No L 179/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2038/88 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1988 abolissant le contingent à l’importation au Portugal pour certains œufs en coquille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 fixé par le reglement (CEE) n° 4071/87 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 257, vu le règlement (CEE) n° 493/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les contingents initiaux pour l’année 1986 applicables au Portugal pour certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en prove- nance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (!), et notamment son article 2, considérant que, pour l’année 1988, un contingent appli- cable à l’importation au Portugal pour les œufs en coquille, du code NC 0407 00 30, a été fixé par le règle- ment (CEE) n° 4071/87 de la Commission (°) ; considérant que l’article 269 paragraphe 2 point d) de l’acte d’adhésion prévoit que lorsque les importations effectuées au Portugal au cours de deux années consécu- tives sont inférieures à 90 % du contingent annuel ouvert, les restrictions quantitatives en vigueur au Portugal sont abolis ; que dans le cas des œufs en coquille relevant du code 0407 00 30 de la nomenclature combinée, les statis- tiques defm1txves à lxmportatmn montrent que cette limite n’a été atteinte ni en 1986, ni en 1987 ; qu’il y a lieu d’abolir le contingent pour ces œufs ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le contingent fixé à l’article 1“ du règlement (CEE) n° 4071/87 est aboli. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, “ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1988. () JO n° L 54 du 1. 3. 1986, p. 31. () JO n° L 380 du 31. 12. 1987, p. 35. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président