13. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 312/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3296/91 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 limitant la période d’application du régime complémentaire des échanges pour l’importation de l’orge au Portugal pendant la campagne 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 251, vu le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l’adhésion du Portugal (", modifié par le règlement (CEE) n° 1715/91 (, et notamment son article 1°, considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 prévoit que le mécanisme complémentaire aux échanges s’ap- plique au cours de la deuxième étape selon les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 de l’acte d’adhésion ; que, pour les produits des codes NC 1001 90 99, 10030090 et 100590 00, ce mécanisme s’applique pendant les périodes sensibles pour la commercialisation de la production portugaise ; que ces périodes doivent être déterminées pour chacune des céréales en cause en tenant compte de la période de récolte ; considérant que le règlement (CEE) n° 1367/91 de la Commission, du 24 mai 1991, portant modalités d’appli- cation du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des céréales pour les importations au Portu- gal (, prévoit l’application de ce mécanisme pour l’im- portation d’orge au Portugal pendant la période allant du 1 juin au 30 novembre ; considérant que l’écoulement de la production portugaise d’orge de la campagne 1991/1992 peut être considéré comme assuré ; que, dans ces conditions, il n’ÿ a pas lieu de continuer à soumettre les importations d’orge au Portugal au mécanisme complémentaire des échanges à partir du 1" novembre 1991 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1367/91, le mécanisme complémentaire d’échanges n’est pas d’application aux importations d’orge au Portugal pendant la période du 1“ au 30 novembre 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. @ JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 17. () JO n° L 130 du 25. S. 1991, p. 31. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission