S. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 190/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1989/89 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1989 fixant le prix minimal à l’impotation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, : vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 - février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légurnes (‘), modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (, et notamment son article 9 para- graphe”6, vu le règlement (CEE) n° 1201/88 du Conseil, du 28 avril 1988, portant instauration de mécanismes à l’importation pour certains produits transformés à base de cerises -acides originaires de Yougoslavie (?), et notamment son article 5 paragraphe ‘1, considérant que le -règlement (CEE) n° 3225/88 du Conseil (*). a fixé les règles générales du‘régime du prix minimal à l’importation pour certaines cerises transfor- mées ; considérant que, en application de l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l’impor- | tation est établi compte tenu notamment : x — du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté, — des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, — de la situation sur le marché intérieur de la Commu- nauté, — de l'évolution des échanges avec les pays tiers ; considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixerun prix minimal à l’importation,- pour la campagne 1989/1990, pour certaines des cerises transformées reprises à l’annexe I partie B.du règlement (CEE) n° 426/86 ; que le prix minimal ainsi.établi doit s’appliquer aux mêmes produits originaires de Yougosla- vie, mentionnés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1201/88 ; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT :RÈGLEMENT-: - Article premier En application de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86 et:de l’article 1" paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1201/88 et pour chacun des produits repris à l’annexe du présent règlement s’applique, pendant la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix minimal à l’importation qui figure à cette annexe. Article-2 Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour- suivant celui de sa publication-au Journal officiel des Communautés européennes. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet -1989. () JO n° L 49 du 27..2. 1986; p. 1. () JO n° L 118 -du 29. 4. 1989,-p. 29: () JO n° L 115 du 3. 5. 1988, p. 9. () JO n° L 288 du 21. 10. 1986, p. 11. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission