N°o L 228/16 Journal officiel des-Communautés européennes 22. 8. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2428/90 DE LA COMMISSION du 21 août 1990 concernant les importations de conserves de champignons originaires des pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n° 1851/90 concernant la délivrance de certificats d’importation pour les conserves de champignons cultivés originaires de la Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l’importation de conserves de champignons cultivés-(!), et-notamment son article 6, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 prévoit que la quantité à importer en exemp- tion du montant supplémentaire doit être répartie entre les pays fournisseurs en tenant- compte dés courants d’échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs ; considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons cultivés originaires de pays tiers (?), a réparti entre les pays fournisseurs la quantité à importer en exemption du -montant supplémentaire ; que l’article 3 paragraphe 1 dudit règlement a prévu la possi- bilité de réviser la répartition sur base des certificats octroyés durant le premier semestre de l’année en cause ; que le bilan des certificats délivrés au 30 juin 1990 est de nature à justifier une nouvelle répartition de cette quantité - pour l’année en cours ; considérant que cette nouvelle répartition permet de nouveau des importations de conserves de champignons - cultivés originaires de la Chine bénéficiant de l’exonéra- tion du montant supplémentaire et pour lesquelles la déli- vrance des certificats d’importation a été suspendue par le règlement (CEE) n° 1851/90 de la Commission (3 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés-à: base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Jusqu’au 31 décembre 1990, la répartition de la quantité globale fixée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 et figurant à l’annexe ! du règlement (CEE) n°-1707/90 est révisée conformément à l’annexe. Article 2 L’article 1* paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1851/90 est supprimé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est- applicable à partir du 3 septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans : - tout État -membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 1990. () JO n° L 198 du 4. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 34. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission @) JO n° L 168 du 30. 6. 1990, p. 40.