17. 4. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 93/13 . RÈGLEMENT (CEE) N° 896/93 DE LA COMMISSION du 16 avril 1993 fixant, pour la campagne 1991/1992 le rendement indicatif pour les graines de chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2050/92 (*), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3698/88, l’aide est accordée pour une production calculée -par l’application d’un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées ; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) n° 3698/88 et (CEE) n° 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l’aide pour les graines de chanvre (* ; considérant que, conformément à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3164/89 de la Commission, du 23 octobre 1989, portant modalités d’application des - mesures spéciales pour les graines de chanvre (*‘), modifié par le règlement (CEE) n° 3587/92 (*), les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l’article 1" paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements représentatifs à l’hectare en graines constatés dans les zones homogènes de produc- tion ; que, sur la base de ces indications et des critères indiqués à l’article 1* paragraphe 3 du même règlement, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de chanvre compte tenu des zones homogènes de produc- tion constatées d’après les données transmises par les États membres comme indiqué ci-dessous ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ! ' * Article premier Pour la campagne 1992/1993 le rendement indicatif pour les graines de chanvre est fixé à 1 285 kilogrammes par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ‘ Fait à Bruxelles, le 16 avril 1993. ‘ () JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 8. () JO n° L 148 du 1. 6. 1989, p. 3. () JO n° L 307 du 24. 10. 1989, p. 22. . () JO n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 26. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission -