L 247/14 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1335/2004 DE LA COMMISSION du 20 juillet 2004 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d’importa- tion introduites au mois de juillet 2004 pour les veaux n’excédant pas 80 kilogrammes dans le cadre d’un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1201/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), vu le règlement (CE) n° 1201/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contin- gent tarifaire de veaux n’excédant pas 80 kilogrammes, origi- naires de Bulgarie ou de Roumanie (du 1“ juillet 2004 au 30 juin 2005) (?), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1", paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1201/2004 a fixé le nombre de têtes d’animaux vivants de l’espèce bovine, n’excédant pas 80 kilogrammes rele- vant du code 0102 90 05, originaires de Bulgarie ou de Roumanie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1 juillet 2004 au 31 décembre 2004. (2) — Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés au mois de juillet 2004 dépassent les quantités disponibles. En vertu de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1201/2004, il convient, par consé- quent, de fixer un pourcentage unique de réduction des quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de certificats d'importation, déposée au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1201/2004, est satisfaite jusqu’à concurrence de 3,7965% de la quantité demandée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004. !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu p g par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). () JO L 230 du 30.6.2004, p. 12. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Directeur général de l’agriculture