N° L 343/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 3851/88 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1988 ‘ modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe 1 et son article 84 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (?), et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que le mécanisme complémentaire aux - échanges dans le secteur du lait et des produits laitiers a été mis en œuvre par le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4024/87 (*) ; qu’il y a lieu de prévoir, sur la base du bilan prévisionnel ‘des produits laitiers pour 1989 visé à l’article 83 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, la fixation de plafonds indicatifs pour les importations en Espagne en provenance de la Communauté à Dix et qu’il est, en outre, nécessaire de fractionner ou de répartir les quantités « objectif » pour 1989 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 606/86 est modifié comme suit : 1) À l’article 1“, au paragraphe 1, l’année « 1988 » est remplacée par l’année « 1989 ». 2) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @ JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. @) JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. () JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 53. « Article 2 “ 1.  Pour la période allant du 1“ janvier au 31 ‘décembre 1989, les quantités “objectif” visées à l’article 84 de l’acte d’adhésion sont fractionnées comme suit : a) en ce qui concerne le lait et la crème de lait rele- vant des codes NC 0401, 0403 10 11, 040310 13, 0403 10 19, 0403 90 S1, 0403 90 53, 0403 90 S9, 0404 10 91, 040490 11, 0404 90 13, 0404 90 19, 0404 90 31, 0404 90 33 et 0404 90 39, autres qu’en emballage d’un contenu net n’excédant pas 2 lîtres : — janvier 1989 : 34 500 tonnes, — février 1989 : 34 500 tonnes, — Mmars 1989 : 23 000 tonnes, — avril 1989 : 13 800 tonnes, — mai 1989 : 9 200 tonnes, — juin 1989 : 5750 tonnes, — juillet 1989 : 5750 tonnes, — août 1989 : 5750 tonnes, — septembre 1989: 9200 tonnes, — octobre 1989 : 17 250 tonnes, _— novemb1:e 1989: 34 500 tonnes, — décembre 1989: 34 500 tonnes ; b) en ce qui conceme les autres produits, à raison d’un douzième par mois. 2. En outre, en ce qui concerne les fromages rele- vant du code NC ex 0406 la quantité “objectif” visée à l’article 84 de l’acte d’adhésiori est répartie par catégo- ries. ‘ Pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1989, la répartition par catégorie est la suivante : (en tonnes) Catégories ' Quantités 1. Emmental, gruyère ‘ 2813 2. Fromages à pâte persillée 3 984 3. Fromages fondus 1065 4. Parmigiano Reggiano, grana padano 169 5. Havati, 60 % de matière grasse 1369 6. Edam en boule, gouda 6996 7. Fromages à pâte molle, affinés, provenant | " - de lait de vache 1293 8. Cheddar, chester 182 9. autres 3422 »