L 315/18 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2005 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 2005 modifiant la décision 2003/61/CE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada [notifiée sous le numéro C(2005) 4526] (Les textes en langue espagnole, grecque, italienne, maltaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2005/850/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) (7) Conformément à la directive 2000/29/CE, les plants de pommes de terre originaires du Canada ne peuvent pas être introduits dans la Communauté. Cette directive permet toutefois des dérogations à cette règle, à condi- tion que la propagation d'organismes nuisibles ne soit pas à craindre. La décision 2003/61/CE de la Commission (?) prévoit une dérogation pour l'importation de plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada en Grèce, en Italie, au Portugal et en Espagne, sous réserve de l’observation de conditions particulières. Le Portugal a demandé une prolongation de cette déro- gation. La situation justifiant cette dérogation reste inchangée; il y a donc lieu que la dérogation continue de s'appliquer. La dérogation prévue par la décision 2003/61/CE doit être étendue aux nouveaux États membres présentant des conditions climatiques similaires à celles mentionnées dans la décision. Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/61/CE en conséquence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE (JO L 57 du 3.3.2005, p. 19). (@) JO L 23 du 28.1.2003, p. 31. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/61/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1°, paragraphe 1, les termes «La Grèce, l'Italie, le Portugal et l’Espagne» sont remplacés par «La Grèce, l’Espagne, l'Italie, Chypre, Malte et le Portugal». L’article 1“, paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant: «c) pendant les campagnes de commercialisation des pommes de terre se déroulant du 1“ février 2003 au 31 mars 2003, du 1 décembre 2003 au 31 mars 2004, du 1* décembre 2004 au 31 mars 2005, du 1 décembre 2005 au 31 mars 2006, du 1“ décembre 2006 au 31 mars 2007 et du 1" décembre 2007 au 31 mars 2008.» À l’article 8, les noms suivants sont ajoutés à la liste des ports: «k) Lemesos l) Larnaca m) Marsaxlokk n) La Valette o) Sines.» À l'article 10, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les autorités officielles compétentes d’un État membre faisant usage de la dérogation informent la Commission, au plus tard le 15 avril de chaque année où a lieu l’importa- tion, en vue de l’organisation de ces examens et de l'établis- sement du procès-verbal y afférent.»