L 48/28 Journal officiel de l'Union européenne 19.2.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 2005 prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (2005/139/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) — La période d'application des mesures visées à l’article 2 de vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé- dures à suivre pour l'application de l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000(!), ci-après dénommé «accord ACP-CE», et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2002/148/CE (°), il a été mis un terme aux consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord ACP-CE, et les mesures appropriées précisées dans la lettre jointe à ladite décision ont été adoptées. (2) — La période d'application desdites mesures a été prorogée jusqu’au 20 février 2004 par la décision 2003/112/CE (°) et jusquau 20 février 2005 par la décision 2004/157/CE (*). (3) — Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l’accord ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement du Zimbabwe et la situation actuelle dans ce pays ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des prin- cipes démocratiques et de l'État de droit. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. (@) JO L 50 du 21.2.2002, p. 64. () JO L 46 du 20.2.2003, p. 25. () JO L 50 du 20.2.2004, p. 60. la décision 2002/148/CE devrait, dès lors, être prorogée, DÉCIDE: Article premier L'application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2006. Ces mesures seront réexaminées sur la base d’une évaluation appro- fondie de la situation à la lumière des élections législatives prévues au Zimbabwe en mars 2005. La lettre jointe à la présente décision est adressée au président du Zimbabwe. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 17 février 2005. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER