1. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/61 RÈGLEMENT (CEE) N° 2436/86 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1986 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (?), et notamment son article 24 bis paragraphe 3, considérant que l’article 24 bis du règlement n° 136/ 66/CEE prévoit que le prix d’intervention est majoré d’un bonus pour les graines de colza et de navette dénommées « double zéro » ; qu’il convient de définir cette dénomina- tion en fonction de la teneur des graines en glucosino- lates ; considérant que pour tenir compte de l’état actuel de la recherche sur le colza d’hiver à faible teneur en glucosi- nolates, il convient, pendant une période transitoire, d’oc- troyer la dénomination « double zéro» aux graines de colza et de navette ayant en glucosinolates supérieure à celle qui est souhaitable ; considérant que la méthode commune de détermination de la teneur en glucosinolates, visée à l’annexe VIII du règlement (CEE) n° 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu’aux méthodes d’analyses des graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2435/86 (*), reste perfectible ; qu'il convient, pendant une période transitoire, d’autoriser la détermina- tion de la teneur en glucosinolates selon des méthodes présentant des garanties équivalentes à celles de la méthode commune ; considérant qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles le bonus sur le prix d’intervention peut être octroyé et de compléter en conséquence le règlement n° 282)67/CEE de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1808/85 (°) ; considérant que l’arrticle 7 du règlement n° 282/67/CEE prévoit l’application de bonifications et de réfactions pour les graines offertes à l’intervention qui ne correspondent pas à la qualité type ; que, compte tenu de l’évolution des prix au cours de la campagne 1985/1986 et de la modifi- cation de la qualité type des graines de tournesol décidée par le règlement (CEE) n° 1457/86 du Conseil, du 13 mai (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (3 JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 8. () JO n° L 239 du 28. 9. 1968, p. 2. (*) Voir page 55 du présent Journal officiel. () JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1. () JO n° L 169 du 29. 6. 1985, p. 76. 1986, fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987 le prix indicatif et les prix d’intervention des graines de colza de navette et de tournesol (”), il y a lieu de modifier ces bonifications et réfactions qui sont reprises à l’annexe I du règlement n° 282/67/CEE ; qu’il convient, pour les graines de tournesol offertes à l’intervention en Espagne, de prévoir des bonifications et réfactions parti- culières, tenant compte des prix pratiqués dans cet état membre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 282/67/CEE est modifié comme suit. 1) À l’article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté : «4.  Les graines de colza et de navette sont dénom- mées “double zéro” lorsque leur teneur en glucosino- lates est inférieure ou égale à 20 micromoles par gramme de graines. Elles doivent être présentées en lots homogènes. Toutefois, pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988, la teneur maximale de gluco- sinolates admissible dans les graines de colza et de navette “double zéro” est de 35 micromoles par gramme de graines. » 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 La prise des échantillons, la réduction des échantillons pour laboratoire en échantillons pour analyse ainsi que la détermination de la teneur en huile, en acide érucique, en impuretés, en humidité et en glucosino- lates sont effectuées selon les méthodes communes définies aux annexes I à VIII du règlement (CEE) n° 1470/68 de la Commission (!). Toutefois, pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988, les États membres peuvent décider que la détermination de la teneur en glucosi- nolates peut être effectuée, à la demande de l’intéressé, selon d’autres méthodes, donnant des résultats compa- tibles avec ceux de la méthode commune. Les États membres concernés  communiquent ces autres méthodes à la Commission avant de les utiliser. () JO n° 239 du 28. 9. 1968, p. 2.» 3) À l’article 7, les deux alinéas suivants sont ajoutés : () JO n° L 133 du 21. S. 1986, p. 12.