18.3.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 72/3 RÈGLEMENT (CE) N° 435/2005 DE LA COMMISSION du 17 mars 2005 appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, tel que prévu par l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’an- nexe I du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (?), et notamment son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Les notifications des États membres au titre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1520/2000 indi- quent que le montant total des demandes reçues atteint 178 002 906 EUR tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1520/2000 est de 68 116 869 EUR. (2) — Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l’article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1520/2000. Ce coefficient doit donc s’appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1* avril 2005, comme spécifié à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1520/2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des demandes de certificats de restitution à utiliser à compter du 1“' avril 2005 sont affectés d’un coefficient de réduction de 0,618. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2005. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). (?) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14). Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président