17. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 287/39 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) « COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du S juin 1991 relative à une procédure d’application de l’article 8S du traité CEE (Affaire n° IV/32.879 — Viho/Toshiba) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/532/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la demande de constatation d’infraction présentée par Viho Europe BV le 6 septembre 1988 en application de l’article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17, vu la décision prise par la Commission, le 21 mars 1990, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’entreprise concernée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et du règle- ment n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes ! et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : L LES FAITS Nature de la procédure (1) — La procédure a pour objet une interdiction d’ex- porter prévue dans les contrats conclus par Toshiba () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. Europa (IE) GmbH (TEG) avec certains de ses distributeurs exclusifs de photocopieurs dans la CEE, ainsi que le comportement de TEG visant à empêcher les échanges parallèles dans la CEE. L'’af- faire a commencé par le dépôt d’une plainte présentée par Viho Europe BV le 6 septembre 1988. - - Les parties (2) 1. Toshiba Corporation of Japan (Toshiba) est un fabricant important d’une vaste gamme de produits électroniques, dont le chiffre d’affaires consolidé a dépassé, en 1989, 26 900 millions de dollars américains. 2. Toshiba Europe (IE) GmbH (TEG), Alle- magne, est une filiale à 100 % de Toshiba Corpora- tion, créée à l’origine pour distribuer en Allemagne les produits Toshiba « des systèmes d’information et de communication ». Ces produits consistent essen- tiellement en matériel électronique de bureau, notamment des photocopieurs, qui ont été les premiers produits commercialisés dans le marché commun, des ordinateurs. personnels portatifs, des imprimantes et des télécopieurs. En 1989, le chiffre d’affaires consolidé de TEG était de [...](#, les photocopieurs représentant [.… ]. () Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dis- positions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non-divulgation des secrets d’affaires.