N° L 43/52 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION- du 19 décembre. 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (89/115/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS- EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (, et notamment son article 25, ‘ considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85; le gouvernement espagnol a communiqué les dispositions énumérées dans l’annexe à la présente décision ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission décide si, compte-tenu des communications précitées, les disposi- tions concernant la mise en œuvre du titre III du règle- ment (CEE) n° 797/85, en Espagne, continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant qu’une appréciation de l’indemnité compen- satoire complémentaire différente pour chaque région dépendant des disponibilités budgétaires régionales ne correspond à l’objectif de l’article 13 du règlement (CEE) n° 797/85 que si une certaine continuité et homogénéité dans l’appréciation des handicaps naturels et dans la fixa- tion des montants de l’indemnité est assurée dans l’en- semble des régions ; considérant que la présente décision ne porte que sur les aides octroyées dans les zones qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la- directive 86/466/CEE du Conseil (3); () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 108.du 29. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 104. considérant que, sous réserve des remarques faites ci-avant, les dispositions précitées répondent aux condi- tions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion-et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; ; considérant que les mesures. prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent-des structures- agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions prises-pour la mise en œuvre du titre III du règlement (CEE) n° 797/85 en Espagne, compte tenu des dispositions communiquées, continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 1* dudit règle- ment, dans les zones qui figurent sur la liste communau- taire des zones agricoles défavorisées annexée à la direc- tive. 86/466/CEE. Article 2 L’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988. ‘Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président