27. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 337/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 3551/87 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1987 portant modalité d’application du règlement (CEE) n° 3444/87 du Conseil, relatif au transfert en Grèce de 150 000 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention espagnol LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (, vu le règlement (CEE) n° 725/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3183/87 (*), vu le règlement (CEE) n° 3444/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, relatif au transfert de 150 000 tonnes d’orge détenues par l’organisme d'intervention espa- gnol (, et notamment son article I“ paragraphe 5, considérant que, selon le règlement (CEE) n° 3444/87, l’organisme d’intervention espagnol met à la disposition de l’organisme d’intervention hellénique 150 000 tonnes d’orge à transporter dans des régions déterminées ; qu’il convient d’arrêter les modalités d’application de cette mesure ; considérant qu’un déficit en céréales fourragères peut être constaté en Grèce ; qu’il y a lieu par conséquent de prévoir que les quantités en cause soient transférées dans certains silos de cet État miembre ; considérant que l’organisme d’intervention hellénique doit être rapidement informé sur les lieux d’entreposage de la quantité à transférer ; que ces mêmes informations, ainsi que celles concernant les lieux d’entreposage en Grèce, doivent être transmises à la Commission afin, notamment, de lui permettre d’apprécier les incidences financières de ce transfert ; considérant que, en vue de rechercher les moyens les plus économiques pour réaliser cette opération, il est indiqué d’avoir recours à une procédure d’adjudication pour le transport vers la Grèce ; considérant que le présent transfert est soumis aux dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (), et du règlement (CEE) n° 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant modalités communes d’application du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’in- () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40. @ JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. ( JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. () JO n° L 328 du 19. 11. 1987, p. 1. ( JO n° L 128 du 24. S. 1977, p. 1. tervention (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3476/80 () ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Conformément au règlement (CEE) n° 3444/87, l’or- ganisme d’intervention espagnol met à la disposition de Forganisme d’intervention hellénique 150 000 tonnes d’orge. 2.  L'orge doit être transférée dans les silos indiqués dans l’avis d’adjudication établi par les autorités helléni- ques. 3.  Les organismes d'’intervention espagnol et hellé- nique constatent, avant le chargement, les caractéristiques du produit en cause et s’accordent sur le choix des lieux d’entreposage, de départ et de destination, de manière à réduire au maximum les frais de transport, ainsi que sur les dates d’enlèvement du produit, conformément aux dispositions de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3444/87. Les listes de ces lieux sont aussitôt communiquées à la Commission. Article 2 1.  L’organisme … d’intervention hellénique … prend livraison de l’orge chargée sur le moyen de transport au lieu d’entreposage de l’organisme d’intervention de départ et en assume la responsabilité depuis ce moment. L’organisme d’intervention espagnol communique à l’or- ganisme d’intervention hellénique, au fur et à mesure, les quantités sorties. 2.  Le montant des frais d’acheminement du produit en cause est déterminé par l’organisme d’intervention hellé- nique par une procédure d’adjudication. Ces frais compor- tent : a) le transport (à l’exclusion du chargement) du lieu d’en- treposage ‘de départ jusqu’au lieu d’entreposage de destination (à l’exclusion du déchargement) ; b) les frais d’assurance couvrant le prix d’achat à l’interve- tion de la marchandise, visé à l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75; () JO n° L 189 du 29. 7. 1977, p. 36. () JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 71.