1. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/71 RÈGLEMENT (CEE) N° 3481/90 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1272/88 en ce qui concerne le régime d’aide spécifique pour l’utilisation de terres arables à des fins non alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2176/90 (?), et notamment son article 1 bis paragraphe 7, considérant que, par le règlement (CEE) n° 2176/90, le Conseil a introduit un régime d’aide spécifique pour l’uti- lisation de terres arables à des fins non alimentairés ; qu’il convient, dès lors, de compléter le règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d’application du régime d’aides destiné à encourager le retrait des terres arables (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3981/89 (* ; considérant que, en vue notamment d’éviter que les quan- tités de céréales produites dans le cadre de ce régime soient commercialisées sur le marché alimentaire, il convient d’exclure la culture de la même espèce de céréales que celle retenue pour l’aide spécifique en dehors de la superficie concernée par‘cette aide ; qu’une déroga- tion à cette règle peut toutefois être admise lorsqu’un État membre est en mesure de mettre en œuvre des mesures de contrôle supplémentaires susceptibles d’éviter un tel risque ; considérant qu’il convient de prévoir que toutes les céréales produites sur les superficies faisant l’objet de l’aide spécifique doivent être livrées en vue de la fabrica- tion de produits non alimentaires ; que cette quantité peut être estimée sur la base des rendements indicatifs de la région mais également à la lumière-de la performance de l’exploitation en question ; que, les fluctuations de l’offre s’avérant inévitables, celles-ci doivent être prises en consi- dération ; considérant qu’il faut préciser les utilisations non alimen- taires pouvant bénéficier de l’aide spécifique ; que cette liste doit être établie de manière à exclure les produits alimentaires ainsi qu’à éviter des distorsions de concur- rence entre secteurs d’activité industrielle similaire ; qu’il convient en outre de prévoir des dispositions permettant un contrôle efficace de l’exclusion du cumul de l’aide spécifique avec les régimes d’aide prévus à l’article 11 bis et 11 ter du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 6. @ JO n° L 121 du 11. S. 1988, p. 36. () JO n° L 380 du 29. 12. 1989, p. 22. 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (6) ; que, aux fins de ces contrôles, il convient de prévoir la présentation, de la part du transformateur, d’une déclaration indiquant, par produit fini, le régime choisi ; que le passage d’un régime à l’autre peut être admis sous certaines conditions ; que le fonctionnement parallèle des deux régimes auprès du même transformateur nécessite des contrôles supplémen- taires ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide spécifique, il est nécessaire de déterminer les conditions devant figurer dans le contrat entre le producteur et le transformateur ; considérant que, en cas d’usage de la faculté de cultiver, en dehors des superficies bénéficiant de l’aide spécifique, une céréale de la même espèce mais d’une variété distincte, il est opportun de prévoir une déclaration de culture comportant certaines précisions ; que, en outre, l’exécution du contrat par le transformateur doit être assurée par une garantie ; ' considérant qu’il convient de faciliter au producteur le passage du régime d’aide au retrait des terres au régime d’aide spécifique au cours de son engagement originaire ; considérant que, en vue des particularités du régime, une discipline spécifique de contrôle est indispensable pour assurer que les objectifs principaux de ce régime soient atteints ; considérant que le comité des structures agricoles et du développement rural n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1272/88 est modifié comme suit : 1) l’alinéa suivant est ajouté à l’article 3 paragraphe 3 : « En ce qui concerne l’aide spécifique visée à l’article 1* bis paragraphe 3 bis du règlement (CEE) n° 797/85, les pourcentages des superficies arables des exploita- tions concernées sont établies lors de la présentation de la demande de l'aide spécifique. » ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 28. S. 1990, p. 1.