L 199/26 Journal officiel des Communautés européennes 30.77.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1683/1999 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 584/96 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine par des importations d'accessoires de tuyauterie identiques, en fer ou en acier, transitant par Taïwan et rendant obligatoire l'enregis- trement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5 après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d'une demande conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») l'in- vitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contourne- ment des droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 584/96 du Conseil (*) sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier (ci-après dénommés «accessoires de tuyauterie») origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « RPC»). Selon la demande, les droits anti- dumping précités seraient contournés par des importa- tions d'accessoires de tuyauterie identiques transitant par Taïwan, sans y subir de transformation substantielle. Il a également été demandé de rendre obligatoire l'enregistre- ment de ces importations par les autorités douanières, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base et, si les circonstances le justifient, de proposer au Conseil l'extension à ces importations des mesures antidumping précitées. B. PLAIGNANT La demande a été déposée le 11 juin 1999 par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de la Communauté européenne au nom de producteurs représentant approximativement 90 % de la production communautaire d'accessoires de tuyauterie. C. PRODUIT Les produits concernés par l'allégation de contourne- ment sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. Jo L 84 du 3.4.1996, p. 1. en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90. Ces codes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. D. ÉLÉMENTS DE PREUVE La demande contient des éléments de preuve suffisants à première vue attestant, en vertu de l'article 13 du règle- ment de base, que les mesures antidumping instituées sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fer ou en acier originaires de la RPC sont contournées par des importations d'accessoires de tuyauterie identiques tran- sitant par Taïwan. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: a) La demande montre qu'une modification de la confi- guration des échanges entre la RPC, Taïwan et la Communauté est intervenue à la suite de l'institution des mesures provisoires en 1995 et des mesures défi- nitives en 1996. Le volume des importations origi- naires de la RPC, enregistrées sous les codes NC dont relèvent les accessoires de tuyauterie, est passé de 3 941 tonnes en 1995 à 503tonnes en 1996 et 283 tonnes en 1998, soit une baisse globale de 93 % ou de 3 658 tonnes. Parallèlement, les importations de ce même produit en provenance de Taïwan sont passées de 1 442 tonnes en 1995 à 6 920 tonnes en 1996 et 5 321 tonnes en 1998, soit une augmenta- tion globale durant cette période de 269 %, ou de 3 879 tonnes. Le recul global des importations chinoises (3 658 tonnes) correspond pour ainsi dire exactement à l'accroissement total des importations taïwanaises (3 879 tonnes). Cette modification de la structure des échanges serait due au fait que les accessoires de tuyauterie origi- naires de Chine transitent désormais par Taïwan, où ils ne subissent aucune modification ou des modifica- tions seulement mineures, transit pour lesquels il n'existe donc pas de motivation suffisante ou de justi- fication économique autre que l'institution du droit antidumping de 58,6 % sur les accessoires de tuyau- terie originaires de la RPC.