4. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3046/86 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1986 établissant des modalités d’application en ce qui concerne la perception de la cotisation de résorption dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 934/86 (), et notamment son article 32 bis paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), et notamment son article S para- graphe 3, considérant que l’article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la perception à la charge des ‘fabricants de sucre et d’isoglucose de certaines régions de la Communauté, pendant les campagnes de commerciali- sation 1986/1987 à 1990/1991, d’une cotisation de résorp- tion sur leurs productions de sucre À et B et d’isoglucose A et B, destinée à résorber le déficit de 400 millions d’Écus constaté à l’issue de l’application du régime des quotas pendant la période 1981/1982 à 1985/1986 ; que l’article 32 bis paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 fixe les montants unitaires de cette cotisation ; considérant que, pour permettre une application uniforme et harmonieuse de la cotisation de résorption dans la Communauté, il y a lieu d’arrêter des modalités en matière de rythme de perception ; qu’à cette fin, et en raison notamment de l’étalement de la récolte des bette- raves et de la production de sucre et d’isoglucose des diverses entreprises productrices dans la Communauté, il y a lieu de prévoir la perception de la cotisation de résorption en deux tranches, et fixer les dates de percep- tion pour toutes les régions de la Communauté ; qu’il est nécessaire de retenir comme assiette de perception des données objectives propres à chaque entreprise ; considérant que, en ce qui concerne l’assiette de percep- tion de la première tranche, qui constitue un acompte, il est dès lors justifié de faire référence aux garanties de prix et d’écoulement de l’entreprise applicables au cours de la campagne de commercialisation en cause, c'est-à-dire à la somme des quotas À et B qui lui sont attribués ; que, toutefois, on ne peut pas exclure que l’une ou l’autre entreprise ait en définitive une production inférieure à ces quotas ; que, dès lors, il s’avère opportun pour le calcul de () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 1. ( JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. la première tranche de ne retenir qu’une partie considérée comme adéquate du montant de la cotisation de résorp- tion fixé par l’article 32 bis du règlement (CEE) n° 1785/81 ; considérant qu’il y a lieu d’éviter dans la mesure du “ possible que les entreprises d’une même région ne coti- sent, nonobstant leur production, proportionnellement plus au plan régional que pour la campagne de commer- cialisation 1984/1985; qu'’il est justifié, dès lors, afin d’équilibrer les charges et avantages du régime pour les intéressés d’ouvrir la possibilité de procéder à un ajuste- ment régional dès le stade du calcul de la première tranche de perception ; considérant que, en ce qui concerne la deuxième tranche de la cotisation de résorption qui constitue le solde à payer, celle-ci doit être calculée par référence à la produc- tion définitive des entreprises, constatée pour la campagne de commercialisation en cause dans le cadre des quotas À et B conformément aux dispositions concernées du règle- ment (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant les modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3819/85 (*) ; qu’il convient de prévoir également en cas de calcul du solde la -possibi- lité d’appliquer, le cas échéant, l’ajustement régional des cotisations de résorption ; considérant que la mise en œuvre de la cotisation de résorption nécessite la détermination des taux de conver- sion agricoles applicables aux montants fixés par l’article 32 bis du règlement (CEE) n° 1785/81 ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les États membres perçoivent à la charge des fabri- cants de sucre et des fabricants d’isoglucose la cotisation de résorption dont les montants sont fixés à l’article 32 bis paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 en deux tranches. Cette perception intervient pour chaque campagne de commercialisation concernée avant le 15 décembre de la campagne en cause pour la première tranche qui constitue un acompte, et avant le 15 décembre suivant ladite campagne, pour la deuxième tranche qui constitue le solde à payer. () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 25.