22. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/27 — RÈGLEMENT (CEE) N° 2148/87 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles artificielles, de la catégorie 127 À (code 42.1271), originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds “individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les fils de fibres textiles artificielles de la catégorie 127 À, le plafond s’établit à 76 400 tonnes ; que, à la date du 13 juillet 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Inde, béné- ficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Inde : Numéro ï“?:âg Catégorie â;“u:âÊfr Codes Nimexe Désignation des marchandises commun () @) - 68 (a) 42.1271 | 127 A | 5101 ex B 51.01-63, 65, 74, 75 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles conti- nues, non conditionnés pour la vente au détail : B. Fils de fibres textiles artificielles : IT. autres : Fils, autres que ceux de la catégorie 42 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et'directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 68. Par la Commission COCKFIELD Vice-président