26.6.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 227/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1185/2004 DE LA COMMISSION du 25 juin 2004 relatif à l’'ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de seigle détenu par l’orga- nisme d’intervention allemand LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (?), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. (2) — Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 1 000 000 de tonnes de seigle détenues par l’orga- nisme d’intervention allemand. (3) — Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93. (4) Dans le cas où l’enlèvement du seigle est retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné devra payer des dédommagements. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, (*) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1). (?) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 23 du 27.4.2004, p. 50). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’organisme d'intervention allemand procède dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93 à une adjudication permanente pour l’exportation de seigle détenu par lui. Article 2 1.  L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1000 000 de tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers. 2.  Les régions dans lesquelles le 1000 000 de tonnes de seigle est stocké sont mentionnées à l’annexe I. Article 3 1.  Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l’exportation est celui mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle. 2.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règle- ment, aucune restitution ni taxe à l’'exportation ni majoration mensuelle n’est appliquée. 3.  L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s'applique pas. Article 4 1.  Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règlement (CEE) n° 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant. 2.  Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudica- tion ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certi- ficats d’exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règle- ment (CE) n° 1291/2000 de la Commission (*). () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.