N° L 304/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3006/922 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 . prorogeant la vahdtte du reglement (CEE) n° 4282/88 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l’article 2 de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la Confédération suisse (") a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1* janvier 1973 ; considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suisse du 6 décembre 1988 (*), en vue de simplifier les règles concernant le cumul ; qu’une clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l’article 2 de ladite décision ; considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, le règlement (CEE) n° 4282/88 (°) destiné à fixer les moda- lités de mise en œuvre de ladite clause ; considérant que la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suisse et le règlement (CEE) n° 4282/88 étaient applicables jusqu’au 31 décembre 1991 ; considérant que le comité mixte CEE-Suisse a adopté le 8 septembre 1992 la décision n° 2/92(*) prorogeant la validité de la décision n° 5/88 pour une durée indétermi- née, à compter du 1“ janvier 1992, y compris en ce qui concerne la clause de sauvegarde de l’article 2 ; qu’il est donc également nécessaire de proroger la valnd1te du règlement (CEE) n° 4282/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 4282/88 est prorogé pour une durée indéterminée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. p Il est applicable à partir du 1“ janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1992. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. () JO n° L 381 du 31. 12. 1988, p. 22. () JO n° L 381 du 31. 12. 1988, p. 35. Par le Conseil . Le président W. WALDEGRAVE (*) Voir page 13 du présent Journal officiel.