N° L 338/32 Journal officiel des Communautés européennes } 28. 11. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au' Danemark conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (87/555/CEE) , LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (?), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions suivantes : — loi n° 198 du 9 avril 1986 concernant l’aide à l’amé- lioration des structures et de l'efficacité de l’agricul- ture, — arrêté du ministère de l’agriculture n° 114 du 11 mars 1987 relatif à une aide destinée à encourager la tenue d’une comptabilité dans les exploitations agricoles, — arrêté du ministère de l’agriculture n° 121 du 13 mats 1987 relatif à l’aide à l’amélioration des structures et à l’efficacité de l’agriculture ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci-ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que la présente décision se base sur l’hypo- thèse que les mesures prévues à l’article 29 de l’arrêté du ministère de l’agriculture n° 121, qui sont relatives aux aides spéciales à l’investissement en faveur des jeunes agriculteurs, répondent à la condition retenue par l’article 7 du règlement (CEE) n° 797/85 pour l’âge des bénéfi- ciaires ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. considérant que le gouvernement danois accorde depuis le 1" octobre 1985 des aides en faveur des exploitations agricoles dans les conditions visées par les dispositions communiquées ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesure prévues dans la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions prévues par le gouvernement danois pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 797/85 remplis- sent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 La participation financière de la Communauté visée à l’ar- ticle 1* de la présente décision concerne également les aides accordées en faveur des exploitations agricoles depuis le 1* octobre 1985, antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions communiquées, dans les condi- tions visées par ces dispositions. Article 3 Le Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987. Par la Commission -Frans ANDRIESSEN Vice-président