N° L 187/104 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 1954/89 DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 3143/85, de beurre détenu par certains organismes d’intervention destiné à la consommation directe. sous forme de beurre concentré , LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant-la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portanÈ organisation commune -des marchés dans le secteur du lait et des-produits laitiers (!), modifié en dernier lieu ‘par le règlement (CEE) n°° 763/89 (}), et notamment son- article: 6 paragraphe 7, considérant que l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’interven- tion destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1953/89 (*), a introduit la possibilité de vendre le beurre d’intervention en deux phases, d’abord par adjudication et ensuite à prix fixés forfaitairement à l’avance ; considérant que, dans la situation actuelle du marché du beurre, il est possible d’écouler une quantité de 593,2 tonnes de beurre ; considérant que le comité de gestion du ‘lait et des produits laitiers n'a pas ‘émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé, en -vertu de l’article 2 bis du règle- ment (CEE) n° 3143/85, à la vente en deux phases des quantités suivantes de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré : — 476,2 tonnesdétenues par l’organisme d’intervention . allemand et achetées avant le 1“ juin 1989, — 117 tonnes détenues par l’organisme d’intervention belge et achetées avant le 1“ juin 1989. 2.  Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité le beurre dont la durée de stockage est la plus longue. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (} JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. () JO n° L 299 du 12. 11. 1985, p. 9. (*) Voir page 102 du présent Journal officiel. 3.  Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du -règlement (CEE) n°-3143/85 et aux- dispositions du présent règlement. 4. Les prix minimaux visés à l’article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3143/85 sont indiqués en annexe I. 5. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 10 juillet 1989, à 12 heures, aux orga- nismes d’intervention concernés et les demandes d’achat introduites à partir du cinquième jour'ouvrable suivant la date limite fixée ci-dessus. ‘ 6.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’an- nexe IL. Article 2 1. Les intéressés participent à l’adjudication soit par lettre recommandée ou -par dépôt de l'offre écrite auprès de l’organisme-d’intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen de télécommunication écrit. 2.  L'offre indique notamment : a) le nom .et l’adresse du sourmissionnaire ; b) le prix offert: par 100 kilogrammes de beurre de. la teneur en matière grasse souhaitée, compte non tenu des impositions intérieures, départ entrepôt frigori- fique, exprimé dans la monnaie de l’État membre sur le territoire duquel le beurre est entreposé ; c) la quantité de beurre demandée en précisant la. teneur en matière grasse du beurre et du beurre concentré ; d) l’établissement où tout le beürre :sera transformé en beurre concentré et emballé, conformément aux arti- cles 4 et 5 du règlement (CEF) n° 3143/85, et, le cas échéant, l’établissement où tout le beurre concentré sera emballé pour être commercialisé. Toutefois, après accord de l’organisme compétent, la totalité du beurre concentré peut-être emballée pour être commercialisée dans un ‘autre établissement que celüi'indiqué dans l’offre. 3. - Une offre n’est-valable que si : a) elle est accompagnée de l’engagement écrit d’utiliser conformément au règlement (CEE) n° 3143/85 la quantité de beurre stipulée dans l’offre pour la trans- formation en beurre concentré ; b) elle ne concerne que du beurre de la même teneur en matière grasse ;