21. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 79/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 800/87 DU CONSEIL du 16 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1986/1987) : LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que l’annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d’association CEE-Turquie relative aux nouvelles concessions à l’importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement applicable à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 À I du tarif douanier commun et originaire de Turquie est fixé, pour chaque année d’application, par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ; considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 415/ 86 (*), a mis en application la décision susmentionnée, notamment en ce qui concerne l’huile d’olive ; considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel en question à 10,88 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1* novembre 1986 au 31 octobre 1987 ; = considérant qu'il convient de modifier en conséquence l’article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 9 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1180/77 est remplacé par le texte suivant : «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à . l’exportation perçue par la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 Écus pour 100 kilo- grammes, ce montant étant majoré du 1« novembre 1986 au 31 octobre 1987 de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987. (*) Avis rendu le 20 février 1987 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 3. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS