N° L 288/48 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 88 DÉCISION. DE LA COMMISSION du 5 octobre 1988 ortant approbation d’un programme intégré méditerranéen pour la région du P PP programme intég P 8 atium ‘ (Le texte en langue ‘italienne est le seul faisant foi.) (88/527/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- “ péenne, vu le règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 ]Ulll€t 1985, relatif aux programmes intégrés méditerra- néens (!), et notamment son article 7, considérant que l’Italie a présenté à la Commission-un programme intégré méditerranéen (PIM) pour la région du Latium, ci-après dénommé « PIM Latium » ; considérant que le PIM Latium a été soumis sous une forme modifiée par la Commission, conformément à l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 2088/85, au comité consul- tatif des programmes intégrés-méditerranéens, qui a émis un avis positif ; considérant que le PIM Latium, y compns son plan finan- cier, peut, par conséquent, être approuvé par-la Commis- sion ; considérant que le PIM Latium couvre la période du 1“ janvier 1987 ‘au 31 décembre 1992 inclus ; considérant que' le PIM Latium contient des mesures constituant un programme cadre d’action, éligible au concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2088/85 ; considérant que, dans un but d’efficacité, le PIM Latium est appelé à être réalisé par-étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d’octroi de la contribütion communautaire seront remplies ; considérant que les dépenses relatives aux mesures consti- tuant le PIM Latium sont estimées à 103 763 000 Écus ; considérant que la contribution communautaire prove- nant de la ligne budgétaire particulière visée. à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85-est estimée à 15446000 Écus pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier- Le PIM Latium dans la version présentée à la Commis- sion le 18 décembre 1986, tel'‘que modifié ensuite après N \ examen de la Commission et consultation . du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les dépenses estimatives totales et les prévi- sions de contributions provenant de chaque source budgé- taire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Latium. Pour autant que les mesures soient effectuées en confor- mité:avec le-PIM Latium, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que-les règles et les procédures rela- tives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions ‘ communautaires telles qu’elles figurent dans le plan financier du PIM Latium. ‘ Article 2 La contribution provenant de la ligne budgétaire particu- lière visée à l’article:11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85 n’excédera pas 15446000 Écus pour… les dépenses à supporter pendant la période du 1* janvier 1987 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer %ans le cadre du PIM Latium, estimées à 103 763 000 cus. * Article 3 En application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2088/85,. une première tranche de la ligne budgétaire partxcuhere visée à l’article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s’élevant à 703 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM Latium. Article 4 La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles,-le 5 octobre 1988. Par la Commission Grigoris VARFIS Membre de la Commission ‘ () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.