28. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 347/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité). RÈGLEMENT (CEE) N° 3528/89 DU CONSEIL du 23 novembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenn_e, et notamment ses articles 28, 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), considérant qu’il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice relative à la portée des arti- cles 28 et 113 du traité, que le règlement (CEE) n° 2658/87 (?) a été adopté sur une base juridique incorrecte puisque le Conseil a ajouté aux bases juridiques proposées par la Commission, à savoir les articles 28, 43 et 113 du traité, l’article 235 du traité, nécessitant une procédure de décision autre que celle prévue par les articles précités ; . que la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours en annulation dudit règlement ; considérant qu'’il convient, pour permettre à la Commis- sion de-se désister dans cette affaire et pour prévenir ainsi l’annulation de l’acte mis en -cause, de procéder à la suppression de l’article 235 du-traité en tant que base juri- dique du règlement (CEE) n° 2658/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le premier visa du règlement (CEE) n°"2658/87 est remplacé par le texte suivant : « vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113, ». Article: 2 - Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 10 septembre 1987: Le présent règlement.est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le-23 novembre 1989. (') Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore publié au Journal officiel). @ JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Par le Conseil Le président E. CRESSON