N° L 49/70 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 461/93 DE LA COMMISSION du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/ 93 (, et notamment son article 4 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 2137/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la grille communautaire de classe- ment des carcasses d’ovins et à la qualité type communau- taire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées et proro- geant le règlement (CEE) n° 338/91 (), et notamment son article 2, son article 4 paragraphe 3, son article 5, son article 6 et son article 7 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2137/92 a prévu des normes de classement de carcasses à l’échelle commu- nautaire en vue de l’amélioration de la transparence du marché dans le secteur de la viande ovine ; que des moda- lités sont nécessaires pour la détermination des prix du marché qui sont établis sur la base de ces normes de clas- sement ; qu’il convient de prévoir que l’établissement des prix du marché se fasse au stade approprié du processus de commercialisation ; que ce point devrait être l’entrée dans l’abattoir; que, afin d’assurer un classement uniforme des carcasses d’ovins dans la Communauté, il est nécessaire de rendre plus précises les définitions relatives aux classes de conformation et d’engraissement ainsi qu’à la couleur ; considérant qu’un système de relevé des prix devrait être établi sur la base du classement effectué à l’abattoir immé- - diatement après l’abattage ; que cela exige une identifica- tion adéquate des carcasses ; considérant que le classement devrait être opéré par des techniciens suffisamment qualifiés; que la fiabilité du classement doit être vérifiée par des contrôles effectifs visant à garantir qu’il est appliqué d’une façon homo- gène ; considérant que le règlement (CEE) n° 2137/92 prévoit que des vérifications sur place soient effectuées par un groupe de contrôle communautaire, en vue de garantir () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (3 JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 1. une application uniforme de la grille communautaire de classement dans la Communauté ; considérant qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités de la composition du groupe et de la mise en œuvre de ces vérifications sur place ; ' considérant que les mesures prévues au- présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le prix de marché à constater sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins, visé à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2137/92, est le prix, hors TVA, à payer au fournisseur à l’entrée dans l’abattoir, pour l’agneau d’origine communautaire. Ce prix est exprimé par 100 kilogrammes de carcasse, selon la présentation de référence visée à l’article 2 dudit règlement, pesée et classée au crochet de l’abattoir. 2.  Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse constaté à chaud, corrigé pour tenir compte de la perte de poids lors du refroidissement. Les États membres notifient à la Commission les facteurs de correction qu’ils utilisent. 3.  Au cas où la présentation de la carcasse pesée et classée au crochet diffère de la présentation de référence, les États membres ajustent le poids de la carcasse en utili- sant les facteurs de correction résultant de l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 2137/92. Les États membres notifient à la Commission les facteurs de correction qu’ils utilisent. Toutefois, pour ce qui est des catégories À et B de l’'annexe III dudit règlement, ils peuvent indiquer le prix pour 100 kilogrammes de la carcasse telle qu’elle est présentée habituellement. Dans ce cas, les États membres informent la Commission des différences entre cette présentation et la présentation de référence. Article 2 1.  Les États membres dont la production de viande ovine excède 200 tonnes par an communiquent à la Commission, avant le 15 mars 1993, la liste confidentielle des abattoirs et/ou autres établissements participant à l’établissement des prix sur la base de la grille commu- nautaire, ci-après dénommés « établissements partici- pants », en indiquant le débit annuel approximatif de ces abattoirs et/ou autres établissements participants.