24.2.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 51/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2005 modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Russie, en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire [notifiée sous le numéro C(2005) 357] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/155/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Dans la décision 97/102/CE de la Commission (?), le comité national des pêches de la Fédération de Russie est désigné en tant qu'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. À la suite d’une restructuration de l’administration russe, l’autorité compétente est devenue le ministère de l’agri- culture de la Fédération de Russie. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l’application des règles en vigueur. Le ministère de l'agriculture a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l’aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. Il convient de modifier en conséquence la décision 97/102/CE. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (?) JO L 35 du 5.2.1997, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/941/CE (JO L 325 du 30.11.2002, p. 45). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 97/102/CE est modifiée comme suit: 1) l’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le ministère de l’agriculture de la Fédération de Russie, assisté du centre national pour la qualité et la sécurité des produits de la pêche (qualité de poisson nationale), est l’au- torité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.» 2) l’annexe À est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 24 juin 2005. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission