N°o L 102/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 1109/86 DE LA COMMISSION du 17 avril 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tubes cathodiques pour récepteurs de télévision noir et blanc des sous-positions 85.21 A ex III et ex V du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les tubes cathodiques pour récep- teurs de télévision noir et blanc des sous-positions 85.21 ÀA ex III et ex V du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 700 000 Écus ; que, à la date du 14 avril 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 avril 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 85.21 A ex III (code Nimexe 85.21-14, 15) 85.21 A ex V (code Nimexe 85.21-25) AI Lampes, tubes et valves électroniques (à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode, autres que ceux du n° 85.20), tels que lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz (y compris les tubes redresseurs à vapeur de mercure), tubes cathodiques, tubes et valves pour appareils de prise de vues en télévision, etc.; cellules photo-électriques ; cristaux piézo-électriques montés ; diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur ; diodes émettrices de lumière ; microstructures électroniques : Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision : — pour télévision noir et blanc, dont la diagonale de l’écran est de : — 42 cm ou moins — plus de 42 cm à 52 cm inclus Tubes cathodiques autres que ceux des sous-positions À II et Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.