15. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes ! No L 203/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2127/89 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1989 concernant les garanties relatives aux certificats d’importation de viande bovine de haute qualité délivrés au titre du deuxième trimestre de 1989 et dérogeant au règlement (CEE) n° 2377/80, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA- COMMISSION. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (?), et notamment son article 15 paragraphe 2 et son article 25, vu le règlement (CEE) n° 4075/88 du Conseil, du 19 décembre 1988; portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité fraîches, réfrigérées ou -congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 et les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (*), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 4148/88 de la Commission (*) a établi les modalités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 4075/88 et (CEE) n° 4077/88 (*) du Conseil dans le secteur de la viande bovine ; considérant que le règlement (CEE) n° 1030/89 de la Commission, du 20 avril -1989, concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines -de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées (*), a déter- - miné le pourcentage de quantités demandées au titre du deuxième trimestre 1989 pouvant être importées ; considérant-que la décision 89/15/CEE de lä Commis- . sion (), telle que modifiée par la décision 89/18/CEE (8), a … suspendu dans un premier temps les “importations des animaux de l’espèce bovine et les viandes en provenance des États-Unis d’Amérique et du Canada destinées à la consommation humaine, à compter du 1 janvier 1989 ; considérant que les contacts engagés avec les pays.préci- tés, en vue d’unesolution permettant de lever la suspen- sion en question, avaient conduit à la délivrance des certi- ficats en application du règlement (CEE) n° 1030/89 ; que, en l’absence d’une telle solution, les certificats délivrés analogue à ce-qui a été prévu pour le premier trimestre par le règlement (CEE) n° 1485/89 de la Commission (°), () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 359 du 28. 12. 1988, p. 4. () JO n° L 362 du 30. 12. 1988, p. 42. () JO n° L 359 du 28. 12. 1988, p. 7. () JO n° L 110 du 21. 4. 1989, p. 19. () JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 11. R () JO n° L 8 du 11. 1. 1989, p. 17. L 147 du 31. S. 1989, p. 21. ilest approprié de prévoir la libération -de la garantie constituée en vue de l’obtention desdits certificats ; considérant que le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3182/88 (!!"), a établi les modalités pratiques de gestion du régime spécial ; que; selon son article 12 para- graphe 3, la quantité restante du trimestre précédent fait partie de la quantité disponible du trimestre-suivant ; que, selôn son article 15 paragraphe-6 point d), ladite quantité restante est fixée par la Commission sur la base de l’écart entre la -quantité disponible et-celle pour laquelle des certificats sont demandés, mais sans tenir compte des quantités pour lesquelles des certificats délivrés n’ont pas été utilisés ; considérant que, au titre des premier et déuxième trimes- tres de l’année 1989, lés demandes ont été supérieures aux disponibilités prévues pour ces deux trimestres ; qu’en conséquence la Commission a.fixé un pourcentage unique de réduction des quantités demandées ; que néan- moins, en raison de la décision 89/15/CEE de -la Commission, les certificats délivrés au titre des premier et deuxième trimestres de l’année-1989 n’ont pu être totale- ment utilisés ; / considérant que la mesure de suspension des importations a été levée par la décision 89/353/CEE de la Commis- sion ('”) modifiant la’décision 89/15/CEE ; qu’en consé- quence les importations effectives de ces produits en provenance. des États-Unis d’Amérique peuvent reprendre ; qu’il s'avère opportun, afin de réaliser la tota- lité du contingent pour l’année 1989 fixé par le règlement (CÉE) n° 4148/88,-dé permettre le transfert des quantités non ‘utilisées pendant les deux premiers trimestres 1989 au quatrième trimestre ; qu’il ÿ a lieu dès lors de déroger aux dispositions précitées du règlement (CEE) n° 2377/80 ; . considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les garanties relatives aux certificats d’importation déli- vrés en application du règlement (CEE) n° 1030/89 sont libérées sur demande des intéressés et dans un délai d’un (°) JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. (") JO n° L 283 du 18. 10. 1988, p. 13. (* JO n° L 146 du 30. 5. 1989, p. 39.