N°o L 292/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1988 concernant l’approbation du programme présenté par la République portuganse en apphcatmn du règlement (CEE) n° 2239/86 du Conseil concernant une action commune spécifique pour l’amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal (Le texte -en langue poﬂuganse est le seul faisant foi.) (88/534/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2239/86 du Conseil (), et notamment son article 3, “ considérant que la République portugaise a présenté à la Commission, en date du 11 janvier 1988, un programme de restructuration du vignoble ; considérant que ledit programme comporte l’ensemble des opérations de restructuration du vignoble, y compr13 les actions d’accompagnement telles que decr1tes à l’ar- ticle 2 dudit règlement ; considérant que, conformément à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2239/86, la République portugaise est tenue’ de présenter à la Commission un rapport annuel sur le déroulement de l’action commune ; considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, ( JO n° L 196 du 18. 7. 1986, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme de restructuration du vignoble présenté à la Commission par la République portugaise en date du 11 janvier 1988 est approuvé. Article 2 Avant le 1 mai de chaque année, la République portu- gaise est tenue de présenter à la Commission un rapport permettant de juger des résultats de l’action commune concernant, notamment, la réalisation des opérations de restructuration et l’évolution du secteur viti-vinicole. Article 3 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président