- 16. 8.89 Journal officiel des Communautés européennes , N° L 239/33 DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 relative à l’amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du'développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (89/490/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre 1986, une résolution concernant le programme d’action pour les petites et moyennes entreprises (*) et, le 30 juin 1988, une résolution relative à l’amélioration de l’environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en parti- culier des petites et moyennes entreprises, dans la Commu- nauté (5); ‘ considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur une politique de l’entreprise pour la Communauté; que cette dernière a d’ores et déjà développé des initiatives dans ce domaine; considérant que la présente décision s’applique, entre autres, à toutes les formes d’entreprises petites et moyennes, par exemple les entreprises artisanales, coopératives et à struc-- ture mutualiste; considérant que le développement d’une politique euro- péenne de l’entreprise fondée sur une concurrence effective revêt une grande importance au regard de l’accroissement de la compétitivité de l’économie européenne, de la crois- sance de l’emploi et de la cohésion économique et sociale dans la Communauté; considérant qu’il est nécessaire de renforcer cette politique dans l'optique de la réalisation du marché intérieur et des autres moyens contenus dans l’acte unique européen et dans le Livre blanc de la Commission de juin 1986;- considérant que les possibilités offertes aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre des fonds struc- (") JO n° C 79 du 30. 3. 1989, p. S. (2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989. (#) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 38. (*) JO n° C 287 du 14. 11. 1986, p. 1. (5) JO n° C 197 du 27. 7. 1988, p. 6. turels et des programmes communautaires de. recherche et développement ainsi que d’autres programmes communau- taires devraient être renforcées; considérant que les mesures prises au niveau communautaire ne devraient pas faire double emploi avec celles prises au niveau des États membres; qu’elles devraient, dans la mesure du possible, utiliser les structures existantes plutôt que d’en créer de nouvelles; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, ; DÉCIDE: Article premier Afin d’améliorer l’environnement ainsi que d’encourager la ‘création et le développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME ), des mesures sont mises en œuvre au niveau communautaire. Article 2 Les mesures visées à l’article 1" comportent: — la suppression des contraintes administratives, finan- cières et juridiques injustifiées qui freinent la création et le développement des entreprises, en particulier des PME, .. — l’information des entreprises, en particulier des PME, sur les politiques, les réglementations et les activités commu- nautaires et celles de chaque État membre qui les concernent ou qui sont susceptibles de les concerner, et leur soutien en la matière, — la promotion de la coopération et du partenariat interen- treprises, notamment entre les PME, de différentes régions de la Communauté. Article 3 ‘Afin de réaliser les objectifs et les mesures prévus aux articles 1°" et 2, l|a Commission proposera les actions néces- saires dans la mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau des États membres. Article 4 1. — La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représen- tant de la Commission.