21. 9.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 265/33 (Actes dont la- publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 septembre 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de' développement technologique et de démonstration pour la Communauté  économique européenne dans le domaine de l’agriculture et de l’agro-industrie, y compris la pêche (1990-1994) (91/504/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (*), le Conseil a adopté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de dévelop- pement technologique (1990-1994), définissant notam- ment les actions à mener pour contribuer au développe- ment du potentiel européen nécessaire à la compréhen- sion et à l’exploitation des propriétés et structures de la matière vivante ; que la présente décision doit être prise à la lumière des motivations exposées au préambule de ladite décision ; considérant que l’article 130 K du traité prévoit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions ; (!) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 60. ( JO n° C 48 du 25. 2. 1991, p. 145. JO n° C 240 du 16. 9. 1991. 2’) JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 1. * JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 28. considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de l’agriculture et de l’agro-industrie doit être encouragée dans l’ensemble de la Communauté ; considérant qu’il est souhaitable, dans le cadre du programme faisant l’objet de la présente décision, de faire évaluer l’impact économique et social ainsi que les éven- tuels risques technologiques ; considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pour- rait être nécessaire d’encourager la formation des cher- cheurs dans le contexte de ce programme ; considérant que, en vertu de l’article 4 et de l’annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l’exécution de l’ensemble du pro- gramme-cadre comprend un montant de 57 millions d’écus pour l’action centralisée de diffusion et de valorisa- ‘ tion, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique ; considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notam- ment viser à renforcer la base scientifique et technolo- gique de l’industrie européenne et à inciter l’industrie à devenir plus compétitive au niveau international ; qu’elle prévoit également qu’une action communautaire est justi- fiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l’objectif de la qualité scientifique et tech- nique ; que le programme faisant l’objet de la présente décision est censé contribuer à la réalisation de ces objec- tifs ;