4.11.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 290/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2005 modifiant la décision 2001/618/CE afin d’inclure le département français de l’Ain dans la liste des régions indemnes de la maladie d’Aujeszky [notifiée sous le numéro C(2005) 4178] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/768/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Les garanties supplémentaires requises dans le cadre des échanges intracommunautaires de porcs au sujet de la maladie d’Aujeszky et les listes des territoires des États membres indemnes de cette maladie et dans lesquels des programmes approuvés ont été instaurés en vue d’éradi- quer la maladie sont établies dans la décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 rela- tive aux garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intra- communautaires, fixant les critères relatifs aux renseigne- ments à fournir sur cette maladie et abrogeant les déci- sions 93/24/CEE et 93/244/CEE (?. Un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky est appliqué en France depuis plusieurs années, et le dépar- tement de l’Ain figure parmi les régions ayant instauré un programme approuvé en vue d’éradiquer la maladie d’Aujeszky. (*) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1). (?) JO L 215 du 9.8.2001, p. 48. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/320/CE (JO L 102 du 7.4.2004, p. 75). (3) La France a soumis à la Commission, en ce qui concerne le statut de région déclarée indemne de la maladie d'Aujeszky, les pièces justificatives démontrant l’éradica- tion de la maladie dans le département de l’Ain. (4 l convient donc de modifier la décision 2001/618/CE en conséquence. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I et II de la décision 2001/618/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission