4. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 321/3- RÈGLEMENT (CEE) N° 3311/89 DU CONSEIL . du 30 octobre 1989 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de figues sèches et de certains raisins secs en provenance d’Espagne (1990) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne -et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l’acte d’adhésion, les droits de douane. applicables à l’importa- tion dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits ci-après, en provenance d’Espagne, sont supprimés progressivement dans le cadre des contingents. tarifaires communautaires-de 200 tonnes de figues sèches relevant du code NC ex 0804 20 90 et de 1 900 tonnes de certains raisins secs relevant des codes NC — 08062011, 08062019, ex 08062091 et ex 0806 20 99 ; que ces droits sont ramenés le 1* janvier 1990 à 37,5 % des droits de base ; que lesdits droits de base sont ceux prévus par le règlement (CEE) n° 4161/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant, à la suite de l’entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (!); qu’il convient donc d’ouvrir lesdits contingents tarifaires pour l’année 1990 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant -le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (?), modifié en dernier lieu. par le règlement (CEE) n° 222/88 (), prévoit un régime particu- lier à-l’importation au Portugal des produits en question, en provenance d’Espagne ; que, par- conséquent, les contingents -tarifaires communautaires ne s’appliquent- que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et-continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; qu'’il convient de prendre les mesures nécessaires en-vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l’union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1* janvier au 31 décembre 1990, les droits de douane à l’importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après, en provenance d’Espagne, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : ' Numéro L- ; Volume du Droit d’ordre Code. NC (a) Désignation des marchandises contingent contingentaire (en tonnes) (en- %) 09.0301 ex 0804 20 90 | Figues sèches, présentées en emballages immédiats d’un contenu 200 1,1 net inférieur ou.égal à 15 kg 09.0303- 0806 20 11 Raisins secs, présentés en emballages immédiats d’un contenu 1900 0 0806 20 12 | net inférieur -ou- égal à°15'kg 0806 20 18 ex 0806 20 91 \ ex 0806 20 92 ex 0806 20 98 (a) codes TARIC : 0804 20 90*10 0806 20 91°10 0806 20 92°10 0806 20 98°10 () JO n° L 395 du 31. 12. 1987, p. 1. (} JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.