27.1.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 22/25 RÈGLEMENT (CE) N° 175/2000 DU CONSEIL du 24 janvier 2000 rétablissant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine et vendus à l'exportation vers la Communauté par certains producteurs-exportateurs, et modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1567/97 () (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif de 38 % sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine, à l'exception de celles provenant de plusieurs producteurs-exportateurs pour lesquels un droit indivi- duel a été fixé. B. SUITE DE LA PROCÉDURE La Commission a ensuite été saisie de cinq demandes de réexamen du règlement définitif concernant de «nouveaux exportateurs», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Ces demandes ont été déposées par Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd, Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd et Panyu Simone Handbag Ltd (ci-après dénommés «demandeurs»). Ceux-ci ont fait valoir qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'application du traitement individuel et, en particulier, qu'ils ne sont liés à aucun des producteurs-exportateurs soumis aux mesures en vigueur sur les produits concernés, qu'ils n'ont pas exporté les produits concernés vers la Commu- nauté au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures antidumping sont fondées, soit entre le 1 avril 1995 et le 31 mars 1996 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»), mais qu'ils ont commencé à le faire par la suite. La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les demandeurs et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par ( JO L 208 du 2.8.1997, p. 31. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2380/98 (JO L 296 du 5.11.1998, p. 1). consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 152/1999 (), un réexamen du règlement définitif pour les cinq demandeurs et a entamé une enquête. Le règlement portant ouverture du réexamen a égale- ment abrogé le droit antidumping institué par le règle- ment définitif sur les produits concernés fabriqués et exportés vers la Communauté par les demandeurs et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l'ar- ticle 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importa- tions. Les produits concernés par le présent réexamen sont identiques à ceux définis à l'article 1*, paragraphe 2, du règlement définitif, à savoir, les sacs, même à bandou- lière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, principalement destinés à contenir des petits objets à usage personnel tels que des clés, des porte-monnaie, du maquillage et des cigarettes, quelles que soient leur taille et leur forme. La Commission en a officiellement avisé les autorités du pays exportateur. En outre, elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. La Commission a également envoyé un questionnaire aux demandeurs. Tous y ont répondu et deux d'entre eux ont demandé, en outre, l'application du statut d'une économie de marché. Au cours de l'enquête, Dongguan AIl Be Right Leathern Products Co. Ltd a retiré sa demande de réexamen concernant un «nouvel exportateur». Par conséquent, à la suite de la vérification effectuée sur place concernant l'application du statut d'une économie de marché, il n'a été procédé à aucune autre vérification sur place concer- nant la qualité de «nouvel exportateur» et les prix à l'exportation. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de l'enquête et procédé à une vérification dans les locaux des sociétés suivantes: () JO L 18 du 23.1.1999, p. 10.