31. 12.91 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 364/63 RÈGLEMENT (CEE) N°o 3879/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 ‘ portant ouverture et mode de gestion de contmgents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l’accord avec les États-Unis d’Améri- que concernant les préférences méditerranéennes, les agru- mes et les pâtes alimentaires, la Communauté s’est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les droits de douane applicables à certains fruits et jus de fruits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes . appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre d’assurer l’équilibre des concessions réciproques convenues dans l’accord, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, par voie’ de règlement, suspendre l’application des mesures tarifaires en question ; considérant que l’admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux -autorités douanières de la Communauté d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes du pays d’origine et attestant que les produits répondent aux carac- téristiques spécifiques prévues ; considérant qu’il convient dès lors d’ouvrir pour l’année 1992, ou pour une partie de celle-ci, des contingents tarifaires communautaires notamment pour les oranges douces de haute qualité, les hybrides d’agrumes connus sous le nom de «minneolas» et certains jus concentrés surgelés d’oranges ; “ taux prévus pour ces contingents à considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des à toutes les importations des produits en question dans tous les Etats membres, jusqu’à épuisement des contingents ; \ considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires en vue d’assurer une gestion communautaire et ‘efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possi- bilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux impôrtations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en tegard de chacun d’eux: : 2 ; 0 Volume Taux{ I:|I:.uméro Code NC (*) Desxgnanoq lîéthde ; contingentaire du droit ordre des marchandises contingentaire (en pour- (en tonnes) centage) 09.0025 ex 0805 10 11, 15, | Oranges douces de haute qualité du 1€" février au 20000 . 10 19, 41, 45, 49 30 avril 1992 09.0027 ex. 0805 20 90 Hybrides d’agrumes, connus sous le nom du 1° février au 15 000 2 de « minneolas » 30 avril 1992 09.0033 ex 2009 11 99 Jus d’oranges concentrés, surgelés, d’un ‘ du 1°r janvier au 1 500 13 degré de concentration allant jusqu’à 50 31 décembre 1992 degrés Brix, en emballages de 2 litres ou moins, ne contenant pas de jus d’oranges ‘ sanguines (*) Voir codes Taric en annexe III.