N° L 366/36 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 90 RÈGLEMENT (CEE) N° 3817/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille destinés au Portugal et originaires des autres États membres ; LA CÔMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal et notamment son article 251 paragraphe 1, - vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’applica- tion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (*), et notamment son article 7 para- graphe 1, _ vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges entre l’Espagne et le Portugal (*), modifié par le règlement (CEF) n° 3296/88, et notamment son article 13, considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil (*) a établi la liste des produits soumis à une transition par étape et relevant du mécanisme complé- mentaire applicable aux échanges (MCE) à partir du début de la deuxième étape; considérant que l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3792/85 dispose que les importations de ces produits en provenance de l’Espagne sont soumises au MCE conformément aux articles 249 à 252 de l’acte adhésion; considérant que les plafonds indicatifs applicables aux importations au Portugal de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille, énumérés à l’annexe du présent règlement, sont établis notamment sur la base du volume traditionnel des importations au Portugal et compte tenu de la nécessité d’ouvrir progres- sivement le marché portugais; . considérant qu’il y a lieu de prévoir que les opérateurs de la Communauté ne peuvent exporter vers le Portugal () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. @) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. @) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (*) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille sans se conformer à diverses conditions restric- tives concernant notamment la période pendant laquelle ils ont exercé leur activité commerciale; qu’il convient de déroger à cette règle pour 1991 en faveur des opérateurs établis sur le territoire de l’ancienne République démo- cratique allemande afin de leur permettre d’exporter les produits en cause vers le Portugal; considérant que, pour l’établissement des modalités de délivrance des certificats, il y a lieu de déroger tant au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1599/90 (*), qu’au règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88; considérant que les mesures préyues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les plafonds indicatifs se rapportant à certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille pouvant être importés au Portugal en provenance de la Commu- nauté dans sa composition au 31 déœmbre 1985 et de l’Espagne figurent à l’annexe. ' Article 2 1.  Les certificats «MCE» sont demandés pour les importations au Portugal en provenance des autres États membres des produits relevant: — de l’un des codes de la nomenclature combinée @) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. @) JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.