5.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 2/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de Fragaria x ananassa Duch. selon la procédure prévue par la directive 92/34/CEE du Conseil pour l’année 2005 [notifiée sous le numéro C(2004) 5290] (2005/6/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la produc- tion de fruits (!), et notamment son article 20, paragraphes 4, 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/34/CEE prévoit les dispositions que doit adopter la Commission pour mettre en œuvre les essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants. (2) — Les modalités techniques de l’exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits. (3) — Un appel de projets pour l’exécution de ces essais et analyses a été publié le 21 juin 2004 sur le site Internet des institutions communautaires (?). (4) — Les soumissions ont été évaluées selon les critères de sélection et d’adjudication prévus dans l'appel de projets. Il y a lieu de déterminer les projets, les orga- nismes chargés de l’exécution des essais et analyses et les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté correspondant à 80 % des coûts éligibles. (5) Il convient d’effectuer en 2005 les essais et analyses comparatifs communautaires sur des matériels de multi- plication et des plants récoltés en 2004, les détails de la mise en œuvre, les coûts éligibles ainsi que le plafond de (*) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/111/CE de la Commission (JO L 311 du 27.11.2003, p. 12). (2) http://europa.eu.int/comm/food/plant/call2004/index_en.htm. la contribution financière de la Communauté étant égale- ment à définir chaque année par un accord signé par l’ordonnateur de la Commission et par l’organisme chargé de l’exécution des essais. (6) Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons inclus dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés. (, Il importe que les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les matériels de multiplication et les plants des végétaux en cause sont habituellement multipliés ou commercia- lisés sur leur territoire, afin de garantir que des conclu- sions appropriées pourront en être tirées. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent pour les maté- riels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Des essais et analyses comparatifs communautaires sont réalisés en 2005 sur les matériels de multiplication et les plants de Fragaria x ananassa Duch. Les dépenses éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté en ce qui concerne les essais et analyses à effectuer en 2005 sont établis en annexe. Les modalités des essais et analyses sont précisées en annexe. Article 2 Dans la mesure où des matériels de multiplication et des plants de Fragaria x ananassa Duch. sont habituellement multipliés ou commercialisés sur leur territoire, les États membres prélèvent des échantillons de ces matériels ou plants et les mettent à la disposition de la Commission.