13. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 70/59 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 1987 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Irlande, conformément au titre III du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (87/172/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (), et notamment son article 25, vu le règlement (CEE) n° 3606/86 du Conseil, du 18 novembre 1986, instituant une action exceptionnelle d’ur- gence.en faveur des zones défavorisées en Irlande (°), considérant que, en application de l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement de l’Ir- lande a communiqué un calendrier définissant les limites et les conditions de la mise en œuvre du programme 1986 en faveur des zones défavorisées en Irlande ; considérant que ce programme prévoit le versement d’une aide d’urgence conformément au règlement (CEE) n° 3606/86 en complément des indemnités compensatoires versées pour les « autres bovins et équidés » dans les zones d’Irlande souffrant de problèmes particulièrement aigus ; considérant que l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85 dispose que la Commission examine si, en fonction des- objectifs dudit règlement ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, ces textes sont conformes au règlement et. remplissent donc les conditions de la participation financière de la Commu- nauté ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @ JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 335 du 28. 11. 1986, p. 3. considérant que les dispositions communiquées par le gouvernement irlandais sont conformes aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 et du reglement (CEE) n° 3606/86 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions énumérées dans les considérants ci-avant, concernant la mise en œuvre du titre III du règlement (CEE) n° 797/85 et le règlement (CEE) n° 3606/86 en Irlande, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées aux articles 1 desdits règlements. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président