24. 9.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/15 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la (91/493/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu les proposition de la Commission (*), vu les avis du Parlement européen (?), vu les avis du Comité économique et social (3), considérant que, en vue de réaliser la mise en place du marché intérieur et d’assurer, plus particulièrement, un fonctionne- ment harmonieux de l’organisation commune de marché dans le secteur des produits de la pêche, instituée par le règlement (CEE) n° 3796/81 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 2886/89 (5), il importe que la com- mercialisation des poissons et des produits de poisson ne soit plus entravée par des disparités existant entre les États membres en matière de prescriptions sanitaires; que ceci permettra une meilleure harmonisation de la production et de la mise sur le marché et l’égalité des conditions de concur- rence, tout en assurant au consommateur des. produits de qualité; considérant que le Parlement européen dans sa résolution législative du 17 mars 1989 ($), demande à la Commission de préparer des propositions globales sur l’hygiène de la production et de la mise sur le marché des produits de la pêche, comprenant des solutions pour le problème des nématodes; considérant que les produits de la pêche fraîchement capturés sont en principe indemnes de contamination par des micro-organismes; que cependant une contamination et une décomposition ultérieure sont susceptibles d’apparaître s’ils sont manipulés et transformés de façon non hygiénique; considérant donc que des prescriptions essentielles doivent être fixées pour maintenir une hygiène correcte lors de la manipulation des produits de la pêche frais ou transformés à tous les stades de la production, de l’entreposage et du transport. (*) JO n° C 66 du 11. 3. 1988, p. 2, JO n° C 282 du 8. 11. 1989, p. 7 et JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 56. (2) JO n° C96 du 17. 4. 1989, p.29 et JO n° C 183 du 15. 7. 1991 (3) JO n° C 134 du 24. 5. 1988, p. 31 et JO n° C332 du 31. 12. 1990, p. 59. (*) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (#) JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. (6) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 199. considérant qu’il convient d’appliquer par analogie certaines normes de commercialisation qui ont été fixées en applica- tion de l’article 2 du réglement (CEE) n° 3796/81 pour la détermination de la qualité sanitaire de ces produits; considérant qu’il appartient à l’industrie des pêches en premier lieu de s’assurer que les produits de la pêche respectent les prescriptions sanitaires énoncées par la présen- te directive; ’ considérant que les autorités compétentes des États mem- bres, en effectuant'des inspections et des contrôles, doivent s’assurer que les producteurs et les fabricants respectent lesdites prescriptions; considérant que des mesures communautaires de contrôle doivent être prises en vue de garantir l’application uniforme dans tous les États membres des normes fixées par la présente directive; considérant que, pour assurer un fonctionnement harmo- nieux du marché unique, les mesures doivent s’appliquer d’une manière identique aux échanges du marché national et aux échanges intracommunautaires; considérant que, dans le contexte des échanges intracommu- . nautaires, les règles fixées par la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (7), modifiée par la directive 90/675/CEE (E), s’appliquent aux produits de la pêche; considérant que les produits de la pêche en provenance de paystiers destinés à être mis sur le marché de la Communauté ne doivent pas bénéficier d’un régime plus favorable que celui . pratiqué dans la Communauté; qu’il convient dès lors de prévoir une procédure communautaire d’inspection pour les conditions de production et de mise sur le marché dans les pays tiers en vue de permettre l’application d’un régime commun d’importatiorn basé sur des conditions d’équiva- lence; considérant que les importations en question sont soumises aux règles de contrôle et aux mesures de sauvegarde fai- sant l’objet de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisa- tion des contrôles vétérinaires pour les produits en prove- nance des pays tiers introduits dans la Communauté; considérant qu’il convient, pour tenir compte de situations particulières, d’accorder des dérogations à certains établisse- {) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. {e) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.