16. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 70/31 DÉCISION DE LA COMMISSION “ du 11 décembre 1987 relative au programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) présenté par le Portugal conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (88/150/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economnque euro- péenne, vu. le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et ladaptanon des structures du- secteur. de la pêche et de l’aquaculture ("), et notamment-son article 4, . considérant que le gouvernement portugais a transmis à la Commission, le 14 avril 1987, un -programme d'’orienta- tion pluriannuel de la flotte de pêche, ci-après dénommé «le programme » ; qu’il a communiqué ultérieurement des renseignèments complémentaires relatifs à ce programme ; considérant qu’il convient d’examiner si, compte tenu de l’évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions -fixées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et natio- nales dans le secteur considéré ; considérant qu’un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche a été instauré par le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil ( ; considérant que le règlement (CEE) n° 4028/86 vise à faciliter l’évolution structurelle du secteur de la pêche dans le cadre des orientations de la politique commune de la pêche ; que cette évolution peut être favorisée par des actions appropriées bénéficiant d’un concours finan- cier communautaire ; considérant que de telles actions doivent contribuer à la mise en place d’une flotte de pêche adaptée aux possibi- lités de captures prévisibles à moyen terme tant dans les eaux communautaires. qu’en dehors de celles-ci; qu’en particulier ces actions doivent se fonder sur la recherche d’une exploitation équilibrée des ressources internes dans les eaux communautaires ; JO n° L 376 du 31. 12 1986, p JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. considérant que les mesures mises en œuvre dans le cadre de la ‘réglementation communautaire adoptée pour la période décennale 1987-1997 poursuivent l’amélioration structurelle engagée à partir du 1“ janvier 1986 et jusqu’au . 31 décembre 1986, par le biais d’actions communes de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche ; que,. dès lors, les ‘objectifs du programme — antérieur approuvé  par la décision 86/351/CEE de la Commission (*) constituent la référence pour 1apptecnat1°n de l’évolution effectivement constatée et de l’effort qui reste à poursuivre pour assurer la réalisa- tiom des objectifs communautaires ; considérant que les objectifs du-programme d’orientation applicable en 1986 n’ont pas été totalement atteints ; que la situation actuelle ou prévisible des disponibilités en rapport avec les activités de la flotte concernée ne permet- tent pas de modifier les estimations sur la base desquelles ces objectifs avaient été déterminés et approuvés et que, _ dès lors, l’effort d’adaptation doit être maintenu dans le même sens et renforcé pour la période 1987-1991 ; considérant que ces estimations pourront être révisées à la lumière d’une évolution significative des disponibilités, fondées sur des considérations scientifiques, ainsi qu’au vu du développement des relations internationales de pêche de la Communauté avec les États côtiers tiers ; considérant, par ailleurs, que l’ampleur de l’effort de modernisation envisagé implique une -amélioration substantielle de la performance globale de la flotte concernée dont il convient de tenir compte dans l’appré- ciation du rapport à établir à l’échéance du programme entre les capacités et les disponibilités de pêche ; considérant que les adaptations structurelles souhaitées doivent s'effectuer de façon progressive et continue pour minimiser les incidences économiques et sociales qu’elles peuvent impliquer ; considérant qu’il convient de suivre de. façon périodique l’évolution constatée de façon à pouvoir. améliorer ou corriger les mesures d’encadrement de l’effort de pêche qui accompagnent la mise en œuvre du programme ; © JO n° L 205 du 29. 7. 1986, p. 46.