N° L 16/50 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark (93/42/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil (" du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine, modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (?), et notamment son article 10, considérant que le Danemark estime que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives confor- mément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE ; considérant qu’un programme d’éradication de la rhino- trachéite infectieuse bovine a été instauré au Danemark en 1984 ; considérant que le programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie du Danemark ; considérant que les autorités du Danemark appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des x règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision ; considérant qu’il convient de proposer certaines garanties supplémentaires afin d’assurer le progrès fait au Dane- mark ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le mouvement de bovins d’élevage et de rente au Dane- mark en provenance d’autres États membres est soumis aux conditions suivantes : 1) selon les informations officielles, aucune preuve clinique ou pathologique de la rhinotrachéite infec- () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1988/64. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. tieuse bovine (IBR) n’a été constatée dans le troupeau d’origine au cours des douze derniers mois ; 2) les bovins doivent avoir été isolés dans des locaux agréés par l’autorité compétente durant les trente jours avant le mouvement ; 3) les bovins doivent avoir été soumis à un dépistage séro- logique, effectué sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le'début de la période d’isole- ment, dont les résultats sont négatifs. Tous les animaux isolés doivent aussi avoir présenté des résultats négatifs à ce test ; 4) les bovins n’ont pas été vaccinés contre l’IBR. Article 2 Les bovins destinés à l’abattage provenant d’autres États membres et destinés au Danemark doivent être ache- minés directement vers l’abattoir de destination. - Article 3 Le certificat sanitaire visé à l’annexe F de la directive 64/432/CEE doit être complété par la mention suivante pour les bovins destinés au Danemark : « Bovins conformes aux dispositions de la décision 93/42/CEE de la Commission, ‘du 21 décembre 1992, relative à la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark ». Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1" janvier 1993. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission