19.11.2005 Journal officiel de l’Union européenne L 302/69 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 2004 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil («règlement sur les concentrations») (Affaire COMP/M.3440 — EDP/ENI/GDP) [notifiée sous le numéro C(2004) 4715] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2005/801/CE) Le 9 décembre 2004, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), et notamment de l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html I. LES PARTIES Energias de Portugal SA («EDP») est l’entreprise d’électri- cité historique au Portugal. En cette qualité, ses secteurs d'activités principaux sont la production, la distribution et la fourniture d’électricité au Portugal. EDP contrôle également l’entreprise espagnole Hidrocantäbrico, active dans les secteurs de l’électricité et du gaz en Espagne. EDP est cotée sur Euronext Lisbonne et l’État portugais détient, directement ou indirectement, environ 30 % des actions de l’entreprise. ENI SpA («END) exerce quant à elle des activités de pros- pection et de production de pétrole et de gaz naturel au niveau mondial. Elle opère également dans les domaines de la fourniture, du transport, du stockage, de la distribu- tion et du négoce de gaz naturel. Elle détient en outre des participations dans des entreprises ayant des capacités de transport et assurant l’exploitation des gazoducs transna- tionaux en vue du transport du gaz naturel. Gâs de Portugal, SGPS, SA («GDP») est le fournisseur historique de gaz au Portugal. L’entreprise est une filiale à 100 % de la société portugaise Galp Energia, SGPS, SA («GALP»), actuellement contrôlée conjointement par l’État (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1). portugais et ENI, avec des intérêts dans les secteurs du pétrole et du gaz. GDP et ses filiales couvrent tous les niveaux de la chaîne du gaz au Portugal. Par l'intermé- diaire de sa filiale Transgés, GDP importe du gaz naturel au Portugal, via un gazoduc reliant le Maghreb, l’Espagne et le Portugal et par le terminal GNL de Sinès, et est responsable du transport, du stockage et de la livraison de gaz via le réseau portugais de gazoducs à haute pres- sion (de réseau»). GDP est également active dans le secteur de la fourniture de gaz naturel aux grands clients industriels et dans celui de la conception et de l’exploitation future des premières cavernes de stockage de gaz naturel en sous-sol au Portugal. En outre, GDP, par l’intermédiaire de GDP Distribuiçäo («GDPD»), contrôle aussi actuellement cinq des six entreprises locales de distribution («ŒELD») actives au Portugal. Rede Eléctrica Nacional SA («REN») n’est pas une partie notifiante aux fins de la présente opération de concen- tration mais prend part à la transaction globale dont cette opération fait partie. REN est une entreprise portu- gaise née de l’éclatement d’EDP en 1994. Elle gère actuel- lement le réseau électrique portugais et agit en tant qu'acheteur unique, achetant l'électricité aux producteurs et la revendant au distributeur/fournisseur pour l’'appro- visionnement des clients non éligibles. L’État portugais contrôle REN directement ou indirectement à hauteur de 70 %, le reste étant détenu par EDP.