L 215/4 Journal officiel des Communautés européennes 25.8.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Hongrie [notifiée sous le numéro C(2000) 2305] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/519/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes phy- siques à l'égard du traitement des données à caractère person- nel et à la libre circulation de ces données (!), et notamment son article 25, paragraphe 6, considérant ce qui suit: () Conformément à la directive 95/46/CE, les États mem- bres sont tenus de veiller à ce que les transferts de don- nées à caractère personnel vers un pays tiers n'aient lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de pro- tection adéquat et si les lois des États membres qui met- tent en œuvre d'autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert. La Commission peut constater qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Dans ce cas, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres sans qu'aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de pro- tection des données à caractère personnel doit être apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et compte tenu de conditions déterminées. Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des don- nées à caractère personnel institué par ladite directive a donné des indications sur ces évaluations (?). (*) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. (?) Avis 12/98, adopté par le groupe de travail le 24 juillet 1998: «Transferts de données personnelles vers des pays tiers: application des articles 25 et 26 de la directive relative à la protection des données» (DG MARKT D/5025/98), disponible sur le site Web «Œu- ropa» de la Commission européenne — http://europa.eu.int/comm/ internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/index.htm (4) Compte tenu des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données à caractère personnel, il convient de faire en sorte que l'évaluation du caractère adéquat de cette protection et l'application de toute décision au titre de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des pays tiers où des conditions similaires existent ou entre les pays tiers, et ne constituent pas une entrave déguisée aux échanges eu égard aux engagements internationaux actuels de la Communauté. La Hongrie dispose, en matière de protection des don- nées à caractère personnel, des normes produisant des effets juridiques contraignants. La protection de la vie privée, en particulier à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est prévue par l'article 59 de la constitution hongroise. Les disposi- tions législatives résultent de la loi LXII du 17 novembre 1992, entrée en vigueur le 1" mai 1993. Diverses lois sectorielles ont également repris des dispositions en matière de protection des données personnelles dans divers domaines tels que les statistiques, la prospection commerciale, la recherche scientifique et la santé. Avec effet au 1 février 1998, la Hongrie a ratifié la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des don- nées à caractère personnel (convention n° 108)(*), qui vise à renforcer la protection des données à caractère personnel et à assurer la libre circulation entre les parties contractantes, sous réserve de dérogations que celles-ci peuvent prévoir. Sans être directement applicable, la convention fixe des engagements internationaux qui concernent aussi bien les principes fondamentaux de la protection auxquels chaque partie contractante doit don- ner effet dans son droit interne que les mécanismes de coopération entre les parties contractantes. En particulier, les autorités hongroises compétentes doivent fournir aux autorités des autres parties contractantes qui en font la demande toute information sur le droit et la pratique administrative en matière de protection des données ainsi que les informations concernant un traitement automa- tisé déterminé. Elles doivent également prêter assistance à toute personne résidant à l'étranger pour l'exercice de (*) http://conventions.coe.int/treaty/EN/cadreintro.htm