14.12.91 Journal officiel des Communautés européennes N° L 345/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 3580/91 DU CONSEIL du 25 novembre 1991 ‘ concernant l’application de la décision n° 4/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés euro- péennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DÉS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec PAlgérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, la T'unisie et la Turquie (*), et notam- ment son article 23, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 7 de la décision 87/456/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l’Espagne et du Portugal avec l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA (*), dispose que les modifications des règles d’origine rendues nécessaires à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal et adoptées par les conseils de coopéra- tion sont applicables aux produits visés par ladite déci- sion; considérant que, en application de l’article 25 du proto- cole relatif à la définition de la notion de «produits origi- naires» et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Jordanie a adopté la déci- sion n° 4/91 modifiant ce protocole pour tenir compte de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Commu- nautés européennes; considérant qu’il y a lieu d’assurer la mise en application de ladite décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 4/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1°' janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. () JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. @) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 112. Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN