29. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 778/89 DE LA COMMISSION du 28 mars 1989 autorisant la France à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lè traité-instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85, du 12-mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 591/88 (), et notamment son article 32 bis para- graphe 1, considérant que la France a déposé une demande d’exclu- sion du champ d’application du régime de retrait des terres arables pour les zones sensibles aux incendies des départements Alpes-de-Haute-Provence,  Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Audé, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud,  Haute-Corse, Drôme, Gard,- Hérault,- Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse ; que ces zones ne dépassent pas 2 % des terres arables de la France, et seront délimitées par arrêté préfectoral ; considérant que les zones visées par la demande précitée répondent aux critères fixés par le règlement (CEE) n° 1273/88 de la Commission (* ; considérant que les mesures-prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La France est autorisée, en application de l’article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, à ne' pas appliquer le régime de retrait”des terres-arables prévu au titre premier dudit règlement dans les zones sensibles aux incendies- des départements indiqués en- annexe, et ne dépassant. pas 2 % des. terres arables de la France. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.- Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 65 du 9. 3. 1989, p. 1= () JO n° L 121 du 11. S. 1988, p. 41. Par la Commission Ray MAC SHARRY - Membre. de la Commission