23.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 118/3 RÈGLEMENT (CE) No 748/2004 DE LA COMMISSION du 22 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires et dérogeant à ce règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2535/ 2001 stipule que les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle. Afin de permettre la mise vu le traité instituant la Communauté européenne, en œuvre du règlement (CE) n° 50/2004, il y a lieu de déroger aux dispositions dudit article et de prévoir une période de dépôt des demandes du 1* au 10 mai 2004. vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 26, G) paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1, L'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2535/ 2001 prévoit que la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la fin de l'année d'importation pour laquelle le certificat est délivré. L'application de cette disposition limiterait la validité des certificats, émis au considérant ce qui suit: mois de mai 2004, au 30 juin 2004 et pourrait provo- quer la non-utilisation des certificats faute d'une durée de validité trop courte. Il convient dès lors de déroger aux dispositions dudit article en prévoyant une durée de (1) — L'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règle- cent cinquante jours à partir de la date de délivrance des ment (CE) n° 2535/2001 prévoit que, pour les contin- certificats. gents pour lesquels le nombre des demandes est limité, les demandes de certificat peuvent porter sur des quan- tités égales à la quantité disponible par période. L'expé- (6) Il convient en conséquence de modifier le règlement (CE) rience acquise démontre que cela est le cas pour les n° 2535/2001 et de déroger audit règlement. contingents visés à l'annexe I. F du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des (2) — Dans le cadre de l'accord bilatéral conclu entre la produits laitiers, Communauté européenne et la Confédération suisse approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (*), certains fromages suisses bénéficient des réductions des droits de douane lors de l'importation dans la Communauté lorsqu'ils répondent à certaines conditions relatives à la composition et à la durée de maturation. Les autorités suisses ont demandé une adaptation de la description de certains fromages, à la suite d'une modification du cahier des charges de ces fromages. Il y a lieu d'adapter ladite description contenue dans le règlement (CE) n° 2535/2001. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier (3) — Le chapitre I du titre 2 du règlement (CE) n° 2535/2001 porte sur des contingents, attribués sur la base de deux tranches semestrielles en janvier et juillet de chaque année. En vue de l'adhésion au 1 mai 2004, le règle- ment (CE) n° 50/2004 de la Commission () a prévu au a) à l'article 13, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé mois de mai 2004 une ouverture exceptionnelle des par le texte suivant: contingents à l'importation afin de permettre aux opéra- teurs des nouveaux États membres de participer aux contingents communautaires à partir de cette date. Le règlement (CE) n° 2535/2001 est modifié comme suit: «Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, points c), d), e), f), g) et h), la demande de certificat porte sur au moins dix tonnes et au maximum sur la quantité disponible pour () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu chaque période.» par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du e ]302L2(Ï(Ïî Æu 63)0 4.2002, p. 1 b) à l'annexe II. D, les données relatives au code de la nomen- () JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu clature combinée ex 0406 9018 sont remplacées par le par le règlement (CE) n° 50/2004. (JO L 7 du 13.1.2004, p. 9). texte figurant à l'annexe du présent règlement.