N° L 30/60 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘du 21 décembre 1988 relative au programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche en France présenté par la France dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (89/72/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre :1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son arti- cle 27, ' vu le règlement (CEE) n° 355/77. du Conseil, du 15 février 1977-(°), concernant une action commune. pour l’amélioration des conditions de transformation et-de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche, modifié en dernier lieu. par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme spécifique pour l’équipement des ports de pêche, ci-après dénommé «le programme » ; ! . considérant que « le progmﬁme » est conforme aux dispo- sitions-de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche ; considérant qu’il existe une cohérence entre «le programme » et les programmes spécifiques relatifs à la transformation.et à la commercialisation des produits de la pêche en France métropolitaine et dans les départe- ments - d’outre-mer adoptés par les décisions 86/383/ CEE (*) et 87/189/CEE (*) de Ja Commission ; () JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7-- @ JO n° L S1 du 23. 2. 1977,p. 1. @ JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1- () JO n° L 226 du 13. 8. 1986,-p. 20. () JO n° L 76 du 18. 3. 1987, p. 16. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis par lé comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à l’équipement des ports de pêche -en France (1987-1991),-communiqué par la- France le 30 avril 1987 et dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe-l, est approuvé sous. réserve ‘des : dispositions de l’annexe II. Article 2 La présente décision ne préjuge pas d’éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d’in- vestissement. - Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. ‘ ' Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. Pdär la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission