L 162/8 Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 869/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), considérant ce qui suit: () La commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après dénommée «CICTA») a adopté plusieurs recommandations et la commission des thons de l'océan Indien (ci-après dénommée «CTOL») a adopté plusieurs résolutions créant des obligations en matière de contrôle et de surveillance, qui ont été trans- posées dans le règlement (CE) n° 1936/2001 (*. La CICTA en 2001, lors de sa dix-septième réunion, et en 2002 lors de sa treizième réunion extraordinaire, et la CTOI en 2001, lors de sa sixième réunion ordinaire, et en 2002 lors de sa septième réunion ordinaire, ont recommandé de nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks de grands migrateurs. Ces recommanda- tions et résolutions sont obligatoires pour la Commu- nauté et il convient donc de les mettre en œuvre. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1936/ 2001 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1936/2001 est modifié comme suit. 1) À l'article 3, les points suivants sont ajoutés: «g) “engraissement”: élevage d'individus dans des cages afin d'augmenter leur poids ou leur teneur en graisse, en vue de leur commercialisation; h) “mise en cage”: placement d'individus sauvages quelle que soit leur taille dans des structures fermées (cages), en vue de leur engraissement; i) “établissement = d'engraissement” — entreprise — qui pratique l'élevage d'individus sauvages mis en cages en vue de leur engraissement; j) “navire de transport”: navire qui reçoit des individus sauvages et les achemine vivants vers des établisse- ments d'engraissement.» () Avis rendu le 13 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 263 du 3.10.2001, p. 1. 2) Les articles suivants sont insérés: «Article 4 bis Activités des navires qui participent à des opérations d'engraissement du thon rouge 1.  Chaque capitaine de navire de pêche communautaire qui effectue des opérations de transfert de thon rouge en vue de l'engraissement vers un navire de transport enre- gistre dans le journal de bord: — les quantités de thon rouge transférées et le nombre de pièces, — la zone de capture, — la date et la position où s'effectue le transfert de thon rouge, — le nom du navire de transport, son pavillon, son numéro d'immatriculation ainsi que son signal d'appel radio international, — le nom du ou des établissements d'engraissement, desti- nataire(s) des quantités de thon rouge transférées. 2.  Chaque capitaine de navire de transport auquel des quantités de thon rouge ont été transférées enregistre: a) les quantités de thon rouge transférées par navire de pêche et le nombre de pièces; b) le nom du navire de pêche qui a effectué la capture des quantités visées au point a), ainsi que son pavillon, son numéro d'immatriculation et son signal d'appel radio international; c) la date et la position où s'est effectuée le transfert de thon rouge; d) le nom du ou des établissements responsables de l'en- graissement, destinataires des quantités de thon rouge transférées. 3.  Le capitaine est exempté de l'obligation prévue au paragraphe 2 si l'enregistrement est remplacé par une copie de la déclaration de transbordement prévue à l'article 11 du règlement (CEE) n °2847/93 ou une copie du docu- ment T 2 M visé à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/ 93 indiquant les informations visées au paragraphe 2, point c), du présent article. 4.  Les États membres veillent à ce que toutes les quan- tités de thon rouge mises en cages par des navires battant leur pavillon soient enregistrées par leurs autorités compé- tentes. Les États membres transmettent à la Commission les données sur les quantités de thon rouge capturées et mises en cage par les navires battant leur pavillon confor- mément à l'article 5 (tâche I selon la définition de la CICTA).