N° L 351/34 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 89 (Actes dont la -publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL- du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle -entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci-et-la Commission en vue d’assurer la bonne application des.législations vétérinaire et zootechnique (89/608/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péénne, et notamment son article. 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*),_ considérant que, .dans le secteur agricole, une importante réglementation a été mise en--place dans les domaines- vétérinaire :et zootechnique ; considérant que le bon fonctionnement de la politique agricole commune et dü marché commun pour les produits agricoles ainsi que la perspective de la suppres- sion des contrôles vétérinaires aux frontières en vue de la réalisation du marché intérieur pour les produits soumis à de tels'contrôles rendent nécessaire un renforcement de la collaboration entre les autorités chargées dans chacun des États membres de l’application des réglementations vété- rinaire et zootechnique ; considérant qu’il convient, en conséquence, de définir les règles selon lesquelles les autorités compétentes des États- membres doivent se prêter mutuellement. assistance . et collaborer avec la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations -vétérinaire et zootech- nique, notamment par.la prévention et la recherche des ; infractions à ces réglementations ainsi que par la recherche de tous agissements qui sont ou paraissent contraires à ces réglementations ; () JO n° C 225 du 31. 8. 1988, p. 4. @ JO n° C 326 du 19. 12. 1988, p. 28. () JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 7. considérant que, pour établir ces règles, il convient de s’inspirer, dans toute la mesure du possible, des disposi- tions communautaires établies par -le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assis- tance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entte celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application- des réglementations douanière ou agricole (*), modifié par le règlement (CEE) n° 945/87 (*) ; qu’il y a lieu, toutefois, de tenir également compte de la spécificité des règles sani- taires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive détermine les conditions . dans. lesquelles les autorités compétentes chargées dans les États membres du contrôle des législations vétérinaire et zootechnique collaborent entre “elles“ainsi qu’avec les services compétents de la Commission en vue d’ässurer le - respect de ces législations. Article 2 1.  Aux fins de la présente. directive on entend par : — «législation: vétérinaire » l’ensemble des. dispositions .à caractère communautaire et des' dispositions prises pour l’application de la réglementation communau- taire régissant la santé des animaux, la santé publique () JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. () JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3.