L 26/42 Journal officiel des Communautés européennes 2.2.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Lituanie [notifiée sous le numéro C(1999) 4762] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/87/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil (?), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) — Une mission d'inspection de la Commission s'est rendue en Lituanie afin de s'assurer des conditions de produc- tion, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche destinés à la Communauté. (2) — Les prescriptions de la législation lituanienne en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE. (3) — En Lituanie, le «State Veterinary Service (SVS)» est en mesure de vérifier d'une manière efficace l'application de la législation en vigueur. (4) Les modalités d'obtention de la certification sanitaire visée à l'article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE doivent également inclure la définition d'un modèle de certificat, les conditions minimales relatives à la ou aux langues de rédaction de ce certificat et la qualité de la personne habilitée à le signer. (5) — Conformément à l'article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE, il importe d'apposer sur les emballages des produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agré- ment/d'enregistrement de l'établissement, du navire- usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine. (6) _ En application de l'article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, il y a lieu de dresser une liste des établissements, navires-usines ou entrepôts frigori- fiques agréés. Une liste des bateaux congélateurs enregis- trés au sens de la directive 92/48/CEE du Conseil (*) doit également être établie. Ces listes doivent être instaurées JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. JO L 187 du 7.7.1992, p. 41. sur la base d'une communication du SVS à la Commis- sion. Il revient donc au SVS de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE. (7) — Le SVS a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et quant à la mise en œuvre d'exigences équivalentes à celles prescrites par cette directive pour l'agrément ou l'enregistrement des établis- sements, navires-usines, entrepôts frigorifiques ou bateaux congélateurs d'origine. (8) … Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le «State Veterinary Service (SVS)» est l'autorité compétente en Lituanie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lituanie remplissent les conditions suivantes: 1) chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment rempli, daté et signé et compor- tant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l'annexe À de la présente décision; 2) les produits proviennent d'établissements, de navires-usines, d'entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés figurant sur la liste de l'annexe B de la présente décision; 3) sauf dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, le mot «LITUANIE» et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine sont inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage.