26. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1987 autorisant l’Irlande à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains engrais chimiques azotés, originaires de certains pays tiers, mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/330/CEE) LA COMMISSION DES COWUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de certains produits originaires de pays tiers, mis en libre pratique dans un autre État membre (!), et notamment ses articles 1 et 2; considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable de la Commission ; considérant que le gouvernement irlandais a introduit une demande au titre de l’article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intra- communautaire pour certains engrais chimiques azotés relevant de la position ex 31.02 du tarif douanier commun, originaires d'Albanie, de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d’Union soviétique, mis en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEFE) n° 3420/83 du Conseil (?, la Commis- sion, par sa décision du 9 mai 1987, a modifié le régime irlandais à l'importation des engrais chimiques azotés et a, par conséquent, soumis l’importation en Irlande de ces produits à des restrictions quantitatives jusqu'au 31 décembre 1987 ; considérant que des disparités subsistent dans les condi- tions auxquelles sont soumises les importations en ques- tion dans les différents États membres : considérant que ces disparités sont susceptibles de provo- quer des détournements de trafic ; considérant que les autorités irlandaises ont fait valoir que ces détournements sont susceptibles d’entraîner et d’ag- graver des difficultés économiques pour l’industrie concernée ; (!) JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. * ( JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. considérant que, s’agissant de la situation de la production nationale concernée, les informations qu'a reçues la Commission indiquent que, en Irlande, les importations d'urée, originaires des pays tiers, qui étaient nulles jusqu’en 1985, ont été de 32774 tonnes pendant la période de juillet 1985 à juin 1986 et de 25 422 tonnes pendant le dernier semestre de 1986 ; considérant que les importations de mélange de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium originaires des pays tiers ont augmenté de 37016 tonnes en 1982 à 71 479 tonnes en 1986 ; ‘ considérant que la production d’urée est restée stagnante à environ 287 000 tonnes entre 1982 et 1986 et que celle de mélange de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium a diminué de 435 000 tonnes à 378 000 tonnes pendant la même période ; que la part de marché de ces produits sur le marché domestique a diminué de 83 % à 54 % en ce qui concerne l’urée et de 79 % à 62 % en ce qui concerne le mélange de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ; ' considérant que les prix des importations en cause sont onsidérablement inférieurs aux prix des produits simi- laires fabriqués en Irlande ; considérant que, en ce qui concerne plus particulièrement l’urée, les importations communautaires de ce produit oroginaires des pays à commerce d’État ont augmenté, passant de 120 000 tonnes en 1984 à 530 239 tonnes en 1986 ; considérant que, compte tenu des éléments ci-dessus indi- qués, et en particulier de l’évolution des importations des produits en cause en Irlande et dans le reste de la Communauté, et des prix très bas de ces importations, il y a le risque que des détournements de trafic susceptibles d'entraîner des difficultés économiques se développent de façon imprévisible et massive ; considérant que, dans ces conditions, il convient d’assurer une connaissance complète des importations intracom- munautaires prévisibles aux fins de déceler toute évolu- tion dangereuse et d'y apporter, le cas échéant, les remèdes nécessaires ; que, par conséquent, il y a lieu de subordonner les importations en cause originaires des pays tiers en question à une surveillance intracommunau- taire préalable conformément à l’article 2 de la décision 80/47/CEE,