N° L 71/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 729/87 DE LA COMMISSION du 13 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3540/85 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant les mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3127/86(, et notamment son article 3 paragraphe 7, considérant que l’article 19 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3025/86 (*), prévoit un délai pour déposer auprès de l’organisme compétent une déclaration d’utilisation des produits; que la date d’expiration de ce délai varie avec la date d’utilisation ; qu’il convient, pour simplifier le contrôle administratif de prévoir une date d’expiration du délai variant avec le mois d’utilisation ; considérant qu'’il s’est avéré que des applications diffé- rentes ont été faites de la disposition relative au délai pour la présentation de la déclaration d’utilisation ; qu’il convient dès lors, dans un souci de bonne gestion admi- nistrative, de rendre la modification de la disposition en question applicable à partir de la date à laquelle le règle- ment (CEF) n° 3540/85 a été applicable ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 19 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3540/85 est modifié comme suit : 1) Au deuxième alinéa, les termes « dans les deux mois qui suivent l’utilisation » sont remplacés par les termes « dans les deux mois qui suivent celui de l’utilisation ». 2) Au troisième alinéa, les termes « à la fin du deuxième mois suivant la fin de l’utilisation » sont remplacés par les termes « à la fin du deuxième mois suivant celui de la fin de l’utilisation ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1" janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1987. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. ( JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 1. () JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 281 du 2. 10. 1986, p. 15. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président