L 321/26 Journal officiel de l’Union européenne 22.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1830/2004 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2004 modifiant les règlements (CE) n° 283/2004 et (CE) n° 284/2004 en ce qui concerne l’enregistrement de certaines importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) produites par un produc- teur-exportateur brésilien et un producteur-exportateur israélien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base antidumping»), et notamment son article 13 et son article 14, paragraphe 5, et le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?) (ci-après dénommé «règlement de base antisubvention»), et notamment son article 23 et son article 24, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2597/1999 ( (ci- après dénommé «règlement antisubvention définitif»), institué des droits compensateurs compris entre 3,8 et 19,1% sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET») origi- naires de l’Inde. (2) — Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1676/2001 (*) (ci- après dénommé «règlement antidumping définitif»), institué des droits définitifs s'échelonnant entre O et 62,6 % sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde. (3)  Le 6 janvier 2004, la Commission a été saisie d’une demande, au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règle- ment de base antidumping, et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement de base antisubvention, déposée par DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Nuroll SpA, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures anti- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004. () JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. () JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. dumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. D’après la demande, le contournement consistait en un transborde- ment, au Brésil et en Israël, de feuilles en PET originaires de l'Inde destinées à la Communauté. Cette demande contenait à première vue suffisamment d'éléments attes- tant l’existence des pratiques décrites à l'article 13, para- graphe 1, du règlement de base antidumping et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement de base antisubvention. Par les règlements (CE) n° 283/2004(5) et (CE) n° 284/2004 (°) (ci-après dénommés «règlements d’ouver- ture»), la Commission a respectivement ouvert des enquêtes sur les présomptions de contournement des mesures compensatoires et antidumping. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et à l’article 23, para- graphe 2, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base antisubvention, l’article 2 des règlements d’ouverture enjoignait aux autorités douanières d’enregistrer, à partir du 20 février 2004, les importations de feuilles en PET expédiées du Brésil et d'Israël, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays. En vertu de l’article 2, paragraphe 3, des règlements d'ouverture, la Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistre- ment des importations dans la Communauté des produits fabriqués par les producteurs dont il s’est avéré, à la suite d’une demande de dispense d’enregistrement, qu’ils n’ont pas contourné les droits antidumping et compensateurs, respectivement. B. DEMANDES DE DISPENSE Dans le délai fixé à l’article 3 des règlements d’ouverture, la Commission a reçu des demandes de dispense d’enre- gistrement et d'exemption des mesures d’un producteur- exportateur brésilien, Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État de Pernambuco, Brésil (ci-après dénommé «Terphane») et d’un producteur- exportateur israélien, Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str.7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504. POB 8380, Israël (ci-après dénommé «Jolybar»). L 49 du 19.2.2004, p. 25. L 49 du 19.2.2004, p. 28.