4. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 219/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2251/92 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de la qualité des fruits et legumes frais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (’), et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 8, son article 10 para- graphe 1 et son article 12 paragraphe 3, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être constaté par un contrôle de conformité effectué par sondages, que les fruits et légumes pour lesquels existent des normes de qualité, répondent effectivement à ces normes ; qu’il apparaît opportun d’éta- blir en un seul corps de règles harmonisées l’ensemble des dispositions existantes en matière de contrôle ; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement 80/63/CEE de la Commission, du 31 juillet 1963, concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3078/89 (*), le règlement n° 93/67/CEE de la Commission, du 3 mai 1967, portant les premières dispo- sitions sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l’intérieur de la Communauté (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2122/86 (é), le règlement (CEE) n° 2638/69 de la Commission, du 24 décembre 1969, portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commer- cialisés à l’intérieur de la Communauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3078/89 et le règlement (CEE) n° 496/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant premières dispositions sur le contrôle de qualité des fruits et légumes faisant l’objet d’exportations vers les pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3078/89 ; considérant que, quelle que soit la filière suivie par les fruits et légumes produits dans la Communauté et soumis au contrôle de conformité, une seule méthode de contrôle dont les éléments sont définis doit leur être applicable tout au long de la filière ; que potentiellement chaque lot de marchandise concerné peut se voir contrôlé ; qu’il () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. ( JO n° 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63. () JO n° L 294 du 13. 10. 1989, p. 18. (5) JO n° 90 du 10. S. 1967, p. 1765/67. () JO n° L 185 du 8. 7. 1986, p. 11. () JO n° L 327 du 30. 12. 1969, p. 33. @ JO n° L 62 du 18. 3. 1970, p. 11. convient de préciser les conditions dans lesquetles le refus de conformité est prononcé ; considérant que l’exécution du contrôle de conformité est placée sous la responsabilité du ou des organismes compétents désignés par l’État membre, et que, en prin- cipe, ils doivent réaliser ledit contrôle ; que, cependant, dans un souci d'efficacité, et pour tenir compte de la diversité des situations qui peuvent se présenter dans les différents États membres, il convient de prévoir, à certaines conditions, soit un transfert de compétences en faveur d’organismes privés agréés, soit l’utilisation de structures centralisées dites centres de contrôle, soit enfin la possibilité d’accorder une exemption à des opérateurs dès lors qu’ils présentent les garanties nécessaires à cette fin ; considérant que la mise en œuvre du système de contrôle, en ce compris les exemptions à ce contrôle, nécessite que tous les opérateurs et importateurs de la filière soient connus ; qu’il convient dès lors de prévoir un registre à cet effet; que l’exécution des opérations de contrôle nécessite la notification desdites opérations aux autorités compétentes ; que cependant les exemptions au contrôle doivent entraîner de façon automatique une exemption à la notification ; considérant que les dispositions communautaires s’appli- quent aux importations en provenance des pays tiers ; que ces importations doivent donc respecter les normes de qualité communautaires ou des normes équivalentes et que la méthode communautaire de contrôle doit leur être appliquée ; que certains pays tiers, s’ils garantissent dans des conditions satisfaisantes le respect de la conformité aux normes, peuvent effectuer les opérations de contrôle des produits qu’ils exportent vers la Communauté, sur place ou à l’arrivée, par leurs propres services ; qu’il appa- raît, en conséquence, de bonne gestion administrative et commerciale de prévoir à leur demande l’agrément des autorités concernées des pays tiers exportateurs dès lors qu’elles répondent à certaines exigences ; considérant qu’il convient de s’assurer que tant les produits communautaires que les produits importés dès lors qu’ils ne doivent pas répondre aux normes et sont destinés à la transformation industrielle, ne sont pas écoulés sur le marché des produits destinés à être consommés à l’état frais ; que, à cet effet, il convient de faire accompagner ces produits d’un certificat de destina- tion industrielle attestant une utilisation finale et permet- tant le contrôle de celle-ci ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes,