30.12.2004 Journal officiel de l'Union européenne L 389/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2257/2004 DU CONSEIL du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 A, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004 a décidé de reconnaître la Croatie comme pays candidat à l’adhésion, et a demandé que la Commission prépare une stratégie préadhésion pour ce pays, y compris les instruments financiers nécessaires. (2) — Afin de fournir une assistance préadhésion à la Croatie éligible, il convient de l’inclure comme bénéficiaire des règlements (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (Phare) (*), (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établis- sant un instrument structurel de préadhésion (ISPA) (?) et (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (*) (SAPARD). (3) — L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Croatie, signé le 29 octobre 2001, demande que la Croatie s’engage activement dans la coopération régionale dans les Balkans occidentaux. (4)  La dimension régionale de l’aide communautaire aux Balkans occidentaux reçoit une attention spéciale à travers le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie- (*) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1). (?) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 769/2004. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 769/2004. et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (*) (CARDS), en vue de promouvoir la coopé- ration régionale, et la Croatie devrait rester éligible pour les projets et programmes présentant une dimension régionale. La décision 2004/648/CE (°) fixe les principes, les prio- rités et les conditions figurant dans le partenariat euro- péen avec la Croatie; La déclaration commune d’intention sur le développe- ment du réseau principal régional de transport dans le sud-est de l'Europe devrait faciliter le processus de sélec- tion de mesures prioritaires pour le développement d’un réseau transeuropéen des transports au cours de la période de préadhésion. L’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règle- ment financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (°) nécessite certaines adaptations des règlements pour aligner la terminologie et la pratique avec les règlements susmentionnés. Bien que les nouveaux États membres ne soient pas mentionnés dans le présent règlement, l’article 33 de l'acte d’adhésion de 2003 prévoit l’application des règle- ments (CE) n° 3906/89 et (CE) n° 1267/1999 à ces États membres pendant une période de transition. La Commission a arrêté les règlements (CE) n° 1419/2004 () et (CE) n° 447/2004 (8), qui constituent la base juridique pour le financement de mesures dans le cadre de SAPARD qui sont basées sur des engagements non finalisés au moment de l’adhésion. Toute décision de la Commission qui pourrait s'avérer nécessaire avant la fin de tels engagements et qui ne peut être fondée sur les deux règlements susmentionnés peut toujours être fondée sur le règlement (CE) n° 1268/1999 tel qu’il était en vigueur avant les modifications dudit règlement par le présent règlement. CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3). 297 du 22.9.2004, p. 19. 248 du 16.9.2002, p. 1. 258 du 5.8.2004, p. 11. 72 du 11.3.2004, p. 64.