30.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 342/35 RÈGLEMENT (CE) Ne 2316/2003 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2003 portant modification du règlement (CE) n° 98/2003 en ce qui concerne le bilan d'approvisionne- ment prévisionnel des îles Canaries pour les préparations lactées sans matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) (!), et notamment son article 3, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 98/2003 de la Commission du 20 janvier 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil (), établit, pour les Açores, Madère et les îles Canaries, un bilan d'approvisionnement prévisionnel et fixe les aides communautaires pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement. (2) — En ce qui concerne les îles Canaries, le niveau actuel d'exécution du bilan annuel d'approvisionne- ment pour les préparations lactées sans matières grasses indique que les quantités d'approvisionne- ment fixées sont inférieures aux besoins en raison d'une demande plus élevée que prévue. (3) Il convient donc d'adapter les quantités pour le produit en cause, afin de répondre aux besoins réels de la région ultrapériphérique concernée. (4)  Ily a lieu de modifier le règlement (CE) n° 98/2003 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion concerné, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau porté à l'annexe V, partie 11, du règlement (CE) n° 98/2003 est remplacé par le tableau suivant: tité Aide «Désignation des marchandises Code NC (e?1îË1Ê1ËS) I Il IN () Lait et crème de lait, non concentrés ni addi- 0401 114 800 (°) 41 59 ( tionnés de sucre ou d'autres édulcorants (?) Lait et crème de lait, concentrés ou addi- 0402 28 000 (°) 41 59 ( tionnés de sucre ou d'autres édulcorants (2) Lait et crème de lait, concentrés ou addi- 0402 91 19 — 97 — tionnés de sucre ou d'autres édulcorants, 9310 d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 3 % (°) () JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). () JO L 14 du 21.1.2003, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 47).