L 39/74 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2000 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Porto (Aeroporto Francisco Sa Carneiro) [notifiée sous le numéro C(1999) 5196] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/124/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 rela- tive à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéro- ports de la Communauté (!), et notamment son article 9, para- graphe 5, vu la décision des autorités portugaises notifiée à la Commis- sion le 11 octobre 1999, et après consultation desdites autori- tés, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. Champ d'application de la dérogation notifiée par le gouvernement du Portugal 1.1. Notification présentée par les autorités portugaises Par lettre enregistrée par la Commission le 11 octobre 1999, les autorités portugaises ont notifié une demande d'approbation de la décision du gouvernement portugais accordant à l'aéroport de Porto (Aeroporto Francisco Sa Carneiro) une dérogation visant à limiter à quatre le nombre d'usagers autorisés à faire de l'autoassistance pour les catégories de services référencées dans l'annexe de la directive sous le numéro 2. Cette dérogation est, sur base de l'article 9, paragraphe 1, point c), de la directive, accordée jusqu'au 31 août 2001. La Commission a, en application de l'article 9, para- graphe 3, de la directive, publié un extrait de cette noti- fication au Journal officiel des Communautés européennes (?) du 25 novembre 1999 et invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. () JO L 272 du 25.10.1996, p. 36. (@) JO C 337 du 25.11.1999, p. 5. () Conformément aux dispositions de l'article 9, para- graphe 5, de la directive, le gouvernement portugais a été consulté par la Commission sur le projet d'évaluation de la Commission le 3 décembre 1999. Base de la dérogation Les règles générales d'accès au marché de l'assistance en escale sont définies dans les articles 6 et 7 de la direc- tive. Celle-ci posent clairement un principe d'ouverture le plus large possible pour la plupart des catégories de services d'assistance. Pour un aéroport avec un volume de trafic comme Porto, la directive prévoit une recon- naissance du droit à s'autoassister depuis le 1°" janvier 1998. L'article 9 de la directive 96/67/CE a également pris en compte le fait que, dans certains cas très particuliers, des problèmes aigus d'espace et de capacité empêchent l'ou- verture du marché au degré prévu. Dans de tels cas, des dérogations peuvent être accordées sur une base tempo- raire afin de laisser à l'aéroport le temps de surmonter ces contraintes. Ces dérogations ne peuvent donc avoir qu'un caractère exceptionnel et n'ont pas pour objectif d'assurer d'une manière générale aux aéroports une période d'adaptation supplémentaire à celle déjà prévue à l'article 1 de la directive. Une dérogation ne peut être accordée que sur la base de contraintes spécifiques d'espace et de capacité. C'est sur cette base que les autorités portugaises ont accordé la dérogation faisant l'objet de la présente décision en conformité avec l'article 23 de la réglementation portu- gaise «Decreto-Lei N.° 275/99 de 23 de Julho 1999» (*) transposant la directive 96/67/CE dans le droit national. 1.2. Présentation de l'aéroport D'une surface totale de 319 hectares, l'aéroport de Porto est doté d'un terminal passagers situé à l'extrémité sud d'une piste orientée nord-sud de 3 480 mètres. Ce termi- nal a une capacité annuelle maximale de 3 millions de (*) Diéro da Repüblica, 23.7.99-I Série-A N.° 170, p. 4588.