31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 4091/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEF) n° 3034/80 fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication de marchandises relevant du règle- ment (CEE) n° 3033/80 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges appli- cable à certaines marchandises résultant de la transfor- mation de produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3743/87 de la Commission (?), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté est signataire de la con- vention internationale sur le système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises, dit «système harmonisé», appelée à remplacer la convention du 15 dé- cembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans le tarif douanier; considérant que sera d’application à partir du 1“ janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmo- nisé, une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et celles des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres; considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l’application du règlement (CEE) n° 3034/80 (*) est re- prise dans le tarif douanier commun; que, en consé- quence, il est nécessaire de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans ledit règlement selon les termes de la nomenclature combinée fondée sur le système harmonisé; considérant que l’expérience a démontré qu’il y a lieu de modifier certaines quantités de produits de base figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3034/80; considérant par ailleurs que la nomenclature combinée ne permet pas de maintenir pour certaines sortes de marchandises des chapitres 17, 18, 19 et 21 les indica- tions concernant leur composition et servant au () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. @ JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 29. @) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 7. calcul de l’élément mobile à percevoir à l’importation; qu’il est donc nécessaire d’établir ces indications d’une autre manière, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3034/80 est modifié comme suit: 1) L'article 1“ est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les quantités des produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication de marchandises vi- sées à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3033/80, ci-après dénommées «marchandises», sont fixées comme indiqué à l’annexe I en regard de chacune des spécifications du tarif douanier commun dont elles re- lèvent. En ce qui concerne les marchandises relevant des sous-positions pour lesquelles l’annexe I renvoie à l’annexe IL, ces quantités sont fixées comme indi- qué à l’annexe II. Pour ces dernières marchandises, un code additionnel est applicable, composé du chif- fre 7, suivi de trois chiffres, suivant la composition de la marchandise, comme indiqué à l’annexe III.» 2) À l’article 2, le point a) est remplacé par le texte sui- vant: «a) riz, le riz décortiqué à grains longs». 3) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les marchandises relevant des sous-positions 1704 10 11, 1704 10 19, 1704 1091 et 1704 10 99, 1903 00 00, 1905 90 20, 2905 44 11 et 2905 44 91, 3505 1010 et 3505 10 90, 3505 20 10, 3505 20 30, 3505 2050 et 3505 20 90, 3809 10 10, 3809 10 30, 3809 10 50 et 3809 10 90, 3823 60 11 et 3823 60 91 de la nomenclature combinée sont considérées comme obtenues à partir de maïs faisant l’objet de la restitu- tion à la production en vertu du règlement (CEE) n° 2742/75.» 4) L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent rè- glement. 5) L’annexe II devient l’annexe IV. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1988.