31. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 209/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 2274/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes LE CONSEIL -DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, vu la proposition de la Commission, présentée après avis du comité du statut, ‘ vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis de la Cour de justice, considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3518/85 (?, le Conseil a arrêté, à l’occasion de l’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonc- tionnaires des Communautés européennes ; considérant que, si l’ancienneté de service des fonction- naires éligibles avait été fixée en principe à un minimum de dix ans, ce minimum avait été abaissé en ce qui concerne les fonctionnaires de la Cour des comptes pour répondre à la situation particulière de cette institution, en l’occurence sa création plus récente ; considérant qu’il convient, à l’occasion de ladite adhésion, d’arrêter également pour les agents temporaires ayant un contrat à durée indéterminée des mesures analogues par un règlement comportant autant que possible des disposi- tions semblables ; considérant que ces mesures ont pour but de permettre l’intégration par priorité de ressortissants espagnols et portugais dans les emplois ainsi libérés ; . considérant qu’il s’avère que les agents temporaires exer- çant leurs fonctions dans les conditions prévues à l’ar- ticle 2 point c) du régime applicable aux autres agents, et notamment auprès des groupes politiques du Parlement européen, ne peuvent faire l’objet d’une cessation de fonc- tions pour permettre l’intégration en nombre suffisant et dans des conditions normales de carrière de ressortissants espagnols et portugais, dès lors que la limite d’âge serait () JO n° C 7 du 12. 1. 1987, p. 299. (@) JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 56. = . fixée à cinquante-cinq ans comme elle l’a été. pour les fonctionnaires et comme elle l’est pour les agents tempo- raires au sens de l’article 2 points a) et d) du régime ; considérant qu’il convient, dans l’intérêt des institutions et pour répondre à la situation particulière du Parlement européen, d’intégrer en nombre suffisant et dans des conditions normales de carrière des ressortissants espa- gnols et portugais dans les emplois visés à l’article 2 point c) du régime ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’abaisser à cinquante ans l’âge minimal auquel les agents de cette catégorie peuvent cesser leurs fonctions ; considérant par ailleurs que, à l’égard de certains fonc- tionnaires appartenant aux cadres scientifique et tech- nique, le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1679/85 (, qui institue des mesures particulières et temporaires concernant la cessation de leurs fonctions, a fixé, pour atteindre les objectifs poursuivis, à cinquante ans la limite d’âge applicable aux fonctionnaires de grade A 3 ou A 4 contre cinquante-cinq ans pour les autres grades, A ARRÊTÉ LE PRÉSENÎ RÈGLEMENT : Article premier Dans l’intérêt du service et pour tenir compte des néces- sités entraînées par l’adhésion aux Communautés euro- péennes de l’Espagne et du Portugal, certaines institutions au sens de l’article 1* du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (*), sont autorisées jusqu’à la date du 31 décembre 1990 à prendre à l’égard de leurs agents temporaires au sens de l’article 2 points a), c) et d) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes des mesures de cessation des fonctions dans les conditions définies ci-dessous. Les agents temporaires considérés, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, devront avoir atteint une durée totale des services de quinze années et devront être âgés de cinquante ans au moins pour les agents temporaires au sens de l’article 2 @) JO n° L 162 du 21. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.