N°.L 198/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2192/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 concernant l'arrêt de la pêche d’« autres espèces » par les navires battant pavillon . de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4053/89- du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l’année 1990, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (*), prévoit des quotas: d’« autres espèces » pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures-d’« autres espèces » dans les eaux des îÎles Féroé par des navires battant -pavillon de la France ou enregistrés en France ont'atteint le quota attribué. pour 1990 ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures d’«autres espèces » dans les eaux des îles Féroé, effectuées par- les navires-‘battant pavillon de la France ou-enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à-la France pour 1990. La pêche d’« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé effectuée ‘par des navires battant pavillon de la France. ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conserva- tion à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26- juillet 1990. () JO n° L 207 du 29. 7: 1987, p. 1. ( JO n° L 306 du 11: 11. 1988, p: 2. () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 63. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président