L 117/26 Journal officiel des Communautés européennes 18.5.2000 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 2000 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto dans l'usine de Rivalta (Turin) [notifiée sous le numéro C(2000) 487] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/337|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE L'Italie a notifié à la Commission, conformément à l'ar- ticle 88, paragraphe 3, du traité, entre octobre et décembre 1997, six projets d'aides d'État à l'entreprise Fiat Auto SpA (ci-après dénommée «Fiat Auto»), parmi lesquels le cas enregistré sous le n° N 834/97 qui concerne des investissements dans une usine d'assem- blage de voitures à Rivalta (à proximité de Turin- Piémont) (ci-après dénommée «Fiat Rivalta»). La Commission a adressé des demandes de renseignements complémentaires ainsi que plusieurs rappels aux auto- rités italiennes pour rassembler les informations indis- pensables à l'adoption d'une décision. Une réunion s'est tenue en présence de représentants du gouvernement italien le 23 avril 1998 pour évoquer diverses modalités () JO C 120 du 1.5.1999. JO C 288 du 9.10.1999, p. 37. d'examen du dossier. Des réponses partielles aux ques- tions soulevées par la Commission ont finalement été apportées par lettre du 20 novembre 1998. Par lettre du 9 mars 1999, la Commission a alors informé l'Italie de sa décision du 3 février 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ce projet d'aide et a enjoint l'Italie de lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, les informations et les données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. Des représentants de la Commission se sont rendus à Mirafiori le 24 février 1999 afin de discuter, entre autres, du cas en question. Après avoir demandé le 9 avril 1999 un délai supplé- mentaire de réponse, les autorités italiennes ont transmis à la Commission, par courrier du 16 avril 1999, les informations qu'elles estiment nécessaires à la finalisa- tion de l'examen du dossier. @ JO C 120 du 1.5.1999, p. 6.