N° L 325/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 86 + RÈGLEMENT (CEE) N° 3520/86 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1986 déterminant, pour les États membres, la perte estimée de revenu ainsi que le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 882/86 (?), et notamment son article 5 paragraphe 4, considérant que l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine ; que ces zones sont définies à l’annexe III du règlement (CEE) n° 1837/80 et à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission (*); que l’article 5 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit la possibilité d’accorder des primes aux producteurs déte- nant des femelles de l’espèce ovine de certaines races de . montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones ; que ces brebis et ces zones sont définies à l’annexe du règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3524/85 (5) ; considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1837/80, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, situées dans les zones agricoles défa- vorisées, il convient d’estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l’évolution prévisible des prix de marché ; ' considérant que, selon l’article 5 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1837/80, le montant de la prime par brebis et par région est obtenu en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 2 d’un coefficient exprimant, pour chaque région, la production moyenne annuelle normale de viande d’agneau par brebis, exprimée par 100 kg/poids carcasse ; que, toutefois, pour la région 5, cette perte de revenu doit être diminuée de la moyenne pondérée des ‘primes variables effectivement octroyées et de celles prévisibles pour le restant de la campagne 1986, cette moyenne étant obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 6 de ce même article ; que l’article S para- () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. JO n° L 82 du 27. 3. 1986, p. 3 @ JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. (9 JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. L3 () JO n° L 336 du 14. 12. 1985, p. S. graphe 3 fixe également le montant de la prime par femelle de l’espèce caprine à 80 % de la prime par brebis ; ‘que, aux termes de l’article 5 paragraphe 9, le montant de la prime par femelle de l’espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, est égale- ment fixé à 80 % de la prime par brebis ; considérant que, en application de ces dispositions, le règlement (CEE) n° 2545/86 de la Commission (‘) a déter- miné la perte estimée de revenu ainsi que le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1986, et a autorisé certains États membres à verser un acompte ; que, vu la situation actuelle du marché communautaire et notamment l’effondrement des prix de marché, il convient de réestimer la perte de revenu ainsi que le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1986 ; que, pour cette même raison, il convient, par dérogation à l’ar- ticle 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3007/84 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1514/86 (*), de fixer, pour la campagne 1986, l’acompte à 50 % du montant de la prime- prévisible esti- mée ; que, selon l’article 4 paragraphe 3 dudit règlement, l’acompte n’est versé que si son montant est égal ou supé- rieur à 1 Écu; ‘ considérant que, dans les États membres qui ont déjà versé l’acompte visé au règlement (CEE) n° 2545/86, le montant payable aux producteurs ayant reçu cet acompte est égal à la différence entre le montant de l’acompte visé au présent règlement et le montant de l’acompte visé au règlement (CEE) n° 2545/86 ; considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3007/84, le règlement (CEE) n° 2545/86 n’a pas autorisé les États membres à verser un acompte sur la prime visée à l’article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 ; que, toutefois, vu la situa- tion actuelle tout à fait exceptionelle des marchés dans la région 1 suite à l’accident de Tchernobyl, et le fait qu’un grand nombre d’agneaux n’aient pas été abattus mais conservés sur les exploitations, il convient, par dérogation audit article 4 paragraphe 4, d’autoriser la Grèce et l’Italie à verser l’acompte sur ladite prime ; considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 2545/86 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprines, @ JO n° L 226 du 13. 8. 1986, p. S. .( JO n° L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. () JO n° L 132 du 21. S. 1986, p. 16.