31. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2209/90 DU CONSEIL . du 27 juillet 1990 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce -qui concerne certains produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article-113, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique europé- enne ('), modifiée en dernier lieu par la décision 90/146/CEE (}),. s’applique depuis le 1* juillet 1986 à Saint-Pierre-et-Miquelon ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 499/87 (), Saint-Pierre-et-Miquelon s’est vu accorder une dérogation aux règles d’origine à l’égard' de certains produits de la pêche transformés pour la période allant du 1* décembre 1986 au 30 novembre 1989 ; que, la situation- locale n’ayant pas évolué depuis lors, le gouvernement français a demandé, au nom de Saint-Pierre-et-Miquelon, une nouvelle dérogation ; considérant que la décision 90/146/CEE dispose que, à partir du 1* mars 1990, les règles d’origine applicables aux échanges préférentiels entre les. pays et territoires d'outre-mer et la Communauté seront provisoirement celles du protocole n° 1 annexé à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; que ces règles prévoient l’utilisation de poissons originaires qui ne peuvent être actuellement obtenus par l'industrie de trans- formation à’Saint-Pierre-et-Miquelon ; considérant que l’article 31 du protocole n° 1précité fixe les conditions d’octroi des dérogations ; que ces condi- tions sont remplies en ce qui concerne la situation: géographique -de Saint-Pierre-et-Miquelon, laquelle ne permet.pas l’utilisation de matières premières entièrement obtenues ou transformées dans d’autres pays et territoires d’outre-mer, dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou dans la Communauté, et en ce qui concerne l’application des règles d’origine qui empêche- () JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 108. ( JO n° L S1 du 20. 2. 1987, p. 1. raiént une industrie existante de poursuivre l’exportation de sa production vers la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Par dérogation aux règles d’origine visées par la décision 90/146/CEE et sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement, les produits de la pêche figurant à l’annexe du présent règlement et fabriqués à Saint-Pierre- et-Miquelon: à partir de poissons non originaires--sont considérés  comme — originaires  de … Saint-Pierre-et- Miquelon. Article 2 La dérogation prévue à l’article 1* s'applique aux quan- tités annuelles et-aux produits finis figurant-à l’annexe et exportés de Saint-Pierre-et-Miquelon pendant la période ‘ allant du 1 décembre 1989 au 30 novembre 1994. Article 3 Les autorités compétentes de Saint-Pierre-et-Miquelon effectuent les contrôles quantitatifs sur les exportations visées à l’article 2”et transmettent chaque trirnestre à la Commission un relevé des‘ quantités pour: lesquelles des ‘ certificats de circulation EUR. 1 ont été établis-sur la base du présent règlement. Article 4 Le présent règlement-entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, il cesse d’être applicable le 28 février 1991 si… une décision venant se substituer à la décision 90/146/CEE ou des dispositions commerciales équiva- lentes transitoires n’ont pas été mises en application à cette date.