N° L 137/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 93 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1993 établissant les critères à retenir en vue de la qualification des pays tiers au regard de l’influenza aviaire-et de la maladie de Newcastle (93/342/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (?), et notamment son article 22 paragraphe 2, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance’des pays tiers de viandes fraîches de volail- le (°), modifiée par la directive 92/116/CEE (*), et notam- ment son article 10 paragraphe 2, considérant que les volailles, œufs à couver et viandes fraî- ches de volaille doivent provenir de pays tiers qui sont indemnes d’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle ; qu’il est dès lors nécessaire d’établir les critères à retenir en vue de leur qualification en la matière ; considérant que les critères applicables pour les pays tiers doivent être établis en tenant compte des critères corres- pondants établis pour les États membres par les directives 92/40/CEE (5) et 92/66/CEE du Conseil (‘) ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. @ JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1. JO n° L 167 du 22. 6. 1992, p. 1. ( JO n° L 260 du S. 9. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Aux fins de la présente décision, il convient d’entendre par : a) «influenza aviaire » : l’infection telle que définie au chapitre I de l’annexe À ; b) « maladie de Newcastle » : l’infection telle que définie au chapitre II de l’annexe À ; C) « vaccin reconnu » : tout vaccin contre la maladie de Newcastle répondant aux critères de l’annexe B; d — « vaccination d’urgence »: toute vaccination utilisée comme moyen de lutte contre la maladie suite à l’ap- parition d’un ou plusieurs foyers et réalisée : i) contre l’influenza aviaire en utilisant n’importe quel vaccin ; ii) contre la maladie’de Newcastle en utilisant un vaccin non reconnu ; e) « politique d’abattage sanitaire » : l’application, en cas de l’apparition de foyers d’influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle, des mesures fixées à l’annexe C; f) «troupeau commercial»: tout troupeau qui compte deux cents oiseaux ou plus, ainsi que tout autre trou- peau dont les volailles, les œufs à couver ou les viandes sont susceptibles d’être exportés vers la Communauté. Article 2 Un pays tiers est qualifié d’indemne d’influenza aviaire ou de la maladie de Newcastle s’il satisfait aux critères géné- raux suivants : a) disposer de structures sanitaires générales permettant un suivi adéquat des troupeaux avicoles ; b) disposer d’une législation rendant l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle des maladies à déclaration obligatoire pour toutes les espèces de volailles et pour tous les oiseaux détenus en captivité ;