L 93/34 Journal officiel de l’Union européenne 12.4.2005 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2005 établissant des certificats simplifiés pour l’importation de sperme de l’espèce bovine et de viandes fraîches de l’espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 1002] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/290/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté euro- péenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sani- taires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux ("), et notamment son article 3, vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme surgelé d’ani- maux de l’espèce bovine (?), et notamment son article 10, para- graphe 2, et son article 11, paragraphe 2, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (*), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 22, paragraphe 2, () JO L 71 du 18.3.1999, p. 1. (2) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15). () JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 8, paragraphe 4, et son article 9, para- graphe 4, point b), considérant ce qui suit: (1) — L’annexe V de l’accord du 17 décembre 1998 entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après dénommé «’accord») établit les mesures de santé publique et de santé animale applicables à l'importation dans la Communauté de certains animaux et produits animaux pour lesquels une équivalence a été reconnue. (2) — L'annexe VII de l’accord prévoit des attestations officielles simplifiées de santé animale et/ou de santé publique à inclure dans le modèle de certificat sanitaire applicable aux importations dans la Communauté d’animaux vivants et de produits animaux pour lesquels des mesures d’équi- valence («Oui-1») ont été reconnues. (3) — L’équivalence a été reconnue pour le sperme d’animaux de l’'espèce bovine en ce qui concerne les conditions requises en matière de santé animale sur la base de la directive  88/407/CEE, modifiée par la directive 2003/43/CE(5), et dès lors, il convient d'établir un modèle de certificat simplifié pour le sperme d'animaux de l’espèce bovine. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 143 du 11.6.2003, p. 23. ……