N° L 387/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3833/922 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 fixant le rythme de démantèlement des éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l’industrie de transformation applicable au Portugal ainsi que leurs montants pour l’année 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89 (*), vu le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant d15p051t10ns transitoires d’or- ganisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (), et notamment son article 10 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3653/90 a prévu le démantèlement des éléments de protection de l’industrie de transformation dans le secteur des céréales et du riz dans une période de dix années à partir du 1" janvier 1991 pour les éléments applicables au Portugal dans les échanges intracommunautaires ; que, toutefois, pour le secteur du riz, il est approprié de continuer à appliquer le démantèlement prévu à l’article 286 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion ; considérant que les montants de base à prendre en consi- dération pour le démantèlement ou le rapprochement sont ceux fixés par le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d’importa- tion et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1906/87 (, ou ceux repns à l’annexe XXIV de l’acte d’adhésion ; considérant que, selon l’article 287 de l’acte d’adhésion, l’écart entre’ les éléments fixes appliqués au Portugal pendant la première étape de l’adhésion et ceux entrant dans le caleul de la charge à l’importation dans la Communauté appliqué aux produits en provenance des pays tiers est ramené, le 1 janvier 1993, à 49,9 % de l’écart préexistant ; qu’il convient de tenir compte de ce nouvel écart dans les éléments fixes applicables au Portu- gal ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. (ÿ JO n° L 281 du 1. 1. 1975, p. 65. L L L () JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 L L () JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49. considérant, par ailleurs, que les éléments fixes consti- tuent une charge à l’importation faisant partie du prélève- ment à l’importation ; que le prélèvement applicable dans la Communauté s’applique également au Portugal à partir du 1” janvier 1991 ; que, afin de respecter les dispositions de l’article 287 de l’acte d’adhésion, il convient de fixer l’écart résiduel entre les éléments fixes applicables au Portugal et ceux applicables dans la Communauté, ce nouvel écart s’ajoutant au prélèvement applicable au Portugal aux importations en provenance des pays tiers ; considérant, toutefois, que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résul- tant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 523/91 (°), ainsi que le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, relatif aux importations de riz aroma- tique à grains longs de la variété Basmati, relevant des codes NC 1006 10, 1006 20 et 1006 30 (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3130/91 (!"), s’appliquent aux impor- tations au Portugal des produits visés auxdits règlements ; considérant qu’il convient de disposer d’un tableau complet des éléments destinés à assurer la protection de l’industrie de transformation ; considérant que le présent règlement conduit à l’abroga- tion du règlement (CEE) n° 3778/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, fixant pour l’année 1992 les éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l’industrie de transformation applicable au Portugal (!?) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le démantèlement des éléments fixes visés à l’article 273 de l’acte d’adhésion et destinés à assurer la protection de l’industrie de transformation, applicable aux échanges intracommunautaire, est opéré : @) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. () JO n° L 58 du S. 3. 1991, p. 1. (9)"JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 1. (") JO n° L 297 du 29. 10. 1991, p. 1. (*) JO n° L 356 du 27. 12. 1991, p. 46.