N° L 45/50 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d’un comité consultatif des matières grasses - (87/87/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, considérant qu’un comité consultatif des matières grasses a été institué par la décision 67/388/CEE de la Commis- sion (!), remplacée par la décision 73/421/CEE (?) et modi- fiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (3); considérant que, suite à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s’avère nécessaire d’augmenter et de répartir le nombre des sièges; qu'il est opportun en outre d’adapter la procédure de remplacement des membres; considérant que les dispositions relatives au comité consul- tatif des matières grasses ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il convient dès lors de procéder à leur codification; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre de cette organisation commune des marchés, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que les associations professionnelles concernées ‘ ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres, DÉCIDE: Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif des matières grasses, ci-après dénommé «le comité». 2. — Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les producteurs agricoles, les coopé- ratives agricoles, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travail- (*) JO n° 119 du 20. 6. 1967, p. 2343/67. (?) JO n° L 355 du 24. 12. 1973, p. 40. (3) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 34. leurs du secteur agricole et alimentaire ainsi que les consom- mateurs. 3. — Le comité comporte deux sections spécialisées, consti- tuées des membres du comité: — section «olives et produits dérivés», — section «graines et fruits oléagineux et produits déri- ; vés». Article 2 1.  Le comité et chacune de ses sections spécialisées peuvent être consultés par la Commission sur tous problèmes relatifs à l’application des règlements concernant l’organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses et notamment sur les mesures qu’elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements. 2. _ Leprésident du comité peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le comité ou les sections spéciali- sées sur une affaire relevant de la compétence de ces derniers et au sujet de laquelle une demande d’avis ne leur a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l’une des catégories économiques représentées. “ Article 3 1. — Le comité comprend 68 membres. 2. _ Les sièges sont attribués comme suit: a) section «olives et produits dérivés» — 12 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur, — À aux industries productrices d’huile d’olive, — 3 aux négociants en huile d’olive, — 3 aux travailleurs agricoles et de l’alimentation, — 2 aux consommateurs; b) section «graines et fruits oléagineux et produits déri- vés» — 22 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur,