N° L 126/24 Journal officiel des Communautés européennes 20. 5. 88 REGLEMENT (CEE) No 1367/88 DE LA COMMISSION du 19 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane apphcables aux chandails, pull-overs, anoraks et articles similaires en bonneterie, de la catégorie de produits n° S (numero d’ordre 40.0050), originaires de l’Inde, aux culottes, shorts et pantalons tissés de la catégorie de produits n° 6 (numero d’ordre 40.0060), originaires du Pakistan, et aux fils de filaments synthet1ques ou artificiels, fils de coton conditionnés pour la vente au détail de la catégorie de produits n° 43 (numero 40.0430), originaires du Brésil, bénéficiaires des preferences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l’année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préfé- rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet dans les annexes I et II du règlement (CÉE) n° 3782/87 du Conseil (?) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est ques- tion dans la colonne 5 desdites annexes ; que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3783/87, la percep- tion des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les chandails, pull-overs, anoraks et articles similaires, en bonneterie, de la catégorie de produits n° S (numéro d'ordre 40.0050), les culottes, shorts et pantalons tissés de la catégorie de produits n° 6 (numéro d’ordre 40.0060) et les fils de filaments synthéti- ques ou artificiels, fils de coton conditionnés pour la vente au détail de la catégorie de produits n° 43 (numéro d’ordre 40.0430), le plafond s’établit à 955000 pièces, 859 000 pièces et 39 tonnes ; que, à la date du 2 mai 1988, les importations desdits produits dans la Commu- nauté, originaires de l’Inde, pour la catégorie 5, du Pakis- tan, pour la catégorie 6, et du Brésil, pour la catégorie 43, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il ‘est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à legard de l’Inde pour la catégorie 5, du Pakistan pour la catégorie 6 et du Brésil pour la catégorie 43, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 23 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du, règlement (CEE) n° 3782/87, est rétablie à 11mportat10n dans la Communauté des produits suivants, ongma1res de l’Inde pour la caté- gorie 5, du Pakistan pour la catégorie 6 et du Brésil pour la catégorie 43 : Numéro Catégorie Code dé la » nomenclature d'ordre | Unités combinée Désignation des marchandises Origine 40.0050 5 6101 10 90 6101 20 90 (1000 pièces)| 6101 3090 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 !) JO n° L 367 du 28. 12. 1987, p. 58. O n° L 367 du 28.:12. 1987, p. 1. Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), fwinsets, gilets et Inde vestes (autres que coupées et cousues), anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie