31.12.2004 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 393/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 2237/2004 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’IAS 32 et l’IFRIC 1 (Texte présentant un intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes compta- bles internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Certaines normes comptables internationales, ainsi que les interprétations s’y rapportant, en vigueur au 1°" septem- bre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission (?). Le 17 décembre 2003, l’International Accounting Standard Board (IASB) a publié la norme comptable internationale révisée IAS 32 Instruments financiers: informations à fournir et présentation, dans le cadre d’une initiative visant à amélio- rer quinze normes afin que celles-ci soient applicables par les sociétés qui adopteront les IAS pour la première fois en 2005. Dans cette révision de la norme, l'TASB n’a pas reconsidéré l’approche de base sur laquelle celle-ci repose. l'TAS 32 fixe des principes fondamentaux concernant le classement des instruments financiers en tant que passifs ou en tant que capitaux propres. Aux fins de ce classement, l’entité doit prendre en considération toutes les clauses du contrat qui sous-tend l'instrument financier. À la suite de discussions bilatérales avec les représentants du secteur des sociétés coopératives et à la demande de la Commission, l''ASB a invité son comité d'interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) à élaborer une interprétation destinée à faciliter l’applica- tion de l'IAS 32 révisée. Une interprétation finale, l'IFRIC 2 Members’ Shares in Cooperative Entities and Similar Instrument (Parts des associés dans les entités coopératives et instru- ments similaires), a été publiée sous sa forme définitive le 25 novembre 2004. Sa date d’entrée en vigueur est la même que celle de l'TAS 32. L’IFRIC 2 sera examinée aux fins de son adoption par la Commission européenne le plus tôt possible en 2005. () JO L 243 du 27.9.2003, p. 1 (P JO L 261 du 13.10.2003, p. 1 Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2236/2004 (JO L 392 du 31.12.2004, p. 1). (4) Le 27 mai 2004, l'IASB a publié l’interprétation IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires. Cette interprétation traite de la façon de comptabiliser les variations de ces passifs, qui tombent dans le champ d'application de l'IAS 16 Immobi- lisations corporelles et font l’objet de provisions en vertu de lTAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. La consultation des experts techniques en la matière a confirmé que l'IAS 32 révisé Instruments financiers: Informa- tions à fournir et présentation et l'IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et simi- laires satisfont aux conditions d'adoption énoncées à l’arti- cle 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002, et notamment à l'exigence de répondre au bien public européen. Le règlement (CE) n° 1725/2003 devrait donc être modifié en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1725/2003 est modifiée comme suit: () Le texte de la norme comptable internationale IAS 32 Instru- ments financiers: Informations à fournir et présentation, tel que figurant à l’annexe du présent règlement, est inséré.