15. 12. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 3602/92 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 27/85 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 593/92 (?), et notamment son article 5, considérant que, selon l’article 1" paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 2262/84, la Commission peut participer aux délibérations des instances dirigeantes de l’agence ; qu’il convient donc de préciser les modalités de cette ‘ participation dans les quatre agences ; considérant que, selon l’article 1 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 2262/84, les États membres donnent suite aux constatations effectuées par l’agence et communi- quent périodiquement à la Commission un état indiquant les suites données et les sanctions infligées à l’issue de ces constatations ; qu’il convient donc de fixer la périodicité et la teneur desdites communications ; considérant que l’expérience acquise a révélé l’insuffi- sance du délai prévu à l’article 6 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 27/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2427/86 (*), dans lequel la Commission prend une décision relative au montant représentant les dépenses effectives de l’agence ; qu'’il convient donc d’allonger ce délai ; considérant que le contrôle de l’application correcte de la réglementation communautaire implique que l’on s’assure de la qualité des huiles d’olive ; que, par conséquent, il importe de permettre aux agents d’effectuer des prélève- ments d’échantillons des huiles d’olive détenues par les sujets contrôlés ; considérant qu’il convient de préciser le contenu du programme d’activité de l’agence ; considérant qu’il convient de préciser les domaines pour lesquels les agents chargés des contrôles doivent posséder les connaissances techniques appropriées ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, !) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. () JO n° L 64 du 10. 3. 1992, p. 1. 3) JO n° L 4 du S. 1. 1985, p. 5. () JO n° L 210 du 1. 8. 1986, p. 36. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 27/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, les paragraphes 3 et 4 sont remplaces par le texte suivant : «3.  Le nombre des effectifs de l’agence, leur qualifi- cation, leur formation et leur expérience, les moyens mis à leur disposition, ainsi que l’organisation des services, doivent permettre l’accomplissement des tâches visées à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 2262/84. En particulier, les agents chargés des contrôles doivent posséder les connaissances techniques et l’expérience appropriée pour assurer les contrôles prévus par les règlements (CEE) n° 3089/78 (‘) et (CEE) n° 2261/84 (”) du Conseil, et les règlements (CEE) n° 3061/84 (””) et (CEE) n° 2677/85 (””") de la Commission, notamment en ce qui concerne l’appréciation des données agrono- miques, le contrôle technique des moulins et des entreprises de conditiornnement et l’examen des comp- tabilités matières et financière. 4.  Pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du règlement (CEE) n° 2262/84, les agents doivent être dotés par l’État membre concerné des pouvoirs appropriés pour recueillir tous les rensei- gnements et tout élément de preuve ainsi que pour procéder à toutes les vérifications nécessaires dans le cadre des contrôlés prévus et notamment : a) contrôler les livres et autres documents profession- nels ; b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels ; c) demander sur place des explications orales ; d) accéder à tous locaux et terrains professionnels des sujets des contrôles ; e) prélever des échantillons de l’huile d’olive détenue par les personnes physiques ou morales contrôlées. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits des personnes physiques ou morales soumises aux contrôles, qui leur sont accordés par leur ordre juridique national.