17. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 45/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 janvier 1989 ; autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 3 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/119/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la détision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à ‘prendre en application de l’article 115 du traité CEE ('), et notamment ses articles 1 et 2, considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu’après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2955/87 de la Commission (, l’importation en Italie de produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991 ; considérant que le gouvernement italien a introduit une demande, au titre de l’article 2 de la décision 87/433/ CEE, auprès de la Commission des Communautés euro- péennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la caté- gorie 3, originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté ; considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités italiennes à l’appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE ; () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. @ JO n° L 279 du 2. 10. 1987, p. 8. considérant qu’elle a examiné en particulier si, au cours des années de référence prévues par la décision 87/433/ CEE, des importations significatives s’étaient réalisées en ‘ provenance des autres États membres ; considérant qu’il ressort de cet,examen que les conditions pour l’instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits en question ; considérant que, par conséquent, il y a lieu d’autoriser la République italienne à soumettre jusqu'au 31 décembre 1989 les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République italienne est autorisée à procéder jusqu’au 31 décembre 1989 à une surveillance intracommunau- taire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles de la catégorie 3, origi- naires du Pakistan. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1989. ; Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président