20. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 12/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 85/93 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1993 relatif aux agences de contrôle dans le secteur du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (!), et notamment son article 20 paragraphe 8, considérant que, selon l’article 20 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2075/92, chaque État membre producteur, dont la production dépasse une quantité minimale, cons- titue une agence spécifique chargée de certains contrôles et activités dans le cadre de la réglementation communau- taire dans le secteur du tabac ; que cette agence doit être en mesure d’accomplir les tâches prévues par ledit règle- ment ; que, de ce fait, chaque agence doit posséder les caractéristiques minimales nécessaires pour la réalisation de ces tâches ; ‘ ' considérant que, dans un souci d’application correcte et efficace de la réglementation du secteur, l’article 20 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit que l’agence soit, en outre, investie par l’État membre concerné de tout pouvoir nécessaire pour accomplir ses tâches ; que, à cet effet, chaque É_tat membre concerné doit investir les contrôleurs de l’agence notamment des pouvoirs d’exiger les renseignements et de procéder aux vérifications qui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission de l’agence ; considérant que le contrôle de l’application de la régle- mentation communautaire implique que l’on assure des caractéristiques des tabacs; que, par conséquent, il importe de permettre aux agents d’effectuer des prélève- ments d’échantillons des tabacs détenus par les sujets contrôlés ; considérant que, afin de renforcer l’efficacité des contrôles, il convient de prévoir l’existence d’unités de contrôle interne dans chaque agence ; , considérant qu’il convient que les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits des personnes soumises aux contrôles et dont les intérêts peuvent être affectés par les contrôles ; considérant que l’agence exerce son activité dans le cadre d’un programme d’activité et d’un budget qui'sont établis par l’État membre concerné, après consultation de la Commission, sur proposition de l’agence ; qu’il convient de prévoir, en conséquence, le contenu minimal de ce programme et de ce budget, ainsi que la procédure à suivre pour leur établissement et leurs éventuelles modifi- cations ; () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. considérant que, en vertu de l’article: 20 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2075/92, la Commission exerce un suivi régulier des activités des agences ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir la procédure par laquelle la Commission et l’État membre concerné sont informés du déroulement de ces activités ; considérant que, afin de procéder correctement au suivi du fonctionnement et des activités des agences, par la Commission, il convient de prévoir la possibilité pour cette dernière d’être représentée au sein des agences et de préciser les modalités de cette participation ; considérant que la Communauté contribue au finance- ment des dépenses effectives des agences ; qu’il convient, dès lors, de prévoir les procédures relatives à ce finance- ment, ainsi que les éventuelles procédures de contrôle y afférentes ; considérant que l’article 20 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit que l’agence transmette périodiquement à .l’État membre et à la Commission des rapports sur les activités exercées ; qu’il convient de prévoir les délais pour la transmission de ces rapports ; - considérant que, en raison du délai nécessaire pour la mise en place dans les États membres producteurs des agences de contrôle, il est opportun que des modalités particulières soient prévues pour l’année 1993 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les agences de contrôle prévues à l’article 20 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92 sont constituées par chaque État membre concerné, au plus tard le 30 avril 1993. 2. En vue d’assurer l’application correcte de la. régle- mentation communautaire dans le secteur du tabac, les agences visées au paragraphe 1 doivent, conformément au programme d’activité visé à l'article 3, notamment : a) vérifier intégralement toutes les livraisons de tabac aux entreprises de première transformation ; b) établir l’attestation de contrôle prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (* ; c) réaliser les contrôles fréquents et inopinés dans les entreprises de première transformation ; (@) JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.