55.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 108/3 RÈGLEMENT (CE) N° 930/2000 DE LA COMMISSION du 4 mai 2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (?), et notamment son article 9, paragraphe 6, vu la directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes (°), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notam- ment son article 10, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE ont arrêté des règles générales en ce qui concerne l'éligibilité des déno- minations variétales au moyen d'une référence à l'article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection commu- nautaire des obtentions végétales (*), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (°). (2) — Aux fins de l'application des directives 70/457/CEE et 70/458/CEE, il convient d'établir des modalités d'appli- cation pour les critères définis à l'article 63 du règlement (CE) n° 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à la désignation d'une dénomination variétale visés aux paragraphes 3 et 4 dudit article. Dans un premier temps, ces modalités sont limitées aux obstacles suivants: — le droit antérieur d'un tiers s'oppose à l'utilisation de la dénomination variétale, — la dénomination peut être difficile à reconnaître ou à reproduire, — elle est identique à une autre dénomination variétale ou peut être confondue avec une dénomination variétale d'une autre variété, — elle est identique à d'autres dénominations ou peut être confondue avec ces dernières, — elle est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractères de la variété ou autres spécificités. (3) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. JO L 258 du 28.10.1995, p. 3. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 70/457/CEE et de l'article 10, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 70/458/CEE, le présent règle- ment établit des modalités d'application de certains critères définis à l'article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'éligibilité des dénominations variétales. Article 2 1.  Dans le cas d'un droit antérieur d'un tiers prenant la forme d'une marque enregistrée, l'emploi d'une dénomination variétale sur le territoire de la Communauté est réputé empêché par la notification à l'autorité compétente, en vue de l'agrément d'une dénomination variétale, d'une marque qui a été enregis- trée dans un ou plusieurs États membres ou au niveau commu- nautaire avant l'agrément de la dénomination variétale et qui est identique ou similaire à la dénomination variétale et enre- gistrée pour des produits identiques ou similaires à la variété végétale concernée. 2.  Dans le cas d'un droit antérieur du demandeur concer- nant l'intégralité ou une partie de la dénomination proposée, l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2100/94 s'ap- plique mutatis mutandis. Article 3 1.  Une dénomination variétale peut se révéler difficile à reconnaître ou à reproduire par ses utilisateurs dans les cas suivants: a) elle se présente comme un «nom de fantaisie»: i) elle se compose d'une seule lettre; ii) elle consiste en, ou comporte en tant qu'entité séparée, une série de lettres formant un mot imprononçable, sauf si cette série est une abréviation consacrée; iii) elle comporte un chiffre, sauf si celui-ci fait partie inté- grante du nom ou qu'il indique que la variété fait ou fera partie d'une série numérotée de variétés biologiquement voisines; iv = elle se compose de plus de trois entités, ce qui, dans le cas de l'article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2100/94, ne constitue toutefois pas un obstacle;