28. 1.93 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 20/23 DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 23 décembre 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/32.745 — Astra) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (93/50/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion'de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la notification en vue d’une exemption, présentée le 3 juin 1988 en application de l’article 4 du règlement n° 17 par British Telecommunications plc (ci-après dénommé «BT»), Société européenne des satellites SA (ci-après dénommée «SES») et BT Astra SA (ci-après dénommé «Astra»), d’une série d’accords et de documents connexes concernant la commercialisation et la fourni- ture de services de télédiffusion par satellite, notification ultérieurement modifiée par BT pour inclure également une demande d’attestation négative, ‘ vu la décision de la Commission, du 3 avril 1990, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs communi- qués par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: L FAITS (1) — Le 3 juin 1988, BT, SES et Astra ont notifié à la ; Commission des (Communautés européennes, uniquement en vue d’une exemption, une série d’accords et de documents connexes concernant la commercialisation et la fourniture de services de télédiffusion par satellite; par la suite, dans sa réponse aux griefs communiqués par la Commis- sion, BT a fait valoir que l’article 85 para- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. @). B) graphe 1 n’était pas applicable à ces accords et, par lettre du 5 décembre 1990, a officiellement demandé que la notification soit considérée comme modifiée sur ce point. A. Parties SES est une société luxembourgeoise créée en 1985 pour exploiter des satellites. Son premier satellite, Astra IA, lancé en décembre 1988, a été le premier satellite de puissance moyenne n’appar- tenant pas à des organismes de télécommunica- tions (ci-après dénommé «OTy») offrant des services de télédiffusion internationale en Europe. Au moment de la notification, SES n’avait pas encore de chiffre d’affaires. Les capitaux nêces- saires pour financer l’achat et le lancement du satellite ainsi que d’autres frais tels que la commercialisation et l’assurance ont été réunis grâce aux apports d’environ vingt actionnaires de différents États membres de la Communauté et d’autres pays ainsi que par des prêts bancaires garantis par l’État. ‘ En 1991, le chiffre d’affaires de SES a été de 3471954747 — francs luxembourgéois. | Un deuxième satellite SES de puissance moyenne, Astra IB, a été lancé en février 1991. BT. possède un certain nombre de filiales dont aucune n’a des activités dans le secteur des satel- lites. Le chiffre d’affaires total de BT pour l’exer- - cice qui s’est terminé en mars 1992 a été d’environ 13 337 milliards de livres sterling. BT est un opérateur agréé, autorisé à exercer des activités de télécommunications au Royaume-Uni, qui comprennent la liaison montante de signaux avec les satellites. Selon la clause 1.1 de l’autorisation concédée à BT en application de l’article 7 du Telecommunica- tions Act 1984 (loi britannique de 1984 sur les télécommunications), BT est tenue d’assurer «une fourniture universelle de services de télécommuni- cations» à toute’ personne qui demande de tels services; la clause 5 l’oblige en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir des services de communications internationales à ses clients dans la mesure nécessaire pour satisfaire à toute demande raisonnable. La clause 53-5-b prévoit certaines exceptions et certaines limites à