14. 9. 92 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/75 DIRECTIVE 92/60/CEE DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant la directive 90/425/CEE relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992; considérant que la directive 90/425/CEE (3) a prévu que les contrôles vétérinaires sur certains animaux vivants et pro- duits ne seront plus effectués aux frontières internes de la Communauté; considérant que, depuis l’adoption de la directive 90/ 425/CEE, le Conseil a fixé les principes relatifs à l’organi- sation des contrôles vétérinaires pour les animaux vivants et les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; que, à cet égard, il convient de prendre en compte la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décem- bre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance. des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/ CÉE, 90/42S/CEE et 90/675/CEE (5); considérant que, selon l’article 21 quatrième alinéa de la directive 90/425/CEE, il convient d’inclure dans le champ d’application de ladite directive, et de la directive 89/ 662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra- communautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (6), les animaux vivants et les produits animaux non couverts par lesdites directives; considérant que, selon l’article 25 de la directive 90/425/ CEE, il importe de déterminer «le régime applicable à (*) JO n° C 122 du 14. 5. 1992, p. 18. (2) JO n° C 176 du 13. 7. 1992. (3) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (JO n° L 340 du 11. 12.1991, p. 17). (*) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (5) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (6) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. l’expiration des dispositions transitoires prévues à l’arti- cle 24»; que, à cet égard, il convient de prendre en considé- ration les progrès réalisés dans la Communauté, tant en ce qui concerne la fixation de règles pour les animaux vivants et les produits en provenance des pays tiers, qu’en ce qui concerne l’harmonisation des mesures de lutte contre la fièvre ‘ aphteuse et la peste porcine, concrétisés par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communau- taires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/ 432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en prove- nance de pays tiers (7), et la directive 91/685/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de - lutte contre la peste porcine classique (#); considérant que, à la lumière notamment de l’évolution favorable de l’harmonisation dans le domaine vétérinaire, il convient de prévoir la suppression au 1” juillet 1992 des contrôles vétérinaires aux frontières internes effectués sur l’ensemble des animaux vivants et des produits animaux; considérant qu’il convient, toutefois, de prévoir des règles spécifiques relatives aux contrôles vétérinaires applicables aux mouvements d’animaux de compagnie dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d’une personne physique qui a la responsabilité des animaux durant le mouvement, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit. “ 1) À l’article 1“, l’alinéa suivant est ajouté: «La présente directive ne s’applique pas aux contrôles vétérinaires relatifs aux mouvements entre États mem- bres d’animaux de compagnie, dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d’une personne physique qui a la responsabilité des animaux durant le mouvement.» 2) À Particle 7 paragraphe 2, la date du 1“’janvier 1993 est remplacée par celle du 1 juillet 1992. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 13. (8) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 1.