Ne L 99/30 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1990 - autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories - d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur aioutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (90/180/Euratom, CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Comrnunauté économique euro- péenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ('), et notamment son article 13, considérant que l’application du règlement (CEE, Eura- tom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contribu- tions financières ‘des États membres par des ressources propres aux Communautés (?, a pris -fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations- arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partir du 1“ janvier 1989 en application de l’article 13 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 ; considérant que, en application de l’article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai -1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (°), ci-après dénommée « sixième directive », modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE (*), les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources TVA ; considérant que les Pays-Bas ne'sont pas en mesure de procéder. à un calcul précis de la base ‘des--ressources propres T VA pour deux catégories d’opérations énumé- rées à l’annexe F de la sixième directive et que ce calcul est de nature à entraîner des charges administratives injus- tifiées par rapport à l’incidence des-opérations en’ ques- tion sur la base totale dès ressources TVA de cet État membre, il convient de l’autoriser à ne pas_en tenir compte pour le calcul de la base TVA ; considérant que les Pays-Bas sont en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives () JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. () JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. (*) JO n° L 208 du 3. 9. 1984, p. 58. pour six catégories d’opérations énumérées. à l’annexe F de la sixième directive, il convient de l’autoriser à calculer - la base T VA en utilisant des estimations approximatives ; considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans'lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du 1* janvier 1989, les Pays-Bas sont autorisés à ne pas tenir compte des caté- gories d’opérations suivantes visées à l’annexe F de la sixième directive : 1) prestations de services des auteurs, artistes et inter- prètes d’œuvres d’art, avocats et autres, membres des professions libérales, à l’exception des professions médicales et paramédicales pour autant qu’il ne s’agit pas des prestations visées à l’annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (). Prestations de services des écrivains, compositeurs, journalistes “et photographes de presse (annexe F ex point 2); 2) opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d’aveugles à condition que leur exonération n’entraîne pas de distorsions importantes de la concurrence : (annexe F point 7). - Article 2 Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la-valeur ajoutée, à partir du 1* janvier 1989, les Pays-Bas sont autorisés à calculer, en utilisant des esti- mations approximatives, la.base relative aux catégories d’opérations suivantes visées à l’annexe F de la sixième directive : 1) prestations de services des .notaires.et huissiers de justice (annexe F ex point 2); 2) prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livrai- sons de biens accessoires auxdites prestations (annexe F point 6); () JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.