N° L 101/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 4. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1092/86 DE LA COMMISSION du 16 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 854/86 portant modalités d’application pour la distillation obligatoire prévue à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (?), et notamment son article 41 para- graphe 9, considérant que, pour la campagne 1985/1986, le règle- ment (CEE) n° 854/86 de la Commission (*) fixe, à son article 10, au 18 avril la date limite pour, selon le cas, la communication à l’autorité compétente par le producteur de vin de table de la quantité de sa production à livrer à la distillation obligatoire ou la notification de cette quantité au producteur par l’autorité compétente ; que, en raison du retard intervenu dans la publication des pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79, cette date ne pourra pas être respectée, qu’il convient dès lors de reporter cette date au 30 avril 1986 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La date du 18 avril figurant à l’article 10 paragraphe 1 premier alinéa, paragraphe 2 premier alinéa et paragraphe 3 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 854/86 est remplacée par la date du 30 avril. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 avril 1986. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (@) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. () JO n° L 80 du 25. 3. 1986, p. 14. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président