31. 12.92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 409/17 DIRECTIVE 92/114/CEE DU CONSEIL du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), en coopération avec le Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il importe d’arrêter des mesures. destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières inté- rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les exigences techniques auxquelles les véhicules à moteur doivent satisfaire en vertu des législa- tions nationales ont notamment trait aux saillies exté- rieures des cabines des véhicules utilitaires; considérant que ces exigences diffèrent ‘ d’un État membre à l’autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi- cule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (‘); considérant qu’il est jugé impératif et urgent, en vue d’améliorer la sécurité de la circulation routière, que les cabines des véhicules à moteur de catégorie N ne présen- tent aucune saillie extérieure vive afin de réduire le risque ou la gravité des blessures subies par une personne entrant en contact avec la surface extérieure du véhicule en cas d’accident; () JO n° C 230 du 4. 9. 1991, p. 46. () JO n° C 67 du 16. 3. 1992, p. 77. JO n° C 305 du 23. 11. 1992. @) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 3: () JO n° L 42 du’ 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44.). considérant qu’il est recommandé de se conformer aux exigences techniques du règlement ECE n° 61 (Commis- sion économique pour l’EFurope des Nations unies) concernant les prescriptions uniformes relatives aux sail- lies extérieures des cabines des véhicules utilitaires; que ‘ ledit règlement est annexé à l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de conditions uniformes d’homo- logation et la reconnaissance réciproque de l’homologa- tion des équipements et pièces de véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par «véhi- cule», tout véhicule à moteur de catégorie N tel qu’il est défini à l’annexe I de la directive 70/156/CEE, conçu et construit pour circuler sur route, avec ou sans Carros- serie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maxi- male par construction supérieure à 25 kilomètres par heure. Article 2 ‘ Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un type de véhicule, ni interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circu- lation ou l’usage d’un véhicule pour des motifs concer- nant les saillies extérieures à l’avant de la cloison posté- rieure de la cabine de ce véhicule, si celui-ci satisfait aux exigences visées à l’annexe I. Article 3 Les modifications nécessaires pour adapter aux progrès techniques les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE. Article 4 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1" juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. ‘ ; Ils appliquent ces ‘dispositions à partir du 1° octobre 1993. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.