12. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 75/91 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1991 fixant les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les ‘ organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89 (?), et notamment son article 5 paragraphe S et son article 8 paragraphe 4, considérant que l’achat du riz par l’organisme d’interven- tion peut être effectué soit par une intervention obliga- toire visée à l’article 5 du règlement (CEE) :n° 1418/76, soit par des mesures particulières et spéciales visées à l’ar- ticle 6 de ce règlement ; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1424/76 du Conseil, du 21 juin 1976, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur du riz (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1908/87 (, et du règlement (CEE) n° 1425/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux mesures particulières et spéciales d’intervention dans le secteur du riz (*), la mise en vente du riz détenu par les organismes d’intervention s’effectue par voie d’ad- judication ; considérant que, pour des quantités inférieures à 1 000 tonnes une décision selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 1418/76 ne s’impose pas dans le cas d’une vente sur le marché de la Communauté ; que toutefois, les autres dispositions continuent à être d’appli- cation ; considérant que, selon l’article 3 du règlement (CEE) n° 1424/76, la vente sur le marché intérieur doit être effectuée sur la base de conditions de prix permettant d’éviter une détérioration du marché ; que ce but peut être atteint si le prix de vente correspond, compte tenu de la qualité mise en adjudication, au prix de marché local sans Être inférieur à un niveau déterminé par rapport au prix d’achat à l’intervention ; que, dans certains cas particu- liers, le respect de ce niveau de prix peut s’opposer à une bonne gestion du marché ou de l’intervention et conduire à des perturbations dans le fonctionnement de l’organisa- tion commune du marché ; qu’il y a donc lieu de prévoir pour ces cas la possibilité d’écouler les stocks d’interven- tion à des conditions particulières de prix ; considérant que la mise en vente du riz en vue de l’expor- _ tation doit être effectuée sur la base de conditions de prix JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 24. JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 53. JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 26. à déterminer pour chaque cas selon l’évolution et les besoins du marché; que de telles ventes ne doivent cependant pas entraîner des distorsions au détriment des exportations à partir du marché libre ; qu’il convient par conséquent que, sur la base des offres déposées, un prix de vente minimal soit fixé par la Commission ; considérant que le prix de vente minimal est établi par la Commission compte tenu de l’ensemble des éléments de calcul disponibles le jour de la présentation des offres ; que, afin d’éviter des spéculations et d’assurer un déroule- ment de l’adjudication dans des conditions identiques pour tous les intéressés, il est indispensable que l’offre du soumissionnaire soit accompagnée d’une demande de fixation à l’avance de la restitution à l’exportation ; considérant que les offres des soumissionnaires pour les différents lots ne sont comparables entre elles que pour du riz se trouvant dans des situations identiques ; que le riz mis en adjudication est stocké à des endroits diffé- rents ; que la comparabilité peut être mieux assurée par le remboursement à l’adjudicataire des frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage du riz adjugé et le lieu de sortie ; que, toutefois, pour des raisons budgétaires, ce remboursement ne peut être effectué que par rapport au lieu de sortie pouvant être atteint aux moindres frais ; que ce lieu doit être déterminé en fonction de son équi- pement technique pour une exportation de riz ; considérant que, pour tenir compte de la position de l’ex- portateur adjudicataire sur le marché de certains pays tiers, il convient de prévoir la possibilité de résilier le contrat avec l’organisme d’intervention ; que cette possibi- lité n’est cependant justifiée que dans le cas où l’adjudica- taire a demandé un certificat d’exportätion conformément à l’article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’impor- tation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1599/90 () ; considérant que la demande sur le marché mondial porte sur du riz à un stade d’usinage autre que le riz paddy et que, pour cette raison, il est opportun de prévoir la possi- bilité de mettre en vente sur le marché de la Commu- nauté le riz paddy détenu par les organismes d’interven- tion en vue de l’exportation sous forme de produit à un stade d’usinage ultérieur ; n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.