N° L 222/48 Journal officie! des Communautés européennes 1. 9.93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 établissant un supplément à l’avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (93/471/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les ('), modifié par le règiement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants(*, et notamment son article 8 paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 89/642/CEE (, le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles au Portugal ; _ considérant que le gouvernement portugais a présenté à la Commission douze plans sectoriels, sept le 4 avril 1991, () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. @ JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 370 du 19. 12. 1989, p. 37. deux le 5 avril 1991 et trois le 28 juin 1991, relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 ; considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) n° 866/90 et du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (*), peuvent être prises en compte par la Commission lors de l’établissement des cadres commu- nautaires d’appui couvrant les régions concernées par l’objectif n° 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la Commission a approuvé, par la déci- sion 92/77/CEE (°), un avenant au cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communau- taires au Portugal relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles et sylvicoles ; considérant que le gouvernement portugais a présenté à la Commission, le 22 septembre 1992 et le 4 janvier 1993, deux plans sectoriels relatifs à la modernisation des condi- tions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 866/90 concernant l’amélioration des conditions pour ce qui est de la canne à sucre et du houblon ; () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. ( JO n° L 3t du 7. 2. 1992, p. 36.