15. 11. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 abrogeant la décision 90/513/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d’Allemagne (91/584/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (, et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 90/675/CEE (*), et notamment son atticle 9, considérant que plusieurs foyers de peste porcine clas- sique sont apparus dans une partie de la république fédé- rale d’Allemagne ; considérant que, à la suite de l’épizootie de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 90/513/ CEE, du 16 octobre 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d’Allemagne ( ; considérant que l’épizootie a été maîtrisée dans la zone décrite dans la décision 90/513/CEE ; qu’il s'impose donc d’abroger cette décision ; ' () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO n° L 85 du S. 4. 1991, p. 37. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. “ () JO r L 285 du 17. 10. 1990, p. 36. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 90/513/CEE est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission