L 175/38 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1514/1999 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1999 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9, (1) — considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/ 1999 (*), a fixé dans son article 2 les dates des campa- gnes de commercialisation; (2) — considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés aux articles 3 et 4, respectivement, du règlement (CE) n° 2201/96; (3) — considérant que les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux (*) et que les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'ar- ticle 2 dudit règlement, il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 1999/2000; (4) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000: a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à 193,523 euros par 100 kilogrammes de prunes d'Ente séchées, net départ producteur; b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est fixée à 79,976 euros par 100 kilogrammes net de pruneaux. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. () JO L 78 du 20.3.1997, p. 14. () JO L 89 du 1.4.1999, p. 26. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 56 du 4.3.1999, p. 8.