21. 4.90 Journal officiel des Communautés européennes No L 101/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1989 concernant des aides octroyées aux Pays-Bas financées au moyen des prélèvements perçus par le Produktschap voor Veevoeder (Association professionnelle pour les aliments du bétail) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (90/188/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péènne, et notamment son - article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du.22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2275/89 (?, et notamment- son article 9, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, après avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (°), considérant ce qui suit : Suite à une question écrite (n° 1532/85) d’un membre du Parlement européen, la Commission a invité les autorités néerlandaises à notifier à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, toutes informations nécessaires relatives aux Produktschappen. Les organisations professionnelles fonctionnent aux Pays-Bas depuis plus de 30 ans sur base de la loi sur l’or- ganisation professionnelle du 14 février 1950 (Wet op de- Bedrijfsorganisatie), Il s’agit d’une loi-cadre, qui permet la création — à la demande du secteur économique — de hoofdbedrijf bedriff, et produktschappen. Les hoofdproduktschappen et produktschappen peuvent être créés au profit de deux ou plusieurs groupes d’entre- prises--qui, au regard de certains-produits ou groupes de produits, remplissent une fonction différente dans la vie économique (organismes verticaux). Les boofdbedrijfschappen ou bedrijfschappen peuvent être créés au profit d’entreprises qui remplissent une fonction identique ou- connexe dans.la vie économique (orga- nismes horizontaux). | Le ministre compétent peut se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées par ses soins dans les réunions organisées par le comité directeur d’un produkt- schap ou d’un boofdproduktschap. () JO n° L 142 du 30. S. 1978, p. 1. () JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 1. () JO n° C 115 du 30. 4. 1987, p. S. Les représentants du ministre y ont voix consultative. Si un règlement ou une autre décision requiert l’approbation du ou des ministres concernés, cette approbation ne peut être refusée que pour des motifs d’incompatibilité avec la loi-ou dans l’intérêt général. Les Organisations professionnelles sont financées au moyen de prélèvements (heffingen) aux différents stades de production, tfansformation et commercialisation.Les règlements -de ces organisations qui instaurent ces prélè- vements (Heffingverordening) s’appliquent à l’ensemble des entreprises dont les activités sont concernées par chacune de ces organisations. Les prélèvements sont obli- gatoires ; le refus de paiement est punissable. Les prélève- ments sont dès lors à considérer comme des. taxes parafis- cales. Celles-ci sont soit de caractère général (algemene heffin- gen) soit de caractère spécifique (specifieke beffingen). Les premières sont destinées à financer principalernent les charges administratives de l’organisation, les deuxièmes des dépenses spécifiques, comme par exemple des aides pour différents objectifs. Ces taxes parafiscales sont perçues aux divers échelons de la commercialisation : vente directe par le producteur, ventes à-la criée (veilingen), grossistes et détaillants, ainsi que ventes des produits transformés par les fabricants. Par . les mêmes règlements qui les :instaurent “sont arrêtées éventuellement -des dispositions concernant les prélève- ments sur les produits importés. II = 1.  Suite à un échange de correspondance entre la Commission et les autorités néerlandaises, celle-ci, par lettre du 23 décembre 1986 adressée au gouvernement - néerlandais, lui a communiqué qu’elle avait décidé d’ou- vrir à l’égard de ces aides la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 d traité CEE, ne disposant pas des informa- tions suffisantes pour. constater que les aides concernées pouvaient bénéficier des-dérogations prévues aux paragra- phes 2 et 3 de l’article 92 du traité. Elle a, dès lors, dans le cadre de la procédure, demandé des informations complé- mentaires : — sur le mode de perception des taxes parafiscales dont le produit sert à financer les aides afin de pouvoir déterminer si celles-ci constituent ou non des taxes d’effet équivalant à des droits de douane ou des taxes internes discriminatoires ou si, combinées avec les aides qu'’elles alimentent, ce système est compatible avec les exigences de l’article 92 du traité,