Journai officiel des Communautés européennes 12. 12. 86 N° L 350/14 RÈGLEMENT (CEE) N° 3787/86 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1986 relatif à l’annulation et à la révocation des autorisations délivrées dans le cadre de certains régimes douaniers économiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transfor- mation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique(", modifié par le règlement (CEE) n° 2110/85 (, et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 198S, relatif au régime du perfectionnement actif (*), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard (*), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 3318/85 de la Commnission, du 27 novembre 1985, relatif à l’annulation et à la révocation de l’autorisation de transformation sous douane (*) prévoit les cas dans lesquels ladite autorisation est annulée ou révoquée, ainsi que les conséquences qui en découlent ; considérant que Jl’article 12 du règlement (CEE) n° 1999/85 et l’article 8 du règlement (CEE) n° 2473/86 prévoient que les cas dans lesquels l’autorisation est révo- quée et ceux dans lesquels il est constaté qu’elle est de nul effet, ainsi que les conséquences qui en découlent, sont déterminés selon la procédure prévue à l’article 31 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1999/85 ; considérant qu’il convient d’établir des règles identiques en matière d’annulation et de révocation de l’autorisation pour l’un ou l’autre des régimes douaniers économiques précités et que, pour des raisons de clarté, il est opportun de reprendre dans un seul texte les dispositions du règle- ment (CEE) n° 3318/85 opportunément modifiées et les nouvelles dispositions ; considérant qu’il est nécessaire de reporter l’applicabilité des dispositions du présent règlement au 1* janvier 1988 pour ce qui concerne les autorisations de perfectionne- ment passif et de l’échange standard ; () JO n° L 272 du S. 10. 1983, p. 1. ( JO n° L 198 du S. 10. 1985, p. 3. () JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. () JO n° L 212 du 2. 8. 1986, p. 1. () JO n° L 317 du 28. 11. 1985, p. 13. considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des régimes doua- niers économiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement s’applique aux autorisations déli- vrées dans le cadre de l’un des régimes douaniers écono- miques institués par les règlements suivants : a) règlement (CEE) n° 2763/83, relatif au régime permet-‘ tant la transformation sous douane de marchandises - avant leur mise en libre pratique ; b) règlement (CEE) n° 1999/85, relatif au régime du perfectionnement actif ; c) règlement (CEE) n° 2473/86, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard. - Article 2 L’autorisation est annulée si elle a été délivrée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets et fournis par le demandeur, dès lors : a) qu’il connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet et b) que l’autorisation n’aurait pas pu lui être délivrée sur la base des éléments exacts et complets. L’annulation intervient par décision de l’autorité doua- nière à notifier au titulaire de l’autorisation. L’annulation prend effet à la date de délivrance de l’auto- risation. Article 3 1. L'’autorisation est révoquée lorsque, dans des cas autres que ceux prévus à l’article 2 : a) une condition d’octroi n’est pas ou n’est plus remplie ou b) son titulaire ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe dans le cadre du régime. Toutefois, l’autorité douanière peut renoncer à révoquer ladite autorisation lorsque : — son titulaire se conforme à ses obligations dans un délai éventuellement fixé par l’autorité douanière ou que — le manquement est resté sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime.