4.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 30/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative à des aides d'État de l'Allemagne en faveur de SKET Maschinen- und Anlagenbau GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 2538] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/75/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (!) conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 relatif aux modalités d'application de l'article 93 du traité CE (°), considérant ce qui suit: @) La société SKET Maschinen- und Anlagenbau GmbH (SKET MAB) a succédé à la société SKET Schwermaschi- nenbau Magdeburg GmbH (SKET SMM) de Magdebourg. En date du 15 mars 1995, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure officielle au sujet de l'aide d'État accordée à SKET SMM (*). Cette procédure a également englobé les filiales de SKET SMM, à savoir la société Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH (ETM) de Mag- debourg, et la société Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH (DZM), de Chemnitz. SKET SMM a perçu l'aide en question avant et durant sa privatisation et sa restruc- turation, après avoir déjà bénéficié d'une aide à l'encon- tre de laquelle la Commission n'avait soulevé aucune objection (NN 46/93 et NN 95/93). La procédure porte le numéro C 16/95. Le 30 juillet 1996, la Commission a décidé d'étendre la procédure C 16/95 à l'aide d'Etat versée depuis la déci- ({) JO C 79 du 14.3.1998, p. 4. (?) JO C 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 215 du 19.8.1995, p. 8, et JO C 298 du 9.10.1996, p. 2. sion d'ouverture de la procédure et non couverte par celle-ci (*). Les repreneurs (Oestmann & Borchert Indus- triebeteiligungen GbR) s'étant retirés du plan de restruc- turation à la fin de 1995, un nouveau plan prévoyant des aides supplémentaires a été notifié. Ce nouveau plan prévoyait notamment la constitution de plusieurs socié- tés destinées à prendre la succession de SKET SMM et à en exploiter les éléments rentables pouvant être sauvés de la faillite de l'entreprise. SKET MAB était l'une de ces sociétés à constituer. Au mois d'octobre 1996, SKET SMM a dû demander l'ouverture d'une procédure de faillite. Le plan qui a fait l'objet de la première décision du 30 juillet 1996 n'avait donc pas permis le retour de SKET SMM à la viabilité. Le 26 juin 1997, la Commission a pris la décision finale de refus 97/765/CE (°) relative aux aides d'État en faveur de SKET SMM. La mise en liquidation n'a pas concerné les deux filiales ETM et DZM qui ont été transférées à la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). La décision 97/765/CE a réglé le cas C 16/95 uni- quement pour la partie de SKET SMM qui était visée par la procédure de faillite. C'est pourquoi le cas a été frac- tionné en trois parties distinctes: C 16A/95 pour SKET SMM, C 16B/95 pour ETM et 16C/95 pour DZM. Pour tenir compte de cette situation nouvelle dans laquelle les entreprises ayant pris la succession de SKET SMM s'engageaient dans leur propre voie, chacune de ces entreprises a été affectée d'un numéro d'aide distinct, le numéro NN 122/97 ayant été attribué à SKET MAB. La présente décision concerne uniquement SKET MAB. Le 21 octobre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour les aides d'État en faveur de SKET MAB (nu- méro C 69/97). Par lettre du 10 novembre 1997 [SG(97) D/9269], la Commission a informé le gouverne- ment allemand de l'ouverture de la procédure. La teneur de cette lettre a été publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°). Les parties intéressées ont été invi- tées à présenter leurs observations, mais la Commission n'en a reçu aucune. (*) JO C 298 du 9.10.1996, p. 2. (°) JO L 314 du 8.11.1997, p. 20. (€) JO C 79 du 14.3.1998, p. 4.