N° L 131/66 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 89 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1989 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Belgique (région wallonne), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil ' (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/313/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1137/88 (?, et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, l’arrêté du 1 décembre 1988 modifiant l’arrêté de l’exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 relatif à l’octroi aux agriculteurs et horticulteurs d’une prime complémentaire de première installation ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que la prime complémentaire de première installation prévue par la Région wallone satisfait aux conditions et aux objectifs de l’article 7 du règlement (CEE) n° 797/85 ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures prises en Belgique en application du règle- ment (CEE) n° 797/85 continuent à remplir, compte tenu de l’arrêté de l’exécutif régional wallon du 20 novembre 1986, modifié par l’arrêté du 1 décembre 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1“ dudit règlement. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission