12. 8. 88 Journal officie! des Communautés européennes N°o L 221/57 - DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1988 concernant une demande présentée par la Società Idrocarburi Laziale SpA, Rome, concernant l’1mportaüon en Italie d’un lot de styrène ‘ monomère originaire des Etats Unis d’Amérique (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (88/458/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économ1que euro- peenne vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1761/87 (, et notamment son article 16, après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement (CEE) n° 2176/84, considérant ce qut suit : A. PROCÉDURE (1) — Le 13 juin 1981, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1570/81 (*), institué un droit antidumping définitif de 148 % sur les importations de styrene monomère originaire des États-Unis d’ Amenque, l’exception, notamment, du styrène monomère exporté par Gulf Oil Chemicals Company. (2) — Le 28 juillet 1983, la société Società Idrocarburi Laziale SpA (Rome) (ci-après : « SIL ») a présenté auprès des autorités italiennes au titre de l’article 15 du règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil (*) une demande de remboursement d’un droit antidum- “ ping définitif d’un montant de (. . .) (°), payé, confor- mément au règlement (CEE) n° 1570/81, sur un lot de styrène monomère importé des États-Unis d’Amérique. Les autorités italiennes ont transmis cette demande à la Commission, en l’accompa- gnant d’un avis favorable quant à la recevabilité de la demande, mais sans se prononcer quant à son bien-fondé sur le fond. (3) — La société demanderesse a été informée des princi- paux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé par la Commission de prendre une décision, et s’est vu offrir l’opportunité de les () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 9. * JO n° L 154 du 13. 6. 1981, p. 10 () JO n° L 339 du 31. 12. 1979 p- (°) Dans le texte de la présente déc151on ‘destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux d|sposltnons en matière de non-divulgation des secrets d'’affaires, énoncées à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84. commenter. Les arguments avancés et documents supplémentaires fournis ont. été dûment pris- en considération avant que ne soit prise la présente décision. (4 — La Commission a informé les États membres et leur a exposé son point de vue. Aucun État membre n’a marqué de désaccord avec le point de vue de la Commission. B. EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ (5) — Avant de procéder à l’examen de la demande sur le fond, la Commission a examiné si la demande avait été introduite en conformité avec les dispositions applicables de la réglementation communautaire antidumping, notamment en matière de délais. Sur la demande de la SIL a été. introduite le 28 juillet 1983 sur la base de l’article 15 de la régle- mentation antidumping alors en vigueur, le règle- ment (CEE) n° 3017/79. Ce règlement a été abrogé et a été remplacé par le règlement- (CEE) n° 2176/84, entré en vigueur le 1" août 1984, et s’appliquant, sélon son article 19, aux procédures déjà ouvertes. De ce fait, l’examen de la recevabilité de la demande a été conduit dans le cadre .des disposi- “ tions de l’article 16 du règlement (CEE) n° 2176/84, et notamment son paragraphe 2 : «L’importateur introduit une demànde de remboursement (.. .) dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs devant être prélevés a été dûment établi par les autorités compétentes (.. ) ». (6) La complexité des circonstances de cette importa- tion a nécessité un examen des faits à la lumière des dispositions de la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l’harmonisation _ des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives en matière de dette douanière (6), et de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l’harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (”). () JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. () JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.