23. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 980/91 DE LA COMMISSION du 22 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 787/91 et dérogeant au règlement (CEE) n° 2729/81 en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90 (), et notamment ses articles 13 paragraphe 3 et 17 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitu- tions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1344/86 (‘), et notamment son article 5 para- graphe 4 deuxième alinéa, considérant que, par le règlement (CEE) n° 787/91 (°), la Commission a suspendu la fixation à l’avance des restitu- tions à l’exportation des produits laitiers relevant du code NC 0405 00 pour la période allant du 29 mars au 2 avril 1991 ; que cette décision a pour conséquence, en vertu de l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant moda- lités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 376/91 (), le rejet des demandes de certifi- cats en instance et qui auraient dû être délivrés à partir du 29 mars jusqu’au 2 avril 1991 ; que, cependant, la situa- tion du marché permet à posteriori de donner suite, sur demande des intéressés formulée dans un certain délai, -aux anciennes demandes de certificats déposées avant le 29 mars 1991 ; qu’il convient dès lors de déroger à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 787/91 est complété par le deuxième alinéa suivant : « par dérogation à l’article 10 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2729/81, les certificats afférents aux anciennes demandes déposées avant le 29 mars 1991 peuvent être délivrés sur demande des intéressés présentée avant le 1 mai 1991.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 29 mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1991. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. () JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 119 du 8. S. 1986. p. 36. () JO n° L 81 du 28. 3. 1991, p. 103. ( JO n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. () JO n° L 43 du 16. 2. 1991, p. 36. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission