N° L 214/44 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 2349/91 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 ‘ portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l’abandon définitif de la production laitière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5 quater du règle- ment (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l’abandon défi- nitif de la production laitière (!), et notamment son article 5: considérant que le règlement (CEE) n° 1637/91 prévoit une indemnité pour la réduction des quantités de réfé- rence pour la huitième période du régime de prélèvement supplémentaire ; que cette réduction est susceptible d’être maintenue au moins en partie pour des périodes ulté- rieures ; qu’il convient de définir dans chaque cas la quan- tité pour laquelle est, ou sera, payée l’indemnité ; considérant que, aux termes du même règlement, est prévue la possibilité pour les producteurs d'abandonner définitivement la production laitière contre indemnité ; qu’il convient d’arrêter les procédures à suivre pour ce faire, les obligations qui en découlent et leur calendrier tant en ce qui concerne les organismes nationaux compé- tents que les producteurs eux-mêmes ; considérant que, au cas où la somme des demandes éligi- bles pour l’indemnité dépasse le montant prévu pour le financement communautaire, il importe que l’État membre concerné puisse établir des règles pour l’accepta- tion des demandes selon des critères objectifs pour tenir compte des structures de la production laitière ; considérant que, en cas de non-respect des obligations prévues, le producteur s’expose au paiement du prélève- ment supplémentaire pour toute livraison ou vente directe effectuée après la date prévue pour l’abandon définitif de la production laitière ; que, en outre, il convient d’obliger les États membres à prendre toutes les dispositions néces- saires pour la mise en œuvre de l’action et son contrôle, y compris les sanctions pénales ou administratives pour obtenir le remboursement des indemnités indûment versées notamment ; considérant qu'’il convient d’établir la liste des informa- tions à communiquer à la Commission pour évaluer l’effi- cacité des mesures mises en œuvre et de fixer les dates () JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 30. afférentes à cette communication ; que la décision prise le cas échéant par l’État membre de ne pas appliquer sur son territoire le programme d’abandon de la production laitière nécessite, en tant qu’exception à la règle, d’être examinée à la lumière des principes généraux du droit communautaire applicables en la matière ; que cette déci- sion doit dès lors être dûment motivée ; considérant que le comité de gestion du lait et des - produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE I Indemnité à la réduction des quantités de référence Article premier Pour le calcul de l’indemnité visée à l’article 1* du règle- 8 ment (CEE) n° 1637/91, la réduction à prendre en consi- dération est égale à la différence entre la quantité de réfé- rence disponible avant le 15 juin 1991 et la quantité de référence disponible à la fin de la huitième période de douze mois, à l’exclusion des transferts de quantité de référence visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1639/91 (°), ou qui comportent des effets juridi- ques comparables, intervenus à partir de la huitième période ou, au choix de l’État membre, à partir de la date à laquelle est notifiée au producteur la réduction de sa quantité de référence. ! Le montant de l’indemnité est converti en monnaie natio- nale en utilisant le taux de conversion agricole en vigueur le 17 juin 1991. Article 2 Pour le calcul de l’indemnité visée à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1637/91, la réduction à prendre en considération est celle définie à l’article 1“, diminuée des quantités de référence attribuées au producteur en vertu de l’article 2 paragraphe 4 points a) ou b) du règle- ment (CEE) n° 1637/91. ( JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. €) JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 35.