15.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 316/61 RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2004 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment ses articles 26 et 33, considérant ce qui suit: (1) () @) Dans le cadre du régime de l’aide au stockage privé des vins et moûts prévue par le règlement (CE) n° 1493/1999, il convient, pour favoriser l’orientation des producteurs vers les marchés, de permettre la conclusion de contrats de vente pendant la durée des contrats de stockage. L’article 42 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission (?) prévoit l’agrément des distillateurs de vin et l’établissement de listes des distillateurs agréés. Compte tenu de l’importance de la distillation d’alcool de bouche, il convient de garantir l’accès de ces distilla- teurs auxdites listes. En outre, vu le progrès des techni- ques de communication, il convient de prévoir la publi- cation de ces informations par voie électronique. En ce qui concerne le régime de la distillation ou du retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification, il convient de clarifier les règles applicables à la produc- tion biologique des raisins et de prévoir l’information de la Commission sur certaines dérogations accordées par les États membres. L’article 63 bis du règlement (CE) n° 1623/2000, relatif à la distillation du vin en alcool de bouche, détermine un pourcentage de la production pour lequel les producteurs peuvent participer à cette distillation. Il est nécessaire de déterminer ce pourcentage pour la campagne 2004/2005. En outre, sur la base de l’expérience acquise pendant les campagnes précédentes, il convient de modifier certaines dates relatives à cette distillation. Pour mieux contrôler le mouvement de l’alcool obtenu par cette distillation, il s’avère utile de prévoir une auto- risation préalable. JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 908/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56). G) Afin de garantir le bon déroulement des mesures d’inter- vention dans les cas où plusieurs États membres sont concernés, il convient de prévoir que les autorités compé- tentes désignées par les États membres soient connues. l y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1623/2000 en conséquence. Pour permettre l’application des modifications apportées au règlement (CE) n° 1493/1999 pendant toute l’année de campagne vitivinicole, il convient que le règlement s’applique à compter du 1“ août 2004. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1623/2000 est modifié comme suit. 1) À l’article 34, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Sans préjudice de l’article 33 et des paragraphes 4, 5 et 6 du présent article, le producteur ne peut, pendant la durée de validité du contrat de stockage, commercialiser le produit faisant l’objet du contrat ni l’expédier à destination d’un tiers. Par dérogation au premier alinéa, le producteur peut, pendant la durée de validité du contrat de stockage, conclure un contrat de vente portant sur le produit stocké avec effet dès l’expiration du contrat de stockage. Il peut également s’engager à livrer le vin, dès l’expiration du contrat de stockage, en vue d'une des distillations visées au titre III du présent règlement.» L’article 42 est remplacé par le texte suivant: «Article 42 Agrément des distillateurs 1.  Les États membres agréent les distillateurs qui en font la demande et dont les installations se trouvent sur leur territoire.