L 243/28 Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2004 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 avril 2004 modifiant la décision du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et la décision du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général adjoint du Conseil de l’Union européenne (2004/547/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (!) a modifié le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Commu- nautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (). (2) — D'une part, le règlement (CE) n° 1292/2004 () a modifié le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commis- sion, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (*) et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1293/2004 () a modifié le règlement (CEE, Euratom, () JO L 124 du 27.4.2004, p. 1. ( JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (*) Voir page 23 du présent Journal officiel. () JO 187 du 8.8.1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1). (°) Voir page 26 du présent Journal officiel. CECA) n° 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (°). (3) Il convient, par conséquent, de modifier la décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d'emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et la décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général adjoint du Conseil de l’Union européenne pour les adapter aux modifications susvisées, DÉCIDE: Article premier La décision du Conseil du 13 septembre 1999 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, haut représentant pour la politique étran- gère et de sécurité commune, est modifiée comme suit: 1) à l'article 1°, premier alinéa: — les termes «de grade A 1 dernier échelon» sont remplacés par les termes «de grade 16 troisième échelon», — la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, du 1 mai 2004 au 30 avril 2006, les termes “de grade 16 troi- sième échelon” sont à lire comme étant “de grade A* 16 troisième échelon”.» (‘) JO L 268 du 20.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).