N°o L 143/10 Journal officiel des Communautés européennes 6.6. 90 (Actes dont la publication n'est pas une-condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1990 reconnaissant la Grèce comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l’éradication et portant quatrième modification de la décision :81/400/CEE étäblissant le statut des États membres en -ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (P0/251/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du-11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à main- - tenir le territoire de-la Communauté indemne de peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 87/487/CEE (?), et notamment son article 2 deuxième alinéa, son article 3 paragraphe 2 et son article 7, considérant que, par sa décision 89/563/CEE (°), la Commission a approuvé le-plân d’éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce, qui a été appliqué sur une base régionale ; considérant que l’évolution favorable de la situation au regard de cette maladie a conduit la Commission à adopter la décision 87/362/CEE(*), reconnaissant certaines parties du territoire grec comme officiellement indemnes de peste porcine ; considérant que, à l’heure actuelle, là Grèce remplit les conditions fixées à l’article 7‘paragraphe.1 et à l’article 2 deuxième alinéa point'2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnue comme État membre officiellement- indemne de -peste. porcine dans le cadre de l’éradication ; que, de fait, aucun cas de peste porcine n’a été détecté et- que la vaccination contre la ‘peste porcine a été inter- rompue-depuis plus de douze mois sur le territoire grec ; que les exploitations situées sur ce territoire ne contien- () JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. () JO n° L 307 du 24. 10. 1989, p. 39. () JO n° L 194 du 15. 7. 1987, p. 33. nent pas de porcs ayant.été vaccinés contre. la peste porcine au cours des douze derniers mois ; considérant que, la Grèce ayant obtenu ce statut, il-n’y a pas lieu d’élaborer un nouveau plan pour compléter l’éra- dication de la peste porcine classique comme prévu à l’ar- ticle 3 his de la directive 80/1095/CEE ; considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de-modifier la décision 81/400/CEE de la Commission (), modifiée en dernier lieu par la décision 89/473/CEE (9), et d'abroger la décision 87/362/CEE ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité ‘vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Grèce est reconnue comme État membre officielle- ment indemne de peste porcine dans. le cadre de l’éradi- cation de la'maladie. Article 2 L’article 1* de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit : 1) au premier alinéa, les. termes «la Grèce » sont insérés. après lé terme « Danemark » ; 2) au second alinéä; le terme « la Grèce » est supprimé. () JO n° L 152 du 11. 6. 1981, p. 37. () JO n° L 233 du 10. 8. 1989, p. 34.