20.5.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 183/7 RÈGLEMENT (CE) N° 999/2004 DU CONSEIL du 17 mai 2004 relatif à l’application du règlement (CE) n° 1531/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République popu- laire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Singa- LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, et son article 22, point c), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 1531/2001 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci- après dénommé «le produit concerné») originaires notam- ment de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Par la décision de la Commission 2002/683/CE(3), un engagement a été accepté pour sept exportateurs chinois: Haier Electrical Appliances Corporation Ltd, Hisense Import & Export Co., Ltd, Konka Group Co., Ltd, Sichuan Changhong Electric Co. Ltd, Skyworth Multimedia International (Shenzhen) Co., Ltd, TCL King Electrical Appliances (HuiZhou) Co., Ltd et Xiamen Overseas Chinese Electronic Co, Ltd. (2) — Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, a été fixé à 44,6 % par le règlement (CE) n° 1531/2002 pour les importa- tions de Chine du produit concerné. 2. Enquête (3) Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (*), l’ou- verture de plusieurs réexamens partiels de mesures anti- dumping applicables aux importations de certains produits originaires de la République populaire de (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 231 du 29.8.2002, p. 1. () JO L 231 du 29.8.2002, p. 42. () JO C 70 du 20.3.2004, p. 15. (6) Chine, de la Fédération de Russie, d’Ukraine et de la République du Belarus, en application de l'article 11, paragraphe 3, et de l’article 22, point c), du règlement de base. La mesure antidumping instituée sur les impor- tations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Chine est une des mesures ayant motivé l’ouverture du réexamen (des mesures»). Le réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission afin d’examiner si, en raison de l’élargissement de l’Union européenne, le 1 mai 2004, il convenait d’adapter ces mesures. Étant donné qu’un volume spécifique d’importations du produit concerné originaire de Chine fait actuellement l’objet d'un engagement de prix, il a été décidé de réexa- miner ces mesures afin de déterminer si cet engagement, pris sur la base de données relatives à une Communauté comptant 15 États membres, devrait être adapté pour tenir compte de l’élargissement. 3. Parties concernées par l’enquête Toutes les parties intéressées connues de la Commission, et notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d'utilisateurs de la Communauté, les exportateurs/producteurs des pays concernés, les impor- tateurs et leurs associations, les autorités compétentes des pays concernés ainsi que les parties intéressées des dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union euro- péenne le 1 mai 2004 (des dix nouveaux États membres de l’UE»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, de soumettre des informations et de fournir des éléments de preuve dans les délais fixés dans l'avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. A cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue: a) Un producteur communautaire: — Royal Philips Electronics, EFindhoven, Pays-Bas