L 255/146 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2005 DIRECTIVE 2005/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen ('), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (, considérant ce qui suit: (1) — Des recherches ont montré que l’utilisation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue peut contribuer à réduire sensiblement le nombre de décès et la gravité des blessures en cas d’accident, même dû à un renversement du véhicule. Leur installation dans toutes les catégories de véhicules constituera sans nul doute un pas en avant important pour améliorer la sécurité routière et ainsi sauver des vies. (2) — La société peut tirer un avantage substantiel de l’installa- tion de ceintures de sécurité dans tous les véhicules. (3) — Dans sa résolution du 18 février 1986 sur l’adoption, dans le cadre du programme communautaire pour l’année de la sécurité routière, de mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route (*), le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans les véhicules de service public. En ce qui concerne l’ins- tallation obligatoire de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue, il convient donc d’établir une distinction entre les autobus de service public et les autres véhicules. (4) — Conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (*), le système de réception communautaire par type n’a été appliqué à tous les véhicules neufs de la catégorie M, qu’à partir du () JO C 80 du 30.3.2004, p. 10. ( Avis du Parlement européen du 17 décembre 2003 (JO C 91 E du 15.4.2004, p. 491), â)051t10n commune du Conseil du 24 janvier 2005 (]O C 111 E 11.5.2005, p. 28), position du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel). () JO C 68 du 24.3.1986, p. 35. ( JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/78/CE de la Commission (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103). 1* janvier 1998. Partant, seuls ces véhicules doivent être équipés de ceintures de sécurité et/jou de systèmes de retenue conformes aux dispositions de la directive 77/541jCEE (). (5)  Dans l'attente de l’extension du système de réception communautaire par type à toutes les catégories de véhi- cules, l’installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue devrait être prescrite, dans l’intérêt de la sécurité routière, pour les véhicules appartenant à des catégories autres que M,. (6)  La directive 77/541/CEE prévoit déjà toutes les disposi- tions techniques et administratives permettant la récep- tion par type de véhicules appartenant à des catégories autres que M,. Les États membres n’ont donc pas besoin d'introduire de nouvelles dispositions. (7) — Depuis l’entrée en vigueur de la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (), plusieurs États membres ont déjà rendu obligatoires les dispositions y afférentes pour certaines catégories de véhicules autres que M,. Les constructeurs et leurs fournisseurs ont donc élaboré la technologie appropriée. (8) — La directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des disposi- tions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (”) prévoit des dispositions pour faciliter l’accès des personnes à mobi- lité réduite comme les personnes handicapées aux véhi- cules destinés au transport des passagers et comportant plus de huit places assises. Il est nécessaire que les États membres puissent autoriser l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui ne répondent pas aux prescriptions techniques de la directive 77/541/CEE mais sont spécialement conçus dans le but d'assurer la sécurité de ces personnes dans de tels véhi- cules. @) JO L 220 du 29.8.1977, p. 95. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. () JO L 178 du 17.7.1996, p. 15. () JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.