13. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1651/89 DE LA COMMISSION du 12 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités particulières d’application du-régime des certificats d’importation et d’exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait-et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du-lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89(), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (*), détermine dans son article 1* les taux de la garantie relative aux certificats d’importation et d’ex- portation ; qu’il s’est avéré que ces taux sont insuffisants pour éviter des demandes- spéculatives de certificats ; qu’il convient par conséquent de les augmenter afin de limitér les demandes non couvertes par des contrats d’achat ou de vente ; considérant que le règlement (CEE) n° 2729/81: prévoit en outre, dans son article 15 paragraphe 1 età l’annexe IIL, des durées de validité maximale des ‘certificats -d’ex- portation comportant fixation à l’avance de lä'restitution sur base d’une adjudication, relativement longues afin .de- promouvoir les exportations ; que la situation du marché et les disponibilités en produits laitiers notamment en ce qui concerne le beurre et le lait écrémé en poudre ont été modifiées depuis l’introduction du régime du prélèvement supplémentaire ; qu’il apparaît donc nécessaire de réduire la durée de validité . maximale des certificats pour ces produits afin-de pouvoir ‘suivre le développement des exportations sur dé plus courtes périodes ; considérant que le délai de quatre-vingt-dix: jours prévu à l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE).n° 2729/81, par . dérogation à l’article 44 du- règlement (CEE) n°. 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. @) JO n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), s’avère particulièrement long, compte tenu de la situation actuelle du marché du. lait et des produits laitiers ; qu'il y a lieu par conséquent de réduire dans ce cas le délai à soixante jours ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis-d’avis dans le délai imparti - par son ‘président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2729/81 est modifié comme suit : 1) L'article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  Le taux de la garantie relative aux certificats d’im- portation ainsi qu’aux certificats d’exportation, par 100 kilogrammes net de produit, est de : — 2,50 écus-pour les produits relevant des codes NC 0401 et 0403, ; — 7,50 écus pour les produits relevant du code NC 0406, — 10,00 écus pour les produits relevant du code NC . 0405, — 5,00 écus pour les autres produits visés à l’article 1« du règlement-(CEE) n° 804/68. 2.. Toutefois, aucune garantie ne doit être constituée lorsqu’il s’agit d’un certificat d’exportation visé à l’ar- ticle 6 paragraphe 1.> 2) À l’article 15 paragraphe 2, les termes « 90 jours » sont remplacés par les termes « 60 jours». 3) À l’annexe III point a), les termes « treizième mois » sont remplacés par les. termes « huitième mois ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux certificats demandés après la date de son entrée.en vigueur. {) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.