8. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 227/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1993 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes originaires de T’ai-wan (93/485/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- ‘mique européenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : PROCÉDURE (1) — En juillet 1991, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (FEFB) au nom de produc- teurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de bicyclettes. La plainte comportait des éléments de preuve d’un dumping pratiqué sur les importations originaires de T’ai-wan et de la république populaire de Chine et d’un préjudice en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) — En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié dans le Journal officiel des Commu- nautés européennes(?) l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de bicy- clettes originaires de T’ai-wan et de la république populaire de Chine. (3) — Ultérieurement, par le règlement (CEE) n° 550/ 93 (), la Commission a institué un droit antidum- ping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine. La marge de dumping en ce qui concerne T’ai-wan a été estimée négligeable et, partant, aucun droit anti- dumping n’a été institué sur les importations de bicyclettes originaires de ce pays. (4 Les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par . écrit et de demander à être entendues par la Commission. (S) — Aucune des parties concernées n’a apporté des éléments de preuve de nature à conduire la Commission à modifier ses conclusions. (6}  La Commission ayant conclu que la marge de dumping était négligeable en ce qui concerne les importations de bicyclettes originaires de T’ai-wan, la procédure doit être clôturée conformément à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88. Aucune objection n’a été soulevée au sein- du comité consultatif à l’encontre de cette mesure, DÉCIDE : Article unique La procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant du code NC 8712 00, originaires de T’ai-wan, est clôturée. ' Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1993. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° C 266 du 12. 10. 1991, p. 6. () JO n° L 58 du 11. 3. 1993, p. 12.