3. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/21 DIX-HUITIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Suppression de certaines dérogations prévues à l’article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE (89/465/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, permet aux États membres d’appliquer certaines dérogations au régime normal du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pendant une période transitoire; que ladite période transitoire était initialement fixée à une durée de cing ans; que le Conseil s’est engagé à statuer, sur proposition de la Commission, avant l’expiration de ladite période, sur la suppression éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations; considérant qu’un grand nombre de ces dérogations donnent lieu, dans le cadre du système des ressources propres. des Communautés, à des difficultés pour le calcul des compen- sations prévues par le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/ 89 du Conseil, du-29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (*); qu’en vue d’assurer un meilleur fonctionnement de ce système, il convient de supprimer ces dérogations; considérant que la suppression de ces dérogations contribue- ra également à assurer une plus-grande neutralité du système de taxe sur la valeur ajoutée à l’échelle communautaire; considéfant qu’il convient de supprimer certaines de ces dérogations respectivement à partir du 1* janvier 1990,-du () JO n° C 347 du 29, 12. 1984, p. 3, et JO n° C 183 du 11. 7. 1987, p. 9. (2) JO n° C 125 du 11. 5. 1987, p. 27. (3) JO n° C 218 du 29. 8. 1985, p. 11. (*) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. ($) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. 1 janvier 1991, du 1 janvier 1992 et du 1” janvier 1993:; considérant que, compte tenu des dispositions de l’acte d’adhésion, la République portugaise peut, au plus tard, jusqu’au 1“ janvier 1994, différer la suppression de l’exoné- ration des opérations visées à l’annexe F points 3 et 9 de la directive 77/388/CEE; considérant qu’il convient que; avant le 1" janvier 1991, le Conseil réexamine, sur-la base d’un rapport de là Commis- sion, la situation en ce qui concerne les autres dérogations prévues à l’article 28 paragraphe 3 de la directive 77/ 388/CEE, y compris celle visée à l’article 1” paragraphe 1 deuxième alinéa de la présente directive, et qu’il statue, sur proposition de la Commission, sur la suppression- de ces dérogations, compte tenu des distorsions de concurrence qui ont résulté de leur application ou qui risqueraient de se produire dans la perspective ‘de l’achèvement du marché intérieur, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 1)° à l’annexe E, les opérations visées aux points 1,3 à 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 sont supprimées à compter du 1“ janvier 1990. Les États membres qui ont appliqué au 1* janvier 1989 la taxe sur la valeur ajoutée -aux opérations visées aux points 4 et 5 de l’annexe E sont autorisés à appliquer les conditions prévues à l’article 13 lettre À paragraphe 2 point a) dernier tiret également aux prestations de. services et livraisons de biens, visées à l’article 13 lettre À paragraphe 1 points m) et n), effectuées par des organis- mes de droit publië. 2) À l’annexe F: a) les opérations visées aux points 3, 14 et 18 à 22 sont supprimées à compter du-1“ janvier 1990; b) les opérations visées aux points 4, 13, 15et 24 sont supprimées à compter-du 1“" janvier 1991; c) l’opération visée au point 9 est supprimée à compter du 1“ janvier 1992; d) l’opération visée au point 11 est supprimée à compter du 1“ janvier 1993.