31. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 371/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 4067/86 DU CONSEIL du 22 décembre 1986 prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l’agriculture du grand-duché de Luxembourg LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le protocole concernant le grand- duche de Luxem- bourg y annexé, vu le règlement (CEE) n° 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l’agriculture du grand-duché de Luxembourg (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3645/85 (, et notamment son article 2 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 1* paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché “ de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l’article 6 troisième alinéa de la convention d’union économique belgo- luxembourgeoise du 25 juillet 1921 ; que l’application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3645/85 ; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être mainte- nues, modifiées ou abrogées ; considérant que l’application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxem- bourg dans le secteur intéressé ; considérant que, compte tenu en outre, des autres consi- dérations évoquées dans le règlement (CEE) n° 3310/75, il convient de proroger ce dernier règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3310/75, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1987. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1987. Le présent règlement est obhgatoxre dans tous ses éléments et du‘ectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. (') JO n° L 328 du 20. 12. 1975, p. 12. ( JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 5. Par le Conseil Le président G. SHAW