. Ne L 191/10 Journal officiel des Communautés européennes . 6. 7. 89. RÈGLEMENT (CEE) N° 1998/89 DE LA COMMISSION du S juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pendulettes à mouvement de montre du code NC 9103, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE).n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- - ment(!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des'articles 1* et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont-atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les pendulettes à mouvement de montre du code NC 5103 originaires de Chine, le plafond individuel s’établit à 500 000 écus ; que, à la date du 12 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputa-. tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de- douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 9 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de la Chine : Iä’Ë-äî? ; Code NC — Désignation des marchandises 10.1170 ; 9103 Réveils. et prendulettes, à mouvement de montre Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout-État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission -