22. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/87 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juin 1989 concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (89/437/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vuletraité instituant la Communauté économique européen- ne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, afin d’assurer un fonctionnement harmo- nieux du marché commun, et plus particulièrement de l’organisation commune des marchés dans le secteur des œufs, instituée par le règlement (CEE) n° 2771/75 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3907/ 87 (5), et du régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine, institué par le règlement (CEE) n° 2783/ 75 (€), modifié par le règlement (CEE) n° 4001 /87 (7), il importe que la commercialisation des ovoproduits ne soit plus freinée par des disparités existant entre les États membres en matière de prescriptions sanitaires dans ce domaine; que cette harmonisation permettra ainsi une meilleure harmonisation de la production et des conditions de concurrence égale, tout en assurant un produit de qualité au consommateur; (*) JO n° C 67 du 14. 3. 1987, p. 9, et JO n° C 53 du 2. 3. 1989, p- 10. (?) JO n° C 187 du 18. 7. 1988, p. 184. () JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 11. (*) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (s) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 14. (6) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. (?) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 44. considérant que la commercialisation de certains ovopro- duits qui ne sont pas couverts par l’annexe II du traité est ° 'étroitement liée à celle des ovoproduits ayant fait l’objet d’une organisation commune de marché; qu’il importe d’éliminer les distorsions de concurrence pour l’ensemble des ovoproduits; considérant qu’il apparaît opportun d’exclure du champ d’application de la présente directive les produits d’œufs obtenus dans des ateliers artisanaux, des magasins ou des restaurants et utilisés pour la fabrication de denrées alimen- taires destinées à la vente directe au consommateur final ou à être consommées sur place; considérant qu’il y a lieu de fixer les prescriptions sanitaires relatives à la production, à l’entreposage et au transport des ovoproduits; que, en particulier, il importe de fixer des règles relatives à l’agrément des établissements; considérant qu’il importe également de fixer les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les ovoproduits; considérant que la réglementation précitée doit s’appliquer de manière identique aux échanges intracommunautaires et aux échanges à l’intérieur des États membres; considérant qu’il appartient en premier lieu au producteur de s’assurer que les ovoproduits répondent aux prescriptions sanitaires prévues par la présente directive; qu’il revient aux autorités compétentes des États membres de veiller, par des contrôles et des inspections, à ce que le producteur respecte lesdites prescriptions; que les règles relatives à ces contrôles et inspections doivent tenir compte des impératifs du marché intérieur; considérant qu’un contrôle par sondage visant à détecter la présence de résidus de substance susceptibles de nuire à la santé humaine doit être effectué;