23. 3. 89 Journal officiel des Communautés. européennes N° L 80/51 RÈGLEMENT (CEE) N° 748/85 DE LA COMMISSION du 22 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d’application concernant la-restitution à la production pour le sucre utilisé dans -l’industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CÉE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre‘('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2306/88 (?), et notamment son article 9. paragraphe 6, considérant que-la durée. de validité des titres de restitu- tions à la production est telle qu’elle peut au maximum couvrir deux trimestres de. fixation de restitutions à la production: et que de. tels titres doivent mentionner les restitutions à la production valable le jour de la réception de la demande conformément à l’article 3 paragraphe 3 point e) du règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1053/88 (*) ; que, dans ces conditions, entre le jour de la réception de la demande -de titre de restitution et le jour de la transformation du produit de base en cause, il peut y avoir une modification du prix d’iritervention du sucre. fixé pour les zones non déficitaires ; considérant que la-restitution à la production est désor- mais établie à partir du prix du sucre communautaire et de l’évolution du prix du sucre sur le marché mondial ; qu’il convient, dès lors, de prévoir une règle d’ajustement de ladite restitution pour tenir compte de toute modifica- tion du prix d’intervention fixé en écus pour le sucre entre le-jour de la réception de la demande de titre et le jour de la transformation dü produit de base en cause ; que, pour aligner les restitutions sur la réalité du marché communautaire du sucre, il y a-lieu d’établir l’ajustement en tenant compte. des cotisations de stockage applicables respectivement avant -et.après la modification des prix d’intervention fixés pour le sucre ; considérant que les-mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de:gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : … Article premier Le règlement (CEE) n° 1729/78 est modifié comme suit : 1) À l’article 3 paragraphe 3 points b)'ét e) et à l’article 10, les termes « dépôt de la demande » sont remplacés par les termes « réception de la demande ». () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. &) JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. ( JO n° L 103 du 22. 4. 1988, p. 25. 2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : « Article 5 Le titre de restitution est valable à partir du jour de la réception de la demande et jusqu’à la fin du troisième mois suivant le trimestre de fixation au cours duquel la demande de la restitution à la production a été reçue. » 3) L’article S bis suivant est inséré : « Article 5'bis. 1.  Si au cours de la période comprise entre le jour de la réception de la demande d’un titre de restitution à la production en application du présent règlement et le jour de la transformation du produit de base au sens de l’article 1 du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil (") intervient une modification du prix d’inter- vention du sucre blanc fixé en écus pour les zones non déficitaires, la restitution à la production en cause est ajustée pour les quantités de produit-de base transfor- mées à partir de cette modification. : 2.  Pour l’application de l’ajustement visé au para- graphe 1, l’autorité compétente de l’État membre émetteur. du titre de restitution en cause complète celui-ci, lors de la délivrance, par la mention suivante : «à ajuster conformément au règlement (CEE) n° 748/89 de la.Commission (JO-n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 51) pour les transformations effectuées à partir de la date d'application du nouveau prix d’intervention en cause.» L'ajustement est effectué lors du paiement de la resti- tution- à la production en cause. 3- _ Lorsque:le produit de base est un sucre blanc visé à l’article 1* paragraphe 1 du règlement- (CEE) n° 1010/86, l’ajustement visé au paragraphe 1 est obtenu en augmentant ou en diminuant, selon lé cas, la restitution à la prodüction de la différence, exprimée en écus par 100 kilogrammes de sucre, entre le prix d’intervention du sucre blanc pour les-zones non défi- citaires majoré de la cotisation. de stockage, qui sont applicables le jour de la réception de la demande du titre, et ce même prix du sucre blanc majoré de la coti- sation de stockage qui sont applicables le jour de la transformation du produit de base en cause. 4.  Lorsque le produit de base est un sucre brut de la qualité type visé à l’article 1 paragraphe ! du règle- ment (CEE) n° 1010/86, l’ajustement visé au para- graphe 1 est obtenu en augmentant ou en diminuant,