire de retrait des choux-fleurs pour la campagne 1999/2000, par suite du dépassement du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 857/1999 (?), et notamment son article 27, para- graphe 2, (l) — considérant que le règlement (CE) n° 1068/98 de la Commission (*) a fixé à 111 300 tonnes le seuil d’intervention pour les choux-fleurs pour la campagne 1998/1999; que, en vertu de l’article 3 du même règlement, si les quantités de choux- fleurs retirées au cours de la période entre le 1° mars 1998 et le 28 février 1999 dépassent le seuil ainsi fixé, l’indemnité communautaire de retrait indiquée à l’annexe V du règlement (CE) n° 2200/ 96 pour la campagne 1999/2000 est réduite propor- tionnellement à l’importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause; (2) — considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les retraits au titre de la campagne 1998/1999 ont porté sur 120 064 tonnes pour les choux-fleurs; (3) — considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’indemnité communautaire de retrait fixée par le règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 1999/ 2000 doit être réduite de 0,4 % pour les choux- fleurs; (4) — considérant que le règlement (CE) n° 1068/98, dans son article 3, prévoit que les conséquences du dépassement du seuil d’intervention s’appliquent au cours de la campagne suivante; que, en consé- quence, il est nécessaire d’appliquer pendant la campagne de commercialisation pour les choux- fleurs, l’indemnité communautaire de retrait ainsi réduite; (5S) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’indemnité communautaire de retrait pour la campagne 1999/2000, pour les choux-fleurs, est fixée à 8,38 euros par 100 kilogrammes nets. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 6. @ JO L 108 du 27.4.1999, p. 7. () JO L 153 du 27.5.1998, p. 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission