N° L 160/24 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 91 RÈGLEMENT (CEE) N° 1788/91 DE LA COMMISSION du 24 juin 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 1018/91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (*) modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (*), a prévu la possibi- lité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’in- tervention ; considérant que certains organismes d’intervention détiennent des stocks de viandes bovines ; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d’éviter une prolongation de la période de stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d’écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté ; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 569/88 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1785/91(9, et (CEE) n° 2182/77 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (‘), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent néces- saires, notamment en raison de la destination des produits en cause ; considérant que le règlement (CEE) n° 1018/91 de la Commission (*) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. ( JO n° L SS du 1. 3. 1988, p. 1. (‘) Voir page 13 du présent Journal officiel. () JO n° L 251 du 1. 10. 1577, p. 60. () JO n° L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. () JO n° L 105 du 25. 4. 1991, p. 40. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma- tion dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes : — environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l’organisme d’intervention espagnol et achetées avant le 1 juin 1990, — environ 3 750 tonnes de viandes désossées détenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1" juillet 1990, — environ 1 000 tonnes de viandes désossées détenues par l’organisme d’intervention irlandais et achetées avant le 1“ janvier 1991. 2.  Les Organismes d'’intervention visés au para- graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. 3.  Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84, du règlement (CEE) n° 569/88, du règlement (CEE) n° 2182/77 et aux dispo- sitions du présent règlement. 4.  Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indi- qués à l’annexe I. S. _ Ne sont prises en considération que les offres parve- nant au plus tard le 2 juillet 1991, à 12 heures, aux orga- nismes d’intervention concernés. -6.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe I. Article 2 1.  Par dérogation à l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2182/77, l’offre ou, le cas échéant, la demande d’achat : a) n’est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l’industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine -et est inscrite dans un registre public d’un État membre ; b) doit être accompagnée : — de l’engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spéci-