N° L 289/23 19. 10. 91 Journai officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 3060/91 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le ‘secteur du lait et des produits laitiers (!, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/91 (?, et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2690/89 (‘), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consom- mation directe sous forme de beurre concentré ; considérant qu’il convient d’adapter les dispositions de ce règlement concernant le prix du beurre compte tenu des modifications auxquelles a été soumis entre-temps le régime d’intervention et de spécifier le taux de conversion à appliquer pour les contrats de vente et les garanties à constituer ; considérant qu’il est opportun de prévoir à titre transitoire une mesure d’assouplissement en ce qui concerne les emballages ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3143/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 : — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le beurre visé à l’article 1* est vendu départ entrepôt à un prix égal au prix d’intervention visé à () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. ‘ () JO n° L 261 du 7. 9. 1989, p. 6. l’article S paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 804/68 et applicable le jour de la conclu- sion du contrat de vente, diminué de 191 écus par 100 kilogrammes, pour sa transformation en beurre concentré d’une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 96 %. » ; ' — au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret, le montant de « 200 écus> est remplacé par « 210 écus ». 2) À l’article 2 bis, le paragraphe 10 suivant est ajouté : «10. La conversion en monnaie nationale de la garantie visée au paragraphe 5 est effectuée au moyen du taux de conversion agricole valable le’ jour de la clôture pour la présentation des offres de l’adjudication particulière. » 3) À J’article 5, l’alinéa suivant est ajouté au para- graphe 4 : « Jusqu’au 31 décembre 1991 les emballages préim- primés visés à l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (*) peuvent être utilisés pour répondre aux dispositions des premier et deuxième alinéas à la condition que la référence au règlement (CEE) n° 429/90 soit supprimée au moyen d’un tampon ou d’une étiquette collée. () JO n° L 45 du 21. 2. 1990, p. 8.» 4) À l’article 11, l’alinéa suivant est ajouté : « La conversion en monnaie nationale du prix de vente résultant de l’application de l’article 2 paragraphe 1 et de la garantie de destination visée à l’article 2 para- graphe 4, est effectuée au moyen du taux de conver- sion agricole valable le jour de la conclusion du contrat de vente. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.