N° L 347/42 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3428/92 DE LA COMMISSION ‘du 27 novembre 1992 modnhant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (l) détermine les règles générales d’applica- tion du mécanisme complementæure applicable aux échanges ; : considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, a déterminé les modalités générales d’application du mécaniime complémentaire  aux échanges ; considérant que le règlement (CEE) n° 641/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3697/91 (, a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion pour certains produxts transformés à base de fruits et légumes pour lal période du 1“ janvier au 31 décembre 1992 ; ï considérant que les plafonds indicatifs fixés pour l’année 1992 pour les fruits conservés provisoirement, pour les XXII de l’acte d’adhésion marmelades et les jus de fruits seront dépassés ; que ce dépassement n’entraîne aucune perturbat10n du marché portugais ; que ces plafonds, conformément à l’article 252 paragraphe 3 point a) de l’acte d’adhésion, peuvent être révisés si le marché concerné n’a pas subi de perturba- A _ tions significatives à la suite du développement des importations en cause ; que les fruits conservés provisoire- ment, pour les marmelades et les jus de fruits il y a lieu daugmenter le plafond de 25 % pour l’année 1992 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 641/86, les quantités suivantes sont modifiées comme suit : — la quantité du plafond de « 1 161 » tonnes du code NC . 0812 est remplacée par la quantité de « 1 451 » tonnes, — la quantité du plafond de « 1 239 » tonnes du code NC 2007 est remplacée par la quantité de « 1 549 » tonnes, — la quantité du plafond de « 3 788 » tonnes du code NC 2009 est remplacée par la quantité de « 4 735 » tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. ;) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. 5) JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1 ( JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. © JO n° L 350 du 19. 12. 1991, p 24, Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission