24.2.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 51/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 2005 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (2005/153/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par lettre du 18 juin 2004, les autorités britanniques ont sollicité de la Commission une dérogation leur permet- tant de continuer à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique (TCC) pour les combusti- bles solides de faible valeur, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. La TCC britannique est destinée à favoriser le rendement énergétique et les technologies à faible teneur en carbone à usage non domestique. Elle s’'applique au gaz, au charbon, à l’électricité et au gaz de pétrole liquéfié (pour le chauffage) utilisés par les entreprises et le secteur public. Des exonérations de la TCC ont été introduites en 2001 pour encourager les bonnes pratiques environnementales. Les combustibles solides d’une valeur inférieure à 15 GBP par tonne, tels que les déchets et débris mélangés issus de (‘) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100). C) C) l’industrie houillère et cokière, ont été exonérés de la taxe. Avec l’entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE, les États membres qui ne taxaient pas ces combustibles sont désormais tenus de le faire. Une exonération de la taxe soutiendrait l’utilisation de combustibles solides de faible valeur à des fins de production énergétique, ce qui permet d’éviter leur mise en décharge. Bien que la valorisation énergétique soit en effet préférable à la mise en décharge d’un point de vue de politique environnementale, le principe du pollueur- payeur conduirait à l'application d’un taux d'imposition plus faible à ces combustibles solides de faible valeur, proportionnellement à Jleur contenu énergétique. Compte tenu toutefois de la qualité et du contenu éner- gétique variables de ces matières et des difficultés qui en résultent pour établir un taux d'imposition exact, et eu égard aux faibles montants concernés, une exonération complète pourrait être acceptable à titre temporaire. L’exonération devrait donc être de durée limitée. Le coût annuel, pour le Trésor britannique, de l’actuel dégrèvement sur l’ensemble du secteur s’élève à environ 100 000 GBP. Dans la mesure où l’exonération fiscale constitue une aide d’État, les règles normales sont d’appli- cation. Il apparaît que le dégrèvement est couvert par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (?). Néanmoins, si une entreprise venait à en retirer un bénéfice supérieur aux limites définies dans ledit règlement, il conviendrait d'en avertir la Commission, conformément au règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE(). 10 du 13.1.2001, p. 30. Jo L JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.