8.1. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 6/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d’une modification du programme danois concernant le . secteur du colza conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil A (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (87/4/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 (, et notamment son article 5, considérant que, le 20 juin 1985, le gouvernement danois a transmis une modification du programme concernant le secteur du colza approuvé par la décision 83/284/CEE de la Commission () ; considérant que cette modification implique l’expansion de la capacité de transformation du colza au Danemark afin de tenir compte de l’accroissement de la production de la variété double zéro, en vue d’améliorer le revenu des producteurs danois de cette variété ; qu’elle constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que, toutefois, des capacités nouvelles ou restructurées de transformation du colza ne peuvent béné- ficier d’une aide que si la preuve est apportée que l’huile de colza qu’elles produisent est assurée de trouver des débouchés ; considérant que la modification comporte une quantité suffisante .des données visées à l’article 3 du règlement () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 151 du 9. 6. 1983, p. 56. (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du colza au Danemark ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) du règle- ment ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La modification du programme concernant le secteur du colza au Danemark, transmise par le gouvernement danois le 20 juin 1985, est approuvée, dans la mesure où elle concerne l’expansion du secteur de la transformation du colza, sous réserve de la restriction énoncée dans les considérants ci-avant. Article 2 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président