L 137/24 Journal officiel de l’Union européenne 31.5.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 830/2005 DE LA COMMISSION du 30 mai 2005 modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex- Yougoslavie (TPIY) (!), et notamment son article 10, point a), considérant ce qui suit: q) L’annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement. La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie (TPIY) (?). La décision 2005/.../PESC (3) du Conseil du 6 juin 2005 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005. (*) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/2005 de la Commission (JO L 100 du 20.4.2005, p. 17, rectificatif publié dans le JO L 104 du 23.4.2005, p. 46). Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission (?) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/316/PESC (JO L 100 du 20.4.2005, p. 54). () Non encore parue au Journal officiel.