13.2. 93 Journal officiel des Communautés européennes No L 37/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 324/93 DE LA COMMISSION du 12 février 1993 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu  le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (), et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de- certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règle- ment (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/ 90 (*), et notamment son article 12, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1188/81 prevo:t que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'’applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné ; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée ; qu’il y a lieu, suite aux informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période allant du 1“ janvier ‘au 31 décembre 1991, de fixer les coefficients pour la période allant du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du - règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que le coefficient est .n°  1188/81, adapté si l’évolution prev1s:ble des exportations de bois- sons spiritueuses concernées d’un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible ; qu’une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d’une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non signifi- catives ; qu’une période de sept années précédant l’année en cause répond à cette condition ; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commerciali- sées totales ne peut pas révéler une tendance à une modi- fication sensible ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1* juillet 1992 au 30 juin 1993, les coefficients visés à l’article 3 du règlement (CEE) applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni pour la fabrication du scotch wb:sky sont fixés comme indiqué à l’annexe. Art_icle 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ juillet 1992, Le présent reglemcnt est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 1993. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ; JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. 5) JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. () JO n° L 363 du 27. 11. 1990, p Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission