L 328/60 Journal officiel de l’Union européenne 30.10.2004 RÈGLEMENT (CE) N° 1895/2004 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2004 portant ouverture de ventes publiques d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation de bioéthanol dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 33, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (?) fixe, entre autres, les moda- lités d’application relatives à l'écoulement des stocks d’al- cool constitués à la suite des distillations visées aux arti- cles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et détenus par les organismes d’intervention. (2) — I convient de procéder, conformément aux articles 92 et 93 du règlement (CE) n° 1623/2000, à des ventes publi- ques d’alcool d’origine vinique en vue de son utilisation dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Commu- nauté afin de réduire les stocks d'alcool vinique commu- nautaire et d'assurer dans une certaine mesure l’approvi- sionnement des entreprises agréées visées à l’article 92 du règlement (CE) n° 1623/2000. L’alcool vinique commu- nautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (*),ainsi qu’aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999. (3) _ Depuis le 1“" janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agromonétaire de l’euro (*), le prix de vente et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1774/2004 (JO L 316 du 15.10.2004, p. 61). () JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (JO L 199 du 30.7.1999, p. 8). (*) JO L’349 du 24.12.1998, p. 1. (4) — Étant donné que des risques de fraude par substitution de l’alcool existent, il apparaît opportun de renforcer les contrôles sur la destination finale de l’alcool, permettant aux organismes d’intervention de faire recours à l’aide de sociétés internationales de contrôle et de procéder à des vérifications sur l’alcool vendu par des analyses de réso- nance magnétique nucléaire. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé aux ventes publiques d’alcool en vue de l’utilisation dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté, en sept lots numérotés 35/2004 CE, 36/2004 CE, 37/2004 CE, 38/2004 CE, 39/2004 CE, 40/2004 CE et 41/2004 CE d’une quantité, respectivement, de 100 000 hecto- litres, 50 000 hectolitres, 50 000 hectolitres, 100 000 hectoli- tres, 100 000 hectolitres, 50 000 hectolitres et 30 000 hectoli- tres à 100 % vol. 2.  L'alcool provient des distillations visées à l’article 35 du règlement (CEE) n° 822/87 et aux articles 27 et 30 du règle- ment (CE) n° 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention français, espagnol et italien. 3.  La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’an- nexe du présent règlement. 4.  Les lots sont attribués aux entreprises agréées visées à l’article 92 du règlement (CE) n° 1623/2000. Article 2 Le service de la Commission compétent pour recevoir toute communication concernant la présente vente publique est le suivant: Commission européenne Direction générale de l’agriculture, unité D-4 Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 92 52 Adresse électronique: agri-d4@cec.eu.int