N° L 16/22 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 n approuvant certains traitements destinés à inhiber le développemeht des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins (93/25/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ("), et notam- ment le chapitre IV point IV.2 de son annexe, considérant que des mollusques bivalves et des gastéro- podes marins récoltés dans les zones visées au chapitre I“ points 1 b) et 1 c) de l’annexe de la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (?), représentent un danger potentiel pour le consommateur s’ils ne sont pas soumis à un traitement approprié ; considérant que l’Espagne et le Royaume-Uni ont présenté des traitements destinés à inhiber le développe- ment des germes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins ; considérant que ces traitements sont suffisants pour assurer la salubrité des produits et que, dès lors, il n’est pas nécessaire de recourir préalablement à une purifica- tion ou un reparcage ; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les traitements figurant à l’annexe de la présente décision sont approuvés pour inhiber le développement de micro- organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et gastéropodes marins récoltés dans les zones visées au chapitre I points ! b) et 1 c) de l’annexe de la directive 91/492/CEE et qui n’ont pas fait l’objet d’un reparcage ou d’une purification avant leur mise sur le marché. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission