29. 5.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 135/41 RÈGLEMENT (CE) N° 1125/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 111/1999 portant modalités générales d’applica- tion du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil relatif à un programme d’approvi- sionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne- ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, (l) — considérant que le règlement (CE) n° 111/1999 de la Commission (?) a arrêté les modalités générales d’application pour l’exécution des fournitures dans le cadre du régime institué par le règlement (CE) n° 2802/98; (2) — considérant qu’il y a lieu d’apporter un certain nombre de modifications à ces modalités générales d’application afin de tenir compte des arrange- ments techniques intervenus entre les autorités de la Fédération de Russie et la Commission, posté- rieurement à son entrée en vigueur, relatifs en particulier aux modalités de prise en charge des produits par le pays bénéficiaire ainsi que des procédures de contrôle mises en œuvre par la Commission pour suivre l’exécution des fourni- tures; (3) — considérant qu’il convient d’adapter les dispositions relatives à l’attestation de conformité des produits transformés à partir de produits provenant de stocks d’intervention ou mobilisés sur le marché communautaire, en fonction de l’organisation des contrôles et de préciser les modalités de prise en charge du produit par l’opérateur attributaire de la fourniture du transport hors de la Communauté; (4) — considérant qu’il paraît avisé, afin de faciliter la participation des opérateurs aux adjudications, d’al- léger certaines conditions posées initialement pour la présentation des offres, et de préciser certaines modalités d’exécution des fournitures; (5) — considérant qu’il convient de prévoir l’application immédiate des modifications résultant des arrange- ments techniques conclus avec les autorités russes en matière de prise en charge des produits, ainsi qu’en ce qui concerne certaines dispositions de contrôle lors de l’enlèvement des produits ou rela- tives à la libération de garanties en faveur des opérateurs; () JO L 349 du 24.12.1998, p. 12. @ JO L 14 du 19.1.1999, p. 3. (6) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 111/1999 est modifé comme suit: 1) À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les Organismes d’intervention s’assurent que les soumissionnaires et les sous-traitants ainsi que les entreprises productrices de riz blanchi et les abattoirs qui interviennent dans la mobilisation de viande porcine, mentionnés dans les offres, disposent des capacités techniques et financières pour assumer les obligations des fournitures en cause.» 2) À l’article 5, paragraphe 1, point e), le point 4 est remplacé par le texte suivant: «4) précisez le parcours suivi, y compris les points de passage des frontières en indiquant les points de transbordement d’un moyen de transport à un autre, en dehors du territoire douanier de la Communauté; le soumissionnaire s’engage, par écrit, à communiquer les dates des transborde- ments ainsi que les dates probables des princi- pales opérations, notamment de chargement et d’arrivée à destination, au moins trois jours à l’avance aux autorités et aux organismes qui lui seront indiqués par la Commission;» 3) À l’article 5, paragraphe 1, point e), le point 6 est remplacé par le texte suivant: «6) l’'engagement du soumissionnaire de présenter, s’il devient adjudicataire, l’original de la police d’assurance souscrite pour couvrir tous les risques afférents au transport;» 4) À l’article 5, paragraphe 1, point f), le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3) les noms et adresses des entreprises qui produi- sent le riz blanchi ainsi que de tous les sous-trai- tants et transitaires utilisés pour la fourniture;» 5) À l’article S, paragraphe 1, point f), le texte du point 4 est supprimé.