L 256/8 Journal officiel de l’Union européenne 3.8.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1408/2004 DE LA COMMISSION du 2 août 2004 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 2605/2000 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits de deux exportateurs de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, D. MOTIFS DU RÉEXAMEN (4) — Le requérant fait valoir qu'il opère dans les conditions vu le traité instituant la Communauté européenne, d’une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base, qu’il n’a pas vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre eXp(&rte lle Plîoäulä, Concerne vlers 1113 Cofmrgunatïlte 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet pendant ‘a pÊI‘IO € cd'enquéte sur aquele 51€er oncent bes d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- Mesures Întl UMpmE, à SAVOIr e\ntrg/ € *" _ septem âe nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et à,998 t e 31 aout 199,.9 (cy1—aprgs\ PHOMIMPE “PETIOCE notamment son article 11, paragraphe 4, enquête initiale»), et qu'il n’est lié à aucun des pr0duc— teurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. après consultation du comité consultatif, (5) Il allègue aussi qu’il n’a commencé à exporter le produit considérant ce qui suit: concerné vers la Communauté qu'après la période d’en- quête initiale. A. DEMANDES DE RÉEXAMEN ; E. PROCEDURE (1) La Commission a été saisie d’une demande de réexamen ; ; ; au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article (6) Les pfqd}1cteurä commumnautaires not(}1yefnent concérnés 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a ont .et.e. 1pformes Îie la demande précitée (Î't ont eu la été déposée par deux sociétés liées, Shanghai Excell M&E possibilité ; de , Présenter leurs commentaires. Aucun Enterprise Co., Ltd et Shanghai Adeptech Precision Co., commentaire na été reçu. Ltd (ci-après dénommées «requérant»). Le requérant est un producteur-exportateur en République populaire de (7) — Après examen des éléments de preuve disponibles, la Chine (ci-après dénommée «pays concerné»). Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, B. PRODUITS paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer (2) — Les produits concernés sont les balances électroniques si le requérant opére flan.s les conditions d'une Écononne d’une portée n’excédant pas 30 kilogrammes (kg), desti- dË marché définies à la\rtlçle 2’, paragra_phe î’ point c), du nées au commerce de détail, avec affichage numérique du regle{r{ent de ,base ou, à titre d}alt}€l:ï{ath65 sl Satl.SfeÏlt aux poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou c0nd1t19ns nécessaires pour be\neflc1çr d’un droit indivi- non d’un dispositif permettant d'imprimer ces indica- duel fletermlne conformerpent à l’article 9,_paragra_})he >, tions), originaires du pays concerné (ci-après dénommées dl,l reglement de base. Si tel est k' cas, il y à lieu d,e «produit concerné») et normalement déclarées sous le déterminer la marge dÊ durr}p1{1g }nd1V1due}le du reque- code NC 8423 81 50. Ce dernier n’est donné qu’à titre rant et, da.ns lhyppthese ou le{(15tence dunl dump}ng purement indicatif. serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. C. MESURES EXISTANTES (3) — Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous a) Questionnaires îÊgÊÊÏrËÎ1tŸCÊÎÏËS ÊËÈIÊÏÉËËËËÊ€ÊËÂÏ;ËÎI ÈÊ)SthtËÎSd£ Î)roslî (8) — Afin d'obtenir les infor{naÿions qu’elle juge nécessaires à ; ; z ; son enquête, la Commission enverra des questionnaires que les importations dans la Communauté du produit érant concerné originaire de la République populaire de au Téquérant Chine et fabriqué par le requérant sont frappées d’un droit antidumping définitif de 30,7 %. Certaines sociétés b) Informations et auditions expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. (9) — Toutes les parties intéressées sont invitées à faire (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en ;12). fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des P ( JO L 301 du 30.11.2000, p. 42. raisons particulières de les entendre.