N°o L 220/28 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8. 90 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1990 - relative à une procédure au titre de l’article 65 du traité CECA. concernant l’accord et les pratiques concertées des producteurs européens de produits plats en acier inoxydable laminés à froid (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (20/417/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 65, vu les informations qui ont été communiquées à la Commission et les vérifications effectuées au titre de l’ar- ticle 47 du traité CECA par des fonctionnaires de la Commission, les- 28 et 29 avril 1988, dans les-bureaux des sept producteurs CECA -de produits plats en acier inoxy- dable laminés à froid, ' vu les observations écrites et orales présentées en vertu de l’article 36 du traité au nom des parties,- considérant ce qui suit : N . La Commission est arrivée ‘à la conclusion que les membres du Sendzimir Club, qui regroupe des produc- teurs CECA et des producteurs finlandais et suédois des produits en question, ont conclu‘en 1986 et appliqué des ‘accords de quotas et de prix contraires à l’article 65 du traité. Par sa léttre du 5 octobre 1988, la Commission a donné aux entreprises intéressées, conformément à l’article 36 du - traité, l’occasion de -présenter-leurs observations. Les entreprises ont présenté leurs observations écrites le 10 janvier 1989 et les ont -complétées le 20 mars 1989. Des représentants agréés des entreprises- intéressées ont également présenté des observations orales au nom de celles-ci au cours d’une audition qui s’est tenue du 29 au , 31 mai 1989. A. LES FAITS I. Présentation -succincte 1. Les producteurs européens de produits plats en acier inoxydable laminés à froid regroupés dans le Sendzimir Club ont participé, pendant la. période 1986-1988, — à des accords de quotas, — à des pratiques concertées en matière de fixation des prix, — à des-accords bilatéraux d'interpénétration. 2. Une description précise de ces accords et pratiques concertées-ainsi que du Sendzimir Club lui-même est donnée dans les points suivants. H. Le Sendzimir Club (Z Club) 1.  Le Z Club est une association professionnelle de producteurs européens de produits plats en acier inoxy- dable laminés à froid. Cette association tire son.nom des laminoirs spéciaux Sendzimir (du nom de leur inventeur) utilisés par ses membres. Ces laminoirs produisent essen- tiellement des tôles en acier inoxydabte laminées-à froid de moins'de 3 mm d’épaisseur et de plus de 500 mm de largeur.