N° L 105/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1013/90 DE LA-COMMISSION du 23 avril 1990 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du. Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à ’égard des activités de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (, et notamment son article 11 -para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions. dans lesquelles ils peuvent être péchés“(*, modifié par le règle- ment (CEE) n° 783/90 (*), prévoit des quotas de cabillaud pour 1990 ; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué ; considérant que, selon les informations communiquées à ” la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1990 ; que l’Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 11 avril 1990 ; qu’il convient dès-lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV. effectuées par les navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l’Allemagne pour 1990. La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Alle- magne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur. le jour suivant celui de sa publication au- Journal ‘officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir du 11 avril 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1990. () JO n° L 207 du 29. 7.-1987, p. 1. ( JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. () JO n° L 389 du 30. 12. 1989, p. 1. () JO n° L 82 du 29. 3. 1990, p. 7. Par la Commission Manuel MARIN Vice-président