21.1.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 19/9 RÈGLEMENT (CE) N° 84/2005 DU CONSEIL du 18 janvier 2005 portant modification de l’annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURES ANTÉRIEURES (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — À l'article 1°, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1015/94, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras énumérés à l’annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles profession- nels haut de gamme répondant techniquement à la défi- nition du produit figurant à l’article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1015/94, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision. (3) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95(), modifié le règlement (CE) n° 1015/94. Ces modifications portaient essentiellement sur la défini- tion du produit similaire et sur certains modèles de systèmes de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'application du droit antidumping défi- nitif. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (?) JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29). @) JO L 255 du 25.10.1995, p. 11. (4) En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97(*), modifié le taux de droit antidumping définitif pour deux sociétés, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki Co. Ltd, conformément à l’article 12 du règlement de base. Il a également spécifiquement exclu du champ d’application du droit antidumping certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles qu’il a ajoutés à l’annexe. (5) En janvier 1999 et en janvier 2000, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 193/1999 (5) et (CE) n° 176/2000 (5), modifié le règlement (CE) n° 1015/94 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l’annexe, les excluant ainsi du champ d’application du droit antidumping définitif. En octobre 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1754/2004(), modifié le règlement (CE) n° 176/2000. (6) En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000($), confirmé les mesures antidumping définitives qui avaient été instituées par le règlement (CE) n° 1015/94, conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement de base. (7) En janvier et mai 2001, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 198/2001 (°) et (CE) n° 951/2001 ("°), modifié le règlement (CE) n° 2042/2000 par l’ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras profession- nelles à la liste de l’annexe du règlement (CE) n° 2042/2000, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. (8) — En septembre 2001, à la suite d’un réexamen intermé- diaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1900/2001 (!), confirmé le taux du droit anti- dumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2042/2000 sur les importations de systèmes de caméras de télévision du producteur-exportateur Hitachi Denshi Ltd. 276 du 9.10.1997, p. 20. 22 du 29.1.1999, p. 10. 22 du 27.1.2000, p. 29. 313 du 12.10.2004, p. 1. 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 12). JO L 30 du 1.2.2001, p. 1. JO L 134 du 17.5.2001, p. 18. JO L 261 du 29.9.2001, p. 3.