N°o L 48/30 Journal officiel des Communautés européennes 21..2. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1991 adoptant le plan de 1991 portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1991 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (91/81/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le ‘règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ("), vu le règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant.modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Commu- nauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2736/89 (°), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2205/90 (, et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. ( JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. () JO n° L 263 du 9. 9. 1989, p. 19. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. plus démunies de la population (plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 1991), la Commission doit adopter un plan ; que ce plan indique en particulièr la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d’intervention en vue de la distribution dans chaque État membre, ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre ; que ce plan détermine égale- ment le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d’interven- tion visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3744/87 ; considérant que, pour le plan de 1991, tous les États membres, excepté l’Allemagne, ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3744/87 ; considérant que, pour faciliter l'exécution de ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux fins de la conversion de l’écu en monnaie nationale, ces taux devant refléter la réalité économique ; considérant que la Commission a pris certaines décisions portant attribution à certains États membres de ressources imputables à l’exercice 1991 ; considérant que les crédits disponibles en vue de l’exécu- tion du plan de 1991 sont actuellement connus ; que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les divers États membres onit utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées en 1989 et 1990, en veillant toute- fois à ce que cette prise en compte ne retentisse pas sur d’éventuelles attributions ultérieures relatives à 1991 ;