23: 11. 88- Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/43 { (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 28 octobre 1988 . relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/B-2/31.424, Hudson’s Bay — Dansk Pelsdyravlerforening) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (88/587/CEE) | ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 para- graphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu la demande du 4 janvier 1985 tendant à faire constater une infraction et présentée, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, par Hudson’s Bay.and Annings Ltd (ci- après dénommée HBA), Londres, Royaume-Uni, — vu la notification et la demande d’attestation négative à la Commission, par Dansk Pelsdyravlerforening (association des éleveurs danois d’animaux à fourrure, désignée par le sigle DPF), Glostrup, Danemark, le 27 août 1985, des accords et décisions suivants : a) Love for Dansk Pelsdyravlerforening (statuts de l’Asso- ciation des éleveurs danois d’animaux à fourrure) ; b) Regler for avlernes kapitalfond (règles concernant le fonds de capital des éleveurs) ; c) Regler for katastrofehjælpsordningen (règlès concer- nant le secours d’urgence), vu la décision de la Commission du 30 mars 1987 d’en- gager une procédure, après avoir donné aux entreprises et associations d’entre- prises l’occasion de faire connaître leur point de vue au () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17 (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- .tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) - Plainte et notification Le 4 janvier 1985 et ultérieurement, HBA a officiel- lement adressé à la Commission une plainte lui demandant de constater que les accords et/ou prati- ques énumérés ci-après constituaient des infrac- tions à l’article 85 paragraphe 1 et à l’article 86 du traité : a) l’article 4 paragraphe 1 sous f) des statuts de Dansk Pelsavlerforening (ci-après dénommée DPF), dont le contenu est exposé au point 3 sous a) ci-après, qui oblige les membres à ne pas Organiser ou favoriser des ventes par des concur- rents de DPF et qui a été invoqué pour menacer d’expulsion trois membres de DPF parce qu’ils agissaient comme agents de HBA. Deux d’entre eux ont en fait été exclus de DPF ; ( JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.