L 73/4 Journal officiel des Communautés européennes 22.3.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 607/2000 DU CONSEIL du 20 mars 2000 suspendant, pour une période limitée, le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo, et modifiant les règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 2111/1999 en ce qui concerne les paiements et les approvisionnements effectués en relation avec les vols durant la période de suspension LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2000/176/PESC du 28 février 2000 suspendant, pour une période limitée, l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l'appel unanime et urgent lancé par l'opposition démocratique en République fédérale de Yougoslavie, le Conseil a décidé de suspendre pour une période limitée, l'interdiction des vols effectués entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté tout en maintenant sa politique globale consistant à exercer le maximum de pressions sur le président Milo- sevic et son régime, en renforçant l'interdiction de déli- vrer des visas et les sanctions financières et en se félici- tant de l'engagement pris par les forces démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie d'œuvrer de concert au changement démocratique. (2) — En conséquence, il y a lieu de suspendre les dispositions du règlement (CE) n° 2151/1999 du Conseil du 11 octobre 1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédé- rale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo (?), durant cette période et selon les modalités définies dans le présent règlement. (3) — Par ailleurs, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (°) et le règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil du 4 octobre 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la four- niture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougo- slavie (*) afin de permettre le transfert de fonds, l'utilisa- tion de fonds et la fourniture de pétrole et de produits pétroliers nécessaires aux vols durant la période de suspension. () JO L 56 du 1.3.2000, p. 1. () JO L 264 du 12.10.1999, p. 3. () JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. () JO L 258 du 5.10.1999, p. 12. (4) Il convient de prévoir un dispositif de surveillance de la mise en œuvre de la suspension, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'application des articles 1" à 5 du règlement (CE) n° 2151/1999 est suspendue pour une période limitée. 2.  Durant la période de suspension, les autorités compé- tentes énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2151/1999 peuvent autoriser tout vol individuel ou en série effectué entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie par des aéronefs civils relevant de la définition figurant à l'article 1°, point c), du règlement précité. 3.  Sans préjudice du pouvoir des autorités compétentes visées au paragraphe 2 de retirer les autorisations à une date antérieure, la durée de validité des autorisations accordées en vertu du paragraphe 2 n'excède en aucun cas la durée de validité du présent règlement. Article 2 1.  Nonobstant les dispositions de l'article 3, point 1, du règlement (CE) n° 1294/1999: a) La compagnie aérienne yougoslave «Jugoslovenski Aero- transporb, ci—après dénommeée «JAT», est autorisée à ouvrir, dans chaque État, un compte auprès d'un établissement financier situé et enregistré dans cet État membre afin de recevoir et d'effectuer des paiements en relation avec les vols effectués entre les territoires de la République fédérale de Yougoslavie et de la Communauté. b) Les versements effectués par le débit de ce compte sont exclusivement affectés au paiement, en relation avec ces vols: — des services de contrôle du trafic aérien fournis dans la Communauté, — des services fournis dans la Communauté par des personnes ou des sociétés dont le centre d'activité ou le siège social se situent dans la Communauté, — des fournitures de marchandises nécessaires au bon fonctionnement des aéronefs dans les aéroports de la Communauté, notamment de pétrole et de produits pétroliers,