No L 151/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1532/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produ1ts de la catégorie 7 (numéro d’ordre 40.0070) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le tra1té instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlément (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires generahsees pour l’année 1991 aux produ1ts textiles originaires de pays en développement (!), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) n° 3917/92 (, et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie. de produits faisant l’objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respective- ment dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri- toires d’origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les produnts de la catégorie 7 (numéro d’ordre 40.0070) originaires de Malaysia, le plafond s’établit à 972000 pièces ; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malay- sia. äüî? <È;Ïäî;;e Code NC Désignation des marchandises 40.0070 7 6106 10 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemi- (1 000 pièces) 6106 20 00 settes en bonneterie et autres qu’en bonneterie, de 6106 90 10 laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi- cielles pour femmes ou fillettes 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au “Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. @ JO n° L 396 du 31. 12. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission