N° L 166/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1754/87 DE LA COMMISSION du 24 juin 1987 fixant le plafond indicatif d’importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la campagne 1987/1988 et modifiant le règlement (CEE) n° 650/86 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaüuté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 4 et son article 83, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2297/86 (?), et notam- ment son article 7, considérant que l’article 83 de l’acte d’adhésion prévoit qu’un bilan est établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de produc- tion et de consommation en Espagne des plants de pommes de terre soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges ; que des plafonds indicatifs ont été fixés pour la période expirant le 30 septembre 1987 ; que la fixation des plafonds indicatifs successifs doit comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d’échanges traditionnels ; que le bilan ainsi établi pour la campagne de commercialisation 1987/1988 amène à fixer le plafond indicatif ci-après ; considérant que les règles générales du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ont été détermi- nées par le règlement (CEE) n° 569/86, tandis que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3866/86 (*), détermine certaines modalités d’application dudit méca- nisme ; considérant que le règlement (CEE) n° 650/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de certains plants de pommes de terre (°), a déterminé certaines modalités d’ap- plication du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des plants de pommes de terre ; qu'’il y a lieu de modifier ledit règlement pour tenir compte de la fixation annuelle du plafond indicatif d’im- portation ; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le plafond indicatif d’importation en Espagne pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée rele- vant de la sous-position ex 07.01 À I du tarif douanier commun est établi, pour la période allant du 1" octobre 1987 au 30 septembre 1988, à 17 818 tonnes. Article 2 À l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 650/86, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « Toutefois la validité des certificats expire au plus tard à la date du 30 septembre de chaque année pour laquelle un plafond indicatif d’importation est fixé ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1* octobre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1987. !) JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. 8 {l0 n° L 201 du 24. 7. 198â p. 3. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (*) JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 33. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 58.