17. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 467/87 DU CONSEIL du 10 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les régimes de primes octroyées dans ce secteur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (°), a prévu l’achat public en tant que principal instrument de soutien du marché de la viande bovine ; que, dans la situation actuelle, l’intervention publique a progressive- ment perdu sa fonction originale de filet de sécurité et est devenue un débouché en soi; qu’il convient, dès lors, d’adapter ce régime en limitant les achats publics, ce qui devrait rendre au prix de marché son rôle essentiel en tant que guide de l’offre et de la demande ; considérant toutefois que, à l’heure actuelle, compte tenu notamment de l’incidence sur le marché de la viande bovine des mesures prises dans le secteur laitier, l’applica- tion d’un régime temporaire dérogeant au règlement (CEE) n° 805/68 pour la période allant du 6 avril 1987 au 31 décembre 1988, s’avère plus appropriée qu’une modifi- cation permanente de ladite organisation des marchés ; que, dans cette optique, la Commission, tout en mainte- nant sa position de fond quant à la réforme à long terme du marché de la viande bovine, a modifié sa proposition en application de l’article 149 deuxième alinéa du traité ; considérant que la période précitée est fixée indépendam- ment du début de la campagne de commercialisation 1987/1988 ; que, par conséquent, en cas de prolongement de la campagne actuelle, il y a lieu de déroger au règle- ment (CEE) n° 1345/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987 le prix d’orientation et le prix d’intervention des gros bovins (*) ; considérant que, dans le cadre du régime temporaire envi- sagé, il convient de rendre le recours à l'intervention plus () JO n° C 120 du 20. S. 1986, p. 80. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 37. restrictif, d'une part, en faisant dépendre son déclenche- ment à la fois du niveau des prix de marché dans la Communauté et dans les États membres concernés et, d’autre part, en rapprochant sensiblement le prix d’achat du prix de marché ; considérant que, vu les incertitudes liées à la fois à l’inci- dence des mesures prises dans le secteur laitier, et au fonctionnement du nouveau régime d’intervention, il convient de prévoir la possibilité, en cas de nécessité, de recourir à des mesures d’intervention exceptionnelles, et de prévoir les moyens susceptibles de remédier aux consé- quences qu’aurait sur les prix d’achat une chute excessive des prix ; considérant que, pour compenser l’effet de l’adaptation du régime d’interverition, il y a lieu de prévoir des moyens de soutien du revenu des producteurs tout en maintenant, dans l’actuelle période d’incertitude du marché de la viande bovine, les régimes de primes existantes ; considérant que, à cet effet, il y a lieu de prévoir pour la période en cause la prorogation, pour la majorité des États concernés, du règlement (CEE) n° 1346/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l’octroi d’une prime à la nais- sance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l’octroi d’une prime nationale complé- mentaire en Italie (, modifié par le règlement (CEE) n° 4049/86 (*), et du règlement (CEE) n° 1347/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l’octroi d’une prime à l’abattage de certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni (, modifié par le règlement (CEE) n° 4049/86, ainsi que l’octroi aux producteurs des États membres ne bénéficiant pas des mesures prévues par lesdits règlements d’une prime spéciale accordée une seule fois pour chaque animal détenu ; que, cependant, en considération du rôle primordial de la production bovine en Irlande, il convient que les producteurs de cet État, tout en bénéficiant des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1346/86, bénéficient également de la prime ( JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 39. ( JO n° L 377 du 31. 12. 1986, p. 28. () JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 40.