L 50/22 Journal officiel des Communautés européennes 23.2.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 2000 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire en Italie [notifiée sous le numéro C(2000) 489] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/149/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers d'influenza aviaire se sont déclarés dans plusieurs régions d'Italie depuis le 20 décembre 1999. (2) — La directive 92/40/CEE du Conseil (*) établit des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire. (3) — Les dispositions relatives aux échanges intracommunau- taires de volailles et d'œufs à couver sont fixées par la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (*), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/90/CE (6). (4) — Les dispositions relatives aux échanges intracommunau- taires d'oiseaux autres que les volailles visées par la directive 90/539/CEE sont fixées par la directive 92/ 65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commis- sion ($). 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 167 du 22.6.1992, p. 1. 303 du 31.10.1990, p. 6. 300 du 23.11.1999, p. 19. 268 du 13.7.1992, p. 54. 117 du 24.5.1995, p. 23. SOIIO TB D OOOOOOOO eeeeeeee P3 = SS SS SS (5) _ Les dispositions relatives aux échanges intracommunau- taires de viandes fraîches de volaille sont fixées par la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (°), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE ("°). (6)  La situation de la maladie est susceptible de présenter un danger pour les troupeaux d'autres parties de la Commu- nauté dans le cadre des échanges de volailles et d'oiseaux vivants et d'œufs à couver. () — L'Italie a mis en place des mesures de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire dans le cadre de: — la directive 92/40/CEE, — la directive 90/539/CEE, — la directive 92/65/CEE, — la directive 91/494/CEE, — du décret national n° 600.6/24461/57N/139 adopté le 14 janvier 2000 par le ministère italien de la santé. (8) Les États membres reconnaissent que les mesures mises en œuvre par l'Italie sont appropriées. (9) — Toutefois, compte tenu de l'évolution de la maladie et de la spécificité épidémiologique de cette épizootie, il y a lieu d'adopter des mesures spécifiques afin de réduire le risque de propagation du virus dans la population des volailles. (10)  Ces mesures doivent refléter la structure spécifique de l'industrie intégrée dans la zone concernée. (11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Italie doit mettre en œuvre des mesures complémentaires comprenant au moins les dispositions suivantes: () JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. (°)JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.