No L 326/2 * Journal officiel des Communautés européennes 21. 11. 86 ‘ _ RÈGLEMENT (CEE) N° 3528/86 DU CONSEIL du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la forêt joue un rôle essentiel pour le maintien des équilibres fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, le régime des eaux, le climat, la faune et la flore ; que, dès lors, elle contribue au développement de l’agriculture dont les conditions de production, voire l’existence dans certains cas, sont largement tributaires de la présence et du bon état des forêts environnantes ; considérant que la pollution atmosphérique par ses effets nocifs directs et indirects tant au niveau des végétaux que de celui du sol des forêts contribue au dépérissement, voire à la mort, des arbres forestiers et que les dommages subis par les forêts connaissent une extension préoccu- pante dans la Communauté ; considérant que la protection des forêts contre ces dommages revêt, par conséquent, une importance et une urgence particulières dans la Communauté et que celle-ci doit contribuer à l’amélioration de cette protection ; considérant que l’action de la Communauté en la matière doit avoir pour premier objectif d’établir, sur la base d’un réseau d’observation approprié, un inventaire périodique uniforme des dommages causés aux forêts ; considérant que, notamment sur la base. des données ainsi recueillies, des bilans périodiques sur l’état sanitaire des forêts en rapport avec la pollution atmosphérique doivent être scientifiquement établis afin de déterminer l’ampleur des dommages et d’en suivre l'évolution dans les diffé- rentes régions de la Communauté ; considérant que les méthodes d’observation et de mesure des dommages causés aux forêts de même que les connaissances sur la pollution atmosphérique en forêt et sur les effets de cette pollution sur la forêt devraient être améliorées ; que des méthodes de maintien et de restaura- tion des forêts endommagées devraient être mises au point ; que, à cet effet, la réalisation d’expériences sur le () JO n° C 187 du 13. 7. 1983, p. 9. (@) JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 87. () JO n° C 358 du 31. 12. 1983, p. 50. terrain, de projets-pilotes et de démonstrations doit être encouragée par la Communauté ; considérant que la Commission doit assurer la mise en œuvre de la coordination et du suivi de l’action commu- nautaire ; que, à cet effet, elle doit être en mesure de faire appel à des instituts de recherche et à des conseillers scientifiques ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procé- dure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, avant la fin d’une période de cinq années, les dispositions prises doivent faire l’objet d’un réexamen compte tenu notamment de l’expérience acquise et de l’évolution des dommages observés ; considérant que la Communauté doit contribuer au finan- cement de l’action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique ; considérant que, vu notamment le caractère novateur de certaines des mesures prévues, il convient que, après une période de deux années, un examen des aspects financiers du présent règlement ait lieu, afin de permettre les adap- tations budgétaires ‘éventuellement nécessaires ; considérant que le traité n’a pas prévu tous les pouvoirs à .cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier II est institué une action communautaire pour la protec- tion des forêts contre la pollution atmosphérique, ci-après dénommée « action », pour accroître la protection. des_ forêts dans la Communauté et contribuer ainsi notam- ment à la sauvegarde du potentiel de productivité de l’agriculture. ' Article 2 1.  L’action a pour but d’aider les États membres à : — établir, sur la base d’une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la poliution atmosphérique, — établir ou compléter de façon coordonnée et harmo- nieuse le réseau de placettes d’observation nécessaire à l’établissement de cet inventaire.