12. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 898/91 DU CONSEIL du 8 avril 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Turquie et du Venezuela et portant perception définitive du droit antidumping provisoite institué sur ces importations LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 12, ‘ vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : « A. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CEE) n° 3617/90 (, la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Turquie et du Venezuela, et a accepté les engagements offerts par les principaux exportateurs pour les importations en question. B. Suite de la procédure (2) — Après avoir été informée des principales conclu- sions de l’enquête préliminaire, aucune des parties concernées n’a présenté d’observations écrites expo- sant son point de vue sur ces conclusions ni demandé à être entendue par la Commission dans ; le délai fixé à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3617/90. C. Dumping (3) — Aucun élément nouveau relatif au dumping n’ayant été communiqué depuis l’institution du droit provi- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. @ JO n° L 351 du 15. 12. 1990, p. 17. (#) (S) (6) () soire concernant les importations originaires de Turquie et du Venezuela, la Commission considère que les conclusions exposées à ce sujet dans le règlement (CEE) n° 3617/90 sont définitives. D. Préjudice Aucun élément nouveau relatif au préjudice n’ayant été présenté depuis l’institution du droit antidum- ping provisoire concernant les importations origi- naires de Turquie et du Venezuela, les conclusions relatives au préjudice exposées dans le règlement (CEE) n° 3617/90 sont donc confirmées. E. Intérêt de la Communauté Aucun utilisateur de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, importés de Turquie et du Vene- zuela et assujettis au droit antidumping provisoire, n’a présenté d’observations dans le délai fixé à l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 3617/90. La Commission confirme donc sa conclusion selon laquelle il est conforme à l’intérêt de la Commu- nauté qu’une action soit engagée. Dans ces condi- tions, et afin de réduire au maximum les possibi- lités de tourner les mesures antidumping, la protec- tion de l’intérêt de la Communauté exige l’institu- tion d’un droit antidumping définitif sur les impor- tations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Turquie et du Venezuela. F. Taux du droit définitif Le droit antidumping provisoire a été calculé de manière à faire disparaître le préjudice subi par l’in- dustrie communautaire. Les conclusions provisoires de la Commission ayant été confirmées le montant du droit antidumping définitif doit être égal au montant du droit antidumping provisoire.