L 174 Journal officiel de l'Union européenne 24.1.2004 RÈGLEMENT (CE) No 117/2004 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1628/2003 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des Iles Féroé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 () (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 7 et 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ENGAGEMENT (1) — Par le règlement (CE) n° 1628/2003 (@) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des Îles Féroé. (2) — À la suite de l'adoption des mesures antidumping provi- soires, deux groupes de sociétés des Îles Féroé ayant coopéré, à savoir P/F PRG Export et son producteur lié P/F Luna, d'une part, et P/F Vestsalmon et son produc- teur lié P/F Vestlax, d'autre part (ci-après dénommés «les sociétés»), ont offert des engagements de prix conformé- ment à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ces engagements, les sociétés ont proposé de vendre les produits concernés à un prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. (3) — En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté ainsi que les reventes du produit concerné par les parties liées dans la Commu- nauté ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement les engagements. De plus, compte tenu de la structure des ventes de ces sociétés, la Commission considère que le risque de contournement des engage- ments acceptés est limité. (4) En conséquence, les engagements sont jugés acceptables. (5) _ Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformé- ment à l'engagement est présentée aux autorités doua- nières compétentes, l'exonération du droit est subor- donnée à la présentation d'une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l'an- nexe du présent règlement. Ces informations sont égale- ment nécessaires pour permettre aux autorités doua- JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 305 du 7.11.2002, p. 1. JO L 232 du 18.9.2003, p. 29. nières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit anti- dumping applicable sera dû. (6) En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou encore de présomption de violation, un droit anti- dumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'article suivant est ajouté au règlement (CE) n° 1628/ 2003 de la Commission: «Article 2 1.  Les engagements offerts par les sociétés citées ci- après, dans le cadre de la présente procédure antidumping, sont acceptés. Les marchandises relevant des codes addi- tionnels TARIC suivants, fabriquées et directement expor- tées (c'est-à-dire transportées et facturées) par ces sociétés vers une société de la Communauté faisant office d'impor- tateur, sont exonérées des droits antidumping institués par l'article 1", à condition qu'elles soient importées conformé- ment aux dispositions du paragraphe 2. Code Pays Société additionnel TARIC Îles Féroé P/F PRG Export et son produc- A474 teur lié P/F Luna, FO-510 Gota Îles Féroé P/F Vestsalmon et son produc- A475 teur lié P/F Vestlax, PO Box 82, FO-410 Kollafjordur 2.  Les marchandises importées mentionnées au para- graphe 1 sont exonérées du droit antidumping si les condi- tions suivantes sont réunies: a) une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe est présentée aux autorités douanières des États membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et b) les marchandises déclarées et présentées aux douanes correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale.»