22. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 320/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3391/91 DU CONSEIL du 19 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1799/87 relatif au régime particulier d’importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, par sa décision 91/30/CEE (*), le Conseil a approuvé un échange de lettres complétant l’accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté écono- mique européenne et les États-Unis d’Amérique sur la base de l’article XXIV.6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et prévoyant notam- ment sa prorogation pour l’année 1991 ; qu’il y a lieu par conséquent de. proroger également le règlement (CEE) n° 1799/87 (*) ; considérant que la prorogation du règlement (CEE) n° 1799/87 implique que les importations physiques soient effectuées, au titre d’une année déterminée, au plus tard à la fin de février de l’année suivante ; que l’expé- rience acquise a démontré que des difficultés techniques euvent intervenir et rendre difficile l’application stricte P PP | de ce délai ; qu’il convient donc d’en tenir compte ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1799/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1799/87 est modifié comme suit. 1) Dans le titre, les termes « période 1987-1990 » sont remplacés par les termes « période . 1987-1991 ». 2) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant : « considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les États- Unis d’Amérique concernant la conclusion des négo- () JO n° C 143 du 1. 6. 1991, p. 10. (°) Avis rendu le 25 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel). @) JO n° L 17 du 23. 1. 1991, p. 17. (* JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. ciations au titre de l’article XXIV. 6 de l’accord général sur les tarifs- douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions B7/224/CEE() et 91/30/CEE (* **) la Communauté s’est engagée, pour les années 1987 à 1991, à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduc- tion faite des quantités de certains produits de substitu- tion des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit directement, soit indirectement ; que les quantités de maïs et de sorgho importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne ; @ JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1. @ #) JO n° L 17 du 23. 11. 1991, p. 17.» 3) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier x Pendant une période de cinq années à compter de l’année 1987, les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne, à raison d’une quantité maximale annuelle de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, sont effectuées aux conditions définies aux  articles suivants. » 4) L’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Les importations visées à l’article 2 sont effectuées, au titre d’une année déterminée, au plus tard à la fin du mois de février de l’année suivante. En cas de diffi- cultés techniques dûment constatées par la Commis- sion, une période d’importation dépassant le délai de fin février peut être fixée selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1991.