20. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 51/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 500/87 DU CONSEIL du 16 février 1987 fixant pour 1987 les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche (!) modifié par l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83; il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 1* dudit règlement ; considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer ; considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest, ci-après dénommée « convention NAFO », a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (* et qu’elle est entrée en vigueur le 1" janvier 1979 ; considérant que, dans le cadre de ses obligations interna- tionales prises dans leur ensemble, la Communauté parti- cipe à l’effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales ; considérant que l’effort de conservation doit être apprécié à partir de données scientifiques pertinentes de façon à permettre la mise en œuvre des mesures de conservation appropriées à la situation biologique des stocks et à leur évolution prévisible en fonction des différentes possibi- lités d’exploitation ; considérant que, pour la formulation de choix concernant la gestion des stocks, il y a lieu de se fonder sur l’état actuel des données biologiques telles qu’elles sont analy- sées au sein des organisations scientifiques internationales et sur les conclusions qui peuvent en être tirées ; considérant qu'il y a lieu de juger le niveau de la pêche de ces stocks effectuée par les flottes des États membres par () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. @ JO n° L 378 du 31. 12. 1978, p. 1. rapport à l'ensemble de l’activité de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu’à présent par la Communauté pour leur, sauvegarde ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4027/86 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les captures, pour l’année 1987, des espèces énumé- rées à l'annexe I qui sont effectuées dans la zone de régle- mentation définie à l'article 1* paragraphe 2 de la convention NAFO par des navires battant pavillon d’un des États membres sont limitées, pour les parties de la zone de réglementation visées dans cette annexe, aux quotas qui y sont fixés. 2.  Les prises accessoires des espèces visées à l’annexe I qui sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucun quota pour la pêche dirigée n’a été alloué par le présent règlement ne doivent pas dépasser, pour chacune des espèces à bord énumérées à l’annexe I, 2500 kilo- grammes ou 10 % en poids de la capture totale si cette dernière quantité est la plus élevée. - Article 2 Outre qu’ils doivent se conformer aux articles 3, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) n° 2057/82, les capitaines de navire sont tenus d’inscrire sur le livre de bord les informations énumérées à l’annexe II. En se conformant à l’article 9 du même règlement, les États membres doivent également informer la Commis- sion des captures des espèces non soumises à quota. ' () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.