14.4.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 95/11 RÈGLEMENT (CE) N° 562/2005 DE LA COMMISSION du 5 avril 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 40, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1498/1999 de la Commission du 8 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commis- sion dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles. Le règle- ment (CE) n° 1255/1999 ainsi que tous les règlements fixant les modalités d'application y afférant ont introduit de nombreuses modifications. À des fins de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 1498/1999 et de le remplacer par un nouveau règlement. L’appréciation de la situation de la production et du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers rend indispensable la disponibilité d'informations régu- lières relatives au fonctionnement des mesures d’interven- tion prévues dans le règlement (CE) n° 1255/1999 et, notamment, à l'évolution des stocks des produits concernés détenus par les organismes d'intervention ou par des particuliers. La fixation des restitutions et la fixation des aides pour le lait écrémé transformé en caséine ne peuvent être effec- tuées qu'à partir d’informations sur l’'évolution des prix (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (?) JO L 174 du 9.7.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1681/2001 (JO L 227 du 23.8.2001, p. 36). pratiqués tant sur le marché interne que dans le commerce international. Une observation précise et régulière des courants commerciaux permettant d’apprécier l'effet des restitu- tions nécessite des informations relatives aux exporta- tions des produits pour lesquels des restitutions sont fixées, notamment en ce qui concerne les quantités faisant l’objet d’une adjudication dans le cadre d’un appel d’offres. La mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d’Uruguay (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture») et adopté par la décision 94/800/CE du Conseil (*) nécessite, afin d'assurer le respect des engage- ments de l’accord, la mise à disposition d’un large éven- tail d'informations détaillées en ce qui concerne les importations et les exportations, et notamment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisa- tion. Afin de permettre une réalisation optimale desdits engagements, une information rapide sur l’évolution des exportations est indispensable. Selon le même accord, les exportations au titre de l'aide alimentaire ne sont pas soumises aux limitations s’appliquant aux exportations subventionnées. Par conséquent, il convient de préciser que les communications portant sur les demandes de certificats d’exportation doivent distinguer celles relatives aux aides alimentaires. Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’ap- plication du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitu- tions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(*) prévoit des modalités particulières pour les exportations de certains produits laitiers au Canada, aux États-Unis d’Amérique et vers la République dominicaine. Il convient de prévoir la transmission des informations y afférentes. Le règlement (CE) n° 174/1999 prévoit un régime spéci- fique relatif à l'octroi des restitutions aux composants d'origine communautaire du fromage fondu fabriqué sous le régime du perfectionnement actif. Il convient de prévoir la transmission des informations y afférentes. () JO L 336 du 23.12.1994, p. 1. (*) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).