, Ne L 251/14 Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2657/87 DE LA COMMISSION du 1* septembre 1987 dérogeant à l’interdiction du recours à la compensation à l’équivalent pour les froments (blés) durs- - ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (*), ; vu le règlement (CEE) n° 3677/86 du :Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2412/87 de la Commission (*), et notamment son annexe IV, considérant que l’annexe IV du règlement (CEE) n° 3677/86 prévoit la possibilité d’arrêter des dérogations à l’interdiction de faire recours à la compensation à l’équi- valent pour certains froments (blés) tendres et durs ; considérant qu’il est opportun, pour des raisons de poli- tique commerciale, d’arrêter des dispositions visant à déroger à ladite interdiction pour ce qui concerne les froments (blés) durs, au cas où le recours à la compensa- tion à l’équivalent s’effectue pour l’obtention de pâtes alimentaires à exporter à destination des États-Unis d’Amérique en vue d’y être mises à la consommation ; considérant que, conformément aux dispositions de l’an- nexe IV du règlement (CEE) n° 3677/86, un groupe d’ex- perts, composé de représentants des États membres, a été consulté le 13 août 1987 dans le cadre du comité des régimes douaniers économiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’interdiction prévue à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 3677/86, le recours à la compensation “ à l’équivalent est permis entre les froments (blés) durs relevant de la sous-position 10.01 B IT du tarif douanier commun et répondant aux conditions de l’article 9 du traité et les froments importés relevant de la même sous- position du tarif douanier commun, à condition que le recours à ladite compensation s’effectue pour l’obtention de pâtes alimentaires relevant des sous-positions 19.03 A et 19.03 B du tarif douanier commun et que ces pâtes () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. ( JO n° L 351 du 12. 12. 1986, p. 1. () JO n° L 219 du 8. 8. 1987, p. 30. soient exportées à destination des États-Unis d’Amérique et-mises à la consommation dans ce pays. Article 2 1.  L’autorité dounière permet la dérogation visée à l’ar- ticle 1" sur demande de l’interessé qui s’engage à remplir la condition visée audit article. La dérogation n’est accordée que pour une période limitée à six mois maxi- mum. Pendant cette période les marchandises d’importa- tion peuvent être placée sour le régime du perfectionne- ment actif ou, en cas de recours à l’exportation anticipée, les produits compensateurs peuvent faire l’objet de l’ex- portation. Cette dérogation peut également être accordée sous forme d’une modification de l’autorisation déjà déli- vrée. 2.  L'autorisation de perfectionnement actif prévoyant la dérogation visée à l’article 1 comporte également l’obli- gation du titulaire d’apporter la preuve que les pâtes alimentaires résultant de la transformation sont mises à la consommation aux États-Unis d’Amérique. Cette preuve est fournie par la présentation de l’original du « Certificate for IPR exports of pasta to the USA », ci-après dénommée « Certificate P 1 », muni du visa du bureau de douane compétent dans la Communauté où les formalités d’exportation sont accomplies et de celui des autorités douanières compétentes des États-Unis d’Amé- rique. Le « Certificate P 1 », qui comporte un original et deux copies, est établi sur un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant en annexe. Article 3 1.  La déclaration d'exportation afférente aux pâtes alimentaires obtenues sous perfectionnement actif en faisant recours à la compensation à l’équivalent visée à l’article t* doit comporter l’indication que les pâtes sont destinées aux États-Unis d’Amérique. Le « Certificate P 1» est présenté lors -du dépôt de la déclaration d’exportation. 2.  Le bureau de douane qui a accepté la déclaration d’exportation appose son visa dans la'case 9 de l’original et des copies du « Certificate P 1 ». Il conserve la copie n° 2 et remet l’original et la copie n° 1 au déclarant. 3.  L’original du « Certificate P 1 », muni du visa des autorités douanières compétentes des États-Unis d’Amé- rique, est présenté au bureau de douane dans la Commu- nauté qui l’a visé, au plus tard trois mois après la date d’acceptation de la déclaration  d’exportation des pâtes alimentaires.