10.8.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 263/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1429/2004 DE LA COMMISSION du 9 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 53, considérant ce qui suit: (1) () @) Il y a lieu de procéder à certaines modifications du règle- ment (CE) n° 753/2002 de la Commission (?) du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci- après dénommés des nouveaux États membres») à l’Union européenne. Avec l'adhésion, il est devenu manifeste que la limite d'une région viticole n’est pas nécessairement en retrait de la frontière d’un État membre et que les expressions traditionnelles peuvent avoir un caractère transfrontalier. Il convient par conséquent de modifier la disposition relative aux expressions traditionnelles afin de permettre l’utilisation, dans des conditions spécifiques, de certaines expressions traditionnelles par deux États membres ou plus. L’article 28 du règlement (CE) n° 753/2002 prévoit des règles spécifiques pour les vins de table désignés par une indication géographique et énumère les mentions tradi- tionnelles utilisées dans les différentes régions des États membres pour décrire lesdits vins. Il y a lieu d’adapter la liste en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par les nouveaux États membres. Il y a lieu d’adapter les listes des mentions traditionnelles spécifiques et des mentions traditionnelles c0mplémen— taires en y ajoutant les mentions appropriées utilisées par les nouveaux États membres. L’annexe II du règlement (CE) n° 753/2002 énumère les variétés de vigne et leurs synonymes qui comprennent une indication géographique et qui peuvent figurer sur l’étiquetage des vins. Il y a lieu d’adapter ladite annexe en y ajoutant les mentions appropnees utilisées par les nouveaux États membres à la date d’application du présent règlement. !) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. JO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 908/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56). (6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 753/2002 en conséquence. (7) — Pour des raisons de contrôle et pour permettre l’applica- tion des modifications apportées au règlement (CE) n° 753/2002 à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il convient que le règlement s'applique à compter du 1 mai 2004. (8) — Afin de faciliter la transition du régime d’étiquetage du vin qui existait dans les nouveaux Etats membres avant l’adhésion aux règles communautaires relatives à l’étique- tage du vin, il est nécessaire d'autoriser les opérateurs économiques à utiliser des étiquettes et du matériel de conditionnement imprimé en conformité avec les dispo- sitions nationales antérieures. (9) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 753/2002 est modifié comme suit: 1) À l’article 24, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: «Une mention traditionnelle est considérée comme tradition- nelle dans la langue officielle d’un État membre si elle est utilisée dans ladite langue officielle et dans une région fron- talière spécifiée du ou des États membres voisins pour des vins élaborés dans les mêmes conditions, pour autant qu’une telle mention réponde aux critères des points a) à d) dans l'un de ces États membres et que les deux États membres conviennent mutuellement de définir, d’utiliser et de protéger une telle mention.» 2) Au premier alinéa de l'article 28, les tirets suivants sont ajoutés après le huitième tiret: «— “zemské vino” pour les vins de table originaires de la République tchèque, — “tomkôç oivoc” pour les vins de table originaires de Chypre, — “tâjbor” pour les vins de table originaires de Hongrie,