Ne L 181/12 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1765/92‘DU CONSEIL du 30 juin 1992 institsant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la politique agricole commune vise à la réalisation des objectifs visés à l’article 39 du traité compte tenu de la situation du marché; considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient d’instituer un nouveau régime de soutien; que le meilleur moyen d’atteindre cet ofjectif est de rapprocher les prix communautaires de certaines cultures arables des prix du marché mondial et de compenser la perte de revenu résultant de la réduction des prix institutionnels par un paiement compensatoire aux producteurs qui sèment ces produits; qu’il convien- drait donc de ne reconsidérer comme zones éligibles que les zones enblavées en cultures arables ou qui ont béné- ficié d’un régime d’aides‘ publiques en tant que terres mises en jachère; que l’application de ce principe au niveau de chaque producteur pourrait créer des problèmes divers selon les États membres; qu’il convien- drait donc que les États membres aient la possibilité de choisir entre les références individuelles passées et les références régionales à la lumière des circonstances spécifiques; considérant que le nouveau régime de soutien s’appli- quera à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994; considérant que les paiements compensatoires devraient être institués pour les exploitations existantes et que la participation au régime de soutien devrait être volon- taire; considérant que ces paiements compensatoires devraient prendre en considération les caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et qu’il appar- (*) JO n° C 303 du 22. 11. 1991, p. 1. () JO n° C 125 du 18. 5. 1992. @) JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 15. tiendrait aux États membres d’établir un plan de régiona- lisation fondé sur des critères objectifs; qu’un rendement moyen uniforme en céréales devrait ressortir des plans de régionalisation; que ces plans doivent être conformes aux rendements moyens obtenus dans chaque région durant une période déterminée; qu’une procédure particulière devrait être prévue pour analyser ces plans au niveau communautaire; considérant que le maïs a un rendement différent des autres céréales, ce qui pourrait justifier un traitement distinet; considérant que, pour calculer un paiement compensa- toire en faveur des céréales, il conviendrait de multiplier un montant de base à la tonne par le rendement moyen en céréales déterminé pour la région considérée; considérant que la politique actuelle en ce qui concerne le blé dur est de décourager la production, surtout en dehors des zones de production traditionnelles, et que cette politique devrait être poursuivie; que, toutefois, un supplément au paiement compensatoire en faveur des céréales devrait être versé aux producteurs de blé dur dans les zones de production traditionnelle selon la défi- nition courante; que ce supplément devrait représenter l’indemnisation des producteurs de blé dur établis dans ces régions au titre de leur perte de revenu due à l’alignement du prix de cette céréale sur celui des autres céréales; considérant que, pour calculer un paiement compensa- toire en faveur des graines oléagineuses, il convient d’établir un prix de référence prévisionnel, un montant de référence communautaire, la méthode de calcul et les mesures de correction appropriées; considérant que des règles doivent être établies pour tenir compte de la situation particulière de l’Espagne et du Portugal, y compris les rythmes d’intégration diffé- rents, tels que prévus par l’acte d’adhésion de 1985; considérant que, pour faciliter les opérations de gestion et de contrôle, les paiements compensatoires devraient être accordés en vertu d’un «régime général» pour tous les producteurs et d’un «régime simplifié» pour les seuls petits producteurs; considérant que la définition des petits producteurs devrait être fondée sur une superficie équivalant à une production annuelle maximale de 92 tonnes de céréales; que les rendements moyens en céréales dans les diverses régions, qui ont été déterminés dans les plans de régiona- lisation en vue de l’octroi de l’aide, devraient aussi être utilisés pour établir la qualité de petit producteur; considérant que, pour bénéficier des paiements compen- satoires au titre du régime général, les producteurs sont