L 234/24 Journal officiel des Communautés européennes 16.9.2000 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 6 juillet 2000 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 (2000/546/CE, CECA, Euratom) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le compte de gestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan financier de l'Union européenne relatifs à l'exercice 1998 [SEC(1999) 412 — C5-0006/1999, SEC(1999) 413 — C5-0007/1999, SEC(1999) 415 — C5-0009/1999, SEC(1999) 1473 — C5-0204/1999], vu le rapport annuel relatif à l'exercice 1998 (C5-0266/1999) (!) ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes et les réponses des institutions, vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0266/1999), vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000), vu sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge concernant l'application du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 ainsi que les réponses de la Commission, vu le traité CECA, et notamment son article 78 octavo, vu le traité CE, et notamment son article 276, vu le traité CEEA, et notamment son article 180 ter, vu l'article 93 de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0190/2000), considérant ce qui suit: A. En vertu de l'article 274 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière. B. La Commission doit veiller, dans ce contexte, à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses. C. Le Parlement européen est appelé, en vertu de l'article 276 du traité CE, à donner décharge à la Commission pour l'exécution du budget, garantissant ainsi que la Commission s'acquitte pleinement des tâches que lui confie le traité. D. Le Parlement européen veille ainsi, vis-à-vis des citoyens de l'Union, à ce que les deniers du contribuable soient utilisés aussi rationnellement et aussi efficacement que possible et à ce que les institutions de l'Union mettent tout en œuvre afin de les préserver au mieux de la fraude, de la corruption et de la criminalité organisée, et de réduire, autant que faire se peut, le nombre d'erreurs constatées en ce qui concerne l'exécution du budget. E. Le Parlement a ajourné la décharge relative à l'exercice 1998 afin de s'assurer que la Commission mettrait effectivement tout en œuvre pour améliorer l'exécution du budget et qu'elle mènerait une politique intransigeante en ce qui concerne les cas de fraude, de corruption ou de mauvaise gestion. F. La Commission a satisfait à la majeure partie des demandes énoncées dans la résolution du 13 avril 2000 susmentionnée sur l'ajournement de la décharge: a) la Commission est disposée à prendre une initiative visant à réduire sensiblement les erreurs constatées en ce qui concerne l'exécution du budget; () JO C 349 du 3.12.1999.