N° L 66/24 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 619/93 DE LA COMMISSION ; du 17 mars 1993 concernant l’amélioration de la qualité du lait dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1374/92 (*, et notamment son article 4, considérant qu’il convient de prévoir, parmi les mesures favorisant l’élargissement des marchés des produits laitiers visées à l’article 4 paragraphe 2 quatrième tiret du règle- ment (CEE) n° 1079/77, l’amélioration de la qualité du lait dans l’ensemble de la Communauté en vue de faciliter l’application de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la produc- tion et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité ther- miquement et dé produits à base de lait (*); que ladite directive est à transposer en droit national avant le 1* janvier 1994 ; considérant que, pour des raisons de facilité administra- tive, les organisations qui possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires doivent être invitées à proposer des programmes détaillés, dont l’exécution leur incom- bera ; considérant que, pour les autres modalités, il est possible de reprendre l’essentiel des dispositions des règlements antérieurs, en tenant compte de l’expérience acquise en la matière ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Dans les conditions prévues au présent règlement, il est procédé dans la Communauté à l’encouragement d’ac- tions visant à l’amélioration de la qualité du lait en vue de faciliter notamment l'application de la directive 92/46/ CEE. () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. :) JO n° L 147 du 29. 5. 1992, p. 3. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. 2. Les actions sont exécutées au plus tard le 31 décembre 1995. 3.  Le délai d’exécution fixé au paragraphe 2 n’exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant fait une demande en ce sens à l’organisme compétent trois mois au moins avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circons- tances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Cette prorogation ne peut toutefois dépasser six mois. Article 2 1. Les actions visées à l’article 1" paragraphe 1 sont proposées et exécutées par des organisations qui : a) possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires ; b) donnent des garanties appropnees assurant la bonne fin des travaux. 2.  La participation financière de la Communauté est limitée à 70 %. 3.  Pour l’application du paragraphe 2, il n’est pas tenu compte des frais administratifs résultant de l’exécution des actions en cause. 4.  Les frais généraux du contractant, y compris ceux d’éventuels sous-traitants, sont limités à 2 %, au maxi- mum, des dépenses globales éligibles, avec un plafond de 10 000 écus, à condition qu’ils figurent dans la proposi- tion. Un contractant ne peut réclamer qu’une seule fois le montant maximal de 10000 écus même s’il conclut plusieurs contrats. Si le montant total des frais généraux dépasse 2000 écus, ces frais doïvent être entièrement justifiés. Article 3 1.  Les intéressés transmettent à l’autorité competente desngnee par l’État membre où se trouve leur siège social, ci-après dénommée « organisme compétent », des proposi- tions détaillées relatives aux actions visées à l’article 1° paragraphe 1, accompagnées d’un résumé faisant ressortir les éléments essentiels des actions proposées. Les propositions doivent parvenir à l’organisme compé- tent au plus tard le 15 mai 1993. En cas de non-respect de cette date, la proposition n’est pas valable. 2.  Les autres modalités de présentation des proposi- tions sont celles précisées à l’annexe.