8.11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3217/90 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée ‘et, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective, ainsi que l’ajustement du montant de l’aide en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1990/1991, pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (*, et notamment son article 3 bis paragraphe considérant que l’article 41 du règlement (CEE) n° 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2427/90 (*), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garan- ties; qu’il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée des graines de soja, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective de ces graines, et pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l’ajuste- ment du montant de l’aide qui en résulte en fonction des données disponibles ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée de graines de soya est fixée à 1 863 000 tonnes. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective de graines de soja est fixée à 1979 000 tonnes. - Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l’ajus- tement, dont le montant de l’aide pour les graines de soja est affecté, est fixé à : — — 14,147 écus par 100 k1logrammes pour l Espagne, — — 16,733 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1 septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1990. JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. JO n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 8. JO n° L 228 du 22. 8. 1990, p. 15. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission