N° L 197/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 2218/88 DU CONSEIL “ du 19 juillee 1988 “ modifiant le règlement (CEÊ) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (3), considérant que la production communautaire de graines de soja a fortement augmenté au cours des dernières années; qu’il est nécessaire d’adapter à cette nouvelle situation le régime de contrôle du droit à l’aide ainsi que le montant de Paide à octroyer en cas de fixation à l’avance; considérant que, pour mieux adapter le montant de l’aide à la situation du marché, il convient de corriger ce montant en fonction des modifications du prix d’objectif; considérant qu’il est nécessaire d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 2194/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1102/88 (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier . Le règlement (CEE) n° 2194/85 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  L’aide prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1491/85 est octroyée sur sa demande à tout transformateur de graines de soja récoltées et transformées dans la Communauté, qui: a) répond au moins aux conditions suivantes: — il tient une comptabilité matières répondant à des prescriptions à déterminer, -(*) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (?) Voir page 11 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 29. {*) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. (5) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 14. — il s’engage à fournir d’autres pièces justificatives éventuelles, nécessaires pour le contrôle du droit à l’aide, — il s’engage à déclarer les cas visés à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa; ; b) dépose, avant une date.à déterminer, auprès de l’organisme compétent de l’État membre dans lequel les graines sont récoltées: ‘ , :— un contrat passé avec le producteur, précisant certaines conditions, — une déclaration indiquant la quantité de graines - de soja effectivement livrée, ce document devant être signé par les deux parties. 2. — Jusqu’au 31 décembre 1992, lorsqu’un Étatmem- bre a une réglementation nationale qui organise la commercialisation des graines de soja et que cette organisation fournit des garanties suffisantes en matière de contrôle du droit à l’aide, l’État membre peut octroyer l’aide à des premiers acheteurs qui ne sont pas transfor- mateurs, à condition qu’ils soient au préalable agréés, qu’ils respectent les conditions prévues pour les transfor- mateurs, et qu’ils soumettent à l’organisme désigné par l’État membre en question une déclaration indiquant la quantité de graines de soja vendue ou livrée à un tansformateur.» À l'article 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, à la demande du premier acheteur, l’aide peut être payée d’avance sur présentation de la déclara- tion de livraison visée à l’article 2 paragraphe 1 point b), à condition qu’une garantie soit constituée, équivalant au montant le plus élevé de l’aide demandée.» À l’article 4 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, le montant de l’aide applicable le jour du dépôt de la demande d’aide est ajusté en fonction de la différence entre le prix d’objectif valable ce même jour et, selon les cas visés à l’article 4 paragraphe 2, celui valable le jour de la transformation ou celui valable le jour de la livraison ou de la vente.» À l’article 6 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «L’État membre procède aux contrôles appropriés: