8. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 2297/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 concernant l’application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux ‘ méthodes de coopération adminñistrative LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2838/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l’application de la décision n° 1789 du comité mixte CEE-Autriche,-modifiant le pro- tocole n° 3 relatif à la définition’ de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. et fixant les dispositions pour l’application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche, et notamment son article 2 (*), considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1 janvier 1973 (?); considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de là notion de «produits originaires» et aux méthodes de-coopé- ration administrative (*) (ci-après déhommé protocole n° 3), fait-partie intégrante dudit accord; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3, le cômité mixte a adopté la décision n° 4/90 complétant et modifiant l’annexe III de ce protocole; - considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision. en application dans la Communauté; considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A"ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté. - Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet:1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. ( JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 1. (2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2. (3) JO n° L 149 du 15. 6. 1988, p. 5. Par la Çommiäsion Christiane SCRIVENER Membre de la Commission