N° L 158/30 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 92 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/41/CEE DU CONSEIL du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d’étiquetage des produits du tabac LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), érati le Parl éen (? en coopération avec le Parlement européen (”), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il existe des divergences entre les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d’étiquetage des produits du tabac ; que ces disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à l’établisse- ment et au fonctionnement du marché intérieur ; considérant qu’il y a lieu d’éliminer ces entraves éven- tuelles et, à cette fin, de soumettre la mise sur le marché et la libre circulation des produits du tabac à des règles communes en ce qui concerne leur étiquetage ; considérant que ces règles communes doivent tenir dûment compte de la protection de la santé des personnes et en particulier des jeunes et avoir pour base un niveau élevé de protection de la santé, conformément à l’article 100 À paragraphe 3 du traité CEE; considérant que, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant un programme d’action des Communautés européennes contre le cancer (*), le Conseil et les repré- () JO n° C 29 du S. 2. 1991, p. S. JO n° C 260 du S. 10. 1991, p. 7. @ JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 24. JO n° C 94 du 13. 4. 1992. @ JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 37. () JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. sentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont fixé pour objectif à ce programme de contribuer à améliorer la santé et la qualité de la vie des citoyens de la Communauté en réduisant le nombre de cancers et que, à ce titre, ils ont considéré comme priori- taire la lutte contre le tabagisme ; considérant que, pour assurer une information objective sur les risques entraînés par la consommation du tabac, la directive 89/622/CEE (*) a établi un avertissement général qui doit figurer sur les unités de conditionnement de tout produit du tabac, ainsi que des avertissements spécifiques réservés aux cigarettes ; considérant que la Commission, à la demande du Conseil, s'est engagée à modifier la directive 89/622/CEE pour établir des avertissements spécifiques additionnels qui doivent figurer sur les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes ; considérant que les experts scientifiques sont d’avis que tous les produits du tabac entraînent des risques pour la santé ; considérant que, du point de vue de leurs effets sur la santé et des fins de leur étiquetage, il convient de distin- guer les produits du tabac à fumer des produits du tabac sans combustion ; considérant que les tabacs à rouler présentent les mêmes risques pour la santé que les cigarettes et qu’il convient que les avertissements spécifiques réservés aux cigarettes soient également retenus pour les tabacs à rouler ; ( JO n° L 359 du 8. 12. 1989, p. 1.