30.5.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 129/15 RÈGLEMENT (CE) Ne 1147/2000 DE LA COMMISSION du 29 mai 2000 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1094/2000 de la Commission (?), et notamment son article 8, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) La liste des sociétés, établissements, institutions ou entités (enregistrés hors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie) et considérés comme étant détenus ou contrôlés par le gouvernement de la Répu- blique de Serbie, a été arrêtée par le Conseil lorsque celui-ci a adopté le règlement (CE) n° 1294/1999 et jointe à ce règlement à l'annexe IL. (2) — Par la suite, l'Autriche a demandé (*) que Simit Handels GmbH et Combick Contracting Engineering Bau GmbH soient ajoutés à l'annexe précitée, étant donné qu'il a été établi que la première est détenue par Zoran Karic, personne proche du régime cité dans l'annexe I du règle- ment (CE) n° 1294/1999 et que la deuxième est directe- ment ou indirectement détenue par Genex, General Export and Import Undertaking for Internal and External Trade. (3) — L'Autriche a également demandé, outre la mise à jour d'un certain nombre d'adresses, que Rudimex GmbH soit biffé de cette annexe, étant donné qu'il a été établi que cette société a été liquidée en 1998, que Yugotours Reisen et les bureaux de Jugobanka/Bank for Foreign Trade et de Beogradska Banka établis à Vienne soient retirés de cette annexe, étant donné qu'il a été établi qu'ils ont été liquidés en 1994, et qu'Inex Interexport soit retiré également de l'annexe, étant donné qu'aucune société répondant à ce nom n'a été trouvée. (4)  L'Allemagne et la France ont demandé (‘) que RTB Bor Metalle GmbH et RTB Copper France soient insérées dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que ces sociétés étaient détenues par RTB Copper GmbH, Suisse, filiale de RTB Holding et de Sartid-Jugometal. () JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. () JO L 124 du 25.5.2000, p. 42. () Demandes transmises par fax du ministère fédéral des affaires étran- gères en date du 13 septembre 1999 (signées D" Gehr). (*) Demandes transmises par lettres du Bundesausfuhramt en date du 8 septembre 1999 (signées M. Pietsch) et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 1999 (signées M. Cœuré). (5)  L'Allemagne et la France ont demandé (°) que Invest Import und Export GmbH et Invest Commerce France soient insérées dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que la première société était directement détenue par Invest-Import, Belgrade et que la deuxième était détenue par Invest-Import, Belgrade et sa filiale alle- mande. (6,  L'Allemagne a demandé (‘) que Combick GmbH soit insérée dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que cette société était détenue par Genex. (7) — L'Allemagne a demandé (6) que Magnorohm GmbH soit insérée dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que cette société était détenue par Magnohrom, Kraljevo. (8) … Le Royaume-Uni a demandé (’) que Yusico UK Ltd soit incluse dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que cette société était détenue par Jugopetrol Investment Ltd, filiale de NIS Jugopetrol Oil Company. (9) — Magnorohm GmbH et Invest Import und Export GmbH ont fait valoir que leur société mère était détenue, au sens de la définition de l'article 1", paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1294/1999, par les travailleurs et anciens travailleurs de cette société mère et qu'en ce qui concerne la société mère de Magnorohm, tous les membres du conseil d'administration et de la direction étaient des travailleurs de cette société. Toutefois, cet argument ne prend pas en considération le fait qu'une société détenue par ces travailleurs et anciens travailleurs est une entité détenue collectivement et que, par consé- quent, cette société est couverte par les définitions des gouvernements de la RFY et de la République de Serbie, indépendamment des facteurs tels que la composition de son conseil d'administration, l'importance de la partici- pation dans le capital social détenu, directement ou indi- rectement, par la RFY ou la République de Serbie. (10) Il convient dès lors de modifier la liste des sociétés afin de refléter les faits constatés par l'Autriche et les demandes présentées par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il y a cependant lieu de noter qu'en ce qui concerne les faits constatés par l'Autriche, la fermeture des bureaux viennois de Jugobanka/Bank for Foreign Trade et Beogradska Banka n'impliquent aucunement que ces banques ne sont pas couvertes par les définitions du gouvernement de la RFY et du gouvernement de la République de Serbie. () Demandes transmises par lettres du Bundesausfuhramt en date du 8 septembre 1999 (signées M. Pietsch) et du ministère de l'économie, des finances et de %industrie en date du 27 octobre 1999 (signées M. Cœuré). (‘) Demande transmise par lettre du Bundesausfuhramt en date du 8 septembre 1999 (signée M. Pietsch). () Demande transmise par lettre de la Banque d'Angleterre en date du 14 juillet 1999 (signée M"* Leahy).