7. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 862/922 DU CONSEIL du 30 mars 1992 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc, pour la période du 1“ mars au 30 avril 1992 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (') prévoit, à l’article 4 de son protocole n° 1, que les préparations et conserves de sardines .relevant des codes NC ex 16041310 et ex 1604 20 50 et originaires du Maroc seront admises à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 17 500 tonnes (poids net) ; que, pour assurer un écoulement régulier de ce contingent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles d’être écoulées sur ce marché ne peuvent dépasser 35 % du' volume total du contingent au cours du premier trimestre de l’année considérée ; que, à l’issue de cette période, les quantités des produits en question qui n’au- raient pas été utilisées doivent automatiquement être transférées dans les volumes prévus pour le deuxième trimestre ; considérant que l’accord précité est arrivé à expiration à la fin du mois de février 1992 et que, en application de l’ar- ticle 12 de cet accord, les parties contractantes ont entamé des négociations en vue de conclure éventuellement un nouvel accord ; que, dans l’attente de la conclusion de ces négociations, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3732/91 (?), ouvert pour la période allant du 1 janvier au 29 février 1992 un premier contingent concernant les produits susvisés à raison d’une quantité qui, calculée pro rata temporis, s’élève à 4083 tonnes ; considérant que, pour ne pas entraver le bon déroulement des négociations susvisées, qui n’ont pas encore atteint leur phase finale, et éviter en même temps de perturber l’approvisionnement du marché communautaire des produits en question, le Conseil a, par la décision 92/211/CEE (, approuvé l’accord sous forme d’échange de lettres prorogeant jusqu’au 30 avril 1992 l’accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté et le royaume du Maroc ; que cette décision prévoit l’ouverture d’un deuxième contingent tarifaire communautaire couvrant la période allant du 1 mars au 30 avril 1992, dont les principes d’écoulement et le volume sont établis sur la base de principes prévus dans () JO n° L 99 du 16. 4. 1988, p. 49. ( JO n° L 352 du 21. 12. 1991, p. 1. (*) Voir page 27 du présent Journal officiel. l’accord précité, compte tenu toutefois des quantités couvertes par le premier contingent ; qu’ainsi le volume du contingent à ouvrir s’élève à 3 500 tonnes (poids net), dont seulement 2 042 tonnes peuvent être écoulées sur le marché communautaire jusqu'au 31 mars 1992 ; considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, l’Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément au règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (*) ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; considérant que le secteur des préparations et conserves de sardines doit faire face, dans certaines régions de la Communauté, à des contraintes économiques particu- lières, compte tenu notamment du poids que peut avoir la production sardinière dans l’ensemble de la structure productive de la pêche, justifiant que les débouchés commerciaux traditionnels de producteurs sur les marchés extérieurs et prioritairement sur le marché communau- taire ne doivent pas être affectés ; que ces circonstances économiques spécifiques rendent nécessaire, pour la période d’application du présent règlement, le maintien d’une répartition entre États membres du contingent concerné ; considérant que, compte tenu de l’évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l’évo- lution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, sur la base des données statistiques rela- tives aux importations desdits produits en provenance du Maroc au cours d’une période de référence représentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n’ont été importés régulièrement que par certains États membres, alors qu’il y a absence totale d’importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres ; que, dans cette situation, il () JO n° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1.