N° L 180/10 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.92 RÊGLEMENT (CÉE) N° 1745/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne céréalière 1992/1993, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre {*), et notamment son article 1" paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (?), considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/ 86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l’octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu’il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l’amidon et de la fécule, afin d’assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l’amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Article premier Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d’une tonne de fécule, est de 241,21 écus pour la campagne céréalière 1992/1993. Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre. Article 2 Les modalités d’application du présent règlement sont arrê- tées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion du Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. (} JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1744/92 (voir page 9 du présent Journal officiel). (?) JO n° C 119 du 11. S. 1992, p. 14. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (3) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (voir page 1 du présent Journal officiel).