22.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 211/7 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 janvier 2000 relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Linde AG [notifiée sous le numéro C(2000) 64] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/524/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément à l'article précité (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Au mois de mai 1998, dans le cadre de ses contacts avec les autorités allemandes, la Commission a pris connais- sance de plusieurs opérations auxquelles ont pris part la Treuhandanstalt (THA) et l'organisme qui lui a succédé, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderauf- gaben (BvS), ainsi que les sociétés UCB Chemie GmbH (UCB) et Linde AG (Linde). Ces opérations ont essentiel- lement porté sur les conditions auxquelles devait être livré l'oxyde de carbone (CO) destiné à la production d'amines qu'UCB avait rachetée à Leuna Werke GmbH (LWG) à l'issue d'une procédure de privatisation. Ensuite, par lettre du 7 août 1998 (A/36142), les auto- rités allemandes ont communiqué à la Commission les motifs de ces opérations et les mesures d'aide s'y rappor- tant. Par lettre du 18 septembre 1998 (D/16578), la Commission a demandé des renseignements complé- mentaires, lesquels lui ont été fournis par lettre datée du 3 décembre 1998 (A/38804). L'affaire a été enregistrée le 10 février 1999 sous le numéro NN 16/99. Par courrier du 30 mars 1999 [SG(99) D/2353, JO C 194 du 10.7.1999, p. 15], la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir une procédure au () JO C 194 du 10.7.1999, p. 15. titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison des mesures suivantes: — une subvention de 9 millions de marks allemands (DEM) en faveur de Linde pour la construction d'une nouvelle installation de production de CO, — les conditions auxquelles le CO est actuellement fourni à UCB. Par lettre du 25 mai 1999 (A/33985), les autorités alle- mandes ont communiqué leurs observations. La Commission n'a pas reçu d'observations des autres intéressés. Il DESCRIPTION DE L'AIDE IL.1. Bénéficiaire de l'aide La société Linde fait partie du groupe Linde, un conglo- mérat multinational qui compte plus de 120 filiales et emploie plus de 32 000 salariés. En 1998, le groupe Linde a réalisé un chiffre d'affaires de 10 738 000 000 de DEM et a enregistré un résultat net de 9 371 000 000 de DEM. Le groupe opère dans quatre secteurs de base: la construction d'installations technologiques, les convoyeurs, le froid et les gaz industriels. La société Linde a son siège social à Hôllriegelskreuth (Munich). En 1998, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 4 554 000 000 de DEM, avec un effectif de 12 499 salariés. Actuellement, Linde est le deuxième fournisseur de gaz industriels d'Europe. Ces gaz sont livrés à l'utilisa- teur final en quantités relativement importantes, souvent par gazoduc directement depuis l'usine. Ils servent de