N° L 275/12 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2866/90 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1990 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1990/1991 ‘LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règiement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règle- ment (CEE) n° 3035/80 en çe qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (*), et notamment son article 12, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné ; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée ; qu’il y a lieu, comme suite aux informations fournies par l’Irlande et relatives à la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1989, de fixer les coefficients pour la période allant du 1" juillet 1990 au 30 juin 1991 ; ‘considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l’évolution prévisible des exportations des bois- sons spiritueuses concernées d’un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible ; qu’une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d’une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non signifi- catives ; qu’une période de six années précédant l’année en cause paraît répondre à cette condition ; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolu- tions respectives des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance à une modification sensible ; considérant qu’il est indiqué d’adapter de cette façon les coefficients pour tenir compte d’une tendance à l’aug- mentation des exportations irlandaises‘; considérant que les mésures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, ! A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du i“ juillet 1990 au 30 juin 1991, les coefficients visés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1188/81, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l’Irish wiskey, sont fixés comme indiqué à l’annexe. ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet à partir du 1“ juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1990. () JO n° L.281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. 1. (@) JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission