15.5. 90 Journal officie! des Communautés européennes N° L 125/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1236/90 DU CONSEIL du 25 avril 1990 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenneet le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du-Portugal, et notam-- ment-son article 155 paragraphe 2 point b), . vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que, conformément à l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de. la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale (?), signé à-Malabo le 15 juin 1984, modifié par l’accord ‘signé à Bruxelles le 4 novembre 1987-(*), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou complé- ments-à introduire dans cet accord à la fin de la période d’application du protocole; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord précité pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992 a été paraphé le 2 juin 1989; considérant que, aux termes de l’article 155 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considéra- tion de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l’occasion des décisions qu’il arrête, cas par cas, notamment en vue de la.conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers; - qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de déterminer les modalités en question; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE-PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensa- tion financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de-Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 En vue de prendre en -considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l’article 1" ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont égalément applicables aux navires battant pavillon de l’Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compé- tentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la-note 6 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil, du 24 février1986, relatif à la définition de la notion de-produits originaires et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (*). Ar£icle 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Commu- nauté. Article 4 Le présent règlement entre: en vigueur le ‘trfoisième jour suivant celui-de sa-publication au Journal officiel des - Communautés européennes. Le présent règlement est-obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. (*) JO n° C 113 du 7. 5. 1990. (2) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 1. (3) JO n° L 29 du 30. 1. 1987, p. 1. Par le Conseil Le président M. OKENNEDY (#) JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.