L 97/38 Journal officiel de l'Union européenne 15.4.2005 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 2005 concernant la non-inclusion de l’acide crésylique, du dichlorophène, de l’imazamethabenz, de la kasugamycine et de la polyoxine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2005) 975] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/303/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, et ce pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. (2) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 () et (CE) n° 1490/2002 () établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notifica- tion ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/58/CE de la Commission (JO L 120 du 24.4.2004, p. 26). (2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2004 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1744/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 23). vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle de conformité ou évaluation du dossier. Pour l'acide crésylique, le dichlorophène, l’imazamethabenz, la kasu- gamycine et la polyoxine, soit aucun dossier conforme n’a été présenté, soit l’auteur de la notification a déclaré qu’aucun dossier ne serait présenté dans les délais prescrits. En conséquence, il n’y a pas lieu d'inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations accordées à des produits phytopharmaceu- tiques contenant ces substances. (3) - En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phyto- pharmaceutiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable de prévoir pour l’élimination, l'entrepo- sage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants un délai de grâce de douze mois au maximum afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire. Dans les cas où il est prévu une période de préavis plus longue, ce délai peut être raccourci de manière à ce qu’il expire à la fin de la période de végétation. (4) — Pour le dichlorophène, l’imazamethabenz, la kasugamy- cine et la polyoxine, des informations ont été présentées et ont été évaluées par la Commission en collaboration avec des experts des États membres. Elles ont montré la nécessité de poursuivre l'utilisation de la substance concernée. Dans des cas tels que ceux-là, il convient de prévoir des mesures temporaires pour permettre l’élabo- ration de solutions de remplacement. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'acide crésylique, le dichlorophène, l’imazamethabenz, la kasu- gamycine et la polyoxine ne sont pas inscrits à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.