No L 348/62 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 88 DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d’une - participation importante dans une société cotée en bourse (88/627/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 54, vu la ‘proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’une politique d’information adéquate des investisseurs dans le secteur des valeurs mobilières est de nature à améliorer leur protection, à renforcer leur confiance dans les marchés de ces valeurs et à assurer de cette façon leur bon fonctionnement ; considérant qu’une coordination de cette politique au niveau communautaire, en rendant cette protection plus équivalente, est susceptible de favoriser l’interpénétration des marchés des valeurs mobilières des États membres et’ contribue ainsi à la mise en œuvre d’un véritable marché européen des capitaux ; ' considérant que, dans cette optique, il convient d'in- former les investisseurs des participations importantes et des modifications de ces participations dans des sociétés communautaires dont les actions sont admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs située ou opérant dans la Communauté ; ' considérant qu’il convient de préciser de façon coor- donnée le contenu et les modalités d’application de cette information ; considérant que les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs de la Commu- nauté ne sont en mesure d’informer le public des modifi- cations intervenues dans les participations importantes que si elles ont été informées de ces modifications par les détenteurs de ces participations, considérant que la plupart des États membres n’imposent pas à ces détenteurs une telle obligation et que, lorsqu’une telle obligation existe, il y a de sensibles différences dans les modalités d’application ; que, dès lors, il convient d’adopter une réglementation coordonnée au niveau communautaire dans ce domaine, () JO n° C 351 du 31. 12. 1985, p. 35, et JO n° C 255 du 25. 9. 1987, p. 6. () JO n° C 125 du 11. S. 1987, p. 144, et JO n° C 309 du S. 12. 1988. () JO n° C 263 du 20. 10. 1986, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : ‘Article premier 1. Les États membres soumettent à la présente direc- tive les personnes physiques et les entités juridiques de droit public ou privé qui acquièrent ou cèdent, directe- ment ou par personne interposée, une participation répondant aux critères définis à l’article 4 paragraphe 1 et entraînant une modification dans la détention des droits de vote d’une société qui relève de leur législation et dont les actions sont admises à la cote officielle d’une ou de plusieurs bourses de valeurs situées ou opérant dans un ou plusieurs États membres. 2.  Lorsque l’acquisition ou la cession d’une participa- tion importante telle que visée au paragraphe 1 s’effectue par la voie de çertificats représentatifs d’actions, la présente directive s’applique aux porteurs de ces certificats et non à leur émetteur. 3. La présente directive ne s’applique pas à l’acquisi- tion et à la cession d’une participation importante dans les organismes de placement collectif. 4. ÀA l’annexe de la directive 79/279/CEE du Conseil, du S mars 1979, portant coordination des conditions d’ad- mission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 82/148/CEE (*), le paragraphe 5 point c) du schéma C est remplacé par le texte suivant : - « €) la société doit informer le public, dès qu’elle en a ‘ connaissance, des modifications intervenues dans ‘la structure (détenteurs et fractions du capital détenu) des participations importantes dans son capital par rapport aux données publiées antérieu- rement à ce sujet. En particulier, les sociétés qui ne sont pas soumises à la directive 88/627/CEE du Conseil, du 12 décembre 1988, concernant les informa- tions à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans une société cotée en bourse (*) doivent informer le public chaque fois, au plus tard dans les neuf jours civils, qu’elles ont connaissance de l’acquisi- tion ou de la cession par une personne ou une entité d’un nombre d’actions tel que la participa- tion de celle-ci devient supérieure ou inférieure à l’un des seuils fixés à l’article 4 de ladite directive. () JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 62.+ () JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21. () JO n° L 62 du S. 3. 1982, p. 22.