Ne L 3/12 Journal officiel des Communautés européennes S. 1.91 RÈGLEMENT (CEE) N° 26/91 DE LA COMMISSION du 4 janvier 1991 établissant les modalités d’application, dans le secteur de la viande de porc, du règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l’année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (3), et notamment son article 22, considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 a instauré un régime de réduction de prélèvements à l’importation de certains produits des secteurs de la viande de porc, de la viande de volaille ainsi que des céréales; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application pour ce règlement, en ce qui concerne les produits du secteur de la viande de porc, afin de permettre la gestion des montants fixes concernés ; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 ( ; considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des montants fixes, il convient, d’une part, d’as- sortir la demande de certificat d’importation de la consti- tution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines conditions relatives à l’introduction des demandes de certificats ; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelon- nement du volume des montants fixes durant l’année et de définir la procédure d’attribution des certificats ainsi que leur durée de validité ; que, toutefois, la validité des certificats doit être limitée au 31 décembre 1991, compte tenu de la période d’application du règlement (CEE) n° 3834/90 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, () JO n° L 370 du 31. 12. 1990. @ JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 129 du 11. S. 1989, p. 12. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3834/90, des produits rele- vant des numéros d’ordre 59.0010, 59.0040, 59.0060, 59.0070 et 59.0080 visés à l’annexe dudit règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Article 2 Le volume des montants fixes visé aux numéros d’ordre 59.0010, 59.0040, 59.0060, 59.0070 et 59.0080 est éche- lonné durant l’année comme suit : — 25 % pendant la période allant du 1* janvier au 31 mars 1991, — 25 % pendant la période allant du 1* avril au 30 juin 1991, — 25 % pendant la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 1991, — 25 % pendant la période allant du 1* octobre au 31 décembre 1991. Article 3 En vue de bénéficier du régime à l’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, les dispositions suivantes s’appliquent : a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satis- faction des autorités compétentes des États membres, qu’il exerce depuis au moins les douze derniers mois une activité dans le secteur de la viande de porc. Toutefois, cette dernière condition ne s’applique pas aux demandeurs établis depuis au moins douze mois sur le territoire de l’ancienne République démocra- tique allemande ; b) la demande de certificat ne peut comporter qu’un des numéros d’ordre 59.0010, 59.0040, 59.0060, 59.0070 ou 59.0080 visés à l’annexe du règlement (CEE) n° 3834/90. Elle peut comporter plusieurs produits relevant de codes NC différents originaires d’un seul pays en voie de développement. Dans ces cas, tous les codes NC sont indiqués dans la case 16 et leur dési- gnation est indiquée dans la case 15.