N° L 244/38 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1987 modifiant les décisions 86/191/CEE, 86/192/CEE, 86/194/CEE et 86/195/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance respectivement du Paraguay, d’Uruguay, d’Argentine et du Brésit (87/455/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (), et notamment ses articles 16, 19 et 28, considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance du Paraguay, d’Uruguay, d’Argentine et du Brésil ont été établies respectivement par les déci- sions 86/191/CEE (), 86/192/CEE (*), 86/194/CEE (*) et 86/195/CEE (6) de la Commission, en particulier en ce qui concerne la fièvre aphteuse ; considérant qu’il est nécessaire d’étendre ces conditions de certification sanitaires afin de permettre l’importation d’abats en provenance d’établissements contrôlés par les autorités vétérinaires responsables de ces pays, mais non agréés pour l’exportation de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ; que l’article 19 de la directive autorise les États membres à importer en provenance d’établissements non agréés des viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 34 du S. 2. 1987, p. 52. @) JO n° L 140 du 27. 5. 1986, p. 32. () JO n° L 140 du 27. S. 1986, p. 42. () JO n° L 142 du 28. S. 1986, p. 38. () JO n° L 142 du 28. S. 1986, p. 51. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les décisions 86/191/CEE, 86/192/CEE, 86/194/CEE et 86/195/CEE sont modifiées comme suit : 1) Concernant la décision 86/191/CEE : a) l’article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. En dérogation à l’article 1" paragraphe 2, les États membres peuvent également autoriser l’im- portation de certains abats d’animaux de l’espèce bovine : a) provenant d’établissements agréés : — les foies complètement parés, — les muscles masséters entiers complètement parés, — les poumons parés, — les autres abats parés sans os ni cartilage, présentant au moins les garanties prévues dans le certificat sanitaire d’accompagnement conformé- ment au modèle figurant à l’annexe D. Les muscles masséters entiers peuvent être destinés soit à la consommation humaine soit à la fabri- cation d'aliments pour animaux familiers. Les poumons, foies et autres abats doivent être réservés à la fabrication d’aliments pour animaux familiers ;