26. 8.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/3 {Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/56/CEE DU CONSEIL - du 24 juin 1992 modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989, par les chefs d’État ou de gouvernement de onze États membres, déclare notamment, à son point 7 premier alinéa première phrase et deuxième alinéa, à son point 17 premier alinéa et à son point 18 troisième tiret: «7. La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et dé travail des travailleurs dans la Communauté européenne (. . .). Cette amélioration doit entraîner, là où cela est néces- saire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. () JO n° C 310 du 30. 11. 1991, p. 5. JO n° C 117 du 8. S. 1982, p. 10. (2) JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 157. Ç () JO n° C 79 du 30. 3. 1992, p. 12. 17. L’information, la consultation et la participation des _ travailleurs doivent être développées, selon des moda- lités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres. (..) 18. Cette information, cette consultation et cette participa- tion doivent être mises en œuvre en temps utile, notamment dans les cas suivants: (— ...) (— ... — lors de procédures de licenciement collectif, (— ...»; considérant que, pour le caleul du nombre de licenciements prévu dans la définition des licenciements collectifs au sens de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (*), il convient d’assimiler aux licenciements d’autres formes de cessation du contrat de travail intervenues à l’initiative de l’employeur, pour autant que les licenciements soient au moins au nombre de cinq; ' considérant qu’il convient de prévoir que la -directive 75/129/CEE s’applique en principe également aux licen- ciements collectifs notamment à la suite d’une cessation des activités de l’établissement qui résulte d’une décisio de justice; C considérant qu’il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir que les représentants des travailleurs pourront faire appel à des experts en raison de la complexité technique des matières susceptibles de faire l’objet de l’infor-' mation et de la consultation; (*) JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 29.