N° L 172/76 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1992 concernant les aides accordées par l’Espagne à la société Industrias Mediterrâneas de la Piel SA (Imepiel) (Le texte en längue espagnole est le seul faisant foi.) (92/318/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément à l’article susmentionné, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observa- tions et vu ces observations, considérant ce qui suit : I La société Imepiel a été constituée en 1882 par la famille Segarra qui a été propriétaire de la société et l’a gérée jusqu’à sa reprise, en 1976, par l’État espagnol en vue d’éviter la faillite. À cette date, l’État espagnol a acquis 99,94 % du capital, par l’intermédiaire du Patrimonio del Estado du ministère des affaires économiques, les autres investisseurs étant la Caja de Ahorros (caisse d’épargne) de Valencia et la Caja de Ahorros (caisse d'épargne) de Castellôn. La société vend et produit des chaussures, à partir de ses propres préparations de peaux (dont l’essentiel est réutilisé et n’est pas revendu) et à partir du caoutchouc, produit purement intermédiaire, utilisé pour la production des semelles. Ses installations se trouvent à Vall d’Uxô, dans la province de Castellôn, ville de 27 000 habitants à 45 kilomètres au nord de Valence, à 26 kilomètres de Castellôn et à 15 kilomètres de Sagonte, ville ayant souffert récemment de la rationalisation opérée dans l’industrie sidérurgique. Les installations de la société s’étendent sur 150 000 mètres carrés, les bâtiments représentant quelque 100 000 mètres carrés de la superficie totale. La société s’est développée au cours des années d’après- guerre, en se diversifiant dans des activités complémen- taires telles que la fabrication de gants et l'agriculture. Depuis sa reprise par l’État, ses activités auxiliaires ont été abandonnées. Malgré cela, elle est restée l’un des princi- paux producteurs espagnols de chaussures, disposant de la main-d’œuvre la plus importante et de la capacité de production la plus élevée sur un seul site. Toutefois, depuis la rationalisation, des réductions de la capacité de production ont été opérées et ont donné lieu à une compression des effectifs de 3146 en 1976 à 1 457 en 1988. Au cours de la période où la société a fait partie du secteur nationalisé, elle a subi d’une manière générale des pertes d’exploitation chaque année. Au cours des dix années précédant 1987, ces pertes se sont élevées à 12 700 millions de pesetas espagnoles et une série d’apports en capital ont été effectués pour couvrir ces pertes. En outre, des dépenses d’investissement financées par les pouvoirs publics ont été engagées, dans le cadre d’une tentative de modernisation des installations. Confronté à des pertes continues, l’actionnaire majoritaire a commandé, au milieu des années 1980, un plan visant à assurer la rentabilité qui prévoyait une réduction de la capacité et des licenciements, des injections de capital (1987 : 1 400 millions de pesetas espagnoles ; 1988 : 1 929 millions de pesetas espagnoles), une importante réorgani- sation de la direction et une réévaluation des marchés et des produits. II En décembre 1987, la Commission a appris par des arti- cles parus. dans la presse que les autorités espagnoles avaient mis au point un plan de sauvetage de la société et auraient procédé à un apport en capital d’un montant de 1 400 millions de pesetas espagnoles pour faire face aux pertes d’exploitation relatives à l’année 1987.