26. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes No L 273/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2865/87 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chlorures d’aluminium, de la sous-position 28.30 A ex I du tarif douanier commun, originaires de l’Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu de l’article 1* du règlement (CEE) n° 3924/86, les produits de l’annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statis- tique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 14; considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l’ac- croissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéfi- ciaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un é- change d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, origi- naires des pays tiers en 1984 ; considérant que, pour les chlorures d’aluminium, de la sous-position 28.30 À ex I du tarif douanier commun, la base'de référence s’établit à 63 700 Écus ; que, à la date du 18 septembre 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de l’Inde ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Inde, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires'de l’Inde : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 28.30 A ex I (code Nimexe 28.30-16) Chlorures d’aluminium Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. ‘ Par la Commission COCKFIELD Vice-président