L 273/26 Journal officiel de l’Union européenne 19.10.2005 DÉCISION 2005/728/JAI DU CONSEIL du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 871/2004 prévoit que les disposi- tions de son article 1 s'appliquent à partir d’une date à définir par le Conseil, dès que les conditions nécessaires sont réunies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses disposi- tions. Lesdites conditions visées à l'article 2, para- graphe 2, du règlement du Conseil ont été remplies en ce qui concerne l’article 1“, point 6, du règlement du Conseil. (2) Il convient que l’article 1“, point 10, de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (?), ci-après dénommée la «déci- sion du Conseil», qui est identique à l'article 1“, point 6, du règlement (CE) n° 871/2004, s'applique à partir de la même date. (3)  Une décision distincte du Conseil prévoit l’'entrée en vigueur de l’article 1“, point 10, de la décision 2005/211/JAI. (4 En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (*), qui relève du domaine visé à l’article 1“, point G, de la décision 1999/437/CE (*) du Conseil en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des déci- sions 2004/849/CE (*) et 2004/860/CE () du Conseil relatives à la signature au nom de l’'Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord, DÉCIDE: Article premier L’article 1°, point 6, du règlement (CE) n° 871/2004 s'applique à partir du 1 janvier 2006. Article 2 La présente décision prend effet à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2005. Par le Conseil Le président C. CLARKE () JO L 162 du 30.4.2004, p. 29. (@) JO L 68 du 15.3.2005, p. 44. () Document 13054/04 du Conseil, disponible sur http://register.consilium.eu.int () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. () JO L 368 du 15.12.2004, p. 26. (% JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.