15.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 42/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1999 concernant les régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi [notifiée sous le numéro C(1999) 1364] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/128/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre de leur représentation permanente n° 3081 du 7 mai 1997, les autorités italiennes ont notifié, au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE (ex article 93, paragraphe 3), un projet de loi portant mesures pour l'emploi, qui a ensuite été voté par le Parlement (loi 196/97) (2). S'agissant d'un projet visant à instituer des aides, il a été inscrit au registre des aides notifiées sous le n° N 338/97. Des informations complémentaires ont () JO C 384 du 10.12.1998, p. 11. ( Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n° 154 du 4.7.1997. été demandées par lettre de la Commission n° 52270 du 4 juin 1997, à laquelle les autorités italiennes ont répondu par lettre de la présidence du Conseil du 11 septembre 1997 et de la répresentation permanente d'Italie n° 7224 du 28 octobre 1997. Suite à ces infor- mations, l'analyse a été étendue à d'autres régimes d'aides connexes. Il s'agit des lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94 qui réglementent les contrats de for- mation et de travail. Ces aides, étant d'application, ont été inscrites au registre des aides non notifiées sous le n° NN 146/97. L'instruction du dossier a été complétée par d'autres échanges de courrier ainsi que des réunions. Pour la Commission: lettres n° 55050 du 6 novembre 1997 et n° 51980 du 11 mai 1998. Les autorités italiennes ont envoyé les courriers n° 2476 du 10 avril 1998 et n° 3656 du 5 juin 1998. Les réunions ont eu lieu à Rome le 27 novembre 1997, le 3 mars 1998, le 8 avril 1998. Par lettre du 17 août 1998, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex article 93, paragraphe 3), à l'encontre des aides à l'em- bauche par des contrats de formation et de travail pré- vus par les lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94, octroyées depuis novembre 1995. Par la même lettre, elle a aussi informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des aides pour la transforma- tion des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée prévue par l'article 15 de la loi 196/97.