N° L 67/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 596/91 DU CONSEIL du 4 mars 1991 modifiant le reglement (CEE) n° 458/80 relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d’opérations collectives LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), . : , vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’évolution de la demande sur le marché du vin impose une adaptation structurelle de la produc- tion qui est le but poursuivi par la restructuration du vignoble prévue par le règlement (CEE) n° 458/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 388/ 88 (°); que ce but risque de ne pas être atteint à cause, entre autres, de la non-réalisation de certains projets de restructuration collective approuvés par la Commission conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 458/80 ; que, afin d’améliorer le taux de réalisation de l’action commune instituée à l’article 1" dudit règlement, il y a lieu de prévoir la possibilité de transférer, selon des modalités à déterminer, le concours communautaire à des projets complémentaires dans la limite des montants correspondant aux projets déjà approuvés qui ne seront pas exécutés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier, L’article suivant est inséré dans le reglement (CEE) n° 458/80 : « Article 11 bis 1.  Afin d’améliorer le taux de réalisation de l’action ‘ commune, les États membres peuvent transférer à d’autres projets le bénéfice du concours communau- taire octroyé à des projets qui ne pourront pas être intégralement exécutés avant l’expiration de leur délai d’exécution, à condition que la production soit améliorée et que le rendement du vignoble restructuré soit limité. 2.  La Commission, selon la procédure prévue à l’ar- ticle 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 (*), arrête les modalités d’application du paragraphe 1. Celles-ci fixent, notamment, un délai impératif pour l’achève- ment de la totalité des actions de restructuration enga- gées en vertu du présent règlement et déterminent les procédures applicables au suivi et à l’évaluation à posteriori des projets. () JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.> “ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applncable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991. () JO n° C 245 du 29. 9. 1990, p. 14. (1) JO n° C 19 du 28. 1. 1991. *) JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 9. (*) JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. () JO n° L 39 du 12. 2. 1988, p. 1. Par le Conseil ‘ Le président R. STEICHEN