N° L 248/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2554/39 DE LA COMMISSION du 23 août 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres artificielles discontinues de la catégorie de produits n° 23 (numéro d’ordre 40.0230) originaires de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires - prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil LA' COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1989 aux produits textiles originaires de pays en  voie de- développement ("), et notämment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 4259/88, le bénéfice -du régime tarifaire préfé- - rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II dé plafonds indivi- duels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l’annexe I et 7 de l’annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S desdites annexes ; que, aux termes de l’article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les fils de fibres artificielles discon- tinues de la catégorie de produits n° 23 (numéro d’ordre 40.0230), le plafond s’établit à 293 tonnes ; que, à la date- du 7 août 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de. douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 août 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4259/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie : Ë%‘:Ï£ ; CËÉÊËÎe Code NC Désignation des marchandises 40.0230 23 5508.20 10 Fils de fibres artificielles discontinues, non condi-. (tonnes) tionnés pour'la vente au détail 5510 11 00. 5510.12 00 5510 20 00 5510 3000 5510 90 00 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 83. Par la Commission- Jean DONDELINGER Membre de-la Commission