N° L 236/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2635/88 DE LA COMMISSION du 24 août 1988 - portant modalités d’application d’un régime d’aide à P’utilisation dans l’alimentation animale des moûts de raisins concentrés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2253/88 (’), et notamment son article 45 paragraphe 9 et son article 81, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), considérant que l’article 45 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87, tel qu’il a été modifié par le reglement (CEE) n° 3146/87 (*), a institué un régime d’aide à l’utili- sation dans l’alimentation animale des moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté pendant les campagnes viticoles 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991 ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les élaborateurs intéressés concluent un contrat de livraison avec les producteurs d’aliments pour bétail ; considérant que, pour bénéficier de l’aide, les intéressés doivent presenter une demanide accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives ; que, pour assurer un fonctionnement uniforme du système dans les Éçats membres, il convient de prévoir des délais pour la présen- tation de la demande, ainsi que pour le versement de l’aide due à l’élaborateur ; considérant que l’application du régime d’aide nécessite un système administratif permettant aussi bien le contrôle de l’origine que le contrôle de la destination du produit pouvant bénéficier de l’aide ; considérant que, pour permettre aux instances compe— tentes des États membres d’effectuer les çontrôles néces- saires, il convient, sans préjudice des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les documents d’accompagne- ment et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 (”), de préciser les obligations de l’élabo- rateur en ce qui concerne la tenue de leurs comptabilités “« matières » ; () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35. ( JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. ( JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. (* JO n° L 300 du 23. 10. 1987, p. 4. ° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. O n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 8. Ss3 p e O > considérant que les moûts de raisins utilisés pour l’élabo- ration des moûts de raisins concentrés ont un prix de revient qui est fonction de leur titre alcoométrique ; que - les moûts de raisins ayant un titre alcoométrique potentiel naturel élevé ont un prix de marché supérieur à celui des autres moûts ; que pour tenir compte de cette situation il paraît indispensable de différencier les montants de l’aide en fonction du titrc alcoométrique des moûts ; considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimen-. tation des animaux (), modifiée en dernier lieu par la directive 88/228/CEE (°), prévoit à son article 4 que les États membres peuvent admettre sur leur territoire la commercialisation et l’emploi des additifs ; que l’annexe I de ladite directive énumère les additifs pouvant être commercialisés et pouvant être contenus dans l’alimenta- -tion des animaux ; considérant que les moûts de raisins concentrés pour l’ali- mentation animale ne doivent être utilisés que pour cette opération ; qu’il convient dès lors d’exiger la dénaturation de ces produits par l’incorporation d’additifs et de prévoir . lobligation des États membres de contrôler par ce moyen, que les moûts de raisins concentrés ne soient pas détournés de leur destination ; qu il convient -d’arrêter la liste des produits dénaturants à incorporer aux moûts de raisins concentrés ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation dans l’alimentation animale des moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté à l’exception du Portugal, prévue à l’article 45 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87, pendant les campagnes 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991. Article 2 Au sens du présent règlement on entend .par : a) élaborateur : toute personne physxque ou morale ou groupement de ces personnes qui : @ JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. () JO n° L 101 du 20. 4. 1988, p. 30.