16.7.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 244/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1295/2004 DU CONSEIL du 12 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1599/1999 instituant un droit compensateur définitif sur les impor- tations de fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, originaires de LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1599/1999 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (ci-après «de produit concerné») relevant du code NC ex 7223 00 19, originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre O et 35,4% pour les exportateurs individuels, avec un taux de 48,8 % pour les exportateurs n’ayant pas coopéré. B. PROCÉDURE EN COURS 1. Demande de réexamen À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’'un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999, conformément à l’article 20 du règlement de base, de la part d'un producteur indien, VSL Wires Limited (ci-après «le requérant»). Celui-ci a fait valoir qu’il n’était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1* avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période. Sur la base de ce qui précède, il a demandé qu’un taux de droit individuel lui soit appliqué. (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 189 du 22.7.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 164/2002 (JO L 30 du 31.1.2002, p. 9). 2. Ouverture d’un réexamen accéléré La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 1599/1999 en ce qui concerne la société concernée et a entamé une enquête. 3. Produit concerné Le produit faisant l'objet du présent réexamen est iden- tique à celui couvert par le règlement (CE) n° 1599/1999, à savoir les fils en aciers inoxydables d’un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, contenant en poids 2,5% ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28% ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20% ou plus, mais pas plus de 22% de chrome. 4. Période d’enquête L’enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1° avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci- après «période d’enquête de réexamen»). 5. Parties concernées La Commission a officiellement avisé le requérant et les pouvoirs publics indiens de l’ouverture de la procédure. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toute- fois, elle n’a reçu aucune demande en ce sens, ni aucun commentaire. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à une vérification dans les locaux du requérant. C. PORTÉE DU RÉEXAMEN Aucune demande de réexamen des conclusions concer- nant le préjudice n’'ayant été présentée par le requérant dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux subventions. () JO C 161 du 10.7.2003, p. 2.