L 379/68 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2231/2004 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2004 clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règle- ment (CE) n° 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l’enregistrement de ces importations imposé par le règlement (CE) n° 844/2004 de la Commission LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 119/97 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs, compris entre 32,5 et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ces taux de droit étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 euros par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal. À l’issue d’une enquête au titre de l’article 12 du règle- ment de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2100/2000, modifié et augmenté les droits susmen- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (2) JO L 22 du 24.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2100/2000 (JO L 250 du 5.10.2000, p. 1). () () JO JO tionnés pour certains mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés s’échelonnaient de 51,2 à 78,8%. Par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil (*), les mesures antidumping existantes ont été prorogées de quatre ans. Le 29 avril 2004, par le règlement (CE) n° 844/2004 (* (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commis- sion a, de sa propre initiative, ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base sur le contournement possible des mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 119/97 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et a soumis ces importations à enregistrement. Elle disposait d'éléments suffisants à première vue pour attester une importante modification de la configuration des échanges, impliquant des exportations de mécanismes pour reliure à anneaux de la RPC et de la Thaïlande vers l'Union européenne, à la suite de l'institution de mesures sur les importations de ces produits originaires de la RPC. Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du fait que les méca- nismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC transitaient par la Thaïlande. De plus, il existait à première vue suffisamment d’éléments montrant que les effets correctifs des droits antidumping applicables à certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu’il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies. Les produits concernés, tels que définis dans le règlement initial, sont certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00. Ils sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé au mécanisme. L 359 du 4.12.2004, p. 11. L 127 du 29.4.2004, p. 67.