15. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 69/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 665/88 DE LA COMMISSION . du 11 mars 1988 portant modalités d’application pour l'’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie : LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3463/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, fixant les règles générales pour l’importa- tion d’huile d’olive originaire de Tunisie ('), et notamment son article 3, | considérant que, en application des articles 1* et 2 du Tèglement (CEE) n° 3463/87, il y a lieu de prévoir le rythme des importations d’huile d’olive originaire de Tunisie ; que la situation actuelle et prévisible de l’appro- visionnement du marché communautaire de l’huile d’olive permet l’écoulement de la quantité prévue sans risque de perturbation du marché si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de chaque campagne ; qu’il est opportun de prévoir que les certifi- cats d’importation peuvent être délivrés selon un calen- drier mensuel ; : considérant qu’il y a lieu de prévoir des règles pour la délivrance des certificats d’importation afin de garantir l’accès égal des importateurs d’huile d’olive au contingent en question ; considérant que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3463/87, il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic et visant notamment à assurer que, en cas de mise à la consommation de cette huile en Espagne et au Portugal, le prélèvement applicable à l’égard des pays tiers soit perçu ; . considérant que la quantité d’huile importée de Tunisie ne peut pas dépasser une quantité donnée ; qu’il convient dès lors de ne pas admettre la tolérance’ prévue à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'applica- tion du régime de certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2082/87 () ; considérant que les miesures prévues au présent réglement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO n° L 329 du 20. 11. 1987, p. 3. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 195 du 16. 7. 1987, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 qui est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et qui bénéficie du prélèvement particulier visé à l’article 4 du protocole additionnel à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique tunisienne peut être importée à partir du 1 mars de chaque campagne. Les certificats d'importation sont délivrés dans la limite de 46 000 tonnes par campagne. 2.  La délivrance des certificats est autorisée, selon les conditions prévues par le présent règlement, dans la limite de 5000 tonnes par mois pour les mois de mars, avril et octobre et de 10 000 tonnes par mois pour les mois de mai à septembre. Si la quantité autorisée pour un mois n’est pas utilisée en totalité pendant le mois en question, le reliquat s’ajoute à la quantité du mois suivant, sans pouvoir être ultérieurement reporté. Article 2 1. En vue de l’application du prélèvement particulier visé à l’article 1“, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande ‘de certificat d’importation. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du côntrat d’achat conclu avec l’exportateur tunisien. 2. Les demandes de certificat d’importation doivent être présentées les lundi et mardi de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis, les données contenues dans les demandes de certificat reçues. Toutefois, aucune demande ne peut être présentée pendant les mois de novembre à février suivant inclus. 3.  La Commission comptabilise, chaque semaine, les quantités pour lesquelles des demandes de certificat d’im- portation ont été présentées. Elle autorise les États membres à délivrer des .certificats jusqu’à épuisement du contingent mensuel ; en cas de risque d'épuisement du contingent mensuel, elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité disponible. 4. Dès que'la quantité maximale prévue par le proto- cole additionnel est atteinte, la Commission en informe les États membres.