10. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1989 portant modification de la décision 89/218/CECA. concernant l’octroi par le gouvernement italien d’aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public (Le texte en langue italienne ‘est le seul ‘faisant foi.) (90/89/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du - charbon et de l’acier, et notamment les deux premiers alinéas de son article 95, vu la décision 89/218/CECA de la Commission, du 23 décembre 1988, concernant l’octroi par le gouvernement italien d’aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public ('), et notamment son article 2 paragraphe 4,- après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l’ünanimité, Considérant ce qui suit: Le marché de l’acier a connu pendant le premier semestre de 1989 une croissance soutenue, qui a provisoirement restreint la possibilité d’acheter. des brames dans la Communauté à un niveau:de prix économique. Il apparaît dès lôrs raisonnable de prolonger le délai prévu-à l’article 2 paragraphe 3 de la décision 89/218/CECA pour la fermeture de la phase liquide de Bagnoli,de façon que la sidérurgie publique italienne puisse procéder à cette fermeture ‘de manière ordonnée, sans nuire de manière excessive à la poursuite de l’exploitation, conformément au plan de restructuration; du laminoir à larges.bandes de Bagnoli,.un :produit pour lequel le déficit commercial intracommunautaire de l’Italie s’est accru au cours de la même période. Des raisons techniques sérieuses ainsi que des retards dans les investissements prévus.en vue du transfert d’une partie substantielle de la production du laminoir à barres de Sesto San Giovanni et du laminoir à froid de Turin, () JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 76. retards dont ILVA ne peut pas être tenue :pour respon- sable, requièrent ‘une certaine prolongation, d’une durée assez courte, du délai de fermeture (31 mars 1989) prévu à l’acrticle 2 paragraphe 3 de la. décision 89/218/CECA pour le laminoir de Sesto San Giovanni. Pour des raisons commerciales impérieuses, il a fallu prévoir une certaine prorogation du délai fixé au 31 mars 1989 pour là vente de l’aciérie de Lovere, comme cela est indiqué à l’article 3 paragraphe 2 de la décision précitée. La libération, conformément à l’article 6 paragraphe 4 de la décision susmentionnée, de fractions d’aidé s’ajoutant à celles visées à l’article 6 paragraphe 3, doit être mise en conformité avec le nouveau calendrier fixé pour les condi- tions de fermeture et de cession, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision-89/218/CECA est modifiée comme suit : 1) La date du « 31 mars 1989 », prévue à l’article 2 para- graphe 3,lu en liaison avec l’article 2 paragraphe 1, pour la fermeture du laminoir à barres et à fil machine de-Sesto San Giovanni; est remplacéé par celle du « 30 septembre 1989 ». 2) La date du «31 mars 1989 », prévue à l’article 2 para- graphe 3, lu en liaison avec -l’article 2 paragraphe 1, pour la fermeture du laminoir à froid de Turin, est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 ». 3) La date du « 30 juin 1989‘», prévue à l’article 2 para- graphe 3, lu en liaison avec l’article 2 paragraphe 1, pour la fermeture de la phase liquide de Bagnoli, est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 ».