N° L 347/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3541/89 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1989 portant, pour la campagne 1989/1990, réduction des quantités de moûts de raisins concentrés figurant dans les contrats agréés au titre de l’utilisation dans ‘ l’alimentation animale ouverte par le règlement (CEE) n° 2635/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉ‘S EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (), et notamment son article 45 paragraphe 9, considérant que le règlement (CEE) n° 2635/88 de ‘la Commission, du 24 août 1988, portant modalités d’appli- cation d’un régime d'aide à l’utilisation dans l’alimenta- tion animale des moûts -de raisins concentrés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3522/88 (, prévoit,- à son article 3 paragraphe 4, un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d’une quantité maximale annuelle donnée le volume total prévu pour l’ensemble de la Communauté de moûts de - raisins concentrés livrables à l’utilisation dans cette alimentation animale ; considérant que les informations transmises à la Commis- sion par les %tats membres font apparaîtte que, à l’expira- tion du. délai prévu pour la présentation-des contrats, la quantité totale de moûts de raisins concentrés figurant dans ces contrats dépasse d’environ 367 700 hectolitres la quantité visée à l’article 45 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 822/87 estimée pour la campagne 1989/1990 ; que, dans ces conditions, il convient, en -application -de l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2635/88, de limiter l’utilisation dans l’alimentation animale de la quantité prévue et, dès lors, de réduire dans les mêmes proportions les quantités ‘figurant dans chaque contrat ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion: des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT-. RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1989/1990, la quant1té de moûts de raisins concentrés pouvant être destinés à l’alimentation animale prévue par le reglement (CEE) n° 2635/88 est egale à 21 $ % de la quantité ﬁgurant dans tout contrat présenté à l’agrément. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans . tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.: () JO n° L 84-du 27. 3. 1987, p. 1. 1) JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 236 du 26. 8. 1988, p. 8. () JO n° L 307 du 12. 11. 1988, p. 32. . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission