N°o L 126/22 20. S. 88 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1366/38 DE LA COMMISSION du 19 mai 1988 relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde LA ‘COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil (°) prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour certains fromages de garde si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier ; considérant que la saisonnalité de la production des fromages emmental et gruyère est aggravée par une saisonnalité inverse de la consommation de ces fromages ; qu’il convient, dès lors, d’avoir recours à un tel stockage à concurrence des quantités résultant de la différence entre la production des mois d’été et celle des mois d’hiver ; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l’es- sentiel celles qui ont été prévues pour une mesure analogue pendant les années précédentes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 20 150 tonnes des fromages emmental et gruyère fabriqués dans la Communauté et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1. — L'organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies : a) le lot de fromages faisant l’objet du contrat est cons- titué de 5 tonnes au moins ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (} JO n°'L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. (}) JO n° L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. b) les fromages portent, en caractères indélébiles, l'indica- tion, le cas échéant sous forme de numéro, de l’entre- prise où ils ont été fabriqués, le jour et le mois de fabrication ; c) les fromages ont été fabriqués dix jours au minimum avant la date du début du stockage figurant dans le contrat ; d) les fromages ont satisfait à un examen de qualité établissant qu’ils offrent des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme de leur affinage : — en classe À en France, — en « Markenkäse » ou « Klasse fein » en république fédérale d’Allemagne, — en première qualité au Danemark, — en « Special Grade » en Irlande ; e) le stockeur s’engage : — à maintenir durant toute la durée du stockage les fromages dans des locaux dont la température maximale est indiquée au paragraphe 2, — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa- tion préalable de l’organisme d’intervention. Pour autant que la condition relative à la quantité mini- male fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’intervention peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités : i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’auto- risation de l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification ; ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé avoir été conclu dès l'origine .pour la quantité maintenue en permanence. Les frais de contrôle entraînés par cette modifica- tion sont à la charge du stockeur, — à tenir une comptabilité « matière » et à communi- quer chaque semaine à l’organisme d’intervention les entrées ou sorties effectuées durant la semaine écoulée. 2.  La température maximale des locaux est de + 6 degrés Celsius pour l’emmental et de + 10 degrés Celsius pour le gruyère. Les États membres sont autorisés à admettre une température maximale de + 10 degrés Celsius pour l’'emmental dans le cas où le fromage faisant l’objet du contrat a été préalablement affiné.