7. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 335/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1988 portant approbation d’un programme relatif à la trituration de graines oléagineuses en France conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (88/613/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (?, et notamment son article 5, considérant que, le 8 octobre 1987, le gouvernement fran- çais a communiqué un programme relatif à la trituration de graines oléagineuses et qu’il a fourni des renseigne- ments complémentaires les 18 février, 1 juin et 21 octobre 1988 ; considérant que ce programme a pour objet de créer des capacités de trituration d’oléagineux dans l’une des régions des programmes intégrés méditerranéens où elles font défaut, de manière à valoriser la production de tour- nesol, de colza et de soja existante et à augmenter la compétitivité de ce secteur; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; -considérant que l’approbation de ce programme ne saurait s’étendre qu’au prorata de la part de graines oléagineuses communautaires qui seront traitées dans le cadre de ce programme au cours des trois prochaines campagnes et que les autorités nationales devront fournir les documents justificatifs nécessaires ; considérant qu'’il est nécessaire que chaque projet indivi- duel introduit dans le cadre de ce programme fournisse la preuve d’une participation adéquate et durable des producteurs aux avantages économiques qui en décou- lent ; considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1* de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur de la trituration des oléagineux en France ; que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; | considérant que le comité permanent des structures agri- coles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, | A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le programme concernant la trituration d'’oléagi- neux, communiqué par le gouvernement français le 8 oc- tobre 1987 et complété les 18 février, 1 juin et 21 oc- tobre 1988, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. 2.  L'approbation ne porte pas sur les équipements utilisés à la trituration de graines oléagineuses non communautaires. 3.  La France fournira les documenrits justificatifs néces- saires à la vérification de l’origine des produits agricoles utilisés. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président