19. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1986 relative à un prêt du Fonds industriel de modernisation (FIM) en faveur d’une entreprise fabriquant des eaux minérales et des bouteilles de verre (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/194/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations et vu ces observations, considérant ce qui suit : Le gouvernement français a notifié le 11 novembre 1985 à la Commission, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité CEE, un projet d’aide en faveur d’une entreprise produisant des eaux minérales et des bouteilles en verre. Ce projet prévoit l’octroi d’un prêt du Fonds industriel de modernisation (FIM) de 70 millions de francs français pour un investissement de 266,5 millions de francs fran- çais que l’entreprise bénéficiaire compte réaliser en 1985/1986 en vue, essentiellement, d’accroître et d’auto- matiser sa production de bouteilles en verre d’une part et, d'autre part, en vue d’augmenter la production des deux usines d’embouteillage tout en réalisant des économies d’énergie et en améliorant les conditions de travail. Par sa décision 85/378/CEE du 19 décembre 1984 (!), la Commission avait précisé à l’intention des autorités fran- () JO n° L 216 du 13. 8. 1985, p. 12. çaises que l’octroi de prêts du FIM était constitutif d’aides au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE et avait subordonné l’octroi de ces prêts à l’obligation de notifier, à l’état de projet, tous les cas concrets significatifs d’octroi. Ces prêts étaient, fin 1985, octroyés à un taux de 8,75 % pour une durée maximale de dix ans et assortis d’un différé de remboursement allant jusqu’à deux ans. Ils sont destinés à soutenir des investissements présentant un caractère innovant et, notamment, ceux prévoyant l’instal- lation de machines et équipements de haute technologie ainsi que le développement de la bureautique et de la biotechnologie. II Après examen du projet d’aides dans le cadre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, effectué sur base de l’ana- lyse du marché des produits concernés et compte tenu des informations fournies par les autorités françaises, la Commission a décidé, le 18 décembre 1985, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, à l’encontre de l’aide constituée par le prêt de 70 millions de francs français du FIM en faveur de ladite entreprise productrice d’eaux' minérales et de bouteilles en verre, en raison de l’effet de cette aide sur les échanges entre États membres et sur la concurrence entre l’entre- prise bénéficiaire et ses concurrents dans la Communauté. Dans le cadre de la procédure précitée, la Commission a mis le gouvernement français, ainsi que les autres États membres et les intéressés autres que les États membres, “ en demeure de présenter leurs observations.