N° L 106/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1993 approuvant le programme grec d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce (93/232/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économ1quc euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole (*), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d’application du régime d’aides transitoires au revenu agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/91 (°), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 2 mars 1993, les autorités grecques ont notifié à la Commission leur intention d’instituer un programme d’aides au revenu agricole pour les exploi- tants agricoles de tout le territoire de la Grèce; que la Commission a reçu des autorités grecques des informa- tions complémentaires concernant ce programmc le 22 mars 1993; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 768/89 et de leurs modalités d’application, et notamment des objectifs visés à l’article 1* paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité; considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision; considérant que le comité du FEOGA a été consulté-le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l’approbation du programme, (@) JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. @) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. @) JO n° L 110 du 1. 5. 1991, p. 72. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de tout le territoire de la Grèce, nouﬁé à la Commission par les autorités grecques le 2 mars 1993, est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants: (en écus) 1994 6 606 000 1995 5615 000 1996 4 624 000 1997 3 633 000 1998 2 642 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. [ Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission