6.12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 341/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 30 octobre 1990 portant adaptat10n au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (90/628/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/541/CEE du Consml du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (!), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 10, considérant qu’il ressort d’une évaluation globale de la directive 77/541/CEE que la sécurité routière peut être ultérieurement améliorée par des mesures basées sur les - enseignements tirés de l’expérience pratique et du progrès technique ainsi que sur l’état d’avancement des travaux de la commission économique pour l’Europe des Nations unies, notamment dans l’amendement 04 et le supplément 1 du règlement n° 16, — en ajoutant des prescriptions relatives à l’'homologation des «ceintures-harnais» pour des types de- véh1cules spéciaux, — en ajoutant des prescriptions relatives à l’homologation des ceintures de sécurité comportant un dispositif de précharge, — en précisant les conditions d’installation des ceintures de sécurité appropriées pour toutes les places assises des véhicules à moteur de toutes catégories, les cas d’exemp- tion étant réduits au minimum nécessaire et — en introduisant un modèle de fiche d’attestation de l’installation effective des ceintures de sécurité dans un véhicule d’un type déterminé devant être réceptionné, (*) JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95. — en introduisant des exigences d’essai pour les dispositifs d’adaptation en hauteur de la ceinture, — en introduisant des exigences plus strictes pour les contrôles de conformité de production; considérant que l’expérience révèle qu’il y a lieu d’apporter de légères adaptations aux définitions et prescripsions existan- tes; considérant qu’il y a lieu d’améliorer la protection des passagers, en particulier à bord de bus et d’autocars, contre le risque d’éjection en cas d’accident et qu’il convient à cet effet d’apporter de nouvelles modifications à la directive; considérant qu’il convient de tout mettre en œuvre pour que ces modifications puissent être appliquées le 31 décembre 1991 au plus tard; considérant que l’adoption d’une directive rendant le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers des véhicules de moins de 3,5 tonnes doit s’accompagner de modifications de la duectnve, afin que l’installation de ceintures à trois points équipées de rétracteurs soit également obligatoire pour les sièges latéraux arrière de ces véhi- cules; ( considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier ‘ Les anﬁcxes de la directive 77/541/CEE sont modifiées conformément à l’annexe à la présente directive.