N° L 369/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 3913/87 DU CONSEIL du 21 décembre 1987 concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (, et notamment son ar- ticle 3 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le régime prévu à l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 pour l’octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine expire le 31 décembre 1987 ; qu’il convient de proroger l’application de ce régime jusqu’au 31 mars 1988 en vue de sa révision avant cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le régime concernant les conditions d’octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine applicable, en vertu de l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, aux demandes introduites entre le 1* janvier 1987 et le 31 décembre 1987, est prorogé jusqu’au 31 mars 1988. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. Par le Conseil Le président B. HAARDER