Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/1 26. 8. 92 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2434/92 DU CONSEIL du 27 juillet 1992 ' modifiant la deuxième partie du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PËÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 49, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la libre circulation des travailleurs à l’inté- rieur de la Communauté constitue un droit fondamental établi par le traité; considérant que, pour rendre effective la liberté de circula- tion des travailleurs ressortissants d’États membres, il est nécessaire de renforcer le mécanisme de compensation des offres et des demandes d’emploi prévu par le règlement (CEE) n° 1612/68 (*); considérant que le principe de non-discrimination entre les travailleurs de la Communauté implique la reconnaissance, en fait et en droit, du bénéfice pour tous les ressortissants des États membres de la même priorité sur le marché du travail que les ressortissants de chaque État membre; que cette égalité de priorité s’applique dans le cadre du mécanisme de compensation des offres et des demandes d’emploi; considérant qu’il y a lieu de veiller à la plus grande transparence possible du marché du travail communautaire, notamment pour la détermination des offres et des demandes d’emploi soumises à la compensation communautaire, (1) JO n° C 254 du 28. 9. 1991, p. 9. JO n° C 107 du 28. 4. 1992, p. 10. (?) JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 202 et décision du 8 juillet 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 1. (*) JOn° L 257 du 19. 10.1968, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 312/76 (JO n° L 39-du 14. 2. 1976, p. 2). Article premier Le règlement (CEE) n° 1612/68 est modifié comme suit. 1) Al’article 13 paragraphe 1 deuxième alinéa, les mots «de main-d’œuvre» sont remplacés par les mots «de l’em- plOi». - 2) À Particle 14: — au paragraphe 1, les mots «par régions et branches d’activités» sont supprimés, — le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis du comité technique, fixe la façon dont sont établies les informations visées au para- graphe 1.> — au paragraphe 3 première phrase, les mots «en accord avec le comité technique» sont remplacés par les mots «en tenant le plus grand compte de l’avis du comité technique», — .au paragraphe 3 deuxième alinéa, les mots «de main-d’œuvre» sont remplacés par les mots «de l’emploi». 3) L'’article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 1. Le service spécialisé de chaque État membre adresse régulièrement aux services spécialisés des autres États membres ainsi qu’au Bureau européen de coordi- nation: ' a) les offres d’emploi susceptibles d’être satisfaites par des ressortissants d’autres États membres; b) les offres d’emploi adressées aux États membres; c) les demandes d’emploi déposées par des personnes ayant formellement déclaré qu’elles souhaitent tra- vailler dans un autre État membre; d) des informations, par régions et branches -d’activité, concernant les demandeurs d’emploi ayant déclaré être effectivement disposés à occuper un emploi dans un autre pays.