30. 12. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 337/29 RÈGLEMENT (CE) N° 2793/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — le Conseil a conclu un accord de commerce, de dévelop- pement et de coopération entre la Communauté euro- péenne et la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommé «accord»; il a décidé par la décision 1999/753/ CE (!) que l'accord entrerait en vigueur à titre provisoire le 1 janvier 2000; (2) — les préférences tarifaires prévues par l'accord sont appli- cables aux produits originaires de la République d'Af- rique du Sud conformément au protocole 1 de l'accord; (3) — il est nécessaire de définir les modalités d'application de certaines dispositions de l'accord; (4) — les droits préférentiels que la Communauté doit appli- quer en vertu de l'accord doivent être calculés, en règle générale, sur la base du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; ils doivent cependant être calculés sur la base du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est indiqué ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de contingents tarifaires conventionnels ou autonomes; (5) — l'accord stipule que certains produits originaires de la République d'Afrique du Sud peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Commu- nauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; l'accord spécifie les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et les droits applicables; la méthode la plus appropriée pour la gestion du contin- () JO L 311 du 4.12.1999, p. 1. gent tarifaire relatif aux produits relevant du code NC ex 0406 est fondée sur les certificats d'importation et cette gestion doit être effectuée par la Commission; il convient de gérer les autres contingents tarifaires, en règle générale, sur la base du premier arrivé premier servi conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?); (6) — les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric et les adaptations résultant de la conclusion d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud n'entraî- nent pas de changements sur le fond; pour des raisons de simplicité, il convient de permettre à la Commission, assistée par le comité du code des douanes, d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (); (7) il convient, pour lutter contre la fraude, de prendre des dispositions afin de surveiller les importations préféren- tielles dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Aux fins de l'application des droits préférentiels prévus par l'accord, l'expression «droit effectivement appliqué» est réputée signifier le taux le plus bas entre: — le taux de droit le plus bas figurant dans la colonne 3 ou la colonne 4, compte tenu des périodes d'application mentionnées ou visées dans cette colonne, de la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) et, — le taux SPG selon l'article 2 du règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1* juillet 1999 au 31 décembre 2001 (°). Toutefois, l'expression «droit effectivement appliqué» n'est pas réputée signifier le droit applicable en vertu d'un contingent tarifaire ouvert dans le cadre de l'article 26 du traité ou de l'annexe 7 du règlement (CEE) n° 2658/87. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999 (JO L 65 du 12.3.1999, p. 1). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ( JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2261/98 (JO L 292 du 30.10.1998, p. 1). 6) JO L’357 du 30.12.1998, p. 1.