11.9.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 241/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1944/1999 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1999 portant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (), et notamment son article 28, paragraphe 8, deuxième et troisième tirets, (1) — considérant que l'article 28 du règlement (CEE) n° 1785/ 81 prévoit à ses paragraphes 3 et 4 que les pertes résultant des engagements à l'exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir par des cotisa- tions à la production perçues sur les quantités de sucre A et B, d'isoglucose À et B et de sirop d'inuline À et B dans la limite de certains plafonds; (2) — considérant que l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, lorsque la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, plafonnées respectivement à 2% et à 30 % du prix d'intervention du sucre blanc fixé pour ladite campagne, le pourcentage maximal de la cotisation B est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir cette perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %; (3) considérant que la recette prévisible, avant révision, des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 1999/2000 reste inférieure à la somme résultant de la multiplication de l'excédent exportable par la pertte moyenne; que, dès lors, il est nécessaire, selon les données actuellement connues, de porter pour la campagne de commercialisation 1999/ 2000 le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc en cause; (4) — considérant que l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, sous réserve de l'application de l'article 28 de ce même règle- ment, le prix minimal de la betterave B est égal à 68 % du prix de base de la betterave; que l'article 28, para- graphe 5, du règlement précité prévoit que le plafond révisé de la cotisation B est fixé pour la campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre de cette même campagne ainsi que la modification corres- pondante du prix minimal de la betterave B fixé pour la campagne de commercialisation 1999/2000 par le règle- ment (CE) n° 1404/1999 du Conseil (); (5) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant maximal visé à l'article 28, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CEE) n° 1785/81 est porté à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc fixé pour cette campagne. 2.  Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le prix minimal de la betterave B visé à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1785/81 est égal à 60,5% du prix de base de la betterave fixé pour cette campagne. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le prix minimal de la betterave B révisé en application de l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1785/81, est fixé à 28,84 euros par tonne. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999. 981, p. 4. 3.6.1998, p. 38. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 164 du 30.6.1999, p. 15.