L 95/34 Journal officiel des Communautés européennes 15.4.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 infligeant des amendes pour des indications inexactes données à l'occasion d'une notification présentée en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1543 — Sanofi/Synthélabo) [notifiée sous le numéro C(1999) 2290] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/291|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 (), et notamment son article 14, paragraphe 1, point b), après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises, considérant ce qui suit: (1) — Sanofi est une société anonyme de droit français, dont 53,61 % des actions sont détenues directement ou indi- rectement par Elf-Aquitaine, le reste étant détenu par des investisseurs privés. Sanofi est présente dans trois secteurs d'activités: le secteur de la santé, où elle inter- vient essentiellement en pharmacie, mais aussi dans les domaines des diagnostics et de la santé animale, le secteur de la chimie et le secteur des produits de beauté, où elle produit et commercialise des parfums et des cosmétiques. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; rectificatif: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; rectificatif: JO L 40 du 13.2.1998, p. 17. () Synthélabo est une société anonyme de droit français, dont 56,64 % des actions sont détenues par L'Oréal, le reste étant détenu par des investisseurs privés. Synthé- labo est présente dans deux secteurs d'activités: le secteur de la santé, où elle intervient en pharmacie et dans le domaine biomédical, et le secteur de la chimie. Le 18 janvier 1999, les sociétés Sanofi et Synthélabo ont notifié leur projet de concentration en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «e règlement “concentrations”»). La notifica- tion a été déclarée incomplète le 3 février 1999 car les réponses aux questionnaires envoyés par la Commission aux concurrents et clients au titre de l'article 11 avaient montré que des informations sur un des marchés affectés (notamment les antiagrégants plaquettaires) n'avaient pas été fournies. Les parties ayant fourni les informations supplémentaires  demandées par la Commission, la notification avait pris effet le 12 février 1999 et l'opération a été autorisée le 15 mars 1999 par une décision basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement «concentrations» (ci-après dénommée «la décision d'autorisation du 15 mars 1999»). La notification initiale affirmant qu'il n'y avait aucun recoupement ni liens verticaux entre les parties au niveau des principes actifs, l'enquête réalisée auprès des concurrents et clients n'a, par conséquent, pas porté sur l'effet de l'opération sur les marchés de la morphine et de ses dérivés et la décision du 15 mars 1999 ne comporte aucune analyse des effets de l'opération en la matière. Or, la Commission a reçu cinq plaintes de tiers