L 326/44 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1885/2004 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2004 fixant la restitution maximale à l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) n° 1565/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 7, vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (?), et notam- ment son article 4, vu le règlement (CE) n° 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d’intervention pour l’avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 (, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1565/2004 a ouvert une adjudica- tion de la restitution à l’exportation d’avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l’exclu- sion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse. (2) — Tenant compte notamment des critères visés à l’article 1“" du règlement (CE) n° 1501/95, il est indiqué de procéder à la fixation d’une restitution maximale. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 22 au 28 octobre 2004, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) n° 1565/2004, la restitution maximale à l’exportation d'avoine est fixée à 31,95 EUR|t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. (@) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16). () JO L’285 du 4.9.2004, p. 3.