No L 173/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6.92 RÊËGLEMENT (CEE) N° 1603/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 autorisant un régime d’aide renforcée à la constitution d’organisations de producteurs dans les départements français d’outre-mer, dans les îles Canaries, à Madère et aux Açores LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (}), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom), des îles Canaries (Poséican), de Madère et des Açores (Poséima), établis respectivement par les décisions 89/687/CEE (#), 91/314/CEE (5) et 91/ 315/CEE (6), visent à créer un cadre approprié à l’applica- tion des politiques communes pour chacune des régions ultrapériphériques concernées; que, afin de promouvoir le développement économique et social des régions en cause, ces programmes spécifiques prévoient des mesures visant à améliorer les conditions de production et de commercialisa- tion des produits de la pêche; considérant que le règlement (CEE) n° 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune du marché des produits de la pêche (7), prévoit, à son article 6 paragraphe 1, que les États membres peuvent accorder des aides destinées à encourager la constitution et à faciliter le fonctionnement des organisations de produc- teurs; considérant que, dans ces conditions, il convient de permet- tre à la France, à l’Espagne et au Portugal d’accorder respectivement dans les départements français d’outre-mer, dans les îles Canaries, à Madère et aux Açores, des aides renforcées à la constitution et au fonctionnement des (1) JO n° C 100 du 22. 4. 1992, p. 13. (?) Avis rendu le 9 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 27 mai 1992 (non encore paru au Journal officiel). ° (#) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 39. (5) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. S. (€) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 10. (7) JO n° L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. organisations de producteurs, pendant une période transi- toire; considérant l’importance socio-économique, touristique et écologique de la pêche artisanale dans les régions ultrapéri- phériques de la Communauté européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article. premier 1. Par dérogation à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3687/91, la France, l’Espagne et le Portugal sont autorisés à accorder les .aides prévues au paragraphe 1 dudit article, durant les cinq années suivant -la date de leur réconnaissance, aux organisations de producteurs qui sont constituées respectivement dans les départements français d’outre-mer, dans les îles Canaries, à Madère et aux Açores, pendant la période de cinq années à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 2. Les aides visées au paragraphe 1 sont accordées selon les modalités suivantes: — le montant de ces aides au titre de la première, de la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année est respectivement égal, au maximum, à 5%, 4%, 3%, 2% et 1% de la valeur de la production commercialisée couverte par l’action de l’organisation de producteurs, chaque montant étant augmenté de 1 % s’il s’agit de producteurs artisanaux utilisant des embarcations de moins de 9 mètres, — ces aides ne doivent, toutefois, pas excéder au cours de la première année 80 %, au cours de la deuxième année 70 % , au cours de la troisième année 60 %, au cours de la quatrième année 40 %, au cours de la cinquième année 20 % des frais de gestion de l’organisation de producteurs, — le versement du montant de ces aides est effectué pendant la période de sept années suivant la date de reconnaissance. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes.