2. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 1759/93 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1993 concernant les faits générateurs du taux de conversion agricole à appliquer dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (‘), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 a instauré un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1“ janvier 1993 ; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (),‘a établi les faits générateurs des taux de conversion agricoles applica- bles après les mesures transitoires prévues à l’article 1 du règlement -(CEE) n° 3820/92 de la Commission (*), sans préjudice des précisions ou dérogations à prévoir, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernés sur la base des critères indiqués à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; qu’il est, dès lors, opportun de fixer, et de regrouper dans- un seul règlement, les modifications des faits générateurs des taux de conversion agricoles applicables, après les mesures transitoires prévues à l’ar- ticle 1* du règlement (CEE) n° 3820/92, dans le secteur de - la viande bovine ; considérant que le fait générateur prévu à l’article 10 para- graphe 1 second tiret du règlement (CEE) n° 1068/93 comporte le risque que la livraison des quantités adjugées en vertu de l’article 13 du règlement (CEE) n° 859/89 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 3831/92 (*), soit retardée par les opérateurs pour des raisons spéculatives ; que, compte tenu du fait que les viandes sont livrées en l’état frais, de telles pratiques seraient susceptibles de se répercuter de façon négative sur la qualité des produits ; qu’il convient dès lors de prévoir un fait générateur unique se référant au premier jour où les produits adjugés peuvent être pris en charge par l’organisme d’intervention au titre de l’adjudication concernée ; considérant que, afin d’éviter des opérations inutiles de conversion, il est opportun de prévoir que les -prix offerts () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (). JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22. (*) JO n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 47. dans le cadre des procédures d’adjudication visées au règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (), soient exprimés en écus ; considérant que les adjudications soumises aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 2173/79 sont conçues de sorte que les produits vendus ne peuvent être pris en charge par l’acquéreur qu’après paiement du prix adjugé pour le contrat concerné ; que, en vue de préciser le fait générateur y applicable prévu à l’article 10 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 1068/93, il y a lieu de choisir le taux de conversion agricole en vigueur le jour du premier paiement ; considérant que chacune des garanties visées au règlement (CEE) n° 2173/79 vise à assurer le respect de l’ensemble des obligations relatives à la soumission et à l’exécution des offres ; que, dans ce cas, le taux de conversion en vigueur le jour de la prise d’effet de la garantie serait applicable selon l’article 10 paragraphe 4 quatrième tiret du règlement (CEE) n° 1068/93; que, dans le souci d’identifier sans ambiguïté le jour en cause, il convient de se référer au jour où le dépôt de la garantie a été effectué ou justifié ; que, par simplification administrative, il est approprié de soumettre à la même règle les garanties spécifiques prévues aux règlements (CEE) n° 2182/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3807/92 (), (CEE) n° 985/81 de la Commission ('°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3807/92, (CEE) n° 2539/84 de la Commis- sion (!"), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 et (CEE) n° 2848/89 de la Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3807/92 ; considérant que les autres faits générateurs en vigueur dans le secteur de la viande bovine ne nécessitent pas d’être adaptés aux principes du nouveau régime agri-mo- nétaire ; qu’il convient donc de les confirmer sur la base de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, . () JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. - () JO n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. () JO n° L 384 du 30. 12. 1992, p. 33. (»)"JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. (") JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (3 JO n° L 274 du 23. 9. 1989, p. 9.