N° L 318/18 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3445/86 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1986 portant mesures transitoires visant à faciliter le passage de la réglementation actuellement en vigueur en Espagne et au Portugal à la réglementation applicable dans le cadre du régime d’aide à la production prévu par le reglement (CEE) n° 426/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’ädhésion de l’Espagne et du Portugàl, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1838/86 (*), considérant que le reglement (CEE) n° 1599/84 de la Comnuss1on, du S juin 1984, portant modalités d’applica- tion du régimé d’aides-à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1155/86 (*), prévoit dans son article 5 paragraphe 3 que les contrats de trans- formation doivent comporter, entre autres, l’indication des quantités de matières visées ; que l’article 7 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que les quantités spécifiées initia- lement dans le contrat peuvent être augmentées par la voie d’un avenant écrit ; que, pour les tomates, cet avenant doit porter sur 20 % au maximum des quantités initiale- ment prévues au contrat ; considérant que les producteurs et les transformateurs d’Espagne et du Portugal ont eu des problèmes d’adapta- tion de leurs précédentes procédures d’aide pour produits à base de tomates aux procédures applicables dans la Communauté ; que, en conséquence, la quantité, éven- tuellement majorée de 20 %, indiquée dans les contrats conclus pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987, ne correspond pas à la quantité que le transforma- teur souhaitait acheter ; que les producteurs et les trans- formateurs d’Espagne et du Portugal doivent, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, être autorisés à augmenter les quantités spécifiées initialement dans leurs contrats sans aucune limitation quantitative ; considérant que l’octroi d’une aide à la production dans les mêmes Ëtats membres pour les produ1ts à base de tomates est limité aux quantités fixées à l’article 118 para- graphe 3 lettre b) et l’article 304 paragraphe 3 lettre b) de l’acte d’adhésion ; que certains transformateurs n’ont pas produit la quantité qui leur était allouée, tandis que d’au- tres ont dépassé leur part ; que les autorités espagnoles et portugaises doivent être autorisées pour la campagne de commercialisation 1986/1987 à allouer à nouveau toute () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. ;) JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. () JO n° L 105 du 22. 4. 1986, p. 24. quantité non utilisée aux transformateurs qui ont rempli les conditions d’attribution de l’aide pour une quantité dépassant celle qui leüt a été allouée ; considérant que, en Espagne, des problèmes analogues se sont posés en ce qui concerne les pêches en sirop, pour lesquelles l’octroi de l’aide à la production est limité à la quantité fixée à l’article 118 paragraphe 6 de l’acte d’adhé- sion ; que les mesures de transition applicables aux produits à base de tomates doivent donc s’appliquer égale- ment aux pêches en s1rop ; considérant que les mesures prévues au present règlement sont conformes à l’avis émis par le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 7 para- graphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1599/84, les avenants aux contrats de transformation conclus entre producteurs et transformateurs en Espagne et au Portugal pour les tomates de la campagne de commercialisation 1986/1987 peuvent couvrir une quantité dépassant 20 %. 2.  Les autorités espagnoles et portugaises peuvent, après avoir établi que la quantité de tomates fraîches allouée à un transformateur n’a pas été utilisée pour la transformation durant la campagne de commercialisation 1986/1987, allouer à nouveau la quantité ainsi libérée en la répartissant entre d’autres transformateurs qui ont : — transformé une quantité de tomates fraîches dépassant celle qui leur a été allouée, — satisfait aux dispositions régissant l’octroi d’une aide à la production pour la quantité qui leur est à nouveau allouée. La nouvelle allocation doit être réalisée par répartition équitable entre les transformateurs remplissant les condi- tions mentionnées au premier alinéa. 3.  Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent égale- ment, en Espagne, aux pêches et les autorités espagnoles peuvent apphquer les dispositions du paragraphe 2 aux pêches en sirop. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes,