30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 395/1 “ (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 4064/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le ‘traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles.87 et 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), (1) (2) considérant que, en vue de la réalisation des finalités du traité instituant la Communauté économique euro- péenne, l’article 3 point f) assigne comme objectif à la Communauté «l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est-pas faussée dans le marché commun»; considérant que cet objectif ‘est- essentiel dans la perspective de l’achèvement du marchéintérieur prévu pour 1992 et de son approfondissement ultérieur; considérant que la suppression des frontières intérieu- res conduit et conduira à d’importantées restructura- tions des entreprises dans la Communauté, notamment sous forme d’opérations de concentration; - considérant-qu’une telle-évolution doit être appréciée de manière -positive parce qu’elle correspond  aux exigences d’une concurrence-dynamique -et qu’elle est de nature.à augmenter la compétitivité de l’industrie européenne, à améliorer les conditions de la croissance et à relever le niveau de vie dans la Communauté; considérant qu'’il faut toutefois assurer que le processus de restructuration n’entraîne pas un préjudice durable pour la concurrence; que le droit communautaire doit {*) JO n° C 130 du 19. S. 1988, p. 4. (2) JO n° C 309 du S. 12. 1988, p. 55. (?) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 11. (6) (7) (8) (9) (10). (11) par conséquent comporter des dispositions applicables aux opérations de. concentration susceptibles d’entra- ver de-manière significative une concurrence effective dans-le marché commun ou dans une partie substan- tielle de celui-cis considérant que les articles 85 et 86, tout en étant applicables, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à certaines concentra- tions, ne suffisent toutefois pas pour saisir toutes les opérations qui risquent de se révéler incompatibles avec le régime de concurrence non faussée visé par le traité; considérant que, dès lors, il y a lieu de créer un instrument juridique nouveau sous forme d’un règle- ment qui permette un contrôle effectif de toutes les opérations de concentration en fonction de leur effet sur la structure de concurrence dans la Communauté et qui soit le seul applicable-à de telles concentrations; considérant que ce règlement doit par conséquent être fondé non seulement sur l’article 87 ‘mais principale- ment sur l’article 235 du traité, en vertu duquel la Communauté peut se doter des pouvoirs d’action additionnels nécessaires à la réalisation de ses objectifs, également en ce qui concerne les concentrations sur les marchés des produits agricoles énumérés à l’annexe II du traité; considérant que les dispositions à arrêter dans le présent règlement doivent s’appliquer aux modifica- tions structurelles importantes dont l’effet sur le mar- ché s’étend au-delà des frontières nationales d’un État membre; considérant qu’il convient dès lors de définir le champ d’application du présent règlement en fonction de l’extension géographique de l’activité des entreprises concernées et de le limiter par des seuils quantitatifs - afin de couvrir les opérations de concentration qui - revêtent une dimension communautaire; que, à l’issue d’une phase initiale d’application de ce règlement, il y a- lieu de réviser ces seuils à la lumière de l’expérience acquise; ; considérant qu’il y a opération de concentration de dimension communautaire lorsque le chiffre d’affaires total des entreprises concernées dépasse, tant sur le