N° L 72/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 659/89 DE LA COMMISSION du 14 mars 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie, de la catégorie de produits n° 10 (n° d’ordre 40.0100), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION ‘DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,- vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre. 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles ofiginaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en -vertu de l’article :11. du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime  tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment. à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour la ganterie de bonneterie de la caté- gorie de produits n° 10 (n° d'ordre: 40.0100), le plafond s’établit à 1 464 000 paires ; que, à la date du 8 mars 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tari- faires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause: à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 mars 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, origiñaires de Chine : Numéro Catégorie d'ordre Unités Code NC Désignation des marchandises 40.0100 10 (1 000- paires) 6111 10 10 6111 2010 ex 6111 9000 611610 10 6116 10 90 611691 00 611692 00 61169300 611699 00 61113010 | Ganterie de bonneterie- Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments-et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles,:le 14 mars 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission Christiane SCRIVENER - Membre de là Commission