19. 8. 88 Journal officiel des Communautés-européennes Ne L 230/39 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1988 — ! relative à une procédure au titre du l’article 85 du- traité CEE (IV/31.902 — Iveco-Ford) (Les textes en langue anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (88/469/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté : économique européenne, vu le- règlement n° 17 du -Corisseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (CEE)(", modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification effectuée le 24 juin 1986 par Ford Motor Company Limited, à Brenntwood, Essex, Royaume-Uni et par Iveco Industrial  Vehicles Corporation BV, ‘ à Amstelveen, Pays-Bas,. de contrats concernant un projet commun dans le secteur. des véhicules industriels et utilitaires, vu l’essentiel du contenu de cette notification (, publié en application de l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — La présente procédure concerne un accord qui a été conclu entre deux constructeurs de véhicules à moteur dans le secteur des véhicules industriels et utilitaires en vue de la création d'une entreprise commune qui doit reprendre la production au () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 287 du 27. 10. 1987, p. 10. @) G) (#) Royaume-Uni des véhicules de la gamme « Cargo » fabriqués jusqu’à présent par Ford et lés commercialiser-dans ‘ce pays conjointement avec les véhicules industriels et utilitaires fabriqués: par Iveco. Les parties Ford Motor Company Limited (dénommée ci-après «Ford UK-») est une filiale de Ford Motor - Company, à Dearborn, Michigan, États-Unis d’Amérique (« Ford USA ») et est la seule entreprise en Europe qui fabrique et commercialise des véhicules industriels et utilitaires (Heavy Vehicles) au sein du groupe Ford, les seuls . véhicules industriels et utilitaires qu’elle produit étant ceux de la gamme « Cargo » à partir de 6 tonnes de poids total autorisé en charge (PTC). En dehors de l’Europe, le groupe Ford produit encore des véhicules industriels et utilitaires aux États-Unis d’Amérique et au Brésil. ' Iveco Industrial Vehicles Corporation BV (Iveco) est une société bolding à l’intérieur du groupe Fiat ; elle comprend notamment Iveco-Fiat SpA, à Turin, Italie ; dans le secteur des véhicules industriels et utilitaires, Iveco est présente avec des véhicules à partir de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge. L’entreprise commune Iveco-Ford Truck Ltd (EC) a été créée avec un capital social de 39,6 millions de livres sterling et a son siège à Watford, Royaume-Uni.  Ford UK et Iveco détiennent chacune 48 %, les 4 % restants appartenant au Crédit suisse First Boston Ltd, à Londres.