23. 7. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 207/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applÏcabili:e”) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1990 relative aux aides d’État prévues par les décrets-lois n° 174 du 15 mai 1989 et n° 254 du 13 juillet 1989, ainsi que par le projet de loi n° 4230 portant régularisation des effets produits par les décrets-lois susmentionnés (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/389/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93, et en avoir pris acte, considérant ce qui suit : I Par lettre du 23 décembre 1988, le gouvernement italien a notifié à la Commission le projet de loi n° 3435 intitulé « Misure fiscali per favorire la riorganizzazione delle strutture produttive industriali » (mesures fiscales visant à favoriser la réorganisation des structures de production industrielles). Par lettre du 1“ mars 1989 adressée aux autorités italiennes, la Commission a demandé les informations nécessaires pour l’examen dudit projet de loi. Par lettre du 20 avril 1989, le gouvernement italien a répondu en partie aux questions qui lui étaient posées. Ensuite, par lettre du 26 mai 1989, le gouvernement italien a fait parvenir à la Commission le texte du décret-loi n° 174, publié dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana du 15 mai 1989. Par télex du 14 juin 1989, la représentation permanente de l’Italie a achevé de répondre aux questions précédemment posées par la Commission. Le décret-loi n° 174 prévoit que les apports, à des sociétés existantes ou à constituer, d’actifs d’exploitation, d’ensem- bles d’actifs d’exploitation relatifs à des activités détermi- nées de l’entreprise, d’autres biens corporels ou incorpo- rels amortissables, ainsi que de participations sous forme d’actions ou de parts, effectués avant le 31 décembre 1990 par des sociétés existant à la date d’entrée en vigueur dudit décret sont soumis au régime suivant : 75 % de la différence entre la valeur des actions ou des parts reçues et la valeur la plus récente des biens apportés ne font pas partie du revenu imposable des sociétés qui ont effectué l’apport en question, pour autant que cette plus-value soit inscrite au bilan et explicitement mentionnée dans une rubrique ou une annexe adéquate, jusqu’à ce qu’elle soit réalisée, distribuée aux associés, transformée en capital ou utilisée pour couvrir les pertes d'’exploitation. En revanche, le montant résiduel fait partie du revenu de la société apportante qui peut soit l’imputer entièrement à l’exercice au cours duquel la plus-value est réalisée, soit le répartir en tranches égales sur trois exercices à compter de l’exercice en cours ou, au plus tard, du suivant. Les apports susmentionnés doivent permettre une restruc- turation importante de l’industrie nationale et le dévelop- pement de la production industrielle. C’est au CIPE (Comitato interministeriale programmazione economica ou Comité interministériel de programmation écono- mique) qu’il appartient de décider si les objectifs susmen- tionnés sont atteints. De plus, l’augmentation du capital de la société existante ou le capital de la société à consti- tuer doit être supérieur à 50 milliards de lires. Le 13 juillet 1989, le gouvernement italien a adopté le décret-loi n° 254, publié dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana du 15 juillet 1989, dont le contenu N est identique à celui du décret-loi n° 174.