N° L 16/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1992 approuvant le programme danois d’aides au revenu agricole (93/19/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°.768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires aux revenus agricoles (), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalité d’application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/91 (*), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que les autorités danoises ont notifié à la Commission, le 21 septembre 1992, leur intention de mettre en œuvre un programme d’aides transitoires au revenu agricole ; que la Commission a reçu des autorités danoises des informations supplémentaires relatives audit _ programme, les plus récentes lui étant parvenues le 8 octobre 1992 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 768/89, aux modalités de leur application et, en particulier, aux objectifs de l’articlé 1 paragraphe 2 second alinéa dudit règlement ; après consultation du comité de gestion des.aides au revenu agricole du 23 novembre 1992 sur les mesures prévues dans la présente décision ; après la consultation du comité FEOGA du 24 novembre 1992 sur les montants maximaux qui peuvent être imputés annuellement au budget communautaire par suite de l’approbation du programme, () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. ‘(ÿ JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. () JO n° L 110 du 1. S. 1991, p. 72. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : “ Article premier Le programme d'aides transitoires au revenu agricole au Danemark notifié par les autorités danoises à la Commis- sion le 21 septembre 1992 est approuvé. Article 2 Les montants maximaux qui peuvent être imputés annuellement au budget communautaire à la suite de la présente décision sont les suivants :. : (en écus) 1993 650 000 1994 552 500 1995 455 000 1996 357 500 1997 260 000 Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission