11. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1430/93 DE LA COMMISSION ‘ du 10 juin 1993 fixant les prix de référence des pêches, y compris les brugnons et nectarines, pour la campagne 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/93 (?), et notamment son article 27 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 9 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réaligne- ments monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1330/93 (°), et notamment son article 2, considérant que, aux termes de l’article 23 para- \ graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commer- cialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; considérant que, eu égard à l’importance de la production de pêches dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit, valable également pour les brugnons et les nectarines ; considérant toutefois que, tant sur les marchés commu- : L ”. * . nautaires qu'à l'importation, les prix des brugnons et des nectarines suivent à des niveaux différents une évolution parallèle aux prix des pêches ; que par ailleurs les cota- tions des brugnons et des nectarines ne sont pas relevées régulièrement sur ces marchés ; qu’il n’y a donc pas lieu, en vue de l’application de l’article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, de prendre en considération les prix à la production de ces deux produits ; considérant que la commercialisation des pêches récoltées au cours d’une campagne de production déterminée s’échelonne du mois de mai au mois d’octobre ; que les quantités minimes récoltées pendant le mois de mai et la première décade du mois de juin ainsi qu’au cours du mois d’octobre ne justifient pas la fixation de prix de réfé- rence pour ces périodes ; qu'il n’y a donc lieu de fixer des () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. () JO n° L 132 du 29. S. 1993, p. 113. prix de référence qu’à partir du 11 juin et jusqu’au 30 septembre ; . considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transport de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de  production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accroissement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de . chaque État membre majorée des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’accroissement de la productivité ; que par ailleurs le prix de référence ne peut être inférieur au prix de réfé- rence de la campagne précédente ; ' considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; -considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une -partie considérable de la production commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché ; considérant que Jl’article 1* du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l’application des disposi- tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil () a établi une correspondance () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 22.