L 131/30 Journal officiel des Communautés européennes 1.6.2000 RÈGLEMENT (CE) Ne 1174/2000 DE LA COMMISSION du 31 mai 2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1“ juillet 2000-30 juin 2001) et modifiant certains autres règlements dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 (6), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!"), et notamment son article 32, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 (CE) n° 2648/98 (8), sont applicables aux certificats d'im- concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la portation délivrés au titre du présent règlement. liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (?), et notamment son article (5) _ Afin d'éviter la spéculation, il y a lieu de limiter pour un 1*, paragraphe 1, opérateur la délivrance des certificats d'importation à la quantité pour laquelle des droits d'importation lui ont été attribués. Il convient d'appliquer ce principe égale- ment, dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne les autres régimes d'importation basés sur des droits d'importation. Il convient dès lors de modifier les règlements suivants: considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la liste CXL, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire d'importation de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transfor- mation. Il convient d'établir les règles à appliquer à — règlement (CE) n° 1143/98 de la Commission du 2 l'exercice contingentaire 2000/2001 qui commence le juin 1998 établissant les modalités d'application 1* juillet 2000. pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de (2) — L'importation de viande bovine congelée au titre du certaines races de montagne originaires de certains contingent tarifaire bénéficie de la suspension totale du pays tiers (), taux spécifique de droit de douane dans les cas où la — règlement (CE) n° 1081/1999 de la Commission du viande est destinée à la fabrication de produits alimen- 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion taires en conserve ne contenant pas d'autres ingrédients de contingents tarifaires d'importation pour des caractéristiques que de la viande bovine et de la gelée. taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés Dans les cas où la viande est destinée à d'autres produits à la boucherie, de certaines races alpines et de transformés contenant de la viande bovine, l'importation montagne ("°), bénéficie d'une suspension à 55 % du taux autonome spécifique du droit de douane. Il convient de répartir le contingent tarifaire entre ces deux régimes d'importation en tenant compte de l'expérience acquise avec des importations similaires. — règlement (CE) n° 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers (!"), — règlement (CE) n° 1247/1999 de la Commission du (3) — Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n'autoriser l'accès 16 juin 1999 établissant les modalités d'application au contingent qu'aux transformateurs en activité effec- pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de tuant la transformation dans un établissement agréé l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, conformément aux dispositions de l'article 8 de la direc- originaires de certains pays tiers (!”), tive 77/9_9/CEE du Conseil ÿ), modifiée en dernier lieu — règlement (CE) n° 2684/1999 de la Commission du par la directive 97/76/CE (). 17 décembre 1999 établissant, pour l'année 2000, des modalités d'application du régime d'importation (4)  Les importations dans la Communauté au titre du concernant certains produits du secteur de la viande présent contingent tarifaire sont subordonnées à la bovine prévu par l'accord de coopération avec l'an- présentation d'un certificat d'importation. Les certificats cienne République yougoslave de Macédoine (!). peuvent être délivrés après l'attribution des droits d'im- portation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement O L 331 du 2.12.1988, p. 1. O L 135 du 29.5.1999, p. 48. O L 143 du 27.6.1995, p. 35. O L 335 du 10.12.1998, p. 39. O L 159 du 3.6.1998, p. 14. 160 du 26.6.1999, p. 21. JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. 146 du 20.6.1996, p. 1. JO 26 du 31.1.1977, p. 85. JO 10 du 16.1.1998, p. 25. JO L 135 du 29.5.1999, p. 50. L 150 du 17.6.1999, p. 18. L L L L L 326 du 18.12.1999, p. 24.