17. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/77 DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs (90/659/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la sécurité et la santé des travailleurs ; considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir un délai particu- lier pour la mise en conformité avec les actes communau- taires des règlementations en vigueur sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant que, si de nouveaux problèmes d’ordre admi- nistratif, technique et de formation se posent pour une application correcte des directives et peuvent dans certains cas entraîner pour les installations existantes un délai d’application, il est nécessaire que les entreprises nouvelle- ment créées soient conformes aux directives sur la protec- tion des travailleurs sur le lieu de travail, et ceci à compter de la date d’unification, (1) JO n° L 266 du 28. 9. 1990, p. 17, et modifications transmises les 25 octobre et 28 novembre 1990., (?) Avis rendu le 24 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 21 novembre 1990 (non encore parue au Journal officiel). . (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La république fédérale d’Allemagne met en vigueur , pour le territoire de l’ancienne République démocratique alle- mande, les dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives nécessaires pour se conformer aux directives “ visées à l’annexe au plus tard le 31 décembre 1992, Elle en informe immédiatement la Commission. La Commission en informe les autres États membres et le Parlement euro- péen. Les installations nouvelles doivent se conformer dès l’unifi- cation aux directives figurant à l’annexe. ‘ Lorsque la république fédérale d’Allemagne adopte ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la pré- sente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par l’Allemagne. Article 2 La république fédérale d’Allemagne fait 'rapport avant les 31 décembre 1991 et 1992 sur la mise en œuvre de la présente directive. Ces rapports sont transmis à la Commission qui les communique aux autres États membres et au Parlement européen. ‘ Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. ‘ ' Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990. Per le Conseil Le président G. DE MICHELIS