L 92/50 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2001 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.2420 — Mitsui/CVRD/Caemi) [notifiée sous le numéro C(2001) 3363] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2004/270/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 26 mai 2001 d’engager la procédure dans la présente affaire, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 31 mai 2001, Mitsui et Compania Vale do Rio Doce («CVRD») ont notifié à la Commission, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89, une opération de concentration par laquelle Mitsui et CVRD acquer- ront le contrôle en commun de Caemi Mineraçäo e Metalurgia SA («Caemi») au moyen d’une acquisition d'actions. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Rectificatif au JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. (?) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. C) JO C 79 du 30.3.2004. (*) JO C 79 du 30.3.2004. @) Après avoir examiné la notification, la Commission en a conclu, le 3 juillet 2001, que l’opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 et qu’elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compa- tibilité avec le marché commun et l’accord EEE. Le 29 août 2001, la Commission a publié une communica- tion des griefs, suivie, le 24 septembre 2001, d’une audi- tion des parties. I. LES PARTIES Mitsui est une société japonaise active à l’échelle mon- diale dans le négoce de diverses matières premières et autres produits, y compris le minerai de fer. Elle détient également des participations minoritaires ou majoritaires dans un certain nombre de sociétés minières australien- nes et indiennes, y compris une participation minori- taire non négligeable dans Robe River, la deuxième mine de fer du monde. Mitsui organise aussi des financements pour les activités commerciales de sociétés tierces et soutient leurs projets sous d’autres formes. CVRD, dont le siège est au Brésil, est une société minière aux activités diversifiées, qui occupe la première place mondiale dans la production de minerai de fer. Elle contrôle déjà, seule ou conjointement, la majeure partie de la production brésilienne de minerai de fer, à l’excep- tion, principalement, de Mineraçäo Brasileiras Reunidas SA («MBR»), une filiale de Caemi. CVRD a acheté récem- ment Ferteco Mineraçäo SA («Ferteco»), le troisième plus gros producteur brésilien de minerai de fer. Elle est éga- lement présente dans le transport commercial (opéra- tions ferroviaires et portuaires, armement). Outre le minerai de fer, CVRD fabrique aussi un certain nombre d'autres produits, notamment des engrais, du kaolin, de la bauxite métallurgique, de la pâte et du papier. Caemi est une société publique de droit brésilien qui possède des participations dans des entreprises présentes dans la production et la vente de minerai de fer au Brésil