6. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1234/88 DE LA COMMISSION du 5 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ampoules en verre pour récipients isolants, du code NC 7012, originaires de l’Inde, benef1c1anre des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de preference tari- faires generahsees pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1* et 14 du règle- ment (CEE) n° 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires én question ; ‘ considérant que, pour les ampoules en verre pour réci- p1ents isolants du code NC 7012, le plafond individuel s’établit à 365 000 Écus ; que, le 28 avril 1988, les i impor- tations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 9 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Ë%äï° Code NC Désignation des marchandises 10.0760 7012 Ampoules en verre pour bouteilles isolantes ou pour autres réci- pients isothermiques, dont l’isolation est assurée par le vide Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mai 1988. () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président