N° L 166/34 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 93 DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (93/384/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la directive 80/217/CEE (*) a établi des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ; considérant que les mesures visées par cette directive exigent une harmonisation des méthodes et des techni- ques de laboratoire en vue du diagnostic de la peste porcine classique ; considérant que les antigènes et les différentes substances nécessaires à ce diagnostic doivent avoir les mêmes propriétés dans tous les laboratoires nationaux ; considérant que la tâche de liaison entre les laboratoires chargés dans les États membres du diagnostic de la peste porcine classique a été confiée à l’Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule de Hanovre, Allemagne, par la décision 81/859/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, relative à la désignation et au fonctionnement d’un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique (°) ; considérant que l’article 5 de la décision 81/859/CEE a limité la tâche de liaison à une période de cinq ans; considérant que la durée des mesures établies par la déci- sion 81/859/CEE a été prorogée pour une nouvelle période de cinq ans par la décision 87/65/CEE (*) ; considérant que ces mesures expirent en février 1993 ; considérant que, dans le but d’assurer la continuité de la coordination des travaux de diagnostic menés sous la supervision des laboratoires nationaux compétents, un laboratoire communautaire de référence doit être désigné ; (!) JO n° C 301 du 18. 11. 1992, p. 13. ( JO n° C 21 du 25. 1. 1993, p. 502. ( JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 28. ( JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/685/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 1). ‘ j () JO n° L 319 du 7. 11. 1981, p. 20. () JO n° L 34 du S. 2. 1987, p. 54. que les compétences et tâches dudit laboratoire doivent être définies ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il est souhaitable de désigner l’Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule de Hanovre comme le labora- toire communautaire de référence .puisque, depuis plusieurs années, ce laboratoire s’est acquitté de manière efficace de la tâche qui lui était confiée ; considérant que l’article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux dépenses dans le domaine vétérinaire () s’applique en ce qui concerne l’aide communautaire à octroyer aux laboratoires de liaison et de référence ; considérant que les conditions de traitement de la viande de gibier sauvage provenant de territoires de chasse qui font l’objet de contrôles à la suite d’une situation d’épi- zootie sont régies par la diréctive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (‘) ; qu’il convient de se référer aux dispositions de cette direc- tive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit. 1) L’article 11 est modifié comme suit : — au paragraphe 1, le troisième tiret est supprimé, — le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Les laboratoires nationaux visés au para- graphe 1 second tiret assurent la liaison avec le laboratoire communautaire de référence dans les conditions énoncées à l’annexe VI. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les compétences et tâches du laboratoire sont celles définies à ladite annexe. » {) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en der- nier lieu par la directive 92/117/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38). ( JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 35. Directive modifiée par la directive 92/116/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1).