Ne L 187/36 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 2051/90 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (')‘et notamment-son article 11, après consultations au sein du comité consultatif confor- mément audit règlement, considérant.ce qui suit : (1) (2) () A. PROCÉDURE En septembre 1988, la Commission a été saisie d’une plainte émanant de l’European Association for Textiles Polyolefin (EATP) (ci-après «le plai- gnant») au nom de onze des plus importants producteurs communautaires dont les productions additionnées constituaient une proportion majeure de- la  production communautaire totale de sacs tissés en polyoléfine (ci-après « les sacs ») et concer- nant les importations de ce produit originaires de la république populaire de Chine. La plainte déposée comportait des éléments de preuve- relatifs à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, suffisants -pour justifier - l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant le produit en question relevant du code NC 6305 31 91. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné l’occasion aux parties intéressées de faire connaître par écrit leur point de vue et de solliciter une audition. Le principal organisme de la république populaire de- Chine compétent pour ce qui concerne le commerce des sacs a fait connaître par écrit le point de vue des exportateurs chinois. Cet orga- nisme, China Chamber of Commerce of Importers and Exporters of Foodstuffs, Native Produce and Animal-By-products a également transmis les JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 21 du 27. 1. 1989, p. 2. (5) observations établies par les neuf exportateurs suivants : — Shandong Native Produce Import and Export Corporation, — Shanghai Native Produce Import and Export Corporation, — Jiangsu Native. Produce Import and Export Corporation, — Tianjin Native Produce Import: and  Export Corporation, — Hubei Native Produce Import and  Export Corporation, — Zheijiang Native Produce and Animal By-pro- ducts Import and Export Corporation, — Shanghai Stationery and Sporting Goods Import and Export Corporation, — Zheijiang Light Industrial Products Import and Export Corporation, — Wuhan Light Industrial Products Import and Export Corporation. Il a été indiqué que ces neuf exportateurs assure- raient environ 90 % des exportations de sacs de la république populaire de Chine dans la Commu- nauté et que les informations relatives aux exporta- tions de sacs effectuées par d’autres exportateurs chinois n’étaient pas disponibles. Compte tenu du fait que la république populaire de Chine ne constitue pas. un pays à économie de marché au sens de l’article 2 -paragraphe 5 du règle- ment (CEE) n° 2423/88, que les observations--des exportateurs chinois ont été présentées dans un document unique, et que tous les ‘ exportateurs chinois n’ont pas été identifiés, la Commission a estimé qu’il convenait de considérer globalement l’ensemble des exportations chinoises aux fins de la procédure. La Commission a par ailleurs dû, pour engager l’enquête, tenir compte du fait que la république populaire de Chine n’a pas une économie. de marché et retenir un pays qui puisse servir de réfé- rence dans le calcul de la valeur normale. Le plai- gnant'avait à'cette fin proposé de se référer au prix ‘ des sacs sur le marché intérieur du Maroc. Certains- importateurs et l’organisme. chinois ayant présenté des observations ont critiqué ce choix et proposé de retenir la Turquie ou les Philippines comme pays de référence. Le producteur marocain a refusé de coopérer à l’enquête. La Commission a en consé- quence recherché un autre pays à économie de marché susceptible de constituer le pays de réfé- rence. Des contacts ont été pris avec des produc- teurs de Turquie, des Philippines et aussi d’Inde, de