N° L 203/40 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2210/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 diminuant les prix de base et d’achat des pommes pour la campagne 1991/1992 par suite du dépassement du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1990/1991 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91 (?), et notamment son article 16 fer paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1388/90 de la Commission (°) a fixé le seuil d’intervention des pommes pour la campagne 1990/1991 à 318 500 tonnes ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1197/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant mesures spécifiques pour l’application de certains seuils d’inter- vention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1990/1991 () prévoit que lorsque la somme des quantités de pommes qui sont portées à l’intervention au Portugal, d’une part, et dans la Communauté à l’exception du Portugal, d’autre part, en application des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 pendant la campagne 1990/1991, dépasse la somme des seuils d’intervention fixés pour ce produit pour tout ou partie de cette campagne, les prix de base et d’achat fixés pour ce produit pour la campagne 1991/1992 sont dimi- nués de 1% par tranche de dépassement de 79 600 tonnes ; considérant que, en vertu de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instauration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs (5), modifié par le règlement (CEE) n° 1623/91, le dépassement du seuil d’intervention fixé pour les pommes pour la campagne 1990/1991 est apprécié sur la base de la moyenne des interventions effectuées pour ce produit pendant les campagnes 1988/ 1989, 1989/1990 et 1990/1991 ; que, selon les informa- tions fournies par les États membres, cette moyenne s’élève à 437 836 tonnes ; qu’un dépassement de 119 336 tonnes du seuil d’intervention fixés pour la campagne 1990/1991 a donc été constaté par la Commission ; considérant qu’il résulte de ce qui précède que les prix de base et d’achat des pommes pour la campagne 1991/1992, fixés par le règlement (CEE) n° 1622/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant, pour la campagne 1991/1992, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes (*), doivent être diminués de 1 % ; considérant que, en application de l’article 18 ter para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, les retraits effectués sur le territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande jusqu’à la fin de la campagne 1991/ 1992 ne sont pas pris en considération pour la constata- tion du dépassement éventuel des seuils d’intervention ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de base et d’achat des pommes pour la campagne 1991/1992, fixés par le règlement (CEE) n° 1622/91, sont diminués de 1 % et s’établissent comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1991. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. () JO n° L 133 du 24. S. 1990, p. 39. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 57. () JO n° L 118 du 29.:4. 1989, p. 21. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 1.