N° L 27/8. Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 243/90 DE LA COMMISSION : du 30 janvier 1990 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1793/89 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant ‘ que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du--5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues -par les organismes d’intervention (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibi- lité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’in- tervention ; considérant que certains organismes d'intervention dispo- sent d’un stock de viandes désossées d’intervention ; qu’il convient d’éviter la prolongation -du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question ; qu’il convient de mettre ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85 (*) de la Commission ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’ex- portation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dérnier lieu par le règlement (CEE) n° 3182/88 () ; considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l’article 5 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CEE) n° 2539/84 ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (‘), modifié en-dernier liëu par le règlement (CEE) n° 139/90 (°) ; qu’il convient d’élargir l’annexe dudit règlement concernant les mentions à apposer ; () JO n° L148 du 28. 6. 1968, p. 24. (} JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. (*) JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (S JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 283 du 18. 10. 1988, p. 13. (*) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (*) JO n° L 16 du 20. 1. 1990, p. 12. considérant que le règlement (CEE) n° 1793/89 de la Commission ('°) doit être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1- Il est procédé à la vente d’une partie des stocks d’in- tervention de viandes bovines désossées détenues par l’or- ganisme d'’intervention irlandais et achetées avant le 1* septembre 1989. Ces viandes sont destinées à être exportées. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règle- ments (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n° 2824/85. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission (!) ne sont pas applicables à cette vente. 2. Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. 3. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 6 février 1990, à midi, à l’organisme d’intervention concerné. 4. _ Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l’adresse indiquée à l’annexe IL. ‘ Article 2 L’exportation des produits visés à l’article 1* doit avoir lieu. dans lés six mois suivant la date de conclusion du contrat de vente. Article- 3 . 1.  Le montant de la garantie prévue à l’article 5 para- graphe 1 du règlement-(CEE) n° 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes. 2.  Le montant de la garantie prévue à l’article 5 para- graphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 est fixé à 600 écus par 100 kilogrammes. () JO n° L 176 du 23. 6. 1989, p. 21. (") JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.