15. 2.89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 43/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1988 concernant l’amélioration de lefficacité des structures de l’agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte.en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/114/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique- euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, -concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (, et notamment son ‘article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement espagnol a communi- qué, conformément aux dispositions de l’article 24 para- graphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives énumérées dans l’annexe de la présente décision ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 et compte tenu des objectifs de ce règlement, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies ; considérant que lesdites dispositions législatives, régle- mentaires et administratives ont couvert les actions socio- structurelles prévues dans le règlement (CEE) n° 797/85 dès l’adhésion ; qu’elles ont été appliquées au cours de cette période dans les conditions et suivant les objectifs du règlement (CEE) n° 797/85'de sorte que, compte tenu du degré de leur conformité aux dispositions dudit règle- () JO.n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L'108'du 29. 4. 1988, p. 1. ment, la constatation est justifiée que les conditions pour une participation financière de la Communauté aux mesures éligibles au titre dudit règlement sont réunies ; considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été.consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives figurant à l’annexe à la présente décision et commu- niquées par le gouvernement espagnol conformément au règlement (CEE) n° 797/85 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté aux mesures éligibles au titre de ce règlement. Article 2 L’Espagne est destinataire de la présente: décision. pagn P Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1988. Par la Commission Frans -ANDRIESSEN Vice-président