L 276/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.10.1999 RÈGLEMENT (CE) Ne 2260/1999 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 diminuant, pour la campagne 1999/2000, les montants de l'aide pour les oranges envoyées à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les oranges égal à 1 189 000 tonnes. Le paragraphe 2 du même article 5 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisa- tion, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d'une période équivalente. Lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cause à l'annexe dudit règlement est dimi- nuée de 1% par tranche de dépassement de 11 890 tonnes; (2) les États membres, dans le cadre de l'article 22, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil insti- tuant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999 (, ont communiqué les quantités d'oranges transformées avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 359 838 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté. En consé- quence, les montants de l'aide pour les oranges fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1999/2000 doivent être diminués de 30 %; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000, en vertu de l'article 5, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96, les montants de l'aide pour les oranges livrées à la transformation sont fixés à: — contrats pluriannuels: 8,00 euros par 100 kilo- grammes, — contrats de campagne: 6,96 euros par 100 kilo- grammes, — producteurs individuels: 6,27 euros par 100 kilo- grammes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1999. 297 du 21.11.1996, p. 49. 108 du 27.4.1999, p. 8. 169 du 27.6.1997, p. 15. 131 du 27.5.1999, p. 24. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission