25.1.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 21/5 RÈGLEMENT (CE) N° 110/2005 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2005 prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l’industrie de transformation durant la période allant du 1 octobre jusqu’au 31 décembre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), et notam- ment son article 27, paragraphe 6, considérant ce qui suit: L’indemnité compensatoire prévue à l’article 27 du règle- ment (CE) n° 104/2000 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l’industrie de transformation pendant le trimestre civil sur lequel avaient porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix de vente moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix à l'importation majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il avait été frappé, se situaient à un niveau inférieur à 87 % du prix à la production communautaire du produit considéré. L’analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, durant la période allant du 1" octobre jusqu’au 31 décembre 2003, pour les alba- cores (Thunnus albacares) pesant plus de 10 kilogrammes par pièce, tant le prix de vente moyen trimestriel de marché que le prix à l’importation visés à l'article 27 du règlement (CE) n° 104/2000 se sont situés à un niveau inférieur à 87 % du prix à la production commu- nautaire en vigueur, arrêté par le règlement (CE) n° 2346/2002 du Conseil (). Les opérations à prendre en compte, pour la détermina- tion du droit à l’indemnité, sont les ventes dont les factures sont datées du trimestre considéré, et qui ont été retenues pour le calcul du prix de vente moyen L 17 du 21.1.2000, p. 22. L 351 du 28.12.2002, p. 3. mensuel mentionné à l’article 4 du règlement (CE) n° 2183/2001 (3). Le montant de l’indemnité prévue à l’article 27, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 104/2000 ne peut en aucun cas dépasser la différence entre le seuil de déclen- chement et le prix de vente moyen du produit considéré sur le marché communautaire, ou un montant forfaitaire équivalant à 12% de ce seuil. Les quantités éligibles au bénéfice de l’indemnité compen- satoire, visée à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000, ne peuvent dépasser en aucun cas, pour le trimestre concerné, les limites fixées au para- graphe 3 dudit article. Les quantités d’albacores (Thunnus albacares) pesant plus de 10 kilogrammes par pièce, vendues et livrées à l’in- dustrie de transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté ont été supérieures durant le trimestre concerné aux quantités vendues et livrées au cours du même trimestre des trois campagnes de pêche précédentes. Étant donné que ces quantités dépassent le plafond établi à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 104/2000, il convient de limiter le volume global des quantités de ces produits susceptibles de bénéficier de l'’indemnité. En application des plafonds prévus à l’article 27, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 104/2000 pour le calcul du montant de l'indemnité accordée à chaque organisa- tion de producteurs, il y a lieu de fixer la répartition des quantités éligibles entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respec- tives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 2000, 2001 et 2002. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, () JO L 293 du 10.11.2001, p. 11.