18. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 49/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 480/87 DE LA COMMISSION du 16 février 1987 portant modalités d’application du régime d’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1987, 1988, 1989 et 1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun en provenance des pays tiers, et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (, et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que, par décision 86/222/CEE (*), le Conseil a approuvé le renouvellement de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de ‘’Thaïlande concernant la production et la commercialisation et les échanges de manioc jusqu’en 1990 ; qu’il résulte de cet accord que les quantités de produits à importer dans la Communauté au bénéfice d’un prélèvement limité à un montant maximal de 6 % concernent seulement les quantités découlant du renou- vellement de l’accord approuvé ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 4066/86 (*), le Conseil a pris des mesures transitoires pour l’importation des produits en cause au cours du premier trimestre de 1987 ; que la Commission en a arrêté les modalités d’ap- plication transitoires par règlement (CEE) n° 4093/86 (9) ; considérant que, à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement (CEE) n° 430/87, il convient d’arrêter des modalités d’application pour la durée d’application de l’accord, jusqu’à la fin de l’année 1990 ; considérant que, conformément au régime dont l’applica- tion est prorogée, le certificat d’importation communau- taire est délivré sur présentation d’un certificat d’exporta- tion délivré par les autorités thaïlandaises et dont le modèle a été communiqué à la Commission ; considérant que l’importation des produits de la sous- position 07.06 À du tarif douanier commun est soumise à la présentation d’un certificat d’importation dont les modalités communes d’application ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3913/ () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. s) JO n° L 139 du 24. S. 1986, p. 29. £* JO n° L 155 du 10. 6. 1986, p. 8. () JO n° L 371 du 31. 12. 1986, p. 11. () JO n° L 371 du 31. 12. 1986, p. 68. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. 86 (*) ; que le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commis- sion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/86 ("°), a déterminé les modalités particulières du régime des certificats dans le secteur des céréales et du riz; considérant que, afin d’assurer la bonne application de l’accord, il est nécessaire d’établir un système de contrôle strict et systématique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d’exportation thaïlandais ainsi que de la pratique suivie par les autorités thaïlandaises dans la délivrance des certificats d’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun originaires de Thaïlande bénéficient du régime prévu par l’accord de coopération s’ils sont importés sous couvert de certificats d’importation : a) dont la délivrance est soumise à la présentation d’un certificat pour l’exportation vers la Communauté économique européenne émis par le Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Gouvernment of Thailand, ci-après dénommé « certificat pour l’ex- portation », et répondant aux conditions prévues au titre 1° ; b) répondant aux conditions prévues au titre II. TTITRE PREMIER Certificats pour l’exportation Article 2 1.  Le certificat pour l’exportation est établi en un original et au moins une copie, sur un formulaire dont le modèle figure en annexe. Le format de ce formulaire est d’environ 210 x 297 millimètres. L’original est établi sur papier blanc revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens méca- niques ou chimiques. ( JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 31. JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. (% JO n° L 355 du 15. 12. 1986, p. 24.