No L 359/46 ‘ Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 88 RÈGLEMENT (CEE) N° 4087/88 DE LA COMMISSION ; du 30 novembre 1988 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de franchise LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concer- tées (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 1“, après publication du projet de règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : (1) — Conformément au règlement n° 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords exclusifs bilatéraux tombant sous le coup de l’article 85 paragraphe 1 qui, soit ont pour objet la distribution ou l’achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions imposées en rapport avec l’acquisition ou l’utilisa- tion de droits de propriété industrielle. (2) — Les accords de franchise consistent essentiellement en des licences de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, des signes distinctifs ou du savoir-faire, qui peuvent être combinées avec des restrictions portant sur la livraison ou l’achat de produits. (3) -Plusieurs types de franchise peuvent être distingués en fonction de leur objet : la franchise industrielle concerne la fabrication de produits, la franchise de distribution concerne la vente de produits et la franchise de services concerne la prestation de services. ° (4) Il est possible, sur la base de l’expérience de la Commission, de définir des catégories d’accords de franchise qui tombent sous le coup de l’article 85 paragraphe 1, mais peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions de l’article 85 paragraphe 3; c’est le cas pour les accords de franchise aux termes desquels une des () JO n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. () JO n° C 229 du 27. 8. 1987, p. 3. (5) (6) (7) parties fournit des produits ou des services à des utilisateurs finals ; en revanche, les accords de fran- chise industrielle ne sont pas couverts par le présent règlement ; de tels accords, qui régissent habituellement des relations entre producteurs, présentent des caractéristiques différentes des autres types de franchise ; ils consistent en des licences de production fondées sur des brevets et/ou du savoir- faire technique, combinées avec des licences de marques ; certains de ces accords peuvent bénéfi- cier d’autres exemptions par catégorie s’ils remplis- sent les conditions nécessaires. Le présent règlement couvre des accords de fran- chise entre deux entreprises, le franchiseur et le franchisé, relatifs à la vente au détail de produits ou à la prestation de services aux utilisateurs finals, ou à une combinaison de ces deux activités telle que le traitement ou l’adaptation de produits pour répondre aux besoins spécifiques de leurs clients ; il couvre aussi les cas où la relation entre franchiseur et franchisé est réalisée par l’intermédiaire d’un tiers, le franchisé principal ; il ne couvre pas les accords de franchise de gros en raison du manque d’expérience de la Commission dans ce domaine. Les accords de franchise, tels que définis dans le présent règlement, peuvent tomber sous le coup de l’article 85 paragraphe 1 ; ils peuvent en particulier affecter le commerce entre États membres lorsqu’ils sont conclus entre des entreprises de différents États membres ou lorsqu’ils forment la base d’un réseau qui s’étend au-delà des limites d’un seul État membre. Les accords de franchise, tels que définis dans le présent règlement, améliorent mormalement la distribution de produits et/ou la prestation de services, puisqu’ils donnent aux franchiseurs la possibilité d’établir un réseau uniforme avec des investissements limités, ce qui peut favoriser l’ar- rivée de nouveaux concurrents sur le marché, parti- culièrement dans le cas de petites et moyennes entreprises, accroissant ainsi la concurrence entre marques ; ils permettent aussi à des commerçants indépendants d’installer des établissements plus rapidement et avec de meilleures chances de succès que s’ils avaient dû le faire sans l’expérience ni l’as- sistance du franchiseur ; ils ont ainsi la possibilité de concurrencer plus efficacement de grandes entreprises de distribution.