L 389/34 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2004 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 2004 modifiant les décisions 2003/746/CE et 2003/848/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté aux programmes d’éradication et de surveillance des EST de certains États membres pour 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 5396] (2004/922/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2003/746/CE de la Commission du 14 octobre 2003 relative à la liste des programmes d’éradi- cation et de surveillance de certaines EST pouvant béné- ficier d’une participation financière de la Communauté en 2004 (?) établit la liste des programmes de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) présentés à la Commission par les États membres qui peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2004. Ladite décision fixe également le taux et le montant maximal proposés de cette participa- tion pour chaque programme. (2) — La décision 2003/848/CE de la Commission du 28 novembre 2003 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance des EST des États membres et de certains États adhérents pour l’année 2004 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté(’) approuve les programmes énumérés dans la décision 2003/746/CE et fixe les montants maximaux de la participation financière de la Communauté. (3) — La décision 2003/848/CE dispose que les États membres envoient des rapports mensuels sur l'état d'avancement de leurs programmes à la Commission. L’'examen de ces rapports révèle que certains États membres n’utiliseront pas la totalité de l’aide financière qui leur est accordée pour 2004, tandis que d'autres dépenseront davantage que le montant qui leur est alloué. (4) — La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits en allouant une partie des aides (*) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). ( JO L'269 du 21.10.2003, p. 24. () JO L 322 du 9.12.2003, p. 11. financières accordées aux États membres qui ne les utili- sent pas pleinement à ceux dont les dépenses dépassent les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés. (5) M convient dès lors de modifier les décisions 2003/746/CE et 2003/848/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/746/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La décision 2003/848/CE est modifiée comme suit: 1) à l’article 4, paragraphe 2, le montant de 745 000 euros est remplacé par celui de 383 000 euros; 2) à l’article 6, paragraphe 2, le montant de 21 733 000 euros est remplacé par celui de 24 735 000 euros; 3) à l’article 8, paragraphe 2, le montant de 6 283 000 euros est remplacé par celui de 6 401 000 euros; 4) à l'article 10, paragraphe 2, le montant de 4 028 000 euros est remplacé par celui de 4 346 000 euros; 5) à l’article 11, paragraphe 2, le montant de 1 675 000 euros est remplacé par celui de 1 789 000 euros; 6) à l’article 12, paragraphe 2, le montant de 1 012 000 euros est remplacé par celui de 1 177 000 euros; 7) à l’article 15, paragraphe 2, le montant de 7 726 000 euros est remplacé par celui de 4 269 000 euros; 8) à l'article 17, paragraphe 2, le montant de 103 000 euros est remplacé par celui de 159 000 euros; 9) à l’article 19, paragraphe 2, le montant de 353 000 euros est remplacé par celui de 399 000 euros;