25. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 172/91 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3819/90 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (!), et notamment son article 8, considérant que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3819/90 de la Commission (?), les certificats « MCE » (mécanisme complémentaire aux échanges) sont délivrés sans tarder au demandeur ; que l’article 4 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3651/90 prévoit la possi- bilité d’aménager un délai de réflexion pour la délivrance des certificats ; que, dans un souci d’efficacité et de bonne gestion du mécanisme en cause, il convient de prévoir que la Commission peut mettre en œuvre cette modalité dans les meilleurs délais en vue d’apprécier les risques de dépassement du plafond indicatif ; qu’il convient, pour les mêmes raisons de prévoir en cas de besoin des communi- cations rapides entre. les autorités portugaises et la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3819/90 est modifié comme suit : 1) À l’article 3 paragraphe 2 point b) est ajouté l’alinéa suivant : « Lorsqu’il apparaît nécessaire de suivre de façon parti- culière la détivrance des certificats “MCE” afin d’appré- cier le risque de dépassement des plafonds indicatifs, la Commission peut décider que les certificats sont déli- vrés conformément aux dispositions de l’article 6 para- graphe 2  premier alinéa du règlement (CEE) n° 574/86.» 2) À l’article S paragraphe 1 est ajoutée la phrase suivante : ’ . « Les autorités portugaises communiquent sans délai à la Commission {oute augmentation sensible des demandes de certificats. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1991. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 24. () JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 41. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission