30. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 370/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 3987/86 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2409/86 relatif à la vente de beurre d’intervention destiné à l’incorporation dans les aliments composés pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3790/85 (?), et notamment son article 7 bis, considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3361/86 (*), soumet le transport du prémé- lange fabriqué à partir du beurre au respect de certaines conditions ; que de telles conditions ne sont pas exigées pour le transport de prémélange fabriqué à partir de beurre concentré ; que, dans les deux cas, la garantie n’est libérée que lorsque le prémélange a été incorporé dans l’aliment composé pour animaux ; qu’il apparaît donc opportun d’assurer le même traîtement au transport de prémélange fabriqué à partir de beurre ou de beurre concentré ; considérant qu’il y a lieu, à l’article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa, de rectifier une erreur matérielle ; considérant que l’article 15 bis du règlement (CEE) n° 2409/86 fixe, parmi les conditions relatives à la dénatura- tion du beurre, des proportions maximales d’incorpora- tion de ce beurre pour atteindre une teneur minimale en acide gras libre assurant le caractère irréversible de la dénaturation ; que, tout en maintenant la teneur minimale susdite, il apparaît approprié, afin de rendre plus efficace cette mesure d’écoulement, d’augmenter la proportion relative au beurre à dénaturer ; considérant qu’il est apparu nécessaire, au niveau des contrôles, de préciser que la teneur en acide gras libre du produit fini doit être établie en fonction des quantités fabriquées au départ de la totalité du beurre acheté ; considérant que l’article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2409/86 fixe le délai d’enlèvement du beurre à vingt-quatre jours à compter du jour de la clôture de la période pour la présentation des offres ; que, à l’issue des premières adjudications, l’expérience acquise montre qu’il est opportun d’allonger ce délai à trente-six jours ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 5. JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 29. JO n° L 306 du 1. 11. 1986, p. 99. = A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2409/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 8, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant : «Si les opérations de transformation de beurre en beurre concentré, d’une part, et d’incorporation du beurre concentré, pur ou sous forme de mélange de ‘matières grasses, dans les aliments composés pour animaux où dans un prémélange destiné à la fabrica- tion de tels aliments, d’autre part, ne sont pas effec- tuées au même endroit, le beurre. concentré est trans- porté par citernes ou conteneurs scellés par les auto- rités compétentes portant en lettres d’au moins cinq centimètres, sur la citerne ou le conteneur, une ou plusieurs des mentions suivantes : ‘ — Mantequilla concentrada o mezcla de materias grasas, destinada exclusivamente a la incorporaciôn en los piensos compuestos para animales — Regla- mento (CEE) n° 2409/86. — Koncentreret smer eller fedtblanding bestemt udelukkende til iblanding i foderblandinger — forordning (E@F) nr. 2409/86. — Butterfett, Fettmischung — ausschliefBlich =— zur Beimengung in Mischfutter — Verordnung (EWG) Nr. 2409/86. ' : J — Evunokvopévo Goûtupo ñ peiyua MAiropôv OUGLÔV TOU TPOOPILETAL ONOKAELOTIKE YiA EVOOUÜATOON GTG cÛvIete, Cmotpogés — Kavovicuôs (EOK) apiS. 2409/86. — Concentrated butter or mixture of fatty substances intended _ exclusively for incorporation . in compound feedingstuffs — Regulation (EEC) No 2409/86. — Beurre concentré ou mélange de matières grasses, destiné exclusivement à l’'incorporation dans les aliments composés pour animaux — -règlement (CEE) n° 2409/86. — Burro concentrato o miscela di materie' grasse, destinato esclusivamente all’incorporazione negli alimenti composti per animali — ‘ regolamento (CEE) n. 2409/86. — Boterconcentraat of mengsel van oliën en vetten uitsluitend bestemd voor bijmenging in meng- voeder — Verordening (EEG) nr. 2409/86. — Manteiga concentrada -ou mistura de. matérias gordas, destinada exclusivamente à incorporaçäo nos alimentos compostos para animais — Regula- mento (CEE) n° 2409/86.