2..12. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 351/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3615/89 DE-LA COMMISSION du 1 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3782/88 autorisant l’Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996 LA COMMISSION DES-COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 -à 1995/1996, de- primes d’abandon définitif de superficies viticoles (!),-et notamment son article 12 para- graphe 1, considérant que la France a déposé avant le 1" octobre 1989, conformément à l’article 11 bis du règlement (CEE)- n° 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les- modalités d’application du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 678/89 (°), une modification de la demande d’éx- clusion de certaines zones du champ d’application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1990/1991 ; que cette modifica- tion rentre dans les catégories justifiées dans la précédente demande ayant donné’ lieu au règlement (CEE) n° 3782/88 de la Commission (‘), modifié par le règle- ment (CEE) n° 1326/89 (5), autorisant l’Allemagne et la- France à ne pas appliquer dans “certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 ; que le potentiel viticolecorrigé de l’ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national français ; considérant que les mesures prévues-au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au point 2 premier tiret de l’annexe du règlement (CEE) n° 3782/88, « Coteaux d’Aix-en-Provence » est ajouté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de là campagne viticole 1990/ 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1* décembre 1989. () JO n° L 132 ‘du- 28. S. 1988, p. 3. () JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. () JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. () JO n° L 332 du 3. 12. 1988, p. 25. Par. la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 133 du 17. S. 1989, p. 7.