N° L 189/46 Journal officiel des Communautés européenries 4. 7. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION : du 15 juin 1989 autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d’animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/406/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 468/87-du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales-du régime de prime spéciale en faveur des prodücteurs de viande bovi- - ne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 572/89 (, et notamment son article 3 -paragraphe 2, considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 468/87, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d’animaux ; que, selon l’article 1 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d’application du régime de prime spéciale en faveur dés producteurs de viande bovine (*), ladite autorisation ne peut être accordée que -si certaines conditions sont réunies ; … considérant que la Belgique a demandé une telle autorisa- tion, en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 714/89; () JO n° L 48-du 17. 2. 1987, p. 4. @ JO n° L 63 du 7. 3. 1989, p. 1. () JO n° L 78 du 21. 3. 1989, p. 38. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La-fixation, par la Belgique, d’un nombre minimal: de trois animaux par demande de prime spéciale. déposée à partir du 3 avril 1989 est autorisée. Article 2. Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission