3. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 257/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 relative à une compensation nationale transitoire en faveur des agriculteurs d’Allemagne pour 1992 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/458/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 92/392/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à une compensation nationale temporaire en faveur des agriculteurs d’Allemagne ('), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que, pour compenser les baisses de revenu agricole enregistrées en Allemagne en 1992 à la suite de l’expiration, à la fin de 1991, de l’aide spéciale accordée dans ce pays dans le cadre du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par la directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisa- tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (?), l’article 1* de la décision 92/392/CEE stipule qu’une aide nationale spéciale peut être accordée en Allemagne du 1" janvier au 31 décembre 1992 ; considérant que l’article 1 de la décision 92/392/CEE énonce les conditions et modalités de paiement de cette aide nationale spéciale ; qu’il incombe à la Commission de vérifier que les mesures adoptées pour la mise en œuvre du régime d’aide sont conformes à ces disposi- tions ; considérant que, le 22 juillet 1992, la république fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission un projet de loi intitulé Gesetz zur Anderung des Gesetzes zur Fôürderung der bäuerlichen Landwirtschaft und des Fôrdergesetzes et un projet de règlement intitulé Verordnung zur Gewährung von Anpassungshilfen im zweiten Halbjabr 1992 für die Landwirtschaft in dem in Artikel 3 des Einigungsvertrages genannten Gebiet, dont l’objet est d’introduire ce régime d’aide ; que, de plus, la république fédérale d’Allemagne a déclaré qu’elle assurerait l’applica- tion des dispositions nationales arrêtées de façon que le volume global de l’aide spéciale ne dépasse pas 2200 millions de marks allemands ; que les dispositions natio- nales arrêtées à cette fin satisfont aux conditions énoncées à l’article 15 de la décision 92/392/CEE et qu’elles peuvent donc être approuvées ; considérant que la Commission doit être en mesure d’ap- précier les effets du régime d’aide, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions du projet de loi intitulé Gesetz zur Ande- rung des Gesetzes zur Fôrderung der bäuerlichen Land- wirtschaft und des Fôrdergesetzes et du projet de règle- ment intitulé Verordnung zur Gewäbrung von Anpas- sungshilfen im zweiten Halbjabr 1992 für die Land- wirischaft in dem in Artikel 3 des Einigungsvertrages genannten Gebiet, notifiées par la république fédérale d’Allemagne le 22 juillet 1992, sont jugées conformes aux conditions énoncées à l’article 1 de la décision 92/392/CEE et sont donc approuvées. Article 2 Avant le 1" avril 1993, la république fédérale d’Allemagne présente à la Commission un rapport sur le fonctionne- ment du régime d’aide visé à l’article 1“, indiquant les dépenses réellement réalisées, leur incidence sur les revenus agricoles et tout autre élément ayant trait aux effets du régime. Article 3 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 100. () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 18.