22.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 116/7 RÈGLEMENT (CE) No 739/2004 DE LA COMMISSION du 21 avril 2004 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensa- tion pour les producteurs «SLOM», jusqu'à un maximum de 200 000 tonnes. Conformément à l'article 6 du règle- ment (CE) n° 671/95 de la Commission du 29 mars 1995 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiers en Autriche et en Finlande (?), la Finlande a communiqué les quantités concernées pour la campagne 2003/2004. (@) — L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes et que l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de réfé- rence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur. (3) — Ces adaptations ne peuvent entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92. En cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités visées audit article sont adaptées en consé- quence. règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règle- ment (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélè- vement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), la Belgique, le Danemark, l'Alle- magne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l'article 4, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92. (5) Il convient, dès lors, d'adapter les quantités globales des États membres en question applicables pour la période du 1“ avril 2003 au 31 mars 2004 fixées au point c) de l'annexe du règlement (CEE) n° 3950/92. (6) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3950/92 en conséquence. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 3950/92 est modifiée confor- mément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 avril 2004. ( JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 572/2003 de la Commission (JO L 82 du 29.3.2003, p. 20). () JO L 70 du 30.3.1995, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1390/95 (JO L 135 du 21.6.1995, p. 4). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 187 du 10.7.2001, p. 19.