L 135/34 Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2005 relative à des mesures d’urgence concernant le piment, les produits à base de piment, le curcuma et l’huile de palme [notifiée sous le numéro C(2005) 1454] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/402/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) En vertu du règlement (CE) n° 178/2002, la Commission doit suspendre la mise sur le marché ou l'utilisation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, ou prendre toute autre mesure conserva- toire appropriée lorsque ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés. En application de la décision 2004/92/CE de la Commis- sion du 21 janvier 2004 relative à des mesures d’urgence concernant le piment et les produits à base de piment (°), les États membres ont effectué des contrôles portant sur la présence des substances chimiques Soudan I, Soudan I, Soudan III et Rouge écarlate (Soudan IV). Ces substances ont été détectées dans du piment et des produits à base de piment, ainsi que dans du curcuma et de l’huile de palme. Toutes les découvertes ont été notifiées par le biais du Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, conformément à l’article 50 du règlement (CE) n° 178/2002. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le Soudan I, le Soudan II, le Soudan III et le Rouge écarlate (Soudan IV) dans le groupe 3 de cancé- rogénicité. L’ampleur des découvertes met en lumière une falsifica- tion présentant un risque sérieux pour la santé. Vu la gravité de la menace pour la santé, il est nécessaire de maintenir les mesures prévues par la décision 2004/92/CE et de les étendre au curcuma et à l’huile de palme. Il convient en outre de tenir compte de la (!) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2004, p. 4). () JO L 27 du 30.1.2004, p. 52. (10) possibilité d’échanges commerciaux triangulaires, en particulier pour des produits alimentaires qui ne font pas l’objet d’une certification d’origine officielle. Aux fins de la protection de la santé publique, il convient d'imposer que les lots de piment, de produits à base de piment, de curcuma et d'huile de palme importés dans la Communauté sous quelque forme que ce soit et destinés à la consommation humaine soient accompagnés d’un rapport d’analyse, fourni par l'importateur ou l’exploitant du secteur alimentaire concerné, attestant qu’ils ne contiennent pas de Soudan I, de Soudan II, de Soudan II ou de Rouge écarlate (Soudan IV). Le rapport d'analyse accompagnant les lots de piment, de produits à base de piment, de curcuma et d'huile de palme sera un document original visé par les autorités compétentes du pays émettant ledit document. Ces mesures visent à renforcer les garanties offertes par ce dernier. Les États membres seront également tenus de procéder à l’échantillonnage aléatoire et l'analyse du piment, des produits à base de piment, du curcuma et de l’huile de palme présentés à l’importation ou se trouvant déjà sur le marché. l y a lieu d’ordonner la destruction du piment, des produits à base de piment, du curcuma et de l’huile de palme falsifiés afin d’éviter leur introduction dans la chaîne alimentaire. Étant donné que les mesures prévues par la présente décision ont une incidence sur les moyens de contrôle des États membres, les résultats desdites mesures seront examinés dans les douze mois afin de déterminer si ces mesures sont toujours nécessaires à la protection de la santé publique. Cet examen tiendra compte des résultats de toutes les analyses effectuées par les autorités compétentes. Des mesures transitoires sont nécessaires pour les lots de piment, de produits à base de piment, de curcuma et d'huile de palme importés avant la date de publication de la présente décision. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,