8. 10. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 251/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (93/522/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 11 paragraphe 3 dernière phrase du premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92, et notamment son article 33 paragraphe 3 dernière phrase, considérant que la directive 77/93/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (, a établi les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’inté- rieur de la Communauté ; considérant que la situation phytosanitaire des produc- tions agricoles des départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi que de l’insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu’à présent; qu’il importe de faciliter la mise en œuvre de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les territoires ultrapériphériques de la Communauté ; qu’il convient de préciser la participa- tion de la Communauté pour la réalisation de tels programmes, notamment au niveau financier ; considérant que cette participation financière de la Communauté ne concerne que certaines mesures éligibles parmi les mesures mises en œuvre par les États membres concernés ; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @ JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. L9 () JO n° L 96 du 22. 4. 1993, p. 33. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux éligibles au financement communautaire, telles que prévues à l’article 11 paragraphe 3 dernière phrase du premier alinéa du règlement (CEE) n° 3763/91 pour les départements français d’outre-mer et à l'article 33 para- graphe 3 dernière phrase du règlement (CEE) n° 1600/92 pour les Açores et Madère, sont définies à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les mesures éligibles au financement communautaire s’appliquent à tout ou partie des programmes de lutte contre les organismes nuisibles tels que ceux définis à l’article 2 paragraphe 1 point e) de la directive 77/93/CEE. Article 3 La contribution de la Communauté au financement des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux est décidée sur base annuelle et ne porte chaque année que sur des mesures ayant entraîné ou devant entraîner des dépenses pendant la période de six mois qui précède la date de notification des décisions de la Commission relatives à la contribution annuelle de la Communauté au financement desdits programmes de lutte en faveur respectivement des dépar- tements français d’outre-mer, des Açores et de Madère et la période courant de la date de notification desdites déci- sions jusqu’au 31 décembre de l’année de leur notifica- tion. Article 4 Les dispositions de la présente décision pourront être réexaminées à la lumière des rapports annuels établis par la France ou le Portugal et adressés à la Commission sur le fonctionnement de ces programmes de lutte spécifiques respectivement aux départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère.