4.5.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 116/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2004 relative à une aide à la restructuration accordée par l’Allemagne à Bankgesellschaft Berlin AG [notifiée sous le numéro C(2004) 327] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/345/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant ce qui suit: PROCÉDURE — vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (1) Après avoir autorisé, le 25 juillet 2001 (°), l’aide au vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment sauvetage en faveur de Bankgesellschaft Berlin AG son article 62, paragraphe 1, point a), («BGB» ou «la banque») et avoir reçu le plan de restructuration soumis par l’Allemagne le 28 janvier 2002, la Commission a informé ce pays, par lettre du 9 avril 2002, de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides à la restructuration (*). vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*), et notamment son article 7, paragraphe 3, (2) Après avoir sollicité et obtenu un report du délai et après deux entretiens avec les représentants de la Commission, l’Allemagne a fait connaître sa position après avoir invité l’État membre et les autres intéressés, en le 17 juin 2002 et fourni d’autres documents et vertu des dispositions précitées, à présenter leurs observa- renseignements. La Commission lui a demandé des tions (?), et vu ces observations, renseignements  complémentaires par lettre du 31 juillet 2002. ( JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003. (P  JO C 141 du 14.6.2002, p. 2. — e =— JO C 130 du 1.6.2002, p. 5. Voir note 2 de bas de page. —Æ P =—