3.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2000/14/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre du marché intérieur, il convient d’harmoni- ser les exigences relatives aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments afin d’éviter les obstacles à la libre circulation de ces matériels. La réduction des niveaux sonores admissibles pour de tels matériels protégera la santé et le bien-être des citoyens tout en protégeant l’environnement. La population doit aussi être informée du niveau de bruit émis par lesdits matériels. (!) JO C 124 du 22.4.1998, p. 1. (2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 18. () Avis du Parlement européen du 1« avril 1998 (JO C 138 du 4.5.1998, p. 84), position commune du Conseil du 24 janvier 2000 (JO C 83 du 22.3.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). (2) La législation communautaire actuellement en vigueur concernant les émissions sonores émises par les matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments se compose des neuf directives suivantes s'appliquant à tel ou tel type d’engins de construction ainsi qu’aux tondeu- ses à gazon: directive 79/113/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 concernant le rapprochement des legrslatrons des États membres relatives à la détermination de l’émission sonore des engins et matériels de chantier (*), directive 84/532/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux maté- riels et engins de chantier(°), directive 84/533/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocom- presseurs (6), directive 84/534/CEE du Conseil du 17 sep- tembre 1984 concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tours(?), directive 84/535/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des (#) JO L 33 du 8.2.1979, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 85/405/CEE (JO L 233 du 30.8.1985, p. 9). (°) JO L 300 du 19.11.1984, p.111. Directive modifiée par la directive 88/665/CEE (JO L 382 du 31.12.1988, p. 42). (6) JO L 300 du 19.11.1984, p.123. Directive modifiée par la directive 85/406/CEE de la Commission (JO L 233 du 30.8.1985, p. 11). () JO L 300 du 19.11.1984, p.130. Directive modifiée par la directive 87/405/CEE (JO L 220 du 8.8.1987, p. 60).