L 373/18 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2188/2004 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1615/2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Le Népal bénéficie d’une telle dérogation pour certains produits textiles depuis 1997, en dernier lieu par l'inter- médiaire du règlement (CE) n° 1615/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la défi- nition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté (*), modifié par le règlement O vu le traité instituant la Communauté européenne, ; ût n° 293/2002(°), qui a prorogé sa validité jusqu’au vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 (1)ctobre 1992 établis- 31 décembre 2004. Par lettre du 14 juin 2004, le SÊtlle 2cî(716 des douanes communautaire (!), et notamment son Népal a présenté une demande de renouvellement de article ; cette dérogation. vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?), et notamment son article 76, (4) — Cette demande a été examinée par la Commission, qui l’a jugée dûment justifiée. considérant ce qui suit: (5)  Lorsque la validité du règlement (CE) n° 1615/2000 a été prorogée, on a estimé que son expiration devrait coïn- cider avec la fin du schéma actuel du SPG, qui devait prendre fin à cette date. Toutefois, le règlement (CE) n° le rèol ° d 1 d 2211/2003 du Conseil (6) a prorogé la validité du régime ( Par € réglement (CE) n° 25 01/ 2901 u C0nêel U du SPG d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 10 décembre 2001 portant application d’un schéma de décembre 2005 préférences tarifaires généralisées pour la période du 1* janvier 2002 au 31 décembre 2004 (), la Commu- nauté a octroyé le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Népal. (6)  Le 18 décembre 2003, la Commission a publié un livre vert sur l'avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels (7), qui a ouvert un large débat sur cette question. Le 7 juillet 2004, elle a publié une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Pays en développement, commerce international et développe- ment soutenable: le rôle du Système des préférences généralisées (SPG) pour la décennie 2006-2015» (8), qui reconnaissait elle aussi la nécessité d’une modification des règles d'origine. Aucune décision n’a cependant encore maT . n , été prise et aucune règle nouvelle ne sera en place (*) JO L 302 ()iu 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu avant le 31 décembre 2004. par l'acte d’adhésion de 2003. (? JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1 (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 détermine les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Toute- fois, le règlement en question prévoit d'accorder des dérogations aux moins avancés des pays bénéficiaires du SPG qui présentent à cet effet une demande appro- priée à la Communauté. JO L 185 du 25.7.2000, p. 54. JO L 46 du 16.2.2002, p. 16. JO L 332 du 19.12.2003, p. 1. M(2003) 787 final. M(2004) 461 final. par le règlement (CE) n° 1828/2004 de la Commission (JO L 321 du é) . 6) () JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (6) () 22.10.2004, p. 23). @)