% No L 362/16 27.12.90 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 3648/90 DU CONSEIL | du 11 décembre 1990 déterminant les règles générales d’application de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l’importation des fruits et légumes en provenance du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économ1que euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal et notam- ment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 318 de l’acte d’adhésion prévoit dans le secteur des fruits et légumes, à compter du début de la seconde étape de la période de transition pour le Portu- gal, l’instauration d’un mécanisme de compensation à l’im- portation, dans la Comunauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée «Communauté à Dix», des produits pour lesquels un prix de référence est fixé à l’égard des pays tiers, en application de l’article 27 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (2); considérant que, au titre des dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ce mécanisme, il convient de définir en particulier les règles de constatation des prix à la produc- tion pour des produits ou variétés représentatifs de la production commercialisée en vue du calcul du prix d’offre communautaire; qu’il y a lieu de rappeler que les relevés de prix portent sur des produits conditionnés pour le trans- port; considérant que, en vue de la détermination du prix d’offre portugais caleulé chaque jour de marché sur la base des cours représentatifs constatés, il cornvient de définir les cours à considérer comme tels; que, afin d’avoir une vue réelle de la situation du marché, les cours à retenir doivent se référer à une partie appréciable des marchandises présen- tées-sur les marchés; qu’il y a lieu dès lors de préciser la nature des cours et les quantités de produits à prendre en considération pour le calcul du prix d’offre portugais; considérant que, lorsque le prix d’offre du produit portu- gais est inférieur au prix d’offre communautaire, la com- (1) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (2) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43. pensation est réalisée par la perception d’un montant correcteur, en application de l’article 318 point 1 lettres d) et e) de l’acte d’adhésion; que, afin de permettre dans de bonnes conditions un fonctionnement régulier du régime de compensation et de ne pas soumettre les produits portugais à l’application d’un régime plus strict que celui en vigueur à l’importation des produits originaires des pays tiers, il y a lieu de prévoir que la fixation d’un montant correcteur et son abrogation sont décidées sur la base des cotations de plusieurs jours de marché successifs et de définir la méthode - à suivre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le prix d’offre communautaire, visé à l’article 318 point 1 lettre a) de l’acte d’adhésion, valable pour l’ensem- ble de la Communauté à Dix, est fixé pour chaque campa- gne de commercialisation ou pour chacune des périodes dans lesquelles cette campagne peut être subdivisée en fonction de l’évolution saisonnière des cours. Il est fixé avant le début de la campagne de commercialisation. Toutefois, pour la période allant du 1“ janvier 1991 à la fin de la campagne de commercialisation 1990/1991, il est fixé avant le 1° janvier 1991. 2. Les prix à la production à retenir pour la détermination du prix d’offre communautaire sont ceux d’un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, constatés sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considé- rable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité ! et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement. La moyenne des cours pour chaque marché représentatif est établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement- élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce mar- ché. En outre, si la moyenne pour un État membre s’écarte de façon excessive des fluctuations normales, elle n’est pas prise en considération. 3. Les frais de tiansport visés à l’article 318 point 1 lettre a) de l’acte d’adhésion peuvent être calculés forfaitaire- ment.-