22.7.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 192/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 2004 relative à la signature d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (2005/517|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires. (2) — Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ulté- rieure, il convient de signer l'accord paraphé le 2 septem- bre 2004, DÉCIDE: Article unique Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie éta- blissant les principes généraux de la participation de la Républi- que d’Albanie aux programmes communautaires. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT