N° L 16/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 92 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 fixant certaines dispositions d’application de la décision du Conseil du 20 juin 1991 portant adoption d’un programme d’action communautaire de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes en formation initiale (Matthaeus) (92/39/CEE) “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 91/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, portant adoption d’un programme d’action communau- taire en matière de formation professionnelle des fonc- tionnaires des douanes (Matthaeus)('), et notamment son article 9, considérant que, aux termes de l’article 4 point c) de cette décision, la Commission est appelée à établir des programmes communs de formation à l’intention des fonctionnaires des douanes ; considérant que ces programmes communs sont indis- pensables afin d’atteindre les buts poursuivis par le programme Matthaeus, et notamment celui d’une appli- cation uniforme du droit communautaire aux frontières extérieures de la Communauté ; considérant que ces programmes communs sont rendus nécessaires par la diversité des enseignements actuelle- ment dispensés dans les écoles des douanes des États membres ; considérant qu’il est indispensable d’établir en priorité un programme commun de formation destiné aux fonction- naires en formation initiale; que ce programme doit porter, d’une part, sur l’ensemble des matières douanières, et d’autre part, sur les principes des politiques communes ainsi que sur les principes de la fiscalité indirecte en () JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 41. raison des liens étroits existant entre le droit douanier communautaire et l’ensemble de ces disciplines ; considérant que certaines conventions internationales constituent une source importante du droit communau- taire et qu’il importe dès lors que les fonctionnaires des douanes prennent connaissance des dispositions inhé- rentes à ces conventions et de leur impact sur le droit communautaire ; considérant qu'’il est indispensable que ce programme fasse une large. place à l’enseignement des principes juri- diques et des fondements des Communautés européennes, le fonctionnaire des douanes étant de plus en plus appelé à agir pour le compte de la Communauté dans son ensemble ; considérant que ce programme commun constituera un pôle d’unification des enseignements douaniers dans la Communauté et contribuera à accélérer la prise de conscience, par les fonctionnaires des douanes, de la dimension de plus en plus communautaire de leurs missions ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité Matthaeus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : “ Article premier Un programme commun de formation professionnelle, ci-après dénommé « programme commun », destiné aux fonctionnaires des douanes, et dont le contenu est précisé en annexe, est mis en place auprès des écoles de douanes des États membres.