15.3.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 67j1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 541/2000 DU CONSEIL du 14 février 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la République de Pologne dans la Communauté européenne pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Un accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est entré en vigueur le 1 février 1994 (!). (2) — Les parties ont décidé, par la décision n° 1/2000 du Conseil d'association (?), de proroger pour la période allant du 1°" janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association (°). (3) — Il est donc nécessaire de proroger la législation commu- nautaire de mise en œuvre instituée par le règlement (CE) n° 1093/1999 du Conseil du 30 mars 1999 instau- rant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques CECA de la Répu- blique de Pologne dans la Communauté pour la période allant du 1* avril au 31 décembre 1999 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1093/1999 continue à s'appliquer pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2000, conformé- ment aux dispositions de la décision n° 1/2000 du Conseil d'association, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 1093/1999 est, par conséquent, modifié comme suit: Dans le titre, le préambule et l'article 1°", paragraphes 1 et 3, les références à la période allant du «1 avril au 31 décembre 1999» sont remplacées par les références à celle allant du «1° janvier au 31 décembre 2000». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au 1 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. () JO L 348 du 31.12.1993, p. 2. @) Voir page 34 du présent Journal officiel. () JO L 133 du 28.5.1999, p. 44. () JO L 133 du 28.5.1999, p. 6. Par le Conseil Le président J. GAMA