L 50/14 Journal officiel des Communautés européennes 23.2.2000 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction [notifiée sous le numéro C(2000) 133] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/147|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ("), modifiée par la directive 93/68/CEE (?), et notamment ses articles 3, 6 et 20, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 89/106/CEE dispose que, afin de tenir compte des diffé- rences éventuelles de niveau de protection existant à l'échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes de performance dans les documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la communi- cation de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE (*). (2) — Le point 4.2.1 du document interprétatif n° 2 justifie la nécessité de fixer différents niveaux pour l'exigence essentielle, en fonction du type, de l'utilisation et de l'emplacement des ouvrages de construction, de leur conception et de la présence de moyens de secours. (3) — Le point 2.2 du document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l'exigence essentielle «sécurité en cas d'incendie» et concourant à la définition de la stratégie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres, en matière de sécurité en cas d'incendie. JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. JO C 62 du 28.2.1994, p. 1. (4) — Le point 4.2.3.3 du document interprétatif n° 2 indique qu'une des mesures en vigueur dans les États membres consiste à limiter l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans le local d'origine (ou dans une zone donnée) en limitant la contribution des produits de construction au plein développement d'un feu. (5) — La définition des classes de l'exigence essentielle dépend en partie du niveau de cette limitation. (6)  Le niveau de cette limitation peut n'être exprimé que par les différents niveaux de réaction au feu des produits dans les conditions de leur application finale. (7) — Le point 4.3.1.1 du document interprétatif n° 2 précise qu'une solution harmonisée sera mise au point pour permettre d'évaluer la réaction au feu des produits. Cette solution pourrait comporter des essais en grandeur réelle ou réduite qui soient en corrélation avec les scénarios d'incendies réels à prendre en considération. (8) — La solution harmonisée réside dans l'établissement d'un système de classes qui ne sont pas définies dans le document interprétatif. (9) — Le système de classes susmentionné fait référence à un certain nombre de méthodes d'essai qui sont déjà connues des organismes de normalisation européens. (10) La décision 94/611/CE de la Commission du 9 septembre 1994, en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction (*), qui décrit ce système de classes, n'indique pas les seuils correspondant aux différentes classes B, C et D car la méthode d'essai de l'objet isolé en feu n'était pas suffi- samment développée à cette époque. () JO L 241 du 16.9.1994, p. 25.