17. 1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 15/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 124/87 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE)h° 1836/82 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (?, et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2502/86(*) et notamment son article 9, considérant que, vu l’importance des stocks. de céréales se trouvant à l’intervention dans la Communauté et afin d'assurer une gestion cohérente du marché, il convient que l’écoulement des stocks susvisés, tant sur le marché intérieur que sur le marché des pays tiers, soit décidé selon la procédure du comité de gestion ; considérant que, selon les dispositions de l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales(*) la mise en vente des céréales sur le marché intérieur doit se faire sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché ; que ce but peut être atteint si le prix de vente reflète la situation réelle du marché sans toutefois être inférieur au prix d’intervention ; que des situations parti- culières existent au moment du changement de campagne où le marché continue à être approvisionné en céréales de l’ancienne récolte ; qu’il est dès lors indiqué d’en tenir compte lors de la fixation des conditions de vente ; que, en outre, des mesures spéciales de vente doivent être envi- sagées pour la revente des stocks achetés au cours des campagnes précédentes ; considérant que certaines adaptations techniques sont nécessaires suite aux modifications de la réglementation intervenues à partir de la campagne 1986/1987 ; qu'’il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3447/85 () ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. () JO n° L 219 du 6. 8. 1986, p. 8. (5) JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. () JO n° L 328 du 7. 12. 1985, p. 17. considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1836/82 est modifié comme suit. 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1. — L'ouverture de l’adjudication est décidée selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. Dans cette décision, sont déterminées notamment : a) les quantités à mettre en adjudication ; b) la date limite à laquelle les offres doivent être présentées en cas d'’adjudication particulière et, dans le cas d’une adjudication permanente, le premier et le dernier délai de présentation des offres. La décision visée au premier alinéa est portée à la connaissance de tous les intéressés par publication au Journal officiel des Communautés européennes. Entre la date de cette publication et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres, un délai d’au moins huit jours doit être respecté. 2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'’appli- quent pas aux adjudications portant sur des quantités inférieures à 1 000 tonnes. » 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1.  Les organismes d’intervention établissent un avis d’adjudication conforme aux dispositions de l’article 12 et en assurent la publicité, notamment par affi- chage au siège. Ils y déterminent, en cas d’adjudica- tion permanente, les dates limites de présentation des offres pour chaque adjudication partielle. 2.  L'’avis d’adjudication fixe les quantités mini- males sur lesquelles les offres doivent porter. » 3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 L’adjudication visée à l’article 2 peut être limitée à des utilisations et/ou destinations déterminées. »