3. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/33 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 concernant la vente de blé tendre par l’organisme français d’intervention (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (93/380/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90 (}, et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 582/91 de la Commission, du 11 mars 1991, portant modalités d’appli- cation pour la vente des céréales et des matières grasses se trouvant à l’intervention en faveur de projets de démons- tration du domaine non alimentaire et modifiant le règle- ment (CEE) n° 569/88 (, fixe les conditions d’approba- tion des projets de démonstration ; considérant que les produits provenant de l’intervention sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 de la Commis- sion, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destina- tion de produits provenant de l'intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3274/92 (°) ; que ce règlement prévoit en particulier que de tels produits doivent être accompagnés d’exemplaires de contrôle T 5 ; considérant qu’un projet de démonstration comportant l’utilisation de blé tendre a été soumis à la Commission ; () JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 36. (3 JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. () JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 27. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. L () JO n° L 326 du 12. 11. 1992, p. 24. que ce projet est conforme aux objectifs fixés dans les règlements ; que les modalités de vente du blé tendre en question doivent être précisées en conséquence ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la recherche agricole prévu dans le règlement (CEE) n° 1728/74 du Conseil, du 27 juin 1974, concernant la coordination de la recherche agricole (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 3768/85 ( ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L'organisme français d’intervention vend 20 000 tonnes de blé tendre à la compagnie SICA Brie Cham- pagne Éthanol, 15 route de Bray, 77160 Provins, France dans le respect des conditions fixées par la présente déci- sion et le règlement (CEE) n° 582/91. - 2.  Le prix de vente est de 75 écus par tonne et la garantie de bonne exécution prévue à l’article 8 du règle- ment (CEE) n° 582/91 est de 46,20 écus par tonne. 3.  La référence pour le taux de conversion agricole à utiliser pour exprimer les montants fixés au paragraphe 2 en monnaie nationale est : ( JO n° L 182 du 5. 7. 1974, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.