2.3.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L S7/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/5/CEE DU CONSEIL du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits'à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNÉS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu les propositions de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les viandes des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, les viandes des solipèdes domestiques, les viandes de volailles, et les viandes de gibier ainsi que les produits traités à partir de ces viandes sont inscrits sur la liste des produits figurant à l’annexe II du traité; que la produc- - tion et les échanges de ces produits constituent une impor- tance source de revenus pour une partie de la population agricole; considérant que, pour assurer le développement rationnel de ce secteur et pour accroître sa productivité, il importe d’arrêter, aû niveau communautaire, des dispositions d’ordre sanitaire régissant leur production et leur commercialisa- tion; (t) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 89, JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 25, JO n° C 262 du 14. 10. 1981, p. 3, JO n° C 267 du 11. 10. 1982, p. 59 et JO n° C 296 du 15. 11. 1991, p. 8. (2) JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 6 et JO n° C 113 du 7. 5. 1990, p. 205. ; (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 94, JO n° C 62 du 2. 3. 1990, p. 25,JOn° C 168 dùu 10. 7.1990, p. 8etJOn° C 124 du21. 5. 1990, p. 15. considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; considérant que la directive 77/99/CEE (*) a fixé les conditions sanitaires à respecter pour les échanges intracom- munautaires de produits à base de viande; considérant que la directive 89/662/CEE (S) a  établi les règles de contrôle applicables dans la perspective du marché intérieur, et notamment la suppression des contrôles vétéri- naires aux frontières entre États membres; considérant que, pour tenir compte de la suppression de ces contrôles et du renforcement des garanties à l’origine, dès lors qu’il n’est plus possible de faire une distinction entre produits destinés au marché national ou au marché d’un autre État membre, il convient, en les adaptant, d’étendre les exigences de la directive 77/99/CEE à l’ensemble de la production; considérant que cette adaptation doit viser en particulier à rendre uniformes les conditions sanitaires applicables à la production, l’entreposage et le transport des produits à base de viande et des autres produits d’origine animale destinés à la consommation humaine; (*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 85/328/CEE (JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 28). (*) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée par la directive 90/675/CEE (JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.)