31. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1436/91 DE LA COMMISSION du 30 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3577/90 (}, et notamment son article 16, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1255/91 (*), a établi une nomenclature pour les restitutions ; que cette nomenclature devrait être modifiée de façon que soit adaptée la teneur minimale en fécules ou amidons natifs (code NC 1108) donnant lieu à des restitutions à l’exportation ; considérant que l’expérience a montré ‘que, en vue de simplifier les procédures de contrôle, la teneur minimale en amidons ou fécules natifs donnant lieu à des restitu- tions à l’exportation, figurant dans la nomenclature, devrait correspondre à la teneur minimale en fécules ou amidons natifs donnant lieu à des restitutions à la produc- tion qui a été fixée par le règlement (CEE) n° 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les moda- lités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3056/ 90 ( ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de la désignation des marchandises du code NC 1108 de la nomenclature des produits agricoles établie pour les restitutions à l’exportation, tel qu’il figure dans le secteur 3 de l’annexe au règlement (CEE) n° 3846/87, est remplacé par le texte figurant dans l’annexe au présent règlement. La note (‘) est insérée au bas de la dernière page du secteur 3. ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. \ Fait à Bruxelles, le 30 mai 1991. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 120 du 15. S. 1991, p. 7. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (} JO n° L 189 du 11. 7. 1986, p. 12. (ÿ JO n° L 294 du 25. 10. 1990, p. 13.