N° L 291/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1991 concernant l’importation par les États membres de certains animaux vivants et produits animaux en provenance de Bulgarie (91/536/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), modifiée par la directive 91/496/CEE (?), et notamment son article 19, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, et notamment son article 18, considérant que des mesures de protection sanitaire à ‘’égard de certaines régions de Bulgarie ont été établies par la décision 81/315/CEE de la Commission (°), modi- fiée par da décision 88/385/CEE ( ; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de Bulgarie ont fait état de l’apparition de la fièvre aphteuse dans le district de Jambol ; considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il a été établi que les autorités compétentes de Bulgarie ont pris certaines mesures sanitaires, mais que l’origine du foyer n’est pas encore connue ; {) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. @ JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO n° L 127 du 13. 5. 1981, p. 16. ( JO n° L 183 du 14. 7. 1988, p. 37. considérant qu’il est établi qu’il a été procédé à des vacci- nations d’urgence contre la fièvre aphteuse autour du foyer, dans les districts de Jambol et Bourgas ; qu’il est également établi qu'’il est procédé à la vaccination annuelle habituelle contre la fièvre aphteuse ; considérant que cette situation est susceptible de consti-' tuer un danger grave pour la santé animale dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié de suspendre les importations de certains animaux vivants et produits animaux en provenance de Bulgarie à l’exclusion des produits à base de viande ayant subi un traitement complet par la chaleur, en attendant que la situation se clarifie et qu’une régionalisation plus poussée soit possible ; ' considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres n’autorisent pas l’importation en provenance de Bulgarie d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande des espèces précitées autres que les produits à base de viande ayant subi un traitement par la chaleur effectué en récipient hermétique, la valeur F, étant égale ou supérieure à 3,00 ou un traitement par la chaleur conduisant à une température interne de 80 degrés Celsius.