N° L 159/94 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 93 RÈGLEMENT (CEE) N° 1713/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 etabhssant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/91 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1548/93 (, et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 8 paragraphe 5, son article 28 paragraphe 8 et son article 28 bis paragraphe S, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d'outre-mer(’, et notamment son article 19, ' vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (, et notamment son article 10 et son article 25 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (, modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92, et notamment son article 3 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (”), et notamment son article 3 para- graphe 3, son article 6 paragraphe 2 et son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (*) prev01t notamment des dispositions relatives à la notion de fait générateur ; que le règlement (CEE) n° 3813/92 dispose que, dans le cas où le fait générateur qu'’il définit doit être précisé ou ne peut être pris en considération pour des raisons particulières à () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. (}) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. ( JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. l’organisation de marché, un fait générateur spécifique est déterminé compte tenu de critères particuliers ; considérant que le règlement (CEE) n° 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l’application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3823/92 ('°), a établi tous les faits génerateurs à prendre en compte pour les taux représentatifs à appliquer aux montants fixés dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ; que ces faits générateurs répondent presque tous à la fois aux critères fixés par l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92.et aux spécificités de cette organisation de marché; qu’il y a donc lieu de les conserver pour la plupart et, pour ce faire, de déroger aux articles correspondants du règlement (CEE) n° 1068/93 ; qu’il convient à cette occasion de reprendre les disposi- tions en matière de fait générateur déjà arrêtées par les règlements (CEE) n° 1487/92 (""), (CEE) n° 1488/92 (, (CEE) n° 2177/92 ('*), modifié par le règlement (CEE) n° 821/93 (‘*), et (CEE) n° 3491/92 (5) de la Commission ; ‘ que, s'agissant des primes de dénaturation et des restitu- tions à la production, il est opportun de revoir à cette occasion les faits générateurs correspondants et de forfai- tariser celui concernant les restitutions afin de tenir compte de la multiplicité des utilisations de sucre qui sont impliquées ; considérant que, à l’avenir, la variabilité des taux de conversion agricoles sera plus importante que par le passé en raison même des nouvelles règles agri-monétaires mises en place ; que de ce fait, en raison du système d’au- tofinancement du secteur du sucre, il y a lieu, pour protéger notamment les producteurs de betteraves, de déterminer désormais un fait générateur uniforme pour toute la Communauté en ce qui concerne les prix mini- maux de la betterave ; que pour ce faire et en raison, d’une part, du lien étroit existant entre ces prix et les prix du sucre dans le cadre du système d’autofinancement du secteur du sucre prévu aux articles 28 à 29 du règlement (CEE) n° 1785/91, et, d’autre part, que l’ensemble de ces prix concerne des opérations qui sont réalisées au cours de l’ensemble de la campagne de commercialisation, il convient dans un souci également de cohérence de rete- nir, en vertu de l’article 3 paragraphe 3 du règlement () JO n° L 359 du 22. 12. 1978, p. 11. (°)"JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 27. 1) JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 7. ; JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 10. 3) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 71. *) JO n° L 85 du 6. 4. 1993, p. 16. (5) JO n° L 353 du 3. 12. 1992, p. 21.