N° L 371/68 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 4093/86 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1986 ‘portant modalités d’application du régime d’importation de manioc de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun, originaire de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4066/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant mesures transitoires pour l’impor- tation de manioc de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers et modi- fiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86(°), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 4066/86 du Conseil a adopté des mesures temporaires visant à assurer le respect des engagements internationaux de la Commu- nauté et la poursuite des courants traditionnels d'échanges ; qu'’il convient d’en arrêter les modalités d’application ; considérant que, conformément au régime dont l’applica- tion est prorogée, le certificat d’importation communau- taire est délivré sur présentation d’un certificat d’exporta- tion délivré par les autorités thaïlandaises et dont le modèle a été communiqué à la Commission ; considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités d’applica- tion du régime d’importation de manioc de la sous-posi- tion 07.06 À du tarif douanier commun, originaire de Thaïlande ; considérant que l’importation des produits de la sous-po- sition 07.06 À du tarif douanier commun est soumise à la présentation d’un certificat d’importation dont les moda- lités communes d’application ont été arrêtées par le règle- ment (CEE) n° 3183/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3913/86 (*) ; que le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/ 86 (?), a déterminé les modalités particulières du régime des certificats dans le secteur des céréales et du riz ; considérant que, afin d'assurer la bonne application de l’accord, il est nécessaire d’établir un système de contrôle strict et systématique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d’exportation thaïlandais ainsi que de la pratique suivie par les autorités thaïlandaises dans la délivrance des certificats d’exportation ; () Voir page 11 du present Journal officiel. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29. ( JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. * JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31. 6) JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. S. () JO n° L 355 du 16. 12. 1986, p. 24. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun originaires de Thaïlande bénéficient du régime prévu par l’accord de coopération s’ils sont importés sous couvert de certificats d’importation : a) dont la délivrance est soumise à la présentation d’un certificat pour l’exportation vers la Communauté économique européenne émis par le Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Government of Thailand, ci-après dénommé « certificat pour l’exporta- tion », et répondant aux conditions prévues au titre I“ ; b) répondant aux conditions prévues au titre IL. 2. En application du présent règlement, il ne peut être délivré de certificats d’importation pour une quantité supérieure à 1 300 000 tonnes. Pour l’application du présent paragraphe, la Commission fixe, le cas échéant, au prorata des demandes, les quantités pour lesquelles les certificats sont délivrés. TITRE PREMIER Certificats pour l’exportation Article 2 1. Le certificat pour l’exportation est établi en un original et au moins une copie, sur un formulaire dont le modèle figure en annexe. Le format de ce formulaire est d’environ 210 x 297 millimètres. L'original est établi sur papier blanc revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécani- ques ou chimiques. 2. Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise. 3.  L’original et ses copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie.