N° L 114/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1123/93 DE LA COMMISSION du 7 mai 1993 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (?), et notamment son article 4 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 12, considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des viandes ovine et caprine et par période annuelle d’application, le nombre des reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue du déve- loppement du potentiel de production des départements français d’outre-mer ; ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement des départements français d’outre-mer en reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine Originaires du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvi- sionnement à partir du marché communautaire et les conditions résultant de la situation géographique des départements français d’outre-mer ; considérant que les modalités communes d'application du régime d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en certains produits agricoles ont été établies par le règlement: (CEE) n° 131/92 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2132/92(); qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d’aide et le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opéra- teurs ; considérant que, en vue d’une bonne gestion administra- tive du régime d'approvisionnement, il convient de () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 15 du 22, 1. 1992, p. 13. () JO n° L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers ; considérant que, pour la conversion en monnaîie nationale du montant de l’aide, il convient de retenir comme fait générateur de l’opération le jour de la présentation aux autorités compétentes du lieu de destination du certificat d’aide en application de l’article 3 paragraphe 6 du règle- ment (CEE) n° 131/92, sans préjudice de la possibilité de la fixation à l’avance prévue aux articles 8 à 12 du règle- ment (CEE) n° 3819/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91 pour la fourniture aux départements français d’outre-mer de reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Communauté ainsi que le nombre d’animaux pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les dispositions du règlement (CEE) n° 131/92 sont appli- cables à l’exception de son article 3 paragraphe 4. Article 3 La France désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 131/92 ; b) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. * Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si : () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 17.