L 194/12 Journal officiel de l’Union européenne 26.7.2005 DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSION du 25 juillet 2005 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules (?), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/245/CEE est l’une des directives particu- lières de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE. (2) — Pour améliorer la sécurité des véhicules en encourageant la mise au point et le déploiement des technologies utili- sant des systèmes radar à courte portée pour automobile, la Commission a harmonisé par la décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmo- nisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (°) et par la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Commu- nauté (*), l’utilisation de deux bandes de fréquences radio. (3)  La bande de fréquences des 79 GHz a été identifiée comme la plus convenable pour la mise au point et le déploiement à long terme de systèmes radar à courte portée pour automobile. En conséquence, la décision 2004/545/CE a désigné et mis à disposition pour les systèmes radar à courte portée pour automobile la bande de fréquences des 79 GHz sans brouillage et (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13). (@) JO L 152 du 6.7.1972, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE. () JO L 241 du 13.7.2004, p. 66. () JO L 21 du 25.1.2005, p. 15. sans protection. Néanmoins, la technologie dans la bande de fréquences des 79 GHz est encore en cours de mise au point et n’est pas immédiatement disponible d’une façon qui assure la couverture des coûts. L’utilisation limitée dans le temps de la bande de fréquences des 24 GHz pour des systèmes radar à courte portée pour automobile a été autorisée par la décision 2005/50/CE. La technologie utilisant cette bande de fréquences est disponible à court terme et pour un prix raisonnable, ce qui permettra d’évaluer rapi- dement l’efficacité du déploiement des systèmes radar à courte portée pour automobile en matière de sécurité routière. Toutefois, l’utilisation de radars de cette techno- logie doit être limitée pour éviter le brouillage d’autres applications qui utilisent la bande de fréquence des 24 GHz. La décision 2005/50/CE permet l’utilisation de systèmes radar dans la bande des 24 GHz uniquement lorsqu’ils sont installés d’origine dans de nouveaux véhicules ou lorsqu’ils remplacent un système installé d’origine et pour une période s'achevant au 30 juin 2013 au plus tard. Néanmoins, conformément à l’article 5 de la déci- sion 2005/50/CE, cette date peut être avancée. Conformément à la décision 2005/50/CE, les États membres doivent mettre en place un système de surveil- lance visant à quantifier le nombre de véhicules équipés de systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz immatriculés sur leur territoire. Il est donc nécessaire de fournir aux États membres les moyens appropriés pour exécuter cette surveillance. La directive 72/245/CEE devrait donc être modifiée en conséquence. Les modifications de la directive 72/245/CEE ont des répercussions sur la directive 70/156/CEE. Il convient donc de modifier cette dernière en conséquence.