L 371/18 Journal officiel de l'Union européenne 18.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2169/2004 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1535/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il convient par conséquence de modifier le règlement (CE) n° 1535/2003 en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission (?) prévoit que les avenants aux contrats portent au maximum sur 30% de la quantité initialement prévue au contrat. Toutefois, pour les figues sèches destinées à la production de pâtes de figues, ce pourcentage peut atteindre jusqu’à 100% des quantités initialement prévues dans le contrat entre le producteur et le transformateur. Cette dérogation n’est prévue que jusqu’à la campagne 2003/2004. (2) — Les raisons de cette dérogation, à savoir le fait que la production et l’exportation sont continues tout au long de la campagne, étant persistantes, il est nécessaire de la rendre permanente. conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes transformés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1535/2003, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, les avenants aux contrats portant sur des figues sèches non transformées destinées à la production de pâtes de figues pourront être conclus au plus tard le 31 mai et porter jusqu’à 100 % au maximum des quantités initialement prévues aux contrats». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l‘Union européenne. Il est applicable à partir de la campagne 2004/2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25). (?) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1132/2004 (JO L 219 du 19.6.2004, p. 3). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission