No L 336/26 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3559/91 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 464/91 de la Commission (?), et notam- ment son article 26 paragraphe 3, considérant que l’article 26 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que le sucre C et l’isoglucose C ne peuvent être écoulés sur le marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l’état avant le 1* janvier suivant la fin de la campagne de commerciali- sation en cause ; que ledit article prévoit en outre la perception d’un montant sur le sucre C et sur l’isoglucose C dont l’exportation en l’état dans le délai requis n’a pas été prouvée à une date à déterminer ; considérant toutefois que le règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les . modalités d’application pour la production hors quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 56/91 (‘), prévoit que le fabricant de sucre C ou le fabricant d’isoglucose C établi sur le terri- toire d’un État membre peut, à l’exportation, substituer son sucre C par un autre sucre blanc en l’état ou substi- tuer son isoglucose C par un autre isoglucose qui ont été produits par un autre fabricant établi sur le territoire du même État membre à condition que le fabricant qui opère la substitution paie un montant forfaitaire de 1,25 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc ou par 100 kilo- grammes de matière sèche ; considérant que le paiement de ce montant est destiné à neutraliser tout avantage pouvant résulter d’une telle substitution en particulier du point de vue des frais de transport ; que le forfait précité a été établi il y a plusieurs années déjà et que depuis lors les conditions et modes de transport ont beaucoup évolué rendant ce transport moins onéreux ; qu’il apparaît en outre que de ce fait les fabri- () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 22. () JO n° L 262 du 16. 9. 1981, p. 14. () JO n° L 7 du 10. 1. 1991, p. 25. cants ne recourent presque plus à cette possibilité de substitution ; qu’il convient dès lors de réajuster ce forfait mais dans la mesure à ne pas encourager la substi- tution ; considérant que le montant à percevoir lorsque le sucre C ou l’isoglucose C n’est pas exporté dans le délai prescrit est établi compte tenu également d’un forfait représentant l’avantage économique supposé en particulier en matière de frais de transport ; qu’il est approprié de réajuster également et dans la même mesure ledit forfait ; considérant que, afin d’éviter que du sucre C ou de l’iso- glucose C produit au cours d’une même campagne de commercialisation se voient appliquer un forfait différent, il y a lieu de prévoir que l’applicabilité du nouveau forfait n’intervienne qu’à partir de la production du sucre C ou de l’isoglucose C de la campagne de commercialisation 1991/1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2670/81 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa, les montants de 1,25 écu par 100 kilogrammes sont remplacés respectivement par le montant de ! écu par 100 kilogrammes. - 2) À l’article 3 paragraphe 1 point a) et point b) le montant de 1,25 écu est remplacé respectivement par le montant de 1 écu. Article 2 ‘Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable‘au sucre C et à l’isoglucose C produits à partir de la campagne de commercialisation 1991/1992.