30. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes No L 113/19 DIRECTIVE 92/29/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 À, vu la proposition de la Commission (!), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiè- ne et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l’hygiène ‘et de la santé sur le lieu de travail (*) envisage des actions afin d’assurer en mer une assistance médicale; considérant que la sécurité et la santé des travailleurs embarqués sur un navire, qui est un lieu de travail compor- tant un éventail considérable dé risques, compte tenu entre autres, le cas échéant, de son isolement géographique, requièrent une attention particulière; considérant qu’il convient que les navires disposent de dotations médicales adéquates, maintenues en bon état et contrôlées à intervalles réguliers, afin que les travailleurs puissent obtenir l’assistance médicale en mer nécessaire; considérant que, en vue d’assurer une assistance médicale en mer appropriée, il convient de promouvoir la formation et l’information des gens de mer en ce qui concerne la mise en œuvre de la dotation médicale; considérant que l’utilisation des moyens de consultation médicale à distance constitue une méthode efficace pour contribuer à protéger la sécurité et la santé des travail- leurs, (4) JO n° C 183 du 24. 7. 1990, p. 6. JO n° C 74 du 20. 3. 1991, p. 11. (2) JO n° C 48 du 25. 2. 1991, p. 154. JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 72. (3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 165. (#) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) mavire: tout bâtiment battant pavillon d’un État mem- bre ou enregistré sous la pleine juridiction d’un État membre, susceptible de naviguer en mer ou pratiquant la pêche en estuaire, de propriété publique ou privée, à l’exclusion: — de la navigation fluviale, — des navires de guerre, — des navires de plaisance exploités à des fins non commerciales non pourvus d’un équipage profes- sionnel et — des remorqueurs navigant dans les zones portuai- res. Les navires sont classés en trois catégories, selon l’an- nexe I; b) travailleur: toute personne exerçant une activité profes- sionnelle à bord d’un navire, ainsi que les stagiaires et apprentis, à l’exclusion des pilotes de port et du person- nel de terre effectuant des travaux à bord d’un navire à quais c) armateur: le propriétaire enregistré d’un navire, sauf si le navire a été affrété coque nue ou est géré, totalement ou en partie, par une personne physique ou morale autre que le propriétaire enregistré, aux termes d’un accord de gestion; dans ce cas, l’armateur est considéré être, le cas échéant, l’affréteur coque nue ou la personne physique ou morale assurant la gestion du navire; d) dotation médicale: les médicaments, le matériel médical et les antidotes, dont une liste non exhaustive figure à l’annexe II; e) antidote: une substance utilisée pour prévoir ou traiter le ou les effets délétères directs ou indirects induits par une ou plusieurs matières figurant sur la liste des matières dangereuses de l’annexe IH. Article 2 Médicaments et matériel médical — Local de soins médicaux — Médecin Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que: 1) a) tout navire battant son pavillon ou enregistré sous sa pleine juridiction ait à son bord en permanence