18.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 326/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2674/1999 DU CONSEIL du 13 décembre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communau- taire aux îles Canaries LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25, paragraphe 4, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social (, considérant ce qui suit: (1) en vertu de l'article 25 de l'acte d'adhésion de 1985, les traités ainsi que les actes des institutions des Commu- nautés s'appliquent aux îles Canaries sous réserve des dérogations prévues dans ledit article et dans le proto- cole n° 2 annexé audit acte d'adhésion; en raison de sa situation géographique, la région des îles Canaries est soumise à des difficultés particulières, notamment en raison de son éloignement, de son insula- rité, d'une orographie volcanique peu favorable au déve- loppement des activités agricoles et industrielles et du manque de ressources naturelles; le Conseil a pris un certain nombre de mesures visant à renforcer l'intégra- tion des îles Canaries dans la Communauté, et en parti- culier dans l'union douanière; dans ce contexte, la fiscalité indirecte historique destinée à compenser en particulier le fait insulaire et l'éloigne- ment géographique canariens avait besoin d'une réforme moderne et progressive en accord avec la législation communautaire; à cette fin, et parmi d'autres mesures, le règlement (CEF) n° 1911/91 () autorise l'instauration, jusqu'au 31 décembre 2000, de la nouvelle taxe dite «arbitrio sur la production et sur les importations (APIM)»; cette taxe temporaire doit permettre l'adaptation de la production locale aux exigences du marché unique à travers un régime d'exonérations; à cette fin, certaines exonérations, totales ou partielles selon les besoins économiques, sont autorisées en faveur des productions locales à condition que ces exonérations contribuent à la promotion des activités canariennes, sans être pour autant de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; () Avis émis le 19 novembre 1999 (non encore publié au Journal offi- ciel). (@ JO C 329 du 17.11.1999, p. 27. @) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 284/92 (JO L 31 du 7.2:1992, p. 6). (5) en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 1911/91, la Commission a examiné l'incidence des mesures prises dans le cadre de la taxe APIM sur l'économie des îles Canaries et les perspectives de leur intégration dans le territoire douanier communautaire; cet examen a abouti à la conclusion que la suppression de la taxe APIM a un impact général positif sur les prix et négatif sur la production et l'emploi; néanmoins, l'effet négatif sur la production et l'emploi est très variable selon le secteur d'activité, même si la période écoulée a permis l'adaptation de la plupart des secteurs, il n'en est pas de même pour certains produits des secteurs sensibles, à cet égard, la Commission a étudié, à la demande des autorités espagnoles, les secteurs les plus fragiles en individualisant les produits sensibles, cette fragilité pouvant amener parfois à la quasi-disparition du secteur concerné; il apparaît dès lors nécessaire de suspendre, après consultation des autorités espagnoles, le démantèlement de la taxe jusqu'au 30 juin 2000 pour certains produits sensibles afin de faciliter l'adaptation de ces produits au marché avant la disparition de la taxe; cette suspension ne met pas en cause les objectifs de l'introduction du tarif douanier commun et de la suppression de l'APIM, mais se limite seulement à atténuer les effets des ajuste- ments économiques nécessaires afin d'arriver à la suppression de la taxe; il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1911/91 en conséquence; l'APIM disparaîtra le 31 décembre 2000; néanmoins, avant cette date, la Commission examinera avec les auto- rités espagnoles l'incidence de la suspension du déman- tèlement de ladite taxe sur les secteurs économiques concernés et plus particulièrement sur les produits qui font l'objet du présent règlement; la Commission soumettra, le cas échéant, au Conseil, en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles, tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1911/91 est modifié comme suit: