Ne° L 247/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8.92 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1992 relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (92/446/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Com- munaute (!), modifiée en dernier lieu par la directive 91/ 692/CEE (?), et notamment son article 13 paragraphe 1, ainsi que les dispositions correspondantes des autres direc- tives mentionnées dans l’annexe I de la directive 91/ 692/CEE, vu la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles desti- nées à la production d’eau alimentaire dans les États membres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91 / 692/CEE, et notamment son article 9 bis, vu la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (#), modifiée en dernier lieu par la directive 91 / 692/CEE, et notamment son article 17 bis, vu la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 13, {!) JO n° L 129 du 18. $. 1976, p. 23. (2) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. (3) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26. (4) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. {$) JO n° L 31 du S. 2. 1976, p. 1. considérant que les États membres sont tenus d’établir un rapport sur la mise en œuvre de certaines directives com- munautaires sur la base de questionnaires ou de schémas élaborés par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont, pour certaines d’entre elles, conformes à l’avis émis par le comité prévu à l’article 6 de ladite directive et que d’autres n’ont pas fait l’objet d’un avis dudit comité dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sont adoptés les questionnaires contenus dans l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission