4. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 221/93 DU CONSEIL du 1“ février 1993 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les pois congelés originaires de Suède (1993) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu et approuvé par la déci- sion 86/558/CEE (!) ; considérant que ce dernier accord prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire de 6000 tonnes à droits réduits pour les pois congelés originaires de Suède ; qu’il importe donc d’ouvrir le contingent tarifaire en question, pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1993 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importa- tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuise- ment de ce dernier ; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s’oppose, cependant, à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre ’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion de ce contingent peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1993, le droit de douane applicable à l’importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. Numéro Volume du Droit D Code NC Désignation des marchandises contingent contingentaire d'ordre , (en tonnes) (en %) 09.0613 0710 21 00 Pois congelés, originaires de Suède 6 000 6 ex 0710 29 00 (*) () Code Taric 0710 29 00 * 10. () JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 89.