N° L 380/28 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3742/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des bases de référence établies pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement ('), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’ar- ticle 8; que, en vertu de l’article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l’une ou l’autre limite tari- faire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d’importations effecti- vement réalisées au cours de l’exercice préférentiel ; considérant que, en vertu de l’article 1 du règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (*), la Pologne est retirée à partir du 1 mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3831/90 ; que, par conséquent, l’exercice préférentiel s’est terminé pour ce pays le 29 février 1992 ; considérant que, pour les produits du code NC 2933 71 00, originaires de Pologne, la base de référence s’établissait à 3 200 000 écus ; que la somme des imputa- tions effectuées au cours de l’exercice préférentiel 1992 a dépassé la base de référence en question ; considérant qu’il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur la base de référence à ”. . - l'égard de la Pologne pour ce qui concerne le produit en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les imputations sur la base de référence établie pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3831/90, relative aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de Pologne, ne sont plus admises à partir du 27 décembre 1992 : Code NC Désignation des marchandises 2933 71 00 6-Hexanelactame (epsilon-caprolac- tame) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. () JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. () JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Reglement modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 du Conseil (JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). @) JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission