15. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1418/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 fixant le nombre des navires battant pavillon du Portugal qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 165 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 165 paragraphe 6 de l’acte d’adhésion, il incombe au Conseil d’arrêter le nombre des navires battant pavillon du Portugal qui peuvent pêcher le thon germon à titre d’activité princi- pale dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Espagne couvertes par le Conseil interna- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. tional pour l’exploration de la mer (CIEM) et le Comité des pêches de l’Atlantique centre-est (Copace), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le nombre des navires battant pavillon du Portugal qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux rele- vant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Espagne dans les conditions définies à l’article 165 de l’acte d’ad- hésion est fixé comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1* mai 1986 au 31 décembre 1995. Par le Conseil Le président P. H. van ZEIL