L 70/8 Journal officiel de l'Union européenne 9.3.2004 RÈGLEMENT (CE) No 423/2004 DU CONSEIL du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (8) — Une fois les stocks reconstitués, la Commission propo- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (1) — D'après un récent avis scientifique du Conseil interna- tional pour l'exploration de la mer (CIEM), un certain nombre de stocks de cabillaud dans les eaux communau- taires connaissent des taux de mortalité par pêche qui ont réduit les quantités de poissons adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement. (2) — Les stocks concernés sont les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, y compris le Skagerrak et la Manche orientale, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Ir- lande. 3 Il y a lieu d'adopter des mesures visant à établir des plans y P P pluriannuels de reconstitution de ces stocks. (4) Il est prévu que la reconstitution de ces stocks dans les conditions du présent règlement prendra entre cinq et dix ans. (5) Il convient de considérer que, pour un stock, l'objectif du plan concernant ces mesures est atteint lorsque, pendant deux années consécutives, la quantité de cabil- laud adulte est supérieure à celle qui a été fixée par les gestionnaires comme se situant dans des limites biolo- giques de sécurité. (6)  Pour atteindre ledit objectif, il y a lieu de contrôler les taux de mortalité par pêche de manière à garantir une probabilité élevée d'augmentation des quantités de pois- sons adultes dans la mer d'une année à l'autre. (7) — Ce contrôle des taux de mortalité par pêche peut être assuré au moyen d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveaux tels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés. () Avis rendu le 23 octobre 2003 (non encore paru au Journal offi- ciel). sera des mesures de suivi, et le Conseil prendra une déci- sion à ce sujet, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?). (9) — Pour assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il convient d'instaurer des mesures de contrôle en complément de celles prévues par le règle- ment (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement établit un plan de reconstitution pour les stocks de cabillaud suivants (ci-après dénommés «stocks de cabillaud épuisés»): a) cabillaud du Kattegat; b) cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale; c) cabillaud de l'ouest de l'Écosse; d) cabillaud de la mer d'Irlande. Article 2 Définitions des zones géographiques Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «Kattegat», la section de la division IMla, délimitée par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenore à Gnibens Spids, de Kors- hage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; b) «mer du Nord», la sous-zone CIEM IV et la section de la divi- sion CIEM Illa qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak, ainsi que la section de la division CIEM Ila située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres; C JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).