24, 5, 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/99 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones de West Cumbria éligibles au titre de l’objectif n° 2 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/310/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), et notamment son article 9 paragraphe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du . règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion reg10nale et sociale présentés par les États membres, établit, dans le cadre du partena- riat et en accord avec l’État membre concerné, des cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires: considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend notamment les axes prioritaires, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif précisant le montant et les sources des intefventions, et la durée des interven- tions; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre ‘celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (?), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui; considérant que la Commission a, dans sa décision 89/ 288/CEE (*), établi une première liste des régions éligibles au titre de l’objectif n° 2; considérant que cette liste a été complétée par la décision 90/400/CEE de la Commission (*) afin de tenir () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. ( JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19. {*) JO n° L 206 du 4. 8. 1990, p. 26. compte de la décision concernant l’initiative communau- taire Rechar du 17 décembre 1989 (°); considérant que la Commission a décidé, le 30 avril 1991, de conserver cette liste ainsi complétée pour 1992 et 1993; considérant que le Royaume-Uni a présenté à la Commis- sion, le 23 septembre 1991, le plan visé à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 relatif aux zones de West Cumbria éligibles au titre de l’ob1ecuf n° 2; considérant que les plans présentés par l’État membre contiennent une description des grands axes prioritaires retenus et des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE) ainsi que de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation des plans; considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission a établi, le 20 décembre 1989, le cadre communautaire d’appui applicable à la région de West Cumbria pendant la période 1989-1991 et que le présent cadre communau- taire d’appui constitue la deuxième phase de l’mterven— tion communautaire dans cette zone; considérant que ce cadre communautaire d’ appu1 a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à P’article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration des cadres communautaires d’appui, conformé- ment aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 4253/88 et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ces cadres sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente déci- sion et conformément aux d15posntwns de ses propres statuts; “ considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d’une contribution au financement de ces cadres des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques auxquelles ils obéissent; considérant que la présente décision se conforme à l’avis du comité consultatif pour le développement et la recon- version des régions et du comité du Fonds social euro- péen; (°) JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 3.