2. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 87/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 819/922 DU CONSEIL du 30 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 112/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) — Le règlement (CEE) n° 112/90 (? a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Son article 1 paragraphe 1 a défini son champ d’application et très précisément les produits concernés par l’insti- tution du droit antidumping. Ce champ d’applica- tion inclut les lecteurs de disques compacts rele- vant du code NC ex 85199910 (code Taric : 8519 99 10*10), y compris ceux qui peuvent être intégrés dans une « chaîne » mais sont néanmoins susceptibles de fonctionner seuls séparément de la « chaîne », au moyen de leurs propres commandes et dispositif d’alimentation. (2) —Le code NC ex 85199910 (code Taric : 8519 99 10*10) n’inclut toutefois le lecteur de disques compacts incorporé dans une chaîne que dans la mesure où celui-ci confère à la « chaîne » () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 13 du 17. 1. 1990, p. 21. (3) (4) (5) son caractère essentiel. Dans les autres cas, c’est-à- dire lorsqu’un autre appareil confère son caractère essentiel à l’ensemble, toute la « chaîne » est classée dans une autre position tarifaire et sort en consé- quence du champ d’'application du règlement (CEE) n° 112/90. À l’inverse, dans le cas où le lecteur de disques compacts est considéré comme conférant son caractère essentiel à la « chaîne », l’ensemble des appareils est classé dans le code NC ex 8519 99 10 (code Taric : 8519 99 10"10) et le droit antidum- ping est appliqué sur la valeur de toute la « chaîne » et non simplement sur la valeur du seul élément lecteur de disques compacts. L’application combinée des règles douanières et de l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 112/90 entraîne une mise en œuvre de ce dernier qui s’écarte des buts que le Conseil lui a assignés. En effet le règlement (CEE) n° 112/90 a notam- ment pour objectif de soumettre au paiement d’un droit antidumping les lecteurs de disques compacts incorporés dans une « chaîne », qu’ils confèrent ou non à celle-ci son caractère essentiel. Par ailleurs, le même règlement n’a pas pour objectif de soumettre au paiement d’un droit antidumping une « chaîne » incorporant un lecteur de disques compacts sur la base de sa valeur totale mais simplement sur la base de la valeur du seul lecteur de disques compacts. L’article 1 du règlement (CEE) n° 112/90 doit en conséquence être modifié. Il convient à cette fin de tenir compte du fait qu’une « chaîne » incorporant un lecteur de disques compacts peut être classée dans les codes NC ex 851931 00, ex 85193900, ex 851999 10, ex 8520 31 90, ex 8520 39 10, ex 8520 39 90 et ex 85273191 (codes ’Taric 8519 31 00*10,