24. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 234/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2617/88 DE LA COMMISSION du 22 aoû portant rétablissement de la perception t 1988 des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institüant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ("), et notamment son protocole n° 1, vu le règlement (CEE) n° 4186/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importa- tions de certains produits originaires de Yougoslawe (1988) (, et notamment son article 1°*, considérant que, en vertu des dispositions de l’article 15 de l’accord de coopération et du protocole n° 1 précités, les produits indiqués à l’article 1*, ci-après, sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane, dans la limite d’un plafond annuel de 2 975 tonnes au-delà duquel les droits de douane applica- bles à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint ‘le plafond susmentionné ; que le  rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 27 août au 31 décembre 1988, la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après, originaires de Yougoslavie : IÊÏ;ËîÊ° Code NC Désignation des marchandises 01.0180 ‘ 7407 Bârres et profilés en cuiŸre: ex 7407 1000 | — en cuivre affiné : — creux — en alliages de cuivre : 7407 21 — — à base de cuivre-zinc (laiton) : ex 740721 90| — — — Profilés : — creux ; 7407 22 — — à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort) : ex 7407 2210| — — — à base de cuivre-nickel (cuproﬁickel): — creux . ex. 7407 2290| — — — à base de cuivre-nickel-zinc (maillechort) : — creux ex 7407 29 ÔO — — autres : — creux 7411 Tubes et tuyaux en cuivre Article Le présent règlement entre en vigueur le troisiè _]oumal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, BJ p. 2. O-n° L 400 du 31. 12. 1987, p. 6. 2 me jour suivant celui de sa publication au i