7. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2305/92 DU CONSEIL du 4 août 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium métal originaires du Brésil et portant perception définitive des montants garantis à titre provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 906/92 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de silicium métal originaires du Brésil et relevant du code NC 2804 69 00. B. Procédure ultérieure (2) — Après l’institution du droit provisoire, les parties intéressées qui en avaient fait la demande ont été entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs points de vue sur les conclusions préliminaires de l’enquête. (3) — À leur demande, les parties notoirement concernées ont été informées des faits et considérations essen- tiels sur la base desquels il était envisagé de recom- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 96 du 10. 4. 1992, p. 17. (4) (5) (6) mander l’institution de droits définitifs ainsi que la perception définitive des montants déposés à titre provisoire. À la suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations éventuelles. Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. C. Produit considéré et produit similaire Une organisation professionnelle représentant les intérêts de l’industrie chimique dans la Commu- nauté a fait valoir que la définition du produit considéré telle qu’elle figurait dans le’considérant (8) du règlement (CEE) n° 906/92, comportait des imprécisions quant à la composition chimique du silicium métal utilisé comme matière première dans la confection des silicones. L'organisation professionnelle susmentionnée a également fait valoir que le silicium métal à usage chimique ne pouvait être considéré comme un produit similaire au silicium métal à usage métal- lurgique pour les raisons déjà invoquées au consi- dérant (10) du règlement (CEE) n° 906/92. Il convient en effet de préciser que certains oligo- éléments, tels que le plomb, contenus dans le sili- cium métal constituent des impuretés dans la mesure où ceux-ci empêchent la synthèse chimique dite de « Rochow» de se produire et d’obtenir des chlorosilanes, lesquels sont un précur- seur des siloxanes utilisés dans la confection des silicones. De la même manière, la production d’alu- minium comporte également, mais dans une moindre mesure, des exigences spécifiques de teneur en oligo-éléments, tels que le phosphore, dont la présence doit être réduite au minimum.