L 336/92 Journal officiel des Communautés européennes 30.12.2000 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne (2000/822/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tuni- sienne, d'autre part ("), en vigueur depuis le 1" mars 1998, précise que la Communauté et la République tuni- sienne, mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche. (@) — L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen prévoit qu'à partir du 1 janvier 2000 la Communauté et la Répu- ique tunisienne examineront la situation en vue de blique t t la situat d ixer les mesures de libéralisation à appliquer par les fixer 1 de libéralisat ppliquer par | parties à partir du 1” janvier 2001. (3)  La Communauté a convenu avec la République tuni- sienne de modifier les protocoles agricoles n° 1 et n° 3 de l'accord au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres. Il convient d'approuver cet accord. (4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (?), DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles () JO L 97 du 30.3.1998, p. 1. (@) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 1.  La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*) ou, selon le cas, par les comités institués par les dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communau- taire (*). 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3.  Le ou les comités adoptent leur règlement intérieur. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000. Par le Conseil Le président D. VOYNET @) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 37). () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.