L 371/26 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2172/2004 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduc- tion accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équiva- lentes pour les pétroliers à simple coque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (!), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: le règlement (CE) n° 417/2002 repose sur les définitions et les normes énoncées dans l’annexe I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «la convention Marpol»). Le 4 décembre 2003, le comité de protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation maritime internationale a adopté plusieurs amendements à l’annexe I de la conven- tion Marpol. Ces amendements entreront en vigueur le 5 avril 2005. Les références à l’annexe I de la convention Marpol figu- rant dans le règlement (CE) n° 417/2002 doivent être mises à jour par suite de ces amendements. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, (*) JO L 64 du 7.3.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1726/2003 (JO L 249 du 1.10.2003, p. 1). A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 417/2002 est modifié comme suit: 1) l’article 3 est modifié comme suit: a) au point 2, la référence à «la résolution MEPC 94(46) du 27 avril 2001 qui entre en vigueur le 1° septembre 2002» est remplacée par une référence à «a résolution MEPC 111(50) du 4 décembre 2003 qui entre en vigueur le 4 avril 2005». au point 7, la phrase suivante est ajoutée: «tout pétrolier de catégorie 2 doit être doté de citernes à ballast séparé et à localisation défensive (SBT/PL)». le point 10 est remplacé par le texte suivant: «10) pétrolier à double coque: a) un pétrolier d’un port en lourd égal ou supé- rieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescrip- tions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou