N° L 267/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2767/90 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1098/68 établissant les modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 de la Commission (?), et notamment son article 17 para- graphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (*), déter- mine en son annexe certaines zones de destination ; qu’il convient de modifier la zone C 1 en raison de l’unifica- tion allemande ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 1098/68, sous zone C 1, les termes « République démocratique allemande (') » et la note (!) y afférente sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 3 octobre 1990. . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission