L 71/22 Journal officiel de l'Union européenne 10.3.2004 DIRECTIVE 2004/29/CE DE LA COMMISSION du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végé- tative de la vigne ("), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (?), et notamment son article 5 quinquies, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 72/169/CEE de la Commission du 14 avril 1972 concernant la fixation des caractères et des condi- tions minimales pour l'examen des variétés de vigne (*) a été modifiée (*) de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codi- fication de ladite directive. (2) — Selon les dispositions de la directive 68/193/CEE, les États membres sont tenus d'établir un catalogue des variétés admises à la certification ainsi qu'au contrôle du matériel de multiplication standard sur leur territoire. (3) — L'admission des variétés est régie par des conditions communautaires dont le respect doit être assuré par des examens officiels, et notamment par des contrôles en culture. (4) — Les examens doivent porter sur un nombre suffisant de caractères permettant de décrire les variétés. (5) Il est nécessaire de déterminer sur le plan communau- taire les caractères devant faire au moins l'objet d'un examen. (6)  Par ailleurs, des conditions minimales pour l'exécution des examens doivent être fixées. (7) — Ces caractères et ces conditions minimales d'examen doivent être fixés en tenant compte de l'état des connais- sances scientifiques et techniques. (8)  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. JO L 165 du 3.7.2003, p. 23. JO L 103 du 2.5.1972, p. 25. Voir annexe III, partie A. (9) — La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obli- gations des États membres concernant les délais de trans- position en droit national des directives indiqués à l'an- nexe III, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres prescrivent que les examens officiels effec- tués en vue de l'admission des variétés de vigne portent au moins sur les caractères énumérés à l'annexe I. IIs veillent à ce que les conditions minimales énumérées à l'an- nexe II soient remplies lors de l'exécution des examens. Article 2 La directive 72/169/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe IIT, partie B. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 4 mars 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission