N° L 293/32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 89 RÈGLEMENT {(CEE) N° 3062/89 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1989 ' portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire des importations de carottes et oignons, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (1990) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 486/85 dü Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits -agricoles originaires des  États d’Afrique, des Caraïbes etdu Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 967/89 (?), et notamment ses articles 13 et 22, considérant que l’article 13 du' règlement (CEE) n° 486/85 prévoit que, pendant la période allant du 1 janvier au 31 mars, les carottes relevant du -code NC ex 0706 10 00, pendant la période allant du 15 février au 15 mai, les oignons relevant du code NC 0703 10, origi- naires desdits pays, sont soumis à l’importation dans la Communauté aux droits réduits respectivement à 10,2 % et 4,8 % ; que.le bénéfice de la réduction des droits est limité à des plafonds de 800 tonnes pour chacun de ces produits au-delà desquels les droits de douane effective- ment applicables à l’égard des pays tiers sont rétablis ; considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concer- nant l’application de: la décision. 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la Mise en vigueur anticipa- tive du protocole d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (3), le Portugal diffère, jusqu’au 31 décembre 1990, l’application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (5); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n’est-pas applicable au Portugal ; que, à partir du 1“ janvier 1990 et dans la limite de ces plafonds tarifaires, l’Espagne applique des droits de douane . calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à la troisième convention ACP-CEE précité ; considérant que l’application du -régime de plafonds - nécessite que la Communauté soit informée régulière- ment de l’évolution des importations desdits produits originaires de ces pays; qu’il est, dès lors, indiqué de () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. @ JO n° L 103 du 15. 4. 1989, p. 1. @) JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. ———— 2. soumettre l’importation de ces produits à un système de … surveillance ; considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un -mode de gestion sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en ques- tion sur les plafonds au fur et-à-mesure-que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs doua- niers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté ; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d'autant plus -étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour fétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdits plafonds est atteint ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier- 1.  Les importations des produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer sont soumises.à des plafonds et à une surveillance communautaire dans la Communauté, à l’exception du Portugal. Les “désignations des produits visés. au premier alinéa, leurs codes NC, les droits de douane applicables, les périodes de validité et les-niveaux des plafonds sont-indi- qués à l’annexe. 2. À partir du 1“ janvier 1990 et dans les limites de ces plafonds tarifaires, le royaume d'Espagne applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière du .protocole à la troisième convention ACP-CEE, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. 3.  Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d’un certificat de circulation des marchan- dises.