25. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 308/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3177/89 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1989 concernant l’arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Irlande ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des-activités de pêche ('}, modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (?), et-notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le- règlement (CEE) n° 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et-groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2278/89 (*), prévoit des quotas de lieu noir pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; … considérant que, selon les-informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XTV par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1989 ; que l’Ir- lande a interdit la pêche de ce stock à partir du 9 octobre 1989-; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Irlande pour 1989. La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le ‘présent règlement. entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 9 octobre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1989. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. @ JO n° L 306 du I1. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 3. () JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. S. Par la Commission Manuel MARIN . Vice-président