29. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361/7 RÈGLEMENT (CÉE) N° 4112/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 315/68 fixant des normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, établissant une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la *floriculture (!), modifié en dernier. lieu par le règlement (CEE) n° 3991/87 (?), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 315/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1733/84 (*), a- fixé des-normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs destinés à la vente aux consomma- teurs pour leurs besoins personnels à l’intérieur de la Communauté ou à l’exportation vers les pays tiers ; - considérant qu’il convient d’adapter la dénomination tari- faire des produits concernés pour tenir compte de la mise en œuvre de la nomenclature tarifaire instituée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 3468/88 (9) ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 315/68 a prévu, pour les produits ayant une destination autre que celle visée au premier alinéa dudit paragraphe, les conditions de commercialisa- tion à l’intérieur de la Communauté ; qu’au vu de l’expé- rience acquise, il convient d’appliquer les règles de commercialisation existantes dans le cas d’une exportation vers les pays tiers de produits non destinés à la vente aux consommateurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 315/68 est modifié comme suit : 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier ‘ ‘ Des normes de qualité sont fixées pour les bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et ") JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1. 3) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 19. () JO n° L 71 du 21. 3. 1968, p. 1. (* JO n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 1. () JO n° L 256 du 7. 7. 1987, p. 1. (9 JO n° L 296 du 29. 10. 1988, p. 50. rhizomes, en repos végétatif, relevant du *code NC 0601 10. Ces normes de qualité sont définies à l’annexe. » 2) À l’article 2, te paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : - ; «1. S’ils ne sont pas conformes aux normes de qualité, les produits visés à l’article 1" ne peuvent : — à l’intérieur de la Communauté : i) être détenus ou transportés en vue de la vente, à tous les stades de la commercialisation, en emballages destinés au consommateur pour ses besoins personnels ; ii) être exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus ou livrés au consommateur, ni par les commerçants, ni directement par les produc- teurs ; ; — être admis à l’exportation à destination des pays tiers pour la vente au consommateur pour ‘ses besoins personnels. Les produits visés à l’article 1 ayant une destination autre que celle visée au premier alinéa ne peuvent être soit commercialisés à l’intérieur de la Communauté, soit admis à l’exportation à destination des pays tiers que : ' a) s’ils répondent aux dispositions fixées au titre II premier alinéa de l’annexe ; b) si chaque emballage porte, en caractères lisibles et indélébiles, les indications suivantes : — identification du vendeur : nom et adresse ou identification symbolique, — nature du produit : “produits non admis à la vente au consommateur pour ses besoins personnels”, cette mention étant, le cas échéant, complétée par la mention “produits destinés à la reproduction” ; c) si les emballages sont nettement différents de ceux qui sont destinés à la vente au consommateur pour ses besoins personnels. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.