N°o L 189/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2148/88 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1988 concernant l’arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de ' l’Irlande LA \COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche ('), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (?, prévoit des quotas de soles pour 1988 ; considérant que, afin d’assuter le respect des dispositions relatives aux lirnitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1988 ; que l’Irlande a interdit la pêche de ce . stock à partir du 2 juillet 1988 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM VIIa effectuées par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Irlande pour 1988. La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VIIa effectuée par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces .navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 2 juillet 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. () JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (@) JO n° L 375 du 31. 12. 1987, p. 1. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission