N° L 32/26 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 308/92 DE LA COMMISSION du 7 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3680/91 relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d’intervention en vue d’une livraison dans les territoires des Açores et de Madère et modifiant le règlement (CEE) n° 3681/91 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3680/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- . péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 3680/91 de la Commission, du 17 décembre 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d’in- tervention en vue d’une livraison dans les territoires des Açores et de Madère (*), prévoit expressément, dans son article 2 paragraphe 2, l’approvisionnement des îles de cet archipel où des installations de meunerie et/ou des usines d’aliments pour le bétail existent; que l’expérience acquise montre qu’il convient de prévoir aussi l’approvi- sionnement en blé fourrager de ces îles ; que cet approvi- sionnement est prévu moyennant une adjudication pour la mise en vente de céréales détenues par différents orga- nismes d’intervention ; ; considérant que le règlement (CEE) n° 3681/91 de la Commission (*), fixe les prix minimaux de vente dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règle- ment (CEE) n° 3680/91 sans faire distinction entre les différents organismes d’intervention ; que, dans le cas du blé tendre, des montants compensatoires « adhésion » ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1826/91 de la Commission () pour la campagne 1991/1992; qu'’il convient de tenir compte de ces montants lors de la fixa- tion des prix minimaux de vente à partir de l’organisme d’intervention portugais afin d’éviter la discrimination entre les organismes d’intervention concernés ; que, par . conséquent, il convient de fixer des prix différents pour l’organisme d’intervention portugais et donc de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 3681/91 avec effet à partir du 1“ février 1992 ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. () JO n° L 349 du 18. 12. 1991, p. 31. () JO n° L 349 du 18. 12. 1991, p. 34. ( JO n° L 166 du 28. 6. 1991, p. 43. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, VA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3680/91 est remplacé par le texte suivant : «2. Les céréales vendues doivent être livrées sur les destinations prévues à l’annexe. Pour le blé tendre et pour la destination “Açores”, la livraison doit obligatoirement se faire, pour chaque offre acceptée, selon la ventilation suivante : A a) + 60 % à destination de l’îÎle de Säo Miguel ; b) + 30 % à destination de l’île de Terceira ; c) — 10 % à destination de l’îÎle de Faial. Pour l’orge et/ou pour le blé fourrager et pour la desti- nation “Açores”, la livraison doit obligatoirement se faire, pour chaque offre acceptée, selon la ventilation suivante : a) — 75 % à destination de l’île de Säo Miguel ; b) + 14% à destination de l’îÎle de Terceira ; c) £ 25 % à destination de l’Île de Faial ; d) + 2% à destination de l’île de Säo Jorge ; + 2% à destination de l’île de Pico ; + 1,5 % à destination de l’île de Flores (Corvo) ; g) — 1,5% à destination de l’îÎle de Santa Maria ; * 1,5 % à destination de l’île de Graciosa. » Article 2 L’annexe du règlement (CEE) n° 3681/91 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* février 1992.