L 344/40 Journal officiel de l'Union européenne 27.12.2005 DIRECTIVE 2005/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — L'article 14 du traité établit un espace sans frontières inté- rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. (2) — Les travaux relatifs au marché intérieur devraient amélio- rer la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécu- rité des consommateurs. La présente directive est conforme aux exigences d’un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. (8) — L'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture fabriqués en matière plastifiée, ou compor- tant des pièces fabriquées en matière plastifiée, devrait être interdit, étant donné que la présence de certains phtalates engendre ou pourrait engendrer des risques pour la santé des enfants. Les jouets et articles de puériculture suscepti- bles d’être portés à la bouche même si telle n’est pas leur finalité, et particulièrement ceux destinés à des enfants de moins de trois ans, peuvent, dans certaines circonstances, engendrer des risques pour la santé des enfants en bas âge s’ils sont fabriqués en matière plastifiée ou comportent des pièces en matière plastifiée contenant certains phtalates. (4) Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE), après avoir été consulté par la Commission, a rendu des avis sur les risques que présen- tent ces phtalates pour la santé. () JO C 116 E du 26.4.2000, p. 14. () JO C 117 du 26.4.2000, p. 59. () Avis du Parlement européen du 6 juillet 2000 (JO C 121 du 24.4.2001, p. 410), position commune du Conseil du 4 avril 2005 (JO C 144 E du 14.6.2005, p. 24), position du Parlement européen du 5 juillet 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 novembre 2005. (5)  La recommandation 98/485/CE de la Commission du 1°" juillet 1998 concernant les articles de puériculture et jouets destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant cer- tains phtalates (*), invite les États membres à arrêter des mesures afin d’assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants à l’égard de ces produits. (6)  Depuis 1999, l'emploi de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans fait l’objet d’une inter- diction temporaire au niveau de l’Union européenne, à la suite de l’adoption de la décision 1999/815/CE de la Com- mission () dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (°). Ladite décision est prorogée régulièrement. (ÿ) — Les restrictions déjà adoptées par certains États membres à la mise sur le marché de jouets et d’articles de puériculture du fait de leur teneur en phtalates affectent directement l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est, par conséquent, nécessaire de rapprocher les législa- tions des États membres dans ce domaine et de modifier l’annexe I de la directive 76/769/CEE (7). (8) — Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le ris- que avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants. (9) — Les enfants en tant qu'êtres vivants en développement sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques pour la reproduction. Par conséquent, il convient de réduire dans toute la mesure du possible l’exposition des enfants à tou- tes les sources d’émissions de ces substances qu'il est concrètement possible d’éviter, notamment les émissions des articles qui sont mis dans la bouche par les enfants. () JO L 217 du 5.8.1998, p. 35. (°) JO L 315 du 9.12.1999, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/781/CE (JO L 344 du 20.11.2004, p. 35). () JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. Directive abrogée par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 11 du 15.1.2002, p. 4). () JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).