L 256/44 Journal officiel des Communautés européennes 1.10.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 2080/1999 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1999 fixant des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — considérant que les mesures prévues au présent règle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2, (1) — considérant que l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'interven- tion lorsque le marché d'un produit mentionné à son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits; qu'un tel développe- ment risquerait en effet de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté; (2) — considérant que les conditions fixées par l'article 27 précité sont réunies pour certains produits et qu'il y a lieu en conséquence de fixer des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines; (3) — considérant que, pour chaque produit concerné, il est indiqué de fixer ce seuil d'intervention en fonction d'un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campa- gnes pour lesquelles les données sont disponibles; qu'il y a lieu de déterminer également pour chaque produit concerné la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'intervention; (4) — considérant que, en application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme consé- quence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil; qu'il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement pour chacun des produits concernés et de fixer une réduction proportion- nelle à l'importance de ce dépassement dans la limite d'un certain pourcentage; ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les seuils d'intervention suivants sont fixés pour la campagne 1999/2000: — oranges: 414 200 tonnes — satsumas: 22 100 tonnes — mandarines: 37 900 tonnes — clémentines: 132 800 tonnes. Article 2 Pour les produits énumérés à l'article 1*, le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur la base des retraits effectués entre le 1 août 1999 et le 31 juillet 2000. Article 3 Si, pour un des produits énumérés à l'article 1°, la quantité faisant l'objet de retraits au cours de la période déterminée à l'article 2 dépasse le seuil fixé à l'article 1“, l'indemnité commu- nautaire de retrait fixée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 2000/2001 est réduite proportion- nellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause. La réduction de l'indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission