30. 12. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 337/39 RÈGLEMENT (CE) Ne 2797/1999 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 1771/96 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2718/ 98 (‘), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'appro- visionnement des départements français d'outre-mer pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou d'une aide commu- nautaire en provenance du reste de la Communauté, ainsi que le montant de l'aide; il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1“ janvier 2000 au 31 décembre 2000; les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1* du règlement (CE) n° 1771/96 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/ 91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant des codes NC 1210 et 1302 13 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importa- tion dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 15 tonnes pour la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2000. Cette quantité est répartie conformément à l'annexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999. 56 du 24.12.1991, p. 1. 60 du 26.6.1999, p. 80. ( j0L3 ( Jo L 1 () JO L 232 du 13.9.1996, p. 11. () JO L 3 42 du 17.12.1998, p. 14. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission