29. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2903/89 DU CONSEIL du 25 septembre 1989 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 591/79 prévoyant les règles générales relatives à la -restitution à la production pour les huiles d'olive pour la fabrication de certaines conserves LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du- 22 septembre 1966, portant établissement d’une-organisation commune des marchés dans le secteur des ‘matières grasses (!), modifié en dernier lieu par-le règlement (CEE) n°. 2902/89 (, et notamment son ‘article 20 bis,  vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n°:2902/89 a modifié l’article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE pour prévoir une restitution à la production pour l’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves ; que, compte tenu de l’évolution de la technologie de production ainsi que des habitudes alimentaires des consommateurs, il convient d’étendre le bénéfice de la restitution à l’huile utilisée dans la fabrication de conserves de crustacés et mollus- ques ; qu’il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 591/79 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3788/85 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 591/79 est modifié comme suit : 1) à l’article 1«, les mots « de poissons et de légurnes » sont supprimés ; 2) l’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Il est accordé une restitution à la production. pour “ l’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons relevant du code NC 1604, à l’exception de la sous-position 1604 30, des conserves de crustacés et mollüsques : relevant. du code NC 1605 et des conserves- de légumesrelevant des codes NC 2001 et 2002.» 3) à l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Les États membres assurent, par un régime de contrôle, que la restitution à la production est accordée uniquement pour l’huile d’olive utilisée pour la fabri- cation de conserves visées à l’article 2.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur-le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable-dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 -septembre 1989. ()JO n°.172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( Voir page 2 du présent Journal officiel. () JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 2. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. Par le Conseil Le président H. NALLET