3.7.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 168/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1459/1999 DU CONSEIL du 24 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant ce qui suit: ( 1) l’article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (*) déclare que, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur dudit règle- ment, le Conseil doit se prononcer, sur la base d’une proposition de la Commission, sur la fixation de règles applicables à l’utilisation de combinaisons de maillages, qui entreront en application à la même date que ledit règlement; pour assurer un contrôle, une surveillance et une mise en œuvre efficaces de ces règles applicables à l’utilisation de combinaisons de maillages et pour les campagnes de pêche se déroulant dans plus d’une région ou zone géographique, il convient d’étendre l’obligation de tenir le journal de bord aux navires de pêche qui en ont été jusqu’à présent dispensés; il y a donc lieu de modifier les articles 4 et 15 du règlement (CE) n° 850/98; C 11 du 15.1.1999, p. 9. C 177 du 22.6.1999. C 138 du 18.5.1999, p. 23. L 125 du 27.4.1998, p. 1. (4) _ 1le règlement (CE) n° 850/98 doit donc être modifié, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme suit: 1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Pour chacune des régions ou zones géographi- ques mentionnées aux annexes I à V et, le cas échéant, en fonction de la période, les espèces cibles pour chaque fourchette de maillage sont celles indiquées à l’annexe pertinente. 2. a) Il est interdit d’utiliser, au cours d’une campagne de pêche, toute combinaison de filets remorqués appartenant à plus d’une fourchette de maillage: — dans l’ensemble des régions 1 et 2, à l’excep- tion du Skagerrak et du Kattegat, et, le cas échéant, en fonction de la période, à moins que les maillages de ces filets ne soient conformes à une combinaison, au plus, de fourchette de maillages appartenant à celles prévues à l’annexe VIII et dans la région 3, à l’exception de la division IXa du CIEM à l’est de 7°23"48” de longi- tude ouest, à moins que les maillages de ces filets ne soient conformes à une combi- naison, au plus, de fourchette de maillages appartenant à celles prévues à l’annexe IX. Pour chacune des régions ou zones géographi- ques mentionnées aux annexes III, IV et V et, le cas échéant, en fonction de la période, il est permis d’utiliser, au cours d’une campagne de X ; » pêche, tout assemblage de filets remorqués appartenant à toute combinaison de maillages spécifiée à l’annexe pertinente.