21. 9. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 236/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ septembre 1993 relative à la libération des garanties concernant certains certificats délivrés dans le cadre du régime d’approvisionnement des îles Canaries ouvert par le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (93/503/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-. péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îÎles Canaries (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 2 et son article 6 paragraphe 2, considérant que la mise en place du régime d’approvi- sionnement des îles Canaries a été réalisée moyennant l’application d’une centralisation des procédures adminis- tratives relatives à la présentation des demandes et à la délivrance des certificats; que cette centralisation des procédures se justifie par l’exigence de contrôler la correcte gestion du système d’approvisionnement ; que, toutefois, la transition de l’ancien au nouveau régime a comporté certaines difficultés d’évaluation des besoins par les opérateurs canariens ; que ces opérateurs ont, parfois, demandé la délivrance de certificats d’importation, de certificats d’exonération et de certificats « aide » pour des quantités dépassant les possibilités réelles d’utilisation ; considérant que la délivrance des certificats est subor- donnée à la constitution d’une garantie; que cette garantie est confisquée en cas de non-réalisation de l’obli- . gation d’utiliser le certificat ; considérant que, à titre transitoire, une nouvelle déroga- tion à l’application - stricte du régime des certificats est () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @ JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. justifiée pour faciliter le passage de l’ancien au nouveau régime d’approvisionnement des îles Canaries ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En ce qui concerne les certificats d’importation, les certi- ficats d’exonération et les certificats « aide » : — qui ont été délivrés pendant la période allant du 1* octobre au 31 décembre 1992 pour l’application des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 et — qui n’ont été utilisés que partiellement ou pas du tout, les garanties constituées sont libérées, conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (). Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 1* septembre 1993, Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S.