N°o L 209/32 Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour un milieu de culture originaire de ' pays tiers (93/447/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commiunauté économique euro- péenne, . vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes émanant des États membres, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, il est interdit d’introduire en principe dans la Communauté un milieu de culture en tant que tel, défini - à l’annexe III partie À point 14, à cause du risque d’intro- duction d’organismes nuisibles contenus dans la terre, s’il est originaire de Turquie, du Bélarus, d’Estonie, de Letto- nie, de Lituanie, de Moldavie, de Russie, d’Ukraine ou de pays tiers situés hors de l’Europe continentale autres que Chypre, l’Égypte, Israël, la Libye, Malte, le Maroc et la Tunisie ; ' considérant que, par sa décision 88/429/CEE (), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations pour l’introduction d’un milieu de culture à - des fins de travaux scientifiques et à certaines conditions ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. () JO n° L 208 du 2. 8. 1988, p. 34. que ladite décision précisait que l’autorisation viendrait à expiration le 31 décembre 1992 ; considérant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, “ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. . Les États membres sont autorisés à prévoir à des fins de travaux scientifiques, conformément aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3, des dérogations à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne l’interdiction, prévue dans la partie À point 14 de l’annexe III de ladite directive, d’introduire un milieu de culture. 2.  Sans préjudice des autres dispositions de la directive 77/93/CEE, les organes officiels de l’État membre en cause veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies pour chaque dérogation accordée : a) la nature et les objectifs des travaux scientifiques, pour lesquels le milieu de culture doit être importé, sont examinés et approuvés ; b) la quantité ‘de milieu de culture est limitée à la quan- tité appropriée pour les travaux scientifiques approu- vés ;