17. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 294/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3103/87 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1987 ouvrant l’achat à l’intervention pour les graines de colza, de navette et de tournesol dans la Communauté à l’exception du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1915/87 (?), et notamment son article 26 paragraphe 3, vu le règlement n° 282/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2933/87 (*), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que l’article 2 du règlement n° 282/67/CEE prévoit les conditions permettant l’ouverture de l’achat à l’intervention de graines de colza, de navette et de tourne- sol ; que des conditions particulières relatives à l’Espagne et au Portugal sont prévues au paragraphe 7 du même article ; considérant que les prix de marché constatés, dans les conditions prévues, dans la Communauté dans sa compo- sition au 31 décembre 1985, ainsi qu’en Espagne se situent en dessous des prix d’intervention ; que, au Portu- gal, les conditions requises ne sont pas réunies ; qu’il convient donc, conformément à l’article 2 du règlement n° 282/67/CEE, de décider l’achat à l’intervention de graines dans toute la Communauté sauf au Portugal ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les organismes d’intervention, à l’exclusion de l’orga- nisme d’intervention portugais, achètent les graines de colza, de navette et de tournesol d’origine communautaire qui sont offertes dans les centres d’intervention, dans les conditions prévues au règlement n° 282/67/CEE. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" octobre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1987. ) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ?) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. 3) JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1. *) JO n° L 278 du 1. 10. 1987, p. 46. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président