9. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2010/87 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1987 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les secteurs des céréales pour la campagne 1987/1988 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables aux produits transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l’adhésion de l’Espagne (!), et notam- ment son article 7, considérant que, selon l’article 72 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l’Espagne et les prix d’intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ces derniers prix constituant la garantie octroyée au producteur ; que, toutefois, suite à la dernière modifica- tion du régime d’intervention prévue par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (), l’achat à l’intervention s'effectue à un niveau inférieur au prix d’intervention ; que ce niveau, qui constitue désormais la garantie effective octroyée au producteur, doit, dès lors, servir de base pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » ; considérant que, selon l’article 111 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, les montants compensatoires ‘« adhésion » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux - applicables aux produits auxquels ils se rattachent à l’aide de coefficients à déterminer; que lesdits coefficients doivent être fixés en tenant compte, d’une part, des éléments techniques de transformation et, d’autre part, du fait que les montants compensatoires « adhésion » s’appli- quent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les montants compensatoires « adhésion » applica- bles aux produits visés à l’article 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1987/1988 à l’annexe A. 2.  Sont fixés à l’annexe B: — les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l’article 1 point c) du règlement (CEE) n° 2727/75 pour la campagne de commerciali- sation 1987/1988, — les coefficients visés à l’article 111 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. S I! est applicable à partir du 1“ juillet 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1987. () JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président