11.5:90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/65 RÊGLEMENT (CEE) N° 1201/90 DU CONSEIL “ du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d’agrumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de:la Commission (*) vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la consommation d’agrumes dans la Com- munauté stagne; que, en outre, des excédents d’agrumes sont chaque année retirés du marché; qu’il existe des possibilités d’augmentation de cette consommation notamment par une adéquation  plus étroite de la production aux goûts des consommateurs; que, par ailleurs, les fruits et légumes sont des produits sains dont il convient d’encourager la consom- mation dans le cadre de la politique de santé; considérant que les organisations de producteurs ont à jouer un rôle particulier dans la mise en œuvre des moyens tendant à ce développement; considérant qu’il convient de prévoir que des actions spéci- fiques visant l’accroissement de la consommation puissent être encouragées par une participation financière de la Communauté aux actions menées; considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les objectifs prévus à l’article 39 ‘du traité; qu’il convient de prévoir une participation financière de la-Communauté à la réalisation de ces actions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Communauté participe à concurrence de 60% au finan- … cement-d’actions favorisant l’accroissement de la consomma- tion à l’état frais d’agrumes récoltés dans la Communauté, y compris des recherches concernant la diversification variéta- le, présentées et conduites par des groupements représentatifs associant différentes--branches d’activité du secteur. La représentativité des groupements-est appréciée en fonction de Pobjectif poursuivi. Article 2 Les actions visées au présent-règlement ne doivent pas être orientéésen fonction dé marques commerciales et ne doivent - pas faire référence à un État membre: Article 3 La participation au financement des actions prévues ‘au présent règlement est considérée comme une mesure d’inter- vention déstinée à régulariser les marchés agricoles au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5). Elle est financée par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie». Article 4 Les actions prévues au présent règlement sont définies et les modalités d’application du présent règlement sont- arrêtées selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n°-1035/72 du Conseil,du 18-mai 1972, portant organisa- tion commune dans le secteur- des fruits et légumes (6);" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/ 90 (7). Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, lée 7'mai 1990. (t) JO n° C 45 du 28. 2. 1990, p. 84. (?) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. S. 1990, p. 34. Par:le Conseil Le président G. COLLINS *) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (#) (#) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (6) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (7) Voir page 43 du présent Journal officiel.