19. 4. 89 ‘ Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1989 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d’excavateurs hydrauliques originaires du Japon [C. H. Beazer (Plant Sales) (Le texte en langue anglaiseest le seul faisant foi.) (89/264/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de.subventions de la part dé paysnon membres de la Communauté économique européenne (*), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 4 juillet 1985, par règlement (CEE) n° 1877/ 85 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains excavateurs hydrauliques d’un poids total supérieur à 6 tonnes et n’excédant pat 35 tonnes, originaires du Japon. Le taux du droit applicable à Hitachi Construction Machinery Co. Ltd, Tokyo, a été fixé à 12,4%. (2) De mars 1985 à-septembre 1986, la société C. H. Beazer (Plant Sales) Ltd, Bridgewater, Somerset,. a introduit, en suivant la procédure normale, quatre demandes de restitution de droits antidumping défini- tifs payés pour l’importation d’excavateurs hydrauli- ques produits par Hitachi Construction Machinery Co. Ltd, Tokyo. Le montant total des demandes s’élevait à [.…. .] livres sterling (3), soit une partie des [. . .] livres sterling payées au total pour ces importa- tions.- ' (3) — Les demandes ont été traitées comme des demandes récurrentes au sens du point I. B. 4. a) de l’avis de la Commission concernant la restitution des droits anti- dumping (*), communiqué à la requérante dès sa publication. Elles ont-ainsi été regroupées par pério- (1)- JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 1. (3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88. (*) JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2 (ci-après «l’avis»). (4) (5) (6) (7) (8) des de six mois pour la présentation des informations requises et l’évaluation de la marge de dumping effective. ’ Lä Commission a demandé à la requérante de fournir des précisions sur certains calculs et d’adopter des informations complémentaires relatives notamment à l’évolution de certains coûts, à la comparabilité de certains-modèles nouveaux avec ceux qui-avaient fait l’objet de l’enquête originaire et à certains rabais ou facilités de vente accordés aux clients de la demande- resse. La demanderesse a donné suite à ces demandes de la Commission pouf les seules requêtes en restitution correspondant à la période mars 1985 à mars 1986 (inclus), c’est-à-dire aux deux premières périodes de référence, et a déclaré renoncer à compléter le dossier par les demandes postérieures, qu’elle a retirées. Une vérification des données relatives à la valeur normale et au coût du fret entre mars 1985 et mars 1986 a été effectuée dans es locaux de Hitachi Construction Machinery au Japon ainsi qu’auprès de la société C. Itoh, qui assurait les exportations. Après ces vérifications, qui ont'abouti à'un certain nombre de corrections des données originairement présentées, la demanderesse a produit de nouveaux calculs, ramenant le montant de [. . .] livres sterling originairement demandé pour la période de mars 1985 à mars 1986 à [. . .] livres sterling. Toutefois, elle a fait valoir que, à l’occasion des vérifications sur place de la valeur normale, Hitachi Construction Machine- ry Co. Ltd avait découvert que des données relevant dèe la première période de référence avaient été réutilisées par erreur pour-le calcul de la valeur normale durant la seconde période; ce qui-la majorait. La requérante a fait valoir que cette erreur commise à son détriment ne pouvait être qu’involontaire puisque provoquant une marge de dumping plus importante. Ceci permettrait de considérer ses demandes comme justifiées pour un montant plus élevé. La Commission a constaté que les calculs présentés par la requérante pour les comparaisons entre les valeurs normales et les prix à l’exportation étaient conformes à la méthode utilisée au cours de l’enquête initiale. Toutefois, ils étaient incomplets en ce qu’ils