Ne L 171/10 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 91 ! DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1991 instituant un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores POSÉIMA (91/315/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43, 113 et 235, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3, vu la proposition modifiée de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère sont intégrées politiquement et économiquement dans la Communauté en vertu de l’acte d’adhésion, lequel a toutefois reconnu certaines de leurs spécificités par le biais de dérogations ponctuelles dans l’application des politiques communes ; considérant que les États membres, dans une déclaration commune annexée à l’acte d’adhésion, ont invité les insti- tutions communautaires à accorder une attention particu- lière aux politiques de développement des deux archipels «dont le but est de surmonter les handicaps de ces régions découlant de leur situation géographique éloignée du continent européen, leur orographie particulière, les graves insuffisances d’infrastructures et de leur retard économique » ; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 avril 1989 sur les programmes communautaires en faveur des régions autonomes portugaises (!), a estimé que l’insularité et la situation périphérique extrême des Açores et de Madère justifient un traitement spécifique de la part de la Communauté ; considérant que les Açores et Madère connaissent un retard structurel important aggravé par des contraintes (insularité, grand éloignement, faible superficie, relief et climat difficile) dont la permanence et le cumul condi- (!) JO n° C 81 du 26. 3. 1991, p. 8. () JO n° C 158 du 17. 6. 1991. ; () Avis rendu le 30 mai 1991 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO n° C 120 du 16. 5. 1989, p. 321. tionnent lourdement leur développement économique et social et placent ces deux archipels parmi les régions les plus défavorisées de la Communauté ; que ces contraintes - particulières imposent le renforcement du soutien de la Communauté afin de garantir que les Açores et Madère participent pleinement à la dynamique du Marché inté- rieur ; que ce soutien communautaire se traduit, d’une part, par les interventions des fonds structurels’ réformés dans le cadre de la priorité reconnue aux régions dites de l’objectif n° 1, mais doit également se traduire, d’autre part, et de façon complémentaire, par la prise en compte des contraintes spécifiques des Açores et de Madère dans l’application des politiques communes, suivant en cela l’approche communautaire. envers les régions ultrapéri- phériques dont l’adoption et la mise en œuvre du programme POSÉIDOM à l’égard des départements fran- çais d’outre-mer constituent la première manifestation concrète ; ‘ ! considérant que la prise en compte des contraintes spéci- fiques des Açores et de Madère dans l’application des politiques communes nécessite une approche globale et plurisectorielle ; qu’il convient à cet égard d’entreprendre une démarche cohérente dans le cadre d’un programme global d’actions comportant des mesures réglementaires et des engagements financiers ; considérant que la mise en œuvre de ce programme devra se réaliser grâce à l’adoption, par le Conseil ou la Commission, selon les cas, des actes juridiques nécessaires avant le 31 décembre 1992 ; que l’application de certains éléments de ce programme pourra se poursuivre au-delà du processus d’achèvement du Marché intérieur eu égard aux contraintes permanentes qui caractérisent les Açores et Madère ; ‘ considérant que ce programme doit se fonder sur le double principe de l’appartenance des Açores et de Madère à la Communauté et de la reconnaissance de leur réalité régionale liée à leur situation géographique parti- culière ; considérant que les mesures figurant dans ce programme doivent permettre la prise en compte des spécificités et des contraintes des Açores et de Madère sans porter atteinte à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire ; que, à ce titre les effets économiques des