L 315/16 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2005 concernant l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil aux contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [notifiée sous le numéro C(2005) 4580] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/849/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, territoire d’un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci. Le champ d'application de la convention a par la suite été étendu à d'autres pays par l’adoption de l’addenda n° 1. vu le traité instituant la Communauté européenne, (2) — Le 26 mai 2005, les bureaux nationaux d’assurances des vu la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le 30 mai 2002, une convention multilatérale (ci-après «la convention») a été conclue entre les bureaux natio- naux d’assurances des États membres de l’Espace écono- mique européen et d’autres États associés. La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’as- surance de la responsabilité civile résultant de la circula- tion de véhicules automoteurs (?) dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le (*) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 149 du 11.6.2005, p. 14). ( JO L 192 du 31.7.2003, p. 23. États membres et ceux d’Andorre, de Croatie, d’Islande, de Norvège et de Suisse ont signé l’addenda n° 2 de la convention, qui étend son champ d'application au bureau national d’assurances d’Andorre. Cet addenda fixe les modalités pratiques d'abolition des contrôles d’assurance pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire andorran et qui font l’objet de l’addenda. (3) — Toutes les conditions sont dès lors réunies pour abolir les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile effec- tués conformément à la directive 72/166/CEE entre les États membres et Andorre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À compter du 1°" janvier 2006, les États membres s’abstiennent d'effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le terri- toire d’Andorre qui font l’objet de l'addenda n° 2 du 26 mai 2005 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d'assurances des États membres de l’Espace économique euro- péen et d’autres États associés.