L 41/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 334/2000 DE LA COMMISSION du 14 février 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Malaisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1“ février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) La Malaisie a déposé, le 12 novembre 1999, une demande officielle d'importer tous les déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93, soit sans aucune procédure de contrôle, soit en suivant la procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe III dudit règlement. Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, cette demande a été notifiée le 17 novembre 1999 au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (°), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (*). Afin de prendre en compte la nouvelle position de la Malaisie, il convient de modifier en consé- quence le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1547/1999 est modifié comme suit: 1) À l'annexe A, le texte suivant est inséré entre le texte relatif à Macao et celui relatif à la Pologne: «MALAISIE 1. Dans la section GA (déchets de métaux et leur alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion) GA 150 7802 00 Débris et déchets de plomb GA 240 ex 8107 10 Débris et déchets de cadmium. . Dans la section GG (autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques): GG 010 Sulfate de calcium partiellement raffiné et provenant de la désulfuration des fumées GG 020 Déchets d'enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments L 30 du 6.2.1993, p. 1. L 316 du 10.12.1999, p. 45. L 194 du 25.7.1975, p. 39. L 135 du 6.6.1996, p. 32. L 185 du 17.7.1999, p. 1.