12. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Basilicate), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (87/578/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (?), et notamment son article , considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement italien a communiqué la délibération n° 1021 du 17 mars 1987 de la région Basilicate concer- nant l’octroi des indemnités compensatoires annuelles ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l’objectif du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles ; !) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85 qui font l’objet de la délibération n° 1021 du 17 mars 1987 de la région Basilicate et qui ont été transmis par le gouvernement italien le 4 juin 1987 remplissent les conditions d’une participation finan- cière de la Communauté à l’action commune visée à l’ar- ticle 1* dudit règlement. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président