L7/14 Journal officiel des Communautés européennes 12.1.2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1999 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2000, en application du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [notifiée sous le numéro C(1999) 4433] (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et finnoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/22/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), et notamment ses articles 3, 4 et 7, (1) — considérant que, en raison des préoccupations relatives à la couche d'ozone, la Communauté a déjà programmé l'élimination graduelle de la production et de la consom- mation de certaines substances réglementées; (2) — considérant que des utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures (article 3, paragraphe 1 et article 4, paragraphe 1), pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés (article 3, paragraphe 2 et article 4, paragraphe 2), pour les halons (article 3, paragraphe 3 et article 4, paragraphe 3), pour le tétrachlorure de carbone (article 3, paragraphe 4 et article 4, paragraphe 4), pour le trichloro-1,1,1-éthane (article 3, paragraphe 5 et article 4, paragraphe 5), et pour les hydrobromofluorocarbures (article 3, para- graphe 7 et article 4, paragraphe 7); (3) — considérant que les critères utilisés pour évaluer les utili- sations essentielles sont conformes à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et sont les suivants: 1) l'utilisation d'une substance réglementée ne doit être considérée comme essentielle que si: a) elle est nécessaire pour la santé ou pour la sécu- rité, ou si elle est cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris d'un point de vue culturel et intellectuel) et b) il n'existe aucune autre solution techniquement et économiquement réalisable qui soit acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé; 2) le cas échéant, la production et la consommation d'une substance réglementée destinée à une utilisa- tion essentielle ne doivent être autorisées que si: a) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de réduire au minimum l'utilisation essentielle de la substance réglementée et toute émission qui en résulte et b) la substance réglementée n'est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes dans les stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, () JO L 333 du 22.12.1994, p. 1. compte tenu des besoins en substances réglemen- tées des pays en développement; considérant que la décision X/6 des parties au protocole de Montréal fixe les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances régle- mentées pour les inhalateurs-doseurs destinés au traite- ment de l'asthme et des affections pulmonaires obstruc- tives chroniques; considérant que la décision X/19 des parties au proto- cole de Montréal autorise la production et la consomma- tion nécessaires pour répondre aux besoins en utilisa- tions essentielles des substances réglementées destinées aux laboratoires et aux travaux d'analyse énumérées à l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties et dans la décision VII/11; considérant que la Commission a publié un avis (?) aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées pouvant être autorisées dans la Communauté en 2000 si elles sont destinées à des utilisations essentielles en vertu du règlement (CE) n° 3093/94; qu'elle a reçu des demandes d'autorisation d'utilisation essentielle en 2000 pour certaines quantités de substances réglementées; considérant que, dans le cadre des procédures de déter- mination et d'évaluation contenues dans le protocole de Montréal pour les utilisations essentielles, les parties sont invitées à fournir le nom des utilisateurs susceptibles de bénéficier des utilisations essentielles en 2000; considérant que la Commission délivre des licences aux utilisateurs identifiés conformément aux articles 3, 4 et 7 et à la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94; considérant que, dans ce cadre, un producteur peut être autorisé à produire les substances réglementées par l'au- torité compétente de l'État membre où il assure sa production, afin de satisfaire la demande autorisée émanant des utilisateurs identifiés; que l'autorité compé- tente de l'État membre informe la Commission de son intention de délivrer une telle autorisation longtemps à l'avance; @ JO C 208 du 22.7.1999, p. 12.