24. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 19/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 160/90 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2033/85 portant adaptation des quantités globales garanties de -lait et de produits laitiers visés à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil et à l’article 6 du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlément (CEE) n° 3879/89 (?), et notamment son article 5 quater paragraphe 7, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 804/68 et du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’applica- tion du prélèvement visé à l’article 5 guater du règlement (CEE) n° 804/68.dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en-dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3880/89 (*), il est possible, dans certaines conditions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : d’adapter les quantités globales garanties de lait et de produits laitiers fixées pour les livraisons aux acheteurs et pour les ventes directes à la consommation ; considérant que le règlement (CEE) n° 2033/85 de la Commission (*) a été modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3296/89 () pour tenir compte des modifi- cations structurelles qui ont affecté en Espagne et en Grèce à la fois les livraisons de lait aux acheteurs et lés ventés directes à la consommation ; que le règlement (CEE) n° 3879/89 du Conseil, modifiant- lë règlement. (CEE) n° 804/68, a diminué les quantités. globales garan- ties des États membres pour chacune des trois périodes de douze mois allant du 1* avril 1989 au 31 mars 1992 ; qu’il convient d’adapter le règlement (CEE) n° 2033/85 afin d’en tenir compte ; _ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier L’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2033/85 de la Commission est remplacé par le texte suivant : «1. À partir du 1* avril 1986, les _quantités globales garanties pour la répubhque fédérale: d’Allemagne, la Belgique, l’ Espagne, la France et la Grèce, figurant à l’article S quater paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas point b) et c) du règlement (CEE) n° 804/68, sont adaptées comme.suit : (en .1 000 tonnes) Période p Période Période du 1* avril-1989 Quantité globale | du 1*avril 1987 | du 1* ‘avril-1988 | au 31 mars 1990 Barantie au 31 mars 1988 |-au 31 mars 1989 et périodes suivantes République fédérale d’Allemagnc 23 423 22 987,540 22 753,310 22 519,080 Belgique- 3211 3151,120 3121,861 ' 3 089,751 - Espagne 4650 4 607,000 - 4 560,500 4 664,000 France 25 634 ! 25 221,320 : 24 964,980 24 708,640 Grèce 537 526,260 520,890 555,520 » ! JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. $’) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1 *) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3. () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 9. () JO n° L 320 du 1. 11. 1989, p. 45.