19. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1130/86 DE LA COMMISSION du 16 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1641/71 portant fixation des normes de qualité pour les pommes et poires de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2207/85 (*), a fixé des normes de qualité pour les pommes et les poires de table reprises à l’annexe dudit règlement ; considérant que lesdites normes prévoient l’obligation de respecter un calibre minimal qui a été établi à des niveaux qui diffèrent notamment en fonction de la catégorie de qualité du produit ; que le calibre minimal retenu pour les poires de table des variétés à gros fruits classées en caté- gorie de qualité II ne correspond plus aux nécessités de la production et de la commercialisation ; qu'il convient en conséquence de relever ce calibre minimal ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les normes de qualité pour pommes et poires figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 1641/71 sont modifiées comme suit : au titre III « Calibrage », le chiffre « 50 millimètres » prévu comme calibre minimal pour les poires de table des variétés à gros fruits classées en catégorie II est remplacé par « 55 millimètres ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juin 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. :) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. ) JO n° L 172 du 31. 7. 1971, p. 1. * JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 28. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président