L 371/6 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2166/2004 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2004 relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, de contingents tarifaires à l’importation dans la Commu- nauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(?), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Il convient d’ouvrir, pour 2005, les contingents tarifaires annuels de certains produits agricoles transformés prévus dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(*), (ci-après dénommé «’accord»). (2) — Le contingent annuel pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10, tel que fixé dans l’accord, a été épuisé. Conformément à l’accord, il doit, en conséquence, faire l’objet d'une augmentation de 10% pour 2005. (3) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), prévoit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents tarifaires pour les importations dans la Commu- nauté des produits agricoles transformés originaires de Suisse, repris à l’annexe, sont ouverts en exemption de droit du 1" janvier au 31 décembre 2005. Pour les importations des marchandises reprises au tableau 2 de l’annexe dépassant le contingent exempté, un droit de 9,1 % est d'application. Article 2 Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1° sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 janvier 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004. (*) JO L 318 du 20.12.1993, page 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, page 5). ( JO L 76 du 25.3.2000, p. 11. () JO L 76 du 25.3.2000, p. 12. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président (* JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 341 du 31.12.2003, p. 1).