7. S. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/17 (Actes dont la publication. n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ; DIRECTIVE 93/1/CEE DE LA COMMISSION D ; : du 21 janvier 1993 modifiant la directive 77/535/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse des engrais (Méthodes d’analyse pour les oligo-éléments) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(), modifiée en dernier lieu par la directive 89/530/CEE (, et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que l’article 8 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement ; considérant que la directive 89/530/CEE complète et modifie la directive 76/116/CEE en ce qui conceme les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc dans les engrais ; considérant que la directive 77/535/CEE de la Commis- sion (*, modifiée en dernier lieu par la directive 89/519/CEE (*), prévoit des contrôles officiels des engrais de la Communauté (engrais CEE) visant à constater que les conditions imposées par les dispositions communau- taires concernant la qualité et la composition des engrais CEE sont respectées ; qu’il convient de compléter cette directive afin que les engrais faisant l’objet de la directive 89/530/CEE puissent également faire l’objet desdits contrôles ; considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l’action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des () JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 21. ;) JO n° L 281 du 30. 9. 1989, p. 116. () JO n° L 213 du 22. 8. 1977, p. 1. () JO n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 30. objectifs fixés ; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres ; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/116/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Le texte figurant à l’annexe de la présente directive est ajouté à l'annexe II de la directive 77/535/CEE. Les méthodes visées à ladite annexe II, telle que modifiée par la présente directive, s’appliquent aux engrais CEE pour la détermination de chaque oligo-élément dont la teneur déclarée est inférieure ou égale à 10 %. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immé- diatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.