1.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 55/35 DIRECTIVE 2005/13/CE DE LA COMMISSION du 21 février 2005 modifiant la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers, et modifiant l’annexe I de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers, et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (!), et notamment ses articles 6 et 7, vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, compo- sants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE du Conseil (?), et notamment son article 19, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (*), telle que modifiée par la directive 2004/26/CE, fixe des normes plus strictes en matière d’émissions provenant des moteurs destinés aux engins mobiles non routiers et introduit trois nouvelles phases pour les limites d’émission. (2) — La directive 2000/25/CE qui est l'une des directives parti- culières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agri- coles ou forestiers (*) doit être alignée sur la directive 97/68/CE, telle que modifiée par la directive 2004/26/CE, en particulier en ce qui concerne l’introduc- tion du mécanisme de flexibilité prévu par cette dernière. (*) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1. Directive modifiée par l’acte d'adhé- sion de 2003. (?) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). (*) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/26/CE (JO L 146 du 30.4.2004, p. 1). (*) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (3) — Les annexes I et II de la directive 2000/25/CE doivent être adaptées, notamment pour tenir compte de l'intro- duction par la directive 97/68/CE, telle que modifiée par la directive 2004/26/CE, de nouvelles limites d’émission pour les émissions d'hydrocarbures et d’oxydes d’azote combinées. D’autres modifications doivent être apportées dans ces annexes pour assurer la cohérence entre les dispositions relatives aux fiches de renseignements figu- rant dans les directives 2000/25/CE, 97/68/CE et 2003/37/CE. En outre, l’annexe III de la directive 2000/25/CE doit être adaptée afin d’ajouter les autres types de réception qui seront reconnus pour les nouvelles phases III A, III B et IV. (4 Il est nécessaire également d'adapter l’annexe I de la directive 2003/37/CE pour assurer la cohérence entre les dispositions relatives aux fiches de renseignements figurant dans les directives 2000/25/CE, 97/68/CE et 2003/37/CE. En particulier, il convient, dans un souci de clarté, d’éliminer les différences de terminologie. (5) Il convient dès lors de modifier les directives 2000/25/CE et 2003/37/CE en conséquence. (6) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2000/25/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1“, le tiret suivant est ajouté: «— “moteur de rechange”: tout moteur neuf qui remplace le moteur d’un équipement, et qui a été fourni uniquement à cette fin,» 2) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté: «3. _ Les moteurs de rechange respectent les valeurs limites qui étaient applicables au moteur à remplacer au moment où celui-ci était mis sur le marché. La mention “MOTEUR DE RECHANGE” figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel du propriétaire.»