L 267/32 Journal officiel de l’Union européenne 14.8.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1450/2004 DE LA COMMISSION du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au déve- loppement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1608/2003/CE déterminait les actions statistiques individuelles nécessaires pour établir les statis- tiques communautaires en matière de science, de techno- logie et d’innovation. (2) Il est nécessaire d’adopter des mesures pour la mise en œuvre des actions statistiques individuelles telles que déterminées à l’article 2 de la décision n° 1608/2003/CE. (3) — Les actions statistiques spécifiques devraient prendre en considération la décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (?) qui déterminait de façon spécifique le programme de travail pour la production et l’amélioration des statistiques d’in- novation durant la période 2003-2007. (4 Il est nécessaire d'assurer la cohérence des statistiques communautaires d’innovation avec les autres normes internationales, ce qui implique de prendre en compte les travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les autres organisations internationales. (5)  Dans l’application de la décision n° 1608/2003/CE, il convient de tenir compte du cadre fourni par le règle- ment (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*) lors de la défini- tion des dispositions destinées à couvrir l’accès aux sources administratives et le secret statistique. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, JO L 230 du 16.9.2003, p. 1. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE en ce qui concerne les statistiques communautaires d'innovation. Article 2 1.  Le présent règlement porte sur les statistiques communau- taires de l’innovation. Pour ces statistiques, les listes de variables statistiques, les activités et secteurs couverts, les ventilations des résultats, la fréquence, les délais de transmission des données et la période transitoire sont spécifiés en annexe. 2.  Sur la base des conclusions des rapports présentés au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 5 de la décision n° 1608/2003/CE, la liste des variables statisti- ques, les activités et secteurs couverts, la ventilation des résul- tats, la fréquence, le délai de transmission des données et autres caractéristiques exposés en annexe au présent règlement pour- ront être révisés à intervalles réguliers. Article 3 Les États membres acquièrent les données nécessaires en utili- sant une combinaison de sources différentes telles que les enquêtes par sondage, les sources de données administratives ou autres sources de données. Les autres sources de données doivent être au moins équivalentes en termes de qualité ou de procédures d’estimation statistique aux enquêtes par sondage ou sources de données administratives. Article 4 Les statistiques communautaires de l’innovation énumérées en annexe sont basées sur des concepts et définitions harmonisés, contenus dans la version la plus récente du manuel d’Oslo. Les États membres appliquent ces concepts et définitions harmo- nisés aux statistiques à établir. Les rapports présentés au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 5 de la décision n° 1608/2003/CE font référence aux concepts et définitions et à leurs applications.