15. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 264/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2745/87 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/87, déterminant les modalités d’exportation de beurre d’intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2262/87 de la Commission (*) dispose en son article 7 paragraphe 2 que le beurre en question doit être exporté dans son embal- lage d’origine ; considérant que les équipements voulus pour la manuten- tion du beurre font défaut dans certains pays, de sorte qu’il convient de prévoir la transformation du beurre en butter oil avant l’exportation, et donc d’établir les règles relatives à l’emballage et aux délais à respecter ; considérant que des produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être transformés avant leur ‘ exportation sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2262/87 ; qu’il y a lieu de modifier les mentions à indiquer sur les docu- ments de contrôle ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2262/27 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant : «1.  Dans le cadre du présent règlement, le main- tien de la demande de réservation, la constitution de la garantie visée à l’article 6 paragraphe 2, le paie- ment du prix visé à l’article 2 paragraphe 1 et, le cas échéant, les frais de stockage dus constituent les exigences principales dont l’exécution est assurée par la constitution d’une garantie de 10 Écus par tonne. » O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. O n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 18. O n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. 2) À l’article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1.  Aucune restitution n’est applicable à l’exporta- tion du beurre ou du butter oil visés par le présent règlement. Les montants compensatoires monétaires applicables aux produits visés par le présent règle- ment sont ceux fixés en vertu du règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil ('), affectés du 0,0287. 2.  L’intermédiaire, avant l’enlèvement du beurre et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date du contrat de mise à disposition, constitue, conformément à l’article 13 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1687/76, auprès de l’organisme d’in- tervention, pour chaque quantité qu’il enlève, une garantie destinée à assurer l’exécution des exigences principales concernant l’enlèvement du beurre et l’importation du beurre ou, le cas échéant, du butter oil dans le pays de destination. Le montant de la garantie est égal à 315 Écus par 100 kilogrammes. En cas de non-respect de l’obligation concernant le délai visé à l’article 9 pour le beurre ou visé au para- graphe 7 troisième tiret de l’article 7 bis le butter oil, la garantie correspondante est acquise au prorata des quantités pour lesquelles l’obligation précitée n’a pas été respectée. » : 3) À l’article 7 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Sans préjudice de l’application de l’article 7 bis, le beurre visé au paragraphe 1 ne peut être exporté que dans son emballage d'’origine. » 4) L'article 7 bis suivant est inséré : « Article 7 bis 1.  Le béurre vendu conformément au présent règlement et destiné à l’Égypte peut être exporté, en tout ou en partie, sous forme de butter oil. 2.  Lorsque l’intermédiaire est invité par le gouver- nement du pays de destination à livrer le, beurre en tout ou en partie, sous forme de butter oil, la demande de réservation du beurre visé à l’article 3 doit en plus : — préciser la quantité de beurre à transformer en butter oil, — indiquer la ou les entreprises de transformation enregistrées à cet effet dans l’État membre sur le territoire duquel la transformation aura lieu,