S. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/21 DIRECTIVE 93/3/CEE DE LA COMMISSION du 5 février 1993 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ('}, modifiée en dernier lieu par la directive 92/17/CEE de la Commission (, et notamment son article 15 paragraphe 2 bis, considérant que, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent en principe plus constater eux- mêmes l’équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants récoltés à l’in- térieur de la Communauté et conformes aux dispositions . de cette directive ; considérant toutefois que, comme les travaux destinés à établir l'équivalence communautaire pour tous les pays tiers concernés n’étaient pas achevés, l’article 15 para- graphe 2 bis de la directive 66/403/CEE avait autorisé les États membres à prolonger jusqu’au 31 mars 1992 la .durée de validité des constatations d’équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l’égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires ; considérant que les travaux en question ne sont toujours pas achevés ; considérant que l’autorisation ne peut être prorogée qu’en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commis- sion (*) ; considérant que, par les décisions 92/467/CEE () et 92/468/CEE () de la Commission, des derogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement, de Pologne et du Canada, ont été autorisées jusqu’au 31 décembre 1992 ; considérant que la décision 93/33/CEE de la Commis- sion (”) proroge jusqu’'au 31 mars 1993 l’autorisation accordée pour le Canada ; considérant qu’il convient de proroger en conséquence l’autorisation accordée aux États membres par l’article 15 paragraphe 2 bis; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1992 » est remplacée par celle du «31 mars 1993 ». Article 2 1. Les États membres mettent en œuvre les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 février 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur pubhcatmn officielle. Les modalités de cette reference‘ sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 5 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66 () JO n° L 82 du 27. 3. 1992, p () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p zo () JO n° L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. JO n° L 264 du 10. 9. 1992, p. 23. () JO n° L 264 du 10. 9. 1992, p. 25 () JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 35.