N°o L 221/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 2516/86 DE LA COMMISSION du 4 août 1986 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de paliers à roulements originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ses articles 11 et 14, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) () A. PROCÉDURE En janvier 1985, la Commission a été saisie d’une demande tendant à ce qu’elle procède, d’une part, au réexamen de sa décision du 3 juin 1978 (, portant acceptation des engagements souscrits par certains producteurs/exportateurs japonais dans le cadre de la procédure ouverte en 1977 (*) concernant les impor- tations de paliers à roulements originaires du Japon et, d’autre part, à l’ouverture d’une enquête auprès des producteurs/exportateurs japonais qui n’avaient pas souscrit d’engagement, soit n’avaient pas été inclus dans l’enquête antérieure. Cette demande, introduite par la Fédération des asso- ciations européennes de fabricants de roulements (FEBMA), au nom d’une série de producteurs de paliers à roulements représentant pratiquement l’en- semble de la production communautaire des produits en question, comportait des éléments de preuve quant à l’existence d’un changement de circons- tances qui ont été jugés suffisants pour justifier le réexamen de la décision susmentionnée et la réou- verture de l’enquête. En conséquence, la Commis- sion a annoncé, dans un avis publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes (*), la réouverture d’une enquête antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de paliers à roulements relevant de la sous-position ex 84.63 B I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 84.63-12, originaires du Japon. Dans cet avis, |a Commission a imparti aux parties intéressées un délai pour faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues. () JÔ n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 129 du 3. 6. 1978, p. 3. () JO n° C 257 du 26. 10. 1977, p. 2. (*) JO n° C 132 du 31. S. 1985, p. 2. soit (4) (7) @) Les producteurs/exportateurs et les importateurs de paliers à roulements, de même que les représentants du pays exportateur et les plaignants, ont été avisés officiellement de la réouverture de l’enquête. Tous ces producteurs/exportateurs, les plaignants, ainsi que certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit, certains en répondant aux questionnaires qui leur ont été adressés. Certains d’entre eux ont également demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. Dans le délai fixé dans l’avis de réouverture, un producteur japonais de paliers à roulements s’est fait connaître à la Commission et a proposé de coopérer à l’enquête. Ce producteur ayant toutefois affirmé n’avoir pas vendu de paliers à l’exportation à destina- tion de la Communauté au cours de la période de référence indiquée au point B a) ci-après, il n’a pas été inclus dans l’enquête. Aucune observation n’a été présentée par les utilisa- teurs communautaires de paliers à roulements. ' La Commission a recueilli toutes les informations qu’elle a estimées nécessaires à l’examen et à la détermination préliminaires des faits et les a vérifiés dans la mesure où elle a pu en disposer en temps utile. Elle a procédé à un contrôle sur place auprès des .sociétés suivantes : Producteurs/exportateurs non communautaires Asahi Seiko Co. Ltd (Asahi), Osaka Koyo Seiko Co. Ltd (Koyo), Osaka Nachi Fujikoshi Corporation (Nachi), Tokyo Nippon Pillow Block Sales Co. Ltd (FYH), Tokyo Nippon Seiko KK (NSK), Tokyo NTN Toyo Bearing Ltd (NTN), Osaka Showa Pillow Block Mfg. Co. Ltd (NBR), Osaka N OH EHPHWT Producteurs communautaires 1. RHP Group plc, Billericay Essey, Royaume-Uni 2. RIV-SKF Industrie SpA, T'urin, Italie 3. Schaeffler Wälzlager GmbH, Homburg, répu- blique fédérale d’Allemagne. B. DUMPING a) Généralités (10) L’enquêté sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1" décembre 1984 et le 31 mai 1985.