14. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2043/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n°'823 / 87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 48e ,— ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les enseignements recueillis lors de l’appli- cation du règlement (CEE) n° 823/87 (*) ont montré qu’il est nécessaire, d’une part, de mettre en évidence le caractère - horizontal dudit règlement, qui s’applique. à toutes les catégories de- vins de :qualité produits dans. des régions déterminées, ci-après dénommés «v.q.p.r.d.», de la Commu- nauté et, d’autre part, de l’alléger néanmoins, dans l’intérêt d’une présentation plus méthodique du droit viti-vinicole, des dispositions techniques détaillées qu’il convient plutôt d’insérer dans les règlement spécifiques existants ou encore à arrêter en la matières que, dans ce contexte, il convient ” notamment de souligner que les dispositions dudit règlement sont applicables à tous les v.q.p.r.d., y compris les vins mousseux, les vins pétillants et les vins de liqueur, à l’exception de certaines dispositions spécifiques expressé- ment .indiquées; qu’il convient d’insérer les dispositions : détaillées, applicables exclusivement aux vins mousseux de qualité - produits dans des régions déterminées, dans le règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil, du S février 1979, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, tels que définis au point 15 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 822/87 (S), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )n° 3805/85 (6}; (*) JO n° C 14 du 19. 1. 1988, p. 8. (2) JO n° C 235 du 12. 9. 1988, p. 38. (3) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 18. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p.“59. ($) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. considérant que les-règles spécifiques applicables aux vins spéciaux produits däns une région déterminée font partie des règlements régissant tout particulièrement la production et, … le cas échéant; la mise en circulation de ces vins; considérant que, d’une part, le lieu d’implantation d’un vignoble et les conditions climatiques qui y règnent chaque année et, d’autre part, les mesures viti-vinicoles et notam- ment les procédés et traitements œnologiques utilisés aussitôt après la récolte des raisins déterminent, dans une large mesure, les caractéristiques d’un vin de qualité; que, pour cette raison, mais aussi pour diminuer le risque de manipu- lation déloyale à l’occassion des changements successifs de propriétaires des matières premières, il convient de prévoir que les raisins et les moûts de raisins ne peuvent être transformés en vins de qualité qu’à l’intéreur ou dans le voisinage immédiat d’une région viticole déterminée dont le nom est censé être mentionné; considérant que, dans le souci d’éviter aux exploitations concernées des pertes entraînées par une rupture d’usages commerciaux traditionnels, il convient d’accorder aux États membres la possibilité de permettre qu’un v.g.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base mis en œuvre par l’adjonction d’un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom; que le caractère exceptionnel de ces corrections'doit claire- ment apparaître dans les modalités d’application en limitant le volüme total des-produits ajouté et en prévoyant une liste des v.g.p.r.d. faisant l’objet de ces corrections ainsi qu’une limitation dans le temps de la validité de la dérogation cas par cas; qu’il importe, par ailleurs, d’accorder aux États mem- bres la possibilité d’autoriser, dans certains cas, la transfor- mation des raisins et de moûts de raisins en v.g.p.r.d. en dehors de la région déterminée dont ce vin porte le nom; considérant qu’il convient de préciser que, dans certaines régions déterminées, dans lesquelles l'augmentation de la teneur en alcool des vins de qualité produits dans des régions déterminées est autorisée par les États membres, les vinifica- teurs peuvent opter librement pour l’un des procédés d’enri- chissement visés à l’article 19 paragraphe 1 du règlement