26. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 797/88 DE LA COMMISSION du 25 mars 1988 ' modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 en ce qui concerne les produits provenant d’animaux traités avec certaines substances à effet hormonal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté é economtque euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3905/87 (, et notamment son article 6 paragraphe 5, considérant que le. règlement (CEE) n° 2226/78 de la - Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (*) énonce en son article 6 les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits achetés par les organismes d’intervention ; considérant qu'il résulte de la directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant l’utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les specula- tions animales (*), et notamment de son article 2, que, à partir du 1“ janvier 1988, l’administration de certaines substances à effet hormonal à des animaux d’exploitation est interdite sur tout le territoire de la Communauté pour de fins autres que celles visées à l’article 4 de la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (* ; considérant que, par conséquent il est approprié de prévoir que les viandes provenant d’animaux traités avec les substances interdites par la directive précitée soient exclues de l’intervention à compter d’une date permettant leur écoulement dans les délais prévus pour la mise sur le marché de toute viande provenant d’animaux traités avec ces substances ; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 2226/78 en précisant les nouvelles exigences auxquelles doivent répondre les produits achetés par les organismes d’intervention ; considérant que les mesures prevues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 2226/78, le point suivarit est ajouté: . «e) provenant d’animaux auxquels des substances interdites par l’article 2 de la directive 88/146/CEE du Conseil (‘) n’ont pas été adminis- trées. () JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16.» ‘Article 2 Le présent règlement entre en viÉueur le 1° avril 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1988. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 7. O n° L 261 du 26. 9. 1978, p. S. O n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. O n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. O n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32. L e ‘ . - Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président