N°o L 269/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2816/87 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’urée d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire des Émirats arabés unis, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commuünauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour l’urée d’une teneur en azote supé- rieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 380 000 Écus ; que, à la date du 17 septembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Émirats arabes unis, ont atteint par imputation le plafond en, question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard des Émirats arabes unis, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants,originaires des Émirats arabes unis : Numé Numéro du tarif pméro douanier commun Désignation des marchandises d'ordre A et code Nimexe 10.0400 31.02 B Urée d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids (31.02-15) du produit anhydre à l’état sec Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p.1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président