N° L 227/18 Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2344/92 DE LA COMMISSION du 10 août 1992 définissant les modalités applicables pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie prévue par le règlement (CEE) n° 2139/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2139/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à une action d’urgence pour la four- niture de produits agricoles destinés aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie (!), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2322/91 (*), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2139/92 prévoit une action d’urgence pour la fourniture de produits agri- coles destinés aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie ; qu’il est nécessaire, en vue de l’exécution de cette action d’urgence, de définir des modalités d’ap- plication pour le secteur des céréales, du riz, des produits laitiers, de la viande bovine et des fruits et légumes, en prévoyant notamment une attribution de la fourniture en cause par voie d’adjudication et des modalités commune de ces adjudications qui seront ouvertes dans le cadre de cette action ; considérant que les fournitures gratuites en produits agri- coles sont prévues dans le règlement (CEE) n° 2139/92 en l’état mais aussi sous forme de produits transformés appartenant au même groupe de produits ; qu’il convient donc de prévoir les modalités des adjudications pour la fourniture gratuite de produits transformés ; qu’il convient d’en définir les modalités spécifiques, et notamment de prévoir que le paiement de ces fournitures, des frais de transformation, de transport et autres frais y afférents, sera effectué en matières premières provenant des stocks d’in- tervention ; considérant que ces modalités d’application doivent par ailleurs prévoir un système de constitution de garantie et de contrôle assurant la bonne exécution de la fourniture ; considérant que, pour éviter les risques de distorsion d’origine monétaire lors de la conversion des offres de () JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 8. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. @) JO n° L 213 du 1. 8. 1991, p. 64. frais de fournitures adjugées en écus, il convient d’utiliser un taux plus proche de la réalité économique que le taux de conversion agricole tout en respectant l’application du facteur de correction visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1676/85 ; que l’article 3 bis du règle- ment (CEF) n° 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3237/ 90 (°), prévoit la publication d’un tel taux ; considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2315/92(); qu’il convient d’élargir l’annexe I dudit règlement concer- nant les mentions à apposer ; considérant que les mesures prévues au présent règlement . sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’exécution de la fourniture gratuite de produits agri- coles destinés aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie prévue par le règlement (CEE) n° 2139/92, les modalités indiquées au présent règlement s’appliquent. Article 2 1.  L'adjudication porte sur la détermination des frais de fourniture entre les magasins d’intervention et la destina- tion prévue. 2.  Les frais portent sur la fourniture d’une marchandise chargée soit en vrac, soit en sacs, sur moyen de transport, départ magasin de l’organisme d’intervention jusqu’au port maritime de l’ex-Yougoslavie de débarquement au stade caf, ou, pour transport par voie terrestre, jusqu’au point de prise en charge par les instances appropriées à déterminer. ( JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 18. ( JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. () JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 46.