N° L 54/50 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 558/88 DE LA COMMISSION du 29 février 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1154/86 établissant les modalités relatives aux stocks de céréales se trouvant au 1" mars 1986 en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3770/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en Espagne (!), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 1154/86 de. la Commission (?) fixe le stock anormal au sens de l’article 86 de l’acte d’adhésion et identifie notamment les 55 000 tonnes de blé dur vendues par le SENPA avant le 1 mars 1986 ; que cette quantité de blé dur sera ultérieurement mise en libre praüque sur le marché espagnol apres réten- tion de la garantie ; qu’il n’est dès lors plus nécessaire d’assurer l’identité de ces stocks ; que l’obligation espa- gnole de financer l’écoulement des stocks anormaux en questton reste non accomplxe, ; considérant que la situation particulière qui a mené à fixer les stocks anormaux n’existe plus ; qu’il y a donc lieu de revenir à l’estimation initiale des stocks anormaux qui se compose de 35 500 . tonnes de blé dur et de 19 500 tonnes de seigle ; qu’il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1154/86 afin de prendre en considération ces estimations ; à 55000 tonnes de blé dur considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : _ ‘ Article premier ; Le règlement (CEE) n° 1154/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 1* paragraphe 1, les termes « 843 000 tonnes d’orge et 55 000 tonnes de blé dur » sont remplacés par les termes « 843000 tonnes d’orge, 35 500 tonnes de blé -dur et 19 500 tonnes de seigle ». 2) Le paragraphe 2 de l’article 1" est supprimé. 3) À l’article 2, les termes « 843000 tonnes d’orge et 55000 tonnes de blé dur» sont remplacés par les termes « 843 000 tonnes d’orge, 35 500 tonnes de blé dur et 19 500 tonnes de seigle ». - Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 février 1988. ' () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 18. () JO n° L 105 du 22. 4. 1986, p. 22. ! Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président