26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1707/91 DU _CONSÉIL du 13 juin 1991 fixant, pôur les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991 /1992, le montant de l’aide à la production pour certaines céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (?), et notamment son article 10 ter paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que l’objectif de l’aide à la production pour certaines céréales, visée à l’article 10 ter du règlement (CEE) n° 2727/75, est de favoriser la production de sarrasin, d’alpiste et de millet dans la Communauté à titre d’alternative à la production de céréales excédentaires; que le montant de l’aide doit se situer à un niveau qui permet d’atteindre cet objectif sans donner lieu à une production disproportionnée aux besoins réels du marché communautaire; que, à cet effet, il est approprié de maintenir l’aide au même niveau, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’aide à la production visée à l’article 10 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 pour le sarrasin, l’alpiste et le millet ensemencés pendant la campagne 1991/1992 est fixée à 50 écus par hectare. ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975,p.1. . (2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO n° C 104 du 19. 4. 1991, p. 11. () JO n° C 158 du 17. 6. 1991. (5) JO n° C 159 du 17. 6. 1991. Par le Conseil Le président A. BODRY