L 365/12 Journal officiel de l’Union européenne 10.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2103/2004 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 22, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les niveaux maximaux d'’effort de pêche annuel applica- bles à certaines zones et pêcheries sont fixés par le règle- ment (CE) n° 1415/2004 du Conseil (?), conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concer- nant certaines zones et ressources de pêche communau- taires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abro- geant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (, (2) — Le règlement (CE) n° 2092/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif à la déclaration de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (*) n’est plus cohérent par rapport aux règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1415/2004 en ce qui concerne les eaux occidentales. Il y a donc lieu de redéfinir les obligations relatives aux déclarations de l’effort de pêche dans les eaux occidentales. (8) Il convient de maintenir en vigueur les obligations appli- cables aux déclarations de l’effort de pêche en mer Baltique prévues par le règlement (CE) n° 2092/98. (4) — Eu égard au nombre et à l'’importance des modifications à apporter, et dans le souci d'assurer la cohérence entre les nouvelles obligations introduites pour les eaux occiden- tales et les obligations actuellement en vigueur pour la mer Baltique, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 2092/98. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (@) JO L 258 du 5.8.2004, p. 1. () JO L 289 du 7.11.2003, p. 1. () JO L 266 du 1.10.1998, p. 47. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I EAUX OCCIDENTALES Article premier Liste des navires bénéficiant de permis de pêche spéciaux 1.  Les États membres transmettent à la Commission, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, une version actualisée de la liste de navires visée à l'article 7 du règlement (CE) n° 1954/2003, en utilisant le formulaire de déclaration prévu à l’annexe I du présent règlement. 2. — Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1954/2003 et à l’article 19 septies du règlement (CE) n° 2847/1993 du Conseil(*), toute modification des données contenues dans l’annexe I sera communiquée sur une base journalière à la Commission par l'envoi de l’annexe I toute entière et mise à jour au moment où un permis spécial visé à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1954/2003 a été émis ou retiré. Article 2 Effort de pêche 1.  Les États membres transmettent à la Commission, avant le 15 de chaque mois et en utilisant le formulaire de déclaration présenté à l'annexe II du présent règlement, les données globales de l'effort de pêche réalisé par les navires visés à l’article 1°Ÿ au cours du mois précédent. 2. — Aux fins de la première déclaration de l’effort de pêche, le début de la période de référence pour l'indication des données globales est fixé au 1 janvier 2004. CHAPITRE II MER BALTIQUE Article 3 Liste des navires bénéficiant de permis de pêche spéciaux 1.  Les États membres transmettent à la Commission la liste de navires visée à l’article 2 du règlement (CE) n° 779/97 en utilisant le formulaire de déclaration présenté à l'annexe II du présent règlement. 2. — Les modifications des listes des navires sont notifiées à la Commission en utilisant le même formulaire, au plus tard quatre jours ouvrables avant l’entrée des navires dans la zone de pêche. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.