30. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/53 RÈGLEMENT (CEE) N° 2847/92 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1992 déterminant la compensation financière pour les oranges et les mandarines féduite en conséquence des réalignements monétaires du 13 au 17 septembre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement ‘(CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juillet 1985, relatif aux Montants compensatoires dans le secteur agricole (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1677/85 prévoit la réduction des prix agricoles fixés en écus au moment de la prise d’effet de la modification des taux de conversion agricoles qui intervient, en consé- quence du démantèlement des écarts monétaires transfé- rés, au début de la campagne de commercialisation suivant un réalignement monétaire ; que, dans le cadre du démantèlement automatique des écarts monétaires néga- tifs créés par les réalignements du 13 au 17 septembre 1992, il est nécessaire de diviser les prix en écus par le coefficient réducteur des prix agricoles fixé à 1,002650 par l’article 2 du règlement (CEE) n° 2735/92 de la Commis- sion (* ; considérant que, pour la campagne 1992/1993, la compensation financière pour les oranges et les manda- rines a été fixée par le règlement (CEE) n° 1378/92 du Conseil (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La compensation financière des oranges et des manda- rines fixée en écus par le Conseil pour la campagne 1992/1993 est réduite conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1677/85 et est celle indiquée en annexe. : AÂrticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1992. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. @ JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. @) JO n° L 277 du 22. 9. 1992, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY - Membre de la Commission () JO n° L 147 du 29. S. 1992, p. 7.