N°o L 385/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 3962/89 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation : commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en-dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2886/- 89 (, : vu le règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités d’application relatives à l'octroi d’une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche.(*), et notamment ‘son article 11, considérantque la prime devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du -marché ; considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l’interdépendance des marchés concernés ‘et de la nécessité d’éviter des distorsions de concurrence ; considérant que le montant de la prime ne peut dépasser 50 % du niveau visé à l’article 14 ter paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 3796/81 ni dépasser le montant des frais techniques de transformation ou dé stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l’exception. des frais les plus élevés ; considérant que, surla base des données relatives aux frais techniques de transformation constatés dans la Commu- nauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1990, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du-comité de gestion des produits de la pêche, A"ARRÊTÉ LE PRÉSENT - RÈGLEMENT : - Article premier 1.  Pour la campagne de pêche. 1990, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 3796/81 est fixé comme suit : a) congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou décou- pés : 80 écus/tonne, b) filetage, congélation et stockage : 135 écus/tonne. 2:  Les États membres réduisent à due concurrence les montants précités au cas où la limite de 50 % du niveau visé à l’article 14 ter paragraphe 1 point-a) du règlement (CEE) n° 3796/81 est dépassée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous:ses éléments et-directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1988, p. 63. Par la Commission Manuel MARIN Vice-président