2.10.90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 270/25 - DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1990 modifiant la directive 87/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression- simples (90/488/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 87/404/CEE (*) prévoit l’har- monisation complète des normes concernant les réci- pients à pression simples fabriqués en série ; considérant que, en l’absence de normes harmonisées, ladite directive exige un examen « CE » de type pour les récipients en question ; que de telles normes ne seront pas disponibles à la date de mise en application de la directive ; considérant que la directive précitée n’a pas prévu de période transitoire pendant laquelle la mise sur le marché des stocks de récipients fabriqués suivant les réglementa- tions nationales encore applicables avant la mise en appli- cation de ladite directive serait autorisée ; considérant que les fabricants doivent disposer du temps nécessaire pour appliquer la procédure d’examen « CE » de type et qu’il y a donc lieu de fixer une période transi- toire pour permettre la mise sur le marché des récipients en stock, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 18 paragraphe 1 de la directive 87/404/CEE, l’alinéa suivant est ajouté : « Les États membres autorisent, pour la période allant jusqu’au 1“ juillet 1992, la mise sur le marché et/ou en service des récipients conformes aux réglementa- tions en vigueur sur leur territoire avant la date de mise en application de la présente directive. » Article 2 Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. ‘ Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990. Par le Conseil Le président P. ROMITA () JO n° C 13 du 19. 1. 1990, p. 7. ( JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 145, et décision du 12 sep- tembre 1990 (non encore parue. au Journal officiel). (*) JO n° C 168 du 10. 7. 1990, p. 2. ( ‘ JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 48.