30. 6.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 164/53 RÈGLEMENT (CE) N° 1410/1999 DE LA COMMISSION du 29 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant la définition de certains faits générateurs reprise dans les règlements (CEE) n° 3889/87, (CEE) n° 3886/92, (CEE) n° 1793/93, (CEE) n° 2700/93 et (CE) n° 293/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2604/98 (7); que le fait générateur du taux de change applicable au secteur du houblon est défini par le règlement (CEE) n° 1793/ 93 de la Commission du 30 juin 1993 concernant vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 le fait générateur des taux de conversion agricoles décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de utilisé pour le secteur du houblon (*), modifié en l’egro (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son dernier lieu par le règlement (CE) n° 2404/97 (°; article 9, que les faits générateurs du taux de change appli- cable aux primes du secteur de la viande ovine sont définis par l’article 6 du règlement (CEE) n° 2700/ 93 de la Commission du 30 septembre 1993 (1) — considérant que les faits générateurs du secteur de portant modalités d'application de la prime au la pêche sont définis par le règlement (CE) n° bénéfice des producteurs de viandes ovine et 3516/93 de la Commission du 20 décembre 1993 caprine ("*), modifié en dernier lie_11 par le règle- établissant les faits générateurs des taux de conver- ment (CE) n° 1526/96 (" que le fait générateur du sion à appliquer pour le calcul de certains taux de change applicbale à l’aide à l’amélioration montants résultant des mécanismes de l’organisa- de la qualité et de la commercialisation dans le tion commune des marchés des produits de la secteur des fruits à coques et des caroubes est défini pêche et de l’aquaculture (; que, pour des raisons par l’article 12 du règlement (CE) n° 293/98 de la Commission du 4 février 1998 fixant les faits géné- de transparence et de clarté, il est indiqué de ; É rateurs applicables dans le secteur des fruits et supprimer la définition du fait générateur lié au secteur de la pêche dans le règlement (CE) n° 2808/ légumes, dar_15 le secteur des proc%uits transformés à 98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant base de fruits et leg}1mes, part1ellement@ans le modalités d’application du régime agrimonétaire de secteur des plïmt_es vivantes et des P_ÏOdUItS de .la l’euro dans le secteur agricole (*; floriculture ainsi que pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité et abrogeant le règlement (CEE) n° 1445/93 (!?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 999/1999 ('3); (2) — considérant que les faits générateurs du taux de change pour les aides forfaitaires par hectare et les @) montants à caractère structurel ou environnemental sont définis par l’article 4 du règlement (CE) n° 2808/98; que le fait générateur du taux de change applicable au paiement de l’aide spéciale est défini ï “E , par le règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commis- teur de façon à assurer que, en principe, ces ald_es, sion du 22 décembre 1987 portant modalités d’ap- primes et montants, convertis en monnale natio- plication des mesures spéciales en faveur de nale,/ ne subissent pas un mouvement brusqu(\æ certaines régions de production de houblon (*), causé par le taux de change d'un seul jour; que, à modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° cet effet, lut1!lsat1on d'une moyenne, Calcul_ee pro 718/93(°); que les faits générateurs du taux de rata temporis, des taux de change applicables change pour les primes du secteur bovin sont pendant le mois qui précède la date du fait généra- définis par l’article 53 du règlement (CEE) n° 3886/ teur paraît la solution indiquée; 92 de la Commission du 23 décembre 1992 établis- considérant que le taux de change de la date du fait générateur pour les aides, primes et montants visés à l’article 5 du règlement (CE) n° 2799/98 est défini comme le taux d’un seul jour; qu’il est opportun de modifier le taux applicable à la date du fait généra- sant modalités d’application relatives aux régimes () JO L 391 du 31.12.1992, p. 20. () JO L 328 du 4.12.1998, p. 5. L () JO L 163 du 67.1993, p. 22. {) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 332 du 4.12.1997, p. 31. () JO L 320 du 22.12.1993, p. 10. (%) JO L 245 du 1.10.1993, p. 99. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. (") JO L 190 du 31.7.1996, p. 21. () JO L 365 du 24.12.1987, p. 41. () JO L 30 du 5.2.1998, p. 16. () JO L 74 du 273.1993, p. 46. (°) JO L 122 du 12.5.1999, p. 34.