3. 8.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2356/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- ‘cole (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?), et notamment son article 72 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins sont établies dans le règlement (CEE) n° 2392/89 (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3886/89 (* ; considérant qu’il convient d’interdire l’emploi de capsules contenant du plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des vins ou des moûts de raisins sont mis dans le commerce, afin d’éviter, d’une part, le risque d’une contamination, notamment par contact accidentel avec ces produits et, d’autre part, le risque d’une pollution de l’environnement par des déchets contenant du plomb provenant des capsules précitées ; qu’il convient toutefois de prévoir une période d’adapta- tion pour les fabricants et les utilisateurs de ces capsules et, dans ce but, de n applnquer l’interdiction en quest1on qu’à partir du 1“ janvier 1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 37 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2392/89, le point suivant est ajouté : «e) dont le dispositif de fermeture n’est pas revêtu d’une capsule contenant du plomb. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de& Communautes européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @ JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. () JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. () JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 12. Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK