26. 6. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 162/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1350/1999 DU CONSEIL du 21 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agri- coles et industriels LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — par son règlement (CE) n° 2505/96 (!), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d’approvisionne- ment de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d’augmenter le volume de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits; (2) — il convient, par conséquent, de modifier le règle- ment (CE) n° 2505/96, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période contingentaire allant du 1“ janvier au 31 décembre 1999, l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d’ordre est 09.2887 devient 400 tonnes, — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d’ordre est 09.2942 devient 3 000 tonnes, — le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d’ordre est 09.2966 devient 12 000 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999. ( JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 5). Par le Conseil Le président L. SCHOMERUS