31. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2204/90 DU CONSEIL du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (‘), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que ‘le règlement (CEE) n° 804/68 du- Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune du marché du lait et des produits laitiers (,, modifié en dernier liëu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (*), prévoit à son article 11 l’octroi d’une aidé, depuis l’instauration de ladite organisation, pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en vue de la fabrication de caséine et caséinates ; que cette aide à l’écoulement doit garantir aux producteurs communautaires concernés une position de marché identique à celle des producteurs de caséine et caséinates non communautaires dont les produits, par suite d’une consolidation des droits de douane, sont disponibles sur le marché communautaire au prix du marché mondial ; considérant que l’évolution -technologique associée au régime de maîtrise de la production laitière a entraîné un développement de l’utilisation de caséines et caséinates dans des produits auxquels l’objectif premier de l’aide ne les destinait pas ; que ces opérations de substitution ont eu pour conséquence d’affecter la stabilité du- marché laitier ; que s’il apparaît indispensable pour des raisons de concurrence de conserver le principe d’une aide. d’un montant suffisant, il est.dans le même temps nécessaire de prendre les mesures propres à garantir que l’octroi de l’aide ne peut perturber l’équilibre du. marché laitier et que les caséines et caséinates d'origine communautaire où non communautaire reçoivent le: même traitement ; considérant que les caractéristiques des caséines et caséi- nates,. d’une part, et celles des fromages, d’autre part,. présentent des similitudes telles que ces derniers produits. sont particuliètement vulnérables aux substitutions . ; . R 214 ; susmentionnées ; qu'il est dès -lors indiqué de ne régle-- menter au niveau communautaire que l’utilisation de- caséines et caséinates dans les fromages ; . considérant que le bon fonctionnement d’un tel régime nécessite, de la part des - États membfes, un contrôle garantissant le respect des obligations -prévues ; qu’il convient, à cette fin, de prévoir notamment des disposi- () Avis rendu le 13 juillet 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). (?) Avis rendu le 4 juillet 1990 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. tions de contrôle ainsi que les sanctions y afférentes ; que la nature de ces sanctions doit être telle qu’elle neutralise au moins l’avantage économique résultant d’une utilisa- tion non autorisée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’utilisation de caséines et caséinates dans ‘la fabrication de fromages. est soumise à une autorisation préalable, laquelle n’est délivrée que si cette utilisation est la condi- tion nécessaire à la fabrication des produits. Selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, la Commission détermine les conditions dans lesquelles les États délivrent les autorisations ainsi que les pourcentages maximaux d’incorporation, sur base de .critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologiquement nécessaire. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par : a) fromages : les produits relevant du code NC 0406 et fabriqués sur le territoire de la Communauté ; b) caséines et caséinates : les produits relevant des codes NC 3501 1090 et 3501 9090 -et utilisés en l’état- ou sous forme de mélange. Article 3 1.  Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif et physique comportant les mesures suivan- tes : a) l’obligation de: déclaration des quantités et types de fromages fabriqués ainsi que des quantités de caséines et caséinates incorporées dans les différents produits-;. b) l’ebligation pour chaque entreprise de tenir une comp- tabilité matière permettant notamment de constater les quantités et types de fromages fabriqués, les quantités de caséines et caséinates achetées et/ou fabriquées ainsi que leur destination et/ou utilisation ; c) des contrôles fréquents et inopinés sur place afin de faire le rapprochement entre la comptabilité matière, d’une part, et les documents commerciaux appropriés et les stocks physiquement détenus, d’autre part, ces contrôles portant sur un nombre représentatif des déclarations visées au point a) afin d’en vérifier la réalité.