N° L 310/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 88 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applic‘dbilitcÿ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1988 concernant un projet d’aide du gouvernement français dans certaines zones de Haute-Normandie, de Franche-Comté et de la Sarthe, dans les pôles de conversion de Dunkerque, Le Creusot, Fos, Caen et dans la zone de Roubaix-Tourcoing (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article 93, et en égard à ces observations, considérant ce qui suit : Le 24 octobre 1986 le gouvernement français a, confor- mément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, notifié à la Commission un projet consistant à maintenir, pour trois années supplémentaires à compter du 1“ janvier 1987, la possibilité d’octroyer des primes d’aménagement du territoire (PAT), à titre dérogatoire, dans les zones suivantes : — toutes les zones visées à l’article 1 de la décision 85/18/CEE de la Commission, du 10 octobre 1984, concernant la délimitation des zones pouvant bénéfi- cier du régime de la prime d’aménagement du terri- toire en France (!), c’est-à-dire les zones éligibles à la 'PAT, jusqu’au 31 décembre 1985, et situées dans les départements de l’Eure, de Seine-Maritime, de Franche-Comté et de la Sarthe, — les pôles de conversion de Dunkerque, Fos, Caen, Le Creusot, et la zone de Roubaix-Tourcoing. Il s’agit de la faculté d’autoriser dans ces zones non aidées loctroi de ‘primes‘ d’aménagement du territoire à titre dérogatoire, ay sens de l’article 3 de la décision 85/18/ CEE, qui précisait que cette possibilité ne pouvait être () JO n° L 11 du 1Z. 1. 1985, p. 28. (88/565/CEE) / utilisée que jusqu’au 31 décembre 1986, les primes devant être notifiées à la Commission pour accord préalable dès que l’investissement concerné atteignait ou dépassait 4,5 millions d’écus ou dès que l’intensité nominale de l’aide atteignait ou dépassait 15 %. s La Commission a procédé à une analyse socio-écono- mique des zones concernées, conformément à la méthode d’application de l’article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE, relatif aux aides à finalité régionale, à la suite de laquelle, le 18 mars 1987‘, elle a décidé : a) de ne pas soulever d’objections à l’application de ces aides dans les zones -précédemment éligibles de l’arrondissement du Havre (Seine-Maritime), des pôles de conversion de Caen, Dunkerque et Fos ainsi que dans la zone de‘ Roubaix-Tourcoing. Pour ces zones la Commission a pris en considération la persistance d’un niveau élevé de chômage (Le Havre, Roubaix-Tour- coing), ainsi que. l’évolution défavorable de l’emploi industriel (Caen, Dunkerque, Fos), notamment en raison des pertes d’emploi dans la sidérurgie et les chantiers navals ; b) d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du träité CEE, à l’encontre du maintien en zone PAT « dérogatoire » de toutes les zones précédemment éligi- bles des départements de l’Eure, de la Sarthe, du Doubs, du Territoire de Belfort et, dans le département de la Haute-Saône, des anciennes zones éligibles de l’arrondissement de Vesoul, ainsi que du pôle de conversion du Creusot, pour la raison qu’aucune de ces zones, sauf en Haute-Saône, ne présentait de caractéris- tiques économiques, taux de chômage structurel et produit intérieur brut par habitant (PIB/hab), justifiant leur éligibilité aux aides régionales. En ce qui concerne la Haute-Saône, dont le produit intérieur brut par habi-