N° L 396/14 Journal officiel des Communautés européennes 30.:12. 89 DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles (89/672/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ” vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission,- considérant que, dans l’attente de l’accomplissement. des procédures nécessaires à sa-conclusion, l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement déepuis le 1“ janvier. 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE (!); considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégo- ries, afin de tenir compte de l’introduction de la nomencla- ture combinée; . considérant que, à l’issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé, qui modifie les quotas des produits des catégories 4, 5, 7 et 83 fixées dans l’accord, a été paraphé le 13 juin 1989; considérant que, en attendant l’accomplissement des procé- dures nécessaires à la conclusion de l’accord et du procès-ver- bal agréé, il convient d’appliquer provisoirement le pro- cès-verbal agréé, sous réserve d’une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1" janvier -— 1989, (t) JO n° L 97 du 14. 4. 1988, p. 1. DÉCIDE: Article premier Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessai- res à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et Hong- kong sur le commerce des -produits textiles'est appliqué provisoirement dans :la Communauté, sous réserve d’une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité, avec effet au 1“ janvier 1989 Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est invitée à recueillir l’accord du gouverne- ment de Hong-kong sur l’application provisoire.du pro- cès-verbal agréé visé à.l’article 1 et à le communiquer au Conseil. Fait à Bruxelles, le 18 décembre -1989. Par le Conseil Le président R. DUMAS