N°o L 118/36 Journal officiel des Communautés européennes 9. S. 90 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 1990 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l’Office de secours et de travaux des. Nations. unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)-relative à l’assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient ‘ (90/222/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du-Parlement européen (').- considérant que la-Communauté souhaite poursuivre son programme d’assistance aux réfugiés de Palestine dans les pays du Proche-Orient ; considérant que la convention conclue avec. l’Office de secours etde travaux des Nations unies pour les réfugiés de. Palestine (UNRWA) relative à l’assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée :le 5 mai 1987 (?), est venue à expiration le 31 décembre 1989 ; considérant qu’une nouvelle convention doit-être conclue avec l'UNRWA pour que-la Communauté puisse conti- nuer à fournir son aide dans le cadre d’une action d’eri- semble présentant une certaine continuité ; considérant que la poursuite de l’aide aux opérations de l’UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté ; ( considérant que le traité-ne prévoit pas, pour l’adoption- de la -présente. décision, d'autres pouvoirs d’action que ceux :de. l’article 235, () JO n° C 113 du 7. 5. 1990. () JO n° L 136 du 26. S. 1987, p. 43. DÉCIDE : Article premier La-convention entre la Communauté économique euro- péenne. et l’Office-de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l’assistance aux réfugiés dans les pays du- Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 Les questions relevant de l’exécution du programme communautaire d’aide alimentaire à l'UNRWA sont réglées conformément à la procédure définie par le règle- ment (CEE) n° 3972/86(*) ou, le cas échéant, par tout autre règlement relatif à l’aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à' désigner les personnes habilitées à signer la convention à l’effet d’en- gager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS () JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.