L 166/62 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1436/1999 DE LA COMMISSION du 30 juin 1999 portant ouverture de contingents tarifaires à l’importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la période du 1“ juillet 1999 au 29 février 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1148/98 de la Commission (?), et notam- ment son article 14, paragraphe 2, et son article 37, para- graphe 6, (1) — considérant que l’article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 et pour l’approvisionnement adéquat des — raffineries communautaires, il est perç un droit spécial réduit à l’importation de sucre brut de canne originaire d’États avec lesquels la Communauté a passé des accords de fourniture à des conditions préféren- tielles; que, pour le moment, de tels accords n’ont été passés, par la décision 95/284/CE du Conseil (*), d’une part, qu’avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) parties au protocole n° 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE, et, d’autre part, qu’avec la République de l’Inde; (2) — considérant que les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 37 sur la base d’un bilan communau- taire prévisionnel annuel; qu’un tel bilan fait appa- raître la nécessité d’importer du sucre brut et d’ou- vrir à ce stade, pour la campagne de commercialisa- tion 1999/2000, un contingent tarifaire à droit réduit spécial prévu par les accords précités permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires durant une partie de cette campagne; que les prévisions de production de sucre brut de canne sont maintenant disponibles pour la campagne de commercialisation 1999/ 2000; qu’il convient, à ce stade, d’ouvrir un tel contingent pour une partie de la campagne; que, en raison des besoins maximaux supposés de raffinage fixés par État membre et des quantités manquantes résultant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir () JO L 177 du 1.7.1981, p. 4. @ JO L 159 du 3.6.1998, p. 38. @ JO L 181 du 1.8.1995, p. 22. des autorisations d’importation par État membre de raffinage pour la période du 1“ juillet 1999 au 29 février 2000; (3) — considérant que les accords précités disposent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal d’achat légal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l’aide d’adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée; qu’il y a lieu, dès lors, de fixer ce prix minimal compte tenu des éléments applicables à la campagne de commercialisation 1999/2000; (4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1“ juillet 1999 au 29 février 2000 sont ouverts, dans le cadre de la décision 95/284/CE, pour l’importation de sucre brut de canne à raffiner: a) un contingent tarifaire de 260 500 tonnes exprimées en sucre blanc originaire des pays ACP visés par cette décision, portant le numéro d’ordre 09.4098 et b) un contingent tarifaire de 10 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaire de la République de l’Inde, portant le numéro d’ordre 09.4099. Article 2 1. Un droit réduit spécial de 5,41 euros par 100 kilo- grammes de sucre brut de la qualité type s’applique à l’importation des quantités visées à l’article 1“. 2.  Sans préjudice de l’article 7 du règlement (CE) n° 1916/95 de la Commission (*), le prix minimal d’achat à payer par les raffineurs communautaires est fixé pour la période visée à l’article 1 à 49,68 euros par 100 kilo- grammes de sucre brut de la qualité type. () JO L 184 du 3.8.1995, p. 18.