26.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 187/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 juillet 2000 relative à la contribution communautaire au Fonds international pour le «Déblaiement du chenal du Danube» (2000/474/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Les débris des ponts sur le Danube détruits au cours du conflit du Kosovo, ainsi que les risques liés à des muni- tions non explosées, bloquent la navigation sur le fleuve entre les kilomètres 1 253 et 1 258. L'interruption du trafic sur le Danube qui s'en est suivi a eu des consé- quences économiques et environnementales graves dans la région, notamment pour tous les États riverains. La Commission du Danube, institution intergouverne- mentale établie par la Convention de Belgrade de 1948, est responsable de la navigation sur le Danube. Ses États membres, réunis en session extraordinaire le 25 janvier 2000, ont adopté une proposition de projet intitulée «Déblaiement du chenal du Danube», que la Commission du Danube a soumise à l'appréciation de la Commission; cette proposition de projet porte sur le rétablissement d'un chenal de navigation grâce au déblaiement des débris et des munitions non explosées, suivi de la remise en état du lit du fleuve dans le secteur concerné. Aux fins de la mise en œuvre de ce projet, un «Fonds international en faveur du déblaiement du chenal du Danube» a été créé à Vienne par la Commission du Danube. Le fonds international sera géré par la Commis- sion du Danube conformément aux fins du fonds énon- cées dans ses règles et en respectant pleinement les () Avis rendu le 5 juillet 2000 (non encore publié au Journal officiel). dispositions communautaires applicables aux ressources financières, à la passation de marchés ainsi qu'au régime des sanctions prises à l'encontre de la République fédé- rale de Yougoslavie (RFY). La Communauté décide de contribuer jusqu'à 85 % du coût total estimé du projet, avec un maximum de 22 millions d'euros, le solde devant être couvert par la Commission du Danube et ses États membres. La contribution de la Communauté sera versée au profit du fonds international et gérée par la Commission du Danube en accord avec les principes d'une gestion finan- cière saine et efficace. Les opérations relevant de la présente décision s'ins- crivent dans le cadre des efforts déployés par la Commu- nauté pour atténue les conséquences du conflit du Kosovo et sont nécessaires pour atteindre un des objec- tifs de la Communauté. Le traité ne prévoit pas, pour l'action concernée, des compétences autres que celles qui sont définies à l'article 308, DÉCIDE: 1. Article premier La Communauté contribue au fonds international créé par la Commission du Danube en faveur du déblaiement du chenal du Danube, conformément aux règles de ce fonds, pour un montant maximal de 22 millions d'euros, couvrant jusqu'à 85 % du coût total estimé du projet. Ce crédit est à payer en l'an 2000 afin de permettre la mise en œuvre du projet «Déblaiement du chenal du Danube».