31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 368/15 RÊGLEMENT (CEE) N° 3901/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 portant certaines modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (?), et notamment son article 72 para- graphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3895/91 du Conseil (3) a prévu que le titre alcoométrique soit indiqué sur l’étiquetage des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés et que les dispositifs de fermeture pour les bouteilles contenant ces vins ne peuvent plus être revêtus d’une capsule ou d’une feuille fabriquées à base de plomb à partir du 1“ janvier 1993; qu’il est indiqué d’établir les - modalités d’application en reprenant essentiellement les règles déjà adoptées pour la désignation des vins, des moûts de raisins et des vins mousseux; considérant que les dispositions du présent règlement doivent remplacer les dispositions du règlement (CEE) n° 1069/87 de la Commission, du 15 avril 1987, portant modalités d’application pour l’indication du titre alcoométrique sur l’étiquetage des vins spéciaux (*); que ces dernières disposi- tions doivent être abrogées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L’indication du titre alcoométrique volumique acquis sur l’étiquetage des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés est faite par unité ou demi-unité de pourcentage de volume. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. . (?) JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (*) Voir page ! du présent Journal officiel. (*) JO n° L 104 du 16. 4. 1987, p. 14. Le titre alcoométrique volumique acquis indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,8% vol au titre déterminé par l’analyse. ‘ 2. _ Le chiffre correspondant au titre alcoométrique volu- mique acquis est suivi du symbole «% vol» et peut être précédé des termes «titre alcoométrique'acquis» ou «alcool acquis» ou de l’abréviation «alc.». Il est indiqué sur l’étique- tage en caractères d’une hauteur de trois millimètres au moins. Article 2 Les vins de liqueur, les vins pétillants et les vins pétillants gazéifiés qui: a) avant le 1 mai 1988 ont été mis en récipients d’un volume nominal de soixante litres ou moins et revêtus d’un étiquetage: — comportant l’indication du titre alcoométrique volu- mique acquis d’une manière non conforme à l’arti- cle 1%, mais conforme aux dispositions des États membres en vigueur avant cette date ou — ne comportant pas l’indication du titre alcoométri- que, si celle-ci n’était pas exigée par les dispositions des États membres en vigueur avant cette date ou b) avantle 1“ janvier 1993 ont été mis en bouteille et revêtus d’une capsule ou d’une feuille fabriquées à base de plomb, peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu’à l’épuisement des stocks. Article 3 Le règlement (CEE) n° 1069/87 est abrogé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.