N° L 5/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 46/92 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 relatif aux contrats de stockage pour l’huile d’olive pour la campagne de commercialisation 1991/1992 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (, et notamment son article 20 quinquies paragraphes 3 et 4, considérant que l’article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que, lorsque certaines conditions sont réunies, il peut être décidé que les grou- pements ou les unions reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil(*) peuvent conclure des contrats de stockage pour l’huile d’olive ; que, compte tenu de la situation du marché durant le premier mois de la campagne 1991/1992,'les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 314/88 de la Commission (*) sont réunies ; qu’il convient en conséquence d’ouvrir pour cette campagne la possibilité de contrats de stockage ; considérant que la finalité du contrat de stockage privé est de retirer provisoirement les produits du marché en déséquilibre, sans en transférer la propriété, pour permettre leur mise sur le marché lorsque la situation s’est redressée ; qu’il convient donc de prévoir que seule l’huile d’olive produite pendant la campagne de commer- cialisation en cours peut faire l’objet d’un contrat de stockage ; considérant que seuls les groupements ou unions -reconnus peuvent être autorisés à stocker l’huile produite par leurs membres ; que, en vue de permettre à ces orga- nismes de s’abstenir de mettre sur le marché les produits st A Le2 ; . e fs , qu’ils détiennent, il y a lieu de prévoir l’octroi d’une aide ; considérant que le but du stockage privé doit être d’as- surer une meilleure commercialisation de l’huile d’olive ; qu’il convient donc de limiter la période pendant laquelle des contrats de stockage sont conclus ; qu’il y a lieu, en outre, de décourager l'offre d’huile à l’intervention à ’échéance du contrat de stockage ; qu’il est opportun dès () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. 5) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1 () JO n° L 31 du 3. 2. 1988, p. 16. lors de réduire l’aide au stockage si l’huile est par la suite offerte à l’intervention ; considérant qu’il est opportun de préciser que le droit à l’aide pour un contrat de stockage est annulé par l’accep- tation d’une déclaration d’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les organismes d’intervention des États membres producteurs concluent des contrats de stockage d’huile d’olive dans les conditions établies par le présent règlement. Article 2 1. Les contrats de stockage, ci-après dénommés « contrats », ne sont conclus qu’avec les groupements ou les unions reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78 qui détiennent de l’huile d’olive d’origine communautaire produite par leurs propres membres et qui disposent d’installations appropriées en vue du stockage. 2. Les contrats ne portent que sur les qualités d’huile d’olive qui peuvent être offertes à l’intervention sur une quantité minimale de 100 tonnes net de la même qualité. Toutefois, au Portugal, la quantité minimale est de 25 tonnes. 3.  Le contrat est conclu pour une période de soixante jours. Il est automatiquement renouvelé pour une ou plusieurs nouvelles périodes de soixante jours si l’inté- ressé, avant l’expiration de chaque période, ne demande pas la résiliation dudit contrat à l’organisme d’interven- tion et si la nouvelle date d’expiration ne se situe pas au-delà du 31 octobre 1992 et sauf en cas de suspension de la possibilité de conclure de nouveaux contrats ou de les renouveler ainsi que prévu par le règlement (CEE) n° 314/88. 4.  La quantité maximale pouvant faire simultanément l’objet. de contrats de stockage durant la campagne 1991/ 1992 est fixée à 200 000 tonnes.