N° L 362/12 Journal officiel des Communautés européennes 27.12.90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3646/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 portant application au Portugal du montant intégral de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant que, aux termes de l’article 314 de l’acte d’adhésion, l’article 288 sapphque, en ce qui concerne le Portugal, à la pnme au maintien du troupeau de vaches allaitantes ; \ considérant que, à la suite de l’application à partir du 1 janvier 1991 des prix communs dans le secteur de la viande bovine au Portugal, il convient d’appliquer égale- ment dans cet État membre le montant intégral de la prime visée ci-dessus, tel que prévu par le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allai- tantes (2), modifié en dernier 11eu par le règlement (CEE) n° 1187/90 (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le montant de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes applicable au Portugal est, par vache allaitante - détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande, celui prévu à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1357/80. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de la campagne de commercialisation 1991/1992. Le présent règlement est ob11gat01re dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. (1) Avis rendu le 23 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). Par le Conseil Le président V, SACCOMANDI (2) JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 1. (3) JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 34.