L 121/48 Journal officiel de l’Union européenne 13.5.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 715/2005 DE LA COMMISSION du 12 mai 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1“" juillet 2005 au 30 juin 2006) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l'ouverture d'un contin- gent annuel d’importation de 53 000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (numéro d'ordre 09.4003). Il y a lieu d’en fixer les moda- lités d’application pour l’année contingentaire 2005/2006 commençant le 1“ juillet 2005. (2) — Le contingent 2004/2005 a été géré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1203/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1* juillet 2004 au 30 juin 2005) (?). Ce règlement a introduit un mode de gestion fondé sur le volume des importations afin que le contingent soit alloué aux opéra- teurs professionnels capables d'importer de la viande bovine sans spéculation abusive. (3) — L'application de cette méthode ayant abouti à des résul- tats positifs, il convient donc de maintenir le même mode de gestion pour l'année contingentaire allant du 1" juillet 2005 au 30 juin 2006. (4) l convient de déterminer une période de référence pour établir quelles importations peuvent être prises en compte; cette période doit être suffisamment longue (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67). ( JO L 230 du 30.6.2004, p. 27. pour permettre de disposer de données représentatives, mais ces données doivent également être suffisamment récentes pour refléter les derniers développements dans les échanges. (5) Pour des raisons liées aux contrôles, il importe que les demandes de droits d'importation soient présentées dans les États membres dans lesquels l’opérateur est inscrit au registre national de la TVA. (6)  Dans le but de prévenir toute spéculation, il est néces- saire qu'une garantie en relation avec les droits d'impor- tation soit fixée pour chaque opérateur présentant une demande au titre du contingent. (7) — Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attri- bués, il convient de prévoir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (°). (8) Il y a lieu que le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abro- geant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°) soient applica- bles aux certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant. (9) Le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, () JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17). (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17). (*) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).