N° L 111/48 Journal officie! des Communautés européennes 1. S. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 1105/90 DE LA COMMISSION du 30 avril 1990 - portant modification du règlement (CEE) n° 891/89 portant modalités particulières d'’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du. 29 octobre 1975, portant-organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (, et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 6, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 990/89 (*), la restitution pour les exportations est fixée à l’avance sur demande ; que, dans ce cas, l’exporta- tion hors de la Communauté est soumise à la présentation d’un certificat’ d’exportation, délivré conformément au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1903/89 (9) ; considérant que, en raison des contraintes budgétaires, de la situation du. marché intérieur -communautaire ou -du marché mondial, il peut être approprié “de limiter à certaines quantités l’octroi de restitutions à l’exportation des produits du secteur des céréales ; que, pour gérer l’oc- troi desdites restitutions, il y a lieu, d’une part, de prévoir que la demande de certificat -d’exportation est accompa- gnée d’une déclaration par télex ou téléfax du pays impor- tateur qu’un contrat.de livraison a été conclu, -le cas échéant, sous réserve de la délivrance du-certificat pour une quantité et une période de livraison correspondant au certificat demandé ; qu’il y a lieu, d’autre part, de prévoir la fixation à l’avance de la restitution et que les certificats sont délivrés après un délai de réflexion moyennant, le cas échéant, la fixation- d’un pourcentage unique de réduction des quantités ; qu’il y a lieu, en outre, de-prévoir en cas d’application - d’un tel pourcentage que la demande -de certificat peut être retirée ; !) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. à JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7. @) JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13. () JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 26. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22. considérant qu’il y ‘a lieu, dès lors, de modifier le règie- ment (CEE) n° 891/89 ; considérant que le comité de gestion des céréâles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891/89 est remplacé par le texte suivant : «4.  Lorsqu’il est fait spécifiquement référence au présent paragraphe lors de la fixation d’une restitution à-l’exportation de produits visés à l’article 1" sous a), b) et c) du règlement (CEE) n° 2727/75, selon la procé- dure prévue à l’article 26 dudit règlement, la demande de certificat d’exportation - doit être accompagnée d’une déclaration par télex ou téléfax du pays importa- teur qu’un contrat de livraison a été conclu, le cas échéant, sous réserve dé la délivrance du certificat. La déclatation doit indiquer une quantité faisant l’objet du contrat correspondant au certificat demandé et une période de livraison à l’intérieur de la durée de validité dudit certificat. Les certificats correspondants compor- tent la fixation à l’avance de' ladite restitution et ne sont effectivement délivrés que le troisième jour ouvrable suivant le. jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises durant ce délai. Si les demandes de certificats d’exportation visées au présent paragraphe dépassent les quantités pouvant Être engagées à l’exportation et indiquées dans - le règlement fixant la restitution en cause, la Commis- sion peut fixer un pourcentage unique de réduction. des quantités. La demande de délivrance du certificat - peut être retirée dans un délai de deux jours-suivant la date de publication du pourcentage de réduction.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable jusqu’au 30 juin 1991.