8. 1.87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 29/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains congélateurs originaires d’Union soviétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif conformément audit règlement, ' considérant ce qui suit : - A. Mesures provisoires (t) — Par le règlement (CEE) n° 2800/86 (?), la Commis- - sion a notamment institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains congéla- teurs originaires d’Union soviétique. ’ B. Suite de la procédure (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, l’exportateur d’Union soviétque, Technointorg, qui avait refusé de coopérer jusqu’alors, ainsi que certains importateurs ont sollicité et obtenu une audition de la Commission. Les observations faites par ces parties ont été prises en considération. La Commission a refusé d’entendre un importateur qui en avait fait la demande après l’expiration du délai fixé par l’article 5 du règlement (CEE) n° 2800/86. Technointorg a demandé et obtenu de prendre connaissance des renseignements fournis à la Commission par d’autres parties concernées par l’enquête dans la mesure où ils étaient pertinents pour la défense de ses intérêts, avaient été utilisés () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @ JO n° L 259 du 11. 9. 1986, p. 14. par la Commission dans l’enquête et n’étaient pas confidentiels au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84. (3 Technointorg a contesté qu’il ait refusé de coopérer au cours de l’enquête préliminaire. L’exportateur a en effet fait valoir que mandat avait été donné à sa filiale établie en Belgique, EWA-Technical and Optical Equipment (EWA), pour le représenter dans la procédure et que ni Technointorg ni EWA n’ont reçu le questionnaire destiné aux exporta- teurs. ; La Commission observe que EWA lui a commu- niqué le mandat en question trois mois après l’ou- verture de la procédure et, en tout état de cause, après l’expiration du délai fixé par la Commission pour la réception des questionnaires. Elle relève en outre que, à aucun moment, EWA n’a demandé que lui soit remis le questionnaire destiné à l’ex- portateur. Enfin, Technointorg a lui-même reconnu au début de la procédure avoir reçu le question- naire et, malgré plusieurs rappels de la part de la Commission, la société a refusé de fournir les infor- mations demandées. (4) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, Technointorg s’est déclaré disposé à coopérer entiè- rement avec la Commission. La Commission relève que, en dépit de ces affirma- tions, l’exportateur n’a fourni aucune information quant à ses exportations vers la Communauté. En tout état de cause, étant donné que Technointorg ne s’est pas manifesté dans les délais prévus lors de la publication de l’avis d’ouverture de la procédu- re (°), les informations qui auraient été soumises par cet exportateur concernant ses exportations vers la Communauté n’auraient pu être prises en considé- ration sans qu’il soit procédé à une enquête supplé- mentaire. Or, indépendamment de la charge administrative additionnelle que cela impliquerait, procéder à une telle enquête supplémentaire après l’institution d’un droit antidumping provisoire pourrait encou- (@) JO n° C 319 du 11. 12. 1985, p. 3.