N° L 38/10 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 380/88 DE LA COMMISSION “ du 10 février 1988 établissant la liste des mesures répondant à la notion d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité mst1tuant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie»("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2095/87 (), et notamment son article 1“, considérant que l’article 1“ du règlement (CEE) n° 1883/78 stipule que la liste des mesures répondant à la notion d’intervention destinées à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3183/87 (‘), est établie par la Commission selon la procedure prévue à l’article 13 dudit règlement ; considérant que la liste précitée constitue un inventaire des mesures d’interventions et ne présente qu’un caractère ‘ déclaratif ; considérant qu'’il convient d’arrêter la liste complétée et actualisée des dites mesures ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier - Les mesures répondant à la notion d’interventions desti- nées à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70, sont énumérées à l’annexe. Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 1988. () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. @ JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 3. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président 11. 2. 88--