6.11.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 332/15 concernant l’ouverture de négociations au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la DÉCISION DU CONSEIL du 21 octobre 2004 Principauté d’Andorre (2004/750/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/548/CE du Conseil du 11 mai 2004 concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre (!), et notamment son article 8, vu la recommandation de la Commission (?), vu l'avis de la Banque centrale européenne (°), considérant ce qui suit: (1) — L’ouverture de négociations au sujet d’un accord sur les questions monétaires avec la Principauté d’Andorre (ci- après «Andorre») devrait être subordonnée au respect de certaines conditions requises. Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne et le fait qu'Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté. (2) — Andorre et la Commission ont paraphé, le 1 juillet 2004, l’accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (*). (3) En vertu de la note verbale de l’ambassadeur d’Andorre à la Communauté du 1“ juillet 2004, Andorre s’est engagée à ratifier cet accord avant le 30 avril 2005, ce que la Commission considère comme une date accep- table. (4, — Si l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne n’est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négo- ciations relatives à l’accord monétaire devraient être suspendues en attendant sa ratification, DÉCIDE: Article unique Les conditions nécessaires à l’ouverture de négociations avec la Principauté d’Andorre au sujet d’un accord sur les questions monétaires, telles que visées à l’article 8 de la décision 2004/548/CE concernant la position à adopter par la Commu- nauté au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre, sont remplies. La Commission informe la Principauté d’Andorre du fait que la Communauté est disposée à conclure un accord sur les ques- tions monétaires et propose d’engager des négociations à cet effet. Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004. Par le Conseil Le président G. ZALM 244 du 16.7.2004, p. 47. 244 du 1.10.2004, p. 19. 256 du 16.10.2004, p. 9. 157 du 26.6.2003, p. 38. cantT