7. 4. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1992 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l’accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé à l’accord, pour la période allant du 1 mars au 30 avril 1992 (92/211/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’accord sur les relations en matière de pêches mari- times entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et le protocole y annexé ('), vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et le royaume du Maroc ont entamé des négociations, telles que prévues à l’article 12 paragraphe 2 de l’accord, pour déterminer le régime applicable après le 29 février 1992, date d’expiration de l’accord et du protocole y annexé ; considérant que les deux parties sont convenues, le 28 février 1992, de proroger l’accord et le protocole y annexé, pour une période intérimaire allant du 1 mars au 30 avril 1992, en attendant le résultat desdites négocia- tions, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la proro- gation intérimaire de l’accord sur les relations en matière () JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 1. de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé à l’accord, pour la période du 1* mars au 30 avril 1992, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA