No L 372/20- Journal officiel ‘des Communautés européennes 21. 12. 89 + RÈGLEMENT (CEE) N° 3830/89 DE LA COMMISSION ' du 20 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne les importations de laits spéciaux dits « pour nourrissons » en provenance de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (?), et notamment son article. 14--paragraphe 7, considérant que, à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1" juillet 1982, établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers (,, modifié en dernier lieu par le règlement-(CEE) n°:1156/89 (, sont fixés les prélèvements applicables aux produits laitiers importés d’un pays tiers ; considérant que l’instauration à partir du 1* janvier 1988 de la nouvelle nomenclature combinée a eu comme conséquence que les produits désignés comme laits spéciaux dits « pour nourtissons » peuvent, outre ceux du code NC 0402 2911, être également classés dans les codes NC -0404 90 53 et 0404 90 93 ; qu’il y a lieu, par conséquent, de compléter les annexes du règlement (CEE) n° 1767/82 par la référence à ces codes ; considérant qu'’il s’avère opportun,--afin de résoudre certaines difficultés constatées dans les opérations de dédouanement et à la demande des intéressés, de rendre applicable la présente modification à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature combinée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n°-1767/82 est modifié comme suit : 1) À l’annexe I,-l’indication du code NC 0402 29 11 figu- rant dans la première colonne sous a) est -remplacée par l’indication suivante : « 040229 11 ex 0404 90 53 ex 0404 90 93 ». 2) À l’annexe III point À, les termes « de la sous-position 0402 29 11 » sont remplacés par'les termes suivants : «des sous-positions 040229 11, ex 040490 S3 et ex 0404 90 93 ». 3) À l’annexe IV, à la rubrique « Suisse », l’indication du code NC « 0402 29 11 » est remplacée par l’indication suivante : « 0402 29 11 ex 0404 90 53 ex 0404 90 93 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, IL est applicable, à la demande des intéressés, à partir du 1 janvier 1988. Le présent règlement est.obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable-dans . tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. (). JO n° L 148 du-28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. @) JO n° L 196 du 5. 7. 1982, p. 1. ( JO n° L 119 du 29. 4. 1989, p. 96. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission