22. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 50/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 431/89 DE LA COMMISSION du 21 février 1989 .modifiant le règlement (CEE) n° 1813/84, portant modalités d’application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du. Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur' des -matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2210/88 (,_ vu le règlement (CEE).n°-1569/72 du  Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de.colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier: lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (*), et notamment. son article 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1813/84 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2138/87 (, prévoit que le montant différentiel comporte un élément correcteur du prix indicatif qui est calculé sur la base de l’incidence de l’écart monétaire sur le prix-indicatif ; que, pour ce calcul, le prix indicatif est diminué d’un pourcentage fixé actuellement à 7,5 % ; que, afin de tenir compte de l’évolution du marché et d’éviter des perturbations, il convient d’augmenter ce pourcentage ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1813/84, le pourcentage « 7,5 % » est remplacé par le pourcentage «<13%» Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au calcul des montants différentiels vala- bles pour identification ou exportation à partir du mois de : — juillet 1989 pour les graines de colza et de navette, — août 1989 pour les graines de tournesol. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.- Fait à Bruxelles, le 21 février 1989.- () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ‘ () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p= 1. () JO n° L 167 du 25. 7: 1972, p. 9. () JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. (*) JO n° L 170 du 29.6. 1984, p. 41. () JO n° L 200- du 21. 7. 1987, p. 9. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission