S. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/1 (Actes dont-la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du :13 avril 1989. concernant le rapprochement des législations des États. membres relatives à la protection - latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs-remorques - (89/297/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté ‘économique euro- péenne, et notamment son article 100 A; vu la proposition.de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen {?), - - vu l’avis du Comité économique et social (*),. considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des petsonnes, des services et des capitaux estassurée; considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules-en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les gardes latérales des véhicules à moteur et de leurs remorques; - considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il est dès lors nécessaire. que les mêmes prescriptions soient-adoptées par tous les États membres soit en complément, soit -aux lieu et place de leurs réglementa- tions actuelles en vue notamment de permettre la mise: en œuvre, pour chaque type de:véhicule, de la procédure de réception «CEE» par type qui -fait l’objet de la directive () JO n° C 265 du 5. 10. 1987, p:-21. () JO n° C 94 du 11. 4. 1988, p. 23. {) JO n° C 80 du 28. 3. 1988, p. 17. 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5); considérant que, pour accroître la sécurité routière, il est nécessaire d’équiper de protections latérales tous les véhicules des catégories de poids les plus élevés pour offrir aux usagers dé la route non protégés (piétons, cyclistes, motocyclistes). . une protection efficace contre le risque de tomber sous une partie latérale de ces véhicules; considérant'que, pour des raisons pratiques, il convient de- prévoir des délais d’application différents pour de nouvelles réceptions, par type et pour tous les véhicules neufs; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnais- sance entre les États membres des contrôles effectués’par chacun d’eux sur la base de prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicules, aux fins de la présente directive,- tout véhicule à moteur des catégories N, et-N; et les remorques des catégories-O; et O, définies à l’annexe I de la directive 70/156/CEE, destinés à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, €t ayant une vitesse par construction supérieure à 25 'kilomètres par heure. {*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. 5) JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44.