14.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 175/69 RÈGLEMENT (CE) N° 1531/2000 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2000 concernant une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2000/2001 pour la détermination de prélèvements etjou de restitutions à l'exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, son article 18, paragraphes 5 et 15, son article 24, paragraphe 3, et son article 46, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d'ouvrir dès que possible une adjudication permanente à l'exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 2000/2001 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l'exporta- tion et/ou des restitutions à l'exportation. (2) — Les règles générales de la procédure d'adjudication pour la détermination des restitutions à l'exportation de sucre ont été établies par l'article 19 du règlement (CE) n° 2038/1999. (3) — Compte tenu de la spécificité de l'opération, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées concer- nant les certificats d'exportation délivrés en vertu de l'adjudication permanente et ainsi de déroger au règle- ment (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (). Toutefois, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'applica- tion du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (), ainsi que celles du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les moda- lités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2194/ 96 (), restent applicables. (4) — L'adjudication permanente pour la campagne de commercialisation 1999/2000 établie par le règlement (CE) n° 1489/1999 de la Commission (*) reste ouverte 252 du 25.9.1999, p. 1. 144 du 28.6.1995, p. 14. 159 du 3.6.1998, p. 38. 331 du 2.12.1988, p. 1. 135 du 29.5.1999, p. 48. 16 du 20.1.1989, p. 19. 293 du 16.11.1996, p. 3. 172 du 8.7.1999, p. 27. SOEUILOUI BID =T3 æs 0600606065 Ll unl rn cu c c q jusqu'à une date déterminée ultérieurement. Il convient dès lors de fixer la clôture de celle-ci. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. I est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de restitu- tions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 et, pendant la durée de cette adjudication perma- nente, à des adjudications partielles. 2.  L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à une date déterminée ultérieurement. Article 2 L'adjudication permanente et les adjudications partielles ont lieu conformément aux dispositions de l'article 19 du règle- ment (CE) n° 2038/1999 et aux dispositions qui suivent. Article 3 1. Les États membres établissent un avis d'adjudication. L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes. En outre, les États membres peuvent publier ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudication. 2.  L'avis d'adjudication indique notamment les conditions de l'adjudication. 3.  L'avis d'adjudication peut être modifié pendant la durée de l'adjudication permanente. Il est modifié si, pendant cette durée, intervient une modification des conditions d'adjudica- tion. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle: a) commence le 27 juillet 2000; b) expire le 2 août 2000 à 10 heures 30. 2.  Le délai de présentation des offres pour chacune des adjudications partielles suivantes: a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant le jour de l'expiration du délai précédent en cause; b) expire à 10 heures 30 le mercredi de la semaine suivante.