28. 7. 90 Journal officiel des Communautés -européennes N° L 198/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2174/90 DU CONSEIL du 23 juillet 1990 concernant l’application . de la décision n° 1/90- du conseil d’association CEE-Malte modifiant, en raison de l'adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, le protocole-relatif à la définition de la notion. de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant -la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, ' vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 89/208/CEE du Conseil, du 27 février 1989, concernant la conclusion -du protocole à l’accord créant une -association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté (!), fixe à partir du 1“ avril 1989, le régime applicable aux échanges de l’Espagne et dù Portugal avec Malte ; considérant que, en application de l’article 25 du proto- cole relatif à la définition de la notion de « produits origi- naires» et aux méthodes de coopération administrative (?), le conseil d’association CEE-Malte a adopté la décision n° 1/90 modifiant ce- protocole pour tenir compte de l’adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ; considérant qu'’il est- nécessairedé mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/90 du Conseil d’association CEE-Malte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel dès Communautés européennes, « Il est applicable à. partir du 1* avril 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1990. () JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 10. @ JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 11. Par le Conseil Le président G. CARLI