N° L 199/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1994/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (') et notamment son article 7, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (l) -— En septembre 1990, la Commission a été saisie d'une plainte écrite déposée par la Febma (Federa- tion of European Bearing Manufacturers’ Associa- tions). La production des membres de cette fédéra- tion représenterait la majeure partie de la produc- tion de la Communauté du produit concerné. (2) — La plainte comportait des éléments de preuve de pratiques de dumping des bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure. (3) En conséquence, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes”), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon, relevant du code NC ex 8482 99 00, et elle a entamé une enquête. (4) | La Commission en a officiellement avisé tous les producteurs de la Communauté, les importateurs et les fabricants japonais notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plai- gnants. Toutes les parties directement concernées ont eu la possibilité d’exposer leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (N — La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p JO n° C 2 du 4. 1. 1991, p. 8 (6) elle a procédé à des enquêtes auprès des sociétés suivantes. a) Producteurs communautaires/sociétés de vente liées : — France : — SKF France SA, Clamart, — Timken France, Colmar, — Allemagne : — FAG Kugelfischer Georg Schäfer KGaÂ, Schweinfurt, — SKF GmbH, Schweinfurt, — Royaume-Uni : — British Timken, Duston, — SKF (UK) Ltd, Luton ; b) Producteurs au Japon : — Koyo Seiko Co. Ltd, Osaka, — NTN Corporation, Osaka ; c) Importateurs liés dans la Communauté : — France — Koyo France SA, Argenteuil, — NTN France SA, Schweighouse-sur-Mo- der, — Allemagne — Deutsche Koyo “Wälzlager Verkaufs GmbH, Hambourg, — NTN — Wälzlager (Europa) GmbH, Erkrath, — Royaume-Uni — Koyo (UK) Ltd, Milton Keynes, — NTN (UK) Ltd, Lichfield. L’enquête concernant le dumping a porté sur la période du 1“ janvier au 31 décembre 1990 (période d’enquête). B. PRODUIT CONSIDÉRÉ PRODUIT SIMILAIRE Les produits visés par la présente procédure sont des bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques, communément appelées « cuvettes RRC » dans l’industrie des roulements, appellation sous laquelle les produits seront désignés dans le présent règlement.