L 6/16 Journal officiel de l'Union européenne 10.1.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 39/2004 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2004 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1260/2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 27, para- graphe 15, considérant ce qui suit: (1) — L'article 27 du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation pour certains produits relevant dudit règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises mentionnées à son annexe V, et notamment sous forme de levures vivantes relevant des codes NC 2102 10 31 et 2102 10 39. @) — L'article 1, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établis- sant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (?) prévoit, à partir du 1 février 2004, que les quantités de sirops de sucre utilisées pour produire des levures vivantes n'entrent pas dans le calcul de la production de sucre aux fins des articles 13 à 18 du règlement (CE) n° 1260/2001. Dans un souci de cohérence, il convient de supprimer, à partir de la même date, la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exporta- tion pour les quantités de sucre utilisées pour la produc- tion de levures vivantes. (3) Il convient de modifier l'annexe V du règlement (CE) n° 1260/2001 en conséquence. (4) — Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe V du règlement (CE) n° 1260/2001, les lignes correspondant aux codes NC ex 2102, 2102 10, 2102 10 31 et 2102 10 39 sont supprimées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1 février 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2004. ( JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2196/2003 de la Commission (JO L 328 du 17.11.2003, p. 17). () JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le îèglement (CE) n° 38/2004 (voir page 13 du présent Journal offi- ciel). Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission