No L 131/68 Journal officiel des Communautés européennes 13. 5. 89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (89/315/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88(}, et notamment son article 25 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d’application du régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables (?), considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 17 février 1989, conformément à Jl’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le décret n° 34, du 16 janvier 1989, portant application du régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que la présente décision ne porte pas sur l’autorisation prévue à l’article 32 bis du règlement (CEE) n° 797/85 en matière de régions ou zones pouvant être exemptées du régime de retrait des terres arables ; considérant que, sous réserve des remarques faites ci-avant, les dispositions précitées répondent aux condi- tions et aux objectifs du titre I du règlement (CEE) n° 797/85 ; qu'’elles sont conformes au règlement (CEE) n° 1272/88 ; considérant toutefois que, compte tenu du caractère nouveau du régime de retrait des terres, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer les dispositions () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. () JO n° L 121 du !1. S. 1988, p. 36. communiquées, notamment en ce qui concerne le montant de l’aide, sur base d’un rapport sur l’application de ces dispositions à soumettre par l’Italie en vertu de l’ar- ticle 29 du règlement (CEE) n° 797/85 et de l’article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1272/88 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le décret n° 34, du 16 janvier 1989, portant applica- tion du régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables communiqué par le gouvernement italien, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, réunit les conditions pour une participa- tion financière de la Communauté à l’action commune visée au titre I dudit règlement. 2. La Commisison se réserve le droit de procéder, jusqu’au 31 décembre 1989, à une révision de cette déci- sion avec effet à partir de cette date. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission