2. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 56/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1987 autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (88/93/CEE) _LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (, et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agncoles, qui ont été admises officiellement au cours de l’année 1985 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1987 à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Commu- nauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commerciali- sation de semences et plants de certaines variétés ; considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des diffé- rentes espèces ; considérant que les variétés énumérées dans la présente ' décision avaient été soumises au Royaume-Uni à des examens officiels en culture ; considérant que, pour la variété Alban (trèfle blanc), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d’examens, que, au Royaume-Uni, elle n’est pas, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d’autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive 70/457/CEE] ; considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande du Royaume-Uni concernant cette variété ; considérant que, pour d’autres ‘variétés, la demande est actuellement examinée de manière approfondie par la Commission ; qu’il est impossible, avant l’expiration du délai visé à-l’article 15 paragraphe 1 de la directive . 70/457/CEE, d’achever l’examen des variétés Minaret {rye-grass d’Italie) et Entrar (rye-grass anglais) ; () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. ( JO n° L 118 du 7. S. 1986, p. 23. considérant qu’il apparaît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause de durée appropriée, en vue de permettre un examen complet de la demande pour ces variétés (article 15 para- graphe 7 de la directive 70/457/CEE) ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à interdire la commercialisa- tion des semences de la variété suivante, publiée dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1988 pour tout son territoire : Plantes fourragères Trifolium repens L Alban Article 2 L’autorisation visée à l’article 1“ sera révoquée dès qu’il sera constaté que ses conditions d’octroi ne sont plus remplies. Afticle 3 Le Royaume-Uni communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités il fait usage de l’autorisation visée à l’article 1. La Commission en informe les autres États membres. Article 4 Le délai prévu à l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1987 et jusqu’au 31 mars 1988 pour les variétés suivantes : Plantes fourragères Lolium multiflorum Lam. Minaret Lolium perenne L » Entrar Article 5 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président