N° L 182/94 Journal officie! des Communautés européennes 2. 7.92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant les aides accordées par le gouvernement français pour la cession des actifs du groupe MFL (Machines françaises lourdes), qui fabrique de grosses machines-outils (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/328/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ; ayant mis, conformément à l’article susmentionné, les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I À la suite de la publication d’informations dans la presse française, la Commission a invité les autorités françaises, par lettre du 22 février 1988, à lui notifier certaines inter- ventions des pouvoirs publics en faveur des entreprises du groupe MFL. Malgré plusieurs lettres de rappel, les autorités françaises n’ont pas répondu à la Commission. C’est pourquoi, ayant des doutes fondés quant à la compatibilité avec le traité de ces interventions publiques présumées, la Commission a décidé d’engager une procédure formelle d’enquête conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE. En prenant cette décision, la Commission a tenu compte de la forte concurrence qui règne parmi les fabricants de machines-outils dans la Communauté, en ce sens que toute aide octroyée à un producteur particulier comporte un risque très élevé de distorsion de la concurrence. Cette décision a été communiquée au gouvernement fran- çais par lettre du 22 décembre 1988, dans laquelle celui-ci était mis en demeure de présenter ses observations. Les autres États membres ont été informés par lettre du 12 mai 1989. Enfin, les autres intéressés ont été mis en demeure, par le biais de la publication d’une communication au Journal officiel des Communautés européennes du 20 mai 1989, de présenter leurs observations. II Les premiers renseignements concernant les interventions publiques ont été communiqués par les autorités fran- çaises par lettre du 14 mars 1989. Ils ont été complétés par lettres des 15 juin et 20 juillet 1989, à la demande de la Commission. Selon ces renseignements, les autorités françaises avaient décidé, en mars et en mai 1988, de contribuer au plan de redressement des unités de production de MFL, dont les actifs avaient été vendus à d’autres producteurs dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte -en novembre 1987. MFL est une société holding créée en 1983 à la suite de la fusion de plusieurs producteurs de machines-outils en deux filiales de production, Forest Line et Berthiez Saint- Étienne. La structure du groupe a été complétée par deux entreprises de commercialisation aux États-Unis d’Amé- rique, MFL Inc. et Goldsworthy. La création de MFL répondait aux objectifs du plan machine-outil, mis en œuvre en France en 1982-1985 avec le soutien des pouvoirs publics dans le but de réorga- niser et d’aider à la restructuration du secteur, qui connaissait de graves difficultés. L’idée qui sous-tendait ce plan était de regrouper plusieurs petits producteurs de machines-outils en difficulté de façon à constituer de grands groupes mieux placés pour faire face à la concur- rence étrangère. Dans le cadre de ce plan, le gouverne- ment français a investi 2,6 milliards de francs français environ (366 millions d’écus) sous la forme de prêts parti- cipatifs (61 %) et de subventions et d’avances remboursa- bles (39 %), finançant différentes actions, telles que des mesures de restructuration sociale et de formation (40 %), la recherche et le développement et des actions commer- ciales (32 %), ainsi que la modernisation de l’outil de production (28 %). Il convient de noter que, en ce qui concerne les aides prévues par le plan machine-outil, la Commission a décidé, en 1986, de clore une procédure d'enquête en ne soulevant aucune objection à l’égard de l’application de ce plan, en raison de sa contribution au développement sur le plan communautaire de ce secteur d’importance stratégique. Pour la création de MFL, le gouvernement français est intervenu par l’intermédiaire de fa Sopari (Société natio- nale de participation et de restructuration industrielle) en prenant une participation majoritaire dans le capital (35,2 %). En même temps, neuf autres groupes industriels français ont eux aussi pris une participation (Usinor, Saci- lor, Renault, Alsthom, Peugeot, Schneider, Snecma, Dassault, Aérospatiale). Il s'agissait, en général, de groupes nationalisés, qui avaient en commun la caractéristique d'être des utilisateurs finals de la production de MFL. C’est ainsi que MFL a été créé comme producteur spécia- lisé de machines-outils pour les secteurs stratégiques. La répartition de la production de MFL par secteur d’achat était la suivante : aéronautique (30 %), armement (20 %), énergie (10 %), automobile (6 %), mécanique et autres (34 %). À la fin de 1986, les filiales de production de MFL présentaient les caractéristiques suivantes : — Forest Line (FL) — Unités de production situées à Albert (Somme) et Capdenac (Lot), essentiellement spécialisées dans les fraiseuses; effectifs: 602 personnes ; chiffre d’affaires : 376 millions de francs