L 243/36 Journal officiel des Communautés européennes 28.9.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1999 relative à la mesure d'aide d'État mise en œuvre par la région de Sardaigne (Italie) en faveur du secteur laitier [notifiée sous le numéro C(1999) 902] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/580/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés (!) à présenter leurs observations conformément audit article et vu les observations transmises, considérant ce qui suit: PROCÉDURE À la suite d'une réclamation, la Commission a invité le gouvernement italien, par lettre du 24 janvier 1996, à notifier les mesures d'aide faisant l'objet de la décision n° 47/17 du 24 octobre 1995 de la Giunta régionale de la région de Sardaigne (ci-après dénommée «la décision n° 47/17»). Par lettre du 1 mars 1996, la représentation perma- nente d'Italie auprès de l'Union européenne a notifié les mesures en question. Par lettre du 16 octobre 1996, la Commission a informé l'Italie de sa propre décision d'entamer la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la mesure considérée. La décision de la Commission d'entamer la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de la mesure consi- dérée. La Commission a reçu des observations des intéressés qu'elle a transmises à l'Italie en lui donnant la possibilité de les commenter et elle à reçu lesdits commentaires par lettre du 17 juin 1997. () JO C 87 du 18.3.1997, p. 6. (@) Voir note de bas de page 1. DESCRIPTION L'article 16 de la loi régionale n° 9 de la région de Sardaigne du 13 juillet 1962 (ci-après dénommée «la loi n° 9/62») prévoit l'octroi d'une aide sous forme de boni- fication d'intérêts sur les prêts à court terme pour la gestion de coopératives et de groupements de produc- teurs opérant dans le secteur de la transformation en fromage du lait de brebis et de chèvre. Le même article 16 prévoit un taux d'intérêt maximal à la charge des bénéficiaires de 2 % et l'octroi d'une garantie régionale sur les prêts à concurrence de 80 % du montant dû. La loi considérée n'a jamais été notifiée au titre de l'article 93, paragraphe 3, du traité. C'est pourquoi la compatibi- lité de l'aide considérée avec le marché commun n'a jamais été examinée. La décision n° 47/17 établit les modalités d'octroi des aides prévues à l'article 16 de la loi n° 9/62 pour la campagne 1995/1996. Aucune information n'a jamais été fournie au sujet des modalités d'application adoptées pour les campagnes précédentes. Les types de prêt prévus sont les suivants: a) prêts à la gestion (uniquement en faveur des coopéra- tives), pour un montant de 250 lires italiennes (ITL) par litre de lait, avec un maximum fixé sur la base de la production de la précédente campagne; b) prêts pour les avances en faveur des membres (des coopératives et des groupements de producteurs). Le montant de ces prêts est égal à 1 150 ITL par litre de lait de brebis et à 850 ITL par litre de lait de chèvre. La durée des prêts peut être fixée par l'institut financier à 18 mois ou 36 mois (en fonction notamment du type de fromage produit).