L 151/26 Journal officiel de l’Union européenne 14.6.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 2005 relative à la coopération de la Communauté avec l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture en ce qui concerne en particulier les activités de la Commission européenne en matière de lutte contre la fièvre aphteuse (2005/436/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 12 et son article 13, considérant ce qui suit: q) Dans le contexte des grandes épidémies de fièvre aphteuse intervenues à la fin des années cinquante, à la fois dans la Communauté et dans les pays voisins, la commission européenne pour la lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) a été créée sous l’égide de l’Organisa- tion des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Au cours des années soixante, en raison de risques accrus d'une introduction de souches exotiques de la fièvre aphteuse en Europe, les pays membres de l’EUFMD ont été invités à créer un fonds financier destiné à financer les mesures d'urgence à mettre en œuvre dans les Balkans, qui étaient la principale voie d’introduction de la maladie en Europe continentale. Par la suite, ce fonds a été divisé en un fonds financier 91110OMTF/003/CEE, soutenu par les États membres qui étaient simultanément membres de la Communauté, et un fonds financier 909700MTF/004/MUL, soutenu par les pays membres de l'EUFMD qui n’étaient pas à l’époque des États membres de la Communauté ou qui ne sont pas encore des États membres de l’Union européenne. Conformément à l’article 4 de la directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (?), la vaccination prophylac- tique contre la fièvre aphteuse a cessé dans l’ensemble de la Communauté en 1991. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 224 du 18.8.1990, p. 13. (4) En même temps, la décision 90/424/CEE prévoit expres- sément la possibilité de soutenir des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans les pays tiers, en particulier afin de protéger des zones à risque à l'intérieur de la Communauté. En adoptant la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (), les États membres ont réaffirmé l’interdiction de la vaccination prophylac- tique tout en étendant la possibilité de recourir à une vaccination d’urgence contre la fièvre aphteuse. Un certain nombre de foyers de fièvre aphteuse déclarés depuis 1992, en particulier dans des parties de la Communauté limitrophes de pays où la maladie sévit de façon endémique et une épidémie majeure de fièvre aphteuse dans certains États membres en 2001 deman- dent un niveau élevé de sensibilisation à la maladie et de préparation, y compris la coopération internationale. En outre, dans des pays voisins des États membres, des foyers, et dans certains cas, des épidémies graves ont été enregistrés au cours des dernières années et sont suscep- tibles de menacer le statut sanitaire des animaux sensibles de la Communauté. Compte tenu de l'émergence de nouveaux topotypes du virus et d’une détérioration régionale de la situation en termes de lutte contre la maladie, la Communauté, en étroite coopération avec l'EUFMD et en utilisant le fonds financier 91110OMTF/003/CEE, a soutenu des campagnes de vaccination d'urgence en Turquie et en Transcaucasie. Conformément à la décision 2001/300/CE de la Commission du 30 mars 2001 relative à la coopération de la Communauté avec l’Organisation pour l’alimenta- tion et l’agriculture en ce qui concerne en particulier les activités de la Commission européenne en matière de lutte contre la fièvre aphteuse (*), la Commission a conclu l’accord d’application MTF/INT/003/CEE911100 (TFEU970089129) concernant les activités permanentes financées par la Communauté européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, qui a fonctionné avec succès jusqu’au 31 décembre 2004. () JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. (* JO L 102 du 12.4.2001, p. 71. Décision modifiée par la décision 2002/953/CE (JO L 330 du 6.12.2002, p. 39).