13.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 314/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1761/2004 DE LA COMMISSION du 12 octobre 2004 fixant des mesures spécifiques dans le secteur du chou-fleur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: (1) La production de choux-fleurs se caractérise par une très forte fluctuation des apports sur le marché en fonction des évolutions climatiques. Par ailleurs, la demande en choux-fleurs fluctue également en fonction des évolutions climatiques, mais de manière inverse à l’offre. La consé- quence en est que le marché du chou-fleur frais se carac- térise par des évolutions rapides, imprévisibles et d’une ampleur très importante des prix pratiqués sur les marchés du produit sous sa forme fraîche, non destinée à la transformation. Ce phénomène se répète chaque année, à une fréquence et avec une ampleur irrégulières, provoquant pour le secteur du chou-fleur des difficultés durables. Le régime des interventions, tel que prévu au titre IV du règlement (CE) n° 2200/96 et mis en œuvre par le règle- ment (CE) n° 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes (?), prévoit que les quantités retirées ne peuvent dépasser, à tout moment de la campagne, 10 % de la quantité commercialisée. L’ampleur des évolutions conjoncturelles à court terme pour le chou-fleur est telle que ces limites empêchent une régulation efficace du marché par les organisations de producteurs au simple moyen des instruments généraux d’intervention. Aux fins d'améliorer la compétitivité du secteur, il convient de mettre en œuvre des dispositions facilitant le lissage des évolutions conjoncturelles en favorisant, par le versement d’une aide spécifique, la transformation de certaines quantités destinées initialement au marché du frais lorsque l’'excès conjoncturel d’offre se traduit par un effondrement des prix et pourvu que ces quantités respectent certaines exigences de qualité. Cependant, afin d’éviter que le mécanisme n’induise une augmenta- tion de la production, le montant de l’aide doit rester nettement inférieur à la différence de prix entre chou- (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). @ JO L 16 du 23.1.2004, p. 3. fleur destiné au marché du frais et chou-fleur destiné à la transformation. Il convient par ailleurs de s'assurer que les organisations de producteurs mobilisent leurs propres moyens aux fins de la prévention et de la gestion des crises conjonctu- relles. En conséquence, les quantités minimales livrées à la transformation doivent être prises en charge sans béné- fice de l’aide par les organisations de producteurs au titre de la prévention et de la gestion de la crise conjonctu- relle. Le but de l’opération étant de lisser des pics ponctuels de production, la part totale de la production bénéficiant soit de ces nouvelles dispositions, soit du mécanisme traditionnel de retraits, doit toutefois continuer à rester plafonnée à 15 %. Les organisations de producteurs qui souhaitent avoir recours à ces dispositions doivent assurer aux transfor- mateurs avec lesquels elles travaillent, par voie de contractualisation, des quantités minimales d'approvision- nement au long de la campagne, afin que l'activité desdits transformateurs ne dépende pas intégralement des crises du chou-fleur destiné au marché du frais. Afin de caractériser la crise, il y a lieu de fixer, d’une part, la cotation qui sert de référence au suivi des évolutions conjoncturelles du marché du chou-fleur frais, et d’autre part, le niveau de prix en dessous duquel, pour cette cotation, on doit considérer que le marché du chou- fleur frais est en crise et que des mesures spécifiques peuvent être déclenchées. Le recours à un tel système implique que les producteurs doivent notifier toute livraison de choux-fleurs à la trans- formation, même celles ne bénéficiant pas de l’aide prévue, afin de permettre le contrôle des quantités globa- lement transformées. Les mesures spécifiques présentent un caractère novateur par rapport aux instruments généraux des organisations communes de marché applicables aux fruits et légumes. Il convient donc à ce stade d’en limiter la portée tant du point de vue budgétaire et quantitatif que du point de vue temporel, afin, avant toute extension de ces disposi- tions, de pouvoir en évaluer précisément les effets. En conséquence, afin d'éviter tout dépassement budgétaire, il est nécessaire d'organiser un système de notification trimestrielle des demandes d'aide pour pouvoir, le cas échéant, fixer un pourcentage de réduction des demandes. Le fonctionnement d’un tel système de noti- fication implique que tout retard dans la communication des demandes d'aide par les organisations de producteurs entraîne l'inéligibilité de l’opération.