N° L 297/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 92 S DIRECTIVE 92/75/CEE DU CONSEIL du 22 septembre 1992 “ concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il importe de prendre des mesures afin d’achever progressivement le marché intérieur au 31 décem- bre 1992; considérant que certains États membres ont déjà leur propre système facultatif d’information sur la consommation d’éner- gie des appareils domestiques, notamment par voie d’étique- tage; qu’un État membre a proposé officiellement d’intro- duire son propre système d’étiquetage obligatoire et que d’autre États membres envisagent de faire de même; que l’existence d’un certain nombre de systèmes nationaux obligatoires créerait des entraves aux échanges intracommu- nautaires; considérant que l’article 130 R du traité exige une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que l’utili- sation rationnelle de l’énergie est l’un des principaux moyens par lesquels cet objectif peut être atteint et la pollution de l’environnement réduite; considérant qu’une information exacte, pertinente et compa- rable sur la consommation énergétique spécifique des appa- reils domestiques peut orienter le choix du public au profit des appareils consommant le moins d’énergie et que les constructeurs seront, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation des appareils qu’ils fabriquent; que cette information encouragera égale- ment, de manière indirecte, l’utilisation rationnelle de ces appareils; que, en l’absence de cette information, l’action des forces du marché ne permettra pas à elle seule de promou- voir, pour ces appareils, l’utilisation rationnelle de l’éner- gle; considérant que l’information joue un rôle capital dans le fonctionnement des forces du marché et que, à cet effet, il est nécessaire d’introduire une étiquette uniforme pour tous les appareils d’un même type, de fournir aux acheteurs poten- tiels des informations complémentaires normalisées relatives () JO n° C 235 du 10. 9. 1991, p. 5. (2) JO n° C 125 du 18. S. 1992, p. 172. JO n° C 241 du 21. 9. 1992. (3) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 32. au coût en énergie et à la cohsommation de ces appareils en autres ressources et de prendre des mesures afin que ces informations soient données également aux acheteurs poten- tiels qui ne voient pas l’appareil exposé et n’ont donc pas la possibilité de voir l’étiquette; considérant que, à cette fin, la consommation d’énergie et les autres données concernant chaque type d’appareil doivent être mesurées selon des normes et des méthodes harmonisées et que l’application de ces normes et métkodes doit faire l’objet de contrôles au stade de la commercialisation; considérant que la directive 79/530/CEE (*) visait à pro- mouvoir ces objectifs dans le domaine des appareils domes- tiques; que, cependant, une seule directive d’application relative aux fours électriques a été adoptée et que peu d’États membres ont introduit cet étiquetage; qu’il est donc désor- mais nécessaire de tirer les leçons de l’expérience acquise et de renforcer les dispositions de ladite directive; que la directive 79/530/CEE doit, par conséquent, être remplacée et que la directive 79/531/CEE (5) portant application aux fours électriques devra être revue et incorporée ultérieurement au présent système; considérant qu’un système purement facultatif aurait pour conséquence que seuls quelques appareils seraient étiquetés ou dotés d’informations uniformes relatives au produit et que cela risquerait de créer la confusion chez certains consom- mateurs; que le présent système doit, par conséquent, assurer l’information sur la consommation d’énergie par voie d’éti- quetage et la fourniture de fiches d’information uniformes relatives au produit pour tous les appareils concernés; considérant que les appareils domestiques consomment de l’énergie sous une grande variété de formes, dont les plus importantes sont l’électricité et le gaz; que la présente directive doit, dès lors, couvrir, en principe, les appareils consommant toute forme d’énergie; considérant que la directive 86/594/CEE du Conseil, du 1" décembre 1986, concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (6), prévoit qu’une indication sur le bruit émis doit être, le cas échéant, insérée dans les étiquettes relatives à la consommation d’énergie; qu’il convient, par conséquent, de prévoir l’adjonction de toute autre informa- tion et de tout autre étiquetage couverts par des systèmes communautaires; considérant que seuls doivent être couverts les types d’appa- reils dont la consommation totale d’énergie est importante et qui offrent des possibilités suffisantes d’amélioration du rendement énergétique, {*} JO n° L 145 du 13. 6. 1979, p. 1. (5) JO n° L 145 du 13. 6. 1979, p. 7. (6) JO n° L 344 du 6. 12. 1986, p. 24.