1.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 131/25 RÈGLEMENT (CE) Ne 1173/2000 DE LA COMMISSION du 31 mai 2000 établissant, pour la période allant du 1“ juillet 2000 au 30 juin 2001, les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine originaire de l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commer- ciaux de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (?), et notam- ment son article 2, vu la décision 1999/86/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commer- ciaux de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (*), et notam- ment son article 2, vu la décision 1999/790/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la Répu- blique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union euro- péenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (*), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — Les décisions 98/677/CE, 1999/86/CE et 1999/790/CE ont prévu l'ouverture de certains contingents tarifaires annuels de produits à base de viande bovine. Les impor- tations à l'intérieur de ces contingents bénéficient d'une réduction de 80 % des taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC). Il est nécessaire d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1“ juillet 2000 au 30 juin 2001. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 321 du 30.11.1998, p. 1. () JO L 29 du 3.2.1999, p. 9. () JO L 317 du 10.12.1999, p. 1. (2) — Le risque de spéculation inhérent aux régimes en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs auxdits régimes. Le contrôle de ces conditions exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'im- portateur est inscrit au registre TVA. (3) — Ilya lieu de prévoir que des droits d'importation soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduc- tion. (4) — Tout en rappelant les dispositions des accords destinés à assurer l'origine du produit il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il y à lieu de prévoir notamment les moda- lités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1127/1999 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'im- portation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (3). (5) — Afin d'éviter les spéculations, il y a lieu de limiter pour un opérateur la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle lui ont été attribués des droits d'importation. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Au titre de la période allant du 1“ juillet 2000 au 30 juin 2001, peuvent être importées, conformément aux dispositions du présent règlement: 5 () JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. () JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. ( JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.