8. 7. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1807/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l’arak originaires des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à la Communauté économique européenne (1993/1994) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (!), et notam- ment son annexe V, ' vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe V de la décision 91/482/CEE prévoit que le rhum, le tafia et l’arak sont admis à l’im- portation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire ; considérant que la Communauté fixe chaque année, jusqu’au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane ; que ces quantités sont fixées pour l’année 1993 sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dans la Commu- nauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles ; que, pour l’année 1994, le volume du contingent sera égal à celui de l’année précédente, augmenté de 1 740 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Commu-. nauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, d’une part, et en application de la méthode de calcul en vigueur à partir du 1* janvier 1994, d’autre part, le volume du contingent tari- faire annuel pour la période du 1“ juillet 1993 au 30 juin 1994 s’élèverait à 1 809,28 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, par application de l’article 2 point a) de l’annexe V de la décision 91/482/CEE, ilest toutefois indiqué de porter le volume du contingent en question au niveau de 15000 hectolitres d’alcool pur ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contin- gents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; ‘ ‘ considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ juillet 1993 et jusqu’au 30 juin 1994, les produits désignés ci-après et originaires des PTOM sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en retard. Volume du ‘ Numéro L nai ; ; Droit d'ordre Codes NC Désignation des marchandises (hlcâîîlcË%în;ur) contingentaire 09.1621 2208 40 10 Rhum, tafia et arak 15 000 Exemption 2208 40 90 2208 90 11 2208 90 19 () JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.