N° L 104/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 90 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1990 portant clôture de la procédure antidumping concernant -les importations de méthénamine (hexaméthylènetétramine) ‘ originaire de Hongrie et de Yougoslavie, et portant acceptation d’engagements souscrits :dans le cadre de la procédure concernant les importations de méthénamine (hexaméthylènetétramine) originaire de Bulgarie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie (90/196/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du :11 juillet 1988, relatif à la défense contre les impôrtations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 9 et 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) n° 2423/88, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En novembre 1988, la Commission a été saisie d’une plainte alléguant: que des importations de méthénamine (hexaméthylènetétramine) ‘originaire de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie faisaient l’objet de pratiques de dumping- et causaient ainsi un préjudice à la production de la Communauté. La plainte a été déposée par le conseil européen des. fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs communautaires représentant la majorité de la production communautaire du produit en cause. (2)°  La plainte comportait des éléments de preuve de dumping et de préjudice qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les-importations de méthéna- mine (hexaméthylènetétramine) relevant du code NC ex 293390 10, originaire de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslo- vaquie et de Yougoslavie. (3 La Commission en a avisé officiellement les producteur/exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, ainsi que les plaignants, et elle a donné aux parties directement concernées la possi- bilité.de faire connaître leur point de vue:par écrit et de demander à être entendues par la Commis- sion. . (4) — Afin d’établir la valeur:normale sur la base de la situation existant dans un ‘ pays approprié à économie de marché, la Commission a dû contacter différentes sociétés dans divers pays. En conséquence, la période nécessaire pour terminer l’enquête a dépassé douze mois. (5) — Tous les producteurs plaignants de-la Commu- nauté, certains importateurs et les producteur/ex- portateurs de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Tchécoslovaquie ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les. producteur/exporta- teurs bulgares, polonais, roumains et tchécoslo- vaques ont demandé.et obtenu d’être entendus par la Commission. (6,  La Commission a recueilli et vérifié toutes-les informations qu'’elle estimait nécessaires pour établir les faits et, outre l’enquête au Mexique en () JO n° C 322 du 15. 12. 1988, p. 8.