30. S. 89 Journal officiel des Communautés européennes N L 146/11 RÈGLEMENT-(CEE) N° 1474/89 DE LA COMMISSION du 29 mai 1989 concernant l’arrêt de la pêche de l’églefin par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (, modifié par le règlement : (CEE) n° 3483/88 (?), et notamment son article 11 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4194/88 . du. Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (°), modifié par le règle- ment (CEE) n° 295/89 (*), prévoit des quotas d’églefin pour 1989 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État -membre sont réputées - avoir ‘épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’églefin dans les eaux de la division CIEM II a-(zone CE), IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1989 ; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 22 mai 1989 ; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT .RÈGLEMENT : Article premier Les captures d’églefin dans leseaux de la division CIEM IIa (zone CE), IV effectuées par les navires battant =- pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputéés avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1989. La pêche de l’églefin dans les eaux de la division CIEM- IIa (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas _est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent ràglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 22 mai 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989. L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. n° L 306 du 11. 11. 1988,-p. 2. n° L 369 du 31. 12. 1988, p. 3. {) JO n° L 33 du 4. 2. 1989, p. 38. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président