6. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1781/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d’un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — En mars 1993, par le règlement (CEE) n° 527/93 (, la Commission a institué un droit compensateur provisoire de 13,4 % sur les importations de roule- ments à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires de Thaï- lande mais exportés vers la Communauté à partir d’un autre pays tiers. (2) — Ce droit a été institué à la suite d’un réexamen, commencé en juillet 1992(”, de la décision - 90/266/CEE de la Commission (‘) acceptant un engagément donné par le gouvernement thaïlandais en liaison avec la procédure antisubventions ‘ concernant les importations des roulements à billes mentionnés ci-dessus. Aucun droit compensateur n’avait été institué au moment de l’adoption de cette décision. L’enquête de réexamen a révélé que l’institution d’un droit était nécessaire pour empê- cher les importations indirectes d’éluder la taxe à l’exportation perçue par le gouvernement thaïlan- dais et pour préserver l’efficacité de l’engagement. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 24. () JO n° C 182 du 18. 7. 1992, p. 6. () JO n° L 152 du 16. 6. 1990, p. 59. (G) (a) (5) (6) @ B. Suite de la procédure Après l’institution du droit compensateur provi- soire, les parties intéressées qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues par la Commission et de faire connaître leur point de vue par écrit sur les résultats de l’enquête. À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif ainsi que la perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire, Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations. Il a été tenu compte des observations présentées oralement ou par écrit par les parties. C. Nouveau calcul du montant de la subven- tion Le droit provisoire de 13,4 % était basé sur le taux initial de la taxe à l’exportation s’élevant à 1,76 baht par pièce, exprimé en pourcentage du prix caf frontière de la Communauté, tel que défini dans la décision 90/266/CEE. Lors du réexamen de cette décision, la Commission a effectué un nouveau calcul du montant de la subvention accordée aux exportateurs en Thaïlande au cours de l’année précédant immédiatement l’ou- verture du réexamen. Elle a conclu que le montant de la subvention s’élève maintenant à 0,91 baht par pièce. Le gouvernement thaïlandais a modifié en conséquence le taux de la taxe à l’exportation perçue sur les roulements à billes exportés directe- ment vers la Communauté. D. Préjudice et intérêt de la Communauté Aucune preuve n’a été fournie en ce qui concerne le préjudice ou l’intérêt de la Communauté. En conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la Commission exposées dans la décision 90/266/CEE et concernant ces questions.