N° L 213/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2126/92 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement (‘), prorogé en 1992 par le règlement (CEF) n° 3587/91 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que, en vertu des articles 1* et 6 du règlement (CEE) n° 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour 1992 dans la limite des montants indivi- duels fixés à la colonne 6 de l’annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou groupes de produits considérés ; que, en vertu de l’article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tari- faire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effecti- vement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (°), la Hongrie est retirée à partir du 1" mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires teprise à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3831/90 ; que, par conséquent, l'exercice préférentiel s’est terminé pour ce pays le 29 février 1992 ; considérant que, pour le produit du numéro d'’ordre 10 0820 originaire de Hongrie, le plafond individuel s’éta- blissait à 476 000 écus ; que, à la date du 5 février 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1992 a dépassé le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard de la Hongrie pour ce qui concerne le produit en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3831/90, relatifs aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de Hongrie, ne sont plus admises à partir du 1° août 1992. Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0820 7207 19 39 — — — forgées 7207 20 79 — — — forgées 7216 60 11 7216 60 19 7216 60 90 7216 90 50 7216 90 60 721690 91 7216 90 93 721690 95 7216 90 97 7216 90 98 — autres : — — autres : — — — forgés — — — Autres Demi-produits en fer ou en aciers non alliés : — contenant en poids moins de 0,25 % de carbone : — — autres, ébauches pour profilés : — contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone : — — ébauches pour profilés : Profilés en fer ou en aciers non alliés : — profilés, simplement obtenus ou parachevés à froid : () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Coneil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). () JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1.