N°o L 378/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 4021/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 instituant un régime d’autorisations d’importations applicable aux importations en France de certaines espadrilles et de certaines pantoufles et autres chaussures d’intérieur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de la république populaire de Chine ("), et notam- ment son article 11, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2273/87 (), et notamment son article 9 paragraphes 3 et 4, après consultation au sein des comités consultatifs créés par les règlements indiqués ci-avant, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — Par le règlement (CEE) n- 3667/84 de la Commis- sion (*), modifié (‘), la Commission avait institué un régime d’autorisations d'importation, en France, pour certaines espadrilles et certaines pantoufles et autres chaussures d'intérieur d’origine chinoise. La Commission a, ce faisant, tenu compte des disposi- tions prises par les autorités du principal pays exportateur, la république populaire de Chine, qui ont subordonné l’exportation, en France, des produits en question à un certificat d’exportation afin de maintenir ces exportations dans certaines limites quantitatives en 1985, 1986 et 1987. (2) La Commission a été informée le 16 juillet 1987 par les autorités françaises que l’expiration des mesures en cause, prévue le 31 décembre 1987, risque d’exposer à nouveau les producteurs français à un préjudice grave. (3) — La demande française était appuyée d’éléments de preuve concernant l’évolution des importations et les conditions dans lesquelles celles-ci s’effectuent, notamment en matière de prix. Des indications avaient égalèment été fournies quant aux répercus- () JO n° L 195 du 5. 7. 1982, p. 21 (@) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6 {) JO n° L 217 du 6. 8. 1987, p. 1 () JO n° L 340 du 28. 12 1984. p. 30. () JO n° C 252 du 3. 10. 1985, p. 3. sions de ces importations sur l’industrie productrice de pantoufles et sur l’industrie productrice d’espa- drilles. ‘ (4) — Ayant décidé, après consultation, que les éléments de preuve en sa possession étaient suffisants pour justifier une enquête, la Commission a par consé- quent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouver- ture d’une procédure communautaire d’enquête concernant les importations en France des produits en question originaires de Chine, et a commencé l’enquête. (5) La Commission en a informé officiellement les importateurs notoirement intéressés ; elle a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Des arguments ont notamment été présentés au nom des producteurs français par la Fédération nationale de l’industrie de la chaussure de France. (6, La Chine s’est vu offrir la possibilité de faire connaître son point de vue par éÉcrit et de demander une audition. Ainsi, les parties non confidentielles du rapport d’enquête ont été communiquées aûx autorités du principal pays exportateur, à savoir la république populaire de Chine. (7) Au cours de son enquête, la Commission s’est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les infor- mations qu’elle estimait nécessaires. Elle a procédé à des contrôles auprès des sociétés suivantes : producteurs français — Éts Etchandy, Mauléon, — Aguer & Fils SA, Wauléon, — Éts Victor, Bayonne ; les importateurs suivants ont été consultés — AÂtlex, Paris, — Borsumij Wehy France, Wissous, — Chauss-Europe, Le Havre, — Dresco, Saint-Maur (Paris), — Interco, Saint-Pierre Montilmart, — Netter & Cie, Paris, — Rondinaud, Rivières, — Savignard, Loudun, — Sogamax, Ales Cédex. ( JO n° C 293 du 4. 11. 1987, p. 9.