S. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 276/91 DE LA COMMISSION du 4 février 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3918/90 du Conseil, ” relatif au transfert en Grèce de 150 000 tonnes de céréales fourragères détenues par l’organisme d’intervention allemand LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*, vu le règlement (CEE) n° 3918/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, relatif au transfert en Grèce de 150 000 tonnes de céréales fourragères détenues par l’organisme d’intervention allemand (*), et notamment son article 1“ paragraphe 5, considérant que, selon le règlement (CEE) n° 3918/90, l’organisme d’intervention allemand met à la disposition de l’organisme d’intervention hellénique 150 000 tonnes de céréales fourragères à transporter dans les lieux déter- minés ; qu’il convient d’arrêter les modalités d’application de cette mesure ; ' considérant qu’un déficit en céréales fourragères peut être constaté en Grèce ; qu’il y a lieu par conséquent de prévoir que les quantités de céréales fourragères en cause soient transférées dans les silos de l’organisme d’interven- , tion hellénique ; considérant que l'organisme d’intervention hellénique doit être rapidement informé sur les lieux d’entreposage de la quantité à transférer ; que ces mêmes informations, ainsi que celles concernant les lieux d’entreposage en Grèce, doivent être transmises à la Commission afin, notamment, de lui permettre d'apprécier les incidences financières de ce transfert ; considérant que, en vue de rechercher les moyens les plus économiques pour réaliser cette opération, il est indiqué d’avoir recours à une procédure d’adjudication pour le transport et de prévoir les dispositions qui assurent la bonne fin des opérations et le respect des délais prévus ; considérant que l’opération de transfert est soumise aux dispositions du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 375 du 31. 12. 1990, p. 13. du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (), et du règlement (CEE) n° 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant modalités communes d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/85 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Conformément au règlement (CEE) n° 3918/90, l’or- ganisme d’intervention allemand met à la disposition de l’organisme d’intervention hellénique 150000 tonnes d’orge. 2.  Les organismes d’intervention allemand et hellé- nique : à) s'accordent sur le choix des lieux d’entreposage, de départ et de destination, de manière à réduire au maximum les frais de transport, ainsi que sur les dates d’enlèvement du produit, conformément aux disposi- tions de l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3918/90 ; les listes de ces lieux sont aussitôt communiquées à la Commission ; b) constatent, lors du chargement en Allemagne et lors de l’entrée dans les lieux d’entreposage en Grèce, le poids chargé et déchargé et, par analyse d’un échantillon représentatif, la qualité du produit en cause. Article 2 L'organisme d’intervention hellénique assure le transfert du produit visé à l’article 1* paragraphe 1 dans les silos visés à l’article 3 paragraphe 1 pour les quantités et selon la périodicité suivantes : — 30 000 tonnes a moins avant le 30 mars 1991, — 60 000 tonnes avant le 15 avril 1991, — le solde avant le 1 mai 1991. () JO n° L 128 du 24. S. 1977, p. 1. () JO n° L 189 du 29. 7. 1977, p. 36. ( JO n° L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.