30. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 349/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3559/89 DE LA COMMISSION ‘ du 28 novembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm, du code NC 7606, originaires de Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil, du 19 décembre-1988, portant application-de préférences tari- faires généralisées-pour l’année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de. développe- ment ("), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement (CEE) n° 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant-à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 14; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une ‘région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commis- sion.a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; qu’à cet effet il y a lieu de prendre en considération -la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en - 1987 ; considérant que pour les tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm, du code NC 7606, originaires du Venezuela, la base de référence s'établit à 8 288 000 écus ; que, à la date du 22 août 1989, les impor- tations des produits en cause dans la Communauté origi- naires du Venezuela ont atteint par imputation la base’ de référence en question ; que l’échange d’informations - auquel la Commission -a procédé a révélé que le maintien . du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés - économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir lés -droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Venezuela, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 3 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 4257/88, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits suivants, originaires de Venezuela : Code NC Désignation des marchandises 7606 Tôles- et-bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm : — de forme carrée ou. rectangulaire : 7606 11 - — — en aluminium non allié : 7606 11 10 — — — peintes,'vernies ou revêtues: de matière plastique — — — autres, d’une épaisseur : 7606 11 91 — — — — inférieure à 3 mm 7606 11 93 — — — — de-3 mm ou plus mais inférieure à 6 mm 7606 11.99 —— — — de 6 mm ou plus 7606 12 — — en alliages d’aluminium : ‘ 7606 12 10 — — — Bandes pour stores vénitiens — — — autres: 7606 12 50 — —-— — peintes, vernies ou revêtues de matière plastique — — — — autres, d'une  épaisseur : 76061291 |j —---—-- inférieure à 3 mm 76061293 | ----- de 3 mm ou plus mais inférieure. à 6 mm 76061299 | --—--—- de 6 mm ou plus — autres : 7606 91 00 — — en .aluminium non allié 7606 92 00 — — en alliages d’aluminium () JO n° L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.