18. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 195/43 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches pour prendre en compte les produits à base de viande (91/361/CEE) | LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (?), et notamment son article 3, - considérant que la directive 89/227/CEE du Conseil (*) a élargi le champ d’application de la directive 72/462/CEE afin d’inclure les importations de produits à base de viande ; considérant que, par sa décision 79/542/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE de la Commission (*), le Conseil a établi la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’animaux des espèces bovine et porcine, et de viandes fraîches ; considérant qu’il convient de modifier cette décision afin de prendre en compte les importations de produits à base de viande ; considérant que les mesures applicables aux importations de viandes fraîches doivent être prises en compte pour autoriser celles de produits à base de viande ; que certains ne peuvent donc être importés qu’après avoir été soumis à un traitement particulier par chaleur ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. () JO n° L 93 du 6. 4. 1989, p. 25. () JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 46. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 79/542/CEE est modifiée comme suit : 1) Le titre est remplacé par le titre suivant : « Décision du Conseil, du 21 décembre, 1976, établis- sant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande ». 2) À l’article 1“, le paragraphe suivant est ajouté : «2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres importent certains produits à base de viande de toutes les espèces domestiques en provenance des pays tiers figurant à l’annexe. Dans le cas où des importations de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers ou parties de pays tiers ne sont pas autorisées, conformément au para- graphe 1, les États membres importent cependant les produits élaborés à base de ces viandes dès lors qu’ils ont été soumis au traitement particulier prévu à l’an- nexe. » - 3) L’annexe est remplacée par l’annexe à la présente déci- sion. ‘Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ‘ Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission