N°o L 123/54 Journal officiel des Communautés européennes 18. S. 91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1991 portant acceptation d’engagements dans le cadre de la procédure antidumpihg concernant les importations de grillages et treillis en fils métalliques soudés originaires de Yougoslavie et portant clôture de l’enquête (91/256/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment ses articles 4, 10 et 13, après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE (1) — En juin 1990, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par M. E. F. Dimou au nom de producteurs grecs de grillages et treillis en fils métalliques soudés représentant plus de 90 % de la production grecque. La plainte comportait des éléments de preuve selon lesquels des treillis de renforcement originaires de Yougoslavie étaient importés en dumping et causaient un préjudice à l’industrie communautaire, le marché grec des gril- lages et treillis en fils métalliques soudés pouvant être considéré comme un marché compétitif isolé au sens de l’article 4 paragraphe 5 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2423/88. Ces éléments de preuve ont été considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. () — La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?, l’ouverture d’une procédure antidum- ping concernant les importations en Grèce de gril- lages et treillis en fils métalliques soudés de renfor- cement, relevant des codes NC ex 7314 20 00 et ex 7314 30 90, originaires de Yougoslavie. (3 — La Commission en a avisé officiellement les producteurs et les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audi- tion. (4)  Tous les producteurs et exportateurs connus, l’im- portateur et les entreprises communautaires plai- () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. ( JO n° C 188 du 28. 7. 1990, p. 7. (5) (6) @) (8) gnantes ont fait connaître leur point de vue par écrit. ; La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires : — A.B.N.EO. Daring & Co., Athènes, Grèce, — DO.PLE SA, Mandra Attikis, Grèce, — Helliniki Halyvourgia SA, Athènes, Grèce, — Domika Plegmata SA, Kifisia; Grèce, — Sider SA, Athènes, Grèce ; b) producteurs et/ou exportateurs yougoslaves : — DP « Mesud Mujkic »,- Bijeljina, — DP « RMK-Promet », Zenica ; c) importateur communautaire : — Intertech SA, Athènes, Grèce. Aucun consommateur ou transformateur de treillis en fils métalliques soudés n’a fait connaître son opinion à la Commission. Conformément aux dispositions de l’article 7 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88, les infor- mations utiles ont été fournies à toutes les parties concernées. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE Les grillages et treillis en fils métalliques soudés sont des produits obtenus à partir de fils de fer ou d’acier lisses ou striés étirés à froid, soudés au point de rencontre pour former un treillis. Is servent essentiellement à renforcer les constructions en béton armé, tant sur les chantiers de construction que dans les composants préfabriqués. Le produit considéré est le treillis en fils métalliques soudés de renforcement, et les treillis soudés utilisés par les clôtures ne sont donc pas concernés par l’enquête. Le produit importé de Yougoslavie ne présente aucune différence significative par rapport au produit fabriqué dans la Communauté et peut donc être considéré comme un produit similaire au sens de l’article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2423/88.