1. 8. 92 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 218/89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2224/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 / portant — modalités d’application des mesures = spécifiques pour l’approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), et notam- ment son article 3 .paragraphe 4, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionnement et le montant des aides relatives à l’approvisionnement des îles Canaries en houblon provenant du reste de la Communauté ; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique des îles Canaries ; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (?) ; qu’il convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur du houblon en ce qui concerne notamment la durée de validité des certi- ficats d’aide, et le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs ; considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1601/92 sont applicables à partir du 1" juillet 1992 ; qu’il y a lieu de prévoir l’application des modalités du présent règlement à partir de la même date ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en houblon relevant du code NC 1210 qui bénéficie de l’exonération du prélèvement à l’importation directe aux îles Canaries en provenance des pays tiers ou ou de l’aide communautaire est fixée à 500 tonnes pour la période du 1“ juillet 1992 au 30 juin 1993. Article 2 L’aide prévue à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour l’approvisionnement des Îîles () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @ JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. Canaries en houblon conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté est fixée à 10 écus par 100 kilogrammes. Article 3 L'Espagne désigne l’autorité compétente pour : a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’ar- ticle 3 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1695/92 ; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1695/92 ; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si : a) la quantité ne dépasse pas la quantité maximale dispo- nible de houblon publiée par l’Espagne ; b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 5 écus par 100 kilogrammes. 2.  Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de chaque mois. 3. _ Lorsque les certificats sont délivrés pour des quan- tités inférieures aux quantités demandées, l’opérateur inté- ressé peut retirer, par écrit, sa demande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance du certificat. La garantie relative au certificat est-en pareil cas libérée. 4  La quantité maximale disponible est publiée par l’autorité compétente lors de la dernière semaine du mois précédant celui du dépôt des dermandes. Article 5 La durée de validité des certificats d’exonération et des certificats d’aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. = Il est applicable à partir du 1“ juillet 1992.