9. 2.91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 37/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 307/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, en vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (*), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligence ; considérant que les contrôles et la recherche de la fraude et des irrégularités dans le domaine de l’exportation de produits agricoles et de produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, ainsi que dans celui des mesures applicables à certains \ secteurs ou à certains produits, doivent être renforcés ; considérant que les États membres doivent être encou- ragés à prendre des mesures de renforcement des contrôles dans ces domaines ; considérant que l’effort financier qui en résulte peut cons- tituer, pour quelques États membres, une charge budgé- taire supplémentaire élevée, compte tenu de surcroît des contraintes imposées dans le cadre du règlement (CEE) n° 386/90 (*) concernant le type et la fréquence des contrôles de marchandises, et qu'il y a lieu de prévoir une participation financière de la Communauté durant une certaine période ; considérant que la diversité des structures administratives existant dans des États membres doit être prise en consi- dération ; qu’il convient dès lors de permettre à ceux-ci d’engager des actions de renforcement selon différentes modalités, () JO n° C 324 du 24. 12. 1990. @ JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @ JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lorsqu'un État membre procède, conformément au paragraphe 2, au renforcement des contrôles et de la recherche des fraudes et des irrégularités dans le domaine de l’exportation des produits agricoles ‘et de produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe IL du traité, la Communauté prend en charge, durant une période de cinq ans à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent règle- ment, une partie : — des rémunérations des agents visés au paragraphe 2 et occupant des postes supplémentaires créés après l’en- trée en vigueur du présent règlement, fixées forfaitai- rement pour toute la Communauté, — des frais de formation et d’information des agents affectés aux tâches visées au paragraphe 2, — des frais d’équipement des agents affectés aux tâches visées au paragraphe 2, — des frais résultant des contrôles confiés aux sociétés de surveillance et aux laboratoires agréés visés au para- graphe 2, » dans la limite d’un montant total de 10 millions d’écus par an. La participation financière communautaire se fait à raison de 50 % pour les trois premières années et de 25 % pour la quatrième et la cinquième année. Le montant en est réparti chaque année par la Commis- sion, entre les États membres qui en font la demande, au prorata de la moyenne de leurs dépenses au titre de resti- tutions à l'exportation de produits agricoles et de produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, prises en compte au titre des deux derniers exercices budgétaires, au sens de l’article 101 du règlement financier du 21 décembre 1977 appli- cable au budget général des Communautés européen- nes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (9. Toutefois, durant les trois premières années, le montant retenu au titre des dépenses pour les restitutions est au moins équivalent, pour l’Es- pagne, aux deux tiers de celui pris en compte pour l’Italie et, pour le Portugal, aux deux tiers de celui pris en compte pour la Grèce. () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. () JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.