27.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 123/85 RÈGLEMENT (CE) No 781/2004 DE LA COMMISSION du 26 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suite à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (*), et notamment son article 139, vu le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (°), vu le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Of- fice de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (*), considérant ce qui suit: (1) — L'article 142 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, ci-après dénommé «le règlement», dispose qu'une taxe est perçue pour les demandes internationales fondées sur une marque communautaire ou sur une demande de marque communautaire déposée auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. (2) — L'article 154 de ce même règlement dispose que les articles 108 à 110 s'appliquent mutatis mutandis à la transformation d'une désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres au titre de l'arrangement ou du protocole de Madrid; en particulier, l'article 109, para- graphe 1, prévoit que la requête de transformation n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation. (3) — L'article 139, paragraphe 2, du règlement précité dispose que le montant des taxes à payer à l'Office doit être fixé de telle façon que les recettes correspondantes permettent d'assurer l'équilibre du budget de l'Office. (4) — Les articles 11, 12 et 13 du présent règlement déterminent les taxes à payer au Bureau international conformément aux règles de paiement applicables. (5) — L'article 139, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 dispose que le règlement relatif aux taxes est modifié selon la procédure prévue à l'article 158. (6) _ Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les questions rela- tives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'har- monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est modifié comme suit: 1) L'article 2, point 20, est remplacé par le texte suivant: (en euros) «20. Taxe de transformation d'une demande de marque communautaire ou d'une marque commu- 200» nautaire (article 109, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1; règle 45, paragraphe 2, et règle 123, paragraphe 2): a) en demande de marque nationale; b) en désignation d'États membres au titre de l'arrangement ou du protocole de Madrid. JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. (@) JO L 303 du 15.12.1995, p. 1. JO L 303 du 15.12.1995, p. 33.