N° L 197/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2225/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne céréalière 1988/1989, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production appli- cables à la fécule de pommes de terre (*), il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l’octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu’il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l’amidon et de la fécule, afin d’assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l’amidonnerie, ' ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule, est de 264,74 Écus pour la campagne céréalière 1988/1989. 2. _ Leprix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrê- tées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) Voir page 16 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 139 du 30. S. 1988, p. 6. (*) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS