N° L 178/14 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 90 RÈGLEMENT (CEE) N°-1968/90 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1990 relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l’exportation de certains produits du secteur de tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1329/90 (}), et notamment son article 9 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 326/71 ‘du Conseil, du 15 février 1971, établissant, dans le secteur du tabac brut, les règlés générales concernant l’octroi des restitutions' à l’exporta- tion et les critères de fixation de leur montant (), modifié par le règlement (CEE) n°"1977/87 (*), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que, pour tenir compte des circonstances actuelles relatives à la République démocratique alle- mande et de leurs effets sur la situation du marché, il a été décidé de ne pas-fixer de restitutions pour l’exporta- tion du tabac à destination de ce pays ; qu’il convient de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de-gestion du tabac brut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier - La non-fixation d’une restitution pour l’exportation vers la République démocratique allemande du tabac brut n’est pas prise en considération : — pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n° 3665/87'de la Commission (°), — pour ce qui est de l’application de l’article 4 para- graphe 7 et de l’article S paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à--partir du 2 juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans - tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet -1990. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970; p. 1. @ JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 25. @) JO n° L 39 du 17. 2. 1971, p. 1. () JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 55. « Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. $.