12. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 308/93 DE LA COMMISSION du 11 février 1993 portant modalités d’application du régime d’importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine en ce qui concerne l’année 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l’importa- tion dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégo- vine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine ('), et ‘notamment son article 3, considérant que le reglement (CEE) n° 3125/92 suspend part1ellement la gestion du régime d’importation prevu par l’accord de 1981 entre la Communauté et la repu- blique socialiste fédérative de ‘Yougoslavie sur - le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine ® et de l’accord d’adaptation de 1990 () et établit une gestion provisoire par la Communauté. seule avec ‘une fépartition des quantités convenues dans cet accord parmi les nouvelles républiques issues de cette république ; que l’article 3 du règlement (CEE) n° 3125/92 prévoit des modalités d’application de cette nouvelle gestion ; considérant qu’il convient, à cette fin, de déterminer l’at- tribution des quantités réparties aux différentes républi- ques et les procédures à suivre pour la délivrance des certificats d’importation et en partxculrer le modèle à utiliser pour le document indiquant l’origine des quanti- tés ; considérant, toutefois, qu’aucune quantité ne doit être fixée pour la Serbie et le Monténégro aussi longtemps que l’interdiction prévue par le règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3534/93 (*) subsiste ; considérant que l’accord de 1981 entre la Communauté et la republique socialiste  fédérative de Yougoslavie prévoyait une limitation des exportations vers la Grèce au cours de certaines périodes sensibles ; que des accords similaires avec les autres pays tiers prévoient également une telle limitation ; que ces accords ont été prolonges jusqu’à la fin de l’année 1993 ; que la bonne gestion du marché nécessite de limiter egalement, au cours des périodes sensibles et pour l’année 1993, les exportations vers la Grèce en provenance des nouvelles républiques issues de l’ex-Yougoslavie, en attendant une clarification dans les relations avec les pays tiers en question ; considérant qu’il y a lieu, en outre, de déterminer les organismes émetteurs du document indiquant l’origine dans les différentes républiques ; considérant que les mesures prevues au present reglement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. En application du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3125/92 sur les quantités prévues pour les produits du secteur des viandes ovine et capr1ne par l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de- Yougoslavie de 1981, une quantité de 3 200 tonnes réparties comme suit entre les nouvelles républiques ci-dessous, issues de cette répu- blique, en tonnes équivalent-carcasse, est distribuée comme suit :’ (en tonnes équivalent-carcasse) Pays tiers concernés et quantités Code NC Désignation des marchandises Bosnie- Ancienne ; ppanr Croatie Slovénie république Herzégovine yc£.ngoslîve de Macédoine 0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine : 0 0 0 100 0104 1030 | — Agneaux vivants âgés d’un an au plus(') 01041080 | — autres animaux vivants de l’espèce ovine ; ‘autres que reproducteurs de race pure (') 0104 2090 | — Animaux vivants de l’espèce caprine autres que reproducteurs de race pure (') 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine : — fraîches ou réfrigérées 850 450 so 1750 — congelées 0 ; 0 0 0 () Pour les produits relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, le coefficient de convention masse nette (poids vif) / masse carcasse (poids équivalent-carcasse) à retenir est de 0,47. () JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 3. JO n° L 137 du 23. S. 1981, p. 29. @) JO n° L 95 du 12. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4 ( JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 1t6.