L 19/34 Journal officiel de l'Union européenne 21.1.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 93/2005 DE LA COMMISSION du 19 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation des sous-produits animaux issus de poissons et les documents commerciaux destinés au transport de sous-produits animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il convient de définir des méthodes de transformation vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe V, chapitre IIL, du règlement (CE) n° 1774/2002 définit les méthodes de transformation des sous-produits animaux. Ce chapitre expose la méthode n° 6 pour les sous-produits animaux issus de poissons, mais sans préciser les paramètres de transformation. (2) — Le comité scientifique directeur a émis plusieurs avis concernant la sécurité des sous-produits animaux, y compris ceux issus de poissons. Selon ces avis, le risque d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) résultant des sous-produits animaux issus de pois- sons est négligeable. (3) — Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté un rapport sur l’utilisation des sous- produits de poisson dans l’aquaculture lors de sa réunion du 26 février 2003. (4) Il convient de définir les exigences applicables à la trans- formation des sous-produits animaux issus de poissons conformément à ces avis et rapports. différentes pour les matériaux susceptibles de contenir un nombre élevé ou réduit d’agents pathogènes, à l’exclu- sion des spores de bactéries. (6)  L'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit un document commercial destiné à accompagner les sous-produits animaux et les produits transformés pendant le transport. Il convient de définir un modèle de document commercial. (7) I y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 1774/2002 en conséquence. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes V et II du règlement (CE) n° 1774/2002 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à partir du 1“ janvier 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005. (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1). Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission