16.1.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 10/5 RÈGLEMENT (CE) N° 65/2004 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les orga- nismes génétiquement modifiés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traça- bilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (!), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1830/2003 met en place un cadre harmonisé visant à assurer la traçabilité des organismes génétiquement modifiés, ci-après dénommés «OGMs», ainsi que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGMs, grâce à la transmis- sion d'informations pertinentes sur ces produits et à leur conservation par les opérateurs, à toutes les étapes de la mise sur le marché. (2) — En vertu de ce règlement, un opérateur qui met sur le marché des produits consistant en OGMs ou en conte- nant est tenu de faire figurer, parmi les informations pertinentes susmentionnées, l'identificateur unique qui a été attribué à chaque OGM afin de signaler sa présence et de rendre compte de l'événement de transformation spécifique auquel se rapporte l'autorisation de mise sur le marché de cet OGM. (3) — Les identificateurs uniques doivent être générés suivant un certain format, de manière à garantir la cohérence aux niveaux communautaire et international. (4) — L'autorisation de mise sur le marché d'un OGM donné, délivrée au titre de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (”) ou au titre d'autres disposi- tions de la législation communautaire, doit spécifier l'identificateur unique attribué à cet OGM. En outre, la personne qui sollicite une telle autorisation doit veiller à ce que l'identificateur unique approprié soit spécifié dans la demande qu'elle introduit. (5) _ Lorsque des autorisations de mise sur le marché d'OGMs ont été accordées au titre de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (), avant l'entrée en vigueur du présent () JO L 268 du 18.10.2003, p. 24. (% JO L 106 du 17.4.2001, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003. () JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/18/CE. règlement, il convient de s'assurer qu'un identificateur unique est ou a été élaboré, attribué et dûment enregistré pour chacun des OGMs concernés. (6)  Pour des raisons de cohérence par rapport aux initiatives prises au niveau international, il convient de tenir compte des formats définis par l'Organisation de coopé- ration et de développement économiques (OCDE) pour les identificateurs uniques, qui sont utilisés dans le cadre de sa base de données BioTrack Product et dans le cadre du centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques mis en place par le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnolo- giques relatif à la convention sur la diversité biologique. (7) — Aux fins de la pleine application du règlement (CE) n° 1830/2003, il est essentiel que le présent règlement entre en application le plus rapidement possible. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 30 de la directive 2001/18/CE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier 1.  Le présent règlement s'applique aux organismes généti- quement modifiés, ci après dénommés «OGMs», dont la mise sur le marché est autorisée conformément à la directive 2001/ 18/CE ou à toute autre législation communautaire ainsi qu'aux demandes de mise sur le marché introduites au titre de cette législation. 2.  Le présent règlement ne s'applique pas aux médicaments à usage humain ou vétérinaire autorisés en vertu du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil (*) ni aux demandes d'autorisation introduites au titre de ce règlement. CHAPITRE II DEMANDES DE MISE SUR LE MARCHÉ D'OGMS Article 2 1.  Les demandes de mise sur le marché d'OGM comportent un identificateur unique pour chaque OGM concerné. () JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.