18.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 47/13 RÈGLEMENT (CE) No 275/2004 DE LA COMMISSION du 17 février 2004 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 2 4 ( JO L 56 du 6.3.1996, @) JO () JO () JO A. DEMANDE La Commission a été saisie d'une demande, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), l'invi- tant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. La demande a été déposée le 5 janvier 2004 par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (Liaison Committee of European Union Wire Rope Industries, EWRIS) au nom de 19 producteurs communautaires. B. PRODUITS Les produits concernés par le prétendu contournement sont les câbles en acier originaires de la République populaire de Chine relevant normalement des codes NC ex 7312 10 82, ex 7312 10 84, ex 731210 86, ex 73121088 et ex 73121099 (les «produits concernés»). Ces codes sont mentionnés à titre purement informatif. Les produits incriminés sont les câbles en acier expédiés du Maroc (les «produits incriminés»), relevant normale- ment des mêmes codes NC que les produits concernés. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures anti- dumping instituées par le règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1674/2003 (). 217 du 17.8.199 238 du 25.9.200 [ n f e p. 1. 305 du 7.11.2002, p. 1. 9,p.1. 3,p.1. D. JUSTIFICATION La demande contient des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de câbles en acier origi- naires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement au Maroc de câbles en acier. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: D'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et du Maroc vers la Communauté) ont été opérés après l'institution des mesures sur les produits concernés, pour lesquels il n'existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit. Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, au Maroc, de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur les produits concernés sont compromis en termes de prix et de quan- tité. Des importations de câbles en acier en volume important du Maroc semblent avoir remplacé des impor- tations de la République populaire de Chine des produits concernés. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudi- ciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la demande contient des éléments de preuve suffi- sants montrant que les câbles en acier font l'objet de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits concernés. E. PROCÉDURE À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregis- trement des importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.