28. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) _ RÈGLEMENT (CEE) N° 1812/91 DU CONSEIL du 24 juin 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’espadrilles originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ‘peenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prevu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 379l8/90 (9, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’espadrilles originaires de la répu- . blique populaire de Chine et relevant des codes NC ex 6404 19 90 et ex 6405 20 99. Ce droit a été prorogé pour une période de deux.mois par le règlement (CEE) n° 1051/91 (). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, la « China Chamber of Commerce for Import and Export of Light Industrial Products and Arts- Crafts», ci-après dénommée «la chambre de commerce de la Chine », agissant au nom des trois producteurs/exportateurs cités dans le règlement (CEE) n° 3798/90, auxquels s’était joint un produc- teur/exportateur qui ne s’était pas manifesté aupara- vant, « Shanghai Stationery and Sporting Goods Imp./Exp. Corp. >, a sollicité et obtenu la possibilité () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. () JO n° L 365 du 28. 12. 1990, p (25, () JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 1. G) (4) (5) (6) d’être entendue par la Commission. La chambre de commerce de la Chine a également présenté ses observations par écrit. Les trois associations d’importateurs qui étaient intervenues précédemment, ainsi que trois importa- teurs et un groupe de neuf importateurs qui ne s’étaient pas manifestés auparavant, ont également. sollicité et obtenu des auditions auprès de la Commission et présenté leur point de vue par écrit. Le plaignant a également sollicité et obtenu une audition. Les parties se sont vu offrir et ont utilisé toutes les possibilités d’exercer les droits prévus à l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88. Notamment, elles ont été informées par écrit, à leur demande, des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander l’institution du droit définitif et la perception définitive des montants garantis .en vertu du droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai pour la présentation d’observations à la suite de la communication de cette informa-. tion. La Commission a étudié l’ensemble des remarques ainsi formulées et a tenu compte de plusieurs des observations présentées pour établir ses conclusions définitives, qui sont approuvées par le Conseil. L’enquête de la Commission sur les pratiques de dumping a porté sur la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1988. Plusieurs parties ont critiqué le choix de cette période de référence en préten- dant qu’elle était trop éloignée de l’ouverture de la procédure. Outre les motifs exposés par la Commission au considérant 8 du règlement (CEE) n° 3798/90, qui justifiaient ce choix par le souci de recueillir auprès de producteurs et d’importateurs communautaires