26. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2220/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix minimal des graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1491/85, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour les graines de soja; que ce prix est fixé à un niveau garantissant aux producteurs de graines la réali- sation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des frais d’acheminement des graines des zones de production vers les zones de transformation; considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien-déterminés; considérant que l’application de l’article 68 de l’acte d’adhé- sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l’article 70 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix minimal des graines de soja visé à l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: a) pour l’Espagne, à 37,44 Écus pour 100 kilogrammes; b) pour les autres États membres, à 48,94 Écus pour 100 kilogrammes. - Article 2 Le prix visé à l’article 1 concerne les graines répondant aux critères visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2219/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant pour la campagne de commercialisation 1988/1989 le prix d’objectif des graines de soja (*). Ce prix s’entend pour une marchandise au départ des zones de production. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1# septembre 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988. {*) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (?) Voir page 11 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 139 du 30. 5. 1988, p. 27. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS (*) Voir page 14 du présent Journal officiel.