29.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 127/23 RÈGLEMENT (CE) N° 828/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 interdisant l'importation d'espadon de l'Atlantique (Xiphias gladius) originaire de Sierra Leone et abrogeant le règlement (CE) n° 2093/2000 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Les ressources halieutiques, qui sont des ressources natu- relles épuisables, devraient être protégées, tant sur le plan des équilibres biologiques que dans une perspective de sécurité alimentaire globale. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Commu- nauté européenne est partie contractante, a adopté, en 1995, un plan d'action visant à assurer l'efficacité du programme de conservation de l'espadon de l'Atlantique, en vue de la conservation efficace de cette espèce. Les stocks concernés ne peuvent être gérés de façon effi- cace par les parties contractantes de la CICTA, dont les pécheurs sont obligés de réduire leurs captures d'espa- dons de l'Atlantique, que si toutes les parties non contractantes pêchant l'espadon de l'Atlantique co- opèrent avec la CICTA et respectent les mesures de conservation et de gestion fixées. La CICTA a désigné en 1998 le Belize et le Honduras et en 2002 la Sierra Leone comme des pays dont les bateaux pêchent de l'espadon de l'Atlantique d'une façon qui porte atteinte à l'efficacité des mesures prises par cette organisation pour la conservation de l'espèce en cause, et a appuyé son constat sur des données concer- nant la capture, le commerce et les activités de bateaux. Les importations d'espadon de l'Atlantique originaires de Belize et du Honduras sont actuellement interdites par le règlement (CE) n° 2093/2000 (!) du 28 septembre 2000 interdisant l'importation d'espadons de l'Atlantique (Xiphias gladius) originaires du Belize et du Honduras. La CICTA a pris acte du renforcement de la coopération instituée avec le Honduras pour la conservation de l'es- padon de l'Atlantique. Lors de sa réunion annuelle de 2001, elle a recommandé la levée de l'interdiction des () JO L 249 du 4.10.2000, p. 3. (8) (10) (11) importations de produits d'espadon de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, imposée par les parties contractantes au Honduras. La CICTA a pris acte des progrès de la coopération insti- tuée avec le Belize pour la conservation de l'espadon de l'Atlantique. Lors de sa réunion annuelle de 2003, elle a décidé la levée de l'interdiction des importations d'es- padon de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, imposée par les parties contractantes au Belize, à compter du 1* janvier 2004. Les démarches entreprises par la CICTA auprès de la Sierra Leone pour l'encourager à respecter les mesures de conservation et de gestion de l'espadon de l'Atlan- tique sont demeurées infructueuses. La CICTA a recommandé aux parties contractantes de prendre les mesures appropriées pour instaurer une interdiction d'importation de ces produits de Sierra Leone, sous quelque forme que ce soit. Ces mesures seront levées dès lors qu'il aura été établi que les activités de pêche de ce pays ont été alignées sur les mesures prises par la CICTA. Il convient donc que ces mesures soient appliquées par la Communauté, qui a compétence exclusive en la matière. Ces mesures sont compatibles avec les engagements contractés par la Communauté au titre d'autres accords internationaux. Pour des raisons de transparence, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2093/2000 et de le remplacer par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par «importation» les procédures douanières mentionnées à l'article 4, point 15) sous a) et b) ainsi que point 16) sous a) à f) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (?). () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).