11.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 148/25 RÈGLEMENT (CE) N° 884/2005 DE LA COMMISSION du 10 juin 2005 établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Afin de contrôler l’application par les États membres du règlement (CE) n° 725/2004, la Commission doit commencer à effectuer des inspections six mois après l’entrée en vigueur dudit règlement. Il est nécessaire d’or- ganiser des inspections sous la supervision de la Commis- sion pour vérifier l’efficacité des systèmes de contrôle de qualité, des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national. (2) — L’Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement euro- péen et du Conseil (?) doit fournir à la Commission l’as- sistance technique nécessaire à l'exécution de ses tâches d'inspection concernant les navires, les compagnies et les organismes de sûreté reconnus. (3) — La Commission doit coordonner avec les États membres le calendrier et la préparation de ses inspections. Les équipes d'inspection de la Commission doivent pouvoir faire appel à des inspecteurs nationaux qualifiés lorsque de tels inspecteurs sont disponibles. (4) La Commission doit effectuer ses inspections en appli- quant une procédure incluant une méthodologie stan- dard. (5) Les informations sensibles relatives aux inspections doivent être traitées comme des informations classifiées. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 725/2004, () JO L 129 du 29.4.2004, p. 6. (?) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement établit les procédures pour la conduite des inspections qui sont effectuées par la Commission en vue de contrôler l’application du règlement (CE) n° 725/2004 au niveau de chaque État membre et des différentes installations portuaires et compagnies concernées. Les inspections sont effectuées d’une manière transparente, effi- cace, harmonisée et cohérente. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «inspection effectuée par la Commission»: un examen par les inspecteurs de la Commission des systèmes de contrôle de qualité, des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national, en vue de vérifier le respect du règlement (CE) n° 725/2004; 2) «inspecteur de la Commission»: une personne répondant aux critères fixés à l’article 7, employée par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ou un inspecteur national, ayant reçu le mandat de la Commis- sion de participer aux inspections de la Commission; 3) «inspecteur national» une personne employée par un État membre en qualité d'inspecteur de la sûreté maritime, et qualifiée conformément aux exigences dudit État membre; 4) «comité»: le comité institué par l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 725/2004; 5) «preuve objective» tous renseignements, documents ou conclusions de nature quantitative ou qualitative, ayant trait à la sécurité ou à l’existence et à l'application d’une prescription du règlement (CE) n° 725/2004, qui se fondent sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peuvent être vérifiés; 6) «constatation»: une conclusion établie lors d’une inspection de la Commission et étayée par des preuves objectives;