N° L 179/6 Journal officiel des Communautés européennes t. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1696/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant modalités communes d’application du régime d’approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), et notamment son article 10, considérant que les mesures destinées à pallier, pour l’ap- provisionnement en certains produits agricoles, les effets de la situation géographique des Açores et de Madère, consistent en avantages sous forme d’exonération des droits à l’importation (droits de douane et prélèvements agricoles) et en l’octroi d’une aide pour permettre parallè- lement les expéditions de produits agricoles provenant de la Communauté ; considérant que certains produits agricoles bénéficiant de l’exonération des droits à l’importation sont déjà soumis à la délivrance d’un certificat d’importation ; qu’il convient, par souci de simplification administrative, d’utiliser le certificat d’importation comme support du système d’exo- nération des droits à l’importation ; que le double but du certificat d’importation nécessite l’instauration de moda- lités particulières de délivrance du document qui sont des dérogations par rapport aux modalités normales applica- bles aux certificats d’importation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*), a fixé, notamment, les modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation ; considérant que pour d’autres produits agricoles non soumis à la présentation d’un certificat d’importation, l’adoption d’un document servant de support au système d’exonération des droits à l’importation s’avère nécessaire ; que le formulaire du certificat d'importation, dénommé ci-après « certificat d’exonération », peut être utilisé à cet effet ; considérant que le régime de l’aide octroyée aux produits communautaires peut être géré en utilisant comme () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. @ JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. support le formulaire de certificat d'importation, dénommé ci-après « certificat aide » ; considérant qu’il convient de doter les autorités gestion- naires des instruments nécessaires pour éviter que le régime d’approvisionnement ne soit détourné de ses fina- lités qui sont un approvisionnement régulier des utilisa- teurs et la répercussion des avantages jusqu’à la mise sur le marché des produits destinés à la consommation locale ; que, à cette fin en particulier, pour faire face à des demandes excessives sans rapport avec les besoins justi- fiables et qui pourraient compromettre les objectifs et le bon fonctionnement du régime d’approvisionnement, les autorités compétentes doivent pouvoir, le cas échéant, définir les catégories d’utilisateurs à satisfaire en priorité, voire répartir les quantités disponibles dans le cadre du bilan d’approvisionnement qui peut être révisé en cours d’exercice ; considérant que les effets des bénéfices accordés sous forme d’exonération des droits à l’ihportation et d’aide aux produits communautaires doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix jusqu’au stade de l’utilisateur final ; qu’il convient, dès lors, d’en contrôler la répercussion effective ; considérant qu’un système de contrôle communautaire des mesures prises par les autorités compétentes doit être mis en place pour vérifier leur bonne exécution ; que, à cet effet, il convient de prévoir des communications périodiques à la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités communes d’application du régime d’exonération des droits à l’im- portation ainsi que du régime d’aide à l’approvisionne- ment communautaire des Açores et de Madère, dans le cadre du bilan d’approvisionnement prévisionnel qui peut être révisé en cours d’exercice. Ces dispositions s’appliquent pour les approvisionne- ments prévus aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1600/92.