10. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) . COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1986 relative à un projet d’aide du Land de Rhénanie-Palatinat à une entreprise de l’industrie métallurgique à Betzdorf (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (87/98/CEE) - LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premiet alinéa, . vu les observations présentées par les intéressés conformé- ment à la procédure de l’article précité, considérant ce qui suit : I Par communication du 11 avril 1985, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a demandé à la Commission d’autoriser l’octroi d’une prime de 7,5 % (soit 1 176 750 marks allemands) pour un investissement d’extension de 15,69 millions de marks allemands dans une entreprise de l’industrie métallurgique sise à Betzdorf. La Commission ayant demandé des informations à ce sujet en date du 14 mai 1985, le gouvernement fédéral lui a répondu par communication en date du 21 août 1985. Le projet vise des installations pour la fabrication de tonneaux de bière (kegs) armoires métalliques et radia- teurs, l’amélioration de la distribution et le développe- ment de l’automatisation. Les travaux de construction interviennent dans les investissements pour 5,72 millions de marks allemands et les machines et installations, pour 9,97 millions de marks aillemands. L’investissement doit créer 50 emplois permanents. Bien que l’investissement fût prévu dans un lieu extérieur tant à la zone de développement de la tâche d’intérêt commun « Amélioration des structures régionales » qu’à celle du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le Land souhaitait néanmoins aider l’entreprise, eri raison du chômage sévissant dans la zone d'emploi de Betzdorf, supérieur de 8 % à celui du Bund en 1984, et dans les zones avoisinantes du Land, supérieur de 25 % à la moyenne du Buwnd en 1983/1984 et de la menace pesant sur les emplois sidérurgiques dans la partie septentrionale du district d’Altenkirchen et dans le Siegerland. De l’avis du gouvernement fédéral, l’aide ne risquait guère d’af- fecter le marché commun, l’entreprise n’exportant en moyenne que 10 % de sa production. Après un premier examen, la Commission était d’avis que l’aide envisagée tombait sous le coup de l’article 92 para- graphe 1 du traité CEE. Elle a examiné si l’aide pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun à la lumière de la dérogation prévue à l’article 92 paragraphe 3 point c). De l’avis de la Commission, la situation socio-économique de la zone d'emploi de Betz- dorf n’était cependant pas défavorable au point que l’oc- troi d’une aide au sens de cette disposition s’avérât héces- saire pour son développement. La Commission appuyait son analyse de la région sur les données dont elle dispo- sait en matière de taux moyen de chômage de 1980 à 1984 dans la zone d’emploi de Betzdorf, l’évolution de ce taux au cours de cette période, le flux des travailleurs frontaliers occupés dans l’entreprise et dans la zone d’em- ploi et la valeur ajoutée brute par habitant au coût des facteurs, calculée sur la moyenne des années 1980 et 1982 dans le bassin d’emploi de Siegen, qui est pertinent pour la zone de Betzdort.