10.6.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 150/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2004 concernant une série de mesures fiscales que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur du transport maritime [notifiée sous le numéro C(2004) 2040] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/417CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Le 19 mars 2003, la Commission a décidé (?) d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l'article 6 du règle- ment (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 por- tant modalités d’application de l’article 93 du traité (), à l’encontre de certains aspects de la loi-programme du 2 août 2002 (le dossier étant désormais enregistré sous le nouveau numéro C 20/03), et d’approuver le reste des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur du transport maritime. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, (3) _ Pararrêté royal du 7 mai 2003, les autorités belges ont mis à exécution l’ensemble des dispositions de la loi- programme en faveur du secteur maritime (articles 115 à 127 de ladite loi-programme) en précisant dans le préam- bule de l’arrêté royal que ce dernier n’offrait «aucun fonde- ment juridique au contribuable pour pouvoir se prévaloir vis-à-vis de l'administration fiscale ou devant les tribunaux nationaux de l’application des mesures d’aide fiscales pour lesquelles la compatibilité est examinée par la Commis- sion» en vertu de la décision de cette dernière du 19 mars 2003. considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Aperçu procédural (1) — Par lettre du 14 juin 2002 de sa représentation perma- nente, le gouvernement belge a notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, une série de mesures fiscales en faveur de la marine marchande, mesures conte- nues dans un projet de loi-programme. L’ensemble des mesures a été enregistré dans le registre des aides notifiées sous la référence N 433/02. Avant que la Commission puisse se prononcer, les mesures envisagées ont été inscri- tes dans la loi-programme du 2 août 2002. () JO C 145 du 21.6.2003, p. 4. Par lettre du 7 mai 2003, les autorités belges ont apporté leurs commentaires sur la décision de la Commission du 19 mars 2003. (2) Voir note 1 de bas de page. (3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par le traité d'adhé- sion de 2003.