N° L 293/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3091/91 DU CONSEIL du 21 octobre 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif, conformément audit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 1034/91 (, ci-après dénommé « règlement instituant le droit provisoi- re», la Commission a institué un droit antidum- ping provisoire sur les importations dans la Communauté de bandes vidéo en cassettes origi- naires de la république populaire de Chine et rele- vant du code NC ex 8523 13 00. Par le règlement (CEE) n° 2525/91 (*), le Conseil a prorogé la vali- dité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. ; B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées qui en avaient ‘fait la demande ont été entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions. (83) — À leur demande, les parties ont été informées des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l’imposi- tion de droits définitifs et la perception définitive () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 106 du 26. 4. 1991, p. 15. () JO n° L 236 du 24. 8. 1991, p. 1. (#) (5) (6) @) (8) --des montants garantis par un droit provisoire. À la ‘suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations. Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. “ En raison de la complexité de la procédure et, en particulier, de la vérification minutieuse des multi- ples données et des nombreux arguments avancés, y compris l’examen des question connexes qui se sont fait jour au cours de la procédure sans qu’on ait pu les prévoir à l’origine, l’enquête n’a pu être terminée dans le délai normal. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ — PRODUIT SIMI- LAIRE — INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE Les parties intéressées n’ont fait aucun commen- taire en ce qui concerne les conclusions de la Commission figurant aux considérants (7) à (11) du règlement instituant le droit provisoire et concer- nant le produit considéré, le produit similaire et l’industrie communautaire. Le Conseil confirme ces conclusions. D. DUMPING a) Valeur normale ‘Aux fins des conclusions préliminaires, la Commis- sion, pour les raisons et conformément à la méthode décrite aux considérants (12) à (17) du règlement instituant le droit provisoire, a établi la valeur normale sur la base du prix à payer dans la “ Communauté pour le produit similaire. Les exportateurs chinois se sont vivement opposés .à l’utilisation des prix communautaires pour l’éta- blissement de la valeur normale et ont demandé que cette valeur soit établie, conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, en prenant Hong-kong comme modèle d’économie de marché. À ce sujet, . plusieurs producteurs de vidéocassettes de Hong- kong qui avaient, dans un premier temps, refusé de