N° L 204/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2241/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant déroàation au règlement (CEE) n° 3105/88, établissant les modalités d’application des distillations obligatoires visées aux articles 35 ‘et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?), et notamment son article 35 paragraphe 8, considérant que le volume de la récolte 1990, exception- nellement élevé dans certaines régions de la Communauté soumises à la distillation prévue à l’article 36 du règle- ment (CEE) n° 822/87, confronte les distillateurs à l’im- possibilité matérielle de respecter les dates prévues pour la réalisation des opérations de distillation, et que, en consé- quence, il convient de déroger au règlement (CEE) n° 3105/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, établis- sant les modalités d’application des distillations obliga- toires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2182/91 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMÉNT: Article premier Par dérogation à l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3105/88, pour la campagne 1990/1991, la distil- lation des marcs provenant de la vinification des variétés visées à l’article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87, et figurant au classement des variétés utilisées pour l’élaboration des eaux-de-vie pourra être effectuée jusqu’au 21 septembre 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. () JO n° L 277 du 8. 6. 1988, p. 21. () JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 18. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission