N° L 14/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 88 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1987 portant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région Aquitaine (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/26/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (‘), et notamment son article 7, considérant que la France a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen « PIM » pour la région Aquitaine ; considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, le PIM Aquitaine a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis positif ; considérant que le PIM Aquitaine, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la “ Commission-; considérant que le PIM Aquitaine couvre la période du 28 janvier 1986 au 27 janvier 1993 ; considérant que le PIM Aquitaine contient des mesures constituant un programme d’action spécifique, éligibles au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième almea du règlement (CEE) n° 2088/85 ; () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM Aqui- taine est appelé à être réalisé en deux phases successives et que le plan financier du PIM n'’est établi à ce stade que pour la première période ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM Aqu1tame sont estimées à 214 340 000 Écus pour la période du 28 janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; , considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée à l’article 11 pamgraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 est est1mee à 23 520 000 Écus pour la même période, . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le PIM Aquitaine dans la version présentée à la Commis- sion le 28 janvier 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévi- sions de contributions provenant de chaque source budgé- taire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Aquitaine. Pour autant que les mesures sont effectuées en conformité avec le PIM Aquitaine, dans les limites des dépenses esti- matives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire sont respectées, la Commission octroie les contributions communautaires, telles qu’elles figurent dans le plan financier du PIM Aquitaine.