15. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 103/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 983/89 DE LA COMMISSION du 14 avril 1989 portant modalités d’application du régime d’importation applicable aux produits des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 071490 11 et 0714 90 19, originaires de certains pays tiers non membres de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Chine, pendant l’année 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le. traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l’importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90, 0714 90 10, originaires ‘de certains pays tiers ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3837/88 (?), et notamment son article 2, vu le ‘règlement (CEE) .n° 885/89 du-Conseil, du S avril 1989, relatif au régime applicable à l’importation, pour l’annéé 1989, des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 origi- naires des pays tiers non membres de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la Chine (, et notamment son article 2, considérant que, en application du règlement (CEE) n° 885/89, la perception du prélèvement applicable à l’importation plafonné à 6% ad valorem est, pour l’année 1989, limitée à 30 000 tonnes en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 07141099 ‘et 0714 90 19, et limitée à 2 000 tonnes en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 07141091 et 0714 9011 ; qu’il convient de déterminer les modalités d’application de ce régime pour l’année 1989 ; considérant que, en ce qui concerne les produits origi- naires du Vietnam, il convient de permettre la mise en libre pratique des. quantités effectivement embarquées dans ce pays et-destinées à la Communauté ; qu’il y a lieu, pour ce faire, de soumettre la -délivrance des certificats d’importation à la présentation d’une attestation délivrée à l’initiative du pays exportateur ; que, toutefois, il apparaît nécessaire de prendre en considération la situation spéci- fique des marchandises qui n’ont pas pu être importées dans le cadre du régime en cause au titre de l’année 1988 par suite d’un épuisement particulièrement rapide des quantités alors disponibles et qui depuis-ont été placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou des zones fran- ches dans l’attente de la définition par le Conseil du contingent applicable pour l’année 1989; que, afin d’éviter des détournements préjudiciables à la gestion du contingent 1989,: ces marchandises doivent avoir été placées sous les régimes précités avant le 1* janvier 1989 ; considérant que, au vu de l’expérience acquise et compte tenu de la situation particulière rappelée ci-dessus, il y a lieu, afin de prévenir le dépôt de demandes portant sur des quantités anormalement élevées, d’une part de fixer () JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. ( JO n° L 340 du 10. 12. 1988, p. 1. “( JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 1. une quantité maximale par demande, d’autre part de prévoir qu’en aucun cas la demande ne peut porter sur une quantité supérieure à celle détenue par le deman- deur ; que, dans un souci de contrôle et d’efficacité admi- nistrative, les demandes de certificats pour les marchan- dises placées sous les régimes précités doivent être intro- duites auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel elles sont stockées ; considérant que, en vue. d’assurer une. bonne gestion administrative du. régime d’importation en cause et afin que les quantités fixées pour l’année 1989 ne-soient pas dépassées, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des -certificats doivent être arrêtées ; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositons du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre . 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de -préfixation pour les produits agricoles (*) ; considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement des mécanismes prévus au présent règlement, il convient d’exiger des opérateurs la constitution d’une garantie d’un montant approprié ; que, afin de mieux suivre l’utilisation effective des certificats, il convient de rendre applicable la disposition du règlement (CEE) n° 3719/88 relative à la présentation anticipée des preuves de- mise en libre pratique ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du-comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits des codes NC 0714 1091, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des pays tiers non membres de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. (GATT), autres que la Chine, bénéficient  du régime prévu à l’article 1# du règlement (CEE) n° 885/89, dans le cadre des dispositions d présent règlement. TITRE I Produits destinés à- une utilisation autre que -la consommation humaine Article 2 1. En vue de la mise en libre pratique de produits rele- vant des codes NC 07141099 et 071490 19, les () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.