27. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 2246/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la mise en vente de raisins secs sultanines de la récolte 1989 non transformés, destinés à des usages spécifiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1943/91 (, et notamment son article 8 para- graphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3601/90 (‘), ces produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l'avance ou par adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 3205/85 de la Commission (”) prévoit la vente par adjudication des raisins secs non transformés pour des usages spécifiques ; considérant que les organismes stockeurs grecs détiennent encore environ 20 500 tonnes de raisins secs sultanines non transformés de la récolte 1989 ; que ces produits ne peuvent pas être écoulés en l’état sur le marché de la consommation humaine sans risquer de le perturber ; qu’il convient par ailleurs que la plus grande quantité de ces produits fasse l’objet d’une adjudication permanente pour leur utilisation telle que prévue par le règlement (CEF) n° 3205/85 ; ' considérant que le montant de la caution de transforma- tion prévue à l’article 1* paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3205/85 devrait être fixé en fonction du prix de marché des produits destinés à l’alimentation humaine ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les organismes stockeurs grecs énumérés à l’annexe procèdent à la vente par adjudication permanente d’un maximum de 20 500 tonnes de raisins secs sultanines de la récolte 1989, conformément aux dispositions des règle- ments (CEE) n° 626/85 et (CEE) n° 3205/85. 2.  La date de clôture de la présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixée au 5 août 1991 à 13 heures, heure locale. 3.  La caution de transformation visée à l’article 1° para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3205/85 est fixée à 45 écus par 100 kilogrammes net pour les sultanines. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 54. () JO n° L 303 du 16. 11. 1985, p. 6. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission