N° L 317/74 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3187/92 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1992 portant suspension de la fixation à l’avance des restitutions à l’exportatton de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (',, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (*, et notamment son article 17 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant pour certains produits agri- coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90(), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3035/80 prévoit la possibilité de suspendre l’ap- plication des dispositions relatives à la fixation à l’avance de la restitution pour les produits de base exportés sous forme de certaines marchandises ; considérant que la situation sur le marché du beurre et du butter oil nécessite l’adaptation de la durée de validité des certificats de préfixation pour le beurre ; que, afin d’éviter des demandes de fixation l’avance des restitutions à des fins speculatwes, il 1mporte de suspendre cette fixation à l’avance jusqu’à la mise en apphcatwn de cette adapta- tion ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La fixation à l’avance des restitutions pour le beurre d’une teneur de 82 % en poids (PG 6), exporte sous forme de certaines marchandises visées à l’annexe du règlement (CEE) n° 804/68, est suspendue Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 } JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. 5) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. () JO n° L 327 du 20. 11. 1990, p. 4. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président