9. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 310/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3229/90 DU CONSEIL u du 5 novembre 1990 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de figues sèches en provenance d’Espagne (1991) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, / . . U . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l’acte d’adhésion, les droits de douane applicables à l’importa- tion dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de figues sèches relevant du code NC ex 0804 20 90, en provenance d’Espagne, sont supprimés progressivement dans le cadre d’un contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes; que ces droits sont ramenés le 1“ janvier 1991 à 25 % des droits de base ; ‘ que lesdits droits de base sont ceux prévus par le règle- ment (CEE) n° 4161/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, - fixant, à la suite de l’entrée en vigueur dela nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (') ; qu’il convient donc d’ouvrir ledit contingent tarifaire pour l’année 1991 ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2573/90 de la Commission, du 5 septembre 1990, portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de l’Espagne et du Portugal (?), qui concerne les produits visés à l’annexe II du traité à l’exception de ceux visés par le règlement (CEE) n° 3796/81 (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2886/89 de la Commission (*), lesdits droits sont totalement suspendus à partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2% ou moins ; lconsidéran_t que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 222/88 (6), prévoit un régime particu- lier à l’importation au Portugal des produits en question, en provenance d’Espagne ; que, par conséquent, le contin- gent tarifaire communautaire ne s'applique que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’as- surer une gestion communautaire et efficace de ce contin- gent tarifaire en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirersur le volume contingentaire les quan- tités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des contingents peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1991, le droit de douane à l’importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, du produit désigné ci-après, en provenance d’Espagne, est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : Numéro ' Volume du Droit ” Code NC (a) Désignation des marchandises contingent contingentaire d’ordre _ ° (en tonnes) (en %) 09.0301 ex 0804 20 90 Figues sèches, présentées en emballages immédiats d’un contenu 200 0 net inférieur ou égal à 15 kg ' (a) Code Taric : 0804 20 90 " 10. () JO n° L 395 du 31. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 243 du 6. 9. 1990, p. 19. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. (9) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.