13. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2823/86 DU CONSEIL du 11 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2870/82 relatif aux restrictions à l’exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a conclu un arrange- ment sous forme d’échange de lettres avec les États-Unis d’Amérique modifiant l’arrangement du 21 octobre 1982 concernant les échanges de certains produits sidérurgi- ques (') ; considérant qu'’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2870/82 (?), modifié par le règlement (CEE) n° 3709/85 (?) ; considérant que la répartition entre les États membres des possibilités d’exportation des produits sidérurgiques semi-finis doit tenir compte des courants commerciaux traditionnels ainsi que des développements plus récents ; considérant qu’il convient de préciser que le règlement (CEF) n° 2870/82, tel que modifié par le présent règle- ment, ne s'applique pas à l’Espagne et au Portugal, conformément aux termes de l’article 11 de l’arrangement du 21 octobre 1982, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2870/82 est modifié comme suit. 1) À l’article 1" paragraphe 1, le premier alinéa est complété par le texte suivant : « Cependant, en ce qui concerne les exportations de la Communauté vers les États-Unis d’Amérique des (!) Voir page 21 du présent Journal officiel. () JO n° L 307 du 1. 11. 1982, p. 3. () JO n° L 355 du 31. 12. 1985, p. 55. produits sidérurgiques originaires de la Communauté dénommés “produits sidérurgiques semi-finis” à l’an- nexe I, des restrictions communautaires sont imposées seulement pendant la période allant du 15 septembre 1986 au 30 septembre 1989 pour les exportations qui sont réalisées à partir du 15 septembre 1986. » 2) À l’article 2, le paragraphe 1 est complété par le texte qui suit : « En outre, pour les produits sidérurgiques semi-finis, les plafonds communautaires d’exportation sont les suivants : (tonnes métriques) — 15 septembre au 31 décembre 1986 272 158, — |1“ janvier au 31 décembre 1987 562 460, — l janvier au 31 décembre 1988 580 604, — 1‘‘ janvier au 30 septembre 1989 455 864. En ce qui concerne les produits sidérurgiques semi- finis dénommés “brames” visés à l’annexe, I, les plafonds communautaires compris à l’intérieur des plafonds généraux pour les produits sidérurgiques semi-finis sont les suivants : (tonnes métriques) — 15 septembre au 31 décembre 1986 247 210, — 1“ janvier au 31 décembre 1987 512 564, — 1“ janvier au 31 décembre 1988 530 708, — l janvier au 30 septembre 1989 418 443. Ces quantités comprennent également les produits des catégories correspondantes visées à l’article 2 de la décision n° 2872/82/CECA de la Commission ('), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2827/86/ CECA (?. () JO n° L 307 du 1. 11. 1982, p. 27. () JO n° L 262 du 13. 9. 1986, p. 12.»