13. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 337/92 DE LA COMMISSION du 12 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 891/89 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 6, considérant qu’un délai de réflexion de trois jours avant la délivrance effective d’un certificat d’exportation avec préfixation de la restitution pour les aliments composés à base de céréales a été introduit dans le règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du S avril 1989, portant modalités particulières d’application du régime des certifi- cats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3562/91 (*) ; que l’objectif de ce délai était d’éviter la délivrance de certificats pour un volume trop élevé ; que ce risque existe également pour les exporta- tions de farine de froment tendre ; qu’il convient, dès lors, d’étendre cette mesure à ce produit ; qu’il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) n° 891/89 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de géstion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 891/89 est remplacé par le texte suivant : «3. Les certificats d’exportation pour les produits relevant des codes NC 230910 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 230910 33, 230910 51, 2309 10 53, 2309 90 31, 230990 33, 230990 41, 2309 90 43, 2309 90 51, 2309 90 53 et ex 1101 comportant fixa- tion à l’avance de la restitution sont effectivement délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu’une suspension de fixation à l’avance de la restitution n’est pas arrêtée par la Commission au préalable. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 1992. (") JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. JO m° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. () JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 336 du 7. 12. 1991, p. 30. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission