10. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant l’établissement d’un réseau transeuropéen de transport combiné (93/628/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75 et son article 84 pa- ragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*}, vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’objectif du transport combiné est de contribuer au développement rapide des échanges de marchandises nécessaire à la réussite du marché intérieur et à la cohésion de la Communauté grâce à l’intercon- nexion et à l’interopérabilité des différents réseaux modaux, ainsi qu’au développement des modes de trans- port les moins polluants et au décongestionnement des routes; considérant que, dans ce contexte, il faut tenir compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté; considérant qu’un recours accru au transport combiné permettrait d’atténuer les atteintes à l’environnement; considérant que le développement du transport combiné doit être replacé dans le contexte plus large du développe- ment d’un transport multimodal qui tienne compte des possibilités offertes par la voie navigable et le transport maritime; (!) JO n° C 282 du 30. 10. 1992, p. 12. (?) Avis rendu le 26 octobre 1993 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 29. considérant que les relations ferroviaires et fluviales appe- lées à constituer le réseau communautaire utilisable en l’an 2005 doivent être accessibles aux unités de charge- ment normalisées autorisées à circuler dans la Commu- nauté; considérant qu’il faudra effectuer de nombreux travaux pour réaliser ce réseau communautaire rapidement et le rendre pleinement exploitable; considérant que certains travaux revêtent une urgence particulière et qu’il convient, dès lors, d’engager au plus vite la première phase de réalisation du réseau, tout en continuant le travail pendant les phases suivantes; considérant que le réseau ferré de certains États membres ne peut pas être rendu accessible à bref délai aux wagons normalisés et qu’il convient que les besoins de ces États puissent être satisfaits au moyen de wagons appropriés; considérant que les schémas directeurs des réseaux d’in- frastructure de transport ont un caractère indicatif et évolutif et tendent progressivement vers un système de transport multimodal; considérant que les propositions que la Commission présentera ultérieurement au Conseil visant à établir un ensemble d’orientations en matière de réseaux transeuro- péens dans le secteur des infrastructures de transport contiendront les critères sur la base desquels seront choisis les actions ou projets faisant partie des différents réseaux; considérant que, en vue d’une éventuelle contribution de la Communauté au financement des projets prévus par la présente décision, dans le cadre des instruments financiers spécifiques des infrastructures de transport, il convien- drait de prévoir une analyse des coûts et des avantages des projets qui prenne en considération les avantages économiques, sociaux et environnementaux de ces pro- jets,