N° L 92/50 Journal -officie! des Communautés européennes 94.88 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 24 :mars 1988 portant adaptation au progrès techn1que de la directive 80/1269/CEE du Consetl concernant le rapprochement des legnslaüons des Éœœ membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur “ (88/195/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 80/1269/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (‘), et notamment son article 3, considérant que, grâce à l’expérience. acquise en la matière et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de définir avec plus de précision les procédures d’essai fixées dans la directive 80/1269/CEE et, en particulier, de les aligner sur les plus récents développements intervenus au sein de la Commis- sion économique pour l’Europe des Nations unies et de l’organisation internationale de normalisation (ISO) ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation des directives au progrès technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes I et II de la directive 80/1269/CEE sont modifiées conformément à l’annexe à la présente direc- tive. : .. ‘3 Article 2 1. À partir du 1“ avril 1988, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la puissance du moteur : — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil (, ou la réception de portée nationale, , () JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 46. (ÿ JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1 — ni interdire la première mise en circulation des véhi- cules, si la puissance du moteur de ce type de véhicule répond aux dispositions de la directive 80/1269/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive. 2. À partir du 1 octobre 1988, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont la puissance du moteur ne répond pas aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que la modifie la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de véhicule à moteur dont la puissance du moteur ne répond pas aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que la modifie la présente direc- tive. 3. À partir du 1* octobre 1992, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation de véhi- cules dont la puissance du moteur ne répond pas aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que la modifie la présente directive. Article 3 Avant le 1“ avril 1988, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en 1nforment immédiatement la Commission. Article 4 Les États membres sont desünaænres de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 24 xf1ats 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président