27. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2735/90 DU CONSEIL du 24 septembre 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (l) — Par le règlement (CEE) n° 761/90 ('), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république popu- laire de Chine. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 2128/90 (?). . B. Suite de la procédure (2) — À la suite de l’institution du droit antidum- ping provisoire, la China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters a, au nom de deux exportateurs chinois : la China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et la China National Metals and Minerals Import and Export Corpora- tion (Minmetals), sollicité et obtenu une audition. (3) La Commission a informé la China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle avait l’intention de recommander l’institution d’un droit définitif et la perception définitive des montants garantis par () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 23. () JO n° L 195 du 26. 7. 1990, p. 3. (4) (S) (6) le droit provisoire. La Commission a également accordé aux exportateurs chinois un délai leur permettant de présenter leurs observations. L'enquête n’a pas été clôturée dans le délai fixé par l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88 en raison de la durée des consultations tenues au sein du comité consultatif préalablement à l’institution des mesures provisoires. C. Produits couverts par l’enquête et définition du produit similaire Les exportateurs chinois ont fait valoir que les minerais de tungstène et les concentrés qu’ils exportent ne sont pas des produits similaires à ceux fabriqués dans la Communauté. Ils ont soutenu qu'’ils ont uniquement exporté un concenté de wolframite contenant entre 55 et 56 % d’oxyde de tungstène, alors que la wolframite et la schéelite produites dans la Communauté ont une teneur en oxyde de tungstène beaucoup plus élevée. L'enquête de la Commission a permis d'établir que les importations de ces produits effectuées par les deux exportateurs chinois concernés durant la période couverte par l’enquête ont consisté en wolframite contenant entre 72 et 74 % d’oxyde de tungstène. Le producteur communautaire quant à lui ne produit que des concentrés de wolframite, et non de schéelite, dont la teneur en oxyde de tung- stène varie entre 75 et 76 %. La Commission a également constaté que les importations chinoises et les produits fabriqués dans la Communauté sont destinés aux mêmes utilisations finales et aux mêmes marchés dans la Communauté. Dans ces conditions, la Commission a conclu que les produits considérés, outre le fait qu'ils sont destinés aux mêmes utilisations -finales et aux mêmes marchés, présentent des caractéristiques physiques et techniques suffisamment proches pour être considérés comme des produits similaires. Le Conseil confirme, dès lors, la conclusion selon laquelle les minerais de tungstène et leurs concen- trés produits dans la Communauté sont des