31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 340/15 DIRECTIVE 93/118/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les produits animaux sont inclus dans la liste des produits figurant à l’annexe IL du traité; que la mise sur le marché de ces produits constitue une source de revenus importante pour une partie importante de la population agricole; considérant que la directive 89/662/CFE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*) a notamment fixé les exigences s’imposant aux contrôles vétérinaires à effectuer dans les États membres d’expédi- tion pour un grand nombre de produits animaux; considérant que la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organi- sation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communau- té (*) a notamment défini les exigences qui s'imposent aux contrôles à effectuer pour les produits animaux prove- nant des pays tiers; considérant que la directive 85/73/CFE ({°) a établi des _ règles harmonisées de financement des inspections et des contrôles sanitaires relatifs aux viandes fraîches de certai- nes espèces animales; que, en particulier, cette directive prescrit qu’une redevance doit être perçue au titre de ces inspections et contrôles; considérant qu’il importe de modifier la directive 85/ 73/CEE, afin de tenir compte des nouvelles dispositions en matière de contrôles; !) JO n° C 325 du 14. 12. 1991, p. 21. JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 326. JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 17. JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). (*) JO n° L 373 du 31, 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). (é) JO n° L 32 du S. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée par la directive 88/409/CEE (JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 28). considérant qu’il convient d’étendre les principes posés par la directive 85/73/CEE, et notamment celui relatif à la. perception de redevances; que cette extension se justifie par le souci d’assurer un fonctionnement efficace du régime de contrôle et d’éviter des distorsions de concur- rence; considérant qu’il convient, dès à présent, de prévoir les modalités nécessaires pour assurer le financement des contrôles des viandes visées par les directives 64/433/ CEE (?), 71/118/CEE (8) et 72/462/CEE (*); considérant que, pour les autres produits d’origine ani- male, les modalités seront fixées ultéricurement en tenant compte de la spécificité des produits à contrôler, de la nature des contrôles à effectuer et de l’intérêt au regard des règles de la concurrence de la fixation d’une rede- vance communautaire; considérant qu'’il convient de prévoir une présentation homogène des dispositions communautaires en la ma- tière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 85/73/CEE est modifiée comme suit. 1) Le titre est remplacé par le titre suivant: «Directive 85/73/CEE du Conseil relative au finance- ment des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l’annexe À de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE». 2) L'’article 1°" doit sc lire comme suit. «Article premier 1. Les États membres veillent à: — percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés par les inspections et contrôles sanitaires des viandes visées par les directives 64/433/CEE, 72/462/CEE et 71/118/CEE, y com- pris les frais inhérents aux contrôles visés par la directive 86/469/CFF, ainsi que ceux occasionnés pour le contrôle des règles de la directive 93/ 118/CEE (*), () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.