N° L 287/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3014/90 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1990 fixant, pour la campagne 1990/1991, le prix d’achat minimal des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines livrées à la transformation et le montant de la compensation financière après transformation de ces produits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les manda- rines, les satsumas, les clémentines et les oranges (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3848/ 89 (, et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 2601/69, le prix minimal que, dans le cadre des contrats, les transformateurs doivent payer aux produc- teurs est fixé, pour chacun des produits en cause, au niveau du prix de retrait le plus élevé valable pendant les périodes de retraits importants ; que des retraits impor- tants sont effectués de janvier à avril pour les oranges, en janvier et février pour les mandarines, en novembre et décembre pour les satsumas, et en décembre et janvier our les clémentines ; que, en ce qui concerne l’Espagne, - P p les prix de retrait à retenir sont ceux valables pour cet État membre pour la campagne en cours ; que, pour le Portu- gal, les prix de retrait à retenir sont ceux valables à la fin de la première étape et repris pour la détermination des prix à appliquer à partir du 1“ janvier 1991 en application de l’article 285 de l’acte d'adhésion ; considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2601/69, la compensation financière pour les oranges ne peut pas être supérieure à la différence existant entre le prix minimal et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs ; considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 1 troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) n° 2601/69, la compensation financière pour les mandarines, les satsumas et les clémentines est fixée à un niveau tel -que, pour chacun de ces produits, la charge à l’industrie soit égale à la charge à l’industrie pour les oranges, en tenant compte des différences de rendement en jus ; considérant qu’il convient de préciser les dispositions applicables lorsqu’un produit récolté en Espagne ou au Portugal est transformé dans un autre État membre, en raison des montants différenciés fixés pour ces États membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. () JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1990/1991, les prix minimaux à payer aux producteurs livrant des oranges, des manda- rines, des satsumas ou ‘des clémentines à la transforma- tion, dans le cadre de contrats au sens de l’article 2 du . règlement (CEE) n° 2601/69, sont fixés comme suit : (en écus/100 kg net) Produits Espagne Portugal ÉtatsAumtÏnäbt es Oranges 11,65 11,49 12,73 Mandarines 11,03 14,26 14,26 Satsumas 6,54 8,14 6,54 Clémentines 11,44 11,44 11,44 2. _ Les prix minimaux sont fixés pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des produc- teurs. ; ' Article 2 Pour la campagne 1990/1991, les compensations finan- cières octroyées aux transformateurs après transformation des oranges, des mandarines, des clémentines ou des satsumas livrées dans le cadre de contrats au sens de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 2601/69, sont fixés comme suit : (en écus/100 kg net) Produits Espagne Portugal ÉmAumäbm Oranges 7,39 7,23 8,47 Mandarines 7,83 11,06 11,06 Satsumas 3,34 4,94 3,34 Clémentines 8,24 8,24 8,24 Article 3 Les montants visés aux articles 1" et 2 ne s'appliquent qu’à des produits qui répondent au moins aux exigences de qualité et de calibre minimal prévues pour la caté- gorie III.