N° L 173/24 Journal ofﬁcnel des Communautés européennes 27. 6.92 RÈGLEMENT (CEE) N° 1602/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 - portant dérogation temporaire à l’application des mesures antidumping communautaires lors de l’importation aux îles Canaries de certains produits sensibles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des disposi- tions du droit communautaire aux îles Canaries (3), prévoit notamment que, à partir du l juillet 1991, les îles Canaries font partie du territoire douanier de la Commu- nauté, que le tarif douanier commun y est introduit pro- gressivement et que la politique commerciale commune s’applique à ces îÎles dans les conditions fixées pour l’Espa- gne dans l’acte d’adhésion; que, toutefois, l’application de la politique commerciale commune est notamment suscepti- ble, le cas échéant, de dérogations pour certains produits sensibles, accompagnant l’apphcanon progressive du tarif douanier commun; considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spécifi- ques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (*), prévoit notamment que, sur demande docu- mentée des autorités espagnoles compétentes, des mesures spécifiques dérogeant à la politique commerciale commune pour certains produits sensibles puissent être envisagées, au cas par cas, pour tenir compte des difficultés particulières d’un secteur donné de la production locale destinée à la consommation locale ou touristique et/ou pour permettre l’accès à des biens de consommation finale, tels que les textiles, les vêtements, les appareils d’optique et d’électroni- que ou les moyens de transport; considérant que, par lettres de juillet 1991, les autorités espagnoles compétentes ont demandé une exemption des (1) JO n° C 97 du 16. 4. 1992, p. 14. (?) Avis rendu le 9 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 284/92 (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 6). (#) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 5. droits antidumping institués sur les importations d’un cer- tain nombre de produits électroniques de grande consom- mation originaires de certains pays tiers: que, au cours de l’examen de la demande, les mêmes autorités ont communi- qué une liste complémentaire de produits à exempter du paiement de droits antidumping lors de leur importation; considérant que les mesures antidumping relèvent de la politique commerciale commune; que, en conséquence, des dérogations temporaires à leur application aux importa- tions de certains produits dans les îles Canaries sont possibles en vertu du point 7.1 de l’annexe de la décision 91/314/CEE; considérant que la détermination des produits sensibles pouvant faire l’objet des mesures spécifiques demandées en vertu du point 7.1 de l’annexe de la décision 91/314/CEE par les autorités espagnoles compétentes doit être faite en fonction des critères posés par ledit point 7.1, sur la base des demandes soumises; que, après examen, au cas par cas, il s’avère que dix produits entrent dans la catégorie des biens de consommation finale intérieure dont l’accès aux îles Canaries devrait être permis grâce aux mesures spécifi- ques; qu’aucun des autres produits ayant fait l’objet des demandes ne remplit les conditions posées par ledit point 7.1; que les mesures demandées sont, en conséquen- ce, justifiées pour les importations de lecteurs de disques compacts, ‘magnétoscopes, petits appareils récepteur de télévision couleur, cassettes audio et vidéo, machines à écrire électroniques, imprimantes matricielles, photoco- pieurs de papier normal, autoradios et espadrilles, tels que définis à l’annexe I du présent règlement; considérant que la demande des autorités espagnoles visait toute la période transitoire à compter de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1911/91; que, pour cette raison et pour éviter une discontinuité au cours de ladite période, il convient de déclarer les mesures spécifiques à prendre applicables à compter du 1° juillet 1991; considérant que lesdites mesures peuvent être prises pour accompagner l’adoption progressive du tarif douanier com- mun dans les îles Canaries; que, en conséquence, il convient de moduler les dérogations, au cours de la période transitoire expirant le 31 décembre 2000 instituée par l’article 6 du règlement (CEE) n° 1911/91, par l’introduc- tion progressive des droits antidumping aux îles Canaries, parallèlement à celle du tarif douanier commun; que la demande des autorités espagnoles de bénéficier de l’exemp-