21. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2202/89 DE LA COMMISSION - du 20 juillet 1989 définissant le coupage, la vinification, l’embouteilleur et l’embouteillage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°. 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-- vinicole (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1236/89 (?, et notamment son article 16 paragraphe 9, son -article 67 paragraphe 8, son article 70 paragraphe 8 et son article:72 paragraphe 5, considérant que, à la suite de nombreuses .opérations de codification successives intervenues dans la réglémenta- tion communautaire du secteur viti-vinicole, il convient, dans un souci de clärté, de procéder à -la codification du règlement (CEE) n° 3282/73-de.la Commission, du- 5 décembre.1973, relatif à la définition du coupage et de la vinification (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 956/74 (*), en adaptant les références qui y figu- rent ; considérant que, dans le but d’une interprétation cohé- rente des termes coupage et vinification dans la réglemen- tation communautaire, il convient d’en arrêter des défini- tions ; considérant qu'’il est nécessaire queces définitions soient établies compte tenu des- dispositions communautaires, déjà applicables, de l’intérêt de favoriser la production de produits de bonne qualité ainsi que des exigences des milieux intéressés ; .considérant que le coupage est-un mélange de vins ou de moûts de différentes-provenances ou ‘de différentes caté- gories ; considérant que, dans le cas des vins ou dés moûts prove- nant de la même zone viticole de la Communauté ou de - la même zone de production d’un pays tiers, l’indication de la provenance géographique ou de la variété de vigne est d’une grande importance pour leur valeur commer- ciale ; qu’il y a lieu dès lors de considérer comme coupage également le mélange des vins ou des moûts de raisins provenant d’une même zone mais, à l’intérieur de celle-ci de' différentes unités géographiques ainsi que le mélange des vins ou des moûts de raisins obténus à partir de diffé- rentes variétés de vigne ou d’années de récolte lorsque les indications- y relatives sont faites dans la désignation du- produit issu de l’opération ; considérant qu’il convient de définir la  vinification comme la transformation en vin par la fermentation alcoolique totale ou partielle de raisin frais,-foulés ou non, de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés, de moûts de raisins partiellement fermentés, de jus de raisins, (l; JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ! @ JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. () JO n° L 337 du 6. 12. 1973, p. 20. () JO n° L 109 du 23. 4. 1974, p. 20. de jus de raisins concentrés, ou de vins nouveaux encore en fermentation, étant entendu que les opérations ulté- rieures jusqu’à la mise en bouteille peuvent être considé- rées. comme pratiques œnologiques ; considérant que, eu égard à la responsabilité de celui qui met le vin embouteillé dans le commerce, il paraît appro- prié que la définition de l’embouteilleur vise le proprié- taire du vin, même dans le cas où il fait effectuer l’em- bouteillage par. un autre ; considérant que les-mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du. comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :- Article premier Le présent règlement est valable pour l’application des règlements (CEE) n° 822/87 et (CEE) n° 823/87 du Conseil (!), sauf en ce qui concerne les vins mousseux et les vins de liqueur. Article 2 1. On entend par coupage : le mélange des vins ou des moûts - provenant : a) de différents États ; b) de différentes zones viticoles de l]a Communauté ou de différentes zones de production d’un pays tiers au sens de l’annexe IV du règlement (CEE) n° 822/87 ; c) de la mêfne zone viticole de la Communauté ou de la même zone de production d’un pâays tiers. mais étant de différentes : — provenances géographiques, — variétés de vigne, — années de récolte, pour. autant que les indications relatives aux . tirets précédents sont faites ou. doivent être faites dans la désignation du produit concerné, ou d) de différentes catégories de vins ou de moûts.- 2. Sont considérés comme différentes catégories de vin ou de moût : — le vin rouge, le vin blanc, ainsi que.les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories-de vin, — le vin de table, le v. q. p. r. d,, ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin. ‘ () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.