24. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) n° 3846/87 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (?), et notamment article 16, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règle- ments pourtant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que, à partir du 1°" janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (3), sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomen- clature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans les annexes aux règlements de la Commission - fixant les restitutions applicables à l’exportation des produits agricoles selon les termes de la nomenclature combinée; considérant que, afin d’assurer la présentation uniforme des listes de produits agricoles, auxquels des restitutions sont applicables, et pour garantir leur application conséquente, il convient de créer une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation; considérant qu’il est nécessaire, dans certains cas, de créer des subdivisions da la nomenclature combinée afin de tenir compte de l’application du régime des restitutions à l’expor- tation; que, par conséquent, pour identifier ces subdivisions, et pour faciliter le traitement des données y afférentes, il convient de créer des codes numériques basés sur les codes de la nomenclature combinée; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40. (*) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. considérant que, lorsqu’une restitution est fixée pour une partie des produits relevant d’une sous-position de la nomen- clature combinée, il est nécessaire, afin de maintenir une nomenclature cohérente pour les restitutions et pour permet- tre son traitement informatisé, de mentionner également la partie de la sous-position de la nomenclature combinée pour laquelle une restitution n’est pas fixée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est instauré, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation , ci-après dénommée «nomenclature des resti- tutions». La nomenclature des restitutions figure à l’annexe. Cette nomenclature contient des subdivisions complémentai- “rea à celles de la nomenclature combinée nécessaires à la désignation des marchandises faisant l’objet du régime des restitutions à l’exportation, et les numéros de code visés à l’article 2. Article 2 1. — Chaque sous-position de la nomenclature des restitu- tions est assortie d’un code de produit numérique composé de onze chiffres consécutifs: a) les huit premiers chiffres sont les codes numériques affectés aux sous-positions de la nomenclature combi- née; b) les neuvième à onzième chiffres identifient les sous- positions de la nomenclature et restitutions. Lors- qu’une sous-position de la nomenclature combinée