19.9.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 243/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 août 2005 sur l’établissement d’un registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 3140] (2005/646/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté européenne, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique com- munautaire dans le domaine de l’eau (!), et notamment la sec- tion 1.4.1, point vii), de son annexe V, Considérant ce qui suit: L’article 4, paragraphe 1, lettre a), point iï), de la directive 2000/60/CE exige que les États membres protègent, amé- liorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, sous réserve de certaines exceptions, conformément aux dispositions de son annexe V. L’article 4, paragraphe 1, lettre a), point iii), de la directive 2000/60/CE exige que les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, moyennant certaines exceptions, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V. En accord avec le point i) du paragraphe 1.4.1 de l’annexe V de la directive 2000/60/CE, les références à l’état écologique doivent être comprises comme des réfé- rences au potentiel écologique pour les masses d’eau arti- ficielles et fortement modifiées. () JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1). @) La section 1.4.1 de l’annexe V de la directive 2000/60/CE prévoit une procédure afin d’assurer la comparabilité des résultats des contrôles biologiques entre les États membres, puisqu’ils sont un élément central de la classification de l’état écologique. Pour ce faire, les résultats des systèmes de contrôle et de classification des États membres doivent être comparés au moyen d’un réseau d’interétalonnage compre- nant des sites de contrôle dans chaque État membre et dans chaque écorégion de la Communauté. La directive exige que les États membres collectent le cas échéant les infor- mations nécessaires, pour les sites inclus dans le réseau d'interétalonnage, afin de permettre l’estimation de la cohé- rence du système national de classification avec les défini- tions normatives de l'annexe V de la directive 2000/60/CE et la comparabilité des systèmes de classification entre les États membres. Aux fins de l'établissement du registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage visé à la section 1.4.1, point vii), de l’annexe V de la directive 2000/60/CE, les États membres ont été invités à sélectionner des sites sur la base de leur interprétation des définitions normatives des limites entre les classes «très bon/bon» et «bon/moyen». Pour ces sites, il fallait notifier l’état de classification pro- visoire actuel. Chaque État membre a été invité à fournir, si possible, des informations pertinentes concernant au minimum deux sites pour chacune des deux délimitations de classe, pour chacun des types communs de masse d’eau de surface sélectionnés pour le réseau d’interétalonnage et présents sur son territoire national. Les États membres ont également été invités à indiquer les sites qui sont proches des délimitations de classification susmentionnées mais pas nécessairement aux limites exactes d’après la classification provisoire selon les méthodes nationales d'évaluation actuellement appliquées.