8. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/5 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIE du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité (88/361/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notammient son article 69 et son article 70 para- graphe 1, vu la proposition de la Commission soumise après consulta- tion du comité monétaire (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que, aux termes de l’article 8A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieu- res dans lequel la libre circulation des capitaux est assurée sans préjudice des autres dispositions du traité; considérant que les États membres doivent pouvoir prendre les mesures nécessaires pour la régulation de la liquidité bancaire et que ces mesures doivent être limitées à cet objectif; considérant que les États membres doivent pouvoir prendre, en cas de besoin, des mesures faisant obstacle, de façon temporaire et dans le cadre de procédures communautaires appropriées, à des mouvements de capitaux à court terme qui, en l’absence même de divergence notable dans les facteurs économiques fondamentaux, viendraient perturber gravement la conduite de leur politique monétaire et de change; considérant qu’il convient, dans un souci de transparence, d’indiquer le champ d’application, selon le dispositif mis en place par la présente directive, des mesures transitoires arrêtées au bénéfice du royaume d’Espagne et de la Répu- blique portugaise par l’acte d’adhésion de 1985 dans le domaine des mouvements de capitaux; (1) JO n° C 26 du 1. 2. 1988, p. 1. (?) Avis rendu le 17 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel). ; considérant que le royaume d’Espagne et la République portugaise peuvent différer, en vertu respectivement des articles 61 à 66 et 222 à 232 de l’acte d’adhésion de 1985, la libération de certains mouvements de capitaux en dérogation aux obligations énoncées par la première directive, du 11 mai 1960, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/566/CEE (*); que la directive 86/566/CEE prévoit également l’application d’un régime transitoire au bénéfice de ces deux États membres en ce qui concerne leurs obligations de libération des mouvements de capitaux; qu’il convient que ces deux États membres puissent différer, dans les mêmes délais et pour les mêmes raisons économiques, l’application des nouvelles obligations de libération résultant de la présente directive; ’ considérant que la République hellénique et l’Irlande se trouvent confrontées, bien qu’à des degrés divers, à une situation difficile de leur balance des paiements et à la contrainte d’un endettement extérieur élevé; qu’une libéra- tion immédiate et complète des mouvements de capitaux de ces deux États membres rendrait plus difficile la poursuite des actions qu’ils ont engagées en vue d’améliorer leur position extérieure et de renforcer la capacité d’adaptation de leur système financier aux exigences d’un marché financier intégré dans la Communauté; qu’il convient, conformément à l’article 8C du traité, d’accorder à ces deux États membres des délais supplémentaires adaptés à leur situation spécifique pour l’application des obligations découlant de la présente directive; considérant que la libération complète des mouvements de capitaux pourrait contribuer dans certains États membres, et notamment dans des zones frontières, à créer des difficultés sur le marché des résidences secondaires; que les dispositions existantes de droit national régissant lesdits achats ne devraient pas être affectées par la mise en application de la présente directive; (?) JO n° 43 du 12. 7. 1960, p. 921/60. (*) JO n° L 332 du 26. 11. 1986, p. 22.