25.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 76/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2000 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone) originaires de Russie et du Kazakhstan [notifiée sous le numéro C(2000) 798] (2000/242/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 2717/93 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 0,31 écu par kilogramme net sur les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % originaires du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication, en avril 1998, d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur (*), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires du Kazakhstan et de Russie, déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages) au nom du seul producteur communautaire du produit concerné (ci-après dénommé «le producteur communau- taire à l'origine de la demande»). La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Les éléments de preuve contenus dans la demande ont été jugés suffisants pour justifier l'ouver- ture d'une enquête de réexamen. Le 2 octobre 1998, la Commission a, après consultation du comité consultatif, L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 128 du 30.4.1998, p. 18. L 246 du 2.10.1993, p. 1. C 100 du 2.4.1998, p. 6. (6) annoncé l'ouverture d'une enquête (*) conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «e règlement de base»). 3. Enquête La Commission en a officiellement avisé le producteur communautaire à l'origine de la demande, les produc- teurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représentants des pays exportateurs, les utilisateurs finals notoirement concernés et leurs associations. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. En outre, un producteur au Zimbabwe, choisi comme pays analogue, a également été avisé de l'ouverture de l'enquête de réexamen et a reçu un questionnaire. La Commission a reçu des réponses au questionnaire du producteur communau- taire à l'origine de la demande, des trois producteurs- exportateurs russes, du producteur zimbabwéen, d'un importateur lié, de deux importateurs indépendants et de trois utilisateurs du produit concerné. Une association d'utilisateurs a fait connaître son point de vue par écrit et deux autres utilisateurs ont fourni certaines informa- tions sans toutefois répondre au questionnaire. Aucune réponse n'a été reçue des producteurs kazakhs. Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping préjudiciable et de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des entreprises suivantes: Producteur communautaire — Elektrowerk Weisweiler GmbH, Eschweiler-Weis- weiler, Allemagne () JO C 303 du 2.10.1998, p. 4.