27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 60/15 RÈGLEMENT (CE) No 335/2004 DE LA COMMISSION du 26 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2242/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1“ avril au 30 avril 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (*), vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règle- ment (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (*), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l'adhésion à l'Union européenne, le 1e mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, la répartition des quantités prévues par les contingents du règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission a été modifiée par le règlement (CE) n° 329/2004 de la Commission (*) pour la période allant du 1* avril au 30 juin 2004. (2) — La période allant du 1* avril au 30 juin 2004 ayant été partagée en deux, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2242/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (*) et de répartir les quantités disponibles dans les mêmes proportions que celles définies par le règlement (CE) n° 329/2004, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2242/2003 est modifié comme suit: a) à l'article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Pour la période allant du 1* avril au 30 avril 2004, les demandes de certificats d'importation peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1431/94; b) l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" mars 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2004. ( JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2198/95 (JO L 221 du 19.9°1995, p. 3). () JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24). ( Voir page 5 du présent Journal officiel. Par la Commission J. M. SILVA RODRIGUEZ Membre de la Commission () JO L 333 du 20.12.2003, p. 13.