12. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 910/91 DE LA COMMISSION du 11 avril 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées vers le Brésil et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique: euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que ,le règlement (CEE) n° 2539/84 de la- Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées, détenues par les organismes d'intervention (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d’intervention et destinées à être exportées, soit en l’état, soit après découpage et/ou réemballage (*), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions ; considérant que certains organismes d’intervention dispo- sent d’un stock important de viandes d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que, en tenant compte des besoins d’'approvisionnement du Brésil, il convient de mettre une partie de ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85, en vue de l’importation dans ce pays ; considérant que, en raison des capacités portuaires brési- liennes relativement limitées, il y a lieu de proroger d’un mois le délai de prise en charge des stocks d’intervention ; que, compte tenu de l’urgence et de la spécificité de l’opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée ; considérant que les quartiers provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. ( JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. manipulations ; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d’autoriser, dans les conditions précises, le réemballage de ces quartiers ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 625/91 (”) ; considérant que, en vue de garantir l’exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la'constitution de la garantie visée à l’article S paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 ; que la libération de cette garantie est subordonnée à la preuve par écrit que la viande en question a été prise en charge sur place par l’organisme « Companhia Nacional de Abastecimento (CNA) » agissant pour le compte du gouvernement brésilien ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 879/91 @) ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement renfermant les N mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 20 000 tonnes de viandes désossées, détenues par l’or- ganisme d'’intervention irlandais et achetées avant le 1 mars 1991, () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. @) JO n° L 68 du 15. 3. 1991, p. 29. @ JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 89 du 10. 4. 1991, p. 28.