18. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 4 mars 1993 portant acceptation des engagements offerts par trois producteurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant certaines importations de microcircuits électroniques dits « DRAM » (dynamic.random access memories) originaires de la république de Corée (93/157/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CEE) n° 2686/92 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques dits « DRAM » (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la république de Corée et relevant des codes NC 854211 12, 854211 14, 854211 16, 854211 18 pour les DRAM finies, du code NC ex 8542 11 01 pour les disques (wafers) de DRAM, du code NC () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (@) JO n° L 272 du 17. 9. 1992, p. 13. ex 8542 11 0S pour les microplaquettes (ou chips) de DRAM et des codes NC ex 847330 10 ou ex 8548 00 00 pour les modules de DRAM. Par le règlement (CEE) n° 53/93 (), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n’excédant pas deux mois. (2) — Au cours de la procédure qui a suivi, il a été établi que des mesures antidumping définitives devaient être prises pour éliminer le préjudice causé par le dumping. Les constatations et conclusions relatives à tous les aspects de l’enquête sont présentées dans les considérants 6 à 44 du règlement (CEE) n° 611/93 du Conseil (*). ' (3) — Ayant été informés de ces conclusions, les produc- teurs coréens, Goldstar Electron Co. Ltd, Hyundai Electronics Industries Co. Ltd et Samsung Electro- nics Co. Ltd, ont offert des engagements en ce qui concerne les prix de revente de leurs produits aux premiers acheteurs indépendants de la Commu- nauté. Aux termes de ces engagements, les prix de revente refléteront les coûts trimestriels de produc- tion des DRAM par les fabricants, augmentés d’une marge bénéficiaire raisonnable. (4) — Selon la Commission, ces engagements ont pour effet de porter les prix de revente des producteurs . coréens dans la Communauté à un niveau permet- tant d’éliminer le dumping. En outre, comme ils sont établis sur la base des coûts de production @ JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 1. ( Voir page 1 du présent Journal officiel.