3.3.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 65/7 RÈGLEMENT (CE) No 395/2004 DE LA COMMISSION du 2 mars 2004 ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de la République populaire de Chine par des importa- tions de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés du Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, C. MESURES EXISTANTES vu le traité instituant la Communauté européenne, (5)  Les mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l'objet d'un contournement sont les mesures anti- vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre dumping instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet du Conseil (). d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 14, D. MOTIFS paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5, (6)  La demande contient des éléments de preuve suffisants à après consultation du comité consultatif, première vue attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains accessoires de considérant ce qui suit: tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la Répu- blique populaire de Chine sont contournées par le trans- bordement et une déclaration d'origine inexacte au Sri A. DEMANDE Lanka de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier. (1) — La Commission a été saisie d'une demande, conformé- L S ; ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° (7) — Les éléments de preuve présentés sont les suivants: 384/96, l'invitant à enquêter sur le contournement éven- … ; ; ; L enatit £ ; D'importants changements dans la configuration des tuel des mesures antidumping instituées sur les importa- ; : 244 ; ; ; ; ; échanges (exportations de la République populaire de tions de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en ; ; ; 2 ; AO0 PROTIEE Chine et du Sri Lanka vers la Communauté) ont été acier, originaires, entre autres, de la République popu- 22 m ; laire de Chine opérés après l'institution des mesures sur le produit ° concerné, pour lesquels il n'existe ni motivation ni justi- A AGAACE L fication suffisante autre que l'institution du droit. (@) — La demande a été déposée le 20 janvier 2004 par le Comité de défense de l‘indugtrie des accessoires en acier Ces changements dans la configuration des échanges soudés bout à bout de l'Union européenne au nom de semblent résulter du transbordement et de la déclaration quatre producteurs communautaires. d'origine inexacte au Sri Lanka de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la Répu- blique populaire de Chine. que pop B. PRODUIT ; “ En outre, la demande contient des éléments de preuve () — Les produits concernés par le contournement éventuel suffisants montrant que les effetsl correctifs des mesures sont les accessoires de tuyauterie (autres que les acces- antldumpmg actuellemeqt en VIBUEUT d sur le _pÏO(ÈUIt soires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer concerné sont COIH}])I‘OIÏIIS. en termes d € quantité. Des ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le 1m_portï10ns en Votume f1mportant C c3rta1gs_ Îcceks— plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 milli- SOIÏËSI € tuyauterle, len, är ou en acter, Ë H Ên, q mètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures semblent avoir remp'acé des importations des produits bout à bout, normalement déclarées sous les codes NC CONCETNES OMBIMAITES de la République populaire de ex 73079311 — (code — TARIC _ 7307931194 Chine. ex ;âg; gâ ëg (cgde T A}äâlc73 0;39%739()3 9149 94), Enfin, la demande contient des éléments de preuve suffi- ex 7307 99 90 (Câ) €T ARIC 7307 99 90 94 #) êt sants attestant que les prix de certains accessoires de ËÎ ; (CÊ € , c ) d(c1—apres tuyauterie, en fer ou en acier, font l'objet de pratiques de énommées «produits conçeçnes»). £ es codes sont dumping par rapport à la valeur normale précédemment mentionnés à titre purement informatif. établie pour les produits concernés. (4) Les produits incriminés sont certains accessoires de Si des pratiques de contournement via le Sri Lanka, tuyauterie, en fer ou en acier, originaires du Sri Lanka (ci-après dénommés «produits incriminés»), relevant normalement des mêmes codes NC que les produits concernés. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). autres que le transbordement et la déclaration d'origine inexacte, couvertes par l'article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. ( JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2212/2003 (JO L 332 du 19.12.2003, p. 3).