22. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 140/91 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1991 ; relatif à la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d’intervention . . . . =N français en vue d’une livraison dans les territoires des Açores et de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (, et notamment son article 7 paragraphe 6, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2203/90 (*), dispose que la mise en vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention s’effectue par voie d’adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2619/90 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente de céréales détenues par les orga- nismes d’intervention ; que l’article 4 dudit règlement prévoit la possibilité de la revente sur le marché de la Communauté pour des destinations déterminées ; considérant que, à partir du 1“ janvier 1991, le Portugal et les territoires qui en dépendent seront soumis au prélève- ment communautaire sur les importations de céréales en provenance des pays tiers ; que les Açores et Madère sont susceptibles de subir de ce fait des perturbations dans leur approvisionnement vu leur situation géographique ultra- périphérique dans la Communauté ; que des mesures adéquates pour y remédier sont en cours de discussion dans le cadre du programme Poseïra ; que les autorités portugaises ont demandé que des mesures soient prises d’urgence pour atténuer la situation ultrapériphérique des territoires des Açores et de Madère ; que pour satisfaire à cette demande il est possible de remettre en vente des produits pris en charge à l’intervention ; qu’il est donc justifié de déterminer des conditions d’écoulement favora- bles, sans entraîner pour autant des perturbations sur le marché communautaire ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déroger à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1836/82 concernant la fixation du prix de revente sur le marché intérieur de céréales d'intervention afin de, notamment, tenir compte des frais de transport entre le territoire () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. C) JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. S. () JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. ( JO n° L 249 du 12. 9. 1990, p. 8. continental de la Communauté et les destinations indi- quées ; qu’il y a également lieu de prévoir un système de garantie garantissant l’utilisation des céréales pour les destinations prévues dans les délais prescrits ainsi que l’engagement du soumissionnaire de répercuter, lors de la revente, l’avantage qui lui a été octroyé sur son prix d’achat ; considérant que les États membres prévoient toutes les mesures complémentaires compatibles avec les disposi- tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l’ac- tion envisagée ainsi que l’information de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’organisme d’intervention français est autorisé à procéder à une adjudication pour la mise en vente sur le marché de la Communauté de 150 000 tonnes de céréales à livrer sur les destinations et dans les délais prescrits à l’annexe. Article 2 1.  L’adjudication est ouverte du 1“ janvier au 31 décembre 1991. - 2. Les céréales vendues doivent être livrées sur les destinations prévues à l’annexe. 3.  Les offres ne sont valables que si : — elles sont accompagnées d’un engagement écrit du soumissionnaire de répercuter, lors de la revente des céréales après leur arrivée à destination, l’avantage de prix qui lui a été accordé dans les conditions de l’adju- dication déterminées à l’article 3 ; dans le cas où la marchandise n’est pas vendue pour une consomma- tion directe, il insère dans les conditions de vente l’obligation de l’acheteur de répercuter à son tour la diminution du prix fixé à l’article 3 ; — elles sont accompagnées de  l’engagement écrit du soumissionnaire de constituer, au plus tard lors du paiement de la marchandise, une garantie couvrant la différence entre le prix prévu à l’article 5 paragraphes ! et 3 du règlement (CEE) n° 1836/82 et celui indiqué dans l’offre.