N° L 95/20 Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 88 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1988 autorisant la République italienne à procéder à une surveillance â intracommunautaire des importations de fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties, originaires de T’ai-wan (Le texte en langueîmlienne est le seul faisant foi.) (88/211/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l’article 115 du traité CEE (‘), et notamment ses articles 1* et 2, ' considérant que, pai‘ le règlement (CEE) n° 3752/87 (), la Commission a institué un régime d’autorisation d’impor- tation en Italie de certaines fermetures à glissière origi- naires de T‘ai-wan à l’intérieur de certaines limites ; considérant que des disparités existent dans les conditions d’importation des produits en cause entre l’Italie et les autres États membres ; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que, en vue de déceler rapidement ces détour- nements de trafic, le gouvernement italien a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande pour être autorisé à instaurer une surveil- lance intracommunautaire préalable des importations en question, originaires de T'ai-wan et mises en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que la Commission a examiné si les importa- tions en question étaient susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance intracommunautaire ; qu’il ressort de cet examen que des détournements de trafic se sont manifestés et risquent de se développer à l’avenir et de mettre ainsi en cause les objectifs poursuivis par le règle- ment (CEE) n° 3752/87 et d’aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production concernée, mises en évidence par ledit règlement ; () JO n° L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. () JO n° L 353 du 16. 12. 1987, p. 11. considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser l’Italie à instaurer une surveillance intracommunautaire des produits en question, originaires de T’ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République italienne est autorisée à instaurer, jusqu’au 31 décembre 1988, conformément à l’article 2 de la déci- sion 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommu- nautaire des produits suivants originaires de T‘ai-wan : 4: Code -NC Dési ion des march 9607 1900 | Fermetures à glissières avec agrafes non en 9607 2091 | métaux communs et leurs parties Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988. , Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission