23. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 300/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 1987 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l'application provisoire, à partir du 1" juin 1987, de l’accord portant modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe, signé à Bruxelles le 1“ février 1984 (87/518/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 103, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b), vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et le gouvernement de la république démocratique de Säo Tomé e Principe ont négocié, conformément à l’article 8 de l’accord sur la pêche au large de Säo Tomé e Principe ('), pour déter- miner le régime applicable après le 31 octobre 1986, date d’expiration du protocole joint audit accord ; considérant que, à la suite de ces négociations, un accord portant modification de l’accord de pêche a été paraphé le 27 mai 1987 ; considérant que, par le nouvel accord, les pêcheurs de la Communauté élargie maintiennent et étendent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souverai- neté ou de la juridiction de la république démocratique de Säo Tomé e Principe ; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en consi- dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notam- ment en vue de la conclusion d’accords de pêche avec des ( JO n° L 54 du 25. 2. 1984, p. 2. pays tiers ; qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de déter- miner les modalités en question ; considérant que la campagne de pêche au large des ‘côtes de Säo Tomé e Principe est en cours et que, compte tenu des intérêts des pêcheurs de la Communauté, il est impé- ratif qu’ils aient accès à ces eaux, tant pour assurer des possibilités de pêche supplémentaires que pour prendre en considération les conditions de pêche particulières des espèces migratoires ; qu’il est donc indispensable que ledit accord soit approuvé le plus tôt possible ; considérant que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application provisoire, à partir du 1“ juin 1987, de l’accord paraphé, pour éviter une interruption prolongée des activités de pêche des navires de la Communauté ; qu’il y a lieu de conclure l’accord sous forme d’échange de lettres sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire, à partir du 1" juin 1987, de l’accord portant modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la répu- blique démocratique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe, signé à Bruxelles le 1* février 1984, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres ainsi que de l’accord sont joints à la présente décision.