N°-L 225/8 Journal officiel des Communautés européennes- RÈGLEMENT (CEE) N° 2504/88 DU CONSEIL du 25 juillet 1988 relatif aux zones franches et entrepôts francs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les zones franches et entrepôts francs sont respectivement des parties du territoire douanier de la Communauté et des locaux, séparés du reste de ce territoire, où il y a généralement une concentration d’activités relatives au commerce extérieur; que ces zones et entrepôts francs assurent, grâce aux facilités douanières qui y sont prévues, la promotion des activités précitées et notamment la redistribu- tion de marchandises à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté; que, dès lors, les dispositions les concernant constituent un instrument essentiel de la politique commer- ciale de la Communauté; considérant que la directive 69/75/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, a fixé les règles que doivent comporter les dispositions des États membres en matière de zones franches; que l’impor- tance de ces zones dans le cadre de l’union douanière nécessite une application uniforme dans la Communauté des disposi- tions y afférentes; qu’il convient, dès lors, de compléter et de clarifier les règles actuellement en vigueur et de prévoir un acte directement applicable dans les États membres et offrant de ce fait une plus grande sécurité juridique pour les particuliers; considérant qu’il ne convient pas de donner aux zones franches et entrepôts francs des avantages de concurrence en ce qui concerne l’application des droits à l’importation; qu’il est, par contre, approprié de prévoir pour ces zones et entrepôts des formalités douanières allégées par rapport à celles applicables dans les autres parties du territoire doua- nier de la Communauté, vu la situation particulière de ces zones et entrepôts; considérant que les marchandises non communautaires introduites dans ces zones ou entrepôts doivent pouvoir y séjourner, sans limitation de délai. et sans donner lieu au paiement des droits à l’importation ou à l’application de mésures de politique commerciale; que les marchandises pendant leur séjour dans ces zones ou entrepôts sont à considérer, pour l’application desdits droits et mesures, comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté; (*) JO n° C 283 du 6. 11. 1985, p. 9. (2) JO n° C 120 du 20. S. 1986, p. 16. (3) JO n° C 283 du 20. 10. 1986, p. 6. (*) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 11. considérant qu’il y a lieu de tenir compte du fait que des marchandises communautaires placées en zone franche ou entrepôt franc bénéficient de certaines mesures prévues en principe à leur exportation; qu’il faut également régler les conséquences du placement en zone franche ou entrepôt franc de marchandises communautaires qui sont soumises dans les échanges intracommunautaires à des impositions résultant de l’application de la politique agricole commune aussi longtemps que de telles impositions s’appliquent; que d’autres marchandises communautaires doivent pouvoir être placées en zone franche ou entrepôt franc; que, si elles sont soumises à des impositions nationales, il incombe aux États membres de régler les conditions et les conséquences de leur placement en zone franche ou entrepôt franc sans préjudice des dispositions fiscales communautaires; considérant qu’il faut établir certaines règles de taxation pour le cas où une dette douanière naît pour les marchandises placées en zone franche ou entrepôt franc; que, sous certaines conditions, une plus-value acquise à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté ne doit pas être comprise dans la valeur en douane de ces marchandises; ' considérant qu’il est nécessaire de garantir l’application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d’en arrêter les moda- lités d’application; qu’il est opportun d’organiser une colla- boration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine dans le cadre du comité des entrepôts douaniers et des zones franches, institué par le règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux entrepôts douaniers (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT TITRE 1 Généralités Article premier 1.  Le présent règlement fixe les règles applicables aux zones franches et aux entrepôts francs. 2. _ Dans une zone franche ou un entrepôt franc: a) les marchandises non communautaires ne sont pas soumises aux droits à l’importation ni, sauf disposition contraire, aux mesures de politique commerciale; (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.