28.1. 88 Journal officiel des Communautés européennes ; - N° L 23/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1987 relative au règlement d’un différend entre la république fédérale d’Allemagne et le grand-duché de Luxembourg concernant l’autorisation d’un service_régulier d’autocars (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.) (88/40/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l’établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécia- lisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1301/78 (?, appelé ci-après « le règlement » et notamment son article 14, considérant ce qui suit : La société Deutsche Touring GmbH, de Francfort-sur-le- Main, appelée ci-après « Touring », exploite depuis 1965, entre Dusseldorf et Luxembourg, un service régulier par autocars pour des voyageurs qui atterrissent ou décollent à l’aéroport de Luxembourg. Après l’entrée en vigueur du règlement, les autorités compétentes de la république fédérale d’Allemagne et du grand-duché de Luxembourg ont, d’un commun accord, limité ce service, sous la forme d’un service reguher spécialisé, aux voyageurs en posses- sion d’un billet d’avion de la compagme Lux-Avia. Cette autorisation était valable jusqu’au 8 juin 1986. À la suite d’un accord entre Touring et la fédération luxembour- geoise des exploitants d’autobus et d’autocars, l’exploita- tion de la ligne a été transmise à la société luxembour- geoise « Voyages Émile Weber Särl », de Canach. Le 20 février 1986, Touring a sollicité du ministre de l’ur- banisme, du logement et des transports du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie le renouvellement de l’au- torisation qui venait à expiration le 8 juin 1986. Confor- mément à l’article 16 bis du règlement, Touring a alors reçu une autorisation provisoire valable jusqu’au 7 septembre 1986. Cependant, le 14 août 1986, le « Regie- rungspräsident » (préfet) de Dusseldorf, ayant au sein du Land la compétence administrative pour donner les auto- risations, a rejeté la demande de renouvellement. () JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. () JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 1. Le 1* décembre 1986, le ministre fédéral des transports a invité son collègue luxembourgeois à approuver cette décision de rejet de l’autorité administrative allemande donnant les autorisations. Dans une lettre du 21 janvier 1987 adressée au ministre compétent du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le ministre luxembour- geois des transports a repoussé cette suggestion et il a demandé le réexamen de la décision de rejet du « Regie- rungspräsident » de Dusseldorf. Dans une lettre du 9 mars 1987 adressée au ministre fédéral des transports, le ministre luxembourgeois des transports a confirmé cette position, en mettant l’accent sur l’importance considé- rable qu'il attachait à la poursuite de l’exploitation de ce service. Le 11 mats 1987, la société Weber a déposé elle-même auprès du ministre luxembourge01s des transports une demande d’autorisation de ce service. Le ministre lui a accordé en mars 1987 une autorisation provisoire d’une durée de trois mois ; avant l’expiration de sa validité, cette autorisation a été prorogée jusqu’au 9 septembre 1987. De son côté, dans une lettre du 22 mai 1987 adressée au ministre luxembourgeois des transports, le ministre compétent du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie a confirmé le refus de l’autorisation. Devant l’impossibilité pour les deux gouvernements de parvenir à un accord sur le renouvellement de l’autorisa- tion du service, le gouvernement luxembourgeois a, le 1“ juin 1987, saisi la Commission du différend, conformé- ment à l’article 14 du règlement, en lui demandant de prendre une décision positive au su1et de la demande de la société Weber. Le gouvernement allemand a fait, le 1* juillet 1987, une demande analogue auprès de la Commission, en lui demandant de prendre une décision sur le différend et, au cas où cette décision serait positive, d’accorder l’autorisa- tion à Touring. Touring serait disposé pour sa part à continuer à confier à l’avenir l’exploitation du service à la société Weber, mandatée jusqu’à présent. Dans une lettre du 7 juillet 1987, adressée au ministre fédéral des transports, Touring a confirmé la disposition à agir dans ce sens. Les États concernés ont été consultés par la Commission au sujet de ces deux demandes au cours d’une réunion qui s’est tenue à Bruxelles le 3 juillet 1987.