N° L 264/4 / Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 90 RÈGLEMENT (CEE) N°'2736/90 DU CONSEIL du 24 septembre 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ("), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (2) A O )io ) JO A. Mesures provisoires Par le règlement (CEE) n° 762/90 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’oxyde tungstique et d’acide tung- stique originaires de la république populaire de Chine et relevant du code NC ex 2825 90 40. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n° 2126/90 (°). B. Suite de la procédure Après l’institution du droit antidumping provisoire, la China Chamber of Commerce of Metals, Mine- rals and Chemicals Importers and Exporters, ci-après dénommée la « Chambre de commerce de Chine », agissant au nom de deux exportateurs chinois, China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et China Natidnal Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minmetals), a sollicité et obtenu la possibilité d’être entendue par la Commission. La Commission a informé la Chambre de commerce de la Chine des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle avait l’intention de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis en vertu du droit provisoire La Chambre de commerce de la Chine et les exportateurs chinois ont également bénéficié d'un délai pour présenter des observations. La Commission a pris en considération l’ensemble des observations ainsi présentées avant de formuler ses conclusions définitives, qui sont confirmées par le Conseil. n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 29. n° L 195 du 26. 7. 1990, p. 1. (5) (6) (?) (8) La présente enquête n’a pas été conclue dans le délai d’un an prévu à l’article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88 en raison de la durée des consultations tenues au sein du comité consultatif  préalablement à l’institution des mesures provisoires. f C. Dumping Pour établir l’existence d’un dumping concernant les importations chinoises d'oxyde et d’acide tung- stiques, la Commission avait dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas une économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit en cause dans un pays à économie de marché ; à cet effet, la Commission avait utilisé les données recueillies auprès d’'un producteur sud-coréen de produits intermédiaires du tungstène, la société Korea Tungsten Mining Co. Ltd (KTMC), qui avait accepté d'apporter sa collaboration à la Commission dans le cadre de la présente enquête. La société KTMC n'ayant vendu le produit en cause ni sur son marché intérieur ni sur le marché d'exportation au cours de la période de référence, mais ayant toutefois fabriqué ce produit en tant que stade intermédiaire pour sa production de poudre de tungstène métal, la Commission avait déterminé la valeur normale sur la base de la valeur construite, établie par addition du coût de production de l’oxyde tungstique et d’une marge bénéficiaire raisonnable. ' Ledit coût de production comprenait des frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné- raux, qui avaient été établis, en l'absence de données relatives à d'autres producteurs ou exporta- teurs dans le pays d'origine, par référence aux ventes de poudre de tungstène métal réalisées par KTMC sur son marché intérieur au cours de la période de référence. La Chambre de commerce de la Chine a fait valoir que, la société coréenne KTMC étant une entre- prise totalement intégrée, ses frais généraux de vente étaient plus élevés que ceux supportés par des sociétés qui, comme les exportateurs chinois, vendent directement à des distributeurs indépen- dants ou à des transformateurs. Sur ces bases, la Chambre de commerce de la Chine contestait la méthode utilisée par la Commission pour déter- miner le montant des frais généraux à inclure dans le coût de production.