8.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 104/123 DÉCISION N° 193 du 29 octobre 2003 concernant le traitement des demandes de pension (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord EU/Suisse) (2004/325/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ("), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 ( et des règle- ments ultérieurs, vu l'article 81, point c), du même règlement aux termes duquel elle est également chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en matière de sécurité sociale, vu les articles 35 à 39 et 41 à 43 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 contenant les dispositions applicables pour l'intro- duction et l'instruction des demandes de pension, considérant ce qui suit: (1) — Dans l'intérêt des personnes concernées, il convient que les demandes de pension soient traitées rapi- dement et en évitant les délais administratifs inutiles et il appartient à la commission administrative de prendre toute mesure utile tendant à accélérer la liquidation des pensions. (2) La commission administrative, par sa décision n° 182 du 13 décembre 2000, a établi un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension. (3) — À ce titre, la commission technique a engagé un débat entre les États membres en vue de mener une réflexion sur la mise en œuvre de bonnes pratiques visant à réduire les délais de traitement des demandes de pension. (4) — Ce débat a permis de recenser divers obstacles au traitement rapide des demandes de pension, ainsi qu'un certain nombre de mesures relevant d'une décision de la commission administrative et suscep- tibles d'être mises en œuvre pour supprimer ces obstacles. (5) — L'article 44 du règlement (CEE) n° 1408/71 dispose que, sous réserve de l'article 49 du règlement, il doit être procédé aux opérations de liquidation des pensions au regard de toutes les législations auxquelles le travailleur salarié ou non salarié a été assujetti. (6) — Aux termes de l'article 37 du règlement (CEE) n° 574/72, les demandes de pensions d'invalidité, de survie et de vieillesse doivent être établies à l'aide du formulaire prévu par la législation de l'Etat membre désigné pour être l'institution d'instruction. (7) — Aux termes de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72, l'institution d'instruction est tenue de notifier immédiatement à toutes les institutions en cause, au moyen d'un formulaire établi à cet effet, les demandes de prestations afin qu'elles puissent être instruites simultanément et sans délai par toutes ces institutions. (8) — Le traitement d'une demande de pension conformément aux exigences de l'article 44 du règlement (CEE) n° 1408/71 exige que les institutions concernées aient connaissance de toutes les informations utiles et que les formulaires de demande nationaux des États membres soient conçus de manière à répondre à cette nécessité,