N° L 21/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 88 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION: du 15 juillet 1987 approbation d’un programme _intégré département de l’Ardèche portant méditerranéen pour le (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/38/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, * vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens ('), et notamment son article 7, considérant que la France a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour le département de l’Ardèche ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le programme intégré méditerranéen pour l’Ardèche a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des prograïnmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; considérant que le programme intégré méditerranéen pour l’Ardèche, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission ; considérant que le programme intégré méditerranéen pour l’Ardèche couvre la période du 20 février 1986 au 19 février 1993 ; considérant que le programme intégré méditerranéen pour l’Ardèche contient des mesures constituant un programme d’action spécifique, éligibles au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le programme intégré méditerranéen pour l’Ardèche est appelé à être () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. “ réalisé en deux phases successives et que le plan financier du programme intégré méditerranéen n’est établi à ce stade que pour la première période ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le programme intégré méditerranéen pour l'Ardèche sont estimées à 50 120 000 Écus pour la période du 20 fé- vrier 1986 au 31 décembre 1988 ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est estimée à 5040 000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier : Le programme intégré méditerranéen pour l’Ardèche dans la version présentée à la Commission le 20 février 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses esti- matives totales et les prévisions de contributions prove- nant de chaque source budgétaire communautaire figu- rent dans le plan financier du programme intégré médi- terranéen pour l’Ardèche. ‘ Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le programme intégré méditerranéen pour l’Ardèche, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de finan- cement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires, telles qu’elles figurent dans le plan: financier du programme intégré méditerranéen pour l’Ardèche.