22. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/3 RÈGLEMENT (CÉE) N° 3585/88 DU CONSEIL du 8 novembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les jus concentrés de poires, originaires d’Autriche (1989) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté économique européenne et le république d’Autriche a été conclu le 22 juillet 1972; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu avec ce pays et approuvé par le décision 86/555/CEE (*); considérant que l’accord précité prévoit l’ouverture d’un ! contingent tarifaire communautaire de 2 000 hectolitres à droits réduits pour les jus de poires concentrés origi- naires d’Autriche; qu’il importe donc d’ouvrir ce contingent tarifaire pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1989; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en ‘question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les condi- tions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pou- voir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du1“janvier au 31 décembre 1989, le droit applicable à l’importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communau- taire indiqués en regard: Volume du ; ‘ . I:}:) TÊ:: Code NC Désignation des marchandises contingent Droit czont=;lg)cntalrc * (en hectolitres) en 7 09.0801 2009 80 11 Jus concentrés de poires, originaires d’Autriche 2 000 30 + AGR 2009 80 19 éventuellement applicable Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Espa- gne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives (*) JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57. et annexé à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche est applicable. 2.  Si des importations du produit faisant l’objet du contingent tarifaire en question sont effectuées ou sont prévisibles dans un délai maximal de quatorze jours calen- daires, État membre intéressé procède, par voie de notifi- cation à la Commission, au tirage d’une quantité correspon- dant à ces besoins, dans la mesure ou le solde disponible du contingent le permet.