N° L 13/34 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 90 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 relative à une- procédure d’application de l’article 85-du traité CEE (IV/32.408 — Teko) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/22/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlément n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (!) (premier règlement- d’application des articles 85 et 86 du traité), modifié en -dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et B, vu la demande d’attestation négative ou, à titre subsidiaire, d’exemption au sens de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE, déposée par le Technische Kontor für die Maschi- nen-B-U-Versicherung, le 11 août 1987, pour l’accord et la collaboration - réalisée dans le domaine-de l’assurance contre les pertes- d’exploitation résultant : de bris de machines ainsi que pour l’avenant prévoyant l’inclusion de l’assurance spatiale, \ vu la publication, conformément à l’article 19 para- graphe 3 du règlement n°-17, de l’essentiel”du contenu de l’accord et de la collaboration des entreprises en cause (?), vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — Le Technische Kontor für die Maschinen-B-U-Ver- sicherung (Teko) a notifié, le 11 août 1987, un () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° C 203 du 8. 8. 1989, p. 2. @) (3)- accord de collaboration dans le domaine de l’assu- rance contre les pertes d’exploitation résultant de bris de machines, qui a été conclu le 6 mars 1981 par dix-sept des sociétés participantes (trois sociétés y ont adhéré ultérieurement) pour une première période d’un an, mais qui est prorogé chaque année par tacite reconduction, sauf résiliation expresse (annoncée six mois avant l’expiration de l’accord). Le 1* juin 1988, l’assurance -spatiale a été incluse dans l’accord  par-avenant du 11 août 1988. Le Teko est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Düsseldorf. Il regroupe comme sociétaires six sociétés d’assurance. Le Teko coopère en outre avec trois autres membres du pool et onze autres sociétés dites « associées ». Les effectifs de Teko sont peu nombreux. Il n’ya pas de relations personnelles avec les sociétés participantes. 1. Collaboration dans le domaine de l’assurance contre les pertes d’exploitation résultant de bris de machines Le Teko-a été créé en 1954 en vue de la réassu- rance commune et mutuelle des risques de pertes d’exploitation résultant de bris de machines, et en vue de fournir aux participants une assistance pour la conclusion et le règlement de ces .assurances. L’assurance contre les pertes d’exploitation résul- tant de bris de machines couvre les dommages