L 79/6 Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2000 DÉCISION N° 647/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité ( \ au vu du projet commun approuvé le 9 décembre 1999 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) L'article 174 du traité prévoit que l'un des objectifs de l'action de la Communauté est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Le Conseil, lors de sa session du 29 octobre 1990, a fixé comme objectif la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions totales de CO,, au niveau de 1990 dans l'en- semble de la Communauté. Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques prévoit, pour la Communauté et ses États membres, de nouveaux enga- gements concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO, dans la Communauté, il est nécessaire d'accom- plir un effort supplémentaire, compte tenu notamment du fait que les émissions de CO, dues à la consomma- tion d'énergie devraient augmenter d'environ 3 % entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance écono- mique normale. Il est dès lors indispensable d'adopter des mesures complémentaires. Un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté a été établi par la décision 93/389/CEE du Conseil (*). La Commission, dans sa communication du 8 février 1990 sur l'énergie et l'environnement, a présenté l'effica- cité énergétique comme la pierre angulaire des initiatives () JO C 214 du 10.7.1998, p. 44. ( JO C 315 du 13.10.1998, p. 1. () Avis du Parlement européen du 11 mars 1999 (JO C 175 du 21.6.1999, p. 269), position commune du Conseil du 28 juin 1999 Jo C 232 du 13.8.1999, p. 20) et décision du Parlement européen du 6 octobre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 24 janvier 2000 et décision du Parlement européen du 3 février 2000. () JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. (11) Jo L 3 Jo L 33 JoL7 futures visant à réduire l'incidence négative de l'énergie sur l'environnement. La communication de la Commis- sion du 29 avril 1998 intitulée «L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne — Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie» met l'accent sur le potentiel économique de l'efficacité énergétique en vue de bien montrer l'intérêt de promouvoir celle-ci. Il est urgent d'améliorer la gestion de l'énergie, en permettant avant tout de tirer parti des multiples possi- bilités de réduire l'intensité énergétique, afin de contri- buer à la protection de l'environnement, à une meilleure sécurité de l'approvisionnement en énergie et au déve- loppement durable. La Commission a communiqué au Parlement européen et au Conseil, dans le livre vert du 11 janvier 1995 et le livre blanc du 13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle joué par les économies d'énergie et par les mesures en matière d'efficacité énergétique. L'article 158 du traité prévoit que la Communauté déve- loppe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et, en particulier, qu'elle réduit l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Cette action couvre, entre autres, le secteur de l'énergie. Par sa décision 91/565/CEE() et sa décision 96/737/CE(6), le Conseil a adopté un programme communautaire d'efficacité énergétique (SAVE) visant à renforcer les infrastructures propices à l'efficacité énergé- tique au sein de la Communauté. Le programme SAVE est un instrument important et nécessaire pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique. Il convient dès lors de prévoir, dans le programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) arrêté par la décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil (”), un programme spécifique visant à encourager l'utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques. Ce programme spécifique remplacerait l'instrument correspondant actuellement en vigueur. 07 du 8.11.1991, p. 34. 5 du 24.12.1996, p. 50. du 13.1.1999, p. 16.