23. 9: 89 Journal officiel ‘des Communautés européennes N° L 274/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2848/89- DE LA COMMISSION du 22 septembre 1989 relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d’intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social modifant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2374/79 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation.commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier fieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (, et notamment son article 7 paragraphe 3; con51demnt que les règles générales relatives à l’écoule- ment de la viande bovine congelée achetée par les orga- nismes d’intervention ont été prévues par le règlement (CEE) n° 98/69 du -Conseil (°), modifié par le règlement (CEE) n° 429/77 du Conseil (*) ; que les modalités d’appli- cation relatives audit écoulement ont été prévues par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la  Commission (*), modifié en- dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/87 (6) ; considérant que le. niveau.des stocks d’intervention permet des ventes spéciales aux organisations et collecti- vités à caractère social en vue de l’utilisation, dans l’ali- mentation, par des personnes qui en relèvent; .que - - lesdites ventes ne sont par ailleurs pas susceptibles de gêner l’écoulement normal des viandes sur le -marché ; considérant qu'il convient de vendre les produits à prix fixés forfaitairement à l’avance en application du -règle- ment (CEE).n° 2173/79 précité ; qu’il convient toutefois de prévoir des dispositions particulières appropriées et notamment les modalités de contrôle ainsi que des quan- tités minimales adaptées aux besoins des utilisateurs ; considérant que, en vue d’assurer que les produits attei- gnent la-destination voulue, il y a lieu de prévoir une garantie supplémentaire dans le cas où un recours est fait à-uñ mandataire ou intermédiaire ; considérant que la distribution directe de la viande sous forme de plats préparés est également une façon appro- priée d’assurer que les. produits atteignent la destination voulue ; que, cependant, il y a lieu, sous certaines condi- tions, d’admettre la distribution au prix coûtant de viande bovine à l’état cru ; : () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (@) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 18. () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. ( JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. considérant que les- produits détenus par les organismes d’intervention et vendus pour une destination spécifique sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le- règlement (CEE) n° 2813/89 (°); qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement comportant les mentions à apposer ; considérant: que les dispositions du présent règlement remplacent et complètent celles prévues par le règlement (CEE) n° 2374/79 dë la Commission (), modifié en dernier lieu par le. règlement (CEE) n°-1852/89 ('°) ; que celui-ci doit par conséquent être ‘ abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les organismes d’intervention peuvent vendre certains produits du secteur de la viande bovine qu’ils- détiennent aux institutions et collectivités à caractère - social et à but non lucratif, ci-après dénommées « institu- tions », situées sur leur territoire, qui en font la demande et qui figurent sur la liste- visée ‘au paragraphe 3. La demande de l’institution est accompagnée de son engage- ment écrit de n’utiliser les produits que selon les disposi- tions- visées à l’article 2. 2.  La vente s’effectue à prix fixés forfaitairement à l’avance, conformément aux dispositions du règlement (CEF)-n° 2173/79 ainsi qu’aux dispositions du présent règlement. Par dérogation -à l’article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2173/79, la quantité "minimale vendue. est de _ 500 kilogrammes pour la viande avec os et de:250 kilo- grammes pour les autres produits. 3.  Chaque État membre dresse la liste des institutions visées au paragraphe 1 et situées sur son territoire. Célle-ci comporte les nom et adresse de chaque institution, ainsi que le nombre approximatif de personnes qui en relèvent. La liste ainsi que toutes les modifications de cette liste sont communiquées à la Commission. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 271 du 20. 9. 1989, p. 16. () JO n° L 272 du 30. 10. 1979, p. 16. (9)"JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 45.