20.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 183/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1008/2004 DE LA COMMISSION du 19 mai 2004 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (?) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notam- ment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. GÉNÉRALITÉS Le 21 août 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne [ci-après dénommé «avis d’ouverture» (3)], l'ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en juillet 2003 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains systèmes d’électrodes en graphite. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence de subventions dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antisubventions. Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement de base, notifié aux pouvoirs publics indiens le dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations faisant l'objet de subventions de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde causeraient un préjudice important à l'industrie communautaire. Les pouvoirs publics indiens ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution mutuellement convenue. Bien que les pouvoirs publics indiens n’aient pas demandé l’ouverture de consultations, il a été dûment tenu compte des commentaires qu’ils ont présentés au sujet des allégations contenues dans la plainte à propos des importations faisant l’objet de subventions et du préjudice important subi par l’industrie communautaire. L’ouverture d'une procédure antidumping parallèle concernant les importations dans la Communauté du même produit originaire de l'Inde a été annoncée par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*) à la même date. La Commission a officiellement informé le plaignant et les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs notoirement concernés de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties directement concernées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les deux producteurs-exportateurs en Inde, les pouvoirs publics indiens ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importateurs-négociants communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues. 88 du 21.10.1997, p. 1. 7 du 13.3.2004, p. 12. 97 du 21.8.2003, p. 2. 97 du 21.8.2003, p. 2. —sHGNN