L 396/36 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2278/2004 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide commumnautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2759/1999 en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4)  Les mesures prévues par le présent règlement sont vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (!), et notamment son article 12, para- graphe 1, considérant ce qui suit: O (1) — T'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (?), modifié par le règle- ment (CE) n° 1783/2003 (), comporte certaines disposi- tions qui ne sont pas directement applicables aux pays bénéficiaires en vertu du règlement (CE) n° 1268/1999. L’article 26 ne peut donc plus être cité à l’article 3 du règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission (*). Il convient donc d’introduire des dispositions spécifiques à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2759/1999 pour tenir compte de la situation en ce qui concerne les pays candidats. (2) — L'article 8 du règlement (CE) n° 1268/1999 concerne le taux de la contribution communautaire et les intensités d'aide. Il prévoit, dans son paragraphe 2, une augmenta- tion du plafond de l’aide publique aux investissements dans les exploitations agricoles et, entre autres, aux inves- tissements réalisés par les jeunes agriculteurs et/ou dans les zones de montagne. Il convient de définir ces termes conformément aux principes applicables aux États membres. !) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 2008/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 12). (? JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1). () JO L 270 du 21.10.2003, p. 70. (*) JO L 331 du 23.12.1999, p. 51. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 775/2003 (JO L 112 du 6.5.2003, p. 9). conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2759/1999 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Une aide peut être accordée aux investissements prévus à l'article 25 du règlement (CE) n° 1257/1999, rela- tifs à l'amélioration de la transformation et de la commer- cialisation des produits agricoles, y compris des produits de la pêche, figurant à l’annexe I du traité. Les produits agri- coles, à l'exclusion des produits de la pêche, doivent être originaires des pays candidats ou de la Communauté. Les investissements concernant le commerce de détail sont exclus du bénéfice de l’aide. L’aide est accordée aux personnes responsables en dernier ressort du financement des investissements dans les entre- prises remplissant les conditions prévues à l’article 2, para- graphe 2, premier et deuxième tirets, du présent règlement. Toutefois, lorsque les normes minimales liées à l'acquis communautaire en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de la demande, la décision d'accorder l'aide est subordonnée à la condition que l’entreprise respecte ces nouvelles normes à la fin de la réalisation de l’investisse- ment.»