31. 8. 89 Journal officiel des Commünautés européennes N° L 254/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2625/89 DE LA COMMISSION du 30 août 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective, ainsi que l’ajustement du montant de l’aide pour les graines de colza et de - navette LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89 (?), et notamment son article 27- bis paragraphe considérant que l’article 32 bis du règlement (CEE) n° 2681/83"de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°- 1966/89 (*), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties ; qu’il convient de fixer pour la campagne de commercialisation 1989/1990 la production estimée -des graines de colza et de navette, pour la campagne de commercialisation 1988/1990, l’ajustement du montant de l’aide qui en résulte en fonction des données disponibles ; considérant que les mesures prévues-au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - Pour lä campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée de graines de colza-et de navette est fixée à : — 12800 tonnes pour l’Espagne, “ — 0 tonne pour le Portugal, — 4 900 000 tonnes pour les autres États membres. Article 2-- Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la productioneffective de graines de colza et de navette est fixée à : — 12900 tonnes pour l’Espagne, . — 0 tonne pour le Portugal, — 5200 000 tonnes pour les autres États membres. Article 3 Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l’ajus- tement dont le montant de l’aide pour les grames de colza et de navette est affécté est fixé à : — 0 écu par 100 kilogrammes pour l’Espagne, — 0 écu par 100 kilogrammes pour le Portugal, — —1,4 écu par 100 kilogrammes pour les autres États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1“ juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire. dans-tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 1989. () JO n° 172 du 30. 9. 1966; p. 3025/66. }) JO n°-L 128 ‘du 11. 5. 1989, p. 15. () JO n°-L 266 du 28. 9. 1983, p. () JO n° L 187 du 1. 7. 1989, p. 130 Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission