L 28/26 Journal officiel de l'Union européenne 31.1.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2004 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L, à l'exclusion des fruits, originaires de Suisse [notifiée sous le numéro C(2004) 122] (2004/96/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/ 116/CE de la Commission (?), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la demande présentée par la France, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exclusion des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté. (2) — Conformément aux décisions de la Commission 97/159/ CE (, 1999/166/CE (*), 2000/189/CE (°), 2001/5/CE (‘), 2001/836/CE () et 2003/69/CE (*), des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE concer- nant les végétaux de Vitis L, à l'exclusion des fruits, originaires de Suisse, ont été autorisées pour des périodes limitées et soumises à des conditions spécifiques. (8) — Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d'actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques. (4) Il convient dès lors d'autoriser les États membres à prévoir, pour une période limitée, une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (°), ainsi que de toute mesure d'application prise conformément à cette directive. 1 () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 321 du 6.12.2003, p. 36. () JO L 62 du 4.3.1997, p. 36. ( JO L 55 du 3.3.1999, p. 16. () JO L 59 du 4.3.2000, p. 18. (% JO L 2 du 5.1.2001, p. 22. () JO L 312 du 29.11.2001, p. 27. () JO L 26 du 31.1.2003, p. 72. () JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. (°)JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. L L L L L L L L 9 )J n )J (5) _ L'autorisation d'accorder des dérogations prendra fin s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans la Commu- nauté ou qu'elles n'ont pas été respectées. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres sont autorisés à accorder des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exclusion des fruits, originaires de Suisse (ci-après dénommés «les végé- taux»). L'autorisation de prévoir des dérogations visée au paragraphe 1 (ci-après dénommée «l'autorisation») doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/ 29/CE, les conditions définies à l'annexe de la présente décision et ne s'applique qu'aux végétaux introduits dans la Commu- nauté entre le 1* février et le 30 mars 2004. Article 2 Les Etats membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre de l'année d'importation: a) les informations concernant les quantités de végétaux importées au titre de la présente décision, et b) un rapport technique détaillé des inspections officielles visées au point 6 de l'annexe. Tout autre État membre dans lequel les greffons sont greffés sur des porte-greffes et où les greffes-boutures sont plantées après l'importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre de l'année d'im- portation, un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 9 b) de l'annexe.