21. 8. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1993 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraiches en provenance d’Autriche (93/451/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (?), et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant que la décision 81/546/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/375/CEE (*), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance d’Autriche ; considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes ont confirmé que l’Autriche est indemne, depuis au moins douze mois, de peste bovine (Rinderpest) de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, d’encé- phalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen) et qu’aucune vaccination contre les maladies précitées n’a été pratiquée durant cette période ; considérant que des foyers de peste porcine classique sont apparus au cours des douze derniers mois dans certaines () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ( JO n° L 206 du 27. 7. 1981, p. 7. (*) JO n° L 197 du 16. 7. 1992, p. 68. régions de l’Autriche ; que toutefois la vaccination contre la peste porcine classique n’est pas pratiquée en Autriche ; considérant que les autorités vétérinaires autrichiennes se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme dans les vingt- quatre heures, la confirmation de l’apparition d’une des maladies susvisées ou la modification des mesures de vaccination contre ces maladies ; considérant que, en raison de l’apparition-de foyers de peste  porcine classique en Autriche, la décision 92/265/CEE de la Commission (, modifiée par la déci- sion 93/427/CEE (*), interdit l’importation de viandes fraîches de porc en provenance de certaines régions d’Au- triche ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire actuelle en Autriche et de clarifier la situation en ce qui concerne les modifica- tions intervenues dans la législation communautaire ; considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire adéquate pour ce pays et d’abroger la décision 81/546/CEE en conséquence ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 23. ( JO n° L 197 du 6. 8. 1993, p. 52.