L 256/50 Journal officiel des Communautés européennes 1.10.1999 RÈGLEMENT (CE) N° 2084/1999 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1999 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats dexportat10n pour les fromages à exporter en 2000 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (?), et notamment son article 17, paragraphe 8, vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (), modifié par le règlement (CE) n° 1596/ 1999 (*), et notamment son article 20, paragraphe 1, (1) — considérant que l'article 20 du règlement (CE) n° 174/ 1999 prévoit que les certificats d'exportation pour les fromages exportés aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommés les accords) peuvent être attribués selon une procédure particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis d'Amérique; (2) — considérant qu'il y a lieu d'ouvrir cette procédure pour les exportations pendant l'année 2000 et de déterminer les modalités supplémentaires y afférentes; que, vu le délai imposé pour la notification des importateurs préfé- rentiels aux États-Unis d'Amérique, il est nécessaire d'ou- vrir la procédure dès que possible; (3) — considérant que les autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique maintiennent pour la gestion des importa- tions une distinction entre le contingent supplémentaire accordé à la Communauté européenne dans le cadre de l'Uruguay Round et les contingents découlant originaire- ment du Tokyo Round; qu'il y a lieu de procéder à une attribution des certificats d'exportation en tenant compte, le cas échéant, de la répartition de certains groupes de produits selon le caractère du contingent; (4) — considérant que, afin d'assurer la stabilité et la sécurité aux opérateurs qui déposent des demandes dans le cadre de ce régime spécial, il convient de fixer le jour où les demandes sont réputées avoir été déposées aux fins de l'article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 174/1999; (5) — considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. () JO L 206 du 16.8.1996, P 21. () JO L 20 du 27.1.1999, p. () JO L 188 du 21.7.1999, p. 39. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 0406 à exporter en 2000 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords (ci-après dénommés «contingent UR») et des contingents tari- faires découlant originairement du Tokyo Round et accordés à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède par les États-Unis d'Amé- rique dans la liste XX de l'Uruguay Round (ci-après dénommés «contingent TR») tels que visés à l'annexe I sont délivrés confor- mément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CE) n° 174/1999. Article 2 1.  Les demandes de certificats provisoires sont déposées auprès des autorités compétentes le 7 octobre 1999 au plus tard. Elles ne sont recevables que si elles contiennent toutes les indications visées à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 174/1999, ainsi que les documents y mentionnés. 2. — Dans le cas où pour le même groupe de produits visé à la colonne 2 de l'annexe I, la quantité disponible est répartie entre le contingent UR et le contingent TR, la demande de certificat ne peut comporter qu'un des contingents, et doit indiquer le contingent concerné en précisant notamment l'identification du groupe et du contingent indiquée à la colonne 3 de l'annexe I. 3.  La demande de certificat doit porter au maximum sur 40 % de la quantité disponible pour le groupe de produits figurant à la colonne 4 de l'annexe I et le contingent concerné. 4.  La demande n'est recevable que dans la mesure où le demandeur déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter d'autres demandes concernant le même groupe de produits et le même contingent. En cas de présenta- tion par l'intéressé de différentes demandes dans un ou plusieurs États membres concernant le même groupe de produits et le même contingent, ses demandes sont irrece- vables. 5.  Les indications prévues aux paragraphes 1 et 2 sont présentées conformément au modèle visé à l'annexe II. 6.  Aux fins de l'article 1*, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 174/1999, toutes les demandes déposées dans le délai fixé sont réputées avoir été déposées le 4 octobre 1999. L'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 174/1999 ne s'applique pas aux demandes de certificats provisoires déposées au titre du présent alinéa.