N° L 133/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1328/89 DE LA COMMISSION du 16 mai 1989 ‘ autorisant l’Italie à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à S 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu-le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles (!), et notamment son article 12 para- graphe 1, considérant-que l’Italie a déposé avant le 1 avril 1989, . conformément au règlement (CEE) -n° 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d’ap-. plication du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi de primes d’abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1596 () et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 678/89 (°), une demande justifiée d’exclusion.du champ d’application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/1990 ; considérant que sont retenues dans le cadre de ce règle- ment les superficies viticoles de certaines communes de Calabre et de l’ensemble de l’appellation « Cinque Terre » en Ligurie, pour lesquelles il convient de protéger le paysage et l’aménagement du milieu naturel ; que sont retenues également les-superficies viticoles pour lesquelles une déclaration de récolte ou de production a été faite au titre de vin à indication géographique au cours. de la campagne viticole 1987/1988 dans la région de Sicile, dans le but de ne pas remettre en cause la politique de qualité menée dans cette région-; que sont retenues aussi des superficies viticoles reconnues aptes à la production dé v.g:p.rd. (vin de qualité produit dans des régions-déter- minées), situées dans des zones de collines ou monta- gneuses, dans le but d’éviter la remise en cause de la poli- tique qualitative ; que, cependant, pour certaines de ces aires, ne sont considérées que les superficies viticoles qui. ont bénéficié de l’appellation suite à leur revendication au cours de la campagne viticole 1985/1986 ; que les critères choisis correspondent à ceux prévus à l’article 12 paragra- phes 1 et 2 du- règlement (CEE) n° 1442/88; que le potentiel viticole de l’ensemblë de ces zones est inférieur à 10% du potentiel viticole national ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir de la campagne viticole 1989/1990, l’Italie est autorisée, en application de l’article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d’abandon définitif de. superficies viticoles prévues audit règlement dans toutes les superficies viti- coles indiquées en annexe. Article 2 Le-présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à. Bruxelles, le 16 mai 1989. () JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. (@) JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 108. () JO n° L 73 du 17. 3. 1989, p. 23. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission