10. 9. 90 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/1 , (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2561/90 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux entrepôts douaniers (!), et notamment son article 28, considérant que certaines règles s’appliquent à certains entrepôts, ayant des caractéristiques déterminées, plutôt qu’à , d’autres; qu’il est opportun, pour la clarté de la législation, d’identifier les différents types d’entrepôts; considérant qu’il est nécessaire de fixer certaines dispositions relatives:à la délivrance de l’autorisation de gérer un entrepôt douanier ou d’utiliser le régime de l’entrepôt douanier sans que les marchandises soient stockées dans un entrepôt douanier et de préciser les conditions auxquelles est subor- donné l’octroi d’une telle autorisation; considérant qu’il convient de prévoir que, outre les cas visés au règlement (CEE) ñ° 3787/86- de la Commission (?), modifié en dérnier lieu par le règlement (CEE) n°°1325/ 89 (3), une autorisation peut être révoquée sur demande du titulaire ou lorsque son maintien n’est plus justifié; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures d’application en ce qui concerne le placement des marchan- dises sous le régime de l’entrepôt douanier; considérant qu’il est nécessaire d’établir des règles à observer lorsqu’une compatibilité matières doit être tenue;. considérant qu'’il est opportun de ne pas limiter les manipu- lations usuelles destiriéés à assurer la conservation des marchandises, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente pouvant être effectuées sous le régime de l’entrepôt douanier afin de ne pas entraver l’activité des entrepôts; que, compte (*) JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 1. (2) JO n° L 350 du 12. 12. 1986, p. 14. (3) JO n° L 133 du 17. S. 1989, p. 6. tenu du fait que les opérations sous le régime de la transformation sous douane peuvent être effectuées dans les - entrepôts, cette liberté ne doit pas donner lieu à des avantages non justifiés sur le plan des droits à l’importation; que, à cette fin, des règles particulières relatives à l’octroi de l’autorisa- tion d’effectuer des manipulations usuelles sont à prévoirs considérant qu’une utilisation économique des installations de stockage exige que des marchandises avec un statut douanier différent peuvent être stockées ensemble; que ce stockage commun doit également pouvoir être réalisé au cas- où l’identification des marchandises devient impossible, à condition que les marchandises soient équivalentes; -considérant qu’il convient de prévoir des procédures spécifi- - ques pour l’enlèvement temporaire'des marchandises et leur transfert d’un entrepôt à un autre sans mettre fin au régime de l’entrepôt douanier; considérant qu’il est: nécessaire de prévoir des mesures d’application en ce qui concerne l’apurement du régime-de l’entrepôt douanier, notamment par la mise en libre pratique ou l’exportation; considérant qu’il est opportun de préciser les procédures applicables aux marchandises communautaires pour lesquel- les une réglementation communautaire spécifique prévoit, du fait de leur placement en entrepôt douanier, le bénéfice de mesures se rattachant, en principe, à l’exportation des marchandises; ° considérant qu’il convient de prévoir que les locaux dé l’entrepôt douanier peuvent être utilisés pour certaines opérations sans que les marchandises soient-placées sous le régime de l’entrepôt douanier; considérant que l’article 30 du règlement (CEE) n° 2503/88 prévoit la mise en application dudit règlement un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qu’il convient de fixer au 1" janvier 1991 ; que la date de mise en application du présent règlement sera donc également le 1" janvier 1992; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des entrepôts douaniers et des zones franches,