11. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 98/29 DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1989 portant adoption d’un plan communautaire expérimental visant à soutenir et-à faciliter l’accès aux grands équipements et installations scientifiques et techniques d’intérêt commun (89/238/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,- vu-la proposition de la Commission, en coopération avec le-Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, aux termes de l’article 130 K du traité, la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions; considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme- cadre pour des actions communautaires de rechercheet de développement technologique (1987 — 1991) (?), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom (*), inclut l’utilisa- tion de grandes installations parmi les activités qu’elle prévoit; considérant que l’un des objectifs des efforts de la Commu- nauté en-matière de recherche et de développement au cours de la  période- 1987-1991 est- de favoriser une meilleure utilisation des- ressources humaines dans l’ensemble de la Communauté et d’améliorer l’utilisation des grandés instal- lations scientifiques et techniques en intégrant la dimension européenne; considérant que le présent plan, tout en s’accordant avec la poursuite de la perfection scientifique, contribuera à amélio- rer la compétitivité de la Communauté dans le domaine de la recherche et, en même temps, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté; considérant que la Comrnission veillera à ce que la recherche effectuée. au titre du -présent plan relève uniquement du - champ -d’application du traité, même dans les cas où. les équipements ou installations utilisés ne relèvent pas totale- ment ou partiellement du traité; considérant l’avis exprimé par le comité de la recherche scientifique et technique. (Crest) sur la proposition de la Commission, (1) JO n° C 167 du 27.6.1988, p. 81 et JO n° C 69 du 10. 3. 1989. (2) JO n° C 35 du 8. 2. 1988, p. 1. (3) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (*) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un plan-communautaire expérimental visant à soutenir et à faciliter l’accès aux :grands équipements et installations scientifiques- et techniques situés’ dans la Communauté, ci-après dénommé «plan», tel que défini à l’annexe, est arrêté pour une période de quatre ans à-compter du 1““ janvier 1989. Article 2 1. _ Le plan consiste en des mesures temporaires de soutien financier pour faciliter l’accès à de grands équipements scientifiques situés dans la Communauté européenne et en favoriser ainsi l’exploitation. 2. _ Pour réaliser cet objectif, la Communauté accorde un soutien financier pour des opérations choisies en fonction de . leur qualité scientifique et technique. Ces opérations, qui sont sélectionnées : conformément à la -procédure fixée à l’article 3, doivent être basées sur des propositions conjointes soumises par les-institutions ou organes responsables des équipements et par les scientifiques ou chercheurs souhaitant y avoir'accès. 3.  Le soutien financier de la Communauté pour les opérations sera utilisé. pour contribuer, en tant que dé besoin: - — aux coûts d’exploitation des équipements et, au besoin, au coût des adaptations et/ou des caractéristiques spé- ciales nécessaires pour réaliser les objectifs prévus au paragraphe 1, — aux dépenses accessoires entraînées par les opérations, — aux  dépenses encourues par les scientifiques ou les chercheurs, y compris les frais de mobilité et de voya- ge. 4.  Les scientifiques ou chercheurs ayant accès à un équipement grâce au soutien financier de la Communauté accordé en application du plan ont la nationalité de l’un des États membres. Un soutien financier n’est accordé en application du plan que pour permettre à des scientifiques ou à des chercheurs d’avoir accès à des équipements scientifiques auxquels ils n’ont normalement pas accès.