30.77.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/45 ° RÈGLEMENT (CEE) N° 2063/92 DU CONSEIL ‘ du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (3), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d’ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole com- mune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments condui- sent à fixer le prix de la campagne 1993 au niveau prévu par le présent règlement; ‘ considérant qu’il convient de fixer les montants hebdoma- daires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l’expérience acquise au cours des campagnes 1990 et 1991 en matière de stockage privé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1993 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 422,95 écus par 100 kilogrammes de poids carcasse. Article 2 Le prix de base visé à l’article 1" est saisonnalisé conformé- ment au tableau figurant à l’annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. “ Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (*) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741 /91 (JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 41). (?) JO n° C 119 du 11. 5. 1992, p. 51. (3) JO n° C 150 du 15. 6. 1992. (*) JO n° C 169 du 6. 7. 1992. Par le Conseil - Le président Arlindo MARQUES CUNHA