29. 7.89 “ Journal officiel des Communautés européennes N°o L 220/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 2318/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1764/86 fixant des exigences minimales de qualité pour les produits à base de tormate pouvant bénéficier d’une ‘aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (?), et notamment son article 6 para- graphe 4, considérant que les tomates non pelées entières ou non entières (Cfush ou pizza sauce) du code NC ex 2002 10 ont-été insérées dans la liste des produits bénéficiant du régime de l’aide à la production, établie à l'annexe I partie À du règlement (CEE) n° 426/86, par le règlement (CEE) n° 1125/89 ; qu’il est nécessaire en conséquence de définir également des exigences de qualité minimale pour ces produits fondées sur les procédés de fabrication tradition- nels et loyaux ; que les exigences qualitatives définies par le présent règlement constituent des mesures d’appli- cation du régime d’aide à la production, complémentaires aux dispositions arrêtées par le règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du S juin 1984,portant modalités d'application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légu- mes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2260/89 (*); considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 1764/86 de la Commis- sion (* ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes-à l’avis du comité de gestion des produits- transformés à base de ffuits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier- Le règlement (CEE) n° 1764/86 est modifié comme suit. 1) Le titre I“ est remplacé par le texte suivant : « TITRE PREMIER Exigences applicables aux tomates pelées et non pelées Article 3 Au. sens du présent règlement on entend par : - !) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. ËZ) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. () JO n° L 216 du 27. 7. 1989, p. 46. () JO n° L 153 du 7. 6. 1986, p. 1. — “tomates pelées” : — des tomates pelées surgelées entières et non entières et — des tomates pelées, conservées, entières et non - entières, telles qu’elles sont définies à l’article 16" du règlement (CEE) n° 1599/84, — “tomates non ‘pelées” : des tomates non pelées, conservées, entières et en morceaux telles qu’elles sont définies à l’article 1« du règlement précité. Article 4 1.  Seuls les ingrédients suivants peuvent être ajoutés à des tomates pelées et non pelées : — eau, — jus de tomates, — concentré de -tomates, — sel commun (chlorure de sodium), — épices naturelles, herbes aromatiques et leurs extraits, arômes naturels. Seuls peuvent être employés comme additifs, dans la fabrication de tomates pelées et non pelées, . l’acide citrique (E 330) et le chlorure de calcium (509). 2.  La quantité de sel.commun ajouté ne doit- pas dépasser 3 % ‘du poids net, et-lorsqu’il est ajouté du chlorure de calcium, la teneur totale en ions calciüm ne doit pas dépasser 0,045 % pour les tomates présen- tées entières et 0,080 % -pour les tomates présentées non entières. Pour déterminer la quantité de- sel commun ajouté, le teneur. naturelle en chlorures est considérée comme égale à 2% -de la teneur en matières sèches. 3.  Le jus de tomates et le concentré de tomates ajoutés doivent satisfaire aux exigences fixées au titre IL. Article 5. 1.  Les tomates - pelées et non. pelées doivent être exemptes de saveurs ou d’odeurs étrangères au: produit ; leur couleur doit -être caractéristique de la variété utilisée convenablement transformée. 2.  Les tomates pelées doivent être pratiquement exemptes de peaux. Les tomates non pelées doivent être pratiquement pourvues de peaux. Les tomates pelées et non pelées entières doivent aussi être prati- quement exemptes d’unités endommagées.