8.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 361/21 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2003 relative aux aides d’État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3 [notifiée sous le numéro C(2003) 4497] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/838/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 10 mars 1993, Télévision Française 1 SA (ci-après dénommée «TF1») a déposé une plainte auprès de la Commission concernant les modes de financement et d’exploitation des chaînes publiques France 2 et France 3 (?). Cette plainte fait état de violations de l’article 81, de l’article 86, paragraphe 1, et de l’article 87 du traité. (2) — Au titre de l’article 81 du traité, TF1 considère que France 2 et France 3 ont mis en œuvre un certain nombre de pratiques concertées qui ont eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence. Au titre de l’article 86 du traité, TF1 soutient que l’État français maintient des mesures qui sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées, et des mesures qui imposent ou encouragent des ententes anticoncurrentielles. Enfin, au titre de l’article 87 du traité, TF1 affirme que la redevance, différentes subventions et dotations en capital ainsi que des auto- risations de déficit, dont ont bénéficié France 2 et France 3 au début des années 90, constituent des aides d’État. TF1 qualifie en outre de mesure d’effet équivalent à une aide d’État l’impossibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après dénommé «CSA») de prononcer des sanctions pécuniaires contre les chaînes publiques. TF1 considère que ces aides d’État ont permis aux chaînes publiques de s’affranchir de toute contrainte de rentabilité commerciale en surenchérissant pour l’achat des droits de télévision et en pratiquant des prix d’appel et des baisses artificielles sur leurs écrans publicitaires ou leurs actions de parrainage. () JO C 340 du 27.11.1999, p. 57. (?) Dans la présente décision, par souci de clarté, nous ne ferons référence qu'aux noms «France 2» et «France 3» qui se sont substitués en septembre 1992 aux noms «Antenne 2» et «France Régions 3».