20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (90/384/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vule traité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 100 À, ’ vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il incombe aux États membres de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l’aide d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsque.ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d’application; considérant que, dans les États membres, des dispôsitions impératives définissent en particulier les exigences dé fonc-. tionnement nécessaires pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique par la spécification des prescriptions métrologiques et techniques ainsi que des procédures-de contrôle avant et après la mise en service; que ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessaire- ment à des niveaux de protection différents d’un État membre à l’autre, mais que;‘en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la"Communauté; considérant que les dispositions nationales qui assurent cette protection doivent être harmonisées-pour garantir la libre circulation des instruments de pesage à-fonctionnement non. automatique.tout en assurant un niveau justifié de protection dans la Communauté; (1) JOn° C 55 du 4. 3. 1989, p. 6,et JO n° C 297 du 25. 11. 1989, p. 13. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 221 et JO n° C 149 du 18. 6. 1990. (?) JO n° C 194 du 31. 7. 1989, p. 1. considérant que le droit communautaire en son état actuel - prévoit que, par dérogation à l’une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à là circulation intracommunau- taire résultant des disparités des' législations nationales relatives à l’utilisation des produits doivent être acceptés dans la mesure où les prescriptions de ces lois nationales sont- reconnues comme étant nécessaires pour garantir que les produits en question satisfont aux exigences essentielles; que; dès lors, l’harmonisation législative doit en l’espèce se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour garantir que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique satisfont aux exigences essentielles de métrologie et de fonctionnement; que ces exigences doivent remplacer les- ‘ prescriptions nationales en la matière parce qu’elles- sont esseritielles; considérant, dès lors, que la présente directive doit définir dés exigences impératives et essentielles; que, pour -faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment les caractéristiques de métrologie, de conception et de construction, normes har- monisées'dont le -respect assure aux instruments une pré- somption de conformité aux exigences essentielles; que ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur ‘statut de textes non obligatoires; qu’à cette fin le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation “ électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les : organismes compétents pour adopter des normes harmoni- sées conformément aux orientations générales-pour la. coo---- pération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (nor- me européenne ou document d’harmonisation) adoptée par l’un ou l’autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’infor-