23. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3912/86 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1986 modifiant le règlement n° 470/67/CEE en ce qui concerne des critères à retenir lors de la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1449/86 (?), et notamment son article 5 paragraphe S, considérant que le règlement n° 470/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions qu’ils appliquent (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 868/86 (*), fixe dans son article 2 para- graphe 2 le taux d’humidité maximale du produit offert à l’organisme d’intervention ainsi que les limites inférieures du rendement à l’usinage ; que ledit règlement indique dans les annexes I et II les réfactions et les bonifications relatives au taux d’humidité'‘et au rendement à l’usinage ainsi que le rendement de base à l’usinage ; considérant qu’il est opportun, afin de tenir compte de l’évolution au cours des dernières années des techniques de conditionnement du riz et des problèmes qui pour- raient se créer au niveau de l’intervention dans le cas de l’offre d’un riz avec un taux d’humidité très élevé, de prévoir un taux maximal d’humidité plus bas ; qu’il faut prendre en considération la possibilité que dans certaines zones de production de la Communauté, le rendement à l’usinage soit très bas à la suite de l’évolution défavorable du climat et que, par conséquent, il est opportun de prévoir une limite de tolérance plus ample ; qu’il faut tenir compte de l’évolution variétale de la production rizi- cole communautaire enregistrée au cours des dernières années ; = considérant qu’il est indiqué d’apporter à cette occasion d’autres modifications de caractère formel ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 470/67/CEE est modifié come suit. 1) L’article 2 paragraphe 2 premier et deuxième tirets est remplacé par le texte suivant : «— le taux d'humidité ne dépasse pas 15 %, — le rendement à l’usinage n’est pas inférieur, par rapport aux rendements de base énumérés à l’an- nexe II, de 14 points ; ». ; 2) L’article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Lorsque le rendement à l’usinage du riz offert à l’intervention s’écarte du rendement de base à l’usinage pour la variété concernée prévu à l’annexe II partie B, les bonifications et les réfactions à appliquer résultent de l’annexe II partie A.» 3) L’'annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement. 4) L'annexe IJ est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. @ JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 1. @) JO n° L 204 du 24. 8. 1967, p. 8. () JO n° L 81 du 26. 3. 1986, p. 9 Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président