24. 2. 89 Journal  officiel des Communautés européennes Ne L 52/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 451/89 DU CONSEIL du 20 février 1989 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles additionnels aux accords liant là Communauté économique européenne, d’une - part, et l’Algérie, Chypre, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie, d’autre part, ont été conclus ; considérant que, pour certains produits agricoles couverts par lesdits accords et originaires des pays précités, ces . protocoles prévoient une réduction progressive de certains droits appliqués à ces produits ; que certains des produits « considérés sont soumis à une quantité de référence ; considérant que lesdits protocoles prévoient la possibilité de modifier le statut de ces produits en cas de difficultés sur le marché communautaire ou de dépassement des quantités de référence ; considérant qu’il convient d’établir des procédures pour la modification du statut de ces produits afin de les soumettre à des quantités de référence en cas de diffi- cultés de cette nature ou à des contingents tarifaires en cas de dépassement des quantités de référence ; que ces procédures devraient être gérées par l’intermédiaire des comités-de. gestion compétents pour les produits concer- nés ; considérant qu’il convient de fonder une telle modifica- tion du statut sur un bilan-annuel des échanges par produit et par pays ; que ce bilan a pour but de suivre l’évolution des échanges, de prévenir les perturbations de marché et de vérifier dans quelle mesure l’objectif du maintien des courants d’échanges traditionnels -avec les pays concernés a été réalisé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À la fin de chaque campagne de commercialisation, la Commission établit un bilan, par produit et par pays, des échanges des produits figurant aux annexes I et II et originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, en vue de prévenir les perturbations de marché. Article 2 1.  Si, en tenant compte du bilan visé à l’article 1°, la Commission constate que le volume des importations d’un produit figurant à l’annexe I, originaire d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, augmente dans des proportions telles-que ces - importations risquent de provoquer des difficultés sur le marché communautaire, elle met en œuvre, selon les cas, la procédure prévue soit à l’article 26 du règlement (CEE) n°. 2727/75 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (?), soit aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des- marchés agricoles, soit, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire n’a pas institué de comité de gestion, celle prévue à l’article 32 du règlement (CEE) n° 1035/72 (3 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 (‘), en vue de l’établissement d’une quantité de référence pour le produit et l’origine concer- nés. Si, pendant deux années consécutives, cette quantité de référence n’est pas -atteinte, elle cesse d'avoir effet. 2. En vue de la préparation du bilan visé à l’article 1°, les produits concernés sont suivis à l’aide du système statistique prévu à l’article 5 du règlement  (CEE) n° 2658/87(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 20/89 (6). 3.  L'article 3 s’applique-aux produits pour lesquels la Commission a établi une quantité de référence, conformé- ment au paragraphe 1. Article 3 1.  Dans la mesure où la quantité de référence établie en vertu de l’article 2 ou concernant un produit figurant à l’annexe II, originaire d’un pays visé à ladite annexe, est dépassée, et en tenant compte du bilan visé à l’article 1“, la Commission met en œuvre, selon les cas, la procédure prévue soit à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75, soit aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, soit, pour les produits pour lesquels la réglementation commu- nautaire n’a pas institué de comité de gestion, celle-prévue à l’article 32 du règlement (CEE) n° 1035/72, pour soumettre le produit en question à-un contingent tarifaire communautaire d’un montant égal à ladite quantité de référence… () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 16. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 12. (*) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ( JO n° L 4 du 6. 1. 1989, p. 19.