N° L 142/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. S. 86 RÈGLEMENT (CEF) N° 1614/86 DE LA COMMISSION du 27 mai 1986 modifiant en ce qui concerne les dispositions transitoires le règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévu à l’importation des vins, jus et moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 50 paragraphe 5, son article 51 paragraphe 2 et son article 65, vu le règlement (CEE) n° 354/79 du Conseil, du 7 février 1979, établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2633/85 (*), et notamment ses articles 1 et 1 bis, considérant qu’il s’est avéré que l’introduction du docu- ment VI 1 dans sa nouvelle forme par le règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission (°) a présenté quelques diffi- cultés pratiques concernant les importations en prove- nance de certains pays tiers ; qu’il y a donc lieu de tenir compte de ces difficultés en adaptant le régime transitoire prévu dans ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 11 du règlement (CEE) n° 3590/85, l’alinéa suivant est ajouté : « Jusqu’au 31 mai 1986, les États membres sont auto- risés à accepter le document VI 1 établi conformé- ment au règlement (CEE) n° 2115/76 sans que cette preuve soit requise. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986. O n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. O n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 39. O n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 97. O n° L 251 du 20. 9. 1985, p. 3. O n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président