18.12.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 326/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2673/1999 DU CONSEIL du 13 décembre 1999 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Commu- nautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 279, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu les avis de la Cour des comptes (°), vu l'avis du Comité économique et social (*), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) — la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) a eu lieu; (2) — il convient de modifier le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (*), ci-après dénommé «le règlement financier», afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui a abrogé le protocole n° 16 du traité sur l'Union européenne, sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions, relatif à la structure organisationnelle commune entre le Comité économique et social et le Comité des régions; (3) — comme le Comité économique et social et le Comité des régions, le Médiateur est assimilé par l'article 22, para- graphe 5, du règlement financier (”), pour l'application de ce règlement, à une institution, et il bénéficie de () JO C 149 du 15.5.1998, p. 21 et JO C 396 du 19.12.1998, p. 18. ( JO C 313 du 12.10.1998, p. 4. () JO C 7 du 11.1.1999, p. 1 et JO C 154 du 1.6.1999, p. 5. () JO C 284 du 14.9.1998, p. 54. () JO C 89 du 224.1975. () JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2779/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 3); version consolidée figurant au JO C 80 du 25.3.1991, p. 1. () Dans sa version résultant du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 1923/94 (JO L 198 du 30.7.1994, p. 4). moyens financiers croissants qu'il convient d'assujettir à la même procédure budgétaire et aux mêmes règles que les autres organes communautaires assimilés par le règle- ment financier à une institution; il convient par conséquent de créer, dans le budget général de l'Union européenne, des sections spécifiques pour le Comité économique et social, le Comité des régions ainsi que le Médiateur et d'adapter les disposi- tions du règlement financier qui les concernent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement financier est modifié comme suit: 1) 2) À l'article 7, point 3, après les mots «le Comité des régions», les mots «de Médiateur» sont insérés. L'article 12 est modifié comme suit: a) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur dressent, avant le 1" juillet de chaque année, un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes pour l'exercice à venir.» b) Le deuxième alinéa est supprimé. À l'article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission peut, de sa propre initiative et le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Média- teur, quant à leur section respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement.»