3. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L'280/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 septembre 1987 modifiant la directive 80/217/CÉE établissant des mesures communautaires de ‘ lutte contre la peste porcine classique (87/486/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS_EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 87/230/CEE du Conseil, du 7 avril 1987, modifiant la directive 80/1095/CEE, ainsi que les déci- sions 80/1096/CEE et 82/18/CEE, en ce qui concerne la durée et les moyens financiers des mesures d’éradication de la peste porcine classique (!), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes de l’article 2 de la décision 87/230/CEE, le Conseil statue notamment sur les mesures nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour parvenir à l’éradication de la peste porcine classique dans la Communauté ; que de telles mesures sont de nature à avoir des effets qui se répercutent sur l’ensemble de la réglementation communautaire arrêtée jusqu’à présent quant aux problèmes de police sanitaire dans le commerce dés animaux et des viandes ; qu’il convient dès lors, afin de garantir l’efficacité de ces mesures, de modi- fier de façon appropriée les dispositions de ladite régle- mentation ; considérant que la directive 80/217/CEE (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85(#), a précisé les mesures à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine, et rotamment les conditions dans )J L 99 du 11. 4. 1987, p. 16. . :) JO n° C 295 du 21. 11. 1986, p. 5. () JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 169. () JO n° C 83 du 30. 3. 1987, p. 3. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. lesquelles devait être effectuée la vaccination préventive d’urgence lorsque le ‘recours à celle-ci est décidé ; considérant que les porcs vaccinés à cette occasion ainsi que les viandes constituent un risque de dispersion de la maladie dans les parties de territoire où cette vaccination n’est pas effectuée et peuvent, par conséquent, entraîner une diminution de la productivité des élevages ainsi qu’une baisse des revenus de ceux qui travaillent dans ce secteur ; qu’il convient dès lors d’appliquer des mesures nationales restrictives en la matière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 9 paragraphe.2 point a), le premier tiret est remplacé par le texte suivant : “ «— la circulation et le transport des porcs, à l’excep- tion du transport en transit à travers la zone par chemin de fer et par les autoroutes et, en cas de besoin justifié, par les grands axes routiers, sont interdits sur les voies publiques ou privées ». 2) L’article 14 est remplacé par le texte suivant : « Article 14 1.  Les États membres veillent à ce que : — la sérumisation et la séro-vaccination soient inter- dites, ‘ — la fabrication, la vente pour quelque destination . . . . » e . . que ce soit, la distribution et l'utilisation de vaccin antipestique soient placées sous contrôle officiel.