27. S. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1332/92 DU CONSEIL du 18 mai 1992 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu les propositions de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la production des olives de table cons- titue une activité économique très importante, surtout dans certaines régions méditerranéennes de la Commu- nauté ; considérant que la situation du marché des olives de table laisse apparaître une inadaptation aux besoins commer- ciaux en ce qui concerne tant les conditions de produc- tion que les conditions de transformation et de commer- cialisation ; considérant que cette situation a entraîné un déséquilibre entre l’offre et la demande, qui a conduit, au cours des dernières années, à la formation d’excédents ; considérant qu’il existe des possibilités d’augmenter la consommation, notamment par une meilleure informa- tion des utilisateurs existants ou potentiels et par une adéquation plus étroite de la production aux exigences des consommateurs ; considérant que les différentes catégories professionnelles du secteur ont à jouer un rôle particulier dans la mise en œuvre des moyens tendant au développement de la consommation ; considérant qu’il convient de prévoir l’encouragement d’actions spécifiques d’accroissement de la consommation L * p * _> . - . d’olives de table par une participation financière de la = Communauté à ces actions ; considérant que, pour permettre aux groupements ou unions de groupements de producteurs qui produisent et commercialisent des olives de table de réaliser une concentration de l’offre et d’échelonner les mises sur le marché moyennant notamment une capacité de stockage appropriée, il convient de favoriser la constitution d’un () JO n° C 213 du 28. 8. 1990, p. 14. JO n° C 162 du 21. 6. 1991, p. 6. () JO n° C 67 du 16. 3. 1992. fonds de roulement par ces organisations ou unions ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir des contributions finan- cières de l’État membre et de la Communauté qui soient plafonnées en fonction de la valeur de la production commercialisée par les groupements et unions de groupe- ments de producteurs au cours d’une campagne donnée ; considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États membres producteurs, il convient d’admettre, . pour une période limitée, les coopératives et leurs unions au bénéfice de l’aide précitée ; considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les objectifs de l’article 39 du traité ; qu’il convient de prévoir une participation de la Communauté au finance- ment des actions en question dans le cadre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté participe à concurrence de 60 % au financement d’actions visant à développer la consomma- tion d’olives de table dans la Communauté, présentées et mises en œuvre par des groupements représentatifs asso- ciant différentes branches d’activité du secteur. La repré- sentativité des groupements est appréciée en fonction de l’objectif poursuivi. Article 2 1. Les actions visées à l’article 1 ont pour objectif : — la promotion de la qualité du produit, notamment par l’exécution d’études de marchés et de travaux de recherche en matière de production d’olives ayant une faible teneur en sel, . . 0000 — la mise au point de nouveaux modes de conditionne- ment, — la diffusion de conseils de marketing aux différents opérateurs économiques du secteur, — la publicité et les relations publiques, y compris l’or- ganisation et la participation à des foires et autres manifestations commerciales.