20.1.2005 Journal officiel de l'Union européenne L 16/3 RÈGLEMENT (CE) N° 77/2005 DE LA COMMISSION du 13 janvier 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 122, considérant ce qui suit: (1) — Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) n° 574/72, selon la procédure définie dans ledit règlement. (2) — Les modifications proposées résultent de décisions prises par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes désignant les autorités chargées de veiller à ce que la législation sur la sécurité sociale soit mise en œuvre conformément au droit communautaire. (3)  L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considé- ration pour le calcul du coût moyen annuel des presta- tions en nature, conformément aux dispositions des arti- cles 94 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72. (4 L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes 1 à 5 et les annexes 7, 9 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2005. (*) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1). Par la Commission Vladimir SPIDLA Membre de la Commission