N° L 222/28 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8.87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1987 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.741 — Sandoz) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/409/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 paragraphe 1 et 15 paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission le 15 avril 1986 d’ouvrir la procédure d’office, ayant donné à l’entreprise considérée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Objet de la décision (1) La présente décision concerne les relations commer- ciales entre Sandoz Prodotti Farmaceutici SpÂ et sa clientèle et, en particulier, une interdiction d’expor- ter. B. L’entreprise (2) L'entreprise destinataire de la présente décision est la société Sandoz Prodotti Farmaceutici SpA, filiale (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. italienne du groupe suisse Sandoz. Le groupe San- doz, dont le siège social est à Bâle, Suisse, est une société multinationale très importante. Ses filiales sont présentes sur tous les continents, dans 44 pays au total et, dans 34 d’entre eux, également en tant qu’entreprises de production. Les sociétés Sandoz sont présentes dans tous les États membres de la Communauté, sauf au grand-duché de Luxembourg. Le groupe Sandoz exerce ses activités dans divers secteurs (chiffre d’affaires pour 1985: 8,453 mil- liards de francs suisses correspondant à environ 4,870 milliards d’Écus), dont les principaux sont les produits pharmaceutiques (chiffre d’affaires pour 1985: 3,912 milliards de francs suisses correspon- dant à environ 2,253 milliards d’Écus), les colorants et les pigments chimiques (chiffre d’affaires pour 1985: 2,107 milliards de francs suisses correspon- dant à environ-1,213 milliard d’Écus; les produits alimentaires (chiffre d’affaires pour 198S: 1,121 milliard de francs suisses correspondant à environ 645 millions d’Écus), les produits agricoles (« agro ») (chiffre d’affaires pour 1985 : 601 millions de francs suisses correspondant à environ 346 millions d’Écus), la production de semences et la recherche biotechnologique. La filiale italienne du groupe Sandoz a été créée dans les années 1920 sous le nom de Sandoz SpA. Elle exerce son activité sous cette raison sociale jusqu’au 31 décembre 1983. Le 1°" janvier 1984, les activités dans le secteur pharmaceutique ont été séparées de celles du secteur chimique et confiées à deux sociétés distinctes: Sandoz Prodotti Farmaceutici  SpA (ci-après dénommée Sandoz PF) et Sandoz Prodotti Chimici SpA. En Italie (dans son usine de Milan), Sandoz PF fabrique toutes les spécialités pharmaceu- tiques et tous les produits en vente libre de la gamme Sandoz, sauf ceux qui, principalement pour des raisons techniques, ont toujours été fabriqués en Suisse et exportés de Suisse. Sandoz PF distribue également en Italie les produits pharmaceutiques qu’elle produit ou importe. Au cours des derniers exercices, le chiffre d’affaires de la division produits ‘ pharmaceutiques de Sandoz SpA (jusqu’en 1983) . puis de Sandoz PF (à partir de 1984) a été le suivant : 1981 : 70,6 milliards de lires italiennes (environ 56 millions d’Écus); 1982: 84,1 milliards de lires ita- liennes (environ 63,5 millions d’Écus); 1983 : 99,9 milliards de lires italiennes (environ 74 millions d’Écus); 1984: 109,8 milliards de lires italiennes (environ 79,5 millions d’Écus); 1985: 97,614 mil- liards de lires italiennes (environ 66 millions d’Écus).