. N° L 330/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3416/90 DU CONSEIL du 27 novembre 1990 concernant l’introduction de l’aide communautaire à la consommation pour l’huile d’olive en Espagne et au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 95 paragraphe 1 et l'article 293 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion prévoient que l’aide communautaire à la consommation pour l’huile d’olive, ci-après dénommée « aide », est introduite en Espagne et au Portugal à compter du 1" janvier 1991, suivant un rythme à déterminer, dans la mesure nécessaire pour aboutir à la fin de la période d’application des mesures transitoires au niveau commun ; qu’il y a lieu, dès lors, de fixer le montant de l’aide valable en Espagne et au Portugal à partir du 1“ janvier 1991 ainsi que le rythme pour rapprocher ce montant du niveau commun de l’aide ; que, toutefois, des mesures transitoires peuvent s’avérer nécessaires, pour une période limitée, afin d'éviter des perturbations graves sur le marché de l’huile d’olive dans les deux États membres concernés et compte tenu des mesures transitoires prises dans le secteur des graines de tournesol ; considérant que, pour éviter une baisse de la consomma- tion de l’huile d’olive en Espagne et au Portugal à la fin de la période de standstill, il y a lieu d’introduire l’aide dans ces deux États membres à un niveau permettant de modifier graduellement le rapport de prix entre l’huile d’olive et les huiles concurrentes ; considérant que, selon l’article 4 du règlement n° 136/ 66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (?), le prix repré- sentatif de marché peut être modifié en cours de campagne, sous certaines conditions, entraînant ainsi la modification de l’aide ; que, dans ce cas, les montants de l’aide applicables en Espagne et au Portugal doivent être adaptés pour tenir compte de la modification du prix ; considérant que le rapprochement du prix d’intervention en Espagne et au Portugal vers le niveau commun sera () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. achevé à partir de la campagne 1994/1995 ; que, dès lors, le niveau commun de l’aide doit être appliqué dans ces deux États membres à la même date, de manière que le prix pour le consommateur soit le même dans toute la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide communautaire à la consommation pour l’huile d’olive est introduite en Espagne et au Portugal à partir du 1“ janvier 1991, sauf dispositions transitoires prises en application des articles 90 et 257 de l’acte d’adhésion. Le montant de l’aide est égal à 43 écus par 100 kilo- grammes en Espagne et à 48 écus par 100 kilogrammes au Portugal. Sous réserve des dispositions transitoires visées au premier alinéa, ces montants sont valables pour la période du 1“ au 31 octobre 1991. Article 2 " 1. Au début des campagnes de commercialisa- tion 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994, le montant de l’aide valable en Espagne et au Portugal est rapproché du montant de l’aide commune applicable pour la campagne en cause, successivement d’un quart, d’un tiers et de la moitié de la différence existant entre chacun de ces montants et le montant de l’aide commune. 2. Le niveau de l’aide commune est intégralement appliqué en Espagne et au Portugal à partir de la campagne 1994/1995. Article 3 En cas de modifications, en cours de campagne, du prix représentatif du marché, les montants de l’aide applicables en Espagne et au Portugal sont adaptés selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE, pour tenir compte de la modification dudit prix. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.