19. 9. 92 Journal ofﬁc1el des Communautes europeennes N°o L 276/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2720/92 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées, par le reglement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement ('), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que, en vertu des articles 1°" et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour 1992 dans la limite des montants indivi- duels fixés à la colonne 6 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou groupes de produits considérés ; que, en vertu de l’article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tari- faire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effecti- vement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (*), la République fédérative * tchèque et slovaque est retirée à partir du 1 mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3831/90 ; que, par conséquent, l’exer- cice préférentiel s’est terminé pour ce pays le 29 février 1992 ; considérant que, pour les produits des codes NC 3102 40 et 3904 originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, les plafonds individuels s’établissaient respecti- vement à 2 541 000 et 5 513 000 écus ; que, aux dates du 25 février 1992 et du 7 avril 1992, respectivement, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1992 a dépassé les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l’égard de la République fédérative tchèque et slovaque pour ce qul concerne les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3831/90, relatifs aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, ne sont plus admises à partir du 22 septembre 1992. Désignation des marchandises Numéro d’ordre Code NC 10.0407 3102 40 10 3102 40 90 10.0458 3904 10 00 3904 21 00 3904 22 00 Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant Polychlorure de vinyle, non mélangé à d’autres substances ; autre polychlorure de vinyle Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil O n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). @ JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1.