N° L 222/38 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 91 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d’une concentration (Affaire n° IV/M043 — Magneti Marelli/CEAc) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/403/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('}, et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 21 janvier 1991 d’en- gager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (*), considérant ce qui suit : I. NATURE DE L’OPÉRATION (1) — Un projet de concentration a été notifié le 10 décembre 1990 conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, par lequel Sicind, filile à 100 % de Fiat, rachèterait à SAMAG, filiale à 100% de Alcatel Alsthom Compagnie — Générale — d’Électricité = (Alcatel Alsthom), connue précédemment sous le nom de CGE, 50,1 % des actions de la Compagnie euro- (‘) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, tel que rectifié dans le JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. ( JO n° C 209 du 10. 8. 1991, p. 11. @) () (4) péenne d’Accumulateurs (CEAc). Samag détient actuellement 98,4 % des actions de CEAc. IL LES PARTIES Fiat a réalisé en 1989 un chiffre d’affaires consolidé de 33,294 milliards d’écus sur le plan mondial et de 29,315 milliards d’écus dans la Communauté, dont 63 % en Italie. Le groupe Fiat opère en particulier dans les secteurs de l’automobile et des véhicules industriels, des machines agricoles, des engins de construction de routes, des pièces automobiles et des composants électriques, ainsi que dans un certain nombre d’autres secteurs diversifiés. Il est prévu que le contrôle de CEAc sera exercé par Magneti Marelli, filiale de Fiat. Magneti Marelli est un producteur de composants automobiles. Son chiffre d’affaires mondial a été de 2,560 milliards d’écus en 1989. CEAc est un producteur de batteries automobiles, de batteries stationnaires et de batteries de traction. Elle a réalisé en 1989 un chiffre d’affaires de 275 millions d’écus au niveau mondial et de 252 millions d’écus dans la Communauté. I. CONTEXTE DE L'’ACQUISITION L’opération notifiée est un des éléments d’un « ac- cord-cadre » passé entre Fiat et Alcatel Alsthom, dont les principaux autres éléments sont les suivants :