16. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 258/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 concernant les conditions sanÏtaires_ et la certification vétérinaire applicable à l’importation de sperme surgelé de bovins en provenance des États-Unis d’Amérique (91/479/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sper- me surgelé d’animaux de l’espèce bovine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment ses articles 10 et 11, ; considérant que les États-Unis d’Amérique figurent à la liste, établie par la décision 90/14/CEE de la Commis- sion (3), des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation du sperme d’animaux domestiques de l’espèce boviné; considérant qu’il apparaît que la situation sanitaire des États-Unis d’Amérique est bonne et contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés en ce qui concerne les maladies transmissibles par le sperme; considérant que les autorités vétérinaires compétentes des États-Unis d’Amérique ont confirmé que leur pays était indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de () JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (3) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 71. fièvre aphteuse et de péripneumonie contagieuse bovine et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effectuée pendant cette période; considérant que lesdites autorités se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télécopie et dans un délai de vingt-quatre heures, la confir- mation de la déclaration de l’une des maladies précitées ou de ‘la fièvre catarrhale ou de la maladie hémorragique épizootique, ou toute modification de la politique de vacci- nation concernant l’une de ces maladies ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles d’importation appliquées par les États-Unis d’Amérique aux animaux domestiques ou au sperme ou embryons de ces animaux; considérant que lesdites autorités ont donné les garanties sanitaires en ce qui concerne la tuberculose bovine et la brucellose qui sont équivalentes à celles qui s’appliquent dans la Communauté; * considérant que lesdites autorités se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats en application de la présente décision et à veiller à ce que tous les certificats, dérogations et constatations de laboratoires pertinents sur lesquels peut avoit été fondée la certification soient conservés dans un dossier officiel pendant au moins douze mois après l’expédition du sperme auquel il se sréfère; considérant que lesdites autorités se sont engagées à agréer officiellement les centres de collecte du sperme pour l’ex- portation de sperme de bovins vers la Communauté écono- mique européenne conformément à l’article 9 de la directive 88/407/CEE;