21. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 236/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1" septembre 1993 fixant les dates limites pour la transmission des résultats d’« enquêtes structures » agricoles 1993 à l’Office statistique des Communautés européennes (93/502/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conse11 du 29 février 1988, portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1057/91 (?), et notamment son annexe II point 5, considérant que, selon le point 5 de l’annexe II du règle- ‘ment (CEE) n° 571/88, les délais pour la transmission des données individuelles à l’Office statistique des Commu- nautés européennes par les États membres sont à fixer selon la procédure prévue à l’article 15 du règlement (CEE) n° 571/88 et que le code uniforme à utiliser pour cette-transmission sera défini par l’Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres ; considérant que, selon le point 6 de l’annexe II du règle- ment (CEE) n° 571/88, l’Allemagne ne transmet pas de données individuelles et que, selon le point 8.1, elle est obligée de fournir les résultats d’enquête sous forme de tableaux destinés à la banque de données tabulaires (BDT); considérant, vu l’importance des résultats des « enquêtes structures » pour la politique agricole commune, qu’il faut effectuer le traitement informatique des données d’en- quête et leur transmission à l’Office statistique des Communautés européennes aussi rapidement que possible ; considérant que les dates limites à fixer pour la transmis- sion des résultats d’enquête à l’Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que le calendrier d’exécution des travaux d’enquête est différent d’un État membre à l’autre ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statis- tique agricole, () JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1. @ JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 11. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres communiquent à l’Office statis- tique des Communautés européennes les données indivi- duelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2 du règlement (CEE) n° 571/88, en utilisant un code uniforme défini par l’Office statistique des Communautés euro- péennes de concert avec les États membres. 2.  Conformément aux points 6 et 8.1 de l’annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, l’Allemagne transmet à l’Of- fice statistique des Communautés européennes les résul- tats des enquêtes citées au paragraphe 1 sous forme de tableaux destinés à la BDT en utilisant un code défini par l’Office statistique des Communautés européennes de concért avec le Statistisches Bundesamt. Article 2 Les États membres transmettent les résultats, mentionnés à l’article 1“, des « enquêtes structures » de 1993 prévues .au paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (CEE) n° 571/88 dans les quinze mois suivant la fin de la collecte des données sur le terrain, mais compte tenu des calendriers envisagés par les États membres pour l’exécu- tion des travaux d’enquête avant les dates limites suivan- tes : État membre cransmision ds données Belgique ' 28. 2.1995 Danemark “ 30. 9.1994 Allemagne 30.11.1994 Grèce ; 28. 2.1995 Espagne 28. 2.1995 France 28. 2.1995 Irlande 30. 9.1994 Italie 28. 2.1995 Luxembourg 30. 9.1994 Pays-Bas 30. 9.1994 Portugal 28. 2.1995 Royaume-Uni ' 30. 9.1994