L 362/14 Journal officiel de l'Union européenne 9.12.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 2095/2004 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) n° 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son paragraphe 14, Considérant ce qui suit: Conformément à l’article 1", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission (?) et à l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 582/2004 de la Commission (*), certaines destinations sont exclues du bénéfice des restitutions à l’exportation. Par suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, il convient de biffer les références à ces pays. Le protocole additionnel à l’accord européen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (*) prévoit l’ouverture d'un nouveau contingent tarifaire pour l’importation par la Bulgarie de lait en poudre originaire de la Communauté. L'accès à ce contin- gent est limité aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l’exportation. Afin d’éviter les () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138). () JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 810/2004. (* Non encore publié au Journal officiel. spéculations et d’assurer le respect de cette concession qui entrera probablement en vigueur avant l’expiration de la période de validité des certificats d'exportation visée à l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (*), il importe d’exclure la Bulgarie des destinations admissibles au bénéfice d’une restitution à l’'exportation dans le cadre de l’adjudication permanente concernant le lait écrémé en poudre prévue par ce règlement. (3) Il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 581/2004 et (CE) n° 582/2004 en conséquence. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1 du règlement (CE) n° 581/2004, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l’exportation pour les types de beurre suivants énumérés à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*): a) beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kilogrammes, relevant des codes de produit ex 0405 1019 9500 et ex0405 10 19 9700; b) butteroil en contenants dont le poids net minimal est de 190 kilogrammes, relevant du code de produit ex 0405 90 10 9000. () JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.