24. 7.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/50/CEE DU CONSEIL du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et son article 66, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le conseil européen a conclu qu’il était nécessaire de réaliser le marché intérieur; considérant qu’il importe d’arrêter les mesures desti- nées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchan- dises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que ces objectifs exigent la coordination des procédures de passation des marchés publics de services; considérant que le «Livre blanc» sur l’achèvement du marché intérieur prévoit un programme d’action et un calendrier pour la réalisation de l’ouverture des mar- chés publics, notamment dans le domaine des services, dans la mesure où elle n’est pas déjà couverte par la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (*), et par la directive 77/ () JO ne C 23 du 31. 1. 1991, p. 1. JO ne C 250 du 25. 9. 1991, p. 4. @  JOneC 158 du 17. 6. 1991, p. 90. JO ne C 150 du 15. 6. 1992. @) JOn°C 191 du 22. 7. 1991, p. 41. ( JO ne L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/531/CEE (JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1). 62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (5); considérant que la présente directive doit être appli- quée par tous les pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 71/305/CEE; considérant qu’il est nécessaire d’éviter des entraves à la libre circulation des services; que, dès lors, les pres- tataires de services peuvent être soit des personnes phy- siques, soit des personnes morales; que la présente directive ne porte toutefois pas préjudice à l’applica- tion, au niveau national, des règles relatives aux condi- tions d’exercice d’une activité ou d’une profession à condition qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire; considérant que, pour l’application des règles de procé- dure et aux fins de la surveillance, la meilleure défini- tion du domaine des services consiste à subdiviser ceux-ci en catégories correspondant à certaines posi- tions d’une nomenclature commune; que les annexes I A et 1 B de la présente directive font référence à la nomenclature CPC (classification commune des pro- duits) des Nations unies; que cette nomenclature est susceptible d’être remplacée dans le futur par une nomenclature communautaire; qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité d’adapter la nomenclature CPC dans les annexes I A et I B en conséquence: considérant que la prestation de services n’est couverte par la présente directive que dans la mesure où elle est fondée sur des marchés; que la prestation de services sur d’autres bases, telles que des dispositions législa- tives ou réglementaires ou des contrats d’emploi, n’est pas couverte; ($) JOne L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 90/531/CEE (JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1).