14.6.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 151/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 2005 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs d’animaux quittant les zones réglementées [notifiée sous le numéro C(2005) 1689] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/434/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- (6) tongue (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 19, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/75/CE a arrêté des dispositions spéci- fiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la Q fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, et notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi qu'une interdiction pour les animaux de sortir de ces zones. (2) — La décision 2005/393/CE de la Commission (?) prévoit la délimitation des zones géographiques globales dans lesquelles des zones de protection et de surveillance (8) («zones réglementées») doivent être instituées par les États membres, en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton. Elle fixe également les conditions de déroga- tion à l’interdiction de sortie prévue par la directive (9) 2000/75/CE (d'interdiction de sortie») applicables à certains mouvements d’animaux, de leurs sperme, ovules et embryons. Ce groupe de travail a conclu que les virémies dépassant soixante jours ne doivent pas être considérées comme constituant un risque important pour les mouvements des animaux vivants et que dès lors, il convient de consi- dérer comme sûrs les animaux protégés des attaques des vecteurs pendant plus de soixante jours. En outre, le groupe de travail a estimé que comme une durée de vingt-huit jours constitue la période maximale pour une séroconversion après une infection, un animal est sûr lorsqu’il a été protégé des attaques de vecteurs pendant une durée supérieure à vingt-huit jours et qu’il a présenté des résultats négatifs à un seul test sérologique effectué après cette durée de vingt-huit jours. Le groupe de travail a également conclu que comme un test virologique est toujours positif sept jours après l'infection, un animal est sûr lorsqu’il a été protégé des attaques de vecteurs pendant plus de sept jours et qu’il a présenté des résultats négatifs à un seul test virologique effectué après cette durée de sept jours. Il y a donc lieu de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (3) Lorsqu’un programme de vaccination est mené dans un A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: troupeau, la circulation du virus est réduite à un niveau tel qu’il convient de considérer comme un risque accep- table les mouvements des jeunes animaux à partir de la zone réglementée vers des exploitations situées en dehors de la zone dans laquelle les vecteurs sont sous contrôle. Article premier Modifications de la décision 2005/393/CE La décision 2005/393/CE est modifiée comme suit: (4) — Le 14 mars 2005, un groupe de travail de la Commission sur le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Office international des épizooties (OIE) a publié un rapport concernant divers aspects des règles qu’il y a lieu d'appliquer aux mouvements des animaux en relation avec la fièvre catarrhale du mouton. 1) à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Les dérogations à l’interdiction de sortie pour les () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. mouvements intérieurs visés au paragraphe 1 sont autorisées ?) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. ar l’autorité compétente si: P P P