No L 69/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 642/93 DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance de viandes bovines détenues par — certains organismes d’intervention et destinée à l’approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 2326/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/ 93 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains ‘ organismes d’intervention détiennent d’importants stocks de viande bovine achetée à l’intervention ; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique ; considérant que le règlement (CEE) n° 1912/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication du régime spécifique pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 535/93 (*), fixe les quantités du bilan prévisionnel d’ap- provisionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1" juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; que, compte tenu des contrats d’échanges tradition- nels, il convient de débloquer des viandes bovines d’inter- vention afin d'assurer l’approvisionnement des îles Cana- ries au cours de cette période ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d’application du régime d’approvi- sionnement spécifique des îÎles Canaries en certains produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92 (5), prévoit l’emploi de certificats d’aide déli- vrés par les autorités espagnoles compétentes aux fins de l’approvisionnement par la Communauté ; qu’il convient de prévoir que l’acheteur potentiel doit présenter à l’orga- nisme d’intervention un certificat d’aide en même temps que la demande d’achat à l’intervention ; que, afin d’amé- liorer le fonctionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations au règlement (CEE) n° 1912/92, notamment en ce qui concerne l’octroi de l’aide et la garantie de certificats d’aide ; qu’il convient en particulier de simplifier le soutien de l’approvisionnement des îles Canaries, à partir des stocks d’intervention, prévu () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. o n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 31. )JOn°LS7du 10. 3. 1993, p. 9 5) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. () JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (7), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (*), en intégrant le montant de l’aide dans les prix de vente fixés au présent règlement ; considérant que, aux fins des procédures d’achat et de contrôle, il convient d’appliquer certaines dispositions du Tèglement (CEE) n° 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, concernant les modalités d’application de la mise à disposition de la viande bovine achetée par les organismes d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1809/87 (°), et du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utili- sation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 75/93 ("”) ; considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue ; considérant que le règlement (CEE) n° 2326/92 de la Commission (!*), modifié par le règlement (CEE) n° 2556/92 (*), devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Une vente est organisée portant approximativement sur les quantités. suivantes : — 20000 tonnes de viande bovine non désossée détenue par l’organisme d’intervention danois, — 1000 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’organisme d’intervention irlandais, — 1000 tonnes de viande bovine sans os détenue ‘par l’organisme d’intervention: du Royaume-Uni, JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. (9) JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (") JO n° L 301 du 17. 1. 1992, p. 17. (* JO n° L 11 du 19. 1. 1993, p. S. ”)JOn°L du 8. 8. 1992, p. 9. ( JO n° L 256 du 2. 9. 1992, p. 7. .