4.5.2005 Journal officiel de l’'Union européenne L 115/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs portables [notifiée sous le numéro C(2005) 1027] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/343/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels. (2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégories de produits. (3) Ce règlement dispose également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification associées à ces critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée. (4) Afin de tenir compte de l’évolution du marché, il convient de réviser les critères écologiques définis par la décision 2001/687/CE de la Commission du 28 août 2001 établissant les critères écologiques pour l’attribu- tion du label écologique communautaire aux ordinateurs portables (?). ( JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. JO L 242 du 12.9.2001, p. 11. — S — (5) Il est de surcroît nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits énoncée par ladite décision, afin de préciser que les dispositifs équipés d’un écran tactile sur lequel s’affiche le clavier font partie de la catégorie de produits et que les produits qui ne sont pas principale- ment destinés à un usage informatique en sont exclus. (6) Dans un souci de clarté, la décision 2001/687/CE doit donc être remplacée. (7) Les critères écologiques révisés et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification doivent être valables pendant une période de quatre ans. (8) Il convient d’'accorder une période de transition de douze mois au maximum aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique avant la date de notification de la présente décision, ou qui ont sollicité l’attribution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères et exigences révisés. (9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «ordinateurs portables» désigne tous les ordinateurs pouvant être utilisés en des lieux différents, comprenant une unité centrale, un écran et un clavier intégrés dans un seul boîtier, aisément transportables d’un lieu à un autre et pouvant fonctionner avec une batterie interne. Cette catégorie de produits couvre également les dispositifs équipés d’un écran tactile sur lequel s’affiche le clavier. La catégorie de produits ne couvre pas les produits qui ne sont pas principalement destinés à un usage informatique.