21. 6.90 Journal officie! des Communautés européennes N° L 156/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mai 1990: établissant un programme d’action. pour le développement ‘de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne (Force) (90/267/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 128, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), “ vu Pavis dù Comité économique et social (*), considérant que les objectifs fondamentaux d’une politique commune de formation professionnelle énoncés dans le deuxième principe de la décision 63/266/CEE (*) se réfè- rent, en particulier, à la nécessité de favoriser, au cours des différentes étapes de la vie professionnelle, une formation et un perfectionnement professionnels dûment adaptés et, le cas échéant, un recyclage; que le dixième principe de la décision 63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent être prises en ce qui concerne les problèmes particuliers intéres- sant des secteurs d’activités spécifiques ou des catégories de personnes déterminéés; considérant que le Conseil européen a- affirmé que la réalisation du marché intérieur doit aller de pair avec une amélioration de l’accès à la ‘formation professionnelle (Hanovre, 27 et 28 juin 1988); qu’il a souligné que l’action communautaire doit contribuer à la mise en valeur des ressources humaines disponibles et à la préparation des - () JO n° € 12 du 18. 1. 1990, p. 16. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990, p. 71. (?) JO n° C 124 du 21. S. 1990, p. 31. (*) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. mutations et des ajustements techniques futurs; que la réforme des systèmes de formation, y compris la formation professionnelle permanente, jouera un rôle déterminant dans la réalisation de ces objectifs (Rhodes, 2 et 3 décembre 1988); qu’il a constaté l’accord atteint au Conseil sur la formation . - professionnelle continue (Madrid, 26 et 27 juin 1989); considérant que le Parlement européen a adopté, le 15 mars 1989, üne résolution sur la dimension sociale du marché intérieur (*) dans laquelle il met l’accent sur l’investissement - dans la formation et la valorisation des ressources humaines; que, en particulier, il considère que la formation profession- nelle.et la gestion des ressources humaines sont des facteurs déterminants . pour l’adaptation des entreprises et leurs- capacités de répondre aux changements, et qu’il est donc essentiel de les encourager à investir dans ces domaines; considérant que le Conseil, dans sa résolution du S juin 1989 concernant la formation professionnelle continue (6), a esti- mé que la formation professionnelle continue joue un rôle important dans la-stratégie de réalisation, à l’horizon 1992, tant du marché intérieur, y compris sa dimension sociale, que - de la cohésion économique et social, comme:facteur déter- minant d’une politique économique et sociale; qu’il a estimé que tous les travailleurs devraient, en fonction des besoins, avoir accès à la formation professionnelle continue et en bénéficier; qu’il a invité les États membres à prendre ou à encourager,:compte tenu des compétences de droit interne des parties concernées, une série de mesures; qu’il a invité la Commission à lui proposer dans les meilleurs délais un programme d’action en matière de formation professionnelle continue; (5) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 61. (€) JO n° C 148 du 15. 6. 1989, p. 1.