18. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes No L 14/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 118/90 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1990 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l’aticle 41 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par-le règlement (CEE) n° 1236/89 (?), et notamment son article 41 paragraphe 10, son article 47 paragraphe 3 et son article 81, considérant que le règlement: (CEE) n° 2721/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2355/89 de la Commission (*), a établi les moda- lités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87 ; que le règlement- (CEE) n° 2484/89 de la Commission {*) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1989/1990 ; considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit dans son article 41 paragraphe 1 que, pendant les campa- gnes au-cours desquelles la distillation visée à son article 39 est décidée, une distillation de soutien doit être ouverte dès l’entrée en vigueur de ladite mesure ; considérant que le règlement (CEE). n° 117/90 de la Commission (‘) a ouvert pour la campagne 1989/1990 la distillation visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 ; qu’il est dès lors nécessaire d’ouvrir la distilla- tion prévue à l’article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 ; considérant que, compte tenu de l’action d’assainissement- du marché escomptée par l’application, au cours de cette campagne, de-la mesure de distillation prévue par l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87, il apparaît opportun de limiter l’application de la mesure aux seules régions où la distillation obligatoire visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 est ouverte ainsi que la quantité globale de vin de table pouvant être distillée dans le cadre de la distillation de.soutien à 3 millions d’hectolitres, de limiter la quantité totale de vin de table pour laquelle chaque producteur peut présenter un ou plusieurs contrats ou déclarations de livraison à l’agrément de l’organisme- d’in- tervention à un pourcentage approprié de la quantité de vin de table qu’il a produite au  cours de la campagne 1989/1990 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité ‘de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une distillation au titre de l’article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 est ouverte pour la campagne 1989/1990 pour tous les vins de table obtenus des raisins issus des régions de -production visées à-l’article 4 du règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission (, soumis à la distillation obligatoire pour la campagne- 1989/1990 dans :la limite de 3 millions d’hectolitres.- Article 2 La quantité totale de vin de table, pour laquelle chaque . producteur peut conclure un ou plusieurs contrats, ne peut dépasser 6 hectolitres par hectare de superficie exploité pour la production de vin de table. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation -au Journal-officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17. janvier 1990. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 128 du 11. S. 1989, p. 31. ( JO n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. (*) JO n° L 222 du 1. 8. 1989, p. 60. ( JO n° L 238 du 15. 8. 1989, p. 12. () Voir page 10 du présent Journal officiel. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la. Commission () JO n° L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.