L 101/10 Journal officiel de l’Union européenne 21.4.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 61 1/2005 DE LA COMMISSION du 20 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 823/2000 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consor- tiums) (), et notamment son article 1“, après publication d’un projet du présent règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission (°) accorde aux consortiums de transport maritime de ligne une exemption générale de l’interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions. Le règlement (CE) n° 823/2000 expire le 25 avril 2005. À la lumière de l’expérience acquise par la Commission en matière d'application dudit règlement, il apparaît que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums sont toujours valables. L’applica- tion du règlement (CE) n° 823/2000 doit par conséquent être prolongée de cinq ans. Toutefois, à certains égards, les dispositions du règlement (CE) n° 823/2000 ne sont pas suffisamment en accord avec les pratiques actuelles du secteur. Il convient par conséquent d'apporter quelques modifications mineures audit règlement pour le rendre plus apte à atteindre ses objectifs, en attendant l'achèvement du processus de révi- sion du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’applica- (*) JO L 55 du 29.2.1992, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). () JO C'319 du 23.12.2004, p. 2. ( JO L 100 du 20.4.2000, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 463/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 23). tion des articles 85 et 86 du traité aux transports mari- times (#), qui pourrait rendre nécessaires des modifica- tions plus importantes. Ainsi, le règlement (CE) n° 823/2000 prévoit que les accords de consortium doivent donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, sous réserve de certaines conditions concernant le délai de préavis qui doit être donné. La pratique a montré qu’il existait une incertitude quant à la manière d'inter- préter cette disposition lorsque la date d’entrée en vigueur de l’accord de consortium précède la date de début effectif du service, par exemple parce que les navires ne sont pas disponibles ou sont encore en construction. Il convient par conséquent de prévoir expressément cette situation. Il est normal que les consortiums cherchent à garantir la sécurité des nouveaux investissements engagés en faveur d'un service existant. La possibilité donnée aux parties à un accord de consortium de conclure une clause de «non- retrait> devrait par conséquent également s'appliquer lorsque les parties à un accord de consortium existant sont convenues de réaliser de nouveaux investissements importants, dont les coûts justifient une nouvelle clause de «non-retrait». Le règlement (CE) n° 823/2000 dispose que l’exemption n’est applicable que pour autant que certaines conditions soient remplies notamment l’existence, entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consor- tium opère, d’une concurrence effective en matière de prix résultant du fait que les membres sont expressément autorisés par l’accord de conférence à appliquer l'action tarifaire indépendante à tout taux de fret prévu par le tarif de la conférence. Or, il a été porté à l'attention de la Commission que l'action tarifaire indépendante ne pouvait plus être considérée comme une pratique géné- rale commune au marché. Sur plusieurs trafics, les contrats confidentiels conclus sur une base individuelle sont désormais plus importants. Ces contrats confiden- tiels peuvent aussi générer une concurrence effective entre les compagnies maritimes de ligne membres de la conférence. L'existence de contrats confidentiels conclus sur une base individuelle doit donc également être consi- dérée comme un indicateur d’une concurrence effective sur les prix entre les membres de la conférence. (*) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003.