16. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 14/53 DÉCI_SION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d’une modification du programme multisectoriel français concernant la commercialisation et la transformation des produits agricoles des départements d’outre-mer, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (87/25/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (?), et notamment son article 5, considérant que, le 17 septembre 1985, le gouvernement français a communiqué une modification du programme multisectoriel français concernant la commercialisation et la transformation des. produits agricoles des départements d'outre-mer, approuvé par la décision 80/1324/CEE de la Commission (*), et qu’il a fourni des données complémen- taires en date du 18 avril 1986 et du 22 septembre 1986 ; considérant que la modification du programme précité, applicable à l’ensemble de la production agricole des départements d’outre-mer, concerne notamment la ratio- nalisation et la modernisation des installations de commercialisation et de transformation de la canne à sucre et des fruits tropicaux ainsi que la rationalisation, la modernisation et l'agrandissement des installations de transformation des : — autres fruits et légumes horticoles et floraux, — produits animaux (viandes et produits laitiers), — céréales et aliments de bétail, en vue de mieux valoriser la production, élargir les débou- chés et améliorer ainsi le revenu des producteurs agri- coles ; que, par conséquent, il constitue un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’approbation de la modification du programme ne concerne que les investissements relatifs aux produits figurant à l’annexe II du traité ; considérant que la modification du programme démontre qu’il est justifié d’admettre à un financement au titre du règlement (CEE) n° 355/77, par dérogation à la décision () JO n° L 51 du 23. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 380 du 31. 12. 1980, p. 18. de la Commission concernant les critères pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) n° 355/77 (*), les investissements concernant : — le secteur de la canne à sucre, — le secteur des minoteries pour la transformation des produits locaux pour autant que ces investisse- ments ne concernent pas la fabrication des farines panifiables ; considérant que, dans le secteur de production des aliments du bétail, l’approbation ne concerne que des projets visant la transformation des produits de base locaux et d’autres régions de la Communauté ; considérant que, en ce qui concerne le secteur laitier, l’ap- probation de la modification ne porte pas sur les catégo- ries des projets ne répondant pas aux critères contenus dans les décisions sur les critères pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77 démontrant que les objectifs de l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme multisectoriel français concernant la commercialisation et la transformation des produits agricoles des départements d’outre-mer, commu- niquée le 17 septembre 1985 et complétée le 18 avril et le 22 septembre 1986 par le gouvernement français confor- mément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvée. L’approbation de la modification du programme ne concerne que des investissements relatifs aux produits figurant à l’annexe II du traité. () JO n° C 78 du 26. 3. 1985, p. 7. JO n° C 152 du 10. 6. 1983, p. 2.