N° L 229/18 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 93 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 concernant les conditions de police sanitaire Nouvelle-Zélande les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Nouvelle-Zélande (93/491/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (, et notamment ses articles 8 et 11, considérant que les États membres autorisent les importa- tions d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine conformément aux dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (*), qui a fixé les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Commu- nauté ; considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Nouvelle-Zélande est contrôlée par des services vétéri- naires qui sont en mesure d’offrir des garanties satisfai- santes en ce qui concerne les maladies susceptibles d’être transmises lors de l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine ; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Nouvelle-Zélande ont confirmé que la Nouvelle- Zélande est indemne depuis vingt-quatre mois de fièvre aphteuse et depuis douze mois de peste bovine, de pleu- () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. ropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésicu- leuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du ‘porc et d’exanthème vésiculeux et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois ; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Nouvelle-Zélande se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télécopie, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’appari- tion de chacune des maladies susmentionnées ou la déci- sion de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modifica- tion des règles applicables à l’importation en Nouvelle- Zélande d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d’embryons provenant de ces animaux ; considérant que la brucellose bovine a été éliminée de la Nouvelle-Zélande, que la vaccination contre la brucellose bovine n’est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande pour prévenir une recrudescence de cette maladie sont suffi- santes pour assimiler le statut des troupeaux de la Nou- velle-Zélande, autres que ceux faisant l’objet de restric- tions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose ; considérant que la tuberculose bovine est contrôlée selon un plan national d’éradication qui met au même niveau les troupeaux autres que soumis à des restrictions offi- cielles et ceux de la Communauté qui sont officiellement indemnes de tuberculose ;