N° L 102/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 4. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1991 concernant l’augmentation,  pour … l’année 1991/1992, du — contingent communautaire de cabotage pour les transports nationaux de marchandises par route effectués par des transporteurs non résidents (91/232/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre ('), modifié par le règlement (CEE) n° 296/91 (, et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 4059/89, il incombe à la Commis- sion de fixer, avant le 1* avril de chaque année, l’augmen- tation du contingent communautaire de cabotage ; considérant que cette augmentation est de 10 % sauf si l’évolution du trafic routier intérieur des États membres dépasse ce taux de croissance ; considérant que, suivant les données statistiques disponi- bles, les transports nationaux de marchandises par route dans les États membres ont augmenté de 5 % en 1989 ; considérant qu’il convient donc d'augmenter le contin- gent communautaire de cabotage de 10 % pour l’année 1991/1992, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le contingent communautaire de cabotage est augmenté de 10 % pour l’année 1991/1992. Le supplément d’autori- sations de cabotage est fixé à 1 536 autorisations. Article 2 L’attribution du supplément d’autorisations de cabotage visé à l’article 1“ est fixée comme suit : — Belgique ; 133 — Danemark ( 129 — Allemagne 217 — Grèce 59 — Espagne 138 — France 180 — Irlande ‘ 60 — Italie 180 — Luxembourg 62 — Pays-Bas 187 — Portugal 78 — Royaume-Uni 113. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 avril 1991. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission () JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 3. (@) JO n° L 36 du 8. 2. 1991, p. 8.