13. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1989 fixant une répartition indicative entre les États membres de 85 % des crédits d’engagement du Feder au titre de l’objectif n° 1 défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (89/250/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne; vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre ‘elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), et notamment son article 12 para- graphe 6, considérant que l’article 12 paragraphe 4 dudit règlement stipulé que la Commission veille à ce qu’un effort particu- lier soit entrepris en faveur des régions les moins pros- pères ; considérant que l’article 12 paragraphe 5 dudit règlement stipule que le Feder peut consacrer approximativement 80 % de ses crédits à l’objectif n° 1 ; considérant que le premier alinéa de l’article 12 para- graphe 6 dudit règlement précise que, en vue de faciliter la programmation des- interventions dans les régions concernées, la Commission établit, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, la répartition par État membre de 85 % des crédits d'engagement du Feder ; considérant que le second alinéa de l’article 12 para- graphe 6 dudit règlement précise que cette répartition est basée sur les critères socio-économiques déterminant l’éli- gibilité des régions et des zones aux fins d’une interven- tion. du Feder conformément aux objectifs n° 1, 2 et 5.b), tout en garantissant que l’objectif consistant à doubler les. crédits destinés aux régions relevant -de l’objéctif n° 1 prendra la forme d’un aceroissement substantiel de l’inter- vention dans ces régions, en particulier dans les régions les moins prospères ; considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispo- () JO n° L 185 du 18. 7. 1988, p. 9. sition d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerné le Fonds européen de développement régional (?), stipule que la Commission décide avant le 1 janvier 1989, pour une période de cinq ans et à titre indi- catif, de la répartition par État membre des 85 % des crédits d’engagement du Feder ; considérant- que- l’article. 15 du règlement (CEE) n° 4254/88 précise que l’article 13-dudit règlement est appli- cablé dès l’adoption de celui-ci ; considérant, toutefois, que la base précise pour l’applica- tion des critères. déterminant l’éligibilité des zones de l’objectif n° 2 ne peut être établie à l’heure actuelle ; que la sélection des zones de l’objectif n° 5 b) doit être opérée progressivement, et que la répartition indicative pour ces objectifs n’a donc pas été calculée ; considérant, par ailleurs, que, pour respecter les disposi- tions de l’article 12 paragraphe 6, la Commission établira une répartition indicative de 85 % des ressources du Feder réservées- pour les objectifs n* 2 et 5 b) dès qu'elle disposera de la-base nécessaire pour l’application des critères précis déterminant l’éligibilité des régions et zones au titre de-ces objectifs ; considérant que l’article 3. paragraphe 1 du règlement (CEE) n°.2052/88. prévoit que, outre sa contribution aux objectifs n* 1, 2 et 5 b), le Feder contribue au soutien d’études ou d’expériences pilotes concernant le dévelop- pement régional au niveau communautaire, en particulier lorsqu’il s’agit de régions frontalières des États membres ; que l’article 15 dudit règlement permet, à titre transitoire, le financement, après le 1“ janvier 1989, de certaines actions concernant des régions qui ne relèvent pas desdits objectifs ; que, dès lors, la répartition indicative des crédits - d’engagement du -Feder devant être fixée au titre de l’ar- ticle 12 paragraphe-6 de ce règlement ne concerne pas ces crédits relatifs aux deux catégories d’opérations mention- nées ci-dessus, @ JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15.