N° L 322/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3242/92 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2353/89 fixant modalités d'apphcauon pour l’octroi de l’aide en faveur de certaines légumineuses à grains LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2064/92 (?), et notamment son article 4, » considérant que le règlement (CEF) n° 2064/92 a prolongé l’application de la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains jusqu’à la campagne 1995/1996 ; considérant qu’il convient d’adapter le règlement (CEE) n° 2353/89 de la Commission (), modifié par le règlement (CEE) n° 2232/92 (*), à ladite prolongation afin de donner la possibilité aux producteurs d’introduire leur demande d’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement (CEE) n° 2353/89 l'article 1* est remplacé par : « Article premier L’aide prévue par le règlement (CEE) n° 762/89 est accordée, dans les conditions définies par le présent règlement pendant les campagnes de commercialisa- tion 1989/1990, 1990/1991, 1991/1992, 1992/1993, 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY ‘ Membre de la Commission () JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 76. @ JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 47. JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. 56. L () JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 99.