7.6. 91 Journal officiel des Communautés européennes No L 143/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1538/91 DE LA COMMISSION du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant- des normes de commercialisation pour les volailles ("), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 1906/90 a établi des normes de commercialisation des volailles dont l’ap- plication exige l’adoption de dispositions concernant, en particulier, la liste des carcasses, parties de carcasses et abats de volaille auxquels ledit règlement est applicable, la classification en fonction de la conformation, de l’aspect et du poids, les types de présentation, l’indication de la dénomination sous laquelle les produits en question doivent être commercialisés, la mention facultative de la méthode de réfrigération et du mode d’élevage, les condi- tions de stockage et de transport de certaines sortes de viandes de volaille et des contrôles réguliers devant assurer l’application uniforme desdites dispositions dans la Communauté ; considérant que la commercialisation des différentes classes de volailles établies en fonction de leur conforma- tion et de leur aspect requiert l’établissement de défini- tions relatives aux espèces, à l’âge et à la présentation des carcasses, ainsi qu’à la conformation anatomique et au contenu des morceaux de -carcasses ; que la valeur élevée du produit dénommé « foie gras » et le risque de pratiques frauduleuses créé par celle-ci imposent la définition de normes de commercialisation minimales précises ; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’'appliquer ces normes à certains produits et à certaines présentations dont l’importance est purement locale ou autrement limi- tée ; que, néanmoins, les dénominations sous lesquelles lesdits produits sont commercialisés ne doivent pas être de nature à induire le consommateur en erreur par confu- sion avec des produits soumis auxdites normes ; que celles-ci doivent, par ailleurs, s’appliquer aussi aux termes descriptifs supplémentaires utilisés pour qualifier les dénominations de ces produits ; considérant que la température de stockage et de manu- tention revêt une importance primordiale pour le main- tien de normes de qualité sévères ; qu’il y a donc lieu d’établir un seuil de température pour la conservation des volailles réfrigérées ; considérant que les dispositions du présent règlement, et notamment celles relatives à sa surveillance et à son () JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. respect doivent être appliquées uniformément sur tout le territoire de la Communauté ; que les modalités adoptées à ces fins doivent aussi être uniformes ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’établir des règles communes en matière de procédures d’échantillonnage et de tolérance ; considérant que, tant pour offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente que pour assurer la libre circulation de ces derniers dans la Communauté, il convient d’assurer que les normes de commercialisation des volailles tien- nent compte autant que possible des dispositions de la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages ('), modifiée par la directive 78/891/CEE ( ; considérant qu’au nombre des mentions facultatives de l’étiquette figurent celles de la méthode de réfrigération et du mode d’élevage ; que la mention de ce dernier, à l’effet de la protection du consommateur, doit être subordonnée au respect de critères précis concernant les conditions d'élevage et de seuils quantitatifs pour l’indication de paramètres tels que l’âge des animaux à l’abattage ou la durée de la période d'engraissement et la ration de certains ingrédients alimentaires ; considérant qu'il est souhaitable que la Commission exerce un contrôle permanent de la compatibilité de toute mesure nationale adoptée en application des présentes dispositions avec le droit communautaire, y compris les normes de commercialisation ; qu’il y a lieu, en particu- lier, de prévoir l’enregistrement et l’inspection périodique des entreprises autorisées à utiliser des termes se référant à certains modes d'’élevage; que lesdites entreprises devraient, en conséquence, avoir l’obligation de conserver des archives détaillées à cet effet ; ’ considérant que les autorités compétentes des États membres concernés pourraient déléguer la responsabilité de cette inspection, eu égard à sa nature spécifique, à des entités indépendantes dûment qualifiées et agréées, sans préjudice de la supervision et des précautions appro- priées ; ; considérant que les opérateurs des pays tiers pourraient souhaiter faire usage des mentions facultatives concernant les méthodes de réfrigération et les modes d'élevage ; qu’il @) JO n° L 46 du 21. 2. 1976, p. 1. () JO n° L 311 du 4. 11. 1978, p. 21.