30.12.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 348/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 2005 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (2005/937/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Pour garantir la poursuite des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole concerné soit approuvé dans les plus brefs 10 ; ; délais. C’est la raison pour laquelle les deux parties ont vu le traité instituant la Communauté européenne, et paraphé un accord sous forme d'échange de lettres notamment son article 37 en liaison avec son article 300, prévoyant l'application, à titre provisoire et à partir paragraphe 2, du 18 janvier 2005, du protocole paraphé. Il y a donc lieu de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil. vu la proposition de la Commission, (5) Il convient de définir la clé de répartition des possibilités considérant ce qui suit: de pêche entre les États membres sur la base de la () répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l’accord de pêche, La Communauté et les Seychelles ont négocié pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans le protocole joint à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (!) à la fin de la période d’application du protocole en vigueur. DÉCIDE: Article premier À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 23 septembre 2004. L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la Conformément à ce protocole, les pêcheurs de la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Com- Communauté bénéficient des possibilités de pêche dans munauté économique européenne et la République des les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Seyc!1çlles concernant la_ pec_he au large des .Seyçhelles, pour la République des Seychelles pour la période la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres et le texte JO L 119 du 7.5.1987, p. 26. du protocole sont joints à la présente décision.