12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 40/11 RÈGLEMENT (CE) No 235/2004 DU CONSEIL du 10 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2320/97 instituant des droits antidumping définitifs sur les importa- tions de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires entre autres de Roumanie, en ce qui concerne les importations dans la Communauté européenne des produits fabriqués par Petrotub SA et Republica SA LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 233 et 253, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (*), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 11, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par son arrêt du 9 janvier 2003 concernant l'affaire C- 76/00 P (ci-après dénommé «arrêt»), la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice») a annulé l'arrêt précédent rendu par le Tribunal de première instance des Communautés euro- péennes le 15 décembre 1999 dans les affaires jointes T- 33/98 et T-34/98 (Petrotub et Republica contre Conseil) (”). Elle a, de ce fait, effectivement annulé le règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17 novembre 1997 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque (*) (ci-après dénommé «règlement antidumping définitif» ou «règle- ment attaqué»), dans la mesure où il concernait les importations dans la Communauté européenne des produits fabriqués par Petrotub SA et Republica SA. @@) — Les juridictions communautaires reconnaissent que dans le cas d'une procédure comprenant différentes phases administratives, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure (*). La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l'annula- tion de certaines parties du règlement antidumping défi- nitif n'implique pas l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l'article 233 du traité, les institutions ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1). @) RJC 1999 II, p. 3837. () JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 190/2000 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 1). (*) IPS contre Conseil, RJC 1998 II, p. 3939. communautaires, en se conformant aux arrêts de la Cour de justice, ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation tout en ne modifiant pas les parties non contestées n'ayant pas été affectées par l'arrêt (°). (3) — À la suite de l'arrêt, un avis a été publié concernant les mesures antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie (, annonçant que Petrotub SA et Republica SA n'étaient plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement anti- dumping définitif. (4) — Le présent règlement vise à corriger, en ce qui concerne Petrotub SA et Republica SA, les aspects du règlement attaqué contraires au droit communautaire en vertu de l'arrêt, ayant entraîné l'annulation du règlement attaqué. Toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué, n'ayant pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, n'ayant dès lors pas été prises en considéra- tion par les juridictions communautaires et n'ayant pas entraîné l'annulation du règlement attaqué, restent valables. B. PRODUITS CONCERNÉS (5) — Les catégories de produits concernés sont identiques à celles considérées dans le règlement antidumping défi- nitif, à savoir: a) les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs et gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres; b) les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision, et c) les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, autres que filetés ou filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres, fabriqués par Petrotub SA et Republica SA et relevant actuellement des codes NC ex 73041010, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93. Ces codes sont mentionnés à titre pure- ment indicatif. @) Affaire C-458/98, IPS contre Conseil, RJC 2000 I, p. 8147. ( JO C 30 du 8.2.2003, p. 14.