21. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 190/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 1990 modifiant la décision 85/360/CEE concernant la restructuration du système d’enquêtes agricoles en Grèce (90/386/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 85/360/CEE (*), il convient, compte tenu de la réalité économique en Grèce et à la suite de la demande des autorités grecques, de prolonger la durée des actions prévues à son article 3 paragraphe 1 ; considérant que cette prolongation conduit à modifier le calendrier prévu à son article 3- paragraphe 2 ; considérant que, pour des raisons de bonne gestion admi- nistrative, il est opportun d’avancer la date de remise à la Commission du rapport sur l’avancement des travaux et du programme annuel détaillé ; ' considérant que, à la suite de contraintes économiques et budgétaires, il convient de procéder à une nouvelle esti- mation de la dépense globale prévue pour la mise en œuvre de la décision précitée et de prévoir que le taux de la contribution communautaire,e dont le montant maximum reste fixé à 20 millions d’écus, pourra être augmenté, sans pour autant pouvoir dépasser 50 % de la dépense globale pour la totalité du programme ; (”) JO n° C 135 du 2. 6. 1990, p. 8. JO n° C 175 du 16. 7. 1990. () Avis rendu le 4 juillet 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 53. considérant que, par suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, il convient de modifier la majorité à laquelle se prononce le comité prévu à l’article 7 de ladite décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 85/360/CEE est modifiée comme suit : 1) À l’article 3 paragraphe 1, le membre de phrase «et s’étalera sur une période de cinq années (1986-1990) » est remplacé par « et s’étalera sur une période de huit années (1986-1993) ». 2) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  La réalisation du programme s’effectuera selon le calendrier suivant : 1986 — première année : Macédoine ; 1987 — deuxième année : Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire; 1988 — troisième année : Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce centrale et îles Ioniennes ; 1989 — quatrième année : Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce centrale, Îles Ioniennes et Péloponnèse ;