N° L 387/68 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3838/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 643/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visées à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion en ce qui concerne les plafonds indicatifs pour l’année 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphes 1 et 2, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, définit le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portu- gal ; que, en vertu de l’article 5 paragraphe 2, le méca- nisme précité s’applique également aux produits en cause en provenance de l’Espagne, à partir du 1“ janvier 1991 ; considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, a déterminé les modalités générales d’application du mécanisme complémentairé _ aux échanges ; considérant que le règlement (CEE) n° 643/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3635/91 (“), a notamment fixé les plafonds indi- catifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhé- () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. ( JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 39. () JO n° L 344 du 14. 12. 1991, p. 47. sion pour certains produits de la floriculture relevant des codes NC 0602, 0603 et 0604 pour l’année 1992 ; considérant que les plafonds indicatifs, conformément à l’article 251 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, doivent comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d’échanges traditionnels de façon à assurer une ouverture harmonisée et graduelle du marché ; que, à cette fin, il convient, pour l’année 1993, d’augmenter les plafonds indicatifs pour les plantes ornementales, les roses, les œillets, l'asparagus plumosus et les rosiers ; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise au cours des sept années d’application de ce régime, il convient, afin de garantir la stabilité du marché portugais, de prévoir une ventilation saisonnière des plafonds pour certains de ces produits et de prévoir leur adaptation aux variations saisonnières de la production portugaise ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 643/86 est modifié comme suit. Ï) Le texte de l’article 1 paragraphe ! est remplacé par le texte suivant. «1. Les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1993. » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1993.