N° L 221/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2295/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92, du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), et notamment son article 12, considérant que, pour prévenir le risque d’accroissement de la superficie consacrée à ces protéagineux, l’égibilité des producteurs au bénéfice des paiements compensa- toires se limite aux producteurs emblavant dans des régions appropriées du point de vue climatique et agrono- mique ; considérant que la Commission a proposé un système de contrôle intégré (?) ; considérant que le contenu de la demande, les modalités de contrôle, ainsi que les sanctions applicables en cas de fausse déclaration seront définis ultérieurement, conjoin- tement avec les conditions du système de contrôle inté- gré ; considérant que les producteurs peuvent demander les paiements compensatoires en vertu du régime général ou du régime simplifié ; que certains critères doivent être communs aux deux régimes ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE I Généralités Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1765/92, à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994. 2. _ Au sens du présent règlement, on entend par : a) « protéagineux > : les cultures arables produisant les graines protéagineuses citées à l’annexe I du règlement susvisé ; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (@) JO n° C 9 du 15. 1. 1992, p. 4 [COM(91) 533 final]. b) « paiement compensatoire » : un transfert de fonds au producteur en provenance de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouvent les superficies éligibles ; c) «région de production »: une région déterminée au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1765/92, pour laquelle sont fixés des paiements compensatoires par hectare pour les graines protéagi- neuses. TITRE II Éligibilité aux paiements compensatoires Article 2 Le paiement compensatoire prévu à l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 1765/92 du Conseil est attribué unique- ment aux superficies consacrées aux protéagineux : a) situées dans des régions de production ou parties de régions de production déclarées appropriées pour la culture des protéagineux du point de vué climatique et agronomique par l’État membre ; b) s’inscrivant dans le régime général visé à l’article 2 paragraphe 5 point a) du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil ; c) faisant l’objet d’une demande comportant des docu- - ments de référence permettant d’identifier les terres considérées déposée auprès de l’autorité compétente au -plus tard le 15 mai; d) entièrement ensemencées au plus tard pour cette date en pois, fèves, févéroles ou lupins doux conformément aux normes reconnues localement ; e) pour lesquelles le total faisant l’objet de la demande représente au moins 0,3 hectare et dont chaque parcelle de culture dépasse la taille minimale fixée par l’État membre pour la région de production considé- rée. Article 3 Les superficies faisant l’objet de la demande doivent être réduites par l’autorité compétente de l’État membre, conformément aux dispositions : — prévues à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92, en cas de dépassement de la superficie de base régio- nale ou, le cas échéant, de la superficie de base indivi- duelle,