L 303/30 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2004 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 2004 concernant une étude de référence sur la prévalence de salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses Gallus gallus [notifiée sous le numéro C(2004) 3512] (2004/665/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!) et, en parti- culier, ses articles 19 et 20, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (?), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence des salmonelles dans les populations de poules pondeuses d’ici le 12 décembre 2005. (2) — Pour établir cet objectif, des données comparables sur la prévalence des salmonelles dans les populations de poules pondeuses dans les États membres devraient être disponibles. Ce n’est pas le cas et, par conséquent, une étude spéciale doit être menée pour surveiller la préva- lence des salmonelles dans les poules pondeuses sur une période appropriée, afin de tenir compte d’éventuelles variations saisonnières. (3) — L'article 19 de la décision 90/424/CEE du Conseil stipule que la Communauté doit entreprendre ou aider les Etats membres à entreprendre les actions techniques et scien- tifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l’enseignement et de la formation vété- rinaire. (4) — Cette étude fournira les informations techniques néces- saires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Compte tenu de l'importance de la collecte de données comparables sur la prévalence de salmonelles dans les poules pondeuses dans les États (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée pour la dernière fois par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). () JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. membres, la Communauté fournira une aide financière aux États membres dans la mise en œuvre des prescrip- tions spécifiques de l’étude. Il est approprié de rembourser 100% des coûts supportés par les États membres pour les tests de laboratoire, avec un plafond par test. (5) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communau- taires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil sont applicables. (6)  Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. (7) Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appli- quer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l’article 1, point d), du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (*). (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objectif de l’étude et dispositions générales 1.  La Communauté entreprendra une étude technique visant à estimer dans l’ensemble de l’Union européenne la prévalence de Salmonella spp. dans les cheptels de poules pondeuses (Gallus gallus) pour la production d’œufs de table, à la fin de leur période de production (ci-après dénommée «d’étude»). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.