22. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 315/31 DÉCISION DE LA COMMISSION | du 24 octobre 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en république fédérale d’Allemagne (Rhénanie-Palatinat), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil ' (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (88/579/CEE) , LA COMMISSION DES COMMUNÀUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘ péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (, et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a communiqué, conformément à l’ar- ticle 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions « Bewirtschaftungszuschüsse zur Erhaltung des Steillagenweisbaus aus Gründen des Landschaftsschutzes » concernant la mise en application du titre V du règlement (CEE) n° 797/85 en Rhénanie- Palatinat ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation - financière de la Communauté à l’action commune visée au titre V dudit règlement sont réunies ; considérant que, selon le titre V du règlement (CEE) n° 797/85, les États membres peuvent introduire, dans les zones particulièrement sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l’espace naturel et du paysage, des mesures visant à contribuer à l’intro- duction et au maintien des pratiques de production répondant à ces sensibilités particulières ainsi qu’à l’adap- tation et à l’orientation des productions agricoles selon les besoins des marchés ; considérant que ces mesures portent sur l’octroi d’une prime annuelle par hectare aux exploitants agricoles qui s'engagent, pour au moins cing ans, à appliquer, dans le cadre d’un programme spécifique pour une zone délimitée, des pratiques de production déterminée ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté au système d’aide prévu est limitée aux seuls cas () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (@) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. répondant aux conditions, aux objectifs et aux critères fixés au titre V du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées du Zand de Rhénanie-Palatinat détermi- nent, d’une façon suffisante, les conditions de pratiques de production compatibles avec les exigences d’une protec- tion de ces zones mais qu’elles ne visent pas une contri- bution à l’adaptation et à l’orientation des productions * agricoles selon les besoins des marchés; qu’elles ne répondent donc pas aux conditions, objectifs et critères du titre V du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions « Bewirtschaftungszuschüsse zur Erhal- tung des Steillagenweinbaus aus Gründen des Land- schaftsschutzes » du Land de Rhénanie-Palatinat, commu- niquées par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne conformément à l’article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, ne réunis- sent pas les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action visée au titre V dudit règle- ment. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN ; Vice-président