L 261/116 Journal officiel de l’Union européenne 6.8.2004 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l’Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (2004/580|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ("), considérant ce qui suit: () La Commission a consulté le comité économique et financier avant de présenter sa proposition. Au lendemain de la crise du Kosovo, le Conseil, par la décision 1999/282/CE (), a approuvé l'octroi à l’Albanie d'une aide macrofinancière plafonnée à 20 millions d’euros, sous la forme d’une facilité de prêt à long terme. La balance des paiements ayant évolué plus favorable- ment que prévu, les autorités albanaises n’ont pas demandé le versement de cette aide, que la Commission a donc déprogrammée en 2001. Dans le cadre du processus de stabilisation et d’associa- tion qui régit les relations de l'Union européenne avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabili- sation politique et économique de l'Albanie, afin que ce pays évolue vers une relation de pleine coopération avec la Communauté; tel est également le but de l’accord de stabilisation et d’association qui est en cours de négocia- tion entre l’Albanie et l’Union européenne. Le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé le 21 juin 2002 un programme triennal en faveur de l’Al- banie, soutenu par une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) d’environ 36 millions de dollars des États-Unis, afin de soutenir le programme économique des autorités pour la période de juin 2002 à juin 2005; sur cette somme, 11 millions de dollars sont censés être décaissés en 2004. Dans le cadre de la nouvelle stratégie triennale d’assis- tance-pays (CAS) adoptée par le conseil d’administration de la Banque mondiale le 20 juin 2002, 8 millions de dollars seront décaissés en 2004 au titre du crédit à l’appui de la réduction de la pauvreté (PRSC). () Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore publié au Journal officiel). @ JO L 110 du 28.4.1999, p. 13. (6) (10) (11) (12) (13) (14) Même en tenant compte du montant estimatif de ces concours financiers du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, il subsistera en 2004 un impor- tant déficit de financement résiduel, qu’il conviendra de combler si l'on veut soutenir la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités. La Communauté a déjà fourni une aide macrofinancière à l’Albanie; les autorités albanaises ont demandé une nouvelle aide financière aux institutions financières inter- nationales, à la Communauté et à d’autres donateurs bilatéraux. L’octroi d’une aide macrofinancière communautaire à l’Albanie est une mesure appropriée pour aider le pays à faire face à ses besoins de financement externes, y compris par un renforcement de ses réserves et par un soutien budgétaire. La mise à disposition de cette aide financière commu- nautaire sous forme d'un prêt à long terme et d’un don pur et simple est une mesure appropriée pour renforcer la viabilité de la situation financière extérieure de l’AI- banie, étant donné le niveau de développement relative- ment faible de ce pays. Ce soutien financier, notamment le volet «don», devrait être apporté après avoir vérifié si les conditions finan- cières et économiques imposées ont été remplies. Pour protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide macrofi- nancière, il est nécessaire de prévoir l'adoption par l’Al- banie de mesures propres à prévenir les fraudes et autres irrégularités qui pourraient être commises en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commis- sion et des vérifications par la Cour des comptes. L'inclusion d’un élément de don dans cette aide ne préjuge pas des compétences de l’autorité budgétaire. Cette aide devrait être gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 308,