L 339/16 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2003 RÈGLEMENT (CE) No 223 1/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant ouverture pour l'année 2004 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits originaires de la République tchèque et de la Répu- blique slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 98/707/CE du Conseil du 22 octobre 1998 rela- tive à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (), et notam- ment l'article 2, paragraphe 1, de cette décision et les articles 2 et 6 de ce protocole, vu la décision 98/638/CE du Conseil du 5 octobre 1998 rela- tive à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (), et notam- ment l'article 2, paragraphe 1, de cette décision et les articles 2 et 6 de ce protocole, considérant ce qui suit: (1) — Les protocoles 3 relatifs aux échanges de produits agri- coles transformés des accords européens avec la Répu- blique tchèque et la République slovaque, modifiés par les protocoles d'adaptation de ces accords, prévoient l'oc- troi de contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits en provenance de la République tchèque et de la République slovaque. Ces contingents devraient être ouverts pour 2004. ( JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). @ JO L 341 du 16.12.1998, p. 1. () JO L 306 du 16.11.1998, p. 1. (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ce système. (3) — Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents annuels pour les produits en provenance de la République tchèque et de la République slovaque, fixés aux annexes I et II, sont ouverts du 1* janvier au 30 avril 2004 dans les conditions indiquées dans ces annexes. Article 2 Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1" sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1“" janvier 2004. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 16 ).