11. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/49 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (87/357/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?, considérant que, dans plusieurs États membres, il existe des dispositions législatives ou réglementaires concernant certains produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consom- mateurs ; que ces dispositions diffèrent toutefois par leur contenu, leur portée et leur champ d’application ; qu’elles concernent notamment, dans certains États membres, l’ensemble des produits qui ressemblent à des denrées alimentaires sans en être, alors que, dans d’autres États membres, elles portent sur des produits particuliers susceptibles d’être confondus avec des denrées alimen- taires, et notamment avec des friandises ; considérant qu’une telle situation crée des entraves impor- tantes à la libre circulation des produits et des conditions de concurrence inégales à l’intérieur de la Communauté sans pour autant assurer une protection efficace des consommateurs, en particulier des enfants ; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonc- tionnement du marché commun doivent être éliminés et qu’une protection adéquate du consommateur doit être assurée conformément aux résolutions du Conseil du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981 relatives respectivement à un programme préliminaire(*) et à un deuxième programme (*) de la Communauté économique euro- péenne pour une politique de protection et d’information des consommateurs ainsi qu’à la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant une nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs (* ; considérant qu’il est opportun que la santé et la sécurité des consommateurs fassent l’objet d’un niveau de protec- tion équivalent dans les différents États membres ; considérant que, à cette fin, il est nécessaire d’interdire la commercialisation, l’importation et soit la fabrication, soit l’exportation des produits qui, du fait qu’ils peuvent être () JO n° C 156 du 15. 6. 1987. () JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 1 () JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1 () JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. () JO n° C 167 du S. 7. 1986, p. 1 confondus avec des denrées alimentaires, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des contrôles à effec- tuer par les autorités compétentes des États membres ; considérant que, conformément aux principes inscrits dans les résolutions du Conseil sur la protection des consommateurs, les produits dangereux doivent être retirés du marché ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de procéder à des échanges de vues ainsi qu’à un examen des mesures d’interdiction ou de retrait prises par les États membres afin d’assurer une application uniforme dans la Communauté des principes de la présente directive ; que cet examen et ces échanges de vues peuvent se faire au sein du comité consultatif institué par la décision 84/133/CEE ( ; considérant que, dans la perspective éventuellement nécessaire de l’élargissement du champ d’application aux imitations dangereuses autres que les imitations de denrées alimentaires et en vue de l’évaluation et de la révision des procédures établies dans la présente directive, il y a lieu de prévoir que le Conseil, deux ans après l’adoption de celle-ci, statue, sur la base d’un rapport de la Commission sur l’expérience acquise, sur une adaptation éventuelle de ses dispositions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive s'applique aux produits définis au paragraphe 2 qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consom- mateurs. 2.  Les produits visés au paragraphe 1 sont ceux qui, tout en n’étant pas des denrées alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionne- ment, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu’il est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingè- rent, alors que cette action peut comporter des risques tels que l’étouffement, l’intoxication, la perforation ou l’obstruction du tube digestif. () JO n° L 70 du 13. 3. 1984, p. 16.