27. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 271/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2818/91 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 ' instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de coton originaires du Brésil, d’Égypte et de Turquie, et clôturant la procédure relative aux fils de coton originaires d’Inde et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (') et notamment ses articles 9 et 11, ayant informé le conseil d’association CEE-Turquie, conformément à l’article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel annexé à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (?), et consciente du fait que le droit antidumping provisoire concernant la Turquie institué par le présent règlement doit être abrogé si le conseil d’association adresse une recommandation dans le délai fixé par cette même dispo- sition, après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement susvisé, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT : A. PROCÉDURE a) Généralités (1) — En 1989, la Commission a été saisie d’une plainte écrite déposée par « Eurocoton » (Comité des indus- tries du coton et des fibres connexes de la CEE) au nom de producteurs représentant environ 95 % de la production communautaire des fils de coton concernés. Cette plainte comportait des éléments de preuve d’un dumping des fils de coton originaires du Brésil, d’Égypte, d’Inde, de Thaïlande et de Turquie et d’un préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(’), la Commission a donc annoncé l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de fils de coton relevant des codes () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4. () JO n° C 72 du 22. 3. 1990, p. 3. @) G) (4) (5) (6) NC 5205 et 5206 originaires du Brésil, d’Égypte, d’Inde, de Thaïlande et de Turquie. La Commission én a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les’ plai- gnants. N Elle a invité les parties notoirement concernées à répondre aux questionnaires à elles adressés et leur a donné la possibilité d’exposer leur point de vue par écrit et de demander une audition. La plupart des -exportateurs et les producteurs communautaires .plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Des observations ont aussi été présentées par un certain nombre d’importa- teurs et par le Comité syndical européen du textile, de l’habillement et du cuir. _ Tant les exportateurs que les producteurs commu- nautaires plaignanñts ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. Le produit Définition Les produits concernés sont les fils de coton (autres que le fil à coudre) non conditionnés pour la vente au détail. Le produit considéré regroupe tous les types de fils de coton, classés selon le système dit « English Count System » (système de numérotation anglais). Ce système permet de classer les fils de coton en fonction de leur -épaisseur. Nomenclature combinée (NC) Les fils de coton concernés relèvent des codes NC suivants : … — 5205 : fils de coton relevant des codes NC 5205 11 00 à 5205 45 90 (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton, — 5206 : fils de coton relevant des codes NC 5206 11 00 à 5206 45 90 (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % en poids de coton. Produit similaire On a constaté que tous les types de fils de coton destinés à la vente, tant dans les pays exportateurs que sur le marché de la Communauté, présentaient des caractéristiques physiques très ressemblantes et