6.4.2004 Journal officiel de l’'Union européenne L 101/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2001 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M.2283 — Schneider/Legrand) [notifiée sous le n° C(2001) 3014] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/275/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — Le 16 février 2001, la Commission européenne a reçu vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment notification, conformément à l'article 4 du règlement son article 57, (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d’un projet de concentra- tion par lequel l’entreprise SCHNEIDER ELECTRIC acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre règlement du Conseil (CEE) N° 4064/89 (par la suite: 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre Reglemeÿlt Concentrations), le contrôle d_e l'ensemble de entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) l'entreprise LEGRAND par offre publique d’échange n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (?), et notamment son annoncée le 15 janvier 2001. article 8, paragraphe 3, vu la décision prise par la Commission, le 30 mars 2001, d’en- gager la procédure dans la présente affaire, I. LES PARTIES A L’OPÉRATION après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Ommission (2) — SCHNEIDER ELECTRIC (par la suite: Schneider), société anonyme de droit français, est la société-mère d’un vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations (*), Sroupe ac\txf dans la production et la vente de pr}0du1Ês et de systèmes dans les secteurs de la distribution électri- que, du contrôle industriel et de l’automation. Ses activi- vu le rapport final du Conseiller auditeur en matière de concur- tés sont exercées au niveau mondial. rence (*), !) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 ti- 22 0J E p.1J " p. 13 recti (3) — LEGRAND (par la suite: Legrand), société anonyme de ficatif). (? JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (corrigen- dum). () JO C 86 du 6.4.2004. () JO C 86 du 6.4.2004. droit français, est la société-mère d’un groupe actif dans la production et la vente d’appareillages électriques d’in- stallations basse tension. Ses activités sont exercées au niveau mondial.