15. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 365/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3756/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté: économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer: dans le cadre de la politique- agricole commune (‘), modifié'en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (?), et notamment son article 2- paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du comité monétaire, considérant ‘que les taux de conversion agricole actuelle- ment applicables ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1678/85 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°-3575/89 (* ; considérant que, en conséquence de la transition par - étapes-à laquelle sont soumis les produits visés à l’article 259 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal; il n’est pas fixé de taux de conversion agricole pour ces produits ; que, toutefois,.le bénéfice de certaines disposi- tions de la politique agricole commune pour plusieurs des. produits en question a été étendu au Portugal, notamment par le règlement (CEE) n° 1423/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi de l’aide pour certaines variétés de riz de type ou profil « indica» au Portugal (°), et par la décision 89/144/CEE du: Conseil, du 20 février 1989, étendant au Portugal le-bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers (6) ; qu’il est nécessaire de fixer pour ces cas un taux de conversion proche de la réalité économique ; considérant..que, en ce qui concerne l’Espagne, la première phase de la transition spécifique aux fruits et - légumes frais, visée à l’article 131 de l’acte d’adhésion, s’achève le 31 décembre 1989 ; qu’il est nécessaire pour les produits en question de fixer, avec effet au 1“ janvier 1990, un taux de conversion agricole proche de la réalité () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (@) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 350 du 1. 12. 1989, p. 5. () JO n° L 131 du 27. S. 1988, p. 1. () JO n° L 53 du 25. 2. 1989, p. 54. économique, en tenant compte de celui applicable pour les fruits et légumes transformés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1678/85 est modifié comme suit : 1) L’article suivant est inséré : « Article 2 ter 1. En ce qui concerne l’application du règlement (CEE) n° 1423/88 (*) pour l’aide relative au riz ense- mencé pendant la campagne de commercialisation 1987/1988, les montants fixés en écus sont exprimés en escudos portugais sur la base du taux de conversion de 1l écu = 190,666 escudos. 2. En ce qui concerne l’application de la décision 89/144/CEE (”) pour la cession de lait et de produits laitiers aux élèves des- établissements scolaires, les montants fixés en écus sont exprimés en escudos portugais sur la base des taux de conversion suivants : — pour les produits distribués pendant la période du 1 janvier 1989 au 30 -avril 1989 : 1 écu æ 190,623 escudois, — pour les produits distribués pendant la période du 1* mai 1989 à la fin de la campagne laitière 1989/ 1990 : 1 écu = 192,002 escudos. 3.  Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, pendant la durée qui reste à-s'écouler pour la première des étapes de la période de transition prévues à l’article 259 -de l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, la conversion en escudos des montants fixés-en. écus dans le cadre de la politique agricole commune, et applica- blés à:des produits visés audit article, s’'effectue à partir . de la date du début de la campagne de commercialisa- tion du produit concerné à l’aide du taux de conver- sion agricole applicable à cette même date au secteur des produits relevant du règlement (CEE) n° 3033/ 80 (*"), modifié par le règlement (CEE) n° 3743/ 87 (“"*), et (CEE) n°.3035/80 (“°“*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3209/88 (“"°“*),