31. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 86/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 807/89 DU CONSEIL du 20 mars 1989 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 571/88-en ce-qui concerne le retrait des terres arables LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (*), dont les modalités d’application sont fixées par le règlement (CEE) n° 1272/88 (, fait obligation aux États membres d’ins- taurer un régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables ; que ledit règlement crée en même temps de nouvelles formes d’occupation du sol, croisant l’utilisa- tion agronomique et un -statut ’juridique, selon que les terres bénéficient ou non des .aides. instituées--par ledit règlement ; considérant que la structure des exploitations agricoles détermine largement les revenus potentiels des agricul- teurs et qu’il faut donc suivre l’impact des- nouvelles mesures de la politique agricole commune sur l’occupa- tion du sol, la production et le potentiel économique des exploitations agricoles ; considérant que les enquêtes communautaires sur la struc- ture des exploitations agricoles, prévues au cours de la période 1988-1997 par le règlement (CEE) n° 571/88 (5), sont l’outil privilégié pour suivre et analyser les évolutions - en termes statistiques, en mettant en relation le retrait des terres arables avec d’autres caractéristiques structurelles comme, par exemple, l’âge du chef d’exploitation, l’orien- () JO n° C 319 ‘du 12. 12. 1988, p. 48. ( JO n° C 69 du 20. 3. 1989. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 121 du 11. S. 1988, p 36. () JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. tation technico-économique et la dimension des exploita- tions, les autres cultures et le cheptel ; considérant qu’il est nécessaire d’enregistrer le retrait des terres arables sur la base d’une nomenclature adéquate, de façon harmonisée et obligatoire dans l’ensemble des États membres, pour arriver à des informations. statistiques comparables entre les États membres et dans le temps ; qu’il convient donc d’ajouter à l’annexe I du règlément (CEE) n° 571/88 une nouvelle caractéristique qui reprend les superficies agricoles qui font l’objet du régime d’aides destiné à encourager le retrait des- terres arables ; considérant-qu’il ne faut pas modifier l’organisation géné- - rale de la liste des caractéristiques et que, par conséquent, les terres faisant l’objet du régime d’aides destiné à encou- rager le retrait des terres arables doivent être classées dans la catégorie correspondant à leur occupation agronomique éventuelle ainsi que dans une catégorie séparée ; considérant que , pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement, il-conviént de maintenir une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, notamment par l’intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole, institué: par la décision 72/279/CEE (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe I dü règlement (CEE) n° 571/88 est remplacée par l’annexe du -présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour- suivant celui de sa publication -au. Journal officiel des Commu- nautés européennes. () JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.