S. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2641/91 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2405/89 portant . modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (, et notamment son article 14 para- graphe 3 et son article 15 paragraphe 4, considérant que l’annexe IV du règlement (CEE) n° 426/86, relative à la liste des produits soumis à la présentation d’un certificat d’importation, a été modifiée ; qu’il convient en conséquence d’adapter le règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 619/90 (‘), et de tenir compte aussi des nouveaux codes attribués à certains produits dans la nomenclature combinée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2405/89 est modifié de la façon suivante. 1) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : . «1. S’il s’agit : — de pêches, d’abricots et de poires, relevant du code NC ex 2008 ‘ et — de jus de cerises du code NC ex 2009 80, le demandeur peut indiquer les codes NC dans la case 16 de sa demande de certificat d’importation, et notamment les codes NC suivants : 2008 40 51 et 2008 40 59 ou 2008 40 71 et 2008 40 79 ou 20085061 et 20085069 ou 20085071 et 2008 50 79 ou 2008 70 61 et 2008 70 69 ou 2008 70 71 et 2008 70 79 ou ex 2009 80 34 et ex 2009 80 39 ou ex 2009 80 80, ex 2009 80 85 et ex 2009 80 93. Les codes indiqués dans la demande figurent sur le certificat -d’importation. » 2) Les annexes I et II sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout- État membre. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1991. () JO n° L 49 du 27. 2.°1986, ( p. 1. (} JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34. ( JO n° L 67 du 15. 3. 1990, p. 31. ? Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission