N° L 78/6 Journal officiel des Communautés européennes :26. 3. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 719/91 DU CONSEIL du 21 mars 1991 relatif à l’utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ("), en coopération avec le Parlement européen (?), vu l’avis de Comité économique et social (°), considérant que, en vertu de la réglementation relative au transit communautaire, et dans les limites qu’elle prescrit, les marchandises peuvent circuler à l’intérieur de la Communauté sous le couvert de carnets TIR [convention douanière relative au transport international de marchan- dises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975] ou sous le couvert de carnets ATA [convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire des marchandises (conven- tion ATA), en date, à Bruxelles, du 6 décembre 1961]; considérant que, en vertu de l’article 48 de la convention TIR, les parties contractantes qui forment une union douanière ou économique ont le droit d’adopter des règles particulières concernant les opérations de transport au départ ou à destination de leurs territoires ou en transit par ceux-ci, pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par ladite convention ; qu’en vertu de l’article 14 de la convention ATA, les territoires des parties contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul terri- toire ; considérant que le fait de désigner la Communauté comme formant un seul territoire en ce qui concerne l’ap- plication des règles d’utilisation des carnets TIR et des carnets ATA aurait pour corollaire l’élimination, lors du franchissement des frontières intérieures, des formalités et des contrôles que ces règles prévoient et constituerait un progrès supplémentaire dans la voie de l’élimination progressive de ces frontières ; que, à cette fin, il convient d'adopter les mesures nécessaires et d’en prévoir l’applica- tion par anticipation à la date prévue pour la réalisation du marché intérieur ; considérant que la mise en œuvre de cette réforme dans le fonctionnement des régimes TIR et ATA rend néces- saire l’adoption de dispositions d’application ; qu’il est nécessaire d’organiser à cette fin, au sein d’un comité, une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, () JO n° C 142 du 12. 6. 1990, p. 6. ( JO n° C 324 du 24. 12. 1990 et décision du 20 février 1991 (non encore parue au Journal offi- ciel). - ‘ () JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 36. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : CHAPITRE 1 Convention TIR Article premier Lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, le transport d’une marchandise d’un point à un autre de la Communauté est effectué sous le régime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), la Communauté est considérée, pour ce qui concerne les modalités d’utilisation du carnet TIR aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire, lequel est défini par le règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4151/88 (°). Article 2 Aux fins de l’article 1 point h) de la convention TIR, on entend par « bureau de douane de passage » tout bureau de douane par lequel un véhicule routier, un ensemble de véhicules ou un conteneur, tels que définis dans la convention 'TIR, est importé sur le territoire douanier de la Communauté ou exporté du territoire douanier de la Communauté au cours d’une opération TIR. Article 3 Lorsqu’un transport d’une marchandise d’un point à un autre de la Communauté s’effectue en partie avec emprunt du territoire d’un pays tiers, les contrôles et formalités inhérents au régime TIR sont applicables aux points par lesquels le transport quitte provisoirement le territoire douanier de la Communauté et pénètre à “ nouveau sur ce territoire. Article 4 Pour l’application de l’article 8 paragraphe 4 de la convention TIR, lorsqu’un envoi pénètre sur le territoire douanier de la Communauté ou commence dans un bureau de douane de départ situé sur le territoire douanier de la Communauté, l’association garante devient ou est responsable à l’égard des autorités de chacun des États membres dont l’envoi TIR emprunte le territoire jusqu’au point de sortie du territoire douanier de la Communauté ou jusqu’au bureau de douane de destination situé sur ce territoire. () JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1988, p. 1.