20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 188/55 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) . COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février-1990- relative aux régimes d’aide allemands: applicables au secteur automobile (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/381/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ayant mis, conformément à l’article susmentionné, les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, considérant ce qui suit : Par lettre du 31 décembre 1988, la Commission a informé les États membres de sa décision du 22 décembre 1988 visant à appliquer, sur la base de l’article 93 paragraphe 1, un encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile ('). La nécessité et la portée de l’encadrement, les règles de notification, les lignes direc- - trices pour l’appréciation des aides et les formulaires types de . notification et de rapport annuel étaient joints en annexe à la lettre susmentionnée. L'encadrement, qui prévoit la notification préalable de toutes les aides publi- ques qui doivent être accordées dans le cadre de régimes d’aide autorisée en faveur de constructeurs automobiles si le coût du projet est supérieur à 12 millions d’écus, est entré en vigueur le 1°“ janvier 1989 et restera applicable pendant deux ans: De ce fait, la Commission se proposait d'obtenir en parti- culier:la modificationdes régimes d’aide existants applica- bles au secteur automobile en vue d’introduire l’obligation de notification préalable des cas concrets suivant les () JO n° C 123 du 18. S. 1989, p. 3. critères décrits dans l’encadrement, et notamment celui du coût du projet lorsque celui-ci dépasse 12 millions d’écus. Le gouvernement allemand a demandé, par note du 25 janvier 1989, que le délai de réponse soit prorogé jusqu’à la fin février et, par note du 28 février 1989, a sollicité une nouvelle prorogation jusqu’au 15 mars 1989. Par note du 3 mars 1989 adressée au secrétariat général et par lettre du 10 mars 1989 du ministre de l’économie, M. Haussmann, à sir Leon Brittan, le gouvernement allemand a formellement informé la Commission de sa décision de ne-pas’appliquer l’encadrement communautaire et lui a communiqué les raisons de ce refus. Les objections du gouvernement allemand s’appuyaient essentiellement sur l’idée selon laquelle l’encadrement poursuivait une poli- tique industrielle sectorielle avec laquelle le gouverne- ment allemand n’était pas d'accord et qui compromettrait l’efficacité des aides régionales en portant atteinte à leur continuité et à leur caractère prévisible. Selon les autorités allemandes, les régimes d’aide allemands sont neutres du point-de vue de l’incidence sectorielle et ne provoquent. pas de distorsions sensibles des:échanges intracommunau- taires. Par lettre du 4 avril 1989, la Commission a répondu au gouvernement allemand en lui indiquant qu’elle ne consi- dérait pas les arguments invoqués comme suffisants pour justifier un refus d’appliquer l’encadrement en Allemagne. Dans cette lettre, la Commission a commenté ces ‘argu- ments et a invité les autorités allemandes à reconsidérer leur position. Dans le cas contraire, elle se verrait contrainte d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité CEE à l’égard de tous les régimes d’aide