No L 180/54 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 89 - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1989 fixant une répartition indicative entre les États membres de 85 % des crédits d’engagement du Fonds européen de développement régional (Feder) au titre de l’objectif n° 5 b) défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (89/379/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles.de la Banque euro- péenne d’investissement: et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 12 paragraphe 6, considérant que le premier alinéa de l’article 12 para- graphe 6 dudit règlement précise que, en vue de faciliter ‘ la programmation des interventions dans les régions concernés, la Commission établit, pour une période de cing ans et à titre indicatif, la répartition par État membre de 85 % des crédits. d’engagement du Fonds européen de développement régional (Feder) ; considérant. que le second alinéa de l’article 12 para- graphe 6 dudit règlement précise que cette répartition est fondée -sur les- critères’ socio-économiques déterminant l’éligibilité des régions et des zones aux fins d’une inter- vention du Feder ; considérant que . l’article 4 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembré 1988, portant- disposition d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de-la Banque européenne ‘d’investisse- ment et-des autres instruments financiers'existants, d’autre part (?), prévoit un ensemble de critères alternatifs d’éligi- bilité, en partie de natures qualitative et facultative ; considérant que la Commission a arrêté la liste des régions éligibles à l’objectif n° S b) en application de ces critères ; considérant que J’article 13 du règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant: (!) JO n° L 185 du 18. 7. 1988, p. 9. ( JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. disposition d’application du règlement (CEE) n°°2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (*), stipule que la Commission décide avant le 1 janvier 1989, pour une période de cinq ans et à titre indi- catif, de la répartition par État membre des 85 % des crédits- d’engagement du Feder ; considérant que l’article 15 du règlement (CEE) n°-4254/88 précise que l’article 13 dudit règlement est applicable dès l’adoption de celui-ci ; considérant que, par ses décisions 89/250/CEE (*) et 89/259/CEE (‘), la Commission a établi uné répartition indicative pour l’assistance au titre, respectivement, des objectifs n°° 1 et 2, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE. DÉCISION : Article premier Les -parts indicatives par État membre, au titre de l’article 12 paragraphe 6 premier-alinéa du règlement (CEE) n° 2052/88 et en ce qui concerne les ressources à. consa- crer à l’objectif n° 5 b) défini dans le même règlement, . sont celles mentionnées dans l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989. Par la Commission Bruce MILLAN Membre de la Commission @) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. () JO n° L 101 du 13. 4. 1989, p. 41. () JO n° L 113 du 26. 4. 1989, p. 29.