8. 7.88 Journal officiel des Communautés européennes No L 177/1, I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2005/88 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1988 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’imprimantes sérielles à impact à caractères entièrement formés (imprimantes à marguerite) originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les vu le traité instituant la Communauté économique euro- représentants du pays exportateur et le plaignant et péenne, a donné aux parties directement intéressées l’occa- . sion de faire connaître leur point de vue par écrit et N ; . de solliciter une audition. vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 d juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui D d ; ; font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de _‘eux es exportateurs Japonais connus, quelques pays non membres de la Communauté économique euro- importateurs et tous les PrÎdUCt°“‘S communau- péenne (‘), tel que modifié par le règlement (CEE) taires connus ont fait connaître leur point de vue n° 1761/87 (, et notamment son article 11, ‘ par écrit. , R + après consultations au sein du comité consutatif institué Un_ certain no_rr_xbre de Brossistes, utilisateurs ar ledit règlement ultimes et organisations représentant les acheteurs P ’ communautaires du produit ont également présenté D 1. leurs observations. considérant ce qui suit : ‘ ‘ (3) — La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, et À. Procédure elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires (1) - En mars 1987, la Commission a été saisie d’une — Olivetti Peripheral Equipment SpA, Italie, pl}amte d’e_poseç par le comité c}es fabricants euro- — Triumph-Adler, GmbH, Allemagne ; péens d'imprimantes (Europrint) au nom de producteurs dont la production collective était b A . . réputée représenter une grande proportion de la ) exportateurs japonais prqductmn communautaire de l’article en cause.,La — Tokyo Electric Co. Ltd, Tokyo, plainte contenait des éléments de preuve d’un ; ; dumping du produit en cause originaire du Japon — Tokyo Juki Industrial Co. Ltd, Tokyo ; et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été ; 2 jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une C) importateur communautaire enquête. En conséquence, la Commission a ; annoncé, dans un avis publié au Journal officiel — Juki Europe GmbH, Allemagne. des Communautés européennes (°), l’ouverture d’une ; . _ Ç procédure antidumping concernant les importa- (4 La Commission a sollicité et reçu les observations tions dans la Communauté d’imprimantes à écrites et détaillées des producteurs communau- marguerite correspondant au code ex 8471 9290 taires plaignants, des deux exportateurs et de quel- de la nomenclature combinée et originaires du ques importateurs et soumis les informations ainsi Japon, et a ouvert une enquête. reçues aux vérifications jugées nécessaires. W… du 30. 7. 1984, p. 1 (5) … L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. (@) JO n° C 121 du 7. S. 1987, p. 4. période comprise entre avril 1986 et mars 1987 inclus. ;