9.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 363/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2086/2004 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’insertion de l'IAS 39 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes compta- bles internationales (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Certaines normes comptables internationales, ainsi que les interprétations s’y rapportant, en vigueur au 1°" septem- bre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission (?). Le 17 décembre 2003, l’International Accounting Standard Board (IASB) a publié la norme comptable internationale révisée IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et éva- luation, dans le cadre d’une initiative visant à améliorer quinze normes afin que celles-ci soient applicables par les sociétés qui adopteront les IAS pour la première fois en 2005. Cette révision avait pour objectif de renforcer la qualité et la cohérence du corps des normes comptables internationales. Le 31 mars 2004, l''ASB a publié une modification de lTAS 39 intitulée «Fair Value Hedge Accounting for a Port- folio Hedge of Interest Rate Risk» (comptabilité de couver- ture à la juste valeur pour la couverture du risque de taux d’intérêt au niveau d’un portefeuille). Cette modification a pour objectif général de simplifier l’application de l'TAS 39 en rendant la comptabilité de couverture à la juste valeur applicable à la couverture du risque de taux d’intérêt asso- cié à un portefeuille. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (P JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 707/2004 (JO L 111 du 17.4.2004, p. 3). (4) Selon le règlement (CE) n° 1606/2002, la Commission a pour objectif la mise en place d’une plate-forme stable de normes comptables internationales à compter du 1“ jan- vier 2005. Or, certaines dispositions importantes de I'TAS 39 font encore l’objet d’un débat entre l'IASB, la Ban- que centrale européenne, les autorités de surveillance pru- dentielle et le secteur bancaire. Ces dispositions concernent la possibilité d’évaluer à leur juste valeur tous les actifs et passifs financiers, ainsi que la comptabilité de couverture. Elles portent chacune sur un domaine totalement auto- nome, distinct et séparé du reste de la norme. Pour pou- voir respecter la date butoir du 1" janvier 2005, il est nécessaire de mettre l'IAS 39 en vigueur, hormis les dispo- sitions en question. L'IAS 39 offre l’option de comptabiliser à leur juste valeur tous les actifs et passifs financiers. Or, l'ASB a publié récemment un exposé sondage (un document de consulta- tion) qui propose de modifier la norme, dans le sens d’une limitation de cette option. Cette modification a été propo- sée en réaction directe aux inquiétudes exprimées par la Banque centrale européenne, par les autorités de sur- veillance prudentielle représentées au sein du comité de Bâle et par les régulateurs des marchés des valeurs mobi- lières des États membres, qui craignent un usage inappro- prié de ladite option, en particulier dans le cas des passifs propres d’une entreprise. La Commission considère la ques- tion comme importante et requérant un examen plus approfondi. L'IASB a reçu de nombreuses observations concernant sa proposition de modification de la norme et devrait arrêter une décision à ce sujet d’ici à la fin de 2004. Le règlement permet d'appliquer l’option de la juste valeur aux actifs financiers. Toutefois, pour ce qui concerne ceux de ces actifs qui ne sont pas négociés sur un marché actif et liquide, les sociétés devraient veiller à leur appliquer ladite option d’une façon qui garantisse une évaluation fiable. L’option de la juste valeur ne devrait pas entrer en vigueur avant que l'IASB n’ait élaboré une solution à ce problème et que la Commission ne soit en mesure de considérer cette solution comme appropriée. Comme il ne s’agit que d'une option, les dispositions qui s’y rapportent sont nettement distinctes et séparables des autres parties de la norme.