N° L 180/32 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 90 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1990 confirmant l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale (Le texte en langue française est le seul faisant. foi.) (90/367/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAI£JTËS - EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ‘ressources de pêche(!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4056/89 (?), et notamment son article 13 paragraphe 4, considéränt que, par lettre du 2 mai 1990, la République française, en vertu de l’article 13 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3094/86, a notifié à la Commission l’arrêté du préfet de la-région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Samt—]acques dans la baie- de -Seine Occidentale ; considérant que, par la mise en application de l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, les autorités françmses ont instauré, à partir du 30 avril 1990 et jusqu’au 31 décembre 1990, une interdiction de la pêche des coquilles Saint-Jacques ayant une taille infé- rieure à-110 millimètres à l’intérieur de la baie dè Seine Occidentale et dans la zone définie par l’article 1* du texte ; que cette interdiction est applicable aux pêcheurs de tous les États membres dans la zone et pendant la période ci-avant mentionnées ; considérant que cette mesure conservatoire d’urgence vise à garantir la conservation du stock des coquilles Saint-Jac- ques évoluant dans le champ d’application-du texte ; que la mesure en question est plus rigide que la disposition communautaire. de référence établie par-la rubrique rela- © L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. © L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. e e — oo 2>s tive. à la taille minimale autorisée-de la coquille Saint-Jac- ques dans l’annexe III du règlement (CEE) n° 3094/86 ; que, toutefois, le danger d’effondrement du stock cité obligerait les autorités françaises à adopter la mesure noti- fiée ; considérant que, dans le cas d’espèce, toutes les condi- tions formelles et de fond permettant aux autorités fran- çaises d’avoir recours à l’article 13 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3094/86 pour adopter la-mesure conserva- toire d’urgence notifiée se trouvaient réunies et qu’il convient par conséquent de la confirmer, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques - dans la baie dé Seine Occidentale, est confirmé. Article 2 “ La République française est destinataire de la. présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990: Par la Commission Manuel MARÎN -Vice-président