L 7/6 12. 1. 2000 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 relative à des aides d'État de l'Allemagne en faveur de Brockhausen Holze GmbH [notifiée sous le numéro C(1999) 2914] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/21/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — La Commission a appris, par une plainte du 2 septembre 1996, enregistrée le 6 septembre 1996, que le Land de Saxe avait accordé des aides d'État à l'entreprise Brock- hausen Holze GmbH (ci-après dénommée «BHC») située à Chemnitz. Le 16 septembre 1996 et le 22 novembre 1997, la Commission a adressé des demandes de rensei- gnements aux autorités allemandes, qui y ont répondu officiellement le 15 octobre 1996 et le 7 février 1997. Sur la base de la lettre du 7 février 1997, l'affaire a été enregistrée le 8 avril 1997 sous un numéro NN. Le 18 avril 1997, l'entreprise a demandé sa mise en liquida- () JO C 144 du 9.5.1998, p. 15. tion, selon la procédure de «Gesamtvollstreckung». Par lettres du 21 avril 1997, du 12 juin 1997 et du 18 juillet 1997, la Commission a invité les autorités alle- mandes à notifier ces aides. Ces dernières ont refusé, expliquant par lettres du 26 juin 1997 et du 15 août 1997 que la mise en liquidation de l'entreprise rendait cette notification superflue. (2) — Par lettre du 18 février 1998, la Commission a informé la République fédérale d'Allemagne de sa décision d'ou- vrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Elle a également enjoint formellement à la République fédérale d'Allemagne de lui transmettre, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité des aides déjà accordées avec l'article 87 du traité CE (?). Les autorités allemandes y ont répondu par lettre du 4 mai 1998. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité tous les autres intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. Le 9 juin 1998, elle a reçu une réponse de la part d'un tiers intéressé et l'a transmise aux autorités allemandes le 25 janvier 1999. Le délai imparti aux autorités allemandes ayant été plusieurs fois prolongé, celles-ci avaient jusqu'au 31 mars 1999 pour commenter ces observa- tions. Elles n'ont pas respecté ce délai et ont finalement adressé leurs commentaires le 11 mai 1999, après que la Commission leur eut adressé une lettre de rappel. () Conformément à l'arrêt de la Cour du 13 avril 1994 rendu dans les affaires jointes C-324/90 et C-342-90 (Allemagne et Pleuger Wort- hington contre Commission), Rec. 1994, page I-1173. @) Voir note 1 de bas de page.