Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/1 12. 6. 89 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1576/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des - boissons spiritueuses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÊENNES, - vu le traité:instituant la Communauté économique: euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100 A, vu la proposition de la Commission (*!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, à lPheure actuelle, aucune disposition communautaire spécifique ne vise les boissons spiritueuses, notamment en ce qui concerne la définition de ces produits et les prescriptions relatives à leur désignation et à leur présentation;.que, compte.tenu de l’importance économique de ces produits, l’adoption de dispositions communes dans ce domaine s’impose afin-de contribuer au fonctionnement du marché commun; considérant que les boissons spiritueuses constituent un débouché important pour l’agriculture communautaire; que ce débouché est dû, en grande partie, à la renommée que ces produits ont conquise dans la Communauté et sur le marché mondial; que cette renommée est liée au niveau qualitatif des produits traditionnels; qu’il convient donc, pour conserver ce débouché, de maintenir un certain niveau qualitatif pour les produits en cause; quela manière appropriée de maintenir ce niveau qualitatif est'de définir les produits en tenant compte des usages traditionnels qui sont à la base de cette réputation; que, en outre, il convient de réserver l’emploi des dénomi- nations ainsi définies à dés produits dont le niveau qualitatif corréspond à celui des produits traditionnels, afin d’éviter que ces dénominations ne soient dévalorisées: (t) JO n° C 189 du 23. 7. 1982, p. 7 et JO n° C 269 du 25. 10. 1986, p. 4. (2) JO n° C 127 du 14. S. 1984, p. 175, et décision du 24 mai 1989 (non encore parue au Journal officiel). (?) JO n° C 124 du 9. S. 1983, p. 16. considérant que le droit communautaire doit.réserver à certains territoires, parmi lesquels peuvent figurer à titre exceptionnel certains pays, l’usage de dénominations géogra- phiques s’y référant, dans la mesure où,-parmi les phases du processus de production, celles du stade de la production du produit fini, au cours duquel celui-ci acquiert son caractère et ses qualités définitives, se sont déroulées dans la zone géographique en question; que, en reconnaissant ainsi aux producteurs concernés des droits exclusifs, les dispositions communautaires conserveront aux dénominations en cause leur caractère d’indication de provenance en excluant que, tombant dans le domaine public, elles deviennent des dénominations génériques; que les dénominations en cause ont également la fonction d’assurer l’information du consom- mateur quant à la provenance d’un produit caractérisé par les matières premières utilisées ou par les processus particuliers de son élaboration; ‘ considérant que le moyen normal et habituel d’informer le consommateur est de porter sur l’étiquette un certain nombre de mentions; que les boissons spiritueuses sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18-décembre - 1978, relative au rapprochement des législations-des États membres concernant l’étiquetage et. la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE (5); que, compte tenu de la nature-des produits en cause, il convient, pour mieux informer le consommateur, d’arrêter des-dispositions spécifiques complémentaires de ces règles générales, et notamment d’incorporer dans la défini- tion des produits des notions relatives au vieillissement et au titre alcoométrique minimal pour la mise à la consommation humaine; considérant que, si la directive 79/112/CEE rend obligatoi- res certaines mentions dans l’étiquetage, elle est relativement imprécise en.ce qui concerne le lieu de fabrication; que cette notion, dans le secteur des boissons concernées, revêt une ‘ importance toute particulière du fait de l’association qui est- P q souvent faite par le consommateur entre la boisson en cause et son lieu de fabrication; que l’absence d’une telle mention dans ce domaine risque de donner au consommateur l’im- pression d’une fausse origine; qu’il convient, dans ces (*) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (5) JO n° L 144 du 29. S. 1986, p. 38.