25. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 274/1 - (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2930/86 DU CONSEIL du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant qu’il est fait référence, dans le cadre de la politique commune de la pêche, aux caractéristiques des navires de pêche, telles que la longueur, la largeur, la jauge, la date d'entrée en service et la puissance du moteur ; considérant qu’il est essentiel d’utiliser des règles identi- ques pour la détermination des caractéristiques des navires de pêche en vue d’uniformiser les conditions d’exercice de la profession dans la Communauté ; considérant que les définitions arrêtées devraient, dans la mesure du possible, refléter les définitions des caractéristi- ques des navires qui sont actuellement appliquées dans les États membres ; que l’action de la Communauté dans ce domaine devrait donc prendre pour base les initiatives déjà prises par les organisations internationales spéciali- sées ; considérant que la convention internationale de Torremo- linos sur la sécurité des navires de pêche (1977), établie sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI), a déjà été ratifiée par plusieurs États membres et qu’elle devrait être ratifiée par les autres États membres, conformément à la recommandation 80/907/CEE ( ; considérant que la convention internationale sur le jaugeage des navires, établie à Londres en 1969 sous l’égide de l’organisation précitée, a déjà été ratifiée par tous les États membres, sauf le grand-duché de Luxem- bourg et la République portugaise ; considérant que l’Organisation internationale de normali- sation a établi des normes en matière de moteurs à combustion interne, déjà largement appliquées dans les États membres, () JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 64. @ JO n° C 88 du 14. 4. 1986, p. 103. () JO n° L 259 du 2. 10. 1980, p. 29. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article. premier Disposition générale Les définitions des caractéristiques des navires de pêche arrêtées par le présent règlement s’appliquent à toute la réglementation communautaire relative à la pêche. Article 2 Longueur 1. La longueur d’un navire correspond à la longueur hors tout, définie comme étant la distance mesurée en ligne droite de l’extrémité avant de la proue à l’extrémité arrière de la poupe. Aux fins de cette définition : a) la proue comprend la structure étanche de la coque, le gaillard, l’étrave et le pavois avant s’il est fixé, à l’exclu- sion des beauprés et des rambardes ; b) la poupe comprend la structure étanche de la coque, l’arcasse, la dunette, la rampe du chalut et le pavois, à l’exclusion des rambardes, des minots, des engins de propulsion, des gouvernails et des appareils à gouver- -ner, ainsi que des échelles et des plates-formes de plongée. La longueur hors tout se mesure en mètres, à deux déci- males près. 2. _ Dans la réglementation communautaire, la longueur entre perpendiculaires se définit par la distance mesurée entre la perpendiculaire avant et la perpendiculaire arrière telles qu'elles sont définies par la convention internatio- nale sur la sécurité des navires de pêche. La longueur entre perpendiculaires se mesure en mètres, à deux décimales près. Article 3 Largeur La largeur d’un navire correspond à la largeur -maximale telle qu’elle est définie à l’annexe I de la convention internationale sur le jaugeage des navires. La largeur hors tout se mesure en mètres, à deux déci- males près.