26.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 126/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice LE PARLEMENT IËUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phra- ses, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) La directive 73/183/CEE du Conseil du 28 juin 1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres éta- blissements … financiers(*, la première — directive 77/780/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des éta- blissements de crédit et son exercice (*), la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit (*), la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (°), la directive () JO C 157 du 25.5.1998, p. 13. (?) Avis du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). @) JO L 194 du 16.7.1973, p. 1. (*) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29). (°) JO L 124 du 5.5.1989, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (JO L 110 du 28.4.1992, p. 52). (€) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7). 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (7), la directive 92/30/CEE du Conseil du 6 avril 1992 relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée ($), et la directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (°) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substan- tielle. Il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directi- ves en les regroupant en un texte unique. En application du traité, tout traitement discriminatoire en matière d'établissement et de prestation de services, fondé respectivement sur la nationalité ou sur le fait que l'entreprise n'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit. Il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à l'activité des éta- blissements de crédit et son exercice, d'éliminer les diffé- rences les plus génantes entre les législations des États membres en ce qui concerne le régime auquel ces établis- sements sont assujettis. La présente directive constitue l'instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur, décidée par l'acte uni- que européen et programmée par le livre blanc de la Commission, sous le double aspect de la liberté d'établis- sement et de la libre prestation des services, dans le sec- teur des établissements de crédit. Les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit doivent, tant pour la protection de l'épargne que pour créer les conditions d'égalité dans la concur- rence entre ces établissements, s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci. Il faut toutefois tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs missions propres prévues par les législations natio- nales. (”) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/33/CE. (8) JO L 110 du 28.4.1992, p. 52. (°) JO L 29 du 5.2.1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.