19.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne L 332/21 RÈGLEMENT (CE) Ne 2220/2003 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2003 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (), et notamment son article 13, paragraphe 8, considérant ce qui suit: () En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux exporta- tions de céréales le jour du dépôt de la demande de certi- ficat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1431/2003 (, a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1“, para- graphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1 du règlement (CE) n° 1501/95. (3) Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 13, paragraphe 4, du règle- ment (CEE) n° 1766/92, est fixé en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2003. 181 du 1.7.1992, p. 21. 158 du 28.6.2003, p. 1. 147 du 30.6.1995, p. 7. 203 du 12.8.2003, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission