28. 5. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 131/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1272/93 DU CONSEIL du 24 mai 1993 ‘ portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l’approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets de poissons dépend actuellement d’importations en provenance de pays tiers; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question, dans la limite de contin- gents tarifaires communautaires de volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de déve- loppement de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires pour une période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1993 pour certains produits et du 1" juillet au 31 décembre 1993 pour d’au- tres produits tout en divisant certains contingents en deux périodes de trois mois et en appliquant des droits varia- bles selon la sensibilité des d1fferents produits sur le marché communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 1mportatmns des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficäcité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés à l’annexe sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d’eux. 2. _ Les importations des produits en question ne bénéfi- cient des contingents visés au paragraphe 1 qu’à la condi- tion que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l’article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des “ produits de la pêche et de l’aquaculture ('), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Commu- nauté pour les produits ou les catégories de produits considérés. 3.  Les contingents visés aux numéros d’ordre 09.2753 et 09.2755 sont répartis en deux tranches. La première tranche est à octroyer pendant la période allant du 1 juillet au 30 septembre 1993 et la seconde tranche pendant la période allant du 1* octobre au 31 decembre 1993 Les volumes à attribuer pour chacune de ces périodes s’élèvent respectivement à 50 % de chaque contingent. Les éventuels reliquats non utilisés au 30 septembre 1993 sont automatiquement reportés pour utilisation dans la seconde tranche, s’il y a lieu. () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.