No L 30/54 Journal officiel-des Communautés européennes 1. 2. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 274/90 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1990 instaurant des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations dans la Communauté de chaussures originaires de tout pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3365/89 (?), et notamment son article 10 paragraphe 1!, vu le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de pays à commerce d’État (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1243/86 (*), et le règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif. au régime commun applicable aux importations de. la répu- blique populaire de Chine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1409/86(#), et notamment son article 10.paragraphe 1, après consultations au sein des comités prévus à l’article 5 desdits règlements, considérant que, par la décision 78/560/CEE (?), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2854/79 (*), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations dans la Communauté de chaussures correspondant aux codes NC 640110 à 6405 90 ; \ considérant que, par:le règlement (CEE) n° 4118/88 de la . Commission (°), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu’au 31 décembre 1989 ; que les raisons qui ont conduit la Commission à prendre cette mesure persistent ; considérant :que la décision 78/560/CEE de la Commis- sion a été modifiée à de nombreuses reprises ; que, dans un souci de clarté et à l’occasion d’une modification ulté- rieure de ladite décision, il convient de procéder à la refonte de la réglementation en la matière, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les importations dans la Communauté de chaussures originaires des pays tiers, correspondant aux codes NC 6401 10 à 640590, sont soumises à une surveillance communautaire à posteriori jusqu’au 31 décembre 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent-règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à -Bruxelles, le 31 janvier 1990. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 325 du 10. 11. 1989, p. 1. () JO-n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. (* JO n° L 113 du 30. 4. 1986, p. 1. () JO n° L 195 du S. 7--1982, p. 21. () JO n° L 128:du 14. S. 1986, p. 25. () JO n° L 188 du 11. 7. 1978, p. 28. () JO n° L 323 du 19. 12. 1979, p. 6. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président @) JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 22.