N° L 313/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ; DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1987 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (87/532/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ("), et notamment son arti- cle 3 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s’ap- plique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l’article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE ; considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être étendu aux personnes qui ne bénéfi- cient pas de la protection en vertu desdites dispositions ; considérant que l’extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble ; considérant qu’il paraît opportun d’étendre la protection à titre provisoire pour certains pays et territoires, alors que l’extension à d’autres pays et territoires est à l’examen ; considérant que l’un des facteurs sur lesquels se fonde la présente décision est que les pays ou territoires qui ont une législation adéquate continueront de protéger les topographies de produits semi-conducteurs en vertu de la législation nationale et étendront cette protection aux personnes des États membres de la Communauté qui () JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. bénéficient du droit à la protection en vertu de la direc- tive 87/54/CEE ; considérant que l’autre facteur sur lequel se fonde la présente décision est que les pays ou territoires qui n’ont pas encore de législation adéquate en élaboreront une et l’étendront aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux personnes physiques qui sont ressortissantes d’un des pays ou territoires figu- rant à l’annexe ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de l’un de ces pays ou territoires. Cette extension s'applique également aux sociétés et autres personnes morales d’un des pays ou territoires figu- rant à l’annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif dans ce pays ou territoire, pour autant que les sociétés et autres personnes morales d’un État membre qui ont droit à la protection en vertu de la direc-. tive 87/54/CEE bénéficient d’une protection dans ledit pays ou territoire. La Commission déterminé lesquels des pays et territoires figurant à l’annexe remplissent la condition énoncée au deuxième alinéa et en informe les États membres. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 7 novembre 1987.