31. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) , RÈGLEMENT (CEE) N° 4055/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu le projet de règlement soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, en vertu de l’article 3 du traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des services est une des activités de la Communauté; considérant que, en vertu de l’article 61 du traité, la libre circulation des services en matière de transports est régie par les dispositions du titre relatif aux transports; considérant qu’il est également nécessaire d’appliquer ce principe à l’intérieur de la Communauté pour pouvoir poursuivre, vis-d-vis des pays tiers, une politique efficace visant à garantir une application permanente des principes commerciaux à la navigation maritime; considérant que le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil (3), assure, notamment au sein des conférences, la liberté d’accès à la partie du trafic de ligne qui n’est pas couverte par des engagements aux compagnies nationales de pays tiers en vertu de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, dès qu’elle sera ratifiée par les États membres; considérant que le code de conduite ne s’applique pas encore à tous les trafics communautaires et ne s’appliquera vraisem- blablement pas à l’avenir à certains d’entre eux étant donné (!) JO n° C 255 du 13. 10. 1986, p. 169. (2) JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 178. (?) JO n° L 121 du 17. 5. 1979. qu’il n’a pas encore été ratifié par tous les États membres et que certains pays tiers ne le ratifieront vraisemblablement pas; considérant que le code de conduite ne s’applique qu’aux conférences maritimes et au fret transporté par leurs mem- bres et ne s’applique donc pas aux compagnies indépendantes ni aux compagnies qui effectuent des transports de vrac et de tramp, domaines d’activité dans lesquels la Communauté vise à maintenir un régime de concurrence loyale et libre; considérant que la Communauté adhère entièrement à la résolution n° 2 adoptée par la conférence des plénipotentiai- res des Nations unies sur un code de conduite des conférences maritimes qui déclare que, dans l’intérêt d’un développement harmonieux des services de transports maritimes, les com- pagnies hors conférence ne devraient pas être empêchées de fonctionner pour autant qu’elles respectent le principe de la concurrence loyale sur une base commerciale; considérant que les États membres affirment leur attache- ment à une situation de libre concurrence qui constitue l’une des caractéristiques essentielles des trafics en vrac sec et liquide et sont convaincus que l’institution du partage des cargaisons dans ces trafics affectera gravement les intérêts commerciaux de tous les pays en majorant considérablement les coûts de transport; considérant que les armateurs de la Communauté ont à faire face à des restrictions de plus en plus nombreuses imposées par des pays tiers qui les empêchent d’offrir leurs services à des chargeurs établis dans leur propre État membre, dans d’autres États membres ou dans les pays tiers concernés et que ces restrictions peuvent avoir des effets néfastes sur l’ensemble du trafic de la Communauté; considérant que certaines de ces restrictions sont inscrites dans des accords bilatéraux conclus entre des pays tiers et certains États membres et que d’autres sont reprises par des dispositions similaires de la législation ou les usages admi- nistratifs de certains États membres; considérant que le principe de la libre prestation des services devrait donc s’appliquer désormais aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers en