N° L 349/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3677/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3813/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal et entre le Portugal et les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d’adhésion du Portugal ('), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 3813/90 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1766/91 (°), a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal, et entre le Portugal et les pays tiers, montants applicables à partir du 1* janvier 1991 ; qu’il y a lieu, en ce qui concerne le code NC 0406 10, dans l’an- nexe du règlement (CEE) n° 3813/90, d’aligner la nomen- clature des montants compensatoires « adhésion » à la nomenclature tarifaire et statistique, comme définie à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- . tique et au tarif douanier commun (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3537/91 de la Commis- sion (* à partir du 1“ janvier 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les codes NC 0404 10, ex 0406 10, ex 0406 90 91, ex 0406 90 93, ex 0406 90 97 et ex 0406 90 99 et la note 2 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3813/90 sont remplacés par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. N Il est applicable à partir du 1* janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. () JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 3. () JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 18. () JO n° L 158 du 22. 6. 1991, p. 36. ( JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 335 du 6. 12. 1991, p. 9.