L 328/50 Journal officiel de l’Union européenne 30.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1892/2004 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2004 relatif à des mesures transitoires pour l’année 2005 pour l’importation de bananes dans la Commu- nauté du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission (?) a arrêté les modalités d’application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d’'importation de bananes dans la Communauté. (2) — Le règlement (CE) n° 838/2004 de la Commission (*) a adopté les mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux Etats membres avant l’adhésion au régime à l’importation résultant de l’organisation commune de marché dans le secteur de la banane, pour la période du 1 mai au 31 décembre 2004. Afin d’assurer l’approvisionnement (*) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d’adhésion 2003. () JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 838/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 52). () JO L 127 du 29.4.2004, p. 52. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1260/2004 (JO L 239 du 9.7.2004, p. 16). du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, ce règlement a fixé à titre transitoire une quan- tité additionnelle aux contingents ouverts pour l'importa- tion de produits originaires de tous pays tiers par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93, aux mêmes conditions tarifaires, pour la période du 1 mai au 31 décembre 2004. En vue de cet objectif de faciliter la transition vers l’appli- cation du régime de l’organisation commune de marché dans les nouveaux Etats membres, et dans la perspective du passage à un régime purement tarifaire applicable à l’importation, au plus tard le 1 janvier 2006, en appli- cation de l’article 16 du règlement (CEE) n° 404/93, il convient pour l’année 2005 d’adopter également des mesures transitoires. Afin d'assurer l'approvisionnement du marché et en parti- culier dans les nouveaux États membres, il convient de fixer une quantité additionnelle aux contingents ouverts pour l’importation de produits originaires de tous pays tiers par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93, aux mêmes conditions tarifaires. Cette fixa- tion doit être opérée à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consécuti- vement à l’adhésion des nouveaux États membres. Elle doit en outre être opérée sans exclure, le cas échéant, la possibilité d’une augmentation pour répondre aux besoins justifiés de la demande. La gestion de cette quantité additionnelle doit être effec- tuée en utilisant les mécanismes et instruments mis en œuvre pour la gestion des contingents tarifaires existants par le règlement (CE) n° 896/2001. Du fait toutefois de ce caractère transitoire, cette quantité additionnelle doit faire l’objet d’une gestion séparée de celle des contingents tarifaires. Dans le cadre des mécanismes institués par le règlement (CE) n° 896/2001, il convient de respecter la répartition de cette quantité additionnelle entre les deux catégories d'opérateurs fixée à l’article 2 du règlement précité ainsi que d’arrêter les dispositions relatives à la détermination d’une quantité de référence spécifique pour chaque opéra- teur traditionnel et d’une allocation spécifique pour chaque opérateur non traditionnel. Il convient de rappeler que la répartition mentionnée ci-dessus et la détermination des quantités de référence ainsi que des allocations concernent les opérateurs qui dans les années antérieures à l’'adhésion ont approvisionné le marché des nouveaux Etats membres.