Journal officiel des Communautés européennes N° L 269/19 22. 9. 87 RÈGLEMENT (CEE) N° 2817/87 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’urée ' d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1 et 12 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires. de chacun des pays et territoires en question ; considéränt que, pour l’urée d’une teneur en azote supé- rieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 380 000 Écus ; que, à la date du 17 septembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 septembre 1987, la perception des droits . de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits .suivants, Ooriginaires du Mexique': ‘ ‘ \ Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe Numéro d’ordre Désignation des marchandises 10.0400 3102 B (31.02-15) Urée d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui celui de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et .directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1987. () JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président