N° L 20/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1.93 . DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE . (IV/33.814 — Ford/Volkswagen) (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.) (93/49/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1992, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification d’un accord portant sur des véhicules monocorps, faite le 4 février 1991 par Ford of Europe Inc., Brentwood, Royaume-Uni, et Volkswagen AG, Wolfsburg, Allemagne, vu le résumé de la notification publié (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. Procédure (1) — La présente décision porte sur un «accord de fondation» (foundation agreement) conclu entre les deux constructeurs automobiles Ford of Europe (Ford) et Volkswagen AG (VW), qui crée une entreprise commune (JV) pour le développement et la production d’un véhicule monocorps au Portugal. Les parties ont ensuite soumis des accords d’entreprise commune destinés à mettre en œuvre l’accord de fondation («l’accord»). B. Parties (2) — Ford est une filiale de Ford Motor Company, ; Dearborn, États-Unis d’Amérique, dont l’activité principale consiste à produire, à assembler et à vendre des véhicules à moteur et leurs pièces. Le (@) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n° C 182 du 13. 7. 1991, p. 8. @ 7 65) (6) @) chiffre d’affaires mondial réalisé par Ford Motor Company pour 1990 s’est établi à 97,6 milliards de dollars des États-Unis. En 1990, le groupe Ford occupait la cinquième place sur le marché des voitures particulières de la Communauté, avec une part de marché de 11,6 %. VW était le premier constructeur automobile de la Communauté en 1990, avec une part de marché de 15,5 %, ce qui représente des ventes de 2 049 000 unités. Son chiffre d’affaires s’est établi à 65,3 milliards de marks allemands en 1990. Fotd et VW coopèrent déjà dans le cadre d’une entreprise commune en Amérique du Sud (Auto- latina). Cette coopération n’englobe pas la produc- tion de monocorps. C. Accord Ford et VW s’engagent à réaliser en commun le développement, l’ingénierie et la construction d’un véhicule monocorps. Les deux parties créeront à cet effet une entreprise commune (Autoeuropa) dans laquelle elles détiendront chacune une parti- cipation de 50 % et qui sera soumise à leur contrôle conjoint. Ford et VW investiront au total environ 2,9 milliards de dollars des États-Unis dans l’ensemble du projet; tous les coûts de déve- loppement, d’ingénierie et de construction du monocorps seront supportés à parts égales par les deux sociétés. L’entreprise commune doit en prin- cipe avoir une durée de vie égale au cycle de vie prévu du monocorps, soit environ 10 ans. L’usine destinée à accueillir l’entreprise commune doit être construite sur un ‘site «vert» près de Setubal, au Portugal, et commencera à produire les monocorps en janvier 1995. Le développement .du produit sera assuré principalement par VW en Allemagne, Ford étant surtout responsable de la construction et de l’ingénierie de l’installation. L’entreprise commuhe aura une capacité de 830 unités par jour, soit une production annuelle de 190 000 unités. Les deux partenaires fourniront les moteurs et les transmissions, mais ils achèteront la plupart des autres pièces à des fournisseurs exté- rieurs. Les parties sont convenues de différencier leurs monocorps de manière à préserver leur image de marque et à rendre leurs versions respectives du