30. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/69 RÈGLEMENT (CEE) N° 184/93 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, en application de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (*), - modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3480/ 90 (*), l’octroi de l’aide au lait écrémé en poudre trans- formé en aliments composés est subordonné à l’obligation d’incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis ; que l’évolution de la situa- tion du marché du lait écrémé rend possible de modifier le taux d’incorporation susvisé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 1725/79, le para- ‘graphe 1 bis suivant est ajouté : «1 bis.  Par dérogation au paragraphe !, pour les aliments composés fabriqués entre le 1“ février et le 31 décembre 1993, la quantité minimale de 50 kilo- grammes visée au premier alinéa point a) et au quatrième alinéa est portée à 35 kilogrammes ; dans ce cas, la quantité de 45 kilogrammes visée au quatrième alinéa dudit paragraphe est portée à 30 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement-applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 83. JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. ( JO n° L 336 du 1. 12. 1990, p. 68. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission