24. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3643/88 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1988 dérogeant, pour la campagne 1988/1989, au règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d’application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons, en ce qui concerne le taux de conversion à appliquer au prix minimal à payer au producteur ainsi qu’à la compensation financière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, .vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2241/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 3 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1353/86 (‘), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (, et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que les taux représentatifs actuellement appli- cables ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1678/85 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2185/88 (*), et qu’en vertu de ce règlement, des modifi- cations de certains taux représentatifs applicables dans le secteur des oranges et des citrons interviennent au 1“ janvier 1989 ; considérant que ces modifications concerneront pleine- ment les opérations d’interventions effectuées à partir du 1* janvier 1989 dans le cadre du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/88 ('°) ; considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission ("!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1715/86 (”) dispose que le taux de conversion à app11quer au prix minimal à payer _IO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 11. (’) O n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. () JO n° L 119 du 8. S. 1986, p. 53. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 195 du 23. 7. 1988, p. 1. *) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. % JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. (" JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. ( JO n° L 149 du 3. 6. 1986, p. 19. au producteur est celui en vigueur le 1* décembre pour les citrons livrés à l’industrie pendant la période du 1 décembre au 31 mai et celui en vigueur le 1 octobre . pour les oranges livrées à l’industrie pendant toute la campagne ; que, afin d’éviter des perturbations du marché à compter du 1“ janvier 1989, résultant en particulier d’une distorsion de concurrence entre les produits pouvant être vendus en vue de la transformation et ceux susceptibles de faire l’objet de mesures de retrait pour lesquelles des nouveaux taux représentatifs s'appliquent au 1“ janvier 1989, il convient de considérer, pour les quantités livrées à l’industrie de transformation à partir du 1* janvier 1989 au titre de la campagne 1988/1989, que le taux de conversion à appl1quer au prix minimum est celui en vigueur au 1* janvier 1989 ; que, en raison du lien existant entre la compensaüon financière et. le prix minimal à payer au producteur, le fait générateur de celle-là, pour les quantités livrées à l’industrie de transfor- mation à partir du 1* janvier 1989 au titre de la campagne 1988/1989 doit être considéré comme intervenu le 1“ janvier 1989 ; considérant que, pour permettre aux 0pérateurs de tenir compte de ces modifications, il est nécessaire d'adopter la date limite de conclusion des contrats de transformation des citrons, pour les produits à livrer à partir du 1* janvier 1989 ; considérant que pour assurer un contrôle adéquat des mesures ainsi prévues, les demandes d’octroi de la compensation financière d’une part, les notifications administratives d’autre part doivent opérer une distinction selon que les quantités d’oranges ou de citrons soient livrées à l’industrie en 1988 ou en 1989, au titre de la campagne 1988/1989 ; considérant que les mesures prévues au present règlement sont conformes à lav15 du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux dispositions de l’article 7 paragraphe 1 du reglement (CEE) n° 1562/85, les contrats de transfor- mation qui concernent la livraison de citrons à l’industrie pendant la période allant du 1“ janvier au 31 mai 1989 sont conclus avant le 20 janvier 1989.