17. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/73 DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 prévoyant des adaptations, en raison de l’unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes (90/658/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 49, son article 57 para- graphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases, ainsi que son article 66, vu la proposition de la Commission (!), en coopération avec le Parlement européen (2), “ vu Pavis du Comité économique et social (3), considérant que, en raison de l’unification allemande, il convient d’apporter certaines modifications aux directives 75/362/CEE (*), 77/452/CEE (5), 78/686/CEE (6), 78/ 1026/CEE (7) et 80/154/CEE (8), modifiées en dernier lieu par ‘les directives 89/594/CEE (°) et 89/595/ CEE (!°), concernant respectivement la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de méde- cin, d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi qu’à la directive 85/433/CEE (!!), modifiée par la directive 85/584/CEE (!2), et à la directive 85/384/CEE (!3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/17/CEE (14), concernant respectivement la reconnaissance mutuelle de diplômes, certificats et autres titres délivrés dans le domai- ne de la pharmacie et de l’architecture, et à la directive 75/363/CEE (!5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/594/CEE, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin ; (1) JO n° L 266 du 28. 9. 1990, p. 12, et modification transmise le 28 novembre 1990. (?) Avis rendu le 24 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 21 novembre 1990 (non encore parue au Journal officiel). ; ; (3) Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 1. (5) JO n° L 176 du 15. 7. 1977. p. 1. (6) JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 1. (7) JO n° L 362 du 23. 12. 1978, p. 1. ($) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 1. (°) JO n° L 341 du 23. 11. 1989, p. 19. (10) JO n° L 341 du 23. 11. 1989, p. 30. (11) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 37. (12) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 42. (13) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 15. (14) JO n° L 27 du 1. 2. 1986, p. 71. (15) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 14. considérant que, à compter de l’unification allemande, le droit communautaire s’applique de plein droit au territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; considérant qu’il s’avère nécessaire d’apporter des adapta- tions auxdites directives afin de tenir compte de la situation particulière existant sur ledit territoire ; considérant qu’il y a lieu, au titre des droits acquis, d’accorder aux Allemands qui exercent leurs activités pro- fessionnelles sur ledit territoire, sur la base d’une formation y commencée avant l’unification et non conforme aux règles communautaires de formation, le bénéfice de la reconnaissance de leurs diplômes, certificats ou autres titres dans des conditions semblables à celles dont ont bénéficié les autres ressortissants des États membres au moment de l’adoption desdites directives ou des adhésions à la Com- munauté ; considérant qu’il y a lieu de protéger, sur le plan commu- nautaire, les droits acquis des porteurs d’anciens titres qui ne sont plus délivrés suite à des modifications intervenues dans la réglementation de l’État membre qui les leur a ‘délivrés; qu’une telle disposition a été introduite par la directive 89/594/CEE dans la plupart des directives de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres; qu’elle peut, sans modification, jouer au profit des Allemands provenant du territoire de l’ancienne République démocratique allemande ; qu’il convient d’introduire égale- ment une disposition similaire dans la directive 85/433/ CEE qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie ; considérant que la plupart des dispositions particulières relatives à la reconnaissance des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l’ancienne République démocrati- que allemande deviennent sans objet du fait de l’unification allemande ; qu’elles sont à abroger, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : “ Article premier La directive 75/362/CEE est modifiée cbmme suit : 1) À l’article 3 sous a) «en Allemagne», le point 3 est supprimé.