N° L 329/4 Journal officiel des Communautés européennes ° 20. 11. 87 - RÈGLEMENT (CEE) N° 3464/87 DU CONSEIL du 17 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3828/85 instituant un programme spécifique de développement de l’agriculture au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 253, son article 258 paragraphe 2 et son article 263 paragraphe 2, ainsi que le protocole, n° 24 qui y est annexé. vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 3828/85 (), prévoit un taux maximal uniforme de 60 % pour le concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) en faveur des projets rela- tifs aux produits agricoles et financés au Portugal au titre du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (*); que, pour permettre une réalisation plus efficace de l’objectif d’amélioration renforcée de Jla commercialisation et de la transformation visé à cet article, il convient de remplacer le taux uniforme par un taux flexible permettant de majorer de 10 points le concours du Fonds pour des projets financés à ce titre au Portugal ; considérant que les disponibilités financières du Portugal sont très limitées ; que, eu égard au caractère prioritaire conféré par la Communauté à la mise en œuvre au Portugal des mesures forestières définies à l’article 22 du règlement (CEE) n° 3828/85, il y a lieu de porter le taux de cofinancement communautaire à 70 % pour les dépenses occasionnées par cette mise en œuvre afin de mieux encourager les investissements dans ce secteur ; 1 considérant qu’il convient de prolonger de six à huit ans l’intervention communautaire pour la rémunération des vulgarisateurs et d’élargir les aides communautaires à la production et au contrôle du matériel végétatif sans limi- tation de secteur ; considérant qu’il convient de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 3828/85 et à une appréciation de leurs effets sur les problèmes structurels visés par ce dernier, () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 5. @ JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. @ JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3828/85 est modifié comme suit : 1) L’article suivant est inséré : « Article 4 bis 1.  Pour l’action commune, un comité du suivi est mis sur pied d’un commun accord entre la Commis- sion et le gouvernement portugais. Le comité assiste le gouvernement portugais, ou le cas échéant, toute autre autorité désignée par celui-ci pour assurer l’exécution efficace de l’action commune. Le comité se réunit au moins une fois par an. Le cas échéant, ses réunions sont élargies aux représentants des milieux professionnels concernés. 2. En vue d’assurer l’information du comité visé au paragraphe 1, le gouvernement portugais fait parvenir à la Commission une fois par an, avant le 1" juillet, un rapport sur le déroulement de l’ensemble des programmes en application. » 2) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : ‘ «2. En ce qui concerne les dépenses pour la rému- nération des vulgarisateurs agricoles nouvellement mis en place, rémunérés directement ou indirectement par des autorités publiques, l’intervention communautaire porte sur une période de huit années d’activité du vulgarisateur. Pour permettre une dégressivité du montant remboursé par vulgarisateur, les coefficients suivants sont ‘appli- qués : 1,25 pour la première année, 1,15 pour la deuxième, 1,05 pour la troisième, 0,95 pour la quatrième, 0,85 pour la cinquième, 0,75 pour la sixième, 0,65 pour la septième et 0,55 pour la huitième année. » 3) À l’article 12 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — à la création et au développement d’entreprises agréées de production et de multiplication de semences, ainsi que de production du matériel végétatif de qualité certifiée, ». 4) À l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Le concours du Fonds prévu à l’article 17 para- graphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 355/77 peut