N° L 75/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 665/91 DU CONSEIL du 18 mars 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (1991) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels restera, au cours de l’année 1991, insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus- tries transformatrices de la Communauté ; que, par consé- quent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépendra pour une part non négli- geable d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvision- nement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favora- bles; qu’il y a lieu d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour une période s’étendant jusqu’au 30 juin ou jusqu’au 31 décembre 1991, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits, et le démarrage ou le développe- ment de la production communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- S tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire et effi- cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi- lité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à la date mentionnée dans le tableau ci-après, les droits applicables à l’importation des produits y repris sont suspendus aux niveaux et dans la limite des importations des produits en question dans tous les États contingents tarifaires  communautaires indiqués en membres, jusqu’à épuisement des contingents ; regard : à Droit Numéro Code NC écionati ; Date Volume du contin- d’ordre (a) Désignation des marchandises d’expiration contingent gentaire (en %) 09.2706 ex 8540 3010 | Tubes cathodiques couleurs pourvus d’un masque 30 juin 1991 300 000 0 perforé à trous circulaires, équipés de canons à pièces électrons placés les uns à côté des autres (tech- nique in line), ayant une distance entre les points de couleur inférieure à 0,40 mm, un angle de déviation en diagonale non supérieur à 90°, des défauts de convergence dans les angles n’excédant pas 0,8 mm et une diagonale d’écran supérieure à 29 cm et non supérieure à 42 cm 09.2817 ex 8110 0011 | Antimoine sous forme de lingots 31 décembre 1991 3750 0 tonnes 09.2819 ex 8471 93 50 | Unités de mémoire à disques durs de 3,5 pouces 31 décembre 1991 250 000 0 pièces (a) Voir codes Taric en annexe.