N°o L 148/30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1988 relative aux demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de roulements à billes originaires de Singapour [NMB (Italia) SA] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (88/329/CEE) “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, (4) — La Commission a informé les États membres et fait vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 (ÈOﬂﬂﬂltl‘ê Ê°" point de vue sur la qut(:{st10n. Aucun juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui tat membre n contesté ce point de vue. font'l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de ; b dpl gC éé ique ; pays non membres de la Communauté économique euro- ‘ péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (), B. Argumentation du demandeur et notamment son article 16, ’ (5) — Le demandeur alléguait que les prix à l’exportation considérant ce qui suit : pratiqués pour certaines ventes dans la Commu- : ' nauté se situaient à un niveau qui excluait tout A. Procéd dumping ou le ramenait à ün niveau inférieur à - “Tocecure celui du droit définitif de 33,89 %. (1) — Le 19 juillet 1984, par le règlement (CEE) ‘ n° 2089/84 (), le Conseil a institué un droit anti- cR pilité dumping définitif sur les importations de certains - Recevablilite roulements à billes fabriqués et exportés par le s242e MI E cn 6 Les demandes sont recevables, ayant été introduites groupe de sociétés Minebea et originaires de Singa- “ conformément aux dispositionsyde la réglementa- our. , , ; ; P ‘ tion communautaire antidumping, notamment en (2) — En 1985 et 1986, NMB (Italia) SA, Bareggio, filiale ce qui concerne les délais. à part entière de la société mère japonaise du groupe Minebea, a introduit, selon la procédure ‘ ; normale, une demande de remboursement des D. Bien-fondé de la demande droits antidumping, d’un montant total de .. lires . , . italiennes(*), acquittés sur des importations de () ä‘Îs îemÎ‘“dîs Ï‘“ en Î“‘e fondee3 etr en îartllë roulements à billes effectuées pendant les deux énu eshe lmd1 e“}°î“' “:‘(ËËË)” °621;ËIIË4CI années en question. Ce montant représente une paragraphe ! du régiement m £ » ‘es ps dc r mn vs Isramboume. ds mkdemphe p e ment du solde n’a pas été demandé. ; ; P perçu dépasse la marge de dumping effective,. (3) — Au vu du dossier soumis par le demandeur, la compte tenu de l’application de moyennes pondé- Commission a demandé des précisions sur certains coûts, prix, sur les conditions de vente et les acti- vités commerciales du groupe Minebea hors de Singapour, conformément à l’avis de la Commis- sion concernant la restitution des droits antidum- ping (*), ci-après dénommé « l’avis ». Le demandeur a répondu à toutes les demandes d’informations complémentaires à la satisfaction de la Commis- sion. Le demandeur a été informé des résultats provisoires de l’examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été prises () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, . 9. () JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 1. ( Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, (8) en considération dans l’élaboration de la présente décision. ' rées. Conformément à l’article 16 paragraphe 1 et à la deuxième partie de l’avis, le demandeur a prouvé que les droits perçus dépassaient la marge de dumping effective à des degrés variant selon l’expé- dition et le type de roulement, ce qui s’expliquait en partie par une réduction de la valeur normale. Dans cette mesure, les demandes étaient fondées et le demandeur admet le calcul de la Commission. Le montant remboursable est de .… lires italiennes. Toutefois, le demandeur souhaite se voir rembourser une somme supplémentaire. Pour la détermination de celle-ci, le demandeur partage l’avis de la Commission selon lequel, dans le calcul visant à établir si la marge de dumping a dépassé ou non le niveau des droits, les prix à l’exportation certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires. ( JO n° C 266 du 22. 10. 1986, p. 2. doivent être construits conformément à l’article 2 point 8 sous b) du règlement (CEE) n° 2176/84. Cette disposition prévoit que le prix à l’exportation