16. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des (88/378/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*}, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social {*), considérant que les dispositions législatives réglementaires et administratives en vigueur dans les differents États membres en ce qui concerne les caractéristiques de sécurité des jouets ont un contenu et un champ d’application différents; que de telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur sans pour autant assurer dans le marché commun une protection efficace du consommateur, en particulier de l’enfant, contre les risques découlant de ces produits; considérant que ces obstacles à la réalisation d’un marché intérieur, dans lequel ne circuleraient que des produits suffisamment sûrs, devraient être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et la libre circulation des jouets doivent être soumises à des règles uniformes, s’inspirant des objectifs de protection de la santé et de la sécurité du consommateur, tels qu’ils sont définis dans la résolution du Conseil du 23 juin 1986, concernant les futures orientations de la politique de la (1) JO n° C 282 du 8. 11. 1986, p. 4. (?) JO n° C 246 du 14. 9, 1987, p. 91 et décision du 9 mars 1988 (non encore parue au Journal officiel}. (3) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 22. Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs {*); considérant que, pour faciliter le preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen et concernant notamment la construction et la composition des jouets, normes dont le respect assure aux produits, une présomption de conformité aux exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmoni- sées conformément aux orientations générales pour la coo- pération entre la Commission et ces deux organismes signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (nor- me européenne ou document d’harmonisation) adoptée par l’un ou l’autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément aux dispositions de la direc- tive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (*), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ainsi qu’en vertu des orientations générales; considérant que, selon la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmo- nisation technique et de normalisation (#), l’harmonisation à réaliser doit consister à établir, pour l’ensemble des jouets, les exigences essentielles de sécurité à satisfaire pour que les jouets puissent être commercialisés; {*) JO n° C 167 du 5. 7. 1986, p. 1. {5) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (6) JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.