13: 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 266/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2749/89 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux parapluies, ombrelles et parasols du code NC 6601, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement:(CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de .préférences tari- faires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels ‘originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article-15,. considérant que, en vertu des articles 1 et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III; autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds iridividuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des-pays et terri- toires en question ; considérant que, pour lés parapluies, ombrelles et parasols, du-code NC 6601, originaires de Singapour, le plafond individuel s’établit à 2 500 000 écus ; que, à la date du 9. septembre 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de- Singapour ont atteint- par. imputation les plafonds en question ; considérant qu’il est indiqué- de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Singapour,. A -ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - À partir du 16 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du. règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour : Numéro - d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0700 6601 Parapluies, ombrelles-et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au-- Journal officiel des Communautés européennes. Le-présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout- État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission