N° L 101/38 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1989 concernant des aides octroyées aux Pays-Bas financées au moyen des prélèvements perçus par le Produktschap voor Landbouwzaaizaden (Association professionnelle. pour les semences agricoles) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (90/189/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93" paragraphe 2 premier ‘alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 267 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des-semences-('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1239/89 (?), et notamment son - article 8, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, après avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (*), considérant ce qui suit- I Suite à.une question écrite (n° 1532/85) d’un membre du Parlement européen, la Commission a invité les autorités néerlandaises à notifier à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, toutes informations nécessaires relatives aux Produktschappen. Les. organisations professionnelles fonctionnent aux Pays-Bas depuis plus de trente ans sur base de-la loi sur l’organisation professionnelle du 14 février 1950 (Wet op de Bedrijfsorganisatie), T1 s’agit d’une loi-cadre, - qui permet la créattion — à la demande du secteur écono- mique — de hboofdbedrijf-, bedrijf-, et produktschappen. Les hoofdproduktschappen et produktschappen peuvent être créés au profit de deux ou plusieurs groupes d’entre- prises qui, au: regard de certains produits ou groupes de produits, remplissent une fonction différente dans la vie économique (organismes verticaux). Les hboofdbedrijfschappen ou bedrijfschappen peuvent être créés au profit d’entreprises qui remplissent une fonction identique ou connexe dans la vie économique (orga- nismes horizontaux). Le ministre compétent peut se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées par ses soins dans les () JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. () JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 35. @) JO n° C 115 du 30. 4. 1987, p. S. réunions organisées par le comité directeur d’un produkt- schap ou d’un boofdproduktschap. Les représentants du ministre y ont voix consultative. Si un règlement ou une autre décision requiert l’approbation du ou des ministres concernés, cette approbation ne peut être refusée que pour des motifs d’incompatibilité avec la loi ou avec l’intérêt commun. Les organisations professionnelles sont financées au moyen. de prélèvements (heffingen) aux différents stades de production, transformation et commercialisation. Les règlements des organisations qui instaurent ces prélève- ments (Heffingverordening) s'appliquent à l’ensemble des entreprises dont les activités sont concernées par chacune de ces organisations. Les prélèvements sont obligatoires ; le refus de paiement est punissable. Les prélèvements sont -dès lors à considérer comme des taxes parafiscales. Celles-ci sont soit de caractère général (algemene heffin- gen), soit de caractère spécifique (specifieke heffingen). Les premières sont destinées à financer principalement les charges administratives de l’organisation, les deuxièmes des dépenses spécifiques, comme par exemple des aides pour différents objectifs. - Les taxes parafiscales sont perçues aux divers échelons de la commercialisation : vente directe par le producteur, ventes à la criée-(veilingen), grossistes et détaillants, ainsi que ventes des produits transformés par les fabricants. Par les mêmes règlements qui les instaurent sont arrêtées éventuellement des dispositions concernant les prélève- ments sur les produits‘ importés. II x 1. Suite à un échange de correspondance entre- la - - Commission -et les-autorités néerlandaises, celle-ci, par lettre du 23 décembre 1986 adressée au gouvernement néerlandais, lui a-communiqué qu’elle- avait- décidé d’ou- vrir à l’égard dé ces aides la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité, ne disposant pas des informations suffisantes pour constater que les -aides concernées pouvaient bénéficier des dérogations prévues aux paragra- phes 2 et 3 de l’article 92 du traité. Elle a, dès lors, dans le cadre de la procédure, demandé des informations complé- mentaires : — sur le mode de perception des taxes parafiscales dont le produit sert à financer les aides afin de pouvoir déterminer si celles-ci constituent ou non des taxes