13. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes  Ne L 343/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3858/88 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d’application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales et prévoyant certaines dispositions pour la campagne 1988/1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2221/88 (, et notamment son article 4 paragraphe S et son article 4 fer paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1636/87 (*), et notamment son article 5 paragraphe 3, considérant que, dans l’intérêt des producteurs et en vue de simplifier le travail administratif des États membres, il est approprié de prévoir que, après constatation de la production céréalière de la campagne, le prélèvement supplémentaire définitif est appliqué et qu’il est procédé dans les meilleurs délais possibles au remboursement aux producteurs des prélèvements supplémentaires perçus en trop ; que, pour les mêmes motifs, il est en outre appro- prié que les États membres puissent prévoir le rembourse- ment du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire perçu en trop directement par les opérateurs ; que, au cas où les États membres font usage de cette faculte, les montants en cause ne doivent pas leur être versés et qu’il est donc approprié que le premier versement par les Opérateurs intervienne après la fixation du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire effectivement applicable pour la campagne en cause ; considérant que, en ce qui concerne les delans de verse- ment aux États membres des prélèvements de coresponsa- bilité, il y a lieu de modifier le règlement (CEF) n° 1432/88 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2869/88 (6), afin de prévoir les mêmes délais pour l’'ensemble de la Communauté et assurer que tous les versements correspondent aux percep- tions effectuées au cours d’une même campagne ; considérant qu’il est en outre nécessaire de prévoir les mesures applicables à la campagne en cours ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16. *) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. Ê JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. JO n° L 131 du 27. S. 1988, p. 37. ( JO n° L 257 du 17. 9. 1988, p. 22. 3 JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1432/88 est modifié comme suit. 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1. — Après la constatation visée à l'article 4 zer para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 et selon la procédure de l’article 26 de ce règlement est fixée la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire payé et celui résultant de cette consta- tation ainsi que le prélèvement de coresponsabilité supplementaue à payer à partir de cette fixation. 2. Les organismes compétents désignés par les États membres remboursent aux producteurs dans le cadre des dispositions nationales prévues à cet effet la- diffé- rence prévue au paragraphe Î, sur preuve du paiement du prélèvement supplémentaire prévisionnel. Ce remboursement intervient au plus tard à la fin du mois de juin suivant la fixation visée au paragraphe 1. Toutefois, les États membres peuvent prévoir avant le ‘début de la campagne que ce remboursement est effectué directement par les opérateurs ayant perçu le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire appli- cable avant la fixation visée au paragraphe 1. Ce remboursement a lieu dans un délai d’un mois après cette fixation. Dans ce cas: — les opérateurs tiennent à disposition des orga- nismes visés au premier alinéa la liste nominative “ des remboursements effectués, — les États membres prennent les dispositions néces- saires pour assurer que, en tout cas, les producteurs obtiennent le remboursement visé au premier alinéa dans le délai prévu au même alinéa. .3. En cas de remboursement par les États membres, ceux-ci peuvent fixer un montant minimal par tonne et/ou par producteur en dessous duquel le rembourse- ment n’est pas effectué. Ces montants ne peuvent dépasser 0,5 écu par tonne ou 25 écus par producteur. ' 4.  Les remboursements visés au paragraphe 2 sont effectués sur base du taux de conversion agricole en vigueur lors de la perception du prélèvement de cores- ponsabilité supplémentaire. »