25. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/31 . DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 modifiant la décision 91/107/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaires des États-Unis d’Amérique (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (93/30/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURQPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE de la Commis- sion (, et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, vu les demandes introduites par la Belgique, la république fédérale d’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de conifère qui répond aux désignations du code NC ex 4407 10 et est originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Corée ou des États-Unis d’Amérique ne peut être introduit dans la Communauté à cause du risque d’introduction d’organismes nuisibles, à moins qu'’il ne soit séché correctement au four et identifié comme tel; considérant que la Communauté importe actuellement du bois de conifères originaires des États-Unis d’Amérique ; que, dans le cas de bois scié, ce pays n’établit générale- ment pas de certificats phytosanitaires ; qu’il apparaît que la capacité de séchage au four est actuellement limitée aux Ëtats-Unis d’Amérique ; ' considérant que la Commission a constaté, sur la base des renseignements fournis par les États-Unis d’Amérique et recueillis dans ce pays au cours d’une mission effectuée en 1990, que les États-Unis d’Amérique ont institué et contrôlent officiellement un programme d’établissement de « certificats d’écorçage et de contrôle des trous de vers » visant à assurer un écorçage correct et à limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de propagation d’organismes nuisibles est limité à condition que le bois soit accompagné d’un « certificat d’écorçage et de contrôle des trous de vers » délivré en application dudit programme ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 363 du 31. 12. 1992, p. 1. considérant que, par ses décisions 91/107/CEE (, 91/636/CEE (*) et 92/12/CEE (°), la Commission a autorisé ces dérogations pour le bois scié de conifères originaires des États-Unis d’Amérique, à condition que soient respec- tées certaines conditions techniques basées sur l’utilisation du « certificat d’écorçage et de contrôle des trous de vers » susmentionné ; considérant qu’aucune présence significative de trous de vers n’a été constatée dans le bois scié de conifères importé en vertu desdites décisions ; qu’il n’a pas été établi, sur la base des renseignements disponibles, qu’il existe des raisons de mettre en question le bon fonction- nement du programme d’écorçage et de contrôle des trous de vers susmentionné ; considérant que la décision 92/12/CEE établit que l’auto- risation expire le 31 décembre 1992 ; considérant qu’un séchage approprié au four constitue actuellement une manière efficace de protéger la Communauté contre l’introduction de certains organismes qui affectent le bois des conifères; que l’on applique couramment divers programmes de séchage au four à différentes espèces de bois afin d’obtenir le degré de - sécheresse approprié à leur utilisation finale et que ces opérations de séchage exigent des expositions d’une durée variable à des chaleurs d’intensités différentes ; considérant que la Communauté a établi un programme de recherche visant à définir des paramètres qui garantis- sent, en cas de traitement thermique, l’éradication du Bursaphelenchus xylophilus et de ses vecteurs, de manière à permettre à la Commission d’établir des critères de protection permanents contre leur propagation ; considérant que les résultats de cette recherche ont inspiré les modifications et la révision des annexes IV et V de la directive précitée ; ' considérant, toutefois, que, selon les dispositions de la directive 91/683/CEE du Conseil (6), les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nécessaires à l’application de la directive 91/683/CEE dans un délai de six mois après la révision des annexes I à V de la directive 77/93/CEE ; considérant que la révision a été retardée ; () JO n° L 56 du 2. 3. 1991, p. 26. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 34. () JO n° L 6 du 11. 1. 1992, p. 45. L () JO n° L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.