24. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/7- \ RÈGLEMENT{CEE) N° 2555/89 DE LA COMMISSION du 23 août 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chemises de nuit et pyjamas en bonneterie de la catégorie de produits n° 24 (numéro d’ordre 40.0240) originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88- du- Conseil, du 19 décembre 1988, portant ‘application de préférences tari- faires generahsees pour l’année 1989 aux. produits textiles originaires de -pays en voie- de developpement (), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour'-chaque catégorie de produits faisant-l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 duüdit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des- produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les chemises de nuit et pyjamas en bonneterie de la.catégorie. de produits n° 24 (numéro d’ordre 40.0240), le plafond s’établit à 475 000 pièces ; .que, à la date du 7 août 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, béné- ficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de  l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 août 1989, la perception des droits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88 est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Numéro Catégorie d’ordre Unités . Code NC Désignation des. marchandises: . 40.0240 24 (1 000 pièces) 6107 21 00 61072200 6107 29 00 6107 91 00 6107 92 00 ex 6107 99 00 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 19 6108 32.90 6108 39 00 6108 92.00 6108 99 10 6108 32 11. 6108 91 00- Chemises de nuit, pyjamas,: peignoirs de bain, “robes de chambre et articles similaires, en bonne- terie, pour. hommes ou garçonnets Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes- de chambre et articles similaires, en bonneteue, pour femmes ou fillettes Article 2 ‘Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au. Journal officiel des Communautés européennes. () JO ne L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.