N° L 70/60 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Royaume-Uni conformément au titre III du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/173/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement /(CEE) n° 2224/86(), et notamment son article 25, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le S février 1986, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le texte concernant les réglementations de 1985 relatives au bétail de montagne (indemnités compensatoires) (modifications), modifiant les réglementations de 1984 relatives au bétail de montagne (indemnités compensatoires) et, le 13 janvier 1986, le texte concernant le régime 1985 des indemnités compensatoires pour le bétail en Haute-Écosse et dans les Îles, lesquels ont été mis en’ vigueur tous les deux le 1“ janvier 1986 ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions administratives communiquées au règlement susmen- tionné et en tenant compte des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participation financière de la Commu- nauté sont réunies ; considérant que les dispositions administratives commu- niquées par le gouvernement du Royaume-Uni répondent () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. aux conditions et à l’objectif du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions administratives énoncées dans les consi- dérants et concernant la mise en œuvre au Royaume-Uni du titre III du règlement (CEE) n° 797/85 remplissent les conditions d’une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 1 de ce règle- ment. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président