28. 12.89 Journal officiel des Communautés européënnes No L 379/1 (Actes dont la publication est une condition. de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3939/89 DU. CONSEIL du 18 décembre 1989 fixant, pour 1990, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers: dans la zone. de 200 milles située au large des côtes du département français de la - Guyane. LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,'instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l’article-1 de ce règlement ; considérant que, depuis 1977, la Communauté a établi un régime de conservation et de gestion des-ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes -du département  français de la Guyane, fixé en dernier lieu-par le règlement (CEE) n° 3903/88 (?) ; que la validité de ce règlement expire le 31 décembre 1989 ; considérant qu’il convient d’assurer la continuité de ce régime, notamment en maintenant la limitation de l’effort de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans cette zone afin de conserver celui-ci ’et d’assurer une rentabilité adéquatedes activités des pêcheurs concernés ; considérant que l’industrie de transformation installée sur le territoire du département français de la Guyane dépend des débarquements des navires des pays tiers opérant dans la zone de :pêche située au large de ce département ; considérant'qu’il convient, dès lors, d’assurer les activités de pêche des navires tenus par contrat de débarquer leurs prises dans le département français de la Guyane ; considérant que des licences pour la pêche de crevettes calculées sur la base des avis scientifiques sont délivrées () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. ( JO n° L 347 du 16. 12. 1988, p. 1. aux pays tiers dont des navires opèrent dans la-zone dudit département et que, dès lors, le -nombre d’une partie de ces licences est sujet à.des modifications en. fonction de ces avis scientifiques ; considérant qu’il convient de maintenir les mesures tech- niques et dé contrôle applicables en vertu du règlement (CEE) n° 3903/88 et, le cas échéant, de les compléter, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les navires battant pavillon d’un des pays mentionnés à l’annexe I sont autorisés, au cours de la période.allant du 1* janvier au 31 décembre 1990, à pêcher les espèces indiquées à ladite annexe dans la -partie de la zone de- pêche de 200 milles au large des côtes du département français-de la Guyane située au-delà de 12 milles calculés à partir des lignes de base, dans les conditions fixées par le présent- règlement. Article 27 1.  L’exercice des activités de pêche dans-la zone visée à l’article 1 est subordônné à la défention à bord d’une licence, délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté, et-au respect des conditions mentionnées dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des autres dispositions régissant les activités de pêche dans ladite zone. 2.  Les demandes de licences sont introduites par les autorités des pays tiers concernés auprès des services de la Commission au plus tard 15 jours ouvrables avant la date souhaitée du début de validité. Les licences sont délivrées aux autorités des pays tiers concernés.