L 337/64 Journal officiel de l’Union européenne 13.11.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2004 établissant des dispositions d’application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin [notifiée sous le numéro C(2004) 4091] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/761|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (!), et notamment son article 1“, paragra- phes 2 et 3, son article 2, paragraphe 2, son article 3, para- graphe 2, son article 6, son article 8, paragraphes 1 et 2, son article 10, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 94/433/CE de la Commission du 30 mai 1994 établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin (?) a été modifiée à plusieurs reprises. (2) — Pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive 93/24/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises. Il convient, à cet effet, de déterminer les exploi- tations agricoles entrant dans le champ de l’'enquête. Il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statis- tiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers. En vue de l’établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d’une définition unique du poids en carcasse. (3) — Selon la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai/juin ou de novembre/décembre dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70% au moins du cheptel bovin. Les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu’un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou de novembre/décembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats défi- (*) JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (2) JO L 179 du 13.7.1994, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. nitifs de l’enquête de mai/juin. Enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats de l'enquête de mai/juin. (4)  Des demandes relatives aux différentes possibilités de dérogation ont été introduites par les États membres. (5) Par suite de l'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques et d’étendre certaines dérogations à ces nouveaux États membres. (6)  Le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (*) établit une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour les États membres; par conséquent, il y a lieu de remplacer les niveaux régionaux définis auparavant, par la nouvelle nomenclature NUTS. (7) En conséquence, il convient d’abroger la décision 94/433/CE. (8) — La présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Une exploitation agricole, au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 93/24/CEE, est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agri- coles. 2.  L'enquête visée à l’article 1, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE porte sur: a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare; () JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.