L 110/36 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2005 DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSION du 29 avril 2005 modifiant la directive 84/500/CEE du Conseil en ce qui concerne la déclaration de conformité et les critères de performance de la méthode d’analyse des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: q) () ê) La directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapporchement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimen- taires (?) est une mesure spécifique au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 1935/2004. Elle concerne la cession éventuelle de plomb et de cadmium par les objets céramiques qui, à l’état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires. L’article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004 dispose que les mesures spécifiques doivent prévoir l’obligation d'ac- compagner les matériaux et objets concernés d’une décla- ration écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables. Cette obligation ne figure pas encore dans la directive 84/500/CEE. Elle doit être établie pour tous les objets céramiques qui n’ont pas encore été mis en contact avec des denrées alimentaires afin de distinguer claire- ment ceux-ci des objets décoratifs. Les autorités nationales compétentes doivent avoir accès aux documents établissant que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium. C’est pourquoi le fabricant ou l’importateur dans la Communauté doit, sur demande, mettre à leur disposition les informations relatives à l’analyse effectuée. La directive 84/500/CEE prévoit une méthode d'analyse pour le plomb et le cadmium. Des progrès technologi- ques ont été réalisés dans ce domaine et la méthode d'analyse indiquée dans ladite directive n’en est qu’une JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. JO L 277 du 20.10.1984, p. 12. 1) C) parmi plusieurs méthodes possibles. La présente directive doit tenir compte du progrès technologique et établir une série de critères de performance auxquels la méthode d'analyse doit satisfaire, compte tenu des dispositions de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3- MCPD dans les denrées alimentaires (). Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental que constitue la libre circulation des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, de fixer des règles pour une application correcte de la directive 84/500/CEE. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, troisième alinéa, du traité. Il convient donc de modifier la directive 84/500/CEE en conséquence. Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 84/500/CEE est modifiée comme suit: l’article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis 1.  Aux différents stades de leur commercialisation jusque et y compris la vente au consommateur final, les objets céramiques non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d’une déclaration écrite conformément à Jl’article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (*). Cette déclaration est émise par le fabricant ou par un vendeur établi dans la Communauté et contient les informa- tions mentionnées à l’annexe III de la présente directive. JO L 77 du 16.3.2001, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/4/CE (JO L 19 du 21.1.2005, p. 50).