1.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 232/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1208/2004 DU CONSEIL du 28 juin 2004 portant extension des mesures ant1dump1ng définitives instituées par le reglement (CE) n° 119/97 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, aux importations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes (1) — Par le règlement (CE) n° 119/97 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits anti- dumping définitifs de 32,5 à 39,4% sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «RBM») originaires de la République populaire de Chine. (2) — À la suite d’une enquête au titre de l’article 12 du règle- ment (CE) n° 384/96, le Conseil a modifié et revu à la hausse les droits susmentionnés par le règlement (CE) n° 2100/2000 (ci-après dénommée «enquête au titre de la prise en charge des mesures»). Les droits antidumping définitifs modifiés s’échelonnaient entre 51,2 et 78,8%. (3) En janvier 2002, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a ouvert un (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 22 du 24.1.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2100/2000 (JO L 250 du’ 5.10.2000, p. 1). réexamen des mesures antidumping précitées (*) (ci-après dénommé «réeczamen au titre de l’expiration des mesures»). Ce réexamen est toujours en cours. 1.2. Requête (4) La Commission a été saisie d’une requête, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invi- tant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains RBM originaires de la République populaire de Chine. La requête a été déposée par SX Bürowaren et Ringbuchtechnik Handelsgesellschaft GmbH, au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de certains RBM (ci-après dénommés «requérants»). Selon la requête, les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains RBM originaires de la République populaire de Chine seraient contournées par le transbordement de ces produits au Viêt Nam. (5)  Les requérants ont également fait valoir que cette modi- fication de la configuration des échanges ne reposait sur aucune motivation ni justification suffisante autre que l’imposition des mesures antidumping et que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appli- quées à certains RBM originaires de la République popu- laire de Chine étaient compromis en termes de prix et de quantités. Des importations en volumes importants de certains RBM en provenance du Viêt Nam semblent avoir remplacé les importations de ces produits origi- naires de la République populaire de Chine. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. (6)  Enfin, les requérants ont allégué que les prix de certains RBM expédiés du Viêt Nam faisaient l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédem- ment établie pour le produit concerné. () JO C 21 du 24.1.2002, p. 25.