1. S. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 117/79 RÈGLEMENT (CEE) N° 1116/92 DE LA COMMISSION du 30 avril 1992 relatif à la poursuite d’actions concernant la recherche de marchés à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés clans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1632/91 (?), et notamment son article 4, considérant que les actions de recherche de marchés à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, engagées conformément aux règlements (CEE) n° 723/78 (), modifié par le règlement (CEE) n° 1223/78 (*), et (CEE) n° 1024/78 de la Commission (*), et poursuivies en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1001/90 de la Commis- sion (% se sont révélées efficaces pour élargir les marchés des produits laitiers à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de les proroger à moyen terme ; considérant que les instituts de recherche, organisations et entreprises privées de la Communauté qui possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires doivent, dès lors, de nouveau être invités à soumettre des programmes de recherche détaillés, nouveaux ou complémentaires, dont l’exécution leur incombera ; considérant que les instituts de recherche, organisations et entreprises auxquelles ces actions seront confiées doivent satisfaire à certaines conditions ; qu’il convient, notam- ment, que leurs activités ne soient pas susceptibles d’en- trer en conflit avec le but de promouvoir l’écoulement des produits laitiers destinés à la consommation directe ; qu’il est, dès lors, indispensable d’exclure les propositions émanant d’instituts de recherche, d’entreprises ou d’orga- nisations dont les activités concernent également la production, la distribution ou la promotion des ventes de produits d’imitation du lait et des produits laitiers ; considérant que, en ce qui concerne les autres modalités, les dispositions des règlements antérieurs peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expérience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. ; JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 23. ») JO n° L 98 du 11. 4. 1978, p. S. *) JO n° L 152 du 8. 6. 1978, p. 11. JO n° L 132 du 20. S. 1978, p. 48. 5) JO n° L 101 du 21. 4. 1990, p. 26. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règlement, il est procédé à l’encouragement de travaux de recherche . = ‘ . ‘ ‘ =N ” p p , 40 visant à élargir les débouchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté pour le lait et les produits laitiers d'origine communautaire. Parmi ces travaux peuvent figurer notamment : a) la recherche de nouveaux marchés ou la possibilité d’un élargissement des marchés existants pour les produits laitiers à l’extérieur de la Communauté ; b) l’analyse des structures de marché et leurs consé- quences sur la demande des produits laitiers ; c) des études de marché relatives aux produits de rempla- cement de produits laitiers ainsi qu’à leur composition et leur commercialisation ; d) la mise au point de méthodes d’analyse et d’inspection visant à permettre le contrôle du taux de protéines du lait cru et du lait traité thermiquement ; e) la mise au point de techniques d’élevage permettant de modifier le rapport entre protéines et matières grasses dans la composition naturelle du lait ; f) des études relatives au dépistage du lait de vache dans les fromages de brebis, de chèvre et de bufflonne ; B) des études destinées à permettre l’évaluation du traite- ment thermique du lait ; h) des travaux relatifs à un contrôle intégré de la qualité du lait et des produits laitiers ; i) des études relatives au dépistage de matières grasses non lactiques dans le beurre et d’autres produits à base de matières grasses laitières ainsi qu'au dosage de matières grasses lactiques dans les mélanges de matières grasses. 2.  Les actions susceptibles de porter préjudice au commerce communautaire existant dans le secteur des produits laitiers avec les pays concernés ne sont pas prises en considération. 3. Les actions visées au paragraphe l sont exécutées dans un délai de deux ans après la signature du contrat visé à l’article S paragraphe 1 et, en tout cas, avant le 1* janvier 1995.