N° L 261/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 9. 89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2690/39 DE LA COMMISSION “ du6 septembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSICN DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (, et notamment-son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1953/89 (*, prévoit à son article 2 la différencia- tion du prix de vente du beurre en fonction de la teneur en matière grasse du beurre concentré ; que, compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre et du stock d’intervention, une. telle différenciation n’est plus néces- saire ; qu’il y a lieu par conséquent de fixer un seul prix de vente du beurre ; considérant qu’il y a lieu de mieux préciser le moment auquel la garantie de transformation prévue à l’article 2 bis paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3143/85 doit être constituée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3143/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 : — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le beurre visé à l’article 1* est vendu départ entrepôt à un prix égal au prix d'achat appliqué par l’organisme d’intervention concerné le jour de la conclusion du contrat de vente, diminué de 151 écus par 100 kilogrammes, pour sa transformation en beurre concentré d’une teneur en matière grasse égale ou supérieure à 96 %. » — au paragraphe 4 premier alinéa premier: tiret, le montant de « 250 écus » est remplacé par celui de « 200 écus » ; — au paragraphe 4 deuxième alinéa, les termes « la teneur en matière grasse du beurre concentré » sont supprimés. 2) À l’article 2 bis paragraphe 5 premier alinéa, les termes «avant la prise en charge» sont remplacés par les termes « avant l’échéance du délai de quinze jours visé au paragraphe 6». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le -présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1989. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. (@) JO n° L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. () JO n° L 187 du 1. 7. 1989, p. 102. Par là Commission Ray MAC SHARRY , Membre de la Commission