N° L86/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 815/89 DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 relatif à l’octroi de restitutions pour l’orge colorée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés - dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (, et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, vu le règlement (CEE).n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l’octroi de restitutions. à l’ex- portation et aux critères de fixation de leur montant (°), et notamment son article 8-paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3993/88 (*), prévoit que le paiement de la restitution à l’exportation est subor- donné notamment à la preuve que le produit en cause a bien quitté, en l’état, le territoire douanier de la Commu- nauté ; considérant que certaines exigences des pays tiers amènent les exportateurs à devoir colorer l’orge avant la sortie- du territoire douanier de la Communauté ; considérant que, pour éviter des applications divergentes dans la Communauté de l’article 4 et de l’article 28 para- graphe 4 du-règlement (CEE) n° 3665/87, il y a lieu d’in- diquer clairement- que la coloration de l’orge, lorsqu’elle est effectuée en accord avec les autorités douanières, n’af- fecte pas le droit à la restitution pour le produit en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréäles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Après-notification préalable aux autorités-douanières et en accord ‘avec celles-ci, l’orge à exporter ayant fait l’objet - d’une déclaration d’exportation visée à l’article 3 ou d’une déclaration de paiement visée à l’article 25 du règlement (CÉE) n° 3665/87 peut être colorée sans'que soit mise en cause la -conformité du produit aux dispositions dé: l’ar- ticle 4 dudit règlement et de l’article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (6). Dans ce cas, l’exemplaire de contrôle-T S visé à l’arti- cle 1* du règlemcnt (CEE) n° 2823/87 de la Commxs- sion (?) est annoté en conséquence. Article 2 » terie Le présent règlement entre en vigueur le-jour de sa publ:- cation au-Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du 1* janvier 1988, à l’cxception de l’obligation de ‘notification préalable, visée à l’article- premier. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. ()-JO/n° L 281 du 1. 11. 1975; p. 1. () JO n° L 20-du 25. 1. 1989, p. 16. 5) JO n° L 281 du-1. 11. 1975, p. 78. () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. L () JO n° L 354 du 22. 12. 1988, p. 22. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission e 5) JO n° L 62 du 7. 3 1980, p. 5 @ JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1.