21. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes Ne.L 288/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3222/88 DU CONSEIL . ° du 17 octobre 1988 instituant une action commune en vue de la reconstitution des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions grecques en 1987 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (}, considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli- tique agricole commune visés à l’article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, il est nécessaire d’aider à l’amélio- ration des structures de l’agriculture dans les régions parti- culièrement exposées à de graves problèmes ; considérant que, dans certaines régions de la Grèce, les oliviers ont été détruits ou gravement endommagés par des gelées d’une intensité et d’une durée exceptionnelles et que ces dégâts sont particulièrement importants dans certaines zones ; considérant que, notamment dans ces zones, la culture de l’olivier constitue la seule possibilité économique d’occu- pation du sol et qu’il convient par conséquent d’encoura- ger, sous certaines conditions, la reconstitution des olive- raies afin de permettre la poursuite d’une activité agricole tout en évitant les risques d’érosion et de désordre hydraulique, ainsi que de protéger l’environnement et de conserver l’intégrité du paysage ; considérant qu’il convient que cet encouragement prenne la forme d’un régime d’aide aux investissements assorti d’une aide complémentaire destinée à compenser la perte de revenu des oléiculteurs tout en tenant compte de conditions particulières que doivent remplir les bénéfi- ciaires ; considérant que, dans le même temps, la reconstitution des oliveraies devrait favoriser l’amélioration de la compé- titivité par la réduction des coûts de production ; qu’il convient dès lors, en respectant les structures existant en Grèce, de prévoir des conditions plus avantageuses lorsque la reconstitution se déroule dans le cadre d’un schéma collectif regroupant plusieurs exploitations ; considérant que la reconstitution des oliveraies doit permettre le maintien’ d’un haut niveau de qualité ou, / () JO n° C 182 du 12. 7. 1988, p. 9. ' () Avis rendu le 14 octobre 1988 (non encore paru au Journal officiel). lorsque le niveau atteint n’est pas encore satisfaisant, une amélioration qualitative par l’utilisation des meilleures variétés ; considérant que, pour assurer à ces mesures la plus grande efficacité, il importe que celles-ci s’insèrent dans un programme de reconstitution des oliveraies à établir par la . République hellénique ; considérant qu’il convient de prévoir que cet ensemble de mesures constitue une action commune au sens de l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, rélatif au financement de la politique agricole communé (, modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 2048/88 (*) ; que les dépenses encourues par la République hellénique doivent être financées .par la Communauté à raison de 40 %, compte tenu des disponi- bilités financières limitées de cet État membre, ' ‘A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘Article premier 1.  Pour remédier aux dégâts causés par le gel pendant l’hiver de 1986/1987, il est institué une action exception- nelle en faveur de l’oléiculture en Grèce. Cette action constitue une action commune au sens de l’article- 6 du règlement (CEE) n° 729/70. 2.  L’action commune est mise en œuvre dans les zones où : ‘ ‘ — l’oléiculture représente une production agricole très importante, et — au moins 50 % des oliviers ont été gravement endom- magés par le gel pendant l’hiver de 1986/1987. Toute- fois, les exploitations appelées à bénéficier des mesures relatives à la reconstitution ‘des oliveraies doivent avoir subi des dégâts importants correspon- dant au moins à 20 % du nombre de leurs oliviers. @) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.