23.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 336/75 RÈGLEMENT (CE) Ne 2278/2003 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 fixant les droits applicables du 1 janvier au 30 avril 2004 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le protocole 3 de l'accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie d'autre part approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission (?), détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés. Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis dans le protocole 3 de l'accord européen (, qui prévoit une réduction des droits applicables à l'importation de certaines marchandises en provenance de Hongrie avec effet au 1* janvier 2002. Un accord commercial a été conclu au cours du premier semestre 2003; il vise à améliorer la convergence écono- mique en préparation de l'adhésion. Cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles trans- formés et de contingents exemptés pour d'autres. L'adop- tion du règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie (*) a permis la mise en œuvre autonome et transitoire de cet accord à partir du 1“ juillet 2003. ( JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 @) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1. () JO L 172 du 2.7.2002, p. 24. () JO L 146 du 13.6.2003, p. 10. La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole 3 est en cours d'achèvement. Pour les produits ne bénéficiant pas d'une libéralisation totale et pour les importations non couvertes par les contingents, les dispositions actuelles, soumises à une amélioration annuelle, continuent de s'appliquer et les montants réduits des éléments agricoles doivent être déterminés. Les droits applicables du 1 janvier au 30 avril 2004 doivent donc être établis conformément au protocole 3 relatif aux importations de certaines marchandises résul- tant de la transformation de produits agricoles en prove- nance de Hongrie. Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits applicables du 1* janvier au 30 avril 2004 à l'impor- tation de marchandises en provenance de Hongrie qui sont couvertes par les tableaux 2a et 2b de l'annexe I du protocole 3 de l'accord européen sont fixés aux annexes I, II et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1“" janvier 2004.