N° L 336/58 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 3644/86 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1986 établissant le prix fixé à l’avance des raisins secs de Corinthe de la récolte 1985 non transformés réservés à la fabrication de certains condiments LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1838/86 (, et notamment son article 8 para- graphe 8, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes trans- formés (*), et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), modifié par le règlement (CEE) n° 344/86 (* ces produits, destinés à des usages spécifi- ques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments (6) prévoit que certaines quantités de raisins secs peuvent être vendues à un prix fixé à l’avance aux opérateurs intéressés ; considérant qu’il convient d’une part de fixer le prix à l’avance à un niveau tenant compte des prix des autres matières premières similaires utilisées pour cet usage et d’autre part de fixer le montant de la caution destinée-à garantir la transformation de la matière première ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, O n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. O n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 1. O n° L 123 du 9. $. 1984, p. 25. O n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. O n° L 41 du 18. 2. 1986, p. 15. O n° L 62 du S. 3. 1986, p. 8. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes stockeurs grecs énumérés à l’annexe procèdent à la vente, d’un maximum de 700 tonnes de raisins secs de Corinthe de la récolte 1985, conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 626/85 et (CEE) n° 682/86 à un prix de 35 Écus par 100 kilogrammes net. 2. — La caution de transformation visée à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 682/86 est fixée à 43 Écus par 100 kilogrammes net. Article 2 1.  Les demandes d’achat doivent être présentées par écrit à chaque organisme stockeur grec, au siège social de l’YDAGEP, rue Archanon 241, Athènes. N 2.  Des renseignements sur les quantités et les lieux de stockage peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe. Article 3 1.  L'autorité compétente veille à ce que la quantité prévue à l’article 1* paragraphe 1 ne soit pas dépassée. 2.  Les organismes stockeurs informent, chaque jour, l’autorité compétente des demandes et quantités considé- rées recevables en application de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 626/85. À cet effet, ladite autorité approuve les demandes d’achat avant l’acceptation. 3. Si les demandes d’achat dépassent la quantité visée à l’article 1* paragraphe 1, l’autorité compétente attribue les quantités des raisins secs disponibles par tirage au sort. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.