15.7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/3 RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 2049/88 DU CONSEIL du 24 juin 1988 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 apphcable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 #nono, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 209, vuletraité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) a eu lieu au sein d’une commission de concertation; considérant qu’il convient de traduire dans le règlement financier du 21 décembre 1977 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1600/88 ($), les conclusions du conseil européen de Bruxelles des 11, 12 et 13 février 1988 en ce qui concerne le renforcement de la gestion budgétaire annuelle des crédits, les modalités de financement de la politique agricole commune et le recours éventuel à une «réserve négative» lors de l’établissement du budget; considérant que, dans l’intérêt d’une meilleure gestion bud- gétaire et d’une plus grande transparence des crédits, il y a lieu de prévoir que les crédits dissociés non utilisés à la fin de l’exercice sont en règle générale annulés, mais que certains reports peuvent être décidés par la Commission sur la base de critères spécifiques; que, par ailleurs, la reconstitution de certains crédits, à la suite des dégagements, ne doit intervenir que sur la base de critères spécifiques, par décision de la Commission; considérant que le renforcement des principes d’annualité ne pourra compromettre la réalisation des objectifs que les Communautés se fixent dans le cadre de leurs politiques; (1) JO n° C 99 du 14. 4. 1988, p. 9. (?) Avis rendu le 16 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° C 166 du 25. 6. 1988, p. 3. (*) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1. (*) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (‘) JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 1. considérant que le règlement financier doit refléter les modalités de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (E); considérant qu’il y a lieu d’introduire une disposition appro- priée afin de rendre possible l’inscription éventuelle dans le budget d’une réserve négative limitée à un montant déter- miné, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement financier du 21 décembre 1977 est modifié comme suit. 1) À Particle 1“, le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. Les obligations juridiques, contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice, comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la forme appro- priée, lors de l’octroi de l’aide. La détermination de cette date limite tiendra dûment compte de l’exigence de réalisation pluriannuelle des opérations financées, ainsi que des conditions spécifi- ques d’exécution par rapport aux différents domaines d’intervention, La Commission peut, dans des circonstances particu- lières, adapter la date limite d’exécution de ces obliga- tions, sur la base de justifications appropriées fourmes par les bénéficiaires.» 2) À l’article 6, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Sur les lignes budgétaires comportant la distinc- tion entre crédits d’engagement et crédits de paiement: les crédits d’engagement et les crédits de paiement non utilisés à la fin de l’exercice pour () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (#) Voir page 1 du présent Journal officiel.