L 190/22 Journal officiel de l'Union européenne 22.7.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire C.37.533 — Chlorure de choline) [notifiée sous le numéro C(2004) 4717] (Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/566/CE) Le 9 décembre 2004, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (!), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi en l’espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html [. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION 2. Le marché du chlorure de choline 1. Introduction (4) — Le chlorure de choline fait partie du groupe de vitamines 1- ; . hydrosolubles B complexe (vitamine B4). Il est principa- (1) — Sont destinataires de la présente décision: Akzo Nqbel lement utilisé dans l’industrie de l’'alimentation animale, NV, Ak_ZO Nobel Nederland BV, AkZ()_ Nobel Chemical en particulier pour l'alimentation des volailles et des Internationals BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo porcs, comme additif alimentaire classique destiné à Nobel Functional Chemicals BV, conjointement et solidai- stimuler la croissance, à réduire le taux de mortalité, à rement (CÏ'ËP1”èS dfênommées ‘<A_kZO Nobel»), BASF AG accroître l'efficience alimentaire, à augmenter la produc- (ci-après dénommée «BASF»), Bioproducts Incorporated tion d’œufs et à améliorer la qualité de la viande. (ci-après dénommée «Bioproducts»), Chinook Group Limited Partnership et Chinook Group Limited, conjoin- tement et solidairement (ci-après dénommées «Chinook»), DuCoa LP (ci-après dénommée «DuCoa») et UCB SA (ci- (5) — Au début de la période en cause, le chlorure de choline après dénommée «UCB»). était produit essentiellement en Europe et en Amérique du Nord (États-Unis d’Amérique et Canada), bien qu'il y eût aussi des capacités de production en Chine, en Inde, au Japon, en Corée et à Taïwan. Les producteurs nord- américains exportaient vers l’Amérique centrale et l’Amé- rique du Sud, l’Europe, l’Extrême-Orient et le Sud-Est (2) — Les destinataires ont participé à une infraction unique et asiatique. Les producteurs européens commençaient à continue à l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant exporter vers I’Amérique centrale et I’Amérique du Sudy la Communauté européenne (ci-après dénommé de traité l’Afrique, le Sud-Est asiatique et l’Extrême-Orient. Les CE» ou «le traité») et, à compter du 1‘" janvier 1994, à producteurs européens et nord-américains possédaient l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace écono- également des installations de production dans différentes mique européen (ci-après dénommé «’accord EEF»). Il régions du monde et développaient leur production s'agissait d’une infraction couvrant l'ensemble du terri- locale afin de réduire les coûts de transport et de stoc- toire de l'EEE. kage et de mieux s'implanter sur les marchés locaux. C’est ainsi que BASF a créé des installations de production au Mexique, au Brésil et en Thaïlande, Akzo Nobel et UCB en Chine, Ducoa au Mexique et Chinook à Singapour. (3)  La Commission a ouvert une enquête sur l’industrie mondiale du chlorure de choline après avoir reçu, en (6) En 1997, dernière année complète couverte par l'infrac- avril 1999, une demande de mesures de clémence émanant du producteur américain Bioproducts. L'enquête a couvert une période allant de 1992 à la fin de 1998 (ci-après dénommée «période en cause»). (*) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). tion, la taille du marché mondial du chlorure de choline a été estimée à 183,7 millions d'euros, dont une part de 52,6 millions d’euros pour l’EEE. Pendant la période en cause, les producteurs impliqués dans l'infraction contrô- laient plus de 80 % du marché mondial. Les producteurs européens concernés contrôlaient près de 80% du marché dans l’EEE.