18.5.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/43 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 19 avril 1991 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation animale (91/249/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novem- bre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 91/248/CEE de la Commission (?), et notamment son article 7, considérant que les dispositions de la directive 70/ 524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l’évolution des connaissan- ces scientifiques et techniques ; considérant qu’une nouvelle utilisation de l’oligo-élé- ment «sulfate de fer monohydraté» a été expérimentée dans certains États membres; que, sur la base de l’expé- rience acquise, il apparaît que cette nouvelle utilisation peut être autorisée dans toute la Communauté; considérant qu’un rapport trop élevé de vitamine À dans l’alimentation des animaux peut avoir des effets non souhaitables sur la qualité des productions anima- les; que, de ce fait, il apparaît nécessaire, en attendant que certaines études soient réalisées, d’introduire, pour les aliments des teneurs maximales correspondant aux besoins réels d’entretien et de production des animaux durant la période de finition ; considérant que l’utilisation de différents additifs appartenant aux groupes des antibiotiques et des agents liants a été expérimentée avec succès dans cer- tains États membres; qu’il convient d’autoriser provi- soirement ces nouveaux usages au plan national en attendant qu’ils puissent être admis au niveau commu- nautaire; (F JO ne L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. () Voir page | du présent Journal officiel. considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modi- fiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer aux dispositions de l’article 1e au plus tard le 30 novembre 1991. Ils en informent la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente direc- tive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé- rence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente . directive. Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission