31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 346/17 RÈGLEMENT (CE) No 2335/2003 DE LA COMMISSION du 30 décembre 2003 dérogeant pour l'année 2004 au règlement (CE) n° 2402/96 en ce qui concerne les contingents tari- faires de fécules de manioc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1°, paragraphe 1, vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concer- nant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (, et notam- ment son article 3, considérant ce qui suit: (1) I convient que les importateurs de produits en prove- nance de la République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie bénéficient des dispositions du règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécules de manioc (*). (2) — Pour l'année 2004, afin d'éviter des perturbations sur le marché, il y a lieu, par dérogation au règlement (CE) n° 2402/96, de diviser le contingent annuel d'importation de fécules de manioc en deux sous-contingents. conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2402/96, le contingent tarifaire annuel pour l'importa- tion dans la Communauté de 10 000 tonnes de fécules de manioc visé audit article est divisé pour l'année 2004 en deux sous-contingents conformément à partie A l'annexe du présent règlement. 2.  Par dérogation à l'article 1, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2402/96, le contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire pour l'importation dans la Communauté de 10 500 tonnes de fécules de manioc visé audit article, dont 10 000 tonnes sont réservées à la Thaïlande, est divisé pour l'année 2004 en deux sous-contingents conformément à la partie B de l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1* janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2003. JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 122 du 22.5.1996, p. 15. JO L 327 du 18.12.1996, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission