26. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1719/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 établissant, pour les campagnes de commercialisation 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, des règles générales en matière de commercialisation de sucre préférentiel dans la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement " (CEE) n° 464/91 de la Commission (?), et notamment son article 37 paragraphe 1 point a), - considérant que, en vertu de l’article 1" paragraphe 1 du protocole n° 8 sur le sucre ACP, ci-après dénommé «proto- cole», annexé à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, la Communauté s’est engagée à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne originaire des États ACP, que lesdits États s’engagent à lui fournir; que, en vertu de l’article 1* paragraphe 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (3), ci-après dénommé «accord», les mêmes enga- gements réciproques ont été pris en matière de sucre originaire de l’Inde; que, en vertu de l’article 1 paragraphe 2 respectivement du protocole et de l’accord, la mise en œuvre de ces textes est assurée, pour le sucre en cause, ci-après dénommé «sucre préférentiel», dans le cadre de la gestion de l’organisation commune du marché du sucre; considérant que les mesures à prendre par la Communauté pour assurer ladite mise en œuvre du protocole et de l’accord doivent être de nature à permettre la réalisation desdits éngagements respectifs, à savoir, d’une part, la fourniture de sucre préférentiel et, d’autre part, l’achat de ce sucre et donc l’approvisionnement du marché communautaire et plus particulièrement celui des raffineries portuaires de la Com- munauté; considérant que, en raison du gel des prix garantis pour le . sucre pendant plusieurs périodes de livraison, de la baisse de ces prix pour la période de livraison 1989/1990 et des effets préjudiciables que ces mesures auront sur l’industrie sucrière des pays concernés, il semble qu’il y ait, à défaut de mesures d’accompagnement, un risque à court terme que les engage- ments réciproques de livraison et d’importation de sucre prévus par le protocole et par l’accord ne puissent plus être @) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 22. (3) JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35. entièrement respectés dans ces conditions; que la quaisi-to- talité de ces livraisons est constituée par du sucre brut destiné au raffinage; que, ainsi, l’approvisionnement des raffineries de la Communauté serait sérieusement menacé; considérant que, à cette fin, une mesure spéciale d’accompa- gnement pour une période limitée consistant dans l’octroi d’une prime de commercialisation au sucre préférentiel brut destiné au raffinage dans la Communauté permettrait à l’industrie sucrière des pays producteurs de s’adapter à cette nouvelle situation au cours de ladite période, . À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant les campagnes de commercialisation 1989/ 1990, 1990/1991 et 1991/1992, il est octroyé, à titre de mesure d’intervention, une prime de commercialisation à l’importation de sucre brut de canne préférentiel raffiné en sucre blanc pendant lesdites périodes dans les raffineries visées à l’article 9 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81. 2. — L'octroi dela prime visée au paragraphe 1 ne peut avoir ; pri paragraphe 1 ne pe lieu que dans la limite des quantités convenues par le q ; quê P protocole et l’accord qui ont été importées, et que si cette prime est rétrocédée par l’importateur au producteur de sucre préférentiel en cause. 3. ‘ La prime visée au paragraphe 1 est établie par 100 kilogrammes de sucre blanc, pour chaque campagne de commercialisation, en tenant compte d’une enveloppe finan- cière de 30 millions d’écus pour les trois campagnes de commercialisation visées au paragraphe 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1989.