N° L 219/46 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 2258/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en certaines huiles végétales pour les îles Canaries établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour certaines huiles végétales et pour la campagne de commercialisa- tion 1992/1993 les quantités d’huiles végétales du bilan d’approvisionnement spécifique qui bénéficient d’une exonération de droits à l’importation directe des pays tiers ou d’une aide pour les expéditions du reste de la Commu- nauté ; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement de l’archipel ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique de l’archipel ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (?) ; qu’il convient d'arrêter les modalités complémentaires en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d’importa- tion et d’aide et le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la désignation par l’Espagne de l’autorité compétente pour la gestion du bilan d’approvisionnement, pour la délivrance des certifi- cats d’importation et d’aide, ainsi que pour la réception de la demande d’aide et pour son paiement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et d’établir les condi- tions de recevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d’une garantie ; que, pour la bonne gestion du régime d’approvisionnement, il y a lieu de fixer des conditions pour la libération de la garantie ; () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @ JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. considérant qu’il y a lieu de prévoir un ajustement de l’aide dans le cas où les conditions du marché mondial et du marché communautaire le rendent nécessaire ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1 juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionne- ment pour les îles Canaries pour la période du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993 qui bénéficient de l’exonération de droits de douane à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide à l’approvisionnement communautaire sont les suivantes : Quantités Code NC (en tonnes) Désignation des marchandises 1507 à 1516 Huiles végétales (excepté huile 35 000 (excepté 1509 | d’olive) et 1510) 2.  Une aide communautaire de 25 écus par tonne de produit est fixée pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d’approvisionnement, se trouvant en libre pratique sur le marché de la Communauté et expédiés vers les îÎles Canaries. Article 2 L’Espagne désigne l'autorité compétente pour : a) la gestion et la délivrance du certificat d’importation ou d’exonération prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1695/92 ; b) la gestion et la délivrance du certificat d’aide prévu à l’article 4 du même règlement ; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés ainsi que pour la gestion des garanties.