N° L 326/26 Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 89 RÈGLEMENT (CEÉ) -Ne 3382/89 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés du code NC 35030010 originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS .EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tari- . faires généralisées pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (), et notamment son. article 15, considérant que, en vertu des articles 1* et 12 du règle- ment (CEE) n° 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figu- rant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit- règlement; dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de- douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et terri- toires en question ; considérant que, pour les gélantines et leurs dérivés du code NC 3503 00 10, originaires du Pakistan, le plafond individuel s’établit à 700 000 écus ; le 21 août 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, origi- naires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Pakistan, “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article- premier À partir du 14 novembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté  des produits suivants, originaires du Pakistan : Nd}$ä:° _ Code NC Désignation des marchandises 10.0430 3503 00 10 Gélatines et leurs dérivés Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pubhcatmn au ]oumal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1989. () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission