7. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/69 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1992 réglant le différend opposant l’Allemagne et l’Espagne au sujet de la création d’un service effectué par autocars : (Les textes en langues allemande et espagnole sont les seuls faisant foi.) (92/405/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l’établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1301/78 (?), et notamment son article 14, considérant qu’Udo Bach, ingénieur diplômé, (ci-après dénommé « Udo Bach »), domicilié à Reesendamm 8, W-2381 Busdorf, Allemagne, a introduit une demande le 14 juillet 1989 auprès des autorités allemandes afin d’ex- ploiter un service régulier spécialisé effectué par autocars entre Norderstedt, Allemagne, et Alicante, Espagne, pour le transport de personnes dont les voitures seront achemi- nées au même lieu de destination par des véhicules porte-autos ; considérant que, par lettre du 4 juin 1991, le gouverne- ment allemand a demandé à la Commission de se prononcer sur cette demande, conformément à l’article 14 du règlement (CEE) n° 517/72, n’ayant pu parvenir à un accord avec les autorités espagnoles à ce sujet ; considérant que la Commission a organisé une réunion le 20 novembre 1991 à laquelle participaient des représen- tants des gouvernements allemand et espagnol pour résoudre. les difficultés posées par la demande d’Udo Bach ; considérant que le demandeur, soutenu par les autorités allemandes, affirme qu’il n’y a pas de liaison rail-route directe entre le nord de l’Allemagne et Alicante, les services ferroviaires actuels s’arrêtant à Narbonne, en France, et étant saturés ; que le service proposé réduirait par conséquent les encombrements et la pollution en transférant les voyageurs et leurs voitures de la route vers l’autocar et le véhicule porte-autos qui l’accompagne ; que c’est un mode de déplacement plus sûr ; considérant que les autorités espagnoles ne s’opposent pas à cette demande en principe et sont convaincues que les conditions définies à l’article 8 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 517/72 concernant l’offre et la () JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. @ JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 1. demande sont remplies ; qu’elles estiment qu’une compa- . nie espagnole devrait être autorisée à participer, si elle est intéressée ; considérant qu’une compagnie espagnole, Herederos de A. Tamame, ci-après désignée «Tamame», sise à Leopoldo Alas Clarin, 16, Zamora, Espagne, serait inté- ressée par l’organisation de ce service en collaboration avec Udo Bach et que les autorités espagnoles estiment donc que, si le service proposé est autorisé pour la compa- gnie allemande, il devrait également l’être pour la compa- gnie espagnole ; considérant que les autorités allemandes estiment que ledit article 8 paragraphe 3 ne devrait s'appliquer que si une autre compagnie a introduit une demande au même moment que celle dont les États membres concernés sont saisis ; considérant qu’Udo Bach et Tamame ont négocié en vain un accord d’exploitation conjointe du service d’autocars envisagé entre Nordersted et Alicante ; considérant qu’on peut estimer qu’il existe une demande pour le service d’autocars proposé par Udo Bach du fait qu’il n’y a pas de liaison rail-route directe entre la région de Hambourg, en Allemagne, et Alicante, en Espagne, liaison qui correspond à une voie touristique importante ; considérant que l’introduction de nouveaux services d’au- tocars, qui ont pour effet de réduire le trafic de voitures particulières devrait être encouragée, puisque c’est un moyen de transport plus sûr et qu’il est en même temps respectueux de l’environnement ; considérant que les autorités de la France, État membre dont le territoire est emprunté en transit, ont informé la Commission dans une lettre du 3 septembre 1991 qu’elles n’avaient pas d’objection à formuler à l’encontre du service pourvu qu’il ne prenne en charge ni ne dépose de voyageurs en France, ne soit destiné qu’à des voyageurs dont les voitures sont transportées séparément sur un véhicule porte-autos et que cette dernière opération s’ef- fectue dans le respect de toutes les règles applicables au transport par route pour le compte de tiers ; considérant que le compte rendu des travaux de la commission mixte germano-espagnole qui a été présenté par les autorités espagnoles ne concerne qu’un service déterminé entre l’Allemagne et un pays tiers et ne contient pas d'accord général concernant l’autorisation de services réguliers et de services réguliers spécialisés entre