30. 6. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 164/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1403/1999 DU CONSEIL du 24 juin 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 2, para- graphe 3, son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1) lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notam- ment pour objectifs d’assurer à la population agri- cole un niveau de vie équitable, de garantir la sécu- rité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consomma- teurs; (2) — afin d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d’intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équi- table, tout en respectant les intérêts des consomma- teurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles; (3) _ en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativement limités; dès lors, pour la fixa- tion du prix d’intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d’intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; () JO L 177 du 1.7.1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 36). ( JO C 59 du 1.3.1999, p. S. (*) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). (*) Avis rendu le 28 avril 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). (4)  le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d’intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilo- grammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse visé à l’article 14, paragraphe 2, du règle- ment (CEE) n° 1785/81, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d’un rende- ment qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 66,50 euros par 100 kilogrammes. 2.  Le prix d’intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 euros par 100 kilogrammes pour les zones non déficitaires de la Communauté. Article 2 Le prix de base de la betterave valable dans la Commu- nauté est fixé à 47,67 euros par tonne au stade de livraison au centre de ramassage. Article 3 Les betteraves de la qualité type présentent les caractéris- tiques suivantes: a) qualité saine, loyale et marchande; b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1999/2000.