1.7.92 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 181/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1762/92 DU CONSEIL \ du 29 juin 1992 concernant l’application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu les décisions concernant la conclusion des protocoles relatifs à la coopération financière et technique entre la Communauté et les pays tiers méditerranéens, ci-après dénommés «protocoles», vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (°), considérant que les protocoles prévoient des interven- tions financées sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous la forme d’aides non remboursables, de prêts à des conditions spéciales et de contributions à la formation de capitaux à risques, ainsi que des prêts accordés sur les ressources propres de la Banque euro- péenne d’investissement, ci-après dénommée «Banque»; considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion de la coopération financière; considérant que, dans les opérations de prêt comportant une bonification d’intérêt, l’octroi d’un prêt par la Banque sur ses ressources propres et l’octroi d’une boni- fication d’intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liés et se condi- tionnent réciproquement; que la Banque peut, en confor- mité avec ses statuts, et notamment à l’unanimité de son conseil d’administration en présence d’un avis défavo- rable de la Commission, décider l’octroi d’un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l’octroi de la bonifi- cation d’intérêt; qu’il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pour l’octroi de la bonification d’intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu’il s’agisse d’octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser; (*) JO n° C 157 du 15. 6. 1991, p. 7. () JO n° C 67 du 16. 3. 1992. considérant qu’il y a lieu de prévoir qu’un comité composé de représentants des États membres assiste la Banque dans les tâches qui lui sont attribuées dans la mise en œuvre du présent règlement; considérant les résolutions du Conseil du 5 juin 1984 et du 16 mai 1989 sur la coordination des politiques et des actions de coopération au sein de la Communauté; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Lors de la mise en œuvre des aides en faveur des pays bénéficiaires, la Commission veille à l’application des orientations de la coopération financière et technique définies avec ces pays dans le cadre de la politique médi- terranéenne rénovée et de son actualisation, ainsi qu’à celle de la politique de coopération au développement définie par le Conseil. Article 2 1.  Afin d’assurer la cohérence des actions de coopéra- tion et d’en améliorer la complémentarité, les États membres, la Commission et la Banque échangent toutes informations utiles sur les financements qu’ils envisagent d’accorder. Les possibilités de cofinancement sont recherchées dans le cadre de cet échange d’informations. 2.  Les États membres, la Commission et la Banque se communiquent également, dans le cadre du comité visé à l’article 6, les données dont ils disposent sur les autres aides bilatérales et multilatérales en faveur des pays bénéficiaires.