S. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes “ N° L 60/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des- structures de l’agriculture en Belgique conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/118/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 -mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, lë gouvernement belge a communiqué l’arrêté ministériel. du 16 avril 1986 octroyant une aide aux investissements collectifs pour la production - des fourrages dans les-régions défavorisées ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les disposi- tions concernant la mise en œuvre du titre III du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en Belgique, conti- nuent à remplir les conditions d’une participation finan- cière de la Communauté à l’action commune visée à l’ar- ticle 1 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l’objectif du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds europeen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; “ @ JO m° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ( JO n° L 167 du 30. 6. 1987, p. 1. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant lamise-en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en Belgique, remplis- sent, compte tenu de l’arrêté du 16 avril 1986 octroyant une aide aux investissements collectifs pour la production des fourrages dans les régions défavorisées, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’ac- tion commune visée à l’article 1" dudit règlement. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la presente décision. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président