N° L 142/6 “ Journal officiel des Communautés européennes 12. 6. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1442/93 DE LA COMMISSION du 10 juin 1993 portant modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), et notamment son article 19 para- graphe 1 deuxième et troisième alinéas, paragraphe 3 deuxième alinéa et son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 établit dans son titre IV le régime d’importation des bananes fraîches en provenance des pays tiers ; qu’il convient den déter- miner les modalités dapphcaùon ; considérant que, pour l’application du régime de contin- gent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement précité, il convient de déterminer les types d’opérateurs qui peuvent présenter des demandes de certificats d’im- portation ; que les critères à adopter doivent tenir compte de la diversité et de la complexité des structures d’appro- visionnement et de commercialisation existantes dans les différents États membres à la date d’entrée en vigueur du régime ; qu’ils doivent, en outre, permettre d’assurer un accès au contingent aux différents types d'opérateurs dont l’activité économique spécialisée dépend directement d’un tel accès, sans perturber les relations commerciales normales entre les différents agents de la chaîne commer- ciale ; que, ainsi, doivent être considérés comme « opéra- teurs » les agents économiques qui ont assumé pour leur propre compte les charges et risques commerciaux les plus importants liés à l’achat des produits frais auprès des producteurs des pays tiers, à l’approvisionnement du marché de la Communauté et au mûrissage ; que, à cet égard, le commerce de gros, moins spécialisé, n’assume pas les mêmes risques commerciaux et ne dépend pas, pour le maintien de son activité économique, d’un accès direct au contingent tarifaire ; considérant que, pour les mêmes raisons, pour la détermi- nation des droits d’importation, il convient d’affecter les quantités commercialisées par les opérateurs retenus d’un coefficient de pondération pour tenir compte de l’impor- tance de la fonction économique assumée et des risques ‘commerciaux encourus ; qu’une telle pondération permet d’assurer une égalité de traitement plus satisfaisante des. différents types d’opérateurs dans la Communauté et () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. corrige les effets négatifs d’un décompte multiple des mêmes quantités de produits à différents stades de la chaîne commerciale ; considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités d’enregis- trement et les communications qu’il incombe d’effectuer pour la gestion du contingent tarifaire, ainsi que les docu- ments justificatifs des droits des opérateurs ; considérant que, sous réserve de dérogations expresses, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (°), sont applicables ; que, en application de l’article 9 de ce règlement, les droits découlant du certificat sont transmissibles une seule fois par certificat ou par extrait de certificat par son titulaire pendant la durée de validité du document ; considérant qu’il convient de spécifier les conditions et les effets d’une cession de certificat compte tenu de la définition des catégories d’opérateurs et des dispositions -de l’article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 ; que la cession doit être admise afin de favoriser le maintien et l’évolution des relations commerciales entre les différents agents économiques du secteur, d’une part, entre les opérateurs relevant d’une même catégorie, d'autre part, entre les opérateurs des catégories À et B entre eux ou au profit des nouveaux opérateurs de la catégorie C ; que, en revanche, il n’apparaît pas souhaitable de susciter la créa- tion de relations artificielles ou spéculatives ou des pertur- bations des relations commerciales normales en permet- tant la cession de la part de nouveaux opérateurs en faveur d’opérateurs relevant des catégories À et B; considérant que les dispositions de l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 404/93 relatives à la prise en compte des références quantitatives des opéra- teurs pour la détermination de leurs droits d’importation conduisent à limiter les effets des cessions de certificats ; que, en effet, les droits d’importation des opérateurs de la catégorie B découlent exclusivement des quantités de bananes traditionnelles des États ACP' ou des bananes produites dans la Communauté qu’ils ont commerciali- sées ; ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 210 du 25. 7. 1992, p. 18.