L 176/48 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2000 concernant un projet de règlement du Royaume des Pays-Bas relatif à la dénomination et à l'étiquetage des limonades et boissons rafraîchissantes [notifiée sous le numéro C(2000) 1700] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/440/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimen- taires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (, et notam- ment son article 16, paragraphe 2, et son article 17, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la procédure prévue à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 79/112/CEE, les autorités néer- landaises ont notifié à la Commission un projet de règle- ment comportant notamment des dispositions spéci- fiques d'étiquetage des boissons rafraîchissantes. En application de l'article II, point B, du projet de règle- ment précité, l'étiquetage des boissons rafraîchissantes contenant au moins 150 mg/l de caféine, avec un maximum de 350 mg/l, devait comporter l'indication «contient 150 à 350 mg/l de caféine, correspondant à deux à quatre tasses de café». Conformément à ce qui est prévu à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 79/112/CEE, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires. Les États membres et la Commission ont reconnu qu'il est important pour les consommateurs d'être informés, au moyen d'un avertissement spécifique dans l'étique- tage, de la présence de certaines substances dans les () JO L 33 du 8.2.1979, p. 1. 1 ]O ( JO L 43 du 14.2.1997, p. 21. (10) denrées alimentaires, dès lors qu'il est notoirement connu que la consommation excessive desdites substances peut entraîner des effets indésirables pour la santé chez certains individus; la caféine constitue l'une de ces substances. Dans ces conditions, il serait utile de rendre obligatoire, sur l'étiquetage des produits concernés, que la présence de certaines substances soit soulignée par un avertisse- ment explicite qui ne puisse être ignoré des consomma- teurs. Toutefois, une telle mesure, appliquée unilatéralement par les Pays-Bas à l'égard de la caféine ne manquerait pas d'entraver les échanges intracommunautaires; par ailleurs, la référence à une équivalence en nombre de tasses de café apparaît imprécise et ambiguë, voire susceptible d'une interprétation erronée du consomma- teur. Ces constatations ont amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 16, para- graphe 2, deuxième alinéa, de la directive 79/112/CEE. La solution la plus satisfaisante du problème soulevé par le projet de réglementation des Pays-Bas consistera à élaborer une disposition d'étiquetage communautaire; la Commission mettra tout en œuvre pour tenter de parvenir à une telle solution satisfaisante dans les délais prévus à l'article 1* de la présente décision. Il convient dès lors de surseoir pendant un délai appro- prié à toute initiative nationale dans ce domaine. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,