30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 399/39 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1989 instituant un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des dépaftemcnts français d’outre-mer (Poséidom) (89/687/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituarit la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 227 paragraphe 2 et son article 235, vu-la proposition de la Commission (*), . vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, en vertu de l’article 227 paragraphe 2 du traité, il appartient aux institutions de la Communauté de veiller, dans le cadre des procédures prévues par le traité, à permettre le développement économique et social des dépar- tements d’outre-mer; qu’il convient à cet effet d’instaurer un programme pluriannuel et plurisectoriel afin de mieux réaliser cet objectif; que, dans le cas d’espèce, le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis pour l’adoption de la présente décision et qu’il convient donc de réecourir à l’article 235 du traité; considérant que les départements français d’outre-mer, qui constituent également des régions au sens de la loi française du-2 août 1984 subissent un retard structurel important - aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépen- dance de leur économie de ‘quelques produits) dont la constance et le cumul portent lourdement préjudice à leur. . développement économique et social; que ces phénomènes caractérisent nettement leur contexte socio-économique par rapport à celui des autres :régions de la -Communauté, particulièrement sur le plan du taux de-chômage, qui est un - des-plus élevés de la Communauté et qui touche principale- ment les jeunes; considérant que les instances communautaires ont, à maintés reprises, exprimé leur solidarité à l’égard des départements d’outre-mer, que ce soit par l’intervention des fonds commu- nautaires ou par une prise en compte de leurs spécificités dans l’application des réglementations communautaires; que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 mai 1987 sur (1) JO n° C 53 du 2. 3. 1989, p. 12. (?) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 56. les problèmes régionaux des départements d’outre-mer, a souligné avec force «que la gravité de la situation des départements d’outre-mer justifie et requiert une action plurisectorielle de développement économique et social» et a demandé aux instances communautaires la mise en œuvre d’une large série d’actions très diverses; considérant que les contraintes- particulières des départe- ments d’outre-mer rendent nécessaire de renforcer le soutien de la Communauté en vue de promouvoir leur développe- ment économique et social; que ce soutien devrait intervenir incessamment pour faciliter l’insertion de leur économie dans le marché intérieur de 1993; considérant que les départements d’outre-mer font partié intégrante de la Communauté en vertu de l’article 227 paragraphe 2 du traité, tel qu’intérprété par la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les dispositions du traité et du droit dérivé s’appliquent de plein droit aux départements d’outre-mer, étant entendu qu’il reste possible d’adopter dés mesures spécifiques en leur faveur dans la mesure et aussi longtemps qu’il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d’un «développement économique et social de ces régions»; considérant toutefois que, tout en faisant partie intégrante de la Communauté, les départements d’outre-mer sont localisés dans. des régions tropicales en développement; que toute action relative à ces départements doit procéder, dès lors, . d’une claire perception de cette double dimension et viser à la fois l’ôbjectif de l’achèvement du marché intérieur et celui d’une reconnaissance de la réalité régionale; que l’objectif du marché intérieur devrait se traduire par le maintien, l’amé- nagement ou l’abolition des réglementations en vigueur dans les départements d’outre-mer par rapport à celles qui prévau- dront dans l’ensemble de la Communauté tout en permettant à ces départements de rattraper le niveau économique et - social moyen communautaire; ‘ - considérant que la réglementation européenne à adopter en faveur de la protection de l’environnement et des ressources naturelles devra tenir compte également de la fragilité des milieux : insulaires et de la sensibilité particulière de ces - territoires à une pression touristique croissante; ! considérant que la réalisation de ces objectifs peut imposer notamment l’adaptation de réglementations communautai- res générales dans la mesure où celles-ci ne tiennent pas suffisamment compte des réalités particulières aux départe- ments d’outre-mer; qu’il convient, dès lors, d’entreprendre une démarche cohérente dans le cadre d’un programme global d’actions;