N° L119/36 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1344/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui concerne la fixation par adjudication des restitutions à l’exportation de certains produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (?), et notamment son article 17 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (), considérant que le règlement (CEF) n° 876/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (°), a établi les règles générales relatives à l’oc- troi des restitutions à l’exportation du lait et des produits laitiers et à certains critères de fixation de leur montant; considérant que, suite à la dernière modification de l’ar- ticle 17 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 804/68, il est nécessaire d’adapter le règlement (CEE) n° 876/68, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article suivant est inséré dans le règlement (CEF) n° 876/68: «Article 5 bis L’article 5 ne s’applique pas lorsque le montant de la restitution est fixé par adjudication.». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) Voir page 19 du présent Journal officiel. C) JO n° C 85 du 14. 4. 1986, p. 76. () JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 264 du 23. 1. 1972, p. 1. Par le Conseil Le président P. H. van ZEIL