N° L 196/16 ‘ Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2066/89 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux manteaux, imperméables, tissés, pour femmes, de la catégorie 15 (numéro d’ordre 40.0150), originaires de Thaïlande, aux robes pour femmes, de la catégorie 26 (numéro d’ordre 40.0260), originaires du. Brésil, et aux pantalons, en bonneterie, de la catégorie 28 (numéro d’ordre 40.0280) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, dü 19 décembre 1988, portant application de -préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement{!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds indivi- duels, dans. la limite des volumes. fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont.atteints au niveau de la Communauté © considérant que, pour les manteaux, imperméables, tissés, pour femmes, de la catégorie 15 (numéro d’ordre 40.01 50), originaires de Thaïlande, les robes pour femmes, de la . catégorie 26 (numéro d'ordre 40.0260), originaires du . Brésil, et les pantalons, en bonneterie, de la categorie 28 (numéro d’ordre 40.0280), originaires de Malaysia, le plafond s’établit respectivement à 216 000, 376 000 et 104 000 pièces ; que, à la date du 23 juin 1989, les impor-- - tations desdits produits dans la Communauté, respective- ment-originaires. de Thaïlande pour la catégorie 15, du Brésil pour la tatégorie 26 et de Malaysia pour la catégorie 28, bénéficiaires des-préférences tarifaires, ont-atteint par- imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits -en cause, respectivement à l’égard de la Thaïlande pour la catégorie 15, du Brésil pour la catégorie 26 et de la Malaysia pour la catégorie 28, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 15 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE). n° 4259/88, est. rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, respectivement originaires de Thaïlande pour la catégorie 15, du' Brésil pour la catégorie 26 et. de Malaysia. pour la catégorie 28 : ËÏ‘(‘)‘:Ë:° cäîäÿe Code NC Désignation des marchandises ‘ Origine 40.0150 15 62021100 | Manteaux, imperméaÉles=(y compris les-capes) et vestes, tissés, pour ‘Thaïlande ex 6202 13 10 ex 62021390 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. (1000 pièces)|. ex 62021210 | fémmes ou fillettes, de laine, de coton -ou de- fibres synthétiques ou ex 62021290 | artificielles (autres-que parkas de la catégorie 21)