7. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 1845/92 DE LA COMMISSION * du 6 juillet 1992 fixant le niveau du seuil d’intervention des pommes pour la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instauration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (, et notamment son article 3, considérant que Jl’article 1 du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d’intervention des pommes; qu’il appartient à la Commission de fixer ce seuil d’intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consomma- tion à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le niveau du seuil d’intervention des pommes pour la campagne 1992/1993 est fixé à 242 000 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. @ JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission