N° L 304/16 Journal officiel des Communautés européennes S. 11. 91 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1991 allouant à l’Italie une première tranche des ressources imputables à l’exercice 1992 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (91/557/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention aux personnes les plus démunies de là Communauté ("), vu le règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks. = d’intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Commu- nauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 583/91 (*), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre. de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ‘ment (CEE) n° 2205/90 (*), et notamment son article 2 paragraphe 4, - considérant que l’Italie a demandé le 11 octobre 1991 à la Commission l’autorisation d’engager dès 1991 sur son territoire l’action à financer par les ressources imputables à l’exercice 1992 et que l’Italie a indiqué les quantités de () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (> JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. () JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 32. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. produits qu’elle souhaite distribuer ; qu’il est souhaitable de lancer maintenant le plan en Italie en allouant à ce pays une tranche de ressources ; que cette allocation ne doit pas dépasser 50 % des ressources allouées à l’Italie par décision de la Commission au titre du plan de l’exer- cice 1991 ; considérant qu’il est nécessaire, pour faciliter l’exécution de ce plan, de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l’écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Il est procédé comme suit à une allocation des crédits visés à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3744/87, à imputer au budget de 1992 : Italie 12 228 500 écus. Ce montant est converti en monnaie nationale selon le taux applicable le 2 janvier 1991 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, du 3 janvier 1991. 2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l’intervention pour être distribuées en Italie : — 1 500 tonnes de blé tendre, — 3000 tonnes de viande bovine. 3. _ Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 1" novembre 1991.