23. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/65 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 concernant l’établissement du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones du nord-est de l’Angleterre (Royaume-Uni) éligibles au titre de l’objectif n° 2 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/315/CEE). LA -COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre “elles -et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers’ existants (!), et notamment son article 9 paragra- phe 9, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion :régionale et sociale présentés par les États membres, dans-le cadre du partenariat et en accord avec:l’État membre concerné,: établit des cadres . communautaires d’appui pour les interventions structu- rellés communautaires ; considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d’appui comprend - notamment les axes prioritaires, les formes d’intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés, ainsi que la durée de ces interventions ; considérant -que le règlement (CEE) n° 4253/88 () du Conseil, du 19 décembre 1988,-portant dispositions d’ap- plication  du :règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds. structurels, d’une part, et entre celles-ci ‘et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments - financiers:: existants, d’autre part, précise dans son titre IH, aux articles 8 et suivants, -les conditions d’élaboration et de mise.en œuvre des cadres communautaires d’appui ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 30 mai 1989, le plan de reconversion régionale et sociale visé à l’article 9 para- () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. graphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 relatif aux zones du nord-est de l’Angleterre éligibles au titre de l’objectif n° 2, comme la Commission l’a décidé par la décision 89/288/CEE (*) suivant la procédure établie dans l’article 9 paragraphes 2 et 3 du même règlement ; considérant que le plan présenté par l'État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social euro- péen (FSE), de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation des plans ; considérant que ce cadre communautaire d’appui a. été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat.tel qu’il a été défini à l’article 4 du règlément (CEE) n° 2052/88 ; considérant que la BEI a été également associée à l’élabo- ration des cadres communautaires d’appui conformément- aux dispositions de l’article 8 -du règlement (CÉE) n° 4253/88 et qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ces cadres sur la base. des enveloppes prévi- sionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régis-- sent;. considérant que la Commission est disposée à examiner la- possibilité d’une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent ; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité consultatif pour le développement et la recon- version des régions-et du comité du Fonds social euro- péen ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d’intention à l’État membre ; () JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 19.