30. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385/1 {Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊËGLEMENT (CEE) N° 3721/92 DU CONSEIL du 7 décembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la décision 91/668/CEE du Conseil, du 2 décembre 1991, concernant la conclusion de l’accord entre la Com- munauté économique européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé (!), vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 3 et 8 de la décision susvisée prévoient pour certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole n° 1 annexé à ladite décision que les droits de douane applicables à l’importation de ces produits dans la Communauté à dix sont supprimés dès le 1° janvier 1992; que cette suppression des droits de douane s’effectue dans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires communautaires ainsi que, poûr certains de ces produits, dans le cadre d’une surveillance statistique communautaire; qu’il convient donc d’ouvrir, à partir du 1“ janvier 1992, les contingents et plafonds tarifaires communhautaires en question pour lesdits produits originaires des îles Féroé à raison des volumes qui s’élèvent aux niveaux indiqués respectivement aux annexes I et II et d’établir une surveil- lance statistique communautaire pour les produits figurant à l’annexe III; considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux annexes I, II et III ne s’appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les États membres confor- mément aux dispositions de l’article 24 du règlement (CEE) n° 3687/91 du Conseil du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (2), est au moins égal au prix de (1) JO n° L 371 du 31. 12. 1991, p. 1. (2) JO n° L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits en question ou les catégories de produits concer- nés; considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires communautaires figurant à l’an- nexe 1, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté aux- dits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations de produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion commu- nautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en pré- voyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, corres- pondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres de la Commission; | considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l’un de ses membres; considérant que, pour les produits figurant à l’annexe II soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté; considérant que ce mode de gestion requiert une collabora- - tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem-