22.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 321/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1831/2004 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligi- bilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), et notamment son article 9, paragraphe 6, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes(?), et notamment son article 9, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE établissent des règles générales en ce qui concerne l’éligibilité des déno- minations variétales au moyen d'une référence à l’article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (*). (2) — Le règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission (*) a établi les modalités d'application de certains critères fixés par l’article 63 du règlement (CE) n° 2100/94, notam- ment en ce qui concerne les obstacles à la désignation d’une dénomination variétale. (3) — Compte tenu des changements intervenus dans la protec- tion des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles instituée par le règlement (CEE) n° 2081/92 (*) du Conseil, et des modifications de la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales établie par le règlement (CE) n° 1239/95 (6), il y a lieu d’adapter en conséquence les modalités établies par le règlement (CE) n° 930/2000. (4) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 930/2000. (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (?) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003. () JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1650/2003 du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 28). ( JO L 108 du 5.5.2000, p. 3. (*) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 806/2003. (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (‘) JO L 121 du 1.6.1995, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2181/2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 14). (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 930/2000 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, les paragraphes suivants sont insérés: «2.  Dans le cas d’un droit antérieur d’un tiers prenant la forme d’une indication géographique ou d’une appellation d'origine de produits agricoles et de denrées alimentaires, l’emploi d’une dénomination variétale sur le territoire de la Communauté est réputé empêché si cette dénomination constitue une violation de l’article 13 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (*) en ce qui concerne l’indication géographique ou l’appellation d'origine protégée dans un État membre ou dans la Communauté au titre de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 6 ou de l’ex-article 17 dudit règlement, pour des produits identiques ou similaires à la variété végétale concernée. 3. À l’empêchement, visé au paragraphe 2, frappant l’'emploi d’une dénomination variétale en raison d'un droit antérieur il peut être remédié moyennant l’accord écrit du titulaire du droit antérieur en ce qui concerne l'emploi de la dénomination pour la variété obtenue, à condition que cet accord ne soit pas susceptible d’induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit. () JO L 208 du 27.7.1992, p. 1» 2) À l’article 2, le point 2 devient le point 4. 3) L’article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) elle se présente comme un “nom de fantaisie”: i) elle se compose d’une seule lettre;