N° L 37/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 317/93 DU CONSEIL du 9 février 1993 “ modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ("), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1906/90 ( fixe des normes de commercialisation pour la viande de volaille ; considérant qu’il convient de modifier les définitions de la viande de volaille figurant dans le règlement (CEE) n° 1906/90 de manière à en exclure tous les types de préparation de la viande de volaille ; considérant qu’il convient, pour tenir dûment compte des conditions de commercialisation de la viande de volaille au niveau du commerce de détail, d’autoriser les États membres à fixer des exigences spécifiques de température pour la découpe et l’entreposage de viande de volaille fraîche chez les détaillants, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1906/90 est modifié comme suit. 1)-À f’article 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant : « 1) “viande de volaille” : la viande de volaille propre à la consommation humaine n’ayant subi aucun autre traitement que par le froid ». 2) À l’article 2, le point 5 est remplacé par le texte suivant : « 5) “viande de volaille fraîche” : viande de volaille non durcie par le froid devant être maintenue en permanence à une température qui ne soit ni infé- rieure à — 2°C, ni supérieure à 4°C ; toutefois, les États membres peuvent fixer des exigences de conservation différentes pour le découpage et l’en- treposage de viande de volaille fraîche dans les magasins de détail ou dans les locaux contigus à des points de vente, où le découpage et l’entrepo- sage sont effectués exclusivement en vue d’une vente directe, sur place, au consommateur ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, les dispositions de l’article 1 point 1 entrent en vigueur le 1 janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1993. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 29). (ÿ JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. Par le Conseil Le président B. WESTH