7.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 171/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1479/1999 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (!), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98 (), et notam- ment son article 5, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2767/98 (*), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel; (2) — considérant que, dans les communications des États membres en vue d'actualiser les données structurelles sur la situation du secteur tel que prévu au point a) de l'article 1* du règlement (CE) n° 2300/97, il y a eu des adaptations du cheptel apicole; que, en conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe I de ce règlement; (3) — considérant que le règlement (CE) n° 2300/97 prévoit, au paragraphe 2 de l'article 2, une date limite d'exécu- tion des actions des programmes annuels; que, en consé- quence, la nouvelle annexe I est d'application pour la première fois pour les programmes annuels portant sur la campagne 1999/2000; (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 2300/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable pour la première fois pour les programmes annuels portant sur la campagne 1999/2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999. () JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. () JO L 265 du 30.9.1998, p. 1. () JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. () JO L 346 du 22.12.1998, p. 13. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission