N° L 67/24 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 93 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1993 autorisant l’Allemagne et le Royaume-Uni à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre destinées à la consommation humaine originaires d’Afrique du (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.) (93/159/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes formulées par l’Allemage et le Royau- me-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pomme de terre destinés à la consommation humaine originaires de l’Afrique du Sud ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant que les informations fournies par l’Afrique du Sud et recueillies dans ce pays au cours d’une mission effectuée en 1991 ont montré qu'’il existe de bonnes raisons de penser qu’en Afrique du Sud les pommes de terre peuvent être cultivées dans des conditions sanitaires ‘ adéquates et qu’il n’existe actuellement aucun foyer entraînant un risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre ; que l’Afrique du Sud applique en outre des normes sanitaires et qualitatives appropriées en matière de production de pommes de terre ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 363 du 11. 12. 1992, p. 1. considérant que l’on peut dès lors établir, sur la base des informations actuellement disponibles, qu’il n’existe aucun risque de propagation d’organismes nuisibles pour autant que certaines conditions techniques particulières soient remplies ; ' considérant que la Commission veillera à ce que les auto- rités sud-africaines fournissent toutes les informations techniques nécessaires en vue de surveiller l’application des mesures de protection exigées par les conditions tech- niques précitées ; que les pommes de terre sont intro- duites à un moment où elles ne peuvent influencer le statut sanitaire de la pomme de terre dans la Commu- nauté ; ‘ considérant que les États membres demandeurs devraient dès lors être autorisés à prévoir, sous réserve des condi- tions techniques particulières susmentionnées, certaines dérogations en ce qui concerne les pommes de terre desti- nées à la consommation humaine originaires d’Afrique du Sud pour la prochaine campagne de production ; que ce système sera réexaminé sur la base d’une évaluation des informations techniques à fournir par les autorités sud- africaines ainsi que des résultats de la surveillance dont doivent faire l’objet les pommes de terre introduites dans la Communauté en vertu de la présente décision ; considérant que les dispositions figurant dans les annexes de la directive 77/93/CEE ont été soumises à une révision prévoyant une évaluation du risque de propagation de parasites en vue d’adapter les dispositions concernées aux conditions du marché unique ; considérant que l’évaluation du risque de propagation de parasites a servi de base à une modification et à une révi- sion des dispositions concernées de la directive précitée ;