N° L 220/48 Journal officiet des Communautés européennes 8. 8.87 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (87/404/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il incombe aux États membres d’assurer sur leur territoire la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens au regard des risques de fuites ou d’éclatement que peuvent faire courir les récipients à pres- sion simples ; considérant que, dans les États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecter les récipients à pression simples par la spécification des caractéristiques de construction et de fonctionnement, des conditions d’installation et d’utilisa- tion ainsi que des procédures de contrôle avant et après la mise sur le marché; que ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d’un État membre à l’autre mais que, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté ; considérant que les dispositions nationales qui assurent cette sécurité doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation des récipients à pression simples, sans que les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres ne soient abaissés ; considérant que le droit communautaire en son état actuel prévoit que, par dérogation à l’une des règles fondamenta- les de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommu- - nautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des (") JO n° C 89 du 15. 4. 1986, p. 2. (2) JO n° C 190 du 20. 7. 1987. (3) JO n° C 328 du 22. 12. 1986, p. 20. exigences impératives ; que, dès lors, l’harmonisation légis- lative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescrip- tions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité relatives aux récipients à pression simples; que ces exigences doivent remplacer les prescrip- tions nationales en la matière parce qu’elles sont essen- tielles ; considérant dès lors que la présente directive ne définit que les exigences impératives et essentielles ; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmanisées sur le plan européen concernant notamment la construction, le fonctionnement et l’installation des récipients à pression simples, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité avec ces exigences essentielles ; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; qu’à cette fin le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orien- tations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984 ; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou docu- ment d’harmonisation) adoptée par l’un ou l’autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 24 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techni- ques (*), ainsi qu’en vertu des orientations générales susvi- sées ; ; ; considérant qu’un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger effica- cement les utilisateurs et les tiers; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d’un État membre à l’autre ; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d’entraves à cette libre circulation des récipients, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres ; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées et d’harmoni- ser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés d’effectuer les fonctions d’examen, de surveillance et de vérification ; (*) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.