31. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 398/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3932/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 concernant l’application de l’article 8S paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil, du 31 mai 1991, concernant l’application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances ("), après publication du projet de règlement (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : () (2) (3) Le règlement (CEE) n° 1534/91 habilite la Commission à appliquer par voie de règlement l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances qui ont pour objet la coopération en ce qui concerne : a) l’établissement en commun de tarifs de prime de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres ; b) l’établissement de conditions types d’assurance ; . c) la couverture en commun de certains types de risques ; d) le règlement des sinistres ; e) la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité et f) les registres et l’information sur les risques aggravés. La Commission a acquis une expérience suffisante grâce au traitement de cas individuels pour faire usage de cette habilitation à l’égard des catégories d’accords énumérés aux points a), b), c) et e) de cette liste. Dans bien des cas, la collaboration entre entreprises d’assurance va au-delà de ce que la Commission a admis dans sa communication concernant la () JO n° L 143 du 7. 6. 1991, p. 1. @ JO n° C 207 du 14. 8. 1992, p. 2. (4) (5) coopération entre entreprises (*), et tombe sous le coup de l’interdiction de l’article 85 paragraphe 1. Il convient d’indiquer les obligations restrictives de concurrence qui peuvent être incluses dans les quatre catégories d’accords qu’il couvre. Il convient également de préciser pour chacune des quatre. catégories les conditions qui doivent être remplies pour que l’exemption s’applique. Ces conditions doivent garantir que la collaboration entre entreprises d’assurance est et demeure conforme à l’article 85 paragraphe 3. Il y a lieu enfin de spécifier pour chacune de ces catégories les circonstances dans lesquelles l’exemption ne s’applique pas. À cet effet, il doit définir les clauses qui ne peuvent pas être incluses * dans les accords qu’il couvre parce qu’ils imposent des restrictions injustifiées aux parties, ainsi que d’autres situations tombant sous le coup de l’article 85 paragraphe 1 pour lesquelles il n’y a pas de présomption générale qu’elles conduiront aux avan- tages exigés par l’article 85 paragraphe 3. La collaboration entre entreprises d’assurance ou au sein d’associations d’entreprises en matière de collectes de statistiques portant sur le nombre de sinistres, le nombre de risques individuels assurés, le total des indemnités et la somme des capitaux assurés permet d’améliorer la connaissance des risques et facilite leur évaluation par les compa- gnies individuelles. Il en est de même de leur utili- sation pour établir des primes pures indicatives ou, dans le cas des assurances comportant un élément de capitalisation, des tables de fréquences. Des études conjointes sur l’impact probable de circons- tances externes pouvant influer sur la fréquence ou l’ampleur des sinistres ou la rentabilité de différents types d’investissement peuvent aussi être incluses. Il est cependant nécessaire de garantir que les restrictions ne soient exemptées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre ces objec- tifs. C’est pourquoi il convient de prévoir que des pratiques concertées relatives aux primes commer- ciales, c’est-à-dire les primes effectivement appli- quées aux assurés et qui comprennent un charge- ment destiné à couvrir les frais administratifs, commerciaux et autres, un chargement de sécurité ou un bénéfice escompté, ne soient pas exemptées et que même les primes pures n’aient qu’une valeur de référence. () JO n° C 75 du 29. 7. 1968, p. 3. JO n° C 84 du 28. 8. 1968, p. 14 (rectificatif).