14. 3. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 646/92 DE LA COMMISSION du 13 mars 1992 établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel et l’aide communautaire pour l’approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), et notamment son article 3 paragraphe S, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 3763/91 a instauré, pour les campagnes 1991/1992 à 1993/1994, un régime d’exonération du prélèvement à l’importation, ainsi qu’une aide à la fourniture à partir du reste de la Communauté, pour certains produits céréaliers utilisés pour l’alimentation des animaux ; considérant qu’il convient de déterminer le bilan d’appro- visionnement du département de la Guyane en ces produits en fonction des besoins de l’alimentation animale; qu’il convient de permettre sa modification éventuelle au cours de la campagne ; considérant que, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3763/91, le montant de l’aide pour l’ap- provisionnement en produits communautaires doit être déterminé de manière que cet approvisionnement se réalise pour les utilisateurs dans des conditions équivalant à l’exonération du prélèvement à l’importation directe à partir du marché mondial ; considérant que le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission ( a établi les modalités d’application du ‘ régime spécifique pour l’approvisionnement des départe- ments français d’outre-mer en produits céréaliers ; que ces dispositions complémentaires, pour le secteur des céréales, à celles du règlement (CEE) n° 131/92 de la Commnis- sion (?) s’appliquent pour les produits céréaliers utilisés pour l’alimentation animale visés par le présent règle- ment ; considérant que, pour la détermination de cette aide, la fixation d’un montant égal à la restitution à l’exportation, augmenté par un élément fixe pour tenir compte de () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @ JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. () JO n° L 15 du 21. 1. 1992, p. 13. conditions de livraisons en quantités faibles, rend les produits communautaires compétitifs par rapport aux produits originaires de pays tiers ; considérant que, en effet, les restitutions à l’exportation sont fixées en prenant en considération les prix des céréales et des produits du secteur des céréales sur le marché de la Communauté ainsi que leurs prix sur le marché mondial et que les restitutions doivent couvrir notamment l’écart entre ces prix ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En application de l’article 3 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 3763/91, les quantités du bilan d’approvisionne- ment prévisionnel pour les produits relevants des codes NC 23099031, 230990 33, 230990 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l’alimentation des animaux, qui bénéficient de l’exonération du prélèvement à l’importation ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe. Article 2 Les montants des aides à la fourniture d’aliments pour animaux énumérés à l’article 1 et fabriqués à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté p3 sont égales aux restitutions à l’exportation pour ces produits, augmentés de 20 écus par tonne. Article 3 Les dispositions de l’article 1* paragraphe 3 et des articles 2 à 7 du règlement (CEE) n° 388/92 s’appliquent à l’ap- provisionnement de la Guyane en produits énumérées à l’article 1* du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.