21. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes Ns L 75/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 706/92 DE LA COMMISSION du 20 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2167/83 relatif aux modalités d’application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des ' établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 374/92()), et notamment son article 26 paragraphe 4, considérant que l’article 1“ du règlement (CEE) n° 2167/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2571/90 (*), définit les bénéfi- ciaires de l’aide communautaire octroyée pour la cession aux élèves dans des établissements scolaires de lait et de produits laitiers ; que ces dispositions ne permettent pas, étant donné la diversité des organisations scolaires dans les États membres, de garantir une application harmo- nisée pour l’ensemble de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de clarifier le texte dudit article ; considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2167/83 autorise l’addition de fluor pour certains produits pouvant bénéficier de l’aide ; que, afin d’éliminer les doutes concernant l’interprétation de cette disposition, il y a lieu de clarifier son libellé ; considérant que l’article 6 de ce règlement prévoit que l’administration du régime susvisé est effectuée à l’aide d’un système de bons numérotés délivrés pour une année scolaire ; que, afin de limiter la charge administrative résultant de l’application de cette disposition, il y a lieu d’admettre la délivrance de bons pluriannuels ; considérant que l’article 7 paragraphe 4 deuxième alinéa de ce règlement autorise les États membres à verser un acompte sur l’aide demandée pour le mois ou le trimestre scolaire de livraison des produits, moyennant apurement du dossier de paiement dans un délai de six mois à compter du jour de dépôt de la demande ; que, afin de limiter la charge administrative résultant de l’application de cette disposition il y a lieu d’admettre un apurement annuel des dossiers de paiement ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement x , * t . . sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 41 du 18. 2. 1992, p. 9. () JO n° L 206 du 30. 7. 1983, p. 75. () JO n° L 243 du 6. 9. 1990, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2167/83 est modifié comme suit. 1) L'article premier est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1. Les bénéficiaires de l’aide communautaire visés à l’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1842/83 sont des élèves et étudiants fréquentant régulièrement un établissement scolaire des différents ordres d'enseignement : — y compris les enfants fréquentant un jardin d’en- fants ou un autre établissement d’éducation présco- laire organisée ou reconnue par l’autorité compé- tente de l’État membre, — à l’exclusion des étudiants d’universités et d’insti- tuts d’enseignement supérieur comparables aux universités. 2.  Les élèves des établissements scolaires visés au paragraphe 1 bénéficient de l’aide communautaire durant leur séjour en colonies de vacances organisées par un des organismes visés à l’article 7 paragraphe 1.> 2) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. Les États membres peuvent autoriser l’addition d’un maximum de cingq milligrammes de fluor par kilogramme de produit aux produits visés dans les catégories I et II de l’annexe du présent règlement. » 3) L’article 6 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, les États membres ont la possibilité d’établir les bons visés au premier alinéa pour une période couvrant cinq années scolaires au maxi- mum. » b) au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté : « En cas d’application du paragraphe 1 deuxième alinéa, les mêmes règles s’appliquent mutatis mutandis pour chaque année scolaire à laquelle le bon se rapporte. »