N° L 392/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 92 RÈGLEMENT (CEE) N° 3900/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 établissant les modalités d’application particulières du régime communautaire d’importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l’importation pour 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!}, et notamment son article 21 para- graphe 5, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) 3759/92 établit, pour l’importation dans la Communauté des - produits visés à l’annexe IV point C, un régime limitant, pour une période de quatre ans à partir de son entrée en vigueur, l’évolution des quantités desdits produits admises à l’importation ; que ce régime s’applique dans le respect des engagements internationaux de la Communauté ; considérant que cette limitation doit se définir en appli- quant, aux volumes importés au cours de l’année de réfé- rence, un taux d’accroissement calculé conformément à la méthode arrêtée par l’article 21 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3759/92, sans pouvoir être inférieur à 6 % ; qu’il y a lieu, par conséquent, de fixer, en applica- tion de cette méthode, les quantités des produits concernés admises à l’importation dans la Communauté pour l’année 1993 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3759/92 a prévy, à l’article 21 paragraphe 4, que l’application générale du régime à l’importation ainsi définie s'opère selon les dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (?) ; qu’il est, par conséquent, nécessaire de soumettre- l’importation des produits concernés à la délivrance du document d’importation mentionné par ledit règlement, afin de comptabiliser et contrôler les volumes d’importation autorisés ; considérant que la mise en œuvre de ce régime à l’impor- tation nécessite des mesures permettant de concilier les impératifs de sa bonne gestion et la préservation des inté- rêts des opérateurs concernés ; qu’il y a lieu de prévoir les conditions de délivrance du document d’importation, et les limites dans lesquelles les demandes des opérateurs pourront être introduites ; qu’il est indiqué, afin d’éviter des pratiques abusives de la part desdits opérateurs, d’assu- jettir la délivrance du document d’importation à la consti- tution d’une caution _d’un montant adéquat ; considérant que la gestion du régime à l’importation exige la mise en place d’un système de communication triheb- () JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1 dommadaire entre les autorités nationales compétentes et la Commission ; que, dans le cas où les volumes pour lesquels des démandes d'importation sont introduites excèdent les quantités disponibles, il y a lieu de prévoir que la Commission prend, dans les délais reqms, la déci- sion appropriée ; considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'importation dans la Communauté des produits, visés à l’article 21 du règlement (CEE) n° 3759/92, et originaires de pays tiers non liés à l Communauté par un régime conventionnel préférentiel, ou de pays tiers liés à la Communauté par un accord n’incluant pas lesdits produits, est soumise jusqu’au 31 décembre 1996 à la déli- vrance du document d’importation prévu à l’article 11 du règlement (CEE) n° 288/82. 2.  Pour l’année 1993, le document d’importation visé au paragraphe 1 est délivré à concurrence des quantités fixées comme suit : Désignation des marchandises Quantités Codes NC (en tonnes) Conserves de sardines de l’espèce | ex 1604 13 11 2250 Sardina pilchardus Walbaum |ex 1604 1319 ex 1604 20 50 Conserves de thon du genre |ex 16041411 74 100 thunnus, de listao ou bonite à {ex 1604 14 19 ventre rayé (Euthynnus pelamis) | ex 1604 19 30 et d’autres espèces du genre |ex 1604 20 70 Euthynnus Article 2 1.  La délivrance du document d’importation visé à l’ar- ticle 1 paragraphe 1 est effectuée par les soins de l’orga- nisme competent de l’État membre importateur, dans les conditions prévues à l’article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 288/82.