12. 2. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 302/93 DU CONSEIL du 8 février 1993 portant création d’un observatoire européen des drogues et des toxicomanies LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la prbposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlemerit européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Dublin les 25 et 26 juin 1990, a : — entériné les « Orientations pour un plan européen de lutte contre la drogue» que lui avait soumises le Comité européen de lutte antidrogues (CELAD), et notamment la recommandation « qu’une étude soit préparée par des experts sur les sources existantes d’information, leur fiabilité et leur utilité ainsi que sur la nécessité et la portée éventuelle d’un observatoire sur la drogue (Drugs Monitoring Centre) et les consé- quences financières de sa création, étant entendu que les fonctions de cet observatoire concernent non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais aussi les autres aspects de la drogue, y compris le trafic et la répression », — souligné qu’il était de la responsabilité de chaque État membre de mettre au point un programme approprié de réduction de la demande de drogue et a estimé qu’une action efficace de chaque État membre, soutenue par une action commune des douze et de la Communauté, devrait être l’une des principales prio- rités au cours des prochaines'années ; considérant les conclusions de cette étude de faisabilité de l’observatoire et du plan européen de lutte contre la () JO n° C 43 du 18. 2. 1992, pà « © JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p - ( JO n° C 223 du 31. 8. 1992,p 26 drogue soumises au Conseil eumpeen de Rome des 13 et 14 decembte 1990 ; considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Luxembourg les 28 et 29 juin 1991, a « approuvé la créa- tion d’un observatoire européen des drogues, étant entendu que les modalités effectives de sa réalisation, comme par exemple sa dimension, sa structure institu- tionnelle et son organisation informatique, doivent encore être débattues, et a chargé le CELAD de poursuivre et de mener rapidement à bien, en liaison avec la Commission et les autres instances politiques compétentes, les travaux en ce sens » ; ; considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Maastricht les 9 et 10 décembre 1991, a « invité les insti- tutions de la Communauté à tout mettre en œuvre pour ; que l’acte créant l’observatoire européen des drogues puisse être adopté avant le 30 juin 1992»; considérant que la Communauté a conclu, par la décision 90/611/CEE (‘), la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ci-après dénommée « convention de Vienne », et a déposé une déclaration de compétence relative à l’article 27 de ladite convention (°) ; considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 3677/90 ($) pour la mise en œuvre par la Communauté du système de surveillance du commerce de certaines substances prévu par l’article 12 de la convention de Vienne ; considérant que le Conseil a arrêté le 10 juin 1991 la directive 91/308/CEE relative à la prévention de l’utilisa- tion du système financier aux fins du blanchiment des capitaux (), qui vise à combattre notamment le trafic de stupéfiants ; () JO n° L 326 du 24. 11. 1990, p. 56 JO n° L 326 du 24. 11. 1990, p. () JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p. 1. Règlemcm modifié par le lement (CEE) n° 900/92 (JO n° L 96 du 10. 4. 1992, p. 1). ( _I(% n° L 166 du 28. 6. 1991, p. 77.