28. 5. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 133/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1097/1999 DE LA COMMISSION du 27 mai 1999 fixant des seuils d’intervention pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines et les raisins de table pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999 de la Commission (?), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2, (1) — considérant que l’article 27, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d’un seuil d’intervention lorsque le marché d’un produit mentionné en son annexe II connaît ou est suscep- tible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop impor- tant de retraits, qu’un tel développement risquerait de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté; (2) — considérant qu’un seuil d’intervention a été fixé par le règlement (CE) n° 1068/98 de la Commission (* pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines et les raisins de table pour la campagne 1998/1999; que les conditions fixées par l’article 27 précité sont réunies pour ces produits et qu’il y a lieu, en conséquence, de fixer des seuils d’intervention pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines et les raisins de table; (3) — considérant que, pour chaque produit concerné, il est indiqué de fixer ce seuil d’intervention en fonc- tion d’un pourcentage de la moyenne de la produc- tion destinée à la consommation à l’état frais des cinq  dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles; qu’il y a lieu de déter- miner également pour chaque produit concerné la période prise en compte pour apprécier le dépasse- ment du seuil d’intervention; (4) — considérant que, en application de l’article 27 précité, le dépassement du seuil d’intervention a comme conséquence une diminution de l’indem- nité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil; qu’il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement pour chacun des produits () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. @ JO L 108 du 27.4.1999, p. 7. () JO L 153 du 27.5.1998, p. 9. concernés et de fixer une réduction proportionnelle à l’importance de ce dépassement dans la limite d’un certain pourcentage; (5S) — considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les seuils d’intervention suivants sont fixés pour la campagne 1999/2000: 112 300 tonnes, 254 700 tonnes, 83 700 tonnes, — raisins de table 165 300 tonnes. — choux-fleurs — pêches — nectarines Article 2 Pour les produits énumérés à l’article 1°, le dépassement du seuil d’intervention est apprécié sur la base des retraits effectués pendant la période allant du 1 mars 1999 au 28 février 2000. Article 3 Si, pour un des produits énumérés à l’article 1°', la quan- tité faisant l’objet de l’intervention de retraits, au cours de la période déterminée à l’article 2, dépasse le seuil fixé à l’article 1“, l’indemnité communautaire de retrait fixée en application de l’article 26 du règlement (CE) n° 2200/96 est, au cours de la campagne de commercialisation suivante, réduite proportionnellement à l’importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause. La réduction de l’indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.