17. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 105/11 DÉCISION DE LA COMMISSlON du 20 décembre 1988 modifiant les limites des zones défavorisées en Italie au sens de la directive 75/268/CEE du ° Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/252/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montage et.de certaines zones défavo- risées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 75/273/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavo- risées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie) (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/251/CEE (*), décrit les régions de l’Italie reprises dans la liste communau- - taire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et S de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement italien a- demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défa- vorisées reprises à l’annexe de la directive 75/273/CEE concernant les.régions des Marches et de Toscane; considérant que le gouvernement italien a en outre envoyé la documentation complète, demandée par la Commission, relative aux demandes de -modification des limites concer- nant les régions de Basilicate et de Lombardie; considérant que les zones défavorisées résultant des modifi- cations respectent les indices et valeurs retenus par la directive 75/273/CEE; considérant que les rectifications matérielles n’ont pas pour effet-d’accroître la superficie acricole utile des zones défavo- () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. (?) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 72. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. risées. délimitées par la directive 75/273/CEE -et par la directive 84/167/CEE du Conseil (5); considérant que:l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement italien dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole de l’ensemble des zones défavorisées qui. n’est-pas supérieure à 1,5% de l’ensemble de la superficie agricole utile de l’Italie; . considérant que lé comité du Fonds européen d’orientation et - de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Avec prise d’effet au 1“-janvier 1988, la liste des zones défavorisées en Italie, figurant dans les annexes à la directive 75/273/CEE et à la directive 84/167/CEE, est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La République italienne ‘est ‘destinataire de la présente- décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1988. Par la Comrﬁission Frans-ANDRIESSEN Vice-président ( JO n° L 82 du 26. 3. 1984, p. 1.