16.12.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 369/49 RÈGLEMENT (CE) N° 2140/2004 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1245/2004 en ce qui concerne les demandes de licences de pêche dans les eaux relevant de la zone économique exclusive du Groenland LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1245/2004 du Conseil du 28 juin 2004 relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique euro- péenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(!), et notam- ment son article 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1245/2004 prévoit que les arma- teurs de navires de pêche communautaires qui se voient délivrer une licence pour un navire communautaire auto- risé à pêcher dans les eaux relevant de la zone écono- mique exclusive du Groenland acquittent un droit de licence conformément à l’article 11, paragraphe 5, du quatrième protocole. (2) — L'article 11, paragraphe 5, du quatrième protocole prévoit que les modalités techniques de mise en œuvre de l'attribution des licences de pêche sont convenues dans le cadre d’un arrangement administratif entre les parties. (3) — Le gouvernement du Groenland et la Communauté ont mené des négociations en vue de déterminer les forma- lités relatives aux demandes de licences et à leur déli- vrance et, au terme de ces négociations, un arrangement administratif a été paraphé le 30 septembre 2004. (4 I convient dès lors d’appliquer les mesures prévues dans cet arrangement administratif. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les formalités relatives aux demandes de licences de pêche et à leur délivrance visées à Jl'article 4 du règlement (CE) n° 1245/2004 sont fixées par l’accord administratif figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1 janvier 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2004. () JO L 237 du 8.7.2004, p. 1. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission