9.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 5/79 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires communes et de la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance-maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme (2004/17/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (*), vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (?), vu l'initiative de la République hellénique, considérant ce qui suit: () @) Le Conseil européen de Tampere a souligné, au point 22 de ses conclusions, qu'«il conviendrait de poursuivre la mise en place d'une politique commune active en matière de visas et de faux documents incluant une coopération plus étroite entre les consulats de l'Union européenne dans les pays tiers …». Il est essentiel pour la mise en œuvre d'une politique commune en matière de délivrance des visas d'harmo- niser le plus possible les conditions de délivrance des visas, notamment en ce qui concerne les justificatifs rela- tifs aux moyens de subsistance présentés à l'appui des demandes. Il est nécessaire que les demandeurs de visa soient en mesure d'apporter la preuve, parmi les justificatifs requis, qu'ils disposent, à titre individuel ou collectif, d'une assu- rance-voyage couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers d'urgence durant leur séjour sur le territoire des États membres qui appliquent intégrale- ment les dispositions de l'acquis de Schengen. Les demandeurs devraient en principe souscrire une assurance dans leur État de résidence. Lorsque ce n'est pas possible, ils devraient s'efforcer d'obtenir une assu- rance dans un autre pays. Il est souhaitable de prévoir la possibilité de ne pas appliquer cette obligation d'être en possession d'une assurance-voyage aux titulaires de passeports diplomati- () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. JO L 116 du 26.4.2001, p. 5. ( ( JoL Jo L ques, de passeports de service et d'autres passeports offi- ciels, ainsi que la possibilité d'établir, dans le cadre de la coopération consulaire locale, que les ressortissants de certains États tiers peuvent être exemptés de cette obliga- tion. En outre, le poste diplomatique ou consulaire qui examine la demande devrait avoir la possibilité de déroger à cette obligation dans des cas particuliers où il le juge bon. Il est souhaitable de faire figurer une observation dans la zone des mentions nationales de la vignette-visa afin que l'on sache si le titulaire du visa a été exempté de l'obliga- tion de disposer d'une assurance-voyage. Le manuel commun devrait être modifié afin de prévoir que, lorsque le titulaire ne peut apporter la preuve qu'il dispose de ce type d'assurance au point de passage fron- talier, l'agent chargé des contrôles vérifie si une telle observation existe. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark, conformément à l'article 5 dudit protocole, déci- dera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (°), qui relève du domaine visé à l'article 1, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (*). 76 du 10.7.1999, p. 36. 76 du 10.7.1999, p. 31. —…