No L 271/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 RÉGLEMENT (CEE) N° 2813/89 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1989 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance de certaines viandes bovines avec os détenues par l’organisme d'intervention allemand et destinées à être exportées vers la Pologne, et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil; du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dansle secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par- le règlement (CEE) n° 571/89 (, et- notamment- son - article 7 paragraphe 3, considérant que l’organisme d'’intervention allemand * dispose d’un stock de viandes avec os d’intervention ; - considérant que, en tenant compte des besoins particu- liers d'approvisionnement de la population polonaise, il convient de mettre une partie de ces viandes en vente à prix. fixé forfaitairement à l’avance-conformément au règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), pour être exportée vers la Pologne ; considérant que, compte tenu de -la situation actuelle du marché polonais et notamment des problèmes d'approvi- sionnement précités, il est-nécessaire de subordonner la vente. à la présentation d’un contrat conclu avec le seul organisme agissant pour le-compte du gouvernement polonais ; que, compte tenu de l’urgence et de la spécifi- cité de l’opération, ainsi que des nécessités-de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être ache- tée ; considérant que les produits détenus par les organismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 569/88 ‘de la. Commission (*), modifié en dernier lieupar le règlement-(CEE) n° 2669/89 (); qu’il convient d’élargir l'annexe dudit règlement en ce qui concerne les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle ; considérant que les mesures prévues.au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. @ JO n° L 99 du 10. 4. 1981, p. 38. () JO n° L 170 du 30: 6. 1987, p. 23. 5) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. ( JO n° L 257 du 2. 9. 1989, p. 20. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 5000 tonnes de quartiers arrière et — 5006 tonnes. de quartiers avant, détenues par l’organisme d’intervention allemand et ache- tées avant le 1* juin 1989. Les qualités et les prix de vente sont indiqués à l’an- nexe I. 2.  Ces viandes doivent être exportées vers la Pologne. 3.  Cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 985/81, sous réserve des dispositions du présent règlement: 4. _ Pour être recevables les demandes d’achats doivent : a) porter sur une quantité égale de quartiers avant et de quartiers arrière, cette quantité devant être d’au moins 2 500 tonnes pour chacune des deux présentations en cause ; b) être accompagnées d’une copie d’un contrat de vente d'une quantité de viande bovine égale à la quantité demandée, conclu par le demandeur avec «PHZ Animex » (), S.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par.les intéressés à l’adresse indiquée à l’an- nexe. II. “ Article 2 1.  Le montant de la garantie prévue à l’article 3 para- . graphe 1 du règlement (CEE) n° 985/81 -est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes. — 2. Le montant de la garantie prévue à l’article 3 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 985/81 est fixé à 160 écus par 100 kilogrammes. () -PHZ Animex>», Warszawa, ul. Chalubisiskiebo 8 (tél.: 30 08 10 ; télex 814491 ax pl).