16. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennés N° L 195/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1987 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l’exercice financier 1983 (87/368/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (?), et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article S paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l’article 4 dudit règlement ; considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1983 et que celle-ci a procédé aux vérifications prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 729/70 ; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 422/86 (*), la décision d’apure- ment des comptes comporte, d’une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie » et, d’autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre ; que l’article 99 du règlement financier, du 21 ‘décembre 1977 (*), prévoit que les différences entre les dépenses imputées aux comptes de l’exercice en cause en application de l’article 98 du règlement financier et celles reconnues par la Commission lors de l’apurement des comptes sont prises en compte au titre de l’exercice au cours duquel l’apurement a lieu ; () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. () JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. () JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 31. () JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du “ règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées aux entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles ; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section « garantie»; que figurent en annexe à la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section « garantie >, et les différences entre ces deux montants ainsi que les diffé- rences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section « garantie » et celles impufées au titre de l'exercice ; considérant que les États membres ont été informés en, détail des corrections de leurs comptes, et qu’ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet ; considérant que, en ce qui concerne la France, l’Italie et les Pays-Bas, certains montants indiqués en annexe ne font pas l’objet de la présente décision puisque des vérifi- catins  complémentaires sont nécessaires; que ces montants doivent dès lors être déduits des dépenses décla- fées au titre du présent exercice ; qu’ils seront apurés en même temps que les dépenses de l’exercice 1984 ; considérant que les dépenses non reconnues pour l’Italie comprennent un montant de 5761104981 lires italiennes concernant l’aide à la consommation d’huile d’olive et un montant de 1 439 671 971 lires italiennes concernant les restitutions à l’exportation ; que ces montants doivent être pris en charge par l’État membre en vertu de la présente décision ; que les circonstances _ particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes à l’occasion de l’apu- rement des comptes de l’exercice suivant à condition que l’État membre apporte les preuves nécessaires dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision ; que ceci n’affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision ; considérant que, lors de l’apurement des comptes d’exer- cices précédents, la Commission a reporté sa décision sur la conformité de certaines dépenses, et qu’elle s’est réservé la possibilité soit de reconnaître encore une partie ou la