L 280/26 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2004 modifiant la décision 2003/804/CE en ce qui concerne les importations de mollusques vivants destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2004) 2613] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/623/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture (!), et notam- ment son article 20, paragraphe 1, et son article 21, paragraphe 2, considérant ce qui suit: La décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine (?), fixe les conditions de police sanitaire spécifiques applicables aux importations dans la Communauté de mollusques vivants en prove- nance de pays tiers. Il est nécessaire de tenir compte du fait que les importa- tions de petites quantités de mollusques — c’est-à-dire des produits qui sont souvent de grande valeur — direc- tement destinés à la vente à des supermarchés ou à des (!) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 302 du 20.11.2003, p. 22. Décision modifiée par la décision 2004/319/CE (JO L 102 du 7.4.2004, p. 73). restaurants peuvent représenter un risque sanitaire faible puisque ces mollusques ne sont pas destinés à l’élevage, à l’engraissement ou au reparcage dans les eaux commu- nautaires. Les exigences établies par la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(*), et par la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(*), assurent un niveau de protection adéquat en ce qui concerne les mollusques vivants conditionnés dans des emballages d’une taille adaptée à la vente à des restaurants ou direc- tement au consommateur, à condition que ces mollus- ques n’entrent pas en contact avec des eaux communau- taires. Il n’est donc pas nécessaire d'imposer pour ces lots des exigences supplémentaires de certification en matière de police sanitaire. En outre, il y a lieu de tenir compte du fait que les importations de mollusques vivants, qui ne répondraient pas totalement aux exigences prévues à l’article 3 de la décision 2003/804/CE dans les cas où les mollusques sont destinés à être transformés, pourraient être achemi- nées vers des centres importateurs agréés conformément à l’article 8 de ladite décision, les mollusques étant condi- tionnés dans des emballages d’une taille adaptée à la vente à des restaurants ou directement au consommateur. Dans ces cas, les mollusques importés ne seraient pas en contact avec un système hydrographique naturel dans la Communauté. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003. (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.