27. 11. 92 ; Journal officiel des Communautés européennes N° L 346/61 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE 92/100/CEE DU CONSEIL du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (”), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la protection juridique que la législation et les usages des États membres assurent aux œuvres couvertes par le droit d’auteur et aux objets protégés par des droits voisins diffère en matière de location et de prêt et que ces différences sont de nature à créer des entraves aux échanges, à provoquer des distorsions de concurrence et à nuire à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur ; considérant que ces différences en matière de protection juridique risquent de se creuser à mesure que les États membres adoptent des dispositions législatives nouvelles et différentes ou parce que les jurisprudences nationales interprétant ces dispositions évolueront différemment ; considérant qu’il y a lieu d’éliminer ces différences, conformément à l’objectif énoncé à l’article 8 À du traité, () JO n° C 53 du 28. 2. 1991, p. 35. JO n° C 128 du 20. 5. 1992, p. 8. () JO n° C 67 du 16. 3. 1992, p. 92 et décision du 28 octobre 1992 (non encore parue au Journal officiel). () JO n° C 269 du 14. 10. 1991, p. 54. qui est d’instaurer un espace sans frontières intérieures, de façon à établir, conformément à l’article 3 point f) du traité, un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun ; considérant que la location et le prêt d’œuvres, couvertes par le droit d’auteur, et d’objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes et les producteurs de phono- grammes et de films, et que la piraterie constitue une menace de plus en plus grave ; considérant que la protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d’au- teur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets par le droit de fixation, le droit de reproduction, le droit de distribution, le droit de radiodif- ‘ fusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté ; considérant que le droit d’auteur et la protection par les droits voisins doivent s’adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d’exploitation ; considérant que la continuité du travail créateur et artis- tique des auteurs, artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et que les investissements, en particulier ceux qu’exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires ; que seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir effi- cacement la possibilité de percevoir ce revenu et d’amortir ces investissements ;