N° L 326/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3434/91 DU CONSEIL du 25 novembre 1991 “ instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide oxalique originaires de l’Inde et de la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité consultatif prévues par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 1472/91 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté d’acide oxalique originaires de l’Inde et de la république populaire de Chine, relevant du code NC ex 2917 11 00. Par le règlement (CEE) n° 2833/91 (*), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. ‘ B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) — Après l’institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées qui en ont fait la demande ont été entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs points de vue sur les conclusions provisoires. Les commen- taires oraux et écrits des parties ont été examinés par la Commission. (3) — À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit antidumping provi- soire. À la suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations. Plusieurs parties ont utilisé cette possibilité. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° L 138 du 1. 6. 1991, p. 62. () JO n° L 272 du 28. 9. 1991, p. 2. (4) (6) () (8) C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET SIMILARITÉ En l’absence d’arguments nouveaux quant au produit considéré et quant à sa similarité avec le produit communautaire, le Conseil confirme les conclusions de la Commission figurant aux consi- dérants (10) et (11) du règlement (CEE) n° 1472/91. D. DUMPING a) Valeur normale Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour la détermination provisoire des marges de dumping, et ce, après prise en compte des faits et arguments nouveaux présentés par les parties. ' Les exportateurs indiens ont fait valoir que la valeur normale aurait dû être établie non pas sur la base de la moyenne pondérée pour l’ensemble de la période d’enquête, mais sur la base d’une moyenne pondérée établie mensuellement. En l’espèce, la Commission considère que la méthode des moyennes mensuelles peut être effectivement utili- sée. Dans ces conditions, la Commission détermine la nouvelle valeur normale indienne sur la base de la moyenne mensuelle pondérée et confirme la valeur normale chinoise telle qu’elle a été déterminée dans le considérant (13) du règlement (CEE) n° 1472/91. Le Conseil confirme ces conclusions. b) Prix à l’exportation Les exportateurs chinois ont demandé que les prix à l’exportation établis provisoirement sur la base des faits disponibles, conformément à l’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, soient déterminés à partir des statisti- ques Eurostat plutôt qu’à partir des données figu- rant dans la plainte. À cet égard, la Commission considère que, en l’es- pèce, les données figurant dans la plainte et émanant d’opérateurs commerciaux dont les données ont été confirmées par un importateur qui a coopéré à l’enquête étaient plus appropriées que les statistiques Eurostat. Les services de la Commis- sion ont, en effet, constaté que, pour ce produit, les quantités importées figurant dans les statistiques Eurostat n’étaient pas exactes.