N° L 162/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1777/93 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance de viandes bovines détenues par — certains organismes d'intervention et destinée à l’approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 642/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/ 93 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains organismes d’intervention détiennent d’importants stocks de viande bovine achetée à l’intervention ; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique ; considérant que le règlement (CEE) n° 1912/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1736/93 (‘), fixe les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1“ juillet 1993 et le 30 juin 1994 ; que, compte tenu des contrats d’échanges tradition- nels, il convient de débloquer des viandes bovines d’inter- vention afin d’assurer l’approvisionnement des Îles Cana- ries au cours de cette période ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d’application du régime d’approvi- sionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles (, modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92 (*), prévoit l’emploi de certificats d’aide déli- vrés par les autorités espagnoles compétentes aux fins de l’approvisionnement par la Communauté ; qu’il convient de prévoir que l’acheteur potentiel doit présenter à l’orga- nisme d’intervention un certificat d’aide en même temps que la demande d’achat à l’intervention ; que, afin d’amé- liorer le fonctionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations au règlement (CEF) n° 1912/92, notamment en ce qui concerne l’octroi de l’aide et la garantie de certificats d’aide ; qu’il convient en particulier de simplifier le soutien de l’approvisionnement O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. O n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 31. O n° L 160 du 1. 7. 1993, p. 39. O n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. O n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. des Îles Canaries, à partir des stocks d’intervention, prévu à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (7), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (*), en intégrant le montant de l’aide dans les prix de vente fixés au présent règlement ; considérant que, aux fins des procédures d’'achat et de contrôle, il convient d’appliquer certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, concernant les modalités d’application de la mise à disposition de la viande bovine achetée par les organismes d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (), et du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les moda- lités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (""), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 642/ 93 (> ; considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue ; considérant que le règlement (CEE) n° 642/93 de la Commission devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une vente est organisée portant approximativement sur les quantités suivantes : — 3000 tonnes de viande bovine non désossée détenue par l’organisme d’intervention danois, — 1 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention irlandais, — 1 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni, () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (@) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. (9)"JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (*) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (* JO n° L 69 du 20. 3, 1993, p. 14.