No L 253/8 Journal officiel des Communautés européennes S. 9. 86 REGLEMENT (CEE) N° 2750/86 DE LA COMMISSION du 3 septembré 1986 établissant des modalités d’application des mesures pour l’écoulement des sucres produ1ts dans les départements français d’outre-mer et portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3016/78 - LA ÇCOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 934/86 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 39 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et pour l’égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (, et notamment son article 3 para- graphe 2 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 12, considérant que l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit des dispositions afin de permettre l’écoulement, dans les régions européennes de la Communauté, des sucres produits dans les départe- “ments français d’outre-mer ; 1 considérant que le règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil a prévu que sont octroyées tant aux producteurs - qu’aux raffineurs, dans certaines conditions, des aides communautaires forfaitaires à l’écoulement, dans les régions européennes ‘de la Communauté, des sucres produits dans les départements français d’outre-mer ; ‘ considérant qu’il y a lieu de préciser certaines modalités afférentes aux déterminations des poids et des rendements des sucres, plus particulièrement lorsque les produits de l'espèce sont transportés en vrac dans le même navire pour le compte de plusieurs producteurs ; considérant que, en général, un délai important s'écoule entre la date de l'embarquement des sucres en cause et celle de l’accomplissement, à l’arrivée, des formalités nécessaires pour permettre le paiement de l’aide par l’or- ganisme compétent ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir un système d’avance ; considérant qu’il se révèle nécessaire d’apporter certaines précisions pour l’application du montant forfaitaire visé à l’article 2 premier alinéa point- b) du règlement (CEE) n° 2225/86 ; 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 87 du 2. 4. 1986, p. 1. 194 du 17. 7. 1986, p. 7. 164 du 24. 6. 1985, p. 1. e l"!"l"l" considérant qu'’il est nécessaire de prévoir les mesures adéquates de contrôle des sucres raffinés ainsi que de définir à cet effet la notion de raffinage ; considérant que l’application des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2225/86 nécessite la modification du règlement (CEE) n° 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l’ap- plication des taux de change dans les secteurs du sucre et de l’isoglueose (°), modifié en 'dernier lieu par le règlement (CEE) n° 713/83 (°) ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2225/86 prévoit l’octroi d’une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite des quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance ; que la détermination de ces quan- tités doit être effectuée sur la base d’un bilan d’approvi- sionnement communautaire en sucre brut ; considérant que l’application de ces dispositions aux données de la campagne de commercialisation 1986/1987 conduit à la fixation des quantités visées à l’annexe du présent règlement ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité .de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'aide visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2225/86 : a) s'applique au poids du sucre reconnu à l'arrivée converti en sucre blanc selon la formule de rendement visée à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 431/68 (). En cas de transport en vrac ne permettant pas l’identi- fication des lots individuels, le rendement moyen de l’ensemble de la cargaison est appliqué à la totalité des sucres en cause ; b) est payée sur présentation, par le producteur intéressé, du document douanier d’introduction dans les régions européennes de la Communauté, du connaissement ainsi que des résultats des analyses et de la facture défi- nitive. (*) JO n° L 359 du 22. 12. 1978, p. 11 é) JO n° L 83 du 30. 3. 1983, p. 25. () JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.