L 121/86 Journal officiel de l’Union européenne 13.5.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 729/2005 DE LA COMMISSION du 12 mai 2005 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) n° 115/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règle- ment (CE) n° 115/2005 de la Commission (°). (2) — Conformément à Jl’article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établis- sant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1°" du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis- sionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ou infé- rieur à la restitution maximale. (3) — L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation. p (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 6 au 12 mai 2005, dans le cadre  de l'adjudication —visée au règlement (CE) n° 115/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 6,00 EUR|t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. () JO L 24 du 27.1.2005, p. 3. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).