L 14/14 Journal officiel des Communautés européennes 20.1.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 115/2000 DE LA COMMISSION du 19 janvier 2000 concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703, et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("), modifiée en dernier lieu par la décision  97/803/CE () (ci-après dénommée «a décision PTOM»), vu le règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certifi- cats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703, et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM (), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — l'article 108 ter, paragraphe 1 de la décision PTOM admet le cumul d'origine ACP/PTOM pour des produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703, et 1704 dans la limite d'une quantité annuelle de 3 000 tonnes de sucre; (2) — deux demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) n° 2553/97 pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant celle admise par la décision PTOM de 3 000 tonnes; (3) — l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2553/97 dispose que, lorsque les demandes de certificats condui- sent au dépassement du volume annuel de 3 000 tonnes de sucre, la Commission adopte un règlement fixant le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées et suspend le dépôt de nouvelles demandes pour l'année en cours; (4) — la Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d'importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l'année 2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est fait droit aux demandes de certificats d'importation présentées au titre de l'article 108 ter de la décision PTOM, le 3 janvier 2000 pour une quantité de 732,300 tonnes de sucre relevant du code NC 1701 11 90, et le 6 janvier pour une quantité de 3000 tonnes de sucre relevant du code NC 1701 99 10, à concurrence de 80,37939 % de la quantité demandée. Article 2 Le dépôt de nouvelles demandes pour l'année 2000 est suspendu. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2000. L 263 du 19.9.1991, p. 1. L 329 du 29.11.1997, p. 50. L 349 du 19.12.1997, p. 26. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission