L 342/72 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2005 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ octobre 2003 sur une aide d’État accordée par l’Allemagne à Jahnke Stahlbau GmbH, Halle [notifiée sous le numéro C(2003) 3375] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/940/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à lui présenter leurs observa- tions, conformément aux articles susmentionnés (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 30 décembre 1999, l'Allemagne a notifié à la Commission diverses mesures d’aide en faveur de l’en- treprise Jahnke Stahlbau GmbH, Halle (ci-après désignée sous le nom de «Jahnke»). Le cas a été enregistré sous le numéro NN 9/2000. Par courrier du 2 mars 2001, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, une procédure concernant cette aide et les cessions d’actifs qui avaient été notifiées. Sa décision a été () JO C 160 du 2.6.2001, p. 2. publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). Elle a invité les intéressés à s'exprimer sur l’aide en cause. Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne (*), la Commission a enjoint à l’Allemagne de lui soumettre toutes les informations nécessaires afin de pouvoir vérifier qu’un prêt de conso- lidation consenti par le Land de Saxe-Anhalt l’avait été au titre d’un régime d'aide autorisé. La Commission n’a pas reçu d’observations d’autres inté- ressés. L’Allemagne a soumis ses observations les 17 mai 2001, 22 novembre 2002 et 17 janvier 2003. Le 17 janvier 2003, elle a informé la Commission que Jahnke avait introduit une demande de procédure d'insol- vabilité; le 31 juillet 2003, elle lui faisait savoir qu’une telle procédure avait été ouverte en février 2003. IL DESCRIPTION DE L’AIDE L’entreprise de construction métallique Jahnke est implantée à Halle, en Saxe-Anhalt, région éligible à des aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne. (?) Voir note 1 de bas de page. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.