12.10.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 264/21 RÈGLEMENT (CE) N° 2157/1999 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité»), et notamment l'article 110, paragraphe 3, les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), et notamment l'article 34, paragraphe 3, et l'article 19, para- graphe 1, ainsi que le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (') (ci-après dénommé «règlement du Conseil»), et notamment l'article 6, paragraphe 2, (1) considérant que le présent règlement, conformément à l'article 34, paragraphe 3, des statuts, concurremment avec l'article 43, paragraphe 1, des statuts, le paragraphe 8 du protocole (n° 25) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le paragraphe 2 du protocole (n° 26) sur certaines dispositions relatives au Danemark, ne confère aucun droit et n'impose aucune obligation à un État membre non participant; considérant que le règlement du Conseil précise les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) est habilitée à infliger à des entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect des obligations de ses règlements et de ses décisions; considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil confère à la Banque centrale européenne le pouvoir d'adopter des règlements afin de préciser les modalités d'application permettant d'infliger des sanc- tions conformément au règlement du Conseil; considérant que d'autres règlements du Conseil et de la BCE peuvent prévoir des sanctions spécifiques pour des domaines particuliers et se référer au présent règlement pour les principes et procédures relatifs à l'application de ces sanctions; considérant que lors de la mise en œuvre de la procé- dure de détermination des sanctions applicables, la BCE doit assurer aux tiers le respect le plus large possible de leurs droits de la défense, conformément aux principes généraux du droit et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière, notamment la jurisprudence existante concernant les pouvoirs de la Commission européenne de mener une enquête dans le domaine de la concurrence; () JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. (6) (11) (12) (13) considérant qu'il n'y a aucun obstacle juridique à l'échange d'informations à l'intérieur du Système euro- péen de banques centrales (SEBC) concernant la détec- tion des infractions aux règlements ou décisions de la BCE; considérant que le principe non bis in idem doit être respecté en ce qui concerne l'engagement de procédures d'infraction; considérant que le régime applicable à l'exercice des pouvoirs de la BCE et de la banque centrale nationale compétente dans le cadre de la procédure d'infraction doit assurer la réalisation efficace d'un examen appro- fondi de l'infraction présumée, tout en prévoyant simul- tanément un haut degré de protection des droits de la défense de l'entreprise concernée et la confidentialité de la procédure d'infraction; considérant que l'assistance des autorités des États membres peut être requise en vue d'assurer l'exercice efficace des pouvoirs de la BCE et de la banque centrale nationale compétente dans la procédure d'infraction; considérant que l'entreprise concernée a le droit d'être entendue après achèvement de la phase d'investigation de la procédure d'infraction et lorsque l'entreprise a reçu les résultats factuels de l'enquête et la communication des griefs; considérant qu'une procédure d'infraction est menée dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel; que la confidentialité ou le secret professionnel n'affectent pas les droits de la défense de l'entreprise concernée; considérant qu'une décision en matière d'infraction peut faire l'objet d'un réexamen par le Conseil des gouver- neurs de la BCF; qu'il y a lieu d'établir les conditions à appliquer à la procédure de réexamen; considérant que, dans le but de renforcer la transparence et l'efficacité de ses pouvoirs d'infliger des sanctions, la BCE peut décider de publier ses décisions en matière de sanctions, lorsqu'elles sont définitives, ou toute informa- tion y relative; que, compte tenu des caractéristiques spécifiques des marchés financiers, la publication de la décision d'infliger une sanction est une mesure excep- tionnelle, prise par la BCE seulement après un examen approfondi des circonstances du cas d'espèce, des effets probables d'une telle décision sur la réputation de l'en- treprise concernée et des intérêts commerciaux légitimes de cette dernière; qu'une telle décision de publication