11. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/51 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques (87/358/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que la directive 70/156/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, fixe la procédure communautaire à suivre pour la réception par type des véhicules construits conformé- ment aux prescriptions techniques contenues dans les directives particulières ainsi que la liste des éléments et caractéristiques couverts par ces directives ; considérant que, en vue d'’éviter toute interprétation erronée découlant du texte de certains articles, il est nécessaire d’y apporter de légères corrections ; considérant que, pour que ladite procédure de réception puisse être complète dans son application, il est nécessaire qu'’elle couvre les composants aussi bien que les entités techniques particulières et que chaque concept soit défini avec précision ; considérant que, afin que ladite procédure de réception par type puisse être appliquée correctement, le contrôle de conformité de la production devrait comprendre la vérification des arrangements pris par le constructeur pour garantir que les véhicules, entités techniques ou compo- sants produits sont conformes au type réceptionné ; considérant que, afin de réduire la masse de documenta- tion qui circule actuellement entre les États membres, la fiche par type, que ce soit celle de la directive particulière applicable ou celle, partiellement remplie, annexée à la directive 70/156/CEE, devrait être considérée comme satisfaisant les besoins normaux d’information des États membres, qui ont la faculté de demander des renseigne- ments techniques plus complets ; considérant qu’il importe de clarifier les procédures admi- nistratives régissant les relations entre les États membres lorsqu’un État membre démontre à l’État membre qui a procédé à la réception par type qu’un certain nombre de () JO n° C 48 du 25. 2. 1987, p. 4. (? Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. 4s Lonntionné véhicules ne sont pas conformes au type réceptionné et qu’il y a donc des raisons de penser que la conformité de la production n’a pas été assurée comme il convient ; considérant que, dans les cas où les directives particulières prévoient que le numéro de réception doit être apposé sur une entité technique, il ne doit pas être obligatoire que chaque entité soit accompagnée d’un certificat de confor- mité ; que, dans tous les cas, le constructeur d’une entité technique devrait être tenu de fournir des renseignements sur les éventuellés restrictions concernant l’utilisation et les prescriptions de montage, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit : 1) Les articles 1* et 2 sont remplacés par le texte suivant : « Article premier Au sens de la présente directive, on entend par : — “véhicule”, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construc- tion supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs et des machines agri- coles, — “entité technique”, un dispositif devant satisfaire aux prescriptions d’une directive particulière et destiné à faire partie d’un véhicule, qui peut être réceptionné séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés, — “composant”, un dispositif devant satisfaire aux prescriptions d’une directive particulière et destiné à faire partie d’un véhicule, qui peut être récep- tionné indépendamment d’un véhicule. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par : a) “réception de portée nationale”, l’acte administratif dénommé : — agrément par type/typegoedkeuring, dans la législation belge, — standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,