31.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 346/3 RÈGLEMENT (CE) No 233 1/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 mettant en œuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ce règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2004 ('), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Les préférences tarifaires définies aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n° 2501/2001 doivent être supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire qui relèvent des secteurs qui ont rempli, durant trois années consécutives, l'un ou l'autre des critères fixés à l'article 12, paragraphe 1, de ce règle- ment. (2) — Les préférences tarifaires qui avaient été supprimées en vertu des schémas précédents et du règlement (CE) n° 815/2003 du Conseil (?) doivent être rétablies en ce qui concerne les secteurs qui n'ont pas rempli, durant trois années consécutives, les critères fixés à l'article 12, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2501/2001. (83) — La condition définie à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2501/2001, en vertu de laquelle l'ar- ticle 12, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas aux pays bénéficiaires dont les exportations dans la Communauté sont inférieures au seuil mentionné dans cette condition a été respectée par l'Argentine, l'Iran et l'Uruguay. (4) Les préférences tarifaires qui avaient été supprimées en vertu des schémas précédents et du règlement (CE) n° 815/2003 doivent être rétablies en ce qui concerne les secteurs de tous les pays bénéficiaires dont les exporta- tions dans la Communauté sont inférieures au seuil mentionné à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2501/2001. (5) _ Les statistiques les plus récentes et les plus complètes doivent être utilisées, soit celles qui portent sur les années 1999 à 2001, pour établir quels secteurs rem- plissent les conditions fixées dans le règlement (CE) n° 2501/2001. ( JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2211/2003 (JO L 332 du 19.12.2003, p. 1 ). () JO L 116 du 13.5.2003, p. 3. (6) L'annexe I du règlement (CE) n° 2501/2001 doit être remplacée afin de refléter la suppression ou le rétablisse- ment de préférences tarifaires prévues par les articles 7 et 10. (7) - Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences générali- sées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n° 2501/2001 sont supprimées, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de ce règlement, en ce qui concerne les produits originaires des pays bénéficiaires énumérés à l'an- nexe I du présent règlement qui relèvent des secteurs qui y sont mentionnés en regard de chaque pays concerné. 2.  Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n° 2501/2001 sont rétablies, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de ce règlement, en ce qui concerne les produits originaires des pays bénéficiaires énumérés à l'an- nexe II du présent règlement qui relèvent des secteurs qui y sont mentionnés en regard de chaque pays concerné. 3.  Les préférences tarifaires qui avaient été supprimées en vertu des schémas précédents et du règlement (CE) n° 815/ 2003 sont rétablies, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2501/2001, en ce qui concerne les diffé- rents pays énumérés à l'annexe II du présent règlement. Article 2 L'annexe I du règlement (CE) n° 2501/2001 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe III du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2005.