L 131/18 Journal officiel de l'Union européenne 25.5.2005 RÈGLEMENT (CE) N° 779/2005 DU CONSEIL du 23 mai 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de carbure de silicium originaire d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 2. Enquête actuelle (3)  La Commission a reçu une demande, déposée par la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 821/94 (?), le Conseil, à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de carbure de silicium originaire, entre autres, d'Ukraine (ci-après dénommé «les mesures»). Par le règle- ment (CF) n° 1100/2000 (), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures demandé par le Conseil européen de l’industrie chimique («CEFIC»), le Conseil a maintenu les mesures à leur niveau initial. Par le règle- ment (CE) n° 991/2004 (*), le Conseil a modifié le règle- ment (CE) n° 1100/2000 à la suite de l’élargissement de l'Union européenne à 10 nouveaux États membres le 1 mai 2004, afin de prévoir la possibilité, au cas où des engagements seraient acceptés par la Commission, d'exonérer du droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1100/2000 les importations effectuées dans la Communauté selon les modalités de ces engagements. Par les décisions 2004/498/CE (°) et 2004/782/CE (6), la Commission a accepté les engagements proposés par le producteur-exportateur ukrainien, la société «Zapo- rozhsky Abrasivny Combinat» («ZAC»). (2) — Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est fixé à 24 % pour les importations de carbure de silicium originaire d’Ukraine. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (2) JO L 94 du 13.4.1994, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1786/97 (JO L 254 du 17.9.1997, p. 6). ) JO L 125 du 26.5.2000, p. 3. #) JO L 182 du 19.5.2004, p. 18. ) JO L 183 du 20.5.2004, p. 88. ) JO L 344 du 20.11.2004, p. 37. société ZAC (ci-après dénommée «e requérant»), de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. (4) — Cette demande repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l’origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable. Le requérant y fait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont sensible- ment changé. En particulier, le requérant affirme qu’il remplit désormais les critères pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’'une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. II a en outre fourni des éléments de preuve montrant que la comparaison d’une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur avec ses prix à l’exportation vers les États-Unis d’Amérique, choisis comme marché de pays tiers comparable à l’Union européenne, aboutirait à l’éta- blissement d’une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur. Il affirme donc que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. (5) La Commission, après consultation du comité consultatif, a entamé, le 7 janvier 2004, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (”), un réexamen intermédiaire partiel portant sur la société ZAC limité à l’analyse du dumping et du statut de société opérant dans les condi- tions d’une économie de marché. (6) La Commission a envoyé au requérant un questionnaire et un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, confor- mément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. (7) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et du statut de société opérant dans les condi- tions d’une économie de marché. Une visite de vérifica- tion a été effectuée dans les locaux du requérant. (8) — L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1°' janvier 2003 et le 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «la période d’enquête»). () JO C 3 du 7.1.2004, p. 4.