27:7. 89 Journal officiel des Communautés européennes No L 216/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2247/89 DU CONSEIL du 24 juillet 1989 relatif à une action d’urgence pour ‘la fourniture gratuite de certains produits agricoles à la Pologne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89 (, et notamment son article 7, le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteurde la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 {), et notamment son article 7 paragraphe 2, et le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/89 (6), et notamment son article 35, vu la proposition de la Commission, considérant que lé marché de certains produits agricoles peut présenter des situations de production qui rendent possible l’écoulement de ces mêmes produits à des condi- tions particulières ; . considérant que, en exécution des conclusions du Conseil du 17 juin 1989 visant la fourniture d'une aide en denrées alimentaires àla Pologne, il convient de prévoir la mise à la disposition de la Pologne de produits :agricoles afin d’améliorer les conditions de ravitaillement de’ la’ popula- tion de ce pays ; que, pour certains de ces produits, les mesures nécessaires pourront- être adoptées par la Commission- même, en application de la réglementation en vigueur ; considérant qu’il appartient à la Commission de fixer les modalités d’application :de la présente- action, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, dans les conditions énoncées ci-après, à une action d’urgence pour la fourniture gratuite en faveur de la Pologne de certains produits à déterminer. Article 2 1.  Pour la mise en œuvre de- la présente action, la Communauté : — -met en vente à prix fixe des produits provenant des . stocks d’intervention, — met à disposition -des produits à écouler à la suite d’in- terventions. Les frais à prendre en considération pour la fourniture des produits en question sont determmes par voie d'adjudica- tion. Le prix de vente et les frais de fourniture sont restitués aux adjudicataires pour les produits pour lesquels- la preuve a été fournie qu’ils ont atteint le stade de livraison prévu, selon des modalités à déterminer. 2.  Les produits expédiés en application du  présent règlement ne bénéficient pas des restitutions fixées à l’ex- portation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires. Article 3 Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la’procédure prévue à l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 2727/75 ou, selon le cas, aux articles correspondänhts des autres règlements en question portant organisation commune de marchés. agricoles. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés eurapéennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État-membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 1. (@) JO n° L 148 du 29. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. Par le Conseil Le président H. NALLET "