29. 6. 91 Journal officiel des Cofrmunautés européennes N° L 171/5 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1991 instituant un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (POSÉICAN) (91/314/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispositions du droit communautaire aux îÎles Canaries (!), et notamment son article 9, vu la proposition modifiée de la Commission (, vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les îles Canaries connaissent un retard structurel important aggravé par des contraintes (insula- rité, grand éloignement, faible superficie, relief et climat difficile) dont la permanence et le cumul conditionnent lourdement leur développement économique et social ; que ces contraintes particulières imposent le renforce- ment du soutien de la Communauté afin de garantir que les îÎles Canaries participent pleinement à la dynamique du marché intérieur ; que ce soutien communautaire se traduit, d’une part, par les interventions des fonds structu- rels réformés dans le cadre de la priorité reconnue aux régions dites de l’objectif n° 1, mais doit également se traduire, d'autre part, et de façon complémentaire, par la prise en compte des contraintes spécifiques des Canaries (') Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° C 67 du 15. 3. 1991, p. 12. () JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (*) Avis rendu le 30 mai 1991 (non encore paru au Journal offi- ciel). dans l’application des politiques communes, suivant en cela l’approche communautaire envers les régions ultrapé- riphériques dont l’adoption et la mise en œuvre du programme POSÉIDOM à l’égard des départements fran- çais d’outre-mer constituent la première manifestation concrète ; considérant que, pour ce faire, il appartient au Conseil, en application de l’article 9 du règlement (CEE) n° 19t1/91, d’arrêter un programme plurisectoriel d’action comportant des mesures réglementaires et des engagements financiers liés à la prise en compte des contraintes spécifiques des îles Canaries dans l’application des politiques communes ; considérant que la mise en œuvre de ce programme se réalisera grâce à l’adoption, par le Conseil ou la Commis- sion, selon les cas, des actes juridiques nécessaires avant le- 31 décembre 1992; que la durée d’application des mesures à adopter pourra, selon les cas, être liée au processus de renforcement de l’intégration des îles Cana- ries dans les politiques communes ou se poursuivre au-delà de ce processus eu égard aux contraintes perma- nentes qui caractérisent les îles Canaries ; considérant que ce programme doit se fonder sur le double principe de l’appartenance des îles Canaries à la Communauté et de la reconnaissance de leur réalité régio- nale liée à leur situation géographique particulière et à leur régime économique et fiscal historique ; considérant, à ce titre, que les mesures spécifiques prévues par le programme d’action doivent s’inscrire dans le contexte de l’inclusion des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et de l’extention à ces îles d’autres dispositions du droit communautaire, dans les POSÉICAN conditions prévues par le règlement (CEE) n°