No L 7/10 Journal officiel des Communautés :européennes 10. 1. 90 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1989 concernant les zones visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) ° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le téxte en langue française est le seul faisant foi.) (90/9/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur.de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval('), et notamment son article-3 para- graphe 2, considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88, le programme communau- taire s’applique aux régions répondant aux critères énoncés à l’article 3 paragraphe 1 dudit règlement ; considérant que l’admission des régions auxquelles doit s’appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés ; que la Répu- blique française a présenté une telle demande ; considérant que les zones de Loire-Atlantique, ‘ de Toulon-La Seyne-Aubagne-La Ciotat-Marseille, et de Dunkerque répondent aux critères susmentionnés ; () JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 24. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Répondentaux critères énoncés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2506/88 du -Conseil les zones suivantes : — département de Loire-Atlantique, — zones d'emplois de Toulon-La Seyne, Aubagne-La Ciotat et Marseille, — zone d’emploi de Dunkerque. Le programme communautaire institué par ce règlement s’applique en conséquence à ces zones. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. - Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. Par la Commission Bruce MILLAN- Membre de la Commission