N° L 387/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3836/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur dées produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe |, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/ 88 (?), et notamment son article 7 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3296/88, et notamment son article 5 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire _ aux échanges ; considérant que le règlement (CEE) n° 641/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3428/92 (*), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1992 ; considérant que les bilans prévisionnels relatifs à ces produits ont été établis selon la procédure prévue à l’ar- () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (} JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. @) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. () JO n° L 60 du 1. 3. 1986, p. 34. () JO n° L 347 du 28. 11. 1992, p. 42. ticle 22 du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/92 () ; considérant que ces bilans permettent de fixer les plafonds indicatifs pour les produits en cause pour l’année 1993 ; que ces plafonds, conformément à l’article 251 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, doivent comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d’échanges traditionnels de façon à assurer une oùverture harmonisée et graduelle du marché ; que, à cette fin, il convient pour l’année 1993 d’augmenter les plafonds indicatifs de 40 % ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 641/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le pàragr_aphe 1 est remplacë par le texte suivant : «1.  Les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1993, » 2) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1993. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 5.