N° L 236/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 93 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 concernant l’importation, dans la Communauté, de viandes fraîches porcines, de produrts à base de viande porcine, de porcs vivants, de sperme d’animaux de l’espèce porcine et d’embryons d’animaux de l’espèce porcine en provenance de Suisse et modifiant les décisions 81/526/CEE, 91/449/CEE, 92/460/CEE et 93/199/CEE (93/504/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches en provenance de pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (), et notamment ses arti- -cles 6, 11, 15, 16, 21 bis et 22, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et. modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (, modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (*), et notamment son article 18, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 19, considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour ‘les importations de viandes fraîches en provenance de Suisse ont été fixées par la décision 81/526/CEE de la Commission (”, modifiée en dernier lieu par la décision 93/148/CEE () ; considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en prove- .nance de pays tiers, y compris la Suisse, a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 93/398/CEE (" ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis pour les importations d’animaux domestiques, de l’espèce bovine et de l’espèce porcine, en provenance de Suisse, ont été établis par la décision () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13 () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. ( JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. ( JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. ( JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. JO n° L 196 du 18. 7. 1981, p. 19. ( JO n° L 58 du 11. 3. 1993, p. 63. JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. (°) JO n° L 174 du 17. 7. 1993, p. 35. 92/460/CEE de la Commission (“) modifiée par la déci- sion 92/518/CEE (" ; considérant que les conditions de police sanitaire et le modèle des certificats sanitaires requis à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce porcine en provenance de pays tiers, y compris la Suisse,‘ont été établis par la déci- sion 93/199/CEE de la Commission (') ; considérant que l’existence d’un foyer de peste porcine classique dans le canton de Berne en Suisse constitue un risque important pour les troupeaux des États membres étant donné le commerce d’animaux vivants de l’espèce porcine, de viandes fraîches de porc, de sperme et d’em- bryons d’animaux de l’espèce porcine et de certains produits à base de viande de porc; considérant que, à la suite d’une mission de la Commu- nauté, il est apparu que la situation en matière de peste porcine classique est sous le contrôle des autorités suisses et que des mesures devraient être adoptées pour régiona- liser la Suisse afin d’autoriser certaines importations en provenance de ce pays à l’exception de certaines communes ; considérant qu’il-est nécessaire de modifier les décisions susmentionnées en conséquence ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation d’ani- maux domestiques de l’espèce porcine, de sperme d’ani- maux de l’espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande de tels animaux, y compris les sangliers en provenance de Suisse, à l’exception des communes de Trubschachen, Trub, Langnau, Eggivwil, Signau et Lauperswil dans le canton de Berne et des communes de Escholzmatt et Marbach dans le canton de Lucerne. (") JO n° L 261 du 7. 9. 1992, p. 1. 7 JO n° L 325 du 11. 11. 1992, p. 23. (*) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 43.