9.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 62/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1* janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérur- giques couverts par les traités CE et CECA de l'Ukraine dans la Communauté européenne (2000/202/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 ainsi que son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine est entré en vigueur le 1 mars 1998 (!). (2) — Par la décision 97/482/CECA (?), la Commission a conclu un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui est entré en vigueur le 5 août 1997. (3) La Commission a finalisé les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Commu- nauté européenne. (4) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, () JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. () JO L 210 du 4.8.1997, p. 32. DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA