L 161/54 Journal officiel des Communautés européennes 26.6.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1263/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), (1)  considérant que la politique commune de la pêche concourt à la réalisation des objectifs géné- raux de l’article 33 du traité; que, notamment, le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commu- nautaire de la pêche et de l’aquaculture (*) parti- cipe à l’établissement d’un équilibre entre la conservation et la gestion des ressources, d’une part, et l’effort de pêche et l’exploitation stable et rationnelle desdites ressources, d’autre part; (2)  considérant que les actions structurelles dans la pêche et l’aquaculture doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche ainsi qu’à celle des objectifs de l’article 100 du traité; (3) considérant que l’intégration de ces actions struc- turelles dans le dispositif opérationnel des Fonds structurels en 1993 a amélioré la synergie des actions communautaires et permis de contribuer de façon plus cohérente au renforcement de la cohésion économique et sociale; (*) JO C 176 du 9.6.1998, p. 44. (?) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 407 du 28.12.1998, p. 74. (*) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (4)  considérant que le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(*) introduit une réforme complète des mécanismes de fonc- tionnement des politiques structurelles, opéra- tionnelle à compter du 1 janvier 2000; que les actions structurelles susmentionnées s’inscrivent dans les moyens et les missions visés à l’article 2 dudit règlement; qu’il convient, par conséquent, d’abroger le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d’application du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne l’Instrument financier d’orienta- tion de la pêche (°) et de lui substituer un nou- veau règlement prévoyant, notamment, les moda- lités nécessaires à une transition qui évite une interruption des actions structurelles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les actions structurelles entreprises avec la parti- cipation financière communautaire au titre du présent règlement dans le secteur de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation et la commercialisation de leurs produits (ci-après dénommé «secteur») concou- rent à la réalisation des objectifs généraux énoncés aux articles 33 et 100 du traité ainsi qu’aux objetifs définis par les règlements (CEE) n° 3760/92 et (CE) n° 1260/ 1999, 2.  Les actions visées au paragraphe 1 ont pour objet: a) de contribuer à atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation; b) de renforcer la compétitivité des structures d’exploitation et le développement d’entreprises économiquement viables dans le secteur; (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (6) JO L 193 du 31.7.1993, p. 1.