L 195/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.77.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 1644/1999 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil portant l'augmentation de certains contingents tarifaires communautaires autonomes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1350/1999 (?), et notamment son article 6, (1) — considérant que le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire; qu'il y a lieu d'augmenter le volume contingentaire dans les termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2505/96; qu'il s'avère donc nécessaire de modi- fier ledit règlement avec effet au 1 janvier 1999 afin de permettre un accès continu à ces contingents; (2) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période contingentaire allant du 1* janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit : — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2713 devient 2 600 tonnes, — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2943 devient 40 000 000 unités. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999. () JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. JO L 162 du 26.6.1999, p. 5. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission