26. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/15 DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juin 1990 relative au rapprochement ‘des législations des États membres concernant les appareils (90/396/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), en coopération avec le Parlement-européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*) - considérant qu’il incombe aux États membres d’assurer sur leur territoire la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques découlant-de l’utilisation d’appareils à gaz; considérant que; dans certains États membres, des disposi- tions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecter les appareils à -gaz par la spécification des caractéristiques de conception et de fonc- tionnement et des procédures de contrôle; que ces disposi- tions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d’un État membre à lautre, mais que, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; considérant que les types de gaz et les -pressions d’alimenta- tion utilisés dans les-États membres sont différents; que ces conditions ne sont pas harmonisées du fait que la situation.de l’approvisionnement et de la distribution d’énergie est parti- culière dans chaque État membre; [ considérant que le livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur, approuvé par le conseil européen en juin 1985, prévoit aux points 65 et 68 le recours à-une nouvelle approche en matière de rapprochement des législations; considérant que le droit. communautaire prévoit que,-par dérogation à l’une des règles fondamentales de la Commu- nauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à la commer- cialisation des produits doivent être acceptés pour autant que ces obstacles puissent être reconnus comme nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives; que, dès lors, l’harmo- nisation législative dans le cas présent doit se limiter aux (1) JOn° C 42 du 21. 2. 1989, p. 5 et JO n° C 260 du 13. 10. 1989, 3 p 3. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 218 et JO n° C 175 du 16. 7. 1990. ; (3)-JO n° C 194 du 31. 7. 1989, p. 18. seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité, de santé et d’économie d’énergie relatives aux appareils à gaz; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu’elles sont essentielles; considérant que le maintien ou l’amélioration du niveau de sécurité atteint dans les États membres constitue un des objectifs essentiels de la présente directive et de la sécurité telle que définie par les exigences essentielles; considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des appareils à gaz; que les économies d’énergie sont considérées comme essentielles; que ces exigences devront être appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la construction; considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences-essentielles, il est nécessaire de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment la construction,le fonctionnement et l’installation des appareils à gaz, normes dont le respect assure au produit une présomption de conformité avec ces exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur-statut de dispositions non impératives; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cene- lec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commis- sion et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou docu- ment d’harmonisation) adoptée par l’un-ou l’autre de ces - organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (*), ainsi qu’en vertu des orientations générales susvisées; considérant que, en attendant l’adoption de normes harmo- nisées au sens de la présence directive, il est opportun de faciliter la conformité aux exigences essentielles et ainsi la libre circulation des appareils à gaz par l’acceptation, sur le plan communautaire, des produits satisfaisant aux normes (*) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (*) JO n° L 81 du 26. 3. 1988, p. 75.