8.10.2004 Journal officiel de l’Union européenne L 311/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1743/2004 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome pour l’ail à dater du 1°" septembre 2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission (!) a fixé le mode de gestion des contingents tarifaires et a instauré un régime de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers. (2) — Le règlement (CE) n° 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applica- bles au règlement (CE) n° 565/2002 liées à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (?), a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays de bénéficier du règlement (CE) n° 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d’établir une distinction entre impor- tateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d’adapter la notion de quan- tité de référence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce système. (3) — Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d’approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l’adhé- sion, il convient d’ouvrir, à titre autonome et temporaire, un nouveau contingent tarifaire d'importation pour l’ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00. Ce nouveau (!) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9). @ JO L'39 du 11.2.2004, p. 10. contingent tarifaire s'ajoute à celui ouvert par le règle- ment (CE) n° 1077/2004 de la Commission du 7 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contin- gent tarifaire autonome pour l'ail (*). (4) Ce nouveau contingent doit être ouvert à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) suite à l’adhésion de nouveaux membres. (5)  Le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire autonome de 4400 tonnes (portant le numéro d'ordre 09.4108), ci-après dénommé le «contingent autonome», est ouvert à dater du 1° septembre 2004 pour les importations communautaires d’ail à l’état frais ou réfrigéré, du code NC 0703 20 00. 2.  Le taux de droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 9,6%. Article 2 Le règlement (CE) n° 565/2002 et le règlement (CE) n° 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent auto- nome, sous réserve des dispositions du présent règlement. Toutefois, les dispositions de l’article 1“, de l'article 5, para- graphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome. Article 3 La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénomméés les «certificats», est limitée au 31 mars 2005. Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figu- rant à l’annexe I. () JO L 203 du 8.6.2004, p. 7.