N° L 152/16 ; Journal officiel des Communautés européennes 15. 6.91 DÉCISION DE LA COMMISSION “ du 19 décembre 1990 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE . (IV/33.133-B: Carbonate de soude — Soivay, CFK) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.) (91/298/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNÀUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne. vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15, ' ‘ vu la décision prise par la Commission, le 19 février 1990, d’engager dans cette affaire la procédure d’office en vertu de l’article 3 du règlement n° 17, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’arti- cle 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEÉE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, Considérant ce qui suit: PARTIE I LES FAITS A. Résumé de l’infraction (1) 1. — La présente décision fait suite aux vérifications effectuées par la Commission en mars 1989 en vertu de l’article 14 paragraphe 3 du règlement n° 17 du Conseil auprès des producteurs de carbonate de soude de la Communauté. Lors desdites vérifications et des demandes subséquentes au sens de l’article 11 du Trèglement n° 17, la Commission a découvert des documents établissant, notamment, qu’une infraction à Particle 85 du traité CEE avait été commise par les entreprises suivantes: (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. — Solvay et Cie SA, Bruxelles (Solvay), — Chemische Fabrik Kalk, Cologne (CFK). 2. . L’infraction peut être résumée comme suit: Infraction à l'article 85 commise par Solvay et CFK Depuis une daté inconnue vers 1987 jusqu’à 1989 au moins, Solvay et CFK ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraires à l’article 85 du traité CEE en vertu duquel, pour chacune des années 1987, 1988 et 1989, Solvay a garanti à CFK un . volume minimal de ventes, calculé par référence à une formule fondée sur les ventes réalisées par CFK en Allemagne en 1986, soit. 179 kilotonnes, et dédom- magé CFK de tout déficit en lui rachetant les quantités requises pour porter ses ventes au minimum ga- ranti. B. Infraction à l’article 85 commise par Solvay et CFK 1. Introduction (2) — On trouvera des informations détaillées sur le produit et le marché de la soude dans la partie I de la décision de la Commission 91/297/CEE (Solvay-ICI) (3). {3) — CFK est une filiale de Kali et Salz AG (groupe BASF) et l’un des trois producteurs de soude synthétique en Allemagne. Sa capacité de production est actuellement d’environ 260 kilotonnes et sa part de marché en Allemagne d’environ 15 %. Solvay est de loin le premier producteur desservant le marché allemand et sa part de marché est de plus de -:50%. Pendant toute cette période pertinente cette société réalise ses activités dans le secteur de la soude (?) Voir page 1 àu présent Journal officiel.