N° L 120/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1189/93 DU CONSEIL du 14 mai 1993 instituant des droits antidumping définitifs sur les importatîons de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie, et portant perception définitive des droits antidumping provisoires LE CONSEIL DES.COWUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition présentée par la Commission, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. ACTION ANTÉRIEURE (1) — Par règlement (CEE) n° 3296/92 (, la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie. Par son règlement (CEE) n° 545/93 (*), le Conseil a prorogé ces droits pour une période n’excédant pas deux mois. En raison des changements politiques survenus le 1* janvier, la procédure concerne maintenant la République tchèque et la République slovaque en tant que successeurs de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Après l’institution des droits antidumping provi- soires, les parties intéressées qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues par la Commis- sion. Elles ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions. (3) — Les exportateurs tchèques, slovaques et hongrois ont allégué que la Commission n’avait pas rempli les obligations qui lui incombent au titre de l’ar- ticle 23, l’article 27 paragraphe 2 et l’article 27 paragraphe 3 point b) des accords intérimaires (‘) () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. ; JO n° L 328 du 14. 11. 1992, p °15. () JO n° L 58 du 11. 3. 1993, p. 1. (*) Tchécoslovaquie : JO n° L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. Hongrie : JO n° L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. (4) (5) (6) @ (8) concernant le commerce et les mesures d’accompa- gnement entre la Communauté économique euro- péenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République fédérative tchèque et slovaque et la république de Hongrie, d’autre part, et que, en particulier, elle n’avait pas dûment informé les comités mixtes institués par ces accords, comme prescrit à certains stades de la procédure. Le Conseil observe que, au moment de l’ouverture de la présente procédure, les accords intérimaires n’étaient pas encore entrés en vigueur et que les comités mixtes n’avaient pas été institués. La Commission a, par conséquent, notifié l’ouverture de cette procédure aux autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Après l’institution des droits provi- soires, la Commission a informé les comités mixtes conformément à l'article 27 paragraphe 3 point b) des accords intérimaires. Certains exportateurs ont prétendu qu’il n’était pas urgent, dans ce cas, que la Commission institue des droits antidumping provisoires et que les comités mixtes auraient dû être informés, conformément à l’article 27 paragraphe 2 des accords intérimaires, avant l’adoption de ces mesures. Les résultats de l’enquête préliminaire ont cepen- dant montré que les importations en dumping causaient un préjudice important à l’industrie de la Communauté. Le Conseil observe que, dans ce cas, ‘tout retard supplémentaire aurait considérablement accru ce préjudice, de sorte qu’il était opportun d’intervenir d’urgence, conformément à l’article 27 paragraphe 3 point b) des accords intérimaires. À leur demande, les parties ont été informées des principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission se proposait de recom- mander l’institution de droits définitifs ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Il leur a également été acordé un délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations. Les commentaires présentés, oralement ou par écrit, par les parties ont été examinés et, lorsqu’il y avait lieu, l]a Commission en a tenu compte dans ses conclusions.