28. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de lecteurs de disques compacts originaires de Taiwan, de Singapour et de Malaysia (93/413/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consultation au“sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : (q) A. PROCÉDURE En février 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par Compact (Committee of Mechoptronics Producers and Connected Technolo- gies} au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire de lecteurs de disques compacts. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping et d’un préjudice matériel en résultant susceptibles de justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains lecteurs de disques compacts', c’est-à-dire des appareils autonomes de reproduction du son à système de lecture optique par faisceau laser, ayant des — dimensions — extérieures d’au — moins 150 x 45 x 170 mm, susceptibles de fonctionner avec une alimentation en courant alternatif généra- lement fixé à 110/120/220/240 volts, incapables de fonctionner avec une alimentation interne ou externe en courant continu de 24 volts au moins, originaires de Taiwan, de Singapour et de Malaysia. Dans cet avis, la Commission a indiqué qu’une partie au moins des lecteurs de disques compacts actuellement exportés de Taïwan, de Singapour et de Malaysia pouvait ne pas être originaire, selon les règles de la Communauté en matière d’origine, de ces trois pays, mais du Japon. En conséquence, la Commission a déclaré que les conclusions concer- nant la question de l’origine de ces produits pouvaient également être pertinentes pour le n°-L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. n° C 148 du 12. 6. 1992, p. 7. p) G) (#) (5) (6) ( réexamen (*) des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 112/90 du Conseil (*) sur les importations du produit concerné originaires du Japon et de Corée. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants, et elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Tous les producteurs connus des trois pays et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire, et elle a procédé à des enquêtes sur place auprès du principal producteur de la Communauté, des producteurs de Taiwan, de Singapour et de Malaysia, de certaines sociétés- mères de ces producteurs au Japon et d’un certain nombre d’importateurs. Étant donné la question de l’origine visée dans l’avis d’ouverture (voir considérant 1), l’enquête de dumping a porté sur la période comprise entre le 1* janvier et le 31 décembre 1991 afin de coïncider avec la période d'enquête relative au réexamen du règlement (CEE) n° 112/90. B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Les deux principaux producteurs de la Commu- nauté ont officiellement informé la Commission de leur intention de cesser la production de lecteurs de disques compacts dans la Communauté. Ces producteurs ont déclaré que leur production cesse- rait complètement dans la Communauté d’ici la fin de 1993 et qu’ils estimaient que l’application de mesures de protection n’était pas justifiée. De plus, le plaignant, Compact, représentant les producteurs constituant l’industrie de la Commu- nauté a formellement retiré le 6 avril 1993 sa plainte concernant les importations de lecteurs de disques compacts originaires de Taiwan, de Singa- C 173 du 4. 7. 1991, p. 3. © JOn° JO n° JO m° ( JO n C 174 du S. 7. 1991, p. 15 C 334 du 28. 12. 1991, p. 8. L 13 du 17. 1. 1990, p. 21.