L 83/6 4.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 701/2000 DE LA COMMISSION du 3 avril 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'applica- tion du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, «— le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11, 0403 90 11 et 0404 90 21, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure ou égale à 1,5 % en poids, sont assimilés au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG2)» 2) Le texte du deuxième tiret de l'alinéa d) de l'article 1“, considérant ce qui suit: paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: (1) Il est utile de préciser la teneur en matières grasses du «— le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant lait pour certains produits assimilés au PG2 repris à des codes NC 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, l'article 1*, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1222/94 0403 90 13, 0403 90 19, 0404 ?0 23 et 0404 90 29, de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pour en poudre, en granulés ou sous dautr/es formes solides, certains produits agricoles exportés sous forme de sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les teneur en matières grasses du lait supérieure à 1,5 % et z ' . . L> ‘ . i éri à 9 Î modalités communes d'application du régime d'octroi inférieure à 45% en poids, des restitutions à l'exportation et les critères de fixation 4 ; ; cn de leur montant (), modifié en dernier lieu par le règle- sont assimilés au lait entier en poudre visé à l'annexe A ment (CE) n° 238/2000 (*). (PG3)» (2) Il convient, en cas de fixation à l'avance, d'ajuster le taux 3) À l'article 5, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté: de restitution applicable aux produits de base mis en L- ; , _ œuvre dans les marchandises hors annexe I selon les «Le taux de la restitution déterminé dans les conditions mêmes règles que celles applicables en matière de fixa- prévues à l'alinça précédent est ajusté sçlor_1 les\m'êmes règles tion à l'avance des restitutions relatives aux produits de que celles applicables en matière de fixation à lsîvance ,deS base exportés en l'état restitutions relatives aux produits de base exportés en l'état ; en utilisant toutefois les coefficients de conversion fixés à (3 Dans le cadre du respect des engagements internatio- l'annexe E pour les produits transformés à base de céréales. naux de l'Union européenne, il est nécessaire de clarifier ‘alinéa précéd ‘appli d des de fi les dispositions de l'article 6B, paragraphe 8, du règle- L'afiné à précédent ne Sapp'ique pas aux demancdes ce "xa- ment (CE) n° 1222/94 afin de permettre un octroi régu- tion à l'avance introduites jusqu'au 24 mars 2000 inclus.» lier des certificats pendant la période transitoire. N , ; P P 4) Le deuxième alinéa du paragraphe 8 de l'article 6B est (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit: 1) Le texte du deuxième tiret de l'alinéa c) de l'article 1“, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: 18 du 20.12.1993, p. 18. 09 du 19.11.1998, p. 28. 36 du 31.5.1994, p. 5. 4 du 29.1.2000, p. 45. N H— v remplacé par le texte suivant: «Dans la mesure où la Commission estime que le respect des engagements internationaux de l'Union européenne risque d'être remis en cause, elle peut appliquer un coefficient de réduction aux demandes de certificat en cours d'examen, en tenant compte notamment du mode de calcul mentionné aux paragraphes 3 et 4. Elle peut également suspendre la délivrance des certificats. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes le coefficient dans les quatre jours qui suivent le jour de la communication des demandes, mentionné au premier alinéa.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.