26. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 105/S RÈGLEMENT (CEE) N° 1077/88 DE LA COMMISSION du 25 avril 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs pour la radiotéléphonie des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tari- faires generalxsees pour l’année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 16, considérant que, en vertu des articles 1* et 14 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’article 14 dudit règlemerit, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question, considérant que pour les appareils récepteurs pour la radiotéléphonie des codes NC 8527, 8528 et 8529, le plafond individuel s’établit à 4 000 000 d’Écus ; que, à la date du 20 avril 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 avril 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia : I:Iyumcro Code NC Désignation des marchandises ordre 10.1060 8527 1110 | Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotelegraphxe ou 85271190 | la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un 8527 21 10 appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appa- 8527 21 90 reil d’horlogerie 8527 29 00 8527 31 10 8527 31 91 8527 31 99 8527 32 00 8527 39 10 8527 39 91 8527 39 99 8527 90 91 8527 90 99 8528 10 91 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et 8528 10 99 les projecteurs v1deo) même combinés, sous une même enveloppe, 8528 20 10 à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d’enre- 8528 20 71 gistrement ou de reproduction du son ou des images, à l’exclusion 8528 20 73 des appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophonique 8528 20 79 comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et 8528 2090 | produits des n* 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 79 8529 10 20 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale- 8529 10 31 ment destinées aux appareils des n* 8525 à 8528, à l’exclusion des 8529 10 39 meubles et coffrets 8529 10 40 8529 10 50 8529 10 70 8529 10 90 8529 90 90 () JO n° L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.