N° L'309/42 Journal officiel des Communautés :européennes 26. 10. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1989 portant clôture du réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains fils à tricoter à la main, constitués de fibres textiles synthétiques, originaires de Turquie et confirmant l’expiration desdites mesures (89/568/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à ladéfense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de - pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 9 et 15, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit () @ A. Procédure antérieure Le 15 avril 1983, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), la Commission a engagé une procédure antidumping concernant les importations de certains fils à tricoter à la main, constitués de fibres textiles synthétiques, originaires de Turquie. Par ‘sa décision 84/131/CEE (, la Commission a accepté un engagement de prix souscrit par AK-PA Ihracat Pazarlama AS en tant qu’exportateur pour AK-SU Iplik ve Dokuma ve Boya Apre Fabrikalari TAS, AK-AL Tekstil Sanayil AS et Embôy-Yüntas. Birlesik. Kamgarn-ve Straygarn Iplik Imalciligi ÀS, tous établis à Istanbul, Turquie, et terminé l’en- quête antidumping sans instituer de .droits anti- dumping.. En septembre 1988 (*), la Commission a publié un avis d’expiration - prochaine des engagements en question, conformément aux-dispositions de l’ar- ticle 15 du règlement (CEE) n° 2423/88.. B. Demandes de réexamen et ouverture de la procédure En: septembre 1988, la Commission.a reçu une demande de réexamen déposée par le comité des industries lainières de la Communauté économique européenne (Interlaine) au nom de producteurs de la Communauté représentant la plus grande partie () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. 1) JO n° C 102 du 15. 4. 1983, p. 2. 5) JO n° L 67 du 9. 3. 1984, p. 60. JO n° C 249 du 23. 9. 1988, p. 2. G) (# de la production communautaire. La demande faisait valoir que les engagements souscrits appa- raissaient insuffisants, dans la mesure où d’autres exportateurs non visés par les mesures antidumping avaient recouru de plus en- plus à des pratiques de dumping pour vendre des fils à tricoter à la main constitués de fibres textiles - synthétiques-sur le marché communautaire, au point d'éroder les effets de l’engagement de prix existant et de causer à nouveau un préjudice à l’industrie dé la Commu- nauté. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice ayant été jugés suffisants pour justi-- fier l’ouverture d’une procédure de réexamen (°), la Commission a entamé une enquête au cours de laquelle les parties concernées ont pu faire connaître leur point de vue en fournissant toutes les informations nécessaires aux fins de la détermi- nation du dumping et du préjudice. Conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88, les engagements souscrits . par les exportateurs turcs sont demeurés en vigueur dans l’attente du résultat de l’enquête. C. Produits Les produits en cause sont.des fils (autres que les fils à coudre) de fibres synthétiques discontinues, conditionnées pour la vente ‘au détail, de fibres synthétiques discontinues, contenant: au. moins 85 % en poids de fibres textiles synthétiques ou contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, relevant des codes NC ex 55111000  et ex 5511 20 00. D. L’enquête Au cours de l’enquête, la Commission  n’a pu- obtenir qu’une collaboration limitée de la part des- producteurs communautaires..Dans ces conditions la Commission, par lettre en date du S juillet 1989, a fait savoir au comité Interlaine. que rien ne lui permettait dé conclure que l’expiration des mesures antidumping auxquelles sont soumises les importa- tions de certains fils à tricoter à-la main, constitués- de fibres textiles synthétiques, originaires de Turquie, serait susceptible de conduire de nouveau à un préjudice important ou à une menace de préjudice pour les producteurs communautaires, () JO n° C 42 du 21. 2. 1989, p. 2.