28. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1988 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Italie (Trente), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) \ (88/262/CEE) LA COMMISSION DES COMMÙNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,. vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité  des struc- tures de l’agriculture (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (?), et notamment son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué le 18 octobre 1987, conformément à l’article 24 para- graphe 4 du règlement (CEE).n° 797/85, la loi n° 5, du 27 février 1986, de la province autonome de Trente portant modification des lois provinciales en matière d'agriculture : — le texte coordonné de la loi provinciale n° 39, du 26 novembre 1976, concernant des mesures pour la restructuration et le développement de l’agriculture trentine, ‘ — le texte coordonné de la loi provinciale n° 17, du 31 août 1981, concernant des interventions organiques en matière d’agriculture ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que le dépassement possible des plafonds d'investissement prévu au point 8 de l’article 12 de la loi n° 17/81 doit être limité, s’il s'agit des bénéficiaires au terme du règlement (CEE) n° 797/85, aux cas prévus à l’article 6 dudit règlement ; considérant que, conformément à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 797/85, les aides à l’achat de bétail () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. de reproduction, prévues à l’article 33 point 1 de la loi n° 17/81, doivent être limitées à à l’achat de reproducteurs mâles ; considérant que les aides prévues à l’article 39 lettre a) de la loi n° 17 ne sont pas octroyées pour de nouvelles plan- tations de pommes, poires et pêches ; considérant que les dispositions prévues par les lois' mentionnées de la province autonome de Trente répon- dent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) n° 797/85 ; consrderant que le comité du Fonds europeen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; _ considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les lois de la province autonome de Trente n° 39 du 26 novembre 1976 et n° 17 du 31 août 1981, modi- fiées par la loi n° S du 27 février 1986, remplissent les .conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85, sous les conditions suivantes : a) la province autonome veillera, en application de l’ar- ticle 12 point 8 de la loi n° 17/81, à ce que d’éventuels dépassements des plafonds d'investissement soient limités aux cas prévus à l’article 6 du règlement (CEE) n° 797/85 ; b) en ce qui concerne les-aides à l’achat de bétail de reproduction, prévues à- l’article 33 point 1 de la loi n° 17/81, la provrnce autonome veillera à ce que le taux prévu ne s’applique qu’à l’achat de reprodueteurs mâles ; [ c) en ce qui concerne les aides prévues à l’article 39 lettre a) de la loi n° 17/81, la province autonome veillera à ce que ces aides ne soient pas octroyées pour de nouvelles plantations de pommes, poires et pêches.