31. 3. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 743/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 relatif à la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.\ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que la réalisation du marché unique suppose l’élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans une mesure aussi large que possible, entre ces États membres et l’Espagne et le Portugal ; que, dans cette pers- pective, le mécanisme complémentaire aux échanges doit être éliminé dans tous les cas où il n’est pas absolument nécessaire ; - considérant que l’expérience acquise dans la gestion dudit mécanisme montre que son élimination peut être envi- sagée pour les produits soumis au régime de transition classique, sans risque de perturbation du marché portu- gais ; ' considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l’adhésion du Portugal (?) a fixé la liste des produits soumis aux régimes de la transition par étape auxquels ce mécanisme s’applique; que l’expérience acquise montre que, pour ces produits, le maintien de ce mécanisme n’est indispensable à l’équilibre du marché portugais que pour ceux visés par le présent règlement ; considérant que les éléments précités conduisent à une nouvelle détermination de la liste des produits livrés au Portugal soumis au mécanisme en question et à l’abroga- tion du règlement (CEE) n° 3659/90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En ce qui concerne les livraisons au Portugal, le méca- nisme complémentaire aux échanges prévu à l’article 249 de l’acte d’adhésion s’applique, dans les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 de cet acte, aux seuls produits suivants. 1) Viande bovine Code NC Désignation des marchandises 0102 50 Animaux vivants de l’espèce bovine des espèces domestiques, autres que les reproducteurs de race pure 2) Fruits et légumes Code NC Désignation des marchandises ex 0805 10 Oranges ex 0808 10 Pommes autres que les pommes à cidre () JO n° C 21 du 25. 1. 1993. ( JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 831/92 (JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 17).