16. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 367/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 3793/89 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1989 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité. instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°1236/89 (?), et notamment son article 32 paragraphe 5 et son article 81, considérant qu’il résulte du bilan prévisionnel établi pour- la campagne 1989/1990 que les.disponibilités en vins de table au début de la campagne dépassent de plus de quatre mois les utilisations normales de la-campagne ; que, de ce fait, les conditions pour ouvrir la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme au sens de l’article 32 paragraphe 4 du reglement (CEE) n° 822/87 sont remplies ; considérant que le bilan prévisionnel visé précédemment fait apparaître l’existence d’excédents pour tous les types de vins de table, ainsi que pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vins de table ; qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité de conclure des contrats à long terme pour ces types de vins de table; qu’il est nécessaire, pour les mêmes raisons, d’ouvrir cette possibilité pour les- moûts de raisins, moûts de faisins concentrés et moûts de raisins concentrés  rectifiés-; considérant que l’article 47 du règlement (CEE) n° 822/87 ‘ prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d’inter- vention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l’article 35 et, le cas échéant, des articles- 36 et 39 dudit règlement pendant une période de référence à détermi- ner ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer cette période ; considérant que le règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif ‘aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et: le-moût de raisins concentré rectifié (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°°2753/89 (*), prévoit à-son article 6 paragraphe 1 que les- vins de table susceptibles de faire l’objet de contrats de- stockage privé peuvent être classés en deux catégories selon feurs caractéristiques qualitatives ; que, compte tenu des caractéristiques assez homogènes des vins de la récolte- N 1989; il n’y a pas lieu de recourir à cette possibilité ; considérant que, aux fins de l’éventuelle application de l’article 42 du règlement (CEE) n° 822/87, il est nécessaire () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 1) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. s) JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. () JO n° L 266 du 13. 9. 1989, p. 21. de connaître la quantité maximale de vin de table sous contrat de stockage qui peut faire l’objet de la distillation visée audit article; qu’il y a lieu, par conséquent, de prévoir que les producteurs communiquent aux orga- nismes d’intervention les renseignements nécessaires et que ceux-ci soient portés à la connaissance de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion- des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme conformément aux ‘dispositions du règlement (CEE) n° 1059/83 est ouverte pendant la période allant du 16 décembre 1989 au 15 février 1990 pour : — tous les types de vins de table ainsi que pour les vins . de table qui se trouvent dans une relation économique - étroite avec ces types de vins de table, sous réserve LS , . , ; , . qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article 6 paragraphe 4 dudit règlement, — les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés. 2. _ Conformément aux dispositions de l’article 47 para- graphe 1 du règlement (CEE) n°: 822/87, les producteurs qui, au cours de la -campagne 1988/1989, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou 39 du règle- ment (CEE) n° 822/87 ne sont admisà.bénéficier des mesures prevues au présent règlement que s’ils présentent la preuve qu’ils ont satisfait à leurs obligations au cours des périodes dé' référence fixées à l’article 18 du règle- ment (CEE) n° 3105/88 de la Commission (*) modifié' en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2352/89 (6), et à l’article 22 du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commis- sion (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2351/89 (, Article 2 Les conditions qualitatives minimales auxquelles doivent répondre les vins de table pouvant faire l’objet d’un contrat de stockage sont fixées aux annexes du présent règlement. (5) JO n° L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. ( JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. 54. () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. () JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. 52.