26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1989 - fixant une répartition indicative entre les États membres de 85 % des crédits d’engagement du Fonds européen de développement régional (Feder) au titre de l’objectif n° 2 défini par le règlement (CEE) -n° 2052/88 du Conseil - (89/289/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres. instruments finan- ciers existants (!),- et notamment son. article 12 para- graphe 6; considérant que le premier alinéa de l’article 12 para- graphe 6 dudit règlement précise-que, en vue de- faciliter la programmation des. interventions dans les régions concernées, la Commission établit, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, la répartition par État membre de 85 % des crédits d’engagement du Fonds européen de- développement régional (Fedér); considérant -que le second alinéa de l’article 12 para- graphe 6 dudit règlement -précise que cette répartition est basée sur les critères socio-économiques déterminant l’éli- gibilité des régions et :des zones aux fins d’une interven- tion du Feder ; considérant que l’article 13-du règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispo- sition d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Feder (?), stipule que la Commission décide-avant le.1* janvier 1989, pour une période de cinq () JO n° L 185 du 18. 7. 1988, p. 9. (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. ans et à titre indicatif, de la répartition par État membre des 85 % des crédits d’engagement du Feder ; considérant que l’article 15 du règlement (CEE) n° 4254/88 précise que l'article 13 dudit règlement est appli- cable dès l’ädoption de celui-ci ; considérant que l’article 9 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88 précise que Berlin est éligible à l’aide au titre de l’objectif n° 2; considérant que, par sa “décision. 89/250/CEE (°), la Commission a.établi une répartition indicative pour l'as- sistance au titre de l’objectif n°"1 ; considérant que, pour respecter les dispositions de l'article 12 paragraphe 6, la Commission établira une répartition indicative de 85 % des ressources du Feder réservées pour l’objectif n°.5 b dès qu’elle disposera de la base nécessaire pour l’application dés critères déterminant l’éligibilité des. régions et zones au-titre de cet objectif, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les parts indicatives par État membre, au titre de l’arti- cle 12 paragraphe 6 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2052/88 et en ce qui-concerne les ressources à consa- @) JO n° L 101 du 13. 4. 1989, p. 41. F